SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 19 09 2025
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2025-09-17-00004 - Délégation générale de signature donnée
à Mme Daugan - SGC de Montval sur Loir (2 pages) Page 3
DDT /
72-2025-09-12-00001 - arrêté préfectoral pêche de sauvetage La
Marbrerie Sablé sur sarthe (5 pages) Page 6
DREAL / Secrétariat de Direction
72-2025-09-09-00008 - SDD-25-72-04 (15 pages) Page 12
Maison d'arrêt "Les Croisettes" /
72-2025-09-18-00001 - Microsoft Word - décision délégation signature
ECO-budget 2024 (1 page) Page 28
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2025-09-19-00001 - AP création chambre funéraire SAFM - RAA (2
pages) Page 30
72-2025-09-13-00001 - AP renouvellement habilitation ART FLORAL
Aubigné-Racan - RAA (2 pages) Page 33
72-2025-09-13-00002 - AP renouvellement habilitation OGF Bonnétable -
RAA (4 pages) Page 36
72-2025-09-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de
la Communauté urbaine d'Alençon et de la Communauté de
communes des Coëvrons à l'Établissement Public Territorial de
Bassin (EPTB) Sarthe et modification des statuts (8 pages) Page 41
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les aéronefs de
la société HELIBERTE à pénétrer dans la zone
réglementée
temporaire (ZRT) créée à l'occasion de la manifestation des
"24
Heures du Mans Camions 2025" (3 pages) Page 50
2
DDFIP
72-2025-09-17-00004
Délégation générale de signature donnée à Mme
Daugan - SGC de Montval sur Loir
DDFIP - 72-2025-09-17-00004 - Délégation générale de signature donnée à Mme Daugan - SGC de Montval sur Loir 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SARTHE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTVAL
SUR LOIR
14 Rue du 11 Novembre
BP 40116
72500 MONTVAL SUR LOIR
Objet : Délégation de signature du responsable du
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTVAL SUR LOIR
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussigné DELCROS Sébastien, responsable, nommé en date du 13 juillet 2023 déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Mme Camille DAUGAN, inspectrice des Finances publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de Montval sur Loir
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
• d'exercer toutes poursuites,
• d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
• d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
• d'opérer à la direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites
et en retirer récépissé à talon,
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
• de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
• de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
• de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion du SGC de Montval sur Loir et aux affaires qui s'y rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Montval sur Loir , entendant ainsi
transmettre à Mme Camille DAUGAN tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais
sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
1
DDFIP - 72-2025-09-17-00004 - Délégation générale de signature donnée à Mme Daugan - SGC de Montval sur Loir 4
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Fait à Montval sur Loir, le 17 septembre 2025
Signature du délégataire
Signé
DAUGAN Camille Inspectrice des Finances
publiques
Signature du déléguant 1
Le responsable du SGC
Bon pour pouvoir
Signé
DELCROS Sébastien Inspecteur
divisionnaire de Finances publiques
1 faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
2
DDFIP - 72-2025-09-17-00004 - Délégation générale de signature donnée à Mme Daugan - SGC de Montval sur Loir 5
DDT
72-2025-09-12-00001
arrêté préfectoral pêche de sauvetage La
Marbrerie Sablé sur sarthe
DDT - 72-2025-09-12-00001 - arrêté préfectoral pêche de sauvetage La Marbrerie Sablé sur sarthe 6
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 12 septembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation exceptionnelle pour la capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
AQUABIO
réalisation de pêche de sauvegarde, au niveau du bras de la Marbrerie - la Sarthe -
sur la commune de SABLÉ-SUR-SARTHE
dans le cadre de l'entretien du bras de la Marbrerie lors des écourues
sur demande de la communauté de communes du Pays Sabolien
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la commission du 25 juillet 2019 modifiant le
règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-5 à R. 432-11, relatifs aux
autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du Code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié, fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article
L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un
recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse dans le département de la Sarthe ;
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/5
DDT - 72-2025-09-12-00001 - arrêté préfectoral pêche de sauvetage La Marbrerie Sablé sur sarthe 7
Bras de la Marbrerie de la rivière la SartheDescription du site de péche
Description du site de pécheCommune : SABLE-SUR-SARTHE
/1451067| Y:6753980
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2025-0199 du 30 juin 2025 donnant délégation de signature, en matière
administrative, à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires
placés sous son autorité ;
VU la demande d'autorisation administrative du bureau d'études AQUABIO, Agence Ouest ZA
Beauséjour Rue du Tram à LA MEZIERE 35520 représenté par Monsieur Olivier LE RUYET,
responsable, sollicitant une autorisation de pêche de sauvegarde dans le but d'extraire les
poissons retenus dans les cuvettes du parcours d'eau vive durant la manœuvre d'abaissement
artificiel (écourures) du niveau de la rivière La Sarthe, par pêche électrique ;
VU la demande d'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
VU l'avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que les autorisations de capture exceptionnelle de poissons à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre la sauvegarde et remédier aux
déséquilibres biologiques, sont délivrées par le préfet, sur justification des compétences
scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des opérations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
AQUABIO, Agence Ouest ZA Beauséjour Rue du Tram à LA MEZIERE 35520, représentée par
Monsieur ZEILLER Romain, responsable de l'Agence Ouest ZA Beauséjour Rue du Tram à LA MEZIERE
35520.
Article 2 : OBJET/LIEU DE L'INTERVENTION
Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé, dans les conditions figurant au présent arrêté, à réaliser
des captures de poissons à des fins de sauvetage, par pêche électrique , dans le but d'extraire les
poissons retenus dans les cuvettes du parcours d'eau vive, dans le cadre de l'entretien du bras de la
Marbrerie lors des écourues, sur demande de la communauté de communes du Pays Sabolien.
Lieu des opérations :
Ces pêches sont localisées sur la commune de SABLÉ-SUR-SARTHE :
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/5
DDT - 72-2025-09-12-00001 - arrêté préfectoral pêche de sauvetage La Marbrerie Sablé sur sarthe 8
Article 3 : PERSONNES SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR
Responsable(s) de l'exécution matérielle de l'opération :
RAGOT Juliette Chargée de mission
DRAGOTTA Mélanie Chargée de mission
LE RUYET Olivier Chef de projet
NEDELEC Damien Chef de projet
CLARTE Pierre Chef de projet
GROELL Elodie Chef de projet
LUNEL Sophie Directeur d'agence
ROUSSEAU Camille Technicien préleveur
L'équipe de pêche comprendra a minima deux sauveteurs secouristes du travail.
Article 4 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ
Espèces concernées : la capture des individus concerne toutes les espèces de poissons ainsi que les
amphibiens et les crustacés.
Biométrie :
néant
Destination du poisson capturé : le poisson capturé sera remis à l'eau hors de la zone d'impact des
travaux. Toutes les précautions devront être prises pour conserver les poissons pêchés dans de bonnes
conditions. Certains poissons pourront être conservés pour expertise.
Destruction : seront détruits sur place par surdosage anesthésique, en respect des préconisations en
termes de bien être animal, les individus :
- appartenant aux espèces de poissons ou de crustacés susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques listées à l'article R.432-5 du Code de l'environnement, non inscrits dans l'arrêté
ministériel du 17 décembre 1985, ou figurant sur la liste des espèces exotiques envahissantes
préoccupantes pour l'Union européenne.
- en mauvais état sanitaire.
Article 5 : MATÉRIELS UTILISÉS / DÉSINFECTION / MÉTHODES
Matériels homologués de pêche électrique :
- Appareils de type HERON et MARTIN PECHEUR (DREAM Electronique)
- Appareil de type FEG 1500, 3000 s, FEG 8000 et FEG 15000 (EFKO)
- Appareil de type DEKA 3000 Lord (DEKA)
- au minimum 2 anodes
- au minimum 4 épuisettes
L'utilisateur de matériel de pêche à l'électricité, dûment formé à cette technique, devra observer les
dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité du droit du travail, et notamment les
dispositions du décret 88-1058 du 14 novembre 1988.
Mesure de prophylaxie : afin d'éviter les risques de propagation d'agents pathogènes et/ou d'espèces
invasives d'un bassin versant à un autre, d'une station à l'autre, au début et entre chaque site de pêche,
il devra être effectué, le nettoyage du matériel en contact avec l'eau (bottes, gants, épuisettes, bacs de
tri…), la désinfection chimique avec un produit spécifique, le rinçage à l'eau et le séchage. Un temps
d'action minimum de 15 minutes sera respecté pour obtenir une action virucide du produit.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3/5
DDT - 72-2025-09-12-00001 - arrêté préfectoral pêche de sauvetage La Marbrerie Sablé sur sarthe 9
Article 6 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEUR (S) DU DROIT DE PÊCHE
Conformément à l'article R.435-1 du Code de l'environnement, le bénéficiaire ne peut exercer les droits
qui sont liés à la présente autorisation que, s'il a obtenu l'accord préalable du (des) détenteur (s) du
droit de pêche pour des propriétaires des parcelles riveraines des stations de pêche, et des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernées. Le bénéficiaire
s'engage à obtenir ces autorisations, nécessaires en cas de contrôle.
Article 7 : VALIDITÉ
La présente autorisation est délivrée jusqu'au :
31 octobre 2025
sous réserve de conditions hydrologiques et thermiques favorables.
Autant que possible les périodes d'intervention des bureaux d'études doivent se faire en dehors des
périodes sensibles vis-à-vis de certaines espèces (périodes de reproduction notamment) en fonction des
cours d'eau concernés. La période privilégiée est, autant que possible, la fin d'été et le début d'automne.
Article 8 : DÉCLARATION PRÉALABLE
Quinze jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'adresser une déclaration écrite précisant :
– le programme
– les dates
– le lieu de capture où est envisagé l'opération
– les noms des responsables et des personnes participant à l'opération, à :
DDT original Direction départementale des territoires de la Sarthe
ddt-bcp@sarthe.gouv.fr
FDPPMA copie Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe
accueil@peche72.fr
OFB copie Service départemental de l'Office français de la biodiversité
sd72@ofb.gouv.fr
Article 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures sous la forme
fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce aux adresses cités à l'article 8 du présent arrêté ;
Article 10 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation
lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 4/5
DDT - 72-2025-09-12-00001 - arrêté préfectoral pêche de sauvetage La Marbrerie Sablé sur sarthe 10
Délà et voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits:- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,- un recours hiérardhique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejetimplicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44) Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Aprèsun recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 12 : PUBLICATION/EXÉCUTION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté :
- la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
- le directeur départemental des territoires de la Sarthe,
- le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe,
- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Sarthe,
- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe.
Le présent arrêté est notifié au :
- bénéficiaire de l'autorisation.
Le présent arrêté est adressé pour information à :
- l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne,
- au(x) maire(s) de(s) la commune(s) concernée(s).
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
le chef du service eau environnement
signé
Sylvain HAYE
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 5/5
DDT - 72-2025-09-12-00001 - arrêté préfectoral pêche de sauvetage La Marbrerie Sablé sur sarthe 11
DREAL
72-2025-09-09-00008
SDD-25-72-04
DREAL - 72-2025-09-09-00008 - SDD-25-72-04 12
EPREFETDE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ 2025 / DREAL / N° SDD-25-72-04
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de Sarthe
---------
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET en qualité de préfet
de la Sarthe à compter du 30 juin 2025 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la Sarthe n° 2025-0210 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints
Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation de
signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT ,
1/15
DREAL - 72-2025-09-09-00008 - SDD-25-72-04 13
directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions
et correspondances prévus dans l'arrêté préfectora l du 30 juin 2025 susvisé, à l'exception des actes
cités à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourra
signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL
des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
et Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025
susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité
de la Directrice de la DREAL
Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégatio n de signature est donnée aux
agents ci-dessous à l'effet de signer l es décisions, avis, actes administratifs, conventions et
correspondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présent
arrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 du
présent arrêté :
Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Francis LAUZIN Responsable du pôle énergie D1 à D10
Emmanuelle PATIGNY Adjointe à la responsable de la mission et
responsable du pôle climat air
D1 à D10 en cas
d'absence de la
responsable de
mission
Marion RICHARD Responsable de la mission D1 à D10
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
David COUZIN Chef de la division sites et paysages E2 à E6
Xavier HINDERMEYER Chef du service E1 à E10
2/15
DREAL - 72-2025-09-09-00008 - SDD-25-72-04 14
Jérémy VINCENT Adjoint au chef de service et chef de la division
biodiversité
E7 à E10
E1 à E6 en cas
d'absence du chef
de service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Caroline BONDOIS jusqu'au
31/10/2025 Cheffe de la division risques accidentels A1 à A4
F1
Laurent BOUTIN Chef de la division canalisations et
équipements sous pression
B1 et B2
F1
Julien CAILHOL Adjoint à la cheffe de la division risques
chroniques
A1 à A4
B3
F1
Fabien COUDOUR Adjoint à la cheffe de la division risques
accidentels
A1 à A4
F1
Sophie LAVIGNE Adjointe au chef de service et cheffe de la
division risques chroniques
A1 à A4
B1 à B5
F1
Sarah LAHMADI
Adjointe au chef de service et cheffe de la
division risques naturels, hydrauliques et sous-
sol
B3 à B5
C1 à C2
F1
Frédéric LESEUR Adjoint à la cheffe de la division risques
naturels, hydrauliques et sous-sol
C1 et C2
F1
Stéphane MARLETTE Chef de la division hydrologie, hydrométrie et
prévisions des crues C1
Thibaut NOVARESE Chef du service
A1 à A4
B1 à B5
C1 et C2
F1
Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrométrie,
hydrologie et prévision des crues C1
Nicolas VALLÉE à partir du
01/11/2025 Chef de la division risques accidentels A1 à A4
F1
3/15
DREAL - 72-2025-09-09-00008 - SDD-25-72-04 15
Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Audrey BARZIC Responsable de l'antenne 44/85 G1, G2, G3, G3-1
et G8
Didier BOUCHART Opérateur véhicules homologation G1, G2, G3 et G3-
1
Frédéric CHAHINE Opérateur véhicule G1, G2, G3 et G3-
1
Bertrand CROISÉ Chef de la cellule homologation des véhicules G1 à G3, G3-1,
G5-1 et G8
Sylvain CROIZER-
CHARRUAULT Opérateur véhicule G1, G2, G5-1 et
G8
Thomas DEMEULEMEESTER Opérateur véhicule G5-1 et G8
Emilie GIRARD Opératrice véhicule G4, G5-1 et G8
Sébastien GIRAUDEAU Opérateur véhicule G1 et G2
Jérôme HUGAIN Chef de la division véhicules G1 à G8
Céline LACRUZ Opératrice véhicule G1, G2, G3, G3-1
Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1 et G2
Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G5-1 et G8
Jérôme MARCHAND Opérateur véhicule G1, G2, G3, G3-1,
G5-1 et G8
Mickaël MAUDIEU Opérateur véhicule G1 et G2
Ounzaïroudine MOUSTOIFFA Opérateur véhicule G1, G2, G4, G5-1,
G7 et G8
Franck MORISSET Opérateur véhicule G1, G2, G4, G5-1,
G7 et G8
Aurélie PARSI Opératrice véhicule G1 et G2
Stéphanie PERIGOIS Responsable de l'antenne 49/53/72 G1, G2, G3, G3-1
et G8
Olivier RABUSSEAU Opérateur véhicule G1, G2, G3, G3-1,
G4 àG8
Vincent THIBAUT Opérateur véhicule G1, G2, G3 et G3-
1
Nicolas VALLÉE jusqu'au
31/10/2025 Chef de la cellule contrôle technique G4 à G8
Didier VIVANT Adjoint au chef du service et chef de la division
transports routiers G1 à G8
4/15
DREAL - 72-2025-09-09-00008 - SDD-25-72-04 16
Unité Inter-Départementale Anjou-Maine (UIDAM)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Emilie BRISORGUEIL Cheffe de la mission éolien - enjeux sanitaires,
inspectrice des installations classées
A2 et A3
F1
Florian CHARRIER Responsable du pôle carrières et matériaux A2 et A3
F1
Franck DELACROIX Responsable du pôle risques accidentels A2 et A3
F1
Kathy DELEPLANQUE Cheffe de l'unité
A2 et A3
B3
F1
Btissaime LUZET Responsable du pôle économie circulaire A2 et A3
F1
Emmanuel PARISOT Adjoint à la cheffe de l'unité
A2 et A3
B3
F1
Anne RIGAUD Responsable du pôle risques chroniques A2 et A3
F1
Article 4 : Exclusions
Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents
signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de
responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.
Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :
- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;
- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et
d'autorisations de gravières ou carrières ;
- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :
• aux parlementaires ;
• au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
• aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeurs
Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de
leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.
Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.
Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :
5/15
DREAL - 72-2025-09-09-00008 - SDD-25-72-04 17
- d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et
directeurs d'une autre administration déconcentrée ;
- de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur de
l'administration centrale ;
- de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;
- d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;
- d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
- d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;
- d'avoir trait à un établissement sensible ;
- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État ;
- de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;
- d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
Article 6 : Abrogation
La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 1er juillet 2025 prise par
l'arrêté 2025 / DREAL / N° SDD-25-72-03.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégation
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Sarthe.
Nantes, le 09/09/2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
SIGNÉ
Anne BEAUVAL
6/15
DREAL - 72-2025-09-09-00008 - SDD-25-72-04 18
ANNEXE 1 – Nature des actes déléguées
Domaine : Environnement industriel
Références réglementaires :
Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-
11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73II, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-
44-I et II, L125-6
Code du travail
Code minier
Codes Nature des actes délégués
A1 Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :
-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;
-l'approbation des plans de surveillance ;
-l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;
-l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation
de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la
directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas
d'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
A2 Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et
enregistrements) :
-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le
cadre des prescriptions complémentaires ;
-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris
transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;
-l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéfice
d'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
A3 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
A4 Sur l'information sur les sols :
-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;
-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des
collectivités prévues par le code de l'environnement.
7/15
DREAL - 72-2025-09-09-00008 - SDD-25-72-04 19
Domaine : Sécurité industrielle
Références réglementaires :
Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 à
L566-13, R555-17
Code du travail
Code minier
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de
substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau
continental métropolitains
Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de
minime importance

Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Codes Nature des actes délégués
B1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :
-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;
-la reconnaissance des services d'inspection.
8/15
DREAL - 72-2025-09-09-00008 - SDD-25-72-04 20
B2 Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques) :
-l'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des
services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,
chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;
-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes
morales prévue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.
B3 Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :
-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;
-les eaux minérales ;
-les eaux souterraines.
B4 Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5 Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec
l'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux
(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de
changements d'exploitants).
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :
Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
Codes Nature des actes délégués
C1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage
hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux
gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites
de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents
correspondants ;
-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en
demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un
gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
9/15
DREAL - 72-2025-09-09-00008 - SDD-25-72-04 21
permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;
-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par
les instances nationales.
Domaine : Énergie
Références réglementaires :
Code de l'énergie – livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,
R323-44 et D446-3.
Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie 
Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et
modifiant le code de l'énergie
Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité
Codes Nature des actes délégués
D1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de
la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9
septembre 2022.
D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie livre III.
D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du code de l'énergie livre III.
D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du code de l'énergie livre III.
D6 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des
réseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-
36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
10/15
DREAL - 72-2025-09-09-00008 - SDD-25-72-04 22
D7 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz naturel
défini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de la
validation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurent
réservées à la signature du préfet.
D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes
déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III ;
Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
D9 Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.
D10 L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectrique.
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :
Code de l'environnement
Codes Nature des actes délégués
E1 Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs
textes d'application (CITES) :
-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de
provenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention
sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commission
européenne ;
-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,
imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont
composés ;
-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés ;
-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement.
11/15
DREAL - 72-2025-09-09-00008 - SDD-25-72-04 23
E2 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou
déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E3 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou
inscrits au titre du paysage.
E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs
concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E5 Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
E6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,
élus et sous-préfets.
E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
E8 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire du
patrimoine naturel.
E10 Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :
Code de l'environnement – Livre Ier – Titre VIII – R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,
R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.
Codes Nature des actes délégués
F1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de
projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1 er du code de
l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées dont :
-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;
-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases de
consultation en phase d'examen ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation
dans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
12/15
DREAL - 72-2025-09-09-00008 - SDD-25-72-04 24
Domaine : Contrôle de véhicules – Transports routiers
Références réglementaires :
Code de la route
Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique
des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD »)
Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques
et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues
et quadricycles à moteur
Codes Nature des actes délégués
G1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestations
d'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en
circulation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, les
procès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, les
demandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de
complément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1 Les dérogations.
G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.
G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus de
réception.
G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues
et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1 L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
13/15
DREAL - 72-2025-09-09-00008 - SDD-25-72-04 25
G4-2 Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres de
contrôle ou des contrôleurs techniques.
G4-3 Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.
G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.
G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, et
des contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la
procédure contradictoire.
G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5 Les courriers de notification de sanction.
G6 Les projets de réponse :
-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;
-sur les recours devant le tribunal administratif.
G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delà
des 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).
G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
14/15
DREAL - 72-2025-09-09-00008 - SDD-25-72-04 26
ANNEXE 2 – Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjoints
Animation et pilotage régional des moyens de la zone de
gouvernance des effectifs
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Animation des démarches partenariales de développement durable
Pilotage et animation régionale des politiques de l'eau
Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité
Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Littoral et maritime
Santé – Environnement
Mobilités – Infrastructures routières et ferroviaires
Prévention des risques naturels majeurs
Benoît LOMONT
Réglementation et surveillance des installations classées pour la
protection de l'environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)
Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des
transporteurs de marchandise et voyageurs
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles
techniques
Élaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'Autorité
Environnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoires
15/15
DREAL - 72-2025-09-09-00008 - SDD-25-72-04 27
Maison d'arrêt "Les Croisettes"
72-2025-09-18-00001
Microsoft Word - décision délégation signature
ECO-budget 2024
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-18-00001 - Microsoft Word - décision délégation signature ECO-budget 2024 28
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité





Direction
de l'administration pénitentiaire








DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
(BRETAGNE, NORMANDIE et PAYS de LOIRE)

Centre Pénitentiaire Le Mans-Les
Croisettes







Décision portant délégation de signature
pour les actes relatifs à la gestion économique et financière du service

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Jus tice du 19 janvier 2023 portant mutation de Madame
Delphine CLOAREC à compter du 1 er mai 2023, en qualité de chef d'établissement du Ce ntre Pénitentiaire
Le Mans Les Croisettes,
Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Delphine CLOAREC en qualité de
chef d'établissement du Centre Pénitentiaire Le Mans Les Croisettes, pour tous les actes ou décisions relatifs
à la gestion économique et financière du Centre Pénitentiaire Le Mans Les Croisettes.

Madame Delphine CLOAREC,

Décide
de donner délégation de signature à :

- Madame Gwenaëlle JONNAIS, responsable budget et gestion déléguée , pour tous les actes relatifs
à la gestion économique et financière du Centre Pénitentiaire Le Mans les Croisettes
- Monsieur Romaric LEGRAND responsable des services administratifs et financiers, pour tous les actes
relatifs à la gestion économique et financière du Centre Pénitentiaire Le Mans les Croisettes

La présente décision portant délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Sarthe.
. Fait à COULAINES, le 16 septembre 2025



Le Chef d'établissement du Centre Péniten tiaire Le Mans Les Croisettes

Delphine CLOAREC
Document signé par Mme CLOAREC le 16 septembre 2025

Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-18-00001 - Microsoft Word - décision délégation signature ECO-budget 2024 29
Préfecture de la Sarthe
72-2025-09-19-00001
AP création chambre funéraire SAFM - RAA
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-19-00001 - AP création chambre funéraire SAFM - RAA 30
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 SEPTEMBRE 2025
Portant autorisation de la création d'une chambre funéraire
par l'établissement de la SAS SAFM dénommé LA MAISON DES OBSÈQUES
situé 5 boulevard Paul Chantrel 72000 LE MANS
SIRET : 814 500 757 00368
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébas tien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire géné-
rale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 n° DCPPAT 2025-0216 portant délégation de signature à Ma-
dame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu la demande de création d'une chambre funéraire située 8 avenue Pierre Piffault 72100 LE MANS
présentée par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, directeur général de la SAS SAFM dénommé LA
MAISON DES OBSÈQUES, dont le siège social se situe 62-68 rue jean d'Arc 75013 PARIS ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Le Mans par délibération en date du 26 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la délégation territoriale d e l'Agence Régionale de Santé en date du 18 juin
2025 ;
Vu l'avis au public publié les 29 et 30 mai 2025 da ns deux journaux locaux diffusés dans le départe-
ment (Les Alpes Mancelles et Echo de Vibraye) ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'E nvironnement et des Risques Sanitaire et Tech-
nologiques en date du 11 septembre 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1
er
: L'établissement de la SAS SAFM dénommé LA MAISON DE S OBSÈQUES, représenté par
Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, son directeur gé néral, est autorisé à créer une chambre
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation @ sarthe .gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-19-00001 - AP création chambre funéraire SAFM - RAA 31
funéraire située 8 avenue Pierre Piffault 72100 LE M ANS pour son établissement secondaire sis 5
boulevard Paul Chantrel 72000 LE MANS, comprenant qu atre salons de présentation, une salle de
cérémonie et une salle de convivialité, conformément au dossier reçu complet à la préfecture de la
Sarthe en date du 20 mai 2025.
Article 2
: Cette chambre funéraire devra faire l'objet d'un e modification d'habilitation dans le
domaine funéraire préalablement à son ouverture con formément aux dispositions de l'article
L.2223-23 du CGCT.
Article 3
 : L'habilitation préfectorale précitée sera accordé e notamment sous réserve de la
conformité des installations attestée par un rappor t de vérification d'un organisme de contrôle
accrédité pour ce type d'activités par le comité fr ançais d'accréditation (ou tout autre organisme
d'accréditation signataire de l'accord de reconnais sance européenne des organismes
d'accréditation).
Article 4
: Conformément aux dispositions de l'article R 222 3-71 du CGCT, les locaux d'accueil
doivent afficher la liste des opérateurs funéraires habilités par le préfet de la Sarthe. Cette liste sera
tenue à la disposition des familles. À ce titre, le règlement intérieur de la chambre funéraire doit
intégrer ces obligations.
Article 5
: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe
ou d'un recours hiérarchique auprès du tribunal Adm inistratif de Nantes, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification au pétitionnaire.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture d e la Sarthe et Monsieur le maire de Le
Mans sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de la Sarthe et dont une copie sera adressée
pour notification au requérant.
Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,
La secrétaire générale
Signé : Christine TORRES
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation @ sarthe .gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-19-00001 - AP création chambre funéraire SAFM - RAA 32
Préfecture de la Sarthe
72-2025-09-13-00001
AP renouvellement habilitation ART FLORAL
Aubigné-Racan - RAA
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-13-00001 - AP renouvellement habilitation ART FLORAL Aubigné-Racan - RAA 33
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 SEPTEMBRE 2025
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL ART FLORAL
pour son établissement principal situé 4 rue du Docteur Renaud 72800 AUBIGNÉ RACAN
SIRET : 537 745 176 00017

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébas tien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 n° DCPPAT 2 025-0216 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2019 portant renouvellement de l'habilitation pour
six ans de la SARL ART FLORAL dans le domaine funérair e pour son établissement principal situé 4
rue du Docteur Renaud 72800 AUBIGNÉ RACAN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 mai 2021 portant reno uvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL TAFFARY sise 13 rue des Mortes Œuvres 72800 LE LUDE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 portant re nouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire pour les soins de conservation de la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route Nationale
72650 TRANGÉ ;
Vu la demande de renouvellement formulée par Madame Brigitte FERRIÈRE, gérante de la SARL ART
FLORAL en date du 8 juillet 2025 reçue le 15 juillet 2025 et complétée le 22 août 2025, en vue
d'obtenir le renouvellement de son habilitation dan s le domaine funéraire de l'établissement
principal situé 4 rue du Docteur Renaud 72800 AUBIGNÉ RACAN ;
Considérant que l'établissement précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1
er : L'établissement de la SARL ART FLORAL situé 4 rue du Docteur Renaud 72800 AUBIGNÉ
RACAN, représenté par Madame Brigitte FERRIÈRE, sa g érante, est habilité dans le registre des
opérateurs funéraires (ROF) sous le numéro
25-72-0099
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-13-00001 - AP renouvellement habilitation ART FLORAL Aubigné-Racan - RAA 34
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
- Transport des corps avant et après mise en bière en sous-traitance avec la SARL TAFFARY sise
13 rue des Mortes Œuvres 72800 LE LUDE,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation définis à l'article L2223-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales en sous-traitance avec la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route Nationale
72650 TRANGÉ,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous-traitance avec la SARL TAFFARY sise
13 rue des Mortes Œuvres 72800 LE LUDE,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaque s funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funé raire en sous-traitance avec la SARL
TAFFARY sise 13 rue des Mortes Œuvres 72800 LE LUDE.

Article 2
: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS .

Article 3
: Toute modification dans les conditions, sur lesq uelles repose l'habilitation au regard de
l'article R. 2223-57 du code général de collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de
deux mois au préfet qui délivré l'habilitation (ach at nouveau véhicule, embauche…). Tout
manquement à cette disposition est susceptible d'en traîner la suspension ou le retrait de
l'habilitation.

Article 4
: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'h abilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-
35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).

Article 5
: La présente habilitation est renouvelable sur dem ande présentée dans les deux mois
précédant sa date d'expiration.

Article 6
: La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.

Article 7
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au r equérant et copie pour information à Monsieur
le Maire de la commune d'Aubigné-Racan (72).

Pour le préfet de la Sarthe et par délégation,
La secrétaire générale



Signé : Christine T
ORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-13-00001 - AP renouvellement habilitation ART FLORAL Aubigné-Racan - RAA 35
Préfecture de la Sarthe
72-2025-09-13-00002
AP renouvellement habilitation OGF Bonnétable
- RAA
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-13-00002 - AP renouvellement habilitation OGF Bonnétable - RAA 36
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 SEPTEMBRE 2025
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS OGF
pour son établissement secondaire situé 17 rue du Maréchal Joffre 72110 BONNÉTABLE
SIRET : 542 076 799 26440

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;

Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébas tien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 n° DCPPAT 2 025-0216 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2019 portant renouvellement de l'habilitation pour
six ans de la SA OGF dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire situé 17 rue du
Maréchal Joffre 72110 BONNÉTABLE ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2020 po rtant modification du responsable de
l'établissement qui devient Monsieur André GONI, directeur opérationnel dans le secteur de l'Orne ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 septembre 2023 portant modification de la forme juridique de
l'établissement susvisé qui devient une SAS ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 avril 2025 portant modification du numéro d'habilitation suite
à une mise à jour informatique ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire
pour les soins de conservation de la SAS HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE sise 12-16 rue Sarah
Bernhardt 92600 ASNIÈRES SUR SEINE ;

Vu la demande de renouvellement formulée par Monsie ur André GONI, directeur de secteur
opérationnel de l'établissement secondaire de la SA S OGF en date du 10 juillet 2025 reçue le 16
juillet 2025, complétée le 18 août 2025, en vue d'obtenir le renouvellement de son habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement situé 17 rue du Maréchal Joffre 72110 BONNÉTABLE ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-13-00002 - AP renouvellement habilitation OGF Bonnétable - RAA 37
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Considérant que l'établissement précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;


ARRÊTE

Article 1
er : L'établissement de la SAS OGF situé 17 rue du Mar échal Joffre 72110 BONNÉTABLE,
représenté par Monsieur André GONI, son directeur d e secteur opérationnel, est habilité dans le
registre des opérateurs funéraires (ROF) sous le numéro

25-72-0098

pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules listés en annexe 1,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation définis à l'article L2223-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales en sous-traitance avec la SAS HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE sise 12-16 rue
Sarah Bernhardt 91600 ASNIÈRES SUR SEINE,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire situ ée rue Mazagran 72110 BONNÉTABLE (2
salons de présentation),
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaque s funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2
: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS .

Article 3
: Toute modification dans les conditions, sur lesq uelles repose l'habilitation au regard de
l'article R. 2223-57 du code général de collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de
deux mois au préfet qui délivré l'habilitation (ach at nouveau véhicule, embauche…). Tout
manquement à cette disposition est susceptible d'en traîner la suspension ou le retrait de
l'habilitation.

Article 4
: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'h abilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-
35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).

Article 5
: La présente habilitation est renouvelable sur dem ande présentée dans les deux mois
précédant sa date d'expiration.

Article 6
: La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-13-00002 - AP renouvellement habilitation OGF Bonnétable - RAA 38
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.

Article 7
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Madame le
Maire de la commune de Bonnétable (72).


Pour le préfet de la Sarthe et par délégation,
La secrétaire générale




Signé : Christine T
ORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-13-00002 - AP renouvellement habilitation OGF Bonnétable - RAA 39
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2025

LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L'ÉTABLISSEMENT
SAS OGF
17 rue du Maréchal Joffre 72110 BONNÉTABLE


TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE

GW-429-BE
GY-324-EY


TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE

GW-429-BE
GY-324-EY
FE-173-BS
FE-027-BS

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-13-00002 - AP renouvellement habilitation OGF Bonnétable - RAA 40
Préfecture de la Sarthe
72-2025-09-15-00005
Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la
Communauté urbaine d'Alençon et de la
Communauté de communes des Coëvrons à
l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB)
Sarthe et modification des statuts
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la Communauté urbaine d'Alençon et de
la Communauté de communes des Coëvrons à l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Sarthe et modification des statuts 41
zsPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
| =PREFETD'EURE-ET-LOIRL tbertéEgalitéFraternité
| =PRÉFETDE L'ORNELibertéEgalitéFraternité
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéLegalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral du 15 septembre 2025
portant adhésion de la Communauté urbaine d'Alençon et de la Communauté de communes
des Coëvrons à l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Sarthe et modification des
statuts
Le Préfet de la Sarthe,
Chevalier de l'Ordre
national du Mérite
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
national du Mérite
Le Préfet de l'Orne La Préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national
du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de l'Institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe par délibérations concordantes des
conseils départementaux de la Sarthe, de l'Orne et d'Eure-et-Loir en dates respectives des 4 juillet 2008,
26 septembre 2008 et 20 décembre 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant transformation de l'Institution Interdépartementale du Bassin
de la Sarthe en syndicat mixte ouvert dénommé Syndicat du Bassin de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2018 portant adhésion d'établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre (communauté de communes du Val de Sarthe, communauté de communes Sud Sarthe,
communauté de communes Orée de Bercé Belinois, communauté de communes Champagne Conlinoise et du Pays
de Sillé, communauté de communes Maine Cœur de Sarthe, communauté de communes Vallées de la Braye et de
l'Anille, communauté de communes Sud Est du Pays Manceau), retrait des conseils départementaux et
transformation du Syndicat du Bassin de la Sarthe en syndicat mixte fermé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2018 portant adhésion d'établissement publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre (communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe, communauté de communes Loué-Brûlon-Noyen,
communauté de communes Cœur du Perche, communauté de communes du Perche, communauté de communes
Le Gesnois Bilurien, communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, communauté urbaine Le Mans
Métropole) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 13 novembre 2018 portant adhésion d'établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre ;
Préfecture de la Sarthe
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr
Préfecture d'Eure-et-Loir
1, place de la République
28019 CHARTRES
Standard : 02 37 27 72 00
www.eure-et-loir.gouv.fr
Préfecture de l'Orne
39 rue Saint Blaise
61000 ALENCON
Standard : 02 33 80 61 61
www.orne.gouv.fr
Préfecture de la Mayenne
46 rue Mazagran
CS 91 507
53015 LAVAL Cédex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la Communauté urbaine d'Alençon et de
la Communauté de communes des Coëvrons à l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Sarthe et modification des statuts 42
Vu l'arrêté interpréfectoral du 11 mars 2019 portant adhésion d'établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre (communauté de communes Maine Saosnois et communauté de communes Pays
de l'Huisne Sarthoise) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 26 septembre 2019 portant transfert du siège social et du comptable assignataire ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 3 mai 2022 portant modification des statuts du Syndicat du Bassin de la Sarthe ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 5 août 2024 portant transformation du Syndicat du Bassin de la Sarthe en
établissement public territorial de bassin (EPTB) et modification des statuts ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes des Coëvrons du 28 mai 2024
approuvant son adhésion à l'EPTB Sarthe ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté Urbaine d'Alençon du 17 octobre 2024 approuvant
son adhésion à l'EPTB Sarthe ;
Vu la délibération du comité syndical de l'EPTB Sarthe du 10 décembre 2024 approuvant l'adhésion de la
Communauté Urbaine d'Alençon et de la Communauté de communes des Coëvrons et la modification de ses
statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires des communautés de communes et communauté
urbaine membres de l'EPTB Sarthe ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes des
Coëvrons approuvant l'adhésion de cette dernière à l'EPTB dans les conditions de majorité qualifiée requises par
l'article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, d'Eure-et-Loir, de l'Orne et de la Mayenne ;
ARRÊTENT
Article 1 er : La Communauté de communes des Coëvrons et la Communauté Urbaine d'Alençon adhèrent à
l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Sarthe à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté sont modifiés en conséquence.
Article 3 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES
Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, d'Eure-et-Loir, de l'Orne et de la Mayenne, le
président de l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Sarthe , les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale concernés et les directeurs départementaux des finances publiques de la Sarthe,
d'Eure-et-Loir, de l'Orne et de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Sarthe, d'Eure-et-Loir, de l'Orne et
de la Mayenne et affiché aux sièges des collectivités concernées.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la Communauté urbaine d'Alençon et de
la Communauté de communes des Coëvrons à l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Sarthe et modification des statuts 43
Le Préfet de la Sarthe,
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
Signé
Christine TORRES
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Le Préfet, pour le Préfet,
Le Sous-préfet de Dreux
Par délégation
Signé
Christophe HERIARD
Le Préfet de l'Orne,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
Signé
Yohan BLONDEL
La Préfète de la Mayenne,
Pour la préfète et par
délégation,
le secrétaire général
Signé
Ronan LÉAUSTIC
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la Communauté urbaine d'Alençon et de
la Communauté de communes des Coëvrons à l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Sarthe et modification des statuts 44
cette ECAK gus HOUSE bie / Etablissement Public Territorial de Bassin
STATUTS
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DÉNOMINATION................................................................3
ARTICLE 2 : SIÈGE....................................................................................................................... 3
ARTICLE 3 : DURÉE..................................................................................................................... 3
ARTICLE 4 : OBJET.......................................................................................................................3
ARTICLE 5 : AUTRES PRESTATIONS........................................................................................ 4
ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DE COMPÉTENCE.......................................... 4
ARTICLE 7 : COMITÉ SYNDICAL.............................................................................................. 4
ARTICLE 8 : BUREAU.................................................................................................................. 5
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR.................................................................................... 5
ARTICLE 10 : RESSOURCES....................................................................................................... 5
ARTICLE 11 : MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
......................................................................................................................................................... 5
ARTICLE 12 : COMPTABLE ASSIGNATAIRE............................................................................5
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la Communauté urbaine d'Alençon et de
la Communauté de communes des Coëvrons à l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Sarthe et modification des statuts 45
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DÉNOMINATION
En application des articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
il est constitué un syndicat mixte fermé entre  les Établissements Publics de Coopération
Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) suivants :
 Communauté de communes Sud Sarthe.
 Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille.
 Communauté de communes du Pays Fléchois.
 Communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe.
 Communauté de communes des Coëvrons.
 Communauté de communes du Cœur du Perche.
 Communauté de communes des Collines du Perche Normand.
 Communauté de communes du Pays de Mortagne-au-Perche.
 Communauté de communes de l'Orée de Bercé Belinois.
 Communauté de communes du Perche.
 Communauté de communes du Sud Est Manceau.
 LBN Communauté.
 Communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé.
 Communauté de communes Maine Cœur de Sarthe.
 Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles.
 Communauté de communes du Perche Émeraude.
 Communauté de communes Maine Saosnois.
 Communauté de communes du Pays Sabolien.
 Communauté de communes Le Gesnois Bilurien.
 Communauté de communes du Val de Sarthe.
 Communauté urbaine d'Alençon.
 Communauté urbaine Le Mans Métropole.
Suite aux avis favorables des Commissions locales de l'eau des bassins de l'Huisne (24/01/2023), de la
Sarthe Amont (09/02/2023), de la Sarthe Aval (02/12/2022) et du Comité de bassin Loire-Bretagne
(04/07/2023), il est dénommé : Établissement Public Territorial du Bassin de la Sarthe – EPTB Sarthe.
ARTICLE 2 : SIÈGE
Le siège de l'EPTB Sarthe est fixé au 1 Place Saint Léonard, 72130 Saint-Léonard-des-Bois.
ARTICLE 3 : DURÉE
L'EPTB Sarthe est constitué sans limitation de durée.
ARTICLE 4 : OBJET
L'EPTB Sarthe a pour objet d'assurer le portage technique, administratif et financier des trois Schémas
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) se trouvant sur son territoire  (le SAGE du bassin de
l'Huisne, le SAGE du bassin de la Sarthe Amont et le SAGE du bassin de la Sarthe Aval) en impulsant,
facilitant et concourant à leur gestion cohérente durant leurs phases d'élaboration, de mise en œuvre et
de révision.
A ce titre, l'EPTB Sarthe exerce des compétences relevant de l'animation et la concertation dans le
domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la Communauté urbaine d'Alençon et de
la Communauté de communes des Coëvrons à l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Sarthe et modification des statuts 46
bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique, au sens du 12° de l'article L211-7 du Code de l'environnement. Il permet  d'assurer la
cohérence et l'efficacité des activités de ses membres en assurant un rôle général de coordination,
d'animation, de communication, d'information et de sensibilisation sur les deux items suivants.
1°) Études et appuis des Commissions Locales de l'Eau (CLE) dans le cadre de l'élaboration et la
mise en œuvre des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
À ce titre, à l'intérieur de son périmètre, l'EPTB Sarthe assure les missions suivantes :
 la coordination et l'animation des activités des CLE ;
 la contribution à l'élaboration et au suivi des SAGE ;
 la contribution à la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
 la contribution à la préservation et la gestion des cours d'eau et des zones humides.
Il assure ces missions, en réalisant notamment les tâches suivantes :
 le secrétariat technique et administratif des CLE ;
 la coordination du processus de concertation ;
 la préparation des avis des CLE sur les projets sur lesquels elles sont saisies ;
 le suivi et pilotage des contrats pluriannuels contribuant à l'atteinte des objectifs des SAGE ;
 l'organisation de réunions regroupant les trois CLE ou leurs bureaux respectifs ;
 l'appui des collectivités dans leurs projets et actions liés à la gestion de l'eau ;
 l'appui aux collectivités dans la mise en œuvre de la compétence GEMAPI ;
 l'administration du Système d'Information Géographique (SIG) et la mise à disposition de
données pour les partenaires, les porteurs de projet et l'ensemble des acteurs du territoire ;
 la mise à disposition de données de qualité / quantité relatives aux cours d'eau ;
 la communication InterSAGE ;
 le suivi des documents d'urbanisme ;
 l'animation de réseaux d'acteurs ;
 l'organisation de journées d'information et de formation.
Dans le cadre de ses missions, l'EPTB Sarthe peut se porter maître d'ouvrage pour la réalisation
d'études et/ou de travaux représentant un intérêt commun pour l'ensemble des bassins hydrographiques
de son périmètre.
2°) Études, conseil, animation et coordination des actions relatives à la prévention des
inondations
À ce titre, à l'intérieur de son périmètre hormis en Maine-et-Loire, l'EPTB Sarthe assure les missions
suivantes, dans un principe de solidarité amont-aval :
 la coordination des actions de ses membres pour assurer une cohérence à l'échelle de son
périmètre de compétence, en s'articulant avec les autres structures « supra » pour une vision à
l'échelle du bassin de la Maine ;
 l'animation de la gouvernance et la coordination des actions répondant aux objectifs de la
stratégie locale de gestion des risques d'inondation du territoire à risque important du Mans ;
 la maîtrise d'ouvrage d'études de portée générale ;
 la contribution à la préservation des zones d'expansion des crues ;
 la mise à disposition de données relatives à l'aléa inondations et aux enjeux dans les zones
vulnérables ;
 la mise à disposition de données concernant le risque ruissellement ;
 la sensibilisation au risque d'inondations.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la Communauté urbaine d'Alençon et de
la Communauté de communes des Coëvrons à l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Sarthe et modification des statuts 47
ARTICLE 5 : AUTRES PRESTATIONS
L'EPTB Sarthe a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres, collectivités
territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour
des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les
membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la loi
et la jurisprudence, et notamment des règles de la commande publique en cas d'application de ces
dernières.
Il peut par convention, si cela a un intérêt pour ses compétences, intervenir hors du périmètre
géographique défini à l'article 6.
ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DE COMPÉTENCE
L'EPTB Sarthe est géographiquement compétent sur le territoire des périmètres des SAGE des bassins
de l'Huisne, de la Sarthe Amont et de la Sarthe Aval. Lorsqu'un territoire se trouve sur plusieurs
bassins versants l'EPTB Sarthe n'intervient au titre de ses compétences que sur la portion de territoire
des bassins de l'Huisne, de la Sarthe Amont et de la Sarthe Aval.
ARTICLE 7 : COMITÉ SYNDICAL
L'EPTB Sarthe est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les organes
délibérants des membres qu'ils représentent. La représentation des délégués au sein du comité syndical
est proportionnelle à la population des bassins versants de la collectivité qu'ils représentent : un
délégué par tranche de 20  000 habitants jusqu'à 200  000 habitants. Au-delà de 200  000 habitants, 12
délégués titulaires sont désignés. La population de référence est la population totale INSEE. Elle est
actualisée au début de chaque mandature.
Chaque délégué dispose d'une voix délibérative.
Des délégués suppléants sont aussi désignés. Il est possible que le nombre de délégués suppléants soit
différent de celui des titulaires  : 1 suppléants pour 1 titulaire pour les tranches inférieures à 200  000
habitants et 1 suppléant pour 3 titulaires pour les tranches supérieures à 200 000 habitants.
Pour l'élection des délégués au comité syndical, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de
ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre de l'EPCI à fiscalité propre.
ARTICLE 8 : BUREAU
Le bureau est composé du président, des vice-présidents du comité syndical et, le cas échéant, d'autres
membres désignés par le comité syndical. La composition du bureau est fixée par délibération du
comité syndical.
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le comité syndical établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
ARTICLE 10 : RESSOURCES
Les ressources de l'EPTB Sarthe pourront être constituées de :
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la Communauté urbaine d'Alençon et de
la Communauté de communes des Coëvrons à l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Sarthe et modification des statuts 48
 la contribution des membres ;
 les produits de son activité ;
 les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ;
 les dons et legs ;
 les revenus des biens meubles et immeubles ;
 les autres recettes prévues par les lois en vigueur.
ARTICLE 11 : MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
La contribution des membres au titre des compétences et des missions exercées dans le cadre de
l'article 7 présente un caractère budgétaire et annuel. Elle est exigée pendant toute la durée de l'EPTB
Sarthe.
La demande de contribution sera adressée à chaque membre dans le mois suivant le vote du budget
primitif de l'EPTB Sarthe, et au plus tard avant la fin du premier semestre de l'année N.
La contribution des membres est déterminée au prorata de la superficie située dans le périmètre de
compétence de l'EPTB Sarthe (pour 20%) et de la population concernée (pour 80%). La population de
référence est la population totale INSEE. Elle est actualisée au début de chaque mandature en
considérant les chiffres authentifiés et en vigueur au 1 er janvier de l'année au cours de laquelle le
comité syndical est renouvelé dans sa totalité.
ARTICLE 12 : COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Le receveur de l'EPTB Sarthe est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les
lois et règlements en vigueur.
Vu pour être annexé à l'arrêté
en date de ce jour, le 15 septembre 2025
Le Préfet de la Sarthe,
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
Signé
Christine TORRES
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Le Préfet, pour le Préfet,
Le Sous-préfet de Dreux
Par délégation
Signé
Christophe HERIARD
Le Préfet de l'Orne,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
Signé
Yohan BLONDEL
La Préfète de la Mayenne,
Pour la préfète et par
délégation,
le secrétaire général
Signé
Ronan LÉAUSTIC
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-15-00005 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la Communauté urbaine d'Alençon et de
la Communauté de communes des Coëvrons à l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Sarthe et modification des statuts 49
Préfecture de la Sarthe
72-2025-09-19-00002
Arrêté préfectoral autorisant les aéronefs de la
société HELIBERTE à pénétrer dans la zone
réglementée temporaire (ZRT) créée à l'occasion
de la manifestation des "24
Heures du Mans Camions 2025"
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les aéronefs de la société HELIBERTE à pénétrer dans la
zone
réglementée temporaire (ZRT) créée à l'occasion de la manifestation des "24
Heures du Mans Camions 2025"
50
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

Cabinet du Préfet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives

Préfecture de La Sarthe
Tél : 02 85.32.72.72
Mél : pascal.robveille@sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

Le Mans, le 19 SEPTEMBRE 2025


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant les aéronefs de la société HELIBERTE à pénétrer dans la zone
réglementée temporaire (ZRT) créée à l'occasion de la manifestation des "24
Heures du Mans Camions 2025".
Le Préfet de la Sarthe,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment l'article R.6213-7 et D.6213-8 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 pris en appl ication de l'article 59-1 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination du pr éfet de la Sarthe, M. Sébastien
JALLET ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Com mission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dis positions opérationnelles relatives aux
services et procédures de navigation aérienne et mo difiant le règlement d'exécution
(UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1 265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE)
n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié par l'arrêté du 9 août 2016 relatif à la mise en
œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;
Vu la décision du directeur de la Direction de la Séc urité de l'Aviation Civile Ouest en
date du 1 er septembre 2025 créant une zone réglementée tempora ire (ZRT) à proximité
immédiate de l'aérodrome Le Mans-Arnage du 19 au 21 septembre 2025 à l'occasion de
la manifestation des "24 Heures du Mans Camions 2025" ;
Vu la demande d'autorisation de pénétration de la ZRT présentée par la société
HELIBERTE en date du 13 mars 2025 ;
Vu l'absence d'un plan d'implantation des zones de parking d'hélicoptère sur la piste en
herbe , validé par l'exploitant de l'aéroport ;
Considérant la demande d'autorisation de la société HELIBERTE de pénétrer la ZRT pour
cinq aéronefs ;
Considérant la nécessité pour les aéronefs de la société HELIBE RTE de pénétrer la ZRT
afin d'assurer la continuité de l'activité commerci ale de la compagnie aérienne
d'hélicoptères implantée sur l'aérodrome LE MANS-ARNAGE ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les aéronefs de la société HELIBERTE à pénétrer dans la
zone
réglementée temporaire (ZRT) créée à l'occasion de la manifestation des "24
Heures du Mans Camions 2025"
51

Cabinet du Préfet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives

Préfecture de La Sarthe
Tél : 02 85.32.72.72
Mél : pascal.robveille@sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Considérant que la société héliberté n'a pas transmis le plan d 'implantation des zones
de parking d'hélicoptère sur la piste en herbe, validé par l'exploitant de l'aéroport ;
Considérant la nécessité d'assurer une exploitation sûre et or donnée des vols
d'hélicoptères de la société HELIBERTE autour du cir cuit par la mise en œuvres de
dispositions particulières ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la Sarthe,

ARRETE :

Article 1
er : Avis favorable pour 3 aéronefs maximum sous réserve de la production d'un
plan d'implantation des zones de parking d'hélicoptères sur la piste en herbe, validé par
l'exploitant de l'aérodrome à l'occasion de la mani festation des "24 Heures du Mans
Camions 2025".

Article 2°: Ce plan d'implantation devra être envoyé à l'adress e courriel suivant pref-
defense-protection-civile@sarthe.gouv.fr

Article 3°:
Sous réserve des articles 1 et 2 du présent arrêté , cette autorisation est
accordée pour des vols en monomoteur du lever au co ucher du soleil aéronautique du
samedi 20 au dimanche 21 septembre 2025 avec une pause méridienne d'une heure que
la société devra mettre en œuvre.

Article 4°:
Le responsable de la société HELIBERTE, M. Sébastien DURIEUX est
responsable de l'organisation de ces vols que le pr éfet de la Sarthe pourra suspendre
tout moment si les règles inscrites au présent arrêté ne sont pas respectées.

1 - Les hélicoptères effectuant des transports de passagers, notamment des baptêmes
de l'air, ne sont autorisés à circuler que dans la zone d'évolution définie en annexe
I du présent arrêté et dans un seul sens de circulation.
2 - Les vols stationnaires sont interdits sauf pour les aéronefs d'État.
3 - Les aéronefs prennent les diligences nécessaires pour circuler à une distance
suffisamment importante les uns des autres pour assurer leur sécurité.
4 - Le survol du circuit ne peut être effectué qu'ap rès décollage depuis l'aérodrome
après diffusion de l'intention de vol sur la fréquence prévue à cet effet.
5 - Les hauteurs des hélicoptères seront conformes à la réglementation. Pour les vols
effectuant du transport de passagers, aucune déroga tion aux hauteurs de survol
des agglomérations et rassemblements de personnes ne peut être accordée.
6 – Les hélicoptères en charge des prises de vues aé rienne devront respecter
l'autorisation SPO qui leur a été délivrée par arrêté préfectoral.
7- Les aéronefs, en condition de vol à vue, seront t enus de respecter les hauteurs aux
sols déclarés et validés par l'aviation civile et rappelées dans le tableau ci-après :

AERONEFS Altitude de survol de circuit
Hélicoptères en CAT 1.000 ft AMSL de jour uniquement en secteur rouge de
l'annexe 1.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les aéronefs de la société HELIBERTE à pénétrer dans la
zone
réglementée temporaire (ZRT) créée à l'occasion de la manifestation des "24
Heures du Mans Camions 2025"
52

Cabinet du Préfet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives

Préfecture de La Sarthe
Tél : 02 85.32.72.72
Mél : pascal.robveille@sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

6 - Une vigilance particulière devra s'exercer au r egard des manèges de grande
hauteur qui ont été érigés dans l'enceinte du circuit des 24 heures du Mans.



7 - Le poste de commandement opérationnel de la préf ecture pourra le joindre au
numéro suivant : 06.12.26.19.44.

Article 5°:
Cette autorisation est révocable en cas d'infractions constatées aux hauteurs
de vols spécifiées.

Article 6°:
Le caractère révocable de ces autorisations peut s' adresser au seul pilote
contrevenant ou à la flotte toute entière.

Article 7°:
Les risques encourus, tant par les tiers que par le s services d'ordre et de
secours devront être couverts par la police d'assur ance de la société d'hélicoptères
HELIBERTE et par celle des organisateurs de la manif estation. En aucun cas, la
responsabilité de l'Etat, du département ou des communes ne pourra être engagée.

Article 8°:
Le présent arrêté est applicable à compter de ce jour.

Article 9°:
Madame la Directrice de Cabinet, Monsieur le délég ué Pays de la Loire de la
DSAC-Ouest, Monsieur le directeur interrégional de la police aux frontières, Monsieur le
commandant de la gendarmerie des transports aériens de Nantes, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecture de la Sarthe e t dont une copie sera adressée à
Monsieur Sébastien Durieux, cogérant de la société HELIBERTE, ainsi qu'au président de
l'Association Sportive Automobile des « 24 heures du Mans ».



Le préfet de la Sarthe,

SIGNÉ

Sébastien JALLET
1.500 ft AMSL de jour uniquement en secteur jaune de
l'annexe 1.
1.900 ft AMSL de jour uniquement en secteur vert de
l'annexe 1.
Hélicoptère Gendarmerie SFC / 700 ft AMSL et 2000 ft / 2500 ft AMSL
Hélicoptères SMUH/MEDEVAC SFC / 700 ft AMSL et 2000 ft / 2500 ft AMSL
Hélicoptères Médiatiques SFC / 700 ft AMSL de jour et 1500 ft / 1800 ft AMSL de nuit.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les aéronefs de la société HELIBERTE à pénétrer dans la
zone
réglementée temporaire (ZRT) créée à l'occasion de la manifestation des "24
Heures du Mans Camions 2025"
53