LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-169
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024
Sommaire
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47-2024-10-31-00006 - Délégation SIP - octobre 2024 (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-11-05-00002 - Arrêté portant nomination de régisseurs de
recettes titulaire et suppléant auprès de la Fédération
Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne pour l'encaissement
des redevances de permis de chasser (1 page) Page 8
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-11-06-00001 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées
dans le cadre de l'étude de la sécurisation de la D225 au droit de la
falaise de Casseneuil (3 pages) Page 10
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DDFIP47
47-2024-10-31-00006
Délégation SIP - octobre 2024
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DELEGATION DE SIGNATUREDU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LOT—ET—GARONNE- Le comptable responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Lot—et—GaronneVu le code general des impôts et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212a 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247- 4 et sulvantsVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant d1verses dispositions relatives a la direction generale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux services deconcentres de la d1reet10n generale desfinances publiques; -- Vu le décret n° 2012 1246 du 7 novembre 2012 relatlfà la gestion budgetalre et comptable publlque etnotamment son article 16; .| Ari_*ête:Article 1°"Délégation de signature est donnéeà : ' |RESSUGE Régine, inspectrice principaledes Finances publiques ;—BAQÏÎ);_'ËÏ Philippe, inspecteur des Finances publiques;- BARON Estelle, mspecmee, des Financespubliques;-B .Î.T Laurencemspecmeedes Fmanees pubhquesues ;adjoints au responsable du service des impôts des particuliers, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les dec131ons portant remise, modération, transactlon ou rejet dans la 11m1tede 60.000 € ;3°)les documents nécessaires à l'execuüon comptable des dec:1s1ons contentieuses et grac1euses sans11m1tat10n de montant ; ' -" 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable souss1gnea) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant exceder12 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € :b) les avis de mise en recouvrement; [
" c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes -de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;d) tous actes d'admlmstraüon et de gesüon du service.- Article2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,— en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous:;— et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous; - ''aux agents des Finances publiques désignés ci-après *_ Limite " LimitePrénom et Nom _ : "Grade des décisions | des décisions: contentieuses | gracieuses- contrôleur 10000 € . 5 000 €" contrôleur ; 10000€ 5000€contrôleuse 10 000 € 5 000 €contrôleuse 10000€ | 5000€
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. . ; Limite - LimitePrénom et Nom _ Grade des décisions | des décisions' contentieuses gracieusesFABBRO Philippe ; . , ' ; ,contrôl_eurü - 10000€ 5 Q00€' | contrôleuse 10 000 € 5 000 €- contrôleur 10000€ | 5000€contrôleur 10 000 € 5 000 €- contrôleur 10000€ | 5000€L contrôleuse 10 000€ 5 000 €contrôleur. 10 000 € . 5 000 €contrôleur 10000€ — 5 000 €contrôleur * | 10000€ 5000€ —- contrôleur 10 000 € 5000€contrôleur . 10 000 € 5 000 €contrôleuse 10 000 € 5 000 €contrôleur 10 000 € 5 000 €contrôleur 10 000 € 5 000 €çontrôleuse 10 000 € 5 000 €contrôleur " 10000€ 5 000 €contrôleuse | 10 000€ 5 000 €agent 2000 € 1500€aget — | 2000€ 1500€agent — 2000 € 1 500 €agente — 2000 € 1 500 €agent - 2000€ 1 500 €agente 2 000 € 1 500 €agente 2 000 € 1 500 €COMBALBERT Grégory | " agent 2000€ | 1500€COSSIN Georgie 1 - ' agente 2000€ | 1500€COSTE Sébastien L | | - agent 2000€ | 1500€CUNCHE Anderson | | ' « agent — 2 000 € 1 500 €DODON Hélène | | agente 2000 € 1 500 €' | | agente | 200€ 1500 €HAMM# agente 2000 € 1500 €HUBY Guilfaume ' " agemt 2000€ | 1500€MANFOUKH Louisa _ | agente — 2000€ 1 500 €ONTEIL Roselyne 1 1 - agemte ... 2000 € 1500€yriam agente 2000€ 1500€agente 2 000 € 1500€agente _ 2000 € 1 500 €agente 2 000 € 1 500 €- agente " 2000€ | 1500€agente 2000€ 1500€
- Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites etportant remise, modération ou rejet ; -2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
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3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement aux agents des Finances 'publiques'désig.nés ci-apres : Prénom et Nom GradeLimitedes décisionsgracieusesDuréemaximaledes délais de- paiement
Somme maximalepour laquelle undélai de paiement' peut être accordé. contrôleur500 € 6 mois5 000 €contrôleur500€ 6 mois'contrôleuse500€ — 6 moiscontrôleuse500€ -6 mois5 000€contrôleuse500 € 6 mois5000€FABBRO Philippe " 500€5 000€| GAZEAU Benoit contrôleurcontrôleur500€6 mois6 mois5 000€contrôleur500 € 6 mois5 000€GOINAUDJcan—Lotuscontrôleur500 €GUÉRIN Bruno contrôleur500 €contrôleuse500 € 5000€contrôleur500€ . 5000 €contrôleur500 € 5 000€| LUZ Florian contrôleur" 500€contrôleur500€ 5000€MÉRIEN Patrick contrôleur500€ 5000€contrôleuse500 € 5 000€- contrôleuse500€PARAILLOUS Valérie contrôleur500€ . 5000€contrôleuse- 500€contrôleuse500€ '° | SACOURTADE Denis contrôleur500 € 5000€STABIK Damien contrôleur" 500€TERROIR— HUMBERT Béatricecontrôleuse500€contrôleur . 500€ 5 000€WAGNON Etienne contrôleur500 € 5 000€contôleuse.500€ 3 000€agent500€agente300 € 3000€agent300€agent300 €agent300€—- agente300 €agent300 €agente300 € 3000 €agente300 €agent300 €agente300 € — 3000€agent300 € 3000€agent300 €agente300 €agente300 € 3000€_ agente300 € 3000€agent300 €
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" Limite Du_r'ée Somme maximale' Prénom et Nom ; ' ' Grade des decisions d;';ä;äi:lfie tfé(]':;;:'g::g;::t' gracleuses paiement | peut être accordéagent ... — 300 € ' 3000€agente - 300 € 3*@6
— : 7300 € e ai
- agente . 300€agente _ | 300 €agente 300€agente — 300 €agente 300€agente _ 300 €; agente - 300€agente 300 €V E F agente - 300€ 3 000 €VIDOVIC Michelle agente | 300€ 3000€'Article 4Délégationde signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :1°) les avis de mise en recouvrement;2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances; aux agents des Finances publiques désignés ci-après: _Prénom et Nom Gradecontrôleurcontrôleusecontrôleusecontrôleusecontrôleuragenteagentagentagenteagenteagenteagente
| _ Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du dépement de Lot-et-Garonne.A Agen, le 31/10/2024.'Administrateur des ces publiques adjoint,Comptable public, |Responsable du service des impôts des Ÿparticuliers de Lot-et-Garonne
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Direction départementale des territoires
47-2024-11-05-00002
Arrêté portant nomination de régisseurs de
recettes titulaire et suppléant auprès de la
Fédération Départementale des Chasseurs de
Lot-et-Garonne pour l'encaissement des
redevances de permis de chasser
Direction départementale des territoires - 47-2024-11-05-00002 - Arrêté portant nomination de régisseurs de recettes titulaire et
suppléant auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne pour l'encaissement des redevances de permis
de chasser
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PREFETDE LOT-ET-GARONNE— Direction départementaleFraternité des territoiresArrété N°Portant nomination de régisseurs de recettes titulaire et suppléantauprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonnepour l'encaissement des redevances de permis de chasser.Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu l'arrété préfectoral n° 2005-143-12 du 23 mai 2005 portant institution d'une régie de recettes auprèsde la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne pour l'encaissement desredevances de permis de chasse;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-08-19-00002 du 19 août 2022 portant nomination d'un régisseur derecettes titulaire et suppléant auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs du Lot-et-Garonne pour l'encaissement des redevances du permis de chasser;Vu le courrier de la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne en date du 22octobre 2022 sollicitant la nomination d'un régisseur de recettes par intérim ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,ARRÊTE
Article 1°": L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°47-2022-08-19-00002 du 19 août 2022 sus visé est modifiécomme suit :Madame Béatrice LAPOUJADE est nommée régisseur de recettes par intérim auprès de la FédérationDépartementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne.Article 2 : Madame Béatrice LAPOUJADE assurera l'exécution de toutes les dispositions prescrites parles textes susvisés.Article 3 : Le secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental des Finances Publiquessont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture. | 5 NOV. 2024
Préfetétaire Général,
Gédric BOUETVoies de recoursDans les deux moisà compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-11-05-00002 - Arrêté portant nomination de régisseurs de recettes titulaire et
suppléant auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne pour l'encaissement des redevances de permis
de chasser
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-11-06-00001
AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans
le cadre de l'étude de la sécurisation de la D225
au droit de la falaise de Casseneuil
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-06-00001 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l'étude de la
sécurisation de la D225 au droit de la falaise de Casseneuil 10
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorialLiberté Mission environnement"galitFraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l'étude de la sécurisation de la D225 au droitde la falaise de Casseneuil
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux et notamment son article 1er ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères;VU |le Code de Justice Administrative ;Vu le Code Pénal ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;VU la demande du conseil départemental de Lot-et-Garonne, en date du 31 octobre 2024 ;CONSIDERANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le butd'exécuter des études, relevés topographiques, et sondages géotechniques nécessaires à l'étude de lasécurisation de la D225 au droit de la falaise de Casseneuil ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - Les agents du conseil départemental de lot-et-Garonne ou les personnes auxquelles cedernier aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, sous réserve desdroits des tiers, pour y effectuer les relevés topographiques, sondages géotechniques, inventairesfaune/flore, mesures acoustiques et toutes autres études nécessaires à l'étude de la sécurisation de laD225 au droit de la falaise de CasseneuilARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1" ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune deCasseneuil, à I'intérieur de périmètre délimité par le plan joint en annexe.ARTICLE 3 - Les agents du conseil départemental de Lot-et-Garonne ou les prestataires auxquels lesdroits auront été délégués, ne seront pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. IIsne pourront s'introduire dans les propriétés closes que cinq (5) jours après la notification individuelledu présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-06-00001 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l'étude de la
sécurisation de la D225 au droit de la falaise de Casseneuil 11
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'acceés, lesdits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.ARTICLE 4 - Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au maximum lesarbres existants. D'une façon générale, il ne pourra être abattu d'arbres (fruitiers, d'ornement ou dehaute futaie) avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, ilait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pourl'évaluation des dommages.À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre lepropriétaire et le conseil départemental de lot-et-Garonne, par le tribunal administratif, dans les formesindiquées par la loi du 22 juillet 1889.ARTICLE 5 —- Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Casseneuil et aux lieux habituelsd'affichage, à la diligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificatd'affichage établi par le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun,47920 Agen cedex 9.Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté et du plan annexé seront tenus à la disposition despropriétaires concernés à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans la commune qu''àI'expiration d'un délai de dix (10) jours après l'affichage dans les mairies.Les agents du conseil départemental de lot-et-Garonne et les prestataires auxquels les droits auront étédélégués, seront munis d'une copie du présent arrété qui devra être présentée à toute réquisition.ARTICLE 6 - Le maire de Casseneuil est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de sonautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées. Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces études aucuntrouble ni empêchement.ARTICLE 7 - Le présent arrété sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6)mois après sa signature.ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la présidente du conseildépartemental de lot-et-Garonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne,le Directeur départemental de la Sécurité Publique, le maire de Casseneuil, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
dÏic BOUET
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-06-00001 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l'étude de la
sécurisation de la D225 au droit de la falaise de Casseneuil 12
Plan joint a la demande d'arrété préfectoral
—=Périmètred'étude
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-06-00001 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l'étude de la
sécurisation de la D225 au droit de la falaise de Casseneuil 13