CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-084
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2026-06-12-00007 - AIP RP ZMEL Sant'Amanza (14 pages) Page 3
2A-2026-06-12-00006 - AIP ZMEL Sant Amanza approuvant la convention
entre l'Etat et la commune (30 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2026-07-06-00001 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant mise en place de
mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau
en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud (15
pages) Page 49
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2026-07-02-00003 - 2026 05 28 TOXICORSE Arrêté préfectoral
complémentaire -mise à jour de l'EDD et PAC sur la commune de
Sarrola Carcopino (20 pages) Page 65
2A-2026-07-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier David, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône
-Alpes (3 pages) Page 86
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2026-07-03-00004 - Arrêté Prescrivant des mesures d'urgence à
la SARL « BEL OMBRA », enseigne TOTAL pour sa station-service de
carburants soumise à déclaration, située route de Bastia sur le
territoire de la commune de PORTO VECCHIO (4 pages) Page 90
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2026-07-03-00003 - Arrêté alerte sécheresse (6 pages) Page 95
2
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2026-06-12-00007
12/06/2026
AIP RP ZMEL Sant'Amanza
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2026-06-12-00007 - AIP RP ZMEL Sant'Amanza 3
Will
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
MARITIME
DE LA MÉDITERRANÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
du 12 juin 2026 N°260/2026 du 03 juillet 2026
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers du golfe de
Sant'Amanza, au droit du littoral de la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud)
ANNEXES : deux annexes.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Vu la convention internationale du 20 octobre 1972 sur le règlement international pour
prévenir les abordages en mer (COLREG) ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.321-1 et suivants, L 332-1 et
suivants et R332-1 et suivants ;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L5142-1 et suivants, L. 5242-2 et
L.5243-6 ;
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.341-8 à L.341-11 et D.341-2, R.341-4 et
R.341-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L.2124-1, L.2124-5 et R.2124-39 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et
suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en
mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches
de Bonifacio ;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État
en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2007-1167 du 02 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
BCRM de Toulon - PREMAR Méditerranée
BP 900 - 83800 Toulon Cedex 9
premar.aem.rmepremar-mediterranee.qouvir
Dossier suivi par : Pôle PADEM - Bureau "Activités maritimes" 1/14
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Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs
des préfectures maritimes sous forme électronique ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du vice-amiral d'escadre
Christophe LUCAS, préfet maritime de la Méditerranée ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant
M. Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu l'arrêté interministériel du 03 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la
prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines
protégées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et de
l'arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°141/2021 du 18 juin 2021 réglementant les opérations de
transbordement et de soutage à la mer d'hydrocarbures et de substances liquides
nocives entre navires ;
Vu la convention interservices relative à l'occupation du domaine public maritime par un coffre
d'amarrage dans le golfe de Sant'Amanza, au droit du littoral de la commune de
Bonifacio (Corse-du-Sud) signée le 7 juin 2023 par le préfet maritime de la Méditerranée et
le préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°384/2023 du 20 novembre 2023 encadrant différentes pratiques dans
les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 109/2024 du 30 avril 2024 réglementant la navigation et les
activités nautiques dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°156/2024 du 23 mai 2024 réglementant le mouillage et l'arrêt des
navires de 24 mètres et plus au droit du département de la Corse-du-Sud dans le
périmètre de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 157/2024 du 23 mai 2024 modifié réglementant le mouillage et l'arrêt
des navires de longueur hors-tout supérieure ou égale à 45 mètres ou dont la jauge brute
est supérieure ou égale à 300 UMS, dans les eaux intérieures et la mer territoriale
françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°034/2025 du 28 février 2025 réglementant la navigation, le mouillage
des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la
bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°077/2025 du 15 avril 2025 réglementant la durée du mouillage des
navires dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°189/2026 du 11juin 2026 portant création d'une zone interdite à la
navigation, au mouillage, à l'usage des arts traînants et au mouillage des engins de pêche
aux abords de la bouée météorologique installée dans le golfe de Sant'Amanza ;
Vu l'arrêté préfectoral n°198/2026 du 15 juin 2026 réglementant la navigation, le mouillage, la
baignade et la plongée sous-marine aux abords du coffre Marine Nationale installé dans le
golfe de Sant'Amanza et encadrant les escales des navires de grande plaisance sur ce
coffre ;
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Vu la convention interservices relative à l'occupation du domaine public maritime par un coffre
d'amarrage dans le golfe de Sant'Amanza, au droit du littoral de la commune de Bonifacio
(Corse-du-Sud) signée le 7 juin 2023 par le préfet maritime de la Méditerranée et
le préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime Méditerranée du 25 octobre
2024 ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Corse du 6 décembre 2024 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio du 10 février
2025 ;
Vu l'avis de la commission nautique locale du 11 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil des sites de Corse du 14 mars 2025 ;
Vu l'avis conforme du préfet de Corse du 25 avril 2025 ;
Considérant que les actions de mouiller et de s'arrêter des navires français et étrangers dans les eaux
intérieures et territoriales françaises de Méditerranée constituent des actions relevant de la police de
la navigation et de l'ordre public én mer relevant de la compétence du préfet maritime ;
Considérant que le mouillage s'entend comme le fait d'immobiliser le navire à l'aide d'une ancre
reposant sur le fond de la mer, excluant ainsi l'amarrage sur un coffre ou une bouée, lequel constitue
un arrêt de la navigation ;
Considérant que le mouillage ou l'arrêt est de la responsabilité du capitaine du navire ou de toute
personne exerçant la responsabilité ou la conduite du navire ;
Considérant que l'arrêt du navire comprend également le positionnement dynamique ;
Considérant les obligations de la France en matière de conservation du bon état écologique des eaux,
des habitats et du bon fonctionnement des écosystèmes marins ;
Considérant les études scientifiques communiquées au préfet maritime montrant l'aggravation de la
dégradation des herbiers de posidonie liée au mouillage des navires de grande taille (au-delà de 24
mètres) ;
Considérant la nécessité d'encadrer le mouillage et l'arrêt des navires battant pavillon français ou
étranger dans les eaux intérieures et les eaux territoriales françaises de Méditerranée, aux fins
d'assurer la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l'ordre public, la
sauvegarde des personnes et des biens, ainsi que la protection de l'environnement ;
Considérant la nécessité de fixer des zones de mouillage compatibles avec la sécurité de la navigation,
la sûreté de l'État et la protection des espèces protégées ;
Considérant la réglementation du mouillage et de l'arrêt des navires de longueur hors-tout supérieure
ou égale à 24 mètres en application de l'arrêté préfectoral n°156/2024 du 23 mai 2024 susvisé ;
Considérant que le mouillage et l'arrêt des navires de longueur hors-tout supérieure ou égale à 45
mètres et/ou dont la jauge brute est supérieure ou égale à 300 UMS sont également réglementés par
l'arrêté préfectoral n° 157/2024 du 23 mai 2024 modifié susvisé ;
Considérant la nécessité d'organiser le stationnement des navires de plaisance et de grande plaisance
en vue de préserver les fonds marins et d'améliorer la gestion de la fréquentation, l'organisation des
usages sur le plan d'eau et l'accueil des plaisanciers dans le golfe de Sant'Amanza, au droit du littoral
de la commune de Bonifacio ;
Considérant que la création d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le golfe de
Sant'Amanza résulte d'une convention établie entre l'État et la commune de Bonifacio portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'aménagement, l'organisation
et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public
maritime naturel ;
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Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
Arrêtent :
PRÉAMBULE
Dans le présent règlement, les termes suivants désignent :
•« Titulaire de la ZMEL » : la commune de Bonifacio bénéficiaire de l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime ;
•« Gestionnaire de la ZMEL » : la personne à laquelle le titulaire délègue la gestion de tout ou
partie de la ZMEL, et à défaut le titulaire,
•« Agents chargés de la gestion de la ZMEL » : les agents du gestionnaire,
•« Agents chargés de la police de la ZMEL » : tout agent habilité,
•« Usager » : le chef de bord ou le propriétaire du navire,
•« Zone de mouillages et d'équipements légers » : les dispositifs d'amarrage répartis sur deux
secteurs d'amarrage dénommés « ZMEL 1 » (coffres 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7) et « ZMEL 2 » (coffres 8,
9, 10, 11, 12, 13, 14).
Les coordonnées géodésiques sont exprimées dans le système WGS 84 (en degrés et minutes
décimales).
Article 1er — objet et principes de fonctionnement
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL)
située dans le golfe de Sant'Amanza au droit du littoral de la commune de Bonifacio couvrant une
superficie d'environ 600 000 m2. Cette ZMEL est définie par là convention approuvée par arrêté
interpréfectoral, délimitée par les points de coordonnées géodésiques décrites en annexe I et
représentée sur le plan en annexe II du présent arrêté.
Il définit les règles d'accès et de navigation à l'intérieur de la ZMEL, les prescriptions relatives à la
conservation du site, à la sécurité des personnes et des biens, à la prévention et la lutte contre les
accidents et les incendies, et les pollutions de toute nature.
Le mouillage à l'ancre est interdit dans le périmètre de la ZMEL en permanence, sauf en cas de
nécessité absolue découlant d'un danger immédiat et pour la durée strictement nécessaire à la mise en
sécurité des biens et des personnes. Seul l'amarrage sur les dispositifs installés est autorisé.
Sans préjudice de cette interdiction permanente du mouillage, le présent règlement de police s'applique
durant la période d'exploitation de la ZMEL, soit du 1 er mai au 31 octobre. Cette durée inclut les périodes
de mise en place et d'enlèvement des dispositifs d'amarrage.
Les dispositions du présent règlement de police ne sont pas opposables aux navires et embarcations
chargés de la surveillance et de la sécurité du plan d'eau et aux moyens engagés dans le cadre d'une
mission d'assistance, de sauvetage ou de protection de l'environnement.
Le présent règlement de police ne fait pas obstacle à l'application des règles générales en matière de
navigation maritime.
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Article 2 — capacité d'accueil de la ZMEL
La ZMEL comprend 14 dispositifs d'amarrage en pleine exploitation, dont l'affectation ci-après devra
être respectée par le gestionnaire lors du placement des navires :
ZMEL 1 :
- 1 bouée à destination des navires jusqu'à 70 mètres (lest éco-conçu de 46 tonnes) ;
- 2 bouées à destination des navires jusqu'à 45 mètres (lest éco-conçu de 26 tonnes) ;
- 3 bouées à destination des navires jusqu'à 30 mètres (lest éco-conçu de 26 tonnes) ;
- 1 bouée à destination des navires jusqu'à 26 mètres (lest éco-conçu de 26 tonnes).
ZMEL 2 :
- 1 bouée à destination des navires jusqu'à 70 mètres (lest éco-conçu de 46 tonnes) ;
- 2 bouées à destination des navires jusqu'à 45 mètres (lest éco-conçu de 26 tonnes) ;
- 4 bouées pour des navires jusqu'à 30 mètres (lest éco-conçu de 26 tonnes).
Le plan de mouillage ainsi défini prend en compte les cercles d'évitage des navires. En termes de
capacité de maintien, les structures de 26 tonnes peuvent recevoir des navires jusqu'à 45 mètres.
Les équipements ne peuvent être mis à disposition en dehors de la période d'exploitation, ni au-delà de
la date de fin d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée au titulaire.
L'ensemble des dispositifs d'amarrage est réservé aux navires de passage.
Article 3 — accès à la ZMEL
L'usage de la ZMEL est réservé aux navires de plaisance en état de naviguer, de longueur hors-tout
inférieure ou égale à 70 mètres, après accord du gestionnaire de la zone.
Les navires d'une longueur hors-tout supérieure à 70 mètres ne sont pas autorisés à transiter dans le
périmètre de la ZMEL.
L'accès à la ZMEL est interdit aux planches à 'voiles et engins nautiques à moteur (hydro-jets,
hydravions, hydro-ULM...).
Le contact avec le gestionnaire est obligatoire sur canal VI-IF ou par téléphone pour :
- tout navire à destination ou au départ d'un poste d'amarrage ;
- tout navire d'une longueur hors-tout supérieure ou égale à 24 mètres transitant dans celle-ci.
L'usager déclare au gestionnaire son intention de s'arrêter et la durée de, l'arrêt envisagé.
La durée maximale de l'arrêt est limitée à 24 heures, renouvelables à la discrétion du gestionnaire, par
tranches de 24 heures.
L'usager présente au gestionnaire les documents administratifs du navire (titre de propriété et le cas
échéant de location, acte de francisation, lettre de pavillon dans le cas d'un navire battant pavillon
étranger, titre de navigation, documentation technique), une déclaration sanitaire dans laquelle il est fait
état de la présence ou non d'une cuve de récupération des eaux grises et noires et de sa capacité ainsi
que de la date de sa dernière vidange.
L'usager présente également l'attestation d'assurance en cours de validité qui doit couvrir au minimum
la responsabilité civile, les risques et dommages causés aux ouvrages de la ZMEL, ainsi que le
renflouement et l'enlèvement de l'épave ou du navire abandonné en cas de naufrage ou d'abandon du
navire. Toutefois, les navires courant un danger immédiat peuvent accéder à la zone.
L'usager prend connaissance du règlement de la ZMEL et des pénalités applicables en cas d'occupation
abusive des dispositifs d'amarrage.
Les déclarations d'entrée et de départ sont inscrites dans l'ordre de leur présentation sur un registre
spécial où elles reçoivent un numéro d'ordre. L'affectation est opérée, dans la limite des places
disponibles, suivant l'ordre d'inscription. Le gestionnaire reste toutefois seul juge des circonstances qui
peuvent amener à déroger à cette règle.
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L'amarrage du navire est autorisé après validation du gestionnaire et attribution d'un poste. Le fait de
recevoir une autorisation d'amarrage dans la ZMEL vaut acceptation par l'usager du présent règlement
et de toutes ses dispositions. L'usager prend le poste d'amarrage qui lui est attribué par le gestionnaire.
Le présent règlement de police ne fait pas obstacle aux dispositions complémentaires et aux évolutions
contractuelles que le gestionnaire déciderait de mettre en oeuvre en contrepartie des services rendus
aux usagers. En particulier, les critères de sélection des demandes, les garanties d'usage, les limites
techniques d'usage des postes et les conditions de résiliation des contrats sont définies et diffusées par
le gestionnaire sous son entière responsabilité.
Article 4 — règles de navigation
Les navires ne pourront naviguer à l'intérieur des secteurs d'amarrage que pour prendre, quitter ou
changer de bouée d'amarrage.
La vitesse maximale de navigation dans la ZMEL est limitée à 5 noeuds.
Le transit des annexes ou des navires de service (navires de plaisance à utilisation commerciale ou
navires de services côtiers ou d'activités côtières) est autorisé uniquement pour permettre le
débarquement ou l'embarquement de passagers. Toutefois, des dérogations pourront être accordées
au cas par cas par le gestionnaire de la zone pour autoriser la circulation de petites embarcations
proposant des services aux usagers.
Cette restriction ne s'applique ni aux navires du titulaire ou des entreprises qu'il missionne, ni aux
navires en mission de contrôle.
Sans préjudice de la réglementation spécifique à chaque activité ou engin, la pratique de toute activité
nautique à l'intérieur des ZMEL 1 et 2 peut être interdite ou suspendue par le gestionnaire, afin
notamment de sécuriser les manoeuvres d'amarrage.
Pour les voiliers disposant d'un moteur, il est interdit de naviguer à la voile dans les secteurs d'amarrage.
Les voiliers disposant d'un moteur doivent par conséquent naviguer dans les secteurs d'amarrage avec
leur moteur en marche et avec la plus grande prudence, sans faire courir de risques aux autres navires.
Il est interdit de laisser traîner sur l'eau tout filin ou autre objet flottant susceptible de constituer un
obstacle ou un danger à la navigation.
Le port d'un équipement individuel de flottabilité est fortement recommandé pour tout déplacement en
annexe dans le périmètre de la ZMEL, sans préjudice du respect des dispositions de la division 240 du
règlement général annexé à l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 susvisé relatif à la sécurité des
navires et à la prévention de la pollution.
Article 5 — conditions d'amarrage et changements de poste
Les navires sont amarrés sous la responsabilité de leur chef de bord ou de leur propriétaire.
Tout navire amarré est tenu de maintenir à bord un effectif suffisant pour garantir la sécurité du navire
et manoeuvrer sur simple injonction du•gestionnaire.
L'usager est tenu de changer son navire de dispositif d'amarrage et de faciliter les manoeuvres des
autres navires si, pour des raisons de police ou d'exploitation, ce déplacement lui est enjoint par les
agents chargés de la gestion de la ZMEL.
Le gestionnaire peut à tout moment requérir l'usager du navire. En cas d'urgence, les agents chargés
de la gestion de la ZMEL pourront déplacer un navire en l'absence de l'usager ou faire effectuer toute
manoeuvre jugée nécessaire à la préservation des navires sur zone et à la protection de l'environnement
aux frais, risques et périls de l'usager.
L'usager doit prendre' toutes les mesures nécessaires pour prévenir les abordages, accidents ou avaries.
L'usager se conforme aux directives et prescriptions des agents de la ZMEL, notamment pour ce qui
concerne l'appréciation des mesures nécessaires pour prévenir les abordages, accidents ou avaries.
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2026-06-12-00007 - AIP RP ZMEL Sant'Amanza 9
D'une manière générale, il doit veiller à ce que son navire, à tout moment et en toutes circonstances,
ne cause ni dommage aux ouvrages des zones de mouillages ou aux autres navires, ni gêne dans
l'exploitation de cette zone, ni atteinte à l'environnement.
L'amarrage de plusieurs navires sur une bouée et l'amarrage à couple sont interdits, sauf cas de
nécessité motivée pour des raisons de sécurité appréciées par les agents chargés de la gestion de la
ZMEL. Par exception, les annexes et navires de service associés à un navire de plaisance peuvent
s'amarrer à couple de ce dernier, pour le temps nécessaire à l'exécution des missions décrites à l'article
4 du présent règlement de police. Les agents chargés de la gestion de la ZMEL peuvent prescrire le
désaccouplement des navires en raison notamment des conditions de sécurité.
L'usager veille à ce que son navire, à tout moment et en toutes circonstances, ne cause ni dommage
aux ouvrages de la ZMEL ou aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de cette zone.
Article 6 — interdictions
À l'intérieur du périmètre des deux secteurs d'amarrage, sont interdits :
• - en tout temps :
- l'usage de projecteurs sous-marins et de toutes sources lumineuses autres que celles nécessaires
à la sécurité de la navigation et à la vie sur le pont ;
- le tir de feu d'artifice à partir d'un navire ;
- les nuisances sonores et toute activité susceptible de relever du tapage nocturne, sans préjudice
du respect des dispositions de l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°384/2023 du 20
novembre 2023 susvisé ;
- la pêche de loisir ;
- toute opération d'avitaillement en carburarit ;
- toute opération d'entretien et de réparation sur les navires amarrés impliquant l'usage de produits
décapants, de résines polymères, solvants, d'appareils de soudure, de piquage, ou encore de meulage,
(seul le nettoyage ordinaire des espaces habitables est autorisé) ;
- les travaux de carénage, notamment par brossage ou grattage, ainsi que les travaux de peinture ;
- les compétitions sportives, sauf dérogation du préfet maritime accordée après instruction de la
déclaration de manifestation nautique déposée au moins deux mois avant la date prévue, auprès de la
direction de la mer et du littoral de Corse. Les organisateurs de ces manifestations nautiques devront
se conformer aux instructions données par le gestionnaire pour l'organisation et le déroulement desdites
manifestations.
• uniquement lorsque des dispositifs d'amarrage y sont installés :
- la pêche professionnelle ;
- toute activité d'immersion prolongée (plongée sous-marine), sauf si elle est nécessaire à l'exploitation
et à la gestion de la zone, au suivi scientifique et environnemental et aux interventions d'urgence ou de
secours ,
- la pratique des 'sports nautiques de vitesse et des sports nautiques tractés (les engins mis à l'eau
depuis les yachts peuvent naviguer dans les périmètres de la ZMEL uniquement afin de quitter et de
pénétrer ces périmètres en respectant la limitation des 5 noeuds, sans préjudice une fois à l'extérieur
des périmètres de la ZMEL du respect des dispositions du RIPAM et des arrêtés du préfet maritime
n°109/2024 du 30 avril 2024 et n°034/2025 du 28 février 2025 susvisés) ;
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- l'usage des seabobs au-delà du périmètre du rayon d'évitage de chaque navire amarré à un poste
d'amarrage ;
- la mise en oeuvre de tout drone aérien ou maritime (de surface ou submersible) ;
- le déploiement d'installations de type toboggan ainsi que de structures gonflables, piscines à filets,
etc...
Article 7 — activités et usages autorisés
Durant la période d'exploitation des deux secteurs d'amarrage, sont autorisées en dehors des
séquences de prise et de lâcher des postes :
la baignade et la pratique « palmes-masque-tuba », soit à proximité immédiate des navires
amarrés, soit pour sortir des secteurs d'amarrage ou pour rentrer à son navire le plus
directement possible et aux risques et périls des pratiquants.
l'utilisation d'embarcations propulsées par l'énergie humaine (kayak, paddle-board) à partir d'un
navire amarré, soit à proximité immédiate de celui-ci, soit en transit direct et continu pour le rallier
ou quitter le périmètre de la ZMEL.
En dehors de la période d'exploitation de la ZMEL, la pratique de la pêche professionnelle est autorisée
dans les deux secteurs d'amarrage, sans préjudice de la réglementation en vigueur dans la réserve
naturelle des Bouches de Bonifacio. Le titulaire informera annuellement la prud'homie de pêche de
Bonifacio pour lui signifier les dates de pose et de dépose des dispositifs d'amarrage afin que ces
opérations se déroulent en sécurité.
Article 8 — veille météorologique et sécurité
Le gestionnaire définit les conditions météorologiques limites d'utilisation de la ZMEL.
Il avertit les usagers du risque météorologique au-delà duquel la sécurité des navires présents sur la
ZMEL n'est plus assurée et *donne l'ordre de quitter les postes d'amarrage quand la sécurité du
mouillage n'est plus garantie.
Les limites d'exploitation de chaque coffre sont signalées sur sa bouée de surface.
Le message de vent fort est diffusé par tous moyens et notamment par VHF, via le canal précisé dans
le règlement d'exploitation de la ZMEL pris par le gestionnaire. Sa transmission dégage la responsabilité
du gestionnaire.
L'État ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des avaries ou naufrages survenus aux
navires présents sur la zone.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par les agents chargés de la gestion de la ZMEL
doivent être prises par les usagers, et notamment les amarres doublées ou changement de bouts
d'amarrage ragués.
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Article 9 — prévention des incendies
Il est interdit d'allumer du feu sur les navires amarrés et d'y avoir de la lumière à feu nu.
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre que
les engins pyrotechniques réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à la
navigation.
Les installations et appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les navires de la catégorie.
En cas d'incendie à bord d'un navire, l'usager avertit immédiatement le sous-CROSS Corse (numéro
d'urgence 196 ou VHF canal 16), les agents chargés de la gestion de la ZMEL et le Service
Départemental d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud (18 ou 112).
Les agents chargés de la gestion de la ZMEL peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages
des autres embarcations de la ZMEL. Tous les usagers doivent prendre les précautions qui leur sont
prescrites par les agents des services de secours ou de lutte contre l'incendie ou par les agents chargés
de la gestion de la ZMEL.
Article 10 — épaves et navires abandonnés
Tout navire séjournant dans le périmètre de la ZMEL doit être dans un bon état d'entretien, de flottabilité
et de sécurité.
Si un navire est coulé ou échoué ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages
aux navires ou aux équipements et ouvrages environnants, le titulaire doit en informer les services de
l'Etat et le propriétaire est tenu de procéder à l'enlèvement immédiat du navire ou de l'épave dans les
conditions fixées par le gestionnaire après consultation de la Direction de la Mer et du Littoral de Corse
(DMLC).
À défaut d'action de l'usager ou du propriétaire, le gestionnaire en rend compte à la DMLC afin que
celle-ci engage, sur délégation du préfet maritime, la procédure de mise en demeure vouée à faire
cesser le danger et/ou•l'entrave prolongée à l'exercice des activités maritimes.
À défaut d'action après mise en demeure de la DMLC ou en cas d'urgence, il est procédé d'office à
l'enlèvement du navire ou de l'épave, aux frais et risques du propriétaire, sans préjudice de la
contravention de grande voirie qui pourra être dressée à son encontre.
Article 11 — gestion des déchets et protection de l'environnement
Les usagers de la ZMEL sont soumis aux interdictions et obligations suivantes
Gestion des rejets et des déchets
1. ne pas jeter de déchets, de détritus et d'ordures ménagères dans les endroits non prévus à cet effet ;
le titulaire peut procéder à une collecte des ordures ainsi qu'à une récupération des déchets flottants
dans les secteurs d'amarrage ;
2. ne pas rejeter de liquides insalubres, et notamment d'eaux usées et d'hydrocarbures, dans le
périmètre de la ZMEL. Les navires amarrés dans la ZMEL sont équipés de cuves à eaux grises et noires
fonctionnelles s'ils disposent d'équipements susceptibles de générer ce genre de rejets ;
3. ne pas constituer de dépôts, même provisoires, dans la ZMEL.
Préservation des fonds marins
1. ne pas détériorer directement ou indirectement les herbiers de cymodocées et de posidonies ;
2. ne procéder à aucun dépôt d'objet sur les fonds et les tassements ;
3. ne pas détériorer directement ou indirectement les individus de Pinna nobilis (grandes nacres).
4. prévenir les agents chargés de la gestion de la ZMEL en cas d'observation de l'espèce invasive
Caulerpa taxifolia.
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Article 12 — modification des installations
Les usagers de la ZMEL ne peuvent en aucun cas modifier les ouvrages mis à leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai aux agents de la ZMEL toute dégradation qu'ils constatent aux
ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.
Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent, les cas de force majeure exceptés.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des
suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
Article 13 — publication et diffusion
Le règlement de police est consultable en ligne sur le site internet du gestionnaire. Les modalités
d'accès au présent règlement de police, sous forme dématérialisée, sont inscrites sur les bouées. Les
capitaines des navires prenant un poste d'amarrage de passage seront sensibilisés par le gestionnaire
sur la nécessité de consulter et de respecter ce règlement.
Article 14 — constatation des infractions
Le gestionnaire de la ZMEL met en oeuvre les moyens humains et matériels nécessaires pour faire
respecter les dispositions du présent règlement de police et notamment l'interdiction du mouillage sur
ancre.
Les infractions au présent règlement et à la réglementation générale sont constatées par les officiers et
agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions
en matière de police de l'eau, de police de l'environnement, de police des épaves, de police de la
navigation et de police de la conservation du domaine public maritime, ainsi que par les agents de
l'Office de l'Environnement de la Corse en charge de la surveillance de la Réserve Naturelle des
Bouches de Bonifacio.
Les infractions à la police du mouillage dans la ZMEL peuvent également être constatées par les agents
chargés de la police de la ZMEL assermentés et commissionnés à cet effet par le maire de la commune
de Bonifacio.
Article 15 - sanctions
Indépendamment des infractions relatives à la conservation du domaine public qui demeurent soumises
au régime de la contravention de grande voirie, et des infractions relatives au Code des transports, les
infractions aux dispositions du présent règlement de police seront punies de peines d'amendes,
conformément aux dispositions de l'article R. 341-5 du Code du tourisme, sans préjudice de l'application
des sanctions administratives prévues aux articles 6 et 7 du décret du 2 août 2007 susvisé.
Article 16 — publicité
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud
et de la préfecture maritime de la Méditerranée. Il sera affiché en mairie de Bonifacio durant un mois.
Par ailleurs, le gestionnaire portera ce règlement de police ainsi que les conditions générales du contrat
de mise à disposition (ou « règlement intérieur ») à la connaissance des usagers et du public. Un
exemplaire papier ou numérique pourra être remis à chaque usager de ZMEL avec son contrat
d'occupation. Le règlement pourra être également consultable en scannant le QR Code présent sur les
bouées de la ZMEL.
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- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 18 – exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le Directeur de la Mer et du Littoral
de Corse et le Maire de Bonifacio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le 12 juin 2026 Ajaccio Le 02 juillet 2026 Toulon
Le préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud,
(Signé)
Eric JALON
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Le vice-amiral d'escadre,
(Signé)
Christophe LUCAS
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ANNEXE I
Coordonnées géo-référencées de la zone de mouillages et d'équipements légers du golfe de
Sant'Amanza au droit du littoral de la commune de Bonifacio
L'occupation est circonscrite aux deux secteurs d'amarrage figurant sur le plan en annexe Il, pour une
surface totale d'environ 600 000 m2.
— ZMEL 1 environ 300 000 m2
— ZMEL 2 environ 300 000 m2
Les deux secteurs d'amarrage sont délimités par une ligne reliant les points de coordonnées
géodésiques ci-dessous :
Secteur : ZMEL 1
Points Longitude Latitude
1 9°13.887' E 41°26.244' N
2 ' 9°13.519'E 41°26.204' N
3 9°13.474' E 41°26.236' N
4 9°13.471' E 41°26.368' N
5 9°13.608' E 41°26.536' N
6 9°13.852' E 41°26.564' N
Secteur : ZMEL 2
Points Longitude Latitude
1 9°13.932' E ' 41°26.015' N
2 9°14.042' E 41°25.626' N
3 9°13.754' E 41°25.591' N
4 9°13.602' E 41°25.980' N
Des bouées de couleur jaune de 400 mm de diamètre, numérotées conformément aux points du tableau
ci-dessus, matérialisent les limites des deux zones de la ZMEL. Les systèmes d'ancrage se feront sur
vis à sable, l'ensemble des lignes sera équipé de bouées de subsurface.
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PROJET
ANNEXE II
Plan de la zone de mouillages et d'équipements légers du golfe de Sant'Amanza au droit du littoral de la commune de Bonifacio
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ZMEL 1
ZMEL 2
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LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES
- M. le maire de Bonifacio
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale de Corse
- M. le procureur de la République, près le tribunal judiciaire d'Ajaccio
M. le procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Marseille (Tribunal maritime)
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région PACA
M. le directeur de la mer et du littoral de Corse
- M. le directeur du service garde-côtes des douanes de Méditerranée
- M. le directeur du CROSS Méditerranée
M. le chef du centre Corse du CROSS Méditerranée
M. le commandant la région de gendarmerie Corse
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse-du-Sud
- SHOM
COPIES
- SÉMAPHORE DE PERTUSATO
CECMED/DIV OPS - J35 OPS CÔTIÈRES
PREMAR/AEM/PADEM/RM/ACTMAR
M. le président de la CCI de Corse
M. le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse
- M. le premier prud'homme de la prud'homie de Bonifacio
archives.
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Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2026-06-12-00006
12/06/2026
AIP ZMEL Sant Amanza approuvant la
convention entre l'Etat et la commune
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2026-06-12-00006 - AIP ZMEL Sant Amanza approuvant la convention entre l'Etat et la
commune 18
FMI PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
MARITIME
DE LA MÉDITERRANÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
N°2A- 2025- du 12 juin 2026 N°259/2026 du 03 juillet 2026
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
approuvant la convention établie entre l'État et la commune de Bonifacio,
portant sur l'aménagement, l'organisation, et la gestion d'une zone de mouillages
et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public naturel,
au droit du golfe de Sant'Amanza
ANNEXE : une annexe.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Vu la convention internationale du 20 octobre 1972 sur le règlement international pour
prévenir les abordages en mer (COLREG) ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.321-1 et suivants, L 332-1 et
suivants et R332-1 et suivants ;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L5142-1 et suivants, L. 5242-2 et
L.5243-6 ;
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.341-8 à L.341-11 et D.341-2, R.341-4 et
R.341-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L.2124-1, L.2124-5 et R.2124-39 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et
suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer,
à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches de
Bonifacio ;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2007-1167 du 02 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
BCRM de Toulon - PREMAR Méditerranée.
BP 900 - 83800 Toulon Cedex 9
premar.aem.rmepremar-mediterranee.qouv.fr
Dossier suivi par : Pôle PADEM - Bureau "Activités maritimes" 1/7
Votre texte ici 1
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2026-06-12-00006 - AIP ZMEL Sant Amanza approuvant la convention entre l'Etat et la
commune 19
Vu le décret 2007-1167 du 02 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à' la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes
administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du vice-amiral d'escadre
Christophe LUCAS, préfet maritime de la Méditerranée ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant
M. Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu l'arrêté interministériel du 03 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la
prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines
protégées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et de
l'arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°141/2021 du 18 juin 2021 réglementant les opérations de
transbordement et de soutage à la mer d'hydrocarbures et de substances liquides
nocives entre navires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°384/2023 du 20 novembre 2023 encadrant différentes pratiques dans
les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 109/2024 du 30 avril 2024 réglementant la navigation et les
activités nautiques dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de
Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°156/2024 du 23 mai 2024 réglementant le mouillage et l'arrêt des
navires de 24 mètres et plus au droit du département de la Corse-du-Sud dans le périmètre
de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 157/2024 du 23 mai 2024 modifié réglementant le mouillage et l'arrêt
des navires de longueur hors-tout supérieure ou égale à 45 mètres ou dont la jauge brute est
supérieure ou égale à 300 UMS, dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de
Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°034/2025 du 28 février 2025 réglementant la navigation, le mouillage
des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la
bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°077/2025 du 15 avril 2025 réglementant la durée du mouillage des
navires dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°189/2026 du 11juin 2026 portant création d'une zone interdite à la
navigation, au mouillage, à l'usage des arts traînants et au mouillage des engins de pêche
aux abords de la bouée météorologique installée dans le golfe de Sant'Amanza ;
Vu l'arrêté préfectoral n°198/2026 du 15 juin 2026 réglementant la navigation, le mouillage, la
baignade et la plongée sous-marine aux abords du coffre Marine Nationale installé dans le
golfe de Sant'Amanza et encadrant les escales des navires de grande plaisance sur ce
coffre ,
Vu la convention interservices relative à l'occupation du domaine public maritime par un coffre
d'amarrage dans le golfe de Sant'Amanza, au droit du littoral de la commune de Bonifacio
(Corse-du-Sud) signée le 7 juin 2023 par le préfet maritime de la Méditerranée et le préfet
de la Corse-du-Sud ;
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commune 20
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de
Corse-du-Sud du 30 septembre 2024 fixant les conditions financières de
l'occupation;
Vu l'avis conforme du vice-amiral d'escadre Christophe Lucas commandant la zone
maritime Méditerranée du 25 octobre 2024 ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Corse du 6 décembre
2024 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio du 10
février 2025 ;
Vu l'avis de la commission nautique locale du 11 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil des sites de Corse du 14 mars 2025 ;
Vu l'avis conforme du préfet de Corse du 25 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-02-24-00001 du 24 février 2026 portant ouverture
d'une enquête publique unique préalable au projet d'aménagement de la zone de
mouillage et d'équipements légers au droit du golfe de Sant'Amanza, commune de
Bonifacio ;
Vu les conclusions motivées du commissaire enquêteur et son avis favorable du 23 mai
2026 ;
Considérant que les actions de mouiller et de s'arrêter des navires français et étrangers dans les
eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée constituent des actions relevant de la
police de la navigation et de l'ordre public en mer relevant de la compétence du préfet maritime ;
Considérant que le mouillage s'entend comme le fait d'immobiliser le navire à l'aide d'une ancre
reposant sur le fond de la mer, excluant ainsi l'amarrage sur un coffre ou une bouée, lequel constitue
un arrêt de la navigation ;
Considérant que le mouillage ou l'arrêt est de la responsabilité du capitaine du navire ou de toute
personne exerçant la responsabilité ou la conduite du navire ;
Considérant que l'arrêt du navire comprend également le positionnement dynamique ;
Considérant les obligations de la France en matière de conservation du bon état écologique des
eaux, des habitats et du bon fonctionnement des écosystèmes marins ;
Considérant les études scientifiques communiquées au préfet maritime montrant l'aggravation de la
dégradation des herbiers de posidonie liée au mouillage des navires de grande taille (au-delà de 24
mètres) ;
Considérant la nécessité d'encadrer le mouillage et l'arrêt des navires battant pavillon français ou
étranger dans les eaux intérieures et les eaux territoriales françaises de Méditerranée, aux fins
d'assurer la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l'ordre public,
la sauvegarde des personnes et des biens, ainsi que la protection de l'environnement ;
Considérant la nécessité de fixer des zones de mouillage compatibles avec la sécurité de la
navigation, la sûreté de l'État et la protection des espèces protégées ;
Considérant la réglementation du mouillage et de l'arrêt des navires de longueur hors-tout
supérieure ou égale à 24 mètres en application de l'arrêté préfectoral n°156/2024 du 23 mai 2024
susvisé ,
Considérant que le mouillage et l'arrêt des navires de longueur hors-tout supérieure ou égale à 45
mètres et/ou dont la jauge brute est supérieure ou égale à 300 UMS sont également réglementés
par l'arrêté préfectoral n° 157/2024 du 23 mai 2024 modifié susvisé ;
Considérant la nécessité d'organiser le stationnement des navires de plaisance et de grande
plaisance en vue de préserver les fonds marins et d'améliorer la gestion de la fréquentation,
l'organisation des usages sur le plan d'eau et l'accueil des plaisanciers dans le golfe de
Sant'Amanza, au droit du littoral de la commune de Bonifacio ;
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2026-06-12-00006 - AIP ZMEL Sant Amanza approuvant la convention entre l'Etat et la
commune 21
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
Arrêtent :
Article 1 er
La demande d'autorisation a pour objet l'occupation du domaine public maritime naturel en vue de
l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans
le golfe de Sant'Amanza sur le territoire de la commune de Bonifacio.
Les conditions et limites de l'autorisation, le détail des travaux, équipements ou installations
autorisés et leur position sont précisés dans la convention ci-jointe et ses annexes.
Article 2
Le présent arrêté approuve la convention qui lui est annexée, portant sur l'aménagement,
l'organisation et la gestion d'une zone de mouillage et d'équipements légers sur une dépendance
du domaine public maritime naturel, entre
la commune de Bonifacio
l'État, représenté par le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud.
L'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens de l'article L, 2122-5 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques, et sa durée, attachée à celle de la convention, est
fixée aux saisons 2026 et 2027 (fin de validité de l'acte le 31 octobre 2027), à compter de la date de
publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée et de
la préfecture de Corse-du-Sud.
Article 3
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans le délai de droit commun de deux mois suivant la date de sa notification ou de sa publication
au recueil des actes administratifs :
par recours gracieux auprès du préfet maritime et du préfet de Corse-du-Sud, ou par recours
hiérarchique adressé aux ministres concernés. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet, susceptible d'être déférée au tribunal administratif
compétent dans le délai de droit commun de deux mois ;
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, conformément aux articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2026-06-12-00006 - AIP ZMEL Sant Amanza approuvant la convention entre l'Etat et la
commune 22
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt
à agir dans le délai de droit commun de deux mois suivant la date de sa notification ou de
sa publication au recueil des actes administratifs :
- par recours gracieux auprès du préfet maritime et du préfet de Corse-du-Sud, ou
par recours hiérarchique adressé aux ministres concernés. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, susceptible d'être
déférée au tribunal administratif compétent dans le délai de droit commun de deux
mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, conformément
aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le préfet de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral
de Corse, le directeur départemental des finances publiques, le maire de Bonifacio, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la
Méditerranée et de la préfecture de la Corse-du-Sud.
En outre, cet arrêté fera l'objet d'un affichage de 15 jours en mairie de Bonifacio, certifié
par le maire.
Le 12 juin 2026 à Ajaccio Le 02 juillet 2026 à Toulon
Le préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud,
(Signé)
Eric JALON
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Le vice-amiral d'escadre,
(Signé)
Christophe LUCAS
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2026-06-12-00006 - AIP ZMEL Sant Amanza approuvant la convention entre l'Etat et la
commune 23
ANNEXE I
Convention établie entre l'État et la commune de BONIFACIO fixant les conditions et modalités
d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une
zone de mouillage et d'équipement légers (ZMEL) pour la grande plaisance dans le golfe de
Sant'Amanza
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2026-06-12-00006 - AIP ZMEL Sant Amanza approuvant la convention entre l'Etat et la
commune 24
LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES
- M. le maire ,de Bonifacio
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale de Corse
- M. le procureur de la République, près le tribunal judiciaire d'Ajaccio
- • M. le procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Marseille (Tribunal maritime)
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région PACA
M. le directeur de la mer et du littoral de Corse
M. le directeur du service garde-côtes des douanes de Méditerranée
M. le directeur du CROSS Méditerranée
- M. le chef du centre Corse du CROSS Méditerranée
M. le commandant la région de gendarmerie Corse
- M.' le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse-du-Sud
- SHOM
COPIES
SÉMAPHORE DE PERTUSATO
CECMED/DIV OPS - J35 OPS CÔTIÈRES
PREMAR/AEM/PADEM/RM/ACTMAR
M. le président de la CCI de Corse
M. le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse
M. le premier prud'homme de la prud'homie de Bonifacio
- archives.
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2026-06-12-00006 - AIP ZMEL Sant Amanza approuvant la convention entre l'Etat et la
commune 25
Convention établie entre l'État et la commune de BONIFACIO
fixant les conditions et modalités d'occupation du domaine public maritime
aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de
mouillage et d'équipement légers (ZMEL)
pour la grande plaisance dans le golfe de Sant'Amanza
Entre
L'État, représenté par monsieur Eric JALON, préfet de la Corse-du-Sud, préfet de Corse,
et
la commune de Bonifacio, représentée par monsieur Jean-Charles ORSUCCI, son maire de
Bonifacio, dûment habilité à signer.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Par arrêté interpréfectoral n° 124/2021 du 04 juin août 2021, la commune de Bonifacio avait
été autorisée à mettre en place une zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL)
pour la grande plaisance dans le golfe de Sant'Amanza (14 postes de mouillage pour des
navires de grande plaisance) pour une durée de 3 saisons, entre le 15 juin 2021 et le 31
octobre 2023.
Le retard pris par la commune pour l'élaboration du dossier de la demande de nouvelle
autorisation et les délais nécessaires à sa finalisation n'ont pas permis la mise en œuvre
d'un nouveau titre d'occupation dans le délai imparti. Aussi, pour éviter une rupture dans
la continuité de l'exploitation de la ZMEL deux arrêtés inter-préfectoraux en date du 15
mai 2024 et du 25 juin 2025 avaient été pris, prorogeant la durée du titre pour deux saisons
supplémentaires, soit une nouvelle échéance fixée au 31 octobre 2025.
Dans ce contexte, la commune a décidé de faire exercice de son droit de priorité à
compter du terme de l'autorisation en cours de validité et de solliciter un nouveau titre
d'occupation temporaire du domaine public maritime, conformément aux articles R. 2124-
39 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques. Le dossier de
présentation à été déposé le 09 septembre 2024 pour la mise en place d'une ZMEL pour
une durée de 15 ans, revu à 2 ans dans le dossier modifié et transmis le 11 avril 2025.
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commune 26
L'exploitation de cette zone est comprise entre le 01 mai et le 31 octobre de chaque
année.
Cette demande à fait l'objet d'une instruction administrative conformément aux articles
R. 2124-42 et R. 2124-43 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Cette ZMEL d'une superficie totale d'environ 600 000 m² comprend 14 dispositifs
d'amarrage en pleine exploitation. Ces dispositifs, éco-conçus, sont répartis en deux
secteurs (ZMEL 1 au nord et ZMEL 2 au sud) pour des unités de plus de 24 mètres et ne
dépassant pas 70 mètres, répartis comme suit au regard du respect des évitages entre
navires dans le cas d'une occupation maximale :
ZMEL 1 :
- 1 bouée à destination des navires jusqu'à 70 mètres (lest éco-conçu de 46 tonnes) ;
- 2 bouées à destination des navires jusqu'à 45 mètres (lest éco-conçu de 26 tonnes) ;
- 3 bouées à destination des navires jusqu'à 30 mètres( lest éco-conçu de 26 tonnes) ;
- 1 bouée à destination des navires jusqu'à 26 mètres (lest éco-conçu de 26 tonnes).
ZMEL 2 :
- 1 bouée à destination des navires jusqu'à 70 mètres (lest éco-conçu de 46 tonnes) ;
- 2 bouées à destination des navires jusqu'à 45 mètres (lest éco-conçu de 26 tonnes) ;
- 4 bouées pour des navires jusqu'à 30 mètres (lest éco-conçu de 26 tonnes).
Le plan de mouillage ainsi défini prend en compte les cercles d'évitage des navires. En
termes de capacité de maintien, les structures de 26 tonnes peuvent recevoir des navires
jusqu'à 45 mètres.
La totalité des postes d'amarrage sont réservés aux navires de passage.
La présente convention est approuvée par arrêté interpréfectoral conformément à l'article
R. 2124-45 du Code général de la propriété des personnes publiques.
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I : Objet, nature et durée de la convention
Article 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet d'autoriser l'occupation temporaire, par le
bénéficiaire, d'une dépendance du domaine public maritime naturel de l'État et le plan
d'eau surjacent pour l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillage
et d'équipements légers pour la grande plaisance et d'en fixer les clauses et conditions
d'utilisation.
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• Délimitation :
Le titulaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime naturel. La
zone de mouillage autorisée comprend deux secteurs, dans le golfe de Sant'Amanza,
nommés « ZMEL 1 » et « ZMEL 2 » au droit du littoral de la commune de Bonifacio.
Chaque secteur est délimité par des segments joignant les points dont les coordonnées
sont les suivantes (exprimés en WGS 84, en degrés minutes décimales) : (cf plan joint à
l'annexe 1)
Secteur : ZMEL 1
Points Longitude Latitude
1 9°13.887' E 41°26.244' N
2 9°13.519' E 41°26.204' N
3 9°13.474' E 41°26.236' N
4 9°13.471' E 41°26.368' N
5 9°13.608' E 41°26.536' N
6 9°13.852' E 41°26.564' N
Secteur : ZMEL 2
Points Longitude Latitude
1 9°13.932' E 41°26.015' N
2 9°14.042' E 41°25.626' N
3 9°13.754' E 41°25.591' N
4 9°13.602' E 41°25.980' N
• Aménagement des délimitations:
Des bouées de couleur jaune de 400 mm de diamètre, numérotées conformément aux
points du tableau ci-dessus matérialisent les limites des deux zones de la ZMEL. Les
systèmes d'ancrage se feront sur vis à sable, l'ensemble des lignes sera équipé de bouées
de subsurface.
• Emplacement des 14 coffres :
Le titulaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime naturel. La
zone de mouillage autorisée comprend 14 coffres (déjà en place dans le cadre du titre
précédent) répartis sur deux secteurs, dans le golfe de Sant'Amanza, nommés « ZMEL 1 » et
« ZMEL 2 » au droit du littoral de la commune de Bonifacio.
Chaque secteur comprend 7 coffres dont les coordonnées sont les suivantes (exprimés en
WGS 84, en degrés minutes décimales) : (cf plan joint à l'annexe 1)
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Secteur : ZMEL 1
N°
Ancrage
Capacité maximale du
coffre au regard des
efforts calculés
Taille optimale en cas
d'occupation
maximale de la ZMEL
Longitude Latitude
1 45 m 45 m 9°13,64670' E 41°26,49391' N
2 45 m 30 m 9°13,59333' E 41°26,44316' N
3 45 m 45 m 9°13,53104' E 41°26,35749' N
4 45 m 30 m 9°13,57176' E 41°26,29485' N
5 45 m 30 m 9°13,53491' E 41°26,24830' N
6 45 m 26m 9°13,60977' E 41°26,25499' N
7 70 m 70 m 9°13,67995' E 41°26,31341' N
Secteur : ZMEL 2
N° Ancrage
Capacité maximale
du coffre au regard
des efforts calculés
Taille optimale en
cas d'occupation
maximale de la ZMEL
Longitude Latitude
8 45 m 45 m 9°13,70873' E 41°25,95284' N
9 45 m 30 m 9°13,70649' E 41°25,87329' N
10 45 m 30 m 9°13,73126' E 41°25,74640' N
11 45 m 30 m 9°13,73073' E 41°25,79704' N
12 45 m 30 m 9°13,81873' E 41°25,70012' N
13 45 m 30 m 9°13,81684' E 41°25,64453' N
14 70 m 70 m 9°13,92700' E 41°25,67484' N
L'autorisation concerne également une bouée météorologique située au point géodésique
9°14,04295' E 41°25,59713' N.
• Aménagement des lignes de mouillage:
Les corps morts éco-conçus installés en 2021 sont réutilisés pour cette nouvelle demande,
soit douze (12) corps-morts de 26 t et deux corps-morts de 46 t. Aucun nouveau corps
mort ne doit être installé.
Chaque poste est équipé d'un coffre de surface numéroté. Il indique la longueur hors tout
maximale des navires pouvant s'y amarrer. Les coffres sont de couleur blanche
conformément aux dispositions de l'annexe VI à l'arrêté ministériel du 30 novembre 2017 .
Chaque ancrage est équipé d'une ou plusieurs bouées intermédiaires de subsurface pour
éviter tout contact de la ligne de mouillage avec les fonds marins.
Article 1-2 : Nature
La présente convention et ses annexes, est soumise aux dispositions du Code général de la
propriété des personnes publiques relatives notamment à l'occupation du domaine public
maritime naturel. Elle est accordée à titre précaire et révocable, conformément à l'article
R. 2124-46 de ce Code.
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Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du domaine
public maritime concernée, notamment à partir de l'état des lieux sous-marin, qui ne
pourra être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article 1-1. En
conséquence, le bénéficiaire renonce à toute réclamation envers l'État portant sur l'état
de la dépendance, sans préjudice des stipulations de l'article 2-5 de la présente
convention.
En application de l'article L. 2122-5 du Code général de la propriété des personnes
publiques, l'autorisation délivrée au bénéficiaire n'est pas constitutive de droits réels au
sens des articles L. 2122-6 et suivants de ce Code. La présente stipulation ne saurait être
interprétée comme excluant tout droit de propriété du bénéficiaire sur les installations et
équipements implantés par ce dernier sur le domaine public maritime naturel au titre de la
présente convention.
La convention est exclusivement personnelle et le bénéficiaire ne peut en aucun cas sous-
traiter tout ou partie de l'aménagement, de l'organisation ou de la gestion de la zone de
mouillage et d'équipements légers sans l'accord préalable de l'État.
Article 1-3 : Durée
La durée de la convention est fixée pour les saisons 2026 et 2027 à compter de la date de
publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de la
Méditerranée et de la préfecture de Corse-du-Sud. La convention prendra fin le 31 octobre
2027 .
Le cas échéant, un an au moins avant le terme de la présente convention, le bénéficiaire
pourra, notamment en fournissant un bilan de l'exploitation et du suivi de l'état de
l'environnement de la zone de mouillage et d'équipements légers, faire une nouvelle
demande de convention en vue de renouveler son droit d'occupation et poursuivre son
activité.
Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité, conformément à
l'article R. 2124-46 du Code général de la propriété des personnes publiques.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser, entretenir et exploiter, dans les conditions décrites
par la présente convention et ses annexes, dont il reconnaît avoir pris parfaite
connaissance, les travaux, équipements et installations nécessités par l'aménagement,
l'organisation et la gestion d'une zone de mouillage et d'équipements légers. Il n'est pas
autorisé à exercer, dans la ZMEL des activités autres que celles autorisées par la présente
convention.
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Le bénéficiaire s'engage à déclarer immédiatement au préfet maritime de la Méditerranée
et au préfet de la Corse-du-Sud toute modification concernant les indications fournies en
vue de l'établissement de la présente convention. Ces derniers se réservent le droit
d'apprécier dans quelle mesure ces indications peuvent être acceptées ou éventuellement
nécessiter soit la résiliation de la présente convention, soit la passation d'une nouvelle
convention.
Le bénéficiaire est en outre chargé de l'application du règlement de police de la zone de
mouillage et d'équipements légers, annexé à la présente convention.
Article 2-2 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
- aux lois, règlements et règles existants ou à venir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées ;
- aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relatives à la
préservation de l'environnement ;
- aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes pour la
conservation du domaine public maritime et la sécurité maritime (inclus la
signalisation maritime).
Ces obligations n'ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l'État au profit du
bénéficiaire au titre de la présente convention.
1. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner, en
tout temps, libre accès en tout point de la zone de mouillage et d'équipements
légers aux agents des différents services de l'État impliqués dans le contrôle du
respect des lois, des règlements et des clauses de la présente convention.
2. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
Cependant, lors des interventions sur la zone de mouillage et d'équipements
légers, pour des raisons de sécurité, le bénéficiaire est dispensé de préserver
cette continuité pendant le temps nécessaire à ces interventions.
3. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont
interdits sur le domaine public maritime naturel, y compris sur la dépendance,
objet de la présente autorisation, sauf autorisation préfectorale.
4. Chaque année, au plus tard le 31 décembre de l'année d'exploitation, le
bénéficiaire transmet au service de l'État en charge du domaine public
maritime :
• un rapport d'activités comprenant notamment le taux de fréquentation de la zone, la
durée moyenne du séjour, le type des navires accueillis et la tarification en vigueur. Le taux
de fréquentation doit être détaillé conformément à la répartition des postes de mouillage
définie à l'article 1-1.
• un rapport d'entretien laissant apparaître les conséquences des événements
météorologiques sur les équipements afin d'en tirer les conséquences éventuelles.
• un rapport paysager intégrant une analyse du paysage en phase d'exploitation à l'appui
de photographies et de croquis ainsi qu'une analyse de la fréquentation générale de la
zone par les navires de grande plaisance.
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• un rapport environnemental présentant les résultats acquis lors des suivis et études
prévus aux articles 8-1 et 8-3 relatifs à la qualité de l'eau et des sédiments, et à la
conservation des herbiers de Posidonie (suivi renforcé en 2025 intégrant une série de
mesures de paramètres au sein des carrés permanents, la micro-cartographie des limites et
la photogrammétrie ; suivi allégé et cartographie de l'ensemble de la baie de Balistra en
2026).
NOTA : En 2025, concernant les herbiers de Posidonie, le rapport environnemental doit
statuer sur les impacts éventuellement observés sur les herbiers de posidonie depuis le
début de l'expérimentation en 2021. Le rapport fait état des analyses détaillées autour de
chacun des points d'amarrage et procède à une analyse comparative avec les données des
suivis antérieurs. Les données environnementales d'inventaire sont également remises sous
format SIG (WGS84 DMD). Un résumé accompagne le rapport détaillé.
5. Le bénéficiaire répond des risques liés à l'occupation ou à l'utilisation de la
dépendance par lui ou ses prestataires, et notamment aux équipements et
installations s'y trouvant et lui appartenant.
6. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où
l'établissement et l'exploitation d'autres équipements ou installations seraient
autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.
7 . En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le
bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux
tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers,
notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble
résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
9. Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la
dépendance domaniale occupée, ceux liés à la signalisation maritime, ainsi que
les frais d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire, à la
condition, s'agissant de ces matériaux, que leur production résulte des travaux
d'aménagement ou de l'exploitation de la zone de mouillage et d'équipements
légers. Le bénéficiaire ne peut être tenu pour responsable de l'enlèvement des
épaves ou de tous matériaux déposés, abandonnés ou drainés par les courants
dans le périmètre de la dépendance occupée sans que leur présence soit en
rapport avec ses travaux ou avec l'exploitation de la zone de mouillage et
d'équipement légers.
10. Conformément aux recommandations du CSRPN, le bénéficiaire crée et pilote
un comité de suivi annuel, pour évaluer l'ensemble des enjeux
environnementaux, paysagers et techniques associés à l'exploitation des deux
zones de mouillage. Le comité est composé à minima des services de l'État, du
gestionnaire de la RNBB et d'un représentant du CSRPN.
Article 2-3 : Autres activités et usages susceptibles d'être autorisés à proximité
immédiate de la zone de mouillage et d'équipements légers
La présente convention ne fait pas obstacle à l'autorisation par l'État d'autres occupations
du domaine public maritime à proximité immédiate de la zone de mouillage et
d'équipements légers, sous réserve toutefois de la compatibilité desdites occupations avec
l'objet de la présente convention.
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Pour les besoins de l'application du présent article, une occupation est considérée comme
compatible avec l'objet de la convention si elle n'affecte pas significativement et
défavorablement les conditions d'exploitation de la zone de mouillage et d'équipements
légers, notamment au regard des impératifs de maintenance ou du respect des exigences
relatives à la sécurité maritime.
La présente convention ne fait pas non plus obstacle à d'autres usages compatibles
n'entraînant pas d'occupation, à proximité immédiate du périmètre de la zone de
mouillage et d'équipements légers, dès lors que ces usages respectent la réglementation
en vigueur et les mesures prescrites par les autorités compétentes.
Lorsqu'il apparaît cependant que ces usages créent une nuisance ou un risque pour
l'intégrité des équipements et installations de la zone de mouillage et d'équipements
légers ou pour la dépendance du domaine public maritime, ou qu'ils sont de nature à
perturber l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement des installations de la ZMEL,
la direction de la mer et du littoral de Corse, chargée de la gestion du domaine public
maritime, saisie le cas échéant par le bénéficiaire, prévient ou, à défaut, fait cesser ces
nuisances ou risques.
Article 2-4 : Sous-traitance
Le bénéficiaire peut, avec l'accord du préfet et pour la durée de l'autorisation définie par
la présente convention, confier à des sous-traitants l'aménagement, l'organisation ou la
gestion de tout ou partie de ses travaux, équipements ou installations liés à l'objet de la
présente convention, ainsi que de certains services connexes et la perception de
redevances correspondantes.
Toutefois, le bénéficiaire demeure personnellement responsable tant envers l'État
qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations que lui imposent les lois,
les règlements et la présente convention.
À cette fin, le bénéficiaire transmet, à la direction de la mer et du littoral de Corse, chargé
de la gestion du domaine public maritime les clauses des contrats conclus avec les sous-
traitants, comme le prévoit l'article R. 2124-53 du Code général de la propriété des
personnes publiques.
Ces contrats sont notamment nécessaires au calcul de l'indemnité prévue à l'article 5-2 ou
de toute autre stipulation susceptible d'affecter les droits de l'État en cas de reprise des
ouvrages ou installations conformément à l'article 5-1.
Les parties conviennent expressément que tous les documents visés au présent article ont
un caractère confidentiel au sens de l'article 8-5.
Article 2-5 : Risques divers
• Responsabilité de l'État à l'égard du bénéficiaire :
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État, au titre de la présente convention, aucune
réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de
police, soit de travaux exécutés par l'État ou pour son compte sur le domaine public pour
autant que ces travaux soient entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et
constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine.
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commune 33
Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux sur le domaine
public, l'État s'engage à consulter le bénéficiaire dans un délai raisonnable, adapté à la
nature des travaux, d'une durée minimale d'un (1) mois, pour déterminer le calendrier et
les modalités d'exécution desdits travaux en vue d'en limiter les conséquences pour
l'implantation, l'aménagement, l'organisation, l'exploitation, la maintenance ou le
démantèlement de la zone de mouillage et d'équipements légers visée à l'article 1-1, et les
conséquences liées au démantèlement et à la remise en état du site.
• Responsabilité du bénéficiaire à l'égard de l'État :
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison de la localisation des équipements ou
installations objets de la présente convention, des travaux ou de l'exploitation et du
démantèlement de ces équipements ou installations.
Le bénéficiaire garantit l'État contre les recours des tiers à raison de la localisation des
équipements ou installations objets de la présente convention, des travaux ou de
l'exploitation et du démantèlement de ces équipements ou installations.
• Causes exonératoires de responsabilité :
Le bénéficiaire ne peut être tenu responsable du non-respect des stipulations de la
présente convention et de ses éventuelles conséquences si cette inexécution résulte d'une
cause extérieure, imprévisible et irrésistible, et notamment :
- la force majeure, au sens de la jurisprudence administrative ;
- la découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-
marins ou enfouis ;
- la découverte d'explosifs ;
- la pollution préexistante dans le sol ou le sous-sol.
Dans de tels cas, l'État ne peut entreprendre une action fondée sur le non-respect des
stipulations de la convention par le bénéficiaire.
Lorsqu'il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le bénéficiaire en
informe immédiatement l'État en précisant la nature de l'événement, ses conséquences
sur le respect de ses obligations et les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour en
atténuer les effets, en accompagnant sa demande des pièces justificatives nécessaires.
Les parties se concertent, puis l'État notifie au bénéficiaire, au plus tard deux (2) mois à
compter de sa saisine, sa décision quant au bien-fondé de la demande.
Si le bénéficiaire a aggravé, par action ou omission, les conséquences d'un tel événement,
il n'est fondé à invoquer l'exonération de sa responsabilité que dans la mesure des effets
que l'événement aurait provoqués si cette action ou omission n'avait pas eu lieu.
Le bénéficiaire est tenu de poursuivre l'exécution de celles de ses obligations qui ne sont
pas affectées par la cause exonératoire de responsabilité.
Les deux secteurs définis par l'autorisation, qui ne sont habituellement pas utilisées pour
des activités militaires, pourront toujours l'être par les unités de la Marine nationale en
mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
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commune 34
TITRE III : Exécution des travaux et entretien de la dépendance occupée
Article 3-1 : Planification des travaux de retrait des postes d'amarrage
Le littoral méditerranéen ayant fait l'objet de minages défensifs et de bombardements
durant la seconde guerre mondiale, les travaux au sein de la ZMEL devront prendre en
compte la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site.
Au moins deux (2) mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet au service
chargé de la gestion du domaine public maritime un calendrier prévisionnel des travaux
envisagés.
Article 3-2 : Mesures préalables
Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions du préfet maritime de la Méditerranée et du
commandant de zone maritime.
Il doit notamment satisfaire aux exigences portées par l'arrêté du préfet maritime relatif à
la sécurité maritime, notamment en termes d'information.
Il a l'obligation de transmettre une demande d'établissement d'information nautique à
chaque campagne de travaux menés dans le périmètre de l'autorisation prévue par la
présente convention avec un préavis de trois semaines, afin d'informer les usagers de la
mer.
Au minimum dix (10) jours calendaires avant la date de démarrage des travaux, le
bénéficiaire informe le service chargé de la gestion du domaine public maritime de son
intention de les débuter.
Article 3--3 : Exécution des travaux
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
La direction de la mer et du littoral de Corse, chargé de la gestion du domaine public
maritime et la préfecture maritime peut prescrire les éventuelles modifications nécessaires
à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-4 : Entretien des installations et conservation de la dépendance occupée
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir, dans les règles de l'art, la dépendance ainsi que les
équipements et installations se rapportant à la présente convention, de manière à ce qu'ils
soient toujours conformes à leur destination. A défaut, et sous réserve des stipulations de
l'article 2-5, il peut y être pourvu d'office, après mise en demeure restée sans effet
pendant un délai raisonnable, à la diligence du service chargé de la gestion du domaine
public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
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Le bénéficiaire s'équipera d'un barrage anti-pollution permettant de contenir une
pollution accidentelle émanant de la zone de mouillage. Ce barrage devra être
dimensionné de manière à être efficace en toute circonstance.
Tous les personnels du bénéficiaire sont formés à la mise en œuvre de ces matériels.
En dehors de la période d'exploitation de la ZMEL, le balisage et les dispositifs d'amarrage
devront être retirés. Il est préconisé que des dispositifs destinés à éviter les croches des
apparaux de pêche soient installés sur les éléments restant en place en dehors de la
période d'exploitation.
Les travaux d'entretien feront l'objet d'une déclaration adressée à la direction de la mer et
du littoral de Corse, chargé de la gestion du domaine public maritime et à la préfecture
maritime et devront répondre à leurs prescriptions.
Article 3-5 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le
bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature, à l'exception de ceux autorisés
dans le cadre de la réalisation de la zone de mouillage et d'équipements légers, et de
réparer dans les meilleurs délais les dommages qui auraient pu être causés au domaine
public maritime du fait des travaux et des opérations d'entretien et imputables au
bénéficiaire ou à ses sous-traitants, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui
lui sont données par l'État.
Sous réserve des stipulations de l'article 2-5, en cas d'inexécution, l'État peut mettre en
demeure le bénéficiaire d'enlever lesdits dépôts ou de réparer lesdits dommages dans un
délai raisonnable. À défaut, il est dressé procès-verbal de contravention de grande voirie
dans les conditions prévues aux articles L. 2132-2 et suivants du Code général de la
propriété des personnes publiques.
En cas d'inexécution grave, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un
délai raisonnable, l'État peut faire réaliser les travaux requis aux frais, risques et périls du
bénéficiaire.
Article 3-6 : Procédure environnementale en cas de travaux
Le bénéficiaire porte à la connaissance du service chargé de la police des eaux littorales la
nature des travaux envisagés à l'aide d'une fiche de porter à connaissance au titre de la loi
sur l'eau.
TITRE IV : Conditions d'exploitation
Article 4-1 : Fonctionnement de la zone de mouillage et d'équipements légers
• Mouillages :
Dans le périmètre des deux secteurs de la zone de mouillage et d'équipements légers, seul
l'amarrage sur les dispositifs mis en place est autorisé. Le mouillage sur ancre est proscrit
toute l'année, sauf en cas de force majeur.
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Les postes de mouillage sont exclusivement destinés à l'accueil et au stationnement des
navires de grande plaisance.
L'ensemble des postes est réservé aux navires de passage. La durée maximale de l'arrêt est
limitée à 24 heures, renouvelables à la discrétion du gestionnaire, par tranches de 24
heures.
L'attribution et l'utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de la zone de
mouillage et d'équipements légers sont conditionnées à la présentation d'une attestation
d'assurance en cours de validité qui doit couvrir au minimum la responsabilité civile, les
risques et dommages causés aux ouvrages de la ZMEL, ainsi que le renflouement et
l'enlèvement de l'épave ou du navire abandonné en cas de naufrage ou d'abandon du
navire.
• Période annuelle d'exploitation :
L'exploitation de cette zone de mouillage et d'équipements légers est autorisée du 01 mai
au 31 octobre de chaque année (cette période incluant la mise en place et le démontage
des matériels saisonniers).
Pendant la durée de cette autorisation, les installations et équipements de la ZMEL restent
propriété du bénéficiaire et ne doivent pas entraîner une modification irréversible du site.
Ils sont réalisés en conformité avec les dispositions réglementaires applicables, notamment
celles du chapitre Ier du titre II du livre premier du Code de l'urbanisme "dispositions
particulières au littoral".
• Sécurité des personnes et des biens :
Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon à ce que, quelles que soient les
conditions de vents et courants, les navires ou bateaux ne risquent pas de causer de gêne
ou dégât aux autres embarcations et installations.
Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillage et
d'équipements légers. Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade
(bouée couronne notamment) doivent être prévus dans la mesure des possibilités à
proximité des mouillages.
• Qualité des eaux :
Dans le périmètre de la zone de mouillage, il est formellement interdit de :
- jeter des ordures ou des matières quelconques ;
- déverser des hydrocarbures ou leurs résidus ainsi que toutes substances liquides
nocives et insalubres ;
- procéder à des opérations de transbordement et de soutage à la mer
d'hydrocarbures et de substances liquides nocives entre navire ;
- réaliser toute opération de carénage (grattage ou décapage de la coque, application de
produit ou de peinture).
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• Règlement de police :
Pour l'application des dispositions du présent article, l'arrêté portant règlement de police,
établi conjointement par le préfet maritime et le préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-
Sud, définit les conditions complémentaires d'utilisation et de gestion de la zone de
mouillage et d'équipements légers.
Il définit en outre au sein de la zone de mouillage et d'équipements légers :
- les règles de navigation,
- les mesures à prendre pour le balisage,
- les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes
et des biens, la prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et la
pollution de toute nature.
Article 4-2 : Rapports avec les usagers
• Admission des usagers :
L'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager, au bénéficiaire,
d'une redevance pour « services rendus » dont le montant est fixé selon les tarifs en
vigueur.
Les rapports entre le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone de
mouillage et d'équipements légers, tel que défini à l'article 2-4 de la présente convention,
et les usagers sont régis par des contrats donc les dispositions générales sont affichées,
accompagnées des tarifs en vigueur, sur le site internet de la mairie de Bonifacio.
• Règlement d'exploitation :
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone de mouillage et
d'équipements légers conformément aux dispositions de l'article R. 2124-53 du Code
général de la propriété des personnes publique, définit les consignes d'exploitation
précisant à l'égard des usagers les conditions d'utilisation des ouvrages, outillages,
installations et services, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les
mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d'eau et à la protection des
navires et embarcations.
Ces consignes portent en outre sur les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages,
notamment en ce qui concerne les priorités d'amarrage et de mouillage en faveur de la
navigation d'escale et de passage, la durée maximum de stationnement, les règles à
observer par les navires ou bateaux durant leur séjour et les règles prises pour la protection
des biens et personnes.
Le règlement d'exploitation de la zone de mouillage et d'équipements légers, établi par le
bénéficiaire ou à défaut les contrats visés à l'article R. 2124-54 du Code général de la
propriété des personnes publiques, identifie les aires de carénage aménagées les plus
proches, répondant aux exigences rappelées à l'article 4-1.
Un (1) mois au plus tard après la notification de l'arrêté de règlement de police prévu à
l'article R. 341-4 du Code du tourisme, le bénéficiaire adresse ses consignes d'exploitation
au service chargé de la gestion du domaine public maritime.
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Le bénéficiaire le porte en outre à la connaissance des usagers et du public sur le site
internet de la commune.
Le bénéficiaire assume la charge des frais d'impression et de diffusion de ces consignes.
TITRE V : Terme mis à la convention
Article 5-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas d'absence de renouvellement de la présente autorisation, en cas d'absence de
nouvelle autorisation accordée au terme de la présente convention, ou en cas de
révocation, de résolution ou de résiliation de la présente convention pour quelque cause
que ce soit, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé le service chargé de la
gestion du domaine public maritime au moins deux (2) mois à l'avance, remettre les lieux
en leur état naturel. Toute trace d'occupation (équipements, installations, etc.) devra être
enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais, risques et
périls par l'État, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai fixé par l'État,
et sans préjudice d'éventuelles poursuites dans le cadre d'une procédure de contravention
de grande voirie.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces
équipements et installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par
le bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce
titre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé à
tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et installations. Il entre immédiatement
et gratuitement en leur possession.
Le bénéficiaire demeure responsable des équipements et installations jusqu'à leur
démolition complète ou leur remise à l'administration.
Article 5-2 : Révocation de l'autorisation prononcée par l'État
• Pour motif d'intérêt général
La présente convention peut être révoquée à l'initiative de l'État et à quelque époque que
ce soit, pour un motif d'intérêt général, se rattachant notamment à la conservation ou à
l'usage du domaine public maritime, moyennant un préavis minimal de trois (3) mois à
compter de la réception de la notification faite au bénéficiaire.
Le motif d'intérêt général précité inclut également un éventuel désaccord entre l'État, le
comité de suivi annuel et le titulaire à propos d'évolutions du dispositif réglementaire qui
s'imposeraient eu égard notamment aux conclusions du bilan annuel.
La préservation de la qualité paysagère des sites couverts par la zone de mouillage et
d'équipements légers est constitutive de l'intérêt général servi par le projet de ZMEL.
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Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions,
équipements ou installations ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre « travaux
et entretien de la dépendance ».
Au vu de cette liste, l'État verse au bénéficiaire évincé une indemnité égale,
conformément aux dispositions de l'article R. 2124-48 du Code général de la propriété des
personnes publiques, au montant des dépenses exposées pour la réalisation des
équipements et installations expressément autorisés et subsistant à la date du retrait,
déduction faite de l'amortissement calculé dans les conditions fixées ci-après.
L'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation,
cette durée ne pouvant en tout état de cause dépasser celle restant à courir jusqu'au
terme de la présente convention.
Le montant de l'indemnité est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'État.
Celles-ci sont déterminées à partir du devis joint à la demande d'autorisation, rectifié au
plus tard dans les six (6) mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de
travaux.
L'indemnité allouée ne pourra au surplus être supérieure à la valeur de ces équipements et
installations figurant au bilan, déduction faite des amortissements correspondants
réellement pratiqués. Le règlement de cette indemnité vaut acquisition par l'État des biens
sur lesquels elle porte.
Par le versement de cette indemnité, l'État est libéré de toutes obligations à l'égard du
bénéficiaire.
Lorsqu'une nouvelle autorisation est accordée à une autre personne, cette dernière est
substituée à l'État pour indemniser le précédent bénéficiaire des investissements qu'il a
réalisés, sous les réserves et dans les conditions prévues par la présente convention.
• Pour inexécution des clauses de la convention
Sous réserve des stipulations de l'article 2-5, la convention peut être révoquée par l'État,
sans indemnisation, après avoir entendu le bénéficiaire et un mois après une mise en
demeure restée sans effet :
- en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention,
- en cas de non-usage de la dépendance occupée dans un délai de un (1) an ou de
cessation de son usage pendant une durée de un (1) an,
La révocation est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Dans ce cas-là, les dispositions de l'article 5-1 s'appliquent.
Article 5-3 : Résiliation de l'autorisation à l'initiative du bénéficiaire
La présente convention peut être résiliée à l'initiative du bénéficiaire avant l'échéance
normalement prévue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 5-1.
Toutefois si cette décision intervient en cours de réalisation des travaux, l'État peut
imposer au bénéficiaire l'exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue et à
une utilisation rationnelle des ouvrages déjà réalisés.
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TITRE VI : Pollution pyrotechnique
Article 6 : Pollution pyrotechnique
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages intensifs et de bombardements durant la
seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique
du site doit être prise en compte.
TITRE VII : Conditions financières
Article 7-1 : Frais de publicité
Les frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge
du bénéficiaire.
Article 7-2 : Redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de
toute nature procurés par l'utilisation du bien, le bénéficiaire s'acquittera d'une redevance
d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux
principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du Code général de la propriété des
personnes publiques.
Le montant de la redevance = Part fixe + Part variable
- Part fixe annuelle : 6 440 € (six mille quatre cent quarante euros).
La révision de ce montant s'effectuera, conformément aux dispositions de l'article R. 2125-
3 du Code général de la propriété des personnes publiques, chaque année en fonction de
l'évolution de l'indice des prix TP02 au 1er janvier de l'année considérée.
- La part variable de la redevance annuelle est fixée à 2,5 % du chiffre d'affaire annuel
réalisé par le gestionnaire.
Le montant du chiffre d'affaire encaissé sera adressé au service du domaine avant le 31
mars de chaque année pour la période N-1.
Elle est payable annuellement à la caisse du comptable Spécialisé du Domaine dès
signature du titre d'autorisation d'occupation temporaire à réception du titre de
perception.
Le bénéficiaire ne devra pas laisser écouler un terme sans l'acquitter. Les intérêts
moratoires au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit de la
Direction Régionale des Finances Publiques sans qu'il soit nécessaire de procéder à une
mise en demeure et quelle que soit la cause du retard, le décompte se faisant de date à
date et les fractions de mois étant négligées.
Sans préjudice des pénalités prévues à l'alinéa précédent, le non-paiement de cette
redevance entraînera des poursuites, conformément aux dispositions du Code général des
impôts, et aux articles L.258 A et L.260 du Livre des procédures fiscales relatifs à l'exercice
des poursuites.
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation est retirée, la
redevance imposée au bénéficiaire cesse de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation, et ce dernier ne peut se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il
aurait payé en excédent.
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Article 7-3 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance
ainsi que ceux liés à sa signalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à
la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera
éventuellement autorisé à exécuter sur la dépendance du domaine public maritime.
Article 7-4 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison de travaux ou de la présence ou du
fonctionnement des équipements ou installations, objets de la présente convention.
Article 7-5 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, taxes ou redevances, auxquels
sont ou pourraient être assujettis les équipements et installations qu'il aura été autorisé à
réaliser ou à exploiter.
TITRE VIII : Mesures environnementales en phase d'exploitation
Article 8-1 : Suivi de la qualité des eaux et des sédiments
Le bénéficiaire fait procéder par un service spécialisé à la prise régulière d'échantillons
d'eau et de sédiments. Les prélèvements se feront dans chaque zone de mouillage. Les
points de prélèvement seront proposés par le bénéficiaire et devront être validés par les
services de l'État en charge de la police des eaux littorales.
Le nombre et la fréquence de ces prélèvements, selon leur type, sont précisés ci-dessous :
• Eaux marines :
Quatre prélèvements par saison sur chaque zone de mouillage, soit 8 prélèvements au
total.
Fréquence :
avant la période d'exploitation, un prélèvement mi mai afin d'établir « l'état initial➢
annuel » de la qualité de l'eau ;
pendant la période d'exploitation, un prélèvement mi-juillet, mi-août.➢
après la période d'exploitation , un prélèvement à la mi-octobre➢
• Sédiments :
Un prélèvement par saison sur chaque zone de mouillage soit 2 au total.
Fréquence :
Le prélèvement intervient avant la fin d'exploitation de la saison.➢
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• Paramètres recherchés :
Les paramètres recherchés sont ceux de la réglementation en vigueur faisant l'objet de
l'annexe 2 ainsi que ceux préconisés par le service de l'État en charge de la police des eaux
littorales :
Eaux marines : température, salinité, turbidité, oxygène dissous, ammonium, nitrate,
orthophosphate, Eschérichia coli, entérocoques, indice d'hydrocarbure.
Sédiments : paramètres visés aux tableaux II, III, III bis et III ter de l'arrêté du 9 août 2006
modifié par arrêté le 03 juin 2020 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une
analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits
de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de
la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement dont la liste est
détaillée en annexe III.
Les rapports d'analyses du laboratoire agréé par le comité français d'accréditation
(COFRAC) pour les matrices eaux marines et sédiments marins, avec les commentaires du
bénéficiaire, doivent être transmis au service de l'État en charge de la police des eaux
littorales. Une copie sera adressée au service en charge de la gestion du domaine public
maritime.
Si ces analyses démontrent une dégradation de la qualité des eaux et du milieu, d'autres
contrôles peuvent être effectués par le service de l'État en charge de la police des eaux
littorales.
Les prélèvements et les analyses sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
De même, en cas de dégradation avérée de la qualité des eaux et du milieu, des
prélèvements peuvent s'opérer en des points et à une fréquence supplémentaire à la
demande de l'administration et à la charge du bénéficiaire.
Toutes les mesures correctives nécessaires peuvent également être imposées par
l'administration si la dégradation avérée de la qualité des eaux ou du milieu résulte de
l'occupation autorisée.
Article 8-2 : Dispositions générales aux herbiers
Les corps morts sont positionnés obligatoirement à une distance au moins égale à 10
mètres des herbiers de posidonie et à une distance au moins égale à 5 mètres des herbiers
de cymodocée, qu'ils soient denses ou éparses.
Les ancrages de types vis à sable ou sans impact sur les herbiers précités ne sont pas
soumis à cette restriction de distance.
Article 8-3 : Suivis environnementaux
La réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (RNBB) a émis un avis favorable sur
l'exploitation des zones de mouillage pour deux années assorties de réserves sur la prise en
compte des biocénoses marines. Les données acquises lors des suivis environnementaux
alimenteront notamment les rapports d'activités exigés à l'article 2-2 de la présente
convention.
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commune 43
Conformément aux demandes formulées par le conseil scientifique de la RNBB et le
CSRPN, les suivis spécifiques suivants sont réalisés sous la responsabilité du bénéficiaire et
en étroite collaboration avec le gestionnaire de la RNBB.
1) Le bénéficiaire procède annuellement à l'entretien, au maintien et au remplacement si
nécessaire, du matériel de suivi environnemental installé dès 2021 conformément à l'AP
2A-2021-05-31-00001 ; à savoir le balisage sous-marin des limites de l'herbier autour des
ancrages (bornes de repérage) et des 4 carrés permanents positionnés autour de chaque
corps-mort, sur les stations de référence et au niveau de la bouée météorologique.
2)Pour chaque corps-mort dont la limite extérieure se situe de 10 mètres à moins de 20
mètres de distance des herbiers (coffres 1, 2, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14), le bénéficiaire met en
œuvre :
- la réalisation d'une micro-cartographie des limites d'herbiers (sur ma même saisonnalité
et le même protocole que les suivis antérieurs prévus dans le cadre des arrêtés 2A-2021-05-
31-0001, 2A-2024-05-21-00005 et 2A-2025-06-04-00005);
- la réalisation d'un suivi par photogrammétrie de l'herbier proche (sur une distance de 20
mètres à partir de la limite extérieure des corps-morts).
3) Pour les corps-mort dont la limite extérieure se situe à plus de 20 mètres des herbiers, le
bénéficiaire met en œuvre un suivi général de l'évolution de l'herbier de posidonie dans les
environs du corps mort.
4) En 2026, afin d'apprécier les conséquences exactes des deux zones de ZMEL sur
l'environnement du site, le bénéficiaire met en œuvre la réalisation d'une cartographie de
l'ensemble de la baie de Balistra (entre la surface et 15 m de profondeur) en haute
résolution (drone).
NOTA : les protocoles scientifiques déployés sont impérativement comparables avec les
suivis antérieurs en termes de méthode de mesures, de localisation des stations et de
saisonnalité.
Article 8-4 : Retrait des postes d'amarrage en cas d'impact avéré et significatif sur
l'herbier de posidonie
La dégradation de l'un ou de plusieurs paramètres écologiques ainsi que toute
modification des conditions du milieu mesurées lors des suivis environnementaux prescrits
dans le cadre de l'exploitation de la ZMEL, doit amener à s'interroger sur l'existence d'un
risque d'impact direct de certains ouvrages de la ZMEL, sur les herbiers de Posidonie. Le
cas échéant, afin de préciser le degré d'impact, toute dégradation et/ou modification du
milieu constatée fait l'objet d'une analyse à dire d'experts et est contextualisé au regard
des dynamiques naturelles, des autres pressions anthropiques identifiées dans le secteur et
des données antérieures.
En cas d'impact significatif et avéré sur les herbiers de posidonie à l'issue de la période
d'exploitation, qui serait révélé par les suivis écologiques menés conformément à l'article
8-3 et confirmé par des experts compétents ; les postes d'amarrage concernés seront
retirés, y compris le système d'ancrage sur le fond.
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Le bénéficiaire transmet au service de l'État en charge du domaine public maritime et au
service de l'État en charge des espèces protégées marines les résultats des suivis de
l'herbier de posidonie définis à l'article 8-3 au plus tard le 31 décembre de chaque année.
TITRE IX : Dispositions diverses
Article 9-1 : Avenant
Toute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime prévues
dans la présente convention fait l'objet d'un avenant conclu entre les parties.
Article 9-2 : Renouvellement
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel peut être
reconduite, à la demande du bénéficiaire, après instruction administrative menée selon les
modalités fixées par le Code général de la propriété des personnes publiques et du Code
de l'environnement.
La demande de renouvellement, accompagnée d'un dossier comportant les éléments fixés
par l'article R.2124-41 du Code général de la propriété des personnes publiques devra être
présentéeau moins un an avant la date d'échéance de la présente convention.
Article 9-3 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la
dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet
maritime de la Méditerranée ou le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, chacun dans
son domaine de compétences, le bénéficiaire entendu.
Article 9-4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9-5 : Notifications administratives
Le bénéficiaire fait élection de domicile à la mairie de Bonifacio, représentée par son maire
en exercice, représentant qualifié est désigné pour recevoir au nom toutes notifications
administratives.
L'État désigne également un représentant qualifié pour recevoir en son nom tous les
documents ou informations au titre de la présente convention.
Article 9-6 : Confidentialité des documents ou informations
Au sens du présent article, ont un caractère confidentiel les documents ou informations,
de quelque nature et sous quelque forme qu'ils soient, identifiés comme tels (I) dans la
présente convention ou (II) par le bénéficiaire lors de leur transmission à l'État,
notamment en application des contrats passés par le bénéficiaire ou des dispositions
législatives ou réglementaires en vigueur, telles que le titre Ier du Livre III du Code des
relations entre le public et l'administration, l'article L. 124-4 du Code de l'environnement
ou l'article L. 413-1 du Code minier.
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L'État et le bénéficiaire s'engagent à garder strictement confidentiels lesdits documents ou
informations, à ne les utiliser que pour l'objectif pour lequel ils ont été communiqués, et à
ne les divulguer à aucun tiers, sauf si cette communication lui est prescrite par une
décision juridictionnelle ou une décision administrative s'imposant à lui.
Toutefois, en cas de demande par un tiers de communication de documents ou
informations relatives à la convention, le représentant qualifié de l'État visé à l'article 8-4
se rapproche du bénéficiaire afin de déterminer les suites à donner à cette demande.
TITRE X : Approbation de la convention
Article 10 : Approbation
La présente convention fera l'objet d'un arrêté conjoint d'approbation, et lui sera annexée.
Vu et acceptées
A Ajaccio, le 12 juin 2026
Le préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud,
(Signé)
Eric JALON
Vu et acceptées
A Bonifacio, le 03 juin 2026
Pour le maire et par délégation
(Signé)
La 3ème Adjointe
Marie Jo CULIOLI VICHERA
Arrêté N°026.2026
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PROJETPROJET
ANNEXE 1 :
Plan de la zone de mouillages et d'équipements légers du golfe de Sant'Amanza au droit du littoral de la commune de Bonifacio
22/23
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PROJET
PROJET
Annexe 2 :
Suivi de la qualité des sédiments et de l'eau
Suivi général de la qualité des eaux et des sédiments : fréquence et paramètres
23/23
1 en 2026
1 en 2027

Paramètres à suivre dans les sédiments
D'après circulaire du 07 mars 1997 relative à la mise en place du REPOM
Et l'arrêté du 9 août 2006 modifié par arrêté le 03 juin 2020 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de
surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant
respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du Code de l'environnement
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commune 48
Direction Départementale des Territoires
2A-2026-07-06-00001
06/07/2026
Arrêté du 6 juillet 2026 portant mise en place de
mesures coordonnées et progressives de
limitation des usages de l'eau en cas de
sécheresse dans le département de la
Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-06-00001 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant mise en place de mesures
coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud 49
Direction départementale des territoires
Arrêté du 6 juillet 2026
portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages
de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 212-4 et R. 211-69
concernant les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ;
Vu le Code de la santé publique et notamment à son article R. 1321-9 ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son
article 4 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.
Eric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de
Corse 2022-2027 , approuvé par délibération n° 21/236 AC de l'Assemblée de Corse en
date du 17 décembre 2021 ;
Vu l'arrêté n° R20-2023-05-15-00003 du 15 mai 2023 relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin de Corse ;
Vu l'avis favorable des membres du comité « ressource en eau » de la Corse-du-Sud réuni
en séance le 3 juillet 2026 ;
Vu la consultation du public organisée par voie électronique du 11 juin 2026 au
02 juillet 2026 et son rapport de synthèse en date du 02 juillet 2026 en application de
l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud 50
Considérant que la solidarité entre usagers de l'eau est nécessaire ;
Considérant que les mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction provisoires de
certains usages liés à l'eau sont susceptibles d'être rendues nécessaires en
période d'étiage pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de
l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la
préservation des ressources en eau et dans la prise en compte et l'adaptation
au changement climatique ;
Considérant que les décisions s'appuieront sur les données et prévisions fournies par Météo-
France, sur les niveaux piézométriques des eaux souterraines du Bureau de
recherches géologiques et minières (BRGM), sur les données de débit s et de
fonctionnement biologique des cours d'eau représentatifs de secteurs
hydrographiques (constatations de réseau de l'observatoire national des étiages –
ONDE – de l'Office Français de la Biodiversité – OFB –, les données de l'Office
hydraulique de Corse – OEHC – et de la Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement – DREAL –) et sur les niveaux de remplissage
des barrages et retenues d'eau d'Électricité de France – EDF – et de l'OEHC ;
Considérant que la définition des mesures de limitation des prélèvements d'eau est
essentielle pour garantir leur efficacité, leur cohérence, leur progressivité et
leur acceptabilité et pour permettre une plus grande transparence et
construire une solidarité entre usages et usagers ;
Considérant qu'il est nécessaire de définir des outils méthodologiques permettant de
prescrire des mesures de restriction progressives, adaptées à la situation
hydrologique et de renforcer les actions de communication auprès des usagers,
de réduire les délais entre l'appréciation de l'évolution de la situation et le
déclenchement des mesures de limitation des usages de l'eau ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte les disparités hydrologiques et
infrastructurelles du département en définissant des secteurs pour lesquels il
sera possible, si cela est jugé pertinent et gage d'efficacité, d'adapter les
niveaux de restriction ;
Considérant la nécessité d'être en conformité avec l'arrêté n° R20-2023-05-15-00003 du
15 mai 2023 .
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2A-2024-08-14-00003 du 14 août 2024 portant mise en place de
mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse
dans le département de la Corse-du-Sud est abrogé.
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coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud 51
Article 2 : Objet
Le présent arrêté définit les principes communs de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de
crise ainsi que les mesures de gestion des usages de l'eau à appliquer en cas de sécheresse ou
de risque de pénurie de la ressource en eau dans le département de la Corse-du-Sud.
Il a pour objet de fixer les conditions hydroclimatiques et hydrologiques à partir desquelles
ces mesures s'appliquent et de déterminer les mesures temporaires de gestion des usages de
l'eau lorsque ces conditions sont atteintes.
Concernant le cours d'eau de la Solenzara et son hydrogéologie, et afin d'assurer une
cohérence hydrologique des conditions de déclenchement des mesures de restrictions, un
même niveau de gravité entre la rive droite (régie par l'arrêté cadre de la Corse-du-Sud) et la
rive gauche du cours d'eau (régie par l'arrêté cadre de Haute-Corse) sera observé. C'est le
niveau de gravité le plus élevé qui sera systématiquement retenu.
Article 3 : Comité de ressources en eau
Il est instauré un comité de ressources en eau (CRE), en charge d'apprécier la situation de la
ressource en eau sur le département et de proposer à l'autorité préfectorale toutes les
mesures adaptées à son évolution en situation de sécheresse.
Il est présidé par le préfet de Corse-du-Sud ou son représentant.
Il est composé des représentants des collèges suivants :
• Collège des services de l'État et des établissements publics :
◦ Direction départementale des territoires de Corse-du-Sud (DDT) ;
◦ Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse (DREAL) ;
◦ Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
(DRAAF) ;
◦ Agence régionale de santé Corse (ARS) ;
◦ Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse ;
◦ Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;
◦ Météo France ;
◦ Office français de la biodiversité de Corse-du-Sud (OFB) ;
◦ Groupement de gendarmerie départemental de Corse-du-Sud ;
◦ Direction départementale de la Police Nationale de la Corse-du-Sud (DIPN 2A) ;
◦ Équipe Gestion et valorisation des Eaux en Méditerranée (GEM) du Laboratoire
Sciences pour l'Environnement de l'Université de Corse ;
• Collège des collectivités territoriales et gestionnaires de service d'alimentation en eau
potable et d'eau brute :
◦ Collectivité de Corse, et notamment ses services en charge de l'eau, des milieux
naturels et le service d'incendie et de secours ;
◦ Office d'équipement hydraulique de Corse (OEHC) ;
◦ Office du développement agricole et rural de Corse (ODARC) ;
◦ Office de l'environnement de la Corse (OEC) ;
◦ Communautés des communes ;
◦ Association des maires de la Corse-du-Sud ;
• Collège des usagers professionnels :
◦ Agence du Tourisme de la Corse ;
◦ Chambre régionale d'agriculture Corse ;
◦ Chambre de commerce et d'industrie de Corse-du-Sud ;
◦ Chambre des métiers et de l'artisanat de région Corse ;
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◦ Union régionale corse des professionnels des activités de pleine nature ;
◦ Électricité de France (EDF) ;
◦ Le coordonnateur des hydrogéologues agréés ;
• Collège des usagers non professionnels :
◦ Fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques.
Le préfet peut convier, en tant que de besoin, toute personne externe dont l'audition est de
nature à éclairer le débat et à apporter une expertise complémentaire sur les sujets présentés
et en particulier les maires des communes qui pourraient être concernées par un arrêté de
restriction.
Le comité se réunit, sans critère de quorum, sur invitation du préfet de la Corse-du-Sud,
lequel fixe l'ordre du jour. Les invitations sont adressées par courriel par la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Lorsque la date du CRE est fixée, une consultation technique dématérialisée est effectuée par
la DDT auprès des contributeurs de données suivants :
• Météo France ;
• Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
• Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) ;
• Office d'Équipement Hydraulique de Corse (OEHC) ;
• Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Corse (DREAL) ;
• L'Agence Régionale de Santé Corse (ARS) ;
• Électricité de France (EDF) ;
• Gestionnaires de l'eau (régie/délégataire/concessionnaire) en particulier ceux en charge
du service public d'eau de la CAPA et du Sud Corse.
Les éléments des contributeurs sont transmis a minima 3 jours ouvrés avant la tenue des
comités.
Le comité se réunit au moins trois fois par an en séance plénière, avec la possibilité d'y assister
en visioconférence :
• en fin de période d'étiage estival (à l'automne ou début d'hiver) afin d'établir un bilan
de la saison écoulée et d'identifier les éventuelles évolutions à apporter au présent
arrêté ;
• en sortie d'hiver pour dresser un bilan de la recharge hivernale, examiner, le cas
échéant, les ajustements à apporter au présent arrêté cadre et préparer la
communication pour la saison à venir ;
• en début de printemps pour préparer la période d'étiage, d'évaluer l'état des
ressources et leur niveau de recharge, d'apprécier le risque de sécheresse et de
partager les modalités des mesures à déployer au cours de la période d'étiage à venir.
Durant la période d'étiage, des échanges d'informations réguliers par voie dématérialisée
auront lieu en fonction de l'évolution de la situation et des difficultés rencontrées. Pour
l'activation, le renforcement ou l'allègement des mesures de restrictions, le comité de
ressources en eau sera consulté soit en présentiel, soit par voie dématérialisée, par la DDT.
Dans un objectif de réactivité entre le constat de la situation de la ressource et l'adoption de
restrictions temporaires de l'usage de l'eau, le recours à la consultation dématérialisée pourra
être privilégiée par le préfet de la Corse-du-Sud.
En cas de consultation dématérialisée, il est alors transmis aux membres du CRE, une analyse
de la situation hydrologique avec l'ensemble des indicateurs disponibles ainsi qu'une
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proposition de mise en place de renforcement ou d'allègement des mesures de restrictions
temporaires de l'usage de l'eau.
Les membres du comité lors des consultations dématérialisées auront 2 jours ouvrés pour
transmettre leurs observations. En l'absence de réponse la consultation sera réputée sans
observation. Sur la base des observations recueillies le cas échéant, le préfet de la Corse-du-
Sud décidera de prendre, maintenir, renforcer ou alléger les mesures de restriction par arrêté
préfectoral.
Un arrêté préfectoral de restriction sera pris dans un délai maximum de 5 jours ouvrés entre le
dépassement du seuil de niveau de gravité et l'adoption de la prise de l'arrêté de restrictions.
Article 4 : Définition des zones d'alerte
Afin de prendre en compte les spécificités du département de la Corse-du-Sud, le
département est divisé en six zones comprenant les communes suivantes :
Première zone (Zone 1) : Cristinacce, Evisa, Marignana, Osani, Ota, Partinello, Piana, Serriera ;
Deuxième zone (Zone 2) : Ambiegna, Arbori, Arro, Azzana, Balogna, Calcatoggio, Cannelle,
Cargèse, Casaglione, Coggia, Guagno, Letia, Lopigna, Murzo, Orto, Pastricciola, Poggiolo,
Renno, Rezza, Rosazia, Salice, Sant'Andréa-d'Orcino, Sari-d'Orcino, Soccia et Vico ;
Troisième zone (Zone 3) : Afa, Ajaccio, Alata, Albitreccia, Appietto, Bastelica, Bastelicaccia,
Bocognano, Carbuccia, Cauro, Cuttoli-Corticchiato, Eccica-Suarella, Grosseto-Prugna, Ocana,
Peri, Pietrosella, Sarrola-Carcopino, Tavaco, Tavera, Tolla, Ucciani, Valle-di-Mezzana, Vero et
Villanova ;
Quatrième zone (Zone 4) : Alatagène, Arbellara, Argiusta-Moriccio, Aullène, Azilone-Ampaza,
Belvedère Campomoro, Bilia, Campo, Carbini, Cardo-Torgia, Cargiaca, Casalabriva,
Ciamannacce, Cognocoli-Monticchi, Corrano, Coti-Chiavari, Cozzano, Foce, Forciolo, Fozzano,
Frasseto, Giunchetto Granace, Grossa, Guarguale, Guitera les Bains, Levie, Loretto-di-Tallano,
Mela, Moca-Croce, Olivese, Olmeto, Olmiccia, Palneca, Petreto-Bicchisano, Pila Canale,
Propriano, Quasquara, Quenza, Sampolo, Sartene, Serra-di-Ferro, Serra-di-Scopamene,
Sollacaro, Sorbollano, San-Gavino-di-Carbini (hors zone littoral), Sainte-Lucie-de-Tallano,
Santa-Maria-Figaniella, Santa Maria Siche, Tasso, Urbalacone, Viggianello, Zerubia, Zevaco,
Zicavo, Zigliara, Zonza (hors Sainte-Lucie-de Porto-Vecchio) et Zoza ;
Cinquième zone (Zone 5) : Bonifacio, Conca, Figari, Leccia, Monacia-d'Aullène, Pianottoli
Caldarello, Porto-Vecchio, Sotta, San-Gavino-di-Carbini (littoral) et Zonza (Sainte-Lucie-de
Porto-Vecchio) ;
Sixième zone (Zone 6) : Sari-Solenzara.
La cartographie des zones d'alerte est en annexe 3 du présent arrêté.
Les ressources en eaux concernent l'ensemble des eaux superficielles et souterraines :
• les eaux superficielles sont les cours d'eau et les nappes alluviales (prélèvement
assimilable à un prélèvement dans un cours d'eau), les plans d'eau, les sources donnant
naissance à un cours d'eau ou participant au débit du cours d'eau ;
• les eaux souterraines sont les ressources contenues dans des formations aquifères et
présentant des dynamiques différentes de réponse aux épisodes de déficits
pluviométriques.
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Article 5 : Définition des niveaux de gravité dans la gestion de la sécheresse
Le présent arrêté prévoit quatre niveaux de gravité différents.
Le niveau de vigilance sert de référence pour déclencher des mesures de communication et
de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique
laisse pressentir un risque de crise à court ou moyen terme et que la situation est susceptible
de s'aggraver en l'absence de pluies significatives dans les semaines ou mois à venir. La
situation ne conduit pas à une concurrence entre usages, le fonctionnement biologique des
milieux aquatiques étant satisfait (tout comme pour les cours d'eau qui sont naturellement en
assec en cette période). Ce niveau fait appel aux utilisateurs d'eau pour réduire, à leur
initiative, leur consommation et éviter les usages non indispensables.
Le niveau d'alerte signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des
milieux risquent de ne plus être assurés. Lorsque les conditions de déclenchement sont
constatées, les premières mesures de restrictions effectives des usages de l'eau sont mises en
place.
Le niveau d'alerte renforcée est une aggravation du niveau d'alerte. Tous les prélèvements ne
peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation progressive
des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction ou de suspension
provisoire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
Le niveau de crise est motivé par la nécessité de réserver les capacités de la ressource pour
l'alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la
salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l'alimentation
des piscicultures, l'abreuvement des animaux et de préserver les fonctions biologiques des
cours d'eau.
Les mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau associées au niveau
de gravité sont définies par type d'usages dans l'annexe 1 du pré sent arrêté et ce, quelle que
soit l'origine de l'eau (forage, captage de source, prise d'eau, etc.).
Ne sont pas concernés les usages définis dans l'article 8.
Article 6 : Conditions de déclenchement des mesures de restrictions
Pour évaluer l'ampleur et les conséquences potentielles d'un épisode de sécheresse ou de
pénurie de la ressource en eau, plusieurs indicateurs hydrologiques et hydroclimatiques sont
pris en compte et analysés par le comité sécheresse :
• les indicateurs de sécheresse et de prévisions ( précipitations, température, vent, ... )
météorologiques fournis par Météo-France ;
• les ruptures d'approvisionnement en eau potable fournies par l'ARS ;
• les niveaux piézométriques des nappes d'eau souterraines du BRGM ;
• les situations d'assecs constatées dans les cours d'eau (constatation du réseau de
l'observatoire national des étiages – ONDE – de l'OFB) ;
• les débits mesurés dans les cours d'eau représentatifs de secteurs hydrographiques au
droit des stations de l'OEHC et de la DREAL ;
• les données de suivi de ressources stockées dans les barrages et retenues d'eau d'EDF
et de l'OEHC, ainsi que les projections d'atteinte des seuils minimaux d'exploitation et
de reconstitution des stocks à court et moyen terme ;
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• les données de besoins et de consommation de la ressource en eau utilisée par
l'alimentation en eau potable (AEP) produites par les services gestionnaires d'AEP et
leurs délégataires ;
• les données de besoins et de consommation de la ressource en eau brute.
Le niveau d'intervention adéquat est défini par le franchissement d'un seuil de gravité. Ceux-
ci sont détaillés dans l'annexe 2 du présent arrêté.
Le préfet s'appuie sur le niveau des indicateurs et de l'analyse des dires d'expert des membres
du CRE pour prescrire, ou non, les mesures de restriction correspondant au niveau de gravité
jugé atteint.
Article 7 : Mesures de communication mises en œuvre en fonction des niveaux de gravité
Lorsque le niveau de vigilance est déclenché, un plan de communication est mis en œuvre
sous l'égide du CRE afin de sensibiliser l'ensemble des usagers à la sobriété des usages de l'eau
et aux bonnes pratiques de gestion économe de la ressource.
Établi annuellement, ce plan mobilise l'ensemble des moyens de communication des acteurs
locaux concernés, notamment ceux de la préfecture, de la Collectivité de Corse, des
communes, des établissements publics de coopération intercommunale, les gestionnaires de
l'eau ainsi que des opérateurs et acteurs socio-professionnels.
Les actions de communication ciblent prioritairement les résidents permanents, les
personnes en villégiature, ainsi que les principaux usagers professionnels, notamment les
exploitants agricoles, les industriels et les exploitants d'installations classées pour la
protection de l'environnement.
Le site internet de la préfecture constitue le support de référence pour la diffusion des
informations actualisées relatives à l'état de la ressource en eau, aux décisions du CRE et aux
mesures de gestion et de restriction en vigueur.
Le contenu, les modalités et les moyens de communication mis en œuvre sont adaptés à
chaque niveau de gravité de la situation hydrologique et à chaque franchissement de seuil, en
fonction notamment des publics concernés, des usages visés et des secteurs géographiques
concernés.
En cas de coupure des réseaux impactant la défense extérieure contre l'incendie (poteaux et
bouches incendie), le Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de la
Corse-du-Sud (CODIS 2A) est systématiquement informé par le fermier en charge du réseau à
l'adresse mail suivante : codis@sis2a.corsica
Les mairies concernées par les coupures ainsi que la préfecture veilleront à vérifier la bonne
information du CODIS 2A.
Article 8 : Usages prioritaires de l'eau
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau à savoir : l'alimentation
en eau potable, la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, l'alimentation des
piscicultures, ainsi que l'abreuvement de tous les animaux et les installations nécessaires au
maintien du bien-être animal pour les animaux d'élevage, domestiques et non domestiques.
Ne sont pas non plus concernées par ces mesures l'utilisation d'eau issue de la réutilisation
des eaux usées traitées, ainsi que l'eau de pluie récupérée.
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Article 9 : Contrôles
Les services en charge du contrôle de l'application des dispositions des arrêtés préfectoraux
de restriction sont les agents assermentés de l'office français de la biodiversité, les agents
assermentés de la direction départementale des territoires, les inspecteurs des installations
classées, les services de gendarmerie, les services de police nationale, les services de police
municipale et les autres agents commissionnés au titre de la police de l'eau.
Un plan de contrôle inter-service, établi en concertation avec le procureur de la République,
définit les actions de l'État dans ce domaine.
Article 10 : Publication et communication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-
du-Sud et consultable en ligne sur le site de la préfecture de Corse-du-Sud.
Les arrêtés spécifiques de prescription de mesures de restriction qui découleront de
l'application du présent arrêté cadre seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture et disponible sur le site internet pendant toute la durée de la restriction.
Dans le même temps, ceux-ci seront diffusés aux mairies, aux offices de tourisme, aux ports,
aéroports et stations de lavage pour affichage.
Le portail d'information VigiEau sera renseigné pour mettre à disposition du public les arrêtés
préfectoraux de restriction ou de suspension temporaires des usages.
Article 11 : Délais et voie de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, la
secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, le directeur
départemental des territoires, le directeur interrégional Provence-Alpes-Côtes d'Azur et Corse
de l'office français de la biodiversité, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, la directrice de l'agence régionale de santé de Corse, le
général commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le
directeur départemental de police nationale, les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio le, 06 juillet 2026
Le préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud
(signé)
Eric JALON
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Annexe 1
Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des espaces
arborés, massifs fleuris et
espaces verts hors
pelouses.
Interdit entre 11 h et
18 h
Interdit.
Sauf les arbres et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 2 ans (de 20 h à 9 h)
X X X X
Arrosage des pelouses. Interdit X X X X
Remplissage et vidange
de piscines non collective
(de plus d'1m3).
Interdit sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait débuté avant les
premières restrictions
Interdit X
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif.
Autorisé
Interdit sauf remise à
niveau et premier
remplissage si le
chantier avait débuté
avant les premières
restrictions
Interdit
sauf si demandé et
validé par l'ARS
X X
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité, sécurité
civile).
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage de véhicules en
station A.
Autorisé sur les pistes équipées de haute-
pression ou équipées de système de recyclage
(minimum 70 % d'eau recyclée)
Interdit X X X X
Lavage de véhicules,
bateaux et engins
nautiques chez les
particuliers.
Interdit à titre privé à domicile
(en application de l'article L. 1331-10 du Code de la santé publique) X
Lavage des navires,
bateaux et engins
nautiques motorisés ou
non.
Interdiction de lavage avec de l'eau douce, sauf
avec un système haute-pression.
Interdiction de lavage
à l'eau douce. X X X X
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées.
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel.
Interdit sauf réalisé
par une collectivité
ou une entreprise de
nettoyage
professionnel avec
impératif sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement.
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est
interdite sauf impossibilité technique X X X
Arrosage des terrains de
sport et hippodromes.
Interdit entre 11 h et
18 h
Interdit entre 9 h et
20 h
Interdit (sauf
autorisation du
service police de
l'eau pour un
X X X X
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arrosage réduit de
manière significative
pour les terrains
d'entraînement ou de
compétition à enjeu
national ou
international avec
interdiction de 8 h à
20 h)
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024) B.
Interdit de 8 h à 20 h.
Réduction des volumes
de 15 à 30 %
Interdit, à l'exception
des greens et départs.
Réduction des
volumes d'au moins
60 %
Interdit, à l'exception
des greens, par un
arrosage réduit à
350 m³/ semaine
maximum par
tranche de 9 trous
(entre 20 h et 8 h),
sauf en cas de
pénurie d'eau
potable.
Réduction d'au moins
80 % des volumes
habituels.
X X X
Exploitation des
installations classés pour
la protection de
l'environnement (ICPE) C.
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou
génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral
X X
Irrigation par aspersion
des cultures, des
pépinières et des
potagers.
Interdit entre 11 h et
18 h
Interdit entre 9 h et
20 h Interdit X X X X
Irrigation des cultures,
des pépinières et des
potagers par système
d'irrigation localisée D
(goutte à goutte, micro-
aspersion par exemple).
Autorisé Interdit X X X X
Abreuvement des
animaux. Pas de limitation, sauf arrêté spécifique. X
Remplissage / vidange des
plans d'eau.
Interdit
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de
police de l'eau concerné
X X X X
Travaux en cours d'eau.
Autorisé, en respectant
les dispositions
réglementaires en
vigueur.
Interdiction, sauf accord du service police de
l'eau de la DDT pour les 3 cas suivants :
– situation d'assec total ;
– pour des raisons de sécurité ;
– dans le cas d'une restauration, renaturation
du cours d'eau.
X X X X
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coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud 59
A Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et
les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP , etc.). Il conviendra pour les stations de
lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. La profession des
laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de
recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).
B Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à l'adresse mail suivante : ddt-se-
eau@corse-du-sud.gouv.fr.
C Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par mail à la DDT ( ddt-se-eau@corse-du-
sud.gouv.fr) et à la DREAL (srnt.dreal-corse@developpement-durable.gouv.fr)
D Conformément à la définition figurant dans l'Arrêté ministériel du 18 décembre 2023 (article 2 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048679665)
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coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud 60
Annexe 2
Seuils utilisés pour définir des niveaux de gravité dans la gestion de la sécheresse
DR : durée de retour sèche – Q3JN : débit moyen minimal sur 3 jours consécutifs dans la période considérée – Q10 : décennal – SWI : Soil Wetness Index : décrit l'eau
disponible dans les premiers mètres du sol – SSWI : Standardised SWI : permet une qualification en durée de retour – SPI : Standardized Précipitation Index : index
standardisé pour le suivi des sécheresses météorologiques par l'estimation d'une durée de retour – HMNA : niveau d'étiage moyen
Zone d'alerte Nature des indications Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
TOUTES ZONES
Indice d'humidité des
sols (sécheresse
agricole)
SSWI 3 mois :
DR < 5 ans
Q20 < SWI intégré < médiane
SSWI 3 mois :
5 < DR < 10 ans
Prévision de SWI :
< Quintile 20
SSWI 3 mois :
10 < DR < 25 ans
ou
SSWI 1 mois :
DR > 25 ans
Prévision de SWI 15 jours :
< Quintile 10
SSWI 3 mois :
DR > 25 ans
ou
SSWI 1 mois :
DR > 25 ans
Prévision de SWI 15 jours :
< Quintile 10
Pluviométrie
(sécheresse
météorologique)
SPI 3 mois :
DR < 5 ans
et
déficit trimestriel
< 20 % normale
SPI 3 mois :
5 ans < DR < 10 ans
ou
SPI 1 mois avec DR > 10 ans
SPI 3 mois :
10 ans < DR < 25 ans
ou
SPI 1 mois > 25 ans
SPI 3 mois et SPI 1 mois :
> 25 ans
Alimentation en eau
potable / Rupture d'approvisionnement
pour plus de 400 habitants
Rupture d'approvisionnement
pour plus de 1 000 habitants
Rupture
d'approvisionnement pour
plus de 2 000 habitants
ZONE 1
Hydrologie du Porto à
Ota
Durée de retour (DR)
du
débit moyen
&
du Q3JN
Observations mensuelles
2 < DR < 5 ans
Observations mensuelles
5 ans ≤ DR < 10 ans
Observations hebdomadaires
10 ans ≤ DR ≤ 20 ans
Observations
hebdomadaires
20 ans < DR
Indice ONDE
2 points (Dardo &
Lonca) / < indice de 2020 < indice de 2022 < indice de 2017
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Zone d'alerte Nature des indications Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
ZONE 2
Hydrologie du Liamone
à Arbori
Durée de retour (DR)
du
débit moyen
&
du Q3JN
Observations mensuelles
2 < DR < 5 ans
Observations mensuelles
5 ans ≤ DR < 10 ans
Observations hebdomadaires
10 ans ≤ DR ≤ 20 ans
Observations
hebdomadaires
20 ans < DR
Indice ONDE
2 points (Chiuni &
Sagone)
/ < indice de 2020 < indice de 2022 < indice de 2017
ZONE 3
Hydrologie de la
Gravona à Péri
Durée de retour (DR)
du
débit moyen
&
du Q3JN
Observations mensuelles
2 < DR < 5 ans
Observations mensuelles
5 ans ≤ DR < 10 ans
Observations hebdomadaires
10 ans ≤ DR ≤ 20 ans
Observations
hebdomadaires
20 ans < DR
Indice ONDE
2 points (Ese &
Pantanu)
/ < indice de 2020 < indice de 2022 < indice de 2017
Réserve en eau du
barrage de Tolla /
Prévision d'atteinte du niveau
socle (18 Hm ³) antérieure à
fin octobre
Prévision d'atteinte du niveau
socle (18 Hm ³) antérieure à
mi-octobre
Prévision d'atteinte du
niveau socle (18 Hm ³)
antérieure à fin septembre
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coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud 62
Zone d'alerte Nature des indications Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
ZONE 4
Hydrologie du Taravo à
Abra et de l'Ortolo à
Vignalella
Durée de retour (DR)
du
débit moyen
&
du Q3JN
Observations mensuelles
2 < DR < 5 ans
Observations mensuelles
5 ans ≤ DR < 10 ans
Observations hebdomadaires
10 ans ≤ DR ≤ 20 ans
Observations
hebdomadaires
20 ans < DR
Indice ONDE
4 points (Chiova,
Barbalato, Fiumiccicoli
et Barracci)
/ < indice de 2020 < indice de 2022 < indice de 2017
Nappe alluviale du
Barraci 30 j vidange (4,91) Assèchement de la rivière
(4,20) HMNA 5 (3,68) HMNA 10 (3,60)
Réserve en eau du
barrage du Rizzanese /
Prévision d'atteinte du niveau
socle (0,2 Hm ³) antérieure à
fin octobre
Prévision d'atteinte du niveau
socle (0,2 Hm ³) antérieure à
mi-octobre
Prévision d'atteinte du
niveau socle (0,2 Hm ³)
antérieure à fin septembre
ZONE 5
Indice ONDE
5 points (Favone, Tarcu,
Cavu, Osu et Orgone)
/ < indice de 2020 < indice de 2022 < indice de 2017
Réserve cumulée en
eau du barrage de
l'Ospedale et de Figari
Bascule des collectivités sur les
ressources OEHC (> 50 %)
Prévision d'assec (1 Hm ³)
antérieur à fin-octobre (fin de
semaine n°43)
Prévision d'assec (1 Hm ³)
antérieur à mi-octobre (fin de
semaine n°41)
Prévision d'assec (1 Hm ³)
antérieur à fin-septembre
(fin de semaine n°39)
ZONE 6
Nappe alluviale de la
Solenzara / HMNA 5 (0,19) HMNA 10 (0,15) HMNA mini (0,13)
Hydrologie La
Solenzara à Cannicciu
Durée de retour (DR)
du
débit moyen
&
du Q3JN
Observations mensuelles
2 < DR < 5 ans
Observations mensuelles
5 ans ≤ DR < 10 ans
Observations hebdomadaires
10 ans ≤ DR ≤ 20 ans
Observations
hebdomadaires
20 ans < DR
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coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud 63
Annexe 3
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr -
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-06-00001 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant mise en place de mesures
coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud 64
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2026-07-02-00003
02/07/2026
2026 05 28 TOXICORSE Arrêté préfectoral
complémentaire -mise à jour de l'EDD et PAC
sur la commune de Sarrola Carcopino
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00003 - 2026 05 28 TOXICORSE Arrêté
préfectoral complémentaire -mise à jour de l'EDD et PAC sur la commune de Sarrola Carcopino 65
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter: @Prefet2A



Arrêté préfectoral complémentaire n° du

Prenant acte de la mise à jour de l'étude de dangers et actualisant les prescriptions applicables
aux installations de transit et regroupement de déchets dangereux exploitées par la société
TOXICORSE sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO, lieu-dit Pernicaggio

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite

VU le code l'environnement, et notamment ses articles L.181-3, L.181-14, R.181-45 et R.515-98 ;
VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511 -2 et la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de M me
Agnès CHAVANON en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Corse -du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques
des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et
susceptibles de présenter des risques d'explosion ;
VU l'arrêté minis tériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique 4110 ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00003 - 2026 05 28 TOXICORSE Arrêté
préfectoral complémentaire -mise à jour de l'EDD et PAC sur la commune de Sarrola Carcopino 66
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques 4120 et
4130 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées
soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
et de transferts de polluants et des déchets ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des
émissions des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression
et des récipients à pression simple ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des
installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2718 (transit, regroupement ou tri de
déchets dangereux) et 2790 (traitement de déchets dangereux) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°04 -0785 du 18 mai 2004 modifié autorisant la société TOXICORSE à
exploiter une station de regroupement et de transit de déchets toxiques sur le territoire de
la commune de Sarrola-Carcopino, lotissement Pernicaggio ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-04-02-012 du 2 avril 2019 fixant des prescriptions addition-
nelles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-04-02-013 du 2 avril 2019 déterminant le montant initial des
garanties financières pour la mise en sécurité des installations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-09-10-001 du 10 septembre 2019 fixant des prescriptions ad-
ditionnelles ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2020 abrogeant certaines dispositions de l'arrêté pré-
fectoral du 10 septembre 2019 et actualisant le tableau de classement des activités ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A -2022-02-21-00001 du 21 février 2022 prescrivant l'actualisation de
l'étude de dangers du site exploité par TOXICORSE sur le territoire de la commune de Sarrola-
Carcopino, lotissement Pernicaggio ;
VU le porter à connaissance daté de juillet 2025 (APAVE 2676024.2 – version 1) transmis à
l'inspection par courrier reçu le 15 juillet 2025 ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00003 - 2026 05 28 TOXICORSE Arrêté
préfectoral complémentaire -mise à jour de l'EDD et PAC sur la commune de Sarrola Carcopino 67

3/20
VU l'étude de dangers datée de juillet 2025 ( APAVE A542370700 – version 2) transmise à
l'inspection par courriel en date du 7 juillet 2025 ;
VU la décision d'examen au cas par cas n°N005297KKP du 9 septembre 2025 relative à la
régularisation d'activités industrielles au sein de l'installation classée exploitée par la société
TOXICORSE sur la commune de Sarrola -Carcopino, en application de l'article R .122-3-1 du
code de l'environnement ;
VU le courrier recommandé reçu le 16 février 2026 par la société TOXICORSE par lequel elle a
été invitée à faire connaître ses observations sur le projet d'arrêté préfectoral
complémentaire ;
VU les observations formulées par la société TOXICORSE par courriel en date du 25 février 2026 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 28 mai 2026 ;

CONSIDÉRANT que l'établissement exploité par la société TOXICORSE à Sarrola -Carcopino
relève du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2718-1 « Installation
de transit, regroupement ou tri de déchet dangereux » de la nomenclature
des installations classées ;
CONSIDÉRANT que la société TOXICORSE a transmis à l'inspection le 15 juillet 2025 un
porter à connaissance relatif à la régularisation de :
- l'activité de broyage/compactage soumise à autorisation au titre de la
rubrique 2790 « Installation de traitement de déchets dangereux » ;
- l'installation de bennes et la création d'un auvent pour le stockage de
déchets dangereux et non dangereux à l'extérieur du bâtiment autorisé ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers actualisée contient les éléments suffisants pour
permettre à l'inspection des installations classées d'apprécier les risques
générés par les modifications de l'exploitation du site au regard des mesures
de maîtrises des risques envisagées par l'exploitant et de la compatibilité du
site avec son environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient , sur la base de ces éléments, d'actualiser les prescriptions
applicables au site au regard des modifications apportées à l'exploitation du
site de TOXICORSE et au regard des dispositions constructives du bâtiment
de stockage ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud,


ARRÊTE

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00003 - 2026 05 28 TOXICORSE Arrêté
préfectoral complémentaire -mise à jour de l'EDD et PAC sur la commune de Sarrola Carcopino 68

4/20
SOMMAIRE
1 Portée de l'autorisation et conditions générales ..................................................................................................................................... 5
1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation ............................................................................................................................. 5
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation..................................................................................................................5
1.1.2 Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieurs .................................................................5
1.1.3 Localisation et surface occupée par les installations .....................................................................................5
1.1.4 Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation ...5
1.2 Nature des installations ....................................................................................................................................................... 6
1.3 Conformité aux dossiers déposés ....................................................................................................................................... 6
1.4 Documents tenus à la disposition de l'inspection ........................................................................................................... 6
1.5 Rapport d'incident ou d'accident ...................................................................................................................................... 7
1.6 Récolement des prescriptions applicables au site ........................................................................................................... 7
2 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques .............................................................................................................. 8
2.1 Prélèvements et consommations d'eau ............................................................................................................................. 8
2.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet .................................................................................................... 8
2.3 Limitation et caractéristiques des rejets externes ........................................................................................................... 9
2.4 Surveillance des prélèvements et contrôle des rejets ................................................................................................... 10
2.4.1 Relevé des prélèvements d'eau ........................................................................................................................ 10
2.4.2 Contrôle des rejets ............................................................................................................................................. 10
3 Protection du cadre de vie .........................................................................................................................................................................11
3.1 Niveaux limites de bruits en limites d'exploitation et valeurs limites d'émergence ................................................. 11
3.2 Mesures périodiques des niveaux sonores ....................................................................................................................... 11
3.3 Vibrations .............................................................................................................................................................................. 11
4 Prévention des risques accidentels .......................................................................................................................................................... 12
4.1 Conception des installations ............................................................................................................................................. 12
4.1.1 Dispositions constructives et comportement au feu ................................................................................... 12
4.1.2 Laboratoire .......................................................................................................................................................... 12
4.1.3 Organisation des stockages .............................................................................................................................. 13
4.1.4 Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation ............................................................... 13
4.1.5 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentelles ................. 14
4.2 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours ...................................................................... 15
4.2.1 Moyens de lutte contre l'incendie ................................................................................................................... 15
4.2.2 Consignes de sécurité ........................................................................................................................................ 15
4.2.3 Organisation ........................................................................................................................................................ 16
5 Gestion des déchets................................................................................................................................................................................... 17
5.1 Déchets entrants ................................................................................................................................................................. 17
5.1.1 Déchets admis .................................................................................................................................................... 17
5.1.2 Entreposage des déchets .................................................................................................................................. 17
5.2 Déchets produits ................................................................................................................................................................. 18
5.2.1 Déchets visés ....................................................................................................................................................... 18
5.2.2 Limitation de la production de déchets ......................................................................................................... 18
5.2.3 Types de déchets produits ............................................................................................................................... 18
5.2.4 Entreposage des déchets .................................................................................................................................. 19
6 Dispositions finales .................................................................................................................................................................................... 20
6.1 Délais et voies de recours .................................................................................................................................................. 20
6.2 Publicité ................................................................................................................................................................................ 20
6.3 Exécution .............................................................................................................................................................................. 20

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00003 - 2026 05 28 TOXICORSE Arrêté
préfectoral complémentaire -mise à jour de l'EDD et PAC sur la commune de Sarrola Carcopino 69

5/20
1 PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES

1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation

1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société TOXICORSE (SIRET 442 851 192 00017), dont le siège social est situé lieu-dit Pernicaggio sur
le territoire de la commune de Sarrola -Carcopino, est autorisée, sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l'exploitation de son installation de transit et
regroupement de déchets dangereux.

1.1.2 Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
Références des arrêtés préfectoraux antérieurs Référence des articles dont les
prescriptions sont supprimées
Arrêté préfectoral n° 04-0785 d'autorisation du 18 mai 2004
Tous sauf l'article 1.1, à l'exception du
tableau des rubriques autorisées remplacé
par le tableau de l'article 1.2 du présent
arrêté
Arrêté préfectoral n° 2A -2019-04-02-012 du 2 avril 2019 fixant
des prescriptions additionnelles Tous
Arrêté préfectoral n° 2A -2019-04-02-013 du 2 avril 2019
déterminant le montant initial des garanties financières pour la
mise en sécurité des installations
Tous
Arrêté préfectoral n° 2A-2019-09-10-001 du 10 septembre 2019
fixant des prescriptions additionnelles Tous
Arrêté préfectoral du 13 novembre 2020 abrogeant certaines
dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 20 19 et
actualisant le tableau de classement des activités
Tous


1.1.3 Localisation et surface occupée par les installations
Les installations sont situées sur les communes et parcelles suivantes :
Commune Référence cadastrale de la parcelle Contenance cadastrale de la
parcelle
Sarrola - Carcopino
C 1141 1 148 m²
C 1142 1 190 m²
C1143 1 165 m²

1.1.4 Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration,
enregistrement ou autorisation
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions
générales applicables aux rubriques ICPE listées au 1.2 ci-dessous.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00003 - 2026 05 28 TOXICORSE Arrêté
préfectoral complémentaire -mise à jour de l'EDD et PAC sur la commune de Sarrola Carcopino 70

6/20
1.2 Nature des installations
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
Rubrique ICPE Libellé simplifié de la rubrique
(activité) Nature de l'installation Quantité
autorisée
Régime
(*)
2718-1
Installation de transit,
regroupement ou tri de déchet
dangereux
Centre de regroupement de déchets
dangereux 48 tonnes (**) A
2790 Installation de traitement de
déchets dangereux
Broyage de déchets vides souillés
Compactage de contenant vides
Sans seuil A
4110-1-b
Toxicité aiguë catégorie 1 pour
l'une au moins des voies
d'exposition, à l'exclusion de
l'uranium et ses composés.
Produits chimiques à base de ou con-
tenant des substances dangereuses,
médicaments cytotoxiques et cytos-
tatiques
0,9 tonnes DC
4120-2-b
Toxicité aiguë catégorie 2, pour
l'une au moins des voies
d'exposition
Produits chimiques à base de ou con-
tenant des substances dangereuses 3,4 tonnes D
4130-2-b
Toxicité aiguë catégorie 3 pour
les voies d'exposition par
inhalation
Acide chlorhydrique et autres acides 2,6 tonnes D
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
(**) dans le respect des conditions de stockage définies à l'article 4.1.2


1.3 Conformité aux dossiers déposés
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données tech niques contenus dans
les différents dossiers déposés par l'exploitant, incluant l'étude de danger de référence1.


1.4 Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
• Le dossier de demande d'autorisation initial et la dernière version de l'étude de dangers 1,
• Les plans tenus à jour,
• Les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
• Les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté
d'autorisation,
• Les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application
de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,


1 L'étude de dangers de référence est la dernière étude de dangers complète qui a fait l'objet d'un avis de l'inspection des
installations classées.
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• Tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
sont prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à l a disposition de
l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le
site.

1.5 Rapport d'incident ou d'accident
Les rapports d'inc ident et d'accident mentionnés à l'article R.512 -69 du Code de l'environnement
sont transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.

1.6 Récolement des prescriptions applicables au site
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant procède au
récolement des prescriptions applicables au site. Ce récolement doit conduire pour chaque
prescription réglementaire issue du présent arrêté préfectoral, mais également des arrêtés
ministériels transverses ou sectoriels applicables, à évaluer la conformité du site et à proposer, le cas
échéant, un échéancier de résorption des écarts ou une modification par arrêté préfectoral
complémentaire des prescriptions au titre de l'article R.181-46 du code de l'environnement.
Ce récolement, à la charge de l'exploitant et sous sa responsabilité, est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées sous la forme d'un tableur.
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2 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES

2.1 Prélèvements et consommations d'eau
Les prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de
secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :

Origine de la
ressource
Nom de la masse d'eau ou de
la commune du réseau Prélèvement maximal annuel
Réseau d'eau Sarrola-Carcopino < 300 m³/an


2.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :
- les eaux usées industrielles, produites en fonctionnement normal :
▪ nettoyage extérieur des véhicules,
▪ rinçage ponctuel de citernes vides ayant contenus des résidus
d'hydrocarbures,
▪ nettoyage ponctuel de contenants à déchets ayant contenus des
hydrocarbures.
Elles sont canalisées par des caniveaux puis transitent vers une installation de traitement
type débourbeur/ séparat eur d'hydrocarbures, dont la sortie vers le milieu récepteur
peut être condamnée par le biais d'une vanne ;
- les effluents accidentels : déversements accidentels et eaux d'extinction d'incendie ; ils
sont soit canalisés de manière identique aux eaux usées industrielles, soit dirigés vers le
réseau incendie dédié ;
- les eaux pluviales susceptibles d'être polluées : ces eaux sont canalisées vers un
séparateur d'hydrocarbures avant rejet dans le milieu,
- les eaux pluviales de toiture sont canalisées et envoyées dans le réseau public ;
- les eaux de la fosse sont collectées et rejetées dans le réseau d'eaux pluviales,
- les eaux usées domestiques : elles sont dirigées vers le réseau d'assainissement collectif.







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Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux point s de rejet
externes qui présentent les caractéristiques suivantes :

Réf.
Coordonnées
Lambert 93

Nature des effluents Milieu naturel récepteur ou
Station de traitement collective Conditions de raccordement
Sortie séparateur
d'hydrocarbures
X= à préciser
Y= à préciser
Eaux industrielles et eaux
pluviales susceptibles
d'être polluées

A préciser

A préciser (autorisation,
convention, …)
Dans un délai d'1 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, l'exploitant transmet
à l'inspection des installations classées les informations restant à préciser dans le tableau ci-dessus.

2.3 Limitation et caractéristiques des rejets externes
Les effluents doivent respecter les caractéristiques :
• Température maximale : 30 °C
• pH : compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
Pour les ef fluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des
prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur
limite prescrite.
Les eaux résiduaires respectent les valeurs limites en concentration ci-dessous (avant rejet au milieu
considéré) :
Paramètre Code SANDRE Valeur limite
MES 1305 100 mg/l
DCO 1314 300 mg/l
DBO5 1313 100 mg/l
Composés organiques halogénés (en AOX) 1106 1 mg/l
Azote global 1551 30 mg/l
Phosphore total 1350 10 mg/l
Indice phénols 1440 0,3 mg/l
Indice cyanures totaux 1390 0,1 mg/l
Plomb et ses composés (en Pb) 1382 0,5 mg/l
Cuivre et ses composés (en Cu) 1392 0,5 mg/l
Chrome et ses composés (en Cr) 1389 0,5 mg/l
Nickel et ses composés (en Ni) 1386 0,5 mg/l
Zinc et ses composés (en Zn) 1383 2 mg/l
Manganèse et composés (en Mn) 1394 1 mg/l
Etain et ses composés (en Sn) 1380 2 mg/l
Fer, aluminium et composés (en Fe+Al) 7714 5 mg/l
Cadmium et ses composés (en Cd) 1388 0,025 mg/l
Mercure et ses composés 1387 0,025 mg/l
Hydrocarbures totaux 7009 10 mg/l
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2.4 Surveillance des prélèvements et contrôle des rejets

2.4.1 Relevé des prélèvements d'eau
Un relevé annuel des prélèvements d'eau sera réalisé et tenu à la disposition de l'inspection des ins-
tallations classées.

2.4.2 Contrôle des rejets
Une mesure des concentrations des différents polluants visés à l'article 2.3 est effectuée annuelle-
ment par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement au point de rejet référencé
à l'article 2.2 « Sortie séparateur d'hydrocarbures ».
Ce contrôle portera également sur le débit, le pH et la température.
Les résultats des mesures sont transmis à l'inspection des installations classées, dès réception du rap-
port de contrôle final, par télédéclaration au travers de l'outil « GIDAF ».
(https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr)

La transmission des résultats des mesures visés ci-dessus est accompagnée de commentaires sur :
- les dépassements constatés et leurs causes,
- les actions correctrices prises ou envisagées,
- les conditions de fonctionnement de l'installation.
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3 PROTECTION DU CADRE DE VIE

3.1 Niveaux limites de bruits en limites d'exploitation et valeurs limites d'émergence
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de p ropriété de l'établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période
Jour : de 7h à 22h
sauf dimanches et jours fériés
Nuit : de 22h à 7h
ainsi que dimanches et jours fériés
Niveau sonore limite
admissible 65 dB(A) 55 dB(A)

Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci -après, dans les zones à émergence
réglementée (ZER) :
Niveau de bruit ambiant
existant dans les ZER (incluant
le bruit de l'établissement)
Émergence admissible de 7h à
22 h, sauf dimanches et jours
fériés
Émergence admissible de 22 h à 7 h, ainsi
que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et
inférieur ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)



3.2 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée au moins tous les 5 ans suivant les
périodes de jour et de nuit, par une personne ou un organisme qualifié choisi après accord de
l'inspection des installations classées.

Dans un délai d'1 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, l'exploitant transmet
à l'in spection des installations classées les derniers résultats de cette mesure, en précisant la
localisation des points de mesure.


3.3 Vibrations
Les machines fixes susceptibles d'incommoder le voisinage par des trépidations sont isolées par des
dispositifs antivibratoires efficaces.

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4 PREVENTION DES RISQUES ACCIDENTELS

4.1 Conception des installations

4.1.1 Dispositions constructives et comportement au feu
Les locaux à risque incendie présentent les caractéristiques appropriées de réaction et de résistance
au feu aux dangers liés aux activités et produits ou substances qu'ils abritent. Les ouvertures
effectuées dans les éléments séparatifs sont munies de dispositifs assurant un degré coupe -feu
équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.

Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.

Caractéristiques constructives
Hauteur maximum des zones de stockage (en m) 5 m
Charpente Acier
Toiture Tôle avec fusibles
Exutoires 2 %
Parois
Murs périphériques Bardage acier (REI 1)
Portes extérieures et portes de quai
Bâtiment A : ouverture 5 x 20 m (ouest)
Bâtiment B : 4 fenêtres et 2 portes (nord)
4 fenêtres et une ouverture 5 x 3 m (ouest)
Mur séparant les deux bâtiments Parpaings coupe-feu 2h (REI 120)
Ecrans autour des 4 bennes couvertes exté-
rieures sur dalle
Ecran REI 120 sur 3 faces avec dépassement
latéral de 50 cm et dépassement de 1 mètre
au-dessus des bennes, conformément à la
modélisation réalisée dans l'étude de dangers
révisée (PhD 11 '''')
Distance minimale de 10 mètres entre le
bâtiment A et l'écran REI le plus proche

4.1.2 Laboratoire
L'établissement est équipé d'un laboratoire permettant de disposer des moyens d'analyses et d'in-
vestigation qui lui sont nécessaires, tant pour respecter la réglementation en vigueur concernant l'ac-
ceptation des déchets sur site que les règles de l'art.




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4.1.3 Organisation des stockages

Localisation Produits Volume Tonnage Hauteur
Bâtiment A
Zone de stockage
n°1
Liquides BPC et HPC , huiles
alimentaires, pâteux non
chlorés, boues de peinture, BPC
aqueux et huiles souillées
50 m³ A préciser 1,5 mètres
Bâtiment B
Zone de stockage
n°3
Acides minéraux
Produits de laboratoires
80 m³ A préciser 1,5 mètres
Bâtiment B
Zone de stockage
n°4
Bases minérales, produits
comburants pâteux chlorés,
piles et batteries, cytotoxiques
et cytostatiques,
phytosanitaires, aérosols,
outillages, radios, papier,
cartons et plastiques
160 m³ A préciser 3 mètres
Stockage 4 bennes
couvertes
extérieures sur dalle
2 bennes contenant des pots
de peinture vides (résidus de
pâteux non chlorés)
2 bennes contenant des
emballages souillés broyés
A préciser A préciser Hauteur de la
benne
Auvent de stockage
Contenants plastique et métal
vides, ballots de cartons
compactés, huiles
Contenants : 100 m³
Cartons : 90 m³
Huiles : 30 m³
A préciser
Contenants : 3 m
Cartons : 3 m
Huiles : 1,5 m

Dans un délai d'1 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, l'exploitant transmet
à l'inspection des installations classée s les volumes et tonnages actualisés pour chaque zone de
stockage conformément au tableau ci-dessus.


4.1.4 Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation
L'installation dispose en permanence de 2 accès permettant, à tout moment, l'intervention des
services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant l'une des voies
publiques ou la voie de desserte du site à l'intérieur dudit site. Cet accès est suffisamment
dimensionné pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner
de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes
à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.

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4.1.5 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et
pollutions accidentelles

L'exploitant dispose des rétentions suivantes :
Stockage Nature des produits stockés Rétention
Bâtiment A
Zone de stockage n°1
Liquides BPC
Liquides HPC
Huiles alimentaires
GRV (1 000 litres) et fûts (200 litres
et 60 litres)
4 m³ (1 rack sur 1 étage)
8 m³ (2 racks sur 1 étage)
4 m³ (1 rack sur 1 étage)
Rétentions amovibles de 2 m³ (1 par
rack, au sol)
Bâtiment B
Zone de stockage n°3
Acides minéraux
Produits de laboratoires
GRV (1 000 litres), fûts (5 à 30 litres)
et flaconnages
4 m³ (1 rack sur 1 étage)
12 m³ (3 racks sur 1 étage)
Rétentions amovibles de 2 m³ (1 par
rack, au sol)
Bâtiment B
Zone de stockage n°4
Bases minérales
Produits comburants
GRV (1 000 litres), fûts (200 litres et
5 à 30 litres) et flaconnages
2 m³ (1 rack sur 1 étage)
2 m³ (1 rack sur 1 étage)
Rétentions amovibles de 2 m³ (1 par
rack, au sol)
Stockage 4 bennes couvertes
extérieures sur dalle
Résidus de pâteux non chlorés
(pots de peinture vides)
Emballages souillés broyés
Stockage sur dalle étanche avec
système de récupération des eaux.
Auvent Contenants vides GRV
Ballots de cartons compactés
Huiles
Stockage sur dalle étanche avec
système de récupération des eaux.

Le volume des eaux d'extinction à contenir sur le site est de 150 m³ pour le bâtiment A comme pour
le B.
Le confinement des eaux incendie est effectué selon les modalités suivantes :
- les bâtiments ont été réalisés de manière à faire rétention, le bâtiment A a la capacité
de retenir 14 m³ tandis que le bâtiment B a la capacité de retenir 28 m³ ;
- une cuve enterrée de 20 m³ ;
- une fosse en limite Nord du site d'une capacité de rétention de 90m³.

Dans un délai d'1 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, l'exploitant transmet
à l'inspection des installations classées :
- la capacité de rétention des huiles stockées sous l'auvent,
- les travaux envisagés pour l'aménagement de la fosse en limite Nord du site comme rétention des
eaux d'extinction d'incendie et un plan des réseaux du site mis à jour.


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4.2 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours

4.2.1 Moyens de lutte contre l'incendie

L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- des robinets incendie armés (RIA),
- des extincteurs portatifs adaptés aux classes de feux, ils sont disposés sur l'ensemble des locaux en
jumelage avec les RIA sur les zones de stockage.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation et notamment en période de gel.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique, à minima annuelle, et de la maintenance des
matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Les
vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
L'exploitant est en mesure de justifier la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le
dimensionnement de la réserve d'eau.
Les moyens incendie et les ressources en eau doivent être opérationnels et disponibles en toute
circonstance et notamment en cas de perte de l'énergie du réseau électrique public.
En cas d'installation de système d'extinction au tomatique d'incendie, ceux -ci doivent être conçus,
installés et entretenus régulièrement conformément aux normes en vigueur.
Des issues de secours sont prévues en nombre suffisant et réparties dans les locaux de façon à éviter
les culs de sac.
L'ensemble des moyens incendie sont repérés sur un plan à jour et tenu à la disposition des services
d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.

4.2.2 Consignes de sécurité
Des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont éta-
blies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent
notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque ;
- les mesures à prendre en cas de défaillance sur une installation de traitement et d'épuration ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient contenant des substances dangereuses,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établisse-
ment, des services d'incendie et de secours, etc. ;
- les procédures d'urgence en cas de réception de déchets non admissibles.

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4.2.3 Organisation
Le Plan d'Opération Interne (POI) contenant notamment les procédures ou consignes à mettre en
œuvre pour la gestion des situations d'urgence , élaboré à partir des scénarios déterminés dans
l'étude de dangers de référence est mis à jour dans un délai de 6 mois, à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Il est soumis, pour approbation, à l'Inspection des installations classées ainsi qu'au Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud.
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5 GESTION DES DECHETS

5.1 Déchets entrants

5.1.1 Déchets admis
Le centre peut recevoir jusqu'à 500 tonnes par an de déchets, avec un stockage autorisé de 48 tonnes
au maximum.
Ces déchets ne peuvent rester sur place que pendant une durée inférieure à 90 jours.
Les principaux déchets reçus sur le site sont les suivants :

Type de déchets
(code déchet à 6
chiffres)
Nature et provenance
Quantités admises
(en tonnage maximal
admissible)
Déchets dangereux
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Déchets non dangereux
-
-
-
-
-
-
-
-
-

Dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent arrêté, l'exploitant transmet
à l'inspection des installations classées la liste des principaux déchets reçus, en distinguant les
déchets dangereux des non dangereux, et en précisant l e code du déchet, sa provenance et la
quantité maximale admissible selon le tableau ci-dessus.

Les déchets reçus sur le site proviennent de la Corse, pour les secteurs d'activités suivants :
• des petites et moyennes entreprises (chimie, parachimie, mécanique, énergie, activités portuaires,
commerces…),
• des laboratoires d'analyses, universitaires, d'enseignement professionnel de recherche.
Par ailleurs, les déchets suivants sont interdits sur le site :
- déchets radioactifs,
- déchets explosifs et pyrotechniques,
- PCB-PCT,
- déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI),
- cadavres d'animaux,
- déchets amiantés.

5.1.2 Entreposage des déchets
L'exploitant respecte les zones d'entreposage de déchets conformément aux modélisations réali-
sées dans son étude de dangers.
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5.2 Déchets produits

5.2.1 Déchets visés
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux déchets produits sur le site et ne s'appli-
quent pas aux déchets dangereux admis et traités sur site.

5.2.2 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et l'exploi-
tation de ses installations pour :
- En priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur
la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi,
diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisa-
tion.
- Assurer une bonne gestion des déchets produits en privilégiant, dans l'ordre :
• la préparation en vue de la réutilisation ;
• le recyclage ;
• toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
• l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement
et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les
justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.

5.2.3 Types de déchets produits
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Types de déchets Code déchets Nature des déchets Mode de stockage
avant expédition
Déchets non dangereux



Déchets dangereux



Dans un délai d'1 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, l'exploitant transmet
à l'inspection des installations classées la liste des principaux déchets générés par le fonctionnement
normal de l'installation, en distinguant les déchets dangereux des non dangereux, et en précisant le
code du déchet, sa provenance et la quantité maximale admissible selon le tableau ci-dessus.
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5.2.4 Entreposage des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée,
le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par
des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envois et des
odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et
des eaux météoriques souillées.
La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un
lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.











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6 DISPOSITIONS FINALES

6.1 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia :
1. Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code précité dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cet
arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-
chique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais men-
tionnés aux 1 et 2.

6.2 Publicité
En vue de l'information des tiers :
• Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Sarrola-Carcopino et peut y être consultée ;
• Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Sarrola-Carcopino pendant une durée mini-
mum d'un mois. Le maire de Sarrola-Carcopino fera connaître, par procès-verbal adressé à la
préfecture de la Corse-du-Sud, l'accomplissement de cette formalité ;
• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant une durée
minimale de quatre mois.

6.3 Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Corse, ainsi que le maire de Sarrola -Carcopino, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et notifié à l'exploitant.


Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Signé
La secrétaire générale,
Agnès CHAVANON




Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00003 - 2026 05 28 TOXICORSE Arrêté
préfectoral complémentaire -mise à jour de l'EDD et PAC sur la commune de Sarrola Carcopino 85
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2026-07-06-00002
06/07/2026
Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier David, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône -Alpes
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-06-00002 - Arrêté portant délégation de
signature à M. Olivier David, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône
-Alpes
86
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Olivier David, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône -Alpes
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n°885/2006 de la Commission du 04 mai 2006 portant modalités d'application
du règlement (CE) n° 338/97 précité, modifié ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de l'article
L. 221-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Eric JALON en tant que préfet de la Corse-
du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme
Agnès CHAVANON ; en sa qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et
des règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission
européenne ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-06-00002 - Arrêté portant délégation de
signature à M. Olivier David, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône
-Alpes
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Vu l'arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination de Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) à partir du
1er février 2026 ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 modifiant l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence
interrégionale en matière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Sur proposition de la secrétaire générale;
ARRETE
Article 1er :
Délégation est donnée à M. Olivier DAVID en tant que directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, pour le
département de la Corse-du-Sud, toutes décisions et autorisations relatives :
- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la
Commission associés ;
- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application
des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
- aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la
corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à
l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
Article 2 : Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom du préfet fixe la liste nominative des
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes habilités à signer les actes, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier DAVID.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d'être publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Article 3 : Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au
chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses
subordonnés.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2026.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-06-00002 - Arrêté portant délégation de
signature à M. Olivier David, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône
-Alpes
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Article 5 : La secrétaire générale et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Ajaccio, le 06 juillet 2026
Le préfet
SIgné
Eric JALON
Voies et délais de recours -
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration:
1. un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corse-du-Sud;
2. un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
3. un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique • Télérecours" accessible par le site Internet: www . te l erecours.fr .
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-06-00002 - Arrêté portant délégation de
signature à M. Olivier David, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône
-Alpes
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-07-03-00004
03/07/2026
Arrêté Prescrivant des mesures d'urgence à la
SARL « BEL OMBRA », enseigne TOTAL pour sa
station-service de carburants soumise à
déclaration, située route de Bastia sur le
territoire de la commune de PORTO VECCHIO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-03-00004 - Arrêté Prescrivant des mesures d'urgence à la SARL « BEL OMBRA », enseigne
TOTAL pour sa station-service de carburants soumise à déclaration, située route de Bastia sur le territoire de la commune de PORTO
VECCHIO
90
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n° du
Prescrivant des mesures d'urgence à la SARL « BEL OMBRA », enseigne TOTAL pour sa station-service
de carburants soumise à déclaration, située route de Bastia sur le territoire de la commune de PORTO
VECCHIO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.511-1, L.512-20, L.514-8, R.512-69 et
R.512-70 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M
Florian STRASER, Directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux
stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des
installations classées ;
Vu l'arrêté municipal n° 26/0400/REG du 2 juillet 2026 instaurant un périmètre de sécurité
autour de la zone de déversement accidentel d'essence sur un parking extérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-09-10-00001 du 10 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Florian STRASER, directeur de cabinet de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu le rapport de l'organisme agréé «  T okheim Services France» en date du 30 août 2023
faisant état de la levée des non-conformités majeures lors du contrôle périodique du 4 mai
2022 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 juillet 2026 faisant suite à
un déversement d'essence sur une aire extérieure, le 2 juillet 2026 et à la visite
d'inspection réactive de la station service par l'inspection en date du 2 juillet 2026 :
CONSIDÉRANT le déversement d'hydrocarbures lors d'une livraison d'essence effectuée à au
niveau de l'aire de dépotages de la station service TOTAL sur la commune de
Porto-Vecchio  ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
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Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – T witter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-03-00004 - Arrêté Prescrivant des mesures d'urgence à la SARL « BEL OMBRA », enseigne
TOTAL pour sa station-service de carburants soumise à déclaration, située route de Bastia sur le territoire de la commune de PORTO
VECCHIO
91
CONSIDÉRANT qu'une fuite a été constatée au niveau d'une canalisation d'alimentation
d'essence à l'aval immédiat de l'aire de dépotage et ayant entraîné un
déversement d'hydrocarbures à même le sol sur une surface d'environ 30 m²
située à l'extérieur du bâti de l'établissement :
CONSIDERANT l'intervention des sapeurs pompiers du 2 juillet 2026 afin de sécuriser la
station service ainsi que les habitants se trouvant au-dessus du local
commercial et de l'atelier mécanique de la station service TOTAL ;
CONSIDÉRANT l'intervention de la société «  T okheim Services France » en date du 2 juillet
2026 ayant effectué la neutralisation de la bouche de dépotage d'essence ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite du déversement accidentel d'hydrocarbures (essence) du 2
juillet 2026, il convient de mettre en place des mesures d'urgence de façon à
interdire temporairement tout nouveau ravitaillement (dépotage) d'essence,
ceci dans l'attente de travaux de réparation et de mises en sécurité par un
organisme compétent et dont les dits travaux devront être dûment
approuvés par l'inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que préalablement aux premiers travaux liés à la réparation des
équipements pétroliers liés à la distribution d'essence, l'exploitant prend les
mesures nécessaires de façon à faire éliminer les terres polluées aux
hydrocarbures dans des installations dûment autorisées ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, dès lors, de prescrire à l'exploitant des travaux de réparation
au niveau de la distribution d'essence de sa station service comprenant
notamment ;
- le dégazage des équipements (canalisation, manifold, trou d'homme du
réservoir,..)
- le remplacement du tronçon de la canalisation fuyarde et pose de bride,
- les tests requis d'étanchéité et mises à la terre conformément à la
réglementation en vigueur, notamment de l'arrêté ministériel du 15 avril
2010 susvisé ainsi que les normes en vigueur.
CONSIDÉRANT que l'urgence à agir ne permet pas de recueillir préalablement l'avis du
CODERST en vertu de l'article L.512-20 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1er
 – Respect des prescriptions techniques
La station service , SARL« BEL OMBRA », enseigne TOTAL, (SIRET 350 389 755 000 33) représentée
par monsieur Jean marc ETTORI est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour
l'exploitation d'une installation classée sous la rubrique 1435/2° sur la commune de Porto Vecchio.
Ces dispositions sont prises dans les délais prévus à l'article 5 et sans préjudice des dispositions
des arrêtés préfectoraux antérieurs.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-03-00004 - Arrêté Prescrivant des mesures d'urgence à la SARL « BEL OMBRA », enseigne
TOTAL pour sa station-service de carburants soumise à déclaration, située route de Bastia sur le territoire de la commune de PORTO
VECCHIO
92
Article 2 – Gestion des terres polluées par les hydrocarbures (essence)
Avant réalisation de travaux sur la canalisation endommagée enfouie en terre, l'exploitant
engage les mesures nécessaires de façon à faire éliminer les terres polluées par une entreprise
dûment autorisée pour le transport et l'élimination des déchets dangereux. Il fournit à l'exploitant
les justificatifs d'élimination des déchets dangereux.
Avant toute intervention, il s'assure préalablement de l'absence de zones explosibles (dites zones
ATEX) au niveau des terres polluées par l'intervention d'un organisme compétent.
Article 3 – Restriction d'activité visant au ravitaillement d'essence et travaux à réaliser
Dès notification du présent arrêté, l e ravitaillement de carburant en essence dans la station
service est strictement interdit.
La reprise de ces activités est subordonnée au dépôt d'un dossier technique comprenant les
travaux de réhabilitation de la ligne de distribution d'essence visant les équipements suivants :
- bouche de dépotage, canalisation d'alimentation, manifold et réservoir enterré.
Il est fourni notamment à l'inspection des installations classées, les justificatifs liés aux dégazages
des équipements d'essence, ainsi que les différents contrôles et tests mentionnés dans l'arrêté
ministériel du 15 avril 2010, notamment tests d'étanchéité et mise à la terre.
Ces tests et contrôles doivent respecter les normes en vigueur.
Article 4 – Remise du rapport d'accident
L'exploitant transmet au préfet et à l'inspection des installations classées le rapport d'accident
prévu à l'article R. 512-69 du code de l'environnement. Ce rapport précise, notamment :
 les circonstances et la chronologie de l'accident en distinguant les éventuelles phases de
l'incendie en termes de périmètre et de la nature des matériaux pris successivement dans
le feu ;
 La quantité de carburant d'essence déversée ;
 l'analyse détaillée des causes et des dysfonctionnements ayant conduit à cet accident, en
veillant à exposer les arguments ayant conduit à écarter les hypothèses non retenues ;
 les conséquences de l'accident et des effets sur les personnes et l'environnement ;
 les mesures prises ou envisagées pour éviter le renouvellement d'un accident similaire et
pour pallier les effets sur l'environnement et la santé des populations à moyen ou à long
terme ;
Ce rapport détermine les investigations complémentaires éventuellement nécessaires.
Article 5- Échéances
L'exploitant est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté et d'informer de leur
réalisation sous les délais suivants à compter de la notification du présent arrêté :
 Article 2 – Élimination des terres polluées : 48 heures
 Article 3 – Suspension du ravitaillement d'essence  : immédiat et réalisation des travaux de
conformité des équipements pétroliers d'essence : 7 jours
 Article 4 – Transmission du rapport d'accident : 72 heures
Les délais précisés sont exprimés en jours calendaires et courent à compter de la notification du
présent arrêté.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-03-00004 - Arrêté Prescrivant des mesures d'urgence à la SARL « BEL OMBRA », enseigne
TOTAL pour sa station-service de carburants soumise à déclaration, située route de Bastia sur le territoire de la commune de PORTO
VECCHIO
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Article 6 – Sanctions
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales
qui peuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l'article L. 171-8 et
suivants du Code de l'Environnement.
Article 7 – Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent
arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunal
administratif de Bastia :
• Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
il lui a été notifié ;
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ;
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application "  T élérecours citoyens " accessible par le
site https://www.telerecours.fr
Article 8 – Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de
l'environnement, de l'amén agement et du logement de Corse et l'inspection des installations
classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée au maire de le commune de Porto-Vecchio et à l'exploitant.
Ajaccio, le 03 juillet 2026
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet directeur de Cabinet
Signé
Florian STRASER
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-03-00004 - Arrêté Prescrivant des mesures d'urgence à la SARL « BEL OMBRA », enseigne
TOTAL pour sa station-service de carburants soumise à déclaration, située route de Bastia sur le territoire de la commune de PORTO
VECCHIO
94
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-07-03-00003
03/07/2026
Arrêté alerte sécheresse
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-03-00003 - Arrêté alerte sécheresse 95
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n° du 3 juillet 2026
portant sur le passage en niveau d'alerte sécheresse du département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles R. 211-66 à 211-69 et l'article R. 216-9 du Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommant Mme Agnès
CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2024-08-14-00003 du 14 août 2024 portant mise en place de mesures
coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans
le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme
Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Considérant que le printemps 2026 est le 3 printemps le plus sec en Corse-du-Sud depuisᵉ
l'an 2000 ;
Considérant que la pluviométrie du mois de juin 2026 est très déficitaire, le cumul agrégé
n'atteignant que 20 % de la normale mensuelle ;
Considérant que le printemps 2026 est le plus chaud en Corse-du-Sud depuis le début des
relevés exploitables ;
Considérant que l'indicateur de sécheresse météorologique du mois de juin montre des sols
exceptionnellement secs pour le littoral occidental, l'extrême Sud ainsi que la
région de Porto-Vecchio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr −
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-03-00003 - Arrêté alerte sécheresse 96
Considérant que les cumuls de précipitations attendus devraient rester faibles et non
significatifs au cours des prochains jours ;
Considérant que les prévisions saisonnières montrent un scénario chaud comme très
probable ;
Considérant la tendance marquée vers un étiage sévère des cours d'eau instrumentés dont la
majorité dépassent le seuil quinquennal sec sur le département, en particulier
sur le Porto et le Liamone ;
Considérant l'indicateur ONDE présentant certains cours d'eau déjà en assec ou en
écoulement faible ;
Considérant que les consommations d'eau potable actuelles sont supérieures aux
consommations moyennes enregistrées à cette même période de l'année
(+24 % sur le Sud-Est du département) ;
Considérant que le niveau de la nappe alluviale du Baracci a atteint son niveau d'alerte ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont la santé, la sécurité civile,
l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes
aquatique ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
Considérant que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux
risquent de ne plus être assurés ;
Considérant que les indicateurs de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 août 2024 ont atteint le seuil
d'Alerte ;
Considérant que les mesures de restrictions d'usage de l'eau listées dans l'annexe 1 de
l'arrêté du 14 août 2024 sont adaptées à la situation actuelle ;
Considérant l'avis favorable du comité ressource en eau du 03 juillet 2026 définissant le
passage au niveau d'Alerte sur l'ensemble du département ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation de l'arrêté de vigilance sécheresse
L'arrêté n°2A-2026-05-22-00001 du 22 mai 2026 portant sur le passage en niveau de vigilance
sécheresse du département de la Corse-du-Sud est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
2/6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-03-00003 - Arrêté alerte sécheresse 97
Article 2 : Zone géographique concernée
La zone géographique concernée par l'article précédent couvre l'intégralité du département
de la Corse-du-Sud, à savoir les zones 1 et 2 définies à l'article 4 de l'arrêté du 14 août 2024.
Article 3 : Mesures liées au niveau d'alerte
Les mesures de restrictions suivantes, prévues par l'arrêté du 14 août 2024, sont mises en
place .
Celles-ci sont présentées en annexe de l'arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau sont définies par
type d'usages dans l'annexe 1 du présent arrêté et ce, quelle que soit l'origine de l'eau (forage,
captage de source, prise d'eau, etc.).
Ne sont pas concernés les usages définis dans l'article 5.
Article 4 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction
d'usages complémentaires et adaptées à une situation localisée sous réserve qu'elles soient
plus contraignantes que celles du présent arrêté. Le cas échéant, ces arrêtés municipaux
seront transmis pour information au service en charge de la police de l'eau (DDT2A – Service
Environnement – courriel : ddt-se-eau@corse-du-sud.gouv.fr).
Les collectivités sont également invitées à mettre en œuvre des mesures d'information et de
sensibilisation à destination des populations.
Article 5 : Usages prioritaires de l'eau
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau à savoir  : l'alimentation
en eau potable, la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, l'alimentation des
piscicultures, ainsi que l'abreuvement de tous les animaux et les installations nécessaires au
maintien du bien-être animal pour les animaux d'élevage, domestiques et non domestiques.
Ne sont pas non plus concernées par ces mesures l'utilisation d'eau issue de la réutilisation
des eaux usées traitées, ainsi que l'eau de pluie récupérée.
Article 6 : Durée d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication, jusqu'au
31 octobre 2026. En fonction de l'évolution de la situation hydrologique du département, les
prescriptions du présent arrêté pourront être renforcées ou assouplies par un nouvel arrêté
préfectoral.
Article 7 : Publication et affichage
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-03-00003 - Arrêté alerte sécheresse 98
L'arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Corse-du-Sud. Il est
également transmis sous forme de courrier électronique à toutes les communes du
département, aux offices de tourisme, aux ports, aéroports et stations de lavage pour
affichage à titre informatif.
Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le directeur de cabinet du préfet de la Corse, le préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur
pour la sécurité en Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-
préfet de l'arrondissement de Sartène, le directeur départemental des territoires, le directeur
interrégional Provence-Alpes-Côtes d'Azur et Corse de l'Office français de la biodiversité, la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la
directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, le général commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, et les maires du département
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 3 juillet 2026
Eric JALON
Signé
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Annexe
Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usages Alerte P E C A
Arrosage des jardins
potagers. Interdit entre 11 h et 18 h X X X X
Arrosage des espaces
arborés, pelouses, massifs
fleuris et espaces verts.
Interdit entre 11 h et 18 h X X X X
Remplissage et vidange
de piscines non collective
(de plus d'1m3
).
Interdit sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières restrictions X
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif.
Autorisé X X
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité, sécurité
civile).
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage de véhicules en
station A
.
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées de
système de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) X X X X
Lavage de véhicules,
bateaux et engins
nautiques chez les
particuliers.
Interdit à titre privé à domicile
(en application de l'article L. 1331-10 du Code de la santé publique)
X
Lavage des navires,
bateaux et engins
nautiques motorisés ou
non.
Interdiction de lavage avec de l'eau douce, sauf avec un système haute-
pression. X X X X
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées.
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel. X X X X
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement.
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est
interdite sauf impossibilité technique X X X
Arrosage des terrains de
sport et hippodromes. Interdit entre 11 h et 18 h X X X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024) B
.
Interdit de 8 h à 20 h.
Réduction des volumes de 15 à 30 %
X X X
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Exploitation des
installations classés pour
la protection de
l'environnement (ICPE) C
.
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou
génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral
X X
Irrigation par aspersion
des cultures. Interdit entre 11 h et 18 h X
Irrigation des cultures par
système d'irrigation
localisée D
(goutte à
goutte, micro-aspersion
par exemple).
Autorisé X
Abreuvement des
animaux. Pas de limitation, sauf arrêté spécifique. X
Remplissage / vidange des
plans d'eau.
Interdit
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de
police de l'eau concerné
X X X X
Travaux en cours d'eau. Autorisé, en respectant les dispositions réglementaires en vigueur. X X X X
A
Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et
les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP , etc.). Il conviendra pour les stations de
lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. La profession des
laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de
recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).
B
Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à l'adresse mail suivante : ddt-se-
eau@corse-du-sud.gouv.fr.
C
Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par mail à la DDT ( ddt-se-eau@corse-du-
sud.gouv.fr) et à la DREAL (srnt.dreal-corse@developpement-durable.gouv.fr)
D
Conformément à la définition figurant dans l'Arrêté ministériel du 18 décembre 2023 (article 2  :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048679665)
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