NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-280
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2024-10-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Enguerran ROBAS, Sous-préfet de l'arrondissement de Clamecy (6
pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-30-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Enguerran ROBAS, Sous-préfet de
l'arrondissement de Clamecy
{signataire}
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l'arrondissement de Clamecy 3
"x Direction du pilotage interministérielPRÉFET _DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité )Pôle de coordination interministériellemél : pref-gestion-publique@nievre,gouv,frSP Clamecy IntérimSG2
ARRETEportant délégation de signature a M. Enguerran ROBASSous-préfet de l'arrondissement de Clamecy
Le Secrétaire Généralchargé de l'administration de I'Etat dans le département de la NièvreVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de Mme Magalie MALERBA en qualité de sous-préfètede Cosne-Cours-Sur-Loire ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Émilie ACQUISTAPACE en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfetde Clamecy ;VU l'organigramme de la Préfecturede la Nièvre;VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux de sous-préfecture ;VU le décret du 1" octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la Nièvre, M. MichaëlGALY ;
Préfecture de la NièvreTé! 03 86 60 /0 80Courriel. \ currie-canierre.pret.gouv.tr
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Considérant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecturede la Nièvre, assure l'administration de l'État dans le département et exerce toutes lescompétences dévolues au Préfet de département et ce, jusqu'à l'installation du prochain Préfet,conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,ARRETE
ARTICLE 1:Délégation de signature est conférée à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy, pour assurer,sous l'autorité du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département etdans la limite de l'arrondissement de Clamecy, I'administration préfectoralé en ce qui concerne lesmatières énumérées ci-après :-POLICE GÉNÉRALE :* autorisations de poursuites par voie de vente,* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits deboissons,* délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* convocations des commissions médicales des permis de conduire de l'arrondissement,* attestation de délivrance initiale de permis de chasser,* agréments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),inhumations et crémations hors délais, -- inhumations sur propriétés privées.* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment :- constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communesdes arrondissements en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie,- mise en œuvre des sanctions administratives en lieu et place du maire si ce dernier n'a pasengagé de procédure,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement,* signature des conventions entre l'État et les polices municipales de l'arrondissement,ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures,déposées à la sous-préfecture de Clamecy, dans le cadre des élections municipales,* acceptation de démissions des adjoints aux maires de l'arrondissement, —* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics decoopération intercommunale et des établissements publics locaux: tout acte ou correspondancerelatif au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopérationintercommunale et des établissements publics locaux à l'exclusion du déféré devant le tribunaladministratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes ;* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général descollectivités territoriales,* associations syndicales autorisées :- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées,
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- approbation des marchés de travaux,- contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlement des budgets.* arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code généraldes collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes des arrondissements),* convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant quedes communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de cessyndicats et communautés,* signature de toutes les conventions concernant la télétransmission des documents descollectivités par l'intermédiaire du logiciel ACTES.* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont lechoix est laissé à l'appréciation du Préfet, '* nomination des membresdes commissions de contrôle des communes de l'arrondissement lorsde l'établissement des listes électorales,* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs(art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituerune commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune oud'une partie du territoire d'une commune,* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établisà l'appui de ceux-ci,* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,* conventions Petites villes de demain et délimitation des périmètres d'opération de revitalisationde territoire (ORT) de l'arrondissement,* réorganisation fonciére, remembrement rural et réglementation du reboisement :- tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement dedépenses.* bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation desmarchés publics des crédits de la sous-préfecture de Clamecy, :* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Clamecy,* gestion. courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duvéhicule personnel, attestations de déplacements...), ,* récépissés de déclarations d'associations.
ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'empêchement de M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy, délégationde signature est consentie à M. Lionel VINCENT, secrétaire général de la sous-préfecture deClamecy pour les matières suivantes :POLICE GÉNÉRALE :* qutorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* convocations des commissions médicales des permis de conduire de l'arrondissement deClamecy,* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,* agréments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité de l'arrondissement de Clamecy.
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ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des recus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures,déposées auprès de la sous-préfecture de Clamecy, dans le cadre des élections municipales,* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,* bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation desmarchés publics des crédits de la sous-préfecture de Clamecy,* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Clamecy,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duvéhicule personnel, attestations de déplacements...),* récépissés de déclarations d'associations.
ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Enguerran ROBAS, sa suppléance sera assurée par MmeÉmilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon. Celle-ci exercera les compétences qui serattachent aux fonctions de sous-préfète de Clamecy et bénéficiera des délégations de signaturecorrespondantes, définies par le présent arrêté.
ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy etde Mme Émilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon, Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, exercera les compétences qui se rattachent aux fonctions desous-préfète de Clamecy et bénéficiera des délégations de signature correspondantes définies parle présent arrêté.
ARTICLE 5:Lors des permanences que M. Enguerran ROBAS est amené à assurer périodiquement au niveaudépartemental, délégation de signature lui est accordé à l'effet de prendre toute décisionnécessitée par' une situation d'urgence, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires etdocuments se rapportant à la saisine des juridictions judiciaires en matière de rétentionadministrative, à l''exception :- des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisés ;- des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit;- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisation de laNation en temps de guerre.
ARTICLE 6 :Cet arrêté prend effet à compter du 4 novembre 2024 et abroge toute délégation de signatureantérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.
ARTICLE 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter.de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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ARTICLE 8 :M. le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, chargé de l'administration de I'Etat dans ledépartement de la Nièvre, M. le sous-préfet de Clamecy, Mme la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, Mme la sous-préfète de Château-Chinon, et les agents concernés sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Nièvre. Faità Nevers, le 3 0 QcT. 2024Le Secrétaire Général, ;chargé de l'administration de l'Etatdans le département
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