Préfecture / Cabinet / Service des Sécurités
EZ Pôle Polices AdministrativesPRÉFET Affaire suivie par:Mme RENE-MINED'EURE- Mél : pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.frET-LOIR Tél. : 02 37 27 70 56
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Fraternité
Chartres,le [, 7 N0V, 2024
ARRETE N° 2024-28-26portant modification et renouvellement de l'homologationdu circuit de voitures de l'Ouest Parisiensur la commune de DREUX
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du Sport, et notamment ses articles L 131-16, R 331-35 à R 331-44 et A 331-21 etsuivants;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 571-6, L 414-4 et R 414-19 ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles R 1334-32 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit ;
Vu l'arrêté n° 2020-28-05 portant modificatif de I'arrété d'homologation du circuit de voituresde l'Ouest Parisien sur la commune de Dreux ;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de SportAutomobile et la Fédération Française de motocyclisme, fédérations délégataires du ministèrechargé des sports ;
Vu la demande présentée par M. Bruno TONDU, sollicitant le renouvellement et lamodification de I'homologation du circuit de voitures de l'Ouest Parisien sur la commune deDreux;
Vu les dispositions relatives à la tranquilité publique;
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir. gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 n @

Vu l'avis favorable émis par la Commission départementale de la Sécurité Routière réunie lemardi 5 novembre 2024 ;
Considérant que les caractéristiques du circuit sont conformes aux règles techniques desécurité de la fédération française de sport automobile;
Considérant que les caractéristiques du circuit sont conformes aux règles techniques desécurité de la fédération française de motocyclisme;
Considérant que les mesures prévues pour prévenir toute atteinte à la tranquilité publiquesont suffisantes;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Durée de I'homologation et véhicules terrestres à moteur autorisés :
L'homologation du circuit de voitures de l'Ouest Parisien sur la commune de Dreux, CheminNotre Dame de la Ronde - BP 152 - 28103 DREUX Cedex est renouvelée pour une période dequatre ans à compter de la date du présent arrêté pour une utilisation limitée :
- aux voitures pour des activités de démonstration, essais ou entraînements, manifestation,stage de pilotage, stages de sécurité routière et éco conduite pour les véhicules de typeBerlines, GT, GT de série, monoplaces et biplaces jusqu'à 2 litres à l'exclusion de toute activitéde compétition.
- aux engins motorisés à deux roues d'une puissance maximum de 25CV, aux monocylindresde moins de 450 CC et aux bicylindres de moins de 500 CC sous réserve du respect des règlestechniques et de sécurité (RTS) de la discipline concernée pour des essais ou entraînementset compétitions.
Les plans des circuits sont joints en annexe.
Une nouvelle homologation sera necessaire si le tracé du circuit , son utilisation ou le type devéhicules admis à y évoluer sont modifiés.
ARTICLE 2 : Caractéristiques du circuit :
Le circuit asphalte de l'Ouest Parisien, objet de la présente homologation, peut être utiliséselon les neuf tracés joints en annexe :
- revêtement : asphalte- longueur maximum du circuit 1756 m :-largeur : entre 7 et12m
Pendant la durée de l'homologation, le gestionnaire du circuit est tenu de maintenir en état lapiste et ses dégagements.

ARTICLE 3 : Conditions d'utilisation du circuit :
Le nombre maximum de véhicules admis simultanément en piste est fixé comme suit :
> Pour les voitures, le départ est donné simultanément à au plus 2 véhicules, dans lerespect des règles techniques et de sécurité des circuits asphalte en vigueur, avec lesvéhicules suivants:
Longueur du tracé Berlines, GT, GT de série Monoplace et biplace coursejusqu'à 2,0 litres
1616 16 G
1756 16 12
E 1080 10 5 |1280 10 | 5[ 1160 | 10 5B 1185 10 5628 B 6 3310 4 B 2450 — 4 2 -
> Pour les engins motorisés à deux roues, le nombre de véhicule pouvant évoluersimultanément sur le circuit est fixé comme suit:
Lonéueur du tracé Moto inférieure à 25CV | Moto supérieure à 25CV
301616 50 vitesse/ 50 endurance (450cc en mono/500cc enbicylindre)
281185 38 vitesse/ 43 endurance (450cc en mono/500cc enbicylindre
251080 33 vitesse/ 38 endurance (450cc en mono/500cc enbicylindre
Le nombre d'engins motorisés à deux roues est augmenté de 20% pour les essais etentrainements
Les voitures et les motos ne pourront en aucun cas évoluer sur le circuit de manièreconcomitante.
ARTICLE 4: Prescriptions en matière de tranquilité publique et de protection deI'environnement :
Le gestionnaire précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, lesconditions générales et particulières d'utilisation du circuit et notamment les niveaux de bruitmaxima admis pour chaque catégorie de véhicule.

L'exploitant contrôle régulièrement les émissions sonores des véhicules à l'aide d'unsonomètre et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit dépasse les normes fixéespar la fédération sportive délégataire.
Lors des essais et des démonstrations, lès conducteurs de véhicules sont dans l'obligation dene pas dépasser les 95 décibels de puissance des moteurs sauf arrêté autorisant un nombrede décibels plus importants lors d'un évènement particulier.
Une attention particulière doit être portée sur la récupération des carburants et huile desmoteurs afin de préserver l'environnement.
ARTICLE 5 : Surveillance et signalisation de la piste :
Il est rappelé que les règles techniques de sécurité émises par la Fédération Délégataireprévoient qu'en dehors des manifestations soumises à autorisation, la piste doit, dès lorsqu'elle est utilisée, être sous la surveillance permanente d'un chef de piste désigné par legestionnaire du site.
Celui-ci doit pouvoir à tout instant s'assurer que la piste est libre de tout danger ouobstruction et être en mesure de le signaler dans les plus brefs délais aux conducteursévoluant sur la piste.
A défaut un système de vidéo surveillance associé à un ensemble de feux tricolores (rouge,jaune et vert) commandés depuis le PC de surveillance par le Chef de Piste peutavantageusement être utilisé.
Conformément aux règles techniques, les stages de pilotage encadrés par un moniteur aumoins, réunissant au maximum 8 voitures en piste sont dispensés de l'obligation de la
présence des commissaires de piste et/ou des caméras.
Dans ce cas, chaque voiture sera obligatoirement équipée d'une liaison radio qui permet aumoniteur ou au chef de piste de communiquer avec tous les véhicules.
ARTICLE 6 : Accès au circuit :
L'accès au circuit se fera par la route départementale 325.
Le site sera ouvert aux pratiquants selon le règlement mis en place par gestionnaire.
Les horaires de déroulement des entraînements qui sont autorisés sur le circuit sont fixés surle règlement intérieur affiché à la vue de tous.
ARTICLE 7 : Prescriptions liées à la sécurité et au risque incendie
L'accès au circuit doit être dégagé pour les services de secours afin que ceux-ci ne soient enaucun cas gênés lors d'intervention pour quelle que cause que ce soit ; les moyens de secoursdoivent pouvoir intervenir rapidement sur l'ensemble du circuit.
Des extincteurs de nature et de capacités appropriées aux risques à défendre serontjudicieusement répartis le long du circuit.

ARTICLE 8 : Conditions de la délivrance de l'homologation :
L'autorité qui a délivré l'homologation peut à tout moment vérifier ou faire vérifier le respectdes conditions ayant permis cette homologation.
L'homologation peut être suspendue ou retirée avant l'expiration de la période de quatre ans,si le circuit n'est plus conforme aux caractéristiques fournies ou si son maintien 'n'est pluscompatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
ARTICLE9::
L'arrêté préfectoral n° 2020-28-05 est abrogé.
ARTICLE10:
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir, M. le Sous-Préfet deDreux, M. le Maire de DREUX, Mme la Directrice des Services Départementaux de I'EducationNationale d'Eure-et-Loir , M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale d'Eure-et-Loir, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours d'Eure-et-Loir, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis àMonsieur Bruno TONDU, gérant de la SARL « Circuits automobiles de Dreux », à M. le DéléguéDépartemental de la Fédération Française de Motocyclisme et à M. le Délégué Départementalde la Fédération Française de sport automobile.
Le Préfet,P/Le Préfet,Le DirEtteur de Cabinet,
ilippe DUMAS
DELAI ET VOIES DE RECOURSDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision deI'administration, les recours suivants peuvent être introduits :D Un recours gracieux adressé à :M. le Préfet d'Eure-et-Loir, Cabinet, Service des Sécurités, Police administrative, Place de laRépublique- CS 80537- 28019 Chartres CedexD Un recours hiérarchique adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 ParisD Un recours contentieux adresséà :Mme la Présidente du Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex
1
Le T.A. peut-être également saisi par l'application informatique «télérecours citoyens»accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).


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+ FFN