CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-053
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2024-03-13-00003 - Récépissé du 13 mars 2024 d'une déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
HECATE
N° SAP949919476 (2 pages)Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,
BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral n° 24EB227 du 19 mars 2024 portant
mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements
d'eau pour usage agricole édicté par l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai
2023 (4 pages) Page 6
17-2024-03-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 24EB229 du 19 mars 2024 portant
mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements
d'eau pour usage agricole édicté par l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai
2023 (4 pages) Page 11
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2024-03-08-00025 - Arrêté préfectoral du 08 mars 2024 portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens de lépidoptères
nocturnes protégés dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes sur
les départements de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), des
Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86) (5 pages) Page 16
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-03-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2024 portant autorisation
d'organiser
une manifestation automobile dénommée 3ème rallye Val de
Boutonne Moderne et VHC les 23 et 24 mars 2024 (4 pages) Page 22
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-03-13-00003
Récépissé du 13 mars 2024 d'une déclaration
modificative d'un organisme de services à la
personne
HECATE
N° SAP949919476
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-13-00003 - Récépissé du 13 mars 2024
d'une déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
HECATE
N° SAP949919476
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Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- DDETSMA_R'TlME Pôle Appui aux Entreprises et auxi SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP949919476
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -unité départementale de Charente-Maritime, le 05/03/2024 par Mme CHATAGNON Alexa en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme HECATE dont l'établissement principal est situé 36 Rue Pasteur 17800PONS et enregistré sous le N° SAP949919476 pour les activités suivantes : .Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded''intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)- Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
3, avenuie iz Porte Daunivne - 17021 La Roche e cadex 0156.86,78vwve.charente-maritmo.geuv fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-13-00003 - Récépissé du 13 mars 2024
d'une déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
HECATE
N° SAP949919476
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 13 mars 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. _En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-13-00003 - Récépissé du 13 mars 2024
d'une déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
HECATE
N° SAP949919476
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-03-19-00003
Arrêté préfectoral n° 24EB227 du 19 mars 2024
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index
des compteurs des prélèvements d'eau pour usage
agricole édicté par l'arrêté cadre interdépartemental
du 22 mai 2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral n° 24EB227 du 19 mars 2024
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole édicté par l'arrêté cadre
interdépartemental du 22 mai 2023
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMEL'iberte'ÉgalitéFraternitéCTRL-17-2023-00567-MED
Arrêté préfectoral n° 24EB227portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteursdes prélèvements d'eau pour usage agricoleédicté par l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Prélèvement(s) d'eau exploité(s) par l'EARL LANDUREAU. représentée par M. LANDUREAU GuillaumeCommune de VILLEDOUX
Vu la Directive Européenne n° 2000/60/CE modifiée. "ite Directive Cadre sur l'Eau établissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code de l'environnement, en particulier l'article L 211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de laressource en eau ;Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles L 171-1 et suivants relatifs aux contrôles administratifset aux mesures de police administrative ;Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux ouvrages (sondage,forages, ouvrage, création de puits, ouvrage souterrain) et aux prélèvements soumis à déclaration ou àautorisation en application des rubriques 1.1.1.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'articleR 214-1du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la Préfète de la Région Centre Val de Loire, Préfète coordonnatrice du bassinLoire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu le décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à la création de l'établissement public pour la gestion de l'eauet de la biodiversité du Marais poitevin dénommé "Etablissement Public du Marais Poitevin (EPMP) ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;Vu l'arrété du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin ;Vu les ouvrages et les activités de prélèvements d'eau à usage agricole de l'EARL LANDUREAU, représentéepar M. LANDUREAU Guillaume, sur la commune de VILLEDOUX ;
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.0018
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral n° 24EB227 du 19 mars 2024
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole édicté par l'arrêté cadre
interdépartemental du 22 mai 2023
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Vu le contrôle administratif des ouvrages susvisés réalisé par l'inspecteur de l'environnement le 19 décembre2023 ;Vu le courrier de procédure contradictoire, accompagné du rapport de manquement rédigé par l'inspecteur del'environnement et transmis à l''exploitant le 30 janvier 2024, en application de l'article L.171-6 du Code del'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant dans le délai de 10 jours à la transmission du rapport de manquementsusvisé ;Considérant que lors du contrôle administratif susvisé, l'inspecteur de I'environnement a constaté l'absence detransmission du relevé d''index des compteurs, conformément à l'article 9 de l'arrété cadre interdépartemental du22 mai 2023 susvisé ;Considérant que ces faits constituent un manquement administratif aux prescriptions édictées par l'arrété cadreinterdépartemental du 22 mai 2023 susvisé ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 171-8 du Code de l''environnement, en casd'inobservation des prescriptions applicables aux installations et ouvrages, I'autorité administrative compétentemet en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant qu'en méconnaissance des relevés d'index susmentionnés l'autorité administrative ne peut pasvérifier le respect des volumes alloués à l'exploitant agricole et l'équilibre des usages garanti à l'article L 211-1susvisé ;Considérant que face à ce manquement, il convient 'e faire application des dispositions de l'article L 171-8 duCode de Jl'environnement en mettant en demeure l'EARL. LANDUREAU, représentée parM. LANDUREAU Guillaume, de respecter les prescriptions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par la Directive européenne n° 2000/60/CE susvisée etpar l'article L 211-1 du Code de l'environnement ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
Article 1 - Mise en demeureLa société EARL LANDUREAU, exploitant agricole, représentée par M. LANDUREAU Guillaume, est mise endemeure de remplir le relevé d'index des compteurs pour la campagne d'irrigation 2023 et de le transmettre,avant le 29 mars 2024, à l'autorité administrative.Cette transmission se fera par retour du formulaire joint au présent arrêté, envoyé à la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer - 89 avenue des Cordeliers - CS 80000 - 17018 LA ROCHELLE CEDEX.
Article 2 - SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au mêmearticle, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontrede l'exploitant, les mesures et sanctions administratives prévues par les dispositions du Il de l'article L.171-8 duCode de l'environnement, notamment une astreinte journalière et une amende administrative.
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.002/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral n° 24EB227 du 19 mars 2024
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole édicté par l'arrêté cadre
interdépartemental du 22 mai 2023
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Article 3 - RecoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise a uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac - B.P. 541 - 86020 POITIERS CEDEX) ou au moyen de l'applicationTélérecours (https://www.telerecours.fr) :- par l'intéressé, la société EARL LANDUREAU, représentée par M. LANDUREAU Guillaume, dans undélai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du même code dans un délai de deux mois à compter de la publication oude l'affichage du présent arrêté.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.Article 4 - Notification et publicitéLe présent arréte sera notifié à la société EARL LANDUREAU, représentée par M. LANDUREAU Guillaume.En vue de l'information des tiers :- il sera inséré sur le site Internet de la préfecture de la Charente-Maritime,- il sera publié au recueil des sctes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime,- il sera affiché pendant 1 mois sur le tableau d'affichage de la commune de VILLEDOUX.s.
Article 5 - ExécutionMonsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de laMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, lePour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer," |Le DireçîîÿfidñintJérômeLfÀFON
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.00313
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral n° 24EB227 du 19 mars 2024
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole édicté par l'arrêté cadre
interdépartemental du 22 mai 2023
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral n° 24EB227 du 19 mars 2024
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole édicté par l'arrêté cadre
interdépartemental du 22 mai 2023
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-03-19-00002
Arrêté préfectoral n° 24EB229 du 19 mars 2024
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index
des compteurs des prélèvements d'eau pour usage
agricole édicté par l'arrêté cadre interdépartemental
du 22 mai 2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 24EB229 du 19 mars 2024
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole édicté par l'arrêté cadre
interdépartemental du 22 mai 2023
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternitéCTRL-17-2023-00602-MED
Arrêté préfectoral n° 24EB229portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteursdes prélèvements d'eau pour usage agricoleédicté par l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Prélèvement(s) d'eau exploité(s) par l'EARL MOCQUILLON. représentée par M. MOCQUILLON AdrieñCommune de TAUGONVu la:ËîÏec'tive Européenne n° 2000/60/CE modifiée, dite Directive Cadre sur l'Eau éflt_àb'l_issant un cadre pourune pç'litique communautaire dans le domaine de l'eau ; .Vu le Code de l'environnement, en particulier l'article L 211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de laressource en eau ;Vu le Code de I'environnement, en particulier les articles L 171-1 et suivants relatifs aux contrôles administratifset aux mesures de police administrative ;Vu les arrétés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux ouvrages (sondage,forages, ouvrage, création de puits, ouvrage souterrain) et aux prélèvements soumis à déclaration ou àautorisation en application des rubriques 1.1.1.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, . 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'articleR 214-1du Code de l'environnement ;Vu l'arrété du 18 mars 2022 de la Préfète de la Région Centre Val de Loire, Préfète coordonnatrice du bassinLoire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesures corréspondant ;Vu le décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à la création de l'établissement public pour la gestion de l'eauet de la biodiversité du Marais poitevin dénommé "Etablissement Public du Marais Poitevin (EPMP) ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;Vu l'arrêté du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin ;Vu les ouvrages et les activités de prélèvements d'eau à usage agricole de l'EARL MOCQUILLON, représentéepar M. MOCQUILLON Adrien, sur la commune de TAUGON ;
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.001/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 24EB229 du 19 mars 2024
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole édicté par l'arrêté cadre
interdépartemental du 22 mai 2023
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Vu le contrôle administratif des ouvrages susvisés réalisé par l'inspecteur de I'environnement le 19 décembre2023 ;Vu le courrier de procédure contradictoire, accompagné du rapport de manquement rédigé par l'inspecteur del'environnement et transmis à l'exploitant le 30 janvier 2024, en application de l'article L.171-6 du Code del'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant dans le délai de 10 jours à la transmission du rapport de manquementsusvisé ;Considérant que lors du contrôle administratif susvisé, l'inspecteur de l'environnement a constaté l'absence detransmission du relevé d'index des compteurs, conformément à l'article 9 de I'arrété cadre interdépartemental du22 mai 2023 susvisé ;Considérant que ces faits constituent un manquement administratif aux prescriptions édictées par l'arrêté cadreinterdépartemental du 22 mai 2023 susvisé ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 171-8 du Code de l'environnement, en casd'inobservation des prescriptions applicables aux installations et ouvrages, l'autorité administrative compétentemet en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant qu'en méconnaissance des relevés d'index susmentionnés l'autorité administrative ne peut pasvérifier le respect des volumes alloués à l'exploitant agricole et l'équilibre des usages garanti à l'article L 211-1susvisé ;Considérdnt que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions+de l'article L 171-8 duCode de 'l'environnement en mettant en demeure l'EARL MOCQUILLON, représentée parM. MOCQUILLON Adrien, de respecter les prescriptions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé,afin d'assurer la protection des intérêts protégés par la Directive européenne n° 2000/60/CE susvisée et parl'article L 211-1 du Code de l'environnement ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
Article 1 - Mise en demeureLa société EARL MOCQUILLON, exploitant agricole, représentée par M. MOCQUILLON Adrien, est mise endemeure de remplir le relevé d'index des compteurs pour la campagne d'irrigation 2023 et de le transmettre,avant le 29 mars 2024, à l'autorité administrative.Cette transmission se fera par retour du formulaire joint au présent arrêté, envoyé à la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer - 89 avenue des Cordeliers - CS 80000 - 17018 LA ROCHELLE CEDEX.Article 2 - SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au mêmearticle, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontrede l'exploitant, les mesures et sanctions administratives prévues par les dispositions du Il de l'article L.171-8 duCode de l'environnement, notamment une astreinte journaliére et une amende administrative.
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphône : 05.16.49.61.00- 2/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 24EB229 du 19 mars 2024
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole édicté par l'arrêté cadre
interdépartemental du 22 mai 2023
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Article 3 - RecoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac - B.P. 541 - 86020 POITIERS CEDEX) ou au moyen de l'applicationTélérecours (https://www.telerecours.fr) :- par l'intéressé, la société EARL MOCQUILLON, représentée par M. MOCQUILLON Adrien, dans undélai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers qué le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du même code dans un délai de deux mois à compter de la publication oude l'affichage du présent arrêté.La présente décision péut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.Article 4 - Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à la société EARL MOCQUILLON, représentée par M. MOCQUILLON Adrien.En vue de l'information des tiers :- il sera inséré sur le site Internet de la préfecture de la Charente-Maritime,- il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime,- il sera affiché pendant 1 mois sur le tableau d'affichage de I3 commune de TAUGON.
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Article 5 - ExécutionMonsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de laMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, lePour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer,
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Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.00313
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 24EB229 du 19 mars 2024
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole édicté par l'arrêté cadre
interdépartemental du 22 mai 2023
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%
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portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole édicté par l'arrêté cadre
interdépartemental du 22 mai 2023
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DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2024-03-08-00025
Arrêté préfectoral du 08 mars 2024 portant
dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle de spécimens de lépidoptères
nocturnes protégés dans le cadre de la réalisation
d'inventaires naturalistes sur les départements de la
Charente (16), de la Charente-Maritime (17), des
Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-03-08-00025 - Arrêté préfectoral du 08 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle de spécimens de lépidoptères nocturnes protégés dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes sur les départements de
la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), des Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86)
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ExPREFETDE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle
de spécimens de lépidoptères nocturnes protégés
dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes
sur les départements de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17),
des Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86)
Antoine GUYONNET
n° 032/2024
La Préfète de la Charente,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Le Préfet de la Charente-Maritime,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
La Préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le Préfet de la Vienne,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-03-08-00025 - Arrêté préfectoral du 08 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle de spécimens de lépidoptères nocturnes protégés dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes sur les départements de
la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), des Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86)
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VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du Président de la République du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Brice
BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime,
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Mme
Émmanuelle DUBÉE, préfète des Deux-Sèvres,
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne,
VU l'arrêté n°16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente,
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-Maritime,
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine- Département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n°86-2024-01-04-00004 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces, formulée et déposée
par M. Antoine GUYONNET, en date du 20 mars 2023,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des
espèces concernées,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, du fait de
la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que , conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-03-08-00025 - Arrêté préfectoral du 08 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle de spécimens de lépidoptères nocturnes protégés dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes sur les départements de
la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), des Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86)
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l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement,
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE 1   :
Cette dérogation est accordée à M. Antoine GUYONNET résidant au 2, Allée des Géraniums – 79  000
NIORT dans le cadre de la réalisation d'inventaires de lépidoptères nocturnes sur les départements de
la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), des Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86).
ARTICLE 2   :
M. Antoine GUYONNET est autorisé à déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle de
spécimens de lépidoptères nocturnes (hétérocères) protégés dans les départements de la Charente, de
la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
ARTICLE 3:
Les opérations sont réalisées selon la méthode de la chasse lumineuse au drap à l'aide d'une lampe à
vapeur de mercure alimentée par une batterie de voiture. Cette technique permet d'attirer les
papillons autour de la lampe, ces derniers finissent par se poser sur le drap afin d'être observés.
Les papillons sont alors pris en photo pour détermination.
ARTICLE 4:
Les opérations sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5   :
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque espèce, les données naturalistes précises issues
des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-03-08-00025 - Arrêté préfectoral du 08 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle de spécimens de lépidoptères nocturnes protégés dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes sur les départements de
la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), des Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86)
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- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31
décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6   :
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7   :
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8   :
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
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intentionnelle de spécimens de lépidoptères nocturnes protégés dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes sur les départements de
la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), des Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86)
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- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet territorialement
compétent. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10:
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et
de la Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-
Sèvres et de la Vienne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Messieurs les Chefs de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente, de la Charente-
Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
Poitiers, le 08/03/24
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional
et par subdélégation,
Vincent DORDAIN
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intentionnelle de spécimens de lépidoptères nocturnes protégés dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes sur les départements de
la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), des Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86)
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-03-15-00004
Arrêté préfectoral du 15 mars 2024 portant
autorisation d'organiser
une manifestation automobile dénommée 3ème rallye
Val de Boutonne Moderne et VHC les 23 et 24 mars
2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2024 portant autorisation d'organiser
une manifestation automobile dénommée 3ème rallye Val de Boutonne Moderne et VHC les 23 et 24 mars 2024 22
E _- DirectionPREFET des SécuritésDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiserune manifestation automobile dénommée3°TM rallye Val de Boutonne Moderne et VHCles 23 et 24 mars 2024Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-3, L. 411-7, R. 411-29 et R. 411-30 ;Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, R. 331-18 à R. 331-34 etR. 331-45 ;Vu le Code de I'environnement et notamment ses articles L. 414-4, R. 414-19 et suivants ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;Vu l'arrêté du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes àgrande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande formulée par M. Bruno CADILLON, Président de l'Association Sportive Automobile Richelieu,tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation automobile dénommée le 3°"° rallye Val deBoutonne Moderne et VHC (Véhicule Historique de Compétition) les 23 et 24 mars 2024 ;Vu le règlement des manifestations ;Vu le visa de la Fédération Française des Sports Automobiles n° 31 du 20 décembre 2023 et de la ligue du SportAutomobile Nouvelle-Aquitaine Nord n° 02/2024 du 20 décembre 2023 ;Vu le contrat d'assurance souscrit par l'organisateur, conformément aux dispositions réglementaires ;Vu les avis favorables de l'autorité locale investie du pouvoir de police concernée par le parcours et des autoritésadministratives concernées :Vu l'avis favorable émis le 14 mars 2024 par la commission départementale de sécurité routière dans saformation « épreuves et compétitions sportives » ;Considérant la conformité du dossier présenté au regard des dispositions du Code du sport,Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,ARRÊTE
Article 1"" : M. Bruno CADILLON, Président de I'Association Sportive Automobile Richelieu est autorisé àorganiser une manifestation dénommée le 3°TM rallye Val de Boutonne Moderne et VHC les 23 et 24 mars 2024,suivant le parcours joint sur la plateforme declaration-manifestations.gouv.fr.
cedex 01
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2024 portant autorisation d'organiser
une manifestation automobile dénommée 3ème rallye Val de Boutonne Moderne et VHC les 23 et 24 mars 2024 23
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation du réglement fédéral deréférence, du respect des informations contenues au dossier et des mesures suivantes :a) Description de l'épreuve :Le 3*TM Rallye Val de Boutonne moderne et VHC représente un parcours de 123 km, divisé en 1 étape et 3sections, comportant 6 épreuves spéciales d'une longueur totale de 40 km. Les communes traversées sontCabariot, Lussant, Moragne et Saint Coutant le Grand et les communes de liaison sont Puy-du-Lac, Tonnay-Charente et Tonnay-Boutonne.Les épreuves spéciales sont: ES 1-3-5 Moragne — Saint Coutant 8 kmES 246 Lussant - Cabariot 5,350 kmInscriptions : le nombre de véhicules engagés est fixé à 120 voitures au total.
b) Déroulement de l'épreuve :Le samedi 23 mars 2024 de 13 h 45 à 18 h 15 : vérifications administratives et techniques sur le site de laCoopérative Agricole de Tonnay-Boutonne sis à Tonnay-Boutonne.Horaires des reconnaissances : de & h 30 à 12 h et de 14 h à 18 h.Les reconnaissances sont autorisées le samedi 23 mars 2024 (3 passages maximum autorisés).Le dimanche 24 mars 2024 :- Départ de la 1"° voiture : à 7 h 45 (VHC) et départ de la 1"° moderne aprés la dernière VHC du site de laCoopérative Agricole de Tonnay-Boutonne.- Arrivée : 1°° voiture VHC à partir de 16 h 03.
c) Dispositif de sécurité :Médecins : Dr Philippe REVERSAC et Dr Alain NOELSecouristes : 9 (ADPC 17)VPSP : 3 (ADPC 17)Le SMUR de Rochefort, et le SAMU 17 doivent être avertis par les organisateurs du déroulement de lamanifestation ainsi que le centre hospitalier concerné.Extincteurs : 52Dépanneuses : 3 + ouverture du garage Primault de Lussant.Passage d'une balayeuse pour remise en état de la voirie.
- L'organisateur, doit s'assurer de la mise en place d'un dispositif de premier secours sur les itinéraires où sontdisputées les épreuves de classement (ambulance avec personnel qualifié, médecins, voiture incendie...).- L'organisateur doit rappeler aux concurrents avant le départ du rallye que lors des épreuves de liaison, ilsdoivent observer strictement les dispositions du Code de la route ainsi que les règlements locaux de police, afinde ne causer aucune gêne à la circulation. Les concurrents et les signaleurs sont titulaires du permis deconduire, en cours de validité.- Des commissaires de course doivent être présents aux endroits réputés dangereux ainsi qu'aux intersectionsformées avec les autres voies de communication susceptibles d'être empruntées par d'autres véhicules ets'assurent, avant le départ de chaque spéciale, du bon positionnement des spectateurs dans les zonesspécifiquement dévolues au public. Cet impératif de gestion des spectateurs incombe à l'organisateur tout aulong des épreuves et doit être strictement respecté dans le but d'éviter toute mise en danger.A tout moment la course doit pouvoir être interrompue afin de permettre aux personnels de gendarmerie de serendre en sécurité en tout point du circuit où un incident serait signalé.Chargé du bon déroulement de la manifestation, le responsable de I'épreuve doit s'attacher à rappelerrégulièrement, et autant de fois que nécessaire, les règles élémentaires de sécurité aux participants, auxaccompagnateurs ainsi qu'aux spectateurs.- Les épreuves spéciales se déroulent sur voies fermées à la circulation par les autorités de police compétentes.- L'organisateur est responsable de la mise en place des déviations.- Les reconnaissances du circuit sur route ouverte doivent s'effectuer dans le strict respect du Code de la route.- Tout accès aux épreuves spéciales doit être barré avec des moyens efficaces pour empêcher l'entrée sur lesvoies fermées à la circulation et la présence d'un commissaire équipé d'une radio ou d'un téléphone estimpérative sur tous les accès.- Les routes doivent être fermées à la circulation avant le passage de la première voiture conformément auxhoraires fixées dans les arrêtés réglementant la circulation et au planning de l'organisateur joint au dossier.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2024 portant autorisation d'organiser
une manifestation automobile dénommée 3ème rallye Val de Boutonne Moderne et VHC les 23 et 24 mars 2024 24
- La vérification des routes doit être réalisée avant les épreuves.- La signalisation liée aux coupures de routes et aux itinéraires de déviations qui est fournie, posée, entretenuepar les organisateurs doit être conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation temporaire. Elle estsystématiquement déposée à l'issue de chaque épreuve. Les réparations éventuelles sur les panneaux sont à lacharge des organisateurs. Une présignalisation de fermeture de route doit être mise en place sur l'itinéraire. Lemarquage de la chaussée à la peinture et la publicité sur les panneaux de signalisation verticale ne sont pasautorisés.- L'accès des véhicules de secours est prioritaire et la course peut être neutralisée en cas de besoin.- Les véhicules « info » sont équipés d'une rampe lumineuse.- Les espaces interdits au public aux abords du tracé de la course doivent être clairement délimités, signalisés etrespectés. Le bon positionnement des spectateurs dans les zones spécifiquement dévolues au public doit êtrevérifié avant le départ de chaque spéciale.Article 3 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en œuvre les moyens humains et matérielsnécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autrezone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés et aux règles techniques et de sécurité.Article 4 : L'A.S.A Richelieu, organisatrice technique, doit procéder avant le départ des épreuves à unereconnaissance du parcours et attester de sa conformité tant au regard du règlement fédéral qu'aux prescriptionsdu présent arrêté.Un exemplaire des attestations est remis ou adressé par mail au Groupement de Gendarmerie départementaleet l'autre exemplaire est transmis directement Préfecture de la Charente-Maritime, Direction des Sécurités à pref-manifestations-sportives@charente-maritime.gouv.fr.Article 5 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite parl'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs desdispositions prévues par le réglement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 6 : L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevancesreprésentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité desspectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sapréparation et des essais.Article 7 : L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leursdépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.Article 8 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit.Aucune publicité ni indication ne peuvent être fixées sur les panneaux de signalisation verticale.Le marquage au sol est de couleur jaune et doit avoir disparu soit naturellement, soit par les soins desorganisateurs, 24 heures après l'épreuve.Article 9 : L'organisateur rappelle les consignes environnementales fondamentales aux participants et auxspectateurs. Toutes les dispositions en matiére de logistique et de gestion des spectateurs sont prises pourcanaliser le public afin ne pas pénétrer dans des milieux naturels sensibles.Aucune zone d''accueil n'est créée à l'intérieur des sites Natura 2000. Leur accès est interdit par balisage etpanneautage.Les véhicules contrôlés doivent respecter la réglementation en vigueur.Toute manipulation d'hydrocarbure est interdite à proximité des sites Natura 2000.Des poubelles doivent étre mises en place pour stocker les déchets.L'organisateur doit remettre le site en état, en cas de dégradations constatées, après I'épreuve.Article 10 : La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d''une manifestation ne peut se faireque dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord del'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.Article 11 : En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours nepourra être exercé contre elle.Article 12 : Le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d'une déclaration ou d'unedemande d'autorisation est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe. Est punides mêmes peines le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptionsfigurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.38,rue Réaumur - CS 70000 — 17017 La Rochelle 01Tél. : 05.46.27.43.00 — Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime,gouv.fr3/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2024 portant autorisation d'organiser
une manifestation automobile dénommée 3ème rallye Val de Boutonne Moderne et VHC les 23 et 24 mars 2024 25
Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par l'organisateurtechnique conformément à l'article R 331-21 du Code du sport et mettant en œuvre les mesures de sécuritéédictées en vertu de l'article R 331-26 du même Code est puni de l'amende prévue pour les contraventions dequatrième classe.Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de Rochefort, la Sous-Préfète de Saint Jeand'Angély, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Départementaldu Service d'Incendie et de Secours, le Directeur délégué de la Charente-Maritime de l'Agence Régionale de laSanté, la Présidente du Conseil Départemental, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont unecopie sera adressée à l'organisateur.
La Rochelle, le 15 mars 2024.Pour le Préfet,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,QP___\
—
Pierre-Louis SIRE >
—
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunaladministratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours (httos://www.telerecours.fr/)Ce recours peut étre précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre del'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; unedécision implicite de refus née du silence gardé par 'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans ledélai de deux mois qui suit son intervention.
70000 - La Rochelle
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