NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-135
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
DDETSPP /
58-2024-05-30-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP925289993
(2 pages) Page 4
58-2024-05-30-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP928091925
(2 pages) Page 7
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2024-06-03-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Eléonore JOUANISSON (2 pages) Page 10
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-06-03-00005 - Arrêté d'autorisation complémentaire à l'arrêté
préfectoral du 10 septembre 1991 portant règlement d'eau du plan d'eau
de Fleury-la-Tour, sur la commune de Tintury, au titre des articles R.181-45
et R.181-46 II du code de l'environnement, et classement en catégorie "C"
au titre de la sécurité des ouvrages hydroliques (8 pages) Page 13
58-2024-06-04-00002 - Arrêté portant agrément à l'Entreprise EIRL GAURY
Julien "ETBC" pour la réalisation des vidanges, la prise en charge, le
transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (8 pages) Page 22
58-2024-05-23-00005 - Arrêté portant autorisation complémentaire de
l'étang de Chante-merle, situé sur la parcelle cadastrée section ZL n°25,
commune de Saint-Amand-en-Puisaye, relative aux opérations de vidange, à
la gestion piscicole du plan d'eau, ainsi qu'aux travaux de réfection et de
mise en conformité de l'ouvrage (6 pages) Page 31
58-2024-05-23-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relative
notamment aux opérations de vidage, à la gestion piscicole, ainsi qu'aux
travaux de réfection du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée C n°114,
commune de Coulanges-les-Nevers (6 pages) Page 38
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2024-06-05-00003 - Arrêté portant interdiction totale de la pêche sur le
Lac de Pannecière sur la commune de Montigny-en-Morvan (4 pages) Page 45
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2024-05-30-00002 - Arrêté portant autorisation de port d'arme de
catégorie D sur la voie Publique - TYR Sécurité Renforcée (3 pages) Page 50
58-2024-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de la
consultation du public relative à la demande d□enregistrement d□une
installation classée, déposée par la Communauté de communes Sud
Nivernais, concernant une déchetterie située sur le territoire de la
commune d□Imphy (4 pages) Page 54
2
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-06-03-00002 - Arrêté plan ORSEC CIP (1 page) Page 59
58-2024-05-30-00001 - Arrêté portant autorisation port d'arme de catégorie
D pour mission de surveillance et de gardiennage - TYR Sécurité Renforcée
(3 pages) Page 61
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2024-06-05-00002 - Arrêté préfectoral c complémentaire portant
modification de l□arrêté préfectoral autorisant La société MINEBEA
ACCESS SOLUTIONS FRANCE (anciennement U-SHIN) à exercer ses
activités sur le territoire de la commune de NEVERS (8 pages) Page 65
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PAMP
58-2024-06-01-00001 - ARRETE CESSATION D'EXPLOITATION SARL ECOLE
DE CONDUITE THERET A COSNE SUR LOIRE (2 pages) Page 74
58-2024-06-03-00004 - composition CLT3P arrêté modificatif (4 pages) Page 77
3
DDETSPP
58-2024-05-30-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP925289993
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-05-30-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP925289993
4
Ex Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIÈVRE et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP925289993
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 3 mai 2024 par Madame Cassandra KROPFELD en qualitée dedirigeante, dont l'établissement principal est situé au 1 rue Georges RAMEY, 58150 POUILLY SURLOIRE et enregistré sous le N° SAP925289993 pour les activités suivantes:
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travall et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la declaratlon sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETSPP de la Nièvre - SITE GASPARDDirection départementale de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations11 rue Pierre Emile GASPARD- 58027 Nevers Cedex- Standard: 03 86 60 52 52http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-05-30-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP925289993
5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.-— Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la-préfecture.
Fait à Nevers, le 30/05/2024
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du service IETBrigitte BURDIAT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet. J
DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARDDirection départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-05-30-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP925289993
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DDETSPP
58-2024-05-30-00003
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928091925
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-05-30-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928091925
7
Ex Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIÈVRE et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP928091925
Vu le côde du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 22 mai 2024 par Madame Véronique ZAMMIT en qualitée dedirigeante, dont l'établissement principal est situé au 22 rue du Champ de la Croix, 58130Guérigny et enregistré sous le N° SAP928091925 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)— Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs deplacements (mode d'interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d' intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. :Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETSPP de la Nièvre- SITE GASPARDDlrectlon départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populatlons11 rue Pierre Emile GASPARD- 58027 Nevers Cedex- Standard: 03 86 60 52 52http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-05-30-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928091925
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 30/05/2024
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du service IETBrigitte BURDIAT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARDDirection départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-05-30-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928091925
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DDETSPP
58-2024-06-03-00003
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Eléonore JOUANISSON
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-06-03-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Eléonore JOUANISSON 10
E ','l | Direction départementalePREF ET E cs de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE et de la protection des populationsLibertéÉgatitéFraternitéService Santé, Protection Animales et EnvironnementAffaire suivie par P Orzel .Tél: 03 58 07 20 48Courriel : ddetspp-animaux@nievre.gouv.frARRÊTÉ n° |attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Eléonore JOUANISSONLe Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du Mérite ,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1,R203-1 'avR203-'lS et R242-33 ;VU le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif-aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire àl'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00029 du 21 août 2023 portant délégation de signature à MmeGéraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations (DDETSPP);VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-09-27-00007 du 27 septembre 2023 portant délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Nièvre ;VU l'arrêté n° 58 — 2024 — 04 - 11 - 00003 du 11 avril 2024, attribuant l'habilitation sanitaire à MadameEléonore JOUANISSON ;VU la demande de modification présentée par Madame Eléonore JOUANISSON ;CONSIDERANT que Madame Eléonore JOUANISSON remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Nièvre ; ARRÊTEArticle 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural 'et de la pêche maritimesusvisé est attribuéé, à compter de la signature du présent arrêté, à :Madame Eléonore JOUANISSON — Docteur vétérinaire
Un traitement automatisé de données à caractèrepersonnel est mis en œuvre pour le compte del'État. Conformément aux articles 15 à 16 duDirection Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN'des solidarités et de la protection des populations de la DDETSPP reçoiventSITE RAVELIN ' uniguement sur rendez-vous. Règlement général sur la protection des données,1. rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX Demandes de rendez-vous par toute personne concemée bénéficie d'un droitél : 03 58 07 20 30 courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations à20 , ; caractère personnel.- Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.http://Wwww.nievre.gouv.fr Oh - 11h15/ 14h - 16h
DDETSPP - 58-2024-06-03-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Eléonore JOUANISSON 11
Inscrite au tableaude l'Ordre des Vétérinaires sous le numéro : 33 405Domiciliée professionnellement : 4 chemin de Chaumigny| 58340 Saint Gratien SavignyPour les départements de l'Allier et de La NièvrePour les carnivores domestiques, bovins, équins et l'apiculture.Article2 : Conformément à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime, les vétérinairessanitaires habilités,dont l'activité s'exerce sur des bovins, ovins, caprins, équins, volailles ou porcs, sontsoumis à une obligation de formation continue, qui conditionne le maintien de l'habilitation sanitaire.Le respect de cette disposition doit être justifié, par la production d'une attestation de suivi deformation, à l'issue de chaque période fixée parla voie réglementaire.A défaut, l'autorité a_dmînîstrative pourra suspendre ou retirer l'habilitation accordée.Article 3 : Madame Eléonore JOUANISSON s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Madame Eléonore JOUANISSON pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenve de concourir à cesopérations en ap_plication des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de lapêche maritime.Article 6 : L'arrêté n° 58 — 2024 - 04 - 11 - 00003 du 11 avril 2024, attribuant l'habilitation sanitaire àMadame Eléonore JOUANISSON est abrogé.Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon lesvoies de recours suivantes: | |- un recours gracieux peut être adressé à mes services ;- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la-Protection des Populations de la Nièvre. 'En I'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par messervices de I'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ousans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.r.Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant ladate de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :httos://www.service-bublic.fr/Darticuliers/vosdroits/F2026Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et la Directrice Départementale del''Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actesadministratifs de la Préfecture.Fait à Nevers, le 3 juin 2024La Directrice DépartementaleDe l'Emploi, du Travail, des SolidaritésEt de la Protection des Populations
l—<C
sy>" Géraldifie CHARTAT- SPONY
DDETSPP - 58-2024-06-03-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Eléonore JOUANISSON 12
DDT-Nièvre
58-2024-06-03-00005
Arrêté d'autorisation complémentaire à l'arrêté
préfectoral du 10 septembre 1991 portant
règlement d'eau du plan d'eau de Fleury-la-Tour,
sur la commune de Tintury, au titre des articles
R.181-45 et R.181-46 II du code de
l'environnement, et classement en catégorie "C"
au titre de la sécurité des ouvrages hydroliques
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-06-03-00005 - Arrêté d'autorisation complémentaire à l'arrêté préfectoral du 10 septembre 1991 portant
règlement d'eau du plan d'eau de Fleury-la-Tour, sur la commune de Tintury, au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de
l'environnement, et classement en catégorie "C" au titre de la sécurité des ouvrages hydroliques
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PRÉFET - Direction départementaleDE LA NIÈVRE | | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°- d'autorisation complémentaire à l'arrêté préfectoral du 10 septembre 1991portant règlement d'eau du plan d'eau de Fleury-la-Tour, sur la commune de Tintury,au titre des articles R.181-45 et R.181-46 Il du code de l'environnement,et classement en catégorie « C » au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques.Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général 'de_s collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5.VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-8-1, R181-13, D.181-15-1, R.181-45,R.181-46, R.214-1, R.214-113, R.562-12 à R.562-17.VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale.VU le code civil, et notamment ses articles 1240 1241 1242, 1244 portant sur la responsabilité duproprletalre d'un ouvrage.VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, modifié par le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 et ledécret n°2021-1902 du 29 décembre 2021, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques.VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et departementsVU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre. .VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et méttant en cause ou étant susceptiblesde mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leurdéclaration. '
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://Www.nievre.gouv.fr
58-2024-06-03-00005
DDT-Nièvre - 58-2024-06-03-00005 - Arrêté d'autorisation complémentaire à l'arrêté préfectoral du 10 septembre 1991 portant
règlement d'eau du plan d'eau de Fleury-la-Tour, sur la commune de Tintury, au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de
l'environnement, et classement en catégorie "C" au titre de la sécurité des ouvrages hydroliques
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VU l'arrété ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et duvolume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application del'article R. 214-112 du code de |'environnement.VU l'arrété ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions technlques relatives à la sécurité desbarrages.VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.VU l'arrêté préfectoral n° 90-3679, du 10 septembre 1990, portant règlement d'eau du plan d'eau de M.GUENY Michel, sur la commune de Tintury . .VU l'arrêté n° 04/P/1099, du 20 avril 2004, modifiant l'arrêté préfectoral portant règlement d'eau duplan d'eau de M. GUENY Michel, sur la commune de Tintury .VU l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications etvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés .VU l'avis du Service de Contrôle des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL BFC.VU l'avis favorable du pétitionnaire relatif au présent arrêté préfectoral, du 24 avril 2024.Considérant que le plan d'eau de Fleury-la-Tour est régulièrement autorisé conformément à l'arrêté- préfectoral du 10 septembre 1991, portant reglement d'eau du plan d'eau de Fleury-la-Tour sur lacommune de Tintury.Considérant les caractéristiques techniques des ouvrages telles que définies au sens de l'articleR.214-112 du code de l'environnement, ainsi que la note d'interprétation: du 31 décembre 2020 del'arrêté hauteur et volume des barrages de l'arrêté ministériel du 17 mars 2017.Considérant la visite de terrain, en date du 6 mars 2024, en présence du propriétaire, du service decontrôle des ouvrages hydrauliques et du service de police de I'eau, actant que les caractéristiques deI'ouvrage hydraulique correspondent aux critéres d'un barrage de classe C.Considérant qu'il convient de faire application des dispositions des articles R 214-112 et suivants ducode de l'environnement relatifs à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés définisà l'article R.214-112 du code de l'environnement.Considérant que le classement concerne exclusivement la rubrique 3.2.5.0 de l'article R.214-1 du codede I'environnement et ne préjuge pas du classement suivant la rubrique 3.2.6.0 du même article.SUR proposition de M. le.Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre.ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1er : Objet de l'autorisationEn application des articles R181-45 et R181-46 Il du code de l'environnement, et sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, le gestionnaire du barrage de Fleury-la-Tour, situé entravers de la rivière « La Canne », sur le territoire de la commune de Tintury, est désigné ainsi :Madame Marie-France GUENY, sis au Château de Fleury-la-Tour, 58110 TINTURY.En cas d'éventuel changement de bénéficiaire de l'autorisation, une déclaration sera adressée au préfetpar le nouveau bénéficiaire suivant les dispositions de l'article 8 du présent arrété.
DDT-Nièvre - 58-2024-06-03-00005 - Arrêté d'autorisation complémentaire à l'arrêté préfectoral du 10 septembre 1991 portant
règlement d'eau du plan d'eau de Fleury-la-Tour, sur la commune de Tintury, au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de
l'environnement, et classement en catégorie "C" au titre de la sécurité des ouvrages hydroliques
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Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantesRubrique Intitulé Régime3.230 Plans d'eau, permanents ou non : Autorisation1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha (D).3.2.50 Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de| Autorisation" |classement prévus par l'article R. 214-112 (A).Les modalités de vidange de ces ouvrages sont définies dans le cadredes actes délivrés au titre de la présente rubrique.Article 2 : Caractéristiques de l''ouvrage hydrauliqueLe plan d'eau de Fleury-la-Tour est situé sur le territoire de la commune de TINTURY, en travers de la -rivière « La Canne ».Les caractéristiques du barrage, supportant une route communale et dont une maison d'habitation est" existante à l'aval immédiat du barrage, à une distance inférieure à 400 m, sont les suivantes : |e Hauteur:542m; '* Largeur:120m;e Surface : 56 ha ;e Volume estimé : 600 000 m° ;- Article 3 : Classe du système d'endiguementConformement à l'article R.214-112 du code de l'environnement, et notamment les caracterlsthuesgéométriques de l'ouvrage, il s'avère que le barrage de Fleury-la-Tour est reconnu de classe C.TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESArticle 4 : Prescriptions relatives à I'ouvrageLe barrage de Fleury-la-Tour reconnu de classe C est conforme aux articles R.214-119, R.214-120, R.214-122 à R.214-132 du code de l'environnement suivant les délais et modalités suivantes :— Réalisation, dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté, d'uneconvention entre le propriétaire de l'ouvrage hydraulique et le maître d'ouvrage de la voie communaleprécisant les responsabilités de chacun dans le cadre du présent arrêté préfectoral.Cette convention approuvée devra être transmise sous les mêmes délais au service de police de l' eau etaux services chargés du contrôle de la securlte des ouvrages hydrauliques.- Mise en place dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrété d'un registresur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à lasurveillance, à l'entretien des ouvrages, aux conditions météorologiques et hydrologiquesexceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage.— Réalisation, dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrété d'undossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages, permettant d'avoir uneconnaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvragesannexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique, ainsi que de sonexploitation depuis sa mise en service.Le responsable de l'ouvrage adressera, dans le même délai, un sommaire de la liste des documentsconstituant le dossier technique au service de l'État chargé du contrôle des ouvrages hydrauliques quipourra se faire communiquer, à sa demande, une copie de certains documents.
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règlement d'eau du plan d'eau de Fleury-la-Tour, sur la commune de Tintury, au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de
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°- Réalisation sous un an à compter de la date de notification du présent arrêté d'un documentdécrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation des ouvrages, leur entretien et leursurveillance en toutes circonstances. Sont notamment détaillés les vérifications et visites techniquesapprofondies, les moyens d'information et d'alerte sur l'évolution des niveaux d'eau. Les travauxd'entretien courant ainsi que ceux plus occasionnels sont décrits. Ce document devra être conforme àI'arrété ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés." - Réalisation avant le 31 décembre 2029, puis tous les 5 ans, d'un rapport de surveillance périodiquecomprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu ci-dessus et celle desconstatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Le premier rapportde surveillance pourra être réalisé à partir de la connaissance accumulée au cours des annéesantérieures d'exploitation. Ce document devra être conforme à l'arrêté ministériel du 8 août 2022précité. -— Réalisation, dans un délai d'un an à compter de la date de notification du présent arrété, d'une VisiteTechnique Approfondies. Les « VTA » sont réalisées au moins une fois entre deux rapports desurveillance. Le document d'organisation définit les attendus de la « VTA ». La portée de cette visitetechnique et son compte rendu devront être conformes à l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précité.Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour les dossiers, documents et registres prévus aux alinéas ci-dessus et les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances ettenus à la disposition des services de l'État chargés du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques. -Le bénéficiairede l'autorisation transmet le document décrivant l'organisation mise en place pourassurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances au Préfet dedépartement concerné et aux services chargés du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesdans le mois suivant leur réalisation ou chaque mise à jour. -Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service de police de l'eau et aux services chargés ducontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques les rapports de surveillance périodique,d'auscultation et des visites techniques approfondies dans le mois qui suit leur réalisation.Article 5 : Dispositif d'auscultation— Réalisation, dans un délai d''un an à compter de la date de notification du présent arrêté, d'une étudeen vue de déterminer s'il est nécessaire d'équiper l'ouvrage d'un dispositif d'auscultation. Cetteopération pourra être réalisée en même temps que la première VTA.S'il s'avère que la pose d'un dispositif d'auscultation s'avère nécessaire, un programme de mise en placed'un dispositif d'auscultation sera proposé au service de contrôle, ou le cas échéant, la notedémontrera que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence duditdispositif. Le rapport d'auscultation sera réalisé par un organisme agréé dans les 2 ans suivant la mise enplace du dispositif d'auscultation, puis tous les 5 ans. -Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service de police de l'eau et aux services chargés ducontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques les rapports d'auscultation dans le mois qui suit leurréalisation.Article 6 : Événement important pour la sûreté hydraulique (EISH)Tout événement où évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause oususceptible de mettre en cause, y.compris dans des circonstances différentes de celles de leuroccurrence, la sécurité des personnes ou des biens ou à l'un des éléments énumérés à larticle L.211-1 ducode de l'environnement, est à déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et au maire dans les_ conditions fixées aux articles L.211-5 et R 214-125 de ce code.
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Toute déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité définipar l'arrété ministériel du 21 mai 2010. En fonction du nivéau de la gravité qu'il constate, le préfet peutdemander à I'exploitant un rapport sur I'événement.En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolutiondéclaré en application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement deI'ouvrage.Le gestionnaire devra prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la causede danger et évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 7 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudicedes dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée au plan d'eau par le bénéficiaire de l'autorisation est portée, avant saréalisation, à la connaissance du service en charge de la police de l''eau dans le département de laNièvre et du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté avectous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article R181-46 du code del'environnement.Article 8 : Changement de bénéficiaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par lenouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R181-47 du code de l'environnement. 'Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement. ' |Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet du département, le maître d'ouvrage devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Article 10 : Abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogationou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service oude suppressiondu système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'a la remise en service, ou laremise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance del'ouvrage en application des dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement.Le gestionnaire remet en état l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L.562-8-1 et L181-23.Article 11 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L181-16 du code de l'environnement.
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IIs peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'unemission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder auxinstallations/à l'ouvrage/aux secteurs concernés par les travaux/aux lieux de l'activité.Article 12 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 14 : Publication et information des tiersEn application de l'article. R181-44 du code de l'environnement :« Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de Tintury ;< Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dansla commune d'implantation. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire et transmis en copie au service en charge de la police de l'eau dudépartement de la Nièvre ;< La présente autorisation est adressée au conseil municipal de la commune et aux autresautorités locales ayant été consultées en application de l''article R.181-38.< La présente autorisation est publlee sur le site Internet de la prefecture de la Nièvre pendantune durée minimale de quatre mois.Article 15 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;< _ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la dernière formalité accomplie.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois quiprolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un telrecours.
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il, les tiers, peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de duprojet mentionné à l'article Ter, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée.
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À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autoritécompétente fixe des prescriptions complementalres dans les formes prévues à l'article R181-45 ducode de l'environnement. ;En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés dlsposent d un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.Article 16 : Exécution .— M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,— M. le Directeur régional de l'environnement, de I' amenagement et du logement de bourgogne-franche-comté, '— M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,— Mme le Maire de Tintury,- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera tenue à la disposition dupublic dans chaque mairie intéressée.
Faità Nevers,le Û 3 JUIN 2024Le Préfet,
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DDT-Nièvre
58-2024-06-04-00002
Arrêté portant agrément à l'Entreprise EIRL
GAURY Julien "ETBC" pour la réalisation des
vidanges, la prise en charge, le transport et
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
{signataire}
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la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 22
PREFET . | Direction départementaleDE LA NIEVRE ' des territoiresL,z'berte' 'EgalitéFraternité
Service Eau - Forêt- BiodiversitéARRÊTÉ N°portant agrément à l'Entreprise EIRL GAURY Julien «ETBC» pour la réalisation des vidanges, la priseen charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectifLe Préfèt de la NièvreChevalier de l''Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-8 ;VU le Code de I'Environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 ;VU l''arrêté préfectoral du 10 août 2018 de prescriptions corñplémentaires à autorisation enapplication de l'article L 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de lacommune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE ; 'VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneadopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 pour la période 2022-2027 ;VU l'arrêté n° 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;VU l'arrêté n° 58-2024-04-30-00003 du 30 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires de la Nièvre ;VU le dossier de demande électronique d'agrément de vidangeur de l'EIRL GAUDRY Julien « ETBC »transmise par voie électronique le 2 mai 2024 et complétée le 27 mai 2024; |VU le projet de convention tripartite valant autorisation de dépotage des matières de vidanges surle site de la station d'épuration de COSNE-COURS-SUR-LOIRE entre l'EIRL GAURY Julien «ETBC», lamairie de COSNE-COURS-SUR-LOIRE et la SAUR, exploitante du centre de traitement de COSNE-COURS-SUR-LOIRE pour le compte de la collectivité ; '
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
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CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pourlaquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette méme quantité, d'un accès spécifique à unefilière d'élimination des matières de vidange ;CONSIDERANT que les pièces présentées par le demandeur sont conformes aux prescriptions del'annexe Il de l'arrêté du 07 septembre 2009 susvisé ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre ;ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrémentEntreprise : EIRL GAURY Julien «ETBC»Numéro SIRET : 842 475 881 00012 _ 'domiciliée à l'adresse suivante : 39 B, Rue des Guérins - Villechaud —- 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE.
Article 2 : Objet de l'agrémentL'entreprise EIRL GAURY Julien « ETBC » est agréée, sous réserve du respect des dispositions du présentarrêté, pour réaliser la vidange, le transport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif sous le numéro 2024/N/058/0001.La quantité maximale de matières pour laquelle l'agrément est attribué est de 2000 m°/an.La filière d'élimination des matières de vidange, validée parle présent agrément, est le dépotage sur lastation d'épuration de COSNE-COURS-SUR-LOIRE.
Article 3 - Dépotage des matières de vidangeLe bénéficiaire de I'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les articles R 211-25à 47 du Code de l'environnement et l'arrêté du 7 septembre 2009 suscité.Les matières de vidanges issues des dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées sontassimilées aux bouesissues de stations d'épuration. A ce titre, elles ont le caractère de déchets au sensdes dispositions du code de l'environnement.Les modalités de dépotage et quantités maximales apportées en station doivent respecter laconvention de dépotage visée dans le présent arrêté.Seules sont acceptées les matières de vidange et de boues extraites des mstallatlons d' assalnlssementdomestiques: fosses septiques, fosses toutes eaux, bacsa graisse.Par ailleurs, les matières de vidange ne devront pas contenir de substances toxiques (métaux lourds,produits pétroliers) susceptibles de compromettre le fonctionnement de(s) la filiere(s) de traitement.Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées dans la convention de la filière detraitement visée ci-dessus, le bénéficiaire de l'agrément prévient alors, dans un délai de 48 heures, leservice police de l'eau de la DDT. |Les destinations des matières de vidange dans d'autres filières de traitement non visées, 'serontprécisées au service police de l'eau avant toute opération de dépotage.Départements où sont réalisés les vidanges : NIEVRE (58) et CHER (18).Département où les matières de vidanges sont dépotées : NIEVRE (58).
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Article 4 : Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de l'agrément établit, pour chaque vidange, un bordereau de suivi des matières devidange, en trois volets, tel qu'annexé au présent arrêté, comportant a minima les informations prévuesà l'annexe |l de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement parle propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filièred'élimination.Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiairede l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filièred'élimination sont signés par les trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de' suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et duservice en charge de la Police de l'eau de la DDT. La durée de conservation de ce registre est de dixannées.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau de la DDT, chaque annéeavant le 1°" avril, un bilan d'activité de vidange de l'année précédente.Ce bilan comporte a minima :# |es informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matières correspondantes;« |es quantités de matière dirigées vers les différentes filières d ellmmatlon= un état du conventionnement pour l'année suivante;= un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de lagrement et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire del'agrément. La durée de conservation du bilan est de dix années.
Article 5 : Renouvellement de l'agrémentLa demande de renouvellement de l'agrément est transmise au Préfet- service en charge de la police del'eau de la DDT, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément |n|t|al Cette'demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnéesà l'annexe |de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'anotification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporàire d'agrément conformément àl'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à sesobligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6 : Modification de l'agrémentLe bénéficiaire de I'agrément fait connaître, dès que possible au Préfet, service en charge de la police del'eau de la DDT, toute modification ou projet de modification affectant la quantité maximale annuellede matières de vidange et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, et/ou du site de traitement de receptlondes matleres de vidange.Le bénéficiaire de l'agrément sollicite ainsi, sur la base des informations transmises, une modificationdes conditions de son agrément.A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le bénéficiairede I'agrément avertit le Préfet- service de la police de l'eau de la DDT.Le bénéficiaire de l'agrément poursuit son activité jusqu'a ce que la deC|5|on prefectorale lui soitnotifiée.
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Lorsque le bénéfice de I'agrément est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'arrété, lenouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, service de la police de l'eau de la DDT dansles trois mois avant le début de l'exercice de son activité.
Article 7 : Cessation définitive'de l'activitéLa cessation définitive de l'activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'agrémentau Préfet — service de la police de l'eau de la DDT - dans le mois qui suit.Il est donné acte de cette déclaration au vu de la copie de la radiation au Registre du Commerce et desServices.
Article 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeures expressément réservés.Article 9 : Retrait ou suspension de l'agrémentLe présent agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet, après mise en demeure restéesans effet et sur avis du Conseil Départemental de |'Environnement des Risques Sanitaires etTechnologiques, dans les cas suivants :en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;en cas de manquement de la personne aux obligations réglementaires, en particulier, en casd'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément;u encas de non-respect des éléments dans la demande d'agrément.Le Préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédantpas deux mois dans les cas suivants :m la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir laquantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;u en cas de manquement du bénéficiaire de l'agrément aux obligations du présent arrêté, enparticulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues parl'agrément;m en cas de non-respect des éléments déclarésà l'article 3 de l'arrêté ministériel du 7 septembre2009.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 2 du présent arrété et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de leséliminer conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendreà un nouvel agrement dans les six mois acompter de la notlficatlon de la décision de retrait.
Article 10 : ContrôlesLe Préfet ou service en charge de la Police de l'eau de la DDT peut procéder à la réalisation descontrôles nécessaires, à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre desprocédures de demande ou de renouvellement de l'agrément; il peut également contrôler le respect,par le bénéficiaire de l'agrément, de ses obligations au titre du présent arrété. -Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
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Article 11 : Validité de l'autorisationL'autorisationa une validité de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 12 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre ettransmise à la mairie de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, pour affichage, pendant une durée minimale d'unmois.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre.
Article 13 : Voies et délais de recoursLa présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijonconformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :- par le pétitionnaire, à compter de sa notification, dans un délai de deux mois ;» par les tiers, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, dans un délaide 4 mois. | 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télé-recours citoyens» sur le siteinternet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Article 14 - ExécutionM. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires, M. leMaire de la Commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 4 juin 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,Le Chef du service eau, forêt, biodiversité par intérim,P d
Sté GEDOUX
DDT-Nièvre - 58-2024-06-04-00002 - Arrêté portant agrément à l'Entreprise EIRL GAURY Julien "ETBC" pour la réalisation des vidanges,
la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 27
d BORDEREAU DE VIDANGE ANC N°AssoinissementCe document doit être établi en 3 exemplaires : volet n°1 est remis au client, volet n°2 est conservé par ETBC ASSAINISSEMENT et levolet n°3 par le centre de traitement ...Volet n°1/3INSTALLATION VIDANGEEInformations confidentiellesCoordonées du propriétaire ' Date de réalisation de la vidange :Nom, prénom : Produit traité : matières de vidange.Adresse : _ Quantité (m3) :Tél. : ,Coordonnée de l'installation vidangée si différente du propriétaireAdresse :Je soussigné,certifie l'exactitude des renseignements indiqués ci-dessusA ,leSignature :
ENTREPRISE DE VIDANGENom : ETBC|N° SIRET : 845 475 881 00012Adresse : 39 B Rue des Guérins 58200 COSNE SUR LOIREjTél: 035805 81 33Mail : etbc.assainissement@gmail.comN° Départemental d'agrément :Délivré par la Préfecture de la NièvreDate de fin de validité de l'agrément :Modèle de véhicule : LAND ROVERN° immatriculation du véhicule : GW-959-DZPersonne assurant la vidange :Nom, prénom :A ; ' ' ,leSignature
CENTRE DE TRAITEMENT PREVUELieu de réception : ' 'Installation vidangée: Fosse septique - Fosse toutes eaux - Bac dégraisseur
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la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 28
ETB\ Assaînissement
'.,..a BORDEREAU DE VIDANGE ANC N°Ce document doit être établi en 3 exemplaires: volet n°1 est remis au client, volet n°2 est conservé par ETBC ASSAINISSEMENT et levolet n°3 par le centre de traitementVolet n°2/3INSTALLATION VIDANGEE» ; Informations confidentiellesCoordonées du propriétaire Date de réalisation de la vidange :-|Nom, prénom : ' Produit traité : matiéres de vidange.Adresse : ' Quantité (m3) :Tél. :Coordonnée de l'installation vidangée si différente du propriétaireAdresse :Je soussigné, _certifie l'exactitude des renseignements indiqués ci-dessusJA - ,leSignature: —
ENTREPRISE DE VIDANGENom : ETBC 'N° SIRET: 845 475 881 00012|Adresse : 39 B Rue des Guérins 58200 COSNE SUR LOIRETél : 03 58 05 81 33Mail : etbc.assainissement@gmail.comN° Départemental d'agrément :Délivré par la Préfecture de la NièvreDate de fin de validité de l'agrément :Modèle de véhicule : LAND ROVERN° immatriculation du véhicule : GW-959-DZPersonne assurant la vidange :Nom, prénom : ;A ; ' ,leSignature
CENTRE DE TRAITEMENT PREVUELieu de réception : - |Accepté : O_ Motif du refus :Quantité reçue en m3 : Signature et date de réception :
Refusé : O
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L BORDEREAU DE VIDANGE ANC N'AssainissementCe document doit être établi en 3 exemplaires : volet n°1 est remis au client, volet n°2 est conservé par ETBC ASSAINISSEMENT et levolet n°3 par le centre de tfaitementVolet n°3/3 -
ENTREPRISE DE VIDANGENom : ETBCN° SIRET : 845 475 881 00012Adresse : 39 B Rue des Guérins 58200 COSNE SUR LOIRETél : 03 58 05 81 33Mail : etbc.assainissement@gmail.comN° Départemental d'agrément :Délivré par la Préfecture de la NièvreDate de fin de validité de l'agfément ;Modèle de véhicule : LAND ROVERN° immatriculation du véhicule : GW-959-DZPersonne assurant la vidange :Nom, prénom :A ,leSignature
' CENTRE DE TRAITEMENT PREVUELieu de réception : Accepté : O Refusé : OMotif du refus :Quantité reçue en m3 : Signature et date de réception :
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DDT-Nièvre
58-2024-05-23-00005
Arrêté portant autorisation complémentaire de
l'étang de Chante-merle, situé sur la parcelle
cadastrée section ZL n°25, commune de
Saint-Amand-en-Puisaye, relative aux opérations
de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau,
ainsi qu'aux travaux de réfection et de mise en
conformité de l'ouvrage
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-05-23-00005 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang de Chante-merle, situé sur la parcelle
cadastrée section ZL n°25, commune de Saint-Amand-en-Puisaye, relative aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan
d'eau, ainsi qu'aux travaux de réfection et de mise en conformité de l'ouvrage
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PRÉFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLiberté ;ÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°portant autorisation complémentaire de l''étang de Chante-merle, situé sur la parcelle cadastréesection ZL n°25, commune de Saint-Amand-en-Puisaye, relative aux opérations de vidange, à lagestion piscicole du plan d'eau, ainsi qu'aux travaux de réfection et de mise en conformité del''ouvrage
Le Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code-de I'environnement et notamment ses articles L181-1 à 4, L181-14, L.210-1, L.211-1, L.214-1 à11, L.215-7-1, L.214-6-11, L.214-18, L.431-6 à 7, L.432-2, L.432-10 à 12, R.181-1 à 3, R.181-45 et R.214-1.VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière depolice de l'eau.VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaél GALY en qualité de Préfet de laNièvre.; VU l'arrété du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU l'arrété du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à M.Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-04-30-00003 du 30 avril 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre.
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtel 0386717171 — courriel - ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-05-23-00005
DDT-Nièvre - 58-2024-05-23-00005 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang de Chante-merle, situé sur la parcelle
cadastrée section ZL n°25, commune de Saint-Amand-en-Puisaye, relative aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan
d'eau, ainsi qu'aux travaux de réfection et de mise en conformité de l'ouvrage
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VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027. 'VU la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l'application de l'article L.214-18 du code de l'environnementsur les débits réservés à maintenir en cours d'eau.VU la doctrine départementale du 7 juillet 2006 pour la délivrance du statut de « pisciculture d'avant1829 » aux plans d'eau anciens nivernais.VU le dossier déposé le 14 février 2024 par Coopérative forestière Bourgogne Limousin, pour le comptede l'indivision SANTAMARIA-CARIOU, relatif à la vidange et la réalisation de travaux de réfection et demise en conformité de l'étang de Chante-merle, enregistré sous le n°58-2024-000016.VU l'avis de l'indivision SANTAMARIA-CARIOU sur le projet d'arrêté.Considérant que les éléments fournis dans le dossier n°58-2024-000016, sus-visé, notamment laprésence de l''étang de Chante-merle sur la carte de Cassini, permettent de reconnaître l'existence d'undroit fondé en titre.Considérant que le plan d'eau était déja en eau en 1984.Considérant que le plan d'eau est en barrage sur cours d'eau non domanial.Considérant que le plan d'eau n'a pas fait l'objet de prescriptions relatives à sa gestion hydraulique etpiscicole et que l'établissement de cet ouvrage nécessite un encadrement précis permettant d'assurerune gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement.Considérant que le plan d'eau a été.créé en barrage sur le ruisseau de Maison Fort.Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en première catégorie piscicole.Considérant que les travaux de réfection du système de vidange et de mise en conformité vontengendrer des modifications notables des caractéristiques d'origine du plan d'eau.Considérant que le respect des prescriptions mentionnées aux arrétés de prescriptions généralessusvisés et au présent arrété permet de respecter les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code del'environnement. -
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre
ARRETE
Article 1er : PétitionnaireLe pétitionnaire de |'autorisation est l'indivision SANTAMARIA - CARIOU, représentée par M. JoséSANTAMARIA, domiciliés 9 Bis Rue Gazan- 75014 - PARIS, propriétaire de I'ouvrage et ci-après désignécomme « le pétitionnaire ».Article 2 : Situation administrative du plan d'eauL'étang de Chante-merle , situé sur la parcelle cadastrée section ZL n°35, commune de Saint-Amand-en-Puisaye, est reconnue fondé en titre et régulièrement autorisés en application de l'article L.214-6-11 ducode de l'environnement.Il est reconnu que cet ouvrage est établi en barrage d'un cours d'eau non domanial avant le 15 avril 1829en vue de la pisciculture au sens de l'article L. 431-7 2° du code de l'environnement et bénéficie dustatut de pisciculture d'avant 1829.
DDT-Nièvre - 58-2024-05-23-00005 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang de Chante-merle, situé sur la parcelle
cadastrée section ZL n°25, commune de Saint-Amand-en-Puisaye, relative aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan
d'eau, ainsi qu'aux travaux de réfection et de mise en conformité de l'ouvrage
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Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernéesArrétés deprescriptionsgénéralescorrespondantsRubriques Rlomenclatu Régime3 Autorisation (A) - Déclaration (D) 8Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues : (A)2° Un obstacle à la continuité écologique : Arrêté du 11311.0 a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou | Autorisationégale a50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation : (A)
septembre 2015
|Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont lasuperficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dontla superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à3 ha (D). Ne constituent pas des plans d'eau au sensde la présente rubrique les étendues d'eauréglementées au titre des rubriques 2.11.0,, 21.5.0. et3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que cellesdemeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique, 311.0. Les modalités de vidange de cesplans d'eau sont définies dans le cadre des actesdélivrés au titre de la présente rubrique.
Arrêté du 9 juin3.2.3.0 2021Déclaration
Article 4 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrêtés deprescriptions susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté.Article 5 : Prescriptions relativesà la vidange du plan d'eauLes vidanges sont autorisées dans le respect des arrêtés de prescriptions générales du O9 juin 2021susvisé.En particulier :Le plan d'eau étant situé sur un bassin versant classé en première catégorie piscicole, les opérations devidange sont interdites du 1" novembre au 31 mars.Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé parécrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange.Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange que cette opération n'est pas concernéepar des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestion de l'étiage.Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévuesaux articles L.172-1 et suivants du code de l'environnement.Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière àgarantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du pland'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation etl'entraînement des sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit de vidange devra également être adaptéafin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval.Des dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres à graviers, filtres à paille, bac de décantation,etc.) seront mis en place à l'aval immédiat de l'ouvrage pendant toute la durée des opérations devidange pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.
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cadastrée section ZL n°25, commune de Saint-Amand-en-Puisaye, relative aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan
d'eau, ainsi qu'aux travaux de réfection et de mise en conformité de l'ouvrage
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Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deuxheures:* matiéres en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.* ammonium (NH4) : inférieur à 2 milligrammes par litre.* teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service de police del'eau de la Direction départementale des territoires de la Nièvre.Article 6 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauEn cas de mise en assec total du plan d'eau suite à une vidange, le rempllssage de l'ouvrage devra avoirlieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.Le remplissage devra être progressif de façon à maintenir à l'aval de l'ouvrage un débit minimalpermettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux conformément àl'article L.214-18 du code de l'environnement.Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la remise en eau, que cette opération n''est pasconcernée par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestion del'étiage.Article 7 : Prescriptions relatives à la pêche et au ré-empoissonnement du plan d'eauLors des opérations de vidange et de pêche, le dispositif de récupération du poisson sera maintenue enétat et fonctionnel de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînéspar le flux de la vidange et éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé à utiliser toustypes de filets ou autres procédés, pour récupérer les poissons situés dans I'emprise du plan d'eau.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais,selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.Article 8 : Prescriptions relatives au peuplement du plan d'eauLe pétitionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'établissement depisciculture ou d'aquaculture agréés, conformément à l'article L.432-12 du'code de l'environnement.Le pétitionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de l'environnement, relativesaux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables, notamment l'interdiction d'introduire dans les plans d'eau situés dans un bassin versantclassé en première catégorie piscicole les espèces suivantes : brochet, sandre, perche et black-bass.Article 9 : Prescriptions relatives à la libre circulation des poissonsLe pétitionnaire a l'obligation d'enclore le poisson présent dans le plan d'eau à l'aide d'ouvragespérennes tels que des grilles, dont l'espacement des barreaux ne pourra être supérieur à 1 cm, demanière à empêcher son départ vers le milieu naturel amont et aval.Le pétitionnaire doit veiller à ce que ces ouvrages soient maintenus en bon état et soient régulièremententretenus.Article 10 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé enévitant toute dissémination.Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux
DDT-Nièvre - 58-2024-05-23-00005 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang de Chante-merle, situé sur la parcelle
cadastrée section ZL n°25, commune de Saint-Amand-en-Puisaye, relative aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan
d'eau, ainsi qu'aux travaux de réfection et de mise en conformité de l'ouvrage
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Article 11 : Prescriptions relatives au respect du débit réservéAu vu de son mode d'alimentation, le plan d'eau est considéré en barrage sur cours d'eau et doit étreéquipé d'un système de maintien du débit réservé en aval, conformément à l'article L.214-18 du code del'environnement.Le pétitionnaire devra fournir, dans un délai de 6 mois à réception du présent arrêté, au service chargé« de la police de l'eau une note justifiant la valeur du débit réservé à respecter, correspondant auminimum au 1/10° du module du cours d'eau. Cette note devra également justifier du choix et dudimensionnement du système de maintien du débit réservé à mettre en place.Lorsque le débit alimentant le plan d'eau est inférieur à la valeur flxee le pétitionnaire n'est plus tenude restituer que la valeur du débit entrant.Lorsque le plan d'eau n'est plus alimenté, le pétitionnaire n'a plus l'obligation de restituer unécoulement dans le cours d'eau en aval.Consécutivement à la première vidange autorisée par le présent arrêté, le plan d'eau ne pourra êtreremis en eau qu'après la mise en place du système de maintien du débit réservé et validation de cedernier par le service de police de l'eau.Article 12 : Prescriptions relatives au système de vidangeLe système de vidange actuel (vanne de fond) sera remplacée par système permettant d'évacuer leseaux froides du fond de type « moine ».Le dimensionnement, les cotes ainsi que l'installation de l'ouvrage doivent êtres conformes auxindications figurant dans le dossier n°58-2024-00016 susvisé, ainsi qu'a l'arrêté du 09 juin 2021 susvisé.Le système de vidange sera obligatoirement remplacé avant toute remise en eau du plan d'eau.Avant la réalisation des travaux, le pétitionnaire indiquera au service de police de |'eau les moyens misen place, lors des travaux de modification du système de vidange, pour permettre la restitution de latotalité du débit du ruisseau de Maison Fort en aval du plan d'eau.Article 13 : Prescriptions relatives au déversoir de sécuritéLe déversoir de sécurité doit être en capacité d'évacuer au minimum les eaux correspondant à une cruecentennale et le débit maximal d'alimentation.Article 14 : Réalisation et récolement des travauxLe service de police de l'eau est informé 15 jours à l'avance du début des travaux.L'ensemble des travaux devront êtres réalisés dans les règles de l'art, de façon à assurer la stabilité desouvrages (digue, berges, système de vidange, etc) et garantir la sécurité des personnes et des biens.Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière desopérations de manière à garantir la protection de la réssource en eau et des milieux aquatiques en avalde l'ouvrage.Avant la réalisation des travaux, le pétitionnaire indiquera au service de police de l''eau les moyens quiseront mis en place, pendant toute la durée des travaux, pour éviter toute pollution (pollutionhydrocarbure, départ de sédiment fin, laitance de ciment,...) des milieux aquatiques.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le'pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le service de pollce de l'eaude la-direction départementale des territoires de la Nièvre.Dès l'achèvement des travaux et avant la mise en service des installations, le pétitionnaire en avise leservice de pollce de I eau. Une date de visite de récolement des travaux est fixée, d'un commun accord.Lors du recolement des travaux un procès-verbal est dressé et not|f|e au pétitionnaire.Article 15 : Durée de l'autorisationLes opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect desprescriptions susvisés.
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cadastrée section ZL n°25, commune de Saint-Amand-en-Puisaye, relative aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan
d'eau, ainsi qu'aux travaux de réfection et de mise en conformité de l'ouvrage
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Article 16 : Clauses de précaritéLe bénéficiaire ne peut prétendre a aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, a quelqueépoque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articlesL.211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.Article 17 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.- Article 18 : PublicationUne copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de Saint-Amand-en-Puisaye.Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans lamairie de Saint-Amand-en-Puisaye pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation deI'accomplissement de cette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendantune durée minimale de 4 mois.Article 19 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :< par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publicationou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d''une perlodede six mois après cette mise en service;* par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié. ;Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 20 : ExécutionM. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,M. le Maire de Saint-Amand-en-Puisaye,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Faità Nevers, Ïe2 3 MAI 2024Pour le Préfet et par délégation,La cheffe de bureaula ressource en eau,
DDT-Nièvre - 58-2024-05-23-00005 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang de Chante-merle, situé sur la parcelle
cadastrée section ZL n°25, commune de Saint-Amand-en-Puisaye, relative aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan
d'eau, ainsi qu'aux travaux de réfection et de mise en conformité de l'ouvrage
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DDT-Nièvre
58-2024-05-23-00004
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement, relative notamment aux
opérations de vidage, à la gestion piscicole, ainsi
qu'aux travaux de réfection du plan d'eau situé
sur la parcelle cadastrée C n°114, commune de
Coulanges-les-Nevers
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-05-23-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, relative notamment aux opérations de vidage, à la gestion piscicole, ainsi qu'aux travaux de réfection du plan d'eau
situé sur la parcelle cadastrée C n°114, commune de Coulanges-les-Nevers
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PREFET _ __ Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoires
Fraternité
Service eau, forét et biodiversité
ARRETE N°portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code deI'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole, ainsi qu'auxtravaux de réfection du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée C n° 114, commune deCOULANGES-LES-NEVERS.
Le Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.214-1 à 11, R.214-1, R.214-35 et R.214-39.VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédureen matière depolice de l'eau.VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre.VU l'arrété du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.30 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à M.Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-04-30-00003 du 30 avril 2024 portant subdélégation de SIgnatureaux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027.VU le courrier administratif en date du 20 octobre 1976, autorisant la création du plan d'eau situésur la parcelle cadastrée C n°114, commune de COULANGES-LES-NEVERS.
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél 03 86 71 71 71 — courriel * ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-05-23-00004
DDT-Nièvre - 58-2024-05-23-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, relative notamment aux opérations de vidage, à la gestion piscicole, ainsi qu'aux travaux de réfection du plan d'eau
situé sur la parcelle cadastrée C n°114, commune de Coulanges-les-Nevers
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VU le dossier déposé le 5 avril 2024 par I'EURL GIREAUD, pour le compte de M. COUSSEMENT Frédéric,relatif à la vidange et la réalisation de travaux de réfection du plan d'eau situés sur la parcelle cadastréeC n°114, commune de COULANGES-LES-NEVERS, enregistré sous le n°0100045204.VU l'avis de M. COUSSEMENT Frédéric sur le projet d'arréte.Considérant que le plan d'eau est établi avant le 29 mars 1993.Considérant que le plan d'eau n'a pas fait l'objet de prescriptions relatives à sa gestion hydraulique etpiscicole et que l'établissement de cet ouvrage nécessite un encadrement précis permettant d''assurerune gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement.Considérant que le plan d'eau a été alimenté par une source de fond.Considérant que le plan d'eau est classé eau libre, du fait de sa connexion au réseau hydrographique.Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en deuxième catégorie piscicole.Considérant que le respect des prescriptions mentionnées aux arrêtés de prescriptions généralessusvisés et au présent arrêté permet de respecter les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code deI'environnement. '
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre
ARRÊTE
Article 1er : Situation administrative du plan d'eauL'étang situé sur la parcelle cadastrée C n°114, commune de COULANGES-LES-NEVERS, est autorisé enapplication de l'article L.214-6-I1 du code de l'environnement.Au vu de son mode d'alimentation, le plan d'eau bénéficie du statut de piscicole« d'eau libre ».Article 2 : Pétitionnaire |Le pétitionnaire de l'autorisation est M. COUSSEMENT Frédéric, domiciliés2 Route des Amognes -58660 - COULANGES-LES-NEVERS, propriétaire de l'ouvrage et ci-après désigné comme «lepétitionnaire ».Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernéesArrêtés deNomenclature Rézime prescriptionsAutorisation (A) - Déclaration (D) 8 générales- correspondantsRubriques
Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont lasuperficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dontla superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à3 ha (D). Ne constituent pas des plans d'eau au sensde la présente rubrique les étendues d'eauréglementées au titre des rubriques 2.11.0., 21.5.0. et Dé ; Arrêté du 9 juin; S éclaration3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que celles 2021demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 311.0. Les modalités de vidange de cesplans d'eau sont définies dans le cadre des actesdélivrés au titre de la présente rubrique.
3.2.30
DDT-Nièvre - 58-2024-05-23-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, relative notamment aux opérations de vidage, à la gestion piscicole, ainsi qu'aux travaux de réfection du plan d'eau
situé sur la parcelle cadastrée C n°114, commune de Coulanges-les-Nevers
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Article 4 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrêtés deprescriptions susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté.Article 5 : Prescriptions relatives à la vidange du plan d'eauLes vidanges sont autorisées dans le respect des arrêtés de prescriptions générales du 09 juin 2021susvisé.En particulier :Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé parécrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début de laremise en eau.Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange que cette opération n'est pas concernéepar des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestion de l'étiage.Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévuesaux articles L.172-1 et suivants du code de l'environnement.Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière àgarantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du pland'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation etl'entraînement des sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit de vidange devra également être adaptéafin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval.Des dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres à graviers, filtres à paille, bac de décantation,etc.) seront mis en place à l'aval immédiat de l'ouvrage pendant toute la durée des opérations devidange pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deuxheures:Matières én suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.* ammonium (NH4) : inférieur à 2 milligrammes par litre.e teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de I'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service de police del'eau de la Direction départementale des territoires de la Nièvre.Article 6 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauEn cas de mise en assec total du plan d'eau suite à une vidange, le remplissage de |'ouvrage devra avoirlieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.Le remplissage devra être progressif de façon à maintenir un débit minimal garantissant le maintien dela vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans le cours d'eau situé en aval de l'ouvrage.Le pétitionnaire devra également s'assurer avant le début de la remise en eau, que cette opération n'estpas concernée par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestionde |'étiage.Article 7 : Prescriptions relatives à la péche et au ré-empoissonnement du plan d'eauLors des opérations de vidange et de pêche, un dispositif de récupération du poisson sera mis en placeen aval de l'ouvrage. Ce dispositif sera maintenu en état et fonctionnel de manière à permettre larécupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange et éviter le passage desespèces indésirables dans le milieu récepteur.En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé à utiliser toustypes de filets ou autres procédés, pour récupérer les poissons situés dans l'emprise du plan d'eau.
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l'environnement, relative notamment aux opérations de vidage, à la gestion piscicole, ainsi qu'aux travaux de réfection du plan d'eau
situé sur la parcelle cadastrée C n°114, commune de Coulanges-les-Nevers
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Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais,selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.Le pétitionnaire a I'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'établissement depisciculture ou d'aquaculture agréés, conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement.Le pétitionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de l'environnement, relativesaux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables.Article 8 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler I'expansion.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé enévitant toute dissémination.Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementauxArticle 9 : Réalisation et récolement de travaux réfection de l'ouvrageAvant la réalisation de travaux de réfection du plan d'eau, le pétitionnaire doit informer le service depolice de l'eau de la nature des travaux qu'il souhaite réaliser sur l'ouvrage.En fonction de la nature des travaux, le service de police de l'eau informera le pétitionnaire si cesderniers sont soumis à une procédure au titre de la loi sur l'eau.Le service de police de l'eau est informé 15 jours à l'avance du début des travaux.L'ensemble des travaux devront êtres réalisés dans les règles de l'art, de façon à assurer la stabilité desouvrages (digue, berges, système de vidange, etc) et garantir la sécurité des personnes et des biens.Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière desopérations de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques en avalde l'ouvrage.Avant la réalisation des travaux, le pétitionnaire indiquera au service de police de l'eau les moyens quiseront mis en place, pendant toute la durée des travaux, pour éviter toute pollution (pollutionhydrocarbure, départ de sédiment fin; laitance de ciment,...) des milieux aquatiques.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu , le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le service de police de I'eaude la direction départementale des territoires de la Nièvre.Dès l'achèvement des travaux et avant la mise en service des installations, le pétitionnaire en avise leservice de police de l'eau. Une date de visite de récolement des travaux est fixée, d'un commun accord.Lors du récolement des travaux, un procès-verbal est dressé et notifié au pétitionnaire.Article 10 : Durée de l'autorisationLes opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect desprescriptions susvisés.Article 11 : Clauses de précaritéLe bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articlesL.211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.Article 12 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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l'environnement, relative notamment aux opérations de vidage, à la gestion piscicole, ainsi qu'aux travaux de réfection du plan d'eau
situé sur la parcelle cadastrée C n°114, commune de Coulanges-les-Nevers
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Article 13 : PublicationUne copie du présent arrété sera transmise pour information au maire de la commune de COULANGES-LES-NEVERS.Un extrait du présent arrété, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans lamairie de COULANGES-LES-NEVERS pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation del'accomplissement de cette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendantune durée minimale de 4 mois.Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de |'environnement :° par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publicationou l'affichage du présent arrété, le délai de recours continue jusqu'a l'expiration d'une périodede six mois après cette mise en service ;* par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 15 : ExécutionM. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,M. le Maire de COULANGES-LES-NEVERS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre. ? 3 MAI 2024Fait à Nevers, lePour le Préfet et par délégation,La cheffe de bureau
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l'environnement, relative notamment aux opérations de vidage, à la gestion piscicole, ainsi qu'aux travaux de réfection du plan d'eau
situé sur la parcelle cadastrée C n°114, commune de Coulanges-les-Nevers
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situé sur la parcelle cadastrée C n°114, commune de Coulanges-les-Nevers
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2024-06-05-00003
Arrêté portant interdiction totale de la pêche sur
le Lac de Pannecière sur la commune de
Montigny-en-Morvan
{signataire}
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de Pannecière sur la commune de Montigny-en-Morvan 45
PRÉFET . ; Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoires
Fraternité
Serviceeau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ n°Portant interdiction totale de la pêchesur le Lac de Pannecièresur la commune de MONTIGNY-EN-MORVANLe Préfet de la Nièvre -Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-5, L. 436-12 et R. 436-73, R. 436-74 et R.436-79. ; |VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre.VU larrété n° 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant délégation de' signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté n° 58-2024-04-30-00003. d u 30 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires de la Nièvre.VU la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection.du milieu aquatique de la Nièvre, en date du 6 avril 2024.VU I'absence d'observation l'Office français de la biodiversité, service départemental de la Nièvre.VU l'avis de I'EPTB Seine Grands Lacs en date du 16 mai 2024.CONSIDERANT que le lac de Panneciere reçoit un grand nombre de touristes en juillet et août.CONSIDERANT que des conflits réguliers à ce moment de l'année entre pécheurs et baigneurs sontconstatés. : 'SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires.ARRETEArticle 1er :La pratique de la péche par tous les modes ou procédés de péche et même en No kill depuis la rive sur lele lac de Pannecière de la zone d'activité et de baignade des Bonin et jusqu'au-dela de l'anse à l'aval decelle-ci (cf carte jointe) est interdite du 1 juillet au 31août 2024Article 2 :Cette interdiction s'applique à l'ensemble des espèces piscicoles.
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-06-05-00003
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-06-05-00003 - Arrêté portant interdiction totale de la pêche sur le Lac
de Pannecière sur la commune de Montigny-en-Morvan 46
Artîcie 3 :Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Admi_ñistratif de DIJON par toutepersonne intéressée par le projet, c'est-a-dire ayant un intérét pour agir, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet :www.telerecours.fr.Article 4 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre.M. le Directeur départemental des territoires.M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre.M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Niévre. _M. le Président de la Fédération des associations agréées pour la péche et la protection du milieu- aquatique de la Nièvre.M le Maire de la commune de MONTIGNY-EN-MORVAN.ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laNièvre et affiché à la mairie de la commune de MONTIGNY-EN-MORVAN.
Fait à NEVERS, le U9 %-Z024ef de Service| chefdÿ"/'œGEDOUX
P/LeL'Adjoint
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-06-05-00003 - Arrêté portant interdiction totale de la pêche sur le Lac
de Pannecière sur la commune de Montigny-en-Morvan 47
Imprimé par MITON Fabienne - DDT 58/SEFB/Bureau Milieux Aquatiques
"<. RéservoirL InterdictionP de pêche enjuillet-août/de Panneciére-Chaumard
L - es T—Pièces jointes :Carten'°2bisiipg =~ | | : - 130KoCarte N°2 Pannecière modifs secteur nuit Bonin.jpg 440 Ko |Carte n°1 Pannecière interdiction Bonin.jpg | 441 Ko
4 sur 4 - ; ' 22/04/2024 à 08:14
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-06-05-00003 - Arrêté portant interdiction totale de la pêche sur le Lac
de Pannecière sur la commune de Montigny-en-Morvan 48
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-06-05-00003 - Arrêté portant interdiction totale de la pêche sur le Lac
de Pannecière sur la commune de Montigny-en-Morvan 49
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-05-30-00002
Arrêté portant autorisation de port d'arme de
catégorie D sur la voie Publique - TYR Sécurité
Renforcée
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-30-00002 - Arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie D sur la voie Publique -
TYR Sécurité Renforcée 50
Ex CABINET DU PRÉFETPREFET Service des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternitéN° 58-2024-
ARRÊTÉportant autorisation de port d'arme de catégorie D pour I'exercice d'une missionde surveillance et de gardiennage sur la voie publique à COSNE-COURS-SUR-LOIRELE PRÉFET DE LA NIÈVRE,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal, notamment son article 122-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 611-1, L 613-1 et suivants, R612-38, R 613-3, R613-16-1 et R 613-16-2Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes etinsignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protectionphysique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection et notammentson article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-058-2122-09-12-20230874836 délivrée le 12 septembre 2023 par leConseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société TYR Sécurité Renforcée, n° deSIRET 89231512800017, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400) ;Vu l'agrément n° AGD-058-2025-07-27-20200178567 délivré le 27 juillet 2020 par le Conseil National desActivités Privées de Sécurité (CNAPS) à M. Rudy RUELLE l'autorisant à diriger une entreprise desurveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,de transports de fonds, de protection physique des personnes ;Vu la demande présentée le 24 mai 2024 par la société sus-visée, ensemble la requête de son client, lamairie de Cosne-Cours-sur-Loire — Hôtel de Ville - COSNE-COURS-SUR-LOIRE (58200), sollicitant uneautorisation de port d'armes de catégorie D au profit des agents privés de sécurité qu'elle emploie envue d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage,du vendredi 21 juin 2024, 20h00, au samedi22 juin 2024, 01h00, Place de la Mairie à COSNE COURS SUR LOIRE ;Vu la note justifiant de la nécessité du port d'armes de catégorie D au regard des risques d'agressionque la mission fait peser sur les agents ;Vu les cartes professionnelles en cours de validité autorisant Madame Kaitline DEFER et MonsieurGabriel GOUSSET à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage avec le port d'arme de catégorieD;
Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 86 60 70 80 - mail : courrier@nievre.gouv.frSite internet : htt0s://Www.nievre.gouv.frv3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-30-00002 - Arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie D sur la voie Publique -
TYR Sécurité Renforcée 51
Vu les certificats médicaux attestant que l'état de santé physique et psychique des agents susvisés n'estpas incompatible avec le port d'arme de catégorie D ;Vu les justificatifs de formation initiale et d'entrainements réguliers au maniement des armes délivrésaux agents susvisés ;Considérant qu'en application de l'article L613-5 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçantune mission de surveillance et de gardiennage au sens de l'article L611-1 du même code peuvent êtreéquipés d'armes de catégorie D lorsque pèse sur eux un risque d'agression ;Considérant que la mission de surveillance se fait dans le cadre de la Fête de la Musique et que le planVigipirate a été élevé au niveau urgence attentat, que compte tenu de ces éléments, il existe des raisonssérieuses de penser que les salariés de la société TYR Sécurité Renforcée sont exposés à Un risqued'agression ;Considérant que la présence d'agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur lavoie publique, des missions de surveillance et de contrôle des accès à l'occasion de la Fête de laMusique à COSNE-COURS-SUR-LOIRE du 21 juin 2024 à 20 h 00 au 22 juin 2024 201h 00;Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE
»Article _1°: La société TYR Sécurité Renforcée, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400),représentée par Monsieur Rudy RUELLE, est autorisée à faire assurer par les agents mentionnés à l'article2 une mission de surveillance et de gardiennage avec le port d'une arme de catégorie D dans le lieusuivant: Place de la Mairie - 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE, du vendredi 21 juin 2024, 20h00, ausamedie 22 juin 2024, 01h00Article 2: Les agents énumérés ci-après ne sont autorisés à porter que les armes de catégorie Dmentionnées en regard de leur nom. Ces armes leur sont remises par la société TYR Sécurité Renforcée:- Madame Kaitline DEFER — carte professionnelle: CAR-058-2029-04-25-20240790126 délivrée le25 avril 2024 — baton télescopique de défense et aérosol de défense d'une contenance de 100ml.- Monsieur Gabriel GOUSSET - carte professionnelle : CAR-058-2028-06-01-20230593006 délivrée le1* juin 2023 — bâton télescopique de défense et aérosol de défense d'une contenance de 100ml.Article 3 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 4 ; Pendant la période de validité de la présente autorisation et durant l'exercice de sa mission,chacun des agents mentionnés à l'article 2 doit respecter les obligations suivantes :- porter son arme/ses armes de manière apparente ;- être porteur d'une copie de la présente autorisation ;- pouvoir justifier à tout moment du suivi des entraînements réguliers prévus à l'article R612-38 du codede la sécurité intérieure.Article 5: Les agents mentionnés à l'article 2 ne peuvent utiliser leurs armes qu'en cas de légitimedéfense, dans les conditions définies par l'article 122-5 du code pénal.
Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 86 60 70 80 - mail : courrier@nievre.gouv.frSite internet : https://www.nievre. gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-30-00002 - Arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie D sur la voie Publique -
TYR Sécurité Renforcée 52
Article 6: Lorsque les agents mentionnés à l'article 2 ne sont pas en service, les armes qu'ils sontautorisés à porter au titre de la présente autorisation doivent être conservées dans des coffres-forts oudes armoires fortes.Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification etselon les voies de recours ci-dessous : '
*— Un recours gracieux, adressé à M le Préfet de la Nièvre - services du cabinet — bureau dessécurités — 40, rue de la Préfecture - 58020 NEVERS Cedex ;— Un recours hiérarchique, adressé M. le Ministre de I'Intérieur- direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ;— Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon — 22, rue d'Assas -21016 DIJON.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet http://www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Article 8: Le Directeur de cabinet du Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société TYR Sécurité Renforcée, au directeur du Conseil National desActivités Privées de Sécurité ainsi qu'au maire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE.
À Nevers,le 35 MAI 7074
Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 86 60 70 80 - mail - courrier@nievre.gouv.frSite internet : htt0s://www.nievre.douv.fr3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-30-00002 - Arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie D sur la voie Publique -
TYR Sécurité Renforcée 53
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-06-03-00001
Arrêté préfectoral portant ouverture de la
consultation du public relative à la demande
d□enregistrement d□une installation classée,
déposée par la Communauté de communes Sud
Nivernais, concernant une déchetterie située sur
le territoire de la commune d□Imphy
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de la consultation du public relative à la
demande d□enregistrement d□une installation classée, déposée par la Communauté de communes Sud Nivernais, concernant une
déchetterie située sur le territoire de la commune d□Imphy
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Ex Direction du pilotage interministérielPRÉFET _DE LA NIÈVRELibertéEgalitéFraternité
Pôle des Politiques PubliquesSection Environnement - guichet unique ICPEArrêté N° 58-2024-06-03-00001portant ouverture de la consultation du public relative à la demande d'enregistrementd'une installation classée, déposée par la Communauté de communes Sud Nivernais,concernant une déchetterie située sur le territoire de la commune d'ImphyLe Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-7 et suivants, R. 512-46-1 etsuivants ;vuU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaél GALY en qualité de Préfet dela Nièvre;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signatureà M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;VU le dossier, transmis le 31 octobre 2023 puis complété le 4 mars 2024, par la Communauté decommunes Sud Nivernais, de demande d'enregistrement d'une déchetterie, située ruedes Petits Champs sur le territoire de la commune d'Imphy;VU le rapport de l'Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement,en date du 14 mai 2024, mentionnant le caractère complet et régulier de la demande susvisée ;CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à une consultation du public prévue par les articlesR. 512-46-12 et suivants du code de l'environnement ;SUR — proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80.Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de la consultation du public relative à la
demande d□enregistrement d□une installation classée, déposée par la Communauté de communes Sud Nivernais, concernant une
déchetterie située sur le territoire de la commune d□Imphy
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Article 1* : Objet de la consultationIl sera procédé à une consultation du public ayant pour objet la demande d'enregistrementd'une installation classée, formulée par la Communauté de communes Sud Nivernais (siège2 La jonction — 58300 Decize), concernant une déchetterie située rue des Petits Champs sur le territoirede la commune d'Imphy.Article 2 : Durée de la consultationLa consultation du public se déroulera pendant 4 semaines consécutives, du mercredi 26 juin 2024 àpartir de 8h30 au mercredi 24 juillet 2024 jusqu'a 17h00. "Article 3 : Information du publicUn avis au public, destiné à annoncer l''ouverture de la consultation du public, sera affiché à la mairied''Imphy.Cet affichage aura lieu au moins deux semaines avant l'ouverture au public de cette consultation etpendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cette formalité est certifié par la maire dela commune concernée.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède àl'affichage du même avis sur les lieux du projet.L'avis au public est mis en ligne sur le site Internet des services de l'État dans la Nièvre:www.nievre.gouv.fr (onglet Publications > Consultation du public), dans les mémes conditions de durée.Cet avis sera également inséré, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public,dans deux journaux diffusés dans le département, par les soins du Préfet de la Nièvre.Article 4 : Consultation du dossier et observations du publicLe dossier de demande de régularisation, uniquement sous format dématérialisé, ainsi qu'un registre àfeuillets non mobiles, coté et paraphé par la maire d'Imphy, seront déposés dans la mairie d'Imphypendant toute la durée de la consultation du public, afin que ce dernier puisse : '* en prendre connaissance sur place, aux jours et heures d'ouverture de la mairie d'Imphy(du lundi au vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-17h00),- formuler éventuellementses observations sur le registre spécialement ouvert à cet effet àla mairie d'Imphy, où elles seront tenues à la disposition du public.Les observations pourront également être adressées à la Préfecture de la Nièvre, par voie électronique,à l'adresse suivante : pref-icpe-contact-public@nievre.gouv.fr, ou par courrier (Direction du PilotageInterministériel - Pôle des Politiques Publiques - Section Environnement - guichet unique ICPE - 40 ruede la Préfecture - 58026 Nevers Cedex), avant la fin de la consultation.En outre, pendant toute la durée de la participation du public, le dossier sera consultable sur le siteInternet des services de l'État dans la Nièvre : gouv.fr (onglet Publications > Consultationdu public).Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier auprès dela Préfecture de la Nièvre (Direction du Pilotage Interministériel - Pôle des Politiques Publiques —Section Environnement - guichet unique ICPE - 40 rue de la Préfecture - 58026 Nevers Cedex).
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de la consultation du public relative à la
demande d□enregistrement d□une installation classée, déposée par la Communauté de communes Sud Nivernais, concernant une
déchetterie située sur le territoire de la commune d□Imphy
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Article 5 : Avis des collectivitésLe conseil municipal de la commune d'Imphy est appelé à donner son avis sur la demanded'enregistrement dans un délai ne pouvant excéder 15 jours & compter de la clôture de la consultationdu public.
Article 6 : DécisionL'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement ou la décision de refus est le Préfetde la-Nièvre.À l'issue de la procédure, le Préfet de la Nièvre délivrera, soit Un arrêté préfectoral d'enregistrement,éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions généralesfixées par arrêté ministériel, soit un arrêté préfectoral de refus.Article 7 : Exécution» Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,- la Maire d'Imphy,- le Directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont copie sera adressée à la Présidentede la Communauté de communes Sud Nivernais et dont l''original sera transmis au Directeurdes archives départementales de la Nièvre.Fait à Nevers, le _" 3 JUIN 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire G'énéraL\; #
dovic PIERRAT
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de la consultation du public relative à la
demande d□enregistrement d□une installation classée, déposée par la Communauté de communes Sud Nivernais, concernant une
déchetterie située sur le territoire de la commune d□Imphy
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de la consultation du public relative à la
demande d□enregistrement d□une installation classée, déposée par la Communauté de communes Sud Nivernais, concernant une
déchetterie située sur le territoire de la commune d□Imphy
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-06-03-00002
Arrêté plan ORSEC CIP
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-03-00002 - Arrêté plan ORSEC CIP 59
EN CABINET DU PREFET- Service des sécuritésPREFETDE LA NIEVRE SIDPCL'z'bertéEgalitéFraternité
_ ARRETE N°58-2024-portant approbation du plan ORSEC « Cellule d'information du public (CIP) »LE PREFET DE LA NIEVRE,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Considérant que la cellule d'information du public s'inscrit dans la stratégie globale de gestion de crise dupréfeten apportant une réponse téléphonique personnalisée aux demandes des appelants, en diffusant desconsignes précises et ciblées et en permettant d'ajuster les actions de communication en fonction desprincipales préoccupations exprimées par les appelants ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1: Les dispositions générales de l'organisation ORSEC« cellule d'information du public (CIP)» sontapprouvées et entrent en vigueur à compter de leur date de publication.Article 2 : Le dispositif sera transmis aux parties intéressées pour son exécution.Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et le directeur de cabinet sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Ëevers, le ¢ 3 JUIN 7024
\Le Préfet,Michaël GALY.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-05-30-00001
Arrêté portant autorisation port d'arme de
catégorie D pour mission de surveillance et de
gardiennage - TYR Sécurité Renforcée
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-30-00001 - Arrêté portant autorisation port d'arme de catégorie D pour mission de
surveillance et de gardiennage - TYR Sécurité Renforcée 61
Ex CABINET DU PRÉFETPRÉFET — Service des SécuritésDE LA NIÈVRE Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternitéN° 58-2024-
ARRÊTÉportant autorisation de port d'arme de catégorie D pour l'exercice d'une missionde surveillance et de gardiennageLE PRÉFET DE LA NIÈVRE,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de justice administrative;Vu le code pénal, notamment son article 122-5 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 611-1, L 613-5, R612-38, R 613-3, R 613-16-1 etR 613-16-2Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes etinsignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protectionphysique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection et notamment son article6;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-058-2122-09-12-20230874836 délivrée le 12 septembre 2023 par leConseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société TYR Sécurité Renforcée, n° deSIRET 89231512800017, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400) ;Vu l'agrément n° AGD-058-2025-07-27-20200178567 délivré le 27 juillet 2020 par le Conseil National desActivités Privées de Sécurité (CNAPS) à M. Rudy RUELLE l'autorisant à diriger une entreprise desurveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,de transports de fonds, de protection physique des personnes ;Vu la demande présentée le 24 mai 2024 par la société sus-visée, ensemble la requête de son client,Saule Planète — 14 rue Jean Moulin - 58660 COULANGES-LES-NEVERS, sollicitant une autorisation deport d'armes de catégorie D au profit des agents privés de sécurité qu'elle emploie en vue d'assurer unemission de surveillance et de gardiennage, du samedi 15 juin 2024, 15h30, au dimanche 16 juin 2024,00h30, à l'Espace des Saules, Alleè Pierre de Coubertin à COULANGES-LES-NEVERS ;Vu la note justifiant de la nécessité du port d'armes de catégorie D au regard des risques d'agressionque la mission fait peser sur les agents;Vu les cartes professionnelles en cours de validité autorisant Madame Kaitline DEFER et MonsieurGabriel GOUSSET à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage avec le port d'arme de catégorieD;Vu les certificats médicaux attestant que l'état de santé physique et psychique des agents susvisés n'estpas incompatible avec le port d'arme de catégorie D ;
Préfecture de ia Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 86 60 70 80 - mail : courrier@nievre.gouv frSite internet : hitps://www.nievre.qouv.fr1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-30-00001 - Arrêté portant autorisation port d'arme de catégorie D pour mission de
surveillance et de gardiennage - TYR Sécurité Renforcée 62
Vu les justificatifs de formation initiale et d'entrainements réguliers au maniement des armes délivrésaux agents susvisés ; 'Considérant qu'en application de l'article L613-5 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçantune mission de surveillance et de gardiennage au sens de l'article L611-1 du même code peuvent êtreéquipés d'armes de catégorie D lorsque pèse sur eux Un risque d'agression ;Considérant que la mission de surveillance se fait dans le cadre d'un concert organisé par un club defootball et que le plan Vigipirate a été élevé au niveau urgence attentat, que compte tenu de ceséléments, il existe des raisons sérieuses de penser que les salariés de la société TYR Sécurité Renforcéesont exposés à Un risque d'agression ;Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE
xArticle 1°: La société TYR Sécurité Renforcée, sise 5 route dés Bertranges à RAVEAU (58400),représentée par Monsieur Rudy RUELLE, est autorisée à faire assurer par les agents mentionnés à l'article2 une mission de surveillance et de gardiennage avec le port d'une arme de catégorie D dans le lieusuivant: Espace des Saules — allée Pierre de Coubertin - 58660 COULANGES-LES-NEVERS, du samedi 15juin 2024, 15h30, au dimanche 16 juin 2024, 00h30Article 2 : Les -agents énumérés ci-après ne sont autorisés à porter que les armes de catégorie Dmentionnées en regard de leur nom. Ces armes leur sont remises par la société TYR Sécurité Renforcée:- Madame Kaitline DEFER — carte professionnelle: CAR-058-2029-04-25-20240790126 délivrée le25 avril 2024 — bâton télescopique de défense et aérosol de défense d'une contenance de 100ml.- Monsieur Gabriel GOUSSET - carte professionnelle : CAR-058-2028-06-01-20230593006 délivrée le1" juin 2023 — bâton télescopique de défense et aérosol de défense d'une contenance de 100ml.Article 3 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 4 : Pendant la période de validité de la présente autorisation et durant l'exercice de sa mission,chacun des agents mentionnés à l'article 2 doit respecter les obligations suivantes :- porter son arme/ses armes de manière apparente ;- être porteur d'une copie de la présente autorisation ;- pouvoir justifier à tout moment du suivi des entraînements réguliers prévus à l'article R612-38 du codede la sécurité intérieure.Article 5 : Les agents mentionnés à l'article 2 ne peuvent utiliser leurs armes qu'en cas de légitimedéfense, dans les conditions définies par l'article 122-5 du code pénal.Article 6: Lorsque les agents mentionnés à l'article 2 ne sont pas en service, les armes qu'ils sontautorisés à porter au titre de la présente autorisation doivent être conservées dans des coffres-forts oudes armoires fortes.
Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 86 60 70 80 - mail : courrier@nievre.gouv.frSite internet : https://Wwww.nievre.douv.2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-30-00001 - Arrêté portant autorisation port d'arme de catégorie D pour mission de
surveillance et de gardiennage - TYR Sécurité Renforcée 63
Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification etselon les voies de recours ci-dessous :— Un recours gracieux, adressé à M le Préfet de la Nièvre - services du cabinet —- bureau dessécurités — 40, rue de la Préfecture — 58020 NEVERS Cedex ;— un recours hiérarchique, adressé M. le Ministre de I'Intérieur- direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08 ;— Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon — 22, rue d'Assas -21016 DIJON.Le tribunal administratif peut être saisi via I'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet http://www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Article 8 : Le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire seratransmis à la société TYR Sécurité Renforcée, au directeur du Conseil National des Activités Privées deSécurité ainsi qu'au maire de la commune de COULANGES-LES-NEVERS.
À Nevers, le 30 MAI 2024
P/Le préfet e/ar ationLe directeur degserviYoann SATU ALLANGEN
Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture.— 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 86 60 70 80 - mail : courrier@nievre.gouvfrSite internet : htips://www.nievre.qouv.fi3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-30-00001 - Arrêté portant autorisation port d'arme de catégorie D pour mission de
surveillance et de gardiennage - TYR Sécurité Renforcée 64
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-06-05-00002
Arrêté préfectoral c complémentaire portant
modification de l□arrêté préfectoral autorisant
La société MINEBEA ACCESS SOLUTIONS
FRANCE (anciennement U-SHIN) à exercer ses
activités sur le territoire de la commune de
NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-05-00002 - Arrêté préfectoral c complémentaire portant modification de l□arrêté préfectoral
autorisant La société MINEBEA ACCESS SOLUTIONS FRANCE (anciennement U-SHIN) à exercer ses activités sur le territoire de la
commune de NEVERS
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PREFET Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVREijertéEgalitéFraternité
Pôle des Politiques PubliquesSection Environnement - guichet unique ICPE
Arrêté Préfectoral Complémentaire N° 58-2024-06-05-00002portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant la société MINEBEA ACCESS SOLUTIONSFRANCE (anciennement U-SHIN) à exercer ses activités sur le territoire de la commune de Nevers
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Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Méritela directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernantla pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique dela Communauté ; :la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissantdes normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiantles directives 2000/60/CE et 2008/105/CE, susvisées, en ce qui concerne les substancesprioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;le code de l'environnement, notamment le Livre Il et le Titre 1* du Livre V, les articles R. 211-11-1à R. 211-11-3 du Titre 1" du Livre Il relatifs au programme national d'action contre la pollutiondes milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contrela pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre;l'arrêté ministériel du 2 février 1998, modifié, relatif aux prélèvements et à la consommationd'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ;l'arrêté ministériel du 30 juin 2005, modifié, relatif au programme national d'action contrela pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses;l'arrêté du 30 juin 2006, modifié, relatif aux installations de traitements de surfaces soumises àautorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées ;
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr1/8
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-05-00002 - Arrêté préfectoral c complémentaire portant modification de l□arrêté préfectoral
autorisant La société MINEBEA ACCESS SOLUTIONS FRANCE (anciennement U-SHIN) à exercer ses activités sur le territoire de la
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l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010, modifié, relatif aux méthodes et aux critères à mettre enœuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'articleR. 212-3 du code de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris enapplication des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement;l'arrêté ministériel « RSDE » (rejets/réduction de substances dangereuses dans l'eau)du 24 août 2017 modifiant, dans une série d'arrêtés ministériels, les dispositions relatives auxrejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour laprotection de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 25 juin 2018 modifiant une série d'arrêtés ministériels relatifs à certainescatégories d'installations classées ;l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2003-P-2677 du 5 septembre 2003 autorisant la sociétéVALEO SÉCURITÉ HABITACLE à exercer une activité de production de pièces détachées(systèmes d'accès et tableaux de commande) destinées à I'industrie automobile ;l'arrêté préfectoral n° 2015-084-0004 du 25 mars 2015 prescrivant une surveillance pérenne desubstances susceptibles d'être rejetées dans la Loire ;l'arrêté préfectoral complémentaire n° 58-2017-06-06-04 du 6 juin 2017 autorisant la mutationde l'autorisation à U-SHIN FRANCE, modifiant le classement des installations et certainesvaleurs limites d'émission de substances dangereuses dans l'eau ;l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature àM. Ludovic PIERRAT, Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre ;l'arrêté préfectoral complémentaire n° 58-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 concernantle changement d'exploitant au profit de la société MINEBEA ACCES SOLUTIONS FRANCE,se substituant d'office à la société U-SHIN ;le projet d'arrété porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 22 avril 2024 ;les échanges avec l'exploitant sur le projet d'arrêté susvisé ;le rapport du 24 mai 2024 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'Inspection des installations classées ;CONSIDÉRANT que l'entrée en application de l'arrêté ministériel « RSDE » du 24 août 2017, susvisé,vient modifier les valeurs limites d''émission applicables au site de MINEBEA ACCESSSOLUTIONS FRANCE à Nevers ;CONSIDÉRANT que la détermination des valeurs limites d'émission applicables au site sont liées àla compatibilité des rejets avec le cours d'eau final récepteur ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;CONSIDÉRANT l'enjeu particulier du bon état des masses d'eau réceptrices finales ;CONSIDÉRANT que le débit d'étiage QMNAS (valeur du débit mensuel minimal de chaque année civile,SURtelle qu'elle ne se produit qu'une année sur cinq) de la Loire est de 23 m°/s ;proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.qouv.fr2/8
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-05-00002 - Arrêté préfectoral c complémentaire portant modification de l□arrêté préfectoral
autorisant La société MINEBEA ACCESS SOLUTIONS FRANCE (anciennement U-SHIN) à exercer ses activités sur le territoire de la
commune de NEVERS
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ARRETEArticle 1- Bénéficiaire et portée de la décisionArticle 1-1 — Exploitant titulaire de l'autorisationLa société MINEBEA ACCESS SOLUTIONS FRANCE, dont le siège social et les installations sont situés4 Quai de la Jonction sur la commune de Nevers (58000), est tenue de respecter les dispositions_suivantes.Article 1-2 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieursLes dispositions des articles 9.3 et 10.1, concernant le rejet 4, de l'arrêté préfectoral n° 2003-P-2677du 5 septembre 2003, susvisé, sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.Article 1.3 — DéfinitionsAu titre du présent arrêté on entend par :QMNA: le débit (Q) mensuel (M} minimal (N) de chaque année civile (A). Il s'agit du débit d'étiaged'un cours d'eau.QMNAS: la valeur du QMNA telle qu'elle ne se produit qu'une année sur cing.i — Circulati ffl t localisatio reRejet externeLa dilution des effluents est interdite, hormis celle résultant du rassemblement des effluents de mêmetype de l'établissement. Elle ne doit constituer, en aucun cas, un moyen de respecter les valeurs limitesfixées par le présent arrêté.Lorsque les polluants bénéficient, au sein du périmètre autorisé, d'une dilution telle qu'ils ne sont plusmesurables au niveau du rejet vers le milieu extérieur ou au niveau du raccordement avec un réseaud'assainissement, ils sont mesurés au sein du périmètre autorisé avant dilution.Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent à plusieurs points de rejetvers le milieu extérieur qui présentent les caractéristiques suivantes :Point derejetà la .sortie du Nom (1) R3 R4 R2périmètrede I'ICPE Eaux résiduaires :- eaux de procédé et eaux de; lavage de solNature des effluents (3) Eaux pluviales (EP) - autres eaux polluées. issuesdu | Eaux domestiquesbassin de confinement, eaux encuvette
| Les eaux de collecte recueillies | Les eaux du rejet 4 sont traitées Réseausur certaines aires présentant |dans la station de traitement d'assainissement de la||un risque de pollution élevé |interne puis envoyées dans le commune de Nevers| (aires de dépotage, de|réseau d'eaux pluviales de laRéseau de collecte et | stockage) transitent par un |commune de Neverstraitement si existant(4) — ,débourbeur séparateur puis |sont rejetés au réseau public| d'eaux pluviales |
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Rejet canalisé vers la| | station d'épurationcommunale |Rejet - canalisédirectement dans uncours d'eau via réseau'communal EP|| Autre type de rejetD _
T
| © ||Rejet canalisé vers la||p |Rejet canalisé vers la| X |station d'épurationstation d'épuration communalecommunale 1Rejet canalisé ' Rejet canaliséX |directement dans un o |directement dans unlcours d'eau via réseau cours d'eau via réseaucommunal EP communal EP| ] QAutre type de rejet Autre type de rejet—— e 4
Code massed'eau
À ]FRGROOO5C
Nom massed'eauLa Loire depuis la confluence de l'Aron jusqu'à sa confluence avec l'AllierCours d'eaufinal (7) Coordonnées enLambert 93 aupoint de contactavec le coursd'eauQMNAS ;(m°/s ou lÿs) 23000 Ifs| Le réseau d'eaux pluviales estconnectable au bassin de' confinementCommentaires (8) Le bassin de confinement estconnectable à la station interne.Le rejet 1 en Loire se fait parFintermédiaire du réseau EP dela commune ; il comprend leseaux issues de R3 et R4Tout autre rejet d'effluents susceptibles d'être pollués autre que ceux prévus dans ce tableau, direct ouindirect, vers les nappes d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface, sont interdits.icle 3 - GeLes bassins sont entretenus, exploités et surveillés de manière à réduire au minimum les duréesd'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit,température, composition ...).Les principaux paramétres permettant de s'assurer du bon fonctionnement des bassins sont mesurés etportés périodiquement sur un registre.Les incidents de fonctionnement des dispositifs decollecte, de traitement, de recyclage ou de rejetdes eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualitédes rejets auxquels il a été procédé sont notés sur un
Article 4-1 - Pourl'ensembledes rejetsLes effluents rejetés doivent être exempts :de matières flottantes,
registre.
de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matièresdéposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraverle bon fonctionnement des ouvrages.
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Les rejets respectent les dispositions des articles 22 et 58 de |'arrété ministériel du 2. février 1998,modifié, susvisé, en matière de :* compatibilité avec le milieu récepteur,* suppression des émissions de substances dangereuses," Mise en place d'un programme desurveillance des émissions,* recours aux méthodes de référence pour l''analyse des substances dans l'eau dans le casdes contrôles effectués par un laboratoire extérieur,* réalisation de contrôles externes de recalage, .< déclaration des résultats d'auto-surveillance sous GIDAF.Sur I'ouvrage de rejet d'effluents liquides susceptibles-d'être pollués est prévu un point de prélèvementd'échantillons et des points de mesure (température, concentration en polluants, ...).Ce point est aménagé de manière à être aisément accessible et à permettre des interventions en toutesécurité ainsi que des prélèvements et mesures représentatives du rejet et du fonctionnementdes installations. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventionsd'organismes extérieurs à la demande de l'Inspection des installations classées.Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police de I'eau, doivent avoir libre accèsaux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet.
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux dans le milieu naturel (la Loire via le réseaudes eaux pluviales de la ville de Nevers), les valeurs limites en concentration et en flux ci-dessousdéfinies :-Point de rejet R 4 :Eaux usées industrielles ou polluées-en sortie de station de traitement interne.- pH : 6,5-8,5 (9,5 si neutralisation alcaline),- T° : 30° maximum,- Débit max de rejet : 72 m°/j et 3 m°/h.Suryeillance pérenne :F F ANom de la substance S :SËÎŒ Im:;r:::lzt;t:;1 Flux maximal Pér::ï:,i:î çer|& —E 1= m= s L PO |-~ | (AREESES S-SMES 1305 30 216kgfj | HebdomadaireDBO5 1313 q N 100 7,2»;(;7] | ; îMensÏJe!Î |o DCO 1314 | BOÔÎ 21,6 kè/j Hebd—omadairei'_ Azote global | EST 50 3,6 kgfj HebdomadairePhosphore total | 1350 | 1 | 72 g/j_ I-Îe_bd—c;nadaireHydrocarbures ;'VcawÎ'l)'- _Æ | è [ 144 gfj TrimestritäeAË)Ï(Î} 1106 | s | 360g/j Trin;;ielle
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Nitrites 1339 10 720gfi Mensuelle
—-— -
lon fluorure (1) 7073 | 15 1,080 kgfj Hebdbmadaire- Cyanures libres _};é; | 0,10 | 7.2 gfj | Mensuelle_ ]Chrom; VI B | 1;;" 1 . ..._7,_2_g;j | Journalier| Chlgoÿrrïe 11 5871 S 1,5 | 108 gfj | Hebdomadaire| Chrome_ total (2) . [ 1389 | 1,6 ! 115 g/j | Hebdom_adaîre| Aluminium (1)——- | 1370 } - 3 | 216 gfj | Heb'domadai}:- Cuivre | 1592 | 1,5 - 1088 Hebdomadaire |Nickel B 1386 2 144 gfj | Hebdom;daire/ Zine | 1883 | 8 | 216g} | HebdomadaireFer (1) 7714 2 144 gfj Hebdomadaire' Métaux togaux 12 | 864 Vg/j B ; Hebdomadaire(1) Absence de NQE pour ce paramètre(2) Pour le chrome et ses composés, la compatibilité des rejets avec le milieu récepteur sera vérifiée au regard du chrome total(le paramètre « Chrome total » - code SANDRE : 1389 - possède une NQE ; en revanche, il n'en existe pas pour les composés« Chrome trivalent (Cr IIl) » et « Chrome hexavatent (Cr Vi) »).Surveillance provisoire :! L L __ . | æ un| Code Concentration maximale | Périodicité minimale desi Nom de la substance | SANDRE | en mg/l mesures et analysesArgent (1) 1368 0,5; - ' P—— —— Surveillarce mensuelleCadmium* 1388 | 0 pendant 6 mois à= = | \compter de la notificationPlomb ) 1382 | 0,40 de cet arrété. |Chloroforme . 1135 | 0,25 En fonction des résultats,Etain (1) 1380 | 2,0 la surveillance provisoire. f sera levée ou pérennisée.Chloroalcanes C10-13 * 1955 0,025(1) Absence de NQE pour ce paramètre* substances dangereuses de I'état chimique visées par des objectifs de suppression des émissionsSi l'exploitant ne peut pas démontrer qu'il n'utilise pas ou ne produit pas les autres substancessuivantes de l'état chimique alors il mettra en place une surveillance mensuelle pendant 6 mois àcompter de la notification du présent arrêté (DEHP*, PFOS*, Quinoxyfène*, Dioxines et composés dedioxine, Alconifène, Bifénox, Cybutryne, Cypermétrine, HBCDD*, Heptachlore* et epoxyded'heptachiore*), puis en fonction des résultats, la surveillance pourra être levée ou pérennisée.
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Les rejets des substances qui ne sont pas réglementées ci-dessus sont interdits en concentration,au-delà de la ptus petite des deux valeurs suivantes (lorsquelles existent) :* la norme de qualité environnementale (cas des substances chimiques),* la valeur de concentration correspondant à la classe d'état « bon état ».Sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analysesmoyens réalisés sur 24 heures.Article 5 — Délais et voies de recoursConformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de Dijon :« 1P par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où lé présent acte lui a éténotifié, ;* 2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de I'Etat dansle département où il a été délivré. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délaismentionnés au 1° et 2°.Le Tribunal Administratif de Dijon peut également être saisi d'un recours déposé via l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, 'selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
* . _ g e ..-
Le présent arrêté est notifié à la société MINEBEA ACCESS SOLUTIONS FRANCE.En vue de l'information des tiers :- Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet etpeut y être consultée,* le présent arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendantune durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soïns du maire, ;< l'arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat dans la Nièvre pendant une duréeminimale de 4 mois.
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Article 7 - Exécution- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,» le Maire de Nevers,le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté, 'sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre, dont une copie sera adressée au Directeurdépartemental des territoires de la Nièvre, au Chef de l'Office français pour la biodiversité dela Nièvre, au responsable de I'Unité interdépartementale Nièvre/Yonne de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté et l'original sera transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.Fait à Nevers, le - 5 JUIN 2024Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,ecrétaire Général,
Ludovic PIERRAT
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel ; courrier@ nievre.pref.qouv.fr8/8
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-06-01-00001
ARRETE CESSATION D'EXPLOITATION SARL
ECOLE DE CONDUITE THERET A COSNE SUR
LOIRE
{signataire}
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COSNE SUR LOIRE 74
PREFET Direction de la réglementationst pne et des collectivités localesÉcaliéFraternitéBureau des collectivités locales,des élections et des activités réglementéesPôle accueil et missions de proximitéAffaire suivie par Mme Brigitte WERNERTél :03.86.60.71.50mél :pref-auto-ecole@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°Portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur dénommé« SARL ECOLE DE CONDUITE THERET » à COSNE-COURS-SUR-LOIREpar M. THERET Bruno
Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 :Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2023-05-26-00001 du 26 mai 2023 portant renouvellement del'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteurdénommé « SARL ECOLE DE CONDUITE THERET » à COSNE-COURS-SUR-LOIRE par M.THERET Bruno ;Vu l'arrêté n°58-2023-08-21-00013 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et en cas d'absence oud'empêchement à Madame Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire et én casd'absence ou d''empêchement de Monsieur Ludovic PIERRAT et de Madame Magalie MALERBA, àMadame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète de Clamecy et en cas d'absence et d'empêchement deMonsieur Ludovic PIERRAT, de Madame Magalie MALERBA et de Madame Cyrielle FRANCHI, àMadame Yosr KBAIRI, sous-préfète de Château-Chinon, publié au recueil des actes administratifs dela préfecture le même jour ;Vu la demande d'agrément de Mme PETIT Séverine en date du 31 janvier 2024 justifiant la reprisedu local auto-école en avril 2024 sous I'enseigne « AUTO-ECOLE GPS CONDUITE » en qualitéd'exploitant de I'établissement précité à compter du 4 avril 2024 sous le n° E 24 058 000 10 :
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtel - 03 80 60 70 80 - mel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre gouv fi
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COSNE SUR LOIRE 75
Vu le mail de M. THERET Bruno en date du 11 mai 2024 demandant le retrait de son agrémentn° E 07 058 0198 O ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTEArticle 1er: L'arrêté préfectoral n° 58-2023-05-26-0001 du 26 mai 2023 autorisant M. THERETBruno à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière, situé 35 rue de Donzy à Cosne-Cours-sur-Loire, est abrogé.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, ladéléguée à l'éducation routière, le maire de Cosne-Cours-sur-Loire, le colonel commandant leGroupement de Gendarmerie de la Nièvre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le0 1 JUIN 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire GénéralLudovic PIERRAT
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 56026 NEVERS CEDEXtel 05 80 60 7G 80 - mèl . courner@nievre.pref.gouv.fiSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
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COSNE SUR LOIRE 76
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-06-03-00004
composition CLT3P arrêté modificatif
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-03-00004 - composition CLT3P arrêté modificatif 77
E :. Direction de la réglementationPREFET _ et des collectivités localesDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉmodifiant l'arrêté 58-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023portant composition de la commission locale des transports publics particuliersde personnes (CLT3P) de la NièvreLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la consommation, notamment son article L811-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5211-9-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*133-1 à R*133-15 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L322-5 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L1221-1, L3121-11-1, L3122-3, L3124-11, R3121-4 et R3121-5, D3120-24 à D3120-33 ;Vu le code du travail,vn'otamment ses articles L2121-1 et L2151-1 ;Vu la loi n° 2014-1104 du 1* octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à lasimplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relativeà l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de I'Observatoire national des transportspublics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personneset des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-P-489 du 30 mai 2018 modifié portant création de la commission localedes transports particuliers de personnes (CLT3P) de la Nièvre ;
Préfecture de ta Nièvre 40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX -tél- 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 -mél courrier@nievre pref.gouv frSite internet : http.//www.nievre gouv.fr
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Vu l'arrêté 58-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant composition de la CLT3P de la Nièvre endate du 12 décembre 2023 ;Vu l'arrêté n°58-2023-08-21-00013 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature à MonsieurLudovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;Considérant la nécessité de modifier la désignation et la dénomination des membres de la commissionlocale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) de la Nièvre ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETEArticle 1¢": L'article 1 de l'arrêté 58-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 est modifié comme suit :1- Collège des représentants de l'ÉtatLe Préfet de la Nièvre, ou son représentantLe Directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentantLe Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, ou son représentantLa Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Nièvre, ou son représentant
VV VV
2- Collège des représentants des professionnelsa- Syndicat départemental des artisans taxis de la NièvreTitulaire : Monsieur Stéphane CONDROYERSuppléant : sansTitulaire : Monsieur Alexandre DAROUXSuppléant : sans
VVVYb- Association des Taxis Radio de Nevers» Titulaire: Monsieur Guillaume BEAUNEE> Suppléant: Monsieur Laurent MOREAUc- Association VTC de France» Titulaire : Monsieur Arnaud Desmettre> Suppléant : sans3- Collège des représentants des collectivités localesa- au titre des autorités organisatrices des transportsMme la Présidente du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté ou son représentant :» Titulaire : Monsieur Sylvain MATHIEU, Conseiller Régional}> Suppléant : Madame Anne-Marie DUMONT, Conseillère RégionaleMonsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Nevers ou son représentant :» Titulaire : Monsieur Olivier SICOT> Suppléant : Monsieur Mahamadou SANGARE
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-03-00004 - composition CLT3P arrêté modificatif 79
b- au titre des autorités chargées de délivrer les autorisations de stationnementTitulaire : Monsieur Patrick RAPEAU,Suppléant : Monsieur René DUVERNOYTitulaire : Monsieur Jean-Marie GATIGNOLSuppléant: Monsieur Alain LECOUR
VYVN
4- Collège des représentants des consommateursa- Association UFC Que Choisir> Titulaire : Madame Annie MARIEN> Suppléant : sansb- UDAF 58> Titulaire : Monsieur Jean-Luc LAROCHETTE> Suppléant : Madame Danielle BACHELIERc- Club Léo Lagrange> Titulaire : Madame Claudie GRACEDIEU> Suppléant: Madame Eliane ROCHEArticle 2 : À la fin de l'article 4 est ajouté l'alinéa suivant :« La commission peut se réunir en présence de ses membres, à distance ou par voie dématérialisée. »Article 3 : Le reste demeure sans changement.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Nièvre.Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacun des membres de la commission.
Faità Nevers, le ggtê)n...... 2024Pour le Préfet et par délée Secrétaire Général
Préfecture de la Nievie 4U 1ue de la Frerectuie - 580zu NEVERS CELEX -tél : 03 86 60 70 &0 - Fax . 03 86 36 12 54 - mèl * courrier@nievre.prefgouv.frSite internet hito'//www.nievre.couv.fr
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