CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-018
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2025-02-07-00002 - Arrêté N° 2025-21-0005 Portant renouvellement
de l'habilitation du Centre Hospitalier Henri Mondor pour les activités
de lutte contre la tuberculose dans le département du Cantal (2 pages) Page 4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
15-2025-02-05-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique (8 pages) Page 7
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2025-02-10-00001 - ARRÊTE N°25-DIR-008 du 10 février 2025
Portant subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO,
Directrice de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal, jusqu'au 14
février 2025 et de Monsieur Raymond DAVID et Monsieur Nicolas
VINRECH, directeurs adjoints à compter du 15 février 2025 au
responsable de l'unité de contrôle en charge des services du Pôle
Travail (7 pages) Page 16
15-2025-02-06-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP530777580 (2 pages) Page 24
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2025-02-11-00001 - Arrêté n° 2025 - 0171 du 11 février 2025
portant ouverture d'enquête publique relative à la mise en
conformité du captage Ancher, sur la commune de Vernols. (4 pages) Page 27
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des Interventions financières de
l'état
15-2025-02-07-00001 - arrêté portant dérogation à la participation
minimale du maître d'ouvrage - commune de Montsalvy (2 pages) Page 32
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2025-02-11-00002 - Arrêté n°2025-0172 du 11 02 2025 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party »,
et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical amplifié - 14 au 16 février 2025.odt (3 pages) Page 35
2
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2025-01-21-00005 - Arrêté n° 2025-149 portant autorisation de vente
d'une partie de la parcelle YA 049 appartenant à la section de Labro, au
profit de M. Jean-Pierre Martin (3 pages) Page 39
15-2025-01-21-00006 - Arrêté n° 2025-150 portant autorisation de
transfert d'une partie de la parcelle B 461 appartenant à la section de
Brujaleine, au profit de la commune de Murat (4 pages) Page 43
15-2025-02-06-00001 - Arrêté n° 2025-166 portant autorisation de
vente de la parcelle BK 109 appartenant à la section de Salilhes, commune
de Thiézac, au profit de Mme Claudine Bouillet (2 pages) Page 48
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
15-2025-02-07-00002
Arrêté N° 2025-21-0005 Portant renouvellement
de l'habilitation du Centre Hospitalier Henri
Mondor pour les activités de lutte contre la
tuberculose dans le département du Cantal
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-02-07-00002 - Arrêté N° 2025-21-0005 Portant renouvellement
de l'habilitation du Centre Hospitalier Henri Mondor pour les activités de lutte contre la tuberculose dans le département du Cantal 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL,iberte'ÉgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
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demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
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Arrêté N° 2025-21-0005
Portant renouvellement de l'habilitation du Centre Hospitalier Henri Mondor pour les activités de lutte
contre la tuberculose dans le département du Cantal



La directrice de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3112 -1 et suivants, ainsi que ses articles
D. 3112-6 et suivants ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose, fixant le contenu de
leur cahier des charges ;
Vu l'arrêté n° 2021-21-0178 portant habilitation du Centre Hospitalier Henri Mondor pour une durée de
3 ans à compter du 1er janvier 2022 ;
Vu les rapports d'activité et de performance du centre de lutte contre la tuberculose du Centre
Hospitalier Henri Mondor ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'habilitation déposé par le Centre Hospitalier Henri
Mondor ;
Considérant que les rapports annuels d'activité et de performance susvisés démontrent que, durant la
précédente période d'habilitation, le centre de lutte contre la tuberculose a assuré les missions
mentionnées à l'article L. 3112-2 du code de la santé publique conformément aux recommandations en
vigueur, notamment celle de l'article D. 3112-7 du code de la santé publique susvisé ;
Considérant que le contenu du dossier de demande d'habilitation déposée par le Centre Hospitalier
Henri Mondor établit que ce centre de lutte contre la tuberculose est en mesure d'assurer les missions
prévues dans le cahier des charges susmentionné,


ARRÊTE
Article 1
Le Centre Hospitalier Henri Mondor – 50 Avenue de la République – BP 229 – 15002 AURILLAC CEDEX -
est habilité pour la réalisation des actions de lutte contre la tuberculose listées à l'article D. 3112 -7 du
code de la santé publique.

Conformément au dossier de demande d'habilitation déposé, l'activité de lutte contre la tuberculose
est assurée sur un site principal :
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de l'habilitation du Centre Hospitalier Henri Mondor pour les activités de lutte contre la tuberculose dans le département du Cantal 5
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Entité juridique : Centre Hospitalier Henri Mondor
Adresse (EJ) : 50 avenue de la République - 15002 AURILLAC
N° FINESS (EJ) : 150780096

Entité établissement : Centre Hospitalier Henri Mondor - CLAT
Adresse ET : 50 avenue de la République - 15002 AURILLAC
N° FINESS (ET) : 150004455
Article 2
Le Centre Hospitalier Henri Mondor est habilité pour une durée de cinq ans à compter du 1 er janvier
2025

Conformément aux dispositions de l'article D.3112-11 du code de la santé publique, Le centre de lutte
contre la tuberculose porte à la connaissance de la directrice générale de l'agence régionale de santé
les modifications des modalités d'organisation et de fonctionnement figurant dans la demande
d'habilitation.

Lorsqu'il est constaté de manière contradictoire que les modalités de fonctionnement du centre ne
permettent plus de répondre aux conditions fixées aux articles D. 3112 -7 à D. 3112 -8, l a directrice
générale de l'agence régionale de santé met en demeure le responsable du centre de s'y conformer dans
le délai qu'elle fixe. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation
peut être retirée.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue sans délai.
Article 3
Le Centre Hospitalier Henri Mondor fournit annuellement à l'Agence Régionale de Santé Auvergne -
Rhône-Alpes un rapport d'activité et de performance conforme au modèle fixé par arrêté.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON cedex,
dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -
Rhône-Alpes et de la préfecture du Cantal.

Fait à Lyon le 17/02/2025

Signé par Mme Cécile COURREGES, directrice de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-02-07-00002 - Arrêté N° 2025-21-0005 Portant renouvellement
de l'habilitation du Centre Hospitalier Henri Mondor pour les activités de lutte contre la tuberculose dans le département du Cantal 6
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
15-2025-02-05-00001
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et prélèvement, transport,
utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-02-05-00001
- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
7
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 5 février 2025
Arrêté n°15-2025-02-05-00001
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées (reptiles, oiseaux, insectes et mammifères)
Bénéficiaire : Bureau d'études Evinerude
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1957 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-02-05-00001
- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
8
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-109/15 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le département
du Cantal ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans
l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées déposée le 01 juillet 2024 par le bureau d'études
Evinerude ;
VU le projet d'arrêté transmis le 09 janvier 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 16 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires, de sauvetage et de suivis d'espèces animales protégées, le
bureau d'études Evinerude dont le siège social est situé 80 rue René Descartes à Vaulx-Milieu (38090),
est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères (dont spécimens morts, fragments ou fèces),
odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/8
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- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
9
> MAMMIFÈRES
Ensemble des chiroptères potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
• le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées :
> REPTILES
Ensemble des mues potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> OISEAUX
Ensemble des plumes et coquilles d'œufs potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des poils potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département du Cantal.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/8
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- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
10
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture réalisée uniquement en cas de nécessité, si l'espèce n'est pas identifiable à vue via
l'observation à distance de l'individu ou l'analyse ultérieure d'une photographie ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque
utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• en cas de travaux d 'intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre exceptionnel
et uniquement en dehors du cas de travaux d'aménagement nécessitant à ce titre l'obtention
d'une dérogation à la protection des espèces, déplacement d'individus se trouvant sur les
emprises de travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction et avec mise en place
de barrière anti-retour pour limiter l'accès à la zone de travaux le cas échéant.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette ou d'un troubleau ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants ;
• les individus capturés sont maintenus individuellement (sacs zips ou boites plastiques par ex.),
pour éviter les contacts et les risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture manuelle à l'aide de filet fauchoir ;
• en cas de nécessité, maintien des odonates durant quelques minutes maximum :
> par les ailes, pour observer l'abdomen et les pattes ;
> par le thorax, pour observer les motifs ailaires ;
• les individus sortant d'émergence ne sont pas manipulés ;
• les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles  ou
placés dans un verre transparent durant deux minutes maximum ;
• prises de photographies le cas échéant pour une identification ultérieure, puis relâcher sur le
lieu de capture.
Modalités spécifiques concernant les chiroptères   :
• analyse de la situation en amont de chaque opération, en privilégiant l'absence de capture  :
interventions uniquement en cas de nécessité pour la préservation du ou des spécimen(s) ;
• respect des règles d'hygiène et de mise en sécurité des individus, notamment :
> manipulateurs dotés de :
- gants en latex pour les petites espèces et gants épais, généralement en cuir, pour les
grosses espèces,
- masque pour éviter toute transmission de pathogènes ;
> individus placés dans des pochons de contention ou des cartons de petites dimensions
durant leur déplacement, permettant de conserver une obscurité relativement importante
en pleine journée.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/8
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- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
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Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• pose de plaques reptiles soulevées à chaque passage pour vérifier la présence ou l'absence
d'individus ;
• recherche d'indices de présence (notamment mues).
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 20  jours de terrain par an, avec l'intervention possible
de cinq personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 2.2   : M odalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement , transport, utilisation, détention et destruction d e matériel biologique
sont les suivantes :
• collecte du matériel biologique in situ, identification sur site à l'aide d'une loupe ou
photographies pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnement sur le lieu
de prélèvement ;
U niquement en cas de nécessité  :
• stockage du matériel biologique dans des récipients avec une étiquette indiquant le lieu, la date
et l'observateur ;
• transport entre le lieu de prélèvement et le bureau d'études Evinerude, situé sur la commune de
VAULX-MILIEU pour identification ;
• conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès la fin de
l'identification.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
> agents basés au siège social du bureau d'études Evinerude (commune de Vaulx-Milieu) :
• Paul ARCHAMBAUX, chargé d'études, écologue, titulaire d'un diplôme d'ingénieur en
horticulture ;
• Grégory AGNELLO, chef de projet, écologue, titulaire d'une maîtrise «  biologie des populations
et des écosystèmes » ;
• Sylvain ALLARD, directeur technique, écologue, référent technique «  droit de l'environnement,
SIGiste, titulaire d'un master « biodiversité, écologie et environnement » ;
• Clément BARNACHON, chargé d'études – naturaliste faune, titulaire d'un master «  écologie
chimique » ;
• Muriel BOTTON, directrice générale et responsable commercial, écologue spécialiste SIG
(Système d'Information Géographique), titulaire d'une maîtrise «  biologie des
populations et des écosystèmes » ;
• Thomas BUENERD, chef de projets, écologue généraliste, titulaire d'un master « génie de l'eau et
environnement » ;
• Marie CHAMPAGNE, cheffe de projets – écologue, titulaire d'un master «  biodiversité, écologie
et environnement » ;
• Annouchka DONDI, chargée d'études – naturaliste faune, titulaire d'un master
« biodiversité, santé, environnement » ;
• Emilie FOURNIER, chargés d'études – naturaliste faune, titulaire d'un diplôme universitaire
« guide Marquenterre Nature » et d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et
techniques (DEUST) « guide nature multilingue » ;
• Julie GUILLERMOU, cheffe de projets, naturaliste faune, titulaire d'un master « écologie,
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/8
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- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
12
biodiversité et évolution » ;
• Chloé HAMEL, chargé d'études, écologue, titulaire d'un master «  gestion des habitats et des
bassins versants » ;
• Damien MARGAS, chef de projet, écologue fauniste, titulaire d'un master «  écologie
opérationnelle » ;
• Leïla MARGUERON, ingénieure d'études, titulaire d'un master «  gestion des environnements
aquatiques » ;
• Arthur MORIS, chargé d'études, naturaliste faune, titulaire d'un master «  ingénierie écologique
et gestion de la biodiversité » ;
• Christel ORSOLINI, cheffe de projet, écologue, titulaire des masters « biologie intégrative et
physiologie » et « biodiversité, écologie et évolution » ;
• Louis ROKITA, chargée d'études – naturaliste faune, titulaire d'un brevet de technicien supérieur
agricole «  gestion et protection de la nature  » et d'un titre professionnel bachelor «  gestion,
valorisation naturaliste » ;
• Éric SOULLIAERT, chef de projet, écologue, titulaire d'un master « nature, sociétés » ;
• Corentin THOMMEREL, chef de projets, écologue, titulaire d'un master « agrosciences,
environnement, territoires, paysage, forêt ».
> en appui, agents rattachés à différentes antennes du bureau d'études Evinerude   :
>> a ntenne de Paris   :
• Jonas BOGACZYK, chef de projets – naturaliste faune, titulaire d'un master « gestion et
valorisation agri-environnementales » ;
• Baptiste BUNOUF, responsable d'antenne, chef de projets - naturaliste faune, titulaire d'un
master « biodiversité, écologie et évolution » ;
• Axel GERSON, chargé d'études - naturaliste faune et spécialiste chiroptères, titulaire d'un brevet
de technicien agricole « gestion et protection de la nature » ;
• Laura MANAUD, chargé d'études, écologue, titulaire d'un brevet de technicien supérieur
« gestion et protection de la nature » et d'un titre professionnel bachelor « biodiversité » ;
• Sonia MIGNON, chargée d'études – naturaliste faune, titulaire d'un master «  biologie, écologie
et évolution » ;
• Victor TABOGA, chargé d'études - naturaliste faune, titulaire d'un master « risques et
environnement ».
>> antenne de Bordeaux :
• Léa BOUTIN, chargée d'études - naturaliste faune, titulaire d'un master «  patrimoine naturel et
biodiversité » ;
• Chloé DUBOUILH, chargée d'études, écologue, titulaire d'un master «  biodiversité, écologie et
évolution » ;
• Bastien FIASCHI, chargé d'études - naturaliste faune, titulaire d'un master « biodiversité,
écologie, évolution » ;
• Rebecca LAPOTRE, chargée d'études – naturaliste faune, titulaire d'une licence professionnelle
« zones humides et mares » ;
• Sébastien MERLE, chef de projets - naturaliste faune, titulaire d'un master « biodiversité,
écologie et évolution » ;
• Manon OPSOMMER, cheffe de projets - naturaliste faune, titulaire d'un master « biologie,
écologie et évolution » ;
• Nicolas PUJOL, chef de projets – écologue généraliste, titulaire d'une maîtrise «  science de la
terre ».
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-02-05-00001
- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
13
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le
début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Evinerude doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ), avant le
30 septembre, la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les
règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données
élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des
milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque année avant
le   31   mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce
rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le pays de Gex, en précisant le nom de la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le nombre d'exuvies d'odonates ou de mues prélevés.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 7/8
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- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
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ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 8/8
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- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
15
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
15-2025-02-10-00001
ARRÊTE N°25-DIR-008 du 10 février 2025 Portant
subdélégation de signature de Madame Myriam
SAVIO, Directrice de la direction
départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations du
Cantal, jusqu'au 14 février 2025 et de Monsieur
Raymond DAVID et Monsieur Nicolas VINRECH,
directeurs adjoints à compter du 15 février 2025
au responsable de l'unité de contrôle en charge
des services du Pôle Travail
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-02-10-00001 - ARRÊTE
N°25-DIR-008 du 10 février 2025 Portant subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO, Directrice de la direction
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal, jusqu'au 14 février 2025 et de
Monsieur Raymond DAVID et Monsieur Nicolas VINRECH, directeurs adjoints à compter du 15 février 2025 au responsable de l'unité
de contrôle en charge des services du Pôle Travail
16
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE N°25-DIR-008 du 10 février 2025
Portant subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO,
Directrice de la direction départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal,
jusqu'au 14 février 2025 et
de Monsieur Raymond DAVID et Monsieur Nicolas VINRECH, directeurs adjoints
à compter du 15 février 2025
au responsable de l'unité de contrôle en charge des services du Pôle Travail
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'éducation ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code des transports ;
VU le code du travail ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination d'Isabelle NOTTER sur
l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté n°2021-0358 du 26 mars 2021 portant organisation de la Direction
départementale du Travail, de l'Entreprise, des Solidarités et de la protection des
populations du Cantal,
VU la décision n°2025-03 du 30 janvier 2025 portant délégation de signature aux directeurs
départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et aux directeurs départementaux
de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 05 août
2022 portant nomination de Mme Myriam SAVIO directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations à compter du 30 août 2022
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Raymond DAVID, directeur
adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal,
1/7
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-02-10-00001 - ARRÊTE
N°25-DIR-008 du 10 février 2025 Portant subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO, Directrice de la direction
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal, jusqu'au 14 février 2025 et de
Monsieur Raymond DAVID et Monsieur Nicolas VINRECH, directeurs adjoints à compter du 15 février 2025 au responsable de l'unité
de contrôle en charge des services du Pôle Travail
17
VU l'arrêté du 12 mai 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas VINRECH, directeur
adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal,
ARRÊTE
Article 1er : périmètre de la subdélégation
Subdélégation de signature est donnée à Frédéric FERREIRA responsable de l'unité de
contrôle en charge des services du Pôle Travail de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités et de la protection des populations du Cantal (DDETSPP) à
effet de signer, dans le ressort de son département, les décisions, actes administratifs, avis
et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS énumérées dans le
tableau ci-après :
NATURE DU POUVOIR Texte
A) ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES
HOMMES
Opposition au plan pour l'égalité professionnelle.
Code du travail
L. 1143-3 D. 1143-6
B )RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE
Rupture conventionnelle (individuelle).
Décision d'homologation ou de refus d'homologation des
conventions de rupture du contrat de travail.
Code du travail
L. 1237-14 et R. 1237-3
C ) CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE ET CONTRAT
DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Conclusion et exécution du contrat
Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à
durée déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de
travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux et
retrait de cette dérogation.
Code du travail
L. 1242-6 et D. 1242-5
L. 1251-10 et D. 1251-2
L. 4154-1, D. 4154-3 à
D. 4154-6
D) EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET REPRÉSENTATIVITÉ
SYNDICALE
Délégué syndical
Décision de mettre fin au mandat de délégué syndical ou de
représentant de section syndicale.
Représentativité syndicale
Décision consécutive à un recours gracieux relatif à l'inscription
sur la liste électorale pour les entreprises de moins de onze
salariés.
Code du travail
L. 2143-11 et R. 2143-6
L. 2142-1-2
R. 2122-21 à R. 2122-25
2/7
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-02-10-00001 - ARRÊTE
N°25-DIR-008 du 10 février 2025 Portant subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO, Directrice de la direction
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal, jusqu'au 14 février 2025 et de
Monsieur Raymond DAVID et Monsieur Nicolas VINRECH, directeurs adjoints à compter du 15 février 2025 au responsable de l'unité
de contrôle en charge des services du Pôle Travail
18
E ) INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
Comité de groupe
Décision de répartition des sièges entre les élus du ou des collèges
électoraux.
Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du
personnel ayant cessé ses fonctions.
Comité d'entreprise européen
Décision accordant la suppression du comté d'entreprise
européen.
Commissions paritaires départementales d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail en agriculture :
Décision de nomination des membres de la commission.
Comité social et économique
Décisions de répartition du personnel et des sièges entre collèges
électoraux.
Détermination du nombre et périmètre des établissements
distincts Détermination du nombre et périmètre des
établissements distincts au sein d'une unité économique et sociale.
Code du travail
L. 2333-4 et R. 2332-1
L. 2333-6 et R. 2332-1
L. 2345-1 et R. 2345-1
Code rural
articles L. 717-7, D. 717-76
et suivants
L. 2314-13 et R. 2314-3 s.
L. 2313-5 et R. 2313-1 s.
L. 2313-8 et R. 2314-3
F ) PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS
Commission départementale de conciliation
Avis au préfet pour la nomination des membres des commissions. Code du travail R. 2522-14
G ) DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉS
Durées maximales du travail
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale.
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue
(professions agricoles).
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne.
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire calculée sur 12 mois
consécutifs (professions agricoles).
Code du travail
L. 3121-20, L. 3121-21 et
R. 3121-8 à -10
L. 713-13, R. 713-11 à R.
713-14 du Code rural et
de la pêche maritime
L. 3121-24, R. 3121-8 à 16
L. 713-13, R. 713-11 à R.
713-14 du Code rural et
de la pêche maritime
H ) RÉMUNÉRATION MENSUELLE MINIMALE
Allocation complémentaire
Proposition au préfet de versement direct aux salariés de la part de
l'État.
Code du travail
L. 3232-9 et R. 3232-6
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 3/7
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-02-10-00001 - ARRÊTE
N°25-DIR-008 du 10 février 2025 Portant subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO, Directrice de la direction
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal, jusqu'au 14 février 2025 et de
Monsieur Raymond DAVID et Monsieur Nicolas VINRECH, directeurs adjoints à compter du 15 février 2025 au responsable de l'unité
de contrôle en charge des services du Pôle Travail
19
I ) ACCORDS D'INTÉRESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET
RÈGLEMENT D'UN PLAN D'ÉPARGNE SALARIALE
Accusé de réception des dépôts
- des accords d'intéressement
- des accords de participation
- des plans d 'épargne salariale
Contrôle lors du dépôt
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales
des accords de participation et des plans d'épargne salariale.
Code du travail
L. 3313-3, L. 3345-1, D.
3313-4 et D. 3345-5
L. 3323-4, L. 3345-1, D.
3323-7 et D. 3345-5
L. 3332-9, L. 3345-1, R.
3332-6 et D. 3345-5
L. 3345-2
J) DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A CERTAINES CATÉGORIES DE
TRAVAILLEURS
Local dédié à l'allaitement
Autorisation de dépasser provisoirement le nombre maximal
d'enfants pouvant être accueillis dans un même local.
Hébergement des travailleurs saisonniers agricoles
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement.
Code du travail
R. 4152-17
R. 716-16-1 du code rural
et de la pêche maritime
K ) AMÉNAGEMENT DES LIEUX ET POSTES DE TRAVAIL
Risques d'incendie et d'explosions et évacuation
Dispense à un maître d'ouvrage.
Dispense à un établissement.
Travaux insalubres ou salissants
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la
disposition du personnel.
Code du travail
R. 4216-32
R. 4227-55
Arrêté du 23 juillet 1947
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 4/7
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N°25-DIR-008 du 10 février 2025 Portant subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO, Directrice de la direction
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal, jusqu'au 14 février 2025 et de
Monsieur Raymond DAVID et Monsieur Nicolas VINRECH, directeurs adjoints à compter du 15 février 2025 au responsable de l'unité
de contrôle en charge des services du Pôle Travail
20
L) PRÉVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES OPÉRATIONS
Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux
de BTP
Dérogation aux règles d'accès au chantier ou de raccordement à
un réseau d'eau portable et d'électricité.
Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
Approbation de l'étude de sécurité.
Mesures dérogatoires.
Avis sur demande d'agrément technique risque pyrotechnique.
Risques d'exposition aux champs électromagnétiques
Décision relative au dépassement des valeurs limites d'exposition
aux champs électromagnétiques pour l'utilisation d'imagerie par
résonance magnétique (IRM) à des fins médicales.
R. 4533-6 et R. 4533-7
R. 4462-30
R. 4462-36
R. 2352-101 du code de la
défense
R. 4453-31
M) MISES EN DEMEURE ET DEMANDES DE VÉRIFICATION
(sauf activités à compétence régionale chargée de la lutte contre le
travail illégal URACTI).
Mises en demeure
Sur les principes généraux de prévention et obligation générale de
santé et sécurité.
Dispositions pénales
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à
rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail.
Code du travail
L. 4721-1
L. 4741-11
N ) APPRENTISSAGE ET PROFESSIONNALISATION
Contrat d'apprentissage
Suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de
rémunération
Autorisation ou refus d'autorisation, de reprise du contrat
Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de
nouveaux apprentis ou de jeunes en contrats d'insertion en
alternance, autorisation ou refus de levée de l'interdiction de
recrutement de nouveaux apprentis.
Code du travail
L. 6225-4 à L. 6225-6
R. 6225-9 à R. 6225-11
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 5/7
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-02-10-00001 - ARRÊTE
N°25-DIR-008 du 10 février 2025 Portant subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO, Directrice de la direction
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal, jusqu'au 14 février 2025 et de
Monsieur Raymond DAVID et Monsieur Nicolas VINRECH, directeurs adjoints à compter du 15 février 2025 au responsable de l'unité
de contrôle en charge des services du Pôle Travail
21
O) PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITÉ ET DE LA
MODE
Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et
la mode
Instruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauche
d'un enfant de moins de 16 ans.
Code du travail
L. 7124-1 et R. 7124-4
P) TRAVAIL A DOMICILE
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage.
Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale
compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution.
Code du travail
R. 7413-2
R. 7422-2
Q) CONTRIBUTION SPÉCIALE POUR EMPLOI D'ÉTRANGER SANS
TITRE DE TRAVAIL
Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et avis
sur la possibilité de faire application de la règle de solidarité
financière du donneur d'ordre.
Code du travail
L. 8254-4, D. 8254-7 et
D. 8254-11
Article 2 : Transaction pénale
Délégation de signature est donnée à Frédéric FERREIRA, responsable de l'unité de
contrôle en charge des services du Pôle Travail aux fins de proposer et de notifier les
transactions pénales prévues aux articles L. 8114-4 à L. 8114-8, et R. 8114-3 à R. 8114-6 du
code du travail.
Article 3 : Cas d'exclusion de la subdélégation
Ne peut être subdéléguée et reste réservée à la directrice départementale, la signature des
décisions concernant :
 La suspension/reprise/refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage/d'interdiction de recruter de nouveaux jeunes âgés de moins 18
ans ;
 et l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection
du travail.
Article 4 : Conflit d'intérêt
Le subdélégataire veille et s'assure de l'absence de toute interférence entre les intérêts privés
qu'il détient et l'exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le
traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à
l'objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été
subdéléguée .
Le subdélégataire informe la directrice départementale de toute situation susceptible d'être
entachée d'un risque de conflit avec ses intérêts privés et s'abstient dans ces situations de
mettre en œuvre la présente décision de subdélégation.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 6/7
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-02-10-00001 - ARRÊTE
N°25-DIR-008 du 10 février 2025 Portant subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO, Directrice de la direction
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal, jusqu'au 14 février 2025 et de
Monsieur Raymond DAVID et Monsieur Nicolas VINRECH, directeurs adjoints à compter du 15 février 2025 au responsable de l'unité
de contrôle en charge des services du Pôle Travail
22
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr
Article 6 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°24-DIR-090 du 13 novembre 2024
portant subdélégation de signature de Myriam SAVIO, directrice de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Cantal, au responsable de l'unité de contrôle en charge des services du pôle travail.
Article 7 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Canta l, le responsable de l'unité de contrôle en charge des services du pôle
travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations du Cantal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cantal.
La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations du Cantal
Signé
Myriam SAVIO
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 7/7
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-02-10-00001 - ARRÊTE
N°25-DIR-008 du 10 février 2025 Portant subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO, Directrice de la direction
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal, jusqu'au 14 février 2025 et de
Monsieur Raymond DAVID et Monsieur Nicolas VINRECH, directeurs adjoints à compter du 15 février 2025 au responsable de l'unité
de contrôle en charge des services du Pôle Travail
23
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
15-2025-02-06-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP530777580
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-02-06-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP530777580 24
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530777580
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1947 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Cantal ;
Vu l'arrêté n° 24-DIR-091 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature de
madame Myriam SAVIO à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux
entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
Vu la demande de déclaration déposée par monsieur David BOURGADE le 17 janvier 2025 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Cantal le 17 janvier 2025 par monsieur David BOURGADE, en qualité de
dirigeant, pour l'organisme DB Multiservices, dont l'établissement principal est situé 4 rue du
19 mars 1962 – 15120 LAPEYRUGUE et enregistré sous le N°SAP530777580 pour les
activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
prestataire)
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s'entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d'impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
1 rue de l'Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-02-06-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP530777580 25
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 17
janvier 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d'activités trimestrielles et annuelles sur
l'extranet NOVA expose l'organisme, après mise en demeure, au retrait de l'annuaire des
organismes de services à la personne et au retrait de l'enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS
90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 6 février 2025
Le préfet et par délégation, la directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
du Cantal et par subdélégation, la cheffe du
service soutien aux entreprises, logement et
hébergement et politique du titre,
Signé
Johanne VIVANCOS

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-02-06-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP530777580 26
Préfecture du Cantal
15-2025-02-11-00001
Arrêté n° 2025 - 0171 du 11 février 2025 portant
ouverture d'enquête publique relative à la mise
en conformité du captage Ancher, sur la
commune de Vernols.
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-11-00001 - Arrêté n° 2025 - 0171 du 11 février 2025 portant ouverture d'enquête publique relative à
la mise en conformité du captage Ancher, sur la commune de Vernols. 27
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 – 0171 du 11 février 2025
portant ouverture d'enquête publique
relative à la mise en conformité du captage Ancher
sur la commune de Vernols
Le préfet,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment ses articles L 123-1 à L 123-18 ;
VU le code de la santé publique, dans sa partie législative, notamment ses articles L.1321-2
et suivants, dans sa partie réglementaire, notamment ses articles R.1321-1 et suivants ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.110-1
et suivants, R.112-8 et suivants ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signa -
ture à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU la délibération du conseil municipal de Vernols du 5 octobre 2023, sollicitant
l'ouverture de l'enquête publique ;
VU l'ensemble du dossier ;
VU les prescriptions de l'agence régionale de santé datant du 25 avril 2024 ;
VU la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand désignant M. Alain
MOULHADE en qualité de commissaire-enquêteur ;
CONSIDÉRANT l'intérêt général des travaux de mise en place des périmètres de
protection autour des forages d'une part, et de l'autorisation de production, de
distribution et d'utilisation de l'eau prélevée à des fins de consommation humaine, d'autre
part ;
CONSIDÉRANT que les modalités de l'enquête ont été définies en concertation avec le
commissaire-enquêteur intervenant ;
Sur proposition du secrétaire général ;
1
Direction de la citoyenneté, de la
légalité et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-11-00001 - Arrêté n° 2025 - 0171 du 11 février 2025 portant ouverture d'enquête publique relative à
la mise en conformité du captage Ancher, sur la commune de Vernols. 28
ARRÊTE :
Article 1 :
Il sera procédé sur le territoire de la commune de Vernols , du 11 mars 2025 au 10 avril
2025, soit pour une durée de 31 jours consécutifs, à une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique, au profit de la commune de Vernols, des travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux du captage Ancher. Cette enquête publique est,
également, préalable à des travaux de mise en place des périmètres de protection autour
de ce captage ainsi qu'à l'autorisation pour la production, la distribution et l'utilisation de
l'eau à des fins de consommation humaine.
Article 2 :
Un avis d'ouverture de cette enquête sera affiché en mairie de Vernols aux lieux habituel-
lement réservés à cet eff et, 15 jours au moins avant le début de l'enquête et pe ndant
toute la durée de l'enquête. Il pourra être publié par tous autres procédés en usage dans la
commune.
Le maire de cette commune devra certifier à M. le préfet l'accomplissement de cette for -
malité d'affichage.
En outre, le même avis sera publié, dans les journaux « La Montagne, édition du Cantal » et
« L'Union du Cantal », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans
les huit premiers jours de celle-ci.
Article 3 :
Les frais occasionnés par cette enquête, relatifs aux publications dans la presse, au
paiement des vacations et au remboursement des sommes engagées par le commissaire
enquêteur pour accomplir sa mission, incombent à la commune de Vernols, bénéficiaire
de la déclaration d'utilité publique.
Article 4 :
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête sera déposé en mairie de
Vernols, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels
d'ouverture.
Ce dossier sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le
département à l'adresse : http://www.cantal.gouv.fr/ (rubrique Action de l'Etat /
Environnement / Information et participation du public / Participation du public /
Consultations en cours).
Article 5 :
M. Alain MOULHADE, responsable de pôle territorial au conseil départemental, en retraite,
a été désigné par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en qualité de commissaire-
enquêteur. Il siégera en mairie de Vernols durant les permanences suivantes :
• le mardi 11 mars 2025 de 10 heures à 12 heures ;
• le jeudi 10 avril 2025 de 10 heures à 12 heures.
2
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-11-00001 - Arrêté n° 2025 - 0171 du 11 février 2025 portant ouverture d'enquête publique relative à
la mise en conformité du captage Ancher, sur la commune de Vernols. 29
Article 6 :
Pendant toute la durée de l'enquête :
• Le public pourra consigner ses observations directement sur le registre d'enquête à
feuillets non mobiles, préalablement coté et paraphé par le commissaire-enquêteur.
Ces observations pourront en outre être adressées par écrit, en mairie de Vernols ,
siège de l'enquête , à l'attention du commissaire-enquêteur, qui les annexera au
registre d'enquête.
• Il en est de même pour les observations qui seraient présentées par la chambre
d'agriculture, la chambre de commerce et d'industrie du Cantal et la chambre de
métiers et de l'artisanat.
• Les observations sur l'utilité publique du projet pourront être exprimées
directement auprès du commissaire-enquêteur lors des permanences prévues par le
présent arrêté.
• Les observations pourront être adressées par mail à l'adresse :
pref-environnement@cantal.gouv.fr.
Article 7 :
Conformément à l'article R 112-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
à l'expiration du délai d'enquête fixé par le présent arrêté, le registre d'enquête sera clos et
signé par le commissaire-enquêteur.
Après la clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur :
• examinera les observations consignées ou annexées au registre d'enquête et
entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter, ainsi que le maire de
Vernols, s'il le demande,
• rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables ou non à l'opération,
• adressera au préfet le d ossier et le registre d'enquête accompagné de ses
conclusions.
Ces opérations doivent être terminées dans le délai d'un mois à compter de la date de
clôture de l'enquête publique.
Article 8 :
Copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de
Vernols et à la préfecture du Cantal (bureau de l'environnement et de l'utilité publique)
pour y être, sans délai, tenus à la disposition du public. Un exemplaire sera en outre
adressé à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Toute personne physique et morale concernée peut obtenir communication des conclu -
sions motivées du commissaire-enquêteur.
Ces demandes de transmission doivent être adressées au préfet du Cantal. Celui-ci peut
inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions en mairie de Vernols et,
soit lui en adresser une copie, soit assurer la publication des-dites conclusions en vue de
leur diffusion aux demandeurs.
3
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-11-00001 - Arrêté n° 2025 - 0171 du 11 février 2025 portant ouverture d'enquête publique relative à
la mise en conformité du captage Ancher, sur la commune de Vernols. 30
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le maire de Vernols et le commissaire-en-
quêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et à
la délégation territoriale de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
4
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-11-00001 - Arrêté n° 2025 - 0171 du 11 février 2025 portant ouverture d'enquête publique relative à
la mise en conformité du captage Ancher, sur la commune de Vernols. 31
Préfecture du Cantal
15-2025-02-07-00001
arrêté portant dérogation à la participation
minimale du maître d'ouvrage - commune de
Montsalvy
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-07-00001 - arrêté portant dérogation à la participation minimale du maître d'ouvrage - commune de
Montsalvy 32
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n°2025 - 0165 du 7 février 2025
portant dérogation à la participation minimale du maître d'ouvrage
commune de Montsalvy
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-10-III ;
VU le code du patrimoine, notamment son livre VI ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU l'arrêté du préfet du Cantal en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU la délibération de la commune de Montsalvy, en date du 27 janvier 2025
portant validation du plan de financement relatif à la mise en œuvre de l'étude de diagnostic
relative à la restauration de l'ancienne église abbatiale Notre-Dame de l'Assomption et
demande de dérogation pour dépasser le seuil des 80 % de subvention ;
VU la demande de dérogation au seuil de participation minimale du maître d'ouvrage, en
date du 26 décembre 2024, présentée par madame le maire de la commune de Montsalvy ;
Considérant que l'article L.  1111-10 du CGCT susvisé prévoit que toute collectivité ou tout
groupement de collectivités, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, doit assurer
une participation minimale au financement de ce projet fixée à 20  % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques à ce projet ; qu'une dérogation à ce
principe est prévue pour les opérations concernant le patrimoine protégé, lorsqu'il l'estime
justifié par l'urgence ou par la nécessité publique, ou lorsqu'il estime que la participation
minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage ;
Direction de la citoyenneté, de la
légalité et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-07-00001 - arrêté portant dérogation à la participation minimale du maître d'ouvrage - commune de
Montsalvy 33

Considérant que les charges relatives à l'étude de diagnostic relative à la restauration de
l'église abbatiale Notre-Dame de l'Assomption paraissent disproportionnées au vu de la
capacité du maître d'ouvrage ; que dès lors, le projet d'étude préalable entre dans le champ
des dispositions susvisées ;
Considérant que le plan de financement de l'étude de diagnostic relative à la restauration de
l'église abbatiale Notre-Dame de l'Assomption, protégée au titre des monuments historiques,
présenté par la commune de Montsalvy dépasse le seuil de 80 % de subventionnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1   : La commune de Montsalvy est autorisée à déroger au seuil de participation
minimal du maître d'ouvrage de 20  % dans le cadre de l'étude de diagnostic relative à la
restauration de l'église abbatiale Notre-Dame de l'Assomption, décrite dans la délibération
du 27 janvier 2025.
Article 2 : La présente dérogation ne peut aboutir à ce que la commune soit exonérée d'une
participation minimale au financement du projet.
Article 3   : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication au reccueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal, soit par recours
gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et madame le maire de
Montsalvy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-07-00001 - arrêté portant dérogation à la participation minimale du maître d'ouvrage - commune de
Montsalvy 34
Préfecture du Cantal
15-2025-02-11-00002
Arrêté n°2025-0172 du 11 02 2025 portant
interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit
« tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical
amplifié - 14 au 16 février 2025.odt
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-11-00002 - Arrêté n°2025-0172 du 11 02 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié - 14 au 16 février 2025.odt
35
ExPRÉFETDU CANTAL Direction du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025-0172 du 11 février 2025Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractére musicalamplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblementfestif a caractére musical amplifiéLe préfet du Cantal,Officier de l'ordre national du mérite,VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30 ;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deM. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de lasécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delà de500 participants, sont soumis à l'obligation d'une déclaration, au plus tard un mois avantla date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfetpour ce type de manifestation durant le week-end prochain ;CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de lavigilance « VIGIPIRATE - URGENCE ATTENTAT » ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur lacommune d'Allanche qui s'est tenu le 24 mars 2024 ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur lacommune de Clavières qui s'est tenu le 27 juillet 2024 regroupant environ 6 000personnes ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-11-00002 - Arrêté n°2025-0172 du 11 02 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié - 14 au 16 février 2025.odt
36
CONSIDERANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contreI'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matiére de sécurité sanitaire et routièrene peuvent étre réunis dans un délai aussi bref ; que dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques sérieux de désordre important ;CONSIDERANT les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un serviced'ordre et d'un dispositif sanitaire et auquel pourraient participer des milliers depersonnes ;CONSIDÉRANT le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégéeslors de ce type d'évenements ;CONSIDÉRANT le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées nedisposant pas de moyens appropriés de lutte contre l''incendie, le risque de pollution liéaux déchets laissés à même le sol en zones protégées et la dégradation potentielle deterres agricoles lors de ces rassemblements festifs ;
ARRETE:
Article 1° : L'organisation des rassemblements festifs à caractére musical de type« tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à I'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou« free-party » répondant à I'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 ducode de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, estinterdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises pourles journées du vendredi 21 février à partir de 18h00 jusqu'au dimanche 23 février 2025inclus.Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par lesarticles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisiedu matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autoritéjudiciaire.Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision lesrecours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives — Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-11-00002 - Arrêté n°2025-0172 du 11 02 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié - 14 au 16 février 2025.odt
37
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, lasous-préfète de I'arrondissement de Mauriac, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Flour, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie duCantal et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet,Philippe LOOSSIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-11-00002 - Arrêté n°2025-0172 du 11 02 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié - 14 au 16 février 2025.odt
38
Préfecture du Cantal
15-2025-01-21-00005
Arrêté n° 2025-149 portant autorisation de vente
d'une partie de la parcelle YA 049 appartenant à
la section de Labro, au profit de M. Jean-Pierre
Martin
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-21-00005 - Arrêté n° 2025-149 portant autorisation de vente d'une partie de la parcelle YA 049
appartenant à la section de Labro, au profit de M. Jean-Pierre Martin 39
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2025-0149 portant autorisation de vente d'une partie de
la parcelle YA 049 appartenant à la section de Labro
au profit de M. Jean-Pierre MARTIN
LE PRÉFET DU CANTAL, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-16 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune,
VU la délibération du conseil municipal de Brageac en date du 7 novembre 2024, reçue dans
les services de la sous-préfecture le 14 novembre 2024, émettant un avis favorable de
principe au projet de vente au profit de M. Jean-Pierre Martin, d'une partie de la parcelle YA
049, appartenant à la section de Labro, au prix de 3,50 € le m² :
VU le relevé de propriété intégral de la section de Labro reçu le 14 novembre 2024,
VU le document d'arpentage et le procès verbal de délimitation établis par le cabinet Cros à
Aurillac, le 29 avril 2020 ;
VU l'attestation de Mme le Maire de Brageac en date du 7 novembre 2024, précisant que la
section de Labro ne compte plus de membres ;
VU l'attestation d'affichage établie par Mme le maire de Brageac, précisant que la
délibération du 7 novembre 2024 a été affichée durant 2 mois du 7 novembre 2024 au 14
janvier 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article L 2411-16 du code général des
collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 selon lequel "en
l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'Etat dans le
département statue, par arrêté motivié, sur le changement d'usage ou la vente",
Considérant que cette acquisition va permettre à M. Jean-Pierre Martin d'agrandir le devant
de porte de son habitation ;
Considérant qu'aucune autre personne n'a sollicité son acquisition,
- 1 -
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15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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appartenant à la section de Labro, au profit de M. Jean-Pierre Martin 40

Considérant que cette vente ne lèse pas les intérêts de la section,
A R R Ê T E
Article 1 er : est autorisée la vente, à M. Jean-Pierre Martin, d'une partie de la parcelle YA 049,
pour une superficie de 117 m², appartenant à la section de Labro, au prix de 3,50 € le m²,
conformément au plan ci-annexé,
Article 2 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et Mme le maire de Brageac, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Annexes (p.3) : relevé de propriété et
plan de la parcelle après bornage et
procès verbal de délimitation
Saint-Flour, le 21 janvier 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
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Préfecture du Cantal
15-2025-01-21-00006
Arrêté n° 2025-150 portant autorisation de
transfert d'une partie de la parcelle B 461
appartenant à la section de Brujaleine, au profit
de la commune de Murat
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-21-00006 - Arrêté n° 2025-150 portant autorisation de transfert d'une partie de la parcelle B 461
appartenant à la section de Brujaleine, au profit de la commune de Murat 43
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2025-150 portant autorisation de transfert d'une partie
de la parcelle B 461 appartenant à la section de « Brujaleine »
au profit de la commune de Murat
LE PRÉFET DU CANTAL, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-12-2 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d'une section de commune, sur demande du
conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Murat en date du 28 février 2024, reçue dans les
services de la sous-préfecture le 5 mars 2024, demandant le transfert à la commune d'une
partie de la parcelle suivante :
N° parcelles Lieu Surface
B 461 La Devèze Chastel 30 ha 58 a 65 ca
pour une superficie après bornage de 57 a 35 ca, et nouvellement cadastrée B 853,
appartenant à la section de Brujaleine, pour motif d'intérêt général, et informant que le
projet de mise en sécurité la barrière rocheuse, concerne l'ensemble des habitants de la
commune conformément au plan ci-annexé,
VU le relevé de propriété intégral de la section de Brujaleine reçu le 20 janvier 2025,
VU l'attestation de M. le maire en date du 11 mai 2024, confirmant l'affichage de la
délibération du 28 février 2024, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 6 mars au
10 mai 2024,
VU l'annonce de parution dans le journal la Dépêche d'Auvergne du 22 mars 2024, de la
délibération en date du 28 février 2024,
VU le document d'arpentage établi par la SCP Allo et Claveirolle, géomètres-experts associés
le 26 juin 2024, et précisant que la superficie à transférer est de 57 a 35 ca,
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appartenant à la section de Brujaleine, au profit de la commune de Murat 44

Considérant la nécessité de sécuriser la barrière rocheuse de Brujaleine suite aux instabilités
décelées dans le rapport de diagnostic des risques,
Considérant que la zone a été prédéfinie et qu'il convient de mettre en sécurité les
personnes et les biens,
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée par les membres de la section sur ce
projet, ni auprès de la municipalité, ni auprès des services de l'Etat,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l'ensemble de la population de
Murat dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Murat
répond aux conditions fixées par l'article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1 er : La parcelle B 853 (issue de la parcelle B 461) nommée ci-dessous appartenant à la
section de "Brujaleine" est transférée à la commune de Murat.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
B 461 La Devèze Chastel 30 ha 58 a 65 ca
pour une superficie après bornage de 57 a 35 ca, et nouvellement cadastrée B 853,
appartenant à la section de Brujaleine, pour motif d'intérêt général, conformément au plan
ci-annexé,
Article 3 : La commune de Murat sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique.
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appartenant à la section de Brujaleine, au profit de la commune de Murat 45

Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le maire de Murat sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Annexes (p.3) : relevé de propriété et
plan de la parcelle après bornage et
procès verbal de délimitation

Saint-Flour, le 21 janvier 2025
P/ Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD

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appartenant à la section de Brujaleine, au profit de la commune de Murat 46

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appartenant à la section de Brujaleine, au profit de la commune de Murat 47
Préfecture du Cantal
15-2025-02-06-00001
Arrêté n° 2025-166 portant autorisation de vente
de la parcelle BK 109 appartenant à la section de
Salilhes, commune de Thiézac, au profit de Mme
Claudine Bouillet
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-06-00001 - Arrêté n° 2025-166 portant autorisation de vente de la parcelle BK 109 appartenant à la
section de Salilhes, commune de Thiézac, au profit de Mme Claudine Bouillet 48
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2025- 166 portant autorisation de vente de la parcelle
appartenant à la section de Salilhes, commune de Thiézac
au profit de Mme Claudine Bouillet
LE PRÉFET DU CANTAL, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune relatif à la section de commune et plus particulièrement l'article L 2411-16 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour ;
VU la délibération du conseil municipal de Thiézac du 28 mars 2024, reçue le 9 avril 2024,
émettant un avis favorable de principe au projet de vente, à Mme Claudine Bouillet, de la
parcelle BK 109, d'une superficie de 422 m², appartenant à la section de Salilhes, au prix de
0,50 € le m², et demandant la convocation des électeurs de la section afin qu'ils se
prononcent sur ce projet ;
VU l'arrêté municipal n° 2024-068, reçu le 1er juillet 2024, appelant les électeurs de la section
de Salilhes, à émettre leur avis sur le projet de vente de la parcelle BK 109, au profit de Mme
Claudine Bouillet ;
VU le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section de Salilhes
en date du 28 juillet 2024 ;
VU la délibération du conseil municipal de Thiézac du 17 septembre 2024, reçue le 3 octobre
2024, par laquelle le conseil municipal émet un avis favorable à la poursuite de cette vente,
au profit de Mme Ophélie Bouillet, fille de Mme Claudine Bouillet, de la parcelle BK 109,
appartenant à la section de Salilhes, pour une superficie de 422 m², au prix de 0,50 € le m², et
sollicite l'avis du Représentant de l'Etat ;
Considérant que la consultation des électeurs a été effectuée avec pour acquéreur Mme
Claudine Bouillet, et non Mme Ophélie Bouillet, sa fille, et qu'il convient de tenir compte de la
demande initiale formulée par Mme Claudine Bouillet ;
Considérant que sur les 13 électeurs inscrits, 5 ont pris part au vote et 5 ont émis un avis
favorable sur la demande formulée par Mme Claudine Bouillet ;
Considérant que le projet n'a pas recueilli l'accord de la moitié plus un des électeurs inscrits
de la section ;
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section de Salilhes, commune de Thiézac, au profit de Mme Claudine Bouillet 49

Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article L 2411-16 du Code Général des
Collectivités Territoriales, modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 selon lequel "en
l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'Etat dans le
département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente" ;
Considérant que Mme Claudine Bouillet a réalisé d'importants travaux sur le mur longeant
cette parcelle totalement enclavée, pensant qu'elle lui appartenait ;
Considérant qu'il convient de régulariser cette situation ;
Considérant qu'aucun autre membre n'a sollicité son acquisition ;
Considérant que cette vente ne lèse pas les intérêts de la section ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1 er : Est autorisée la vente, à Mme Claudine Bouillet, de la parcelle BK 109, pour une
superficie de 422 m², appartenant à la section de Salilhes, au prix de 0,50 € le m²,
conformément au plan ci-joint.
Article 2 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le maire de Thiézac sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Annexes (p.4) : relevé de propriété et
plan de la parcelle
Saint-Flour, le 6 février 2025
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Le sous-préfet de Saint-Flour,
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