VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-167
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2025-07-22-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation
routière sur l'autoroute A10, pour entreprendre des travaux
d'étanchéité, des enrobés, des joints de chaussée la
réparation des bétons, la reprise des dispositifs de retenue et le
vérinage
du PI 242/10 après le péage de Poitiers Sud (n°30). (3
pages) Page 5
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-04-24-00005 - Arrêté 2025/CAB/239 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à la SCEA
CLOCHARD- CURZAY SUR VONNE (3 pages) Page 9
86-2025-04-24-00006 - Arrêté 2025/CAB/240 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à CHAUSSEA -
CHASSENEUIL DU POITOU (3 pages) Page 13
86-2025-04-24-00007 - Arrêté 2025/CAB/241 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection au bar -restaurant
L'EPICERIE DE LA CURE- QUEAUX (3 pages) Page 17
86-2025-04-24-00008 - Arrêté 2025/CAB/242 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection sur la commune
d'ASNOIS (3 pages) Page 21
86-2025-04-24-00009 - Arrêté 2025/CAB/243 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à la PHARMACIE
COINDREAU- VIVONNE (3 pages) Page 25
86-2025-04-24-00010 - Arrêté 2025/CAB/244 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à la SAS MRS- LE
CHEVAL BLANC - LENCLOITRE (3 pages) Page 29
86-2025-04-24-00011 - Arrêté 2025/CAB/245 du 24 avril 2025 autorisant
la modification d'un système de vidéo protection à la SAS Ruban
Bleu- Hôtel IBIS Budget site du Futuroscope-CHASSENEUIL DU POITOU (3
pages) Page 33
86-2025-04-24-00012 - Arrêté 2025/CAB/246 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à Supérette API-
SAVIGNY LEVESCAULT (3 pages) Page 37
86-2025-04-24-00013 - Arrêté 2025/CAB/247 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à Supérette API-
CHABOURNAY (3 pages) Page 41
86-2025-04-24-00014 - Arrêté 2025/CAB/248 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à Supérette API-
BIGNOUX (3 pages) Page 45
2
86-2025-04-24-00015 - Arrêté 2025/CAB/249 du 24 avril 2025 autorisant
la modification d'un système de vidéo protection à SAS LES
CHARMILLES -INTERMARCHE- GENCAY (3 pages) Page 49
86-2025-04-24-00016 - Arrêté 2025/CAB/250 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à EI AURELIEN
GIRAUD PIECES- LUSSAC LES CHATEAUX (3 pages) Page 53
86-2025-04-24-00017 - Arrêté 2025/CAB/251 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à SCI LYC-ITEUIL (3
pages) Page 57
86-2025-04-24-00018 - Arrêté 2025/CAB/252 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection sur la commune de
NUEIL SOUS FAYE (3 pages) Page 61
86-2025-04-24-00019 - Arrêté 2025/CAB/253 du 24 avril 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo protection à SAS
CRRC-MAC DONALD'S - CHASSENEUIL DU POITOU (3 pages) Page 65
86-2025-04-24-00020 - Arrêté 2025/CAB/254 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à HERVE
MECANIQUE SARL-ROUILLE (3 pages) Page 69
86-2025-04-24-00021 - Arrêté 2025/CAB/255 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à GAEC PRAIRIES DE
LA GARTEMPE-VICQ SUR GARTEMPE (3 pages) Page 73
86-2025-04-24-00022 - Arrêté 2025/CAB/256 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection sur la commune de
BIARD (3 pages) Page 77
86-2025-04-24-00023 - Arrêté 2025/CAB/257 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à THEVAN'YR-
YVES ROCHER- POITIERS (3 pages) Page 81
86-2025-04-24-00024 - Arrêté 2025/CAB/258 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à MONDIAL
RELAY-consigne 24544 -CHATELLERAULT (3 pages) Page 85
86-2025-04-24-00025 - Arrêté 2025/CAB/259 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à Mairie annexe
Ozon-CHATELLERAULT (3 pages) Page 89
86-2025-04-24-00026 - Arrêté 2025/CAB/260 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un périmètre de vidéo protection à
EKIDOM-POITIERS (3 pages) Page 93
86-2025-04-24-00027 - Arrêté 2025/CAB/261 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à SPES
MARIA-GODOT et Fils-POITIERS (3 pages) Page 97
86-2025-04-24-00028 - Arrêté 2025/CAB/262 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à TITANIUM
CONSULT-CHATELLERAULT (3 pages) Page 101
3
86-2025-04-24-00029 - Arrêté 2025/CAB/263 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à INTERSPORT-
SAINT BENOIT (3 pages) Page 105
86-2025-04-24-00030 - Arrêté 2025/CAB/264 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à La Chambre
d'Agriculture- MIGNALOUX BEAUVOIR (3 pages) Page 109
86-2025-04-24-00031 - Arrêté 2025/CAB/265 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à LA FERME DE
L'ESPOIR - CHATELLERAULT (3 pages) Page 113
86-2025-04-24-00032 - Arrêté 2025/CAB/266 du 24 avril 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo protection à SARL BIKE
ZONE-SAINT BENOIT (3 pages) Page 117
86-2025-04-24-00033 - Arrêté 2025/CAB/267 du 24 avril 2025 autorisant
la modification d'un système de vidéo protection à
ALDI-CHATELLERAULT (3 pages) Page 121
86-2025-07-17-00013 - Arrêté n° 2025/CAB/416 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (5 pages) Page 125
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de
passage des étapes 4 et 5 du Tour de France Femmes 2025 dans le
département de la Vienne, les 29 et 30 juillet 2025. (12 pages) Page 131
4
DDT 86
86-2025-07-22-00005
Arrêté portant réglementation de la circulation
routière sur l'autoroute A10, pour entreprendre
des travaux d'étanchéité, des enrobés, des joints
de chaussée la réparation des bétons, la reprise
des dispositifs de retenue et le vérinage
du PI 242/10 après le péage de Poitiers Sud
(n°30).
DDT 86 - 86-2025-07-22-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10, pour entreprendre des
travaux d'étanchéité, des enrobés, des joints de chaussée la réparation des bétons, la reprise des dispositifs de retenue et le vérinage
du PI 242/10 après le péage de Poitiers Sud (n°30).
5
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
Arrêté n°2025 - DDT - 317
portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10, pour
entreprendre des travaux d'étanchéité, des enrobés, des joints de chaussée
la réparation des bétons, la reprise des dispositifs de retenue et le vérinage
du PI 242/10 après le péage de Poitiers Sud (n°30).
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu le décret N° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant réglementation d'administration
publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977 , 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril
1987 , 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de
concession à la Société Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes : "A10
Paris/Poitiers, A11 Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle, A28
Alençon/Tours, A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + Rueil
Malmaison/Autoroute A12 et A126 Saint-Quentin-en-Yvelines/Massy-Palaiseau" ;
Vu le décret n° 2018-758 du 28 août 2018 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée
entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de
la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette
convention ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 du
cahier des charges ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-07-22-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10, pour entreprendre des
travaux d'étanchéité, des enrobés, des joints de chaussée la réparation des bétons, la reprise des dispositifs de retenue et le vérinage
du PI 242/10 après le péage de Poitiers Sud (n°30).
6
Vu l'arrêté n°2025-01-SGC daté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature de Monsieur le préfet
à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision 2025-DDT-155 daté du 5 mai 2025, donnant délégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu l'avis favorable de la Direction Interdépartemental des Routes Atlantique
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de la Vienne
ARRÊTE
Article 1er : Description
Pour garantir un niveau de sécurité pour les usagers, Cofiroute doit entreprendre des travaux
d'étanchéités, des enrobés, des joints de chaussée, la réparation des bétons, la reprise des dispositifs
de retenue et le vérinage du PI242/10 après le péage Poitiers Sud.
Les travaux engendreront la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°30, après péage, en
direction de Poitiers. Également la fermeture de la bretelle de sortie de la RN10 en provenance
d'Angoulême, en direction du péage de Poitiers Sud (A10).
Les travaux se dérouleront de jour comme de nuit.
Article 2 : Durée de validité
Cet arrêté a une durée de validité de 9 semaines.
 Du lundi 4 août 2025 au vendredi 10 octobre 2025 (Semaine 32/Semaine 41).
Article 3 : Déviations de circulation
 La déviation mise en place pour rejoindre l'A10 en venant d'Angoulême est la suivante :
● Une déviation sera mise en place via la route nationale 10 pour faire le tour au giratoire de la
RD910 avec la rue de la Saulaie afin de rejoindre l'autoroute A10
 La déviation mise en place pour rejoindre Poitiers en venant de l'autoroute A10 est la suivante :
● Une déviation sera mise en place via la route nationale 10, puis demi-tour au giratoire de
RD611 dit du bois de marche, puis au giratoire de l'échangeur entre la RN10, la RD611 et la RD87 bis sur
les communes de Fontaine le Comte et Ligugé, afin de rejoindre la RN10 direction Poitiers, le giratoire
de la RD910 avec la rue de la Saulaie puis l'autoroute A10.
Toute modification fera l'objet d'un accord préalable des gestionnaires de voirie impactés.
Si des reports de trafic s 'opèrent sur d'autres voies que celles identifiées en déviation, des mesures
complémentaires de gestion de ces circulations pourront être prises dans le cadre de l'exploitation de
ce chantier d'ouvrage de Cofiroute
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-07-22-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10, pour entreprendre des
travaux d'étanchéité, des enrobés, des joints de chaussée la réparation des bétons, la reprise des dispositifs de retenue et le vérinage
du PI 242/10 après le péage de Poitiers Sud (n°30).
7
Article 4 : Contraintes d'exploitation
Le calendrier des jours hors chantier sera respecté.
Article 5 : Intempéries
En cas d'intempéries ou d'événements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation
des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant la date
initialement prévue sous réserve d'information préalable des signataires du présent arrêté.
Article 6 : Signalisation
Les signalisations temporaires de chantier et de déviation sur le domaine autoroutier, sur la RN10 et sur
l'ensemble de la déviation (RD910,RD611) et des voies impactées (dont la rue de la Saulaie) seront mises
en places et contrôlées par l'entreprise SIGNATURE.
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires
dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
Des ralentissements de circulation, voire des arrêts momentanés de courte durée, seront réalisés pour
permettre la mise en place de la signalisation temporaire de chantier.
Ces opérations seront réalisées principalement par la gendarmerie nationale sauf indisponibilités
assistée des agents de la société Cofiroute.
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur
interdépartemental des routes atlantique, le directeur régional Touraine/Poitou de la société Cofiroute,
le commandant de l'escadron départemental de la sécurité routière de la Vienne, le commandant du
peloton autoroutier de Châtellerault, l'inspecteur départemental de service d'incendie et de secours
de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Poitiers, le 22 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le référent Sécurité Routière
François BERNERON
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-07-22-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10, pour entreprendre des
travaux d'étanchéité, des enrobés, des joints de chaussée la réparation des bétons, la reprise des dispositifs de retenue et le vérinage
du PI 242/10 après le péage de Poitiers Sud (n°30).
8
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00005
Arrêté 2025/CAB/239 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
la SCEA CLOCHARD- CURZAY SUR VONNE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00005 - Arrêté 2025/CAB/239 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à la SCEA CLOCHARD- CURZAY SUR VONNE 9
E .'- CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/239 en date du 24 avril 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur le site de la SCEA CLOCHARDLa Grande Houmée, 86600 CURZAY SUR VONNE
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Jérôme CLOCHARD, pour son établissementSCEA CLOCHARD- La Grande Houmée 86600 CURZAY SUR VONNE ;VU le récépissé en date du 17 février 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 17 avril 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0117Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00005 - Arrêté 2025/CAB/239 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à la SCEA CLOCHARD- CURZAY SUR VONNE 10
ARRETE
Article 1: Monsieur Jérôme CLOCHARD est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement SCEA CLOCHARD- La Grande Houmée 86600CURZAY SUR VONNE.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Cette autorisation est délivrée pour cing ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s''effectue sous la responsabilité de Monsieur JérômeCLOCHARD.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devo.
Article 3: Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'acces du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede I'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00005 - Arrêté 2025/CAB/239 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à la SCEA CLOCHARD- CURZAY SUR VONNE 11
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséà Monsieur Jérôme CLOCHARD et copie transmise à la mairie de CURZAY SUR VONNE.
À Poitiers, le 24 avril 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directricËe cabinetärm%e &ÔR —
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00005 - Arrêté 2025/CAB/239 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à la SCEA CLOCHARD- CURZAY SUR VONNE 12
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00006
Arrêté 2025/CAB/240 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
CHAUSSEA - CHASSENEUIL DU POITOU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00006 - Arrêté 2025/CAB/240 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à CHAUSSEA - CHASSENEUIL DU POITOU 13
Œx CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLiberté— ÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/240 en date du 24 avril 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur le site de CHAUSSEA5 Rue du Commerce - 86360 CHASSENEUIL DU POITOU
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 61313 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matiére d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Gaëtan GRIECO, Président, pour sonétablissement CHAUSSEA-5 Rue du Commerce 86360 CHASSENEUIL DU POITOU ;VU le récépissé en date du 17 février 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 17 avril 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril 2025 ;
N° Réf: Dossier n° 2024/0119Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00006 - Arrêté 2025/CAB/240 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à CHAUSSEA - CHASSENEUIL DU POITOU 14
ARRETE
Article 1: Monsieur Gaétan GRIECO, Président est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement CHAUSSEA - 5 Rue du Commerce 86360CHASSENEUIL DU POITOU.Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Gaëtan GRIECO.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'Une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de |'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00006 - Arrêté 2025/CAB/240 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à CHAUSSEA - CHASSENEUIL DU POITOU 15
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséà Monsieur Gaëtan GRIECO et copie transmise à la mairie de CHASSENEUIL DU POITOU.
À Poitiers, le 24 avril 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-prî'fète, directricËde cabinetO e BORD
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protection à CHAUSSEA - CHASSENEUIL DU POITOU 16
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00007
Arrêté 2025/CAB/241 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
au bar -restaurant L'EPICERIE DE LA CURE-
QUEAUX
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00007 - Arrêté 2025/CAB/241 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection au bar -restaurant L'EPICERIE DE LA CURE- QUEAUX 17
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Arrêté N° 2025/CAB/241 en date du 24 avril 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur le site deL'Epicerie de la Cure-9 Rue de la Cure, 86150 QUEAUX
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.2551 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Madame Lesley SMYTH, pour son établissement L'Epiceriede la Cure-9 Rue de la Cure 86150 QUEAUX ;VU le récépissé en date du 17 février 2025 ;VU l''avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 17 avril 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0123Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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protection au bar -restaurant L'EPICERIE DE LA CURE- QUEAUX 18
ARRETE
Article 1: Madame Lesley SMYTH est autorisée à installer un système de vidéo-protectionsur le site de son établissement L'Epicerie de la Cure-9 Rue de la Cure 86150 QUEAUX.Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Lesley SMYTH.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l''établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casPage 2 sur 3
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protection au bar -restaurant L'EPICERIE DE LA CURE- QUEAUX 19
de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont l'original sera adresséà Madame Lesley SMYTH et copie transmise à la mairie de QUEAUX.
À Poitiers, le 24 avril 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-pkéfîmträe de cabinetCorinne BORDTM
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protection au bar -restaurant L'EPICERIE DE LA CURE- QUEAUX 20
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00008
Arrêté 2025/CAB/242 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
sur la commune d'ASNOIS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00008 - Arrêté 2025/CAB/242 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection sur la commune d'ASNOIS 21
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Arrêté N° 2025/CAB/242 en date du 24 avril 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur la commune d'ASNOIS
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Thierry NEEL, maire d'ASNOIS ;VU le récépissé en date du 17 février 2025 ;VU l''avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 17 avril 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0131Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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protection sur la commune d'ASNOIS 22
ARRETE
Article 1: Monsieur Thierry NEEL, maire d'ASNOIS, 6 route de Civray est autorisé àinstaller un système de vidéo-protection sur la commune d'ASNOIS.Ce dispositif est constitué de 5 caméras extérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Thierry NEEL,maire d'ASNOIS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,prévention des atteintes aux biens.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent étre placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de |'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif. |Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°", par une signalétique appropriée :—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de I'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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protection sur la commune d'ASNOIS 23
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséà Monsieur Thierry NEEL, maire d'ASNOIS.
À Poitiers, le 24 avril 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetO
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protection sur la commune d'ASNOIS 24
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00009
Arrêté 2025/CAB/243 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
la PHARMACIE COINDREAU- VIVONNE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00009 - Arrêté 2025/CAB/243 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à la PHARMACIE COINDREAU- VIVONNE 25
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Arrêté N° 2025/CAB/243 en date du 24 avril 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur le site de la Pharmacie COINDREAU24 Rue Petonnet, 86370 VIVONNE
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 61313 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consuitatif;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Philippe COINDREAU, pour son établissementPharmacie COINDREAU - 24 Rue Petonnet 86370 VIVONNE ;VU le récépissé en date du 17 février 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 17 avril 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0069Tél : 05 49 55 70 94Mé! : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00009 - Arrêté 2025/CAB/243 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à la PHARMACIE COINDREAU- VIVONNE 26
ARRETE
Article 1: Monsieur Philippe COINDREAU est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement Pharmacie COINDREAU - 24 Rue Petonnet86370 VIVONNE.Ce dispositif est constitué de 6 caméras intérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur PhilippeCOINDREAU.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Lutte contre la démarque inconnue.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.
xCe registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casPage 2 sur 3
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de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséà Monsieur Philippe COINDREAU et copie transmise à la mairie de VIVONNE.
À Poitiers, le 24 avril 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
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protection à la PHARMACIE COINDREAU- VIVONNE 28
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00010
Arrêté 2025/CAB/244 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
la SAS MRS- LE CHEVAL BLANC - LENCLOITRE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00010 - Arrêté 2025/CAB/244 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à la SAS MRS- LE CHEVAL BLANC - LENCLOITRE 29
Ex CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/244 en date du 24 avril 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur le site de SAS MRS- LE CHEVAL BLANC10 Place du Général Pierre, 86140 LENCLOITRE
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ; .VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Madame Marion RIVAULT, gérante SAS MRS, pour sonétablissement LE CHEVAL BLANC-10 Place du Général Pierre 86140 LENCLOITRE ;VU le récépissé en date du 18 février 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 17 avril 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0008Tél : 05 49 55 70 94Mé! : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00010 - Arrêté 2025/CAB/244 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à la SAS MRS- LE CHEVAL BLANC - LENCLOITRE 30
ARRETEArticle 1: Madame Marion RIVAULT, gérante SAS MRS est autorisée à installer un sÿstèmede vidéo-protection sur le site de son établissement LE CHEVAL BLANC-10 Place duGénéral Pierre 86140 LENCLOITRE.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Marion RIVAULT,gérante SAS MRS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, Prévention des actes terroristes.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°", par une signalétique appropriée :—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès duublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;p y p— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'acces.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Page 2 sur 3
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protection à la SAS MRS- LE CHEVAL BLANC - LENCLOITRE 31
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont l'original sera adresséà Madame Marion RIVAULT et copie transmise à la mairie de LENCLOITRE.
À Poitiers, le 24 avril 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-pr...æ z cabinetorinne BORD
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protection à la SAS MRS- LE CHEVAL BLANC - LENCLOITRE 32
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00011
Arrêté 2025/CAB/245 du 24 avril 2025 autorisant
la modification d'un système de vidéo
protection à la SAS Ruban Bleu- Hôtel IBIS
Budget site du Futuroscope-CHASSENEUIL DU
POITOU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00011 - Arrêté 2025/CAB/245 du 24 avril 2025 autorisant la modification d'un système de
vidéo protection à la SAS Ruban Bleu- Hôtel IBIS Budget site du Futuroscope-CHASSENEUIL DU POITOU 33
Œx CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
Fraternité
Arrêté n° 2025/CAB/245 en date du 24 avril 2025autorisant la modification du système de vidéoprotection deHôtel IBIS Budget site du Futuroscope2 Avenue Thomas Edison 86360 CHASSENEUIL DU POITOU
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1 et L. 613-13;VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée,relative à la sécurité ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, prispour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU les décrets n° 97-46 et 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillanceincombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnelsou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2022/CAB/287 du 27/07/2022 portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection ;VU la demande présentée par Madame Camille ROUX, directrice de la SAS Ruban Bleupour son établissement situé Hôtel IBIS Budget site du Futuroscope- 2 Avenue ThomasEdison 86360 CHASSENEUIL DU POITOU.VU le récépissé en date du 18 février 2025 ;N° Réf :2022/0157Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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vidéo protection à la SAS Ruban Bleu- Hôtel IBIS Budget site du Futuroscope-CHASSENEUIL DU POITOU 34
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 17 avril 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de police ou de gendarmerie lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers dedemande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril2025;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Camille ROUX, directrice de la SAS Ruban Bleu est autorisée àmodifier le système de vidéo-protection précédemment autorisé à l'Hôtel IBIS Budgetsite du Futuroscope- 2 Avenue Thomas Edison 86360 CHASSENEUIL DU POITOU.Ce dispositif est constitué de 12 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Camille ROUX,directrice de la SAS Ruban Bleu.ARTICLE 2 : la finalité du système de vidéo-protection est :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude volARTICLE 3: Ce dispositif de surveillance par vidéo comprend l'enregistrement desimages et leur conservation pendant 21 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent étre placés en lieu sûr dont l'accèsest strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.ARTICLE 4: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéo-protection au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant unpictogramme représentant une caméra.Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées oususceptibles de I'étre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceauxsont adaptés à la situation des lieux et établissements.Ces affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphonedu responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour fairevaloir le droit d'accés prévu au V de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité desintervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00011 - Arrêté 2025/CAB/245 du 24 avril 2025 autorisant la modification d'un système de
vidéo protection à la SAS Ruban Bleu- Hôtel IBIS Budget site du Futuroscope-CHASSENEUIL DU POITOU 35
ARTICLE 5 : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéosurveillance, laprotection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à laPréfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 et suivants, et L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et del'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livreIl « Sécurité et ordre publics» susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autresprocédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication.ARTICLE 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'originalsera adressé au pétitionnaire et copie transmise à la mairie de CHASSENEUIL DUPOITOU.
Poitiers, le 24 avril 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinetg & sesCorinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00011 - Arrêté 2025/CAB/245 du 24 avril 2025 autorisant la modification d'un système de
vidéo protection à la SAS Ruban Bleu- Hôtel IBIS Budget site du Futuroscope-CHASSENEUIL DU POITOU 36
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00012
Arrêté 2025/CAB/246 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
Supérette API- SAVIGNY LEVESCAULT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00012 - Arrêté 2025/CAB/246 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à Supérette API- SAVIGNY LEVESCAULT 37
Ex CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/246 en date du 24 avril 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur le site de la supérette API11 Bis route de Tercé, 86800 SAVIGNY LEVESCAULT
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne; :VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Madame Marie-Laure BASSET, directrice de APIDISTRIBUTION SAS, pour son établissement supérette APl - 11 Bis route de Tercé 86800SAVIGNY LEVESCAULT ;VU le récépissé en date du 18 février 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 17 avril 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0009Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 ptace Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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protection à Supérette API- SAVIGNY LEVESCAULT 38
ARRETE
Article 1: Madame Marie-Laure BASSET, directrice de API DISTRIBUTION SAS est autoriséeà installer un systéme de vidéo-protection sur le site de son établissement supérette API —11 Bis route de Tercé 86800 SAVIGNY LEVESCAULT.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Marie-LaureBASSET, directrice de API DISTRIBUTION SAS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°", par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de I'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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protection à Supérette API- SAVIGNY LEVESCAULT 39
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséà Madame Marie-Laure BASSET et copie transmise à la mairie de SAVIGNY LEVESCAULT.
À Poitiers, le 24 avril 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-prÎ'fète, directrice de cabinet| O%e/)
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protection à Supérette API- SAVIGNY LEVESCAULT 40
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00013
Arrêté 2025/CAB/247 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
Supérette API- CHABOURNAY
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Arrêté N° 2025/CAB/247 en date du 24 avril 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur le site de la supérette APIRue des Ecoles, 86380 CHABOURNAY
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 61313 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Madame Marie-Laure BASSET, directrice de APIDISTRIBUTION SAS, pour son établissement supérette API -Rue des Ecoles 86380CHABOURNAY ;VU le récépissé en date du 18 février 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 17 avril 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril 2025 ;
N° Réf: Dossier n° 2025/0010Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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protection à Supérette API- CHABOURNAY 42
ARRETE
Article 1: Madame Marie-Laure BASSET, directrice de API DISTRIBUTION SAS est autoriséeà installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement supérette API -Rue des Ecoles 86380 CHABOURNAY.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans a compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Marie-LaureBASSET, directrice de API DISTRIBUTION SAS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition deI'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°, par une signalétique appropriée :—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Page 2 sur 3
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Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d''un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséà Madame Marie-Laure BASSET et copie transmise à la mairie de CHABOURNAY.
À Poitiers, le 24 avril 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
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protection à Supérette API- CHABOURNAY 44
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00014
Arrêté 2025/CAB/248 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
Supérette API- BIGNOUX
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00014 - Arrêté 2025/CAB/248 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à Supérette API- BIGNOUX 45
Œx | CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/248 en date du 24 avril 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur le site de la Supérette API2 Ter Rue de la Fôret, 86800 BIGNOUX
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Madame Marie-Laure BASSET, directrice de APIDISTRIBUTION SAS, pour son établissement Supérette API - 2 Ter Rue de la Fôret 86800BIGNOUX;VU le récépissé en date du 24 janvier 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dlSpOSltlfS de vidéo-protectionlors de sa séance du 20 février 2025;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 20 février 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0231Tél : 05 49 55 70 94Mé! : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00014 - Arrêté 2025/CAB/248 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à Supérette API- BIGNOUX 46
ARRETE
Article 1: Madame Marie-Laure BASSET, directrice de API DISTRIBUTION SAS est autoriséeà installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement Supérette API -2 Ter Rue de la Fôret 86800 BIGNOUX.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Marie-LaureBASSET, directrice de API DISTRIBUTION SAS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet. |Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de I'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00014 - Arrêté 2025/CAB/248 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à Supérette API- BIGNOUX 47
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont l'original sera adresséà Madame Marie-Laure BASSET et copie transmise à la mairie de BIGNOUX.
À Poitiers, le 24 avril 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetÈŒF Mœe B
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protection à Supérette API- BIGNOUX 48
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00015
Arrêté 2025/CAB/249 du 24 avril 2025 autorisant
la modification d'un système de vidéo
protection à SAS LES CHARMILLES
-INTERMARCHE- GENCAY
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00015 - Arrêté 2025/CAB/249 du 24 avril 2025 autorisant la modification d'un système de
vidéo protection à SAS LES CHARMILLES -INTERMARCHE- GENCAY 49
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Fraternité
Arrêté n° 2025/CAB/249 en date du 24 avril 2025autorisant la modification du système de vidéoprotection d'INTERMARCHErue Emilien Fillon 86160 GENCAY
Le préfet de la Vienne,Chevalier de I'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée,relative à la sécurité ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, prispour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU les décrets n° 97-46 et 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillanceincombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnelsou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la Républiqué portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la Vienne ;VU l''arrêté n°2018/CAB206 du 17/07/2018 modifié par arrété 2021/CAB/103 du22/03/2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;VU la demande présentée par Madame Pascale LE DIABAT, directrice SAS LESCHARMILLES, pour son établissement INTERMARCHE- rue Emilien Fillon 86160 GENCAY.VU le récépissé en date du 18 février 2025 ;
N° Réf :2018/0044Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00015 - Arrêté 2025/CAB/249 du 24 avril 2025 autorisant la modification d'un système de
vidéo protection à SAS LES CHARMILLES -INTERMARCHE- GENCAY 50
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 17 avril 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de police ou de gendarmerie lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers dedemande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril2025 ; |SUR propositionde la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Pascale LE DIABAT , directrice SAS LES CHARMILLES est autoriséeà modifier le système de vidéo-protection précédemment autorisé pourINTERMARCHE- rue Emilien Fillon 86160 GENCAY.Ce dispositif est constitué de 46 caméras intérieures et de 15 caméras extérieures.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Pascale LEDIABAT.ARTICLE 2 : la finalité du système de vidéo-protection est :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, secours aux personnes et la défense contre les incendies, lutte contre ladémarque inconnue, prévention des cambriolagesARTICLE 3: Ce dispositif de surveillance par vidéo comprend l'enregistrement desimages et leur conservation pendant 30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent étre placés en lieu sûr dont l'accèsest strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.ARTICLE 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéo-protection au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant unpictogramme représentant une caméra.Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées oususceptibles de I'étre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceauxsont adaptés à la situation des lieux et établissements.Ces affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphonedu responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour fairevaloir le droit d'accès prévu au V de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,"lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité desintervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00015 - Arrêté 2025/CAB/249 du 24 avril 2025 autorisant la modification d'un système de
vidéo protection à SAS LES CHARMILLES -INTERMARCHE- GENCAY 51
ARTICLE S : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéosurveillance, laprotection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à laPréfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 et suivants, et L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et del'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livreIl « Sécurité et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autresprocédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication.ARTICLE 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont l'originalsera adressé au pétitionnaire et copie transmise à la mairie de GENCAY.
Poitiers, le 24 avril 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinetUVsuma. PazCorinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00015 - Arrêté 2025/CAB/249 du 24 avril 2025 autorisant la modification d'un système de
vidéo protection à SAS LES CHARMILLES -INTERMARCHE- GENCAY 52
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00016
Arrêté 2025/CAB/250 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
EI AURELIEN GIRAUD PIECES- LUSSAC LES
CHATEAUX
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00016 - Arrêté 2025/CAB/250 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à EI AURELIEN GIRAUD PIECES- LUSSAC LES CHATEAUX 53
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Arrêté N° 2025/CAB/250 en date du 24 avril 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur le site de AURELIEN GIRAUD PIECES7 rue René Cassin, 86320 LUSSAC LES CHATEAUX
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Aurélien GIRAUD, pour son établissementAURELIEN GIRAUD PIECES -7 rue René Cassin 86320 LUSSAC LES CHATEAUX;VU le récépissé en date du 20 mars 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 17avril 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17avril 2025 ;
N° Réf: Dossier n° 2025/0016Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00016 - Arrêté 2025/CAB/250 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à EI AURELIEN GIRAUD PIECES- LUSSAC LES CHATEAUX 54
ARRETE
Article 1: Monsieur Aurélien GIRAUD est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement AURELIEN GIRAUD PIECES -7 rue René Cassin86320 LUSSAC LES CHATEAUX.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Aurélien GIRAUD.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de22 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1¥, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,Page 2 sur 3
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protection à EI AURELIEN GIRAUD PIECES- LUSSAC LES CHATEAUX 55
L. 25341 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont l'original sera adresséà Monsieur Aurélien GIRAUD et copie transmise à la mairie de LUSSAC LES CHATEAUX.
À Poitiers, le 24 avril 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-prÎ:' ète, directriËe de cabinetnne BO
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protection à EI AURELIEN GIRAUD PIECES- LUSSAC LES CHATEAUX 56
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00017
Arrêté 2025/CAB/251 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
SCI LYC-ITEUIL
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00017 - Arrêté 2025/CAB/251 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à SCI LYC-ITEUIL 57
E .. CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/251 en date du 24 avril 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur le site de la SCI LYC6 route de Papault (BAT A), 86240 ITEUIL
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Yoann MASSE, pour son établissement SCI LYC- 6route de Papault (BAT A) 86240 ITEUIL ;VU le récépissé en date du 20 mars 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 17 avril 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0017Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00017 - Arrêté 2025/CAB/251 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à SCI LYC-ITEUIL 58
ARRETE
Article 1: Monsieur Yoann MASSE est autorisé à installer un système de vidéo-protectionsur le site de son établissement SCI LYC- 6 route de Papault (BAT A) 86240 ITEUIL.Ce dispositif est constitué de 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Yoann MASSE.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent étre placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra étre présenté par le responsable du systéme a toute réquisition deI'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès duublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;p y p— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 duPage 2 sur 3
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protection à SCI LYC-ITEUIL 59
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont l'original sera adresséà Monsieur Yoann MASSE et copie transmise à la mairie d'ITEUIL.
À Poitiers, le 24 avril 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-p[éfète, directriîâ de cabinetorinne BORB
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protection à SCI LYC-ITEUIL 60
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00018
Arrêté 2025/CAB/252 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
sur la commune de NUEIL SOUS FAYE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00018 - Arrêté 2025/CAB/252 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection sur la commune de NUEIL SOUS FAYE 61
E .'. CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/252 en date du 24 avril 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur la commune de NUEIL SOUS FAYE
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur François PEAN,Maire de NUEIL SOUS FAYE ;VU le récépissé en date du 23 janvier 2025 ;VU l''avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 20 février 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 20 février 2025 ;
N° Réf: Dossier n° 2024/0228Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Monsieur François PEAN, est autorisé à installer un système de vidéo-protectionsur la commune de NUEIL SOUS FAYE .Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur François PEAN .
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, prévention des atteintes aux biens.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de14 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.
*Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'acces du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'acces.Article S : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l''activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,Page 2 sur 3
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L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséà Monsieur Francois PEAN, Maire de NUEIL SOUS FAYE.
À Poitiers, le 24 avril 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetCorinne B D@o
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00019
Arrêté 2025/CAB/253 du 24 avril 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection à SAS CRRC-MAC DONALD'S -
CHASSENEUIL DU POITOU
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de vidéo protection à SAS CRRC-MAC DONALD'S - CHASSENEUIL DU POITOU 65
E .'- CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/253 en date du 24 avril 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de la CRRC SASMCDONALD'S9 Avenue de Lanaja - 86360 CHASSENEUIL DU POITOU
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2018/CAB/36 du 09/03/2018, faite par Monsieur Bruno THETIOT, dirigeant de CRRC SASpour son établissement MCDONALD'S - 9 Avenue de Lanaja 86360 CHASSENEUIL DUPOITOU ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20février 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;N° Réf : Dossier n° 2009/0283Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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de vidéo protection à SAS CRRC-MAC DONALD'S - CHASSENEUIL DU POITOU 66
ARRETEArticle 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrété n°2018/CAB/36 du 09/03/2018 à Monsieur Bruno THETIOT, dirigeant de CRRC SAS, pour sonétablissement MCDONALD'S — 9 Avenue de Lanaja 86360 CHASSENEUIL DU POITOU, estrenouvelé pour cinq ans à compter de la notification du présent arrété.Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Bruno THETIOT.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de I'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'acces du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1* doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire 'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux —- changement affectant laprotection des images).
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de vidéo protection à SAS CRRC-MAC DONALD'S - CHASSENEUIL DU POITOU 67
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de larticle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de CHASSENEUIL DU POITOU.
À Poitiers, le 24 avril 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,V- Bn—Corinne BORD
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de vidéo protection à SAS CRRC-MAC DONALD'S - CHASSENEUIL DU POITOU 68
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00020
Arrêté 2025/CAB/254 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
HERVE MECANIQUE SARL-ROUILLE
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protection à HERVE MECANIQUE SARL-ROUILLE 69
Œx CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/254 en date du 24 avril 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur le site de HERVE MECANIQUE SARL1 ZA LES CINQ SAUTS, 86480 ROUILLE
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Philippe HERVE, pour son établissement HERVEMECANIQUE SARL — 1 ZA LES CINQ SAUTS 86480 ROUILLE ;VU le récépissé en date du 24 janvier 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 20 février 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 20 février 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0230Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1 : Monsieur Philippe HERVE est autorisé à installer un système de vidéo-protectionsur le site de son établissement HERVE MECANIQUE SARL — 1 ZA LES CINQ SAUTS 86480ROUILLE.Ce dispositif est constitué de 4 caméras extérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Philippe HERVE.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, prévention des atteintes aux biens, secours aux personnes et la défense contre lesincendies.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de20 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute reqursmon del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionnéà l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection desimages ou la configuration des lieux devront être déclarésà la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Page 2 sur 3
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protection à HERVE MECANIQUE SARL-ROUILLE 71
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,apres que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséà Monsieur Philippe HERVE et copie transmise à la mairie de ROUILLE.
À Poitiers, le 24 avril 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetC Egorinhe B(ËËÈI Ô
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protection à HERVE MECANIQUE SARL-ROUILLE 72
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00021
Arrêté 2025/CAB/255 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
GAEC PRAIRIES DE LA GARTEMPE-VICQ SUR
GARTEMPE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00021 - Arrêté 2025/CAB/255 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à GAEC PRAIRIES DE LA GARTEMPE-VICQ SUR GARTEMPE 73
E b | CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/255 en date du 24 avril 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur le site du GAEC Prairies de la GartempeChamp Fouché, 86260 VICQ SUR GARTEMPE
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Antony NEUVY, pour son établissement GAECPrairies de la Gartempe - Champ Fouché 86260 VICQ SUR GARTEMPE ;VU le récépissé en date du 23 janvier 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 20 février 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 20 février 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0229Téi : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00021 - Arrêté 2025/CAB/255 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à GAEC PRAIRIES DE LA GARTEMPE-VICQ SUR GARTEMPE 74
ARRETE
Article 1: Monsieur Antony NEUVY est autorisé à installer un systéme de vidéo-protectionsur le site de son établissement GAEC Prairies de la Gartempe - Champ Fouché 86260VICQ SUR GARTEMPE.Ce dispositif est constitué de 3 caméras extérieures.Cette autorisation est délivrée pour cing ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Antony NEUVY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, prévention des atteintes aux biens, secours aux personnes et la défense contre lesincendies.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'Une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de19 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet. |Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del''autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l''établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 a L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséà Monsieur Antony NEUVY et copie transmise à la mairie de VICQ SUR GARTEMPE.
À Poitiers, le 24 avril 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-prËfÈ ti, directricge cabinetCorinne BO'RD
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protection à GAEC PRAIRIES DE LA GARTEMPE-VICQ SUR GARTEMPE 76
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00022
Arrêté 2025/CAB/256 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
sur la commune de BIARD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00022 - Arrêté 2025/CAB/256 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection sur la commune de BIARD 77
E = CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/256 en date du 24 avril 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur la commune de BIARD
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Gilles MORISSEAU, maire de BIARD;VU le récépissé en date du 28 août 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 17 avril 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril 2025 ;
N° Réf: Dossier n° 2024/0118Tél : 05 49 55 70 94Mé! : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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protection sur la commune de BIARD 78
ARRETE
Article 1: Monsieur Gilles MORISSEAU, maire de BIARD, 21 Rue des Ecoles est autorisé àinstaller un système de vidéo-protection sur sa commune.Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur GillesMORISSEAU, maire de BIARD.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords , Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposésà des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Prévention et constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, Secours aux personnes et la défense contre les incendies.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation. 'Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition deI'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1¥, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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protection sur la commune de BIARD 79
Article 6 : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront étre déclarés à la préfecturedans les mémes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à MonsieurGilles MORISSEAU, maire de BIARD.
À Poitiers, le 24 avril 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetCorinne BORD
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protection sur la commune de BIARD 80
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00023
Arrêté 2025/CAB/257 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
THEVAN'YR- YVES ROCHER- POITIERS
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protection à THEVAN'YR- YVES ROCHER- POITIERS 81
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Arrêté N° 2025/CAB/257 en date du 24 avril 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionpour l'établissement YVES ROCHER54 rue Gambetta, 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Madame Anne-Françoise THEVENIN, gérante de la SARLTHEVAVEN'YR, pour son établissement YVES ROCHER- 54 rue Gambetta 86000POITIERS ;VU le récépissé en date du 17 février 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 17 avril 2025;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0120Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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protection à THEVAN'YR- YVES ROCHER- POITIERS 82
ARRETE
Article 1: Madame Anne-Françoise THEVENIN, gérante de la SARL THEVAVEN'YR estautorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement YVESROCHER- 54 rue Gambetta - 86000 POITIERS.Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrété.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Anne-FrançoiseTHEVENIN, gérante de la SARL THEVAVEN"YR.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'Une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l''exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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protection à THEVAN'YR- YVES ROCHER- POITIERS 83
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d''un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à MadameAnne-Françoise THEVENIN, gérante de la SARL THEVAVEN'YR et copie transmise à lamairie de POITIERS.
À Poitiers, le 24 avril 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetCorinne BORDGn=PPP7
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protection à THEVAN'YR- YVES ROCHER- POITIERS 84
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00024
Arrêté 2025/CAB/258 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
MONDIAL RELAY-consigne 24544
-CHATELLERAULT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00024 - Arrêté 2025/CAB/258 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à MONDIAL RELAY-consigne 24544 -CHATELLERAULT 85
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Arrêté N° 2025/CAB/258 en date du 24 avril 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur le site de MONDIAL RELAYconsigne 24544- Avenue d'Argenson, 86100 CHATELLERAULT
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général, pour sonétablissement MONDIAL RELAY - consigne 24544 - Avenue d'Argenson 86100CHATELLERAULT ;VU le récépissé en date du 17 février 2025 ;VU lavis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 17 avril 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0127Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00024 - Arrêté 2025/CAB/258 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à MONDIAL RELAY-consigne 24544 -CHATELLERAULT 86
ARRETE
Article 1: Monsieur Quentin BENAULT, directeur général est autorisé à installer un systèmede vidéo-protection sur le site de son établissement MONDIAL RELAY -consigne 24544-Avenue d'Argenson 86100 CHATELLERAULT.Ce dispositif est constitué de 2 caméras extérieures.Cette autorisation est délivrée pour cing ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Quentin BENAULT,directeur général.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition deI'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Page 2 sur 3
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protection à MONDIAL RELAY-consigne 24544 -CHATELLERAULT 87
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à MonsieurQuentin BENAULT, directeur général, pour son établissement MONDIAL RELAY -consigne24544- Avenue d'Argenson 86100 CHATELLERAULT et copie transmise à la mairie deCHATELLERAULT.
À Poitiers, le 24 avril 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetc Corinne BORD
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protection à MONDIAL RELAY-consigne 24544 -CHATELLERAULT 88
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00025
Arrêté 2025/CAB/259 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
Mairie annexe Ozon-CHATELLERAULT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00025 - Arrêté 2025/CAB/259 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à Mairie annexe Ozon-CHATELLERAULT 89
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Arrêté N° 2025/CAB/259 en date du 24 avril 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsite de la mairie annexe d'Ozonsur la commune de CHATELLERAULT
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L.255-1 et L. 613-13;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Jean-Pierre ABELIN, maire de Châtellerault, 78Boulevard Blossac pour la Mairie annexe Ozon-1 Rue Emile Littre - 86100 CHATELLERAULT;VU le récépissé en date du 17 février 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 17 avril 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0129Tél : 0549 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00025 - Arrêté 2025/CAB/259 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à Mairie annexe Ozon-CHATELLERAULT 90
ARRETE
Article 1: Monsieur Jean-Pierre ABELIN, maire de Châtellerault, 78 Boulevard Blossac estautorisé à installer un systeme de vidéo-protection à la Mairie annexe Ozon-1 Rue EmileLittre -86100 CHATELLERAULT.Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure.Cette autorisation est délivrée pour cingq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Jean-PierreABELIN, maire de Châtelleraulit .
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ,Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention desatteintes aux biens, prévention des actes terroristes.Article 3: Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de10 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de I'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Page 2 sur 3
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protection à Mairie annexe Ozon-CHATELLERAULT 91
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sa publication.Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont l'original sera adressé à MonsieurJean-Pierre ABELIN, maire de Châtellerauit.
À Poitiers, le 24 avril 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetCorinne BORD(umee. Ban
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protection à Mairie annexe Ozon-CHATELLERAULT 92
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00026
Arrêté 2025/CAB/260 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un périmètre de vidéo protection
à EKIDOM-POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00026 - Arrêté 2025/CAB/260 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un périmètre de
vidéo protection à EKIDOM-POITIERS 93
EX CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 2025/CAB/260 en date du 24 avril 2025portant autorisation d''un périmètre de vidéo-protectionà EKIDOM, Office Public de l'Habitat de Grand Poitierssur la commune de 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes.techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ; |VU la demande présentée par Madame Nardjes MARHOUM, responsable secteur Beaulieu,31 Place des Templiers 86000 POITIERS pour EKIDOM, Office Public de l'Habitat de GrandPoitiers pour la Résidence de la Grand Goule 86000 POITIERS ;VU le récépissé en date du 18 février 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 17 avril 2025 ;VU lavis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2023/0271Tél: 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00026 - Arrêté 2025/CAB/260 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un périmètre de
vidéo protection à EKIDOM-POITIERS 94
ARRETE
Article 1: Madame Nardjes MARHOUM, responsable EKIDOM secteur Beaulieu, estautorisée à installer un système de vidéo-protection sur un périmètre délimité par lesadresses suivantes :Résidence de la Grand Goule -86000 POITIERS. .
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s''effectue sous la responsabilité de, Madame NardjesMARHOUM, responsable EKIDOM secteur Beaulieu .
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention du trafic destupéfiants.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent étre placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de I'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00026 - Arrêté 2025/CAB/260 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un périmètre de
vidéo protection à EKIDOM-POITIERS 95
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame. Nardjes MARHOUM, responsable EKIDOM secteur Beaulieu et copie transmise à la mairiede POITIERS.
À Poitiers, le 24 avril 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
Caumma foanCorinne BORD
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vidéo protection à EKIDOM-POITIERS 96
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00027
Arrêté 2025/CAB/261 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
SPES MARIA-GODOT et Fils-POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00027 - Arrêté 2025/CAB/261 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à SPES MARIA-GODOT et Fils-POITIERS 97
Ex CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/261 en date du24 avril 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur le site de SPES MARIA -GODOT et fils21 Rue du Marché Notre Dame, 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Louis JUCHAULT DES JAMONIERES, gérant SPESMARIA, pour son établissement GODOT et fils- 21 Rue du Marché Notre Dame 86000POITIERS ;VU le récépissé en date du 18 février 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 17 avril 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril 2025 ;
N° Réf: Dossier n° 2025/0007Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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protection à SPES MARIA-GODOT et Fils-POITIERS 98
ARRETEArticle 1: Monsieur Louis JUCHAULT DES JAMONIERES, gérant SPES MARIA est autorisé ainstaller un système de vidéo-protection sur le site de son établissement GODOT et fils- 21Rue du Marché Notre Dame 86000 POITIERS.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.
-Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Louis JUCHAULTDES JAMONIERES, gérant SPES MARIA.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l''établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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protection à SPES MARIA-GODOT et Fils-POITIERS 99
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. ;Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à MonsieurLouis JUCHAULT DES JAMONIERES, gérant SPES MARIA et copie transmise à la mairie dePOITIERS.
À Poitiers, le 24 avril 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetCorinne BORD
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protection à SPES MARIA-GODOT et Fils-POITIERS 100
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00028
Arrêté 2025/CAB/262 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
TITANIUM CONSULT-CHATELLERAULT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00028 - Arrêté 2025/CAB/262 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à TITANIUM CONSULT-CHATELLERAULT 101
Ex CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/262 en date du 24 avril 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur le site de TITANIUM CONSULT65 rue des Loges, 86100 CHATELLERAULT
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Christophe MOUCHET, pour son établissementTITANIUM CONSULT- 65 rue des Loges 86100 CHATELLERAULT ;VU le récépissé én date du 18 février 2025 ;VU lavis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 17 avril 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril 2025 ;
N° Réf: Dossier n° 2025/0011Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00028 - Arrêté 2025/CAB/262 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à TITANIUM CONSULT-CHATELLERAULT 102
ARRETE
Article 1: Monsieur Christophe MOUCHET est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement TITANIUM CONSULT- 65 rue des Loges 86100CHATELLERAULT.Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrété.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur ChristopheMOUCHET.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, prévention des cambriolages.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de15 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de I'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article S : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant I'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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protection à TITANIUM CONSULT-CHATELLERAULT 103
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à MonsieurChristophe MOUCHET et copie transmise à la mairie de CHATELLERAULT.
À Poitiers, le 24 avril 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetCorinne BORD(fl...@m—;
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protection à TITANIUM CONSULT-CHATELLERAULT 104
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00029
Arrêté 2025/CAB/263 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
INTERSPORT- SAINT BENOIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00029 - Arrêté 2025/CAB/263 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à INTERSPORT- SAINT BENOIT 105
Œx CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 2025/CAB/263 en date du 24 avril 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur le site de INTERSPORT3 Rue du Clos Marchand, 86280 SAINT BENOIT
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Vincent ANGIBAUD, pour son établissementINTERSPORT- 3 Rue du Clos Marchand 86280 SAINT BENOIT ;VU le récépissé en date du 18 février 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 17 avril 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril 2025 ;
N° Réf: Dossier n° 2025/0014Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00029 - Arrêté 2025/CAB/263 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à INTERSPORT- SAINT BENOIT 106
ARRETE
Article 1: Monsieur Vincent ANGIBAUD est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement INTERSPORT- 3 Rue du Clos Marchand 86280SAINT BENOIT.Ce dispositif est constitué de 31 caméras intérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s''effectue sous la responsabilité de Monsieur VincentANGIBAUD.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.- Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent étre placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Page 2 sur 3
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protection à INTERSPORT- SAINT BENOIT 107
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en .ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à MonsieurVincent ANGIBAUD et copie transmise à la mairie de SAINT BENOIT.
À Poitiers, le 24 avril 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetCorinne BORDln B
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protection à INTERSPORT- SAINT BENOIT 108
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00030
Arrêté 2025/CAB/264 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
La Chambre d'Agriculture- MIGNALOUX
BEAUVOIR
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00030 - Arrêté 2025/CAB/264 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à La Chambre d'Agriculture- MIGNALOUX BEAUVOIR 109
- | CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/264 en date du 24 avril 2025portant autorisation d''un système de vidéo-protectionsur le site de la Chambre d'Agriculture de la Vienne2133 route de Chauvigny - 86550 MIGNALOUX BEAUVOIR
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Madame Aurélie MUTEL, directrice par intérim, pour laChambre d'Agriculture de la Vienne — 2133 route de Chauvigny - 86550 MIGNALOUXBEAUVOIR;VU le récépissé en date du 24 mars 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 17 avril 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril 2025 ;
N° Réf: Dossier n° 2025/0023Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00030 - Arrêté 2025/CAB/264 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à La Chambre d'Agriculture- MIGNALOUX BEAUVOIR 110
ARRETE
Article 1: Madame Aurélie MUTEL, directrice par intérim est autorisée à installer unsystème de vidéo-protection sur le site de la Chambre d'Agriculture de la Vienne - 2133route de Chauvigny - 86550 MIGNALOUX BEAUVOIR.Ce dispositif est constitué de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Aurélie MUTEL,directrice par intérim. '
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords , Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition deI'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'acces du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede I'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Page 2 sur 3
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protection à La Chambre d'Agriculture- MIGNALOUX BEAUVOIR 111
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont l'original sera adressé à MadameAurélie MUTEL, directrice par intérim et copie transmise à la mairie de MIGNALOUXBEAUVOIR.
À Poitiers, le 24 avril 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetCorinne BORD(s Qes
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00031
Arrêté 2025/CAB/265 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
LA FERME DE L'ESPOIR - CHATELLERAULT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00031 - Arrêté 2025/CAB/265 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à LA FERME DE L'ESPOIR - CHATELLERAULT 113
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Arrêté N° 2025/CAB/265 en date du 24 avril 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur le site de La Ferme de L'Espoir1 Rue du Père Marsteau - 86100 CHATELLERAULT
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Denis MANESSE, pour La Ferme de L'Espoir — 1Rue du Père Marsteau - 86100 CHATELLERAULT ;VU le récépissé en date du 24 mars 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 17 avril 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0024Tél : 05 49 55 70 91Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Monsieur Denis MANESSE, co-président de l'association « Ferme de |'Espoir »est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de La Ferme de L'Espoir —1 Rue du Père Marsteau - 86100 CHATELLERAULT.... Ce dispositif est constitué de 3 caméras extérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Denis MANESSE.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.
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Durant cette période, les enregistrements doivent étre placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'acces du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1* doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l''exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Page 2 sur 3
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protection à LA FERME DE L'ESPOIR - CHATELLERAULT 115
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à MonsieurDenis MANESSE, et copie transmise à la mairie de CHATELLERAULT.
À Poitiers, le 24 avril 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetCorinne BORDsv @s
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00032
Arrêté 2025/CAB/266 du 24 avril 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection à SARL BIKE ZONE-SAINT BENOIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00032 - Arrêté 2025/CAB/266 du 24 avril 2025 autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo protection à SARL BIKE ZONE-SAINT BENOIT 117
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Arrêté N° 2025/CAB/266 en date du 24 avril 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisépour l'établissement SARL BIKE ZONE146 avenue des Hauts de la Chaume - 86280 SAINT BENOIT
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25111 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ; |VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2017/CAB/368 du 06/07/2017, faite par Monsieur Félix WETZEL, gérant de la SARL BIKEZONE pour son établissement situé 146 avenue des Hauts de la Chaume 86280 SAINT -BENOIT:VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 17avril 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2017/0139Té! : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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de vidéo protection à SARL BIKE ZONE-SAINT BENOIT 118
ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrété n°2017/CAB/368 du 06/07/2017 à Monsieur Félix WETZEL, gérant de la SARL BIKE ZONE, pourson établissement 146 avenue des Hauts de la Chaume 86280 SAINT BENOIT, estrenouvelé pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Félix WETZEL,gérant de la SARL BIKE ZONE.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del''autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de I'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés —- changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
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de vidéo protection à SARL BIKE ZONE-SAINT BENOIT 119
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au pétitionnaire etcopie transmise à la mairie de SAINT BENOIT.
À Poitiers, le 24 avril 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
(e BonoCorinne BORD
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de vidéo protection à SARL BIKE ZONE-SAINT BENOIT 120
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00033
Arrêté 2025/CAB/267 du 24 avril 2025 autorisant
la modification d'un système de vidéo
protection à ALDI-CHATELLERAULT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00033 - Arrêté 2025/CAB/267 du 24 avril 2025 autorisant la modification d'un système de
vidéo protection à ALDI-CHATELLERAULT 121
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Fraternité
Arrêté n° 2025/CAB/267 en date du 24 avril 2025portant autorisation de la modification d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement ALDI MARCHE2 Allée d'Argenson- 86100 CHATELLERAULT
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1 et L. 613-13;VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée,relative à la sécurité ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, prispour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU les décrets n° 97-46 et 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillanceincombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnelsou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2022/CAB/483 du 15/11/2022 portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection ;
N° Réf :2022/0186Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00033 - Arrêté 2025/CAB/267 du 24 avril 2025 autorisant la modification d'un système de
vidéo protection à ALDI-CHATELLERAULT 122
VU la demande présentée par Monsieur François RYCKELYNCK, responsable ALDIMARCHE- HONFLEUR SARL- Rue Jacques Cartier - BP 20061 14602 HONFLEUR, pour sonétablissement situé ALDI MARCHE-2 Allée d'Argenson- 86100 CHATELLERAULT.VU le récépissé en date du 18 février 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 17 avril 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de police ou de gendarmerie lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers dedemande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril2025 ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur François RYCKELYNCK, responsable ALDI MARCHE HONFLEURSARL- Rue Jacques Cartier - BP 20061 - 14602 HONFLEUR est autorisé à modifier lesystème de vidéo-protection précédemment autorisé par arrêté 2022/CAB/483 du15/11/2022 pour ALDI MARCHE - 2 Allée d'Argenson- 86100 CHATELLERAULT.Ce dispositif est constitué de 17 caméras intérieures.
L'exploitation du système s''effectue sous la responsabilité de Monsieur FrançoisRYCKELYNCK, responsable ALDI MARCHE- HONFLEUR SARL- Rue Jacques Cartier - BP20061 14602 HONFLEUR pour son établissement ALDI MARCHE-2 Allée d'Argenson86100 CHATELLERAULT.ARTICLE 2 : la finalité du système de vidéo-protection est :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, prévention des cambriolages, secours aux personnes-défense contre l'incendieARTICLE 3: Ce dispositif de surveillance par vidéo comprend l'enregistrement desimages et leur conservation pendant 21 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accèsest strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.ARTICLE 4: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéo-protection au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant unpictogramme représentant une caméra.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00033 - Arrêté 2025/CAB/267 du 24 avril 2025 autorisant la modification d'un système de
vidéo protection à ALDI-CHATELLERAULT 123
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées oususceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceauxsont adaptés à la situation des lieux et établissements.Ces affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphonedu responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour fairevaloir le droit d'accès prévu au V de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité desintervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.ARTICLE S : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéosurveillance, laprotection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à laPréfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 et suivants, et L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et del'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livreIl «Sécurité et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autresprocédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication.ARTICLE 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé aupétitionnaire et copie transmise à la mairie de CHATELLERAULT.
Poitiers, le 24 avril 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Vouva. RCorinne BORQ .~
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00033 - Arrêté 2025/CAB/267 du 24 avril 2025 autorisant la modification d'un système de
vidéo protection à ALDI-CHATELLERAULT 124
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-17-00013
Arrêté n° 2025/CAB/416 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-17-00013 - Arrêté n° 2025/CAB/416 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 125
PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésÉgalisé Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n° 2025/CAB/416 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-012 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 1 juillet 2025 ;Vu la demande en date du 25 juin 2025, formée par la Direction interdépartementale de lapolice nationale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre aumoyen de deux aéronefs sans équipage à bord, doté d'une caméra chacun, installée aux fins deprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de prévenir les actes terroristes,de sécuriser les flux de transports et les rassemblements prévus dans la cadre du passage duTour de France féminin, sur la commune de Poitiers ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansI'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des-personnes etdes biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit queces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des personnes et des biens,que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public, que le 3° du méme article admet le déploiement au titre de laprévention d'actes de terrorisme, que le 4° du même art icle autorise ce déploiement pour
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assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de lasécurité publics ;Considérant que l'organisation et le passage du Tour de France féminin dans la commune dePoitiers nécessite de garantir la sécurité des biens et des personnes et d'anticiper tout troubleà l'ordre public sur les lieux de rassemblements ; |Considérant que le plan Vigipirate, est maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensembledu territoire national depuis le 1 juillet 2025 ;Considérant le caractère potentiellement sensible des rassemblements organisés dans le cadredu Tour de France féminin dans un contexte où la commune de Poitiers, le 08 décembre 2024,avait été désignée comme cible dans le cadre d'un projet d'attentat terroriste ;Considérant que le caractère « populaire » de la manifestation sportive et son organisationpendant la période estivale, soit le mardi 29 juillet 2025 et le mercredi 30 juillet 2025, vaengendrer une très forte affluence du public à Poitiers ;Considérant que le contexte social est particulièrement sensible dans le département de laVienne suite aux affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, au passage du« convoi de l'eau» dans la Vienne les 19, 20 et 21 août 2023, au « village de l'eau etmanifactions » du 16 au 21 juillet 2024, ainsi qu'au mouvement de contestation du mondeagricole très prégnant dans la Vienne depuis ces derniers mois. En effet, le 20 juin 2025 lesagriculteurs ont manifesté leur mécontentement contre le vote de la Commission locale del'eau en bloquant l'accès au parc du Futuroscope ;Considérant que cette manifestation sportive retransmise et suivie au niveau national risqued'entraîner, lors du passage des coureurs et de la caravane du Tour, des actions de visibilité etl'insertion d'individus dans les cortèges et la foule afin d'en perturber la bonne marche ets'adonner à la commission de graves troubles à l'ordre public ;Considérant égalementque le contexte de vives tensions engendré par le conflit israélo-palestinien pourrait occasionner de vives tensions au passage des coureurs de 'l'équipeisraélienne. Depuis le début du conflit, des manifestations régulières de soutien à la Palestine,soutenues par plusieurs intersyndicales (POI, Solidaires, CGT), ont été recensées dans ledépartement de la Vienne. La mouvance ultra gauche poitevine est à nouveau très active, cesmilitants se montrent vindicatifs envers les forces de l'ordre et le gouvernement et causent desdégradations et de vives tensions envers les policiers en charge de la sécurisation descortèges;Considérant que le contexte contestataire est particulièrement fort dans le département de laVienne ; que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'à l'occasion dechacune d'entre elles, des individus membres de mouvances extrêmes se sont insérés dans lescortèges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à la commission de graves troublesà l'ordre public tels que des violences, des dégradations, des tags , des feux de poubelles,des barricades et des jets de projectiles ou des artifices sur les forces de sécurité intérieure ;Considérant également le risque de destruction, de détérioration et de dégradationd'exploitations ou de propriétés privées à l'occasion des festivités prévues dans le cadre duTour de France et du passage des coureurs ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes étant avéré, des mesures deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens doivent être mises en œuvre au moyen de la captation et de la transmission d'images ;Considérant que les forces de l'ordre devront sécuriser un site de grande ampleur ;
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Considérant également les risques de prise a partie des policiers intervenant dans cepérimètre, de l'intérêt de disposer d'une vision pour permettre la sécurisation desinterventions des forces de sécurité intérieure ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrantà des violences et heurts, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée de l'intervention ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux séquences enextérieur sur le périmètre défini en annexe; que la durée de l'autorisation est égalementlimitée à la durée de l'intervention; qu'au regard des circonstances précitées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le site internet de lapréfecture; que ces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
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ARRETE
Article 1: La captation et la transmission d'images par la Direction interdépartementale de lapolice nationale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation des lieux etdéplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordre public et la régulation du flux detransport (1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux (2).Article 3: La présente autorisation est limitée à la commune de Poitiers, périmètresgéographiques figurants sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le mardi 29juillet 2025 de 12h00 à 19h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :< publication au recueil des actes administratifs ;- _ publication sur le site internet de la préfecture.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la Vienneet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.4215 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera transmise au procureur de laRépublique territorialement compétent et sera communiquée à la maire de la communeconcernée. Poitiers, le 17 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
[xumäaoCorinne BORD
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PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésot Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Annexe à l'arrêté n°2025/CAB/416 autorisant la captation et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefsPLAN DE LA ZONE DE SURVOL de la Commune de Poitiers — Zone d'arrivée Tour de FranceFéminin et zones techniques
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-22-00004
Arrêté préfectoral fixant les conditions de
passage des étapes 4 et 5 du Tour de France
Femmes 2025 dans le département de la Vienne,
les 29 et 30 juillet 2025.
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France Femmes 2025 dans le département de la Vienne, les 29 et 30 juillet 2025. 131
EZPREFETDE LA VIENNE Cabinet du PréfetServices des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-SIDPC-064fixant les conditions de passage des étapes 4 et 5du Tour de France femmes 2025dans le département de la Vienneles 29 et 30 juillet 2025Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile;VU le code de la sécurité intérieure;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.2215-1 et L. 3221-4;VU le code de la route ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R.331-6 à R. 331-17 etÀ. 331-2 à À. 331-7 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19;VU l'arrété interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;VU L'instruction du 04 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance desdérogations aux hauteurs minimalesde vol;VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;VU l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aériennemodifié, notamment les paragraphes 3.1.2 — niveau maximal et 4.6 — régles de vol de son annexe1,VU l'arrété interministérie! du 28 octobre 2010, modifié fixant le montant des remboursements decertaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou
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France Femmes 2025 dans le département de la Vienne, les 29 et 30 juillet 2025. 132
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;VU l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires decirculation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025 ;VU l'arrété du 2017-SIDPC-014 portant règlement permanent de l'emploi du feu et du brûlage desdéchets verts dans le département de la Vienne ;VU. l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2025DCL-BER-081 en date du 14 mai 2025 portant autorisation dedéroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et des rassemblements de personnesdans le départmeent de la Vienne du 30 avril 2025 au 30 avril 2027 pour HBG FRANCE;VU l'arrêté n°2025/CAB/377 du 4 juillet 2025 autorisant la surveillance de la voie publique par lasociété de sécurité privée "SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE" pour les étapes 4 et 5 duTour de France féminin.VU la demande présentée par Amaury Sport Organisation le 9 janvier 2025 par laquelle il sollicitel'autorisation d'organiser dans le département de la Vienne le passage du 4° tour de FranceFemmes avec ZWIFT, les mardi 29 juillet et mercredi 30 juillet 2025;VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière réunie le 19 juin 2025;VU les arrêtés du conseil départemental de la Vienne service gestion des routes réglementant lesoutes du département de la Vienne;VU les arrêtés municipaux réglementant le stationnement et la circulation ;VU les avis des maires des communes traversées par le Tour de France Femmes 2025 ;VU l'étude d'évaluation des incidences Natura 2000 par la société BIOTOPE demandée par ASOpour le département de la Vienne ;Sur proposition de madame la direçtrice de cabinet ;ARRETEArticle 1°": L'épreuve sportive dénommée « 4° édition du Tour de France Femmes avec ZWIFT »empruntera les 29 et 30 juillet prochains lors des étapes 4 (Saumur — Poitiers) et 5 (Chasseneuil-du-Poitou — Guéret) le département de la Vienne, selon les itinéraires et horaires figurants audossier déposé sur la plateforme « déclaration de manifestations sportives » et annexé au présentarrêté. .Lors de la 4° étape, la course traversera les communes de Nueil-sous-Faye, Dercé, Prinçay,Monts-sur-Guesnes, Saires, Berthegon, Savigny-sous-Faye, Orches, Saint-Genest-d'Ambière,Doussay, Lencloitre, Ouzilly, Jaunay-Marigny, Dissay, Saint-Georges-lés-Baillargeaux,Chasseneuil-du-Poitou, Buxerolles et Poitiers.
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Pour la 5° étape, la course traversera les communes de Chasseneuil-du-Poitou, Jaunay-Marigny,Dissay, Saint-Georges-lès-Baillargeaux, Montamisé, Liniers, Lavoux, Bonnes, Chauvigny, Leignes-sur-Fontaine, Pindray, Jouhet, Journet, Thollet, La Trimouille et Coulonges-les-Hérolles.La caravane publicitaire précédant le passage des concurrentes circulera sur route fermée, avecpriorité de passage.L'épreuve bénéficiera de I'usage exclusif temporaire de la chaussée.Article 2 : La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France Femmes est interdite àtous les véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de I'organisation, les mardi 29 etmercredi 30 juillet 2025, une heure et quinze minutes avant le passage de la course et serarétablie au plus tôt quinze minutes après le passage du véhicule siglé « fin de course ».L'interdiction de circulation pourra être avancée ou retardée en fonction des prévisions et desperturbations constatées. La circulation et le stationnement seront réglementés par arrêtésmunicipaux ou départementaux, en respectant les dispositions du présent arrêté.- Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies pourra être autorisé par leCentre Opérationnel Départemental de la Vienne (COD), durant la période d'interdiction, sous lecontrôle des agents des services chargés de la surveillance de la circulation.Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence avérée pourront étre autorisés àemprunter les voies interdites par le COD, sous réserve d'étre accompagnés d'une escorte policeou gendarmerie.La direction de la course devra pouvoir neutraliser l'épreuve si une opératuion de secours faitobstacle à la poursuite de l'étape (ex : feu d'habitation, accident de circulation avant le passagedes coureuses).Le stationnement des véhicules sera strictement interdit sur l'ensemble du parcours, les 29 et 30juillet 2025.Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux etfaisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts et les viaducs, dansles passages souterrains, le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voiesparticulièrment étroites.Article 3 : Aucune déviation sera mise en place pendant le passage du Tour de France Femmesdans le département de la Vienne, exceptée pendant la fermeture de la RD910 (sens Chatellerault— Poitiers) au départ de la 5° étape sur la commune de Chasseneuil-du-Poitou ou unesignalisation de déviation temporaire sera mise en place au Nord de I'axe RD910 par la RD169, laRD62 et la RD230D et au Sud par la RD18, Avenue du Tour de France, Boulevard Louis Braille,Boulevard Pierre et Marie Curie, Avenue Clément Ader, Boulevard des Frères Lumière, BoulevardRené Descartes et la RD20d.Article 4 : L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portantla mention « Tour de France Femmes avec ZWIFT" n'est autorisée que sur les véhicules ayantreçu des organisateurs l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cettecompétition. Cette autorisation sera exigible à toutes réquisitions des agents de la force publique.Sauf dans le cas prévus à l'article 2, aucun véhicule non porteur de ces marques distinctives nepeut s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.
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Article 5 : Toute vente ambulante de produit, denrées, articles et objets quelconques sur la voiepublique est interdite à I'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour deFrance Femmes, le jour de son passage dans le département.Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits,denrées, articles et objets quelconques ne peut être effectuée qu'à des heures et en des lieuxautorisés par l'autorité municipale.Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour deFrance, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées,contre-allées, places, etc., situés en agglomérations et bordant immédiatement les voiesempruntées par les concurrentes.
Article 6: Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l'article L.3334-2 du code de la santépublique, ne sera autorisé à proximité immédiate du passage des épreuves.
Article 7 : A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de lacaravane publicitaire du Tour de France peuvent, sous réserve des restrictions éventuellesédictées par l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles. Cetteautorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives,des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité commerciale,à l'exclusion de toute autre forme de communication.Article 8: Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat estinterdite.
Article 9 : Aucun aéronef ou aérostat (drone inclus) ne pourra survoler la manifestation, à unehauteur inférieure à 500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêtéinterministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui les concerne les planchers imposés par lesurvol des agglomérations urbaines et des rassemblements importantsLes pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne.Sont en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout volacrobatique. [Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixées parl'article 5 de l'arrété du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par lessociétés de télévision nationales, mais, en aucun cas, pour des raisons publicitaires ou pour desbaptêmes de l'air.Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni auxappareils appartenant à l'Etat ou affrétés par les services publics.L'emploi de drones dans l'espace aérien du Tour de France Femmes n'est autorisé que pourI'exercice des missions de sécurité civile, de police et de gendarmerie nationales.Article 10 : Sont interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntéespar le Tour de France, les jours de son passage dans le département de la Vienne, soit les 29 et30 juillet 2025, le port, le transport et I'utilisation des artifices de divertissements et d'enginspyrotechniques des catégories F1, F2, F3, F4 T1, T2, P1 et P2.
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Article 11 : Le parcours du 30 juillet 2025 se déroule en partie dans une zone sensible au risqueincendie de forêt définie par le département de la Vienne. Une attention particulière sera portéepar les forces de l'ordre au respect par les spectateurs de l'interdiction de l'usage de feu àproximité des massifs forestiers, en application de l'article L.131-1 du code forestier, de I'arrétépréfectoral susvisé réglementant l'emploi du feu et du brûlage des déchets verts dans ledépartement de la Vienne et selon le niveau de risque fixé le jour de I'épreuve conformément àI'arrété préfectoral n°2025-SIDPC-061 portant réglementation temporaire de l'usage des feux decuisson et de veillée dans le département de la Vienne. Afin de connaître le niveau de l'indice derisque opérationnel et les restrictions applicables le jour de la course, les usagers se connecterontau site de la préfecture de la Vienne, onglet actualité — indice IRO (mise à jour tous les jours à12h00).Article 12: Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées etpoursuivies, conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal, sans préjudice despénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours, dans un délai de deux mois à compterde sa publication, soit gracieux auprès du préfet de la Vienne, soit hiérarchique auprès du ministrede I'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ou soit contentieux, devant le tribunal administratif dePoitiers ou via Télérecours citoyen (https://citoyens.telerecours.fr/).Article 14 :- M. le secrétaire général, sous-préfet de Poitiers- Mme ia sous-préfète de Châtellerauit- M. le sous-préfet de Montmorillon- Mme la directrice de cabinet, sous-préfète- M. le président du conseil départemental de la Vienne- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne- M. le directeur interdépartemental de la police nationale par suppléance- M. le directeur du service d''incendie et de secours de la Vienne- M. le directeur départemental des territoires- Mesdames et messieurs les maires des communes concernées- Amaury Sport Organisation- M. le directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile (DSAC-SO) - Sud-OuestSont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs.Fait à Poitiers, le 2 2 m".. 2025Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète,Directrice de cabinet
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage des étapes 4 et 5 du Tour de
France Femmes 2025 dans le département de la Vienne, les 29 et 30 juillet 2025. 138
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage des étapes 4 et 5 du Tour de
France Femmes 2025 dans le département de la Vienne, les 29 et 30 juillet 2025. 139
19/06/202510" Tour de France Femmes avec Zwift 2025
4éme étape : SAUMUR > POITIERSMardi 29 juillet 2025Distance : 131 kmKILOMETRES HORAIRES'Caravaneà parcourir parcourus ITINERAIRE publicitair_ 46 km/h 44 km/h | 42 km/he|FRANCEMAINE-ET-LOIRE (49)
E HORAIRE
D161 _ SAUMUR (D161-VC-D947) Départ fictif 12:35 | 14:35 | 14:35 | 14:35130.7 0 D947 SAUMUR Départréel (3 13:30 14:45 1445 | 14:45129.9 08 | Dampierre-Sur-Loire | 13:31 _ 14:46 14:46 | 14:46" 1286 =— 21 SOUZAY-CHAMPIGNY | 13:33 | 1448 14:48 | 14:48- 1268 39 | ; PARNAY _ | 13:36 14:50 _ 14:50| 14:501233 74 - MONTSOREAU Q | 13:41 | 14:55 14:55 | 14:56INDRE-ET-LOIRE (37) Q -117.8 12.9 D7 Carrefour D7-D751 — 13:49 | 1502 15:02 | 15:031166 — 141 | D751 SAINT-GERMAIN-SUR-VIENNE | 1351 _ 1503 _ 15:04 _ 15:05" 1124 183 | THIZAY — S | 1857 1509 | 15:10 | 15:11— 108.5 222 — CINAIS | 14:02 | 15:14 | 15:15 | 1517—- 1048 | 259 | Carrefour D751-D749 1 \ 1408 \ 15:19/ 15:20 | 15:221046 | 261 | D749 CHINON (D749-D8) ; 1408 | 1519| 1521 | 15:2295.9 34.8 D8 Briangon (CRAVANT-LES-CÔTEAUX) 14:21 1530 _ 15:32 | 15:35888 — 419 L'ÎLE-BOUCHARD @ 1431 1540 1542 _ 15:45872 ; 435 | L'ÎLE-BOUCHARD (D8-D757) | | 14:34 — 15:42 | 1544 | 1547 |831 476 ' D757 BRIZAY ' | 14:40 — 15:47 _ 15:50 | 15:53794 ; 513 | Creuilly | 14:45 | 15:52 15:55 | 15:58 _719 | 588 | — La Coupure Du Parc (CHAVEIGNES) ) 14:56 16:02 16:05 = 16:0970.6 60.1 " RICHELIEU (D757-D749-D58-D658) | 14:58 16:03 | 16:07 | 16:1168.4 623 = D658 ... Carrefour D658-D749 " 15:01 | 16:06 46:10 | 16:1468 | 627 | D749 Carrefour D749-D22 - | 15:02 | 16:07 16:10 | 16:15... VIENNE (86) .64.2 665 | D7 Carrefour D7-D46 15:07 | 16:12 16:16 | 16:20" 556 | 751 | D46 — MONTS-SUR-GUESNES (D46-D14) . 1520 1623 | Tsfi; 16:32529 | 778 | D14 Vayolies (SAIRES) - | 1524 | 16:26 | 16:31 | 16:36516 — 794 | " BERTHEGON - 15:26 | 16:28 16:33 | 16:38502 . 80.5 BERTHEGON ) 1528 1630 16:35 1640465 | 842 | ORCHES (D14-D757) 1 / \ 15:33 | 16:35 | 16:40 | 16:4544 | 867 . D757 SOUDUN @ 1537 | 16:38 1643 | 16:49402 — 905 | Carrefour D757-VC | 15:42 | 16:43 | 16:48 | 16:5439 | 97 ; VC Carrefour VC-D20 — B | 15:44 | 16145 16:50 | 16:56382 | 925 | D20 — LENCLOÎTRE (D20-D757-D20) "\ 1545 | 16:46 | 16:51 | 16:57329 — 978 | — ouzliLLY — | 1553 | 16:53 16:58 | 17:05294 — 1016 Côte de Marigny © 1559 1658 1704 1710. 25 1057 | Saïint-LégerLa Pallu (JAUNAY-MARIGNY) _ 16:04 | 17:03 | 17:09 | 17:16- 24 1067 | Parigny (D20-D15) (JAUNAY-MARIGNY) | 16:06 | 17:04 4710 | 17:17203 | 1104 | D15 — DISSAY (D15-D4) | 16:11 | 17:09 | 17:15 | 17:23161 | 1146 | D4 SAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUX | 1817 | 17:14 721 | 172915.4 1153 I Zone de collecte n°4 @ 16:18 17:15 ; 17:22 | 17:30
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France Femmes 2025 dans le département de la Vienne, les 29 et 30 juillet 2025. 140
19/06/2025L. Tour de France Femmes avec Zwift 2025frzg,:,,'e/É
4ème étape : SAUMUR > POITIERSKILOMETRES HORAIRES. Caravaneà parcourir parcourus ITINERAIRE publicitair 46 km/h 44 km/h | 42 km/h¢ I ¢ I |114 | 1193 | Bonnillet (CHASSENEUIL-DU-POITOU) | 16:24 | 1721 | 1728 | 17:359 1217 | BUXEROLLES e | 16:27 | 1724 1731 173962 1245 | POITIERS (entrée) (D4-VC-D162) 16:31 | 1727 | 17:35 | 17:43
, }ISS E
D162 POITIERS € 1640 | 17:35 1743 | 17:520 130.7
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France Femmes 2025 dans le département de la Vienne, les 29 et 30 juillet 2025. 141
Tour de France Femmes avec Zwift 2025
5ème étape : CHASSENEUIL-DU-POITOU Futuroscope > GUERETMercredi 30 juillet 2025Distance : 166 kmKILOMETRES HORAIRES
07/05/2025
à parcourir parcourus eCaravanepublicitair 42 km/h 40 km/h | 38 km/hITINERAIRE
VIENNE (86)e CHASSENEUIL-DU-POITOU Fvc Ëgä;roscope (VC-D20 D-D910-VC- Départ fictif | 11:20 — 13:20 4320 | 13:20D20 JAUNAY-MARIGNY I | J- Parigny (D20-D15) 1 | [ _165.8 0 D15 gäfirsoîî':äg""ou"'onou Départréel Q 4220 1335 1335 | 1335163 2.8 " DISSAY (D15-D4-D85) 12:24 | 13:39 13:39 | 13:391575 8.3 D85 ËÏÊÜËEÊÊÂ'ÏÆ) (SAINT-GEORGES-LES- 12:33 1347 | 1347 | 13:481487 | 171 | D20 Carrefour D20-D6 12:47 — 13:59 14:01 | 14:02- 1474 ;184 ; D6 — LINIERS u 12:49 | 14:01 14:02 | 14:04- 142 238 | BONNES (D6-D749) — - 12:57 — 14:09 | 14:14 | 14121365 293 | D749 — CHAUVIGNY (D749-D951 A-VC-D54) 13:06 | 14:17 | 44:19 | 44:21 |133 328 = D54 — CHAUVIGNY | 0' 13:12 14:22 [ 14:24 ] 14:271227 | 431 | _ LEIGNES-SUR-FONTAINE (D54-D115) | 13:28 |14:3Îs 14:40 14:431163 . 495 D115 JOUHET (D115-D5-D115) - 13:38 — 14:46 14:49 | 14:531113 545 Rillé (D115-D118-D115) 13:46 | 14:53 14:57 | 15:01105.1 60.7 JOURNET (D115-D33-D121) 1356 | 15:02 1506 | 15111 |100 | 658 D121 LA TRIMOUILLE (D121-D675-D727-D121) _ | 14:04 | 15:09| 15:14 | 15:19981 67.7 LA TRIMOUILLE ) 1407 | 15:12 1547 15:2289.2 76.6 Le Coury (THOLLET) S | 14:21 | 15:24 1530 ' 15:36- 854 _ 804| Le Peu (COULONGES) — 14:27 | 1530 | 15:36 | 15:42INDRE (36) - o -846 812 ; D36 — TILLY (D36-D44) ; | 14:28 | 15:31 | 15:37 | 1543HAUTE-VIENNE (87)- 764 894 | D23 L'Etrille (JOUAC) L 14:41 | 15:43 | 15:49 | 15:5670.1 957 | MAILHAC-SUR-BENAIZE (D23-D2-D912) ; | 1451| 1552 15:58 | 16:06; 677 98.1 | D912 _ SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES (D912-D6) " | 1455 | 15:55 16:02 | 16:10619 . 1039| D6 ... Boismandé (D6-D220-D6) 15:04| 16:03 _ 16:11 | 16:19CREUSE (23)- 596 1062 | D71 Bouchaix (VAREILLES) | 1508 | 16:07 16:14 | 16:23- 524 1134 | Forgevieille (D71-D15) | 15:19 | 16:17 _ 16:25 | 16:3450 115.8 D15 — SAINT-GERMAIN-BEAUPRÉ — | 15:23 | 16:20 | 16:29 | 16:38441 | 1217 COLONDANNES (D15-D951) | 15:32 | 1629 | 16:38 | 16:4739 126.8 D951 DUN-LE-PALESTEL (D951-D913) & 1540 16:36 | 16:45 L 16:55367 - 4294 D913 — SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS OD 1544 16:39 16:49 16:5934.9 130.9 Côte de Chabannes - ôl 15:47 | 16:42 1651 _ 17:02312 | 1346 " Chatenet ' L | 15:52 1647 | 16:57 | 17:07 _30.2 1356 | " Carrefour D913-D14 | 1554 16:49 | 16:58 | 17:0927 138.8 D14 BUSSIERE-DUNOISE (D14-D22) - 15:59 | 16:53 | 17:03 | 17:14
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage des étapes 4 et 5 du Tour de
France Femmes 2025 dans le département de la Vienne, les 29 et 30 juillet 2025. 142
07/05/2025ê@"&ê/_ — Tour de France Femmes avec Zwift 2025e-
Ÿ5éme étape : CHASSENEUIL-DU-POITOU Futuroscope > GUERETKILOMETRES HORAIRESCaravane |à parcourir parcourus ITINERAIRE Dublicitair 42 km/h 40 km/h| 38 km/h- 226 1432 D22 Céte duPeyroux . AT, Ô[ ÎeÎ)ë_] 1659 1740 1721194 1464 | _ SAINT-VAURY (D22-D76) ) 16:11 | 17:04 _17:15 | 17:2613.9 151.9 D76 LA BRIONNE (D76-D4-D76) _ ) | 1620 | 1742 17:23 | 17:3511 154.8 SAINT-LÉGER-LE-GUÉRÉTOIS (D76-VC) . | 16:24 _ 17:16 1727 | 17:3986 1572 VC SAINT-LEGER-LE-GUERETOIS B 1628 1719 17:31 17:4371 158.7 ]L Le Maupuy ' ) 16:31 Î 17:22 ] 17:33 17:463.8 162 GUÉRET (VC-D914-D942-D33-D4-D942-VC) | 16:36 | 17:26 | 17:38 | 17:510 — 465 GUÉRET @ 1642 1732 1744 | 17:57
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage des étapes 4 et 5 du Tour de
France Femmes 2025 dans le département de la Vienne, les 29 et 30 juillet 2025. 143