SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-098
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2025-04-18-00004 - Subdélégation d'ordonnancement secondaire (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / mission
juridique et cabinet de direction
71-2025-04-18-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
administration générale du directeur départemental des territoires
de Saône-et-Loire à ses collaborateurs (10 pages) Page 6
71-2025-04-18-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué du directeur départemental des territoires de S&L à ses
collaborateurs (4 pages) Page 17
Préfecture de Saône-et-Loire / Service des affaires juridiques et des
contentieux
71-2025-04-17-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône (4 pages) Page 22
71-2025-04-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme CHAVANON, Secrétaire Générale de la Préfecture de
Saône-et-Loire (2 pages) Page 27
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Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-04-18-00004
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-04-18-00004 - Subdélégation d'ordonnancement
secondaire 3
REPUBLIQUE | | fFFR ANÇAISE ) FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Macon, lq B ÂVQ 2025AI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE29, rue Lamartine71007 MACON CEDEX DECISION DE DELEGATIONEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREL'adjoint au Directeur Départemental des Finances publiques de Saône-et-Loire :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010et par le décret n°210-687 du 24juin 2010;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatifau statut particulier des administrateurs des FinancesPubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction generale'- des Finances Publiques; "Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVu l'arrêtédu 14 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Laurent CHAINTREUIL, Administrateurdes Finances Publiques, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SEGUYen qualité de Préfet de Saône-et-Loire;Vu l'arrété préfectoral du 2 mai 2023 portant délégation en matière dordonnancement secondaire àMonsieur Laurent CHAINTREUIL, Administrateur des Finances Publiques, adjoint au DirecteurDépartemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire;Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Monsieur Laurent CHAINTREUIL à déléguer sa 5|gnature auxagents placés sous son autorité. |DECIDE :Article1 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Laurent CHAINTREUIL, la délégation qui lui estconférée par arrêté du. préfet de Saône-et-Loire en date du 2 mai 2023 sera exercée par Monsieur JérômeLANZINI, administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable du pôle ressources.Cette délégation sera également exercée :S'agissant des actes conduisant à I'ordonnancement ou la demande de paiement des dépenses oul'émission des recettes se rapportant au fonctionnement ou à l''équipement de la direction départementaledes finances publiques de Saône-et-Loire (programme n°156), aux programmes n°348 « Performance etrésilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » et n°362 «Ecologie», ainsi qu'à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le compte de commerce n° 907 « opérationscommerciales des Domaines» et le compte n°723 « opérations immobilières nationales et desadministrations centrales » par :- Mme Sonia VINCENT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division BudgetImmobilier et Logistique;- M. Didier JAMMES, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la divisionRessources Humaines/ Formation Professionnelle, en cas d'absence ou d'empechement de Mme SoniaVINCENT;- Mme Marguerite PIOT, inspectrice des finances publiques au service budget immobilier logistique;
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- M. Kevin BEY, inspecteur des Finances Publiques au service ressources humaines / formationprofessionnelle ;- Mme Coline DINEUR, inspectrice des Finances Publiques au service ressources humaines / formationprofessionnelle;- M. Guillaume VERNET, régisseur de la Cité administrative, dans la limite d'un montant de 3 000 EUR HTpar opération.S'agissant de la réception des crédits (AE et CP) et des opérations relatives à l'affectation et I'engagementdes crédits des programmes n° 156, 218, 348, 362, 723, 724 et 907, par :- Mme Sonia VINCENT, responsable de la division Budget Immobilier Logistique ;- Mme Marguerite PIOT, inspectrice à la division Budget Immobilier Logistique ;- Mme Evelyne LOISY, contrôleuse principale, adjointe au responsable du service Budget de la divisionBudget Immobilier Logistique;- M. Sébastien DEJOURS, contrôleur des finances publiques;- Mme Chloé FONTAINE, agente administrative des Finances Publiques au service budget immobilierlogistique.Dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS Formulaire, s'agissant de tout acte de naturebudgétaire ou comptable propre au programme 907, de la validation des bons de commande et lacertification du service fait afférentes aux dépenses de fonctionnement ou d'équipement de la DirectionDépartementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire, ainsi qu'aux dépenses:- d'affranchissement,- de fluides,- de télécommunications,- de loyers de batiments,- de nettoyage (prestations annuelles),- de location de machines à affranchir,- relatives aux factures de la société de transport de fonds,- relatives aux quotes-parts de la cité administrative de Mâcon,- relatives aux connexions Rubis,par:- Mme Evelyne LOISY, contrôleuse principale des Finances Publiques, Mme Christelle GEOFFROY,contrôleuse des Finances Publiques, M. Sébastien DEJOURS, contrôleur des finances publiques et MmeChloé FONTAINE, agente administrative des Finances Publiques au service Budget de la division Budget,Immobilier, Logistique.S'agissant de la validation des ordres de mission et de la validation et mise en paiement des états de fraisafférents aux déplacements professionnels des personnels de la Direction Départementale des FinancesPubliques de Saône-et-Loire par :- M. Didier JAMMES, inspecteur des Finances Publiques, responsable de la division Ressources Humaines/Formation Professionnelle. :- M. Kevin BEY, inspecteur des Finances Publiques;- Mme Coline DINEUR, inspectrice des Finances Publiques ;- Mme Aurélie ROZAND, contrôleuse principale des Finances Publiques ;- Mme Camille BOUCHIAR, contractuelle;- M. Kevin MONTAGERAND, agent des finances publiques;- Mme Nafissa MIKIDADI, agente des finances publiques;- Mme Najat HAMDAN, contractuelle ;- Mme Maryam SAIDI, contractuelle.
Article 2 : Cette décision de subdélégation prend effet au 7 janvier 2025 et abroge |'arrété du 2 septembre2024. Elle sera adressée au Préfet de Saône-et-Loire et fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.L'adjoint au Directeur Départementaldes Finances publiques de Saône-et-Loire.../?Laurent CHAINT
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
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E ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant subdélégation de signature administration généraledu directeur départemental des territoiresde Saône-et-Loire à ses collaborateursVu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementalesinterministérielles, 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment sesarticles 20, 43 et 44-I,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves SEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 18 décembre 2024portant nomination de M. Yves PICOCHE, ingénieur général des ponts, des eaux et desfrorêts, en qualité de directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 mai 2021 portantnomination de Mme Bénédicte CRETIN, ingénieure hors classe des Travaux Publics deI'Etat, en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-05-19-00005 du 19 mai 2022 portant organisation desservices de la direction départementale des territoires,Vu l'arrété préfectoral n° 71-2025-01-06-00023 du 6 janvier 2025, portant délégation designature administration générale du préfet de Saône-et-Loire au directeur départementaldes territoires,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/10
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ARRETE
Article 1 :Subdélégation de signature est accordée à Mme Bénédicte CRETIN, agissant en sa qualitéde directrice départementale des territoires adjointe, pour signer l'ensemble desdélégations accordées par l'arrêté préfectoral susvisé, portant délégation de signature à M.Yves PICOCHE.La subdélégation accordée aux agents désignés ci-dessous est conférée aux intérimairesdOment désignés par le directeur départemental.Article 2 :La subdélégation de signature conférée à Mme Bénédicte CRETIN est également donnée :1°/ Dans les matières relevant de leurs propres attributions à :— M. Alexandre MEGE Chef du service économie agricole- M. Alexandre DUTEIL Chef du service circulation et sécurité routières— Mme Clémence MEYRUEY Cheffe du service environnement— M. Mathias MONZIE Chef du service connaissance des territoires etprospective et Chef du service modernisation etaccompagnement du changement, par intérim— M. Pierre NEHLIG Chef du service affaires juridiques et contrôle delégalité et Chef du service habitat construction parintérim— Mme Anne-EmmanuelleDELACOURT Cheffe du service habitat construction à compter du1°" juillet 2025— M. Frédéric REVEL Chef du service urbanisme et appui aux territoires
La subdélégation prévue au présent article est conférée :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre MEGE à :- M. Philippe ROBIN Adjoiht au chef du service économie agricole- Mme Manon BALAN Cheffe du l'unité gestion des contrôles etenvironnement des exploitations
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre DUTEIL à :— M. Nicolas BUGNON Adjoint au chef du service circulation et sécuritéroutières— Mme Isabelle DEVILLARD Cheffe de l'unité transports exceptionnelsEn cas d'absence ou d''empéchement de M.Pierre NEHLIG ou de Mme Anne-EmmanuelleDELACOURT, pour le service habitat construction à :- Mme Sandrine MAGNIEN Cheffe de l'unité logement public et politiques del''habitat- Mme Alice MAITRE Cheffe de l'unité amélioration du parc privé etrenouvellement urbain- M. Renaud DESCHAMPS Chef de l'unité qualité de la constructionEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clémence MEYRUEY à :- M. François BALMES Adjoint à la cheffe du service environnement- Mme Bernadette ROBIN Chef de l'unité milieux naturels et biodiversitéEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric REVEL à :— Mme Catherine GOUBY Adjointe au chef de service urbanisme et appui auxterritoiresEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre NEHLIG, pour le service des affairesjuridiques et du contrôle de légalité à :— M. Axel SCHALK Chef de l'unité affaires juridiques- M. Laurent FLIRDEN Chef de l'unité contrôle de légalité2°/ Pour les autorisations individuelles de transports exceptionnels (rubrique 1 de l'annexen° 1), de dérogations individuelles aux interdictions de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes (rubrique2 de l'annexe n°1) et lesautorisations individuelles de circulation les dimanches et jours fériés (rubrique 3 del'annexe n° 1) à :- Mme Isabelle DEVILLARD Cheffe de l'unité transports exceptionnels- Mme Edwige GRALL Adjointe à la cheffe de l'unité transportsexceptionnels- M. Bruno PONTOIRE Gestionnaire de transports exceptionnels- Mme Estelle BONY Agent défense et ingénierie de crise
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et dans le cadre de la permanence du week-end et des jours fériés, sont autorisés à signerles arrétés :- M. Alexandre MEGE— M. Alexandre DUTEIL— Mme Clémence MEYRUEY— M. Frédéric REVEL— M. Mathias MONZIE
— M. Pierre NEHLIG— Mme Anne-EmmanuelleDELACOURT— Mme Catherine GOUBY— M. François BALMES— M. Philippe ROBIN— M. Nicolas BUGNON— M. Axel SCHALK— M. Lionel PARET— M. Bruno VIGNERON
Chef du service économie agricoleChef du service circulation et sécurité routièresCheffe du service environnementChef du service urbanisme et appui aux territoires,Chef du service connaissance des territoires etprospective et Chef du service modernisation etaccompagnement du changement, par intérimChef du service affaires juridiques et du contrôle delégalité et Chef du service habitat construction
Cheffe du service habitat construction à compter du1°" juillet 2025Adjointe au chef du service urbanisme et appui auxterritoiresAdjoint à la cheffe du service environnementAdjoint au chef du service économie agricoleAdjoint au chef du service circulation et sécuritéroutièresChef de l'unité des affaires juridiquesChef de l'unité éducation routièreChef de l'unité prévention des risques
2° bis/ Pour les avis rendus en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mai 2006 relatifaux transports exceptionnels rubrique n°4 de l'annexe n°1) :- Mme Edwige GRALL— M. Bruno PONTOIRE— Mme Audrey DETET— Mme Marie-Ange FLORES— Mme Raja JOUHAR— M. Frédéric LAINES— Mme Anne REYNIER
Adjointe à la cheffe de l'unité transportsexceptionnelsGestionnaire de transports exceptionnelsinstructrice transports exceptionnelsinstructrice transports exceptionnelsinstructrice transports exceptionnelsinstructeur transports exceptionnelsinstructrice transports exceptionnels
3°/ Pour toutes les correspondances prévues à la rubrique 5 de l'annexe n° 1 à :- M. Nicolas BUGNON— M. Lionel PARET Adjoint au chef du service circulation et sécuritéroutièresChef de l'unité éducation routière
4°/ Pour les avis sur routes à grandes circulations et les arrêtés de circulation surautoroutes prévus à la rubrique 6 de l'annexe n° 1, en cas d'absence ou d'empêchementde M. Alexandre DUTEIL à :
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— M. Nicolas BUGNON Adjoint au service circulation et sécurité routières— Mme Isabelle DEVILLARD Cheffe de l'unité transports exceptionnels5°/ Pour les convocations des membres, les comptes-rendus et procès verbaux de la sous-commission départementale d'accessibilité, l'octroi de la dérogation aux règlesd'accessibilité prévus aux rubriques 7, 8 et 9 de l'annexe n° 1 par :— M. Renaud DESCHAMPS Chef de l'unité qualité construction
6°/ Pour les rubriques 10 à 18 de l'annexe n° 1, à :— M. Michaël MONTERNOT Chef de l'unité expertise application du droit dessols et fiscalité— Mme Sandrine PILLOT Chef de l'unité instruction ADSsur l'ensemble des territoires du département.
7°/ Pour la rubrique 19 de l'annexe n° 1, à :— M. Pierre NEHLIG Chef du service affaires juridiques et contrôle delégalité- M. Laurent FLIRDEN | Chef de l'unité contrôle de légalité8°/ Pour la rubrique 20 de l'annexe n° 1, à :— M. Renaud DESCHAMPS Chef de l'unité qualité construction- M. Didier BONNEFOY Chargé d'études accessibilité— Mme Nathalie CAULEUR Chargée d'études accessibilité— M. Jérôme LAVILLE Chargé d'études accessibilité— Mme Lucie PAGAT Chargé d'étude accessibilité— Mme Laétitia DENGREVILLE Instructrice ADS
9°/ Pour la procédure des consultations obligatoires et facultatives prévues aux articlesR 181-18 à R 181-32 et D 181-17-1 du code de l'environnement pour linstruction desautorisations environnementales relevant du 1° de l'article L181-1du même code(rubrique 21 de l'annexe 1) :— Mme Elise GRIMBERT Adjointe au chef de l'unité eau et milieux aquatiques— Mme Marie DURANEL Instructrice police de l'eau— M. Dominique MEAUDRE Instructeur police de l'eau— Mme Marguerite MATON Instructrice police de l'eau- M. Bertrand LAMURE Instructeur police de l'eau- Mme Natacha DAHLEN Instructrice police de l'eau- M. Aurélien PONS Instructeur police de l'eauArticle 3 :Pour les marchés d'un montant inférieur à 20 000 € hors taxes à :
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— M. Alexandre MEGE Chef du service économie agricole— M. Alexandre DUTEIL Chef du service circulation et sécurité routières— M. Mathias MONZIE Chef du service connaissance des territoires etprospective et Chef du service modernisation etaccompagnement du changement, par intérim— Mme Clémence MEYRUEY Chef du service environnement— M. Lionel PARET Chef de l'unité éducation routière— M. Frédéric REVEL Chef du service urbanisme et appui aux territoires— M. Pierre NEHLIG Chef du service habitat construction par intérim— Mme Anne-EmmanuelleDELACOURT Cheffe du service habitat à compter du 1 juillet2025- M. Nicolas BUGNON Adjoint au chef du service circulation et sécuritéroutièressont autorisés à effectuer les actes dévolus au pouvoir adjudicateur, dans les matièresrelevant de leurs attributions.La subdélégation prévue au présent article est conférée :En cas d'absence ou d''empéchement de M. Alexandre MEGE à :— M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service économie agricoleEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric REVEL à :— Mme Catherine GOUBY Adjointe au chef du service urbanisme et appui auxterritoiresEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clémence MEYRUEY à :— M. François BALMES Adjoint au chef du service environnement— Mme Bernadette ROBIN Cheffe de l'unité milieux naturels et biodiversitéArticle 4 :En cas d'absence simultanée et prolongée de tous les subdélégataires d'un même service,la subdélégation visée à l'article 3-1° du présent arrêté pourra être exercée par l'un deschefs de service mentionnés à ce même article.Article 5: L'arrêté 71-2025-01-06-00006 du 06 janvier 2025 portant subdéléation designature administration générale du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à ses collaborateurs est abrogé.
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Article 6 :Monsieur le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est chargé del'exécution et de la notification du présent arrêté aux bénéficiaires qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon Le 18 AVR. 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départemental,
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon CEDEX 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés.Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après unrecours gracieux ou Un recours hiérarchique.
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ANNEXE N° 1| - ROUTES NATIONALES ET CIRCULATION ROUTIÈREEXPLOITATION DES ROUTES
1 |Autorisations individuelles de transports exceptionnelsCode de la RouteArt. L 110-3, R 433-1 àR 433-6, R 433-8,R 435-1 et R 436-1 -Arrêté ministériel du4 mai 2006Dérogations individuelles aux interdictions de2 |circulation des véhicules de transports demarchandises à certaines périodesArrêté ministériel du16 avril 2021Autorisation individuelle de circuler pour les transports3 |de matières dangereuses, les dimanches et jours fériés,ainsi que les veilles de dimanches et jours fériésArrêté ministériel du11 juillet 2011
Mme Isabelle DEVILLARDMme Edwige GRALLM. Bruno PONTOIREMme Estelle BONY
4 | Avis rendu en matiére de transports exceptionnelsArticle 8 arrétéministériel du4 mai 2006
Mme Edwige GRALLM. Bruno PONTOIREMme Audrey DETETMme Marie-Ange FLORESMme Raja JOUHARM. Frédéric LAINESMme Anne REYNIER
Toutes correspondances relatives aux activités etmissions suivantes :- mise en œuvre et suivi de tous les fichiersinformatiques concernant les établissementsd'enseignement de la conduite (notamment relatifs aulabel « qualité des formations au sein des écoles deconduite »), les centres d'examens, les inspecteurs, lescentres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)- mise à disposition des places d'examen aux auto-écoles : élaboration du planning des examens via laplateforme "RDV permis", transmission du seuilformateur5 |- gestion quotidienne des examens : annulation desexamens, information des enseignants,reprogrammation des examens annulés- transmission des informations à la Délégation SécuritéRoutière (DSR), application des différentes instructions- traitement des correspondances et des réclamationsliées aux examens du permis de conduire- agréments des établissements d'enseignement deconduite automobile et des CSSR- autorisations d'animer et d'enseigner- traitement de la fraude aux examens théorique etpratique du permis de conduire (courriers relatifs auxprocédures contradictoires et aux décisions de retrait)
CirculaireÉquipementn° 2001-74 du29 octobre 2001M. Lionel PARETM. Nicolas BUGNON
Avis sur routes a grande circulationArrétés de circulation sur autoroutesArticles R.411-8 etR.411-9 du code de larouteM. Nicolas BUGNONMme Isabelle DEVILLARD
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I- CONSTRUCTIONACCESSIBILITEConvocation des membres de la sous-commissiondépartementale d'accessibilité pour les visitesd'ouverture des établissements recevant du public, depremiére catégorie et pour la sous-commissiondépartementale d'accessibilité
Décret n° 95-260 du8 mars 1995 modifiépar le décretn° 2006-1089 du30 août 2006Compte rendu de la sous-commission départementaled'accessibilité et procès verbaux des visites d'ouverturedes établissements recevant du public de premièrecatégorie
Décret n° 95-260 du8 mars 1995 modifiépar le décretn° 2006-1089 du30 août 20069 |Dérogation aux régles d'accessibilitéArrêté du 8décembre 2014
M. Renaud DESCHAMPS
Il - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISMEA/ CERTIFICAT ET AUTORISATIONS D'URBANISMEInstruction Code de l'Urbanisme10 |Demande d'avis R. 423-52 etR. 423-53 M. Michaël MONTERNOT- ; z - Mme Sandrine PILLOT11 Avis du responsable du service de l'État dans le Code de l'Urbanismedépartement chargé de l'instruction R. 422-2 e)b/ DÉCLARATION PRÉALABLE, PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AMÉNAGER, DE DÉMOLIRInstructionNotification d'une modification ou d'une prolongation¥ exceptionnelle du délai d'instruction de droit communCode de l'UrbanismeArt R. 423-42 etsuivants13 |Notification de demande de pièces manquantesCode de l'UrbanismeArt. R. 423-38 etsuivantsConsultation des personnes publiques, services oucommissions Intéressés Code de l'UrbanismeArt R. 423-50 etsuivantsTransmission de la demande de maintien des règlesCode de l'Urbanisme15 propres à un lotissement Art. R. 442-2316 Avis du responsable du service de l'État dans le|Code del'Urbanismedépartement chargé de l'instruction R. 422-2 e)Organisation de l'enquête publique préalable à ladécision de caducité des règles propres à Unlotissement malgré la décision de la majorité des co-lotis17 Code de l'UrbanismeArt. L.442-9, L.442-10et R. 42-23 2°
M. Michaël MONTERNOTMme Sandrine PILLOT
c/ CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX
Information du bénéficiaire du permis ou de la18 ' . . 'déclaration de l'exercice d'un récolementCode de l'UrbanismeArt. R. 462-8M. Michaël MONTERNOTMme Sandrine PILLOT
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d/ CONTROLE DE LEGALITE Code Général desCollectivités M. Pierre NEHLIG19 |Lettres de demande de pièces complémentaires Territoriales M. Laurent FLIRDENArt. L.213111 etL.2131-2e/ COMMISSION DE SÉCURITÉÇ M. Renaud DESCHAMPSDécret n° 95-260 du |M. Didier BONNEFOY8 mars 1995 modifié |Mme Nathalie CAULEURpar le décretn° ... |M.Jérôme LAVILLE2006-1089 du Mme Laétitia30 août 2006 DENGREVILLEMme Lucie PAGAT
Compte rendu de la sous-commission départementalepour la sécurité contre les risques d'incendies et depanique dans les établissements du public de la 1èrecatégorie et les immeubles de grande hauteur20
IV - ENVIRONNEMENTAUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALESMme Elise GRIMBERT| Code de Mme Marie DURANEL, ; Lc q e , ... | l'Environnement Art. | M. Dominique MEAUDRE90n§ulta'§|ons dématérialisées en phase d'examen, via R. 181-18 à R. 181-32, |Mme Marguerite MATONl'outil national GUNenv D. 181171 et L. 1811 | M.Bertrand LAMUREMme Natacha DAHLENM. Aurélien PONS
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-18-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature relative
à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué du directeur départemental des territoires de S&L à ses
collaborateurs
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E :- Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°; portant subdélégation de signaturerelative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire déléguédu directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à ses collaborateursVu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code de la commande publique, etnotamment ses articles 5 et 40,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu la convention de délégation de gestion du 15 février 2011 entre la directiondépartementale des territoires de Saône-et-Loire et la direction régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forét de Bourgogne et ses différents avenants,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-01-06-00021 du 6 janvier 2025 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à M. le directeur départemental desterritoires de Saône-et-Loire;
ARRÊTE
Article 1 :Subdélégation de signature est donnée à :- Mme Bénédicte CRETIN Directrice adjointe
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/4
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à effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute piècerelative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour lesdépenses que pour les recettes.
Article 2 :Sont autorisés à effectuer les différents mouvements de crédits :— M. Alexandre MEGE Chef du service économie agricole— Mme Clémence MEYRUEY Chef du service environnement— M. Alexandre DUTEIL Chef du service circulation et sécurité routières— M. Mathias MONZIE Chef du service connaissance des territoires etprospective et Chef du service modernisation etaccompagnement du changement, par intérim— M. Frédéric REVEL Chef du service urbanisme et appui aux territoires— M. Pierre NEHLIG Chef du service habitat construction, par intérim- Mme Anne-EmmanuelleDELACOURT Cheffe du service habitat construction à compter du1°" juillet 2025— M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service économie agricole— Mme Catherine GOUBY Adjointe au chef du service urbanisme et appui auxterritoires— M. François BALMES Adjoint a la cheffe du service environnement— Mme Bernadette ROBIN Chef de l'unité milieux naturels et biodiversité— Mme Sandrine MAGNIEN Chef de l'unité logement public et politiques del'habitat- M. Nicolas BUGNON Adjoint au chef du service circulation et sécuritéroutièresà effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :- les propositions d'engagements auprès du contrôleur financier déconcentré et les piècesjustificatives qui les accompagnent,— les actes d'engagement d'un montant inférieur à 5 000 € pour les BOP 113, 135, 149, 181et 207,— les actes d'engagement d'un montant inférieur à 20 000 € pour le Fonds National desAides à la Pierre (FNAP) du BOP 135,— les pièces de liquidation des recettes et des dépenses,- la constatation du service fait pour les dépenses correspondantes.Demeurent réservés à la signature du directeur départemental des territoires :— Pour les BOP 113, 135, 149, 181 et 207 : les engagements d'un montant supérieur à 5 000 €- Pour le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) : les engagements d'un montantsupérieur à 20 000 €
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Article 3 :Ont délégation, sans limitation de montant, pour valider tous les actes (en recette et endépense) qui sont intégrés dans Chorus [via Chorus Formulaire, via des formulaires papiersou via les applications ministérielles interfacées (AMM)] :- Mme Sandrine MAGNIEN Chef de l'unité logement public et politiques del'habitatArticle 4 :Subdélégation de signature est donnée à :— M. Patrice VAYER, Instructeur au titre du logement social- Mme Emma AUBERT Instructrice au titre du logement social- Mme Valérie BESSIERE Instructrice au titre du logement socialpour valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans l'applicationinformatique SIAP (système d'information des aides à la pierre) interfacée avec le systèmed'information financière de l'Etat (Chorus) :- les engagements juridiques,- la certification du service fait,- les demandes de paiements,— les ordres de recouvrer afférents.Article S :Subdélégation de signature est donnée à :- M. Lionel PARET Chef de l'unité éducation routièreà effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les pièces deliquidation des dépenses.Article 6 :L'arrêté n° 71-2025-01-06-00007 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signatured'ordonnateur secondaire délégué du directeur départemental des territoires à sescollaborateurs, est abrogé.
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Article 7 :Monsieur le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est chargé del'exécution et de la notification du présent arrété aux bénéficiaires qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
18 AVR. 2025Fait à Mâcon, le Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départemental,
YyesPICOCHE-
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présentarrété au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivantspeuvent étre introduits :- UN recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg —- 71021 MâconCEDEX 9, |- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés.Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative, le silencegardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit viaI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.|Ce recours peut être introduit après Un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
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Préfecture de Saône-et-Loire
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATURESous-préfet de Chalon-sur-Saône
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation des services de |'Etat dans les régions et départements,notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 8 mars 2021 portant nominationde Monsieur Olivier TAINTURIER en qualité de sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portantnomination de Monsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2025 portantnomination de Madame Caroline AGERON en qualité de sous-préfète de Louhans ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portantorganisation des services de la préfecture de Saône-et-Loire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETEARTICLE 1* : Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier TAINTURIER,sous-préfet de Chalon-sur-Saône, pour toutes matiéres concernant sonarrondissement à l'exception :c des déférés des actes des collectivités territoriales et de leurs établissementspublics;c des actes relatifs aux procédures de création et de dissolution des structuresintercommunales ;
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c des contrats et conventions de toute nature autres que :> les conventions conclues avec les communes ou les établissementspublics de coopération intercommunale pour la mise en œuvre desprojets éducatifs de territoire,> les conventions de sécurité avec les communes PVD (Petites Villes deDemain),les conventions tripartites entre ENEDIS et les communes PVDles conventions de coordination entre les polices municipales et la policenationale et/ou entre les polices municipales et la gendarmerie.ARTICLE 2 :I. En application de l'article 14 (3e alinéa) du décret du 29 avril 2004 susvisé,délégation est donnée à M. Olivier TAINTURIER à l'effet de signer tous actes etdocuments relatifs aux permis de conduire, y compris pour des personnes nondomiciliées dans l'arrondissement.Il. En application de ce même article, délégation est donnée à M. Olivier TAINTURIERà l'effet de signer, pour I'ensemble du département, tous actes et décisions serapportant à la mise en œuvre de la législation funéraire (notamment : arrêtésportant agrément des opérateurs funéraires ; arrêtés portant autorisation de créationet d'utilisation de chambre funéraire et de crématorium ; arrêtés portant autorisationd'innumation en propriété privée...) à l'exception : des arrétés portant autorisation detransport de corps ou de cendres à l'étranger et prorogation du délai d'inhumer quirestent du ressort de chaque arrondissement.II. En ce qui concerne I'ensemble du département, délégation de signature est aussiattribuée à M. Olivier TAINTURIER pour tous actes et documents relatifs à la mise enœuvre de la législation et de la réglementation applicable au transport publicparticulier de personnes.IV. Délégation de signature est en outre attribuée à M. Olivier TAINTURIER, en ce quiconcerne les arrondissements de Chalon-sur-Saône et Autun, pour tous actes,décisions ou documents relatifs à la mise en œuvre de la législation sur lesassociations (loi du 1°" juillet 1901 et textes d'application).V. Délégation de signature est également attribuée à M. Olivier TAINTURIER, àcompter du 1" décembre 2020 concernant l'ensemble du département, pour signertous actes, décisions ou documents relatifs :- à l'acquisition, le transport et la détention d'armes à l'exception des autorisations deport d'arme des policiers municipaux- à l'instruction des procédures administratives de saisie ou de dessaisissement- à la gestion et la mise à jour des fichiers : AGRIPPA, FINIADA- à l'autorisation des installations de « ball-trap »
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VI. Délégation de signature est aussi attribuée à M. Olivier TAINTURIER pourI'ensemble du département de Saône-et-Loire, pour tous actes, décisions oudocuments relatifs :- au suivi et à l'agrément des armuriers et des stands de tir- à l'oOuverture de commerces d'armes- à l'autorisation de port d''armes des agents de sécurité privée (transport de fondsnotamment)ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnés CHAVANON,secrétairé générale de la préfecture de Saône-et-Loire, délégation est donnée àM. Olivier TAINTURIER à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans ledépartement, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents serapportant à la saisine des juridictions administratives et judiciaires, à l'exception :- de la réquisition du comptable public,- des arrétés de conflits.ARTICLE 4 : La délégation attribuée a M. Olivier TAINTURIER aux articles 1 et 2 duprésent arrété pourra être exercée par Madame Virginie LACOUR, secrétaire généralede la sous-préfecture, par Madame Marie-Christine BETTING, secrétaire généraleadjointe et par Monsieur Samuel RENAUD, attaché, chef du pôle sécurité,citoyenneté et réglementation et Mme Alix PARANT, attachée, adjointe au chef dupôle sécurité, citoyenneté et réglementation, en toutes matières à l'exception :- des correspondances adressées aux parlementaires,- des actes relatifs à la coopération intercommunale,- des décisions d'octroi ou de refus de concours de la force publique,- des arrétés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons,- des décisions relevant de la procédure de dessaisissement ou de saisie des armes.
ARTICLE S :|. En application de l'article 43-10° du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation designature est donnée, pour l'ensemble du département, à M. Olivier TAINTURIER,dans le cadre des permanences qu'il est appelé à exercer les samedis, dimanches,jours fériés et jours chômés (de la veille 19 h 00 au lendemain 8 h 00) à l'effet designer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsrelevant des attributions de I'Etat dans le département, ainsi que tous recours
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 80 24Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/4
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juridictionnels, mémoires et documents se rapportant à la saisine des juridictionsadministratives ou judiciaires, ou d'accomplir tout acte nécessité par une situationd'urgence.
Il. Sont exclus de la délégation mentionnée au paragraphe précédent :- les réquisitions du comptable public ;- les arrêtés de conflit.
ARTICLE 6 : En ca d'absence ou d'empêchement prolongés deM. Olivier TAINTURIER, et sauf dispositions contraires, sa suppléance sera assurée parMadame Caroline AGERON en qualité de sous-préfète de Louhans, laquelle exerceraalors la délégation de signature conférée a M. Olivier TAINTURIER par le présentarrêté.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet deChalon-sur-Saône et la sous-préfète de Louhans sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Macon, le 17 AVR. 2075Le Préfet,
Fves SÉGUY
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- UN recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cédex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par |'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit viaI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours peut être introduit après Un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURESecrétaire générale de la préfecture
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article43;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2022 portantnomination de Madame Agnès CHAVANON en qualité de secrétaire générale de lapréfecture de Saône-et-Loire, sous-préfète de Mâcon ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant organisationdes services de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRETEARTICLE 1% : Délégation permanente est donnée à Madame Agnès CHAVANON, secrétairegénérale de la préfecture de Saône-et-Loire, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dansle département, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportantà la saisine des juridictions judiciaires en matière de rétention administrative, à l'exception :- de la réquisition du comptable public,- des arrêtés de conflit.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yves SÉGUY, préfet de Saône-et-Loire, délégation générale est donnée à Madame Agnès CHAVANON, secrétaire généralede la préfecture de Saône-et-Loire, à I'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le
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département ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportant ala saisine des juridictions judiciaires en matière de rétention administrative.ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès CHAVANON, ladélégation qui lui est conférée à l'article 1 du présent arrêté sera exercée parMonsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône.ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès CHAVANON etMonsieur Olivier TAINTURIER, la délégation conférée à l'article 1 du présent arrêté seraexercée par Monsieur Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet d'Autun.ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès CHAVANON etMessieurs Olivier TAINTURIER et Jean-Baptiste CONSTANT, la délégation conférée à l'article1°" du présent arrêté sera exercée par M. David ROCHE, sous-préfet de Charolles.ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès CHAVANON etMessieurs Olivier TAINTURIER, Jean-Baptiste CONSTANT et David ROCHE, la délégationconférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par Madame Salwa PHILIBERT,directrice de cabinet.ARTICLE 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès CHAVANON,Messieurs Olivier TAINTURIER, Jean-Baptiste CONSTANT, David ROCHE et deMadame Salwa PHILIBERT, la délégation conférée à l'article 1" du présent arrété seraexercée par Madame Caroline AGERON, sous-préfète de Louhans.ARTICLE 8: L'arrêté n°71-2024-12-02-00003 du 2 décembre 2024 portant délégation designature à Madame Agnès CHAVANON est abrogé.ARTICLE 9: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet ainsi quel'ensemble des sous-préfets des arrondissements de Saône-et-Loire sont chargés deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon,le 47 AVR. 2025Le Préfet,
>
Yves SÉGUYVoies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cédex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 82 21 - 03 85 21 80 24Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 2/2
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