Secrétariat Général
PREFET _ Service de la coordination des procédures publiquesDE LA REGIONREUNION Bureau de la coordination et des procéduresÈZÏ/ÎÏÏ environnementalesFraternité
Saint-Denis, le 8 mars 2024
Arrêté N°2024- 420/SG/SCOPP
portant fermeture de la piscine de l'hôtel Radissonsur le territoire de la commune de Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L1311-4, L1332-4, L13371A,D1332-1 à D1332-1111 ;
VU le Code sport ;
VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion - M. FILIPPINI (Jérôme);
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecturede La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis, M. LENOBLE (Laurent);
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniquesapplicables aux piscines ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniqueset de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif;
VU l'arrêté préfectoral n° 2310 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature pourl'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs;
VU le rapport de visite de l'ARS La Réunion du 06/03/2024 identifiant les écarts suivantsaux prescriptions du Code de la santé publique :
- Absence d'écumeurs de surface et de débordement de |'eau faisant que tout le volumede la piscine est repris par le fond (100% du débit de reprise se faisant par aspiration parle fond)
- Absence de centrale automatique d'injection des produits de désinfection de l'eau(ajout manuel des produits directement dans le bassin)
- Paramètres de désinfection de l'eau non maîtrisés

CONSIDERANT que le rapport de visite de I'ARS La Réunion signale également queI'intégralité du volume d'eau fait l'objet d'une aspiration exclusivement par des bondesde fond, en contradiction avec la réglementation sanitaire imposant qu'au minimum50 % de I'eau soit recyclé par aspiration de surface,
CONSIDERANT que les conditions d'exploitation de la piscine de l'hôtel Radisson sise 2rue Doret 97400 Saint-Denis contreviennent à des dispositions réglementaires dont lenon respect engendre un danger imminent pour la sécurité et la santé des baigneurs;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé ;
ARRÊTE
Article 1. Fermeture administrative
La piscine de l'hôtel Radisson à l'adresse 2 rue Doret 97400 Saint-Denis est fermée aupublic à compter de la notification de cet arrêté.
Article 2. Modalités de réouverture au public
La réouverture de la piscine au public est conditionnée à :- l'avis favorable de I'ARS, sur la base d'un contrôle de la bonne exécution des travaux demise en conformité ainsi que d'une analyse de I'eau de la piscine attestant du respect desexigences de qualité d'eau applicables aux piscines collectives ouvertes au public réaliséepar un laboratoire accrédité- aux contrôles complémentaires des services compétents en matière de sécurité despersonnes autre que la qualité sanitaire de l'eau.
Pour le déclenchement du contrôle cité à l'alinéa précédent, la personne juridiqueresponsable de la piscine (PRP) établit la déclaration prévue à l'article L.1332-1 du Codede la santé publique susvisé dans les formes requises par l'article A.322-4 du Code dusport susvisé.
Article 3. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de La Réuniondans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Saint Denisde La Réunion (27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT-DENIS CEDEX), égalementdans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois àpartir de la réponse de I'administration si un recours administratif a été déposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, la maire de la commune de Saint-Denis, le directeur de I'environnement de I'aménagement et du logement, le déléguérégional académique à la jeunesse à l'engagement et aux sports, la directrice del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur général de I'agencerégionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,le secrétai gral