PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-042
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
ARS /
24-2024-05-21-00005 - Arr Cession LaNouvelleJuvénie (4 pages) Page 4
24-2024-05-21-00006 - Arr Cession LesNouveauxChênesVerts (6 pages) Page 9
DDT /
24-2024-05-24-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2024-007 portant renouvellement de
l'agrément de la communauté de communes Périgord Nontronnais–régie
assainissement pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement
non collectif (4 pages) Page 16
DDT / SEER
24-2024-05-13-00007 - Arrêté n°2024-035 portant approbation des statuts de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique du département de la Dordogne (14 pages) Page 21
24-2024-05-13-00008 - Arrêté n°2024-036 portant approbation des statuts de
l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux
filets sur les eaux du domaine public du département de la Dordogne (12 pages)Page 36
24-2024-05-21-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/EGC/2024-05-01 portant dérogation
au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l'entreprise Brézac
Artifices sise sur la commune du Fleix (4 pages) Page 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2024-03-29-00005 - AP Renouvellement d'agrément d'un organisme de service
à la personne LES 3 Z (4 pages) Page 54
24-2024-03-18-00003 - Arrêté d'agrément d'un organisme de services à la
personne SENIORSSERVICES24 (4 pages) Page 59
24-2024-03-08-00006 - Arrêté modification d'agrément d'un organisme de service
à la personne CIAS DU GRAND PERIGUEUX.docx (4 pages) Page 64
24-2024-03-18-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION d'un organisme de
serice à la personne SENIORSERVICES24 (2 pages) Page 69
24-2024-03-08-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la
personne PLANCASSAGNE FRANCK (2 pages) Page 72
24-2024-03-08-00005 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de
service à la personne CIAS DU GRAND PERIGUEUX (2 pages) Page 75
24-2024-03-28-00005 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de
service à la personne LES 3 Z (2 pages) Page 78
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-05-23-00002 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté préfectoral constatant des
circonstances particulières dans le département de la Dordogne liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique-23052024 (2 pages) Page 81
2
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-05-23-00001 - AP portant transfert biens de section à la commune de
Castels et Bézenac-village la Boissiere (2 pages) Page 84
24-2024-05-24-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert provisoire du ou des
bureau(x) de vote des communes citées en annexe pour les élections
européennes du 9 juin 2024 (2 pages) Page 87
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2024-05-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve sportive
motorisée de course sur prairie à Saint-Marcel-du-Périgord du 24 au 26 mai 2024
(6 pages) Page 90
3
ARS
24-2024-05-21-00005
Arr Cession LaNouvelleJuvénie
ARS - 24-2024-05-21-00005 - Arr Cession LaNouvelleJuvénie 4
cé AlREPUBLIQUE Dordo ne eEs PRc @ D pc igera e ut PÉRIgORD>Égalité Nouvelle Aquitaine IO dordogne.frFraternité
Arrêté conjoint N°SPAE-24-012Portant cession de l'autorisation détenue par la SAS « La Juvénie » pour l'exploitation del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Juvénie » sis àPayzac au profit de la SAS « La nouvelle Juvénie »
Le directeur général de l'ARS de Nouvelle-Aquitaine, _ Le président du conseil départemental de Dordogne,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants,D. 312-155-0 et suivants et D. 313-10-8 ;VU le code du commerce, notamment ses articles L. 640-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique ;VU le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'articleL. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur ELLEBOODE Benoît en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé (PRS) 2018-2028 Nouvelle Aquitaine ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU la délibération n°21-221 du 1" juillet 2021 du conseil départemental portant élection de MonsieurGerminal PEIRO en qualité de président du conseil départemental de Dordogne ;VU le règlement départemental d'aide sociale ;VU le schéma départemental en faveur des personnes âgées 2022-2026, adopté par délibérationn°22-257 du 17 novembre 2022 du conseil départemental de Dordogne ;VU l'arrêté conjoint N°SPAE-18-129 du 10 avril 2018 du directeur général de I'agence régionale desanté de Nouvelle-Aquitaine et du président du conseil départemental de Dordogne portantrenouvellement de l'autorisation pour une durée de quinze ans à compter du 3 janvier 2017 del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Juvénie » sis LaJuvénie 24270 Payzac au profit de la SARL La Juvénie, pour une capacité de 49 places ;VU la déclaration de cessation des paiements de la société (SAS) « Médicharme » sis [99 rue de laRépublique 92800 Puteaux] (SIRENE n°810027656) effectuée auprès du tribunal de commerce deNanterre le 22 février 2024 ;
ARS - 24-2024-05-21-00005 - Arr Cession LaNouvelleJuvénie 5
VU le jugement du tribunal de commerce de Nanterre rendu le 29 février 2024 ouvrant la procédurede liquidation judiciaire avec poursuite d'activité à I'égard de la société (SAS) « Médicharme » ;VU l'offre de reprise des activités de la société (SAS) « Médicharme » déposée par l'organisme « SASLa nouvelle Juvénie » sis 18 rue du Creuzat 38080 Lisle-d'Abeau (SIRENE n°810027656), en applicationde l'article L. 642-2 du code du commerce ;VU le jugement du tribunal de commerce de Nanterre n°2024J00269 rendu le 4 avril 2024 statuant surI'offre de reprise présentée par l'organisme « SAS La nouvelle Juvénie » et portant adoption du plande cession des activités de la société (SAS) « Médicharme » ;VU le dossier de demande de cession de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Juvénie » sis à Payzac déposé auprès de l'agence régionalede santé de Nouvelle-Aquitaine le 23 février 2024 et du Département de Dordogne le23 février 2024 par l'organisme « SAS La nouvelle Juvénie » en application de l'article L. 313-1 du codede l'action sociale et des familles ;CONSIDERANT que la société (SAS) « Médicharme » a demandé l'ouverture d'une procédure deliquidation judiciaire avec maintien de l'activité ;CONSIDERANT que le tribunal de commerce de Nanterre a, par son jugement rendu le 29 février 2024,constaté l'état de cessation des paiements de la société (SAS) « Médicharme » et décidé l'ouvertured'une procédure de liquidation judiciaire à son égard avec poursuite temporaire de son activité en vuede l'adoption d'un plan de cession de l'entreprise, conformément à l'article L. 642-2 du code ducommerce ;
CONSIDERANT que la société (SAS) « Médicharme » ne présente plus, en conséquence, les garantiestechniques et financières nécessaires pour gérer l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) « La Juvénie » sis Payzac ;CONSIDERANT que le tribunal de commerce de Nanterre a, par son jugement n°2024100260 rendu le4 avril 2024, arrêté le plan de cession des activités de la société (SAS) « Médicharme », lequel prévoitla reprise des activités de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)« La Juvénie » sis à Payzac par l'organisme « SAS La nouvelle Juvénie » sis 18 rue du Creuzat 38080Lisle-d'Abeau (SIRENE n°925216186) ;CONSIDERANT qu'il ressort de I'examen du dossier de demande de cession de l'autorisation del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Juvénie » présentépar l'organisme « La nouvelle Juvénie », que ce dernier remplit les conditions pour gérerI'établissement dans le respect de l'autorisation préexistante et présente les garanties morales,techniques et financières nécessaires permettant la continuité de la prise en charge des personnes quiy sont accueillies ;CONSIDERANT que le projet de cession de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Juvénie » sis à Payzac présenté par l'organisme « SAS Lanouvelle Juvénie » satisfait aux critères de délivrance énoncés à l'article L. 313-4 du code de l'actionsociale et des familles ;
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ARRETENTArticle 1% : La SAS « La Juvénie » (SIREN n°422 688 689) est autorisée à céder l'autorisationd'exploitation de I'EHPAD « La Juvénie » (FINESS n°24 000 274 1) sis « La Juvénie » à Payzac (24270) àla SAS « La nouvelle Juvénie » (SIREN n°925 216 186) sise 18 rue du Creuzat à Lisle-d'Abeau (38080), àcompter du S avril 2024.La SAS « La nouvelle Juvénie » transmettra à l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et auconseil départemental de Dordogne l'avis d'immatriculation de l'EHPAD « La Juvénie » au répertoireSIRENE.Article 2 : Au S avril 2024, les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées comme suit dans lefichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS). La capacité globale de 49 places n'estpas modifiée.Entité juridique :N° FINESS (EJ) 38 002 798 7N° SIRENE 925 216 186Raison sociale SAS La nouvelle JuvénieAdresse 18 rue du Creuzat 38080 Lisle-d'AbeauStatut juridique Société par actions simplifiéesEntité géographique :N° FINESS (ET) 24 000 274 1Dénomination Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)« La Juvénie »Adresse La Juvénie, 24270 PayzacCatégorie Disciplines Modes de | Catégories de | Nombre ded'établissement fonctionnement | clientèle places924 — Accueil | 11 — | 711 - Personnes 46pour personnes | Hébergement âgéesâgées completinternat | dépendantes657 — Accueil | 11 - | 711 - Personnes 1temporaire pour | Hébergement âgéesM 1 9 personnes âgées | completinternat | dépendantes924 — Accueil | 21 — Accueil de | 711 - Personnes 2500 - EHPAD pour personnes | jour agéesagées dépendantes
Article 3 : L'établissement n'est pas habilité à l'aide sociale départemental_ç:VAUATUO «ilintArticle 4 : L'autorisation est assujettie au respect des conditions techniques minimales d'organisationet de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 : La durée initiale de l'autorisation d'exploitation de l'établissement fixée à quinze ans parl'arrêté conjoint N°SPAE-18-129 du 10 avril 2018 du directeur général de l'agence régionale de santéde Nouvelle-Aquitaine et du président du conseil départemental de Dordogne reste inchangée et courtjusqu'au 3 janvier 2032.
ARS - 24-2024-05-21-00005 - Arr Cession LaNouvelleJuvénie 7
A l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats del'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et desfamilles, dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du méme code.Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure est, en vertu de l'articleL. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation. Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois, s'il apparaît quele changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, nerespecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risquessusceptibles d'affecter la prise en charge ou les droits des personnes accueillies.L'autorisation ne peut être cédée qu'avec I'accord des autorités compétentes pour la délivrer.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai franc de deux mois à compter de sanotification à l'intéressé, d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale desanté de Nouvelle-Aquitaine ou devant le président du conseil départemental de Dordogne, ou d'unrecours hiérarchique devant le ministre chargé de l'action sociale.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunaladministratif territorialement compétent, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notificationà l'intéressé, ou suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique effectué. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé par voie dématérialisée, via le site internetwww.telerecours.fr.A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication du présent arrété au recueildes actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des actes administratifs dudépartement de Dordogne.Article 8: Le directeur départemental de Dordogne de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et le directeur général des services du Département de Dordogne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actesadministratifs du département de Dordogne.Fait à Bordeaux,le !Z 1 MAI 2024Le directeur général de l'agence régionale de Le président du conseil départemental de Dordogne,Nouvelle-Aquitaine,La Direcrice de la protecion de la santé etrEW: .
Julie DUTAUZIA Gefnñi O/
ARS - 24-2024-05-21-00005 - Arr Cession LaNouvelleJuvénie 8
ARS
24-2024-05-21-00006
Arr Cession LesNouveauxChênesVerts
ARS - 24-2024-05-21-00006 - Arr Cession LesNouveauxChênesVerts 9
Ex °RÉPUBLIQUE g r DOl! gfiggfio\FRANÇAISE L eLibot rs e S rn /Fraternité
Arrêté conjoint N°SPAE-24-011Portant cession de l'autorisation détenue par la SAS « Les chênes verts » pour l'exploitation del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les chênes verts »sis à Agonac au profit de la SAS « Les nouveaux chênes verts »
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Le président du Conseil Départemental de Dordognede Nouvelle-AquitaineVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants,D. 312-155-0 et suivants et D. 313-10-8 ;VU le code du commerce, notamment ses articles L. 640-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique ;VU le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'articleL. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de I'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé (PRS) 2018-2028 Nouvelle Aquitaine;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU la délibération n°21-221 du 1" juillet 2021 du conseil départemental portant élection de MonsieurGerminal PEIRO en qualité de président du conseil départemental de Dordogne ;VU le règlement départemental d'aide sociale ;VU le schéma départemental en faveur des personnes âgées 2022-2026, adopté par délibérationn°22-257 du 17 novembre 2022 du conseil départemental de Dordogne ;VU l'arrêté conjoint N°SPAE 18-136 du 22 août 2018 du directeur général de I'agence régionale desanté de Nouvelle-Aquitaine et du président du conseil départemental de Dordogne portantrenouvellement de l'autorisation pour une durée de quinze ans à compter du 3 janvier 2017 del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les chênes verts » sislieu-dit « Le Lyonnais » 24460 Agonac au profit de la SARL « Les chênes verts », pour une capacité de69 places ;
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VU l'arrété conjoint N°SPAE 19-110 du 25 octobre 2019 du directeur général de l'agence régionale desanté de Nouvelle-Aquitaine et du Président du conseil départemental de Dordogne portantautorisation de création d'un pôle d'activité et de soins adaptés « PASA » au sein de l'établissementd'hébergement pour personnes agées dépendantes (EHPAD) « Les chênes verts » au profit de la SARL« Les chênes verts » pour une capacité de 12 places;VU la déclaration de cessation des paiements de la société (SAS) « Médicharme » sis 99 rue de laRépublique 92800 Puteaux (SIRENE n°810027656) effectuée auprès du tribunal de commerce deNanterre le 22 février 2024 ;VU le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 29 février 2024 ouvrant la procédurede liquidation judiciaire à I'égard de la société (SAS) « Médicharme » avec poursuite d'activité ;VU l'offre de reprise des activités de la société (SAS) « Médicharme » déposée par I'organisme « SASLes nouveaux chênes verts » sis 18 rue du Creuzat 38080 Lisle-d'Abeau (SIRENE n°925325722), enapplication de l'article L. 642-2 du code du commerce ;VU le jugement du tribunal de commerce de Nanterre n°2024J00269 rendu le 4 avril 2024 statuant surl'offre de reprise présentée par I'organisme « SAS Les nouveaux chénes verts » et portant adoption duplan de cession des activités de la société (SAS) « Médicharme » ;VU le dossier de demande de cession de |'autorisation de l'établissement d'hébergément pourpersonnes agées dépendantes (EHPAD) « Les chênes verts » sis à Agonac déposé auprès de l'agencerégionale de santé de Nouvelle-Aquitaine le 23 février 2024 et du Département de Dordogne le23 février 2024 par l'organisme « SAS Les nouveaux chénes verts » en application de l'articleL. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;CONSIDERANT que la société (SAS) « Médicharme » a demandé l'ouverture d'une procédure deliquidation judiciaire avec maintien de l'activité à l'égard de la société (SAS) « Médicharme » ;CONSIDERANT que le tribunal de commerce de Nanterre a, par son jugement rendu le 29 février 2024,constaté l'état de cessation des paiements de la société (SAS) « Médicharme » et décidé l'ouvertured'une procédure de liquidation judiciaire à son égard avec poursuite temporaire de son activité en vuede l'adoption d'un plan de cession de l'entreprise, conformément à l'article L. 642-2 du code ducommerce ;
CONSIDERANT que la société (SAS) « Médicharme » ne présente plus, en conséquence, les garantiestechniques et financières nécessaires pour gérer l'établissement d'hébergement pour personnes agéesdépendantes (EHPAD) « Les chênes verts » sis Agonac ;CONSIDERANT que le tribunal de commerce de Nanterre a, par son jugement n°2024100260 rendu4 avril 2024, arrêté le plan de cession des activités de la société (SAS) « Médicharme », lequel prévoitla reprise des activités de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)« Les chênes verts » sis à Agonac par l'organisme « SAS Les nouveaux chênes verts » sis 18 rue duCreuzat 38080 Lisle-d'Abeau (SIRENE n°925325722) ;
ARS - 24-2024-05-21-00006 - Arr Cession LesNouveauxChênesVerts 11
CONSIDERANT qu'il ressort de I'examen du dossier de demande de cession de l'autorisation deI'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les chênes verts »présenté par l'organisme « SAS Les nouveaux chénes verts », que ce dernier remplit les conditions pourgérer l'établissement dans le respect de l'autorisation préexistante et présente les garanties morales,techniques et financières nécessaires permettant la continuité de la prise en charge des personnes quiy sont accueillies ;CONSIDERANT que le projet de cession de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les chênes verts » sis à Agonac présenté par l'organisme« SAS Les nouveaux chênes verts » satisfait aux critères de délivrance énoncés à l'article L. 313-4 ducode de l'action sociale et des familles ;
ARRÊTENT
Article 1*: La SAS « Les chênes verts » (SIREN n°351 131 644) est autorisée à céder l'autorisationd'exploitation de l'EHPAD « Les chênes verts » (FINESS n°24 000 856 5) sis « lieu-dit Le Lyonnais » àAgonac (24460) à la SAS « Les nouveaux chénes verts » (SIREN n°925 325 722) sise 18 rue du Creuzatà Lisle d'Abeau (38080), à compter du S avril 2024.La SAS « Les nouveaux chénes verts » transmettra à l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaineet au conseil départemental de Dordogne l'avis d'immatriculation de l'EHPAD « Les chênes verts » aurépertoire SIRENE.Article 2 : Au 5 avril 2024, les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées comme suit dans lefichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS). La capacité globale de 69 places n'estpas modifiée.Entité juridique :N° FINESS (EJ) 38 002 799 5N° SIRENE 925 325 722Raison sociale SAS Les nouveaux chênes vertsAdresse 18 rue du Creuzat 38080 L'Isle-d'AbeauStatut juridique Société par actions simplifiéeEntité géographique :N° FINESS (ET) 24 000 856 5Dénomination Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)« Les chênes verts »Adresse Lieu-dit « Le Lyonnet » - 24 460 AGONAC
ARS - 24-2024-05-21-00006 - Arr Cession LesNouveauxChênesVerts 12
Catégorie Disciplines Modes de | Catégories de | Nombre ded'établissement fonctionnement | clientéle places657 — Accueil | 11 - | 436 - Alzheimer 3temporaire pour | Hébergement ou maladiespersonnes âgées | completinternat | apparentées500 - EHPAD 924 — Accueil | 11 — | 711 - Alzheimer 66pour personnes | Hébergement ou maladiesâgées complet internat | apparentées961 —- P.A.S.A. 21 — Accueil de | 436 —- Alzheimer O(*)jour ou maladiesapparentées(*) La création d'un PASA ne donne pas lieu à une augmentation de capacité dans la mesure où il s'agit d'unespace dédié à I'accueil, en journée, des résidents de I'établissement souffrant de la maladie d'Alzheimer ou demaladies apparentées. Le nombre de place mentionné dans le FINESS est toujours O (à titre indicatif, 12 placessont identifiées pour le PASA de cet établissement).Article 3 : L'établissement n'est pas habilité à l'aide sociale départementale.Article 4 : L'autorisation est assujettie au respect des conditions techniques minimales d'organisationet de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.Article S : La durée initiale de l'autorisation d'exploitation de l'établissement fixée à quinze ans parl'arrêté conjoint N° SPAE-18-136 du 22 août 2018 du directeur général de l'agence régionale de santéde Nouvelle-Aquitaine et du président du conseil départemental de Dordogne reste inchangée et courtjusqu'au 3 janvier 2032.A l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats del'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et desfamilles, dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du même code.Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure est, en vertu de l'articleL. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation. Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois, s'il apparaît quele changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, nerespecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risquessusceptibles d'affecter la prise en charge ou les droits des personnes accueillies.L''autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai franc de deux mois à compter de sanotification à l'intéressé, d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale desanté de Nouvelle Aquitaine ou devant le président du conseil départemental de Dordogne, ou d'unrecours hiérarchique devant le ministre chargé de l'action sociale.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunaladministratif territorialement compétent, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notificationà l'intéressé, ou suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique effectué. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé par voie dématérialisée, via le site internetwww.telerecours.fr.
ARS - 24-2024-05-21-00006 - Arr Cession LesNouveauxChênesVerts 13
A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des actes administratifs dudépartement de Dordogne.
Article 8: Le directeur départemental de Dordogne de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et le directeur général des services du département de Dordogne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au demandeur et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actesadministratifs du département de Dordogne.
Fait à Bordeaux, le .2 1 MAI 2024Le directeur général de l'agence régionale de santé Le président du conseil départemental de Dordogne,de Nouvelle-Aquitaine,La Directrice de la protection de la santé et de r /\Fautonomie, in O
ekJulie DUTAUZIA
ARS - 24-2024-05-21-00006 - Arr Cession LesNouveauxChênesVerts 14
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ARS - 24-2024-05-21-00006 - Arr Cession LesNouveauxChênesVerts 15
DDT
24-2024-05-24-00001
Arrêté n° DDT/SEER/2024-007 portant
renouvellement de l'agrément de la communauté de
communes Périgord Nontronnais–régie
assainissement pour la réalisation de vidanges
d'installations d'assainissement non collectif
DDT - 24-2024-05-24-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2024-007 portant renouvellement de l'agrément de la communauté de communes Périgord
Nontronnais–régie assainissement pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 16
EJ Direction départementalePREFETDE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2024-007 portant renouvellement de l'agrémentde la communauté de communes Périgord Nontronnais-régie assainissementpour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif;Vu l'arrêté préfectoral n° 12143720 décembre 2012 portant agrément du syndicat intercommunaldes eaux (SIDE) de la région de Nontron pour la réalisation de vidanges d'installationsd'assainissement non collectif;Vu les arrêtés préfectoraux du 15 septembre 2016 portant création d'un établissement public decoopération intercommunale (EPCI) et du 19 décembre 2016 actant le nom « communauté decommunes du Périgord Nontronnais » (CCPN) de cet EPCI ;Vu la délibération du 14 décembre 2017 du conseil de la communauté de communes du PérigordNontronnais approuvant la création d'une régie de recettes affectée à l'exercice de la compétenceassainissement auprès du service assainissement de la CCPN ;Vu la demande de renouvellement d'agrément formulée par la CCPN-régie assainissement,domiciliée Moulin Ruiné - 24300 Le Bourdeix ;Vu le dossier des pièces présentées à I'appui de ladite demande ;Vu la convention entre le SIDE de la région de Nontron et le service public pour l'assainissementnon collectif pour le dépotage des matières de vidange sur l'unité de traitement de Moulin Pinard ;Vu le projet d'arrêté adressé par courrier électronique le 3 mai 2024 à ia CCPN-régieassainissement dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009susvisé ont été fournies par le demandeur ;Considérant que la demande indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquellel'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une filiered'élimination des matières de vidange ;
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Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur estconforme aux prescriptions de l'annexe Ii de l'arrêté du 07 septembre 2009 susvisé ;Considérant que le SIDE de la région de Nontron est devenu CCPN-régie assainissement pardélibération du 14 décembre 2017 ;Considérant que la CCPN-régie assainissement n'a pas formulé d'observations sur le projet d'arrêtétransmis par courrier électronique le 3 mai 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;ARRETE:Article 1 : Bénéficiaire de l'agrémentNom : communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN)-régie assainissementNuméro SIRET : 200 071 819 00037Domiciliée « Moulin Ruiné » - 24300 Le BourdeixArticle 2 : Objet de l'agrémentLa CCPN-régie assainissement est agréée pour réaliser la collecte des matières de vidange ainsique le transport et l'élimination des matières extraites dans le département de la Dordogne.Le numéro de l'agrément est 24-2012-19.La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de2000 m°.La filière d'élimination validée par le présent arrêté est le dépotage à l'unité de traitement desmatières de vidange de Moulin Pinard selon les modalités établies par la convention susvisée.Article 3 : Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé.Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières devidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de I'arrété du 7septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire del'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Levolet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et lebénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de I'agrément et le responsable dela filiere d'élimination sont signés par les trois parties.Le bénéficiaire de I'agrément adresse au service en charge de la police de I'eau, chaque annéeavant le 1 avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte aminima :- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune etles quantités totales de matières correspondantes ;* les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d''élimination ;» Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et lesévolutions envisagées.
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Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filiered'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire del'agrément.Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereauxde suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu enpermanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereauxde suivi et des bilans annuels est de dix années.Article 4 : Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérifica-tion de I'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de I'agrément et contrôler lerespect de ses obligations au titre de I'arrété du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté.Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.Article 5 : Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matièresde vidange agréée et/ou de la filière d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès dupréfet une modification des conditions de son agrément.Article 6 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment celle relative àl'activité de transport par la route, de négoce et de courtage de déchets non dangereux. Une copiedu récépissé de déclaration doit être conservée à bord de chaque véhicule afin de pouvoir êtreprésentée en cas de contrôle.
Article 8 : Durée de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à 10 (dix) ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale dedix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément esttransmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de finde validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'en-semble des pièces mentionnées à l'annexe | de I'arrété du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de I'agrément initial est prolongée jus-qu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouveliement.Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformémentà l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruc-tion de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.Article 9 : Suspension ou suppression de l''agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :e en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité profession-nelle ;
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e lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pasde recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;* en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des fi-lières prévues par l'agrément :« en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance etde les éliminer conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les sixmois à compter de la notification de la décision de retrait.Article 10 : Publication et information des tiersCet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Le Bourdeix, pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet des services de l'État en Dordogne.Article 11 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 RueTastet - 33000 Bordeaux) :* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueildes actes adminsitratifs ou de l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune deLe Bourdeix ;» par la CCPN-régie assainissement dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision lui a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de ia préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) de la Dordogne sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seratransmise à la mairie du siège de l'entreprise.
Périgueux le 2 4 MA| 2024
Pour le préfet et par délégation,
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DDT
24-2024-05-13-00007
Arrêté n°2024-035 portant approbation des statuts de
la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique du département de la Dordogne
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pêche et de protection du milieu aquatique du département de la Dordogne 21
e '. Direction départementalePREFETDE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Service Eau, Environnement, RisquesPôle environnement, milieux naturelsARRETE n° 2024-035portant approbation des statutsde la fédération départementale des associations agrééesde pêche et de protection du milieu aquatique du département de la DordogneLe préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment les articles L.434-3, L.434-4 et R.434-29 ;VU la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association et notamment ses articles 5 et 6 ;VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérationsdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-03-27-00001 du 27 mars 2024 donnant délégation de signature àMme Virginie AUDIGE, chargée de l'intérim du directeur départemental des territoires :VU l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale de la fédération départementale des associations agrééesde pêche et de protection du milieu aquatique de la Dordogne en date du 02 mars 2024 :ARRETEArticle 1: L'arrété préfectoral n° 2021-244 du 09 novembre 2021 portant approbation des statuts de lafédération de Dordogne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique estABROGE.Article 2 : Les statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection dumilieu aquatique du département de la Dordogne, ayant pour titre Fédération de Dordogne pour la pêche et laprotection du milieu aquatique, pour sigle « FDAAPPMA de la Dordogne », et dont le siège social est domicilié 16rue des Prés 24000 PERIGUEUX, sont APPROUVES.Article 3 : Le présent arrété peut faire Fobjet d'un recours auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans undélai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut étresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat en Dordogne, et notifié au président de la fédération de Dordogne pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique.
A Périgueux, le }4 3 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La chargéerfie l'intérimental des territoiresdu directeur dépËË{\Vifgiryéé@uolGE! 4
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Statuts de la Fédération de Dordogne des Associations Agréées de Pécheet de Protection du Milieu Aquatique
établis conformément aux statuts-types fixés par l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts typesdes fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique modifié par arrêté du 2 juin 2023, publié au journal officiel du 18 juin 2023.TITRE lerCONSTITUTIONArticle 1erConformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et L. 434-3 du code de l'environnementet en application de l'article R. 434-29 du code de l'environnement, il est constitué entre toutes lesassociations adhérentes aux présents statuts la fédération départementale des associations agrééesde pêche et de protection du milieu aquatique du département de qui prend :— pour titre : Fédération de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;— pour sigle : FDAAPPMA;déclarée le 11 septembre 2021 (W243002093)à la préfecture de Dordogne.Article 2Dans les articles qui suivent, cette fédération est dénommée la fédération, les associations agréées depêche et de protection du milieu aquatique sont désignées par le sigle AAPPMA, l'associationdépartementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public estdésignée par le sigle ADAPAEF et la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection dumilieu aquatique est dénommée la Fédération nationale.La cotisation statutaire est le montant dû par le pêcheur pour son adhésion à l'ADAPAEF ou àl'AAPPMA.La cotisation statutaire fédérale est le montant dû à la fédération départementale par une AAPPMAou une ADAPAEF pour son adhésion.Article 3La durée de la fédération est illimitée.
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Article 4Son siège social est fixé au 16 rue des Prés 24000 Périgueux.Il peut être transféré en un autre lieu sur décision de I'assemblée générale.{Article 5Chargée, de par la loi, de missions d'intérêt général, la fédération a le caractère d'un établissementd'utilité publique. Elle regroupe obligatoirement toutes les AAPPMA du département et, si elle existe,l'ADAPAEF.Chaque président d'association agréée remet l'adhésion écrite de son association au président de lafédération. L'adhésion reste valable tant que l'association bénéficie de l'agrément.La fédération est ouverte à tous au travers des associations adhérentes dans le respect de la loi et desconvictions individuelles et dans l'indépendance à l'égard des partis politiques et des groupementsconfessionnels. Elle s'interdit toute discrimination, notamment en raison de l'âge, du sexe, desconvictions religieuses, dans son organisation et son fonctionnement.TITRE llOBJETArticle 6La fédération a pour objet :— le développement durable de la pêche amateur, la mise en œuvre d'actions de promotion du loisir-pêche par toutes mesures adaptées, en cohérence avec les orientations nationales ;— la protection des milieux aquatiques, la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicoledépartemental.Elle assure la collecte de la redevance pour protection du milieu aquatique par le biais du site Internetd'adhésion géré par la Fédération nationale.Elle définit et coordonne les actions des associations adhérentes concourant à cet objet.La fédération peut être chargée de toute mission d'intérêt général en rapport avec son objet social.Article 7Pour la poursuite de ses objectifs, la fédération est chargée :1° De participer à l'organisation et à la connaissance de la pratique de la pêche, à toutes les actions enfaveur de la promotion et du développement du loisir pêche, en favorisant en particulier la réciprocitéet en élaborant des orientations départementales en faveur du développement durable du loisirpêche.2° De concourir au développement du tourisme et de l'activité économique du département.
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3° De mener des actions d'information, de formation et d'éducation en matière de protection desmilieux aquatiques et du patrimoine piscicole et d'éducation à l'environnement, au développementdurable et à la biodiversité.4" De susciter et coordonner les activités des associations adhérentes, de les soutenir en leur apportantune assistance financière, technique et juridique, de veillerà la bonne exécution de leurs obligationsstatutaires et d'assurer sur le plan départemental toutes les liaisons nécessaires avec l'administrationet de centraliser les informations. Elle pourra souscrire au dispositif d'adhésion par internet mis àdisposition des AAPPMA et géré par la Fédération nationale.5° D'établir, un plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressourcespiscicoles, conformément à l'article L. 433-4 du code de l'environnement et de veiller à la compatibilitédes plans de gestion des associations adhérentes avec ce plan.6° De donner un avis aux autorités compétentes sur tout aménagement ou mesure susceptible deporter atteinte à la qualité des milieux aquatiques, à leurs peuplements piscicoles et à la pratique dela pêche, ainsi que sur la création de piscicultures et de proposer des mesures d'évitement, deréduction, voire de compensation si nécessaire.7° De concourir à la police de la pêche et de veiller à la protection du patrimoine piscicole et des milieuxaquatiques, en particulier en participant à la répression du braconnage, à la lutte contre la pollutiondes eaux et la destruction des zones essentielles à la vie du poisson, et en œuvrant en faveur dumaintien dans les cours d'eau de débits garantissant la vie aquatique et la libre circulation des espècespiscicoles. La fédération peut commissionner des agents de développement agréés sur les cours d'eaudomaniaux et non domaniaux, dans les conditions prévues à l'article L. 437-13 du code del'environnement.8° D'effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, tous travaux et interventions de mise envaleur piscicole, tels des inventaires piscicoles, la constitution de réserves, l'aménagement de frayères,des opérations de repeuplement, l'établissementde passes à poissons et, plus généralement, touteréalisation nécessaire à l'accomplissement du but qu'elle s'est fixé.9° De détenir à titre onéreux ou gratuit, éventuellement dans le cadre des articles L. 432-1 et L. 435-5du code de l'environnement, des droits de pêche qu'elle exploite dans l'intérêt des membres desassociations adhérentes. Elle est alors assujettie aux mêmes obligations de protection et de gestionque ces associations pour les droits ainsi exploités.10° Conformément à l'article L. 434-5 du code de l'environnement, d'acquitter automatiquement lacotisation « pêche et milieux aquatiques » auprès de la Fédération nationale par le biais du site Internetd'adhésion géré par la Fédération nationale. 11° Dans le cadre du dispositif d'adhésion par internetprécité, de recevoir le produit des cotisations statutaires, déduction faite de la cotisation « péche etmilieux aquatiques ». La fédération départementale conserve le produit des cotisations fédérales etreverse la redevance pour la protection du milieu aquatique à l'agence de l'eau et la cotisationstatutaire revenant à l''AAPPMA. Par dérogation,les ADAPAEF reçoivent la totalité du montant restantdes cotisations statutaires de leurs membres.12° D'associer à ses travaux les associations de pêche spécialisées.
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TITRE HIlCONSEIL D'ADMINISTRATION-BUREAUConseil d'administrationArticle 8La fédération est gérée par un conseil d'administration comprenant quinze membres représentant lesAAPPMA et un ou deux membres représentant l'ADAPAEF, lorsqu'elle existe.Le conseil d'administration reflète la composition de l'assemblée générale s'agissant de l'égal accèsdes hommes et des femmes dans cette instance.Article 9Les AAPPMA élisent leurs quinze représentants au conseil d'administration de la fédération parl'intermédiaire de leurs délégués à l'assemblée générale, réunis à cette fin.Le président de chaque association adhérente est délégué de droit.Les autres délégués sont élus par les AAPPMA, réunie chacune en assemblée générale, parmi lesmembres actifs à raison d'un délégué pour les associations comptant 250 à 1 000 membres actifs etd'un délégué supplémentaire par millier de membres pour les associations comptant plus de 1 000membres actifs, dans la limite d'un nombre total de délégués par association de douze.L'élection des délégués à l'assemblée générale de la fédération est organisée pendant le trimestreprécédant l'année à laquelle expirent les baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public.Chaque association communique au préfet, sous couvert de la fédération, un état des membres actifspour l'année précédant l'élection ainsi que la liste de ses délégués, au plus tard deux mois avantl'élection.Article 10Tout membre actif d'une AAPPMA peut être candidat au conseil d'administration de la fédération dudépartement de son association, sous réserve de n'être ni salarié de cette fédération, ni chargé de soncontrôle.Toutefois, pour être effective, sa candidature doit être approuvée par l'association à laquelle ilappartient, par décision prise en assemblée générale.Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard deux mois avant l'élection du conseild'administration.La liste définitive des candidats, certifiée par ie préfet est transmise aux associations par la fédérationau moins un mois avant l'élection. La fédération transmet également aux associations le programmeque chaque candidat ou groupement de candidats doit obligatoirement déposer en même temps quesa candidature. Ce programme ne peut excéder deux pages.
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Article 11L'élection a lieu à bulletins secrets sous le contréle du préfet, pendant le mois de mars précédent ladate d'expiration des baux de pêche consentis par I'Etat sur le domaine public. Un délégué empêchépeut donner son pouvoir à un autre délégué, aucun délégué ne pouvant disposer de plus d'un pouvoir.Les administrateurs élus sont les quinze candidats ayant réuni le plus de suffrages. En cas d'égalité dessuffrages, il est procédé à un tirage au sort.Article 12Le président de l'ADAPAEF est membre de droit du conseil d'administration de la fédération. Il choisitun suppléant.Si cette association compte plus de 500 membres, son assemblée générale élit un autre représentantau conseil d'administration et son suppléant, parmi les membres actifs.déclarations de candidature sont déposées au plus tard deux mois avant l'assemblée générale deLesl'ADAPAEF procédant à l'élection au conseil d'administration de la fédération. La liste définitive descandidats et de leurs suppléants est transmise par le préfet qui la certifie à l'association, au moins unL'élection a lieu à bulletins secrets. L'administrateur élu est le candidat ayant réuni le plus de suffrages.En cas d'égalité des suffrages, il est procédé à un tirage au sort.Article 13Le mandat des membres du conseil d'administration s'exerce du ler avril précédant la dated'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public au 31 mars précédantF'expiration des baux suivants.Article 14 ;Il est procédé à une élection complémentaire si, avant les six derniers mois de l'échéance du mandat,cinq sièges d'administrateurs sont devenus vacants. Le mandat des administrateurs ainsi élus expire àl'échéance normale.Article 15Les membres du conseil d'administration répondent solidairement de l'exécution de leur mandat.Article 16Le conseil d'administration peut s'adjoindre, à titre consultatif, des commissions de travail et desconseillers juridiques, scientifiques et techniques. 'Article 17
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Elle comprend trois membres élus par l'assemblée générale de l'ADAPAEF et deux membres désignéspar les représentants des AAPPMA au conseil d'administration de la fédération.Les décisions relatives à la péche amateur aux engins et aux filets sont prises à peine de nullité aprèsavis de cette commission spécialisée.Article 18Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. Lesdécisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, un membre du conseil nepouvant disposer que d'un seul pouvoir en plus de sa voix. En cas de partage égal des voix, la voix duprésident est prépondérante.La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil d'administration est nécessairepour la validité des délibérations.Pour participer au conseil d'administration, les membres doivent être à jour de la cotisation annuelleleur donnant la qualité de membre actif.Est réputé démissionnaire tout administrateur ayant trois absences consécutives sans motif valable.Article 19Le conseil d'administration définit les principales orientations de la fédération et prend toutesdécisions relevant de son programme établi conformément aux objectifs définis dans les présentsstatuts.Il pourvoit à l'administration, gère les éléments d'actif, traite avec les tiers, engage valablement lafédération vis-à-vis d'eux.Il arrête les comptes de l'exercice écoulé, vote le budget et fixe les taux de la cotisation statutairefédérale annuelle acquittée par les associations adhérentes.Il décide de la création des postes et emplois salariés à pourvoir, ainsi que leur suppression éventuelle.Il délibère sur toutes les questions et prend toutes décisions hormis celles relevant de la compétencede l'assemblée générale.Il décide des réunions statutaires.Article 19 bisLe conseil d'administration statue sur le principe et les modalités de recours aux conférencestéléphoniques ou audiovisuelles, pour les assemblées générales, les réunions du conseild'administration et du bureau.En cas de recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle, les membres participant ou votant àdistance sont réputés présents. lls sont avisés par tout moyen des conditions dans lesquelles ilspourront exercer Fensemble des droits attachés à leur qualité. Les décisions sont alors régulièrementprises.
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BureauArticle 20Le conseil d'administration élit en son sein, a bulletin secret, un bureau comprenant au moins unprésident, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.L'élection du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet.Le retrait d'un de ces agréments provoque une nouvelle élection de l'ensemble du bureau par le conseild'administration.Les fonctions des membres du bureau sont gratuites. Toutefois, elles peuvent faire l'objet deversements d'indemnités représentatives de frais allouées par le conseil d'administration.Le mandat des membres du bureau expire en même temps que celui du conseil d'administration.Les membres du bureau répondent solidairement de I'exécution de leur mandat.Dans l'intervalle des réunions du conseil d'administration, le bureau est chargé de régler les affairescourantes.
Le présic_:lentArticle 21Le président entre en fonctions à compter de la date d'agrément de son élection.Il est le représentant légal de la fédération en toute circonstance, notamment en justice et dans sesrapports avec les tiers. °Il signe tous les actes et pièces au nom de la fédération. Il procède au recrutement des personnels dela fédération.Il prépare le projet de budget à soumettre au vote du conseil d'administration.Il est responsable devant le préfet des missions d'intérêt général confiées à la fédération.Il peut déléguer temporairement tout ou partie de ses pouvoirs à un vice-président ou à un membredu conseil d'administration.Le président ne peut occuper une fonction similaire dans une autre fédération, ni être chargé de lapolice de l'eau ou de la pêche dans le département.Le trésorierArticle 22Le trésorier entre en fonctions à compter de la date d'agrément de son élection.Le trésorier procède au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses ordonnancées par leprésident. Il fait tous les encaissements et tient les comptes ouverts au nom de la fédération.
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Il tient, suivant le plan comptable applicable aux associations, une comptabilité, tant en recettes qu'endépenses.Les sommes collectées et reversées ou acquittées, au titre de la redevance pour protection du milieuaquatique et de la cotisation péche et milieux aquatiques, sont enregistrées dans deux sectionscomptables distinctes de celle de la gestion générale de la fédération.Il exécute le budget annuel de la fédération. Il prépare le compte-rendu financier de chaque exercice.Les comptes sont transmis à la fin de chaque exercice à la Fédération nationale.Le secrétaireArticle 23Le secrétaire tient procès-verbal des séances du bureau, du conseil d'administration et de l'assembléegénérale.En accord avec le président, il assure la correspondance, les convocations des réunions, et exécutetous les autres travaux qui lui sont confiés.TITRE IVASSEMBLÉE GÉNÉRALEArticle 24L'assemblée générale de la fédération est composée des délégués des associations adhérentes ainsique des membres du conseil d'administration de la fédération qui ne sont pas délégués.Article 25L'assemblée générale se réunit au moins une fois chaque année dans les six premiers mois del'exercice.Les convocations, l'ordre du jour et les documents sur lesquels les membres sont amenés à seprononcer en assemblée générale sont adressés à chaque association au moins quinze jours à l'avance.Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, régulièrement convoqués.L'ordre du jour de la réunion comporte obligatoirement :1. Le compte rendu des actes du président, du bureau, du conseil d'administration pendant l'annéeécoulée.2. L'approbation ou le redressement des comptes arrêtés au 31 décembre précédent, le rapport de lacommission de contrôle.3. L'examen du document de synthèse des rapports d'activités des associations adhérentes et celui durapport d'activités de la fédération indiquant, en particulier, toutes les actions menées, dans le cadredes missions et obligations définies aux articles 6 et 7 des présents statuts.4. L'adoption ou la modification du budget et l'adoption du programme des activités arrétées par leconseil d'administration pour l'exercice.
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5. Le renouvellement ou proposition du ou des membres de la commission de contrôle.Un exemplaire de ces documents est transmis à la Fédération nationale.Les propositions à soumettre à l'assemblée générale doivent être adressées au président de lafédération au moins trois semaines avant la date de celle-ci.Assemblée générale extraordinaireArticle 26Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de besoin, dans lesmêmes formes et conditions de délai que l'assemblée générale ordinaire, par le président ou surdemande d'au moins deux tiers des délégués.Commission de contrôleArticle 27Elle est composée d'au moins deux vérificateurs aux comptes élus par l'assemblée générale en son seinpour la durée de l'exercice et pris en dehors du conseil d'administration.Après examen des comptes, pièces, livres comptables en présence du trésorier et, éventuellement, dupersonnel salarié chargé des écritures comptables, la commission de contrôle établit un rapport danslequel elle se prononce sur le quitus à donner au trésorier sur l'exercice civil écoulé. Ce rapport est luen assemblée générale ordinaire et tenu à disposition des associations adhérentes.TITRE VRESSOURCESArticle 28Les ressources de la fédération se composent des cotisations acquittées par les associationsadhérentes, proportionnellement au nombre de leurs membres, payables chaque mois et dues pourl'exercice entier qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre, de la dotation attribuéepar la Fédération nationale sur le fonds pêche et milieux aquatiques national, des subventions, desprêts ou de toutes recettes, autorisés par la loi. Ces ressources ne peuvent être affectées qu'à laréalisation de l'objet social.TITRE ViDISPOSITIONS SPÉCIFIQUESArticle 29Des membres du personnel salarié de la fédération peuvent être appelés par le président à assisteraux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration, du bureau et des commissions.Actions en justice
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Article 30Conformément à l'article L. 437-18 du code de I'environnement, la fédération peut exercer les droitsreconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction au titre IH du livre IVdu code de l'environnement et aux textes pris pour son application et portant un préjudice direct ouindirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.Plus généralement, la fédération peut se constituer partie civile ou engager des instances devant lestribunaux de l'ordre judiciaire ou administratif conformément aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du.codede l'environnement.Le bureau est l'organe compétent pour décider de l'engagement de toute action en justice devanttoutes juridictions. La décision est prise à la majorité simple des membres du bureau présents.Si le bureau décide d'engager une action, il mandate le président pour faire le nécessaire et ce dernierreprésente la fédération en justice.Il sera porté à la connaissance du conseil d'administration toutes décisions du bureau prises dans cedomaine.Le président peut désigner tel avocat ou conseil chargé de la procédure.En cas d'urgence ou de délai impératif bref, le président a compétence pour engager toute action enjustice jugée nécessaire à la sauvegarde des droits de la fédération ou des droits des associationsagréées qu'elle représente. Un bureau est convoqué dans les plus brefs délais, afin qu'il statue sur lemaintien ou le retrait de l'action en justice ayant pu être engagée par le président.En cas de vacance ou d'empêchement du président, les pouvoirs et compétences ci-dessus viséss'exercent au niveau d'un vice-président ou d'un administrateur dûment mandaté.Relations avec les associations adhérentesArticle 31Les associations adhérentes s'engagent à respecter et à appliquer, pour ce qui les concerne, lesobligations découlant des présents statuts.Article 32La fédération ne peut intervenir dans l'administration des associations adhérentes, sauf si cesdernières n'assurent pas intégralement leurs obligations légales et statutaires.En vue de coordonner les actions des associations agréées, les décisions de la fédération relatives à laprotection des milieux aquatiques, à leur gestion, à leur mise en valeur piscicole ainsi que les actionsde promotion et de développement du loisir-pêche prises en application de l'articie 7 des présentsstatuts s'imposent aux associations adhérentes.La fédération prend toutes dispositions nécessaires selon les formes qu'elle juge utiles, notammentpar la tenue de réunions de responsables des associations adhérentes, pour assurer avec cesassociations les échanges indispensables.En cas de contestation, ces décisions peuvent être déférées au préfet qui statue après avis de laFédération nationale.
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Article 33Les associations adhérentes doivent déclarer dans les trois mois, au préfet, après information de lafédération, toute modification concernant la composition de leur bureau, le remplacement de leursdélégués, le transfert de leur siège social, leur renonciation à l'agrément, leur dissolution.Article 34Le non-respect par une association adhérente d'une ou de plusieurs de ses obligations légales etstatutaires habilite la fédération, après décision de son conseil d'administration et mise en demeurede l'association concernée, à mettre en œuvre les propositions de retrait d'agrément de l'associationauprès du préfet conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.AssurancesArticle 35Les associations adhérentes peuvent contracter une assurance en responsabilité civile pour les dégâtscausés par leurs membres aux propriétés riveraines des droits de pêche qu'elles détiennent.La fédération peut se substituer à ses associations adhérentes en souscrivant un contrat collectif pourcouvrir les risques décrits à l'alinéa précédent. Elle peut éventuellement souscrire tout autre contratd'assurance en couverture complémentaire dans l'intérêt des pêcheurs.Adhésions de la fédérationArticle 36La fédération adhère à la Fédération nationale et lui doit la cotisation « pêche et milieux aquatiques »mentionnée à l'article L. 434-5 du code de l'environnement. La.fédération peut adhérer à desorganisations régionales, nationales et internationales ou faire alliance dans le cadre régional,départemental ou local, avec d'autres associations ou fédérations poursuivant les mêmes objectifs.Contrôles administratifsArticle 37Le préfet est destinataire"des délibérations de l'assemblée générale, du rapport annuel desvérificateurs aux comptes et des comptes annuels de la fédération.Le président transmet au préfet le budget de la fédération dès son approbation par l'assembléegénérale. Il est exécutoire de plein droit à compter de cette transmission.En cas de manquement grave et persistant de la fédération à ses obligations, constaté à l'issue d'uneprocédure contradictoire, le préfet transmet à la chambre régionale des comptes ses observations. Sila chambre régionale des comptes constate que la fédération n'a pas pris de mesures suffisantes pourrétablir des conditions normales de fonctionnement, elle demande au préfet d'assurer l'administrationde la fédération ou la gestion d'office de son budget jusqu'à son exécution.Conformément à l'article R. 434-30 du code de l'environnement, le préfet veille à l'utilisation desressources de la fédération aux fins prévues par la loi, en application des articles L. 434-4 et L. 434-5du même code :
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— participation à l'organisation de la surveillance de la pêche, à la protection du patrimoine piscicoleet des milieux aquatiques ;— Coordination des actions des associations adhérentes ;— exploitation, dans l'intérêt des associations adhérentes, des droits de pêche qu'elle détient ;— conduite d'actions d'information et d'éducation en matière de protection des milieux aquatiques ;— réalisation des autres missions d'intérêt général, en rapport avec ses activités, dont elle a étéchargée ;— adhésion à la Fédération nationale ;— respect des mesures de coordination des actions, décidées par la Fédération nationale.A cet effet, le président fait parvenir au préfet, à sa demande, toute information sur les actionsconduites par la fédération.Les observations éventuelles du préfet sont portées, dans les meilleurs délais, à la connaissance duconseil d'administration et de l'assemblée générale de la fédération.TITRE VHIMODIFICATION, RÈGLEMENT INTÉRIEUR, DÉCLARATIONArticle 38Les propositions de modifications des présents statuts sont soumises à l'examen d'une assembléegénérale extraordinaire convoquée à cet effet.Toute modification des présents statuts est soumise dans les trois mois à l'approbation du préfet etdéclarée à la préfecture. (Variante : pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,auprès du tribunal judiciaire.)Article 39La fédération se dote d'un règlement intérieur qui précise, en tant que de besoin, les règles defonctionnement et les obligations des associations adhérentes fixées par les statuts. Ce règlementintérieur est approuvé par l'assemblée générale.Article 40Les présents statuts entreront en vigueur dès approbation par le préfet.Fait le 02 mars 2024Le Président Le Trésorier Le Secrétaire
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l'association départementale agréée de pêcheurs
amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du
domaine public du département de la Dordogne
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ExPRÉFETDE LA des territoiresDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
Service Eau, Environnement, RisquesPôle environnement, milieux naturelsARRETE n° 2024-036portant approbation des statutsde I'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filetssur les eaux du domaine public du département de la DordogneLe préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment les article L.434-3, et R.434-26 :VU la loi du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association et notamment ses articles 5 et G ;VU l'arrèté ministériel du 02 juin 2023 modifiant l'arrêté du 02 mars 2012 fixant le contenu du dossier dedemande d'agrément prévu à l'article L.434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associationsagréées départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ;VU l'arrêté préfectoral n°24-2024-03-27-00001 du 27 mars 2024 donnant délégation de signature àMme Virginie AUDIGE, chargée de l'intérim du directeur départemental des territoires ;VU l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale de l'association départementale agréée de pêcheursamateurs aux engins et aux filets de la Dordogne en date du 30 mars 2024 ;ARRETEArticle 1 : L'arrêté préfectoral n° 2021-245 du 09 novembre 2021 portant approbation des statuts de 'associationdépartementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public dudépartement de la Dordogne est ABROGE.Article 2 : Les statuts de I'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets surles eaux du domaine public du département de la Dordogne, ayant pour sigle « ADAPAEF Dordogne », et dont lesiège social est domicilié en mairie de 24250 CASTELNAUD LA CHAPELLE, sont APPROUVES.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans undélai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat en Dordogne, et notifié au président de l'association départementale agréée des pécheursamateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et à la fédération départementale desassociations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique de la Dordogne.
À Périgueux, le '3 MA' 202'!Pour le préfet,et par délégation,La charg de l'intérimdu directeur départemental des territoiresi
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STATUTS DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE AGREEE DES PECHEURSAMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS DE LA DORDOGNE SUR LES EAUXDU DOMAINE PUBLICétablis conformément aux Statuts-types fixés par Arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier dedemande d'agrément prévu à l'article L. 434-3 du côde de l'environnement et les statuts types desassociations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domainepublic, modifié par arrêté du 02 juin 2023, publié au JO du 18 juin 2023TITRE 0PREAMBULEConformément à l'arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demanded'agrément prévu à Particle L 434-3 du code de l'environnement et définissant lesstatuts types des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux enginset aux filets sur les eaux du domaine public, le présent document remplace lesprécédents statuts de l'association enregistrés à la sous-préfecture de BERGERAC le 11février 1986 et les statuts modificatifs des 01 janvier 1998, 23 mars 2013, 28 janvier2017 et 30 septembre 2021.TITRE IerCONSTITUTIONArticle 1°"Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du ler juillet 1901 et L. 434-3 du code del'environnement et en application de l'article R. 434-26 du même code, il est constitué entretous les adhérents aux présents statuts une association départementale agréée de pêcheursamateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public,ayant pour sigle ADAPAEF 24,qui prend le nom de Association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins etaux filets de la Dordogne.Article 2Dans les articles qui suivent, l'association départementale agréée de pécheurs amateurs auxengins et aux filets sur les eaux du domaine public est dénommée : " l'association " lafédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique du département dans lequel cette association est agréée estdénommée : " la fédération départementale " et la Fédération nationale de la pêche et de laprotection du milieu aquatique est dénommée : " la Fédération nationale ".La cotisation statutaire est le montant dû par le pêcheur pour son adhésion à l''ADAPAEF.La cotisation statutaire fédérale est le montant dû par l'ADAPAEF pour son adhésion à lafédération départementale.Article 3La durée de l'association est illimitée.Statuts de l'ADAPAEF 24 modifiés au 27 janvier 2024Page 1/11
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Article 4Son siège social est domicilié en Mairie de 24250 CASTELNAUD LA CHAPELLE.Il peut être transféré en un autre lieu sur décision de l'assemblée générale.TITRE II ;COMPOSITION ET ADHÉSIONArticle 5L'association est composée des membres définis comme suit :e les membres actifs : adhérents mineurs ou majeurs titulaires d'une licence ou d'un droitde pêche aux engins et aux filets sur le domaine public de l'Etat ou d'une collectivitéterritoriale du département, ayant acquitté la cotisation statutaire ;e les membres bienfaiteurs : adhérents non titulaires d'une licence ou d'un droit de pêcheaux engins et aux filets sur le domaine public de l'Etat ou d'une collectivité territorialedu département, ayant acquitté la cotisation statutaire.Article 6L'assemblée générale est composée des membres actifs et des membres bienfaiteurs.Article 7Le montant de la cotisation statutaire, modulé en fonction de la catégorie de membre àlaquelle appartient l'adhérent, est approuvé chaque année par l'assemblée générale surproposition du conseil d'administration.La cotisation est due pour l'année entière qui commence le ler janvier et se termine le 31décembre ; elle est payée quel que soit le moment de l'inscription. 'La cotisation doit être la méme pour tous, sauf :e Pour les jeunes de moins dix-huit ans au ler janvier de l'année civile et auxquels il estdélivré une carte de pêche " personne mineure " ;e Pour les membres bienfaiteurs, qui acquittent une cotisation sans détenir le droit depêcher.Article 8L'adhésion à l'association donne à ses membres le droit de pêcher là où l'exercice du droit depêche leur est autorisé conformément à la réglementation.Article 9L'adhésion à l'association en qualité de membre actif est subordonnée aux conditionssuivantes:acquitter la cotisation statutaire :acquitter la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement et la cotisation pêche et milieu aquatique sauf pour lesadhérents qui les auraient déjà acquittées dans une autre association agréée ;Statuts de l'ADAPAEF 24 modifiés au 27 janvier 2024Page 2/11
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se conformer aux statuts et au réglement intérieur de l'association :e respecter les prescriptions législatives et réglementaires concemant l'exercice de lapêche en eau douce, notamment l'interdiction de commercialisation du poisson édictéeà l'article L. 436-15 du code de l'environnement.L'association délivre à chacun de ses membres une carte de pêche comportant le nom, leprénom, la date de naissance, l'adresse et la signature du titulaire. Il est apposé sur cette cartela photographie de l'adhérent. Le modèle de carte de pêche sera établi par la Fédérationnationale.Dans l'hypothèse où le bureau de l'association décide l'exclusion d'un adhérent ayant subi unecondamnation pour infraction à la législation et à la réglementation de la pêche, l'adhérent estinvité à venir s'expliquer devant le bureau.En cas de contestation de la décision prise par le bureau, le litige est soumis pour médiation àla fédération départementale.TITRE IIOBJETArticle 10L'association a pour objet :1" De regrouper l'ensemble des pêcheurs titulaires d'une licence ou d'un droit de pêcheamateur aux engins et aux filets sur le domaine public de l'Etat ou d'une collectivitéterritoriale du département ;2° De contribuer à la surveillance de la pêche et d'apporter son concours aux actions degestion des ressources piscicoles initiées par la fédération départementale dans le cadre desorientations départementales définies par cette dernière ;3° De participer à la protection et à la surveillance des milieux aquatiques et du patrimoinepiscicole, dans le cadre des orientations départementales de gestion piscicole des milieuxaquatiques portées à sa connaissance par la fédération départementale, notamment :par la lutte contre le braconnage :® par la participation à la lutte contre toute altération de l'eau et des milieux aquatiques,la pollution des eaux et la destruction des zones essentielles à la vie du poisson et enœuvrant en faveur du maintien dans les cours d'eaux de débits garantissant la vieaquatique et la libre circulation des espèces piscicoles :4° De mettre en œuvre des actions de développement du loisir péche, en cohérence avec lesorientations nationales et départementales ;4° bis D'effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, toutes les interventions de miseen valeur piscicole ;5° De favoriser les actions d'information, de promouvoir des actions d'éducation dans lesdomaines de la protection des milieux aquatiques, de la pêche et de la gestion des ressourcespiscicoles ;6° De se rapprocher des associations du même bassin ou sous-bassin pour constituer desStatuts de l'ADAPAEF 24 modifiés au 27 janvier 2024Page 3/11
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regroupements permettant une cohérence dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesureset interventions techniques de surveillance, de protection, d'amélioration et d'exploitationéquilibrée des ressources piscicoles7° D'une manière générale, d'effectuer toutes opérations concernant son objet socials'inscrivant dans le cadre des orientations départementales définies dans les missionsstatutaires de la fédération départementale.Les décisions de la fédération départementale relatives à la protection des milieux aquatiques,à leur gestion, à leur mise en valeur piscicole ainsi que les actions de promotion du loisir-pêche s'imposent à l'association et à ses membres, conformément à l'article 32 des statuts desfédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique. En cas de contestation, ces décisions peuvent être déférées au préfet qui statueaprès avis de la Fédération nationale.L'association doit informer ses adhérents de manière à leur permettre une participation active.Article 11L'association doit pouvoir justifier que ses membres actifs sont effectivement titulaires d'unelicence ou d'un droit de pêche aux engins et aux filets sur les cours d'eau, parties de coursd'eau, plans d'eau et canaux du domaine public du département.Article 12L'association est tenue aux obligations suivantes :1° S'affilier à la fédération départementale du département et s'acquitter de la cotisationstatutaire fédérale fixée annuellement par cette fédération ;2° Percevoir auprès de ses membres la redevance pour protection du milieu aquatique prévueà l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement par le biais du site Internet d'adhésiongéré par la Fédération nationale.Une convention type définissant les modalités de fonctionnement du dispositif de délivrancedes cartes de pêche peut être signée par l'ADAPAEF avec la fédération départementale.3° Accepter l'adhésion de toute personne titulaire d'une licence ou d'un droit de pêche auxengins et aux filets valide sur les eaux du domaine public de l'Etat ou d'une collectivitéterritoriale du département ;4° Délivrer les cartes de pêche, les vignettes et les documents d'information des pêcheurs parle biais du site Internet d'adhésion géré par la fédération nationale, conformément à undispositif d'organisation arrêté par le conseil d'administration de la fédérationdépartementale ;5° Participer à l'organisation et à la connaissance de la pratique de la pêche et à toutes lesactions en faveur de la promotion et du développement du loisir-pêche de manière cohérenteavec les orientations départementales.
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Article 13L'association participe à la mise en œuvre, en conformité avec les orientationsdépartementales de gestion, du plan départemental de protection du milieu aquatique et degestion des ressources piscicoles prévoyant les mesures et interventions techniques deprotection, d'amélioration et d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles des lots depêche de ses membres.TITRE IVADMINISTRATION ET ORGANISATIONArticle 14L'association est administrée par un conseil d'administration dont le nombre des membres estfonction de l'importance de l'association. Toutefois, ce nombre ne peut pas être supérieur àquinze.Le conseil d'administration définit les principales orientations de l'association et prend toutesdécisions relevant de son programme établi conformément aux objectifs définis dans lesprésents statuts.Il pourvoit à l'administration, gère les éléments d'actif, traite avec les tiers, engagevalablement l'association vis-à-vis d'eux.Il arrête les comptes de l'exercice écoulé et vote le budget.Il délibére sur toutes les questions et prend toutes décisions hormis celles relevant de lacompétence de l'assemblée générale.Il décide de la création des postes et emplois salariés à pourvoir ainsi que leur suppressionéventuelle.Il décide des réunions statutaires.L'assemblée générale élit en son sein le conseil d'administration parmi les membres actifsayant acquitté la cotisation de l'année en cours et celle de l'année précédente. Cette dernièredisposition ne s'applique pas en cas de création d'une nouvelle association.En outre, elle élit les membres et les suppléants qui siégeront à la commission spécialisée despécheurs amateurs aux engins et aux filets créée au sein de la fédération départementaleconformément à l'article L. 434-3 du code de l'environnement.Les membres du conseil d'administration sont rééligibles. Sauf cas de création d'une nouvelleassociation, leur mandat commence le ler janvier précédant la date d'expiration des baux depêche consentis par l'Etat sur le domaine public. Il se termine le 31 décembre précédantl'expiration des baux suivants.Article 14 bisLe conseil d'administration statue sur le principe et les modalités de recours aux conférencestéléphoniques ou audiovisuelles, pour les assemblées générales, les réunions du conseild'administration et du bureau.Statuts de l''ADAPAEF 24 modifiés au 27 janvier 2024Page 5/11 —
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En cas de recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle, les membres participant ouvotant à distance sont réputés présents. Ils sont avisés par tout moyen des conditions danslesquelles ils pourront exercer l'ensemble des droits attachés à leur qualité. Les décisions sontalors régulièrement prises.Article 15Le conseil d'administration élit en son sein et à bulletin secret un bureau comprenant unprésident, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.Il peut, en fonction de l'importance de l'association, élire plusieurs vice-présidents, untrésorier adjoint et un secrétaire adjoint.L'élection du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet.Le retrait d'un de ces agréments provoque une nouvelle élection du bureau par le conseild'administration.Le président ne peut occuper une fonction similaire dans une autre association agréée depêche et de protection du milieu aquatique ni exercer la fonction de garde pêche particulierdans le même département.Les membres du bureau répondent solidairement devant l'assemblée générale de l'exécutionde leur mandat.Dans l'intervalle des réunions du conseil d'administration, le bureau est chargé de régler lesaffaires courantes.Lorsque le bureau n'est plus au complet, par suite de démission, d'exclusion, de décès d'un ouplusieurs de ses membres, il est complété par décision du conseil d'administration pour ladurée du mandat restant à courir. Dans ce cas, le mandat du membre ainsi élu prend fin à ladate où aurait expiré le mandat de son prédécesseur.L'association ne peut effectuer d'actes de commerce avec les membres du bureau ou duconseil d'administration et leur famille.Article 16Le président représente l'association dans les actes de la vie civile ; il a les pouvoirs les plusétendus pour l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale, le conseild'administration ou le bureau et pour remplir les obligations légales et statutaires imposéesaux associations agréées, à charge pour lui de rendre compte de ses actes à l'assembléegénérale et au conseil d'administration. Il ordonnance les dépenses.Le président participe à l'élection des cinq représentants des pêcheurs amateurs aux engins etaux filets sur les eaux du domaine public à l'assemblée générale de la Fédération nationale dela pêche et de la protection du milieu aquatique, membres de droit de la commissionspécialisée prévue à l'article L. 434-5 du code de l'environnement.
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Article 17Le trésorier perçoit le produit des cotisations et des ressources autorisées. Il assure lepaiement des dépenses ordonnancées par le président sur la base des pièces justificativesrequises dont il assure l'archivage et la conservation.Il ne peut opérer de mouvements de fonds sur les comptes de l'association qu'après visa duprésident ou, en l'absence de celui-ci, d'un vice-président dûment mandaté à cet effet.Il tient une comptabilité des ressources et des dépenses de l'association ainsi qu'unecomptabilité patrimoniale.
Il tient une comptabilité distincte des sommes perçues au titre de la redevance pour laprotection du milieu aquatique.L'exercice comptable débute le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année. Lescomptes sont transmis, en fin de chaque exercice, au plus tard le 30 mars de l'année suivante,au préfet et à la fédération départementale.Article 18Le secrétaire, en accord avec le président, rédige les procès-verbaux des réunions du bureau,du conseil d'administration et des assemblées générales. Il assure la correspondance, lesconvocations aux réunions et tous autres travaux qui lui sont confiés par le bureau pour unebonne administration de l'association.TITRE V ;RESSOURCES ET COMPTABILITÉArticle 19Les ressources de l'association se composent du produit des cotisations statutaires et de toutesautres recettes autorisées par la loi.Les sommes versées sont déposées dans un établissement bancaire au choix du bureau.Les ressources de l'association ne peuvent être affectées qu'à son objet social.TITRE VI ; ;REUNIONS ET ASSEMBLÉES GENERALESArticle 20L'assemblée générale annuelle ordinaire examine et approuve le rapport d'activité del'exercice écoulé présenté par le président ou le secrétaire de l'association, le rapport financierde l'exercice comptable écoulé présenté par le trésorier et le rapport éventuel de lacommission de contrôle prévue à l'article 21 ci-après.S'il y a lieu, elle statue, en outre, sur le renouvellement partiel du conseil d'administration.Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des membres actifs présentsrégulièrement convoqués au moins quinze jours à l'avance. Cette convocation préciseStatuts de l'ADAPAEF 24 modifiés au 27 janvier 2024Page 7/11
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obligatoirement l'ordre du jour de la réunion de I'assemblée générale. Le mode de convocationest prévu au règlement intérieur de l'association.Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de besoin parle président ou sur demande d'au moins deux tiers des membres dans les mêmes formes etconditions de délai que l'assemblée générale ordinaire.Une assemblée générale se tient au cours du dernier trimestre de l'année précédant celle del'élection du conseil d'administration de la fédération départementale Il y est procédé àl'élection bulletins secrets du conseil d'administration, des membres du bureau, à bulletinssecrets, ainsi que, pour les associations de plus de cing cents membres actifs, à celle del'administrateur supplémentaire à la fédération départementale.Article 21Il peut être institué une commission de contrôle composée d'un ou deux membres élus parl'assemblée générale en son sein et pris en dehors du conseil d'administration de l'association.Après examen des comptes en présence du trésorier, la commission établit son rapport et letransmet à l'assemblée générale qui en écoute la lecture et qui se prononce sur le quitus àdonner au trésorier sur l'exercice comptable écoulé.Ce rapport est tenu à la disposition des adhérents.TITRE VIICONTRÔLE ADMINISTRATIFArticle 22L'association établit chaque année un rapport d'activité indiquant notamment :e le nombre de ses membres ;le nombre de licences de pêche ou droits de pêche aux engins et aux filets détenus parses adhérents ainsi que les variations par rapport à l'exercice précédent ;e les mesures prises et actions menées en faveur de la surveillance, de l'exploitation, dela gestion piscicole des droits de pêche de ses adhérents, de la protection des milieuxaquatiques et de leur patrimoine piscicole. )Ce rapport est transmis avec les documents comptables au préfet (direction départementaledes territoires/ service chargé de la péche en eau douce) ainsi qu'a la fédérationdépartementale.
TITRE VIIIASSURANCEArticle 23L'association peut contracter une assurance en responsabilité civile pour les dommageséventuellement commis par l'un de ses membres à une propriété riveraine des lots de pêchesur lesquels porte sa licence ou son droit de pêche.Statuts de l'ADAPAEF 24 modifiés au 27 janvier 2024Page 8/11
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La fédération départementale peut contracter un contrat collectif pour certaines ou la totalitédes associations adhérentes.TITRE IX ; ;RENONCIATION À L'AGRÉMENT DE L'ASSOCIATIONArticle 24La renonciation à l'agrément par l'association, qui ne prend effet que le 1er janvier de l'annéesuivante, est décidée par l'assemblée générale extraordinaire selon les modalités de votedéfinies à l'article 29. Dans ce cas ou en cas de retrait de l'agrément de l'association par lepréfet, l'actif immobilier constitué intégralement ou partiellement au moyen de subventions del'Etat est dévolu à la fédération départementale.TITRE XACTION EN JUSTICEArticle 25L'association peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faitsportant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.Article 26Le bureau est l'organe compétent pour décider de l'engagement de toute action en justicedevant toutes juridictions compétentes.La décision est prise à la majorité simple des membres du bureau présents.Si le bureau décide d'engager une action en justice, il mandate le président pour faire lenécessaire et ce dernier représente l'association en justice.Le président peut désigner tel avocat ou conseil chargé de la procédure.En cas d'urgence ou de délai impératif bref, le président a compétence pour engager touteaction en justice jugée nécessaire à la sauvegarde des droits de l'association et de ses membresLe bureau est convoqué dans les plus brefs délais afin qu'il statue sur le maintien ou le retraitde l'action en justice ayant pu être engagée par le président.En cas de vacance ou d'empêchement du président, les pouvoirs et compétences ci-dessusvisés par le président s'exercent au niveau du vice-président.TITRE XIDISSOLUTIONArticle 27La dissolution ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinairespécialement convoquée à cet effet.
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Le vote des deux tiers des membres actifs est requis.Si la majorité requise n'est pas réunie, une nouvelle assemblée générale extraordinaire estconvoquée dans le mois suivant. Cette assemblée peut statuer sur la dissolution à la majoritédes membres actifs présents ou représentés.TITRE XII ,REGLEMENT INTERIEURArticle 28Un règlement intérieur détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application desprésents statuts.Ce règlement intérieur est adopté par l'assemblée générale sur proposition du bureau. Il estannexé aux présents statuts. Un exemplaire en est remis à la fédération départementale et aupréfet.
TITRE XIIIDÉCLARATIONS
Article 29Les dispositions légales ou réglementaires modifiant les présents statuts font l'objet d'unedéclaration au préfet du département ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin etde la Moselle, auprès du tribunal d'instance compétent.A l'exception de ces dispositions, l'association doit déclarer dans les trois mois à la préfectureou à la sous-préfecture les modifications concernant :la composition du bureau ;le transfert du siège social ;la renonciation à l'agrément ;la dissolution de l'association.
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TITRE XIVENTREE EN VIGUEURArticle 30Les présents statuts entreront en vigueur dès la publication au recueil des actes administratifsdu département de la décision du préfet portant approbation des présents statuts.Le 27 janvier 2024Le Président Le trésorier e Secrétaire
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DDT
24-2024-05-21-00004
Arrêté n°DDT/SEER/EGC/2024-05-01 portant
dérogation au plan de prévention des risques
technologiques (PPRT) de l'entreprise Brézac
Artifices sise sur la commune du Fleix
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de l'entreprise Brézac Artifices sise sur la commune du Fleix 49
£PREFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Service Eau, Environnement, RisquesPôle risques et gestion de crise
ARRETE n° DDT/SEER/RGC/2024-05-01portant dérogation au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l'entrepriseBrézac Artifices sise sur la commune du Fleix
Le Préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;Vu le code de I'énergie, notamment son livre VIII ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2011 portant approbation du plan de.prévention des risquestechnologiques de I'entreprise Brézac Artifices, sise sur la commune du Fleix ;Vu la demande déposée le 12 décembre 2023 par la société GDSOL 58 sollicitant une dérogation aurèglement du plan de prévention des risques technologiques susvisé pour l'implantation d'un parcphotovoltaïque au sein de zones réglementées du plan ; :Vu l'étude de dangers référencée R-MFO-2309-01a, en date du 21 novembre 2023, déposée par lasociété GDSOL 58 en appui de la demande susvisée ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine en date du 8 février 2024 relatif aux conclusmns deI'étude de dangers susvisée;Vu le dossier de permis de construire n° PC02418223D0014 déposé le 17 octobre 2023 par lasociété GDSOL 58 ;Vu l'avis favorable du maire du Fleix en date du 27 mars 2024;Vu l'avis favorable du président de la communaute d' agglomeratlon Bergeracoise en date du 19 avril2024;Considérant que les plans de prévention des risques technologiques sont adoptés dans l'objectif delimiter les effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques des installations classées Sevesoantérieures au 31 juillet 2003 ;Considérant que le plan de prévention'des risques technologiques de l'entreprise Brézac Artificesinterdit la construction d'installations telles que les parcs photovoltaïques, dans les zones qu'il délimite ;Considérant que le projet de parc photovoltaïque, porté la société GDSOL 58 au lieu dit "Solle duBost" sur la commune du Fleix, situé pour 2/3 dans les zones B1, B2, b1 et b2 du plan de préventiondes risques technologiques de I'entreprise Brézac Artifices, est de fait interdit ; 1/3
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de l'entreprise Brézac Artifices sise sur la commune du Fleix 50
Considérant que, selon l'article L. 515-16-1 du code de I'environnement, le préfet peut accorder unedérogation aux interdictions et prescriptions fixées par les plans de prévention des risquestechnologiques pour permettre l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables ;Considérant que le projet de parc photovoltaïque, porté la société GDSOL 58, entre ainsi dans lacatégorie des installations auxquelles une dérogation peut être accordée ;Considérant que l'activité projetée par la société GDSOL 58 constitue une activité sans fréquentationpermanente ;Considérant que I'étude de dangers produite par la société GDSOL 58 conclut à l'absence d'effet"domino" des phénomènes dangereux générés par les installations de l'entreprise Brézac Artifices surle parc photovoltaïque ;Considérant que l'étude de dangers produite par la société GDSOL 58 conclut à l'absence d'effet"domino" des phénomènes dangereux générés par les installations du parc photovoltaique sur lesinstallations de l'entreprise Brézac Artifices, notamment en cas de départ de feu éventuel ;.Considérant que la société GDSOL 58 précise dans son étude de dangers les conditions d'exploitationet de surveillance des installations de production d'électricité, les conditions de gestion des situationsd'urgence ainsi que les mesures de prévention et de protection adaptées aux risques présentés parles installations ; 'Considérant qu'il convient de subordonner la réalisation du projet au respect des conditions prévuesdans l'étude de dangers ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;
ARRÊTE
Article 1°"Une dérogation aux interdictions et prescriptions fixées par le plan de prévention des risquestechnologiques de Brézac Artifices est accordée à la société GDSOL 58 pour permettre l'implantationd'un parc photovoltaique au lieu dit "Solle du Bost" sur la commune du Fleix.Article 2Le local transformation/livraison, proche du site de Brézac Artifices, sera entièrement construit selon laclassification REl 120, définie par le code de la construction et de l'habitat._ Article 3Les installations de production d'électricité sont exploitées conformément aux donnees de l'étude dedangers référencée R-MFO-2309-01a, en date du 21 novembre 2023.Article 4Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Dordogne etmention en est faite en caractères apparents dans un journal local par les soins de la directiondépartementale des territoires,Une copie de l'arrété de dérogation sera affichée en mairie du Fleix et au siège de la communautéd'agglomération Bergeracoise, pendant un mois au minimum à partir de la date de réception de lanotification du présent arrêté, |Un certificat du maire de la commune du Fleix et un certificat du président de la communauté-d'agglomération Bergeracoise justifieront de l'accomplissement de cette formalité.2/3
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de l'entreprise Brézac Artifices sise sur la commune du Fleix 51
Article 5La présente décision peut étre déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présentarrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique accessible par le site internetwww.telerecours.frArticle 6Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, la directricedépartementale des territoires par intérim sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté.
Péfigueux le % 1 MAI 2024
Le préfet
wwJean-Sébastien L AMONTAGNE
'
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de l'entreprise Brézac Artifices sise sur la commune du Fleix 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-03-29-00005
AP Renouvellement d'agrément d'un organisme de
service à la personne LES 3 Z
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-29-00005 - AP Renouvellement
d'agrément d'un organisme de service à la personne LES 3 Z 54
ËIÈEËÊT Direction DépartementaleNEEbSéRDOG de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalitéFraternité et de la Protection des Populations
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNELES3ZN° SAP839939790Le Préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 etsuivants,- Vu le code d'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,- Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail,- Vu l'arrété préfectoral portant agrément N° SAP839939790 délivré le 31 juillet 2019 à la SAS LES 3 Z,- Vu la saisine du Conseil Départemental de la Dordogne en date du 11 mars 2024,- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation designature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 2 février 2024portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et Madame Marie-NoélleMARIGNIER, directrice adjointe et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Amélia CHABBERT,cheffe du service Mutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice dutravail,- Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée le 5 janvier 2024 auprès de laDirection Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations deDordogne par Madame GLAMINE Karima, en sa qualité de présidente de la SAS LES 3 Z.
ARRETEArticle 1°"L'agrément de la SAS LES 3 Z, dont l'établissement principal est situé 10 Allée d'Aquitaine 24000PERIGUEUX, est accordé pour une durée de 5 ans à compter du S janvier 2024 et ce, jusqu'au 4 janvier2029.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-29-00005 - AP Renouvellement
d'agrément d'un organisme de service à la personne LES 3 Z 55
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par I'article R 7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département de laDordogne.Activités exercées en mode mandataire :- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans (y compris enfants handicapés) ou de moins de dix-huit ans handicapés- Accompagnement des enfants de moins de trois ans(y compris enfants handicapés) ou de moins dedix-huit ans handicapés, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,transports, actes de la vie courante)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées (horsactes de soins relevant d'actes médicaux)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenade, aide à la mobilité et transport dans les actes de la vie courante)Article 3Sous peine de retrait de cet agrément, toute demande d'extension de l'agrément à un nouvelétablissement dans le département de la Dordogne ou à un nouveau département ainsi que toutedemande de changement de mode d'intervention ou d'activités que celles pour lesquelles il est agréé,doivent faire l'objet d'une demande de modification de l'agrément telle que le prévoit l'article R 7232-5du code du travail et selon la procédure en vigueur. La demande devra préciser les modificationsenvisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.Article 4Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés à l'article L 7233-2 du code dutravail et à l'article L241-10 du code de la sécurité sociale.Conformément aux dispositions de l'article L 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à cesdispositions, l'organisme doit se déclarer selon les modalités prévues aux articles R 7232-16 à R 7232-18du code du travail.Sur le fondement de l'article L 7232-1-2 du code du travail, la personne morale dispensée de la conditiond'activité exclusive s'engage à mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations deservices à la personne telle que le prévoit l'article R7232-17-5° du code du travail.
Article 5A l'échéance du présent arrêté, la demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée parl'organisme, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément auprès de la DirectionDépartementale du lieu d'implantation du principal établissement de l'organisme, selon la procédure envigueur et dans les conditions prévues à l'article R 7232-8 du code du travail.Article 6L'organisme produit par voie électronique au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque annéeun bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableaustatistique annuel.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-29-00005 - AP Renouvellement
d'agrément d'un organisme de service à la personne LES 3 Z 56
Article7Le présent agrément pourrait être retiré dans les conditions prévues aux articles R 7232-12 à R 7232-14du code du travail, et notamment lorsque l'organisme agréé :Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4à R 7232-9,Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,Exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,Ne transmet pas au préfet compétent, les statistiques mentionnées à l'article R 7232.9 du codedu travail.Article 8Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne enapplication de l'article R 7232-11 du code du travail.
Fait à Périgueux, le 29 mars 2024
Par délégation du Préfe >>Et par subdélégation de |; @DETSPP, *Cheffe du service M Utat'ons Econg vzñlq vesderTBer matice Cité administrativeBâtiment H18 rue du 26*TM RI- CS 6300024024 PERIGUEUX CEDEX.7z À , Tél. : 05 53 03 65 66/Amélia C \ BBERT æ%j \ CJ \.
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Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois, d'un recours :e devant le signataire (recours gracieux)e devant Monsieur le Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises - Sous-direction des services marchands - Mission des services à la personne - 6rue Louise Weiss —- 75703 PARIS CEDEX 13 (recours hiérarchique)devant le Tribunal Administratif —- 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou parl'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr (recours contentieux)En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
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d'agrément d'un organisme de service à la personne LES 3 Z 57
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d'agrément d'un organisme de service à la personne LES 3 Z 58
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-03-18-00003
Arrêté d'agrément d'un organisme de services à la
personne SENIORSSERVICES24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-18-00003 - Arrêté d'agrément
d'un organisme de services à la personne SENIORSSERVICES24 59
ÈËE{AET Direction DépartementaleRDLDibSé OGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésEgalitéFraternité et de la Protection des Populations
ARRETE D'AGREMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNESENIORSERVICES24N° SAP983101213Le Préfet de la Dordogne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'honneur- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 etsuivants,- Vu le code d'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,- Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,- Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail,- Vu la saisine du Conseil Départemental de la Dordogne en date du 14 mars 2024,- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation designature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 2 février 2024portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et Madame Marie-NoëlleMARIGNIER, directrice adjointe et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Amélia CHABBERT,cheffe du service Mutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice dutravail,- Considérant la demande initiale d'agrément présentée le 1 février 2024 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordognepar Monsieur WALDISBERG César, en sa qualité de dirigeant de la SARL SENIORSERVICES24,
ARRETEArticle1°"L'agrément de SENIORSERVICES24, dont l'établissement principal est situé 25 place du 14 juillet 24110SAINT-ASTIER, est accordé pour une durée de 5 ans, du 1°' février 2024 au 31 janvier 2029.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-18-00003 - Arrêté d'agrément
d'un organisme de services à la personne SENIORSSERVICES24 60
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département de laDordogne.Activités exercées en mode mandataire :e Assistance aux personnes agéese Assistance aux personnes handicapéese Conduite de véhicule des personnes âgées / handicapéese Accompagnement des personnes âgées / handicapées, dans leurs déplacementsArticle 3Sous peine de retrait de cet agrément, toute demande d'extension de lagrément à un nouvelétablissement dans le département de la Dordogne ou à un nouveau département ainsi que toutedemande de changement de mode d'intervention ou d'activités que celles pour lesquelles il est agréé,doivent faire l'objet d''une demande de modification de l'agrément telle que le prévoit l'article R 7232-5du code du travail et selon la procédure en vigueur. La demande devra préciser les modificationsenvisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.Article 4Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés à l'article L 7233-2 du code dutravail et à l'article L241-10 du code de la sécurité sociale.Conformément aux dispositions de l'article L 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à cesdispositions, l'organisme doit se déclarer selon les modalités prévues aux articles R 7232-16 à R 7232-18du code du travail.Sur le fondement de l'article L 7232-1-2 du code du travail, la personne morale dispensée de la conditiond'activité exclusive s'engage à mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations deservices à la personne telle que le prévoit l'article R7232-17-5° du code du travail.
Article 5A l'échéance du présent arrêté, la demande de renouvellement de I'agrément devra être déposée parl'organisme, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément auprès de la DirectionDépartementale du lieu d'implantation du principal établissement de l'organisme, selon la procédure envigueur et dans les conditions prévues à l'article R 7232-8 du code du travail.
Article6L'organisme produit par voie électronique au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque annéeun bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableaustatistique annuel.Article 8Le présent agrément pourrait être retiré dans les conditions prévues aux articles R 7232-12 à R 7232-14du code du travail, et notamment lorsque l'organisme agréé :« Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4à R 7232-9,e Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,e Exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,e Ne transmet pas au préfet compétent, les statistiques mentionnées à l'article R 7232.9 du codedu travail.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www. dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.douv.fr
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d'un organisme de services à la personne SENIORSSERVICES24 61
Article 9Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne enapplication de l'article R 7232-11 du code du travail.
Fait à Périgueux, le 18 mars 2024
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois, d'un recours®e Devant le signataire (recours gracieux)* Devant Monsieur le Ministre de l'économie et des finances -entreprises - Sous-direction des services marchands - Direction générale desMission des services à la personne - 6rue Louise Weiss — 75703 PARIS CEDEX 13 (recours hiérarchique)e Devant le Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou parl'application informatique Télérecours citoyens accessible par esite — internetwww.telerecours.fr (recours contentieux)En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-03-08-00006
Arrêté modification d'agrément d'un organisme de
service à la personne CIAS DU GRAND
PERIGUEUX.docx
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d'agrément d'un organisme de service à la personne CIAS DU GRAND PERIGUEUX.docx 64
EnPREFETDE LA Direction DépartementaleDORDOGNELiberté de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalitéFraternité et de la Protection des Populations
ARRETE PORTANT MODIFICATION D'AGREMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNECIAS DU GRAND PERIGUEUXN° SAP200066538Le Préfet de la Dordogne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'honneur- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 etsuivants,- Vu le code d'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,- Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,- Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,- Vu l'autorisation du Conseil Départementale de la Dordogne en date du 25 octobre 2016,- Vu la saisine du Conseil Départemental de la Dordogne du 9 février 2022,- Vu l'arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément N° SAP200066538, délivré le 1°" mars 2022,- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation designature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 2 février 2024 portantsubdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et Madame Marie-Noëlle MARIGNIER,directrice adjointe et en cas d'absence ou d'empéchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe duservice Mutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,- Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 janvier 2024 auprès de laDirection Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations deDordogne par Madame LALLIER Nathalie, en sa qualité de directrice du CIAS DU GRAND PERIGUEUX,
ARRETEArticle17L'agrément du CIAS DU GRAND PERIGUEUX, dont le siège est situé Espace Aliénor 255 rue MarthaDesrumaux 24000 PERIGUEUX, est accordé jusqu'au 31 décembre 2026. La demande de renouvellementdevra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la finde cet agrément.
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Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département de la Dordogne.Activités exercées en mode prestataire / mandataire :- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans (y compris enfants handicapés) ou de moins de dix-huit ans handicapés- Accompagnement des enfants de moins de trois ans (y compris enfants handicapés) ou de moins dedix-huit ans handicapés, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports,actes de la vie courante)Activités exercées exclusivement en mode mandataire :- Assistance aux personnes âgées- Assistance aux personnes handicapées- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacementsArticle 3Sous peine de retrait de cet agrément, toute demande d'extension de l'agrément à un nouvelétablissement dans le département de la Dordogne ou à un nouveau département ainsi que toutedemande de changement de mode d'intervention ou d'activités que celles pour lesquelles il est agréé,doivent faire l'objet d'une demande de modification de l'agrément telle que le prévoit l'article R 7232-5du code du travail et selon la procédure en vigueur. La demande devra préciser les modificationsenvisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.Article 4Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés à l'article L 7233-2 du code du travailet à l'article L241-10 du code de la sécurité sociale.Conformément aux dispositions de l'article L 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à cesdispositions, l'organisme doit se déclarer selon les modalités prévues aux articles R 7232-16 à R 7232-18 ducode du travail.Sur le fondement de l'article L 7232-1-2 du code du travail, la personne morale dispensée de la conditiond'activité exclusive s'engage à mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations deservices à la personne telle que le prévoit l'article R7232-17-5° du code du travail.
Article 5A l'échéance du présent arrêté, la demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée parl'organisme, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément auprès de la DirectionDépartementale du lieu d'implantation du principal établissement de l'organisme, selon la procédure envigueur et dans les conditions prévues à l'article R 7232-8 du code du travail.
Article 6L'organisme produit par voie électronique au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque annéeun bilan qualitatif et quantitatif de l''activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableaustatistique annuel.
Article 8Le présent agrément pourrait être retiré dans les conditions prévues aux articles R 7232-12 à R 7232-14 ducode du travail, et notamment lorsque l'organisme agréé :
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-08-00006 - Arrêté modification
d'agrément d'un organisme de service à la personne CIAS DU GRAND PERIGUEUX.docx 66
Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4à R 7232-9,Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,Exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,Ne transmet pas au préfet compétent, les statistiques mentionnées à l'article R 7232.9 du code dutravail.Article 9Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne enapplication de l'article R 7232-11 du code du travail.
Fait à Périgueux, le 8 mars 2024
Par délégation du Préfet,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'inspectrige du travail,
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois, d'un recours :e Devant le signataire (recours gracieux)e Devant Monsieur le Ministre de I'économie et des finances - Direction générale des entreprises- Sous-direction des services marchands - Mission des services à la personne - 6 rue LouiseWeiss - 75703 PARIS CEDEX 13 (recours hiérarchique)e Devantle Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou par l'applicationinformatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr (recourscontentieux)En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.fravail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-08-00006 - Arrêté modification
d'agrément d'un organisme de service à la personne CIAS DU GRAND PERIGUEUX.docx 67
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-08-00006 - Arrêté modification
d'agrément d'un organisme de service à la personne CIAS DU GRAND PERIGUEUX.docx 68
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-03-18-00002
RECEPISSE DE DECLARATION d'un organisme de
serice à la personne SENIORSERVICES24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-18-00002 - RECEPISSE DE
DECLARATION d'un organisme de serice à la personne SENIORSERVICES24 69
PREFET Direction DépartementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéd et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneSENIORSERVICES24Enregistré sous le numéro SAP983101213
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la DirectionDépartementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 février 2024 portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjoint et Madame Marie-Noélle MARIGNIER, directrice adjointe et en cas d'absence oud'empéchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques etFormation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,Donne récépissé à Monsieur WALDISBERG César, dirigeant de la SARL SENIORSERVICES24,dont le siège social est situé 25 place du 14 juillet 24110 SAINT-ASTIER, d'une déclarationd'activité de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementale del''Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne, en date duTer février 2024,Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP983101213, au nom de SENIORSERVICES24,sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, àI'exclusion de toute autre :ACTIVITES RELEVANT UNIQUEMENT DE LA DECLARATION en mode prestataire:Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolage
asoN>
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.qouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-18-00002 - RECEPISSE DE
DECLARATION d'un organisme de serice à la personne SENIORSERVICES24 70
6. Préparation de repas a domicile7. Livraison de repas à domicileB. Livraison de courses à domicile9. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile10. Assistance administrative à domicile11. Télé-assistance et visio-assistance12. Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire13. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire14. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
ACTIVITES SOUMISES A AGREMENT DE L'ETAT en mode mandataire :15. Assistance aux personnes âgées16. Assistance aux personnes handicapées17. Conduite de véhicule des personnes âgées / handicapées18. Accompagnement des personnes âgées / handicapées, dans leurs déplacements
Toute modification concernant la personne morale ou Fentreprise individuelle déclarée ouI'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 18 mars 2024
O,7%o g%O.%,
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53@2 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-18-00002 - RECEPISSE DE
DECLARATION d'un organisme de serice à la personne SENIORSERVICES24 71
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-03-08-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de service
à la personne PLANCASSAGNE FRANCK
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-08-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne PLANCASSAGNE FRANCK 72
PREFET Direction DépartementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertée it et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personnePLANCASSAGNE FRANCKEnregistré sous le numéro SAP984646174
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la DirectionDépartementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 février 2024 portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjoint et Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe et en cas d'absence oud'empéchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques etFormation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale del''Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,Donne récépissé à Monsieur PLANCASSAGNE Franck, entrepreneur individuel, dont le siègesocial est situé 311 route du Grand Touron 24200 SAINTE-NATHALENE, d'une déclarationd'activité de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementale del''Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne, en date du29 février 2024,Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP984646174, au nom de PLANCASSAGNEFRANCK, sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de ladéclaration, à l'exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire:- Petits travaux de jardinageToute modification concernant la personne morale ou I'entreprise individuelle déclarée ouI'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-08-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne PLANCASSAGNE FRANCK 73
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 8 mars 2024
Par délégation du Préfet,Ù/', UQes
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-08-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne PLANCASSAGNE FRANCK 74
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-03-08-00005
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de service à la personne CIAS DU GRAND
PERIGUEUX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-08-00005 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de service à la personne CIAS DU GRAND PERIGUEUX 75
PREFET Direction DépartementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertévt et de la Protection des Populations
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneCIAS DU GRAND PERIGUEUXEnregistré sous le numéro SAP200066538- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 etsuivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclarationd'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation designature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 2 février 2024portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et Madame Marie-NoëlleMARIGNIER, directrice adjointe et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Amélia CHABBERT,cheffe du service Mutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice dutravail,Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,Donne récépissé à Mme LALLIER Nathalie, directrice du CIAS DU GRAND PERIGUEUX, dont le siège socialest situé Espace Aliénor 255 rue Martha Desrumaux 24000 PERIGUEUX,D'une modification de déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,le 15 janvier 2024 et à effet du 1°" janvier 2024,Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP200066538, au nom de CIAS DU GRAND PERIGUEUXsans limitation de durée, pour les activités suivantes :ACTIVITES RELEVANT UNIQUEMENT DE LA DECLARATION en mode prestataire / mandataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance administrative à domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendante2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-08-00005 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de service à la personne CIAS DU GRAND PERIGUEUX 76
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporairee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileACTIVITES SOUMISES A AGREMENT DE L'ETAT tous modes d'intervention :e Accompagnement des enfants de — 3 ans ou de - 18 ans handicapése Garde des enfants de - de 3 ans ou de - de 18 ans handicapésACTIVITES SOUMISES A AGREMENT DE L'ETAT en mode mandataire :e ... Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (àI'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à linsertion sociale aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (à I'exclusion des soins relevant d'actesmédicaux)e Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aides à la mobilitéet au transport, actes de la vie courante)ACTIVITES SOUMISES A L'AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE en modeprestataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (horsactes de soins relevant d'actes médicaux- _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques (hors actes relevant d'actes médicaux)- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante.)Toute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée ou l'activitédéclarée devra faire I'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Dordogne.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément àl'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne enapplication de l'article R 7232-18 du code du travail.Fait à Périgueux le 8 mars 2024
Par délégation du Préfet,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'inspectÿëdu travail,
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 0288 00www dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-08-00005 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de service à la personne CIAS DU GRAND PERIGUEUX 77
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-03-28-00005
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de service à la personne LES 3 Z
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-28-00005 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de service à la personne LES 3 Z 78
PREFET Direction DépartementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertér et de la Protection des Populations
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneLES3ZEnregistré sous le numéro SAP839939790
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail, relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtésdu 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 février 2024 portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjointet Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe et en cas d'absence oud'empéchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques etFormation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale deI'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,Donne récépissé à Mme GLAMINE Karima présidente de la SAS LES 3 Z, dont le siège social estsitué 10 allée d''Aquitaine 24000 Périgueux,D'une modification de déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de Dordogne, en date du 5 janvier 2024,Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP839939790, au nom de LES 3 Z, sanslimitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de l'agrément, àI'exclusion de toute autre, et exercées en mode mandataire :Garde des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapésAccompagnement des enfants de moins 3 ans ou de moins 18 ans handicapésAssistance aux personnes âgées- Assistance aux personnes handicapées
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-28-00005 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de service à la personne LES 3 Z 79
- Conduite de véhicule des personnes âgées / personnes handicapées- Accompagnement des personnes âgées/ personnes handicapées, dans leurs déplacementsToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire I'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l''article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 28 mars 2024
Par délégation du Préfet,
R,€5 DDEFSPP %£ Cité-éministrative SO # BatimentH -p 46 rue du 26*TM RI - CS 63000 o|, 24024 PERIGUEUX CEDEX $A Tél. : 055303 65 66#&R
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.qouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-28-00005 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de service à la personne LES 3 Z 80
Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-23-00002
SECURITE PUBLIQUE-Arrêté préfectoral constatant
des circonstances particulières dans le département
de la Dordogne liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique-23052024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-23-00002 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières dans le
département de la Dordogne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique-23052024 81
- | | CabinetËÈEŒT Direction des sécuritésDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°CONSTATANT DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES DANS LE DÉPARTEMENT DE LADORDOGNE LIEES A L'EXISTENCE DE MENACES GRAVES POUR LA SECURITE PUBLIQUE
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.611-1 et L.613-2, modifié par la loin° 2021-8646 du 25 mai 2021,Vu le code général des transports, notamment ses articles L.2251-1, L.2551-3 et L.2251-9,Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-SébastienLAMONTAGNE préfet de la Dordogne,Vu le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 04 décembre 2023 accordant délégation de signature à M.Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste, qui a conduit le gouvernement à re-monter, le 24 mars 2024, la posture VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat », crée des cir-constances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sé-curité des personnes et des biens pour se prémunir contre les menaces graves pour la sécuri-té publique ; |Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares et les transports ferroviaireset I'affluence touristique en période estivale et de vacances scolaires ;Considérant l'existence d'un contexte international dégradé ;Considérant la progression constante des atteintes aux personnes et du nombre devoyageurs porteurs d'une arme à bord des trains ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-23-00002 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières dans le
département de la Dordogne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique-23052024 82
Considérant que dans ce contexte, il convient de prendre des mesures adaptées afind'assurer la sécurité des usagers des gares, stations, arréts et dans les véhicules de transportaffectés aux passagers de la SNCF situés en Dordogne dont il convient de garantir la sécuritépar des dispositifs et mesures adaptés au niveau élevé de la menace ;Considérant la demande formulée par la SNCF en date du 15 mai 2024 sollicitantl'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de service desécurité sur la période du 21 mai 2024 au 15 septembre 2024 ;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1 : les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures depalpation de sécurité prévues à l'article L.613-2, modifié par la loi n° 2021-8646 du 25 mai2021, du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules detransports relevant de la SNCF dans les limites du département de la Dordogne.Article 2 : les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1°" ne peuvent être réalisées quepar des agents du service interne de sécurité de la SNCF.Article 3 : la durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpationspar les agents du service interne de sécurité de la SNCF est fixée du 21 mai 2024 au 15septembre 2024.Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et Madamela directrice de la zone de sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Dordogne et dont une copie sera adressée à Monsieur le préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest, préfet de laGironde, au procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Périgueux et à la procureurede la République du Tribunal Judiciaire de Bergerac, à Monsieur le directeur zonal de la policenationale, à Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogneet à Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laDordogne, pour information.
Périgueux, le 2 3 MAI 2024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-23-00002 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières dans le
département de la Dordogne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique-23052024 83
Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-23-00001
AP portant transfert biens de section à la commune
de Castels et Bézenac-village la Boissiere
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-23-00001 - AP portant transfert biens de section à la commune de Castels et Bézenac-village la Boissiere84
EZ Direction de la citoyennetéPRÉFET SDE LA et de la légalitéDORDOGNELibertéÉgalitéFraternitéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant transfert à la commune de Castels et Bézenacdes biens de section du village de « la Boissière »
no
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2411-121 ;Vu la délibération n° 69/2023 du 15 décembre 2023 du conseil municipal de la commune de Castels etBézenac relative à la demande et au lancement d'une procédure de transfert des biens, droits etobligations de sections de communes appartenant au « village de la Boissière » à la commune;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet de la Dordogne ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à M.Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.2411-12-1 du code général des collectivitésterritoriales, le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes estprononcé par le représentant de I'Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsqueles électeurs n'ont pas demandé la création d'une commission syndicale ;
ARRÊTEArticle 1 : Les biens droits et obligations d'une partie des biens de la section de commune « Village de laBoissière » sont transférés à la commune de Castels et Bézenac.
Article 2 : Les biens concernés sont les suivants :Section N° Contenance en m? Lieu-ditc 1214 109 village de la BoissièreÇ 1226 440 village de la Boissièrec 1229 25 village de la Boissière
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-23-00001 - AP portant transfert biens de section à la commune de Castels et Bézenac-village la Boissiere85
Article 3: Le transfert desdits biens, droits et obligations met fin à l'existence de la section decommunes.Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne et le maire de Castels etBézenac sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne et affiché en mairie de Castels etBézenac.
Périgueux,
Le Préfet
Délais et voies de recours:Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception: ;- soit un recours gracieux adressé à M.le préfet de la Dordogne- soit une recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bordeaux
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-23-00001 - AP portant transfert biens de section à la commune de Castels et Bézenac-village la Boissiere86
Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-24-00002
Arrêté préfectoral portant transfert provisoire du ou
des bureau(x) de vote des communes citées en
annexe pour les élections européennes du 9 juin
2024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-24-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert provisoire du ou des bureau(x) de vote des communes
citées en annexe pour les élections européennes du 9 juin 2024 87
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant transfert provisoire du ou des bureau(x) de vote des communes citées en annexepour les élections européennes du 9 juin 2024
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et, notamment, son article R. 40 ;Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants au Parlement européen ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-08-08-00001 du 8 août 2023 portant institution des bureaux de vote descommunes du département de la Dordogne à compter du 1 janvier 2024 ;Vu la circulaire ministérielle IOMA2409933C du 30 avril 2024 relativeà l'organisation matérielle et audéroulement de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024;Vu les demandes de transfert provisoire d'un ou de plusieurs bureau(x) de vote des communes citées enannexe;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;
ARRET-EArticle 1 : Les transferts provisoires des bureaux de vote des communes sont autorisés pour les communescitées en annexe, dans le cadre.des élections européennes du 9 juin 2024 uniquement.Article 2 : Une information sera faite par affichage et signalétique adaptés sur le lieu initial du bureau devote avec un fléchage, le jour du scrutin, vers la nouvelle salle de vote.Article 3 : Cet arrêté sera notifié aux maires des communes concernées.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et les maires des communes concernéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Périgueux le 2{_ AT 2024Le préfet
Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-24-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert provisoire du ou des bureau(x) de vote des communes
citées en annexe pour les élections européennes du 9 juin 2024 88
Annexe
Européennes 2024Transfert provisoire des bureaux de vote
Audrix0001 : salle polyvalente — 121, route de Saint Chamassy (24260)0001 : Salle sous la mairie - Place de la mairie
Beaupouyet0001 : mairie — 35, rue du Centre (24400)0001 : Salle des fêtes 35, rue du CentreChampagnac-de-Belair0001 : mairie - 2, place de la Mairie (24530)0001 : Salle culturelle - Place des ormeauxClermont—d'Ei(cideuil0001 : mairie — 742, route du Montclair (24160)0001 : Salle d'animation - 740, route du MontclairPressignac-Vicq0001 : salle des fêtes — 13, chemin du Rouet (24150)0001 : Réfectoire de l'école - 5 rue du 21 juin 1944Saint-Barthélemy-de-Bellegarde0001 : mairie — 240, rue du Potier (24700)_ 0001 : Salle des fêtes — 1 Place de ChamilacSaint-Médard-de-0001 : salle du conseil - 3 bis, rue de la Mairie (24400)0001 : Salle des fêtes - 14 rue Henri FEYTOUMussidan 0002 : maison des associations - 3 bis, rue de Piqueynat (24400) 0002 : Salle des fêtes - 14 rue Henri FEYTOUVanxains 0001 : salle des fêtes - 4, route du Treil (24600) DR Salledugornse mummpal_—.- POnSEs Tn1 Place de la mairieVerteillac 0001 : mairie — 121, avenue d'Aquitaine (24320) 0001 : Salle des fétes — 10 parking des animations
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Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-24-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert provisoire du ou des bureau(x) de vote des communes
citées en annexe pour les élections européennes du 9 juin 2024 89
Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-23-00003
Arrêté portant autorisation d'une épreuve sportive
motorisée de course sur prairie à
Saint-Marcel-du-Périgord du 24 au 26 mai 2024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve sportive motorisée de course sur prairie à
Saint-Marcel-du-Périgord du 24 au 26 mai 2024 90
Sous-préfecture de BergeracDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'une épreuve sportive motoriséede course sur prairie à Saint-Marcel-du-Périgord du 24 au 26 mai 2024
Le préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU _ lecode général des collectivités territôriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1,L. 3221-4 et L. 3221-5;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code de la route, notamment les articles L. 411-7, R. 41110,R. 411-29, R. 421_1—30 et R. 411-32;VU _lecode du sport, notamment les articles L. 131-14, R. 331-18 à R. 331-34 et A. 331-16 à A. 331-21 ;VU _ a réglementation générale établie par la Fédération Française de Motocyclisme;VU l'arrêté préfectoral n°24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU e dossier transmis le 23 février 2024 par l''association Évasion/Nature 1-2-4 roues motrices,représentée par Monsieur Patrice Soulie - La Combe du Rat — 24510 Saint-Félix-de-Villadeix, en vued'obtenir l'autorisation d'organiser une course sur prairie sur le territoire de la commune de Saint-Marcel-du-Périgord du 24 au 26 mai 2024 ;VU _ l'attestation d'assurance AXA France IARD - 313 terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex, endate du 9 janvier 2024 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite parl'organisateur ;VU _ l'arrêté du maire de Saint-Marcel-du-Périgord du 26 janvier 2024 réglementant la circulation et lestationnement durant la manifestation ;VU les autorisations des propriétaires des terrains ;VU l'avis favorable émis à l'unanimité par les membres de la commission départementale de sécuritéroutière (C.D.S.R.) du 15 mai 2024 ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve sportive motorisée de course sur prairie à
Saint-Marcel-du-Périgord du 24 au 26 mai 2024 91
ARRETEARTICLE 1¢" : AutorisationL'Association Évasion/Nature 1-2-4 roues motrices, représentée par Monsieur Patrice Soulie, estautorisée à organiser une course de motos et de quads intitulée « Course sur Prairie » à Vignette sur leterritoire de la commune de Saint-Marcel-du-Périgord le samedi 25 mai 2024 de 7 H 00 à 19 H 00 et ledimanche 26 mai 2024 de 8 H 00 à 20 H 00..La course est organisée sous la responsabilité de I'organisateur et du directeur de course pour la partiesportive qui lui incombe. Toutes les mesures de sécurité devront être conformes aux règles techniquesédictées par la fédération délégataire de la discipline pratiquée et suivant le règlement particulier del'épreuve qui a été déposé.
ARTICLE 2 : Sécurité de la manifestationLa sécurité de l'épreuve est placée sous l'autorité d'un responsable sécurité clairement identifié:Monsieur SOULIE Pascal, 06 41 29 41 95.Ce responsable de sécurité est garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des intervenantsextérieurs (pompiers, ambulances, etc) et doit :- prévenir les risques d'accidents;- être informé rapidement de tout événement accidentel et transmettre l'information aux moyens desecours dont il dispose, pour le bon déroulement de la manifestation;- alerter le maire et les secours publics (sapeurs-pompiers, SAMU et Gendarmene), en cas de besoins;- accueillir et guider les secours publics.Le responsable de sécurité est joignable à tout moment pendant la durée de celle-ci. II doit vérifier quele système d''alerte est fiable; un essai du moyen de transmission doit être réalisé à son début et à la finavec le CDAU (n°18 ou 112). Un numéro de contre-appel est alors communiqué aux sapeurs-pompiers, Ilest opérationnel tout au long de I'épreuve pour permettre le lien entre le directeur de course, le postede commandement et les services de secours.L'organisateur doit veiller à garder un accès direct à la route pour les ambulances et les véhicules desecours tout en maintenant un accès libre aux véhicules d'incendie et de secours dans le cadre de leursmissions habituelles.-Les commissaires de course au nombre de 10 en postes fixes seront positionnés sur le parcours, munisd'extincteurs. Ils sont chargés d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs. Les commissairesen postes fixes sont positionnés comme indiqué sur le plan déposé.En cas d'accident, la course sera interrompue jusqu'a l'évacuation des blessés et des véhicules en cause.Un poste de secours fixe, signalé, accessible par une voie de 3 mètres de large aux véhicules de secourset disposant d'un téléphone et d'un nécessaire de premier secours sera mis en place à proximité de lazone réservée au public. Le secours aux personnes est assuré par une équipe de l'Association deProtection Civile de la Dordogne —- ADPC 24 comportant huit secouristes, deux véhicules de premierssecours à personne et complété par un médecin.Si les deux véhicules de premiers secours sont amenés à quitter le site, la manifestation doit êtreinterrompue jusqu'à leur retour ou jusqu'au remplacement de l''un des véhicules par un autre véhiculemédicalisé.La zone héliportée, située sur le terrain attenant à la course, doit être signalée au sol. Elle eststrictement interdite au public et débarrassée de tout objet instable pouvant être projeté par le souffledu rotor. Deux commissaires munis d'extincteursà poudre sont présents à chaque pose ou décollage del'appareil.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Té| : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve sportive motorisée de course sur prairie à
Saint-Marcel-du-Périgord du 24 au 26 mai 2024 92
ARTICLE 3 : Mesures de sécurité généralesLa mise en place de tous les dispositifs de sécurité afin d'assurer le bon déroulement de I'épreuveincombe à l'organisateur. 'La protection contre l'incendie sera assurée par la mise en place d'extincteurs en nombre suffisant,appropriés au risque, disposés aux points stratégiques du site, notamment à chaque poste decommissaire, dans le parc concurrent, sur le parking et au point de cuisson éventuel.L'organisateur doit disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sans délai les servicesd'incendie et de secours, le SAMU, ainsi que la gendarmerie nationale. Il doit vérifier que le systèmed'alerte est fiable et qu'il est opérationnel tout au long de l'épreuve pour permettre le lien entre ledirecteur de course, le poste de commandement et les services de secours.L'organisateur doit rendre compte immédiatement aux forces de l'ordre des difficultés qu'il pourraitrencontrer. |l se conformera aux instructions supplémentaires pouvant être données en matière desécurité, le cas échéant, par les forces de l'ordre.L'organisateur s'engage à vérifier que la météo n'est pas de nature à compromettre la sécurité despersonnes présentes lors de l'épreuve. En cas de risque, Forganisateur doit annuler l'épreuve. En cas- d'annulation, les participants, ainsi que le public, doivent être évacués en toute sécurité.L'organisateur doit prévenir les risques d'accidents. Il doit également alerter, accueillir et guider lessecours publics. Il doit organiser la diffusion de l'alerte des secours au moyen de téléphones répartis surle site en effectuant le 18 ou le 112 pour les sapeurs pompiers, le 15 pour le SAMU, le 17 pour les servicesde gendarmerie.ARTICLE 4 : Sécurité du publicL'organisateur installera, en amont et en aval de l'épreuve, toute signalisation claire et lisible, pourprévenir les usagers de la route de l'organisation du rassemblement.Le public est maintenu à une distance suffisante, par des barrières de protection ou tout moyenapproprié.Les commissaires doivent être munis de signes distinctifs visibles.L'organisateur doit veiller au respect de l'arrêté réglementant la circulation et le stationnement desvéhicules de Monsieur le maire de Saint-Marcel-du-Périgord du 24 janvier 2023.Le public n'est pas admis aux abords immédiats du parcours et aux endroits OÙ sa sécurité n'est pasassurée.Par ailleurs, une sonorisation de la totalité du parcours permet à l''organisateur de rappeler les consignesde sécurité que le public doit respecter.Une zone pour le public est prévue, à l'extérieur de la zone de l'épreuve, conformément au plan fourni.Le public sera positionné derrière une clôture, toujours a minima à 6 mètres de la course. En aucun casles spectateurs ne doivent se retrouver sur le parcours. Les commissaires de course et/ou les bénévolesde l'association veilleront à ce que le public respecte les consignes de sécurité.Dans le cadre du plan Vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateursdevront s'assurer de prendre toutes les dispositions nécessaires pour sécuriser la zone du public.
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ARTICLE 5 - Sécurité Incendie et EnvironnementCompte tenu de la présence de massifs forestiers dans le périmètre d'application de I'arrété préfectoraln°24-2017-04-05-001 en date du 5 avril 2017, l'usage du feu sur le site est prohibé. Il sera doncstrictement interdit :- de fumer dans le parc concurrent et dans les zones sensibles (ex : parking spectateurs, parkingbénévoles aux abords du bois etc). Cette interdiction devra être portée à la connaissance despersonnes y ayant accès, par une signalisation appropriée.- l''usage du barbecue dans le parc concurrent, le site des épreuves et les parkings spectateurs serainterdit.Les organisateurs veilleront à limiter les quantités de carburant stockées dans le parc concurrents.Le regroupement de tous les équipements polluants utilisés pour l'activité (carburant, huiles,batteries...) sera fait sur une aire étanche afin d'éviter la pollution du milieu naturel et chaque pilotedevra installer un tapis étanche et absorbant, conforme aux normes FIM sous sa machine pour toutravitaillement en carburant ou toute séance de mécanique, en application des règles techniques et desécurité de la FFM.Aucun stockage d'hydrocarbures n'est autorisé dans le parc pilotes, les participants disposant de leurpropre ravitaillement en essence. Une vigilance particulière doit être portée sur le respect des consignesde sécurité en matière de manipulation des hydrocarbures.ARTICLE 6 — Sécurité des épreuvesLe directeur de course, vérifiera, au cours d'une visite préalable du circuit, que le dispositif de sécuritédestiné à assurer la protection des spectateurs et des concurrents permettra le déroulement delépreuve en toute sécurité. Si tel n'était pas le cas, l'organisateur technique devra en aviserimmédiatement l'autorité préfectorale qui pourra, le cas échéant, annuler l'épreuve.L'épreuve ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui adélivré l'autorisation ou à son représentant, d'une attestation écrite précisant que toutes lesprescriptions du présent arrêté, sont respectées. Il devra mettre fin temporairement ou de façondéfinitive au déroulement de l'épreuve s'il lui apparaît que ces prescriptions ne sont plus respectées.ARTICLE 7 : Le stationnement et la circulationL'accord écrit des propriétaires des terrains destinés à l'accueil du public et des voitures des spectateursest à recueillir par l'organisateur. Ces terrains doivent être rendus en l'état après l'épreuve.Le stationnement sur la voie communale Vignette sera interdit sur les accotements.L'organisateur veille à identifier les aires de stationnement des véhicules :- le parking destiné aux spectateurs se situe après le terrain où se déroule la course, sur une empriseprivée. Le cheminement pour permettre aux spectateurs de rejoindre le site des épreuves seramatérialisé de façon précise.- le stationnement est autorisé devant le terrain de la course uniquement pour les pilotes et lesbénévoles. Le parc pilote disposera d'une entrée et d'une sortie distincte.Le stationnement des véhicules est interdit sur la voie communale entre le site de la course et le parkingvisiteurs. La présence du parking sur la voie communale ne doit pas entraîner de gêne à la circulationdes riverains aux abords de la course.Il est recommandé à l'organisateur de prévoir au moins 5 extincteurs portatifs à poudre polyvalente de6 kg, ou à eau pulvérisée de 6 litres, par hectare de parking. Ceux-ci doivent être disposés, soit àproximité du poste de sécurité, dans un véhicule prêt à intervenir sur place, soit répartis de façonuniforme à raison d'un extincteur tous les 50 mètres. Pour cela, il conviendra de les accrocher à un
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élément fixe, visible, signalé et accessible à hauteur de 1,20 m maximum. Les bénévoles en charge desparkings doivent connaître leur emplacement.Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour faciliter l'accès des engins d'incendie et desecours sur l'ensemble de l'épreuve, notamment sur le parcours et dans la zone réservée au public.ARTICLE 8 : Validité de l'autorisationLe présent arrêté vaut homologation exceptionnelle du circuit pour toute la durée des épreuves maisl'autorisation ne prend effet que lorsque les services préfectoraux ont reçu de l'organisateurl'attestation écrite indiquant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sontrespectées.L'autorisationpeut être suspendue ou reportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne sont pas réunies, ou que l'organisateur ne les respecte pas, malgré la mise en demeure qui luien est faite par l'autorité administrative. En cas d'impossibilité pour l'organisateur de prendreimmédiatement les mesures nécessaires, il en est rendu compte, sans délai, au membre du corpspréfectoral de permanence pour décision pouvant entraîner, soit un départ différé de la manifestation,soit une annulation. Au cas où l'organisateur ne respecterait pas cette décision et passerait outre, ilcommettrait une infraction et s'exposerait à des poursuites judiciaires.L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, etnotamment les dommages qui peuvent être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit del'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 9: ExécutionLe sous-préfet de Bergerac, le maire de Saint-Marcel-du-Périgord, le directeur départemental desterritoires et le commandant de la compagnie de gendarmerie de Bergerac et sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de I'Etat et notifié à I'association Évasion/Nature 1-2-4 roues motrices qui en assurera lapublicité par affichage. Faità Bergerac, le fl ' MAl mz'Le sous-préfet de Bergerac,eer<c CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux '9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet |pe P PP q ye pawww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la )réponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite) |
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