PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 44
24 octobre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 44 24 octobre 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contentieux et du conseil juridique
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Adrian PEOVER, Directeur des
migrations et de l'intégration
Signature au 22 octobre 2025
- A r r ê t é p o r t a n t d é l é g a t i o n d e s i g n a t u r e à M o n s i e u r E r i c F R O M E Y E R , D i r e c t e u r d e l a
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Signature au 22 octobre 2025
CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
- Décision n° D77/2025 portant délégation de signature temporaire en matière de
compétences générales
Signature au 20 octobre 2025
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ETAT MAJOR INTERMINISTER IEL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
EST
- Arrêté N° 2025-11/EMIZ relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières
Signature au 15 octobre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
- Arrêté préfectoral n° CAB-2025-24 portant récompense pour acte de courage et de
dévouement
Signature au 22 octobre 2025
- Arrêté préfectoral n° CAB-2025-28 portant attr ibution de la médaille d'honneur des sapeurs-
pompiers
Médaille d'ancienneté – promotion du 4 décembre 2025
Signature au 24 octobre 2025
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral portant abrogation de l'agrément de l'auto-école « PLAISIR 2
CONDUIRE », sise 35 rue du Cerf Berr à STRASBOURG (67200), délivré à M. Filipe
GONCALVES
Signature au 22 octobre 2025
- Arrêté préfectoral portant agrément de l'auto-école « PLAISIR 2 CONDUIRE », sise 35 rue
Cerf Berr à STRASBOURG (67200), délivré à M. Abraam AZER GHUTAS
Signature au 22 octobre 2025
- Arrêté préfectoral portant agrément de l'auto-école « DRIV'UP » sise 104 rue de
Hochfelden à STRASBOURG (67200)
Signature au 16 octobre 2025
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation, des Élections et du Droit Local
- Arrêté modifiant la composition de la commissi on de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de LANGENSOULTZBACH
Signature au 23 octobre 2025
DIRECTION DE LA COORDINATION DE S POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté préfectoral portant habilitation en vue d'établir le certificat de conformité
mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce – SASU AQUEDUC
Signature au 17 octobre 2025
- Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce – SASU AQUEDUC
Signature au 17 octobre 2025
- Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées en vue de la
réalisation de diagnostic archéologique sur la commune de Fegersheim dans le cadre du
projet d'extension de la zone d'activité de Fegersheim
Signature au 22 octobre 2025
- Arrêté préfectoral portant déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation
du projet de Contournement Ouest de Strasbourg – Autoroute A355
sur les communes de :
DUTTLENHEIM – ERNOLSHEIM SUR BRUCHE et OSTHOFFEN
Signature au 23 octobre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté portant agrément de M. Olivier Reppel en qualité de garde-chasse particulier
Signature au 16 octobre 2025
- Arrêté portant agrément de M. Hubert Schwoehrer en qualité de garde-pêche particulier
Signature au 21 octobre 2025
- Arrêté portant agrément de M. Raymond Schwoehrer en qualité de garde-pêche particulier
Signature au 21 octobre 2025
- Arrêté portant agrément de M. Jean Marie Zobrist en qualité de garde-pêche particulier
Signature au 21 octobre 2025
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRO NNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral interdéparte mental portant création du conseil scientifique des espaces
rhénans
Signature au 16 octobre 2025
- Arrêté préfectoral n° 2025-DREAL-EBP-0187 portan t dérogation à l'interdiction de destruction
d'un site de reproduction d'espèce animale protégée à Sélestat
Signature au 23 octobre 2025
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE , DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU GRAND EST
- Décision n° 2025-66 relative à l'intérim de l'insp ectrice du travail de la 9ème section de l'Unité
de Contrôle 1 – Nord du département du Bas-Rhin
Signature au 20 octobre 2025
- Décision n° 2025-67 portant affectation des agen ts de contrôle et gestion des intérims des
sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Bas-Rhin
Signature au 21 octobre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté portant retrait d'agrément du présid ent de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique d'Ichtratzheim à M. ANTZ Matthieu
Signature au 15 octobre 2025
- Arrêté portant agrément de l'élection du président de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique d'lchtratzheim à M. BAERST Olivier
Signature au 16 octobre 2025
- Arrêté portant remembrement de terrains situés sur le territoire de la commune de
Geudertheim, et compris dans le périmètre de l'Association Foncière Urbaine Autorisée « Die
Binn »
Signature au 21 octobre 2025
- Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de corbeaux freux à des
fins d'études scientifiques – N° FR-67-D03-B
Signature au 23 octobre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
t en qualité de mandataire judiciaire a la
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté préfectoral portant retrait d'agrémen t en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs – Mme POIRIER Jacqueline épouse LEROY
Signature au 17 octobre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP839466489, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Céline
LEULIET, au titre de son entreprise indi viduelle (nom commercial « YANAWYO »), n° SIRET 839
466 489 00029, sise 1 rue de I'Abattoir 67240 BISCHWILLER
Signature au 23 octobre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP884232968, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Edwige
ZIMMERMANN, au titre de sa microentre prise (nom commercial « ACADAZ »), n° SIRET 884 232
968 00021, sise 1 rue de l'Alma 67390 MARCKOLSHEIM
Signature au 23 octobre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP988084299, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Pamela
CHATELET, au titre de sa microentreprise (nom commercial « CLEANOVA67 »), n° SIRET 988 084
299 00011, sise 16 Cité Les Pins, 67590 SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER
Signature au 17 octobre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP914939079, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Dany
Noukeu Mpolo JULIO, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 914 939 079 00010, sise 4 rue
d'Andlau, 67300 SCHILTIGHEIM
Signature au 17 octobre 2025
- Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne, enregistré sous
le n° SAP892736588, formulée conformément à l' article L.7232-1-1 du code du travail – Mme
Jennifer MENGUS, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 892 736 588 00013, sise 2
impasse Neuhof 67170 WINGERSHEIM LES QUATRE BANS
Signature au 23 octobre 2025
- Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne, enregistré sous
le n° SAP913305330, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme
Anaïs VALERIO, au titre de sa microentreprise (Nom commercial « CLEAN'A »), n° SIRET 913 305
330 00049, sise 8A rue de l'Église 67810 HOLTZHEIM
Signature au 23 octobre 2025
- Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne, enregistré sous
le n° SAP920857869, formulée conformément à l' article L.7232-1-1 du code du travail – Mme
Christelle LANNO, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 920 857 869 00027, sise 14 rue
Neuve 57620 GOETZENBRUCK
Signature au 23 octobre 2025
- Arrêté préfectoral modificatif portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de Mme BURGART Virginie
Signature au 23 octobre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-HS-2025-19 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire Camille SIMONIS
Signature au 20 octobre 2025
- Arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-HS-2025-20 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire Valérie RASMUS
Signature au 20 octobre 2025
- Arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-HS-2025-21 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire Emilie MEYER
Signature au 20 octobre 2025
- Arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-HS-2025-22 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire Sarah KLEINWACHTER
Signature au 20 octobre 2025
- Arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-HS-2025-23 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire Georgiana DUMITRU
Signature au 20 octobre 2025
- Arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-HS-2025-24 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire Morgane KORMANN
Signature au 22 octobre 2025
CONJOINT PREFECTURE DU BAS-RHIN / AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
LA REGION GRAND EST
- Arrêté conjoint N° 2025-3417 portant compos ition du Comité Départemental de I'Aide
Médicale Urgente de la Perman ence des Soins et des Transpor ts Sanitaires (CODAMUPS TS) du
Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SC TS)
Signature au 13 octobre 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
PREFETDU BAS-RHIN PréfectureDe Direction de la citoyenneté et de la légalitéFraternité Bureau du contentieux et du conseil juridique
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Monsieur Adrian PEOVERDirecteur des migrations et de l'intégration
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles43-1° et 45;
VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKIen qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfète du Bas-Rhin;
VU l'arrêté ministériel du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de déterminationde l'État responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Grand-Est;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin;
VU la décision du 1% juin 2025 nommant monsieur Adrian PEOVER, directeur des migrations et del'intégration ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Adrian PEOVER, directeur des migrations et del'intégration, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à cette direction,tous actes, décisions, et pièces, à l'exception des documents ci-après :
— arrêtés présentant Un caractère réglementaire général,- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux, conseillers départementaux etmaires,- nominations des membres des comités, conseils et commissions,- refus de séjour après avis émis par la commission des titres de séjour,— arrêtés d'expulsion.
Mandat est donné à M. Adrian PEOVER aux fins de représenter le préfet aux audiences devant lesjuridictions judiciaires afin d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en instanced'éloignement. Délégation de signature est également donnée à M. Adrian PEOVER aux fins de signerles mandats de représentation pour ces audiences devant les mêmes juridictions.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrian PEOVER, les délégations qui lui sontconférées par l'article 1° du présent arrêté seront exercées, dans l'ordre, par Mme Caroline ARNAUD,cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, par Mme Amélie EHRLACHER,cheffe du bureau de l'admission au séjour et par Mme Justine HOUSSEAU, cheffe de la plateformeinterdépartementale des naturalisations.
Article 3: Sous l'autorité de M. Adrian PEOVER, et dans le cadre des instructions hiérarchiquesinternes, délégation de signature est donnée pour signer ou viser dans la limite de leurs attributions,aux fonctionnaires désignés ci-après :
1) BUREAU DE L'ADMISSION AU SÉJOUR
Mme Amélie EHRLACHER, cheffe du bureau de l'admission au séjour, Mme Marie PETIT, adjointe à lacheffe de bureau, cheffe de section admission exceptionnelle au séjour, à Mme Aurélie BIDINGER,adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de section accueil et délivrance de titres et madame AurélieAGASSON, cheffe-adjointe de la section accueil et délivrance de titres.
à l'effet de signer :—les décisions de délivrance de demande de titre de séjour et de document de circulation pourétranger mineur-les refus de délivrance de titre de séjour— les récépissés de demandes de titres de séjour,- les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF,— les prorogations de visas consulaires ou établissements de visas préfectoraux et Schengen,-les titres de voyage ou les titres d'identité et de voyage pour les bénéficiaires de la protectioninternationale et leurs enfants mineurs,— les documents de circulation pour les étrangers mineurs,- les sauf-conduits pour les ressortissants étrangers,— les demandes de contrôle médical en vue de la première délivrance d'un titre de séjour,- les autorisations provisoires de séjour,
- les décisions favorables de regroupement familial,— les transmissions d'informations à l'intention d'administrations et de services publics,— les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers participant à des voyages scolaires dansl'Union européenne,- les contrats d'intégration républicaine (décret du 1" juillet 2016),
67 073 Strasbourg Cedex
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-les conventions d'accueil passées avec les établissements publics d'enseignement supérieur etorganismes agréés pour les ressortissants étrangers chercheurs ou enseignants chercheurs,- les courriers relatifs à l'activité du bureau du séjour,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
Mme Amélie EHRLACHER, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Marie PETIT, à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions :-les obligations de quitter le territoire français, les décisions portant refus d'accorder un délai dedépart volontaire, celles fixant le pays de renvoi, et les interdictions de retour,
Mme Amélie EHRLACHER et Mme Marie PETIT, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions :- les décisions de classements sans suite ;- les courriers d'irrecevabilité.
Messieurs Paul FLORION du pôle ordre public et Bertrand BARMAYEHVAR, chargé de mission, à l'effetde signer, dans le cadre de leurs attributions :- les courriers, les correspondances courantes et réquisitions relatives à l'activité de la commission dutitre et de la commission d'expulsion, ne comportant pas de décision.
11 Section « examens et admission exceptionnelle au séjour :
+ Madame Zora BARAN+ Madame Isabelle CATEAU+ Monsieur Hugo DE SOUSA OLIVEIRA* Madame Marie-Josèphe DIDIER+ Madame Virginie DROMET* Madame Corinne GRANDEMANGE* Madame Morgane JACQUOT+ Madame Antufika MHADJI+ Madame Amandine RACH+ Monsieur Antonin RUFFIN* Madame Frédérique SCHOUBRENNER* Madame Hélène STAHMER* Madame VANDERLINDEN Emmanuelle
à l'effet de signer :- les récépissés de demandes de titres de séjour,— les autorisations provisoires de séjour,-les accords et refus de demandes de titre de séjour ou de circulation déposées sur le site del'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF),- les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF,— les transmissions d'informations à l'attention d'administrations et de services publics,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
Madame Angélique VENISCH à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions du regroupementfamilial :— les correspondances courantes ne comportant pas de décision,- les transmissions d'informations à l'attention d'administrations et de services publics.
1 67 68in.gouv.frà Réput 67 0735
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1.2. Section « accueil et délivrances des titres » :
AJ Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent :
+ Madame Nathalie ALLSPACH+ Monsieur Mickael DOS SANTOS+ Madame Ange-Gabrielle LUSAMBA* Monsieur Jean Muhammed KARADUMAN* Madame Aleksandra MITEV* Madame Nelly PONAM* Madame Hamida VECCHI
à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hiérarchiques :—les récépissés de demande de titre de séjour- les documents de circulation pour étrangers mineurs-les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions— les autorisations provisoires de séjour- les décisions de délivrance des titres de séjour
B/ Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent :
* Madame Victoria BOBELET* Monsieur Thierry CAUMARTIN* Madame Letizia COGO+ Madame Nahomie DALCY* Madame Flore-Anne FUMEL* Madame Anahit HAYRAPETYAN+ Monsieur Alexandre KOBRYN* Madame Yasmina LABDOUNI+ Madame Nawell LAMOUY+ Madame Marion LUPORI* Madame Irène MAKITA+ Madame Manon RINALDI* Madame Noura SABRA+ Madame Simona TAUSHANOVA
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hiérarchiques- les autorisations provisoires de séjour- les récépissés de demandes de titres de séjour ou de circulation,- les documents de circulation pour les étrangers mineurs,-les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions- les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF- les décisions de délivrance de titre de séjour
C/ Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent :
+ Madame Amélie DEVAUX* Madame Aziliz EVEZI-FOURNEL+ Madame Elodie FERNANDO* Monsieur Diego GABEL-KUNTZ+ Madame Earine GEORGES+ Madame Laura GRYGA* Monsieur Romain JUND+ Madame Anastasia MOURINE
Rhin
67 073 Strasbourg
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
+ Monsieur Marco PAPARELLA
* Monsieur Jean François LE RAY+ Madame Sophie RATINET
+ Madame Nourma SABRA+ Madame Chloé SONNTAG* Monsieur Johan VILLERONCE+ Madame Belinda YILDIRIM
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hiérarchiques— les autorisations provisoires de séjour— les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF— les décisions de délivrance de titre de séjour ou de circulation-les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
11) BUREAU DE L'ASILE ET DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE
Madame Caroline ARNAUD, cheffe du bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme ManonSTEIBEL, adjointe à la cheffe du bureau et cheffe de la section éloignement, à Mme Mounia AMELLAL,adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de la section asile et à monsieur Sébastien LEONARD, chef dupôle régional Dublin.
à l'effet de signer :— les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin,—les décisions d'assignation à résidence en application des articles L 731-1 et L 751-2 et suivants duCESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile),
— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,— l'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-8 du CESEDA), requêtesau jugejudiciaire à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en instanced'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-7 et L 733-8 du CESEDA) ainsique les appels et les mémoires en défense,—les commandes et les ordres à payer pour les dépenses relevant de l'UO 0303-DR67-DP67 (fraisd'interprétariat en particulier),— les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,— les réquisitions d'extraction pour les étrangers détenus (article D 316 du code de procédure pénale),— les autorisations provisoires de séjour des étrangers assignés à résidence,—les correspondances courantes ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
Mme Caroline ARNAUD, cheffe du bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mme ManonSTEIBEL, adjointe à la cheffe du bureau et cheffe de la section éloignement, à Mme Mounia AMELLAL,adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de la section asile et à monsieur Sébastien LEONARD, chef dupôle régional Dublin. à l'effet de signer:- les obligations de quitter le territoire français, les décisions portant refus d'accorder un délai dedépart volontaire, celles fixant le pays de renvoi, et les interdictions de retour,- les décisions de placement en rétention- les mémoires en défense dans le cadre des recours introduits devant les tribunaux administratifs et lacour administrative d'appel dans les matières relevant du pôle régional Dublin.
En outre, le mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter le préfet du Bas-Rhin,préfet de la région Grand Est, aux audiences devant les juridictions administratives relatives à laprocédure prévue par l'article L.552-15 du CESEDA pour y défendre la position de l'État :
+ Madame Caroline ARNAUD, cheffe du bureau,
Préfecture du Bas-Rhin
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
+ Madame Manon STEIBEL, adjointe a la cheffe du bureau et cheffe de la section éloignement* Madame Mounia AMELLAL, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de la section asile* Monsieur Sébastien LEONARD, chef du pôle régional Dublin+ Madame Christine D'HULSTER, référente départementale hébergement
« Pôle régional Dublin » :
* Monsieur Sébastien LEONARD, chef du pôle régional Dublin* Madame Audrey KEMPFER, cheffe de la section instruction et contentieux
à l'effet de signer :- les mémoires en défense dans le cadre des recours introduits devant les tribunaux administratifs et lacour administrative d'appel dans les matières relevant du pôle régional Dublin,- les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,-les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,
+ Madame Camille JOURNET* Monsieur Vikash KOESSLER
* Madame Elba LEKAJ* Madame Maitreya LEMMOUSSI* Madame Anne MICHEL+ Monsieur Mehdi RAHHOU+ Madame Nourma SABRA* Madame Chloé WOLFERSBERGER
à l'effet de signer :- les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,-les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,
+ Monsieur Sébastien LEONARD, chef du pôle régional Dublin+ Madame Sara D'ALMEIDA+ Monsieur Florian DANTEC+ Madame Raya DIMITROVA* Monsieur Artur KADA+ Monsieur Fabien MESTIVIER
à l'effet de signer :- l'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-8 du CESEDA), requêtesau juge judiciaire à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en instanced'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-7 et L 733-8 du CESEDA) ainsique les appels et les mémoires en défense,- les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26juin 2013,-les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,- les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français.
En outre, le mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter le préfet du Bas-Rhin,préfet de la Région Grand Est, aux audiences devant les juridictions administratives pour y défendre laposition de l'État et apporter toutes précisions utiles aux débats dans les matières relevant du pôlerégional Dublin :
* Monsieur Sébastien LEONARD, chef du pêle régional Dublin* Madame Audrey KEMPFER, cheffe de la section instruction et contentieux
.
ce de la République ~ 67 073 StrasbourgC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
* Monsieur Vikash KOESSLER* Madame Elba LEKAJ* Madame Maitreya LEMMOUSSI* Madame Anne MICHEL+ Monsieur Mehdi RAHHOU+ Madame Nourma SABRA* Madame Chloé WOLFERSBERGER
Section « éloignement » :
* Madame Manon STEIBEL+ Madame Océane BENSAADI* Madame Sarah BOURDIN+ Monsieur Alexandre DEBRAY+ Madame Manon FUCHS-LECOMTE* Monsieur Eric GUIDEZ* Madame Aurore HURST* Monsieur Benjamin JAUGIN* Monsieur Mathieu PRINGENT
* Madame Anne-Laure SITTLER+ Madame Dominique WOLWOWICZ
à l'effet de signer :— l'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-1 et suivants du CESEDA),requêtes au jugejudiciaire à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers eninstance d'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-8 et suivants duCESEDA) ainsi que les appels et les mémoires en défense en matière de rétention administrative,
- les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, Les demandes auprès de l'OFPRAdes documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité de la personne dont lademande d'asile a été enregistrée conformément à l'article L 721-2 du CESEDA,- les autorisations provisoires de séjour des étrangers assignés à résidence,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
Section « asile » :
* Madame Mounia AMELLAL, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de section asile+ Madame Nesrin AKPINAR* Madame Dalya BOUZIANE* Monsieur Jozsef PATAKI
+ Monsieur Florian REUTENAUER+ Madame Carolina SORROCHE* Monsieur Jérémie STREIFF+ Madame Israa ZIDI
à l'effet de signer :- les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,- les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,- les entretiens individuels menés conformément au règlement Dublin III,—les récépissés valant justificatif d'identité délivrés en échange d'un passeport ou d'un document devoyage conformément à l'article L 814-1 du CESEDA,— les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
67 073 St
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
II) PLATEFORME INTERDEPARTEMENTALE DES NATURALISATIONS
Madame Justine HOUSSEAU, cheffe de la plateforme et en cas d'absence ou d'empéchement, àMonsieur David WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme, à l'effet de signer :
—les actes relatifs à l'instruction des déclarations de nationalité à raison du mariage, à raison de laqualité d'ascendant de Français, à raison de la qualité de frère ou sœur de Français et des dossiers dedemandes de naturalisation et de réintégration, en application du code civil (Livre 1 - Titre 1° bis) et dudécret 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié,—les correspondances courantes relatives à l'ensemble des attributions de la plateformeinterdépartementale des naturalisations,
Madame Justine HOUSSEAU, cheffe de la plateforme et en cas d'absence ou d'empéchement, àMonsieur David WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme, à l'effet de signer :
- les décisions de classement sans suite,- les décisions de demandes sans suite des procédures déclaratives- les décisions défavorables pour les demandes de naturalisation déposées en application de l'article2115 du Code civil et les demandes de réintégration dans la nationalité française déposée enapplication de l'article 24-1 du Code civil
* Monsieur Grégory BUCHHOLTZ
* Madame Najat EL BOUAJAIJI* Madame Inés EL FADI
+ Madame Virginie FRANTZ* Madame Françoise FRITSCH* Monsieur Thomas HECK* Madame Marilyn ILSKI+ Madame Ilhem JBARA+ Madame Christelle JUND* Madame JulietteLEHMANN+ Madame Laura MARTIN+ Madame Delphine ROUSSEL+ Madame Claudie SCHNELZAUER+ Madame Manuella STOCKER+ Madame Audrey SCHWAB
à l'effet de signer les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans lecadre de leurs attributions.
En outre, sont habilités à procéder aux entretiens d'assimilation prévus aux articles 15, 17-2, 17-4 et 41du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, les agents nommément désignés ci-après :
+ Madame Justine HOUSSEAU, cheffe de la plateforme interdépartementale des naturalisations
* Monsieur David WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme interdépartementale desnaturalisations* Madame Najat EL BOUAJAIJI+ Monsieur Grégory BUCHHOLTZ+ Madame Virginie FRANTZ* Madame Françoise FRITSCH+ Monsieur Guillaume HAAS* Madame Marilyn ILSKI
* Madame llhem JBARA+ Madame Christelle JUND+ Madame Delphine ROUSSEL* Madame Claudie SCHNELZAUER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
* Madame Manuella STOCKER+ Madame Audrey SCHWAB
Article 4 : Délégation est donnée à M. Adrian PEOVERà l'effet de signer les dépenses de représentationde sa direction et à constater le service fait.
Article 5: M. Adrian PEOVER, directeur des migrations et de l'intégration, est habilité à représenter lepréfet, et a présider, en cette qualité, les commissions pour lesquelles il est spécialement désigné.
Article 6: En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires, Mme Caroline ARNAUD, Mme ManonSTEIBEL, Mme Mounia AMELLAL, M. Sébastien LEONARD et Mme Camille JOURNET sont habilités àl'effet de saisir les demandes d'achat, la constatation et la certification du service fait dans ChorusFormulaires.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présentarrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait a Strasbourg, le à 2 Oct. 2025
Le préfi
Jacques WITKOWSKI
67 073 Sti 8 Cedex
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| | Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau du contentieux et du conseil juridiqueDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à
Monsieur Eric FROMEYERDirecteur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43et 45 | alinéa 4;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de lapréfecture de région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 17 février 2025 nommant M. Eric FROMEYER directeur de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial au sein de la préfecture du Bas-Rhin;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1": Délégation est donnée à Monsieur Eric FROMEYER, directeur de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, pour les affaires concernant spécifiquement le département du Bas-Rhin etl'arrondissement chef-lieu, les décisions suivantes :
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1. les actes nécessaires à l'instruction des demandes et des dossiers, en application des dispositions descodes de l'environnement, de l'urbanisme, de l'expropriation pour cause d'utilité publique, del'énergie, ainsi que du code minier et du code rural, dont les arrêtés de mise à enquête publique et deconsultation du public;
2. les pièces et documents nécessaires à l'instruction des demandes et des dossiers en application desdispositions des codes de l'environnement, de l'urbanisme, de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, de l'énergie, ainsi que du code minier et du code rural, dont les demandes de piècescomplémentaires, les bordereaux d'envoi, la certification des annexes des actes relevant desdispositions précitées, les convocations aux réunions des commissions visées à l'article 2 ainsi que lasaisine des juridictions et des services ; 7
3. les récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce et de courtage de déchets ainsique les récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport par route de déchets ;
4. les arrêtés portant composition et secrétariat de la commission départementale d'aménagementcommercial en application de l'article R. 751-2 du code de commerce;
5. les correspondances courantes, les attestations réglementaires relatives au dépôt des demandes desubventions, les notifications des actes juridiques, les demandes de crédits et les ordres de paiementrelatifs :
-au BOP 112: au fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT -classique et CIMV) ;
— au BOP 119: à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville(DPV), à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL - classique et exceptionnelle), à ladotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) ;
— au BOP 122: aux subventions pour travaux divers d'intérêt local (STDIL- réserve parlementaire), à ladotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des événementsclimatiques et au fonds violences urbaines ;
— au BOP 362 : à la dotation de soutien à l'investissement local rénovation thermique (DSIL — RT);
— au BOP 363 : au fonds d'innovation et transformation numérique des collectivités (FITN) ;
— au BOP 364 : au plan avenir montagne;
- au BOP 380: au fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) pourles mesures suivantes: la rénovation énergétique des bâtiments publics, la rénovation des parcs deluminaires d'éclairage public, l'appui à l'ingénierie de la transition écologique, l'encouragement aucovoiturage, la prévention des inondations, la prévention des risques d'incendies de forêt, le recyclagedes friches, les maires bâtisseurs, les aménagements cyclables et les plans climat-air-énergieterritoriaux (PCAET) :
6. les demandes d'autorisations à engager (AE) et crédits de paiement (CP) ;
7. toutes attestations et certifications relevant de ses attributions ;
8. les décisions de versement d'indemnités pour des montants ne dépassant pas 8 000€ en matièred'expulsion locative ;
9. les propositions de transaction amiable et tout document en matière d'expulsion locative ;
10. les correspondances courantes relatives aux attributions de la mission d'ingénierie publique.
Article 2 : M. Eric FROMEYER est habilité à représenter le préfet et à présider en cette qualité :
1. la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
2. la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
3. le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
4. les commissions du suivi de sites de l'arrondissement de Strasbourg ;
re du
88 21 67 68
hin.gouv.fr5 de la République - 67 073 StrasbourgCedex
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5.les comités consultatifs de la réserve naturelle nationale du massif forestier deStrasbourg Neuhof/Illkirch-Graffenstaden, de la réserve naturelle nationale de l'Île du Rohrschollen, dela réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau et du biotope duplan d'eau de Plobsheim;
6. toutes autres commissions pour lesquelles il est spécialement désigné.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Eric FROMEYERà l'effet de signer les dépenses de représentationde sa direction et à constater le service fait.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric FROMEYER, la délégation de signature qui luiest conférée par le présent arrêté est donnée a:
- M. Emmanuel WEISTROFFER, adjoint du directeur, chef de la mission d'ingénierie publique, pour cequi concerne l'article 1°, rubriques 1 à 10 et l'article 2 rubriques1 à 6 du présent arrêté ;- M. Frédéric APRILE, chef du bureau de l'environnement et de l'utilité publique, pour ce qui concernel'article 1", rubriques 1 à 4 et l'article 2 rubriques 1 à 6 du présent arrêté ;— Mme Marie-Catherine VO, cheffe du bureau de l'ingénierie financière, pour ce qui concerne l'article1, rubriques 5 à 7 et l'article 2 rubrique 6 du présent arrêté;
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric APRILE, délégation est donnée àMme Carine LANOIX, adjointe au chef du bureau de l'environnement et de l'utilité publique, pour cequi concerne l'article 1° rubriques 1 à 4 du présent arrêté :
En outre, délégation est donnée :
+ a Mme Hedwige GORNIK, à l'effet de signer, dans le cadre du secrétariat de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC), les récépissés de dépôt ou retraits dedossiers, les demandes de pièces complémentaires, les transmissions des dossiers et décisionsadministratives aux différentes administrations et les courriers d'accompagnement pour lesdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
+ aM. Thomas CARALP et Mme Hedwige GORNIK
à l'effet de signer les pièces et documents visés à la rubrique 2 de l'article 1", relevant de lacompétence de la section expropriation ;
* Mme Maud MAS, Mme Corinne POURCHASSE et M. Jean-Claude BOURLIER
à l'effet de signer les pièces et documents visés à la rubrique 2 de l'article 1", relevant de lacompétence de la section environnement.
Bureau de l'ingénierie financière
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Catherine VO, délégation est donnée àMme Anne-Marie PETERS, adjointe à la cheffe de bureau de l'ingénierie financière, pour ce qui
concerne l'article 1°, rubriques 5 à 7.
En outre, délégation est donnée
* à M. Christian GERARD, Mme Sarah ILLIAQUER, Mme Fairouz LALAOUI et Mme Katia MORRIER,Mme Pierrette DIAW
à l'effet de signer les transmissions courantes et les demandes de pièces nécessaires àl'instruction financière des dossiers relevant de leur compétence.
re dy
88 2167
w.bas-rhin.gouv.fr
la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Mission d'ingénierie publique
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel WEISTROFFER, délégation est donnéea Mme Sabrina ZIANE, adjointe au chef de la mission d'ingénierie publique, cheffe de la sectionexpulsions locatives et chargée de mission politiques sociales, M. Stéphane BARGET, chargé de missionéconomie et emploi, à Mme Anaïs TANCREDI, chargée de mission politique de la ville, à M. ThomasSANTAMARIA, chargé de mission aménagement du territoire et à Mme Laetitia DESTRAY, chargée demission coordination stratégique pour ce qui concerne l'article 1" rubrique 10 du présent arrêté.
Mission d'ingénierie publique - cellule expulsions locatives
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel WEISTROFFER, délégation est donnéeà Mme Sabrina ZIANE, adjointe au chef de la mission d'ingénierie publique, cheffe de la sectionexpulsions locatives et chargée de mission politiques sociales, pour ce qui concerne l'article 1°rubrique 9 du présent arrêté.
En outre, délégation est donnée :
+ à Mme Sabine LE PAN, Mme Marie-José MACABRE, Mme Valérie LE GALL, Mme LaurenceBERTAPELLE et Mme Marie-Brinda VYTHALINGUM
à l'effet de signer, dans le cadre des instructions reçues, pour les affaires relevant de laprocédure de prévention des expulsions locatives et de l'instruction des demandes deconcours de la force publique pour les expulsions locatives, les demandes d'enquête et lescorrespondances courantes ne comportant pas de décision relative à l'ouverture et au suivi desdossiers relevant de leur compétence.
Article 9 : En qualité de prescripteurs Chorus formulaires, Mme Marie-Catherine VO, Mme Anne-MariePETERS, M. Christian GERARD, Mme Sarah ILLIAQUER, Mme Fairouz LALAOUI, Mme Katia MORRIER,Mme Pierrette DIAW, Mme Sabrina ZIANE, Mme Sabine LE PAN et Mme Valérie LE GALL sont habilitésà l'effet de saisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans l'application Chorusformulaires.
Article 10: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présentqui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg, le a 2 Oct. 2025
Le préfet,
ITKOWSKIJacques
073 Strasbourg Cedex
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Centre Hospitater
Erstein
¢chevila 2,; LRCentre Hospitalier Erstein Ville OS 1a RE
Décision n° D77/2025
portant délégation de signature temporaire
en matière de compétences générales
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
éééaé
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires relatives a la
fonction publique hospitaliére,
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°,3°) de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitaliére,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hépital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires, notamment l'article 10,
l'organigramme du pôle de la direction générale, de la gestion administrative et technique
et de la formation
l'arrêté du 15 décembre 2023 nommant M Franck D'Attoma, Directeur d'hôpital, directeur
des centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville (Bas-Rhin) et des EHPAD de Benfeld et
de Rhinau à compter du 1* janvier 2024,
l'arrêté du 15 décembre 2023 de la directrice générale du centre national de gestion
nommant Mme Véronique Lecomte, directrice adjointe, des centres hospitaliers d'Erstein
et d'Erstein Ville et des EHPAD «Résidence et clos de lIllmatt» de Benfeld et
«lOrchidée » de Rhinau, à compter du 01/01/2024,
Considérant qu'il convient d'assurer l'intérim de direction pendant l'absence du chef
d'établissement,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
DECIDE
Article 1
Monsieur Franck D'ATTOMA, directeur des centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville (Bas-
Rhin) et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau
donne délégation générale de signature et de compétences temporaire à :
+ Madame Véronique LECOMTE, directrice adjointe des Centres Hospitaliers d'Erstein,
d'Erstein Ville et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau, du 27 au 31 octobre 2025 inclus.
Article2 :
La présente décision sera publiée au Recueil Actes Administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Erstein, le 20.10.2025
Destinataires: Trésorier, Intéressé(e)(s), Insertion au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin
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PREFET Etat-major interministériel de zone
DE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITEEST
LibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 2025-11/EMIZ du 15 octobre 2025
relatif a la gestion des événements zonaux de crises routiéres
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PREFET DE LA REGION GRAND EST,PREFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la défense, et notamment les articles R. 1211-4 et R. 1311-3 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L. 741-1 et suivants, R. 741-1 et suivants et R.122-2 et suivants relatifs aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration etportant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Matthieu RINGOT, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécuritéEst, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral zonal n° 2023-18 du 18 octobre 2023 portant organisation et fonctionnement de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est; .
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-6/EMIZ du 12 juin 2023 portant approbation de la mise à jour des dispositionsgénérales du plan Orsec de la Zone de défense et de sécurité Est ;
Vu la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et gestion de crise ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et gestiondes situations de crises routières ;
Vu l'instruction complémentaire du 20 décembre 2013 relative à la gestion des crises hivernales impliquantles transports ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à l'information routière sur le réseau routier national ;
Vu la décision du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires, chargé des transports du 4 janvier 2023 déterminant la liste des autoroutes, routes et portionsde voies qui sont transférées ou mises à disposition en application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2024-544 du 13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif à certainsdépartements et métropoles des services ou parties de service de l'État exerçant les compétences del'État en matière routière qui leur sont transférées ;
Vu le décret n° 2025-233 du 11 mars 2025 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste desroutes à grande circulation ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 constatant le transfert des routes classées dans le domainepublic routier national, et situées sur son territoire, à l'Eurométropole de Strasbourg, tel que modifié parl'arrêté préfectoral complémentaire du 29 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral des 30 et 31 janvier 2019 modifié constatant le transfert des routes classées dansle domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (...) à lacollectivité européenne d'Alsace ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-04-00256 du 26 avril 2023 constatant le transfert des routes classées dansle domaine public routier national situées dans le département de Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-2023-05-02-00001 du 02 mai 2023 relatif au transfert au département de Côte-d'Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine public routier national ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-2023-05-02-00002 du 02 mai 2023 relatif au transfert à la Métropole de Dijon desections de routes et autoroutes classées dans le domaine public routier national ;
Vu l'arrêté préfectoral DIR EST-DCL n° 2023-D-01 du 4 mai 2023 constatant le transfert des routes classéesdans le domaine routier national situées dans le département de la Moselle ;
Vu la délibération du conseil régional Grand-Est n° 23CP-1499 du 22 septembre 2023 relative à laconvention Etat-Région relative au dispositif d'expérimentation de la mise à disposition du RéseauRoutier National à la Région Grand-Est ;
Considérant que la sécurité des usagers du réseau routier structurant d'intérêt zonal nécessite unecoordination zonale en situation de gestion de crises routières ;
Considérant que l'exercice de cette coordination nécessite la définition de postures organisationnelles etdoit permettre la mise en œuvre des outils de planification dédiés et l'activation des mesures de gestion dutrafic ;
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;
ARRÊTE
Article 1 :
La gestion des événements zonaux de crises routières a pour objet les évènements appelant des décisionspour la circulation de tout ou partie des véhicules sur le réseau routier structurant d'intérêt zonal de la Zone dedéfense et de sécurité Est selon des modalités précisées dans l'annexe technique jointe au présent arrêté.
Article 2 :
La gestion des événements zonaux de crises routières est réalisée par le centre opérationnel de zone (COZ)de l'Etat-Major Interministériel de Zone (EMIZ) de la zone de défense et de sécurité Est avec l'appui etl'expertise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Zone.Le COZ assure cette gestion, selon le contexte opérationnel, en posture de veille, de suivi, adaptée ourenforcée.Pour permettre l'exercice de sa mission de coordination, en liaison avec les préfectures de département, leCOZ regroupe, en distanciel ou en présentiel, les services de l'État désignés comme les représentants desdélégués de zone de défense et de sécurité et les représentants habilités des autres personnes publiques etprivées nécessaires à son fonctionnement.L'annexe technique, citée à l'article 1, détaille l'activation des postures organisationnelles combinées auxmesures d'information et de gestion du trafic ainsi que le fonctionnement et les missions des acteurs.
Article 3:L'arrêté préfectoral n° 2024-21/EMIZ du 20 septembre 2024, relatif à la gestion des événements zonaux decrises routières, est abrogé.
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Article 4 :Les préfets de département, l'inspecteur général, chef d'état-major interministériel de Zone, la générale decorps d'armée, commandant de la Région de gendarmerie Grand-Est et de la gendarmerie pour la Zone dedéfense et de sécurité Est, l'inspecteur général, directeur zonal de la police nationale, la commissairedivisionnaire, directrice zonale des CRS Est, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement Grand-Est, délégué ministériel de Zone, le directeur interrégional de Météo-France, le directeurde la DIR Est, DIR de Zone, le directeur de la DIR Centre-Est, le directeur de la DIR Nord, les directeurschargés de l'exploitation du réseau des sociétés concessionnaires d'autoroutes APRR, SANEF et VINCI, leprésident du conseil régional de la Région Grand-Est, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, leprésident du Conseil départemental de la Moselle, le président du Conseil départemental de Côte-d'Or, leprésident du Conseil départemental de la Haute-Marne, la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg, leprésident de la Métropole de Dijon sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Metz, le 15 octobre 2025,
Pour le préfet de zonede défense et de sécurité Estet par délégation,Le préfet déléguépour la défense et la
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PREFETDE LA ZONEDE DÉFENSE _ET DE SÉCURITÉESTLibertéEgalitéFraternité
ANNEXE TECHNIQUE
Arrêté N° 2025-11/EMIZ du 15 octobre 2025
relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières
Table des matières
La gestion événementielle........................................................................................................ 3
Périmètre de compétence........................................................................................................................ 3
Principe....................................................................................................................................................4
Organisation............................................................................................................................................. 5
Communication.......................................................................................................................................11
Les mesures opérationnelles zonales de gestion de la circulation routière.....................12
Les mesures d'aide aux déplacements.................................................................................................. 12
Les mesures zonales de police administrative....................................................................................... 13
Les procédures de mise en œuvre.........................................................................................................14
Les évolutions de la situation................................................................................................................. 14
Les postures organisationnelles............................................................................................ 15
COZ en posture de VEILLE....................................................................................................................15
COZ en posture de SUIVI....................................................................................................................... 15
COZ en posture ADAPTÉE.................................................................................................................... 15
COZ en posture RENFORCÉE..............................................................................................................15
Liste des abréviations............................................................................................................. 20
Annexe 1 : Modalités d'alerte événementielle de l'autorité zonale.....................................21
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ET DE SECURITEESTdiresfeatdasirooe
wait fi Gestionnaires du réseau routierSEC es structurant d'intérêt zonalre dis AS BE Ss i jAllemagne
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Sources : DREAL / MZD Janvier 2025Fonds : GIGNF-ADMIN-EXPRESS® 2025, ROUTE500 IGN, PCZ France elevationConception : DREAL GRAND EST - MZD et SCDD
Arrêté relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières Page 2/21
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2025
Zone de défense et de sécurité Est : Périmètre territorial
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
Arrêté relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières Page 3/21
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2025
La gestion événementielle
Périmètre de compétence
La gestion zonale de crises routières a pour objet les évènements appelant des décisions pour la circulation de
tout ou partie des véhicules sur le réseau routier structurant d'intérêt zonal de la Zone de défense et de sécurité
Est, composé comme suit :
Réseau
routier
national1
Dénomination des axes Gestionnaires du RRN
 A5, A6, A19, A26, A31, A36, A39, A40, A77,
A311, N159
 A4, A26
 A355
 APRR
 SANEF
 VINCI
Réseau
concédé
 N5, N19, N57, N59, N66, N83, N135
 N7, N70, N77, N79, N80, N151
 A34, A304, A344, N31, N43, N51, N58
 DIR Est
 DIR Centre-Est, service
régional d'exploitation de
Moulins
 DIR Nord, district Reims-
Ardennes
Réseau non
concédé
Réseau
routier
territorial2
Dénomination des axes Gestionnaires territoriaux
 A38  Conseil départemental de Côte d'Or
 M274  Métropole de Dijon
 D520  Conseil départemental de Haute-Marne
 D633, D652, D661, A320  Conseil départemental de la Moselle
 M35, M351, M353  Eurométropole de Strasbourg (EMS)
 A35, A352, D1066, D1059, D1340  Collectivité européenne d'Alsace (CeA)
 A30, A31, A33, A313, A330, N4, N44, N52,
N431
 Région Grand Est avec délégation DIR Est
1 Réseau routier national (RRN) : décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national.
2 Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace.
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale.
Décret n° 2025-233 du 11 mars 2025 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation.
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ExPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSE _ET DE SÉCURITÉEST
Arrêté relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières Page 4/21
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2025
Principe
La gestion des événements zonaux de crises routières s'opère, en fonction des phases, par la combinaison
des postures organisationnelles et des mesures opérationnelles.
Les phases
 veille : aucun événement n'est en cours ou annoncé, des points de situation avec les services de Météo-
France sont réalisés quotidiennement,
 pré-crise : un événement est prévu ou est en cours et est susceptible de perturber les conditions
habituelles de circulation,
 crise : un événement aux conséquences majeures est en cours et nécessite une réponse opérationnelle
zonale,
 sortie de crise : accompagnement du retour vers la normale.
Articulation générale
En fonction de la phase rencontrée, les postures organisationnelles et les mesures opérationnelles permettent
de qualifier à la fois :
 l'organisation zonale adoptée,
 la stratégie de gestion de trafic appliquée.
Nota :
 les postures organisationnelles s'appliquent à tout ou partie de la Zone,
 des mesures d'aide aux déplacements3 peuvent être prises en toutes circonstances, indépendamment des
postures organisationnelles,
 les mesures de police administrative au niveau zonal ne peuvent être décidées que dans le cadre du COZ
en posture adaptée ou renforcée.
3 Il s'agit des mesures consistant à donner des conseils aux usagers (itinéraires conseillés par exemple) ou à les alerter (préavis de
restrictions de circuler par exemple).
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1
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Arrêté relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières Page 5/21
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2025
Organisation
La Zone Est ne dispose pas de cellule routière zonale avec des personnels permanents.
L'organisation zonale repose sur une gestion décrite selon le schéma ci-dessous :
Cette organisation appelle une pro-activité des remontées d'informations :
- « voie métier » : exploitants routiers DDT DREAL de Zone EMIZ/COZ
- « voie de la gestion de crise » : préfectures (SIDPC, COD...), Météo-France, FSI… EMIZ/COZ
La « voie métier » est par principe la première voie qui est mise en œuvre.
Ces deux voies permettent une double remontée d'informations vers l'échelon zonal afin de sécuriser le
renseignement de la situation en cours ou prévisible.
En effet, en l'absence de cellule routière zonale, l'efficacité du dispositif zonal repose essentiellement
sur l'anticipation.
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ExPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSE _ET DE SÉCURITÉEST
Arrêté relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières Page 6/21
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2025
Veille opérationnelle et qualification événementielle
Il incombe aux gestionnaires des réseaux routiers de mettre en place une surveillance qualifiée adaptée aux
vulnérabilités et risques identifiés. Pour cela, ils s'appuient sur leurs centres de gestion du trafic qui centralisent
les informations en provenance du terrain (patrouilles de sécurité) et des équipements dynamiques (caméras,
stations météorologiques, boucles de comptage…).
Ainsi, chaque gestionnaire apprécie la sensibilité des événements au regard du risque de survenue d'une crise
zonale ou de la nécessité d'information de l'autorité préfectorale zonale. Un soin particulier sera apporté à la
qualification événementielle qui ne pourra être efficacement appréhendée par la DREAL de Zone qu'à la
condition qu'une analyse ait été auparavant conduite par chaque gestionnaire.
Il incombe aux DDT de partager sans délai avec la DREAL de Zone les informations locales d'un évènement
qui pourraient avoir des répercussions zonales.
Alerte
Les informations relatives aux événements survenant sur le réseau routier structurant d'intérêt zonal, élargi au
réseau frontalier, au titre de la continuité des itinéraires, sont adressées par les gestionnaires des réseaux
routiers et/ou par les DDT à la DREAL de Zone, sur la base d'une typologie d'événements présentant des
caractéristiques zonales4.
Lorsqu'une situation répondant strictement à ces critères est identifiée, les gestionnaires de réseaux informent
le niveau zonal par l'intermédiaire d'un cadre de direction en contactant l'astreinte de direction de la DREAL de
Zone.
Parallèlement, les informations remontantes en provenance d'autres sources ( préfectures, collectivités
locales, services déconcentrés de l'État, forces de sécurité intérieure, SIS, Météo-France, autorités
frontalières…) continuent à alimenter le COZ et/ou la DREAL de Zone, selon des modalités en vigueur.
L'exploitation de l'ensemble de ces signaux d'information permet au niveau zonal de caractériser l'ampleur
prévisible de la crise et de définir les suites à donner.
Planification, conseil, ingénierie de crise et dialogue
La DREAL de Zone, dans un rôle de conseiller technique, met au service du préfet de Zone, via le COZ, ses
compétences et ses connaissances des outils de planification et de pilotage de crise routière, en particulier les
plans de gestion de trafic (PGT) zonaux dont elle assure la maîtrise d'ouvrage déléguée.
La DREAL de Zone veille également à la cohérence des plans départementaux et à leur compatibilité avec les
plans zonaux.
Enfin, la DREAL de Zone entretient un dialogue avec les organisations professionnelles des transports routiers
avant et pendant la crise.
Analyse-Propositions
En s'appuyant sur les informations remontées et consolidées, au stade de la pré-crise, le cadre de permanence
EMIZ (CDP) réunit au moyen des outils de visioconférence :
 la DREAL de Zone,
 les gestionnaires des axes du réseau routier structurant d'intérêt zonal,
 Météo-France.
Il peut, en outre, associer :
 les forces de sécurité intérieure (RGZGE, DZPN, DZCRS),
 les préfectures concernées.
4 Cf . annexe 1.
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ExPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉEST
Arrêté relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières Page 7/21
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2025
Gestion de crise
Elle s'opère dans le cadre du COZ en posture adaptée ou renforcée, sous la conduite opérationnelle du
CEMIZ/A, par délégation de l'autorité préfectorale zonale.
Dès lors qu'un événement météorologique de vigilance au minimum du niveau orange concerne au moins 3
départements, l'agent d'astreinte de la DREAL de Zone rejoint l'EMIZ.
Puis, une visioconférence est organisée par le COZ et la DREAL de Zone pour faire un point de situation avec
les acteurs concernés :
 Météo-France,
 les préfectures,
 les gestionnaires des axes du réseau routier structurant d'intérêt zonal,
 les forces de sécurité intérieure (RGZGE, DZPN, DZCRS),
Des visioconférences peuvent également être réalisées en complément pour échanger sur les mesures prises
et celles à prendre au niveau départemental et/ou au niveau zonal.
L'évènement est suivi le cas échéant sur le portail SYNERGI2.
Le logiciel SYNAPSE est utilisé comme système d'information géographique pour la gestion de crise routière.
Il est renseigné en première intention par l'échelon départemental (DDT et préfectures) et il est complété si
besoin par la DREAL de Zone et par le COZ.
Mobilisation des ressources
La mobilisation des compétences en matière d'administration et de pilotage des outils de gestion de crises
permet notamment la création, la mise à jour et le suivi des mesures de gestion du trafic ainsi que la production
des arrêtés zonaux.
Pour cela, un appui fonctionnel est assuré par la DREAL de Zone par des agents identifiés mis à disposition du
COZ.
Les principes d'une présence à l'EMIZ sont les suivants :
 aux heures ouvrées en cas de nécessité d'anticipation et de suivi partagé (vigilance météorologique
au niveau orange impliquant au moins 3 départements et pouvant impacter la gestion routière,
vigilance météorologique rouge dès le premier département, évènements exceptionnels
programmés...) ;
 à toute heure en cas de crise avérée.
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ExPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSE _ET DE SÉCURITÉEST
Arrêté relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières Page 8/21
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2025
Coordination locale ↔ zonale
La gestion de crise routière relève de la compétence de principe des préfets de département :
 la crise locale est gérée par le préfet de département avec la mise en œuvre de la planification
départementale, le cas échéant interdépartementale, avec l'activation si nécessaire du centre
opérationnel départemental (COD) ; le renseignement des logiciels SYNERGI2 et SYNAPSE permet
l'information de l'échelon zonal ;
 toute décision préfectorale départementale de restriction de circulation sur le réseau routier
structurant d'intérêt zonal, dès lors qu'elle pourrait impacter un autre département, doit être
préalablement concertée avec l'autre préfecture concernée et le niveau zonal ; il en est de même
ensuite pour la levée des restrictions ;
 en cas d'incidences pouvant concerner ou concernant plusieurs départements limitrophes au sein de
la Zone Est, le préfet de département informe les préfets des départements concernés pour
l'activation des PGT respectifs. Des mesures peuvent être décidées par arrêtés préfectoraux
conjoints. Le niveau zonal est tenu informé ;
 les arrêtés préfectoraux sont transmis systématiquement au COZ dans les meilleurs délais.
Au regard de la situation, le niveau zonal est compétent pour renforcer la coordination de la mise en
œuvre des mesures de gestion du trafic sur le réseau routier structurant d'intérêt zonal5 :
 à la demande d'un ou de plusieurs préfets de département ;
 à tout moment par le préfet de Zone ou son représentant (PDDS, CEMIZ/A) ;
 par l'échelon central, en particulier en cas de crise nationale.
Cette prise de compétence au niveau zonal fait l'objet d'une information immédiate des préfets de
département et d'un échange pour définir les champs d'action respectifs.
5 Article R. 122-4-11° du Code de la sécurité intérieure.
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EnPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉEST
Arrêté relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières Page 9/21
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2025
Exemples de décisions concernant le réseau routier structurant d'intérêt zonal :
1 Transport scolaire Compétence exclusivement départementale pouvant faire
l'objet d'échanges entre préfectures de département limitrophes
pour une cohérence territoriale des bassins de vie communs.
2 Limitations de vitesse sur un axe
traversant plusieurs départements
Pour un seul département concerné : compétence
départementale.
Pour des départements limitrophes : gestion bilatérale entre
préfets de département.
En cas de vigilance météorologique de niveau orange impactant
au moins 3 départements, une visioconférence est organisée
par la Zone. Ce point fait partie des échanges pour définir une
mesure de coordination pouvant faire l'objet d'un arrêté zonal.
3 Mise en place de déviations suite à
une interdiction de circulation sur le
réseau structurant d'intérêt zonal
Dans un seul département : compétence du préfet de
département concerné avec information du niveau zonal.
Dans deux départements limitrophes : gestion bilatérale entre
préfets de département avec information du niveau zonal.
A partir de trois départements, compétence zonale pour les
déviations utilisant le réseau structurant d'intérêt zonal. Les
déviations sur le réseau secondaire restent définies par les
préfectures de département/DDT/conseils départementaux de
gré à gré.
4 Interdiction de circulation à certaines
catégories de véhicules sur le réseau
structurant d'intérêt zonal
Dans un seul département : compétence du préfet de
département concerné avec information du niveau zonal.
Dans deux départements limitrophes : gestion bilatérale entre
préfets de département avec information du niveau zonal.
A partir de trois départements, compétence zonale.
5 Activation d'aires de stockage Dans un seul département : compétence du préfet de
département concerné avec information du niveau zonal.
Dans deux départements limitrophes : gestion bilatérale entre
préfets de département avec information du niveau zonal.
A partir de trois départements, compétence zonale.
Ces exemples rappellent la nécessité d'un partage d'information continu entre les différents acteurs de la
gestion de crise afin que l'éventuel passage de la compétence départementale à la compétence zonale puisse
se réaliser dans les meilleures conditions et apporter une réelle plus-value.
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EsPREFETET DE SECURITEEST
Arrêté relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières Page 10/21
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2025
Coordination interzonale
L'organisation zonale à adopter au sein de la zone de défense et de sécurité Est en cas d'événement dans une
Zone voisine est adaptée à la situation. Elle dépend de l'organisation de la Zone voisine, de la nature de
l'événement et du niveau de risque d'incidences.
Axe routier structurant d'intérêt
zonal
Phase dans la Zone limitrophe Posture organisationnelle
Non Pré-crise COZ en veille et suivi
Crise COZ en veille et suivi
Oui Pré-crise COZ en posture adaptée
Crise
COZ en posture adaptée
COZ en posture renforcée
si besoin
Coordination transfrontalière6
La Zone Est est bordée par une importante frontière terrestre (1000 km) avec 4 États pour 8 départements et la
CEA.
L'interconnexion des réseaux routiers, empruntés quotidiennement par plusieurs milliers d'automobilistes
frontaliers, constitue un enjeu de coordination auquel répond un protocole d'accord portant organisation de la
gestion des crises routières transfrontalières7.
Les contacts de proximité, en bilatéral, entre le préfet de département et les autorités du(des) pays frontalier(s)
sont encouragés.
Subsidiairement, dès lors que la crise zonale est caractérisée et formalisée, la préfecture de Zone devient alors
l'interlocutrice privilégiée des États limitrophes, par l'intermédiaire du COZ en posture adaptée ou renforcée.
6 Cf protocole d'accord portant organisation de la gestion des crises routières transfrontalières liées aux intempéries du 30 septembre
2011.
7 Protocole d'accord portant organisation de la gestion des crises routières transfrontalières liées aux intempéries, conclu en 2011 avec la
Wallonie, le Grand-Duché de Luxembourg et la Zone de défense et de sécurité Est.
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ANNEXE TECHNIQUE Version : 2025
Communication
La communication sur les incidents en cours, sur les restrictions ou interdictions de circulation, sur les
itinéraires de déviation conseillés ou obligatoires doit être menée activement et en temps réel par l'ensemble
des acteurs :
 par les gestionnaires du réseau routier
:
 saisine des informations dans l'outil Tipi pour une mise en ligne sur Bison Futé8 et sur la radio
trafic 107.7 FM et ses déclinaisons numériques ;
 renseignement des panneaux à message variable ;
 sites Internet et réseaux sociaux ;
 par la DREAL de Zone auprès des organisations professionnelles de transport routier, en particulier
avec la diffusion des arrêtés préfectoraux zonaux.
 pour l'autorité préfectorale : la communication relève de la compétence générale du préfet de
département dans le cadre de sa mission de gestion opérationnelle des crises.
Les préfectures de département limitrophes relaient cette communication pour l'information des
usagers de la route en itinérance.
La préfecture de Zone (service communication et COZ) participe à ce relai et complète le cas échéant
en communicant sur les mesures zonales.
Les outils suivants sont mis en œuvre :
 communiqués de presse publiés sur les sites Internet et les réseaux sociaux de la
préfecture ;
 radios (prioritairement Radio France - Réseau France Bleu « Ici »9) ;
 télévisions locales ou nationales ;
 presse écrite quotidienne régionale.
8 https://www.bison-fute.gouv.fr/
9 Convention zonale de partenariat du 18 janvier 2017. En situation de crise zonale, France Bleu «  Ici » Lorraine Nord assume une
fonction zonale en assurant un point d'entrée unique au profit des autres stations du réseau France Bleu «  Ici » situées en zone de
défense et de sécurité Est.
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ANNEXE TECHNIQUE Version : 2025
Les mesures opérationnelles zonales de gestion de la circulation routière
Les mesures d'aide aux déplacements
Objet
Les mesures d'aide aux déplacements ont pour objectif d'inciter les usagers, à qui elles sont diffusées, à
modifier leur comportement.
Elles consistent en une information générale sur la situation en cours pouvant s'assortir :
 d'itinéraires conseillés, de type « alternatifs », définis parmi les mesures issues des plans Palomar
et/ou Bruxelles-Beaune, avec l'objectif d'optimiser l'utilisation du maillage du réseau et de délester, le
cas échéant, le trafic vers les réseaux associés ;
 de préavis de restriction de circuler.
Critères
Les mesures d'aide aux déplacements sont mises en œuvre :
 à titre prévisionnel, dès lors que des événements sont susceptibles d'impacter les conditions de
circulation,
 en situation de crise, par le COZ en posture adaptée ou renforcée, en accompagnement de mesures
de restriction de circulation.
Procédure
Les mesures d'aide aux déplacements sont généralement demandées par les gestionnaires routiers.
Hors situations de crise zonale, les gestionnaires du réseau routier structurant d'intérêt zonal sont dispensés
de validation zonale sous réserve que les mesures d'aide aux déplacements ne concernent que le seul réseau
du gestionnaire et ne nécessite donc aucune coordination zonale.
En situation de crise, les gestionnaires expriment leurs besoins auprès de la DREAL de Zone afin d'analyser,
dans le cadre du COZ en posture adaptée ou renforcée, les suites à donner.
La mise en œuvre de chaque mesure fait l'objet d'un message d'information, rédigé et diffusé par l'agent
d'astreinte de la DREAL de Zone chargé de la mise en œuvre de l'appui fonctionnel.
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ANNEXE TECHNIQUE Version : 2025
Les mesures zonales de police administrative
Les restrictions de circulation
Ces mesures ont pour objectif d'assurer, dans des conditions de sécurité optimales, la circulation routière des
usagers, confrontés à des perturbations d'origine météorologique et/ou événementielle.
Les interdictions de dépassement
Elles sont mises en œuvre lorsque les conditions de conduite sont dégradées mais ne conduisent pas
nécessairement à une mesure d'interdiction de circuler. Elles peuvent trouver à s'appliquer en vertu de
dispositions réglementaires du Code de la route, mais peuvent aussi être considérées comme des mesures de
prudence, au titre du principe de précaution, lors d'intempéries essentiellement.
Les limitations de vitesse
Elles sont mises en œuvre lorsque les conditions de conduite sont dégradées mais ne conduisent pas
nécessairement à une mesure d'interdiction de circuler. Elles peuvent trouver à s'appliquer en vertu de
dispositions réglementaires du Code de la route, mais peuvent aussi être considérées comme des mesures de
prudence, au titre du principe de précaution, lors d'intempérie essentiellement.
Les interdictions de circuler catégorielles
Lorsque les conditions de conduite se dégradent, les mesures d'interdiction de circuler concernent
principalement les véhicules lourds qui, par leurs caractéristiques, sont souvent à l'origine du blocage de la
circulation, notamment à l'occasion d'intempéries hivernales.
Cette mesure s'accompagne souvent du stationnement obligatoire sur les zones prévues à cet effet dans les
aires de stockage qui sont activées par les gestionnaires de route et contrôlées par les forces de sécurité
intérieure.
Il peut être décidé la mise en pré-alerte des aires de stockage afin de permettre la préparation des mesures
matérielles nécessaires par les gestionnaires de route.
En fonction du contexte local et de critères stricts de sécurité, une manœuvre de tri catégoriel des véhicules
lourds10 selon leur tonnage (3,5 - 7,5 - 19 tonnes) peut être envisagée. L'objectif est alors de permettre le
maintien en circulation des poids-lourds non articulés, présentant de moindres risques de blocage.
Les fermetures d'axes
En situation exceptionnelle, l'objectif est d'empêcher les usagers de s'engager sur un axe bloqué, ou en passe
de le devenir, et d'aboutir à une situation inextricable de nature à générer des naufragés de la route.
La fermeture d'axe se traduit par la décision d'interdiction de circuler étendue à toutes les catégories de
véhicules et de mise en place d'itinéraires de déviation obligatoires.
10 Cf. instruction interministérielle du 12 décembre 2011.
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ANNEXE TECHNIQUE Version : 2025
Les procédures de mise en œuvre
Les arrêtés préfectoraux zonaux
Dans le cadre de sa fonction de coordination de l'action de l'État en situation de crise zonale, le préfet de Zone
dispose d'un pouvoir réglementaire applicable dans les circonstances définies aux articles R. 122-4 et R. 122-8
du code de la sécurité intérieure.
Les décisions zonales prennent la forme d'un arrêté préfectoral zonal dont la portée juridique est d'application
immédiate, sans préjudice de l'exercice du pouvoir de police administrative de droit commun appartenant aux
préfets de département qui peuvent prescrire des mesures en complément du dispositif zonal, sans toutefois
en dénaturer le contenu.
Le projet d'arrêté est rédigé par l'EMIZ avec le concours de l'agent d'astreinte de la DREAL de Zone chargé de
la mise en œuvre de l'appui fonctionnel.
Il formalise les mesures de police administrative décidées par l'autorité préfectorale zonale.
Les opérateurs du COZ en assurent la diffusion et la mise en ligne dans le dossier ouvert sur le portail
SYNERGI2.
Les évolutions de la situation
Face à l'évolution de la situation de crise et à sa dynamique particulière, le COZ en posture adaptée ou en
posture renforcée ajuste les mesures opérationnelles.
Il peut s'agir, par exemple :
 d'élargir l'interdiction de circuler pour faire face à une dégradation de la situation,
 de rétablir partiellement (d'autres restrictions pouvant rester applicables) ou temporairement
(accalmie, suspension d'actions...) la circulation routière.
Dans ce cas, le nouvel arrêté préfectoral zonal a vocation à se substituer au précédent et dresse un état de la
situation valable jusqu'à la prochaine évolution.
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ANNEXE TECHNIQUE Version : 2025
Les postures organisationnelles
Le Centre Opérationnel de Zone placé au sein de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité
est situé à la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est à METZ (57).
Il assure les missions opérationnelles définies à l'article R. 122-17 et à l'article R. 741-14 du code de la sécurité
intérieure11.
Dans la continuité de la veille opérationnelle permanente, il met en œuvre les mesures de coordination et
d'appui prévues dans le dispositif opérationnel ORSEC de Zone. Dans ce cas, il peut être activé en posture
adaptée ou renforcée, autant que nécessaire et en fonction de l'événement à traiter, par la mobilisation des
services de l'État désignés comme les représentants des délégués de zone de défense et de sécurité et des
représentants habilités des autres personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement.
Le passage d'une posture à l'autre n'impose pas une étape au niveau immédiatement supérieur
(montée en puissance) ou inférieur (retour progressif à la normale).
COZ en posture de VEILLE
Présence H24 d'un sous-officier, chef de salle et d'un militaire du rang, opérateur (renfort éventuel de sapeur-
pompier volontaire de l'État -SPVE-).
Astreinte EMIZ de niveau 1 : un cadre de permanence (CDP) (liaisons avec les représentants des délégués de
Zone, Météo France, DREAL de Zone, préfectures).
Astreinte EMIZ de niveau 2 : CEMIZ/A (liaisons
avec le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le préfet
de Zone et les préfets de département).
COZ en posture de SUIVI
Mode veille complété d'un suivi spécifique d'un ou plusieurs évènements mineurs par le COZ et par les
personnels d'astreinte de l'EMIZ (principe d'un suivi à distance en dehors des heures ouvrées) en lien avec des
services partenaires.
Pour la période de viabilité hivernale et le suivi des crises éventuelles, cette posture de suivi est activée

généralement de la mi-novembre à la mi-mars.
COZ en posture ADAPTÉE
Sur décision du CEMIZ/A, activation complémentaire des astreintes des différents services concernés (DREAL
de Zone ; les forces de sécurité intérieure) et actualisation des prévisions de Météo-France pour un suivi précis
à distance de l'évènement prévisible ou en cours tout en veillant à se tenir prêt pour pouvoir passer à une
gestion en présentiel en une heure.
Le COZ en posture adaptée a pour objectif le suivi rapproché d'une situation donnée et la sensibilisation des
membres du COZ sur la probabilité d'un passage en crise, dans l'hypothèse où les risques d'incidences
zonales seraient avérés. Pour cela, les outils de téléconférence (internet et téléphonie) sont privilégiés ; le
présentiel ne constituant pas nécessairement, à ce stade, un préalable.
COZ en posture RENFORCÉE
Il est activé par l'autorité préfectorale zonale, sur proposition du CEMIZ/A.
Il est chargé de mettre en œuvre la stratégie zonale de gestion de crise arrêtée par l'autorité préfectorale avec
le concours des représentants délégués de Zone.
L'activation du COZ en posture renforcée a pour objet la mise en place des structures décisionnelles et
opérationnelles nécessaires à la définition d'une stratégie zonale de gestion de crise, qui se traduit notamment
par des mesures de police administrative arrêtées par l'autorité préfectorale zonale.
11 Cf. arrêté préfectoral EMIZ/2023-18 du 18 octobre 2023 portant organisation et fonctionnement de l'EMIZ Est.
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ANNEXE TECHNIQUE Version : 2025
Description, composition et fonctionnalités
Fonction Type de tâches Liste des tâches
Autorité préfectorale
(Préfet de Zone ou
PDDS)
Décision Elle arrête :
 sur proposition du CEMIZ/A, l'activation/désactivation du
COZ en posture renforcée,
 les mesures qui nécessitent l'exercice du pouvoir zonal de
police administrative,
 la mobilisation des ressources civiles, publiques ou privées,
voire les demandes de concours aux forces armées.
Contacts Elle est l'interlocuteur :
 des préfets de département de la Zone Est,
 des préfets des Zones limitrophes,
 des autorités ministérielles compétentes, des services
nationaux de gestion des crises (COGIC, CMVOA,
CIC…),
 des autorités des États frontaliers.
Chef EMIZ ou adjoint
(CEMIZ/A)
Décision Il décide de l'activation du COZ en posture adaptée.
Il est l'interlocuteur privilégié de l'autorité préfectorale.
A ce titre, il lui rend compte de l'état de la situation et de la mise
en œuvre des mesures par le COZ en posture adaptée ou
renforcée.
Il lui propose :
 l'activation/désactivation du COZ en posture renforcée,
 les mesures qui nécessitent l'exercice du pouvoir zonal de
police administrative,
 la mobilisation des ressources civiles, publiques ou privées,
voire des forces armées.
Animation du
COZ en posture
renforcée
A ce titre, il :
 organise et pilote les points de situation,
 hiérarchise et synthétise les propositions,
 fait mettre en œuvre les outils et ressources.
Contacts Il assure le contact avec :
 les autorités préfectorales départementales, zonales
limitrophes et des États frontaliers,
 les centres opérationnels nationaux de gestion des crises
(COGIC, CIC…).
Débriefing Il est chargé d'organiser les débriefings consécutifs à
l'activation du COZ en posture renforcée et de valoriser le
retour d'expérience.
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ANNEXE TECHNIQUE Version : 2025
Fonction Type de tâches Liste des tâches
Cadre de permanence
EMIZ
(CDP)
Contact/Recueil  est l'interlocuteur privilégié de Météo-France, des SIDPC,
de la DREAL de Zone,
 veille à la bonne circulation des informations entre les
niveaux départemental, zonal et national,
 recueille les informations, les synthétise puis les remonte
au CEMIZ/A,
 est chargé de la rédaction des points de situation.
Force de
proposition
 pour l'emploi des ressources civiles, publiques ou privées,
voire les demandes de concours aux forces armées.
Outils de suivi Il anime les conférences (Web ou tél.) ;
En lien avec le COZ, il veille à la saisie et à l'actualisation des
informations dans le portail SYNERGI2, la consultation de
SYNAPSE, autres tableurs, cartographies afférentes.
Chef de salle COZ Administration et
mise en œuvre
des outils
Il s'assure que la salle situation est opérationnelle et que la
connexion aux outils est réalisée.
En lien avec les préfectures de département, il assure la veille
et la mise à jour du portail SYNERGI2 et de SYNAPSE.
Gestion des outils
de
communication
 Proposition et diffusion des messages de commandement.
 Il charge l'opérateur de veiller, en émission et en réception,
les outils de communication du COZ (messagerie
électronique et téléphonie).
 Il transcrit toute information importante reçue afin de
permettre son analyse et son traitement.
 Il est responsable de l'archivage de tous les documents
émis et reçus.
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ANNEXE TECHNIQUE Version : 2025
Fonction Type de tâches Liste des tâches
Représentant du
Délégué de Zone du
ministère chargé des
TRANSPORTS
(DREAL de Zone)
Recueil
Anticipation
Il centralise les différentes informations en provenance des
gestionnaires du réseau routier structurant d'intérêt zonal et
des réseaux frontaliers, des DDT et en rend compte au CDP et
CEMIZ/A.
Il assure un contact régulier avec le CMVOA.
Appui fonctionnel
et outils de suivi
Il réalise les saisies opérationnelles sur SYNAPSE.
Il est chargé de la m
ise en œuvre des outils informatiques
permettant la rédaction et le suivi des mesures.
Synthèse
Propositions
En concertation avec les membres du COZ en posture
renforcée :
 il établit le diagnostic de la situation,
 il recherche les mesures opérationnelles adaptées au
regard de la situation, en liaison, si besoin, avec les
gestionnaires du réseau routier structurant d'intérêt zonal,
 il s'implique dans la définition de la stratégie de gestion de
crise zonale,
 il est force de proposition pour la ressource à mobiliser dans
les domaines du transport et du BTP en coordination avec
l'échelon départemental, la mobilisation incombant à
l'autorité préfectorale départementale,
 il est l'interlocuteur privilégié des fédérations de
transporteurs auprès desquelles il diffuse les arrêtés
préfectoraux zonaux.
Correspondant
Gendarmerie
Commandement de la
gendarmerie pour la
Zone Est
Contact/Recueil Il assure la coordination des moyens de la Gendarmerie
Nationale en liaison avec les groupements de gendarmerie
départementale concernés.
Il veille à la transmission effective des décisions et messages à
destination des services de gendarmerie.
Il s'appuie sur les synthèses régulières et les points de situation
« remontant » des groupements pour renseigner le COZ.
Force de
proposition
Il s'implique dans l'élaboration de la stratégie zonale de gestion
de crise, notamment sur les thématiques relatives :
 à l'emploi des moyens de la Gendarmerie,
 aux mesures opérationnelles à activer.
Outils de suivi Il alimente, pour sa part, les outils et ressources mis à
disposition.
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ANNEXE TECHNIQUE Version : 2025
Fonction Type de tâches Liste des tâches
Correspondants
Police
DZPN Est
DZ CRS Est
Contact/Recueil Ils sont les interlocuteurs au sein du COZ des différents
services de la Police Nationale (CRS autoroutière, DIPN,
DDPN, PAF...) dès lors qu'ils sont concernés par l'exécution
des mesures décidées.
Ils doivent s'assurer de la transmission effective des décisions
et messages à destination des services de police.
Ils s'appuient sur les synthèses régulières et les points de
situation « remontant » des services de police pour renseigner
le COZ.
Force de
proposition
Ils s'impliquent dans l'élaboration de la stratégie de gestion de
crise zonale, notamment sur les thématiques relatives :
 à l'emploi des moyens de la police,
 aux mesures opérationnelles à activer.
Outils de suivi Ils alimentent, pour leur part, les outils et ressources mis à
disposition.
Experts techniques L'expertise technique sur des domaines particuliers tels que la météorologie, les
inondations, les risques technologiques, etc. peut s'avérer nécessaire lors de
certaines crises.
S'il y a lieu, la participation au COZ en posture adaptée ou renforcée de ces experts
peut être demandée par l'autorité préfectorale.
La sortie de crise
L'objectif est de notifier la désactivation du COZ en posture renforcée.
La sortie de crise peut être envisagée dès lors que toutes les mesures de police administrative arrêtées dans le
cadre de la gestion de crise sont effectivement levées ou le seront assurément dans les prochaines heures.
Elle est décidée par l'autorité préfectorale zonale, sur proposition du CEMIZ/A, en liaison avec la DREAL de
Zone.
Selon la situation, l'organisation zonale peut adopter la posture de COZ adaptée, de suivi ou de veille.
Le COZ clôt ou actualise le dossier sur le Portail SYNERGI2.
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ET DE SECURITEESTdiresdeavewod
Les conditionsde conduite en hiverConditionde conduite Code couleur Consellhivernale aux UsagersRoute ee Capea cansNORMALE être considérée sansdanger.Réduisez votre vitesseet soyez très vigilants.ltaute Augmentez l'intercistanceDÉLCATE entre véhicules.Pneus hiver conseillés.Monter des équipementsRoute hivernaux adaptés auxconditions, sinon différezpine votre déplacement.RouteNe circuler pasIMPOSSIBLE
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ANNEXE TECHNIQUE Version : 2025
Liste des abréviations
APRR : autoroutes Paris Rhin Rhône
CCH : conditions de conduite hivernale
CDP : cadre de permanence
CEMIZ/A : chef d'état-major interministériel de Zone ou adjoint
CIC : centre interministériel de crise
CMVOA : centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte
COD : centre opérationnel départemental
COGIC : centre opérationnel pour la gestion interministérielle des crises
COZ : centre opérationnel zonal
CRS : compagnies républicaines de sécurité
DZPN : direction zonale de la Police Nationale
DDT : direction départementale des territoires
DIR : direction interdépartementale des routes
DREAL : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
DZCRS : direction zonale des compagnies républicaines de sécurité
EMIZ : état-major interministériel de Zone
FSI : forces de sécurité intérieure
PAF : police aux frontières
RGZGE : région de gendarmerie de Zone/Grand Est
SIS : services d'incendie et de secours
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PREFETDE LA ZONEFENSEET DE SECURITEEST
Modalités d'information de l'autorité zonaleTable indicative d'aide à la qualification zonale des évènements routiers| Typed'évènement || Critèresretenus || Qualifications CommentairesCoupure d'axe Au moins 1 sens de circulationDurée prévisible ou constatée > 3 heuresBouchon / > 10 km Proactivité nécessaire devanti *sans diminution visible ou constatée conduire à ne pas atteindre le*sans lien avec un évènement programmé(chantier...)se ; Situation météorologique constatée mais non | | CC3 prévisible etou constatéeMétéorologie prévue entraînant un dysfonctionnement grave et | | dans l'heuredurable de l'infrastructureTransport de matièresdangereusesRisque d'impact environnemental majeurDès que la source de pollution estconfirmée| Manifestation socialeOccupation du domaine public routier avecentrave caractérisée et durable à la circulationGares de péages pleine voie, suréchangeurs, section couranteActes de malveillance,explosions Systèmes informatiques majeurs,ouvrages et infrastructuressensiblesDans tous les cas, évènement qui, par sa sensibilité, est susceptible de faire l'objet d'une importante couverture médiatique et, par| conséquent, de nombreuses sollicitations.Nota : S'agissant des mesures incitatives de gestion du trafic de type itinéraires alternatifs, le gestionnaire est dispensé de la validation préfectorale zonale sousréserve que leur mise en œuvre ne s'effectue que sur son propre réseau et ne nécessite aucune coordination zonale.
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ANNEXE TECHNIQUE Version : 2025
Annexe 1 : Modalités d'alerte événementielle de l'autorité zonale
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| Bureau du cabinetPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°CAB-2025-24PORTANT RÉCOMPENSEPOUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENTLE PRÉFET DU BAS-RHINVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, instituant desrécompenses pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;VU la proposition d'attribution d'une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouementdu 21 juillet 2025 du contrôleur général, directeur du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin ; |CONSIDÉRANT que dans la nuit du 23 février 2025, à la suite du déclenchement d'une alertesignalant un incendie dans un immeuble résidentiel à Strasbourg, le caporal Alex WEGRICH,confronté à des habitants défenestrés et d'autres prêts à sauter, s'engage dans l'habitationsinistrée et, au mépris des risques, enjambe la fenêtre dans une position instable afin de sauverune victime suspendue à bout de bras à la fenêtre d'un appartement au 4° étage ;CONSIDÉRANT que le caporal Alex WEGRICH est intervenu dans des conditions dangereuses, aupéril de sa vie, afin d'éviter à la victime une issue tragique ;Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-RhinARRÊTEARTICLE 1 La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est attribuée àMonsieur Alex WEGRICH.ARTICLE 2 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 3 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet dela zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, et le contrôleur général,directeur du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'intéressépar voie hiérarchique et est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 2 2 OCT. 202Le PréfWJacques WITKOWSKI
od
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 2167 68www.bas-rhin.pref.gouv.fr |5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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EnPRÉFET Bureau du Cabinet
DU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°CAB-2025-28
portant attribution de la
MÉDAILLE D'HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERSMÉDAILLE D'ANCIENNETÉPromotion du 4 décembre 2025
LE PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le décret n° 2017-1155 du 10juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
CONSIDÉRANT que les récipiendaires remplissent les conditions d'ancienneté et de moralitérequises pour l'attribution de la médaille d'ancienneté, au sens de l'article 2 du décret du 10juillet 2017 susvisé ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La médaille d'honneur est décernée aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
1° ÉCHELON GRAND'OR
KAETZEL Olivier Lieutenant 1ère classe professionnel au corps du Bas-Rhin, section deHaguenau
KAPPS Benoît Adjudant-chef professionnel au corps du Bas-Rhin, section de SaverneBARTH Théophile Adjudant-chef au corps du Bas-Rhin, section de HilsenheimBECHTOLD Johnny Caporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de StillHERTZOG Christophe Adjudant-chef au corps du Bas-Rhin, section d'OermingenLAHAYE Michel Lieutenant au corps du Bas-Rhin, section de MarmoutierREEB Philippe Caporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de Niederbronn-les-Bains
hin. pref.gouv.fr
la République- 67 073 Stra:
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2° ECHELON OR
KAEMMERLEN OlivierLEKSIR AhmedANTOINE FrédéricBAAL PhilippeDANN MichelGRAFF RégisHEINRICH DanielleHEITZ Marco
HILLBRAND EricIMMIG Yves
KAPPS BernardKOSAK MickaelKUHN NicolasLENERTZ JohnLINCK SébastienMEUNIER SébastienSCHAMBER BernardSORGIUS ChristianSTEINMETZ Bruno
WEBER Patrick
3° ECHELON ARGENT
ADRIAN RomainAMRHEIN Maxime
DELUNTSCH NicolasDILLENSEGER MathieuDUFOUR AnthonyFORGUES FrédériqueFROELIGER BenjaminMEYER CorentinSCHAAL WilliamALLARD FrancoisALLOT CamilleALTUNKAYA AsirBACHERT EmmanuelBALTZER FrédéricBECKER AurélienBEUTEL Jean-PhilippeBEY Kévin
BRAND LauraCHAUTEMPS BenjaminCHEVIGNY OlivierDOLLE JessicaDURRENWAECHTER NicolasFISCHER BastienGINTER CélineGRABENZEH FlorianHAENEL MichaélHAMMANN AnneHAMMANN MickaélHECHT AlainHENRI RaphaélHOLZSCHERER SylvieKAUSS Régis
Lieutenant 1ère classe professionnel au corps du Bas-RhinSergent-chef professionnel au corps du Bas-RhinSergent-chef au corps du Bas-Rhin, section d'EpfigSergent-chef au corps du Bas-Rhin, section du HuttendorfSergent-chef au corps du Bas-Rhin, section de FrohmuhlCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de MuttersholtzPharmacienne Colonelle honoraire au corps du Bas-RhinSergent-chef au corps du Bas-Rhin, section de BischwillerCapitaine au corps du Bas-Rhin, section de FegersheimCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section d'IttenheimSergent-chef au corps du Bas-Rhin, section de MommenheimAdjudant-chef au corps du Bas-Rhin, section de WittisheimLieutenant au corps du Bas-Rhin, section de BrumathMédecin Lieutenant-Colonel au corps du Bas-RhinSergent-chef au corps du Bas-Rhin, section de MuttersholtzAdjudant-chef au corps du Bas-Rhin, section de PetersbachSergent-chef au corps du Bas-Rhin, section de RauwillerLieutenant au corps du Bas-Rhin, section de WeyersheimLieutenant au corps du Bas-Rhin, section de SchirrheinLieutenant au corps du Bas-Rhin, section de Molsheim
Sergent professionnel au corps du Bas-RhinSergent professionnel au corps du Bas-RhinSergent-chef professionnel au corps du Bas-Rhin, section d'ObernaiCapitaine professionnel au corps du Bas-RhinAdjudant professionnel au corps du Bas-RhinSergente-chefffe professionnelle au corps du Bas-RhinSergent-chef professionnel au corps du Bas-RhinSergent professionnel au corps du Bas-RhinSergent professionnel au corps du Bas-RhinLieutenant au corps du Bas-Rhin, section d'EbersheimCaporale-cheffe au corps du Bas-Rhin, section d'ObernaiSergent-chef au corps du Bas-Rhin, section de MolsheimMédecin Commandant au corps du Bas-RhinAdjudant-chef au corps du Bas-Rhin, section d'IngwillerAdjudant-chef au corps du Bas-Rhin, section de SoufflenheimLieutenant au corps du Bas-Rhin, section de MolsheimAdjudant au corps du Bas-Rhin, section de BischwillerInfirmiére Principale au corps du Bas-RhinSergent-chef au corps du Bas-Rhin, section de NiederhaslachAdjudant-chef au corps du Bas-Rhin, section de BrumathAdjudant au corps du Bas-Rhin, section de MothernAdjudant au corps du Bas-Rhin, section d'ErsteinAdjudant au corps du Bas-Rhin, section de DrulingenCaporale-cheffe au corps du Bas-Rhin, section de WesthouseAdjudant-chef au corps du Bas-Rhin, section de BrumathAdjudant-chef au corps du Bas-Rhin, section de WoerthCaporale-cheffe au corps du Bas-Rhin, section de Val-de-ModerCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de BouxwillerSergent-chef au corps du Bas-Rhin, section de Val-de-ModerSergent-chef au corps du Bas-Rhin, section de Val-de-ModerInfirmiére au corps du Bas-RhinLieutenant au corps du Bas-Rhin, section de Steinbourg
blique - 67 073 Strasbourg Cedex
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KOPP JérômeKREMMEL LauraKUNTZMANN Laurent
LABREUCHE CapucineLENOEL RomainLICHTE JérémyMAECHLING MickaelMETZGER MathieuOBERLE SylvainOHRESSER EricPAULUS NicolasPROVENT JeremyRITLENG FrédéricSARLIN LaurentSCHAAL AurélieSCHMITT CédricWIES GuillaumeZERR Christelle
4° ECHELON BRONZE
ANTONI QuentinBAUER OziasBLAISE RomainBUCHERT YannCOUTANT RomainD'AURIA VincentFRAZIS RomainGRIMLER NicolasSTEINMANN VictorSTOESSEL ThiébaudAFFOLTER EmilienBRAUN RomainBRIGELL AmandineCONRAD Fanny
DELAGRANGE MaevaDUBOIS ValentineDUPUIS StéphanieFERRY Hugo
FIX Denis
GUTH Joanna
HAMM FlorianHEINTZ ValentinHENG VivienHUCK AlainMERLET YannMEYER LoïcROUERE SébastienSAETTEL LucasTOUSSAINT RaphaélWACK RobinWEHRLE Stéphane
ARTICLE 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans
Caporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de DrulingenSergente-cheffe au corps du Bas-Rhin, section de WasselonneCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section d'ObernaiSergente-cheffe au corps du Bas-Rhin, section de BoesenbiesenInfirmier au corps du Bas-RhinAdjudant-chef au corps du Bas-Rhin, section d'AndlauAdjudant-chef au corps du Bas-Rhin, section de BoofzheimCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de NordhouseCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section d'OtterswillerSergent-chef au corps du Bas-Rhin, section de BergbietenCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section d'OsthouseCaporal au corps du Bas-Rhin, section d'Oberhoffen-sur-moderSergent-chef au corps du Bas-Rhin, section de LobsannAdjudant au corps du Bas-Rhin, section de MolsheimCaporale-chefffe au corps du Bas-Rhin, section de NordhouseCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de BootzheimCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de DrulingenInfirmiére au corps du Bas-Rhin
Caporal professionnel au corps du Bas-RhinCaporal professionnel au corps du Bas-RhinCaporal professionnel au corps du Bas-RhinCaporal professionnel au corps du Bas-RhinCaporal professionnel au corps du Bas-RhinCaporal-chef professionnel au corps du Bas-RhinCaporal professionnel au corps du Bas-RhinCaporal-chef professionnel au corps du Bas-RhinCaporal-chef professionnel au corps du Bas-RhinCaporal-chef professionnel au corps du Bas-RhinSapeur 1ère classe au corps du Bas-Rhin, section de RosheimCaporal au corps du Bas-Rhin, section de LingolsheimSapeur 1ére classe au corps du Bas-Rhin, section de ValffCaporale-cheffe au corps du Bas-Rhin, section de SélestatCaporale-cheffe au corps du Bas-Rhin, section de SélestatInfirmièreInfirmière PrincipaleCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de SchirmeckSapeur 1ère classe au corps du Bas-Rhin, section de TruchtersheimInfirmièreCaporal au corps du Bas-Rhin, section de SoufflenheimCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de HochfeldenSergent au corps du Bas-Rhin, section de BoerschSergent-chef au corps du Bas-Rhin, section de RohrwillerSapeur 1ére classe au corps du Bas-Rhin, section de MommenheimCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de MussigSapeur 1ère classe au corps du Bas-Rhin, section de BootzheimCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de SélestatCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de SessenheimCaporal au corps du Bas-Rhin, section de TruchtersheimCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de Reischstett
un délai de deux mois à compter de sa publication.
blique - 67 073 rasbourg Cedex
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ARTICLE 3:
Le présent arrété est notifié aux intéressés par voie hiérarchique, par le directeur du serviceterritorial d'incendie et de secours du Bas-Rhin, et est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Bas-Rhin.
ARTICLE 4 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur du serviceterritorial d'incendie et de secours du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 24 OCT. 2075
Le Préfe;
=
Jacques WJTKOWSKI
Préfecture du Bas-Rhin
Té 8 2167 68
www. bi f gouv.fr
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PREFETD BASAN IN Cabinet du préfetFgalité Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant abrogation de l'agrément de l'auto-école « PLAISIR 2 CONDUIRE »sise 35 rue du Cerf Berr à STRASBOURG (67200)
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE,Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone dedéfense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de lazone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2021 accordant à Monsieur Filipe GONCALVES unagrément d'une durée de cing ans pour l'exploitation d'un établissement d'enseignementde la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE PLAISIR 2CONDUIRE », sise 35 rue du Cerf Berr à STRASBOURG (67200), sous le n° E 12 067 00210;
VU le courriel du 16 octobre 2025 de Monsieur Filippe GONCALVES confirmant la cessationd'activité de l'auto-école PLAISIR 2 CONDUIRE de par la vente du local le 12 septembre2025 ;
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CONSIDERANT que la cessation définitive d'activité déclarée par l'exploitant implique le retrait del'agrément ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région GrandEst, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
Article 1er:
Article 3:
ARRETE
L'agrément n° E 12 067 0021 O délivré à Monsieur Filipe GONCALVES pourl'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécuritéroutière « PLAISIR 2 CONDUIRE », sise 35 rue du Cerf Berr à STRASBOURG (67200),est abrogé.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de lazone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin, le Directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, le Général, Commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, le DirecteurDépartemental des Territoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont copie sera adressée à Monsieur Filipe GONCALVES.
Strasbourg, le 22 DT, 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfète,;Directri a
Cécile RACKETTE
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;
Ministre de l'intérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
ll - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
PREFETDEAR Cabinet du Préfetflit 7 Direction des Sécuritésvaternn Bureau de la Sécurité Routiére
ARRETE PREFECTORAL
portant agrément de l'auto-école « PLAISIR 2 CONDUIRE »sise 35 rue Cerf Berr à STRASBOURG (67 200)
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE,Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone dedéfense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de lazone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande réceptionnée le 15 septembre 2025, de Monsieur Abraam AZER GHUTAS, auxfins d'obtenir l'agrément lui permettant d'exploiter un établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé« AUTO-ECOLE PLAISIR 2 CONDUIRE », sis 35 rue Cerf Berr à Strasbourg (67200), complétéele 21 octobre 2025;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressé répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région GrandEst, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
Article ter:
Article5 :
Article 6:
Article8 :
ARRÊTE
Monsieur Abraam AZER GHUTAS né le 23 août 1991 à OMDURMAN (Soudan) estautorisé à exploiter sous le n° E 25 067 0007 0 l'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« AUTO-ECOLE PLAISIR 2 CONDUIRE », sis 35 rue Cerf Berr à Strasbourg (67200)
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date designature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avantl'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissementremplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire B/B1/AM Quadricycle.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé,
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentagrément.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront êtreconformes aux prescriptions du code de la construction et de l'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
Article 9 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de lazone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin; le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin, le Général, Commandant leGroupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le DirecteurDépartemental des Territoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont copie sera adressée à Monsieur Abraam AZER GHUTAS.
2 2 OCT. 2025Strasbourg, le
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfète, Directrice d
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments où faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;
. iérarchi auprèsd
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée,
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
PRÉFETDA RARNIFS Cabinet du PréfetÉgalité Direction des SécuritésFraternité Bureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément de l'auto-école « DRIV'UP »sise 104 rue de Hochfelden à STRASBOURG (67200)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 aL. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE,Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone dedéfense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de lazone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
la demande réceptionnée le 18 août 2025, de Madame Valentine LATRAYE, aux finsd'obtenir l'agrément lui permettant d'exploiter un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLEDRIV'UP », sis 104 rue de Hochfelden à STRASBOURG (67200), complétée le 15 octobre2025;
a République - G7 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressée répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région GrandEst, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
Article ter:
Article2 :
Article 3:
ARRÊTE
Madame Valentine LATRAYE née le 1" juillet 2000 à Epinal (88) est autorisée àexploiter sous le n° E2506700060 l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« AUTO-ECOLE DRIV'UP », sis 104 rue de Hochfelden à STRASBOURG (67200);
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date designature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avantl'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissementremplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire B/B1/AM Quadricycle léger.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentagrément.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des Usagers, les locaux devront êtreconformes aux prescriptions du code de la construction et de l'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
icle 9 :
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de lazone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin, le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin, le Général, Commandant leGroupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le DirecteurDépartemental des Territoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont copie sera adressée à Madame Valentine LATRAYE, directricede l'auto-école DRIV'UP,
Strasbourg, le 4 6 OCT, 2028
Le Préfet,Pour le Préfet et par délé gation,La Sous-Préféte, DriebyWE
Cécile RACKETTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
1 - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
Ex Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation, des élections et du: bourg, k
droit local Sabougle 2 3 OCT. 2025
Section élections
ARRÊTÉmodifiant la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde la commune de LANGENSOULTZBACH
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 22 février 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin ;
VU les propositions du maire de Langensoultzbach en date du 2 octobre 2025;
VU la décision du président du tribunal judiciaire de Strasbourg en date 21 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
URG CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
ARRETE:
Article 1er : L'arrêté du 22 février 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin est modifié
comme suit pour la commune de Langensoultzbach :
Membres Titulaires Suppléants
Conseiller municipal Monsieur Yannick EICH Monsieur Philippe PETRY
Délégué de l'administrationdésigné par le représentant de Madame Frédérique DUCROS Madame Martine BURl'État dans le département
Délégué du tribunal judiciaire deSaverne désigné par sa Madame Julie BEY Monsieur Régis SUSSprésidente
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le président du tribunal judiciaire deStrasbourg et le maire de Langensoultzbach sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le préfet,
Pourle Préfetetpar délégation,
Crétaire générale,doit AHRWEILLER ADOUSSO
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1 - Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander larévision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation, des élections et du droit localSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le:
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieuxou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialLiberté Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 17 OCT. 2025
portant habilitation en vue d'établir le certificat de conformitémentionné à l'article L.752-23 du code de commerce
Le préfet de la région Grand EstPréfet du Bas-Rhin
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique,
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à l'aménagement commercial,
VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-23 ainsi que R.752-44-2 et suivantsà R.752-44-6,
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation en vue d'établir le certificat de conformitémentionné à l'article L.752-23 du code de commerce,
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant habilitation, sous le numéro67/2020/CC/05, de la SAS AQUEDUC GMS en vue d'établir le certificat de conformitémentionné à l'article L.752-23 du code de commerce dans le département du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme MaximeAHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
VU la demande du 29juillet 2025 formulée par la SASU AQUEDUC sise 10 rue du 1% mai 11100NARBONNE, représentée par monsieur Bruno ZAGROUN, président;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant habilitation, sous le numéro 67/2020/CC/05,de la SAS AQUEDUC pour établir le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 ducode de commerce dans le département du Bas-Rhin, est expiré.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
ARTICLE 2 :La SASU AQUEDUC sise 10 rue du 1* mai 11100 NARBONNE, représentée par monsieur BrunoZAGROUN, président, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné à l'articleL.752-23 du code de commerce, dans le département du Bas-Rhin.
ARTICLE 3 :Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes:- Monsieur Bruno ZAGROUN- Madame Anne DUBOIS LAMBERT
ARTICLE 4 :Le numéro d'habilitation est le 67/2025/CC/06.
ARTICLE 5:La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de cejour, non renouvelablepar tacite reconduction.
ARTICLE 6 :La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée au moins troismois avant la date d'expiration.
ARTICLE 7:Uhabilitation peut étre suspendue ou retirée pour les motifs suivants :© non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en applicationdes dispositions de l'article R.752-44-2 du code de commerce,e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Pour le Préfet et Par délégation
_ la secrétaire g4Maxime AHRWEILCE
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deu courant à compter de sanotification d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin(service et adresse sus-mentionnés) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG.La juridiction: compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen »accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialtort Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Fraternité
Arrêté préfectoral du 17 OCT, 2025
portant habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la région Grand EstPréfet du Bas-Rhin
VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique,
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à l'aménagement commercial,
VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 ainsi que R.752-6-1 et suivants etA.7521,
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIIde l'article L.752-6 du code de commerce,
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant habilitation, sous le numéro67/2020/A128, de la SAS AQUEDUC GMS pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auIll de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme MaximeAHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
VU la demande de renouvellement d'habilitation du 29 juillet 2025, formulée par la SASUAQUEDUC, sise 10 rue du 1* mai 11100 NARBONNE, représentée par monsieur BrunoZAGROUN, président;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
ARTICLE 1%:L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant habilitation, sous le numéro 67/2020/A128,de la SAS AQUEDUC GMS pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6du code de commerce dans le département du Bas-Rhin, est expiré.
sbourg Cedexde la République
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
ARTICLE 2 :La SASU AQUEDUC, sise 10 rue du 1° mai 11100 NARBONNE, représentée par monsieur BrunoZAGROUN, président, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill del'article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Bas-Rhin.
ARTICLE3:Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes :- Monsieur Bruno ZAGROUN- Madame Anne DUBOIS LAMBERT
ARTICLE 4 :Le numéro d'habilitation est le 67/2025/AI09.
ARTICLE 5:La durée de I'habilitation visée à l'article 2 est fixée à cinq ans à compter de ce jour, nonrenouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 6 :La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée au moins troismois avant la date d'expiration.
ARTICLE 7:Uhabilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :¢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en applicationdes dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,+ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 8:La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Strasbourg, le 47 QC. 2075
Le préfet
Pourle Préfetet par délégati
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux Ourant à compter de sanotification d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin(service et adresse sus-mentionnés) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Strasbourg 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen »accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de I'appui territorialpur Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Fraternité
ARRÊTÉdu 2 2 OCT. 2025
portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privéesen vue de la réalisation de diagnostic archéologiquesur la commune de Fegersheim dans le cadre duprojet d'extension de la zone d'activité de Fegersheim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code pénal;
VU le code de la justice administrative;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics;
VU l'arrêté préfectoral SRA N°2025/A056 en date du 17 février 2025 portant prescription del'opération de diagnostic archéologique dans le cadre du projet d'extension de la zone d'activitéde Fegersheim ;
VU la convention relative à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive n°018596 concluel'Eurométropole de Strasbourg et l'établissement public Archéologie Alsace ;
VU la demande présentée le 30 septembre 2025 par l'Eurométropole de Strasbourg;
VU le plan et l'état parcellaires des terrains à occuper;
CONSIDERANT que les travaux liés à l'opération de diagnostic archéologique, objets de la demande,sont un préalable nécessaire à la réalisation du projet d'extension de la zoned'activité de Fegersheim » ;
CONSIDERANT que le projet s'implante à proximité de plusieurs occupations médiévales ;
CONSIDERANT que les travaux envisagés sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoinearchéologique et qu'il est par conséquent nécessaire de mettre en évidence et decaractériser la nature, l'étendue et le degré de conservation des vestigesarchéologiques éventuellement présents afin de déterminer le type de mesures dontils doivent faire l'objet;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
que - 67 073 Strasbourg Cedex 1}
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
ARTICLE 1°: Les agents et mandataires de l'établissement public « Alsace Archéologie », habilités àréaliser ledit diagnostic, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à occuper temporairement lesterrains situés sur le territoire de la commune de Fegersheim et figurant sur l'état et le plan parcellaireannexés au présent arrêté, pour y réaliser les opérations nécessaires à un diagnostic archéologiquepréventif.
ARTICLE 2 : Cette occupation temporaire comprend, en outre, une phase d'exploration du terrain, unephase d'étude et la remise d'un rapport sur les résultats obtenus. Toute opération et toute libérationdesdits terrains devra être opérée sous réserve de l'obtention des autorisations afférentes nécessaires(défrichements, espèces, etc.) et, d'une manière générale, d'une manière conforme à l'arrêtépréfectoral précité portant prescription de ladite opération de diagnostic archéologique.
ARTICLE 3 : L'état parcellaire annexé au présent arrêté précise les numéros des parcelles concernées,le nom des propriétaires et les surfaces sur lesquelles portera l'occupation.
ARTICLE 4: L'occupation temporaire n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ni àl'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtureséquivalentes.
ARTICLE 5 : La présente autorisation ne pourra excéder une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois quisuivent la date du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le maire de Fegersheim notifiera, sur le ban de sa commune, une copie du présent arrêtéet de ses annexes aux propriétaires des terrains, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans les communesconcernées, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joindra une copie du planparcellaire et gardera l'original de cette notification.
S'il n'y a personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera adressée, par lettrerecommandée avec accusé réception, au dernier domicile connu du propriétaire.L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés en mairie pour être communiqués aux intéressés, sur leurdemande.Le présent arrêté devra être affiché dans les mairies concernées au mois 10 jours avant la visite deslieux et devra être présenté à toute réquisition.
ARTICLE 7: Après l'accomplissement de ces formalités et à défaut de convention amiable, ladirectrice d'Archéologie Alsace, ou la personne à laquelle elle a délégué ses droits, fera au propriétairedu terrain une notification par lettre recommandée, préalablement à toute occupation du terraindésigné, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter.
Elle l'invitera à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux. Elle informera dans le même temps par écrit le maire de la communede Fegersheim de la notification par elle faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification sera faite conformément auxdispositions de l'article 6.Un délai d'au moins dix jours doit être respecté entre cette notification et la visite des lieux.
ARTICLE 8 : A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire de Fegersheim luidésignera d'office Un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de la directriced'Archéologie Alsace ou de ses mandataires.
Le procès-verbal de l'opération, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage,sera dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en mairie, et les deux autres à être remisaux parties intéressées.Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté pourront êtrecommencés aussitôt.
Préfecture du Bas-Rhin
0388216768www.bas-rhin.gouv.frublique - 67 073 Strasbourg Cedex 13
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ARTICLE 9 : Dés le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratifde Strasbourg désignera, à la demande de la directrice d'Archéologie Alsace, un expert qui, en cas derefus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord surl'état des lieux, dressera d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
ARTICLE 10: Les travaux pourront commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas dedésaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit de saisir letribunal administratif de Strasbourg sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des
travaux.
Les indemnités éventuelles dues au titre de cette occupation seront à la charge de l'établissementpublic Archéologie Alsace.
ARTICLE 11: Il est interdit, sous peine de l'application des sanctions prévues par les articles 322-1,322 2 et 433-11 du code pénal, de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travaux. Lemaire de la commune de Fegersheim, ainsi que les services de la gendarmerie sont invités à prêter aubesoin leur concours et l'appui de leur autorité aux agents désignés à l'article 1*.
ARTICLE 12 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, la directrice d'Archéologie Alsace oula personne à laquelle elle a délégué ses droits, la présidente de l'Eurométrople de Strasbourg, le mairede Fegersheim, le commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Le préfet,
:<Frfraire générale,AHRWEILLER ADOUSSO
éfecture du Bas-RhinTél :03 88 2167
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialBe Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL du : 2 3 OCT, 2025
portant déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à la réalisationdu projet de Contournement Ouest de Strasbourg - Autoroute A355sur les communes de : DUTTLENHEIM - ERNOLSHEIM SUR BRUCHE ET OSTHOFFEN
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité est,préfet du Bas-Rhin,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L132-1 àL132-4, R121-1, R132-1 à R132-4;
VU le décret en Conseil d'Etat n° 2016-72 du 29 janvier 2016 approuvant la convention deconcession passée entre l'État et la Société Concessionnaire de l'Autoroute deContournement Ouest de Strasbourg (ARCOS) pour le financement, la conception, laconstruction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de l'autoroute A355, autoroute decontournement ouest de Strasbourg, ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention;
VU le décret du 23janvier 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de constructionde l'autoroute A355, grand contournement ouest de Strasbourg;
VU le décret n°2018-36 du 22 janvier 2018 prorogeant les effets du décret du 23 janvier 2008déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de l'autoroute A355, grand contournementouest de Strasbourg;
VU l'envoi de la société ARCOS, concessionnaire du projet et maître d'ouvrage, en date du 28janvier 2025, sollicitant le préfet en vue de l'organisation d'une enquête parcellairecomplémentaire, destinée à permettre la réalisation dudit projet;
VU l'arrêté du 14 mars 2025 portant ouverture de l'enquête parcellaire complémentaire etdésignant Monsieur Christian BARRIERE commissaire enquêteur;
VU l'enquête parcellaire complémentaire qui s'est déroulée sur les communes concernées dumardi 22 avril au mercredi 7 mai 2025 inclus;
VU les dossiers transmis pour être soumis à l'enquête réglementaire ;
VU le résultat de l'enquête et notamment le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire-enquêteur, rendus le 28 mai 2025;
VU le courrier du président de la société ARCOS, concessionnaire du projet, en date du 2septembre 2025, sollicitant du préfet la prise d'un arrété de cessibilité des parcellesconcernées sur les communes de DUTTLENHEIM, ERNOLSHEIM SUR BRUCHE et OSTHOFFEN,au profit de l'État;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
je 67 073 Strasbourg Cedex 12
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
Arrête :
Article1 : Sont déclarés cessibles, au bénéfice de l'État, les immeubles figurant sur les états parcellairesannexés au présent arrêté et situés sur les communes de DUTTLENHEIM, ERNOLSHEIM SUR BRUCHE etOSTHOFFEN.
Article 2: Le présent arrêté emporte transfert de gestion, au profit de l'État, des dépendances dudomaine public des personnes publiques propriétaires autres que l'État figurant sur les étatsparcellaires annexés au présent arrêté.
Article 3 : La durée de validité du présent arrêté de cessibilité est fixée à six mois à compter de sa date,conformément aux dispositions de l'article R.221-1 du Code de |'Expropriation.
Article 4: Notification individuelle du présent arrêté est faite, à chaque propriétaire intéressé, par lessoins de la société ARCOS, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg dans les deux mois à compter de la notification.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le président de la société ARCOS, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
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PREFET ; ; .DU BAS-RHIN Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
LibertéÉgalitéFraternité
Sélestat, le 16 octobre 2025
ARRÊTÉportant agrément de M. Olivier Reppelen qualité de garde-chasse particulier
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.427-21 et R.428-25,
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel Robquin, secrétaire
Article1: M. Oli
général de la préfecture de Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Michel Robquin, sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
l'article 33 du cahier des charges communales dans le département du Bas-Rhin(période du 2 février 2024 au 1° février 2033),
la demande en date du 1° septembre 2025 de M. Raymond Bourgeois, détenteur dedroits de chasse sur la commune de Mussig,
les éléments joints à la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose enpropre des droits de chasse,
la commission délivrée par M. Raymond Bourgeois à M. Olivier Reppel par laquelle illui confie la surveillance de ses droits de chasse sur la commune de Mussig,
l'arrêté préfectoral en date du 28 avril 2009 reconnaissant l'aptitude technique deM. Olivier Reppel.
ARRETE
er Reppel, né le 2 juillet 1976 à Sélestat (67), demeurant à 67600 -Mussig - 2 impasse du houblons,EST AGREE, en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constatertous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code del'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. RaymondBourgeois sur le territoire des communes de Mussig.
Article 2: Les lots concernés sont les suivants :
- 310C01 - commune de Mussig- 310C02 - commune de Mussig
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél:03.88.58.83.58
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Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Olivier Reppel doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent êtreprésentés a toute personne qui en fait la demande.
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, dela biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'unrecours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerun recours contentieux.
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le directeur départemental des territoiresainsi que la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, quisera notifié à M. Raymond Bourgeois et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le préfet,Par délégation, le sous-préfet,
Mich bquin
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél:03.88.58.83.58bas-thin.gouv.frtat-erstein@bas-rhin.gouv.frP-
4 allée de la 1° Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
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PREFET l ;DU BAS-RHIN Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
LibertéÉgalitéFraternité
Sélestat, le 21 octobre 2025
ARRÊTÉportant agrément de M. Hubert Schwoehreren qualité de garde-pêche particulier
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.437-13 et R.437-3-1;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel Robquin, secrétaire
Vu
général de la préfecture de Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Michel Robquin, sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
la demande en date du 6 septembre 2025 de M. Didier Flaitz, président del'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique deMackenheim (AAPPMA),
les éléments joints à la demande d'agrément attestant que l'association dispose desdroits de pêche,
la commission délivrée par M. Didier Flaitz à M. Hubert Schwoehrer par laquelle il luiconfie la surveillance des droits de pêche de l'AAPPMA de Mackenheim,
l'arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2008 reconnaissant l'aptitude technique deM. Hubert Schwoehrer.
CONSIDERANT que la réglementation de la pêche en eau douce, que les gardes sontchargés de faire respecter, ne s'applique ni aux eaux closes ni aux piscicultures,
ARRÊTE
Article1: M. Hubert Schwoehrer, né le 21 décembre 1959 à Colmar (68), demeurant àBootzheim (67390) - 6 rue de Plazac,EST AGREE, en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tousdélits et contraventions dans le domaine de la pêche en eau douce prévus aucode de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche del'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique deMackenheim, représentée par M. Didier Flaitz.
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-thin.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr |
4 allée de la 1" Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
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Article 2:
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7:
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de policejudiciaire est strictement limitée aux lots suivants :
L'Ischert, l'Altbach, le Mühlbach, le Griengiessen, le Steingriengiessen de lacommune de Mackenheim.
Pour lesquels M. Hubert Schwoehrer a été commissionné par son employeuret agréé. En dehors de ces territoires, il n'a pas compétence pour dresserprocès-verbal.
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Hubert Schwoehrer doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent êtreprésentés à toute personne qui en fait la demande.
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, dela biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'unrecours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerun recours contentieux .
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le directeur départemental des territoiresainsi que la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, quisera notifié à M. Didier Flaitz et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Le préfet,Par délégation, le sous-préfet,
fr
yMichel Robquin
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1° Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex
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PREFETDU BAS-RHIN Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
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Sélestat, le 21 octobre 2025
ARRÊTÉportant agrément de M. Raymond Schwoehreren qualité de garde-pêche particulier
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.437-13 et R.437-3-1 ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel Robquin, secrétaire
Vu
général de la préfecture de Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
l'arrêté. préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Michel Robquin, sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
la demande en date du 6 septembre 2025 de M. Didier Flaitz, président del'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique deMackenheim (AAPPMA),
les éléments joints à la demande d'agrément attestant que l'association dispose desdroits de pêche,
la commission délivrée par M. Didier Flaitz à M. Raymond Schwoehrer par laquelle illui confie la surveillance des droits de pêche de l'AAPPMA de Mackenheim,
l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2018 reconnaissant l'aptitude technique deM. Raymond Schwoehrer.
CONSIDERANT que la réglementation de la pêche en eau douce, que les gardes sontchargés de faire respecter, ne s'applique ni aux eaux closes ni aux piscicultures,
ARRÊTE
Article1: M. Raymond Schwoehrer, né le 29 janvier 1953 à Marckolsheim (67),demeurant à Mackenheim (67390) - 15 rue haute,EST AGREE, en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tousdélits et contraventions dans le domaine de la pêche en eau douce prévus aucode de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche del'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique deMackenheim, représentée par M. Didier Flaitz.
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58ww. bas-thin.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1" Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex
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Article 2:
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7:
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de policejudiciaire est strictement limitée aux lots suivants :
L'Ischert, l'Altbach, le Mühlbach, le Griengiessen, le Steingriengiessen de lacommune de Mackenheim.
Pour lesquels M. Raymond Schwoehrer a été commissionné par sonemployeur et agrée. En dehors de ces territoires, il n'a pas compétence pourdresser procès-verbal.
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Raymond Schwoehrer doit être porteuren permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent êtreprésentés à toute personne qui en fait la demande.
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, dela biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'unrecours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerun recours contentieux.
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le directeur départemental des territoiresainsi que la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, quisera notifié à M. Didier Flaitz et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Le préfet,Par délégation, le sous-préfet,
/
Michel Robquin
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www bas-rhin.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-thin.gouv.fr4 allée de la 1° Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex
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ExPREFETDU BAS-RHIN Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
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Vu
Vu
Vu
Vu
Sélestat, le 21 octobre 2025
ARRETEportant agrément de M. Jean Marie Zobristen qualité de garde-péche particulier
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein
le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 a R.15-33-29-2;
le code de l'environnement et notamment les articles L.437-13 et R.437-3-1 ;
le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel Robquin, secrétairegénéral de la préfecture de Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Michel Robquin, sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
la demande en date du 6 septembre 2025 de M. Didier Flaitz, président del'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique deMackenheim (AAPPMA),
les éléments joints à la demande d'agrément attestant que l'association dispose desdroits de pêche,
la commission délivrée par M. Didier Flaitz à M. Jean Marie Zobrist par laquelle il luiconfie la surveillance des droits de pêche de l'AAPPMA de Mackenheim,
l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2012 reconnaissant l'aptitude technique deM. Jean Marie Zobrist.
CONSIDERANT que la réglementation de la pêche en eau douce, que les gardes sontchargés de faire respecter, ne s'applique ni aux eaux closes ni aux piscicultures,
ARRÊTE
cle1: M. Jean Marie Zobrist, né le 15 août 1959 à Marckolsheim (67), demeurant àArti
Sous-fTél :03.88.
Grussenheim (68320) - 1 rue des houblons,EST AGREE, en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tousdélits et contraventions dans le domaine de la pêche en eau douce prévus aucode de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche del'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique deMackenheim, représentée par M. Didier Flaitz.
Préfecture de Sélestat-Erstein58.83.58www.bas-rhin.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1" Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
Article 2:
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7:
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de policejudiciaire est strictement limitée aux lots suivants :
L'Ischert, l'Altbach, le Mihlbach, le Griengiessen, le Steingriengiessen de lacommune de Mackenheim.
Pour lesquels M. Jean Marie Zobrist a été commissionné par son employeur etagréé. En dehors de ces territoires, il n'a pas compétence pour dresserprocès-verbal.
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean Marie Zobrist doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent êtreprésentés à toute personne qui en fait la demande.
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, dela biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'unrecours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerun recours contentieux.
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le directeur départemental des territoiresainsi que la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, quisera notifié à M. Didier Flaitz et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Le préfet,Par délégation, le sous-préfet,
(Michel|Robquin
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr
4 allée de la 1° Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
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Ex EX Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement Grand EstPRÉFET PRÉFETDU BAS-RHIN DU HAUT-RHINLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INTERDÉPARTEMENTAL du 1 5 ULT, 2025
portant création du conseil scientifique des espaces rhénans
Le préfet de la région Grand-EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est :Le préfet du Haut-RhinPréfet eu Bai-Rhin Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de la légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite
Commandeur de l'ordre national du mérite
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 et suivants et R. 332-1 et suivantsrelatifs aux réserves naturelles nationales;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret n° 97-816 du 2 septembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale dudelta de la Sauer;
vu le décret n° 89-529 du 28 juillet 1989 portant création de la réserve naturelle nationale de laforêt d'Offendorf;
vu le décret n° 91-909 du 6 septembre 1991 portant création de la réserve naturelle nationale del'île de Rhinau ;
vu le décret n° 89-683 du 18 septembre 1989 portant création de la réserve naturelle nationale dela forêt d'Erstein ;
vu le décret n° 97-209 du 4 mars 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de l'île duRohrschollen ;
vu le décret n° 2012-1039 du 10 septembre 2012 portant création de la réserve naturelle nationaledu massif forestier de Strasbourg-Neuvhof/Illkirch-Graffenstaden ;
vu le décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale dumassif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau;
vu le décret n° 2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturellenationale de la Petite Camargue alsacienne ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2013273-0004 du 30 septembre 2013 portant composition du conseilscientifique de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne ;
CONSIDÉRANT que les réserves naturelles nationales ne sont pas dotées d'un conseil scientifique, àl'exception de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne ;
nagomentot du logement
~67970 STRASBOURG. US
Diraction
14 rue du
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CONSIDÉRANT la recommandation exprimée par le conseil scientifique régional du patrimoine natureldu Grand Est dans ses avis n°2018-25 et n°2019-39 de doter les réserves naturelles nationalesrhénanes d'un conseil scientifique commun ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable n° 2021-79 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel duGrand Est ;
CONSIDÉRANT l'enjeu d'échanges, de coordination et de recherche de synergies pour la gestion del'ensemble des espaces naturels rhénans ;
CONSIDÉRANT l'opportunité de mutualiser l'expertise de spécialistes des milieux rhénans alluviaux, decapitaliser et valoriser l'expérience de l'ensemble des gestionnaires de réserves naturelles de labande rhénane, jusque dans les prolongements transfrontaliers ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement duGrand Est;
ARRÊTENT
Article ter : institution du conseil scientifique des espaces naturels rhénans
En vertu de l'article R. 332-18 du code de l'environnement, il est institué un conseil scientifique desespaces naturels rhénans, afin d'assister les gestionnaires de réserves naturelles nationales et lescomités consultatifs associés.
Le dispositif sera évalué à l'issue de ses deux premières années de fonctionnement afin d'apporter lesajustements jugés opportuns.
Article 2 : zones géographiques de compétence du conseil scientifique
Le conseil scientifique exerce ses missions prévues à l'article R.332-18 du code de l'environnement aubénéfice des territoires suivants :
- réserve naturelle nationale du delta de la Saver,- réserve naturelle nationale de la forêt d'Offendorf,-_ réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau,réserve naturelle nationale du massif forestier de Strasbourg-Neuhoffillkirch-Graffenstaden,- réserve naturelle nationale de l'île du Rohschollen,- réserve naturelle nationale de la forêt d'Erstein,- réserve naturelle nationale de l'île de Rhinau.
Article 3 : missions du conseil scientifique
Le conseil scientifique rhénan émet des avis consultatifs motivés, en vue d'assurer la conservation, laprotection et l'amélioration des milieux naturels des réserves naturelles nationales. À ce titre, il estconsulté sur les plans de gestion des réserves naturelles du Bas-Rhin.
Le conseil scientifique rhénan éclaire les gestionnaires et les comités consultatifs des réservesnaturelles nationales sur les questions à caractère scientifique relatives à l'administration et la gestiondes territoires concernés. À ce titre, il réalise des expertises scientifiques pour répondre aux demandesde consultation émises par les gestionnaires et les comités consultatifs des réserves naturelles et cellesémises par le préfet du Bas-Rhin.
Direction régionale det ronnemen?, de l'aménagemente: du logement14 rue du batailion de mar #:24- 8.P, 81005 - 67070 STRASBOURGra 2s
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Article 4 : composition du conseil scientifique rhénan de préfiguration
Collège 1: sont nommés membres du conseil scientifique des espaces rhénans de préfiguration, autitre de leurs compétences dans les champs disciplinaires en relation avec les enjeux territoriaux ettransfrontaliers, les personnes désignées ci-après :
* M. Valentin AMRHEIN (écologie de la conservation, ornithologie)* M. Dominique BADARIOTTI (géographie)«M. Francis BICK (botanique)+ M. Guillaume CHRISTEN (sociologie)+ Mme Carmen DE JONG (Hydrologie)* M. Christian DRONNEAU (ornithologie, herpétologie, mammalogie)*__M. Serge DUMONT (hydroécologie)* M. Mario FRANCA (hydro-géomorphologie, écologie de la restauration)* M. Sylvain HUGEL (entomologie, écologie de la conservation)* M. Jean-Claude JACOB (botanique, écologie de la conservation, hydro-écologie)* M. Alain MORAND (écologie de la conservation, herpétologie)M. Frédéric SCHAEFFER (ichtyologie)* M. Laurent SCHMITT (hydro-géomorphologie, écologie de la restauration, hydro-écologie,géographie)* M. Volker SPATH (écologie forestière)* Mme Cybill STAENTZEL (hydro-géomorphologie, botanique, écologie de la conservation,écologie de la restauration, hydro-écologie, entomologie, ichtyologie, économie del'environnement)* Mme Michèle TRÉMOLIÈRES (botanique, écologie forestière, ecotoxicologie)* M. Sylvain WEILL (hydrogéologie)
Collège 2 : sont désignés membres du conseil scientifique des espaces rhénans de préfiguration au titrede leur mission de gestion d'aires protégées :
pour le conservatoire des espaces naturels d'Alsace :* le conservateur des réserves naturelles nationales du delta de la Saver, de la forêt d'Erstein, dela forêt d'Offendorf et de l'île de Rhinau ou son représentant,"Le responsable de la mission scientifique et de développement ou son représentant ;
pour la ville de Strasbourg :* le conservateur de la réserve naturelle nationale du massif forestier deStrasbourg-Neuhof/lllkirch-Graffenstaden et de l'île du Rohrschollen ou son représentant,* le conservateur de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de LaWantzenau ou son représentant,* __ le chef de projet fonctionnalité alluviale ou son représentant,*__ lé responsable du département espaces naturels ou son représentant ;
pour les autres gestionnaires :* association Petite Camargue alsacienne : le conservateur de la réserve naturelle nationale de laPetite Camargue alsacienne ou son représentant,* Office français de la biodiversité : le conservateur de la réserve naturelle de chasse et de faunesauvage du Rhin ou son représentant,* Office national des forêts: le référent environnement du groupe Est de la direction territorialeGrand Est ou son représentant.
Article 5 : durée du mandat des membres du collège 1
Les membres du collège 1 du conseil scientifique sont désignés pour une durée de cing ans. Ladésignation pourrait toutefois être rendue caduque à l'issue de I'évaluation prévue à l'article 1".
ES
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Les membres sortants peuvent étre renouvelés dans leurs fonctions.
Les membres du conseil scientifique démissionnaires ou décédés et ceux qui en cours de mandatcessent d'exercer les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés sont remplacés. Dans ce cas, lemandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurprédécesseur.
Article 6 : gouvernance
Dès sa constitution et après chaque renouvellement, le conseil scientifique élit en son sein à la majoritésimple des suffrages exprimés un président parmi les membres nommés du collège 1.
Le préfet de région, préfet du Bas-Rhin est désigné préfet coordonnateur. Les préfets desdépartements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ou leurs représentants assistent de droit aux séances duconseil scientifique. Ils ont libre accès aux travaux du conseil scientifique.
Le conseil scientifique se prononce à la majorité des voix des membres du collège 1. Les membres ducollège 2 ne prennent pas part aux votes. Le président a voix prépondérante en cas de partage égaldes voix.
Article 7 : fonctionnement
L'ensemble des membres du conseil scientifique (collèges 1 et 2) adopte au cours de la séanced'installation du conseil scientifique le règlement intérieur qui fixe les modalités pratiques de sonfonctionnement. Le règlement intérieur est adopté s'il recueille au moins les deux tiers des voix desmembres présents ou ayant donné mandat, qui doivent représenter au moins la moitié des membresdésignés.
Le conseil scientifique se réunit en plénière ay moins une fois par an (en présentiel ou envisioconférence), sur convocation du président du conseil scientifique ou à la demande du préfetcoordinateur ou d'un des organismes gestionnaires des réserves naturelles.
Des séances de travail en plus petit comité peuvent être organisées.
Afin d'apporter une expertise scientifique complémentaire, le conseil scientifique peut inviter despersonnalités éxternes à participer aux séances du conseil scientifique.
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) assure lesecrétariat du conseil scientifique.
Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gratuit.
La DREAL assure le remboursement des frais de déplacement liés aux réunions du conseil scientifiquedes membres du collège 1 sur la base de la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'État.
Article 8 : lien avec les comités consultatifs des réserves naturelles nationales du Bas-Rhin
Le conseil scientifique est représenté par son président ou son représentant, avec voix délibérative, ausein des comités consultatifs des différentes réserves naturelles nationales.
Le conseil scientifique rend compte de ses travaux aux comités consultatifs des réserves naturelles.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement14 rue du bataillon de marche n° 24 - BP. $1005 - 87070 STRASBOURGiE fi 415
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Article 9 : exécution
Le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, le préfet du Haut-Rhin, le secrétaire général auxaffaires régionales et européennes du Grand Est, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du grand Est, les présidents et directeurs des organismes de gestiondes réserves naturelles nationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêtépréfectoral de préfiguration qui est publié à cet effet, au recueil des actes administratif de lapréfecture de la région Grand Est.
le iG oct. 2025 te 16 OCT, 2025
Le préfet du Bas-Rhin Le préfet du Haut-Rhin
-
us fs Préfetetpar délégation,
CS
cfatairo générate. —+7: sHRWEILLER ADOUSSO Augustin CELLARD
Dirsction régionale de l'enviro:14 rue du batail on dem.eloopement-durable, 5/5
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
t subdélégation de
1
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-DREAL-EBP-0187
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'un site de reproduction d'espèce animale
protégée à Sélestat
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R. 411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogation s d é f i n i e s a u 4 ° d e l ' a rticle L 411-2 du code de
l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la list e des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral , en date du 9 septembre 2025, accordant délégation de
signature à M Marc HOELTZEL, directeu r régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-47 en date du 23 septembre 2025 portant subdélégation de
signature ;
VU la demande de dérogation au régime de pr otection stricte des espèces déposée par la
société Goyon ;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du Grand-Est en
date du 1er octobre 2025 ;
VU l'absence d'observation formul ée lors de la consultation du public, réalisée du 9 au 23
août 2025, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en fin de chantier d'install ation de la carrière d'Hoefflen, à Sélestat,
l'entreprise Goyon a constaté la présence d'un nid d'Hirondelle rustique dans un container de
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2
stockage ;
CONSIDÉRANT qu'il est supposé que les tempér atures à l'intérieur de ce container, très
élevées en période estivale, sont défavorables à l'espèce;
CONSIDÉRANT que ce container est en loc ation et a donc vocation à quitter le
chantier ; CONSIDÉRANT qu'ainsi le nid ne peut être conservé et doit être enlevé ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement prévoit la
délivrance de dérogations aux in terdictions mentionnées à l'arti cle L.411-1 « à condition qu'il
n'existe pas d'autre solution s atisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur
aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou
pour d'autres raisons impérati ves d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
é c o n o m i q u e , e t p o u r d e s m o t i f s q u i c o m porteraient des conséquences bénéfiques
primordiales pour l'environnement » ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du co de de l'environnement dispose que « Les
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de
l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que l'enlèvement du nid d'Hirond elle rustique pour des raisons économique
liée à la vie du chantier s'inscrit comme une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens
de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article
1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'entreprise Goyon, 49 rue Raymond Noël, 01140
Saint Didier sur Chaloaronne.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux inte rdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation d'un site de reproduction de l'espèce animale protégée Hirondelle rustique
(Hirundo rustica).
Cette dérogation est accordée pour la dépose d'un nid d'Hirondelle rustique située dans un
container sur la carrière Hoefflen à Sélestat.
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nctions définies a l'article L415-3 du code de
3
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve que :
 le nids soit déposé avant le 31 mars 2026 ;
 un nichoir à Hirondelle rustique soit installé à chaque entrée des tunnels nord et sud de
l'installation sur la carrière avant le 31 mars 2026.
Article 4 – Durée et validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 mars 2026.
Article 5 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargé s de constater les infractions me ntionnées à l'article L.415-3 du
code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
Article 6 – Droits des tiers et mesures de publicité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le
présent arrêté est :
 notifié à son bénéficiaire ;
 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
 transmis en copie à M. le Directeur départemental des territoires et à M. le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Article 7 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, d'un recours co ntentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois :
 pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture territorialement compétente ;
 pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Ce recours administ ratif proroge de deux mois le délai susmentionné. L'absence
de réponse expresse à l'issue de ce délai vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l' application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr/
.
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4
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 23/10/2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Eric
THOUVENOT
Signature numérique
de Eric THOUVENOT
eric.thouvenot
Date : 2025.10.23
11:40:52 +02'00'
Eric THOUVENOT
eric.thouvenot
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la region Garnd Est
MINISTERE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéÉgalitéFraternité
Décision 2025-66 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 9ème sectionde l'Unité de Contrôle 1 — Nord du département du Bas-RhinLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant rnomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de directrice régionalede l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités du Grand-Est ;Vu la decision n°2025-44 du 23 juillet 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unites de contrôle etdes sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin;Vu la décision n° 2025-63 du 1er octobre 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérimsdes sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Bas-Rhin ;
DECIDE
Article 1L'intérim de la 9ème section de l'UC67-1 Nord du département du Bas Rhin est assuré par :- Monsieur Dimitri REPPERT, inspecteur du travail, à compter du 17 octobre 2025 jusqu'au 16 novembre 2025 :- Monsieur Raphaël D'OVIDEO, inspecteur du travail, à compter du 17 novembre 2025 jusqu'au 14 décembre2025 ;- Madame Alexandra CREVOISIER, inspectrice du travail, à compter du 15 décembre 2025 jusqu'au 28 décembre2025,- Madame Cécile CLAMME, inspectrice du travail, à compter du 29 jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 2La présente décision complète les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles que fixées dans ladécision n° 2025-63 du 1er octobre 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims au seinde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.
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Article 3La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Fait a Strasbourg, le 20 octobre 2025
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités du Grand Est,
Angélique ALBERTI
DREETS Grand Est — Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin6 rue Gustave-Adolohe Hirn — 67085 Strasboura cedex
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MINISTERE :DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DES SOLIDARITÉS du travail et des solidarités du Grand EstET DES FAMILLES
LibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 2025-67 du 21 octobre 2025 portant affectation des agents de contrôle etgestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de
l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatifà l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté cadre du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence desunités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi dedirectrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est;
Vu la décision 2025-44 du 23juillet 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unitésde contrôle et des sections d'inspection du travail dans la DDETS du Bas-Rhin,
DECIDE
Article 1:
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1: Mme BRUNNER Carole- Unité de contrôle n° 2 : M. ZAERCHER Arnaud
- Unité de contrôle n° 3 : Mme LAMBS Caroline
- Unité de contrôle n°4 : M. ZAERCHER Arnaud par intérim
Article 2:
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R. 8122-6 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspectiondu travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhinles agents de contrôle suivants :
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Unité de contrôle n° 1
Section 1.1 : Mme BRUNNER Carole, inspectrice du travail
Section 1.2 : Mme CREVOISIER Alexandra, inspectrice du travail
Section 1.3 : Mme CLAMME Cécile, inspectrice du travail
Section 1.4: Mme HUBER Anne, inspectrice du travail
Section 1.5 : M. REPPERT Dimitri, inspecteur du travail
Section 1.6 : M. D'OVIDEO Raphaël, inspecteur du travail
Section 1.7 : M. MANDRA Eric, inspecteur du travail
Section 1.8 : Mme LIROT Jessica, inspectrice du travail
Section 1.9 : poste vacant
Section 1.10 : M. MACAIRE Jérôme, inspecteur du travail
Unité de contrôle n° 2
Section 2.1: M ZAERCHER Arnaud, inspecteur travail
Section 2.2 : M. MICHEL Sébastien, inspecteur du travail
Section 2.3 : Mme KAMDEM Elsa, inspectrice du travail
Section 2.4 : Mme BRONNER Emilie, inspectrice du travail
Section 2.5 : M. Mathieu WIEDENKELLER, inspecteur du travail
Section 2.6 : Mme DESLANDES Marine, inspectrice du travail
Section 2.7 : Mme BILQUARD Julie, inspectrice du travail
Section 2.8 : M. KURTZ Didier, inspecteur du travail
Section 2.9: M. ENEL Christophe, inspecteur du travail
Section 2.10 : Mme SCHUTT Colette, inspectrice du travail
Unité de contrôle n°3
Section 3.1: Mme LAMBS Caroline, inspectrice du travail
Section 3.2 : M. MZIOU Hamda, inspecteur du travail
Section 3. . Vivien BREGER, inspecteur du travail
Section 3, me ATHIA Esther, inspectrice du travail
Section 3. . MALEWSKI Piotr, inspecteur du travail
Section 3. . LINARES Paul, inspecteur du travail
Section 3. me ROBINSON Célia, inspectrice du travail
Section 3.8 : Mme MULLER Séverine, inspectrice du travail
Section 3.9 : Mme BERTRAND-RIEHL Christine, inspectrice du travail
Section 3.10: poste vacant
Unité de contrôle n°4
Section 4.1 : Poste vacant
Section 4.2 : Mme DANGEVILLE Marlène, inspectrice du travail
Section 4.3 : Mme ESSLINGER Laurence, inspéctrice du travail
Section 4.4: M BOSAL Laurent, inspecteur du travail
Section 4.5: M. CREUTZ Vincent, inspecteur du travail
à l'exception de l'entreprise FORVIS MAZARS sise 1, rue des Arquebusiers 67000
STRASBOURG relevant de la compétence de Mme Cécile MAIRE Inspectrice du travail
section 6.
Section 4.6 : Mme MAIRE Cécile, inspectrice du travail
Section 4.7 : Mme SAKAC Elisabeth, inspectrice du travail
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- Section 4.8: Mme MARCHAL Sophie, inspectrice du travail
- Section 4.9: Mme FARNY Claire, inspectrice du travail
- Section 4.10: Mme BOUABCA Aurélie, inspectrice du travail
Article 3:
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article2 ci-dessus, l'intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article selonl'ordre figurant dans les tableaux en annexe.
Article 4:
La présente décision abroge et remplace la décision 2025-63 du 1* octobre 2025, à compterdu 1° novembre 2025.
Article 5 :
Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand-Est et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas Rhin sont chargés de l'application de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département du Bas Rhin.
Fait à Strasbourg, le 21 octobre 2025
La directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
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Annexe : tableau nominatif de gestion des intérims en cas d'absence du titulaire du poste
Pour l'unité de contrôle 1:
UCI Intérimaire | Intérimaire Intérimaire Intérimaire Intérimaire | Intérimair | Intérimaire | Intérimair | IntérimaireRang1 Rang2 Rang 3 Rang 4 rang 5 e Rang6 Rang 7 e Rang8 Rang9Section 1 Eric Jérôme Alexandra Anne HUBER Section 9 Dimitri Jessica Raphaël CécileCarole MANDRA | MACAIRE | CREVOISIER Section 4 REPPERT LIROT D'OVIDE | CLAMMEBRUNNER Section 7 | Section 10 Section 2 Section 5 | Section 8 ° Section 3Section 6
Section 2 Jessica Raphaél Jérôme Cécile Anne Section 9 Eric Dimitri Carole(Mines et LIROT D'OVIDEO MACAIRE CLAMME HUBER MANDRA | REPPERT | BRUNNERcarrières) Section 8 Section 6 Section 10 Section 3 Section 4 Section 7 Section 5 Section 1AlexandraCREVOISIERSection 3 Raphaël Section 9 Dimitri Jérôme Éric Jessica Alexandra Anne CaroleCécile D'OVIDEO REPPERT MACAIRE MANDRA LIROT CREVOISIE HUBER BRUNNERCLAMME Section 6 Section 5 Section 10 Section 7 | Section 8 R Section 4 | SectionSection 2
Section 4 Éric Jérôme Jessica LIROT Dimitri Cécile Alexandra Raphaël Section 9 CaroleAnne HUBER | MANDRA | MACAIRE Section 8 REPPERT CLAMME | CREVOISI | D'OVIDEO BRUNNERSection 7 | Section 10 Section 5 Section 3 ER Section 6 Section 1Section 2
Section 5 Section 9 Cécile Raphaël Jessica LIROT | Alexandra Anne Jérôme Éric Carole(Transport) CLAMME D'OVIDEO Section 8 | CREVOISIE | HUBER MACAIRE | MANDRA | BRUNNERDimitri Section 3 Section 6 R Section 4 | Section10 | Section 7 Section 1REPPERT Section 2Section 6 Cécile Dimitri Anne HUBER Alexandra Jérôme Eric Section 9 Jessica CaroleRaphaël CLAMME REPPERT Section 4 CREVOISIER MACAIRE MANDRA LIROT BRUNNERD'OVIDEO Section 3 Section 5 Section 2 Section 10 | Section 7 Section 8 Section 1
Section 7 Anne Jessica Alexandra Section 9 Jérôme Raphaël Dimitri Cécile CaroleEric MANDRA HUBER LIROT CREVOISIER MACAIRE | D'OVIDE | REPPERT | CLAMME | BRUNNERSection 4 Section 8 Section 2 Section 10 | O Section Section 5 Section 3 Section 16
Section 8 Jérôme Alexandra Section 9 Éric Raphaël Cécile Dimitri Anne CaroleJessica LIROT | MACAIRE | CREVOISIE MANDRA D'OVIDEO | CLAMME | REPPERT HUBER | BRUNNERsection 10 R Section 7 Section 6 Section 3 Section 5 Section 4 Section 1Section 2
Section 9 Dimitri Éric Cécile Raphaël Jessica Alexandra Anne Jérôme CaroleREPPERT MANDRA CLAMME D'OVIDEO LIROT CREVOISI HUBER MACAIRE | BRUNNERSection 5 Section 7 Section 3 Section 6 Section 8 ER Section 4 Section Section 1Section 2 10
Section 10 Alexandra Anne Éric Cécile Section 9 Dimitri Jessica Raphael Carole(Agriculture) | CREVOISIE HUBER MANDRA CLAMME REPPERT LIROT D'OVIDE | BRUNNERJérôme R Section 4 Section 7 Section 3 Section 5 Section 8 Oo Section 1MACAIRE Section 2 Section 6
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Pour l'unité de contrôle 2 :
UC 2 Ouest | intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire
Rang 1 Rang 2 Rang 3 Rang 4 Rang 5 Rang 6 Rang 7 Rang 8 Rang 9
Section 1 Colette | Sébastien | Christophe | Didier Emilie Marine Mathieu Julie Elsa
SCHUTT MICHEL ENEL KURTZ | BRONNER | DESLANDE | WIEDENKE | BILQUARD | KAMDEM
Arnaud section 10 section9 | section8 section4 | Ssection6 LLER section7 | section 3ZAERCHER Section 2 sections
Section 2 Mathieu Emilie Didier Elsa Marine Christophe Julie Colette Arnaud
; WIEDENKEL | BRONNER KURTZ | KAMDEM | DESLANDE | ENEL | BILQUARD | SCHUTT | ZAERCHER
Sébastien LER section 4 section8 | section3 | Ssection6 | section9 | section7 | section10 | section1MICHEL
section 5
Section 3
Elsa Didier te Sébastien Julie Emilie Colette Marine | Christophe | ArnaudKAREEN KURTZ MICHEL | BILQUARD | BRONNER | SCHUTT | DESLANDE | ENEL | ZAERCHERtion 8 HER tion 7 tion 4 tion 10 | S section 6 tion 9 tion 1section sections | Section2 | section section section section 6 | section section
Section 4 Colette Elsa Marine Sébastien ps Didier | Christophe Julie Arnaudee SCHUTT | KAMDEM | DESLANDE | MICHEL Det KURTZ ENEL BILQUARD | ZAERCHERsronner | section1o | sections | Ssection | section2 | sectens | section8 | sections | section? | sectiont
Sections | acse Colette Emilie Christophe Julie Marine Didier Elsa ArnaudMathieu MICHEL SCHUTT | BRONNER ENEL BILQUARD | DESLANDE | KURTZ KAMDEM | ZAERCHERWIEDENKEL | Section 2 section 10 section 4 section 9 section7 | Ssection6 | section 8 section 3 section 1LER
Section 6 us -Christophe Julie Colette Emilie Didier Elsa Sébastien jones ArnaudMarine ENEL BILQUARD | SCHUTT | BRONNER | KURTZ | KAMDEM | MICHEL ee ZAERCHERDESLANDE section 9 section 7 section 10 section 4 section 8 section 3 i - section 1s Section 2 section 5
Section 7 . |
aa Marine | Christophe NE Colette Elsa Sébastien Emilie Didier ArnaudHeure DESLANDES ENEL tee scHuTt | KAMDEM | MICHEL | BRONNER | KURTZ | ZAERCHER
section6 | section9 ; section 10 | section 3 ; section4 | section8 | section1section 5 Section 2
Section 8
Elsa Colette | Christophe | Marine | Sébastien quae Emilie Julie Arnaud(Transports) | KAMDEM SCHUTT ENEL DESLANDE | MICHEL DER BRONNER | BILQUARD | ZAERCHERsection3 | section10 | section9 | Ssection6 | section 2 : section 4 | section? | section1Didier section 5
KURTZ
Section 9(Agriculture ' jee dines ex Julie Marine Sébastien Emilie Colette Didier Elsa ME UE Arnaudcarrières) | BILQUARD | DESLANDE | MICHEL | BRONNER | SCHUTT Kurtz | KAMDEM ZAERCHER: : : : : : LLER 'section? | Ssection6 | section | section4 | section10 | sections | section 3 tins | sectionChristophe Section:
ENEL
Section 10 Emilie Didier Elsa Mathieu | Christophe | Julie Sébastien | Marine Arnaud
BRONNER | KURTZ | KAMDEM | WIEDENKE | ENEL BILQUARD | MICHEL | DESLANDE | ZAERCHER
Colette section 4 section8 | section 3 LLER section9 | section7 | section2 | Ssection6 | section1SCHUTT section 5
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Pour l'Unité de contrôle 3:
Sections UC3 | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire Intérimaire Intérimaire | Intérimaire IntérimRang 1 Rang 2 Rang 3 Rang 4 Rang S Rang 6 Rang 7 Rang 8 Rang 9Section 1 Section 10 Christine Séverine Célia RO- Paul LI- Piotr MA- Esther Hamda VivienCaroline BERTRAND MULLER BINSON NARES LEWSKI ATHIA MZIOU BREGERLAMBS Section 9 Section 8 Section 7 Section 6 Section 5 Section 4 Section 2 Section3
Section 2 Christine Séverine Célia RO- Paul LI- Piotr MA- Esther Vivien BRE- | CarolineHamda Section 10 | BERTRAND MULLER BINSON NARES LEWSKI ATHIA GER Sec- LAMBSMZIOU Section 9 Section 8 Section 7 Section 6 Section 5 Section 4 tion3 Section
Section 3 Hamda Christine Séverine Célia RO- | Paul LI- Piotr MA- Esther CarolineVivien BRE- MZIOU Section 10 | BERTRAND MULLER BINSON NARES LEWSKI ATHIA LAMBSGER Section 2 Section 9 Section 8 Section 7 Section 6 Section 5 Section 4 Section
Section 4 Es- Vivien BRE- | Hamda Section 10 Christine Séverine | Célia ROBIN- Paul LI- Piotr MA- Carolinether ATHIA GER MZIOU BERTRAND MULLER SON NARES LEWSKI LAMBSSection3 Section 2 Section 9 Section 8 Section 7 Section 6 Section 5 Section1
Section 5 Esther Vivien BRE- Hamda Section 10 Christine Séverine Célia RO- Paul LI- CarolinePiotr MA- ATHIA GER Sec- MZIOU BERTRAND MULLER BINSON NARES LAMBSLEWSKI Section 4 tion3 Section 2 Section 9 Section 8 Section 7 Section 6 Section
Section 6 Paul | Piotr MA- Esther Vivien BRE- Hamda Christine Séverine Célia RO- | CarolineLINARES LEWSKI ATHIA GER MZIOU Section 10 BERTRAND MULLER BINSON LAMBSSection 5 Section Section3 Section 2 Section 9 Section 8 Section 7 Section
Section 7 Cé- | Paul LI- Piotr MA- Esther Vivien BRE- | Hamda Section 10 Christine Séverine Carolinelia ROBINSON | NARES LEWSKI ATHIA GER Sec- MZIOU BERTRAND MULLER LAMBSSection 6 Section 5 Section 4 tion3 Section 2 Section 9 Section 8 Section
Section 8 Sé- Célia RO- Paul LI- Piotr MA- Esther Vivien BRE- Hamda Christine Carolineverine MUL- BINSON NARES LEWSKI ATHIA GER Sec- MZIOU Section 10 BERTRAND LAMBSLER Section 7 Section 6 Section 5 Section 4 tion3 Section 2 Section 9 Section]
Section 9 Séverine Célia RO- Paul LI- Piotr MA- Esther Vivien BRE- Hamda Section 10 | CarolineChristine BER- | MULLER BINSON NARES LEWSKI ATHIA GER MZIOU LAMBSTRAND Section 8 Section 7 Section 6 Section 5 Section 4 Section3 Section 2 Section
Section 10 Christine Séverine Célia RO- Paul LI- Piotr MA- Esther Vivien BRE- Hamda CarolinePoste vacant | BERTRAND MULLER BINSON NARES LEWSKI ATHIA GER MZIOU LAMBSSection 9 Section 8 Section 7 Section 6 Section 5 Section 4 Section3 Section 2 Section
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Pour l'Unité de contrôle 4:
UC 4 Stras- intérimaire | intérimaire Intéri- Intéri- intérimaire | intérimaire | Intérimaire intérimaire intérimairebourg Rang 1 Rang 2 maire maire Rang S Rang 6 Rang 7 Rang 8 Rang 9Rang 3 Rang4Poste vacant Sophie Laurence Vincent | Elisabeth Marlène Laurent Claire Aurélie CécileSection 1 MARCHAL | ESSLINGER | CREUTZ | SAKAC DANGE- | BOSAL sec- | FARNY sec- | BOUABCA sec- | MAIRE sec-(Agriculture) section 8 section 3 section 5 | section 7 | VILLE sec- tion 4 tion 9 tion 10 tion 6tion 2
Section 2 Claire Laurent Elisabeth Vincent Cécile Sophie MAR- | Poste va-(Transports) FARNY sec- | BOSAL sec- | SAKAC Laurence Aurélie CREUTZ MAIRE sec- | CHAL section | cantMarlène DAN- tion 9 tion 4 section 7 | ESSLIN- | BOUABCA | section 5 tion 6 8 Section 1GEVILLE GER sec- | section 10tion 3
Section 3 Sophie Vincent Marlène Laurent Claire Cécile Aurélie Elisabeth SA- | Poste va-Laurence ES- | MARCHAL | CREUTZ | DANGE- | BOSAL | FARNYsec- | MAIRE sec- | BOUABCA | KAC section 7 | cant
SLINGER section 8 | section 5 VILLE | section 4 tion 9 tion 6 section 10 Section 1section 2Section 4 Marlène Claire Aurélie Elisabeth Cécile Laurence Sophie Vincent Poste va-Laurent BO- DANGE- | FARNY sec- | BOUABC | SAKAC | MAIRE sec- | ESSLINGER | MARCHAL | CREUTZsec- | cantSAL VILLE sec- tion 9 Asection | section 7 tion 6 section 3 section 8 tion 5 Section 1tion 2 10
Section 5 Cécile Aurélie Sophie Claire Laurence Elisabeth Marlène Laurent BOSAL | Poste va-Vincent MAIRE sec- | BOUABCA MAR- FARNY | ESSLINGER | SAKAC DANGE- section 4 cantCREUTZ tion 6 section 10 | CHAL | section9 | section3 | section7 | VILLE sec- Section 1section 8 tion 2Section 6 Vincent Marlène Claire Laurent Sophie Aurélie Laurence Elisabeth SA- | Poste va-Cécile MAIRE | CREUTZ DANGE- FARNY BOSAL | MARCHAL | BOUABCA | ESSLINGER | KAC section 7 | cantsection 5 VILLE sec- | section 9 | section 4 | section 8 section 10 section 3 Section 1tion 2Section 7 Aurélie Laurent Claire Sophie Cécile Marlène Vincent Laurence ES- | Poste va-Elisabeth SA- | BOUABCA | BOSAL sec- | FARNY MAR- MAIRE sec- | DANGE- CREUTZ | SLINGERsec- | cantKAC section 10 tion 4 section 9 CHAL tion 6 VILLE sec- section 5 tion 3 Section 1section 8 tion 2Section 8 Laurence Claire Laurent Vincent Elisabeth Cécile Aurélie Marlène DAN- | Poste va-Sophie MAR- | ESSLINGER | FARNY sec- | BOSAL | CREUTZ SAKAC | MAIRE sec- | BOUABCA | GEVILLEsec- | cantCHAL section 3 tion 9 section 4 | section 5 section 7 tion 6 section 10 tion 2 Section 1
Section 9 Laurent Elisabeth Laurence Aurélie Marlène Vincent Sophie Cécile MAIRE | Poste va-Claire FARNY | BOSAL sec- | SAKAC ESSLIN- | BOUABC | DANGE- CREUTZ | MARCHAL section 6 canttion 4 section 7 GER sec- | Asection | VILLE sec- section 5 section 8 Section 1tion 3 10 tion 2
Section 10 Elisabeth Cécile Vincent Marlène Laurent Sophie Laurence Claire FARNY | Poste va-Aurélie SAKAC MAIRE sec- | CREUTZ DANGE- | BOSAL sec- | MARCHAL | ESSLINGER section 9 cantBOUABCA section 7 tion 6 section 5 VILLE tion 4 section 8 section 3 Section 1section 2
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant retrait d'agrément du présidentde l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatiqued'IchtratzheimLE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHINVU le code de l'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 ;VU l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et lesstatuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant approbation des statuts de plusieurs associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur RenaudLaheurte, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;VU la décision du 28 mars 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin ;
| CONSIDÉRANT la démission de monsieur ANTZ Matthieu le 5 février 2024 en tant que président del'AAPPMA d'Ichtratzheim ;CONSIDÉRANT l'élection en date du 30 mai 2024 par le conseil d'administration de l'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique d'Ichtratzheim, de monsieur BAERST Olivierau poste de président ;
SUR proposition de l'unité chasse et péche,de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;ARRÊTEArticle 1 :L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est retiré à monsieur ANTZ Matthieu,demeurant au 10 rue des Charrons à 67740 FEGERSHEIM, en tant que président de l'AAPPMAd'Ichtratzheim. Par conséquent, monsieur ANTZ est destitué de son poste de président de l'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique d'ICHTRATZHEIM.Article 2 :Conformément à l'article R.434-27 du Code de l'Environnement, le retrait de cet agrément provoqueune nouvelle élection du poste de président de l'AAPPMA d'ICHTRATZHEIM par les membres duconseil d'administration.STRASBOURG, le 15 octobre 2025Le Préfet,Pour le préfet et par délé dation,lus
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PREFET | Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant agrément de l'élection du présidentde l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatiqued'IchtratzheimLe préfet de la région Grand EstPréfet du Bas-Rhin
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 ;VU l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et lesstatuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant approbation des statuts de plusieurs associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur RenaudLAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin par intérim ;VU la décision du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin ;CONSIDÉRANT la démission de monsieur ANTZ Matthieu le 5 février 2024 en tant que président del'AAPPMA d'Ichtratzheim;CONSIDÉRANT l'élection en date du 30 mai 2024 par le conseil d'administration de l'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique d'Ichtratzheim, de monsieur BAERST Olivierau poste de président ;;SUR proposition de l'unité chasse et pêche de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;ARRÊTEArticle 1 :L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé à monsieur BAERSTOlivier, demeurant au 35 rue Mieg, 67860 Boofzheim en tant que président de l'association agréée depêche et de protection du milieu aquatique dd''Ichtratzheim .- Article 2 :Conformément à l'article R.434-35 du code de l'environnement, son mandat se terminera le 31décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine publicfluvial. STRASBOURG, le 16 octobre 2025Le Préfet =Pour le préfet et par délégatio
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant remembrement de terrains situés sur le territoire de la commune de Geudertheim, etcompris dans le périmètre del'Association Foncière Urbaine Autorisée « Die Binn »
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.322-6-1 et R.322-7 et suivants;
VU le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 01* juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicalesde propriétaires;
VU le décret n°2006-504 du 03 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnancen°2004-632 du 01" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires;
VU le périmètre de protection éloignée des forages d'eau potable F1, F2, F3 et F4 de laCommunauté de Communes de la Basse-Zorn, déclarés d'utilité publique par arrêtépréfectoral du 21 novembre 1996;
VU le Plan Local d'Urbanisme de Geudertheim en vigueur;
VU l'arrêté préfectoral de création de l'Association Foncière Urbaine Autorisée « Die Binn » endate du 13 août 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 ordonnant la mise à l'enquête publique du projetde remembrement élaboré de l'Association Foncière Urbaine Autorisée «Die Binn» àGeudertheim ;
VU les pièces du dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 28 octobre au 15novembre 2024 inclus sur le projet de remembrement établi par ladite association, et lerapport et l'avis du commissaire-enquéteur en date respectivement des 4 et 5 décembre2024;
VU le plan de remembrement élaboré par l'Association Foncière Urbaine Autorisée "Die Binn",approuvé par le Conseil des Syndics de ladite association lors de sa séance du 25 février 2025,complété par la délibération du 15 octobre 2025 ;
VU le procès-verbal d'arpentage de remembrement des terrains sis dans le périmètre del'Association Foncière Urbaine Autorisée « Die Binn » à Geudertheim, certifié par le service ducadastre en date du 21 juillet 2025 ;
VU l'avis de l'Agence Régioale de Santé en date du 12 décembre 2023 ;
VU l'avis sans observation de GRT Gaz en date du 21 décembre 2023 ;
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VU l'avis de Strasbourg Électricité Réseaux au titre des ouvrages techniques en date du 28mars 2024 ;
VU l'avis de Strasbourg Électricité Réseaux au titre de la capacité en date du 03 avril 2024 ;
VU l'avis du Service d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin en date du 03 avril 2024;
VU l'avis du Syndicat des Eaux et de |'Assainissement Alsace-Moselle en date du 05 avril 2024 ;
VU l'avis favorable de la Collectivité Européenne d'Alsace en date du 09 avril 2024;
VU l'avis de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn en date du 11 avril 2024;
SUR proposition du chef du service urbanisme, aménagement et énergie
ARRETE
Article 1 : Est approuvé le plan annexé au présent arrêté établi par l'Association FoncièreUrbaine Autorisée « Die Binn » pour opérer un remembrement sur le territoire de la communede Geudertheim.
Article 2 : Sont prononcés, conformément aux prévisions du plan visé à l'article 1°, lestransferts et attributions des propriétés, ainsi que les reports et attributions d'autres droitsréels qui en résultent, à l'exception des privilèges et hypothèques.
Article 3 : Est prononcée, en conséquence des dispositions des articles 1" et 2, à la date de cejour, la clôture des opérations de remembrement entreprises par l'Association FoncièreUrbaine Autorisée « Die Binn » à Geudertheim.
Article 4: L'Association Foncière Urbaine Autorisée « Die Binn » est tenue de réaliser et definancer, dans le périmètre de l'opération, tous les travaux d'aménagement et d'équipementnécessaires à la viabilisation des terrains remembrés, conformément au programme destravaux, figurant au dossier de remembrement soumis à enquête publique.
Article 5 : Sont annexés au présent arrêté:+ le plan de remembrement;* le tableau pour chaque propriétaire des parcelles ou quotes-parts de parcelles avant etaprès-remembrement, avec l'indication des soultes et faisant apparaître, si besoin, lesconcordances nécessaires à l'application de l'article R.322-9 du code de l'urbanisme ;* un état des droits réels, à l'exception des hypothèques, reportés ou attribués sur lesparcelles après remembrement.
Article 6 : Le présent arrêté est remis le jour de sa signature, contre émargement, au présidentde l'Association Foncière Urbaine Autorisée « Die Binn » à Geudertheim.
Celui-ci requiert le service de la publicité foncière afin de publier le présent arrêté. A cet effet,le président de l'Association Foncière Urbaine Autorisée « Die Binn » à Geudertheimdéposera :* une copie du présent arrêté;* trois expéditions du présent arrêté et ses annexes, certifiées exactement collationnées,dont l'une est établie sur une formule du modèle arrêté par le directeur général desfinances publiques et le directeur chargé de l'urbanisme ;
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Le président de l'Association Foncière Urbaine Autorisée « Die Binn » à Geudertheim notifie,par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux titulaires de droits réelsautres que les créanciers hypothécaires ou privilégiés, l'extrait du plan de remembrementapprouvé qui les concerne.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin. Le plan de remembrement approuvé sera déposé en mairie afin que toute personneintéressée puisse en prendre connaissance dans un délai de deux mois à compter de lapublication du présent arrêté.
Article 8 :Monsieur le directeur départemental des territoires,Monsieur le président de l'Association Foncière Urbaine Autorisée « Die Binn»,Monsieur le maire de Geudertheim,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit, directement d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex ou vial'application télérecours https://telerecours.fr)- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départementaldes territoires du Bas-Rhin ou hiérarchique auprès de la préfète du Bas-Rhin. Dans ce cas, ladécision de rejet de recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administrationà l'issue du délai de deux mois à compter de la date d'expédition du recours administratifpréalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées ci-dessus.
Fait à Strasbourg, le 21 ockolre 2015
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
Renaud Laheurte
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN : des territoires
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ARRÊTÉ
portant autorisation d'ouvertured'un établissement d'élevage de corbeaux freuxà des fins d'études scientifiques
N° FR-67-D03-B
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.412-1, L.413-2, L.413-3, R.413-24, R.413-28 àR.413-49 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment son livre Il, titre ler, chapitre IV ;
VU les dispositions de l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détentiond'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur RenaudLAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;
VU la décision du 29 août 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;
VU l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de cobeaux freux à des fins d'étudesscientifiques n°FR-67-D03-B délivrée à Mme Valérie DUFOUR par arrêté préfectoral du 3 avril2020 ;
VU la déclaration de Mme Valérie DUFOUR du 16 octobre 2025 signalant le changement d'adresse del'élevage auprès des services de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin ;
VU l'instruction de la demande par la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de l'établissement n° FR-67-D03-B délivré le 3avril 2020 est abrogé et remplacé comme suit.
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Article 2 :
Madame Valérie DUFOUR, née le 28/09/1976 a LAVAL (53), de nationalité frangaise, demeurant 19 rueLaegert à 67380 LINGOLSHEIM, rattachée au Laboratoire de Psychologie Sociale et Cognitive, UMR6024, équipe éthologie sociale et cognitive, bat 40, 1° étage, campus CNRS de Cronenbourg à 67037STRASBOURG, est autorisée à ouvrir un établissement de la catégorie B d'élevage de corbeaux freux(corvus frugilegus) à des fins d'études scientifiques et dans le respect des dispositions prévues auxarticles du Code de l'Environnement et du Code Rural et aux arrêtés ministériels sus-visés.Cette autorisation d'ouverture fait l'objet du numéro FR-67-D03-B
Article 3 :
L'établissement d'élevage autorisé est localisé comme suit :
Commune -— code postal STRASBOURG 67037
Localisation Campus de Cronenbourg - CNRS - 23 rue du Loess
Surface de la volière 202 m? — hauteur maximum 3,5 m
La volière devra satisfaire en permanence à des objectifs d'étanchéité, de continuité et de solidité.
Article 4 :
La charge maximale autorisée dans la volière est de :> 25 corbeaux freux
Article 5 :
L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titulaire d'uncertificat de capacité.
Article 6 :
Le bénéficiaire de l'autorisation d'ouverture doit déclarer au Préfet (Direction Départementale desTerritoires du Bas-Rhin) par lettre recommandée avec accusé réception :- Deux mois au moins au préalable toute modification, entraînant un changement notable par rapportaux éléments décrits par le dossier d'autorisation, qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou àses installations ;- Dans le mois qui suit l'événement, toute cession de l'établissement, tout changement duresponsable de la gestion ou toute cessation d'activité ;- Tout changement du ou des bénéficiaires du certificat de capacité.
Article 7 :
La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés :e A la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à lalégislation sur la protection de l'espèce concernée.e Au suivi sanitaire des animaux effectué par un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire.
Article 8 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le caséchéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et deprotection animales, de la protection de la nature et de la faune sauvage et d'urbanisme.
Article 9 :
Le non-respect du présent arrêté est susceptible d'exposer son bénéficiaire aux sanctions administrativesprévues aux articles R 413-49 et R 413-50 du code de l'environnement et aux sanctions pénales prévuesà l'article L 415-3 du code de l'environnement.
Article 10 :
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et, en vue de l'information des tiers, est adressé à la mairie deStrasbourg-Cronenbourg, commune où l'établissement est implanté. Un extrait de cet arrêté préfectoralénumérant notamment les conditions auxquelles l'établissement est soumis, est affiché pendant unedurée minimale d'un mois aux fins d'information des tiers.
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Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecourscitoyens», accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr. Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanented'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, larequête peut être adressée au moyen de cette application.
soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans cecas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la date d'envoi du recoursadministratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieuxdans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 12 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de lacommune de Strasbourg, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Chef duService Départemental de l'Office Français de la Biodiversité et tous les agents mentionnés à l'articleL.415-1 sont habilités au contrôle des établissements d'élevage et sont chargés, chacun, en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Strasbourg, le 23 octobre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par subdélégation,Vadjoint au chef du pôle« milieux naturels et espèces »
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
z Direction départementale de l'emploiPREFET du travail et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
Service Protection des personnes vulnérables
Affaire suivie par :
Rémy SIMPER
Réf. : 7142/ P.S.J. / Tutelle / MJPM
Tél: 03 88 76 78 33Mail : remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant retrait agrément en qualité de mandataire judicaire à laprotection des majeurs
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST __PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEOFFICIER DE L'ORDRE DU MÉRITE AGRICOLE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et
R. 472-2;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet du Bas-
Rhin ;
VU l'arrêté du 28 février 2012 modifié par les arrêtés du 26 juillet 2019 et du 12 septembre 2019 de madamePOIRIER Jacqueline épouse LEROY, titulaire du CNC portant le n° 0664004 pour l'exercice à titre individuel
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs autitre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la
curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/87 du 31 janvier 2020 portant sur le schéma de régional relatif auxmandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de larégion Grand-Est 2020-2024 et de son arrêté de prolongation du 19 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024 portantnomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et sociale de classeexceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin àcompter du 11 mars 2024 ;
VU l'arrêté du 5 août 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Anoutchka CHABEAUen qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin: Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
www. bas-rhin.gouy.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
Vu la décision du 19 juin 2025 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin ;
VU le dossier déclaré complet le 16 octobre 2025 présenté par madame POIRIER Jacqueline épouse
LEROY informant en date du 16 octobre 2025 de l'arrêt définitif de son activité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel et la clôture de son entreprise individuelle au 31 décembre
2025;
VU l'avis favorable en date du 16 octobre 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaire deStrasbourg ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1": Il est prononcé le retrait d'agrément madame POIRIER Jacqueline épouse LEROY à la date du31 décembre 2025.
Article 2 : Le retrait d'agrément vaut radiation de madame POIRIER Jacqueline épouse LEROY de la liste
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Bas-Rhin. L'arrêté du 28 février 2012 est abrogé
au 31 décembre 2025.
Article 3 : En application de l'article L.473-1 du code de l'action sociale et des familles, le fait d'exercer uneactivité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soitd'un recours gracieux devant le préfet du Bas-Rhin, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg.
Article 5 : Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 17 OCT. 2995
Le Préfet,Pour le Préfet du Bas-Rhin et par délégation,Le directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Sabrina VADACCHINO
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP839466489formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 19 juin 2025 portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 03 octobre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Céline LEULIET, au titre de son entreprise individuelle(nom commercial « YANAWYO »), n° SIRET 839 466 489 00029, sise 1 rue de l'Abattoir 67240BISCHWILLER ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Céline LEULIET sous le numéro SAP839466489.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes (hors personnes âgées, personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques) ayant besoin temporairement d'une aide personnelleà leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux- Accompagnement des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle (hors personnesâgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehorsde leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 03 octobre 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
2 3 OCT. 2025Fait à Strasbourg, le
litiques
Corinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
aid # Direction départementale de Il'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP884232968formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ; :VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 1* juillet 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 14 octobre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Madame Edwige ZIMMERMANN, au titre de sa microentreprise (nomcommercial « ACADAZ »),n° SIRET 884 232 968 00021, sise 1 rue de [Alma 67390 MARCKOLSHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Edwige ZIMMERMANN sous le numéro SAP884232968.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage- Préparation de repas a domicile (inclus le temps passé aux courses)- Livraison de courses à domicile- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile- Soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour lespersonnes dépendantes- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques) ayant besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux- Accompagnement des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle (hors personnesâgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehorsde leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticlesLe présent récépissé est valable à compter du 14 octobre 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
23 OCT. 2025Fait a Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par subdélégation,La responsable du service des politiques del'emploi et de la ville
Corinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP 988084299formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services a la personne soumises aagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services a la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature aMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 24 septembre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Pamela CHATELET, au titre de sa microentreprise(nom commercial « CLEANOVA67 »), n° SIRET 988 084 299 00011, sise 16 Cité Les Pins,67590 SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Pamela CHATELET sous le numéro SAP988084299.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 24 septembre 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
17 OCT. 2025Fait 4 Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départenténtale de emploi, du travail etdes solidarités du jas-Rhin\
§ du Bas-Rhinrasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par:Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le n° SAP914939079formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services a la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Monsieur Dany Noukeu Mpolo JULIO, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 914 939 079 00010, sise 4 rue d'Andlau, 67300 SCHILTIGHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Dany Noukeu Mpolo JULIO sous le numéro SAP914939079.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Livraison de repas à domicile- Livraison de courses à domicile- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes (hors personnes âgées, personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques) ayant besoin temporairement d'une aide personnelleà leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux- Accompagnement des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle (hors personnesâgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehorsde leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparée —pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 2 octobre 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 17 OCT. 2075
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
ee F Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP892736588formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 19 juin 2025, entrée en vigueur le ler juillet 2025, de Madame Anoutchka CHABEAU,Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signatureà Madame Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande modificative de déclaration d'activités au titredes services à la personne a été déposée le 9 septembre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Jennifer MENGUS, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 892 736 588 00013, sise 2 impasse Neuhof 67170 WINGERSHEIM LES QUATRE BANS ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Jennifer MENGUS sous le numéro SAP892736588.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile(promenades, transport, actes de la vie courante)- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticlesLe présent récépissé est valable à compter du 9 septembre 2025 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
23 OCT. 2025Fait a Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par subdélégation,La responsable du service des politiques de |l'emploi et de la ville
Corinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
E pl Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP913305330formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR: ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 19 juin 2025, entrée en vigueur le ler juillet 2025, de Madame Anoutchka CHABEAU,Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signatureà Madame Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la déclaration N° SAP913305330 accordée le 22 juillet 2022 à Madame Anaïs VALERIO, au titre de samicroentreprise (Nom commercial « CLEAN'A »), n° SIRET 913 305 330 00015, sise 12 rue du Château67810 HOLTZHEIM ;VU le changement de siège social de la microentreprise Anais VALERIO au 8A rue de l'Eglise67810 HOLTZHEIM à compter du 8 mars 2025, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE de l'INSEEsous le numéro 913 305 330 00049.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 15 septembre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Anais VALERIO, au titre de sa microentreprise,(Nom commercial « CLEAN'A »), n° SIRET 913 305 330 00049, sise 8A rue de l'Eglise 67810 HOLTZHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Anais VALERIO, sous le numéro SAP913305330.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions deParticle R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 13 OCT. 2075Pour Le Préfet et par subdélégation,La responsable du service des politiques del'emploi et de la ville
Corinne DESANGES
CarleyVedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
| 4 5 Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 -— Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP920857869formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR: ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 19 juin 2025, entrée en vigueur le ler juillet 2025, de Madame Anoutchka CHABEAU,Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signatureà Madame Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la déclaration N° SAP920857869 accordée le 6 février 2023 à Madame Christelle LANNO, au titre de sonentreprise individuelle (Nom commercial « Nettoyage Concept »), n° SIRET 920 857 869 00019, sise 44 rue duGénéral Lebocq 67270 HOCHFELDEN ;VU le changement de siège social de l'entreprise individuelle Christelle LANNO au 14 rue Neuve57620 GOETZENBRUCK à compter du 15 juin 2025, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE dePINSEE sous le numéro 920 857 869 00027.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 12 septembre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Christelle LANNO, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 920 857 869 00027, sise 14 rue Neuve 57620 GOETZENBRUCK ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistréau nom de l'entreprise individuelle Christelle LANNO, sous le numéro SAP920857869.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions deParticle R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
23 OCT. 2025Fait à Strasbourg, lePour Le Préfet et par subdélégation,La responsable du service des politiques del'emploi et de la ville
Corinne DESYNGES
'emploi, du travai
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
| f L | Direction départementale de l'emploiÉ du travail et des solidarités du Bas-Rhin
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
Service Protection des personnes vulnérables
Réf. : 7144/ P.S.J. / Tutelle / MJPMDossier suivi par : Rémy SIMPERTéléphone : 03.88.88.56.96Remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté préfectoral modificatif portant agrément en qualité de mandataire judicaire àla protection des majeurs de Mme BURGART Virginie
h LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR .COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEOFFICIER DE L'ORDRE DU MÉRITE AGRICOLE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et R.472-2;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 de madame BURGART Virginie ayant le CNC n°0881472 pour l'exercice à
titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection desmajeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou
au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire, dans leressort du tribunal de proximité d'Haguenau ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/87 du 31 janvier 2020 portant sur le schéma de régional relatif auxmandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de larégion Grand-Est 2020-2024 et de son arrêté de prolongation du 19 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024 portantnomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et sociale de classeexceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin àcompter du 11 mars 2024 ;
Vu l'arrêté du 5 août 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Anoutchka CHABEAUen qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
Vu la décision du 7 octobre 2025 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin: Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
www bas-rhin gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
Vu le dossier déclaré complet le 20 septembre 2025 présenté par madame BURGART Virginie informant en
date du 19 septembre 2025 de l'emploi d'une secrétaire spécialisée à compter du 1* juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable en date du 22 octobre 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaire deStrasbourg ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1°: L'article 1°" de l'arrêté du 5 novembre 2021 est modifié comme suit :
Au lieu de : L' agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordéà madame BURGART Virginie ayant le CNC n°0881472 pour l'exercice à titre individuel en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat
spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou dela tutelle et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire, dans le ressort du tribunal de proximité
d'Haguenau.
Lire : L' agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à àmadame BURGART Virginie ayant le CNC n°0881472 pour l'exercice à titre individuel en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandatspécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de
la tutelle et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire, dans le ressort du tribunal de proximitéd'Haguenau avec l'emploi d'une secrétaire spécialisée.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour lesressorts de tribunaux de proximité et judiciaire d'instance susmentionnés.
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assuranceen responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que touteévolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeursles fonctions de secrétaire spécialisé, donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues auxarticles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soitd'un recours gracieux devant le préfet du Bas-Rhin, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg.
Article 5 : Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 2 3 OCT. 9995
Le Préfet,Pour le Préfet du Bas-Rhin et par délégation,Le directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin,
Ko |
Philippe SÉHONEMANNÀ
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
E = Direction départementalePREFET de la protection des populationsDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP67-SPAE-HS-2025-19 :
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Camille SIMONIS
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33;
VU le décretin°,80-516 du% juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sonarticle 43 ;
vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, Préfet de larégion Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-PaulWUCHER, directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin ;
vu la décision 2025-DDPP67-DIR-1 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature a desagents de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;
vu la demande présentée le 6 octobre 2025 par le Dr vétérinaire Camille SIMONIS, domiciliéeadministrativement à GUNDERSHOFFEN (67110);
vu que le Dr vétérinaire Camille SIMONIS remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1°:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée estattribuée pour une durée de cinq ans au Dr vétérinaire Camille SIMONIS, domiciliéeadministrativement à GUNDERSHOFFEN (67110).
Article 2:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Bas-Rhin durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
1/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
Article 3:Le Dr vétérinaire Camille SIMONIS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Le Dr vétérinaire Camille SIMONIS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.
Article 5:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.
Article 6:La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg, le 2 0 OCT. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur départemental de la protection des populations,L'Inspectrice de Santé Publique Vétérinaire,La Cheffe de service par intérim, —
i voi r leLa présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr par lepétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Une copie est adressée à :
- Dr vétérinaire Camille SIMONIS- DDPP de Moselle- DDETSPP du Haut-Rhin
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
E = Direction départementalePREFET de la protection des populationsDU BAS-RHIN
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP67-SPAE-HS-2025-20
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Valérie RASMUS
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33;
VU le décretin® 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sonarticle 43 ;
vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, Préfet de larégion Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-PaulWUCHER, directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin ;
VU la décision 2025-DDPP67-DIR-1 du 6janvier 2025 portant subdélégation de signature à desagents de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;
VU la demande présentée le 6 octobre 2025 par le Dr vétérinaire Valérie RASMUS, domiciliéeadministrativement à GUNDERSHOFFEN (67110);
VU que le Dr vétérinaire Valérie RASMUS remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1*:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée estattribuée pour une durée de cinq ans au Dr vétérinaire Valérie RASMUS, domiciliéeadministrativement à GUNDERSHOFFEN (67110).
Article 2:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Bas-Rhin durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
Article 3:Le Dr vétérinaire Valérie RASMUS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Le Dr vétérinaire Valérie RASMUS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.
Article 5:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.
Article 6:La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 0 Oct. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur départemental de la protection des populations,L'Inspectrice de Santé Publique Vétérinaire,
Délais et voies de recoursLa présente décision peut étre déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr par lepétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Une copie est adressée a:
- Dr vétérinaire Valérie RASMUS- DDPP de Moselle- DDETSPP du Haut-Rhin
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
E = Direction départementalePREFET de la protection des populationsDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP67-SPAE-HS-2025-21
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Emilie MEYER
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,* R.203-1 à R.203-15 et R.242-33;
vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sonarticle 43;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, Préfet de larégion Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-PaulWUCHER, directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin ;
VU la décision 2025-DDPP67-DIR1 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature à desagents de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;
VU la demande présentée le 6 octobre 2025 par le Dr vétérinaire Emilie MEYER, domiciliéeadministrativement à GUNDERSHOFFEN (67110);
VU que le Dr vétérinaire Emilie MEYER remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1°:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée estattribuée pour une durée de cinq ans au Dr vétérinaire Emilie MEYER, domiciliéeadministrativement à GUNDERSHOFFEN (67110).
Article 2:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Bas-Rhin durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
Article 3:Le Dr vétérinaire Emilie MEYER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Le Dr vétérinaire Emilie MEYER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.
Article 5:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.
Article 6:La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
20 ACT. 2995Fait à Strasbourg, le
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur départemental de la protection des populations,L'Inspectrice de Santé Publique Vétérinaire,La Cheffe de service par ÿ
ad
Délais et voies de recoursLa présente décision peut étre déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr par lepétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Une copie est adressée à
- Dr vétérinaire Emilie MEYER- DDPP de Moselle- DDETSPP du Haut-Rhin
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
E = Direction départementalePREFET de la protection des populationsDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP67-SPAE-HS-2025-22
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Sarah KLEINWACHTER
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
vu le décret.n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux;
vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sonarticle 43;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, Préfet de larégion Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-PaulWUCHER, directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin ;
VU la décision 2025-DDPP67-DIR-1 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature à desagents de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin;
VU la demande présentée le 6 octobre 2025 par le Dr vétérinaire Sarah KLEINWACHTER,domiciliée administrativement à GUNDERSHOFFEN (67110);
vu que le Dr vétérinaire Sarah KLEINWACHTER remplit les conditions permettant l'attributionde I'habilitation sanitaire;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°:Uhabilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée estattribuée pour une durée de cing ans au Dr vétérinaire Sarah KLEINWACHTER, domiciliéeadministrativement à GUNDERSHOFFEN (67110).
Article 2:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet du Bas-Rhin durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
Article 3:Le Dr vétérinaire Sarah KLEINWACHTER s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Le Dr vétérinaire Sarah KLEINWACHTER pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.
Article 5:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.
Article 6:La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg, le 2 0 OCT. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur départemental «dela protect ion des populations,
Délais et voies de recoursLa présente décision peut étre déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31lavenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr par lepétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Une copie est adressée a:
- Dr vétérinaire Sarah KLEINWACHTER- DDPP de Moselle- DDETSPP du Haut-Rhin
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
E = Direction départementalePREFET de la protection des populationsDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP67-SPAE-HS-2025-23
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Georgiana DUMITRU
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33;
VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sonarticle 43;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, Préfet de larégion Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-PaulWUCHER, directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin ;
vu la décision 2025-DDPP67-DIR-1 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature à desagents de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;
VU la demande présentée le 14 octobre 2025 par le Dr vétérinaire Georgiana DUMITRU,domiciliée administrativement à SCHILTIGHEIM (67300);
VU que le Dr vétérinaire Georgiana DUMITRU remplit les conditions permettant l'attributionde I'habilitation sanitaire;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1°:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée estattribuée pour une durée de cing ans au Dr vétérinaire Georgiana DUMITRU, domiciliéeadministrativement à SCHILTIGHEIM (67300).
Article 2:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Bas-Rhin durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
Article 3:Le Dr vétérinaire Georgiana DUMITRU s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Le Dr vétérinaire Georgiana DUMITRU pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.
. Article 5:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.
Article 6:La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2) OCT, 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur départemental de la protection des populations,
Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr par lepétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Une copie est adressée au Dr vétérinaire Georgiana DUMITRU
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
E = Direction départementalePREFET de la protection des populationsDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP67-SPAE-HS-2025-24
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Morgane KORMANN
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR .COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33;
vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux;
vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sonarticle 43;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, Préfet de larégion Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-PaulWUCHER, directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin ;
VU la décision 2025-DDPP67-DIR-1 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature à desagents de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin;
VU la demande présentée le 21 octobre 2025 par le Dr vétérinaire Morgane KORMANN,domiciliée administrativement à OBERNAI (67210);
VU que le Dr vétérinaire Morgane KORMANN remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1°:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée estattribuée pour une durée de cinq ans au Dr vétérinaire Morgane KORMANN, domiciliéeadministrativement à OBERNAI (67210).
Article 2:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Bas-Rhin durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
Article 3:Le Dr vétérinaire Morgane KORMANN s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Le Dr vétérinaire Morgane KORMANN pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.
Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.
Article 6:La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg, le 2 2 OCT, 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur départemental de la protection des populations,
Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31).avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr par lepétitionnaire dans Un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Une copie est adressée à :
- Dr vétérinaire Morgane KORMANN- DDETSPP des Vosges
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
EuPREFET a fDU BAS-RHIN (© D Aconce Régiaalede SantéÉ Grand EstLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE CONJOINT ARS - PREFECTUREN°2025-3417 du 13/10/2025
Portant composition du Comité Départemental de I' Aide Médicale Urgentede la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS TS)du Sous- Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SC TS)
Le Préfet du Bas-Rhin La Directrice Généralede l'Agence Régionale de SantéGrand Est
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;
Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1, et R. 6313-1 et suivants ;
Le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1 à R.133-15 ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupantles infirmiers ;
Le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;
Le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires ;
Le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises enapplication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;
Le décret du Président de la République en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défenseet de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - M. WITKOWSKI Jacques ;
Le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ;
L'arrêté ARS n°2025-2983 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature aux Directeurs Générauxdélégués et aux Délégués Départementaux de l'agence régionale de santé Grand Est.
CONSIDERANT
- Les désignations proposées conformément aux dispositions de l'article R. 6313-1-1 du code de la santépublique ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
ARRETENT
Article 1° :
Cet arrété abroge le précédent arrété de composin du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgence de laPermanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS), du sous-comité médical (SCM) et du sous-comité transports sanitaires (SCTS).
Article 2 : Composition du CODAMUPS TS
Le CODAMUPS TS, coprésidé par le préfet ou son représentant, et la Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté Grand-Est ou son représentant, est composé comme suit :
1° Représentantsde collectivités territoriales :
directeur départemental des services d'incendie et de secours :
a) un conseiller départemental désigné par le conseil départemental : Titulaire : Madame Karine PAGLIARULO
. " Titulaire : Monsieur Jean-Claude JULLY (Maire d'innenheim)I i I 2b) deux maires désignés par l'association départementale des maires Titulaire : Monsieur Marc SCHEER (Maire de Rothau)
2° Des partenaires de l'aide médicale urgente :
a) un médecin responsable du service d'aide médicale urgente : Titulaire : Madame le Docteur Anne WEISS
a) un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de à àréanimation dans le dé ment: Titulaire : Monsieur le Docteur Jules Virgile COLIN
b) un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles .de secours et de soins d'urgence : Titulaire : | Non désigné9 le president du conseil d'administration du service d'incendie et de Titulaire : Monsieur Frédéric BIERRY
Monsieur le Contrôleur Général René CELLIER (oud) le directeur départemental du service d'incendie et de secours : Titulaire : son représentant, Monsieur le Colonel ChristianDEMARK, Directeur Départemental Adjoint)Monsieur le Professeur François KERBAUL (ou sone) le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours : Titulaire : | représentant, Madame le Docteur ClaudiaCHATELUS, Médecin-chef adjoint)4, ji Le Monsieur le Lieutenant-colonel Patrice PETIT (ou9 un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le | Tire : | son représentant, Monsieur le CommandantFrançois TROST)
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
a) un médecin représentant le conseil départemental de l'Ordre des Titulaire : __ | Madame le Docteur Pauline SIMONmédecins : Suppléant : | Monsieur le Docteur Guy BIRRY
tuare- | Madame le Docteur Guilaine KIEFFER-Titulaire : | DESGRIPPES
Suppléant : | Monsieur le Docteur Claude BRONNER
Titulaire : | Monsieur le Docteur François PELISSIERb) quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels | Suppiéant : | Monsieur le Docteur Pascal MEYVAERT
Sere URES) raprnantant ine CES: Titulaire : | Monsieur le Docteur Yannick SCHMITT
Suppléant : | Monsieur le Docteur Djilali SAICHE
Titulaire : | Monsieur le Docteur Pierre TRYLESKI
Suppléant : | Non désigné
©) un représentant du conseil de la délégation départementale de la Titulaire : | Non désignéCroix-Rouge Française : Suppléant :_ | Non désigné
d) deux praticiens hospitaliers proposés chacun . Titulaire : | Non désignérespectivement parles deux organisations les plus | Pour le l'AMUF Suppléant : | Non désignéreprésentatives au plan national des médecins : ;sceorgant dare lx stuctines Ges urgences Pour le SAMU Urgence | Titulaire :__| Monsieur le Docteur Christophe BERNA
hospitalières : de France (SUDF) Suppléant : | Non désigné
e) un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau | Titulaire : | Non désignénational des médecins exerçant dans les structures de médecined'urgence des établissements de santé privés, lorsqu'elles existent dans | Suppléant : | Non désignéle département (FHP): Titulaire : | Monsieur le Docteur Simeon BAETZ, président desos hétsaé 67 * | l'association SOS Médecins 67) un représentant de chacune des associations de cin Suppiéant : | Madame le Docteur Nathalie THEVENOT, vice-permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans uppléant : | brésidente de l'association SOS Médecins 67le dispositif de permanence des soins au plan Titulaire : Monsieur le Docteur Gérard ICHTERTZ, présidentdépartemental : hope? *__| de l'association ADPS67Suppléant : Monsieur le Docteur Florent HERZOG, médecin del'association ADPS67
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
Monsieur le Docteur Constantin SIMA, président deasumer Tiuiaire : | ASUME7
Suppiéant ; | Monsieurle Docteur Benjamin LEHR, vice-PI * | président de l'ASUM67g) un représentant de l'organisation la plus représentative de Titulaire :__| Monsieur Sébastien MINGER
hospitalisation publique (FHF) : Suppléant: | Non désigné
h) Un représentant de chacune des deux . Titulaire : | Monsieur Sylvain DEROUETorganisations d'hospitalisation privée les plus Pour la FEHAP: Suppléant : | Monsieur Loïc PENNANECHreprésentatives au plan départemental, dont un Titulaire : Non désignédirecteur d'établissement de santé privé assurant des Hulaire : _| Non desigtransports sanitaires Lorsqu'un tel établissement Pour la FHP: Suppléant : | Non désignéexiste dans le département;
i Titulaire : | Monsieur Franck MADER
Fourie FAP: Suppléant : | Madame Stéphanie SCHNOELLER
Titulaire : | Monsieur Nicolas SIEBENSCHUHi) quatre représentants des organisations Pour la CNSA : 'Suppléant : | Monsieur Jonathan BEINSTEINERprofessionnelles nationales de transports sanitaires =les plus représentatives au plan départemental: Pour la FNMS : Titulaire :__| Monsieur Bagdad MOKHTARISuppléant : | Monsieur Thomas GREINER
Titulaire : | Monsieur Hicham MECHAREFPour la FNAA :re Suppléant : | Monsieur Said SABER
Jun représentant de l'association départementale de Titulaire : | Monsieur Thomas GREINERtransports sanitaires d'urgence la plus représentative | ATSU àau plan départemental: Suppléant : | Monsieur Ewald STADLER
x . Titulaire : Monsieur François BACHERTk) un représentant du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens : Suppiéant | Monsieur Christian BARTH
1) un représentant de l'union régionale des professionnels de santé Titulaire : | Monsieur le Docteur Claude WINDSTEINreprésentant les pharmaciens d'officine : Suppléant : | Madame le Docteur Alexandra GAERTNER
m) un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus | Titulaire : _ | Non désigné
représentative au niveau national : Suppléant : | Non désigné
n) un représentant du conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens- | Titulaire : | Monsieur le Docteur Anthony KURTZdentistes : Suppléant : | Madame le Docteur Gaëlle CHRISTEN
©) un représentant de l'union régionale des professionnels de santé Titulaire : __| Non désignéreprésentant les chirurgiens-dentistes Suppléant : | Non désigné
q) un représentant du conseil départemental ou interdépartemental de | Titulaire : _ | Madame Martine COUVETl'ordre des infirmiers Suppléant : | Madame Laurence ETTER1) un représentant de l'union régionale des professionnels de santé Titulaire : __ | Monsieur Julien BOEHRINGERreprésentant les infirmiers Suppléant : | Monsieur Guillaume ROBIN
. . Titulaire : |Madame Anne-Lise RENAUD's) un représentantdu conseil départemental de l'ordre de sages-femmes Suppléant: | Madame Cécile BERTHET
t) un représentant de l'union régionale des professionnels de santé Titulaire : __ | Non désignéreprésentant les sages-femmes Suppléant : | Non désigné
4 un représentant des associations d'usagers
i i . Titulaire : | Monsieur Roger GRUSZKAp) un représentant des associations d'usagers : Suppléants [Non déegné
Les membres désignés au 1) et 2) de cet article peuvent se faire représenter conformément aux règles prévues parl'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration :« 1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés parun membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante »
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
Article 3 : Composition du Sous-Comité Médical
2° Des partenaires de l'aide médicale urgente :
a) un médecin responsable du service d'aide médicale urgente dans le "département : Titulaire : | Madame le Docteur Anne WEISS
a) un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de , 6 =Maninatien durs le département: Titulaire : | Monsieur le Docteur Jules Virgile COLIN
Monsieur le Professeur François KERBAUL (ou son) le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours : | Titulaire : | représentant, Madame le Docteur Claudia CHATELUS,Médecin-chef Adjoint)
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
a) un médecin représentant le conseil départemental de l'Ordre des Titulaire : | Madame le Docteur Pauline SIMONmédecins : Suppléant : | Monsieur le Docteur Guy BIRRY
Titulaire : | Madame le Docteur Guilaine KIEFFER-DESGRIPPES
Suppléant : | Monsieur le Docteur Claude BRONNER
Titulaire : | Monsieur le Docteur François PELISSIER
b) quatre médecins représentants de l'union régionale des Suppléant : | Monsieur le Docteur Pascal MEYVAERT
professionnels de santé représentant les médecins : Titulaire : | Monsieur le Docteur Yannick SCHMITT
Suppléant : | Monsieur le Docteur Djilali SAICHE
Titulaire : _ | Monsieur le Docteur Pierre TRYLESKI
Suppléant : | Non désigné
d) CA ps res & Téutadté Titulaire : | Non désignéproposés chacun respectivement our -
par les deux organisations les plus Suppléant : | Non désignéreprésentatives au plan national Titulaire : | Monsieurle Docteur Christophe BERNAdes médecins exerçant dans les | Pour le SAMU Urgence destructures des urgences France (SUDF) Suppléant : | Non désigné
hospitalières :'e) un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au Titulaire : Non désignéniveau national des médecins exerçant dans les structures demédecine d'urgence des établissements de santé privés, lorsqu'elles | Suppléant : | Non désignéexistent dans le département : Titulaire : Monsieur le Docteur Simeon BAETZ, président de806 Médechs 67 *__ [association SOS Médecins 67Suppléant : | Madame le Docteur Nathalie THEVENOT, vice-i ape ce chan des * | présidente de l'association SOS Médecins 67
associations de permanence des Titulaire : ere Does co rard ICHTERTZ, président desoins basques rverviernent. | ADES 67 Monsieur le Docteur Florent HERZOG, médecin dedans le dispositif de permanence Suppléant : | pascociation ADPS67 À
des soins au plan départemental : iuare | Monsieur le Docteur Constantin SIMA, président deulaire: | ;ASUM67
ASUMIG7 Suppléant: | Monsieur le Docteur Benjamin LEAR, vice-présidentdeppicant : | 'ASUM67
Les membres désignés au 2) de cet article peuvent se faire représenter conformément aux règles prévues par l'articleR. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration :« 1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés parun membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante »
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
Article 4 : Composition du Sous-Comité Transports Sanitaires
Des partenaires de l'aide médicale urgente :
1) un médecin responsable du service d'aide médicale urgente dans le Titulaire : | Madame le Docteur Anne WEISSdépartement : Monsieur le Contrôleur Général René CELLIER
2) le directeur départemental du service d'incendie et de secours : Titulaire : {ouD Der a)
Adjoint)Monsieur le Professeur François KERBAUL (ou3) le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours: | Titulaire: | son représentant, Madame le Docteur ClaudiaCHATELUS, Médecin-chef Adjoint)£ i Monsieur le Lieutenant-colonel Patrice PETIT (ou4) un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le on» kedirecteur départemental des services d'incendie et de secours : 'Wier: pose su Commandant
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
Titulaire : | Monsieur Franck MADERPour la FNAP Suppléant : | Madame Stéphanie SCHNOELLER
Titulaire : | Monsieur Nicolas SIEBENSCHUHPour la CNSA5) les quatre représentants des organisations Suppléant: | Monsieur Jonathan BEINSTEINERprofessionnelles nationales de transports sanitairesdésignés à l'article R3113-1-1 ; Titulaire : | Monsieur Bagdad MOKHTARIPour la FNMS Suppléant : | Monsieur Thomas GREINER
Titulaire : | Monsieur Hicham MECHAREFPour la FNAA Suppléant : | Monsieur Said SABER
6) le directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de . 5secours et de soins d'urgence : Titulaire : | Non désigné
7) le directeur d'un établissement de santé privé assurant les transports | Titulaire _ | Monsieur Sylvain DEROUETsanitaires : Suppléant : | Non désigné
8) le représentant de l'association départementale de Titulaire : | Monsieur Thomas GREINERtransports sanitaires d'urgence la plus représentative au | ATSUplan départemental : Suppléant : | Monsieur Ewald STADLER
Trois membres désignés par leur pair au sein du comité départemental
Titulaire : | Monsieur Jean-Claude JULLY (maire d'Innenheim)
Suppléant : | Non désigné
Titulaire : | Monsieur Marc SCHEER (maire de Rothau)9 a) Deux représentants des collectivités territoriales
Suppléant : | Non désigné
Titulaire : Madame le Docteur Pauline SIMON9 b) un médecin libéral Suppléant : | Monsieur le Docteur François PELISSIER
Les membres désignés au 1), 2), 3) et 4) de cet article peuvent se faire représenter conformément aux règles prévuespar l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration :« 1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés parun membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent;2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante »
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité.
Article 6 :
Conformément à l'article R6313-2 du code de santé publique :- Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif.- Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de 3 ans, à compter de la date de publicationdu présent arrêté, soit jusqu'au : 13/10/2028.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délaide deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ouenvoyée au greffe du tribunal administratif ou de manière dématérialisée par l'application « Télé recours citoyens »accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le préfet du Bas-Rhin et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin.
Le Préfet de la ré nd Est, La Directrice Générale de l'ARS Grand EstPréfet de la zone se et de sécurité Est, et par délégation,Préfet du Bas-RI Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Jacques WITKO! Frédéric CHARLES
~ Signé électroniquement __ AAgence Régionale de Sant GRAND|EST uePour la directrice générale êt par délégation-"Lé Directeur de la
Délégation Territoriale dtdue x |VAFrédéric CHARLESNancy le bin te
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/10/2025