CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-041
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 / POLE ANIMATION TERRITORIALE ET
PARCOURS
17-2025-02-07-00007 - Arrêté du 07/02/2025 portant modification de la
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action
sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux
articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code (6 pages) Page 3
17-2025-02-07-00006 - Arrêté du 07/02/2025 portant modification de la
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action
sociale et de la famille pour les années 2025 à 2029, conformément aux
articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code (6 pages) Page 10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,
BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2025-02-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 25EB-105 du 11 février 2025
portant modification de l'agrément de la société SARP SUD-OUEST - SNATI
pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif (3 pages) Page 17
17-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 25EB-106 du 11 février 2025
portant modification de l'agrément de la société SARP SUD-OUEST -
DEMPURE pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et
de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif (4 pages) Page 21
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-02-12-00001 - 20250212 convention communale du 12 février 2025 de
coordination de la police municipale de Lagord et des forces de sécurités de
l'État (6 pages) Page 26
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17
17-2025-02-07-00007
Arrêté du 07/02/2025 portant modification de la
programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action
sociale et des familles pour les années 2025 à 2029,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-02-07-00007 - Arrêté du 07/02/2025 portant modification de la programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des
familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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REPUBLIQUERlL:z»mlé\ N ÇAI SE @ } L Régionge ce SartéÉgalité Nouvelie-AquitairaFraternité
Arrêtédu Q 7 FEV. 2023Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et servicessociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des famillespour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINEVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-204
,
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portantnomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de larégion Nouvelle-Aquitaine ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation del'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012 le même jour, ainsique la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation del''ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;VU la décision du 2 janvier 2025 du directeur général de I'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région le 6 janvier2025 (N°R75-2025-003) ;VU l'arrêté du 29 décembre 2023 portant modification de la programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'actionsociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du mêmecodeARRETEArticle 1 : La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapportsd'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivréeconformément au b) de l'article L. 313-3 du même code est modifiée conformément à l'annexe au présentarrêté :- Annexe 1 : secteur personnes handicapées- Annexe 2 : secteur personnes confrontées à des difficultés spécifiques et aux addictions
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-02-07-00007 - Arrêté du 07/02/2025 portant modification de la programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des
familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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Article 2 : La programmation prévue à l'article 1er porte sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre2029.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq annéessuivantes.Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation desétablissements et services concernés.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication à l'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre chargé de la Santé et de l'Accès aux soins- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dela Charente-Maritime
Fait à La Rochelle, le 07/02/2025
Pour le directeur général de l'Agence Régionale de Santéde la Nouvelle-AquitaineEt par délégation,
Pour le Directeur général de l'ARS, par délégation,La directrice adjointe de la délégation départementalede la CHARENTE-MARITIME,
PECatherine VAURE
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-02-07-00007 - Arrêté du 07/02/2025 portant modification de la programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des
familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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Annexe 1 : secteur Personnes Handicapées
Relative à la programmation du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 de transmission des rapports d'évaluation des établissementssociaux ou médico-sociaux autorisés par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Nouvelle Aquitaine7 Organisme gestionnaire« ESMS ou ESSMS concernés; . N° Finess Raison sociale N° FinessRaison sociale - ; ;juridique (Nom de la structure) géorgraphiqueUNAPEI 17 170788640 |ESAT UNAPEI 17- Périgny 170026538ESAT du Marouillet 170012710ESAT Saintes 170021398ESAT BORD 170782353ESAT Saint Ouen 170783591ESAT Rochefort 170795314IME UNAPEI 17 - LE BREUIL 170780878IME Port Neuf et Bateau Bleu-UEMA 170025621IME UNAPEI17- Unité de vie pavillon 33 170026546IME UNAPEI17 -unité de vie pavillon 35 170026553IME Port Neuf et Bateau Bleu 170780829SESSAD UNAPEI 17- La Rochelle 170016992SESSAD UNAPEI17- Surgères 170026561SESSAD UNAPE|17-St Jean d'Angély 170026579EMMANUELLE 170006019 |ESAT MONTANDON 170019442ESAT OEUVRE D'EMMANUELLE 170782767GROUPE 170024194 |ESAT LE TREUIL MOULINIER 170784052HOSPITALIER LAËSŒELLE' RE - MAS LA FONTAINE DU ROC 170019301EPNAK 910808781 |ESRP EPNAK 17 170026306ESPO EPNAK 17 170026314rattachés à l'établissement principal2025 "école reconversionprofessionnelle" 3307811132ème trimestre NON CONCERNE3ème trimestre [TREMA 170791214 |ITEP TREMA 170780704ITEP TREMA - FR UV La Villa 170026116ITEP TREMA - FR UV Rue Texier 170026124ITEP TREMA Aunis Accueil jour Lagord 170026132ITEP TREMA Aunis Accueil jour Debussy 170026140ITEP TREMA - Aunis UV Aytré 170026157ITEP TREMA - Aunis UV Rompsay 170026165ITEP TREMA - site de l'Aunis 170780092SESSAD MTC ROCHEFORT 170014849SESSAD MTC - site La Rochelle 170025993SESSAD MTC - site Perigny 170026009SESSAD MTC - site ST Jean d'Angély 170026017SESSAD MTC - site Saintes 170026025SESSAD "SAAAIS/SSEFIS/SESSADDYSPHASIE" 170018204SESSAD "SAAA'IS/SSEFIS/SESSAD DYSPHASIE" 170026934antenne de GémozacAPAJH 17 170804439 |EEAP LES AIGUES MARINES 170805675MAS LE PERTHUIS 170018196MAS LE PERTHUIS - ACCTEMPORAIRE 170022073SESSAD Polyhandicap APAJH 170025969
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-02-07-00007 - Arrêté du 07/02/2025 portant modification de la programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des
familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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. . N° Finess Raison sociale N° Finess_ Raison sociale A P ;ra % juridique (Nom de la structure) géorgraphiqueËeme'tfirhestre EMMANUELLE 170006019 {IMPRO LA CHRYSALIDE 170784888_ MAS MA VIE 1700201192025 MAS OXYGENE 170020911MAS DE HAUTE SAINTONGE 1700247234ème trimestre NON CONCERNE
- Organisme gestionnaire - [~~~ . ESMS ou ESSMS concernes ... . N° Finess Raison sociale N° FinessRaison sociale A Ç ;rappo juridique (Nom de la structure) géorgraphique1er trimestre EPD Les 2 Monts 170000368 |ESAT LES TROIS FONTAINES 1707813222ème trimestre |APAGESMS 170791206 |ESAT DOLUS/ROYAN -P 170009351ESAT DOLUS/ROYAN -S 170009906ESAT FERME DE MAGNE -P 170781256ESAT FERME DE MAGNE -Le Gua 170784151ESAT ATELIERS DU LITTORAL -P 1708056262026 ESAT ATELIERS DU LITTORAL - S 1708056343ème trimestre NON CONCERNE4ème trimestre |EPD Les 2 Monts 170000368 ITEP LES 2 MONTS 170800882ITEP Les 2 Monts -site Montendre 170025118SESSAD LES 2 MONTS - site de 170019319MeschersSESSAD LES 2 MONTS -site Montendre 170025126
e | _ Organisme gestionnaire - |- — — ... ESMSouESSMSconcernés '. . N° Finess Raison sociale N° FinessRaison sociale A Ç ;juridique (Nom de la structure) géorgraphiqueATASH 170017321 |EEAP L'ODYSSEE 170022941MAS LES PASTELS - ST JUSTLUZAC 170018865Fondation 780020715 |[ESAT FOND DIACONESSES DE 1707835001er trimestre |Diaconesses de REUILLYReuilly IME LE MANOIR D'EMILIE 1707809022027 IME VAL JOYEUX 170803076ITEP LE MANOIR EMILIE 170012843SESSAD LE MANOIR EMILIE 1700170162éme trimestre NON CONCERNE3ème trimestre NON CONCERNE4ème trimestre NON CONCERNE
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-02-07-00007 - Arrêté du 07/02/2025 portant modification de la programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des
familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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... .l Echéance Organisme gestionnaire " ESMS ou ESSMS concernés .~Annéede | _ . . o otransmission | {imestrielle de N° Finess Raison sociale N° Finessvc 4 "|transmission du| Raison sociale - 5 ;,d;u rapgqrt ; ',ñrappdrt « juridique (Nom de la structure) géorgraphiqueADEI 170788632 CMPP DEPARTEMENTAL - 170780852ADEI17CMPP ADEI17 -Rochefort 170781330CMPP ADEI17 -Marennes 170782775CMPP ADEI17 -Saintes 170781314CMPP ADEI17 -Surgères 170782783CMPP ADEI17 -St Genis de Saintonge 170784490CMPP ADEI17 -Marans 170023808CMPP ADEI17 -Carnot 170026363ESAT DE LOULAY 170019590ESAT DE MARLONGES 170782833ESAT LA VIGERIE 170784953ESAT DE JONZAC 170804181ESAT CLAIRES ET MER 170020341IME DE JONZAC - ADEI 170780837IME JONZAC -Résidence Philippe 170025746IME JONZAC -Puits Neuf 170025753IME LES COTEAUX 170780860IME LES COTEAUX - UEMA Saintes 170025761IME LES COTEAUX -UEMA Royan 170026645_ IME LES COTEAUX - UV1 Saintes 170025779Ter trimestre IME LES COTEAUX - UV2 Saintes 170025787IME LES COTEAUX - site Pierre Loti 1700257952029 IME LA VIGERIE 170780894IME DE L'OCEAN 170780969IME OCEAN - Site Les Boucholeurs 170014898IME OCEAN - Site Rochefort 170025811IME OCEAN - UV Tasdon 170025829IME DE HAUTE SAINTONGE 170781116SESSAD LA VIGERIE 170025571SESSAD DE JONZAC 170023204SESSAD de Jonzac -Site de Montendre 170025738SESSAD DE L'OCEAN 170009484SESSAD "L'Océan" -Site Rochefort 170025191SESSAD LES COTEAUX 170015358SESSAD DIAPASOM 17 rattaché àFondation OVE 690793435 |l'établissement principal SESSAD 170020838DIAPASOM 860009588Ordre de Malte 750810590 {MAS ST JEAN DE MALTE 170009864MAS ST JEAN DE JERUSALEM 170784409APF France 750719239 |SESSAD - APF -AYTRE 170803860Handicap SESSAD - APF -SAINTES 1700241782ème trimestre NON CONCERNE; ; Croix Rouge 750721334 |IMPRO DE TONNAY-CHARENTE 1707800353ème trimestre ;Française4ème trimestre |MESSIDOR 690002290 |ESAT LES CHEMINS DE 170023360COMPOSTELLE
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-02-07-00007 - Arrêté du 07/02/2025 portant modification de la programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des
familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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REPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéExuties Nouvelle-AquitaineFrateraité
Annexe 2 : secteur Personnes Confrontées à des Difficultés Spécifiques et aux AddictionsRelative à la programmation du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 de transmission des rapports d'évaluation des établissementssociaux ou médico-sociaux autorisés par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Nouvelle Aquitaine
Année de 3 Echezîmce Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernésA trimestrielle detransmission R - - = -transmission du ; ! N° Finess Raison sociale N° Finessdu rapport Raison sociale R ; drapport juridique (Nom de la structure) géorgraphiqueFondation Appartement de coordinationDiaconesses de 780020715 |thérapeutique (ACT) à risque handicap 170026793Reuilly-GAIA17 psychique GAIA17-Fondation2027 4éme trimestre |TREMPLIN 17 170800767 Appartem.ent de coordination 170026777thérapeutique (ACT)TREMPLIN 17 170800767 |Lits Halte Soins Santé (LHSS) 170026785
Année de ; Eche?nce Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernéssu trimestrielle detransmission sQU . ; E ed transmission du ; ; N° Finess Raison sociale N° Finessu rapport Raison sociale E S - ;rapport juridique (Nom de la structure) géorgraphiqueTREMPLIN 17 170800767 - 170805436CSAPA StupéfiantsTREMPLIN 17 170800767 |CSAPA TREMPLIN 17 ALCOOL 170020580
| D' RD CHARENTE-GCSMS UN CHEZ SOI En cours e i TE En coursD'ABORD CHARENTE- MARITIME (ACT)MARITIME
; Échéance Organisme gestionnaire :Année de É e? 9 g ESMS ou ESSMS concernésLN trimestrielle detransmission 2 s= ; . ARtransmission du ; ; N° Finess Raison sociale N° Finessdu rapport Raison sociale L mt A ;rapport juridique (Nom de la structure) géorgraphiqueAppartement de CoordinationCORDIA 750011678 Thérapeutique (ACT) 170022768CORDIA 750011678 |Lits Halte Soins Santé (LHSS) 170009179CORDIA 750011678 _ |Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) 170025480CH de Jonzac 170780050 |CSAPA du CH Jonzac 1708008742029 1er trimestre [Croupe hospitalierLa ! 4170024194 |CSAPA du GH La Rochelle- Ré- Aunis 170791867Rochelle- Ré- AunisCH de Rochefort 170780225 |CSAPA du CH de Rochefort 170020093Groupe hospitalierSaintes-Saint-Jean- 170780175 |CSAPA à Saint-Jean d'Angely 170791859d'Angély
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-02-07-00007 - Arrêté du 07/02/2025 portant modification de la programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des
familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17
17-2025-02-07-00006
Arrêté du 07/02/2025 portant modification de la
programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action
sociale et de la famille pour les années 2025 à 2029,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-02-07-00006 - Arrêté du 07/02/2025 portant modification de la programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et de la
famille pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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REPUBLIQUEFRANCAISE Labertéäm/:î Cha l' e.n te © ) Agence Régionale de SantéFraternité Mâfltlme Nouvelle Aquitaine
Arrêtédu Ü 64 FEV. 2623Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et servicessociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des famillepour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
LA PRESIDENTE DU DEPARTEMENTLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-204 ;VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portantnomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la régionNouvelle-Aquitaine ;VU la décision du Directeur général de I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation de l'ARSNouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012 le même jour, ainsi que la décisionportant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;VU la décision du 2 janvier 2025 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente designature, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région le 6 janvier 2025 (N°R75-2025-003) ;VU l'arrêté du 29 décembre 2023 portant modification de la programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale etdes familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code » ;
ARRETENTArticle 1 : La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles deséchéances prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation des rapports d'évaluation desétablissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au d) de l'articleL. 313-3 du méme code est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté :- Annexe 1 : secteur personnes agees- Annexe 2 : secteur personnes handicapées.
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-02-07-00006 - Arrêté du 07/02/2025 portant modification de la programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et de la
famille pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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Article 2 : La programmation prévue à I'article 1°" porte sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre2029.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq annéessuivantes.Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation desétablissements et services concernés.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication à I'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine etla Présidente du Département ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut êtresaisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionNouvelle-Aquitaine et sur le site Internet du Département de la Charente-Maritime.
Fait le Û7 FEV. 2U , à La RochellePour le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Présidente du Départementde la Nouvelle-Aquitaine de la Charente-Maritime,Et par délégation,
Pour le Directeur général de |'ARS, par délégation,La directrice adjointe de la délégation départementalede la CHARENTE-MARITIME, ; Départementst par DélégationÆ% La Vice-PrésidenteCatherine VAURE Jean-Claude GODINEAU
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-02-07-00006 - Arrêté du 07/02/2025 portant modification de la programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et de la
famille pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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ExFRANÇAISELibertéEgatitéFratersité
RÉPUBLIQUE g@ D Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine laCharenteMaritimeAnnexe 1 : secteur Personnes AgéesRelative a la programmation du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 de transmission des rapports d'évaluation des établissementssociaux ou médico-sociaux autorisés conjointement par la Présidente du Département de la Charente-Maritimeet le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
ARnoa da Echéance Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernéss24 trimestrielle de ; ; J Ztransmission S Ë 3 N° Finess Raison sociale N° Finesstransmission du Raison sociale En F ;du rapport juridique (Nom de la structure) géographiquerapportAGFPA 170000905 EHPAD - LE CHATEAU DE CHARRON 170782387EPA NIEUL SUR MER 170022198 EHPAD LES JARDINS DU GO 170021075CCAS LA TREMBLADE 170787220 EHPAD RESIDENCE LES BENGALIS 170782668T {95080 EHPAD JEAN MOULIN 170783575EHPAD JARDINS DE JOVINIUS 170788848CH ST PIERRE D'OLERON 170780142 EHPAD ST PIERRE 'L 170791150EHPAD ST GEORGES D'OL. 170800346170000921 EHPAD RESIDENCE L'OMBRIERE 170784334R 170006381 EHPAD RESIDENCE LA TONNELLE 170803779170024806 EHPAD LES JARDINS DE THENAC 170019632170021976 EHPAD RESIDENCE DU PARC 170805758170022107 EHPAD LES JARDINS DU MARAIS 170022115170005458 EHPAD LES JARDINS DE LOULAY 170801195920031937 EHPAD LE CLOS DES FONTAINES 1708022271er trimestre o — 170026322 EHPAD LA PRESQU'ILE 170804413170025803 EHPAD LES JARDINS DE SAINTONGE 170805667170805683 EHPAD LE JARDIN DES LOGES 170805691170025894 EHPAD LES PORTES DU JARDIN 170016638170025886 EHPAD RESIDENCE LE LITTORAL 170021224EURL LA ROSERAIE 170020440 EHPAD RESIDENCE LA ROSERAIE 170803274ASSOC. LE TEMPS DES CERISES 170023212 ACCNEILQE JOLBALTIONOME 170022859LE TEMPS DES CERISES2025 SARL LA MAISON DU PAYS 170016224 EHPAD LA MAISON DU PAYS 170016232ASSOC. OLERON SAGESSE 170021232 EHPAD RESIDENCE NOTRE DAME 170780340EHPAD LES CHAMPS DU NOYER 170021943TREMA 170791214 EHPAD RESIDENCE RIEUX-COUDREAU 170023014EHPAD RESIDENCE VALPASTOUR 170021059170014708 EHPAD - RESIDENCE LES BOUCHOLEURS 170014799VIVALTO VIE 170005664 EHPAD RESIDENCE LES 4 SAISONS 170801906170023709 EHPAD - RESIDENCE ROSE DES VENTS 170802185; ; AN D'ESCALE S — EHPAD RESIDENCE L'ESCALE 1700218102ème trimestre ACCUEIL DE JOUR A L'ABRI DE L'OLIVIER 170018170ASSOC. DES COTEAUX DE LA GIRONDE 170788822 PUV LA DECHANDERIE 170784870170000707 EHPAD LE LOGIS DE CANDE 170782932MIEUX VIVRE 330059866 EHPAD LES JARDINS DE LUCILE - ECHILLAIS 170023196; ; 330059866 RESIDENCE AUTONOMIE LES JARDINS DE LUCILE 1700197493ème trimestre EHPAD RESIDENCE DU PAYS D'AUNIS 170023246COLISEE 330050899 EHPAD LES JARDINS DES TILLEULS 170784169EHPAD LE BOURG NOUVEAU 170021364A2MAINS 170792386 SPASAD A2MAINS 170020192L'ESCALE 170791230 SPASAD L'ESCALE 170020457" . SAS LES TAMARIS 170005474 EHPAD RESIDENCE LES TAMARIS 1708012374éme trimestreCH DE ROCHEFORT 170780225 EHPAD CH ROCHEFORT 170791297o S5 EHPAD RESIDENCE LE VIGE 170020648RESIDENCE AUTONOMIE LE CHATEAU DE MONS 170014948
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-02-07-00006 - Arrêté du 07/02/2025 portant modification de la programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et de la
famille pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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Antésde Échéance Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernésAR trimestrielle de o ; ) uEtransmission S A A N° Finess Raison sociale N° Finesstransmission du Raison sociale ka Z ;du rapport juridique (Nom de la structure) géographiquerapportCH DE ROYAN 170780191 EHPAD LA CORALLINE 170782478EHPAD LES COLLINES - ST-JEAN D'Y 170022966EHPAD SAINT-LOUIS - ST-JEAN D'Y 170783559GROUPE HOSPITALIER SAINTES-SAINT- 170780175 EHPAD VAL DE BOUTONNE - ST-JEAN D'Y 170791289JEAN-D'ANGELYEHPAD SPEC. RESIDENCE BRUMENARD - LA CHAPELLE 170783567EHPAD AQUITANIA - SAINTES 170784326EHPAD SPECIALISE 170021638EPA MATHA 170000384 3 gEHPAD RESIDENCE DU VAL D'ANTENNE 170781140EHPAD LES COULEURS DU TEMPS 170783526EPA SAINT- SAVINIEN 170000731RESIDENCE AUTONOMIE LA SAVINOISE 170802839EPA SURGERES 170000392 EHPAD RESIDENCE VAL DE GERES 170781157170023543 EHPAD LES JARDINS D'IROISE ROCHEFORT 170795090IROISE BELLEVIE1er trimestre 170024046 EHPAD LES JARDINS D'IROISE COZES 170803878250018199 EHPAD LES ISSAMBRES 170782403170000673 EHPAD LES JARDINS D'EPARGNES 1707828412026 750056335 EHPAD RESIDENCE MARIE D'ALBRET 170794994750056335 RESIDENCE AUTONOMIE MARIE D'ALBRET 170021273170005334 EHPAD RESIDENCE DU BOIS LONG 170800726KORIAN 250018686 EHPAD LES BEGONIAS 170803605250018249 EHPAD LES AJONCS 170803787750056335 EHPAD LE MOLE D'ANGOULINS 170803886750056335 EHPAD RESIDENCE LES PARASOLS 170805568750056335 EHPAD LA COTE SAUVAGE 170805576250018686 EHPAD LE RAYON D'OR 170805857ASSOC. LA PROVIDENCE 170019574 EHPAD LA PROVIDENCE 170805477FONDATION PARTAGE ET VIE 920028560 EHPAD L'OEILLET DES PINS 1708055012ème trimestre DOMUSVI 170025902 EHPAD LE CLOS DES MURIERS 1708012523ème trimestre NON CONCERNEEHPAD RESIDENCE LA CHATELLENIE 170803688EPA DE SAINTONGE EN COURS, ; EHPAD L'OUCHE DES CARMES 1708004374ème trimestre EHPAD MONTGUYON 170024038CH BOSCAMNANT 170780266EHPAD LES BRUYERES - BOSCAMNANT 170791263AL Echéance Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernésse trimestrielle de S = ; ptransmission Es ; ; N° Finess Raison sociale N° Finesstransmission du Raison sociale L - .du rapport juridique (Nom de la structure) géographiquerapport EHPAD RESIDENCE DU CHAMPS DE MARS 170015978RESIDENCE AUTONOMIE LE CHAMPS DE MARS 170782676EHPAD RESIDENCE MASSIOU 170782692CCAS LA ROCHELLE 170785703 EHPAD RESIDENCE LES MINIMES 170791339EHPAD RESIDENCE DE PORT NEUF 170021372RESIDENCE AUTONOMIE PORT NEUF 170021067RESIDENCE AUTONOMIE LEONCE VIEUEUX 170782684CCAS PERIGNY 170789507 EHPAD RESIDENCE LA POMMERAIE 170795017CCAS ST JEAN DE LIVERSAY 170790083 RESIDENCE AUTONOMIE LA CHANCELIERE 170784441CH DE MARENNES 170780209 EHPAD LE BOIS MEYNARDIE 170791198FONDATION DIACONESSES DE REUILLY 780020715 EHPAD RESIDENCE DARCY-BRUN 170782429EPA AIGREFEUILLE 170020101 EHPAD RESIDENCE LES MARRONNIERS 170802631; EPA LAGORD 170000376 EHPAD CHATEAU DU BOIS D'HURE 1707811321er trimestreEPA MARANS 170000145 EHPAD RESIDENCE D'ALIGRE 1707802172027 EHPAD SPECIALISE L'ORANGERIE 170020531EHPAD RESIDENCE LE ROCH 170781033EPD LES 2 MONTS 170000368EHPAD LES VACANCES DE LA VIE 170781017RESIDENCE AUTONOMIE LES VACANCES DE LA VIE 170795082IGH 170005359 EHPAD RESIDENCE L'AUBE 170800809SAS LES PETITES VIGNES 170015408 EHPAD RESIDENCE LES PETITES VIGNES 170015499SAS DEVELOPPEMENT DES FOYERS DE 170001044 EHPAD RESIDENCE LE DOMAINE 170791347PROVINCE 170001440 EHPAD LES PERVENCHES 170795355ASSOC. PETITES SŒURS DES PAUVRES 170019889 EHPAD MA MAISON 170803068écus peistines 0754 ACCUEIL DE JOUR CANTOU ST LOUIS 170019657SPASAD CCAS DE SAINTES 1707851582ème trimestre NON CONCERNE3ème trimestre NON CONCERNE; ; EHPAD LA RECOUVRANCE 1700208044ème trimestre CCAS SAINTES 170785711RESIDENCE AUTONOMIE FOYER SOLEIL 170783609
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-02-07-00006 - Arrêté du 07/02/2025 portant modification de la programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et de la
famille pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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; Échéance Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernésAnnée de ; Ëtranentesien trimestrielle detransmission du . . N° Finess Raison sociale N° Finessdu rapport Raison sociale cU RS £ £rapport juridique (Nom de la structure) géographique1er trimestre NON CONCERNE2ème trimestre BGP ALLIANCE FLOIRAC J 170022594 EHPAD VILLA FLORIUS | 1700226022028 3éme trimestre NON CONCERNELE NOBLE AGE 170022990 EHPAD LA VILLA AMELIE 1700230064ème trimestre IRSA 330790886 EHPAD SPECIALISE LA GUYARDERIE 170804041LE LOGIS DE MONTIGNAC 170009534 EHPAD LE LOGIS DE MONTIGNAC 170009534'année de Échéance Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernésUR trimestrielle de c1 : ; ETEtransmission cHE ; ; N° Finess Raison sociale N° Finesstransmission du Raison sociale É , =du rapport juridique (Nom de la structure) géographiquerapportASSOC. ADMR BERNAY ST MARTIN 170024582 EHPAD RESIDENCE DU VERGER MORET 170802961EHPAD LE MOULIN DU VAL DU BRUANT 170021968ASSOCIATION LAIQUE DU PRADO 330781691 EHPAD L'OCEANE D'OLERON 170016307EHPAD LA MIRAMBELLE 170804298EHPAD LES BRISES MARINES 170801021EHPAD DOMAINE DES HAUTES VARENNES 170805865ARVI 170021836EHPAD DOMAINE DE ROMPSAY 1707841851er trimestre RESIDENCE AUTONOMIE LE DOMAINE DE ROMPSAY 170021737ARSI 001722 EHPAD RESIDENCE LE LOUVOIS 170803118EHPAD DOMAINE DU GRAND PRE 170804363CCAS DE ST HILAIRE DE VILLEFRANCHE 170787162 EHPAD LES DEUX CEDRES 170009880EPA TONNAY BOUTONNE 170020812 EHPAD LES JARDINS DE VOLTONIA 170803696GROUPE HOSPITALIER LA ROCHELLE- RE- EHPAD LA MAISON DE BAILLAC 1700228342029 170024194AUNIS EHPAD CH ST HONORE 170783625SAS BEAULIEU 170006662 EHPAD RESIDENCE BEAULIEU 1700096742ème trimestre NON CONCERNE3ème trimestre NON CONCERNEEHPAD RESIDENCE DU LAC 170012702EHPAD RESIDENCE LA CLAIRE FONTAINE 170018501EHPAD RESIDENCE L'OCEANE 170795660EHPAD RESIDENCE SUD-SAINTONGE 1707997534ème trimestre EMEIS 920030152 EHPAD RESIDENCE BEAUSEJOUR 170801401EHPAD LES JARDINS DE SAINTES 170803654EHPAD RESIDENCE HARMONIE 170803951EHPAD RESIDENCE LE CHATEAU DE MONS 170014989EHPAD RESIDENCE LES ALOES 170021653
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-02-07-00006 - Arrêté du 07/02/2025 portant modification de la programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et de la
famille pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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REPUBLIQUE 2 rFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEcalre Nouvelle-AquitaineFrateraist
de transmission des rapports d'évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés conjointement
laCharenteMaritimeAnnexe 2 : secteur Personnes HandicapéesRelative à la programmation du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029par la Présidente du Département de la Charente-Maritime et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Nouvelle Aquitaine
2 Echéance Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernésAnnée de A fS trimestrielle de F : , =transmission sp 5 ; N° Finess Raison sociale N° Finesstransmission du Raison sociale L ; ;du rapport rapport juridique (Nom de la structure) géorgraphique; GROUPE HOSPITALIER LA1er trimestre ROCHELLE- RE- AUNIS 170024194 CAMSP LA ROCHELLE 1700188572025 2ème trimestre NON CONCERNE; ' APAJH 17 170804439 SAMSAH - APAJH 1700216123ème trimestreADEI 170788632 FAM LES TOURNESOLS - SOUBISE 1700210834ème trimestre NON CONCERNEAnnéede ( Echea:mce Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés2En trimestrielle de ; . . 5transmission R E ; N° Finess Raison sociale N° Finesstransmission du Raison sociale LR . 'du rapport rapport juridique (Nom de la structure) géorgraphique1er trimestre NON CONCERNE2ème trimestre NON CONCERNE3ème trimestre NON CONCERNESAMSAH TSA 1700267442026 GCSMS EMMANUELLE/ATASH 170026744 SAMSAH TSA- Antenne Gémozac 170026769SAMSAH TSA- Antenne ST Just de Luzac 1700267514ème trimestre APAGESMS 170791206 FAM "LE MOULIN DE CHOLLET" 170021620IRSA 330790866 FAM LA GUYARDERIE 170022461FOH LA GUYARDERIE 17009583UNAPEI 170788640 FAM DE BOUHET 170010649A ue : Eche?nce Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernésA trimestrielle de ; ; ; ;transmission TR . . N° Finess Raison sociale N° Finesstransmission du Raison sociale . ooy R .du rapport "n juridique (Nom de la structure) géorgraphiqueFoyer Départemental 170005805 FAM LANNELONGUE 170802383Lannelongue1er trimestre Fondation Diaconesses de Reuilly 780020715 SAMSAH - F D REUILLY 170021844ATASH 170017321 SAMSAH - ATASH 1700213802027 S ; e FAM -"Les Résidences de Brumenard" 170009773R Group«? Hos'pltaher Saintes-Saint 170780175Jean d'Angély CAMSP 170009229i i i FAM DE MATHA 170021190déme trimesire — |élsan de Retralte Publique 170000384Départementale de Matha FOH- FOJ La Passerelle 1708012604ème trimestre NON CONCERNE
Année de Échéance Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernéstransmission | trimestrielle de ; ; N° Finess Raison sociale N° FinessVRS Raison sociale oS Z ;du rapport transmission du juridique (Nom de la structure) géorgraphiqueSAMSAH - APF 1700224532028 2ème trimestre APF 750719239 SAVS - APF 170805550
Année de Échéance Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernéstransmission | trimestrielle de . ; N° Finess Raison sociale N° Finesse Raison sociale Ps 2 Édu rapport transmission du juridique (Nom de la structure) géorgraphique1er trimestre APF France Handicap 750719239 FAM "PIERRE GARNIER" 1700167782ème trimestre NON CONCERNE3ème trimestre NON CONCERNE I2029 ÎÊÈIAZZÊNDŒAP PSYCHIQUE_CH ———4ème trimestre Centre Hospitalier Jonzac 170780050SAMSAH - CH JONZAC 170022883SAFPH - CH JONZAC sans FINESS
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-02-07-00006 - Arrêté du 07/02/2025 portant modification de la programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et de la
famille pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-02-11-00002
Arrêté préfectoral n° 25EB-105 du 11 février 2025
portant modification de l'agrément de la société
SARP SUD-OUEST - SNATI pour la réalisation des
vidanges et la prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 25EB-105 du 11 février 2025
portant modification de l'agrément de la société SARP SUD-OUEST - SNATI pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et
de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 25EB-105portant modification de l'agrément de la société SARP SUD-OUEST - SNATIpour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'éliminationdes matières extraites des installations d'assainissement non collectifLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 :Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-8 ;Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1331-1-1 ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrémentdes personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et I'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non coliectif ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrémentdes personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif ;Vu l'arrété préfectoral n° 21EB-0335 du 7 octobre 2021 portant agrément de la société SARP SUD-OUEST -SNATI pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;Vu l'arrété du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu la demande de modification d'agrément en date du 30 octobre 2024 présentée par la société SARP SUD-OUEST - SNATI domiciliée 6 rue de la Pierre Creuse - Z.A. de Moulinveau - 17414 Saint Jean d'Angély Cedex ;Vu la convention de dépotage des matières de vidange en date du 22 janvier 2025 liant le demandeur, la sociétéSARP SUD-OUEST - SNATI, la collectivté EAU 17 et la RESE, exploitant de l'unité de traitement deMontguyon ;Vu la convention de dépotage des matières de vidange en date du 22 janvier 2025 liant le demandeur, la sociétéSARP SUD-OUEST - SNATI, la collectivité EAU 17 et AGUR, exploitant de l'unité de traitement de Saintes ;Considérant que l'ensemble des pièces requises pour la modification de l'arrêté préfectoral d'agrémentn° 21EB-0335 de la société SARP SUD-OUEST - SNATI ont été délivrées par le demandeur ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.001/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 25EB-105 du 11 février 2025
portant modification de l'agrément de la société SARP SUD-OUEST - SNATI pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et
de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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ARRETE
Article 1 - Obiet de la modificationL'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 21EB-0335 en date du 7 octobre 2021 est modifié comme suit :Article 4 : Description de l'activitéLes filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :- les stations d'épuration de :x Saint Jean d'Angély (17)x Surgères (17)x Angoulême-Fregeneuil (16)x Ruffec (16)x Cognac (16)x Niort (79)x Montguyon (17)x Saintes (17)La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée au même article est modifiée commesuit : 12 000 m°.Les autres prescriptions imposées par l'arrété préfectoral n° 21EB-0335 en date du 7 octobre 2021 restentinchangées.
Article 2 - Publication et information des tiersUne copie du présent arrété sera transmise à la mairie de Saint Jean d'Angély, pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Charente-Maritime.Ces informations, et notamment la liste des personnes agréées, seront mises à disposition du public sur le siteInternet de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Article 3 - Voies et délais de recoursLe present arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent ou aumoyen de I'application "Télérecours citoyen" (https://www.telerecours.fr/), conformément à l'article R.514-3-1 duCode de l'environnement :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois àcompter du premier jour de la publication ou de I'affichage de cette décision,- par le demandeur ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut également faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.002/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 25EB-105 du 11 février 2025
portant modification de l'agrément de la société SARP SUD-OUEST - SNATI pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et
de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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Article 4 - ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime,le Directeur départemental des territoires et de la mer,le Maire de la commune de Saint Jean d'Angély,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
La Rochelle, le 11 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,(o=... PiLe Chef de serviceEau, Biodiversité et Développement Durable,La responsable de l'unité Gestion des impacts sur l'eau
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 25EB-105 du 11 février 2025
portant modification de l'agrément de la société SARP SUD-OUEST - SNATI pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et
de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-02-11-00001
Arrêté préfectoral n° 25EB-106 du 11 février 2025
portant modification de l'agrément de la société
SARP SUD-OUEST - DEMPURE pour la réalisation
des vidanges et la prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 25EB-106 du 11 février 2025
portant modification de l'agrément de la société SARP SUD-OUEST - DEMPURE pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 25EB-106portant modification de l'agrément de la société SARP SUD- OUEST DEMPUREpour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'éliminationdes matières extraites des installations d'assainissement non collectifLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code d_e I'I_E_nv_irpn_nement et notamment les articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-8 ;Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1331-1-1 ;Vu l'arrété du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrémentdes personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrémentdes personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21EB-0334 du 7 octobre 2021 portant agrément de la société SARP SUD-OUEST -DEMPURE pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraitesdes installations d'assainissement non collectif ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu la demande de modification d'agrément en date du 30 octobre 2024 présentée par la société SARP SUD-OUEST - DEMPURE domiciliée 10 bis rue des Cerisiers - Z.|. Les Chênes - 17100 LES GONDS ;Vu la convention de dépotage des matières de vidange en date du 22 janvier 2025 liant le demandeur, la sociétéSARP SUD-OUEST - DEMPURE, la collectivité EAU 17 et la RESE, exploitant de l'unité de traitement deMarennes ;Vu la convention de dépotage des matières de vidange en date du 21 novembre 2024 liant le demandeur, lasociété SARP SUD-OUEST - DEMPURE, la collectivité EAU 17 et la RESE, exploitant de l'unité de traitementde Saint Pierre d'Oléron ;Vu la convention de dépotage des matières de vidange en date du 25 octobre 2024 liant le demandeur, lasociété SARP SUD-OUEST - DEMPURE, la collectivité, la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique et laCERA, exploitant des unités de traitement de La Tremblade et Saint Georges de Didonne ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 25EB-106 du 11 février 2025
portant modification de l'agrément de la société SARP SUD-OUEST - DEMPURE pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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Considérant que l'ensemble des pièces requises pour la modification de l'arrêté préfectoral d'agrément n°21EB-0334 de la société SARP SUD-OUEST - DEMPURE ont été délivrées par le demandeur ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,
ARRETE
Article 1 - Obiet de la modificationL'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 21EB-0334 en date du 7 octobre 2021 est modifié comme suit :Article 4 : Description de l'activitéLes filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :- les stations d'épurations de :x Saint Jean d'Angély (17)x Saintes (17)x Pons (17)x Saint Georges de Didonne (17)x Jonzac (17)x Montguyon (17)x Cognac (16)« La Tremblade (17)x Marennes (17)x Saint Pierre d'Oléron (17)- le centre de traitement de matières de vidange situé à Bois (17).La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée au même article est modifiée commesuit : 17 000 m°.Les autres prescriptions imposées par l'arrêté préfectoral n° 21EB-0334 en date du 7 octobre 2021 restentinchangées.
Article 2 - Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Les Gonds, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Charente-Maritime.Ces informations, et notamment la liste des personnes agréées, seront mises à disposition du public sur le siteInternet de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Article 3 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent ou aumoyen de l'application "Télérecours citoyen" (https://www.telerecours.fr/), conformément à l'article R.514-3-1 duCode de l'environnement :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement delinstallation présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois àcompter du premier jour de la publication ou de I'affichage de cette décision,- par le demandeur ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
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transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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Article 4 - ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime,le Directeur départemental des territoires et de la mer,le Maire de la commune de Les Gonds,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 1 1 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,
PRe Chefde serviceEau, Biodiversité e Développement Durable,La fesponsable de l'unité Gastion des impacts sur l'eau
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transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-12-00001
20250212 convention communale du 12 février 2025
de coordination de la police municipale de Lagord et
des forces de sécurités de l'État
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-12-00001 - 20250212 convention communale du 12 février 2025 de coordination de
la police municipale de Lagord et des forces de sécurités de l'État 26
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet de la Charente-Maritime, le procureur de la République prés du tribunal judiciaire de la Rochelleet le maire de la commune de Lagord, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives,à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordreLa présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.511-5 et L.512-4 à L.512-7 du Code de! fité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermineles modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'apptication de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale dans lescommunes placées sous le régime de la police d'État et la gendarmerie nationale dans les autres communes. Lesresponsables des forces de sécurité de l'État sont, selon le cas, le chef de la circonscription de I3 police nationale oule commandant de la communauté de brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerieterritorialement compétents.Article 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de I'Etat compétentes,avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de préventionde la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :— sécurité routière ;— prévention de la violence dans les transports ;— lutte contre la toxicomanie ;— prévention des violences scolaires ;— protection des centres commerciaux ;— lutte contre les pollutions et nuisances.
TITRE lerCOORDINATION DES SERVICESChapitre 1er - Nature et lieux des interventions
Article 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 31. — La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulierlors des entrées et sorties des élèves :Ecole maternelle et primaire du Treuil des Filles, rue des Cigognes
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la police municipale de Lagord et des forces de sécurités de l'État 27
Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :...marché annuel du vendredi matinainsi que la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune, notamment :- Cérémonie du 19 mars- Journée nationale du souvenir des victimes et héros des déportationsCommémoration de la victoire du 8 mai 1945- Féte nationaleCommémoration de l'armistice du 11 novembre 1918Fêtes et réjouissances occasionnellesArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit parla police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiqueset parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveilleles opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de I'articleL. 325-2 du Code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application dudeuxième alinéa de ce dernier article, par I'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Avant l'installation des foires et des marchés, la sureté et les commodités de passage dans les rues relevant dupouvoir de police du Maire seront assurées par la Police Municipale, qui procédera à la verbalisation des véhiculesen infraction avec l'arrêté de Police Municipale déclarant comme génant le stationnement au titre de l'article R417-10 10° du Code de la Route.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs dans lescréneaux horaires suivants :... du lundi au vendredi de 08h00 à 12h30 et de 13h30 à 19h00 en fonction des disponibilités de service,Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention faitl'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services.
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la police municipale de Lagord et des forces de sécurités de l'État 28
Chapitre Il - Modalités de la coordination
Article 10Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, seréunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillitépublics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'ill'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :Tous les mois et demi et chaque fois que nécessaire, notamment lors des manifestations spécifiques, enprésence éventuelle de Monsieur le Maire ou de son représentant.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellementdes modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et lesagents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire dela commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agentsde police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents arméset du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissancepeut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que desmissions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionneile du responsable des forces de sécurité del'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposentsur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la policemunicipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 13Pour pouvour exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Codedc mcédue ngm!g et par les articles
Pour Lagord : e-mails, courrier et téléphoneArticle 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une llaison radiophonique, dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
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la police municipale de Lagord et des forces de sécurités de l'État 29
TITRE IlCOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet de la Charente-Maritime et le maire de la commune de Lagord conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat, le cas échéant en accord avec le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents depolice municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et Ja police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :— du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de miseà disposition;— de l'information quotidienne et réciproque par tous-les moyens.Eîles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant àI'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des régles quiencadrent la communication des données ;— des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, oude son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagementde ces missions notamment en ce qui concerne l'installation et la circulation des gens du voyage (dans le domainede la gestion des installations illicites pour lesquelles la police municipale est compétente territorialement et quipeut bénéficier d'un concours de la police nationale) ;— de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;— de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respectdes instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et desréponses apportées en matière de fourrière automobile ;— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillitépendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans lesrelations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;— de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien del'ordre.Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de I'Etat et de lapolice municipale, le maire de Lagord précise que I'effectif est de deux agents autorisés par arrêté préfectoral auporte de bombes lacrymogènes et d'un bâton télescopiqueArticle 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisationdes formations au profit de la police municipale. Le prêt. de locaux et de matériel, comme l'intervention deformateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résuite, s'effectue dans le cadre du protocole national signéentre le ministre de Fintérieur et le président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
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TITRE WiDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par lereprésentant de I'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport estcommuniqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale(le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comitérestreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si laconvention ne comprend pas de dispositions relevant du titre It (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'unerencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale(le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peutêtre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.La demande de renouvellement devra parvenir au service instructeur au moins trois mois avant la fin de validité dela présente convention.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Lagord et le préfet de la Charente-Maritime, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspectiongénérale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'associationdes maires de France.
Le Maire de LAGORD
Pour le préfet et par dLe Directeur ce CablPierre-Louis S!
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