PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-135
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-05-13-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SENR-2025-A43 du
13 mai 2025 portant distraction du régime forestier à des parcelles de
terrain appartenant au Conseil départemental du Rhône situées sur la
commune de Vauxrenard (3 pages) Page 3
69-2025-05-28-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C 64
du 28 mai 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n°
DDT_SENR_2024_C52 du 14 mai 2024 relatif à la construction de
la
station de traitement des eaux usées du système
d'assainissement dénommé « Les Sauvages » sur la
commune
de LES SAUVAGES (5 pages) Page 7
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-05-28-00003 - Arrêté n°2025-28-05-0001 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un aéronef le dimanche 1er juin 2025 à Genay
et Neuville-sur-Saône (3 pages) Page 13
69-2025-05-28-00002 - Arrêté n°2025-28-05-0002 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un aéronef le samedi 31 mai 2025 à Genay et
Neuville-sur-Saône (3 pages) Page 17
69-2025-05-28-00001 - Arrêté n°2025-28-05-0003 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un aéronef le vendredi 30 mai 2025 à Genay
et Neuville-sur-Saône (3 pages) Page 21
69_Préf_Préfecture du Rhône / Sous-préfecture de
Villefranche-sur-Saône
69-2025-05-27-00003 - 2025-05-27 ap composition cce (5 pages) Page 25
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-05-13-00002
Arrêté préfectoral n° DDT-SENR-2025-A43 du 13
mai 2025 portant distraction du régime forestier
à des parcelles de terrain appartenant au Conseil
départemental du Rhône situées sur la commune
de Vauxrenard
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-13-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SENR-2025-A43 du 13
mai 2025 portant distraction du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant au Conseil départemental du Rhône situées
sur la commune de Vauxrenard
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PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SENR - 2025 - A43 du 13 mai 2025portant distraction du régime forestierà des parcelles de terrain appartenant au Conseil départemental du Rhônesituées sur la commune de Vauxrenard.La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,Préfète du Rhône,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 à R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du Code forestier,VU l'arrêté préfectoral n° 024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature àMonsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,VU les délibérations en date du 21 février 2025 par laquelle le conseil départemental du Rhônedemande la distraction du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain,
VU le rapport de présentation établi par l'Office national des forêts du 24 mars 2025,VU l'avis de Monsieur le directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'Office national des forêtsdu 25 mars 2025,VU l'extrait de matrice cadastrale, l'acte de vente et le plan parcellaire,VU le rapport d'instruction de la DDT concluant à la distraction du régime forestier,CONSIDÉRANT la nécessité pour la commune de distraire le régime forestier pour les parcelles dontelle est propriétaire en vu d'un échange de parcelles boisées,Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1 : surfaces.Est distraite du régime forestier les parcelle référencées dans le tableau ci-dessous :Propriétaire : Conseil départemental du RhôneTerritoire Section Numéro Lieu-dit Contenance Surfacecommunal Cadastral (ha) distraite du RF (ha)Vauxrenard | AC 36 Bois des Brosses 0,2235 0,2235
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-13-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SENR-2025-A43 du 13
mai 2025 portant distraction du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant au Conseil départemental du Rhône situées
sur la commune de Vauxrenard
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Vauxrenard |AC 37 Bois des Brosses 0,7200 0,7200Vauxrenard |AC 43 Bois des Brosses 0,2783 0,2783Vauxrenard |AC 271 Bois des Brosses 01400 01400TOTAL 1,3618 1,3618
— Surface de la forêt départementale d'Avenas relevant du régime forestier : 325 ha 34 a OS ca— Distraction du présent arrêté pour une surface de >: 1ha36a18 ca— Nouvelle surface de la forêt départementale d'Avenas : 323 ha 97 a 87carelevant du régime forestierArticle 2 : Publicité.Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité prescrites par les lois et règlements. Il seraaffiché en mairie de Vauxrenard et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.Article 3 : Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame laPréfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).Article 4 : application.Madame la Préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité deschances, Monsieur le Maire de la commune de Vauxrenard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du conseil départemental duRhône.
Pour la Préfète et par délégation,le directeur départemental des territoiresPour le directeur départementaldes Territoires du RhôneLe directeur adjointsignéNicolas ROUGIER
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-13-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SENR-2025-A43 du 13
mai 2025 portant distraction du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant au Conseil départemental du Rhône situées
sur la commune de Vauxrenard
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-13-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SENR-2025-A43 du 13
mai 2025 portant distraction du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant au Conseil départemental du Rhône situées
sur la commune de Vauxrenard
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-05-28-00004
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C 64 du
28 mai 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n°
DDT_SENR_2024_C52 du 14 mai 2024 relatif à la
construction de la
station de traitement des eaux usées du système
d'assainissement dénommé « Les Sauvages » sur
la
commune de LES SAUVAGES
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-28-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C 64 du
28 mai 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C52 du 14 mai 2024 relatif à la construction de la
station de traitement des eaux usées du système d'assainissement dénommé « Les Sauvages » sur la
commune de LES SAUVAGES
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eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C 64 du 28 mai 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C52 du 14 mai 2024 relatif à la construction de la
station de traitement des eaux usées du système d'assainissement dénommé « Les Sauvages » sur la
commune de LES SAUVAGES
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-32 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles L. 1331-1 à L. 1331-4 du code de la santé publique,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
2022 - 2027 approuvé par arrêté préfectoral du 21 mars 2022,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2010-146 du 16
février 2010 et n° 2012-16 du 5 janvier 2012,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-070007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69 -2025-03-31-00005 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'attributions générales,
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2010 modifié par arrêté du 21 mars 2017 portant révision des zones
sensibles au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires dans le bassin Rhône-Méditerranée,
VU l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-28-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C 64 du
28 mai 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C52 du 14 mai 2024 relatif à la construction de la
station de traitement des eaux usées du système d'assainissement dénommé « Les Sauvages » sur la
commune de LES SAUVAGES
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VU l'arrêté du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux
relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article
R. 214-1 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214 1 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, et la note technique du
7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015,
VU le porter à connaissance déposé par la communauté d'agglomération de l'ouest rhodanien reçu le
7 avril 2025, enregistré sous le n° 69-2025-00080, modifiant le dossier de déclaration enregistré sous le
n° 0100032472 et relatif à la construction de la station de traitement des eaux usées du système
d'assainissement dénommé « Les Sauvages » sur la commune de LES SAUVAGES,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C52 du 14 mai 2024 relatif à la construction de la station de
traitement des eaux usées du système d'assainissement dénommé « Les Sauvages » sur la commune de
LES SAUVAGES,
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour observations le 29 avril 2025, avec un
délai de quinze jours pour la phase contradictoire à compter du 07 mai 2025, date de réception du
courrier par le pétitionnaire,
VU le courriel du 21 mai 2025 de la communauté d'agglomération de l'ouest rhodanien indiquant
qu'elle n'a pas d'observation sur le projet d'arrêté,
CONSIDÉRANT que, dès sa mise en service, la station de traitement des eaux usées aura une capacité
nominale de 54 kg DBO5/j et un débit moyen journalier de 395 m³/j,
CONSIDÉRANT que l'accès à la station de traitement des eaux usées ne nécessitant plus le busage du
cours d'eau, le projet n'est plus soumis à la rubrique 3.1.3.0,
CONSIDÉRANT que les ouvrages concernés relèvent des rubriques 2.1.1.0-2°, 2.2.3.0, 3.1.2.0-2° et 3.1.5.0-2
de la nomenclature codifiée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022 - 2027 approuvé par arrêté préfectoral du 21 mars 2022,
CONSIDÉRANT que les dispositions prévues par le pétitionnaire et les prescriptions techniques
imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts sur le
milieu aquatique,
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau,
CONSIDÉRANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour
garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire
application de l'article L. 214-3 du même code,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-28-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C 64 du
28 mai 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C52 du 14 mai 2024 relatif à la construction de la
station de traitement des eaux usées du système d'assainissement dénommé « Les Sauvages » sur la
commune de LES SAUVAGES
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CONSIDÉRANT que conformément à l'article 18-11 de l'arrêté du 21 juillet 2015, lorsque les rejets
risquent de dégrader l'état ou de compromettre le respect des objectifs environnementaux du milieu
récepteur et des masses d'eau aval et leur compatibilité avec les usages sensibles, le préfet peut
demander au maître d'ouvrage un suivi approprié du milieu récepteur des rejets,
Sur proposition du directeur départemental des territoires su Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C52 du 14 mai 2024 sont
remplacées par les dispositions de l'article 2 suivant.
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C52 du 14 mai 2024 sont
remplacées par les dispositions de l'article 3 suivant.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C52 du 14 mai 2024 restent
inchangées.
Article 2 : Nomenclature.
La présente déclaration concerne les ouvrages relevant des rubriques suivantes, telles que définies au
tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Caractéristiques Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.1.0. Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de
l'article R. 2224 6 du code général des
collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure
ou égale à 600 kg de DBO5 (D)
Charge brute de
pollution
organique :
54 kg DBO5/j
Déclaration Arrêté du
21 juillet 2015
modifié
2.2.3.0. Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des
rejets réglementés au titre des autres rubriques
de la présente nomenclature ou de la
nomenclature des installations classées annexée
à l'article R. 511-9, le flux total de pollution, le
cas échéant avant traitement, étant supérieur
ou égal au niveau de référence R1 pour l'un au
moins des paramètres qui y figurent (D).
Passage de la
canalisation de
refoulement en
souille du ruisseau
de Culet.
Passage de la
voirie d'accès
Déclaration Arrêté du
27 juillet 2006,
arrêté du
09 août 2006
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.
Passage de la
canalisation de
refoulement en
souille du ruisseau
de Culet. Passage
de la voirie
d'accès Longueur
impactée ≈ 2-3 m
Déclaration arrêté du
28 novembre 2
007
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-28-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C 64 du
28 mai 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C52 du 14 mai 2024 relatif à la construction de la
station de traitement des eaux usées du système d'assainissement dénommé « Les Sauvages » sur la
commune de LES SAUVAGES
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Rubrique Intitulé Caractéristiques Régime Arrêté de
prescriptions
générales
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet. :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Travaux en cours
d'eau, pas d'enjeu
piscicole et
absence de zone
frayère au niveau
du secteur d'étude
et plus en aval.
Déclaration arrêté du
30 septembre
2014
Article 3 : Prescriptions techniques concernant le système de traitement des eaux usées.
En complément de la réglementation en vigueur (arrêté du 21 juillet 2015) concernant le système de
traitement des eaux usées de « Les Sauvages », les normes de rejet locales à respecter et
l'autosurveillance à mettre en place sont fixées dans les tableaux suivants :
Dimensionnement Valeur
Capacité nominale de traitement (kg DBO5/j) 54
Capacité nominale de traitement (EH) 900
Débit nominal journalier (m³/j) 395
Débit de référence (m³/j) = Débit nominal ou percentile 95 sur cinq ans des débits arrivant à la station
de traitement des eaux usées (en amont du déversoir de tête) si supérieur au débit nominal.
Le percentile 95 (PC95) sur cinq ans est réévalué chaque année en prenant comme référence le PC95
sur cinq ans de l'année N-1 pour le jugement de la conformité de l'année N.
Norme de rejet locale et jugement de la conformité
Paramètres moyenne Concentrations maxi en sortie Rendements minimums Valeurs rédhibitoires en sortie
DBO5 journalière 25 mg/l ou 92 % 50 mg/l
DCO journalière 80 mg/l ou 84 % 160 mg/l
MES journalière 30 mg/l ou 93 % 75 mg/l
NTK journalière 10 mg/l ou 86 % -
Fréquence d'autosurveillance et paramètres mesurées
Entrée (A3) et sortie (A4)
de la station de
traitement des eaux
usées
Débit A3 Mesure et enregistrement en
continu
365 jours / an
Débit A4 Mesure du débit À chaque bilan
Bilan 24 heures
en A3 et A4
Pluviométrie, pH, température
en sortie, DBO5, DCO, MES, NTK,
NH4, NO2, NO3, NGL, Pt
1 bilan / an
Déversoir en tête de
station (A2)
Débit Mesure et enregistrement en
continu
365 jours / an
Charges Estimation des charges
polluantes rejetées (1)
À chaque déversement
Boues Produites (A6) Quantité annuelle en tMS 1 fois / an
Évacuées (S6) Quantité brute, quantité de
matières sèches, siccité et
destination
À chaque évacuation
(1) Si le déversement a lieu le jour d'un bilan 24 heures : concentrations mesurées en A3
Si le déversement a lieu hors jour de bilan : moyennes annuelles des concentrations mesurées en A3 de l'année N-1
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-28-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C 64 du
28 mai 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C52 du 14 mai 2024 relatif à la construction de la
station de traitement des eaux usées du système d'assainissement dénommé « Les Sauvages » sur la
commune de LES SAUVAGES
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Article 4 : Autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de réaliser les obligations
réglementaires prévues par d'autres réglementations.
Article 5 : Publicité et information des tiers.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- une copie du présent arrêté est affichée en mairie de la commune de LES SAUVAGES,
- le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
- ces documents sont mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'état dans le
Rhône pendant au moins six mois.
Article 6 : Délais et voie de recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Un recours gracieux ou hiérarchiques peut être déposé dans les deux mois, ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais visés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution.
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, le chef de service départemental de l'office français
de la biodiversité du Rhône et le maire de la commune de LES SAUVAGES sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, le 28 mai 2025
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental
Xavier CEREZA
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-28-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C 64 du
28 mai 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C52 du 14 mai 2024 relatif à la construction de la
station de traitement des eaux usées du système d'assainissement dénommé « Les Sauvages » sur la
commune de LES SAUVAGES
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-28-00003
Arrêté n°2025-28-05-0001 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le dimanche 1er juin 2025 à Genay et
Neuville-sur-Saône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-28-00003 - Arrêté n°2025-28-05-0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le dimanche 1er juin 2025 à Genay et Neuville-sur-Saône 13
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2025-28-05-0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le dimanche 1er
juin à Genay et Neuville-sur-Saône
La Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M.Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature
à M.Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 27 mai 2025, formée par le Groupement de gendarmerie départementale du
Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins de prévention des atteintes à la sé-
curité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-28-00003 - Arrêté n°2025-28-05-0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le dimanche 1er juin 2025 à Genay et Neuville-sur-Saône 14
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, et, dans le cadre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que les villes de Neuville-sur-Saône et Genay ont connu une recrudescence des
rodéos urbains commis par des individus circulant sur des engins motorisés sur la voie publique et
entre les immeubles d'habitation, mettant en danger les piétons, du fait des vitesses excessives et
de la conduite hors des règles de circulation ;
CONSIDÉRANT d'une part, que les «  rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements
illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris
des règles de prudence et du Code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des
riverains, rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents
graves dont ils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article  ; que, d'autre part,
compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances
sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive
de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et
exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du
1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure  ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de
troubles à l'ordre public résultant du «  rodéo urbain » fortement probable à Neuville-sur-Saône et
Genay, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité et de la
distance susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de
captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de
bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque
d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité
physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque avéré de troubles à l'ordre public, des risques de
perturbations des flux de transport, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout
en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée  ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir  ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que par exception au principe général de l'information par plusieurs moyens
adaptés du recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des art. L. 242-3 et R.
242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités de l'opération du 13 juin 2023 mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l'article R. 242-8 du CSI  ;
que l'efficacité de cette opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion  ; que
l'information spécifique du public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-28-00003 - Arrêté n°2025-28-05-0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le dimanche 1er juin 2025 à Genay et Neuville-sur-Saône 15
Le préfet,délégué pour la ense et la sécurité
Antoine GVERIN
l'opération, et mettre en péril son efficacité  ; que l'information du public n'aura pas lieu à ce titre  ;
que le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité à Lyon ;
ARRÊTE
Article 1er
– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de
gendarmerie départementale du Rhône est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens le dimanche 1er
juin 2025 de 17h00 à 20h00 sur les communes de
Genay et Neuville-sur-Saône.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à un dispositif :
• Drone DJI – MAVIC R2 - MA2UE3W
Article 3 – L'information du public est assurée par le régime de publicité auxquels sont soumis les
actes administratifs, par voie de communiqué de presse, sur les réseaux sociaux ainsi que sur les
lieux de la manifestation au moyen de messages vocaux diffusés par haut-parleurs.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l'issue de la manifestation.
Article 5  – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la commandante du groupement de
gendarmerie départementale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 28 mai 2025
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-28-00003 - Arrêté n°2025-28-05-0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le dimanche 1er juin 2025 à Genay et Neuville-sur-Saône 16
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-28-00002
Arrêté n°2025-28-05-0002 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le samedi 31 mai 2025 à Genay et
Neuville-sur-Saône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-28-00002 - Arrêté n°2025-28-05-0002 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le samedi 31 mai 2025 à Genay et Neuville-sur-Saône 17
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2025-28-05-0002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le samedi 31 mai 2025 à Genay et Neuville-sur-Saône
La Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M.Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature
à M.Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 27 mai 2025, formée par le Groupement de gendarmerie départementale du
Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins de prévention des atteintes à la sé-
curité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-28-00002 - Arrêté n°2025-28-05-0002 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le samedi 31 mai 2025 à Genay et Neuville-sur-Saône 18
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, et, dans le cadre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que les villes de Neuville-sur-Saône et Genay ont connu une recrudescence des
rodéos urbains commis par des individus circulant sur des engins motorisés sur la voie publique et
entre les immeubles d'habitation, mettant en danger les piétons, du fait des vitesses excessives et
de la conduite hors des règles de circulation ;
CONSIDÉRANT d'une part, que les «  rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements
illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris
des règles de prudence et du Code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des
riverains, rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents
graves dont ils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article  ; que, d'autre part,
compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances
sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive
de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et
exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du
1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure  ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de
troubles à l'ordre public résultant du «  rodéo urbain » fortement probable à Neuville-sur-Saône et
Genay, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité et de la
distance susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de
captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de
bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque
d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité
physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque avéré de troubles à l'ordre public, des risques de
perturbations des flux de transport, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout
en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée  ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir  ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que par exception au principe général de l'information par plusieurs moyens
adaptés du recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des art. L. 242-3 et R.
242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités de l'opération du 13 juin 2023 mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l'article R. 242-8 du CSI  ;
que l'efficacité de cette opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion  ; que
l'information spécifique du public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-28-00002 - Arrêté n°2025-28-05-0002 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le samedi 31 mai 2025 à Genay et Neuville-sur-Saône 19
Le préfet,délégué pour la ense et la sécurité
Antoine GVERIN
l'opération, et mettre en péril son efficacité  ; que l'information du public n'aura pas lieu à ce titre  ;
que le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité à Lyon ;
ARRÊTE
Article 1er
– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de
gendarmerie départementale du Rhône est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens le samedi 31 mai 2025 de 17h00 à 20h00 sur les communes de
Genay et Neuville-sur-Saône.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à un dispositif :
• Drone DJI – MAVIC R2 - MA2UE3W
Article 3 – L'information du public est assurée par le régime de publicité auxquels sont soumis les
actes administratifs, par voie de communiqué de presse, sur les réseaux sociaux ainsi que sur les
lieux de la manifestation au moyen de messages vocaux diffusés par haut-parleurs.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l'issue de la manifestation.
Article 5  – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la commandante du groupement de
gendarmerie départementale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 28 mai 2025
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-28-00002 - Arrêté n°2025-28-05-0002 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le samedi 31 mai 2025 à Genay et Neuville-sur-Saône 20
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-28-00001
Arrêté n°2025-28-05-0003 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le vendredi 30 mai 2025 à Genay et
Neuville-sur-Saône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-28-00001 - Arrêté n°2025-28-05-0003 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le vendredi 30 mai 2025 à Genay et Neuville-sur-Saône 21
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2025-28-05-0003
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le vendredi 30 mai 2025 à Genay et Neuville-sur-Saône
La Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M.Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature
à M.Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 27 mai 2025, formée par le Groupement de gendarmerie départementale du
Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins de prévention des atteintes à la sé-
curité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-28-00001 - Arrêté n°2025-28-05-0003 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le vendredi 30 mai 2025 à Genay et Neuville-sur-Saône 22
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, et, dans le cadre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que les villes de Neuville-sur-Saône et Genay ont connu une recrudescence des
rodéos urbains commis par des individus circulant sur des engins motorisés sur la voie publique et
entre les immeubles d'habitation, mettant en danger les piétons, du fait des vitesses excessives et
de la conduite hors des règles de circulation ;
CONSIDÉRANT d'une part, que les «  rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements
illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris
des règles de prudence et du Code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des
riverains, rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents
graves dont ils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article  ; que, d'autre part,
compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances
sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive
de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et
exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du
1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure  ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de
troubles à l'ordre public résultant du «  rodéo urbain » fortement probable à Neuville-sur-Saône et
Genay, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité et de la
distance susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de
captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de
bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque
d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité
physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque avéré de troubles à l'ordre public, des risques de
perturbations des flux de transport, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout
en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée  ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir  ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que par exception au principe général de l'information par plusieurs moyens
adaptés du recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des art. L. 242-3 et R.
242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités de l'opération du 13 juin 2023 mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l'article R. 242-8 du CSI  ;
que l'efficacité de cette opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion  ; que
l'information spécifique du public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-28-00001 - Arrêté n°2025-28-05-0003 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le vendredi 30 mai 2025 à Genay et Neuville-sur-Saône 23
Le préfet,délégué pour la ense et la sécurité
Antoine GVERIN
l'opération, et mettre en péril son efficacité  ; que l'information du public n'aura pas lieu à ce titre  ;
que le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité à Lyon ;
ARRÊTE
Article 1er
– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de
gendarmerie départementale du Rhône est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens le vendredi 30 mai 2025 de 17h00 à 20h00 sur les communes de
Genay et Neuville-sur-Saône.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à un dispositif :
• Drone DJI – MAVIC R2 - MA2UE3W
Article 3 – L'information du public est assurée par le régime de publicité auxquels sont soumis les
actes administratifs, par voie de communiqué de presse, sur les réseaux sociaux ainsi que sur les
lieux de la manifestation au moyen de messages vocaux diffusés par haut-parleurs.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l'issue de la manifestation.
Article 5  – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la commandante du groupement de
gendarmerie départementale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 28 mai 2025
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-28-00001 - Arrêté n°2025-28-05-0003 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le vendredi 30 mai 2025 à Genay et Neuville-sur-Saône 24
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-27-00003
2025-05-27 ap composition cce
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-27-00003 - 2025-05-27 ap composition cce 25
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
de Villefranche-sur-Saône
Villefranche-sur-Saône, le 27 mai 2025
Arrêté préfectoral n° 69-2025-05-27-00003
portant composition de la commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome de Villefranche-Tarare
La Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 571-13 et R 571-70 et
suivants,
Vu le code de l'aviation civile et notamment le livre II – titre II – chapitre VII,
Vu le code de l'urbanisme et notamment le livre 1er – titre I – chapitre II,
Vu le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Villefranche-Tarare (PEB) approuvé
par arrêté préfectoral du 4 août 2010,
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2024-05-07-00004 du 7 mai 2024 portant délégation de
signature à M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villefranche-
sur-Saône
ARRÊTÉ
Article 1 : Il est renouvelé la commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome de Villefranche – Tarare.
Sous-Préfecture de Villefranche-sur-Saône
36 rue de la République - B.P. 462
69658 Villefranche-sur-Saône Cedex
Tel : 04-72-61-60-60 - Télécopie 04.74.62.66.24

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-27-00003 - 2025-05-27 ap composition cce 26
Article 2 : Cette commission est présidée par la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes ou son représentant. Elle est constituée dans les conditions définies aux articles
suivants.
Article 3 : Conformément à l'article R571-73 du code de l'environnement, les
membres de la commission consultative de l'environnement mentionnés à l'article
L.571-13 sont répartis en trois catégories égales en nombre.
Article 4 : Sont nommés membres de la commission consultative de l'environnement
de l'aérodrome de Villefranche-Tarare :
1° au titre des professions aéronautiques
a) représentants de l'exploitant de l'aérodrome
• titulaire : M. SANDJIAN Nicolas
• suppléant : M. PERENNES Marc
• titulaire : M. PROIETTI Daniel
• suppléant : M. MELMOUX Frédéric
b) L'association des acteurs économiques de l'aérodrome (A2A) – représentants les
usagers
• titulaire : M. QUIBLIER-SARBACH Jean-Pierre
• suppléant : M. JACINTO Michel
• titulaire : M. RIVOLET Bruno
• suppléant : M. TRIENBACH Charles
2° au titre des représentants des collectivités locales
a) représentants du conseil régional
• titulaire : Mme PEIGNE Claire
• suppléant : M. PERRUT Bernard
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b) représentants du conseil départemental du Rhône
• titulaire : M. VIVIER MERLE Christian
• suppléante : Mme PUBLIE Martine
c) représentants de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées
• titulaire : M. DUPERRIER Thomas
• suppléant : M. PADILLA Thierry
• titulaire : M. LEBRUN Pascal
• suppléant : M. FADY Jean-François
3° au titre des associations
a) représentants de l'association des riverains de l'aérodrome de Frontenas (ARAF)
• titulaire : M. DE NERCY Jean
• suppléant : M. LEVESQUE Laurent
• titulaire : M. DUREL Sylvain
• suppléant : M. CORDON Christian
b) représentants de l'association France Nature Environnement (FNE)
• titulaire : M. HUMANN Dominique
• suppléant : Mme RESCHE-RIGON Frédérique
c) représentants de l'association Vivre en Pierre Dorée
• titulaire : M. DUFOURCQ Didier
• suppléant : M. PROTANO Jean-Louis
Article 5 : Les représentants des administrations suivantes assisteront de façon
permanente aux réunions de la commission consultative de l'environnement :
• M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• M. le directeur départemental des territoires du Rhône ou son représentant ;
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• M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ou son
représentant ;
• M. le chef du service de la navigation aérienne Centre-Est ou son représentant ;
• M. le directeur interrégional Centre-Est de Météo France ou son représentant ;
• M. le directeur régional de la police aux frontières, zone Sud-Est ou son
représentant ;
• M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-sur-Saône
ou son représentant ;
• M. le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de
Lyon ou son représentant.
Article 6 : La durée du mandat des membres de la commission représentant les
professions aéronautiques et les associations est de trois ans. Toutefois, ce mandat
prend fin si son titulaire perd la qualité pour laquelle il a été désigné.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale s'achève avec le mandat des assemblées
auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour
la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
Article 7 : La commission consultative de l'environnement est consultée sur toute
question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome
qui pourrait avoir une incidence sur l'environnement. Elle est également consultée sur
la modification ou la révision du plan d'exposition au bruit (PEB).
Elle peut saisir l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)
de toute question environnementale et de toute demande d'étude ou d'expertise.
Article 8 : La commission est réunie au moins une fois par an en séance plénière par
les soins du président qui fixe l'ordre du jour de chaque séance. Elle peut être
également réunie à la demande du tiers au moins de ses membres.
La commission entend à sa demande toute personne concernée par les nuisances
sonores résultant des trajectoires de départ, d'attente et d'approche qui ne serait pas
représentée au sein de la commission consultative de l'environnement.
En outre, assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative, les
représentants des administrations intéressées, ainsi que, lorsqu'ils n'en sont pas déjà
membres et lorsqu'une opération concernant le territoire de leur commune est
examinée en séance, les maires de ces communes ou leurs représentants.
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La commission consultative de l'environnement délibère à la majorité relative des
membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante. Les avis de la commission sont motivés et rendus publics.
Article 9 : La commission peut créer en son sein un comité permanent pour exercer
tout ou parties des compétences prévus au premier alinéa de l'article 7 du présent
arrêté.
La commission consultative de l'environnement élabore son règlement intérieur.
Article 10 : Le secrétariat de la commission consultative de l'environnement est assuré
par l'exploitant de l'aérodrome.
Article 11 : Les arrêtés préfectoraux n° 2019-12 du 22 mai 2019 et n° 69-2021-12-07-
0004 du 7 décembre 2021 sont abrogés.
Article 12 : M. le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône et affiché pendant au moins un mois dans les mairies de Bagnols, Châtillon
d'Azergues, Chessy-les-Mines, Frontenas, Theizé et Alix.
Mention en sera insérée dans deux journaux à diffusion locale dans le département.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
• M. le président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes ;
• M. le président du conseil départemental du Rhône ;
• M. le président de la communauté de communes Beaujolais Pierres
Dorées ;
• à chacun des membres de la commission.
Pour la préfète et par
délégation,
Le sous-préfet,
Signé :
Jean-Marc GALLAND
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