CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-063
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025
Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de
l'Agence Régionale de Santé
16-2025-04-28-00001 - Arrêté n° DD16/POS/2025-04-13 modifiant
l'arrêté du 10/12/2024 portant agrément définitif du centre de
santé départemental polyvalent de Bel Air Grand Font ayant pour
numéro FINESS ET 16 001 7331 pour ses activités dentaires. (2 pages) Page 5
DIRA / MIMO
16-2025-04-29-00002 - Arrêté n°2025-ang-23 du 29 avril 2025 relatif aux
travaux d'entretien de chaussée de la RN141
du PR32+300 au PR33+830
dans le sens Limoges/Angoulême
au PR32+240 dans le sens
Angoulême/Limoges
Commune de Chasseneuil sur Bonnieure (3 pages) Page 8
16-2025-05-07-00001 - Arrêté n°2025-ang-26 du 7 mai 2025 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN10 au PR99+000
dans le sens Bordeaux/Angoulême Commune de Touvérac Contrôle de
gendarmerie (2 pages) Page 12
16-2025-05-06-00002 - arrêté n°2025-sain-010 du 6 mai 2025 relatif aux
travaux de réfection de chaussée de la RN141 du PR 79+042 au
PR79+340 (carrefour entre la RN141 et la RD14)
Commune de Hiersac (4
pages) Page 15
16-2025-05-06-00003 - Arrêté n°2025-sain-011 du 6 mai 2025 relatif aux
travaux de réfection de chaussée de la RN141 du PR114+030 au
PR114+610 Commune de Saint-Laurent-de-Cognac (4 pages) Page 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2025-04-25-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral triennal en date du 18 décembre 2023 fixant la liste des
médecins généralistes et spécialistes agréés du département
de la Charente (5 pages) Page 25
16-2025-05-30-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein
du comité local pour l'emploi de l'Angoumois (4 pages) Page 31
16-2025-04-30-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP502868094 CHRISTOPHE SERVICES ET
PETITS TRAVAUX (2 pages) Page 36
16-2025-04-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP938480597 MARCHAL SOLUTIONS
SERVICES (2 pages) Page 39
16-2025-04-30-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP942313586 ADRIJARDIN SERVICES (2
pages) Page 42
2
16-2025-04-30-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP943254094 JARDIN HAIES (2 pages) Page 45
16-2025-05-06-00007 - Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne N° SAP851195602 ASSOCIATION
SEA LEADER ASSISTANCE (2 pages) Page 48
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES
16-2025-05-07-00004 - 2025 04 AP suiviLGV AquaBio (5 pages) Page 51
16-2025-04-29-00001 - AIP prorogation délai DemandeAUP OUGCCretace
signé 3préfets (3 pages) Page 57
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2025-04-23-00003 - 2025 04 23 AP AbrogationRestriction BvCharente (2
pages) Page 61
16-2025-04-23-00001 - Arrete prescriptions spécifiques SA Gensac
la-Pallue (8 pages) Page 64
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service
Economie Agricole et Rurale
16-2025-04-24-00001 - arreté prefectoral-SARL LE LOGIS D ANGEAC (2
pages) Page 73
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2025-05-07-00003 - AP donnant délégation de signature à Monsieur
Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet,
directeur de cabinet du
préfet de la Charente (4 pages) Page 76
16-2025-04-25-00003 - Arrêté n° 16-2025-04-25-00003 portant
prorogation de l'agrément du comité départemental de la
fédération française de sauvetage et de secourisme de la Charente
(CD-FFSS-16) pour assurer les formations aux premiers secours (3 pages) Page 81
16-2025-04-23-00004 - Arrêté n°16-2025-04-23-00004 fixant la liste des
candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) - formation initiale et continue - CD-FFSS16 (2 pages) Page 85
16-2025-05-06-00001 - Arrêté n°16-2025-05-06-00001 fixant la liste des
candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) - formation initiale et continue (3 pages) Page 88
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2025-04-22-00001 - arrêté autorisant M. Bousseton à exercer la
profession de loueur d'alambic ambulant en Charente (2 pages) Page 92
16-2025-04-14-00003 - Arrêté fixant la liste des services de tutelle,
préposés d'établissements et mandataires judiciaires à la
protection des majeurs pour le département de la Charente (10 pages) Page 95
3
16-2025-04-18-00004 - BRIE AP autorisation extension 18avril2025 (2 pages) Page 106
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Cognac
16-2025-04-25-00001 - AP 25 avril 2025 convocation des électeurs des
électeurs de Saint-Brice (4 pages) Page 109
4
Agence régionale de la santé
16-2025-04-28-00001
Arrêté n° DD16/POS/2025-04-13 modifiant
l'arrêté du 10/12/2024 portant agrément définitif
du centre de santé départemental polyvalent de
Bel Air Grand Font ayant pour numéro FINESS ET
16 001 7331 pour ses activités dentaires.
Agence régionale de la santé - 16-2025-04-28-00001 - Arrêté n° DD16/POS/2025-04-13 modifiant l'arrêté du 10/12/2024 portant
agrément définitif du centre de santé départemental polyvalent de Bel Air Grand Font ayant pour numéro FINESS ET 16 001 7331 pour
ses activités dentaires.
5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr


Arrêté n°DD16/POS/2025-04-13
modifiant l'arrêté du 10 décembre 2024
portant agrément définitif du centre de santé
départemental, polyvalent de Bel Air
Grand Font ayant pour numéro FINESS ET
16 001 7331
pour ses activités dentaires





Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine




VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323 -1 et suivants et D.6323 -1 à D.6323-
12 ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

VU la décision de délégation permanente de signature d u Directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine en date du 15 avril 2025 publiée au recueil des actes administratifs de la
région Nouvelle-Aquitaine le 18 avril 2025 sous le n° R75-2025-077 ;

VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du
19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

VU l'arrêté du 10 décembre 2024 portant agrément définitif du centre de santé départemental,
polyvalent de Bel Air la Grand Font ayant pour numéro FINESS ET 16 001 7331 pour ses activités
dentaires ;

VU le dossier transmis à l'ARS Nouvelle -Aquitaine le 14 avril 2025, par le président du conseil
départemental de la Charente sollicitant le transfert du centre de santé polyvalent Bel Air la Grand Font
de la Tour d'Auvergne au 51 rue Leclerc Chauvin à Angoulême ;


ARRETE


Article 1 : L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2024 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du
5 mai 2025 :

Le centre de santé, dont la raison sociale est Centre de santé polyvalent de Bel Air la Grand Font, situé
à l'adresse suivante 51 rue Leclerc Chauvin 16000 ANGOULEME
dont le numéro FINESS ET est 16 001 7331

Agence régionale de la santé - 16-2025-04-28-00001 - Arrêté n° DD16/POS/2025-04-13 modifiant l'arrêté du 10/12/2024 portant
agrément définitif du centre de santé départemental polyvalent de Bel Air Grand Font ayant pour numéro FINESS ET 16 001 7331 pour
ses activités dentaires.
6

[Texte]

et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est le Conseil Départemental de la Charente
situé à l'adresse suivante 31 Boulevard Emile Roux 16000 ANGOULEME,

EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.

Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.

Article 2 : Le reste sans changement.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- D'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
- D'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé et de l'Accès aux soins,
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière d ématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente et notifié au gestionnaire du centre de santé polyvalent de Bel Air la Grand Font.



A Angoulême, le 28 avril 2025,

P/Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine,
par délégation
Le Directeur de la délégation départementale,






Florian BESSE

Agence régionale de la santé - 16-2025-04-28-00001 - Arrêté n° DD16/POS/2025-04-13 modifiant l'arrêté du 10/12/2024 portant
agrément définitif du centre de santé départemental polyvalent de Bel Air Grand Font ayant pour numéro FINESS ET 16 001 7331 pour
ses activités dentaires.
7
DIRA
16-2025-04-29-00002
Arrêté n°2025-ang-23 du 29 avril 2025 relatif aux
travaux d'entretien de chaussée de la RN141
du PR32+300 au PR33+830 dans le sens
Limoges/Angoulême
au PR32+240 dans le sens Angoulême/Limoges
Commune de Chasseneuil sur Bonnieure
DIRA - 16-2025-04-29-00002 - Arrêté n°2025-ang-23 du 29 avril 2025 relatif aux travaux d'entretien de chaussée de la RN141
du PR32+300 au PR33+830 dans le sens Limoges/Angoulême
au PR32+240 dans le sens Angoulême/Limoges
Commune de Chasseneuil sur Bonnieure
8
PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique

Arrêté n° 2025-a ng -23 du 29 avril 2025
relatif aux travaux d'entretien de chaussée de la RN141 :
• du PR 32+300 au PR 33+830 dans le sens Limoges/Angoulême
• au PR 32+240 dans le sens Angoulême/Limoges.
Commune de Chasseneuil sur Bonnieure
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 du préfet de la Charente donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-07 du 25 octobre 2024 p ortant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 17 avril 2025 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Vu l'avis favorable du 18 avril 2025 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Cité Administrative-Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
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DIRA - 16-2025-04-29-00002 - Arrêté n°2025-ang-23 du 29 avril 2025 relatif aux travaux d'entretien de chaussée de la RN141
du PR32+300 au PR33+830 dans le sens Limoges/Angoulême
au PR32+240 dans le sens Angoulême/Limoges
Commune de Chasseneuil sur Bonnieure
9
Considérant qu'en raison des travaux de purges de chaussée sur la RN141 au PR 32+240 sens
Angoulême/Limoges, ainsi que des travaux d'entretien de chaussée de la RN141 du PR 32+300 au PR 33+830
dans le sens Limoges/Angoulême sur le territoire de la commune de Chasseneuil sur Bonnieure , il convient de
mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
Du lundi 12 mai 2025 à 08h00 au mercredi 14 mai 2025 à 08h00, purges de chaussée sur la RN141 au PR
32+240 sens Angoulême/Limoges.
Basculement de circulation du PR 35+130 au PR 32+160
La circulation peut être interdite sur la RN141 dans le sens Angoulême/Limoges entre les PR 35+130 et le PR
32+160, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angoulême/Limoges sont
basculés entre le PR 35+130 et le PR 32+160 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens
Limoges/Angoulême) dont chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée
sera fixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h dans le
sens Angoulême/Limoges.
Fermeture bretelle d'entrée de l'échangeur de Chasseneuil sur Bonnieure
La bretelle d'entrée de l'échangeur de Chasseneuil (sens Angoulême – Limoges) peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la RN141 sens Limoges/Angoulême de
l'échangeur de Chasseneuil, la RN141 sens Limoges/Angoulême, un demi-tour à l'échangeur de Taponnat via la
RD941 et la RN141 sens Angoulême/Limoges.
Fermeture bretelle de sortie de l'échangeur de Chasseneuil sur Bonnieure
La bretelle de sortie de l'échangeur de Chasseneuil (sens Angoulême - Limoges) peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la RN141 sens Angoulême/Limoges, un demi-tour au giratoire de
Chantebuse , la RN141 sens Limoges/Angoulême et la bretelle de sortie de la RN141 sens Limoges/Angoulême
de l'échangeur de Chasseneuil.
Du mercredi 14 mai 2025 à 08h00 au vendredi 23 mai 2025 à 16h00, réfection de chaussée sur la RN141
du PR 32+300 au PR 33+830 sens Limoges/Angoulême
Basculement de circulation du PR 32+160 au PR 35+130
La circulation peut être interdite sur la RN141 dans le sens Limoges/Angoulême entre les PR 32+160 et le PR
35+130, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Limoges/Angoulême sont
basculés entre le PR 32+160 et le PR 35+130 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens
Angoulême/Limoges) dont chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée
sera fixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h dans le
sens Limoges/Angoulême.
Fermeture bretelle d'entrée de l'échangeur de Chasseneuil sur Bonnieure
La bretelle d'entrée sur la RN141 de l'échangeur de Chasseneuil (sens Limoges – Angoulême) peut être fermée
à la circulation. Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la RN141 sens Angoulême/Limoges de
l'échangeur de Chasseneuil, la RN141 sens Angoulême/Limoges, un demi-tour au giratoire de Chantebuse et la
RN141 sens Limoges/Angoulême.
Fermeture bretelle de sortie de l'échangeur de Chasseneuil sur Bonnieure
La bretelle de sortie de l'échangeur de Chasseneuil (sens Limoges – Angoulême) peut être fermée à la circula -
tion. Les usagers sont déviés par la RN141 sens Limoges/Angoulême, un demi-tour à l'échangeur de Taponnat
via la RD941, la RN141 sens Angoulême/Limoges et la bretelle de sortie de la RN141 sens Angoulême/Limoges
de l'échangeur de Chasseneuil.
Cité Administrative-Tour B
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DIRA - 16-2025-04-29-00002 - Arrêté n°2025-ang-23 du 29 avril 2025 relatif aux travaux d'entretien de chaussée de la RN141
du PR32+300 au PR33+830 dans le sens Limoges/Angoulême
au PR32+240 dans le sens Angoulême/Limoges
Commune de Chasseneuil sur Bonnieure
10
Inter-distances
L'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même
chaussée peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent être
prolongées jusqu'au vendredi 30 mai 2025 à 16h00, y compris les jours hors chantier.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (District d'Angoulême/CEI d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
• Monsieur le commandant de la gendarmerie de la Charente ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
Le Chef de District
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DIRA - 16-2025-04-29-00002 - Arrêté n°2025-ang-23 du 29 avril 2025 relatif aux travaux d'entretien de chaussée de la RN141
du PR32+300 au PR33+830 dans le sens Limoges/Angoulême
au PR32+240 dans le sens Angoulême/Limoges
Commune de Chasseneuil sur Bonnieure
11
DIRA
16-2025-05-07-00001
Arrêté n°2025-ang-26 du 7 mai 2025 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
la RN10 au PR99+000 dans le sens
Bordeaux/Angoulême Commune de Touvérac
Contrôle de gendarmerie
DIRA - 16-2025-05-07-00001 - Arrêté n°2025-ang-26 du 7 mai 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN10 au
PR99+000 dans le sens Bordeaux/Angoulême Commune de Touvérac Contrôle de gendarmerie 12
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2025-ang- 26 du 7 mai 2025
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN10
au PR 99+000 dans le sens Bordeaux/Angoulême
Commune de Touvérac
Contrôle de gendarmerie
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 du préfet de la Charente donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-07 du 25 octobre 2024 p ortant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la demande de l'EDSR 16 en date du 17 mars 2025 ;
Considérant que pour réaliser un contrôle de gendarmerie sur la RN10 au PR 97+100 (Aire de La Grolle) dans
le sens Bordeaux/Angoulême sur le territoire de la commune de Touvérac, il convient de mettre en œuvre des
mesures temporaires d'exploitation ;
Sur proposition du colonel Cédric De Penfentenyo de Kervereguin, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Charente ;
Cité Administrative – Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
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DIRA - 16-2025-05-07-00001 - Arrêté n°2025-ang-26 du 7 mai 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN10 au
PR99+000 dans le sens Bordeaux/Angoulême Commune de Touvérac Contrôle de gendarmerie 13
Arrête
Article 1 :
le lundi 12 mai 2025 de 11h00 à 16h00 :
Neutralisation voie de gauche
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 du PR 99+000 au PR 97+000 dans le sens
Bordeaux/Angoulême. Les usagers circulent alors sur la voie de droite.
Limitation de vitesse RN 10
La vitesse maximale autorisée peut être fixée à 90 km/h sur la RN10 du PR 99+000 au PR 98+500 sens Bor -
deaux/Angoulême.
La vitesse maximale autorisée peut être fixée à 70 km/h sur la RN10 du PR 98+500 au PR 98+000 sens Bor -
deaux/Angoulême.
La vitesse maximale autorisée peut être fixée à 90 km/h sur la RN10 du PR 98+000 au PR 97+000 sens Bor -
deaux/Angoulême.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (District d'Angoulême – CEI de Montlieu).
Article 3: outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 :
• Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
Le Chef de District,
Cité Administrative – Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIRA - 16-2025-05-07-00001 - Arrêté n°2025-ang-26 du 7 mai 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN10 au
PR99+000 dans le sens Bordeaux/Angoulême Commune de Touvérac Contrôle de gendarmerie 14
DIRA
16-2025-05-06-00002
arrêté n°2025-sain-010 du 6 mai 2025 relatif aux
travaux de réfection de chaussée de la RN141 du
PR 79+042 au PR79+340 (carrefour entre la
RN141 et la RD14)
Commune de Hiersac
DIRA - 16-2025-05-06-00002 - arrêté n°2025-sain-010 du 6 mai 2025 relatif aux travaux de réfection de chaussée de la RN141 du PR
79+042 au PR79+340 (carrefour entre la RN141 et la RD14)
Commune de Hiersac
15
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2025-sain-010 du 06 mai 2025
relatif aux travaux de réfection de chaussée de la RN141 du PR79+042 au PR79+340
(carrefour entre la RN141 et la RD14)
Commune de Hiersac
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés
qui l'ont modifié ;
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Virginie AUDIGÉ
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-07 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 18 avril 2025 de l'agence départementale de Jarnac ;
Vu l'avis considéré favorable au 30 avril 2025 de monsieur le maire de la commune de Champmillon ;
Vu l'avis favorable du 24 avril 2025 de madame le maire de la commune de Hiersac ;
Vu l'avis considéré favorable au 30 avril 2025 de madame le maire de la commune de Saint-Saturnin ;
Vu l'information donnée au 5 mai 2025 à monsieur le maire de la commune de Mérignac ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
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DIRA - 16-2025-05-06-00002 - arrêté n°2025-sain-010 du 6 mai 2025 relatif aux travaux de réfection de chaussée de la RN141 du PR
79+042 au PR79+340 (carrefour entre la RN141 et la RD14)
Commune de Hiersac
16
Vu l'avis considéré favorable au 30 avril 2025 de monsieur le commandant de gendarmerie de Hiersac ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de réfection de chaussée de la RN141, du PR79+042 au PR79+340
(carrefour entre la RN141 et la RD14), situés sur le territoire de la commune de Hiersac, il convient de
mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
Chaque jour de 9h00 à 18h00, sauf le vendredi de 9h00 à 16h00, du lundi 12 mai 2025 à 9h00 au ven-
dredi 16 mai 2025 à 16h00 :
Alternat
La circulation sur la RN141 peut être alternée par feux tricolores entre le PR78+1060 et le PR79+555.
Le stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur la section considérée.
Limitation de vitesse
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes est fixée à 70km/h du
PR78+860 au PR78+960 puis à 50km/h du PR78+960 au PR79+600.
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Saintes vers Angoulême est fixée à 70km/h du
PR79+755 au PR79+655 puis à 50km/h du PR79+655 au PR78+1040.
Fermeture du carrefour (nord) entre la RN141 et la RD14
Le carrefour nord entre la RN141 et la RD14 peut être fermé à la circulation, sauf besoins du chantier.
• Les usagers en provenance de la RD14 sont déviés depuis le carrefour RD14 / RD18, par la
RD18, la bretelle d'entrée de la RN141 sens Cognac vers Angoulême dans l'échangeur de Méri -
gnac et la RN141 sens Cognac vers Angoulême.
• Les usagers en provenance de la route de Tarsac sont déviés par la RD14, la RD18, la bretelle
d'entrée de la RN141 sens Cognac vers Angoulême dans l'échangeur de Mérignac et la RN141
sens Cognac vers Angoulême.
• Les usagers en provenance de la RN141 sens Angoulême vers Cognac sont déviés par la RN141
sens Angoulême vers Cognac, la bretelle de sortie de la RN141 dans l'échangeur de Mérignac, la
RD18 et la RD14.
• Les usagers en provenance de la RN141 sens Cognac vers Angoulême sont déviés par la RN141
sens Cognac vers Angoulême, la bretelle de sortie de la RN141 dans l'échangeur de Saint-Yrieix
sur Charente/Venat et la RD939.
Cité administrative
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DIRA - 16-2025-05-06-00002 - arrêté n°2025-sain-010 du 6 mai 2025 relatif aux travaux de réfection de chaussée de la RN141 du PR
79+042 au PR79+340 (carrefour entre la RN141 et la RD14)
Commune de Hiersac
17
Fermeture du carrefour (sud) entre la RN141 et la RD14
Le carrefour sud entre la RN141 et la RD14 peut être fermé à la circulation, sauf besoins du chantier.
• Les usagers en provenance de la RD7 sont déviés en amont depuis le carrefour RD7 / RD72, par
la RD72, la RD53 et la RD41.
• Les usagers en provenance de la RN141 sens Angoulême vers Cognac sont déviés en amont du
carrefour RN141 / RD14 (Hiersac-centre) par la RD41 à partir du carrefour RN141 / RD41 (Hiersac-
est).
• Les usagers en provenance de la RN141 sens Cognac vers Angoulême sont déviés par la RN141
sens Cognac vers Angoulême puis la RD41 à partir du carrefour RN141 / RD41 (Hiersac-est).
Chaque nuit de 18h00 à 9h00, du lundi 12 mai 2025 à 18h00, au vendredi 16 mai 2025 à 9h00.
Limitation de vitesse
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes est fixée à 70km/h du
PR78+860 au PR79+600.
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Saintes vers Angoulême est fixée à 70km/h du
PR79+755 au PR78+1040.
Article 2: En cas d'intempéries ou aléas techniques, les contraintes seront prolongées dans les mêmes
dispositions de chantier entre jusqu'au vendredi 23 mai 2025 à 16h00.
Article 3: La signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle
susvisée. La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées
par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Cognac Tél :
05.45.32.69.01).
Article 4 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
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DIRA - 16-2025-05-06-00002 - arrêté n°2025-sain-010 du 6 mai 2025 relatif aux travaux de réfection de chaussée de la RN141 du PR
79+042 au PR79+340 (carrefour entre la RN141 et la RD14)
Commune de Hiersac
18
Article 6 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
 Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
 Monsieur le maire de la commune Champmillon ;
 Madame le maire de la commune de Hiersac ;
 Madame le maire de la commune de Saint-Saturnin ;
 Monsieur le maire de la commune de Mérignac ;
 Monsieur le commandant de gendarmer de Hiersac ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 06 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Pour le chef du district de Saintes,
L'adjoint,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
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Tel : 05 46 98 32 30
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DIRA - 16-2025-05-06-00002 - arrêté n°2025-sain-010 du 6 mai 2025 relatif aux travaux de réfection de chaussée de la RN141 du PR
79+042 au PR79+340 (carrefour entre la RN141 et la RD14)
Commune de Hiersac
19
DIRA
16-2025-05-06-00003
Arrêté n°2025-sain-011 du 6 mai 2025 relatif aux
travaux de réfection de chaussée de la RN141 du
PR114+030 au PR114+610 Commune de
Saint-Laurent-de-Cognac
DIRA - 16-2025-05-06-00003 - Arrêté n°2025-sain-011 du 6 mai 2025 relatif aux travaux de réfection de chaussée de la RN141 du
PR114+030 au PR114+610 Commune de Saint-Laurent-de-Cognac 20
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2025-sain-011 du 06 mai 2025
relatif aux travaux de réfection de chaussée de la RN141
du PR114+030 au PR114+610
Commune de Saint-Laurent-de-Cognac
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés
qui l'ont modifié ;
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Virginie AUDIGÉ
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-07 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 18 avril 2025 de l'agence départementale de Jarnac ;
Vu l'avis favorable du 22 avril 2025 de monsieur le maire de la commune de Merpins;
Vu l'avis considéré favorable au 30 avril 2025 de monsieur le maire de Saint-Laurent-de-Cognac ;
Vu l'information donnée au 6 mai 2025 à monsieur le commandant de gendarmerie de Cognac ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
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DIRA - 16-2025-05-06-00003 - Arrêté n°2025-sain-011 du 6 mai 2025 relatif aux travaux de réfection de chaussée de la RN141 du
PR114+030 au PR114+610 Commune de Saint-Laurent-de-Cognac 21
Considérant qu'en raison des travaux de réfection de chaussée de la RN141 du PR114+030 au
PR114+610, situés sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-de-Cognac, il convient de mettre en
œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
Chaque jour de 9h00 à 17h30, sauf le vendredi de 9h00 à 16h00, du lundi 12 mai 2025 à 9h00, au
vendredi 16 mai 2025 à 16h00 :
Alternat
La circulation sur la RN141 peut être alternée par feux tricolores entre le PR113+710 et le PR114+810 par
section de longueur maximale de 300 mètres en mode automatique ou de 400 mètres en mode manuel.
Les usagers peuvent être déviés sur la voie du sens opposé de la circulation suivant les impératifs du
chantier.
Le stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur la section considérée.
Limitation de vitesse
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes est fixée à 70km/h du
PR113+510 au PR113+610 puis à 50km/h du PR113+610 au PR114+850.
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Saintes vers Angoulême est fixée à 70km/h du
PR115+075 au PR114+910 puis à 50km/h du PR114+910 au PR113+660.
Chaque nuit de 20h00 à 6h00, du lundi 19 mai 2025 à 20h00 au vendredi 23 mai 2025 à 6h00 :
Alternat
La circulation sur la RN141 peut être alternée par feux tricolores entre le PR113+955 et le PR114+700 par
section de longueur maximale de 400 mètres en mode automatique ou de 800 mètres en mode manuel.
Les usagers peuvent être déviés sur la voie du sens opposé de la circulation suivant les impératifs du
chantier.
Le stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur la section considérée.
Limitation de vitesse
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes est fixée à 70km/h du
PR113+510 au PR113+610 puis à 50km/h du PR113+610 au PR114+850, à l'exception des zones chan-
freinées limitées à 30km/h.
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Saintes vers Angoulême est fixée à 70km/h du
PR115+075 au PR114+910 puis à 50km/h du PR114+910 au PR113+660, à l'exception des zones chan-
freinées limitées à 30km/h.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/4
DIRA - 16-2025-05-06-00003 - Arrêté n°2025-sain-011 du 6 mai 2025 relatif aux travaux de réfection de chaussée de la RN141 du
PR114+030 au PR114+610 Commune de Saint-Laurent-de-Cognac 22
Fermeture de branche de sortie dans le giratoire de Saint-Laurent-de-Cognac.
La branche sud du giratoire vers la RD83 (Merpins-Pons) peut être fermée à la circulation, sauf besoins du
chantier.
Déviations :
• en direction de Merpins, les usagers en provenance de la RN141 sens Saintes vers Angoulême
sont déviés par la RN141, la bretelle de sortie de la RN141 sens Saintes vers Angoulême dans
l'échangeur de Merpins puis la RD732.
• en direction de Pons, les usagers en provenance de la RN141 sens Angoulême vers Saintes sont
déviés par la RN141 jusqu'au giratoire de Diconche (Saintes sud) et la RD137 vers Pons.
La branche nord du giratoire vers la RD144 (Louzac) peut être fermée à la circulation, sauf besoins du
chantier. Les usagers en provenance de la RN141 sens Saintes vers Angoulême sont déviés par la RN141
et la RD85.
Fermeture des accès au giratoire de Saint-Laurent-de-Cognac.
La branche sud RD83 en entrée du giratoire peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les
usagers sont déviés depuis le carrefour entre la RD732 et la RD144, par la RD732, la bretelle d'entrée de
la RN141 sens Angoulême vers Saintes dans l'échangeur de Merpins puis la RN141 sens Angoulême vers
Saintes.
La branche nord RD144 en entrée du giratoire peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier.
Les usagers sont déviés depuis le carrefour entre la RD114 et la RD79, par la RD79 et la RD85.
Chaque jour de 6h00 à 20h00, du mardi 20 mai 2025 à 6h00, au jeudi 22 mai 2025 à 20h00.
Limitation de vitesse
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes est fixée à 70km/h du
PR113+510 au PR113+610 puis à 50km/h du PR113+610 au PR114+850, à l'exception des zones chan-
freinées limitées à 30km/h.
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Saintes vers Angoulême est fixée à 70km/h du
PR115+075 au PR114+910 puis à 50km/h du PR114+910 au PR113+660, à l'exception des zones chan-
freinées limitées à 30km/h.
Chaque jour de 9h00 à 17h30, du lundi 26 mai 2025 à 9h00, au mardi 27 mai 2025 à 17h30.
Alternat
La circulation sur la RN141 peut être alternée par feux tricolores entre le PR113+955 et le PR114+400 par
section de longueur maximale de 300 mètres en mode automatique ou de 400 mètres en mode manuel.
Le stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur la section considérée.
Limitation de vitesse
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes est fixée à 70km/h du
PR113+510 au PR113+610 puis à 50km/h du PR113+610 au PR114+470.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
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DIRA - 16-2025-05-06-00003 - Arrêté n°2025-sain-011 du 6 mai 2025 relatif aux travaux de réfection de chaussée de la RN141 du
PR114+030 au PR114+610 Commune de Saint-Laurent-de-Cognac 23
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Saintes vers Angoulême est fixée à 50km/h du
PR114+450 au PR113+113+750.
Article 2: La signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle
susvisée. La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées
par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Cognac Tél :
05.45.32.69.01).
Article 3 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 5 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
 Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
 Monsieur le maire de la commune Saint-Laurent-de-Cognac ;
 Madame le maire de la commune de Merpins ;
 Monsieur le commandant de gendarmerie de Cognac ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 06 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Pour le chef du district de Saintes,
L'adjoint,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
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DIRA - 16-2025-05-06-00003 - Arrêté n°2025-sain-011 du 6 mai 2025 relatif aux travaux de réfection de chaussée de la RN141 du
PR114+030 au PR114+610 Commune de Saint-Laurent-de-Cognac 24
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-04-25-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral triennal en date du 18 décembre
2023 fixant la liste des médecins généralistes et
spécialistes agréés du département de la
Charente
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-04-25-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral triennal en date du 18 décembre 2023 fixant la liste des
médecins généralistes et spécialistes agréés du département de la Charente
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| # | | Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA et de la protection des populationsCHARENTELibertéÉgalitéFraternité | ARRÊTÉ n°portant modification de l'arrêté préfectoral triennal en date du 18 décembre 2023fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréésdu département de la CharenteLe préfèt de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le code des pensions civiles et militaires ;Vu la loi n° 83-634 du 1* juillet 1983 portant statut gén'éral des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'État;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à I'emploi titulaire et à I'amélioration desconditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique,à la lutte contre lesdiscriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;Vu le décret n° 2022- 353 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat modifiant ledécret 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à I'organisationdes comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude phyanue pourl'admission aux emplois publics, et au régime des congés maladie des fonctionnaires;Vu le décret n° 2022- 350 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale modifiantle décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d aptitudephysique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux;Vu le décret n° 2022- 351 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière modifiantle décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude phyS|que et aux congés de maladiedes agents de la fonction publique hospitalière;Vu l'arrêté préfectoral triennal en date du 18 décembre 2023 modifié par arrêtés préfectoraux du 29mars 2024, du 05 juillet 2024, du 12 juillet 2024, du 11 décembre 2024 et du du 04 avril 2025 fixant laliste des médecins généralistes et spécialistes du département de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00019, en date du 19/08/2024 donnant délégation de signatureà Mme Marilyne MARTINEZ, directrice de la direction départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations pour le département de la Charente;Vu l'arrété préfectoral n° 16-2024-08-20-00014, en date du 20/08/2024 donnant subdélégation designature à M. François POUSSET, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations pour le département de la Charente ;Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05:16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr1/2
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Considérant la demande de radiation de la liste des médecins agréés du département de la Charenteémanant du Docteur BARRET Jean-Louis ; ' 'Considérant la cessation d'activité du Docteur ROUSSEAU Marie-José, médecin psychiatre agréé;
Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations pour le département de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°": L'arrété préfectoral du 04 avril 2025 n° 16-2025-04-04-00008 fixant la liste des médecinsgénéralistes et spécialistes agréés de la Charente est modifié par le présent arrêté.
_ Article 2: La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de la Charente est fixéeconformément à I' annexejomte pour une durée de 3 ans à la date de Iarrete initial du 18 décembre2023 et sera prorogée jusqu'a son prochain renouvellement.
Supprimé : le Docteur BARRET Jean-Louis, médecin généraliste agréé, à MANSLE (16230),le Docteur ROUSSEAU 'Marie-José, médecin psychiatre agréé, à LA COURONNE (16400)Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet:e d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;e d'un recours hlerarchlque devant la ministre du travail, de la santé et des solidarités;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.Angouléme, le 0T o4u-262€Pour le préfèt et par subdélégation .Le directeur dépprtemental adjoint
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 —- 16001 ANGOULEME cedex ,Tél. : 0516.16.62.00 - www.charente.gouv.fr 2/ 2
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-05-30-00001
Arrêté préfectoral portant nomination au sein du
comité local pour l'emploi de l'Angoumois
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-05-30-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'Angoumois 31
Ëx | Direction départementale de l'emploiËIÈEË El | du travail, des solidaritésCHAÊENTE - et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant nomination au sein du comité local pour l'emploide l''Angoumois(Communauté d'agglomération de GrandAngoulémeet communauté de communes La Rochefoucauld Porte du Périgord)
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.411-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2025-03-31-00003 du 31 mars 2025 portant composition du comité localpour l'emploi de l''Angoumois ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2025-03-31-00004 du 31 mars 2025 portant nomination au sein du comitélocal pour l'emploi de l'Angoumois; 'Vu la proposition de désignation complémentaire formulée par le président du Conseil régional deNouvelle-Aquitaine concernant les représentants de la Région Nouvelle-Aquitaine appelés à siéger ausien du comité local pour I'emploi de l''Angoumois;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEArticle 1 : Sont nommés membres du comité local pour l'emploi de l'Angoumois :1. En qualité de représentants de l'État :Titulaire |SuppléantMadame Amélie AVERLAN Monsieur Christophe GUILLERITPréfecture - cheffe du bureau de la coordination | Préfecture - délégué du préfetinterministérielle et de l'appui territorialMonsieur Laurent LINKE Monsieur Laurent FAUREDDETSPP - Chargé de développement de I'emploi et des | DDETSPP- Chargé de mission emploi formationterritoires
Cité administrative —- Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 —- 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05:16:16.62.00 - www.charente.gouv.fr1/3
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2. En qualité de représentants des collectivités territoriales :
* Sur proposition du président du Conseil régional :Titulaire SuppléantMadame Edwige GAGNEURConseillère régionale
< Sur proposition du président du Conseil départemental :Titulaire - SuppléantMadame Marie-Dominique DUQUEROY Madame Aurore SUTREDIESS - @tout Charente emploi ' DIESS - @tout Charente emploi - Cheffe de secteurMonsieur Stéphane TASSET ou Madame VivianeSANNICOLASTAS de I'Angoumois — Responsables de secteursMadame Gaëlle BRANDYTAS de I''Angoumois —- Responsable de secteur
* Sur proposition des deux présidents d'EPCI (communauté d'agglomération de GrandAñgoulêmeet communauté de communes La Rochefoucauld Porte du Périgord) :| Titulaire SuppléantMonsieur Michel BUISSON Madame Isabelle MOUFFLETCommunauté d'agglomération de GrandAngouléme -|Communauté d'agglomération de GrandAngouléme - ViceConseiller délégué _ présidenteMadame Marielle CLERGEAU Monsieur Maël CHAUVINCommunauté de communes La Rochefoucauld Porte du Communauté de communes La Rochefoucauld Porte duPérigord — Directrice générale adjointe et directrice du pôle | Périgord - Chargé de mission économiedéveloppement durable
< Sur proposition de l'association des maires de la Charente :Titulaire | SuppléantMonsieur Patrice BOUTENEGRE Monsieur Gwenhaël FRANCOISMaire de Saint Adjutory Maire de MontbronMonsieur Thierry MOTEAU Madame Mireille RIOUMaire de Voulgézac Adjointe au maire de Gond-PontouvreMadame Barbara COUTURIER Madame Anne-Laure WILLAUMEZ-T — GUILLEMETEAU — Adjointe au maire d'Angouléme
Article 2 : Chacun des membres évoqués supra est nommé pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.Cité administrative — Batiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr2/3
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Article 3 : L'arrêté n° 16-2025-03-31-00004 du 31 mars 2025 portant nomination au sein du comité localpour l'emploi de l'Angoumois, est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers, par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement d'Angoulême et ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationssont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente.
Angoulême, le 30 AVR 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sec 'tlire énéral
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Cité administrative — Batiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05:16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr3/3
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP502868094
CHRISTOPHE SERVICES ET PETITS TRAVAUX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-04-30-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP502868094 CHRISTOPHE SERVICES
ET PETITS TRAVAUX
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g/ .Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection Régionale -De l'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
_ Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP502868094
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R;7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise CHRISTOPHE SERVICES ET PETITS TRAVAUX,Monsieur BESSET Christophe, 32 Bis rue de Gâtechien 16100 JAVREZAC, le 18 avril 2025 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 18 avril 2025 par Monsieur BESSET Christophe en qualité de gérant, pourI'entreprise CHRISTOPHE SERVICES ET PETITS TRAVAUX dont l'établissement principal est situé32 Bis rue de Gâtechien 16100 JAVREZAC et enregistrée sous le N° SAP502868094 pour les activitéssuivantes en mode prestataire : !< Entretien de la maison et travaux ménagers« Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage« Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains ».
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond Poincaré .BP 71016 —- 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
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16-2025-04-30-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP502868094 CHRISTOPHE SERVICES
ET PETITS TRAVAUX
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou Ie renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a prealablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur- Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet .implicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
3 ait à Angouleme le 30 avril 2025S
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-04-30-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP502868094 CHRISTOPHE SERVICES
ET PETITS TRAVAUX
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-04-30-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP938480597
MARCHAL SOLUTIONS SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-04-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP938480597 MARCHAL SOLUTIONS
SERVICES
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EJ.Liberté » Êgaliri » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938480597Vu le code du travailet notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; - -Vu l''arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise MARCHAL SOLUTIONS SERVICES, MonsieurMARCHAL Cyril, 47 rue de Chantoiseau 16470 SAINT-MICHEL, 21 mars 2025 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 21 mars 2025 par Monsieur MARCHAL Cyril en qualité de gérant, pourl'entreprise MARCHAL SOLUTIONS SERVICES dont l'établissement principal est situé 47 rue deChantoiseau 16470 SAlNT-MlCHEL et enregistrée sous le N° SAP938480597 pour les activités suivantesen mode prestataire:< Entretien de la maison et travaux ménagers« Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage< Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains »- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (à la condition que cette prestation soit comprisedans un ensemble d'activités effectuées à domicile)< Livraison de courses à domicile (à la condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domlc:le)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domlcfle de la résidence principale etsecondaire
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 —- www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-04-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP938480597 MARCHAL SOLUTIONS
SERVICES
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« Assistance informatique à domicilee Assistance administrative à domicile« Télé-assistance et visio-assistance< Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (horspersonnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)< Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements(hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors personnes âgées,personnes handicapées et pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actes médicaux).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une declaratlon modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales .dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. -Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux artlcles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de P0|t|ers 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application |nformat|que « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également etre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-04-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP938480597 MARCHAL SOLUTIONS
SERVICES
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-04-30-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP942313586
ADRIJARDIN SERVICES
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EJ.Liberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone: 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942313586Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de 'signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise ADRIJARDIN SERVICES - Monsieur TAMISIERAdrien, 399 rue des Léchères 16430 CHAMPNIERS, le 07 avril 2025;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 07 avril 2025 par Monsieur TAMISIER Adrien en qualité de gérant, pourl'entreprise ADRIJARDIN SERVICES dont l'établissement principal est situé 399 rue des Léchères 16430CHAMPNIERS et enregistrée sous le N° SAP942313586 pour l'activité suivante en mode prestataire :« Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. 'Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 —- 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 —- www.charente.gouv.fr
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut égalemént faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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16-2025-04-30-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP942313586 ADRIJARDIN SERVICES 44
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-04-30-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP943254094 JARDIN
HAIES
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EJ .Liberté » Égalüi » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de l'Emploi, du travail'et des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943254094Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant'délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise JARDIN'HAIES, Monsieur OGEREAU Matthieu,25 route de |la Meule 16440 MOUTHIERS-SUR-BOEME, le 16 avril 2025 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 16 avril 2025 par Monsieur OGEREAU Matthieu en qualité de gérant, pourI'entreprise JARDIN'HAIES dont l'établissement principal est situé 25 route de la Meule 16440MOUTHIERS-SUR-BOEME et enregistrée sous le N° SAP943254094pour les activités suivantes en modeprestataire :« Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage< Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains ».
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. |
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a'une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux artlcles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
spopsable du service mclusnon et emploi,:lb
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-05-06-00007
Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne N°
SAP851195602 ASSOCIATION SEA LEADER
ASSISTANCE
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16-2025-05-06-00007 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne N° SAP851195602 ASSOCIATION
SEA LEADER ASSISTANCE
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Récépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP851195602Vu le code du travail et notamment les àrtic'les L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; 'Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de S|gnature aMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur OLLIVRY BRIGNON Pierre en qualité de Présidentpour l'Association SEA LEADER ASSISTANCE, 15 rue Grande 16230 MANSLE-LES-FONTAINES, le 03 avril2025 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 03 avril 2025 par Monsieur OLLIVRY BRIGNON Pierre en qualité deprésident pour l'Association SEA LEADER ASSISTANCE dont l'établissement principal est situé 15 rueGrande 16230 MANSLE-LES-FONTAINES et enregistrée sous le N° SAP851195602 pour les activitéssuivantes qui seront effectuées en mode prestataire :< Entretien de la maison et travaux ménagers< Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de course à domicile (à la condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domicile)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- e Assistance administrative à domicile.
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016— 16001 ANGOULEME cedexTél.: 05.16.16.62.00— www.charente.gouvfr
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. : 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I deJ'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. | :De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé'au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex. :Le tribunal administratif peut aussi être saisi par |'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre_ la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angoulême, le 06 mai 2025DDFR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-05-06-00007 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne N° SAP851195602 ASSOCIATION
SEA LEADER ASSISTANCE
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-05-07-00004
2025 04 AP suiviLGV AquaBio
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-07-00004 - 2025 04 AP suiviLGV AquaBio 51
PREFETDE LACHARENTEL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Autorisant la pêche, la capture, les prélèvements et le transport
d'espèces piscicoles à des fins scientifiques
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.436-9 et R.432.6 à R.432.11 du Code de l'environnement ;
Vu la loi n°76 - 629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature modifiée ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Jérôme Harnois en tant que préfet de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à
M. Servat, directeur départemental des territoires, et en l'absence du directeur, à Mme Larraux,
directrice adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 portant subdélégation de signature à
des cadres et agents de la DDT ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14
novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
représentées dans les eaux visées à l'article 413 du Code rural
Vu la demande du bureau d'études AQUABio en date du 4 avril 2025 ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques de Charente en date du 7 mai 2025 ;
Vu l'avis du chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 1er mai
2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
L'établissement AQUABio dont le siège est situé ZA du grand bois Est 33 750 SAINT-GERMAIN-DU-
PUCH est autorisé à effectuer des captures de la faune piscicole à des fins scientifiques sur le cours
d'eau cités à l'article 2 du présent arrêté.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/5
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-07-00004 - 2025 04 AP suiviLGV AquaBio 52
Les inventaires piscicoles permettront d'acquérir les données nécessaires pour évaluer l'état écologique
des cours d'eau, surveiller son évolution et alerter en cas d'altération des milieux rivières. Ces pêches
sont effectuées à la demande de LISEA-LGV dans le cadre du suivi de l'état écologique des cours d'eau
concernés par le tracé de la LGV entre Tours (37) et Bordeaux (33).
Article 2 : Validité
Pour les cours d'eau de 1ère catégorie : du 12 mai au 30 septembre 2025 ;
Pour les cours d'eau de 2ème catégorie : du 12 mai au 31 octobre 2025.
Les cours d'eau concernés sont : Le Palais et La Poussonne (commune de SAINT-VALLIER). La
cartographie ainsi que les coordonnées GPS (Lambert 93) sont disponibles en annexe 1 du présent
arrêté.
Article 3 : Les responsables de l'exécution matérielle et participants
Responsables de l'exécution matérielle
Prénom - NOM Structure
Damien GAILLARD AQUABio - Hydrobiologiste
Benjamin POUJARDIEU AQUABio - Hydrobiologiste
Félicien DECAY-LAGRUE AQUABio - Hydrobiologiste
Renaud IMBERT AQUABio - Hydrobiologiste
Les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessus sont désignées en tant que
responsables de l'exécution matérielle des opérations. Une équipe sera toujours constituée par un
responsable de l'opération accompagné des opérateurs terrain.
Opérateurs terrain
Prénom - NOM Structure
Marc SZYMONIAK, Boris LEOPOLD, Maeva
BECHELLI, Anaëlle GOUBI, Samuel MAUBERT,
Arthur ROUGEYRES
AQUABio – Chargé(e)s de mission
Jérôme SIMON, Sébastien PREVOST AQUABio – Chefs de projet
Joël CARLU, Anthony ANTOINE AQUABio - Coordinateurs
Julien COUSTILLAS, Olivier BARCINA, Jérôme
LACORTE, Malaury NAUZE, Eloïse CHARVET,
Charlie HOLLOCOU, Loris MAUBARET, Mathieu
AIRAULT, Arnaud DESNOS, Julie GOURDON,
Gabriel BOURGEOIS
AQUABio – Technicien(ne)s préleveurs
Bruno FONTAN, Jean-François LASSEVILS, Pierre
DABOS, Noémie BORNANCIN, Loann CABANAT AQUABio – Services support
Article 4 : Destination de la faune piscicole
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-07-00004 - 2025 04 AP suiviLGV AquaBio 53
Les poissons pêchés seront immédiatement remis à l'eau sur le site après identification, biométrie et
contrôle de leur état sanitaire. Avant d'être relâchés, les poissons seront stabulés et manipulés dans des
conditions satisfaisantes garantissant leur survie. La commercialisation de toutes espèces capturées lors
de ces pêches est strictement interdite. Certains spécimens pourront être conservés pour expertise.
Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (listées à l'article R.432-5 du code de
l'environnement) seront détruites sur place ou remises au détenteur du droit de pêche (après
euthanasie sur place). Les espèces non représentées dans les eaux douces de France métropolitaine,
dont le Pseudorasbora parva (arrêté du 17 décembre 1985 sus-visé) , seront détruites sur place. Les
individus en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 5 : Mesures de précautions sanitaires
En cas de suspicion de présence d'espèces sensibles aux pathologies (Austropotamobius pallipes) sur un
des sites retenus, et pour éviter toute propagation de pathologies, il sera nécessaire de procéder à une
désinfection complète des matériels de pêche et de protection individuelle avant toute pêche.
Lorsqu'une intervention est mise en œuvre sur des sites sur lesquels l'Anodonte chinoise ( Sinanodonta
woodiana), espèce exotique envahissante, des précautions seront prises pour les pêches réalisées à la
suite pour en éviter la dissémination : à minima, nettoyage et désinfection complète du matériel.
Ces pêches d'inventaires sont suspendues lorsque l'une des conditions ci-après est remplie :
- Rupture d'écoulement, voire assec et ce jusqu'à un retour des conditions plus favorables ;
- Température de l'eau supérieure à 23 °C ;
- Saturation en oxygène (pourcentage de saturation inférieur à 30 %).
Article 6 : Type de matériel utilisé
Les matériels utilisés seront les suivants :
- épuisette ou filet
- appareils de type HERON et MARTIN PECHEUR (constructeur DREAM électronique).
- appareils de type FEG 1500, 3000 S, FEG 8000 et FEG 15000 (constructeur Efko).
- appareil de type DEKA 3 000 Lord (constructeur DEKA)
Les matériels de pêche électrique indiqués doivent avoir fait l'objet d'un contrôle annuel par un
organisme agréé et respecter l'ensemble des prescriptions techniques imposées par l'arrêté du 2 février
1989 sus-visé.
Afin d'éviter la propagation de maladies ou de parasites entre les différents sites de pêche, plusieurs
dispositions seront prises. Celles-ci impliquent notamment la sensibilisation des équipes à ce sujet et
un nettoyage du matériel, ainsi qu'une décontamination selon un protocole interne à l'aide de
pulvérisateurs contenant du VIRKON sur l'ensemble du matériel qui a été en contact avec le milieu et
la faune (Waders, épuisettes, anodes, bacs de tri, bassines etc.).
Article 7 : Règles de sécurité
Les règles de sécurité énoncés par l'arrêté du 2 février 1989, devront être respectées pour la mise en
œuvre des chantiers, notamment le port effectif des équipements de protection individuels adaptés,
une formation préalable des agents nommés dans l'autorisation, la présence effective de deux
personnes (à minima) ayant reçu une formation aux premiers secours, ou encore la sécurisation du
chantier (éloignement des personnes non habilitées à participer au chantier).
Article 8 : Déclaration préalable
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-07-00004 - 2025 04 AP suiviLGV AquaBio 54
S'il est nécessaire d'accéder à des propriétés privées pour les besoins de l'opération, le bénéficiairerecueille au préalable l'accord des propriétaires riverains concernés.Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à obtenir l'accord des détenteurs du droit depéche. Il est tenu d'adresser, avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme,les dates et lieux de capture à la Direction départementale des territoires de la Charente, service encharge de la police de la péche avec copie au service départemental de I'Office Français pour laBiodiversité (sd16@ofb.gouv.fr), à la Gendarmerie du lieu de l'opération. Le bénéficiaire transmetI'information aux associations agréées de péche et de protection du milieu aquatique concernées.Un compte rendu annuel regroupant l'ensemble des opérations sera envoyé à la .Directiondépartementale des territoires avec une copie au service départemental l'Office Français pour laBiodiversité au plus tard fin décembre 2025.Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet : '» d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 10: Le Secrétaire Général de la préfecture, le (ou la ou les) maire(s) de la (ou des) commune(s)concernée(s), le directeur départemental des territoires, le colonel commandant du groupement degendarmerie de la Charente, le président de la fédération de Charente de péche et de protection dumilieu aquatique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de Charente.
Angoulême, le Q 7 MAI 2025
Le Préfet,P/le directeur et par subdélégation,La cheffe de l'unité Eau,Agriculture, Chasse et Pêche
Héloise MARIE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-07-00004 - 2025 04 AP suiviLGV AquaBio 55
Commune :Description du site de pêche Le Palais - Aval LGV
Dépt. : | ; 16 | êËî_ | :::..iu îNom.du Î:ours d'eau : Le Palais ;%" ÆÈJLocalisation (Coord. GPS X : 455891,88844423 | "'!&vl g"i 2E) Y : 6467884,81373785 N SRLongueur du site de péche (m): 85 74 3 'k NCode Hydrographique : P80-0430 L TS TMéthode de péche | \iType de prospection :Nombre de passage :Nombre d'anode(s) :Mode :Diam. anode (cm) :Type d'analyse :Détermination IPR
Description du site de pêche
Sites Visites préalablesÉ Cliert @ aronSAINT-VALLIERv @ ral
Compléte 1 anode11A pied32
.'l: J'
opyriahtIGN -Fond 1:25000 (1582501 /,R2;C'Ë_ pour les itinéraires de randonnée$ GR ® .GRP@: nRey /
A-
Commune :Dépt. :Nom du cours d'eau :Localisation (Coord. GPS X : 459621ETE Y : 6470882Longueur du site de pêche (m): 70Code Hydrographique : P8050500Méthode de pêcheType de prospection :Nombre de passage :Nombre d'anode(s) :Mode :Diam. anode (cm) :Type d'analyse :Détermination IPR
Sites Visites préalablesSAINT-VALLIER â P @ arontow @ wlfrvercibrés ' & Wise sleau16 A\ Distomées * A"î'_
8 %La Poussonne
Complète 1 anode
- ; - '\ 208 / «L P e oo
_CAFERP bou itinéraires dej@andonnee:
ANNEXE 1 : Cartographie et description des sites de pêche
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-04-29-00001
AIP prorogation délai DemandeAUP
OUGCCretace signé 3préfets
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-04-29-00001 - AIP prorogation délai DemandeAUP OUGCCretace
signé 3préfets 57
PREFET Directions départementalesDE LA CHARENTE . des territoires et de la merPREFET |DE LA CHARENTE-MARITIMEPRÉFETDE LA DORDOGNELibertéÉgalitéFratemité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALportant prorogation du délai de dépôt de la demande d'autorisation uniquepluriannuelle de prélèvements (AUP) par l'organisme unique de gestion collective del'eau (OUGC) du Crétacé Supérieur Charentes-Périgord
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteLa préfète de La DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLe préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de I'environnement, partie réglementaire, Livre I, Titre I, Chapitre !" et en particulier lessections 1, 3 et 5 portant application des articles L.211-1 à L.211-4 relatifs à une gestion équilibrée de laressource en eau ; 'Vu le Code de I'environnement, partie réglementaire, Livre Il, Titre 1¥, Chapitre 1V, Section 1 portantapplication des articles L.214-1 à L.214-11 relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration desinstallations, ouvrages, travaux et activités ;Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 transposant la directive 2000/60/CE du Parlement européen et duConseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domainede l'eau ;Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République n° IOMA2418369D du 3 juillet 2024 portant nomination deMonsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 16-2023-05-24-00006 du 24 mai 2023 modifiant l'arrêté inter-préfectoraln° 16-2023-03-31-00006 du 31 mars 2023 et portant désignation d'un organisme unique de gestioncollective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre hydrogéologique du Crétacé SupérieurCharentes-Périgord, situé dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et de laDordogne;Vu le courrier du 8 avril 2025 émanant de 'OUGC du Crétacé supérieur Charentes-Périgord demandantprolongation d'un an du délai de dépôt du dossier de demande d'autorisation unique pluriannuelle deprélèvements (AUP) ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-04-29-00001 - AIP prorogation délai DemandeAUP OUGCCretace
signé 3préfets 58
Considérant que l'Association des irrigants du Turonien a été désignée comme OUGC sur le périmètrehydrogéologique du Crétacé supérieur Charentes-Périgord situé dans les départements de la Charente,de la Charente-Maritime et de la Dordogne, par l'arrêté inter-préfectoral n° 16-2023-05-24-00006 du 24mai 2023 modifiant l'arrêté inter-préfectoral n° 16-2023-03-31-00006 du 31 mars 2023 sus-visé;Considérant que, en vertu de l'article R.211-115 du Code de l'environnement sus-visé, 'OUGC duCrétacé supérieur Charentes-Périgord ainsi désigné dispose d''un délai de deux ans pour déposer son" dossier complet de demande d'AUP, soit jusqu'au 24 mai 2025 ;Considérant que le dossier de demande d'AUP de l'OUGC du Crétacé supérieur Charentes-Périgord esten cours d'élaboration par le bureau d'étude mandaté en octobre 2024 et qu'il ne pourra pas êtredéposé au terme des deux ans initialement prévus par l'article R.211-115 du Code de l'environnement ;Considérant cependant que, selon l'article R.211-115 du Code de l'environnement sus-visé, le préfetpeut proroger, d'une durée ne pouvant excéder un an, le délai de dépôt du dossier de demande d'AUPpar un OUGC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime,Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne :
ARRÊTENT
Article 1*: Dispositions du présent arrêtéEn vertu de l'article R.211-115 du Code de l'environnement, la phase de désignation de l'organismeunique de gestion collective de I'eau pour l'irrigation (OUGC) du Crétacé supérieur Charentes-Périgordest prorogée d'un an.L'OUGC du Crétacé supérieur Charentes-Périgord dnspose d'un délai prorogéjusqu'au 24 mai 2026 pourdéposer le dossier complet de sa demande d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements (AUP).
Article 2 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Publication et information des tiersLe présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication et est :< _ notifié à l'OUGC du Crétacé supérieur Charentes-Périgord,* publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Dordogne,mis à disposition du public sur les sites internet des services de l'État de la Charente, de laCharente-Maritime et de la Dordogne.
7-9, rue de la préfectureCS 92301- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97 61.00.charen V. 2/3
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signé 3préfets 59
Article 4 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet coordonnateur du sous-bassin de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de Gironde;* d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Blodlversate de laForét, de la Mer et de la Pêche;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet teler s.fr.
Article 5 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de Charente, de Charente-Maritime et de Dordogne, les sous-préfets des arrondissements inclus tout ou partie dans le périmètre de compétence de I'OUGC, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer de Charente, de Charente-Maritime et deDordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Angouléme, le
Jérôme HARN
Le préfet de la Charente-Maritime, La préfète de la Dordogne,
Brice BLONDEL Marie AUBERT
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.9761.00haren uv.fr 3/3
29 avril 2025
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signé 3préfets 60
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-04-23-00003
2025 04 23 AP AbrogationRestriction BvCharente
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-04-23-00003 - 2025 04 23 AP AbrogationRestriction BvCharente 61
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTEijertéEgalitéFraternité
ARRETEportant abrogation des restrictions temporaires des prélèvements d'eau effectués encours d'eau et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département dela Charente
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MéritePréfet coordonnateur des sous-bassins de la Charente, de la Seudreet des fleuves côtiers de la Gironde
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 àL.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas desécheresse ou à Un risque de pénurie ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de I'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n°62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine deI'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation desfonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrété cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zonesd'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dessous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;Vu l'arrété cadre interdépartemental n° 16-2024-05-07-00007 du 07 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de I'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudreet des fleuves côtiers de la Gironde ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrété préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la*Charente ;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05:1717.37.37www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-04-23-00003 - 2025 04 23 AP AbrogationRestriction BvCharente 62
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature àdes cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètresde suivi prévus par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé ;Considérant que l'équilibre général des ressources en eau est de nouveau satisfait pour la préservationde la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, desécosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : AbrogationL'arrété préfectoral n° 16-2025-04-16-00002 du 16 avril 2025 portant restriction temporaire desprélèvements d'eau effectués en cours d'eau et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans ledépartement de la Charente est abrogé.Article 2 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 3 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente, etadressé aux maires des communes pour information et affichage.L'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site des services de l'État du départementde la Charente, et sur le site VigiEau :< https://vigieau.gouv.fr/e _ httos://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-I-eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Restrictions-des-prelevements-d-eau-dans-le-milieu-naturel 'Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départementaldes territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la police nationale,le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Angoulême, le 23 avril 2025Po/ le préfet et par délégation2 Le directeur départemental des territoiresLa directrice dg a —n\rentale
43 rue du docteur Duroselle Ngth&He—tfirRFr X16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr - 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-04-23-00003 - 2025 04 23 AP AbrogationRestriction BvCharente 63
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-04-23-00001
Arrete prescriptions spécifiques SA Gensac
la-Pallue
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-04-23-00001 - Arrete prescriptions spécifiques SA Gensac la-Pallue 64
PRÉFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant prescriptions spécifiques à déclarationen application de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant le système d'assainissement de Gensac-La-Pallue
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 du livre I, titre 1¢,relatifs à l'eau et aux milieux aquatiques et sa partie réglementaire notamment les articles R. 214-1 àR. 214-60 relatifs à la nomenclature et aux procédures d'autorisation ou de déclaration ;Vu |e code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 dela nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrété n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M. SERVATHervé, directeur départemental des territoires de la Charente;Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature à des cadres etagents de la direction départementale des territoires de la Charente;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonneapprouvé le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Charente approuvé le 19novembre 2019 ;Vu la déclaration déposée le 24 janvier 2025 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementpar la communauté d'agglomération du Grand Cognac, enregistrée sous le n° DIOTA-251024-105543--:889-006 concernant la régularisation du système d'assainissement de Gensac-La-Pallue ;Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment : I'identificationdu demandeur, la localisation du projet, la présentation et les principales caractéristiques du projet, lesrubriques concernées de la nomenclature, le document d'incidences, les moyens de surveillance etd'intervention, les éléments graphiques ;43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/7
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-04-23-00001 - Arrete prescriptions spécifiques SA Gensac la-Pallue 65
Vu les demandes de compléments de la direction départementale des territoires en date du 24 février2025 et du 4 avril 2025 ;Vu les compléments apportés par la communauté d'agglomération du Grand Cognac le 19 mars 2025et le 11 avril 2025 ; :Vu le projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration adressé à la communautéd'agglomération du Grand Cognac le 22 avril 2025 ;Vu l'absence d'observations de la commune de la communauté d'agglomération du Grand Cognac surle projet d'arrété ;Considérant la sensibilité du réseau de collecte aux apports d'eaux claires parasites et la nécessité deréduire les surcharges hydrauliques de la station de traitement des eaux usées ; :Considérant la nécessité de garantir la compatibilité des rejets de la station de traitement avec lesobjectifs de l'état écologique de la masse d'eau FRFRR332_12 « Le Ri de Gensac » ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de satisfaire les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Objet de la déclarationEn application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, il est donné acte à la communautéd'agglomération du Grand Cognac, représenté par son président, de sa déclaration concernant larégularisation du système d'assainissement de Gensac-la-Pallue conformément aux dispositionsprésentées dans le dossier de déclaration n° DIOTA-251024-105543-889-006 et aux conditions duprésent arrêté.Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :
Arrêtés deRubrique Intitulé _ Régime prescriptionsgénéralescorrespondants2:11.0. | Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations | Déclaration Arrêté dud'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une 21 juillet 2015charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6du code général des collectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOs (A) ;2° Supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale à 600 kg deDBOs (D).
211.0.-2
2/7
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-04-23-00001 - Arrete prescriptions spécifiques SA Gensac la-Pallue 66
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une conventionavec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,ouvrages, installations, travaux permettant un prélévement total, d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition | Déclaration Arrêté du1.31.0. | quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, 11 septembreont prévu l'abaissement des seuils : 1.31.0.-2 20031° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/ h (A);2° Dans les autres cas (D).Le maître d'ouvrage respecte les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus. :
ARTICLE 2 : Consistance des travaux et délais de réalisationConformément aux éléments portés au dossier de déclaration, le maître d'ouvrage procède, au coursde l'année 2025, à la réhabilitation des réseaux de collecte des secteurs de Soubérac, Route de Cognac,Barbotins et Canton. :Par ailleurs, la filière de traitement des eaux usées est complétée par la construction d'un étagesupplémentaire de filtres plantés de roseaux. La mise en service des ouvrages intervient au plus tard le31 décembre 2027.
ARTICLE 3 : Système de collecteLe système de collecte est de type séparatif. Il reçoit les effluents domestiques ou assimilésdomestiques du bourg de la commune de Gensac-La-Pallue.Le système de collecte comprend 15,3 km de réseau gravitaire, 5,8 km de conduite de refoulement et 13postes de relèvement. Les postes de relèvement « Le pont de Planche » et « Les Gascards » sontéquipés d'un dispositif de trop-plein.
ARTICLE 4 : Système de traitement4.1. Capacité de la filière de traitementLa station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter un effluent brut domestiquecorrespondant à 1 700 Equivalents Habitants (EH). Elle est implantée sur les parcelles n° 217, 218, 219 et220, section cadastrale AK, au lieu-dit «Marais de Grateau» de la commune de Gensac-la-Pallue.La filière de traitement se compose de filtres plantés de roseaux suivis de trois bassins de lagunage.Ses coordonnées en Lambert 93 sont : X=446 169 m - Y=6 512 254 m
e — Caractéristiques de la charge hydraulique:Charge hydrauliqueVolume journalier nominal 300 m°/j
Le débit de référence définit le débit journalier au delà duquel la station de traitement des eaux uséesest considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. Il correspondà la valeur maximale entre le volume journalier nominal de la station et le percentile 95 des débitsjournaliers arrivant à la station calculé dans la mesure du possible à partir des donnéesd'autosurveillance des cinq dernières années.
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< Caractéristiques de la charge organique :Paramètres Charge polluante à traiterDBOs 102 kg/jDCO 204 kg/jMES 119 kg/jNTK 25 kgfjPt 5 kg/j
4.2. Le rejet des eaux usées traitéesLe rejet des eaux usées traitées se fait dans la masse d'eau FRFRR332_12 « Le Ri de Gensac ». Lescoordonnées en Lambert 93 du point de rejet sont X= 445 994 m, Y= 6 512 303 m.
ARTICLE 5 : Qualité minimale des rejetsLa qualité minimale des rejets doit respecter les concentrations ou les rendements portés dans letableau ci-dessous : '
DBOs (1)(3) DCO (1) (3) MES (1) NTK (2) (4)Concentration maximale du rejet 35 mg/l 120 mg/l 11 mg/lRendement minimum à atteindre 70% 70% 50%( Valeurs à respecter en moyenne journalière @ Valeurs à respecter en moyenne annuelle ' mesures sur échantillons filtrés "valeur applicable à compter du 1* janvier 2028
Le pH des rejets doit être compris entre 6 et 8,5 et leur température doit être inférieure à 25 °C.De plus, aucun des échantillons moyens journaliers non conformes ne devra dépasser les valeursrédhibitoires portées dans le tableau ci-dessous :
PARAMÈTRES CONCENTRATION RÉDHIBITOIREDBOs 70 mg/lDCO 240 mg/!MES 150 mg/l
ARTICLE 6 : Exécution des travaux6.1 GénéralitésLe service en charge du contrôle a en permanence accès aux chantiers durant la phase travaux,pendant laquelle toutes dispositions doivent être prises pour maintenir la continuité du traitement deseffluents dans des conditions normales. 'Le déclarant prend toutes les dispositions utiles pour éviter les rejets de matériaux de toutes natures etpour limiter le risque de pollution accidentelle par des engins de chantiers (aires de stockage,équipement provisoire de traitement, aires étanches pour l'approvisionnement, l'entretien et la
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réparation des engins de chantier...). Les engins amenésà travailler sur les chantiers sont contrdlés etleurs conducteurs sensibilisés au risque de pollution accidentelle notamment par hydrocarbures." 6.2 Pompage de rabattement de la nappe dans les tranchéesLes opérations de pompage destinées au rabattement temporaire de la nappe d'accompagnement duRi de Gensac concernent les travaux de réhabilitation des réseaux de collecte des secteurs du Cantonet des Barbotins.Les dispositifs de pompage et de rejet sont situés, installés et exploités conformément au contenu dudossier de déclaration.Le volume total prélevé sur la durée du chantier est estimé à 3 520 m* pour un débit instantané depompage inférieur à 8 m3/h. -Les eaux prélevées sont rejetées en vue de leur infiltration sur deux prairies situées à proximitéimmédiate du chantier. En cas de turbidité importante, les eaux prélevées transitent au préalable parune noue de décantation avant leur rejet.Le maître d'ouvrage assure une surveillance régulière des opérations de pompage et de rejet ainsi qu'unentretien régulier des ouvrages de manière à garantir la protection de la ressource en eau.Tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux doit être déclaré dans lesmeilleurs délais au préfet accompagné des premières mesures prises pour y remédier.L'installation de pompage est équipée d'un compteur volumétrique.Le maître d'ouvrage consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'installation deprélèvement ci-après :< les volumes prélevés mensuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la findes opérations ;» |es incidents survenus au cours de l'exploitation ;* les opérations d'entretien, de contrôle et de remplacement du compteur volumétrique .Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle et les données qu'il contient sontconservées pendant 3 ans.ARTICLE 7 : Prescriptions relatives à l'établissement des ouvragesLes ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretienminimisent le développement de gîtes à moustiques susceptlbles de transmettre des maladiesvectorielles, l'émission d'odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettrela santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.L'ensemble des installations est clôturé interdisant l'accès au public.
ARTICLE 8 : Fiabilité et entretien du système d'assainissementLe maître d'ouvrage doit constamment entretenir en bon état eta ses frais exclusifs les terrainsoccupés, ainsi que les installations, qui doivent être toujours conformes aux conditions du presentarrété.Le maitre d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures pour yremédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu'un calendrierprévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points decontrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes.
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ARTICLE 9 : Autosurveillance, validation et contrôlesLe maître d'ouvrage met en place un programme d'autosurveillance de la station comprenant unemesure journalière et un enregistrement en continu des débits en entrée et des prélèvements réaliséssur un échantillon moyen journalier en entrée et en sortie de station selon les fréquences détailléesdans le tableau suivant :
Paramètres et fréquence des mesures (nombre de bilans 24h)DéBIT PH R MES DCO DBOs NTK NH4 NO2 NO4 Pr2 Z 2 2 2 ; 2 2 2 — 2 2 2** mesure uniquement en sortie
ARTICLE 10 : Suivi du milieu récepteurLe maître d'ouvrage met en place un suivi de la qualité physico-chimique des eaux du Ri de Gensac. comprenant chaque année en période de basses eaux, à l'amont et à l'aval du point de rejet laréalisation d'une analyse portant sur les paramètres physico-chimiques suivants : pH, température, 0,dissous, conductivité, DBO5, DCO, MES, NTK, NO3, NO2, NH4, Pt.
ARTICLE 11 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions- du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code del'environnement.
ARTICLE 12 : Remise en état des lieuxAprès abandonde l'exploitation des ouvrages, les lieux devront être remis dans leur état d'origine. Encas de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du maître d'ouvrage.
ARTICLE 13 : Réserve du droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 15 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Gensac-La-Pallue pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont publiées au recueil des actes administratifs et sont mises à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de la Charente pendant une durée d'au moins 6 mois.6/7
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ARTICLE 16 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac— CS 80541 - 86020 Poitiers, en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement par ledéclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers intéressés en raisondes inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication oude son affichage en mairie.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.Le tribunal administratif peut-être saisi par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Cognac, le président de la communautéd'agglomération du Grand Cognac, le maire de la commune de Gensac-La-Pallue, le directeurdépartemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Angoulême, le23 AVR, 2075
Pour le préfet et par délégationP/le directeur et par subdélégationLe chef e serviceEau Envronnement Risques
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-04-24-00001
arreté prefectoral-SARL LE LOGIS D ANGEAC
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PREFET | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE |
Fraternité
Arrêté préfectoral n° .portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SARL LE LOGIS D'ANGEAC par la SARLFINANCIERE DU LOGIS représentée par Monsieur David RECHOU et Madame Eve| MORALESLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé SERVAT, directeurdépartemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préféctoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 140 ha pour la régionNouvelle-Aquitaine ;Vu-la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)présentée par la SARL FINANCIERE DU LOGIS représentée par Monsieur David RECHOU et MadameEve MORALES, le 25 février 2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Nouvelle-Aquitaine (SAFER NA) du 16 avril 2025;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2 du CRPM, de la SARL LE LOGIS D'ANGEAC par la SARL FINANCIERE DU LOGIS qui détiendra auterme de l'opération 47,25 % des droits de vote de manière directe ; 'Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Monsieur DavidRECHOU et Madame Eve MORALES, bénéficiaires finaux de l'opération OS 1625002701, sera d'unesurface agricole utile pondérée de 895,7074 ha, excédant le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140hectares de surface pondérée ;
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Considérant que l'opération envisagée ne contrevient pas aux objectifs définis à l'article L.333-1, pourles motifs suivants : '° absence de demande concurrente déposée auprès de la SAFER durant la période depublicité, pour une installation ou une consolidation d'exploitations existantes ;° absence d'impact notable de l'opération sur la diversité des systèmes de production oule développement du territoire au regard des emplois, des performances économiques etsociales;Que dès lors il y a lieu d'autoriser la réalisation de l'opération sans prévoir de mesure compensatoirementionnée à l'article L133-2 du CRPM.
ARRÊTEArticle 1°: L'opération sociétaire de renforcement du contrôle par une prise de participationcomplémentaire mineure conforme au descriptif de l'opération transmise par la SAFER NA à laPréfecture de la Charente dans son avis du 16 avril 2025 est autorisée sous le n°1625002 en ce qu'elle necontrevient pas aux dispositions de l'article L.331-3 du CRPM. |Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires deCharente, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. '
Angoulême, le 2 '} AVR, 2025Pour le préfet et par délégation,(Ib) Le directeur départemental des territoires
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Préfecture de la Charente
16-2025-05-07-00003
AP donnant délégation de signature à Monsieur
Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2025-05-07-00003 - AP donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Charente 76
ExPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 16-2025-05-07-00003donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'*HOUMADI, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la CharenteLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2025-01-02-00001 du 2 janvier 2025 portant constitution de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrété préfectoral n° 16-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025 portant constitution des commissionsde sécurité d'arrondissement ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à M. Dahalani M'HOUMADI, directeur de cabinet dupréfet de la Charente, à I'exclusion des réquisitions et du courrier parlementaire, pour tout ce qui relèvedu cabinet du préfet: direction des sécurités, moyens de transmission opérationnels de l'intérieur etdes services départementaux d'incendie et de secours pour les missions prévues par le règlement demise en œuvre opérationnelle, bureau de la représentation de l'Etat, service départemental decommunication interministérielle, mission « Aménagement routier et sécurité routière ».En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation est consentie à M. Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente.Article 2: Sous l'autorité de M. Dahalani M'HOUMADI, délégation est donnée à M. Jean-PierreBOURGOIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur de cabinet,directeur des sécurités, à l'effet de signer ou de viser :
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< les suspensions de permis de conduire suivant une procédure de rétention ;< les restrictions de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest ;» l'aptitude ou l'inaptitude à la conduite consécutive à un contrôle médical et les notificationsd'avis médical d'inaptitude à la conduite ;< les récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique ;< les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L3211-12-1 etsuivants du code de la santé publique.Article 3: Sous l'autorité de M. Dahalani M'HOUMADI, délégation est donnée à Mme SolenneBLONDIAUX, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la policeadministrative et de l'ordre public (BPAOP), à l'effet de signer les correspondances relatives auxattributions du bureau ne comportant pas de pouvoir de décision, notamment les courriers auxparticuliers :* d'information de l'interdiction d'acquisition ou de détention des armes de catégories A, B et Csuite à une condamnation judiciaire ;« relatif fonctionnement du système d'informations sur les armes (SIA) et notamment aux piècesqui doivent être obligatoirement importées dans le compte individualisé du SIA.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dahalani M'HOUMADI, la présidence dessous-commissions et de la commission suivantes est assurée par M. Jean-Pierre BOURGOIN, directeurdes sécurités :* sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public ;* sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes detransport;* - sous-commission départementale pour l''homologation des enceintes sportives ;* sous-commission départementale de sécurité publique;» sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forét, lande,maquis et garrigue* sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnementdes caravanes ;* commission de sécurité de l'arrondissement d'Angouléme contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les procès-verbaux de ces sous-commissions etde cette commission.Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Dahalani M'HOUMADI et deM. Jean-Pierre BOURGOIN, délégation est donnée à :- Mme Solenne BLONDIAUX, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau dela police administrative et de l'ordre public (BPAOP), ou en cas d'absence, à son adjointe,Mme Marguerite-Marie FONTANA, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer ou deviser les actes mentionnés l'article 2 ;< M. Pierre GÉ, attaché principal d'administration de l'État, chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles (SIDPC), ou en cas d'absence, à son adjoint, M. Nicolas MAPPA,attaché d'administration de l'État, pour les affaires relevant du SIDPC, à l'exception des actesréglementaires et des conventions. 'Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Dahalani M'HOUMADI, deM.Jean-Pierre BOURGOIN, la délégation conférée à l'article 4 est consentie à M. Pierre GE, chef duservice interministériel de défense et de protection civiles, ou à son adjoint, M. Nicolas MAPPA.
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Délégation leur est donnée de signer les procès-verbaux des sous-commissions départementales et dela commission de sécurité de l'arrondissement d'Angouléme.
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Dahalani M'HOUMADI, deM.Jean-Pierre BOURGOIN, de M. Pierre GÉ et de M. Nicolas MAPPA, la délégation conférée à l'article 4pour la seule commission de sécurité de l'arrondissement d'Angouléme est consentie à M. FlorentCHAUVIN, secrétaire administratif de classe normale, ou à M. Matthieu RADIERE, agent contractuel.Délégation leur est donnée de signer les procès-verbaux de la commission de sécurité deI'arrondissement d'Angouléme.Article 8: Délégation de signature générale est donnée à M. Dahalani M'HOUMADI, à l'occasion desastreintes et des permanences des week-ends, jours de fermeture de la préfecture en semaine et joursfériés, pour signer tous arrétés, actes et correspondances en toutes matières se rapportant àI'administration et à la direction générale des services de I'Etat dans le département telles qu'elles ontété définies par le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et notamment les décisions suivantes :reconduite à la frontière ;< refus de séjour ;< obligation de quitter le territoire ;< refus de délai de départ volontaire ;* interdiction de retour;» décision portant fixation du pays de destination ;< assignations à résidence ;* rétention administrative;* toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprèsd'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangersnon communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire françaissur la base des articles L.531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangerset du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application del'accord de Schengen ;« les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titrede séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compriscelle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pourétranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recoursgracieux;* saisine du juge administratif et du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir laprolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ;* la correspondance avec les juridictions administratives et judiciaires et aux forces de l'ordrenotamment liée aux procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;< soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État;à l'exception des :* actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement ;« réquisitions de la force armée ;- arrêtés de conflit.Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, délégation designature générale est par ailleurs donnée à M. Dahalani M''HOUMADI à l'effet de signer tous actes,
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décisions, correspondances et documents administratifs dans les conditions fixées par l'arrêté dedélégation consenti à M. Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente.Article 10: L'arrêté préfectoral n° 16-2025-01-07-00003 du 7 janvier 2025 donnant délégation designature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente,est abrogé.Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministère de l'Intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80 541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr .Article 12: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés,chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Angoulême,le ( 7 MAI 2025Le préfet
Jérôme HARNOIS
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Préfecture de la Charente - 16-2025-05-07-00003 - AP donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Charente 80
Préfecture de la Charente
16-2025-04-25-00003
Arrêté n° 16-2025-04-25-00003 portant
prorogation de l'agrément du comité
départemental de la fédération française de
sauvetage et de secourisme de la Charente
(CD-FFSS-16) pour assurer les formations aux
premiers secours
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-25-00003 - Arrêté n° 16-2025-04-25-00003 portant prorogation de l'agrément du comité
départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme de la Charente (CD-FFSS-16) pour assurer les formations aux
premiers secours
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Arrêté n° 16-2025-04-25-00003portant prorogation de l'agrément du comité départemental de la fédérationfrançaise de sauvetage et de secourisme de la Charente (CD-FFSS-16)pour assurer les formations aux premiers secours
Le préfet de la CharenteChevalier de l''Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.726-1 et L.726-2 ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret du Président de la République du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur JérômeHARNOIS en qualité de préfet de la Charente ;Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Dahalani M'HOUMADI en qualité desous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;Vu l'arrété interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours ;Vu l'arrété préfectoral n° 16-2023-04-19-00001 du 19 avril 2023 portant renouvellement de l'agrément aucomité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme de la Charente pourassurer les formations aux premiers secours ;Vu |'arrété préfectoral n° 16-2025-01-07-00003 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de la Charente ;Vu la demande de prorogation de l'agrément formulée par le CD-FFSS-16 par courriel en date du25 avril 2025 ;Considérant que le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 modifie la procédure de délivrance del'habilitation des associations pour assurer les formations aux premiers secours ;Considérant qu'il revient désormais au ministre chargé de la sécurité civile d'instruire et de délivrer leshabilitations pour les associations et unions d'associations ;Considérant que les associations disposant d'un agrément en cours de validité pour assurer lesformations aux premiers secours disposent d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur dudécret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours, pour demander unehabilitation dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur ;Considérant la nécessité pour le CD-FFSS-16 de pouvoir poursuivre ses activités de formation auxpremiers secours ;
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Préfecture de la Charente - 16-2025-04-25-00003 - Arrêté n° 16-2025-04-25-00003 portant prorogation de l'agrément du comité
départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme de la Charente (CD-FFSS-16) pour assurer les formations aux
premiers secours
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Considérant qu'il convient pour se faire de proroger la validité de l'agrément préfectoral dont leCD-FFSS-16 dispose conformément aux directives de la Direction générale de la sécurité civile et de lagestion des crises ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°": L'agrément pour assurer les formations aux premiers secours délivrée au CD-FFSS-16 le19 avril 2023 est prorogée jusqu'au 31 mars 2026 inclut.Les formations concernées sont :« _ prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;* formation continue prévention et secours civiques de niveau 1 (FC PSC1) ;e — premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;< formation continue premiers secours en équipe de niveau 1 (FC PSE1) ;< _ premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;* formation continue premiers secours en équipe de niveau 2 (FC PSE2) ;* formation des formateurs en prévention et secours civiques ;* maintien des acquis des formateurs en prévention et secours ;* formation des formateurs aux premiers secours ;* Mmaintien des acquis des formateurs aux premiers secours ;* formation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;* formation continue au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
Article 2 : À l'issue de cette période de prorogation, le renouvellement sera subordonné au respect desconditions fixées par l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premierssecours.
Article 3: Le présent arrété sera abrogé dès l'entrée en vigueur de l'habilitation de la fédérationnationale à laquelle l'association est affiliée et la transmission aux services de la préfecture de laCharente de l'autorisation d'enseignement du secourisme.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Charente - 16-2025-04-25-00003 - Arrêté n° 16-2025-04-25-00003 portant prorogation de l'agrément du comité
départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme de la Charente (CD-FFSS-16) pour assurer les formations aux
premiers secours
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Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et deprotection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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Angoulême, le
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
Dahalani M*HOUMADI
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-25-00003 - Arrêté n° 16-2025-04-25-00003 portant prorogation de l'agrément du comité
départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme de la Charente (CD-FFSS-16) pour assurer les formations aux
premiers secours
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Préfecture de la Charente
16-2025-04-23-00004
Arrêté n°16-2025-04-23-00004 fixant la liste des
candidats admis au brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique (BNSSA) - formation
initiale et continue - CD-FFSS16
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-23-00004 - Arrêté n°16-2025-04-23-00004 fixant la liste des candidats admis au brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - formation initiale et continue - CD-FFSS16 85
PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°16-2025-04-23-00004fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique (BNSSA) - formation initiale et continueSession organisée par le comité départemental de la fédération française desauvetage et de secourisme de la Charente (CD-FFSS 16) le 16 avril 2025Le préfet de la CharenteChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret du Président de la République du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur JérômeHARNOIS en qualité de préfet de la Charente;Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Dahalani M'HOUMADI en qualité desous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécuritéet de sauvetage aquatique ;Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation aubrevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;Vu l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation initiale dans le domainedes premiers secours ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2023-04-19-00001 du 19 avril 2023 portant renouvellement de l'agrément aucomité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme de la Charente pourassurer les formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2025-01-07-00003 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;Vu la délibération du jury en date du 16 avril 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
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Préfecture de la Charente - 16-2025-04-23-00004 - Arrêté n°16-2025-04-23-00004 fixant la liste des candidats admis au brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - formation initiale et continue - CD-FFSS16 86
ARRETE
Article 1°: Les candidats à la formation initiale du brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique (BNSSA) dont les noms suivent, sont déclarés aptes :Prénom Date de naissance ... Lieu de naissance
Madame BONIFACY Maelle 06/02/2006 Samär;)lchelMadame GARRIDO Laura 10/08/2007 B(r;'éîsMonsieur LEFEBVRE Paul 02/04/2008 Lisle d(fgg'ag"ac
Article 2: La candidate a la formation continue du brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique (BNSSA) dont le nom suit, est déclarée apte :Prénom Date de naissance Lieu de naissance
Madame LOURADOUR { Véronique l 18/04/1982 l A"gâ'é')eme
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et deprotection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
Dahalani MHOUMADI
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de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - formation initiale et continue - CD-FFSS16 87
Préfecture de la Charente
16-2025-05-06-00001
Arrêté n°16-2025-05-06-00001 fixant la liste des
candidats admis au brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique (BNSSA) - formation
initiale et continue
Préfecture de la Charente - 16-2025-05-06-00001 - Arrêté n°16-2025-05-06-00001 fixant la liste des candidats admis au brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - formation initiale et continue 88
PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°16-2025-05-06-00001fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique (BNSSA) - formation initiale et continueSession organisée par l'union départementale des sapeurs-pompiers de la Charente(UDSP 16) le 10 avril 2025Le préfet de la CharenteChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret du Président de la République du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur JérômeHARNOIS en qualité de préfet de la Charente;Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Dahalani M'HOUMADI en qualité desous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécuritéet de sauvetage aquatique ;Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation aubrevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;Vu l'arrété du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation initiale dans le domainedes premiers secours ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément àI'union départementale des sapeurs pompiers de la Charente pour assurer les formations aux premierssecours ;Vu l'arrété préfectoral n° 16-2025-01-07-00003 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;Vu la délibération du jury en date du 10 avril 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
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Préfecture de la Charente - 16-2025-05-06-00001 - Arrêté n°16-2025-05-06-00001 fixant la liste des candidats admis au brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - formation initiale et continue 89
ARRETE
Article 1*': Les candidats à la formation initiale du brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique (BNSSA) dont les noms suivent, sont déclarés aptes :Prénom Date de naissance Lieu de naissance
Monsieur ALLARD Dorian 24/07/2005 2 Rg;;'e"eMonsieur BOURON Baptiste 30/05/2002 L'lsle d('_IE;;)agnacMonsieur CHARDON Quentin 22/10/2005 Sa(gr;t)esMadame CLARK Evie 30/11/2007 Mai('ä;;'"eMonsieur HILTY Quentin 06/02/1999 "(';';r)tMonsieur MAUREL Laurent 25/02/1979 DeCÊzzîvilleMonsieur MORANDINI Clément 17/08/2001 Aix-enä;c)avenceMonsieur POITENEAU Antoine 09/12/2007 Sainäfg)id'e'Monsieur PROSPER Robin 25/12/2006 Sai"ä"g)i':he'Monsieur RONDEAU Paul 12/08/2007 . lisheMonsieur YOULET-BOILARD Fabien 11/06/2007 Lisle däâîag"ac
Article 2 : Le candidat à la formation continue du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique(BNSSA) dont le nom suit, est déclaré apte :Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance
Monsieur ' COINCHELIN I Nicolas l 31/07/1980 l 5'8';')'"'
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
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Préfecture de la Charente - 16-2025-05-06-00001 - Arrêté n°16-2025-05-06-00001 fixant la liste des candidats admis au brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - formation initiale et continue 90
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue Blossac —- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et deprotection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême,le » - | 175
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
Dahalani M"THOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-05-06-00001 - Arrêté n°16-2025-05-06-00001 fixant la liste des candidats admis au brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - formation initiale et continue 91
Préfecture de la Charente
16-2025-04-22-00001
arrêté autorisant M. Bousseton à exercer la
profession de loueur d'alambic ambulant en
Charente
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-22-00001 - arrêté autorisant M. Bousseton à exercer la profession de loueur d'alambic ambulant
en Charente 92
E. Service de la coordination des politiques publiquesPREFET Et de l'appui territorialDE LACHARENTE Bureau de I environnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°16-2025-04-22-00001portant autorisation d'exercerla profession de loueur d'alambic ambulantsur le territoire du département de la Charente
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des impôts notamment les articles 311 bis, les articles 327 à 331et les articles 51 bis et suivants de l'annexe |V ;Vu le décret n° 54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d'exercice de laprofession de distillateur ;Vu l'arrêté ministériel du 4 février 1955 modifié par celui du 6 février 1959 fixant lesconditions de délivrance et de retrait des autorisations d'exercer la professnon deloueur d'alambic ambulant;Vu le décret du 21 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-CharlesJOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu la demande présentée par Monsieur Loic BOUSSETON, domlcme 25 LaBorderie, à ECURAS (16220);Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur régional par intérim des douanes etdroits indirects en date du 27 mars 2025;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
ARRETE :
Adresse postale : 7-9 rue de la préfecture CS 92301 16023 ANGOULEME CEDEX
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-22-00001 - arrêté autorisant M. Bousseton à exercer la profession de loueur d'alambic ambulant
en Charente 93
Article 1°":Monsieur Loic BOUSSETON, domuculle 25 La Borderieà ECURAS (16220) est autoriséa exercer la profession de loueur d'alambic ambulant sur le territoire dudépartement de la Charente.Article 2 : |Conformément à l'article 51 sexies du Code Général des Impôts, annexe 1V, laprésente autorisation pourra être retirée en cas d'infraction aux dispositions desarticles 303 à 520 du code susvisé ou à celles des textes pris pour leur application,pour une période n'excédant pas la campagne au cours de laquelle l'infraction aété commise et les deux campagnes suivantes.Article 3 :Elle est obhgatonrement retirée lorsque l'infraction relevée est passible de l'une dessanctions prevues aux articles 1746, 1810 et 1815 du Code Général des Impôts. Il ensera de même lorsque son titulaire est convaincu d'avoir facilité la fraude commisepar ses clients, ou sciemment procuré les moyens de la commettre.Article 4 :L'activité de distillateur peut relever de la réglementation ICPE si elle dépasse leseuil de déclaration fixé à 0,5 hectolitre d'alcool pur par jour. Si tel est le cas,l'exploitant sera tenu de déclarer l'activité à l'adresse de réalisation de laprestation, se conformer aux prescriptions de l'arrêté ministériel de prescriptionsgénérales (AMPG) du 25/12/2012 applicable à la rubrique 2250, et déclarer lacessation d'activité à la fin. Ces déclarations s'effectuent sur le sitehttps://entreprendre.service-public.fr/: gestion de l'entreprise / Environnement /Installations classées (ICPE, IOTA).Article 5 :Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai de deux mois suivant sanotification. Il peut étre déféré auprès du Tribunal administratif de Poitiers 15 rueBlossac 86020 Poitiers Cedex ou par voie électronique par l'intermédiaire deI"application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.frLes décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gra-cieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Article6 :Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et le directeur régional parintérim des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Charente.Angouléme, le 2 2 AVR. 2025Le préfït,
\ |
" Jérôme HARNOIS "
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-22-00001 - arrêté autorisant M. Bousseton à exercer la profession de loueur d'alambic ambulant
en Charente 94
Préfecture de la Charente
16-2025-04-14-00003
Arrêté fixant la liste des services de tutelle,
préposés d'établissements et mandataires
judiciaires à la protection des majeurs pour le
département de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-14-00003 - Arrêté fixant la liste des services de tutelle, préposés d'établissements et
mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département de la Charente 95
PREFET Direction départementaleDE LA de I'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE | _ et de la protection des populations
Fraternité
ARRÊTÉfixant la liste de services de tutelles, préposés d'établissementet mandataires judiciaires à la protection des majeurspour le département de la Charente
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L. 471-2, L. 472-111 et L. 4741 ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment son article 19 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs ;Vu le schéma régional 2020-2024 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs arrêté le 6juillet 2020 par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine définissant les axes de travail et lesorientations pour 5 ans et fixant le nombre de mandataires judiciaires exerçant à titre individuel pourle département de la Charente.Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, prefet de laCharente;Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 portant nomination de Madame Marilyne MARTINEZ directricede la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Charente ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 fixant la liste des services de tutelles et mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs pour le département de la Charente ;Considérant la déclaration de Monsieur le directeur général des centres hospitaliers d'Angouléme, de laRochefoucauld, de Confolens, de Ruffec, de l'EHPAD d'Aigre, de Charente adressée à Monsieur. lepréfet de la Charente le 19 mars 2025 indiquant la cessation d'activité de Madame Nicole MAINGUY,mandataire judiciaire à la protection des majeurs au sein du centre hospltaller d'Angoulême intervenuedepuis le 1° mars 2025 pour départà la retraite ;Considérant la déclaration de Madame Naïma OUAFI adressée à Monsieur le préfet de la Charente le27 mars 2025 sollicitant le retrait de son agrément délivré pour exercer à titre individuel des mesuresde protection juridique des majeurs pour raisons de santé;- Sur proposition de la directrice départementale de lempl0| du travail, des solidarités et de laprotection des populatlons '
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 —- 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05:1616.62.00 — www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-14-00003 - Arrêté fixant la liste des services de tutelle, préposés d'établissements et
mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département de la Charente 96
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-14-00003 - Arrêté fixant la liste des services de tutelle, préposés d'établissements et
mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département de la Charente 97
ARRETEArticle 1°": L'arrété du 18 novembre 2024 sus-visé est abrogé.Article 2: La liste des personnes et services habilités pour être désignés en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer desmesures de -protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle, ou au titre du mandat spécialauquel il peut être recouru dansle cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la mesured'accompagnement judiciaire pour le département de la Charente est annexée au présent arrêté.Elle prend en compte les modifications suivantes au regard de l'arrêté cité à l'article 1 :Retrait :« sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuele - Madame Naima OUAFI ;- sur la liste des préposés d'établissement :« Madame Nicole MAINGUYAjout :< sur la liste des préposés d'établissement :F Madame Muriel AUZOUArticle 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de-deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre du travail, de la santé et des solidarités ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac— CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dematerlallsee via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : Une ampliation du présent arrété sera notifiée au Procureur de la République, aux juges descontentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'Angoulême et le tribunal de proximité deCognac.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populatuons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. '
Angoulême, le /Ï/( (ÎCW(,(/JÏ/ÏÂÔPour le préfet et par délégationLa dlrectnce_departementaleMarllyne MARTINEZ s,\
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 051616.62.00 —- www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-14-00003 - Arrêté fixant la liste des services de tutelle, préposés d'établissements et
mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département de la Charente 98
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Préfecture de la Charente
16-2025-04-18-00004
BRIE AP autorisation extension 18avril2025
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EnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Service de coordination des politiques publlqueset de I'appui territorialBureau de I'environnementpref-procedures-environnement@charente.gouv.fr
ARRÊTÉautorisant l'extension du cimetière communal d'une superficie complémentaire de 3839 m"' sur la commune de BRIE
Le préfet de la CharenteChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-1 et R 2223-1 et suivants ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérome HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART, secrétairegénéroal de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême ;Vu les délibérations du 8 juillet 2019 et 22 novembre 2021 de la commune de BRIE portant décision d'acquérir leterrain en vue de l'agrandissement du cimetière communal et autorisant le maire à effectuer toutes démarchesnécessaires à la réalisation de ce projet ;Vu le dossier présenté par la commune de Brie ;Vu l'enquête publique relative au projet d'extension du cimetière communal de Brie qui s'est déroulée dumercredi 5 mars 2025 au jeudi 20 mars 2025 ;Vu les résultats de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur ;Vu l'avis favorable rendu par I'hydrogéologue, M Gilbert BEAULIEU, le 13 octobre 2022 concernant le projetd'agrandissement et ses remarques concernant les terrassements en milieu rocheux compact à partlr de 0,70 mde profondeur et la nécessité d'utiliser un engin équipé d'un brise roche;Vu l'avis favorable de I'ARS sous réserve de la prise en compte des préconisations portant sur la lutteantivectorielle et contre les ambroisies ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
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Vu l'absénce d'observations de l'Architecte des Bâtiments de France ;_ Vu l'avis favorable du Conseil départemental de I'Environnement, des risques sanitaires et technologiques dans saséance en format dématérialisé du 14 au 17 avril 2025 ;Considérant la nécessité d'agrandissement du cimetière actuel ;Considérant que les démarches réglementaires ont été accomplies et que le projet prévoit des mesures de nature àne pas entraîner de nuisances pour le voisinage et l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE- Article 1°":La commune de BRIE est autorisée à procéder à I'extension de son cimetière sur un terrain lui appartenant(parcelle cadastrée AC N° 2) d'une superficie de 3839 m2.Article 2 :La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des recommandations de l'Agence régionale deSanté, à savoir : [- les installations relatives au projet devront étre conçues de manière à limiter le développement de gîtes de pontede moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles ( Aedes albopictus ou moustique tigre),- il conviendra de préter une attention particulière à l'ambroisie à feuille d'armoise, espèce végétale nuisible, afind'en éviter l'installation par l'apport de terres saines et mettre en place des mesures de surveillance et de lutte tellesque l'arrachage en cas de détection.Article 3 : Publication et recoursLe présent arrêté sera affiché em mairie de Brie pendant un mois.La présente décision peut faire l'objet d'un recours, soit administratif, gracieux auprès du préfet ou hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, soit contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Toutefois, un des recours administratifs, dont la réponse doit être produite dans les deux mois, prolonge le délai derecours contentieux de deux mois ; 'absence de réponse dans les deux mois vaut décision implicite de rejet.Ces deux voies de recours ne suspendent pas I'exécution de la décision.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le maire de Brie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur général de I'Agence régionale de Santé NouvelleAquitaine et fera I'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angoulême, le 18 AVR. 2025
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
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Préfecture de la Charente
16-2025-04-25-00001
AP 25 avril 2025 convocation des électeurs des
électeurs de Saint-Brice
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EZPRÉFET Sous-Préfecture de CognacDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant convocation de l'assemblée électorale de la commune de Saint-Brice pourl'élection partielle complémentaire de six conseillers municipauxet fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidaturesLa sous-préfète de l'arrondissement de Cognac
Vu le Code électoral ;Vu |le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipalespartielles et des élections des membres des commissions syndicales ;Vu le décret du 14 décembre 2024 portant nomination de Mme Nathalie CLARENC, en qualité de sous-préfète de Cognac ;Vu la circulaire ministérielle n° INTA1625463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation desélections partielles ;Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA200661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA2000662] du 16 janvier 2020 relative à |'organisation desélections municipales et communautaires ;Vu l'instruction ministérielle n° NOR/INT/A2139099] du 31 décembre 2021 relative au droit de vote parprocuration ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2023 fixant la liste desbureaux de vote dans le département de la Charente ;Vu les démissions de cinq conseillers municipaux de la commune de Saint-Brice, survenues depuis ledernier renouvellement général des conseils municipaux;Vu la démission de M. Patrice VINCENT de ses mandats de maire et de conseiller municipal de lacommune de Saint-Brice reçue en préfecture le 03 avril 2025, acceptée le 04 avril 2025 par le préfet dela Charente et notifiée le 11 avril 2025 ;
Rue Jean TaransaudCS 90259 - 16112 Cognac CedexTél. : 0517 20 33 94www.charente.gouv.f
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-25-00001 - AP 25 avril 2025 convocation des électeurs des électeurs de Saint-Brice 110
Considérant qu'en application de l'article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales il y alieu de procéder de compléter l'effectif du conseil municipal de la commune de Saint-Brice,préalablement à l'élection du maire.Considérant que le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres par I'effet des vacancessurvenues; en application de l'article L.258 du code électoral, il est, dans le délai de trois mois àcompter de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires ;Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal de la commune de Saint-Brice par sixconseillers municipaux.ARRÊTE
Article 1°": Les électeurs et électrices de la commune de Saint-Brice sont convoqués le dimanche29 juin 2025 et, en cas de second tour de scrutin, le dimanche 06 juillet 2025, à l'effet d'élire sixconseillers municipaux.Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.Article 2 : Le vote aura lieu à partir des listes principales et complémentaires extraites du répertoireélectoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral. Peuventégalement participer à ce scrutin les citoyens de l'Union Européenne inscrits sur la listecomplémentaire municipale.Un tableau contenant toutes les rectifications est publié par l'adjointe, cinq jours avant le scrutin.Article 3 : Le vote a lieu au scrutin secret suivant les dispositions fixées par le code électoral et lacirculaire ministérielle n° NOR/INTA200661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérationsélectorales lors des élections au suffrage universel direct.Le vote se fait sous enveloppes de couleur violette ou jaune, fournies par I'administration préfectorale.Article 4: Les bureaux de vote sont constitués conformément aux articles R42 à R45 du codeélectoral.Article 5 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire suivant les dispositions des articlesL. 252 à L. 254 du Code électoral.Nul ne peut être élu au premier tour s'il n'a pas réuni à la fois :1° -la majorité absolue des suffrages exprimés ;2° - un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits sur les listes électorales.Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Siplusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 6: La population de la commune de Saint-Brice étant inférieure à 1 000 habitants, unedéclaration de candidature est obligatoire au premier tour de scrutin pour tous les candidats. Lescandidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration decandidature pour le second tour, que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tourserait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-25-00001 - AP 25 avril 2025 convocation des électeurs des électeurs de Saint-Brice 111
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature, accompagnée desdocuments justifiant de son éligibilité, conformément aux dispositions des articles R.127-2 et R.128 ducode électoral.Les déclarations de candidatures devront étre déposées par les candidats ou leur mandataire à la sous-préfecture de Cognac, rue Jean Taransaud - 16100 Cognac, sur rendez-vous et selon le calendriersuivant :
Dates de dépôt des déclarations de Horaires d'accueil des candidatscandidatures en vue du premier tour de scrutinLes vendredi 06, mardi 10, mercredi 11 juin 2025 de8h30312h00-13h 30 à 16 h 30ot | Jeudlla uin 2029 de 8h 30 à 12 h 00-13 h 30 à 18 h 00
Dates de dépôt des déclarations de Horaires d'accueil des candidatscandidatures en vue du second tour de scrutinle lundi 30 juin 2025 de 8h 30 à12h00-13h30 à16h 30le mardi 1" juillet 2025 de 8h 30 à 12 h 00 - 13 h 30 à 18 h 00
Aucune déclaration de candidature ne sera reçue après le jeudi 12 juin 2025 à 18 h 00 pour le premiertour de scrutin et le mardi 1* juillet 2025 à 18 h 00 pour le second tour de scrutin. Aucune candidaturetransmise par voie postale ou dématérialisée ne sera prise en compte.Article 7 : Le président et les membres du bureau de vote sont chargés d'opérer le recensement généraldes votes.Aussitôt l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureaude vote et affiché aussitôt par les soins du maire adjoint.Un exemplaire du procès-verbal est conservé à la mairie. L'autre exemplaire, accompagné de tous lesdocuments annexes y compris la liste d'émargement des votants, est déposé à la sous-préfecture deCognac, dès le lundi 30 juin 2025 au matin et, le cas échéant, le lundi 07 juillet 2025, en cas de secondtour.Article 8 : Toute personne ayant la qualité d'électeur et toute personne éligible a le droit d'arguer denullité les opérations électorales de la commune.Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposées, à peine de nullité, dansles cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie ou à la préfecture. Elles sontimmédiatement transmises au greffe du tribunal administratif de Poitiers.Elles peuvent être également déposées directement au greffe du tribunal administratif de Poitiers.
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Article 9 : Mme la sous-préfète de Cognac, M. BIROLLEAU, 1¢ adjoint au maire de la commune de Saint-Brice sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui doit être affichédans la commune six semaines au moins avant la date du premier tour de l'élection et qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cognac, le 7 % 1 00La sous-préfète,
Nathalie CLARENC
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-25-00001 - AP 25 avril 2025 convocation des électeurs des électeurs de Saint-Brice 113