PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-08-002
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
39-2024-07-29-00002 - arrêté portant modification de l'arrêté
n°39-2024-06-20-00005 relatif à la dérogation à l'interdiction de
capturer des spécimens d'espèces animales protégées vivantes ou
mortes (3 pages) Page 3
Préfecture du Jura /
39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité
publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration
des périmètres de protection

Arrêté portant autorisation de
traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des
sources En Bas de Malvaux et de la Perrena (34 pages) Page 7
UT DREAL 39 /
39-2024-08-01-00001 - 20240801_AP_Enregistrement_
SICTOM_Haut_Jura_Saint_Claude (6 pages) Page 42
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-07-29-00002
arrêté portant modification de l'arrêté
n°39-2024-06-20-00005 relatif à la dérogation à
l'interdiction de capturer des spécimens
d'espèces animales protégées vivantes ou
mortes
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-07-29-00002 - arrêté portant modification de l'arrêté n°39-2024-06-20-00005 relatif à la
dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 3
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n°39-2024-06-20-00005 relatif à la dérogation à l'interdiction de
capturer des spécimens d'espèces animales protégées vivantes ou mortes
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU JURA
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces
animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement, du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les
missions sous autorité du Préfet du département du Jura ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier
2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la
nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 6 février 2024, présentée par le
service régional de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté, 57 rue de
Mulhouse à DIJON (21000), à l'effet d'être autorisé à procéder à la capture pour inventaire suivie du relâcher sur
place d'espèces animales protégées et au prélèvement d'animaux vivants ou morts d'espèces protégées dans le
cadre des missions exercées par l'Etablissement ;
Considérant que l'OFB assure des missions de police administrative et judiciaire ;
Considérant que l'OFB assure des missions relatives au développement de la connaissance, recherche et
expertise sur les espèces, sur les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages, sur les services écosystémiques,
ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage ;
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-07-29-00002 - arrêté portant modification de l'arrêté n°39-2024-06-20-00005 relatif à la
dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 4
Considérant que l'OFB assure des missions d'expertise en matière d'évaluation de l'état de la faune sauvage et
de gestion adaptative des espèces ;
Considérant que l'OFB initie ou participe à des opérations de pédagogie;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capturer ou de détruire des
spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Considérant la qualification des personnes qui réaliseront ces captures et relâchers ou inventaires ;
Sur proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-
Franche-Comté
A R R E T E
Article 1er : Listing des visas
La liste des visas figurant en début de l'arrêté n°39-2024-06-20-00005 est complétée de la manière suivante :
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France
et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre
1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Article 2 : Modification de l'article n°2
L'article n°2 de l'arrêté du n° 39-2024-06-20-00005 est remplacé par l'article ci-dessous :
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à :
- l'interdiction de capture suivie du relâcher sur place des espèces animales protégées au titre de l'article L411-1
du code de I'Environnement, listées dans les arrêtés pris à ce titre et présentes dans le département du Jura.
- l'interdiction de prélèvement et transport de spécimens vivants ou morts d'espèces protégées en vu
d'expertises au titre de l'article L4 11-1 du code de I'Environnement, listées dans les arrêtés pris à ce titre et
présentes dans le département du Jura. Du matériel biologique pourra aussi être prélevé sur des individus
vivants à des fins d'analyses ou d'études.
Article 3 : Conditions de la dérogation
L'article n°3 de l'arrêté du n° 39-2024-06-20-00005 est complété de la manière suivante :
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en oeuvre des mesures suivantes :
- les poissons sont capturés avec les moyens suivants : utilisation d'épuisettes, de matériels de pêche électrique
de type Héron, de DEKA portable ou de Martin Pêcheur. Les modalités de mise en œuvre des moyens de
capture sont laissés à la libre appréciation des opérateurs autorisés qui devront veiller particulièrement au
respect des conditions de sécurité définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1989.
Article 4 : Autres articles
Les autres articles de l'arrêté du n° 39-2024-06-20-00005 sont inchangés et demeurent valables.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Publication- Notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Jura et notifié au bénéficiaire.
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Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, pour le
bénéficiaire, et de sa publication au recueil des actes administratifs, pour les tiers, des recours suivants,
conformément aux dispositions de l'article R,421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV
du Code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP 31269, 25005 Besançon Cedex
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiéarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Jura et Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
• Monsieur le Préfet du Jura,
• Monsieur le Directeur départemental des territoires du Jura,
• Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura ,
• Monsieur le Chef du service régional de l'OFB de Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Lons-le-Saunier, le
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et par subdélégation,
L'adjoint au chef service,
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
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dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 6
Préfecture du Jura
39-2024-07-15-00007
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de
distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la
Perrena
Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena
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ExPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNECaptages des sources En Bas de Malvauxet de la PerrenaArrêté portant déclaration d'utilité publique :- de la dérivation des eaux souterraines- de l'instauration des périmètres de protectionArrêté portant autorisation de traiter et de distribuerde l'eau destinée à la consommation humaineArrêté n°DCL/BRGAF/34 202 40 345-005Le préfet du Jura,Chevalier de l'Ordre National du mérite,VU le Code de la santé publique & notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et les articles R. 1321-1 àR. 1321-63 concernant les eaux destinées à la consommation humaine ;VU le Code de l'environnement & notamment les articles L.214-1 à L.214-6 sur les régimes d'autorisation etde déclaration, l'article L.214-18 sur les débits réservés, l'article L.215-13 relatif à l'autorisation dedérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles R.214-1 à R.214-60;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'expropriation ;VU le Code du domaine de l'Etat ;VU le Code de l'urbanisme & notamment les articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 ;VU le Code de justice administrative ;. VU le Code rural ;VU le Code forestier ;VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;VU l'arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l'agriculture raisonnée;VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,création de puits ou d'ouvrage souterrains soumis à déclaration ainsi qu'aux prélévements soumis àdéclaration ou autorisation relevant de la nomenclature ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;VU l'arrété du 11 janvier 2007 relatif au programme de préièvements et d'analyses du contrôle sanitairepour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R.1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;VUl'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de la santé publique ;
8, RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr1
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- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena
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VU le Schéma Directeur d' Amenagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE -RM) 2022-2027, adopté par le comité de Bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le21 mars 2022;VU le Plan de Gestlon des Rlsques d'Inondation (PGRI) Rhône- Medlterranee 2022-2027 approuvé le 21mars 2022; 'VU les délibérations de la commune de LES PLANCHES EN MONTAGNE, en date du 31 octobre 1997, dU17 avril 2015 et du 16 mai 2023 demandant:e de déclarer d'utilité publique :- la dérivation des eaux pour la consommation humaine ;- la délimitation et la création des périmètreâ de protection des captages ;e de |'autoriser à :- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;et par laquelle la collectivité s'engage à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux detous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ;VU les rapports des hydrogéologues agréés en matière d'eau et d'hygiène publique en date du 24 avril2000, du 27 juin 2022 et 30 juin 2022 ;VU la décision du tribunal administratif de BESANCON en date du 11 juillet 2023 portant désignation deM. Jean CARRON en qualité de commissaire enquêteur et M. Jean-Paul LAMBLIN en qualité desuppléant;VU le dossier soumis à l'enquête publique ;VU les pièces constatant que l'arrêté préfectoral n°DCL/BRGAE/3920230726-001 en date du 26 juillet2023 a été publié et affiché dans les communes de Les Planches-en-Montagne, Foncine-le-Bas et Fort-du-Plasne, qu'un avis au public d'ouverture d'enquête a été inséré dans deux journaux et que ledossier d'enquête est resté déposé pendant deux semaines consécutives du 04 septembre 2023 au18 septembre 2023 au siège de l''enquête en mairie de Les Planches-en-Montagne ;VU les avis et conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 septembre 2023 ;VU l'avis du conseil dépavrtemental'de I'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Juraen date du 15 février 2024 ;VU le document établi le 8 juillet 2024 par la commune de Les Planches-en-Montagne exposant les motifset considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, ci-annexé ;CONSIDERANT QUE les prélèvements d'eau potable réalisés sur les sources de la Perrena et En Bas deMalvaux par la commune de Les Planches-en-Montagne bénéficient de l'antériorité à la loi sur l'eaun°92-3 du 3 janvier 1992 et qu'ils sont en conséquence autorisés au titre du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT QU' il convient de protéger les ressources en eau et que, dès lors, la mise en place despérimètres de protection autour des captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena et ainsique les mesures envisagées, constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutionssusceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinéesà la consommation humaine ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura :-ARRETE- DECLAIRATION D'UTILITE PUBLIQUE —ARTICLE 1* - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUESont déclarées d'utilité publique au bénéfice de la commune de LES PLANCHES EN MONTAGNE :
Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena
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e La dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir des captages des sources En Bas deMalvaux et de la Perrena situés sur la commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE conformément auplan annexé ;« La création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captageet l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité del'eau.ARTICLE 2 - AUTORISATION DE PRELEVEMENTLa commune de LES-PLANCHES-EN-MONTAGNE est autorisée à prélever et à dériver une partie des eauxsouterraines au niveau des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena dans les conditions fixées par leprésent arrêté.ARTICLE 3 - CAPACITE DE POMPAGE - DEBIT CAPTE AUTORISELe volume maximal de prélèvement autorisé sur les captages des sources En Bas de Malvaux est le suivant :Débit de prélèvement journalier : 30 m3/jourDébit de prélèvement annuel : 9 500 m°/jLe volume maximal de prélèvement autorisé sur les captages des sources de la Perrena est le suivant :Débit de prélèvement journalier : 15 m°/jourDébit de prélèvement annuel : 5 000 m°/jLes installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence cesvaleurs conformémentà l'article L.214-8 du code de l'environnement.L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossners correspondant à ces mesures et de les tenir à ladisposition de l'autorité administrative.Afin de satisfaire les autres usages de l'eau situés à l'aval immédiat d'une part, et afin de maintenirl'intégrité des écosystèmes aquatiques d'autre part, l'excédent capté retournera au milieu naturel au plusprès du point de captage.Concernant les prélèvements réalisés sur les sources En Bas de Malvaux et La Perenna, la rubriqueconcernée de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement est la suivante :1.2.1.0: Prélevements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dansun cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce coursd'eau ou cette nappe.Les prélèvements réalisés sur la source En Bas de Malvaux par la commune de LES-PLANCHES-ENMONTAGNE relèvent du régime de l'autorisation au titre de la législation sur l'eau (capacité totalemaximale supérieure ou égale à 5% du débit du cours d'eau). Ils bénéficient de l'antériorité à la loi surI'eau n°92-3 du 03 janvier 1992, et sont donc en conséquence déjà autorisés en application de l'articleL.214-6 du Code de l'environnement.Les prélèvements réalisés sur les sources de la Perrena ne sont pas soumis à autorisation ni à déclaration.ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGESLes sources En Bas de MalvauxLes sources En Bas de Malvaux se situent au sud du bourg de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE, en bordurede la route départementale n°127. Des travaux de rectification et d''aménagement de la route départe-mentale ont été réalisés afin que les ouvrages de captage soient situés à I'extérieur du virage de la route, àla demande de l''hydrogéologue agréé dans son avis du 24 octobre 2000.La source est captée par l'intermédiaire de 3 ouvrages de captage :
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- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena
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e L'ouvrage principal est un ouvrage en pierre fermé par une porte métallique cadenassée; un drain enplerre ainsi qu'un drain busé se déversentà l'intérieur d'un bac maçonné muni d'une conduite crepl-née de départ et d'une conduite de trop--plein.e L'ouvrage secondaire est accoléà l'ouvrage principal, il est fermé par une plaque metalllque non sécu-risée. L'eau sourd des calcaires visibles en fond d'ouvrage puis rejoint l'ouvrage principal par I'intermé-diaire du drain en pierre.« Le dernier ouvrage se situe à une trentaine de mètres à l'amont des deux premiers ouvrages. Ce derniercorrespond à un ouvrage circulaire de 2,5 mètres de profondeur fermé par un capot étanche munid'une cheminée d'aération. L'eau est captée par un drain avant d'étre acheminée jusqu'à l'ouvrageprincipal par l'intermédiaire du drain busé. — 'Les eaux ainsi captées et collectées par l'ouvrage principal sont véhiculées gravitairement jusqu'à la sta-tion de pompage et de traitement de Malvaux située dans le village avant d'être refoulées jusqu'au réser-voir de Malvauxà partir duquel l'eau est distribuée aux abonnés du bourg.Localisation du captage principal de la source En Bas de Malvaux:Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE, lieu-dit « Sous Grateloux », parcelle n°22 - section ZMCodeBSS: BSSOOTNGQH (05827X0003/S) 'Coordonnées Lambert 93: X:930100 Y:6620663 Z:739,73mLes sources de la PerrenaLes sources de la Perrena se situent sur la commune de Les PLANCHES-EN-MONTAGNE.au sud-est du ha-meau de la Perrena, en bordure de la forêt de la Haute Joux au pied de la côte Poutin. Elles correspondent.à quatre ouvrages de captage : |e La source de la Perrena 1 correspond à un ouvrage en pierre fermé par une porte métallique cadenas-sée; un drain en pierre arrive à l'intérieur d'un bac maçonné muni d'une conduite crépinée et d'unecondUIte de trop-plein.«-La source de la Perrena 2 correspondà un ouvrage béton de forme carrée au niveau du solà I'intérieuralimenté par l'intermédiaire d'un drain. Un traçage n'a pas permis de déterminer sa relation avec lesautres ouvrages.e La source de la Perrena 3 correspond à un puits de 1,2 mètre de diamètre, surélevé et fermé par un ca-pot étanche muni d'une cheminée d'aération. L'eau arrive par le fond de l'ouvrage. Les eaux issues dela source de la Perrena 4 arrivent par une conduité dans cet ouvrage. -e La source de la Perrena 4 correspond à un puits de 1,2 metre de diamètre, sureleve et fermé par un ca-pot étanche muni d'une cheminée d'aération. L'eau arrive par le fond de l'ouvrage puis est acheminée- via un drain jusqu'à l'ouvrage de la source de la Perrena 3.Les eaux de l'ouvrage1 et del'ouvrage 3 se rejoignent dans un regard situé en.contrebas de la prairie.Les eaux ainsi captées et collectées sont véhiculées gravitairement jusqu'à la station de pompage et detraitement de la Perrena située dans le hameau avant d'étre refoulée jusqu'au réservoir de la Perrena àpartir duquel l'eau est distribuée aux abonnés du hameau.Localisation du captage de la source de la Perrena 1 :Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE, lieu-dit « La Gratière », parcelle n°28 - section ZDCoordonnées Lambert 93: X:930543 Y:6623223 Z:845,6 mLocalisation du captage de la source de la Perrena 2 :Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE, lieu-dit « Champs Rouge », parcelle n°16 - section ZDCoordonnées Lambert 93: X:930 631 Y:6623311 Z:846,5mLocalisation du captage de la source de la Perrena 3 :Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE, lieu-dit « Champs Rouge », parcelle n°16- section ZDCoordonnées Lambert 93: X:930645 Y:6623318 Z:846,8mLocalisation du captage de la source de la Perrena 4 :Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE, lieu-dit « Champs Rouge », parcelle n°16- section ZDCoordonnées Lambert 93: X: 930668 Y:6623330 Z:846,5m
Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena
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Les quatre ouvragesde la Perrena sont référencés sous Infoterre selon deux codes BSS: BSSOOTNGQK(05827X0005/S) et BSSOOTNGQL (05827X0006/S).ARTICLE 5 - INDEMNISATION ET DROIT DES TIERSLa commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE devra indemniser les propriétaires et exploitants desterrains situés dans les périmètres de protection de tout dommage qu'ils pourront prouver leur avoir étécausés par l'instauration de ces périmètres.Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés sontfixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.ARTICLE 6 - PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGEDes périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis pour la protection des.captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena.'Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et desétats parcellaires annexés au présent arrêté.Article 6.1 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATEUn périmétre de protection immédiate est établi autour des trois ouvrages de la source En Bas de Malvauxsur la parcelle n°22 section ZM sur la commune de Les Planches en Montagne.Un périmètre de protection immédiate est établi autour de l'ouvrage de la source de la Perrena 1 sur laparcelle n°28 section ZD sur la commune de Les Planches en Montagne. Un unique périmètre de protectionimmédiate est également établi autour des ouvrages des sources de la Perrena 2, 3 et 4 sur la parcelle n°16section ZD sur la commune de Les Planches en Montagne.Ce périmètre est constitué par des terrains appartenant en- pleine propriété à la commune de LES-PLANCHES-EN-MONTAGNE ou que celle-ci devra acquérir, si nécessaire par voie d' exproprlatlon dans undélai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.Afin d'empêcher efficacement I'accés du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre estclos et matérialisé par une clôture munie d'un portail fermant à clé. Son accès est interdit au public.Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillées et étanches. Ungrillage ou un clapet anti-retour est apposé au niveau des ouvertures, en particulier des surverses ou destrop-pleins, afin d'éviter l'intrusion d'animaux ou des actes de malveillance.Ce périmètre devra rester verrouillé et sera interdit à tous dépôts, installations ou activités autres queceux nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages de captage. Il n'y sera fait usage d' aucundésherbant, la croissance des végétaux n'étant limitée que par la taille.Ce périmètre devra étre maintenu fauché et déboisé régulièrement à la diligence de la commune de LESPLANCHES-EN-MONTAGNE.Les ouvrages de captage doivent être maintenus en bon état et nettoyés régulièrement.Les opérationsde maintenance et d'entretien des ouvrages doivent être consignées dans un carnetsanitaire, permettant d'en assurer la traçabilité (date, nature des travaux, opérateur, ...).Le bon état et l'étanchéité de la canalisation transportant l''eau brute des captages aux stations depompage et de traitement doivent être contrôlés régulièrement.Un traçage ayant montré le lien hydrologique entre la perte des Bouleaux et les captages En Bas de Mal-vaux, un périmètre de protection immédiate dit satellite est également défini autour de la perte des Bou-leaux sur une partie des parcelles N°97, 98 et 99 section ZD sur la commune de Fort du Plasne.Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate « satellite » à des tiers, cepérimètre est clôturé. Son accès est interdit au public.Il sera interdit à tous dépôts, rejets ou activités sus-ceptibles de porter atteinte au réservoir aquifère de la source En Bas de Malvaux.5
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Article 6.2 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEEDes périmétres de protection rapprochée sont définis autour des deux zones de captage En Bas de Malvauxet.La Perrena. .Le perlmetre de protection rapprochee est subdivisé en 2 sous-périmètres distincts, respectlvement dénom-més PPRA et PPRB, dont les emprises sont précisées sur le document cadastral annexé à cet arrêté. |l s'étendsur les communes de Les Planches en Montagne et de Foncine-le-Bas en ce qui concerne les sources En basde Malvaux, et sur la commune de Les Planches en Montagne en ce qui concerne les sources de La Perrena.Dans ces zones, les activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau seront recensées etrégulièrement contrôlées, pour, le cas échéant, mise en conformité avec la réglementation en vigueur.Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dansles extraits parcellaires joints en annexe.Prescriptions générales :e Le périmètre de protection rapprochée est une zone inconstructible.e Les prairies permanentes existantes et les parcelles boisées seront maintenues.e Les zones de friche seront maintenues en friche ou reconverties en bois ou prairies permanentes.PPRAActivités interdites : |A l'intérieur de ce périmètre sont interdits, sauf extension ou modification d'installations autorisées exis-tantes, les équipements ou activités susceptibles de porter atteinteà la qualité de I'eau et en particulier :e les constructions de toute nature autres que celles nécessaires à l'alimentation en eau potable;e lesinstallations classées pour la protection de l'environnement;e l'ouverture et l'exploitation d'excavations diverses susceptibles de porter atteinte au réservoir aqui-fère tels que les carrières, les plans d'eau ou les forages ou puits autres que ceux liésà l'exploitation ouà la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine;e l'extraction de matériau alluvionnaire, les exhaussements et affouillements de sol ;e l'installationde réservoirs ou canalisations enterrés d'hydrocarbures ou de produits chimiques;e lacréation de réseau de drainage;e larecharge artificielle de la nappe;e les canalisations autres que celles nécessaires au transport des eaux destinées à la consommation hu-maine;e les dépôts sur sol nu d'immondices, ensilage, déchets ménagers, agricoles et industriels;e l'entrepôt des déchets et des matières fermentescibles ainsi que la création même momentanée destockages de fumiers et d'engrais artificiels;e l'épandage de matières de vidange et de boues de station d'épuration;e l'épandage de fumure minérale et organique solide et liquide (fumiers, lisiers et purins);e l'épandage de produits phytosanitaires;e la mise en place d'abreuvoirs ou de mangeoires à moins de 50 mètres des limites du périmètre de pro-tection immédiate;e lesterrains de camping.Activités réglementées :* Exploitation forestièreLes parcelles boisées concernées par le périmètre de protection rapprochée A doivent conserverleur vo-cation forestière. Les coupes rases de plus de 4 hectares d'un seul tenant sont interdites. Les coupes rasesde moins de 4 hectares devront faire I'objet d'une information auprès de la commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE. '
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« Est considérée comme coupe rase toute coupe de la totalité des arbres du peuplement la même année quine s'inscrit pas dans un cycle de coupes progressives de régénération ou qui n'est pas dictée par des raisonssanitaires (cas des peuplements scolytés) ».Lors des travaux forestiers, toutes les précautions doivent être prises pour prévenir toute forme de pollu-tion par les hydrocarbures. Seul le ravitaillement en carburant des petits engins utilisés (debroussallleusestronçonneuses) est autorisé dans le périmètre de protection rapprochée, avec un transport jusqu'a 10litres d'hydrocarbures dans des bidons appropriés.
* Pistes forestièresLa création de piste forestière est interdite en dehors d'un plan global d'aménagement de la forêt.La circulation et le stationnement d'engins motorisés sur les pistes forestières situées dans le périmètrede protection rapprochée n'est autorisée que pour les propriétaires et gestionnaires forestiers et leursayants droit.
* Entretien des voiries et autres infrastructures de transportLe défrichement et l'entretien des abords des voies routières ou des chemins d'exploitation qui tra-versent le périmetre de protection rapprochée sont réalisés par des moyens mécaniques ou thermiques à'l'exclusion de tout traitement chimique.* Ruisseau de la SengeUne vigilance particulière sera apportée au ruisseau de la Senge, le ruisseau communiquant par des pertesavec les eaux captées de la source en Bas de Malvaux.Aucun rejet ne sera déversé dans le ruisseau. Il devra être régulièrement entretenu et la végétation sUSs-ceptible de faire obstacleà l'écoulement des eaux sera éliminée dans la traversée du périmètre de pro-tection rapprochée.Le ruisseau de la Senge est Un cours d'eau permanent soumis aux règles des bonnes conditions agricoleset environnementales (BCAE). Des bandes tampons d'une largeur d'au moins 5 mètres doivent être entre-tenues le long des berges du ruisseau de la Senge. Ces mesures comprennent la gestion et l'implantationde bandes tampons telles qu'elles sont définies par la réglementation en vigueur. Les bandes tamponssont entretenues mécaniquement exclusivement.Un plan d'alerte en cas de pollution du ruisseau devra être mis en place. Il comprendra:- l'identification des procédures à mener (surveillance du captage, fermeture du captage et de la stationde pompage, information de la population le cas échéant);- la liste des personnes à contacter dans l'heure qui suit la pollution (Maire de la commune, OFB, ARS, pré-fecture, gendarmerie, pompiers) ;- la possibilité d'intervention dans la journée d'une société de dépollution chargée des premières mesureset interventions.PPRBActivités interdites :A l'intérieur de ce périmètre sont interdits, sauf extension ou modification d'installations autorisées exis-tantes, les équipements ou activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de I'eau et en particulier :e les constructions de toute nature autres que celles nécessaires à I'alimentation en eau potable ;e ... les installations classées pour la protection de l'environnement;e l'ouverture et I'exploitation d'excavations diverses susceptibles de porter atteinte au réservoir aqui-fère tels que les carrières, les plans d'eau ou les forages ou puits autres que ceux liésà I'exploitation ouà la surveillance des eaux destinéesà la consommation humaine;e l'extraction de matériau alluvionnaire, les exhaussements et affouillements de sol ;e l'installation de réservoirs ou canalisations enterrés d'hydrocarbures ou de produits chimiques ;e la création de réseau de drainage;e la recharge artificielle de la nappe;
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e les canalisations autres que celles nécessaires au transport des eaux destinées à la consommation hu-maine;e les dépôts sur sol nu d'immondices, ensilage, déchets ménagers, agricoles et industriels;e l'entrepôt des déchets et des matières fermentescibles ainsi que la création méme momentanee destockages de fumiers et d'engrais artificiels;o [ epandage de matières de vidange et de boues de station d'épuration;;e l'épandage de fumure organique liquide (lisiers et purins);e l'épandage de produits phytosanitaires;e la mise en place d'abreuvoirs ou de mangeoires à moins de 50 mètres des limites du périmetre de pro-tection immédiate;e les terrains de camping.Activités réglementées :< Pratiques agricolesLes dispositions du Code de Bonnes Pratiques Agrlcoles objet de l'arrêté du 22 novembre 1993, sont ren--dues d'application obligatoire.Les quantités d'engrais apportées doivent être consignées par les exploitants agricoles dans un cahierd'enregistrement.Ce registre devra comporter au moins les informations suivantes: n° de parcelle, produit, quantité, date,conditions météorologiques. | 'La tenue de ce registre n'est pas nécessaire si les apports d'engrais font l'objet de plans de fumure à laparcelle et de bilans annuels établis par un organisme compétent.Ces informations doivent être tenues à disposition de l'autorité sanitaire.Epandages de fumures organiques (fumiers) :Les épandages de fumierssont autorisés dans le respect des règles suivantes :e ils sont formalisés dans les plans d'épandage des exploitations agricoles concernées.e les zones aptes à l'épandage se situent sur des parcelles au sol aéré et suffisamment profonds(>20cm). |e |es épandages doivent être réalisés en période favorable aucun épandage ne sera effectué sursol gelé, enneigé, en période de forte pluie ou sur des sols présentant une pente supérieure a7%. 'Fertilisation azotée totale (minérale et/ou organique):e inférieure à 80 unités d'azote par hectare de Surface Agricole Utile (S.A.U.) et par an.e les apports doivent être fractionnés et tenir compte des reliquats d'azote disponibles (plan defumure prévisionnel). 'e implantation d'un couvert vegetal d'hiver pour limiter les risques de lessivage après récolte.* Exploitation forestièreLes parcelles boisées concernées par le périmètre de protection rapprochée B doivent conserver leur vo-cation forestière. Les coupes rases de plus de 4 hectares d'un seul tenant sont interdites. Les coupes rasesde moins de 4 hectares devront faire l'objet d'une information auprès de la commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE.« Est considérée comme coupe rase toute coupe de la tot'alité des arbres du peuplement la même année quine s'inscrit pas dans un cycle de coupes progressives de régénération ou qui n'est pas dictée par des raisonssanitaires (cas des peuplements scolytés) ».Lors des travaux forestiers, toutes les précautions doivent être prises pour prévenir toute formede pollu-tion par les hydrocarbures. Seul le ravitaillement en carburant des petits engins utilisés (débroussailleuses,tronçonneuses) est autorisé dans le périmètre de protection rapprochée, avec un transport jusqu'à 10litres d'hydrocarbures dans des bidons appropriés. |* Pistes forestièresLa création de piste forestière est interdite en dehors d'un plan global d'aménagement de la forét.
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La circulation et le stationnement d'engins motorisés sur les pistes forestières situées dans le périmètrede protection rapprochée n'est autorisée que pour les propriétaires et gestionnaires forestiers et leursayants droit.* Entretien des voiries et autres infrastructures de transportLe défrichement et l'entretien des abords des voies routières ou des chemins d' exploitation qui tra-versent le périmètre de protection rapprochée sont réalisés par des moyens mécaniques ou thermiquesàI'exclusion de tout traitement chimique.* Ruisseau de la SengeUne vigilance particulière sera apportée au ruisseau de la Senge, le ruisseau communiquant par des pertesavec les eaux captées de la source en Bas de Malvaux.Aucun rejet ne sera déversé dans le ruisseau. Il devra être régulièrement entretenu et la végétation sus-ceptible de faire obstacleà l'écoulement des eaux sera éliminée dans la traversée du périmètre de pro-tection rapprochée.Le ruisseau de la Senge est un cours d'eau permanent soumis aux regles des bonnes conditions agricoleset environnementales (BCAE). Des bandes tampons d'une largeur d'au moins 5 mètres doivent être entre-tenues le long des berges du ruisseau de la Senge. Ces mesures comprennent la gestion et l'implantationde bandes tampons telles qu'elles sont définies par la réglementation en vigueur. Les bandes tamponssont entretenues mécaniquement exclusivement.Un plan d'alerte en cas de pollution du ruisseau devra être mis en place. Il comprendra :- l'identification des procédures à mener (surveillance du captage, fermeture du captage et de la stationde pompage, information de la population le cas échéant) ; '- la liste des personnes à contacter dans l'heure qui suitla pollution (Maire de la commune, OFB, ARS, pré-fecture, gendarmerie, pompiers);- la possibilité d'intervention dans la journée d'une société de dépollution chargée des premières mesureset interventions.
Article 6.3 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEECe périmètre a pour rôle de participer à la préservation générale de la qualité des eaux alimentant lessources. On veillera, à l'intérieur de ce périmètre, à la conformité des règles administratives qui s'ap-pliquent aux activités agrlcoles urbaines et industrielles.Notamment :e Les stockages d'hydrocarbures (fioul) à usage domestique, agricole, ou industriel recensés dans ce pé-rimètre de protection, doivent être placés sur une cuvette de rétention étanche et incombustibledont la capacité est au moins égale au volume du réservoir.e Les bâtiments agricoles (siège ou lieu de stockage de produits ou de matériel de stabulation) serontautorisésà condition que leur bâti, stockages et rejets d'eaux usées soient conformes aux règlementsen vigueur.
e Les dispositifs d'assainissement des constructions existantes devront être soit raccordés à un réseaucollectif d'eaux usées soit conformes aux prescriptions.techniques de l'arrêté du 7 septembre 2009modifié par l'arrêté du 07 mars 2012 en matière d'assainissement non collectif.Toutes les installations d'assainissement non collectif devront faire l'objet d'un diagnostic par le Ser-vice public d'assainissement non collectif dans un délai d'un an à compter de la date de notificationdu présent arrêté. Les travaux de mise en conformité seront réalisés dans un délai de quatre ans àcompter de la date du diagnostic.
ARTICLE 7 - PUBLICATION DES SERVITUDES
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La notification individuelle du présent arrété sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis deréception, aux proprletalres des parcelles comprises dans les périmètres de protection immédiate etrapprochée, ainsi qu'aux exploitants agricoles concernés.Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de lacommune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichageet, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.La commune de LES PLANCHES EN MONTAGNE, bénéficiaire de l'autorisation préfectorale, est chargeed'effectuer ces formalités. Elle conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toutepersonne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées. 'ARTICLE 8 - TRAVAUX - DELAIS DE MISE EN CONFORMITE
\Sécurisation des ouvrages de captage dans un délai de 1 an à compter de la date de signaturede cetarrêté : '- Réhabilitation de la clôture du périmètre de protection immédiate autour de l'ouvrage1 de la Per-rena;- Réfection et sécurisation de la fermeture de l'ouvrage 2 de la Perrena;- Réfection et sécurisation de la fermeture de l'ouvrage accoléà I'ouvrage principal de la source EnBas de Malvaux;- Sécurisation de la fermeture de la porte du réservoir de la Perenna.Acquisition du périmètre de protection immédiate satellite de la perte des Bouleaux dans un délai dedeux ans à compter de la notification de cet arrêté, et réalisation de la clôture du périmètre deprotection immédiate satellite dans un délaide 6 mois à compter de la date d'acquisition du terrain.Dans les terrains compris dans les périmètres de protection institués par le présent arrêté, il devra êtresatisfait aux obligations prevues à I'article 6 dans un délai de 1 an, en ce qui concerne les dépôts, activitéset installations existant à la date de cet arrêté.ARTICLE 9 - RESPECT DES SERVITUDES —- SANCTIONSLes propriétaires et exploitants _des'ter'rains compris dans les périmètresde protection devrontsubordonner la poursuite de leur activité au respect des obligations imposées pour la protection deseaux.Non-respect de la déclaration d'utilité publiqueEn application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilitépublique. 'Dégradation d'ouvrages, pollutionEn application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende le fait de :e dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation,e laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines,des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation pu-blique.ARTICLE 10-ALTERATION DE LA QUALITE DE LA RESSOURCEEn cas de dégradation de la qualité de la ressource en eau pour son usage « eau potable », la présenteautorisation pourra être modifiée par arrété préfectoral complémentaire et conduire à la mise en placede prescriptions plus contralgnantesARTICLE 11 - MAITRISE FONCIERE ET DE L'OCCUPATION DES SOLS DANS LES PERIMETRES DEPROTECTION RAPPROCHEE10
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Droit de préemption urbain. (Article L. 1321-2 du code de la santé publique)Dans les périmétres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation descollectivités humaines, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunalecompétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public decoopération intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humainedans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.Le droit de préemption urbain prévu à l'articleL. 1321-2 du code de la santé publique peut être instituémême en l'absence de plan local d'urbanisme (Art. R. 1321-13-3 du code de la santé publique).Prise en compte dans les baux ruraux des prescriptions instituées dans les périmètres de protectionrapprochée (Art. R. 1321-13-4 du code de la santé publique)|..— La collectivité publique, propriétaire de terrains situésà l'intérieur des périmètres de protectlonrapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, quientend prescnre au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource eneau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions aupreneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà dudélai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, les nouvelles prescriptions ne peuvent entrer en vigueurqu'après un délai de dix-huit mois à compter de cette notification.[[.- La notification prévue au | est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou paracte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées etprécise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai dedeux mois. TRAITEMENT & DISTRIBUTION DEL'EAUARTICLE 12 - MODALITES DE LA DISTRIBUTION - TRAITEMENT DE L'EAULe traitement de l'eau issue de la source En Bas de Malvaux, effectuéà la station de pompage et detraitement de Malvaux, consiste en une désinfection par ultra-violets pUlS par pompe doseuse de chloredans la bâche de stockage. L'eau est ensuite refoulée par pompe jusqu'au réservoir du village.Le traitement de l'eau issue des sources de la Perrena, effectuéà la station de pompage et de traitementde la Perrena consiste en une désinfection par pompe doseuse de chlore sur la conduite de refoulement -distribution. L'eau est ainsi refoulée jusqu'au réservoir du hameau.La commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE est autorisée à traiter et à distribuer au public de l'eaudestinée à la consommation humaine à partir des captages des sources En Bas de Malvaux et La Perennadans le respect des modalités suivantes :e l'eau brute, avant distribution, fait l'objet d'un traitement de désinfection permanente.e les eaux traitées des sources de En Bas de Malvaux et La Perenna, respectent en permanence lesexigences de qualité fixées par le code de la santé publique pour le paramètre turbidité au lieude mise en distribution :e Limite de qualité: — inférieure à 1,0 NFUe Référence de qualité : inférieure à 0,5 NFUe le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les disposi-tions de la réglementation en vigueur.e les eaux distribuées doivent satisfaire aux exigences de qualité fixées par le code de la santé pu-blique et ses textes d'application.Seuls peuvent être utilisés les produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommationhumaine autorisés par la réglementation en vigueur.Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation prealable auprès du préfet.
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Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité dutraitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.Rendement des réseaux de distribution:Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de laréglementation en vigueur.La commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE veille au bon entretien et à I'étanchéité des canalisationsde son réseau de distribution. Elle met en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer leséventuelles fuites sur le réseau et améliorer le rendement du réseau. ' 'Un rendement élevé (rapport entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés par lesusagers) doit être recherché en permanence. Un objectif de rendement minimal de 70 % est fixé.Les fontaines alimentées par le réseau d'eau potable sont équipées de bouton poussoir.ARTICLE 13 - SURVEILLANCE ET CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAUSurveillance 4La commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE veille au bon fonctionnement des systèmes deproduction, de traitement et de distribution et met en œuvreun plan de surveillance de la qualité del'eau qUi comprend notamment:e l'examen régulier des installations,e Un programme de tests ou d'analyses sur des points déterminés en fonction des risques identifiés,e la tenue d'un fichier sanitaire consignant l'ensemble des informations collectées au titre de la sur-veillance.Les résultats sont tenus à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé qui estégalement informé de tout incident susceptible d'avoir des conséquences pour la santé publique.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de LESPLANCHES-EN-MONTAGNE prévient l'agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans cecas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.ContrôleLa qualité de l'eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini. par laréglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prelevements sont à la charge de la commune de LESPLANCHES-EN-MONTAGNE.Si la qualité des eaux venait à se dégrader, il pourrait être procédé à une nouvelle définition despérimètres et des servitudes.ARTICLE 14 - DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONSe Les captages devront être équipés d'un robinet de prise d.'_échantillon d'eau brute avant tout traite-ment.e Les installations de traitement de l'eau doivent être equees d'un robinet de prise d'échantillon del'eau mise en distribution.e Les agents de l'agence régionale de santé'et du laboratoire agree ont constamment libre accès aux ins-tallations autorisées.e Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d'ex-ploitation.ARTICLE 15 - INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEESont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception et tenus à la disposition dupublic, en mairie de LES PLANCHESEN MONTAGNE :e l'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;e leur interprétation sanitaire faite par I'agence régionale de santé ;e les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la si-tuation pour une période déterminée. '
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Les remarques essentielles formulées par I'agence régionale de santé concernant la qualité de l'eau et laprotection de la ressource devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné." DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 16 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETELa commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE, bénéficiaire de la présente autorisation, veille aurespect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.Elle pourvoira aux dépenses nécessaires à l'application de cet arrêté tant au moyen de fonds disponiblessur le budget annexe dont pourra disposer la collectivité que des emprunts qu'il pourra contracter ou dessubventions qu'il sera susceptible d'obtenir de l'Etat, d'autres collectivités ou d'établissements publics.Tout projetde modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine de la commune de LES-PLANCHES-EN-MONTAGNE devra être porté à laconnaissance du préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.ARTICLE 17- DUREE DE VALIDITE.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages restent en exploitation etparticipent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.&3ARTICLE 18 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETELe présent arrété est transmis au maire de la commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE en vue de sanotification individuelle aux propriétaires et exploitants des parcelles concernées par les périmètres deprotection immédiate et rapprochée. 'Il est notifié aux maires des communes de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE, FONCINE-LE-BAS et FORT-DU-PLASNE en vue de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une durée de deuxmois et de son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an. Procès-verbal del'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture.Les maires des communes concernées conservent l'acte portant déclaration d'utilité publiqueet délivrentà toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.Un avis de cet arrêté est inséré, par les soins du préfetet aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dansdeux journaux locaux et régionaux.Le maître d'ouvrage transmet à I'agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de lasignature du présent arrêté, une note sur I'accomplissement des formalités concernant :- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rap-prochée,- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.ARTICLE 19 - RECOURSLe présent arrété pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans undélai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. |ARTICLE 20 - MESURES EXECUTOIRESe La secrétaire générale de la préfecture du Jura,e Le maire de la commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE,e Le maire de la commune de FONCINE-LE-BAS,e Le maire de la commune de FORT-DU-PLASNE,13
Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena
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Le directeur général de I'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté,e Le directeur départemental des territoires du Jura,e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Jura et dont une mention sera mise en ligne sur le site internet dela préfecture.Par ailleurs, une copie conforme sera adressée pour information au :Président du Conseil Départemental du Jura ;Président de la.Chambre d'Agriculture du Jura ;Directeur régional de I'Office National des Forêts ;Directeur de l'Agence de I'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ; _Chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité du Jura.
Lons-le-Saunier, le 1 5 JU".}. 2024e-Préfetduura,
14
Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE RÉGION DE BOURGOGNE - FRANCHE - COMTÉ DÉPARTEMENT DU JURACommune des Arrondissement de Lons-le-SaunierPlanches en Montagne
Document justifiant le caractère d'utilité publique des travaux de la miseen place des périmètres de protection des sources en Bas de Malvaux et dela PerrenaEn tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, ilappartient à la collectivité de s'assurer en permanence qu'elles satisfont à cet usage. Il estd'autant plus facile de fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l'on utilise,au départ, des ressources de bonne qualité. La mise en place des périmètres de protectionconstitue à cet égard un outil indispensable pour maintenir la qualité naturelle des eauxcaptées en vue de la consommation humaine.La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire quidécoule du Code de la Santé Publique ; elle a pour objectifs :- d'empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;- d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d'altérer la qualité des eauxcaptées ;- de maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec lapréservation des ressources exploitées ;- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ;- de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualitéinitiale de l'eau ;Les périmètres de protection définis autour des captages en Bas de Malvaux et dela Perrena répondent à ces différents objectifs à caractère d'utilité publique. Les étudesconduites depuis plusieurs années ont permis d'ajuster leur délimitation et lesprescriptions qui s'y rapportent. S'ils induisent certes quelques contraintes pour lespropriétaires et exploitants des terrains concernés par la protection, celles-ci sont sanscommune mesure avec les bénéfices attendus. Ainsi, les périmètres de protectiondevraient permettre d'assurer dans le futur l'approvisionnement en eau potable de lacommune des Planches en Montagne soit aujourd'hui une population de près de 165personnes.C'est pourquoi la commune des Planches en Montagne s'est engagée dans cettevoie considérant que dans un but d'utilité publique, elle permet de protéger la santé desgénérations présentes et futures, et qu'elle s'inscrit dans une démarche de développementdurable en préservant les ressources.Fait aux Planches en Montagne, le 08 juillet 2024
Gérard CART-LAMY1/1
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- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena
22
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T1000 1250 Metres
Plan de situation des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena
de la commune des Planches-en-Montagne

Bureau d'études CAILLE – Dossier d'enquête publique – Pièce n°1 : Mémoire technique – Figure 2 (modifiée) – 2023
Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena
23
= 7I 21 #
Source En de Malvaux
o
/ Commune des Planches en Montagne s@ CAPTAGESD PP| Malvaux0 10 20 30 40 Mètres E4B.E. CAILLEHydrogéologie
Périmètre de Protection Immédiate de la source En Bas de Malvaux
Plans et état parcellaire des périmètres de protection de la source En Bas de Malvaux
de la commune des Planches-en-Montagne


Bureau d'études CAILLE – Dossier d'enquête publique – Pièce n°6 : Périmètres et état parcellaire – Page 116 – 2023
Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena
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Reverchon
DUP - protection des captages des Planches-en-MontagneDéc. 2022
REMI CAILLE HYDROGEOLOGUE - 39 150 PRÉNOVELPAGE 117SUR 291Périmètre de protection immédiate de la perte des Bouleaux aux Monnets, commune de Fort sur Plasne
PPI perte des Bouleauxaux Monnets
0
12,50
25 m
Commune de Fort du Plasne
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- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena
25
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Section B
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Commune de Foncine le Bas\% ;
NSection B - AV
Section B #=<
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DUP - protection des captages des Planches-en-Montagne Déc. 2022
REMI CAILLE HYDROGEOLOGUE - 39 150 PRÉNOVEL PAGE 119 SUR 291
PPR de la source En Bas de Malvaux sur fond cadastral
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- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena
26
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DUP - protection des captages des Planches-en-Montagne Déc. 2022
REMI CAILLE HYDROGEOLOGUE - 39 150 PRÉNOVEL PAGE 120 SUR 291
PPR de la source En Bas de Malvaux sur fond cadastral (partie nord)
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- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
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Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena
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Sanan009N
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DUP - protection des captages des Planches-en-Montagne Déc. 2022
REMI CAILLE HYDROGEOLOGUE - 39 150 PRÉNOVEL PAGE 121 SUR 291
Périmètres de Protection de la source En Bas de Malvaux sur fond topographique
PPI perte des Bouleaux (Voir carte cadastre pour le détail)
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- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena
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DUP - protection des captages des Planches-en-Montagne Déc. 2022
REMI CAILLE HYDROGEOLOGUE - 39 150 PRÉNOVEL PAGE 122 SUR 291
1.2 ÉTAT PARCELLAIRE DES PERIMETRES DE PROTECTION DE LA SOURCE EN BAS DE MALVAUX 1.2.1 Périmètre de Protection Immédiate Commune Section N° Lieu-dit Surface parcelle en m2 Surface dans PPI en m² Propriétaire Captage Bas de Malvaux Les Planches-en-Montagne ZM 22 Sous Grateloux 801 801 Commune Les Planches-en-Montagne Perte des Bouleaux Fort du Plasne ZD 97 (p*) Les Grands Marais 5122 282 Lecoultre René 156 Fontaine Ronde Fort du Plasne 39150 ZD 98 (p) Les Grands Marais 347 56 AF de Fort-du-Plasne 100 Grande Rue 39150 Fort du Plasne ZD 99 (p) Les Grands Marais 32028 287 madame Poiblanc Odile 80 Grande Rue Fort du Plasne 39150 et monsieur Thouverez Michel 84 Grande Rue Fort du Plasne 39150 p* = Pour partie 1.2.2 Périmètres de Protection Rapprochée Note : Le ruisseau de Senge est représenté sur le cadastre sur les communes des Planches en Montagne et Foncine le Bas, il est inclus dans le PPRA. Il ne fait cependant rotation en parcelles cadastrales, il est sur le domaine public. Commune Périmètre Section N° Lieu-dit Surface en m² Propriétaire Les Planches-en-Montagne PPRA B 448 Cote Berthelet 63 153 Commune de Les Planches-en-Montagne ZM 23 Sous Grateloux 1 228 M. BOURGEOIS-PIN René 4 SQ Des Olympiades 39300 CHAMPAGNOLE ZM 24 Sous Grateloux 6 515 M. et Mme LANGLOYS Pierre 8 Rue de la Neuvelle 70400 CHENEBIER ZM 25 Sous Grateloux 113 Commune de Les Planches-en-Montagne Foncine le Bas PPRA B 951 Roche Blanche 52 000 Commune Foncine le Bas B 952 La Louvatière 4 950 M. CHANEZ GERARD et M. CHANEZ GUIBERT 13 Le Coin d'Aval 39150 FORT-DU-PLASNE B 953 La Louvatière 2 390 Commune Foncine le Bas
Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena
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DUP - protection des captages des Planches-en-Montagne Déc. 2022
REMI CAILLE HYDROGEOLOGUE - 39 150 PRÉNOVEL PAGE 123 SUR 291
B 954 La Louvatière 8 740 Commune Foncine le Bas B 955 La Louvatière 12 230 M. CHANEZ GERARD et M. CHANEZ GUIBERT 13 Le Coin d'Aval 39150 FORT-DU-PLASNE B 956 La Louvatière 720 Commune Foncine le Bas B 957 La Louvatière 11 880 M. CHANEZ GERARD et M. CHANEZ GUIBERT 13 Le Coin d'Aval 39150 FORT-DU-PLASNE Les Planches-en-Montagne PPRB B 468 Cote Berthelet 60 871 Commune de Les Planches-en-Montagne Foncine le Bas PPRB B 935 Combe à la Chèvre 5 460 M. et Mme BOURGEOIS 599 CHE DES DOUANETS 39520 FONCINE-LE-BAS B 936 Combe à la Chèvre 720 M. et Mme BOURGEOIS 599 CHE DES DOUANETS 39520 FONCINE-LE-BAS B 937 Combe à la Chèvre 5 490 M. CHANEZ GERARD 13 Le Coin d'Aval par M. CHANEZ GUIBERT 39150 FORT-DU-PLASNE B 950 Roche Blanche 22 050 Commune Foncine le Bas B 958 La Louvatière 2 850 M. CHANEZ GERARD 13 Le Coin d'Aval par M. CHANEZ GUIBERT 39150 FORT-DU-PLASNE B 959 La Louvatière 6 160 Michaud Paul (décédé) 31 av de la libération 13 130 Berre l'étang. Michaud Marie Claude 209 25 18 TH Av bayside 11 360 New York USA Revah Christian 11 av de lamballe 75016 Paris. B 960 Grande Combe 15 260 PROPRIÉTAIRES DU BND 227 B0960 30 RUE CARNOT 93310 LE PRÉ ST GERVAIS B 962 Grande Combe 1 080 Madame LEVRAT (JACQUET) BERNARD MICHELLE 154 RTE DE SAINT LAURENT 39520 FONCINE-LE-BAS
Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena
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DUP - protection des captages des Planches-en-Montagne Déc. 2022
REMI CAILLE HYDROGEOLOGUE - 39 150 PRÉNOVEL PAGE 124 SUR 291
B 963 Grande Combe 1 640 Madame LEVRAT (JACQUET) BERNARD MICHELLE 154 RTE DE SAINT LAURENT 39520 FONCINE-LE-BAS Foncine le Bas PPRB B 964 Grande Combe 3 970 Madame LEVRAT (JACQUET) BERNARD MICHELLE 154 RTE DE SAINT LAURENT 39520 FONCINE-LE-BAS B 965 Grande Combe 17 570 M. CHANEZ GERARD 13 Le Coin d'Aval par M. CHANEZ GUIBERT 39150 FORT-DU-PLASNE B 968 Grande Combe 4 240 BOURGEOIS 39520 FONCINE-LE-BAS B 969 Grande Combe 1 830 M. CHANEZ GERARD 13 Le Coin d'Aval par M. CHANEZ GUIBERT 39150 FORT-DU-PLASNE B 974 Essard Mathieu 2 600 Madame LAMY (GEVREY) AU VILLAGE 39520 FONCINE-LEBAS B 975 Essard Mathieu 22 130 PROPRIÉTAIRES DU BND 227 B0975 B 976 Essard Mathieu 25 020 M. CHANEZ GERARD et M. CHANEZ GUIBERT 13 Le Coin d'Aval 39150 FORT-DU-PLASNE B 977 Essard Mathieu 25 990 Monsieur BOLLET ALEXANDRE 8 RUE DE VALENCE 13008 MARSEILLE
Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena
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ë '\Ial SUR LE SAUT \.':\'fl( .'/" 19 .'/\' \\'\,' R/ \\\\ PP \\ // 5 254 X ë ' . —"
Commune des AÎ r P3 \-Α es ä ù # >/Planches-en-Montagne - 57
u # ra 'r.'_ € de Perrena 2i ; _./' 26 /'/ _,/{,/-'— '}/ =' X S S SAAE 450\\ //" Pl A e
—.'\_ /_./ 4 /4urce de Perrena 1' e DA . -| L~ D
P ä LA GRATIERE D4 d #\ _./'/ '"/ /A <29 /R < :</ FORET DE LA HAUTE JOUX /Ï. (# / PPl La Perre na 0 40 80 120 160 200 Mètres
2.2.1 Périmètres de protection immédiate
Surface Estimation de laCommune Captages Section| N° | Lieu-dit en m? surface incluse Propriétairedans PPl en m?La Perrenan°1| ZD | 28 La 1361 762 Commune des Planches-en-Les Planches- Gratière Montagneen-Montagne | La Perrena n° ZD 16 Champs 3 397 1 945 Commune des Planches-en-2,3&4 Rouge Montagne
Plans et état parcellaire des périmètres de protection de la source de la Perrena
de la commune des Planches-en-Montagne

Bureau d'études CAILLE – Dossier d'enquête publique – Pièce n°6 : Périmètres et état parcellaire –
Carte page 125 (modifiée) – 2023


Bureau d'études CAILLE – Dossier d'enquête publique – Pièce n°6 : Périmètres et état parcellaire –
Etat page 128 (modifié) – 2023
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- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena
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DUP - protection des captages des Planches-en-Montagne Déc. 2022
REMI CAILLE HYDROGEOLOGUE - 39 150 PRÉNOVEL PAGE 126 SUR 291
Périmètres de Protection des sources de La Perrena sur fond cadastral Limite de section
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- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena
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DUP - protection des captages des Planches-en-Montagne Déc. 2022
REMI CAILLE HYDROGEOLOGUE - 39 150 PRÉNOVEL PAGE 127 SUR 291
Périmètres de Protection des sources de La Perrena sur fond topographique
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- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena
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DUP - protection des captages des Planches-en-Montagne Déc. 2022
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2.2.2 Périmètres de protection rapprochée Commune Périmètre Section N° Lieu-dit Surface en m² Estimation de la surface incluse dans PPR en m3 Propriétaire Les Planches-en-Montagne PPRA C 450 Foret de la Haute-Joux 420 425 260 000 Commune de Les Planches-en-Montagne ZD 16 Champ Rouge 3 397 1 447 Commune de Les Planches-en-Montagne ZD 17 Champ Rouge 14 642 8 300 M. PYANET Bernard 1 Route de Nozeroy 39150 LES PLANCHES EN MONTAGNE ZD 27 La Gratière 13 836 4 000 Mme ROUSSET Raymonde 7 Rue des Grands Prés La Perrena Dessous 39150 LES PLANCHES EN MONTAGNE M. PYANET Stéphane 30 Rue René Lorin 39400 MORBIER M. PYANET Bernard 1 Route de Nozeroy 39150 LES PLANCHES EN MONTAGNE M. PYANET Denis 6 Rue de Fleurier 39300 CHAMPAGNOLE M. PYANET Raymond 5 Lot des Belettes 39150 CHAUX-DES-CROTENAY Mme PYANET Christine 6 route des Genève 39150 CHAUX-DES-CROTENAY ZD 28 La Gratière 1 361 601 Commune de Les Planches-en-Montagne ZD 29 La Gratière 2 549 1 000 Commune de Les Planches-en-Montagne
Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena
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DUP - protection des captages des Planches-en-Montagne Déc. 2022
REMI CAILLE HYDROGEOLOGUE - 39 150 PRÉNOVEL PAGE 130 SUR 291
Commune Périmètre Section N° Lieu-dit Surface en m² Estimation de la surface incluse dans PPR en m3 Propriétaire Les Planches-en-Montagne PPRB ZD 17 Champ Rouge 14 642 6 342 M. PYANET Bernard 1 Route de Nozeroy 39150 LES PLANCHES EN MONTAGNE ZD 18 Champ Rouge 2 324 2 324 Mme GILLOT Audrey 7 Rue Jean Taris 81000 ALBI Mme BARBAUD Claire Le Barbillon 39250 RIX ZD 19 Champ Rouge 29 869 4 700 M. GILLOT Jean A Bidouchac 32410 LARROQUE SAINT-SERNIN ZD 25 Sur le Haut 26 852 3 200 M. MORILHAT Jean Bachelin 38510 PASSINS ZD 26 La Gratière 4 359 4 359 Mme ROUSSET Raymonde 7 Rue des Grands Prés La Perrena Dessous 39150 LES PLANCHES EN MONTAGNE M. PYANET Stéphane 30 Rue René Morin 39400 MORBIER M. PYANET Bernard 1 Route de Nozeroy 39150 LES PLANCHES EN MONTAGNE M. PYANET Denis 6 Rue de Fleurier 39300 CHAMPAGNOLE M. PYANET Raymond 5 Lot des Belettes 39150 CHAUX-DES-CROTENAY Mme PYANET Christine 6 route des Genève 39150 CHAUX-DES-CROTENAY
Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena
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DUP - protection des captages des Planches-en-Montagne Déc. 2022
REMI CAILLE HYDROGEOLOGUE - 39 150 PRÉNOVEL PAGE 131 SUR 291
Commune Périmètre Section N° Lieu-dit Surface en m² Estimation de la surface incluse dans PPR en m3 Propriétaire Les Planches-en-Montagne PPRB ZD 27 La Gratière 13 836 4 000 Mme ROUSSET Raymonde 7 Rue des Grands Prés La Perrena Dessous 39150 LES PLANCHES EN MONTAGNE M. PYANET Stéphane 30 Rue René Lorin 39400 MORBIER M. PYANET Bernard 1 Route de Nozeroy 39150 LES PLANCHES EN MONTAGNE M. PYANET Denis 6 Rue de Fleurier 39300 CHAMPAGNOLE M. PYANET Raymond 5 Lot des Belettes 39150 CHAUX-DES-CROTENAY Mme PYANET Christine 6 route des Genève 39150 CHAUX-DES-CROTENAY ZD 29 La Gratière 2549 450 Commune de Les Planches-en-Montagne
Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté ¢ @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Bourgogne-Franche-ComtéFraternité
G7 IRI
ABSENCE
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RESEAU PRIVE
QUELLE EAU BUVEZ-VOUS ?
ZONE DE DISTRIBUTION : LES PLANCHES EN MONTAGNE
Conclusion sanitaire Indicateur global de qualité
B
A : Eau de bonne qualité
B : Eau sans risque pour la santé ayant fait
l'objet de non conformités limitées
C : Eau de qualité insuffisante ayant pu faire
l'objet de limitations de consommation
D : Eau de mauvaise qualité ayant pu faire
l'objet d'interdiction de consommation
2022
L'eau distribuée présente une qualité globalement satisfaisante. Elle
peut être consommée par tous.
La turbidité (trouble de l'eau) est faible mais des dépassements très
réguliers au point de mise en distribution sont constatés.
Les éléments présentés dans ce document de synthèse sont issus des résultats d'analyses des 5 derniers prélèvements réalisés sur ce réseau, ayant porté sur
23 substances différentes.
Origine et gestion de l'eau
Votre réseau est alimenté par un captage : EN BAS
DE MALVAUX. L'eau qui l'alimente est d'origine
souterraine.
Elle fait l'objet d'un traitement.
Votre réseau alimente 120 personnes de façon
permanente. Son exploitation est assurée par : «
MAIRIE DE LES PLANCHES EN MONTAGNE ».
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le
responsable des installations : « MAIRIE DE LES
PLANCHES EN MONTAGNE »
Quelques conseils
Après quelques jours d'absence,
laissez couler l'eau quelques
minutes avant de la boire.
Pour éliminer le goût de chlore,
mettez une carafe ouverte au
réfrigérateur pendant quelques
heures.
Si vous possédez un adoucisseur,
assurez-vous qu'il alimente
uniquement le réseau d'eau chaude
et entretenez-le régulièrement.
Si vous utilisez l'eau d'un puits ou
d'un récupérateur d'eau de pluie,
toute communication avec l'eau du
réseau public est interdite.
Pour aller plus loin
Retrouver les résultats des analyses de
l'eau de votre commune sur le site
Internet : www.eaupotable.sante.gouv.fr
PARAMÈTRES D'INTÉRÊT POUR LA POTABILITÉ DE L'EAU
BACTÉRIOLOGIE A Très bonne qualité
Micro-organismes indicateurs d'une éventuelle
contamination des eaux par des bactéries
pathogènes. Absence exigée.
Nombre de prélèvements : 10
Conformité : 100 %
Valeur maxi : 0 n/100 ml
Années prises en compte : 2021, 2022
NITRATES A Très bonne qualité
Eléments provenant des pratiques agricoles, des
rejets domestiques et industriels. Le maximum
réglementaire est 50 mg/L.
Nombre de prélèvements : 2
Valeur moyenne : 4,85 mg/L
Valeur maxi : 7,4 mg/L
PESTICIDES ET MÉTABOLITES
PERTINENTS - Pas de données disponibles
Le terme "pesticides" regroupe plusieurs centaines
de substances différentes. Le maximum
réglementaire est 0,5 microgramme/L pour le total
des pesticides analysés et 0,1 microgramme/L pour
chaque substance. En-deçà de la valeur sanitaire
propre à chaque pesticide, l'eau peut être
consommée sans risque pour la santé.
Nombre de prélèvements :
Nombre de mesures :
Conformité :
Valeur maxi :
TURBIDITÉ B
Dépassements de la limite
réglementaire en sortie de production
Aspect trouble de l'eau dû à la présence de
matières en suspension. Le maximum
réglementaire est 2 NFU au robinet. Certaines
eaux doivent également respecter un maximum
de 1 NFU.
Nombre de prélèvements : 5
Conformité : 60 %
Valeur maxi : 1,6 NFU
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
DURETÉ Eau dure
Concentration en calcium et magnésium dans
l'eau exprimée en degré français. Il n'y a pas de
valeur de seuil réglementaire.
Nombre de prélèvements : 2
Valeur moyenne : 20,6 °f
Valeur maxi : 20,8 °f
L'indicateur global de qualité prend en compte les 30 paramètres / familles de paramètres faisant l'objet d'une limite de qualité. Les résultats du contrôle des paramètres de
qualité liés aux canalisations ne sont pas pris en compte, dans la mesure où ils ne sont pas représentatifs de la qualité de l'eau distribuée sur la zone concernée.
Édité le 27/04/2023
Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté - Délégation Départementale du Jura - 24 rue des Ecoles - 39000 LONS-LE-SAUNIER
Courriel : ars-bfc-dsp-se-39@ars.sante.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena
38
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
ABSENCE
ADOUCISSEUR
RÉSEAU PRIVÉ
Al@ ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté
QUELLE EAU BUVEZ-VOUS ?
ZONE DE DISTRIBUTION : LES PLANCHES EN M. LA PERRENA
Conclusion sanitaire Indicateur global de qualité
C
A : Eau de bonne qualité
B : Eau sans risque pour la santé ayant fait
l'objet de non conformités limitées
C : Eau de qualité insuffisante ayant pu faire
l'objet de limitations de consommation
D : Eau de mauvaise qualité ayant pu faire
l'objet d'interdiction de consommation
2022
L'eau distribuée présente une qualité globalement non satisfaisante.
Des contaminations bactériologiques sont observées ponctuellement
et sans risque pour la santé.
Des actions destinées à améliorer sa qualité sont en cours.
Les éléments présentés dans ce document de synthèse sont issus des résultats d'analyses des 7 derniers prélèvements réalisés sur ce réseau, ayant porté sur
23 substances différentes.
Origine et gestion de l'eau
Votre réseau est alimenté par un captage : LA
PERRENA. L'eau qui l'alimente est d'origine
souterraine.
Elle fait l'objet d'un traitement.
Votre réseau alimente 37 personnes de façon
permanente. Son exploitation est assurée par : «
MAIRIE DE LES PLANCHES EN MONTAGNE ».
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le
responsable des installations : « MAIRIE DE LES
PLANCHES EN MONTAGNE »
Quelques conseils
Après quelques jours d'absence,
laissez couler l'eau quelques
minutes avant de la boire.
Pour éliminer le goût de chlore,
mettez une carafe ouverte au
réfrigérateur pendant quelques
heures.
Si vous possédez un adoucisseur,
assurez-vous qu'il alimente
uniquement le réseau d'eau chaude
et entretenez-le régulièrement.
Si vous utilisez l'eau d'un puits ou
d'un récupérateur d'eau de pluie,
toute communication avec l'eau du
réseau public est interdite.
Pour aller plus loin
Retrouver les résultats des analyses de
l'eau de votre commune sur le site
Internet : www.eaupotable.sante.gouv.fr
PARAMÈTRES D'INTÉRÊT POUR LA POTABILITÉ DE L'EAU
BACTÉRIOLOGIE C Contaminations ponctuelles
Micro-organismes indicateurs d'une éventuelle
contamination des eaux par des bactéries
pathogènes. Absence exigée.
Nombre de prélèvements : 12
Conformité : 83 %
Valeur maxi : 1 n/100 ml
Années prises en compte : 2021, 2022
NITRATES A Très bonne qualité
Eléments provenant des pratiques agricoles, des
rejets domestiques et industriels. Le maximum
réglementaire est 50 mg/L.
Nombre de prélèvements : 2
Valeur moyenne : 3,85 mg/L
Valeur maxi : 4,3 mg/L
PESTICIDES ET MÉTABOLITES
PERTINENTS - Pas de données disponibles
Le terme "pesticides" regroupe plusieurs centaines
de substances différentes. Le maximum
réglementaire est 0,5 microgramme/L pour le total
des pesticides analysés et 0,1 microgramme/L pour
chaque substance. En-deçà de la valeur sanitaire
propre à chaque pesticide, l'eau peut être
consommée sans risque pour la santé.
Nombre de prélèvements :
Nombre de mesures :
Conformité :
Valeur maxi :
TURBIDITÉ A Très bonne qualité
Aspect trouble de l'eau dû à la présence de
matières en suspension. Le maximum
réglementaire est 2 NFU au robinet. Certaines
eaux doivent également respecter un maximum
de 1 NFU.
Nombre de prélèvements : 7
Conformité : 100 %
Valeur maxi : 0 NFU
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
DURETÉ Eau peu calcaire
Concentration en calcium et magnésium dans
l'eau exprimée en degré français. Il n'y a pas de
valeur de seuil réglementaire.
Nombre de prélèvements : 2
Valeur moyenne : 14,7 °f
Valeur maxi : 15,9 °f
L'indicateur global de qualité prend en compte les 30 paramètres / familles de paramètres faisant l'objet d'une limite de qualité. Les résultats du contrôle des paramètres de
qualité liés aux canalisations ne sont pas pris en compte, dans la mesure où ils ne sont pas représentatifs de la qualité de l'eau distribuée sur la zone concernée.
Édité le 27/04/2023
Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté - Délégation Départementale du Jura - 24 rue des Ecoles - 39000 LONS-LE-SAUNIER
Courriel : ars-bfc-dsp-se-39@ars.sante.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena
39
Fi ure 2 Carte u résau du bour
A CAPTAGES ...STATIONRESERVOIR _FONTAINE
Cartes des réseaux de distribution de la commune des Planches-en-Montagne

Bureau d'études CAILLE – Dossier d'enquête publique – Pièce n°1 : Mémoire technique – Figure 21 – 2023
Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena
40
o AN N Nee A CAPTAGES \ P g0s W STATION Wy
£ x. / Figure 22 : Carte du réseau de La Perrena= =0 Lxs ) Çj(«r'// e A st <= << . L 0087 S '
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Bureau d'études CAILLE – Dossier d'enquête publique – Pièce n°1 : Mémoire technique – Figure 22 – 2023
Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena
41
UT DREAL 39
39-2024-08-01-00001
20240801_AP_Enregistrement_
SICTOM_Haut_Jura_Saint_Claude
UT DREAL 39 - 39-2024-08-01-00001 - 20240801_AP_Enregistrement_ SICTOM_Haut_Jura_Saint_Claude 42
PREFET Direction régionale de I'environnement,DU JURA de 'aménagement et du logementoo Bourgogne-Franche-ComtéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL D'ENREGISTREMENT N° AP-2024-44-DREALInstallations Classées pour la Protection de l'EnvironnementEtablissement SICTOMdu Haut-Jura à Saint-Claude , installations de collecte de déchets apportéspar le producteur initial de ces déchetsLE PRÉFET DU JURAChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'annexe III de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernant l'évaluation desincidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.512-7-1 à L.512-7-7et R.512-46-1 à R.512-46-30 ;Vu l'arrêté ministériel du 1" mars 2022 modifiant I'arrété du 3 mars 2017 fixant le modèle nationalde demande d'enregistrement d''une installation classée pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L. 512-7) du 26 mars 2012 relatif auxprescriptiohs générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrementau titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés parleur producteur .initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) rhône méditerranée ;Vu plan national de prévention des déchets (PNPD) 2021-2027;Vu plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) de novembre 2019 ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Claude ;Vu la demande présentée en date du 31 juillet 2023 par le SICTOM du Haut-Jura dont le siège socialest à ZI du Plan d'Acier, 2 chemin de la Soule 39200 Saint-Claude pour l'enregistrementd'installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets (rubriquesn°2710.2.a de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Saint-Claude ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a puêtre consulté parle public ;Vu l'absence d'observations du public recueillies entre le 25 avril 2024 et le 24 mai 2024;Vu les observations des conseils municipaux consultés entrele 28 mars 2024 et le 8 juin 2024 ;Vu l'avis du maire de Saint-Claude sur la proposition d'usage futur du site du 1" août 2023 ;Vu le rapport du 25 juillet 2024 de I'inspection des installations classées ;
UT DREAL 39 - 39-2024-08-01-00001 - 20240801_AP_Enregistrement_ SICTOM_Haut_Jura_Saint_Claude 43
Vu le projet d'arrété préfectoral d'enregistrement porté à la connaissance du pétitionnaire par courrielen date du 25juillet 2024 ;Vu l'absence d'observation présentée par le pétitionnaire sur ce projet par courriel en date du 29 juillet2024,Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales desarrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protectiondes intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu àl'usage comparable, à savoir un usage lié à une activité industrielle ou artisanale compatible avec ladestination de la zone ;Considérant au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à :- disposer les bennes de manière à éviter un effet domino d'une benne à l'autre ;- réaliser le tri des déchets toxiques afin d'éviter les mélanges non désirés dans les conteneurs par lesusagers ;- placer la zone des déchets verts le plus loin des bâtiments voisins et les évacuer fréquemment afind'éviter les odeurs.Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III dela directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à lasensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'étre affectées et au cumul desincidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenudes engagements précités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluationenvironnementale ;Considérant en particulier s'agissant des caractéristiques du projet que celui-ci n'induit aucun risqued'accidents ou de catastrophes majeurs et aucun risque pour la santé humaine;Considérant en particulier s'agissant de la localisationdu projet, que celui-ci est situé hors ZNIEFF etzone Natura 2000;Considérant en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités,ouvrages, travaux et installations existants ou approuvés dans cette zone ;Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédurede l'autorisation environnementale ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Jura ;ARRÊTETitre 1er - Portée, conditions généralesCHAPITRE 11: Bénéficiaire et portéeARTICLE 1.11 : Exploitant, durée, péremptionLes installations du SICTOM du Haut-Jura représentée par M.Grossiord (SIREN 253900658) dont le siègesocial est situé à ZI du Plan d'Acier, 2 chemin de la Soule 39200 Saint-Claude, faisant l'objet de lademande susvisée du 31 juillet 2023, sont enregistrées.
UT DREAL 39 - 39-2024-08-01-00001 - 20240801_AP_Enregistrement_ SICTOM_Haut_Jura_Saint_Claude 44
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Saint-Claude, ZI du Plan d'Acier, ruedu plan d'Acier (parcelle AD 111). Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai detrois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations.ARTICLE 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées| Libellé simplifié de !THRHAL 'linstallationInstallations de collectede déchets apportés2710-2-a par le producteur initial Déchetteriede ces déchets, non 'dangereux Volume de déchets susceptibles d'êtreprésents dans l'installation : 700 m°
Régime : E (Enregistrement)Parallèlement, le pétitionnaire a déposé un dossier de déclaration au titre de la rubrique :Libellé simplifié dela | Nature drubrique . installation-
Quantité dedéchetssusceptibles d'êtreprésents : 6,5tInstallation de collecte de27101.b DC déchets dangereux apportés Déchetteriepar le producteur initialD : déclaration ; DC soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 51211 du code deI'environnementARTICLE 1.2.3. Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur la commune et parcelle suivants :
Saint-Claude AD 111
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références surun plande situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition del'inspection des installations classées.
UT DREAL 39 - 39-2024-08-01-00001 - 20240801_AP_Enregistrement_ SICTOM_Haut_Jura_Saint_Claude 45
CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d'enregistrementARTICLE 1.3.1. Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrété, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément'aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 31 juillet 2023.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4 Mise à l'arrêt définitifARTICLE 1.4.1. Mise à l'arrêt définitifAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demandexd'enregistrement pour un usage comparable, à savoir un usage lié à une activité industrielle ouartisanale compatible avec la destinationde la zone.CHAPITRE 1.5 Prescriptions techniques applicablesARTICLE 1.51. Arrêtés ministériels de prescriptions généralesS'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :- arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leurproducteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement.Titre 2 —- Modalités d'exécution, voies de recours
ARTICLE 21. FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.ARTICLE 2.2. Délais et voies de recoursEn application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrété est soumis à uncontentieux de pleine juridiction. 'Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code del'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
UT DREAL 39 - 39-2024-08-01-00001 - 20240801_AP_Enregistrement_ SICTOM_Haut_Jura_Saint_Claude 46
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à.compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeantde deux mois les délais mentionnés aux 1° et2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement a.l'affichage ou à la publication de l'arrêtéportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 2.3. PublicitéConformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Saint-Claudeet peut y êtreconsulté;2° Un extrait de ces arrêtés est affiché en mairie de Saint-Claude pendant une duréeminimale d'un mois; procès verbaux de l'accomplissement de cette formalité sont dresséspar les soins des maires et adressés à la préfecture du Jura ;3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités localesayant été consultées en application de la procédure d'enregistrement ;4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant unedurée minimale de quatre mois. 'ARTICLE 2.4. ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture du Jura, la sous-préfete de l'arrondissement de Saint-Claude, leDirecteur Régionalde l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) et l'Inspection desInstallations Classées pour la protection :de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Saint-Claude etau SICTOM du Haut-Jura.
UT DREAL 39 - 39-2024-08-01-00001 - 20240801_AP_Enregistrement_ SICTOM_Haut_Jura_Saint_Claude 47
UT DREAL 39 - 39-2024-08-01-00001 - 20240801_AP_Enregistrement_ SICTOM_Haut_Jura_Saint_Claude 48