PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-08-002
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
39-2024-07-29-00002 - arrêté portant modification de l'arrêté
n°39-2024-06-20-00005 relatif à la dérogation à l'interdiction de
capturer des spécimens d'espèces animales protégées vivantes ou
mortes (3 pages) Page 3
Préfecture du Jura /
39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité
publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration
des périmètres de protection

Arrêté portant autorisation de
traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des
sources En Bas de Malvaux et de la Perrena (34 pages) Page 7
UT DREAL 39 /
39-2024-08-01-00001 - 20240801_AP_Enregistrement_
SICTOM_Haut_Jura_Saint_Claude (6 pages) Page 42
2
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-07-29-00002
arrêté portant modification de l'arrêté
n°39-2024-06-20-00005 relatif à la dérogation à
l'interdiction de capturer des spécimens
d'espèces animales protégées vivantes ou
mortes
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-07-29-00002 - arrêté portant modification de l'arrêté n°39-2024-06-20-00005 relatif à la
dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 3
PREFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n°39-2024-06-20-00005 relatif à la dérogation à l'interdiction de
capturer des spécimens d'espèces animales protégées vivantes ou mortes
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU JURA
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces
animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement, du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les
missions sous autorité du Préfet du département du Jura ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier
2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la
nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 6 février 2024, présentée par le
service régional de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté, 57 rue de
Mulhouse à DIJON (21000), à l'effet d'être autorisé à procéder à la capture pour inventaire suivie du relâcher sur
place d'espèces animales protégées et au prélèvement d'animaux vivants ou morts d'espèces protégées dans le
cadre des missions exercées par l'Etablissement ;
Considérant que l'OFB assure des missions de police administrative et judiciaire ;
Considérant que l'OFB assure des missions relatives au développement de la connaissance, recherche et
expertise sur les espèces, sur les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages, sur les services écosystémiques,
ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage ;
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedexStandard : 03 39 59 62 00www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-07-29-00002 - arrêté portant modification de l'arrêté n°39-2024-06-20-00005 relatif à la
dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 4
Considérant que l'OFB assure des missions d'expertise en matière d'évaluation de l'état de la faune sauvage et
de gestion adaptative des espèces ;
Considérant que l'OFB initie ou participe à des opérations de pédagogie;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capturer ou de détruire des
spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Considérant la qualification des personnes qui r éaliseront ces captures et relâchers ou inventaires ;
Sur proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-
Franche-Comté
A R R E T E
Article 1er : Listing des visas
La liste des visas figurant en début de l'arrêté n° 39-2024-06-20-00005 est complétée de la manière suivante :
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France
et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre
1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Article 2 : Modification de l'article n°2
L'article n°2 de l'arrêté du n° 39-2024-06-20-00005 est remplacé par l'article ci-dessous :
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à :
- l'interdiction de capture suivie du relâcher sur place des espèces animales protégées au titre de l'article L411-1
du code de I'Environnement, listées dans les arrêtés pris à ce titre et présentes dans le département du Jura.
- l'interdiction de prélèvement et transport de spécimens vivants ou morts d'espèces protégées en vu
d'expertises au titre de l'article L4 11-1 du code de I'Environnement, listées dans les arrêtés pris à ce titre et
présentes dans le département du Jura. Du matériel biologique pourra aussi être prélevé sur des individus
vivants à des fins d'analyses ou d'études.
Article 3 : Conditions de la dérogation
L'article n°3 de l'arrêté du n° 39-2024-06-20-00005 est complété de la manière suivante :
La présente dérogatio n est délivrée sous réserve de la mise en oeuvre des mesures suivantes :
- les poissons sont capturés avec les moyens suivants : utilisation d'épuisettes, de matériels de pêche électrique
de type Héron, de DEKA portable ou de Martin Pêcheur. Les modalités de mise en œuvre des moyens de
capture sont laissés à la libre appréciation des opérateurs autorisés qui devront veiller particulièrement au
respect des conditions de sécurité définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1989.
Article 4 : Autres articles
Les autres articles de l'arrêté du n° 39-2024-06-20-00005 sont inchangés et demeurent valables.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Publication- Notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Jura et notifié au bénéficiaire.
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedexStandard : 03 39 59 62 00www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 2/3DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-07-29-00002 - arrêté portant modification de l'arrêté n°39-2024-06-20-00005 relatif à la
dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 5
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, pour le
bénéficiaire, et de sa publication au recueil des actes administratifs, pour les tiers, des recours suivants,
conformément aux dispositions de l'article R,421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV
du Code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP 31269, 25005 Besançon Cedex
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiéarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Jura et Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
•Monsieur le Préfet du Jura,
•Monsieur le Directeur départemental des territoires du Jura,
•Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura ,
•Monsieur le Chef du service régional de l'OFB de Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Lons-le-Saunier, le
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et par subdélégation,
L'adjoint au chef service,
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedexStandard : 03 39 59 62 00www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 3/3DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-07-29-00002 - arrêté portant modification de l'arrêté n°39-2024-06-20-00005 relatif à la
dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 6
Préfecture du Jura
39-2024-07-15-00007
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de
distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la
Perrena
Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena7
Ex
PREFET
DU JURA
lîjberté
Egalité
Fraternité
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer
de l'eau destinée à la consommation humaine
Arrêté n°DCL/BRGAE[ 34 Z 62 66 345-005
Le préfet du Jura,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
VU le Code de la santé publique & notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et les articles R. 1321-1 à
R. 1321-63 concernant les eaux destinées à la consommation humaine :
VU le Code de l'environnement & notamment les articles L.214-1 à L.214-6 sur les régimes d'autorisation et
de déclaration, l'article L.214-18 sur les débits réservés, l'article L.215-13 relatif à l'autorisation de
dérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles R.214-1 à R.214-60 :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'expropriation ;
VU le Code du domaine de l'Etat ;
VU le Code de l'urbanisme & notamment les articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code rural ; |
VU le Code forestier ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l'agriculture raisonnée ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrains soumis à déclaration ainsi qu'aux prélèvements soumis à
déclaration ou autorisation relevant de la nomenclature :
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.
1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de préÎèvements et d'analyses du contrôle sanitaire
pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R.
1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-
42 du Code de la santé publique ;
8, RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
l
Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena8
VU le Schéma Directeur d' Amenagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE -
RM) 2022- 2027, adopté par le comité de Bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le
21 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestlon des Rlsques d'Inondation (PGRI) Rhône- Medlterranee 2022-2027 approuvé le 21
mars 2022 ; |
VU les délibérations de la commune de LES PLANCHES EN MONTAGNE en date du 31 octobre 1997, dU
17 avril 2015 et du 16 mai 2023 demandant :
e de déclarer d'utilité publlque :
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètreâ de protection des captages ;
e de l'autoriser à :
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
et par laquelle la collectivité s'engage à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de
tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ;
VU les rapports des hydrogéologues agréés en matière d'eau et d'hygiène publique en date du 24 avril
2000, du 27 juin 2022 et 30 juin 2022 ; |
VU la décision du tribunal administratif de BESANCON en date du 11 juillet 2023 portant désignation de
M. Jean CARRON en qualité de commissaire enquêteur et M. Jean-Paul LAMBLIN en qualité de
suppléant ;
VU le dossier soumis à l''enquête publique ;
VU les pièces constatant que l'arrêté préfectoral n°DCL/BRGAE/3920230726-001 en date du 26 juillet
2023 a été publle et affiché dans les communes de Les Planches-en-Montagne, Foncine-le-Bas et Fort-
du-Plasne, qu'un avis au public d'ouverture d'enquête a été inséré dans deux journaux et que le
dossier d'enquéte est resté déposé pendant deux semaines consécutives du 04 septembre 2023 au
18 septembre 2023 au siège de l'enquête en mairie de Les Planches-en-Montagne ;
VU les avis et conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 septembre 2023 ;
VU l'avis du conseil dépa'rtementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Jura
en date du 15 février 2024 ;
VU le document établi le 8 juillet 2024 par la commune de Les Planches-en-Montagne exposant les motifs
et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de I' opération, ci-annexé ;
CONSIDERANT QUE les prélèvements d'eau potable réalisés sur les sources de la Perrena et En Bas de
Malvaux par la commune de Les Planches-en-Montagne bénéficient de I'antériorité à la loi sur l'eau
n°92-3 du 3 janvier 1992 et qu'ils sont en conséquence autorisés au titre du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT QU' il convient de protéger les ressources en eau et que, dès lors, la mise en place des
périmètres de protection autour des captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena et ainsi
que les mesures envisagées, constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions
susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura :
- ARRETE
... DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice de la commune de LES PLANCHES EN MONTAGNE :
Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena9
e La dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir des captages des sources En Bas de
Malvaux et de la Perrena situés sur la commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE conformément au
plan annexé ;
« La creation des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage
et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de
l'eau.
ARTICLE 2 - AUTORISATION DE PRELEVEMENT
La commune de LES-PLANCHES-EN-MONTAGNE est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux
souterraines au niveau des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
ARTICLE 3 - CAPACITE DE POMPAGE - DEBIT CAPTE AUTORISE
Le volume maximal de prélèvement autorisé sur les captages des sources En Bas de Malvaux est le suivant :
Débit de prélèvement journalier : 30 m°/jour
Débit de prélèvement annuel : 9 500 m?/j
Le volume maximal de prélèvement autorisé sur les captages des sources de la Perrena est le suivant :
Débit de prélèvement journalier : 15 m°/jour
Débit de prélèvement annuel : 5 000 m°/j
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces
valeurs conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dOSSIers correspondant à ces mesures et de les tenir à la
disposition de l'autorité administrative.
Afin de satisfaire les autres usages de l'eau situés à l'aval immédiat d'une part, et afin de maintenir
l'intégrité des écosystèmes aquatiques d'autre part, l'excédent capté retournera au milieu naturel au plus
près du point de captage.
Concernant les prélèvements réalisés sur les sources En Bas de Malvaux et La Perenna, la rubrique
concernée de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement est la suivante :
1.2.1.0 : Prélévements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe.
Les prélèvements réalisés sur la source En Bas de Malvaux par la commune de LES-PLANCHES-EN
MONTAGNE relèvent du reglme de l'autorisation au titre de la législation sur l'eau (capacnte totale
maximale supérieure ou égale à 5% du débit du cours d'eau). Ils bénéficient de l'antériorité à la loi sur
l'eau n°92-3 du 03 janvier 1992, et sont donc en conséquence déjà autorisés en application de l'article
L.214-6 du Code de l'environnement.
Les prélèvements réalisés sur les sources de la Perrena ne sont pas soumis à autorisation ni à déclaration.
ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES
Les sources En Bas de Malvaux
Les sources En Bas de Malvaux se situent au sud du bourg de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE, en bordure
de la route départementale n°127. Des travaux de rectification et d''aménagement de la route départe-
mentale ont été réalisés afin que les ouvrages de captage soient situés à l'extérieur du virage de la route, à
la demande de l'hydrogéologue agréé dans son avis du 24 octobre 2000.
La source est captée par l'intermédiaire de 3 ouvrages de captage :
Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena10
e L'ouvrage principal est Un ouvrage en pierre fermé par une porte métallique cadenassée ; un drain en
plerre ainsi qu'un drain busé se déversent à l'intérieur d'un bac maçonné muni d'une conduite crepl-
née de départ et d'une conduite de trop-plein.
e L'ouvrage secondaire est accolé à I'ouvrage principal, il est fermé par une plaque métallique non sécu-
risée. L'eau sourd des calcaires visibles en fond d'ouvrage puis rejoint l'ouvrage principal par l'intermé-
diaire du drain en pierre.
« Le dernier ouvrage se situe à une trentaine de mètres à l'amont des deux premiers ouvrages. Ce dernier
correspond à un ouvrage circulaire de 2,5 metres de profondeur fermé par un capot étanche muni
d'une cheminée d'aération. L'eau est captée par un drain avant d'être acheminée jusqu'à l'ouvrage
principal par [' intermédiaire du drain busé.
Les eaux ainsi captées et collectées par l'ouvrage principal sont véhiculées gravitairement jusqu'à la sta-
tion de pompage et de traitement de Malvaux située dans le village avant d'être refoulées jusqu'au réser-
voir de Malvaux à partir duquel l'eau est distribuée aux abonnés du bourg.
Localisation du captage principal de la source En Bas de Malvaux :
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE, lieu-dit « Sous Grateloux », parcelle n°22 - section ZM
CodeBSS: BSSOOTNGQH (05827X0003/S) |
Coordonnées Lambert 93: X: 930100 Y:6620663 Z:739,73m
Les sources de la Perrena
Les sources de la Perrena se situent sur la commune de Les PLANCHES-EN-MONTAGNE. au sud-est du ha-
meau de la Perrena, en bordure de la forêt de la Haute Joux au pied de la côte Poutin. Elles correspondent.
à quatre ouvrages de captage : |
e La source de la Perrena 1 correspond à Un ouvrage en pierre fermé par une porte metalllque cadenas-
' sée ; Un drain en pierre arrive à l'intérieur d'un bac maçonné muni d'une conduite crépinée et d'une
condurte de trop-plein.
#-La source de la Perrena 2 correspond à un ouvrage béton de forme carrée au niveau du sol à I'intérieur
alimenté par l'intermédiaire d'un dram Un traçage n'a pas permis de déterminer sa relation avec les
autres ouvrages.
e La source de la Perrena 3 correspond à un puits de 1,2 mètre de diamètre, surélevé et ferme par Un ca-
pot étanche muni d'une cheminée d''aération. L'eau arrive par le fond de I'ouvrage. Les eaux issues de
la source de la Perrena 4 arrivent par une conduité dans cet ouvrage. |
e La source de la Perrena 4 correspond à un puits de 1,2 mètre de diamètre, sureleve et fermé par un ca-
pot étanche muni d''une cheminée d'aération. L'eau arrive par le fond de I'ouvrage puis est acheminée
- Via un drain jusqu'a l'ouvrage de la source de la Perrena 3.
Les eaux de l'ouvrage 1 et de I'ouvrage 3 se rejoignent dans un regard situé en.contrebas de la prairie.
Les eaux ainsi captées et collectées sont véhiculées gravitairement jusqu à la station de pompage et de
traitement de la Perrena située dans le hameau avant d'être refoulée jusqu'au réservoir de la Perrena à
partir duquel l'eau est distribuée aux abonnés du hameau.
Localisation du captage de la source de la Perrena 1:
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE, lieu-dit « La Gratière », parcelle n°28 - section ZD
Coordonnées Lambert 93: X:930543 Y:6623223 Z:845,6 m
Localisation du captage de la source de la Perrena 2 :
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE, lieu-dit « Champs Rouge », parcelle n°16 - section ZD
Coordonnées Lambert 93: X:930 631 Y:6623311 Z:846,5m
Localisation du captage de la source de la Perrena 3: — . |
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE, lieu-dit « Champs Rouge », parcelle n°16 - section ZD
Coordonnées Lambert 93: X:930645 Y:6623318 Z:846,8m
Localisation du captage de la source de la Perrena 4 :
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE, lieu-dit « Champs Rouge », parcelle n°16- section ZD
Coordonnées Lambert 93: X:930668 Y:6623330 Z:846,5m
Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena11
Les quatre ouvrages de la Perrena sont référencés sous Infoterre selon deux codes BSS : BSSOOTNGQK
(05827X0005/S) et BSSOOTNGQL (05827X0006/S).
ARTICLE 5 - INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS
La commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE devra indemniser les propriétaires et exploitants des
terrains situés dans les périmètres de protection de tout dommage qu'ils pourront prouver leur avoir été
causés par l'instauration de ces périmètres.
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés sont
fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 6 - PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmêtres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis pour la protection des.
captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena.
'Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et des
états parcellaires annexés au présent arrêté. |
Article 6.1 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Un périmètre de protection immédiate est établi autour des trois ouvrages de la source En Bas de Malvaux
sur la parcelle n°22 section ZM sur la commune de Les Planches en Montagne.
Un périmètre de protection immédiate est établi autour de l'ouvrage de la source de la Perrena 1 sur la
parcelle n°28 section ZD sur la commune de Les Planches en Montagne. Un unique périmètre de protection
immédiate est également établi autour des ouvrages des sources de la Perrena 2, 3 et 4 sur la parcelle n°16
section ZD sur la commune de Les Planches en Montagne.
Ce périmetre est constitué par des terrains appartenant en pleme propriété à la commune de LES-
PLANCHES-EN-MONTAGNE ou que celle-ci devra acquérir, si nécessaire par voie d'expropriation, dans un
délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre est
clos et matérialisé par une clôture munie d'un portail fermant à clé. Son accès est interdit au public.
Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillées et étanches. Un
grillage ou un clapet anti-retour est apposé au niveau des ouvertures, en particulier des surverses ou des
trop-pleins, afin d'éviter I'intrusion d'animaux ou des actes de malveillance.
Ce périmetre devra rester verrouillé et sera interdit à tous dépôts, installations ou activités autres que
ceux nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages de captage. Il n'y sera fait usage d' aucun
désherbant, la croissance des végétaux n'étant limitée que par la taille.
Ce périmetre devra être maintenu fauché et déboisé régulièrement à la diligence de la commune de LES
PLANCHES-EN-MONTAGNE.
Les ouvrages de captage doivent être maintenus en bon état et nettoyés régulièrement.
Les opérations de maintenance et d'entretien des ouvrages doivent être consignées dans un carnet
sanitaire, permettant d'en assurer la traçabilité (date, nature des travaux, opérateur, ...).
Le bon état et I'étanchéité de la canalisation transportant l'eau brute des captages aux stations de
pompage et de traitement doivent être contrôlés régulièrement.
Un traçage ayant montré le lien hydrologique entre la perte des Bouleaux et les captages En Bas de Mal-
vaux, un périmètre de protection immédiate dit satellite est également défini autour de la perte des Bou-
leaux sur une partie des parcelles N°97, 98 et 99 section ZD sur la commune de Fort du Plasne.
Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate « satellite » à des tiers, ce
périmètre est clôturé. Son accès est interdit au public. Il sera interdit à tous dépôts, rejets ou activités sus-
ceptibles de porter atteinte au réservoir aquifère de la source En Bas de Malvaux.
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Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
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Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena12
Article 6.2 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Des périmètres de protection rapprochée sont définis autour des deux zones de captage En Bas de Malvaux
et La Perrena. . |
Le perlmetre de protection rapprochee est subdivisé en 2 sous-périmètres distincts, respectlvement denom-
més PPRA et PPRB, dont les emprises sont précisées sur le document cadastral annexé à cet arrêté. Il s'étend
sur les communes de Les Planches en Montagne et de Foncine- le-Bas en ce qui concerne les sources En bas
de Malvaux, et sur la commune de Les Planches en Montagne en ce qui concerne les sources de La Perrena.
Dans ces zones, les activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau seront recensées et
régulièrement contrôlées, pour, le cas échéant, mise en conformité avec la réglementation en vigueur.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans
les extraits parcellaires joints en annexe.
Prescriptions générales :
e Le périmètre de protection rapprochée est une zone inconstructible.
e Les prairies permanentes existantes et les parcelles boisées seront maintenues.
e Les zones de friche seront maintenues en friche ou reconverties en bois ou prairies permanentes.
PPRA
Activités interdites : | |
A l'intérieur de ce périmètre sont interdits, sauf extension ou modification d'installations autorisées exis-
tantes, les équipements ou activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
e les constructions de toute nature autres que celles nécessaires à l'alimentation en eau potable ;
e lesinstallations classées pour la protection de l'environnement ;
e l'ouverture et I epr0|tat|on d'excavations diverses susceptibles de porter atteinte au réservoir aqui-
fère tels que les carrières, les plans d'eau ou les forages ou puits autres que ceux liés à l'exploitation ou
à la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine ;
e l'extraction de matériau alluvionnaire, les exhaussements et affouillements de sol ;
e l'installation de réservoirs ou canalisations enterrés d'hydrocarbures ou de produits chimiques ;
e lacréation de réseau dé drainage ;
e larecharge artificielle de la nappe ;
e les canalisations autres que celles nécessaires au transport des eaux destinées à la consommation hu-
maine ;
e les dépôts sur sol nu d'immondices, ensilage, déchets ménagers, agricoles et industriels ;
e l'entrepôt des déchets et des matières fermentescibles ainsi que la création même momentanée de
stockages de fumiers et d'engrais artificiels ;
e l'épandage de matières de vidange et de boues de station d'épuration ;
e l'épandage de fumure minérale et organique solide et liquide (fumiers, lisiers et purins) ;
e l'épandage de produits phytosanitaires; —
e la mise en place d'abreuvoirs ou de mangeoires à moins de 50 mètres des limites du périmètre de pro-
tection immédiate ;
e lesterrains de camping.
Activités réglementées :
* Exploitation forestière
Les parcelles boisées concernées par le périmètre de protection rapprochée A doivent conserver leur vo-
cation forestière. Les coupes rases de plus de 4 hectares d'un seul tenant sont interdites. Les coupes rases
de moins de 4 hectares devront faire l'objet d'une information auprès de la commune de LES PLANCHES-
EN-MONTAGNE.
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Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena13
« Est considérée comme coupe rase toute coupe de la totalité des arbres du peuplement la même année qui
ne s'inscrit pas dans un cycle de coupes progressives de régénération ou qui n'est pas dictée par des raisons
sanitaires (cas des peuplements scolytés) ».
Lors des travaux forestiers, toutes les précautions doivent être prises pour prévenir toute forme de pollu-
tion par les hydrocarbures. Seul le ravitaillement en carburant des petits engins utilisés (debroussallleuses
tronçonneuses) est autorisé dans le périmètre de protection rapprochée, avec un transport jusqu'à 10
litres d'hydrocarbures dans des bidons appropriés.
* Pistes forestières
La création de piste forestière est interdite en dehors d'un plan global d'aménagement de la forét.
La circulation et le stationnement d'engins motorisés sur les pistes forestières situées dans le périmètre
de protection rapprochée n'est autorisée que pour les propriétaires et gestionnaires forestiers et leurs
ayants droit.
* Entretien des voiries et autres infrastructures de transport
Le défrichement et l'entretien des abords des voies routières ou des chemins d' exploitation qui tra-
versent le périmètre de protection rapprochée sont réalisés par des moyens mécaniques ou thermiques a'
l'exclusion de tout traitement chimique.
* Ruisseau de la Senge
Une vigilance particulière sera apportée au ruisseau de la Senge, le ruisseau communiquant par des pertes
avec les eaux captées de la source en Bas de Malvaux.
Aucun rejet ne sera déversé dans le ruisseau. Il devra être regullerement entretenu et la végétation SUs-
ceptible de faire obstacle à I'écoulement des eaux sera éliminée dans la traversée du périmètre de pro-
tection rapprochée.
Le ruisseau de la Senge est un cours d'eau permanent soumis aux règles des bonnes conditions agricoles
et environnementales (BCAE). Des bandes tampons d'une largeur d'au moins 5 mètres doivent être entre-
tenues le long des berges du ruisseau de la Senge. Ces mesures comprennent la gestion et I'implantation
de bandes tampons telles qu'elles sont définies par la réglementation en vigueur. Les bandes tampons
sont entretenues mécaniquement exclusivement.
Un plan d'alerte en cas de pollution du ruisseau devra être mis en place. Il comprendra :
- l'identification des procédures à mener (surveillance du captage fermeture du captage et de la station
de pompage, information de la population le cas échéant) ;
- la liste des personnes à contacter dans l'heure qui suit la pollution (Maire de la commune, OFB, ARS, pré-
fecture, gendarmerie, pompiers) ;
- la possibilité d'intervention dans la journée d'une société de dépollution chargée des premières mesures
et interventions.
PPRB
Activités interdites : |
A l'intérieur de ce périmètre sont interdits, sauf extension ou modification d'installations autorisées exis-
tantes, les équipements ou activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de I'eau et en particulier :
e les constructions de toute nature autres que celles nécessaires à l'alimentation en eau potable ;
e ... les installations classées pour la protection de l'environnement ; |
e l'ouverture et I' eprOItatlon d'excavations diverses susceptibles de porter atteinte au réservoir aqui-
fère tels que les carrières, les plans d'eau ou les forages ou puits autres que ceux liés à I'exploitation ou
à la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine :
e l'extraction de matériau alluvionnaire, les exhaussements et affouillements de sol ;
e l'installation de réservoirs ou canalisations enterrés d'hydrocarbures ou de produits chimiques ;
e la création de réseau de drainage ;
e la recharge artificielle de la nappe ;
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Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena14
e les canalisations autres que celles nécessaires au transport des eaux destinées à la consommation hu-
maine ;
e les dépôts sur sol nu d'immondices, ensilage, déchets ménagers, agricoles et industriels ;
« l'entrepôt des déchets et des matières fermentescibles ainsi que la création même momentanee de
stockages de fumiers et d'engrais artificiels ;
o | epandage de matières de vidange et de boues de station d'épuration ;
e l'épandage de fumure organique liquide (lisiers et purins) ;
e l'épandage de produits phytosanitaires ;
e la mise en place d'abreuvoirs ou de mangeoires à moins de 50 mètres des limites du périmetre de pro-
tection immédiate ; |
e les terrains de camping.
Activités réglementées :
* Pratiques agricoles
Les dispositions du Code de Bonnes Pratiques Agrlcoles objet de l'arrêté du 22 novembre 1993, sont ren--
dues d'application obligatoire.
Les quantités d'engrais apportées doivent être consignées par les exploitants agricoles dans un cahier
d'enregistrement.
Ce registre devra comporter au moins les informations suivantes : n° de parcelle, produit, quantité, date,
conditions météorologiques.
La tenue de ce registre n'est pas nécessaire si les apports d'engrais font l'objet de plans de fumure à la
parcelle et de bilans annuels établis par un organisme compétent.
Ces informations doivent être tenues à disposition de l'autorité sanitaire.
Epandages de fumures organiques (fumiers) :
Les épandages de fumiers sont autorisés dans le respect des règles suivantes :
e ils sont formalisés dans les plans d'épandage des exploitations agricoles concernées.
e les zones aptes à l'épandage se situent sur des parcelles au sol aéré et suffisamment profonds
(>20cm). |
e les épandages dowent être réalisés en période favorable aucun épandage ne sera effectué sur
sol gelé, ennéigé, en période de forte pluie ou sur des sols présentant une pente supérieure a
7%. |
Fertilisation azotée totale (minérale et/ou organique) :
e inférieure à 80 unités d'azote par hectare de Surface Agricole Utile (S.A.U.) et par an.
e |es apports doivent être fractionnés et tenir compte des reliquats d'azote disponibles (plan de
fumure prévisionnel). |
e implantation d'un couvert vegetal d'hiver pour limiter les risques de lessivage apres recolte.
< Exploitation forestière
Les parcelles boisées concernées par le périmètre de protection rapprochée B doivent conserver leur vo-
cation forestière. Les coupes rases de plus de 4 hectares d'un seul tenant sont interdites. Les coupes rases
de moins de 4 hectares devront faire l'objet d'une information auprès de la commune de LES PLANCHES-
EN-MONTAGNE.
« Est considérée comme coupe rase toute coupe de la totallte des arbres du peuplement la même année qui
ne s'inscrit pas dans un cycle de coupes progressives de régénération ou qui n'est pas dictée par des raisons
sanitaires (cas des peuplements scolytés) ».
Lors des travaux forestiers, toutes les précautions doivent être prises pour prévenir toute forme de pollu-
tion par les hydrocarbures. Seul le ravitaillement en carburant des petits engins utilisés (débroussailleuses,
tronçonneuses) est autorisé dans le périmètre de protection rapprochée, avec un transport jusqu'à 10
litres d'hydrocarbures dans des bidons appropriés. |
< Pistes forestières
La création de piste forestière est interdite en dehors d'un plan global d'aménagement de la forêt.
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Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena15
La circulation et le stationnement d'engins motorisés sur les pistes forestières situées dans le périmètre
de protection rapprochée n'est autorisée que pour les propriétaires et gestionnaires forestiers et leurs
ayants droit.
* Entretien des voiries et autres infrastructures de transport
Le défrichement et l'entretien des abords des voies routières ou des chemins d' exploitation qui tra-
versent le périmètre de protection rapprochée sont réalisés par des moyens mecaniques ou thermiques a
l'exclusion de tout traitement chimique.
» Ruisseau de la Senge
Une vigilance particulière sera apportée au ruisseau de la Senge, le ruisseau communiquant par des pertes
avec les eaux captées de la source en Bas de Malvaux.
Aucun rejet ne sera déversé dans le ruisseau. Il devra être régulièrement entretenu et la végétation sus-
ceptible de faire obstacle a l'écoulement des eaux sera éliminée dans la traversée du périmètre de pro-
tection rapprochée.
Le ruisseau de la Senge est un cours d'eau permanent soumis aux regles des bonnes conditions agricoles
et environnementales (BCAE). Des bandes tampons d'une largeur d'au moins 5 mètres doivent être entre-
tenues le long des berges du ruisseau de la Senge. Ces mesures comprennent la gestion et Iimplantation
de bandes tampons telles qu'elles sont définies par la réglementation en vigueur. Les bandes tampons
sont entretenues mécaniquement exclusivement.
Un plan d'alerte en cas de pollutlon du ruisseau devra être mis en place. !! comprendra :
- l'identification des procédures à mener (surveillance du captage, fermeture du captage et de la station
de pompage, information de la population le cas échéant) ; |
- la liste des personnes à contacter dans l'heure qui suit la pollution (Maire de la commune, OFB, ARS, pré-
fecture, gendarmerie, pompiers) ;
- la possibilité d'intervention dans la journée d'une société de dépollution chargée des premières mesures
et interventions.
Article 6.3 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Ce périmetre a pour rôle de participer à la preservatlon générale de la qualité des eaux alimentant les
sources. On veillera, à l'intérieur de ce périmètre, à la conformité des règles administratives qui s'ap-
pliquent aux activités agricoles, urbaines et industrielles.
Notamment :
e Les stockages d'hydrocarbures (fioul) à usage domestique, agricole, ou industriel recensés dans ce pé-
rimètre de protection, doivent être placés sur une cuvette de rétention étanche et incombustible
dont la capacité est au moins égale au volume du réservoir.
e Les bâtiments agricoles (siège ou lieu de stockage de produits ou de matériel de stabulation) seront
autorisés à condition que leur bâti, stockages et rejets d'eaux usées soient conformes aux règlements
en vigueur.
e Les dispositifs d'assainissement des constructions existantes devront être soit raccordés à un réseau
collectif d'eaux usées soit conformes aux prescriptions.techniques de l'arrêté du 7 septembre 2009
modifié par l'arrêté du 07 mars 2012 en matière d'assainissement non collectif.
Toutes les installations d'assainissement non collectif devront faire l'objet d'un diagnostic par le Ser-
vice public d'assainissement non collectif dans un délai d'un an à compter de la date de notification
du présent arrêté. Les travaux de mise en conformité seront réalisés dans un délai de quatre ans à
compter de la date du diagnostic.
ARTICLE 7 - PUBLICATION DES SERVITUDES
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Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena16
La notification individuelle du présent arrété sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, aux proprletalres des parcelles comprises dans les périmètres de protection immédiate et
rapprochée, ainsi qu'aux exploitants agricoles concernés.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la
commune sur le territoire de Iaquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage
et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
La commune de LES PLANCHES EN MONTAGNE, bénéficiaire de l'autorisation préfectorale, est chargee
d'effectuer ces formalités. Elle conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute
personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées. -
ARTICLE 8 - TRAVAUX - DELAIS DE MISE EN CONFORMITE
SSécurisation des ouvrages de captage dans un délai de 1 an à compter de la date de signature de cet
arrêté :
- Réhabilitation de la clôture du périmètre de protection immédiate autour de l'ouvrage 1 de la Per-
rena ;
- Réfection et sécurisation de la fermeture de l'ouvrage 2 de la Perrena ;
- Réfection et sécurisation de la fermeture de l'ouvrage accolé à l'ouvrage principal de la source En
Bas de Malvaux ;
- Sécurisation de Ia fermeture de la porte du réservoir de la Perenna.
Acquisition du périmètre de protection immédiate satellite de la perte des Bouleaux dans un délai de
deux ans à compter de la notification de cet arrêté, et réalisation de la clôture du périmètre de
protection immédiate satellite dans un délai de 6 mois à compter de la date d'acquisition du terrain.
Dans les terrains compris dans les périmètres de protection institués par le présent arrêté, il devra être
satisfait aux obligations prevues à l'article 6 dans un délai de 1 an, en ce qui concerne les dépôts, activités
et installations existant à la date de cet arrêté.
ARTICLE 9 - RESPECT DES SERVITUDES - SANCTIONS
Les propriétaires et exploitants des terrains compris dans les perlmetres de protection devront
subordonner la poursuite de leur activité au respect des obligations imposées pour la protection des
eaux.
Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité
publique. |
Dégradation d'ouvrages, pollution
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende le fait de :
e dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation,
e |aisser |ntrodU|re des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans I eau de source, des fontaines,
des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant a l'alimentation pu-
blique. -
ARTICLE 10 - ALTERATION DE LA QUALITE DE LA RESSOURCE
En cas de degradatlon de la qualité de la ressource en eau pour son usage « eau potable », la présente
'autorisation pourra être modifiée par arrêté préfectoral complémentaire et conduire à la mise en place
de prescrlptlons plus contralgnantes
ARTICLE 11 - MAITRISE FONCIERE ET DE L'OCCUPATION DES SOLS DANS LES PERIMETRES DE
PROTECTION RAPPROCHEE
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Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena17
Droit de préemption urbain. (Article L. 1321-2 du code de la santé publique) |
Dans les périmêtres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des
collectivités humaines, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale
compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-
1 du code de l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de
coopération intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine
dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.
Le droit de préemption urbain prévu à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique peut être institué
même en l'absence de plan local d'urbanisme (Art. R. 1321-13-3 du code de la santé publique).
Prise en compte dans les baux ruraux des prescriptions instituées dans les périmètres de protection
rapprochée (Art. R. 1321-13-4 du code de la santé publique)
l..— La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protectlon
rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui
entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en
eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions au
preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.
Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du
délai de dix-huit mois prévu au premler alinéa, les nouvelles prescriptions ne peuvent entrer en vigueur
qu'après un délai de dix-huit mois à compter de cette notification. |
I[.- La notification prévue au | est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
acte extrajudlcnalre Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et
précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
TRAÎTEMENT & DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 12 - MODALITES DE LA DISTRIBUTION - TRAITEMENT DE L'EAU
Le traitement de l'eau issue de la source En Bas de Malvaux, effectué à la station de pompage et de
traitement de Malvaux, consiste en une désinfection par ultra-violets pUlS par pompe doseuse de chlore
dans la bâche de stockage. L'eau est ensuite tefoulée par pompe jusqu'au réservoir du village.
Le traitement de l'eau issue des sources de la Perrena, effectué à la station de pompage et de traitement
de la Perrena consiste en une désinfection par pompe doseuse de chlore sur la conduite de refoulement -
distribution. L'eau est ainsi refoulée jusqu'au réservoir du hameau.
La commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE est autorisée à traiter et à distribuer au public de l'eau
destinée à la.consommation humaine à partir des captages des sources En Bas de Malvaux et La Perenna
dans le respect des modalités suivantes :
e l'eau brute, avant distribution, fait l'objet d'un traitement de désinfection permanente.
e les eaux traitées des sources de En Bas de Malvaux et La Perenna, respectent en permanence les
exigences de qualité fixées par le code de la santé publique pour le paramètre turbidité au lieu
de mise en distribution :
e Limite de qualité: — inférieure à 1,0 NFU
e Référence de qualité : inférieure à 0,5 NFU
e le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les disposi-
tions de la réglementation en vigueur. |
e es eaux distribuées doivent satisfaire aux exigences de qualité fixées par le code de la santé pu-
blique et ses textes d'application. |
Seuls peuvent être utilisés les produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation
Numaine autorisés par la réglementation en vigueur.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation prealable aupres du préfet.
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Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena18
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause ' efficacité du
traitement, la présente autorisation pourra &tre modifiée par décision préfectorale.
Rendement des réseaux de distribution :
Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être concus et entretenus suivant les dispositions de la
réglementation en vigueur.
La commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE veille au bon entretien et à I étanchéité des canalisations
de son réseau de distribution. Elle met en œuvre tous les moyens nécessaires pour dlmlnuer les_
éventuelles fuites sur le réseau et améliorer le rendement du réseau.
Un rendement élevé (rapport entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés par les
usagers) doit être recherché en permanence. Un objectif de rendement minimal de 70 % est fixé.
Les fontaines alimentées par le réseau d'eau potable sont équipées de bouton poussoir.
ARTICLE 13 - SURVEILLANCE ET CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU
Surveillance |
La commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE veille au bon fonctionnement des systèmes de
production, de traitement et de distribution et met en œuvre un plan de surveillance de la qualité de
l'eau qui comprend notamment : |
e l'examen régulier des installations,
e un programme de tests ou d'analyses sur des points déterminés en fonction des risques identifiés,
e la tenue d'un fichier sanitaire consignant l'ensemble des informations collectées au titre de la sur-
veillance.
Les résultats sont tenus à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé qui est
également informé de tout incident susceptible d'avoir des conséquences pour la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de LES
PLANCHES-EN-MONTAGNE prévient l'agence régionale de santé des qu'elle en a connaissance. Dans ce
cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Contrôle
La qualité de l'eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini. par la
réglementation en vigueur. Les frais d' analyses et de prelevements sont à la charge de la commune de LES
PLANCHES-EN-MONTAGNE.
Si la qualité des eaux venait à se dégrader, il pourrait être procédé à une nouvelle. définition des
périmetres et des servitudes.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
e Les captages devront être équipés d'un robinet de prise d'échantillon d'eau brute avant tout traite-
ment.
e Les installations de traitement de |'eau doivent être equrpees d'un robinet de prise d'échantillon de
l''eau mise en distribution.
e Les agents de l'agence régionale de santé'et du laboratoire agree ont constamment libre accès aux ins-
tallations autorisées.
e Les exploutants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d'ex-
ploitation.
ARTICLE 15 - INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception et tenus à la disposition du
public, en mairie de LES PLANCHES EN MONTAGNE :
e l'ensemble des résultats d'analyse des prélevements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
e leur interprétation sanitaire faite par l'agence régionale desanté; —
e les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la si-
tuation pour une période déterminée.
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Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena19
Les remarques essentielles formulées par l'agence régionale de santé concernant la qualité de l'eau et la
protection de la ressource devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
ARTICLE 16 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
La commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE, bénéficiaire de la présente autorisation, veille au
resp.ect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Elle pourvoira aux dépenses nécessaires à l'application de cet arrêté tant au moyen de fonds disponibles
sur le budget annexe dont pourra disposer la collectivité que des emprunts qu'il pourra contracter ou des
subventions qu'il sera susceptible d'obtenir de I'Etat, d'autres collectivités ou d'établissements publics.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine de la commune de LES-PLANCHES-EN-MONTAGNE devra être porté à la
connaissance du préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 17 - DUREE DE VALIDITE.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages restent en exploitation et
participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 18 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrété est transmis au maire de la commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE en vue de sa
notification individuelle aux propriétaires et exploitants des parcelles concernées par les périmetres de
protection immédiate et rapprochée.
Il est notifié aux maires des communes de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE, FONCINE-LE-BAS et FORT-DU-
PLASNE en vue de la mise à disposition du public, de I'affichage en mairie pendant une durée de deux
mois et de son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an. Procès-verbal de
l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture.
Les maires des communes concernées conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent
à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Un avis de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans
deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de la
signature du présent arrété, une note sur l'accomplissement des formalités concernant :
= la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rap-
prochée, |
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 19 - RECOURS
Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans. un
délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 20 - MESURES EXECUTOIRES
La secrétaire générale de la prefecture du Jura,
Le maire de la commune de LES PLANCHES-EN- MONTAGNE,
Le maire de la commune de FONCINE-LE-BAS,
Le maire de la commune de FORT-DU-PLASNE,
13
Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena20
e Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté,
e Le directeur départemental des territoires du Jura,
e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-
Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura et dont une mention sera mise en ligne sur le site intérnet de
la préfecture.
Par ailleurs, une copie conforme sera adressée pour information au :
Président du Conseil Départemental du Jura ;
Président de la.Chambre d'Agriculture du Jura ;
Directeur régional de l'Office National des Forêts ;
Directeur de I'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ; |
Chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité du Jura.
r
o » æ æLons-le-Saunier, le 1 9 JU".; 2024
14
Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena21
RÉPUBLIQUE FRANCAISE RÉGION DE BOURGOGNE - FRANCHE - COMTÉ DÉPARTEMENT DU JURA
Commune des Arrondissement de Lons-le-Saunier
Planches en Montagne
Document justifiant le caractère d'utilité publique des travaux de la mise
en place des périmètres de protection des sources en Bas de Malvaux et de
la Perrena
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il
appartient à la collectivité de s'assurer en permanence qu'elles satisfont à cet usage. Il est
d'autant plus facile de fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l'on utilise,
au départ, des ressources de bonne qualité. La mise en place des périmètres de protection
constitue à cet égard un outil indispensable pour maintenir la qualité naturelle des eaux
captées en vue de la consommation humaine.
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui
découle du Code de la Santé Publique ; elle a pour objectifs :
- d'empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;
- d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d'altérer la qualité des eaux
captées ;
- de maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la
préservation des ressources exploitées ;
- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ;
- de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité
initiale de l'eau ;
Les périmètres de protection définis autour des captages en Bas de Malvaux et de
la Perrena répondent à ces différents objectifs à caractère d'utilité publique. Les études
conduites depuis plusieurs années ont permis d'ajuster leur délimitation et les
prescriptions qui s'y rapportent. S'ils induisent certes quelques contraintes pour les
propriétaires et exploitants des terrains concernés par la protection, celles-ci sont sans
commune mesure avec les bénéfices attendus. Ainsi, les périmètres de protection
devraient permettre d'assurer dans le futur l'approvisionnement en eau potable de la
commune des Planches en Montagne soit aujourd'hui une population de près de 165
personnes.
C'est pourquoi la commune des Planches en Montagne s'est engagée dans cette
voie considérant que dans un but d'utilité publique, elle permet de protéger la santé des
générations présentes et futures, et qu'elle s'inscrit dans une démarche de développement
durable en préservant les ressources.
Fait aux Planches en Montagne, le 08 juillet 2024
1/1
Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena22
1000 1250 Metres
Plan de si tuation des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena
de la commune des Planches -en-Montagne

Bureau d'études CAILLE – Dossier d'enquête publique – Pièce n°1 : Mémoire technique – Figure 2 (modifiée) – 2023
Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena23
; périmetres de protection de la source En Bas de Malvaux
1une des Planches-en-Montagne
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I\ JU 7
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Hydrogéologie
Périmètre de Protection Immédiate de la source En Bas de Malvaux
ue — Pièce n°6 : Périmètres et état parcellaire — Page 116 — 2023
Plans et état parcellaire des périmètres de protection de la source En Bas de Malvaux
de la commune des Planches-en-Montagne


Bureau d'études CAILLE – Dossier d'enquête publique – Pièce n°6 : Périmètres et état parcellaire – Page 116 – 2023 Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena24
n des captages des Planches-en-Montagne 22
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1e de Fort du Plasne
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DUP - protection des captages des Planches-en-Montagne Déc. 2022
REMI CAILLE HYDROGEOLOGUE - 39 150 PRÉNOVEL PAGE 117SUR 291Périmètre de protection immédiate de la perte des Bouleauxaux Monnets, commune de Fort sur Plasne
PPI perte des Bouleaux
aux Monnets
0
12,50
25 m
Commune de Fort du PlasnePréfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena25
1 des captages des Planches-en-Montagne
2 En Bas de Malvaux sur fond cadastral
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Commune de Foncine le Bas
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DUP - protection des captages des Planches-en-Montagne Déc. 2022
REMI CAILLE HYDROGEOLOGUE - 39 150 PRÉNOVEL P AGE 119 SUR 291
PPR de la source En Bas de Malvaux sur fond cadastral







































Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena26
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DUP - protection des captages des Planches-en-Montagne Déc. 2022
REMI CAILLE HYDROGEOLOGUE - 39 150 PRÉNOVEL P AGE 120 SUR 291
PPR de la source En Bas de Malvaux sur fond cadastral (partie nord)























Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena27
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DUP - protection des captages des Planches-en-Montagne Déc. 2022
REMI CAILLE HYDROGEOLOGUE - 39 150 PRÉNOVEL P AGE 121 SUR 291
Périmètre s de Protection de la source En Bas de Malvaux sur fond topographique


PPI perte des Bouleaux
(Voir carte cadastre pour
le détail) Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena28
an:
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_omrœm UsE|d NP U04 ON epuel p8 |9U sieJe|N spue. (d (K OSLGE eUSE|d NP JJO4 ON spuels) 08 |sieseN spue | (d ause|d Nt xneeirnp HO4 0G16€ 1 EN SPHE- e n sep o}|0S 1 6 ouSE]d hp UO4 apuoy aule sieJeyN spue. (, (|_ . aubejuo XNEA|laubejuo|\-us-sayoue|d S8 aunwwo) B1E) SNC rAd N: -Ue-seuue] op seg ofu U uaJle1911do. Idd SL ue 9192 Up-r oN uonod3 ounwuwo9BHI ooeyun
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oubejuo|y-Ue-seyoue|d sep sobe1des sep l
DUP - protection des captages des Planches-en-Montagne Déc. 2022
REMI CAILLE HYDROGEOLOGUE - 39 150 PRÉNOVEL P AGE 122 SUR 291 1.2 ÉTAT PARCELLAIRE DES PERIMETRES DE PROTECTION DE LA SOURCE EN BAS DE MALVAUX
1.2.1 Périmètre de Protection Immédiate


Commune Section N° Lieu-dit Surface
parcelle en
m2 Surface
dans PPI
en m² Propriétaire
Captage Bas de
Malvaux Les Planches-en-
Montagne ZM 22 Sous Grateloux 801 801 Commune Les Planches-en-Montagne
Perte des
Bouleaux Fort du Plasne ZD 97 (p*) Les Grands Marais 5122 282 Lecoultre René 156 Fontaine Ronde Fort du Plasne 39150
ZD 98 (p) Les Grands Marais 347 56 AF de Fort-du- Plasne 100 Grande Rue 39150 Fort du
Plasne
ZD 99 (p) Les Grands Marais 32028 287 madame Poiblanc Odile 80 Grande Rue Fort du Plasne 39150 et
monsieur Thouverez Michel 84 Grande Rue Fort du Plasne 39150
p* = Pour partie
1.2.2 Périmètres de Protection Rapprochée

Note : Le ruisseau de Senge est représenté sur le cadastre sur les communes des Planches en Montagne et Foncine le Bas, il est
inclus dans le PPRA. Il ne fait cependant rotation en parcelles cadastrales, il est sur le domaine public.

Commune Périmètre Section N° Lieu-dit Surface en m² Propriétaire
Les Planches-en-Montagne PPRA B 448 Cote Berthelet 63 153 Commune de Les Planches-en-Montagne
ZM 23 Sous Grateloux 1 228 M. BOURGEOIS- PIN René
4 SQ Des Olympiades
39300 CHAMPAGNOLE
ZM 24 Sous Grateloux 6 515 M. et Mme LANGLOYS Pierre
8 Rue de la Neuvelle
70400 CHENEBIER
ZM 25 Sous Grateloux 113 Commune de Les Planches-en-Montagne
Foncine le Bas PPRA B 951 Roche Blanche 52 000 Commune Foncine le Bas
B 952 La Louvatière 4 950 M. CHANEZ GERARD et M. CHANEZ GUIBERT
13 Le Coin d'Aval
39150 FORT-DU-PLASNE
B 953 La Louvatière 2 390 Commune Foncine le Bas Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena29
an:
TIAON= 3NDOTseg 9| alaubejuoy-us-sayoul080 L 3quo9 9IT13H0IN QYN 3¢
SIVAE 34c
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seg 9| OUIOUO4 € aJalmeanc
oubejuo|y-Ue-seyoue|d sep sobe1des sep l
DUP - protection des captages des Planches-en-Montagne Déc. 2022
REMI CAILLE HYDROGEOLOGUE - 39 150 PRÉNOVEL P AGE 123 SUR 291 B 954 La Louvatière 8 740 Commune Foncine le Bas
B 955 La Louvatière 12 230 M. CHANEZ GERARD et M. CHANEZ GUIBERT
13 Le Coin d'Aval
39150 FORT-DU-PLASNE
B 956 La Louvatière 720 Commune Foncine le Bas
B 957 La Louvatière 11 880 M. CHANEZ GERARD et M. CHANEZ GUIBERT
13 Le Coin d'Aval
39150 FORT-DU-PLASNE
Les Planches-en-Montagne PPRB B 468 Cote Berthelet 60 871 Commune de Les Planches-en-Montagne
Foncine le Bas PPRB B 935 Combe à la Chèvre 5 460 M. et Mme BOURGEOIS
599 CHE DES DOUANETS
39520 FONCINE-LE-BAS
B 936 Combe à la Chèvre 720 M. et Mme BOURGEOIS
599 CHE DES DOUANETS
39520 FONCINE-LE-BAS
B 937 Combe à la Chèvre 5 490 M. CHANEZ GERARD
13 Le Coin d'Aval par M. CHANEZ GUIBERT
39150 FORT-DU-PLASNE
B 950 Roche Blanche 22 050 Commune Foncine le Bas
B 958 La Louvatière 2 850 M. CHANEZ GERARD
13 Le Coin d'Aval par M. CHANEZ GUIBERT
39150 FORT-DU-PLASNE
B 959 La Louvatière 6 160 Michaud Paul (décédé) 31 av de la libération 13 130 Berre l'étang.
Michaud Marie Claude 209 25 18 TH Av bayside 11 360 New York USA
Revah Christian 11 av de lamballe 75016 Paris.
B 960 Grande Combe 15 260 PROPRIÉTAIRES DU BND 227 B0960
30 RUE CARNOT
93310 LE PRÉ ST GERVAIS
B 962 Grande Combe 1 080 Madame LEVRAT (JACQUET) BERNARD MICHELLE
154 RTE DE SAINT LAURENT
39520 FONCINE-LE-BAS Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena30
an:
TIAON= 3NDOTseg 9| al3
30 066 SZ IYIBIN PJJHANVYXITV .
020 SZ IYIBIN PJ1Y39IN9 ZZNVI
G/ SAYIVLIIYc o€l 22 IYIBIN PJsva:z. 009 ¢ NYIBIN P(AZYA39) AU1Y39IND ZINVF 0€8 L squo @sve OvZ ¥ squog ©1Y39IND ZINVF 0ZS ZL qUIOD ©046 € squog ©FT13HOIN QYVNYFEO9 L squog ©3T13H0IN CYHVNYTE
oubejuo|y-Ue-seyoue|d sep sobe1des sep l
DUP - protection des captages des Planches-en-Montagne Déc. 2022
REMI CAILLE HYDROGEOLOGUE - 39 150 PRÉNOVEL P AGE 124 SUR 291 B 963 Grande Combe 1 640 Madame LEVRAT (JACQUET) BERNARD MICHELLE
154 RTE DE SAINT LAURENT
39520 FONCINE-LE-BAS
Foncine le Bas PPRB B 964 Grande Combe 3 970 Madame LEVRAT (JACQUET) BERNARD MICHELLE
154 RTE DE SAINT LAURENT
39520 FONCINE-LE-BAS
B 965 Grande Combe 17 570 M. CHANEZ GERARD
13 Le Coin d'Aval par M. CHANEZ GUIBERT
39150 FORT-DU-PLASNE
B 968 Grande Combe 4 240 BOURGEOIS
39520 FONCINE-LE-BAS
B 969 Grande Combe 1 830 M. CHANEZ GERARD
13 Le Coin d'Aval par M. CHANEZ GUIBERT
39150 FORT-DU-PLASNE
B 974 Essard Mathieu 2 600 Madame LAMY (GEVREY)
AU VILLAGE
39520
FONCINE-LEBAS
B 975 Essard Mathieu 22 130 PROPRIÉTAIRES DU BND 227 B0975
B 976 Essard Mathieu 25 020 M. CHANEZ GERARD et M. CHANEZ GUIBERT
13 Le Coin d'Aval
39150 FORT-DU-PLASNE
B 977 Essard Mathieu 25 990 Monsieur BOLLET ALEXANDRE
8 RUE DE VALENCE
13008 MARSEILLE Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena31
* '\Ial SUR LE SAUT \.':\'fl( .'/" 19 .'/\' \\'\,' e
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Ï p :</ FORET DE LA HAUTE JOUX )',/
# / PPl La Perre na 0 40 80 120 160 200 Mètres
2.2.1 Périmètres de protection immédiate
Surface Estimation de la
Commune Captages Section | N° | Lieu-dit en m? surface incluse Propriétaire
dans PPl en m*
La Perrenan°1| ZD | 28 La 1361 762 Commune des Planches-en-Les Planches- Gratière Montagne
en-Montagne | La Perrena n° 7D 16 Champs 3 397 1 945 Commune des Planches-en-
2,3&4 Rouge Montagne
Plans et état parcellaire des périmètres de protection de la source de la Perrena
de la commune des Planches -en-Montagne

Bureau d'études CAILLE – Dossier d'enquête publique – Pièce n°6 : Périmètres et état parcellaire –
Carte p age 125 (modifiée) – 2023


Bureau d'études CAILLE – Dossier d'enquête publique – Pièce n°6 : Périmètres et état parcellaire –
Etat p age 128 (modifié) – 2023 Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena32
N TIAONZ anoo1seneu 002 09l 0L 08 or 0 \V .; "euallad e] dUdd 7euauad &1 VHddeualiad €1 3ddeualiad e |d
NLLOJ 30 7109ernsepes puoy ns euoIr
oubejuoyy-Ue-seyoue|d sep sebe1dgs sap l
DUP - protection des captages des Planches-en-Montagne Déc. 2022
REMI CAILLE HYDROGEOLOGUE - 39 150 PRÉNOVEL P AGE 126 SUR 291
Périmètres de Protection des sources de La Perrena sur fond cadastral

Limite de section Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena33
N TIAONZ anoo1sw T1 T
onbiyde1bodoy puor ns euair
oubejuoyy-Ue-seyoue|d sep sebe1dgs sap l
DUP - protection des captages des Planches-en-Montagne Déc. 2022
REMI CAILLE HYDROGEOLOGUE - 39 150 PRÉNOVEL P AGE 127 SUR 291
Périmètres de Protection des sources de La Perrena sur fond topographique
Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena34
an: THAONZ 3N901oubejuo;-Ue-sayoue|d se7] of aJeljel ¢ (aubeiuo|p-us-sayoue|d so7 of aJonel ¢ (AYNILOWalAYNILOWFTON
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DUP - protection des captages des Planches-en-Montagne Déc. 2022
REMI CAILLE HYDROGEOLOGUE - 39 150 PRÉNOVEL P AGE 129 SUR 291 2.2.2 Périmètres de protection rapprochée

Commune Périmètre Section N° Lieu-dit Surface en m² Estimation de la surface incluse
dans PPR en m3 Propriétaire
Les Planches-en-
Montagne PPRA C 450 Foret de la Haute-Joux 420 425 260 000 Commune de Les Planches-en-Montagne
ZD 16 Champ Rouge 3 397 1 447 Commune de Les Planches-en-Montagne
ZD 17 Champ Rouge 14 642 8 300 M. PYANET Bernard
1 Route de Nozeroy
39150 LES PLANCHES EN MONTAGNE
ZD 27 La Gratière 13 836 4 000 Mme ROUSSET Raymonde
7 Rue des Grands Prés
La Perrena Dessous
39150 LES PLANCHES EN MONTAGNE

M. PYANET Stéphane
30 Rue René Lorin
39400 MORBIER

M. PYANET Bernard
1 Route de Nozeroy
39150 LES PLANCHES EN MONTAGNE

M. PYANET Denis
6 Rue de Fleurier
39300 CHAMPAGNOLE

M. PYANET Raymond
5 Lot des Belettes
39150 CHAUX-DES-CROTENAY

Mme PYANET Christine
6 route des Genève
39150 CHAUX-DES-CROTENAY
ZD 28 La Gratière 1 361 601 Commune de Les Planches-en-Montagne
ZD 29 La Gratière 2 549 1 000 Commune de Les Planches-en-Montagne
Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena35
an: TIAON= 3N901AVN3L XNTSaunsuyd 13AVNILOY310NINOVINOW ! OJQHEJ ¢ (Y319;ULON @loueyda]Ss _3NDVLNOW ! gYdd oubejuom 3-seyou007 € 268 9Z neH 9 ¢ (NINY3S-
00Z ¥ 698 6C Y dwe (VCe ¢ VCe z Y dwe (INOVLINOW !
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DUP - protection des captages des Planches-en-Montagne Déc. 2022
REMI CAILLE HYDROGEOLOGUE - 39 150 PRÉNOVEL P AGE 130 SUR 291 Commune Périmètre Section N° Lieu-dit Surface en m² Estimation de la surface incluse dans
PPR en m3 Propriétaire
Les Planches-en-Montagne PPRB ZD 17 Champ Rouge 14 642 6 342 M. PYANET Bernard
1 Route de Nozeroy
39150 LES PLANCHES EN MONTAGNE
ZD 18 Champ Rouge 2 324 2 324 Mme GILLOT Audrey
7 Rue Jean Taris
81000 ALBI

Mme BARBAUD Claire
Le Barbillon
39250 RIX
ZD 19 Champ Rouge 29 869 4 700 M. GILLOT Jean
A Bidouchac
32410 LARROQUE SAINT-SERNIN
ZD 25 Sur le Haut 26 852 3 200 M. MORILHAT Jean
Bachelin
38510 PASSINS
ZD 26 La Gratière 4 359 4 359 Mme ROUSSET Raymonde
7 Rue des Grands Prés
La Perrena Dessous
39150 LES PLANCHES EN MONTAGNE

M. PYANET Stéphane
30 Rue René Morin
39400 MORBIER

M. PYANET Bernard
1 Route de Nozeroy
39150 LES PLANCHES EN MONTAGNE

M. PYANET Denis
6 Rue de Fleurier
39300 CHAMPAGNOLE

M. PYANET Raymond
5 Lot des Belettes
39150 CHAUX-DES-CROTENAY

Mme PYANET Christine
6 route des Genève
39150 CHAUX -DES-CROTENAY Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena36
"n THAONZ 3n901|oubejuo|N-ue-seyoue|d S97 9P aJonel (AVYN3ILOYolAVYN3ILOY370NGgHe ŒCŒŒæCOÊ-CŒ-ŒŒÇOCm3NDVINOW N oJgnel (4ala»uuoT eleueyda]Ss .3NOVLNOW N 9|W u9 ¥dd S! ] | .a11re191udo. =enaumésaié 9168 . - U3 o98} yp-r oN | U0I358: | asowus ounwwoubejuoyy-Ue-seyoue|d sep sebe1dgs sap l
DUP - protection des captages des Planches-en-Montagne Déc. 2022
REMI CAILLE HYDROGEOLOGUE - 39 150 PRÉNOVEL P AGE 131 SUR 291

Commune Périmètre Section N° Lieu-dit Surface en m² Estimation de la surface incluse
dans PPR en m3 Propriétaire
Les Planches-en-Montagne PPRB ZD 27 La Gratière 13 836 4 000 Mme ROUSSET Raymonde
7 Rue des Grands Prés
La Perrena Dessous
39150 LES PLANCHES EN MONTAGNE

M. PYANET Stéphane
30 Rue René Lorin
39400 MORBIER

M. PYANET Bernard
1 Route de Nozeroy
39150 LES PLANCHES EN MONTAGNE

M. PYANET Denis
6 Rue de Fleurier
39300 CHAMPAGNOLE

M. PYANET Raymond
5 Lot des Belettes
39150 CHAUX-DES-CROTENAY

Mme PYANET Christine
6 route des Genève
39150 CHAUX-DES-CROTENAY
ZD 29 La Gratière 2549 450 Commune de Les Planches-en-Montagne Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena37
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISELiberté ¢ @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité Bourgogne-
Franche-ComtéFraternité
I MR
ADOUCISSEUR
RÉSEAU PRIVÉ ——s
—-—
QUELLE EAUBUVEZ-VOUS ?
ZONEDEDISTRIBUTION :LESPLANCHES ENMONTAGNE
Conclusion sanitaire Indicateur globaldequalité
BA:Eaudebonnequalité
B:Eausansrisquepourlasantéayantfait
l'objetdenonconformités limitées
C:Eaudequalitéinsuffisante ayantpufaire
l'objetdelimitations deconsommation
D:Eaudemauvaise qualitéayantpufaire
l'objetd'interdiction deconsommation2022L'eaudistribuée présente unequalitéglobalement satisfaisante. Elle
peutêtreconsommée partous.
Laturbidité (trouble del'eau)estfaiblemaisdesdépassements très
réguliers aupointdemiseendistribution sontconstatés.
Leséléments présentés danscedocument desynthèse sontissusdesrésultats d'analyses des5derniers prélèvements réalisés surceréseau,ayantportésur
23substances différentes.
Origine etgestion del'eau
Votreréseauestalimenté paruncaptage :ENBAS
DEMALVAUX. L'eauquil'alimente estd'origine
souterraine.
Ellefaitl'objetd'untraitement.
Votreréseaualimente 120personnes defaçon
permanente. Sonexploitation estassurée par:«
MAIRIEDELESPLANCHES ENMONTAGNE ».
Pourplusderenseignements, veuillez contacter le
responsable desinstallations :«MAIRIEDELES
PLANCHES ENMONTAGNE »
Quelques conseils
Aprèsquelques joursd'absence,
laissezcoulerl'eauquelques
minutes avantdelaboire.
Pouréliminer legoûtdechlore,
mettezunecarafeouverte au
réfrigérateur pendant quelques
heures.
Sivouspossédez unadoucisseur,
assurez-vous qu'ilalimente
uniquement leréseaud'eauchaude
etentretenez-le régulièrement.
Sivousutilisezl'eaud'unpuitsou
d'unrécupérateur d'eaudepluie,
toutecommunication avecl'eaudu
réseaupublicestinterdite.
Pourallerplusloin
Retrouver lesrésultats desanalyses de
l'eaudevotrecommune surlesite
Internet :www.eaupotable.sante.gouv.frPARAMÈTRES D'INTÉRÊT POURLAPOTABILITÉ DEL'EAU
BACTÉRIOLOGIE ATrèsbonnequalité
Micro-organismes indicateurs d'uneéventuelle
contamination deseauxpardesbactéries
pathogènes. Absence exigée.Nombre deprélèvements :10
Conformité :100%
Valeurmaxi:0n/100ml
Années prisesencompte :2021,2022
NITRATES ATrèsbonnequalité
Eléments provenant despratiques agricoles, des
rejetsdomestiques etindustriels. Lemaximum
réglementaire est50mg/L.Nombre deprélèvements :2
Valeurmoyenne :4,85mg/L
Valeurmaxi:7,4mg/L
PESTICIDES ETMÉTABOLITES
PERTINENTS -Pasdedonnées disponibles
Leterme"pesticides" regroupe plusieurs centaines
desubstances différentes. Lemaximum
réglementaire est0,5microgramme/L pourletotal
despesticides analysés et0,1microgramme/L pour
chaque substance. En-deçà delavaleursanitaire
propreàchaque pesticide, l'eaupeutêtre
consommée sansrisquepourlasanté.Nombre deprélèvements :
Nombre demesures :
Conformité :
Valeurmaxi:
TURBIDITÉ BDépassements delalimite
réglementaire ensortiedeproduction
Aspecttrouble del'eaudûàlaprésence de
matières ensuspension. Lemaximum
réglementaire est2NFUaurobinet. Certaines
eauxdoivent également respecter unmaximum
de1NFU.Nombre deprélèvements :5
Conformité :60%
Valeurmaxi:1,6NFU
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
DURETÉ Eaudure
Concentration encalcium etmagnésium dans
l'eauexprimée endegréfrançais. Iln'yapasde
valeurdeseuilréglementaire.Nombre deprélèvements :2
Valeurmoyenne :20,6°f
Valeurmaxi:20,8°f
L'indicateur globaldequalitéprendencompte les30paramètres /familles deparamètres faisantl'objetd'unelimitedequalité. Lesrésultats ducontrôle desparamètres de
qualitéliésauxcanalisations nesontpasprisencompte, danslamesure oùilsnesontpasreprésentatifs delaqualitédel'eaudistribuée surlazoneconcernée.Éditéle27/04/2023
Agence régionale desantédeBourgogne Franche-Comté -Délégation Départementale duJura-24ruedesEcoles-39000LONS-LE-SAUNIER
Courriel :ars-bfc-dsp-se-39@ars.sante.frPréfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena38
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité Bourgogne-
Fraternité ;
Franche-Comté
ABSENCE
ADOUCISSEUR
RÉSEAU PRIVÉ
QUELLE EAUBUVEZ-VOUS ?
ZONEDEDISTRIBUTION :LESPLANCHES ENM.LAPERRENA
Conclusion sanitaire Indicateur globaldequalité
CA:Eaudebonnequalité
B:Eausansrisquepourlasantéayantfait
l'objetdenonconformités limitées
C:Eaudequalitéinsuffisante ayantpufaire
l'objetdelimitations deconsommation
D:Eaudemauvaise qualitéayantpufaire
l'objetd'interdiction deconsommation2022L'eaudistribuée présente unequalitéglobalement nonsatisfaisante.
Descontaminations bactériologiques sontobservées ponctuellement
etsansrisquepourlasanté.
Desactions destinées àaméliorer saqualitésontencours.
Leséléments présentés danscedocument desynthèse sontissusdesrésultats d'analyses des7derniers prélèvements réalisés surceréseau,ayantportésur
23substances différentes.
Origine etgestion del'eau
Votreréseauestalimenté paruncaptage :LA
PERRENA. L'eauquil'alimente estd'origine
souterraine.
Ellefaitl'objetd'untraitement.
Votreréseaualimente 37personnes defaçon
permanente. Sonexploitation estassurée par:«
MAIRIEDELESPLANCHES ENMONTAGNE ».
Pourplusderenseignements, veuillez contacter le
responsable desinstallations :«MAIRIEDELES
PLANCHES ENMONTAGNE »
Quelques conseils
Aprèsquelques joursd'absence,
laissezcoulerl'eauquelques
minutes avantdelaboire.
Pouréliminer legoûtdechlore,
mettezunecarafeouverte au
réfrigérateur pendant quelques
heures.
Sivouspossédez unadoucisseur,
assurez-vous qu'ilalimente
uniquement leréseaud'eauchaude
etentretenez-le régulièrement.
Sivousutilisezl'eaud'unpuitsou
d'unrécupérateur d'eaudepluie,
toutecommunication avecl'eaudu
réseaupublicestinterdite.
Pourallerplusloin
Retrouver lesrésultats desanalyses de
l'eaudevotrecommune surlesite
Internet :www.eaupotable.sante.gouv.frPARAMÈTRES D'INTÉRÊT POURLAPOTABILITÉ DEL'EAU
BACTÉRIOLOGIE CContaminations ponctuelles
Micro-organismes indicateurs d'uneéventuelle
contamination deseauxpardesbactéries
pathogènes. Absence exigée.Nombre deprélèvements :12
Conformité :83%
Valeurmaxi:1n/100ml
Années prisesencompte :2021,2022
NITRATES ATrèsbonnequalité
Eléments provenant despratiques agricoles, des
rejetsdomestiques etindustriels. Lemaximum
réglementaire est50mg/L.Nombre deprélèvements :2
Valeurmoyenne :3,85mg/L
Valeurmaxi:4,3mg/L
PESTICIDES ETMÉTABOLITES
PERTINENTS -Pasdedonnées disponibles
Leterme"pesticides" regroupe plusieurs centaines
desubstances différentes. Lemaximum
réglementaire est0,5microgramme/L pourletotal
despesticides analysés et0,1microgramme/L pour
chaque substance. En-deçà delavaleursanitaire
propreàchaque pesticide, l'eaupeutêtre
consommée sansrisquepourlasanté.Nombre deprélèvements :
Nombre demesures :
Conformité :
Valeurmaxi:
TURBIDITÉ ATrèsbonnequalité
Aspecttrouble del'eaudûàlaprésence de
matières ensuspension. Lemaximum
réglementaire est2NFUaurobinet. Certaines
eauxdoivent également respecter unmaximum
de1NFU.Nombre deprélèvements :7
Conformité :100%
Valeurmaxi:0NFU
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
DURETÉ Eaupeucalcaire
Concentration encalcium etmagnésium dans
l'eauexprimée endegréfrançais. Iln'yapasde
valeurdeseuilréglementaire.Nombre deprélèvements :2
Valeurmoyenne :14,7°f
Valeurmaxi:15,9°f
L'indicateur globaldequalitéprendencompte les30paramètres /familles deparamètres faisantl'objetd'unelimitedequalité. Lesrésultats ducontrôle desparamètres de
qualitéliésauxcanalisations nesontpasprisencompte, danslamesure oùilsnesontpasreprésentatifs delaqualitédel'eaudistribuée surlazoneconcernée.Éditéle27/04/2023
Agence régionale desantédeBourgogne Franche-Comté -Délégation Départementale duJura-24ruedesEcoles-39000LONS-LE-SAUNIER
Courriel :ars-bfc-dsp-se-39@ars.sante.frPréfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena39
distribution de la commune des Planches-en-Montagne
Fi ure __ ae u s du bo
STATION
RESERVOIRTM
FONTAINE
RESEAU
olique — Pièce n°1 : Mémoire technique — Figure 21 — 2023
Cartes des réseaux de distribution de la commune des Planches-en-Montagne

Bureau d'études CAILLE – Dossier d'enquête publique – Pièce n°1 : Mémoire technique – Figure 21 – 2023 Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena40
oA A \ . Ô\d 2n Figure 22 : Carte du réseau de La Perrena
e A CAPTAGES jf—lic@nd - _—
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Z R e e e e P A W, N0 R, B0 ue R
Bureau d'études CAILLE – Dossier d'enquête publique – Pièce n°1 : Mémoire technique – Figure 22 – 2023 Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena41
UT DREAL 39
39-2024-08-01-00001
20240801_AP_Enregistrement_
SICTOM_Haut_Jura_Saint_Claude
UT DREAL 39 - 39-2024-08-01-00001 - 20240801_AP_Enregistrement_ SICTOM_Haut_Jura_Saint_Claude 42
PREFET Direction régionale de I'environnement,
DU JURA de 'aménagement et du logement
oo Bourgogne-Franche-Comté
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL D'ENREGISTREMENT N° AP-2024-44-DREAL
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Etablissement SICTOM du Haut-Jura à Saint-Claude , installations de collecte de déchets apportés
par le producteur initial de ces déchets
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu I'annexe III de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernant l'évaluation des
incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.512-7-1 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-
30 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1" mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national
de demande d'enregistrement d''une installation classée pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L. 512-7) du 26 mars 2012 relatif aux
prescriptiohs générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement
au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par
leur producteur iinitial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) rhône méditerranée ;
Vu plan national de prévention des déchets (PNPD) 2021-2027 ;
Vu plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) de novembre 2019 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Claude ;
Vu la demande présentée en date du 31 juillet 2023 par le SICTOM du Haut-Jura dont le siège social
est à ZI du Plan d'Acier, 2 chemin de la Soule 39200 Saint-Claude pour l'enregistrement
d'installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets (rubriques
n°2710.2.a de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Saint-
Claude ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu
être consulté par le public ;
Vu l'absence d'observations du public recueillies entre le 25 avril 2024 et le 24 mai 2024 ;
Vu les observations des conseils municipaux consultés entre le 28 mars 2024 et le 8 juin 2024 ;
Vu l'avis du maire de Saint-Claude sur la proposition d'usage futur du site du 1" août 2023 ;
Vu le rapport du 25 juillet 2024 de I'inspection des installations classées ;
UT DREAL 39 - 39-2024-08-01-00001 - 20240801_AP_Enregistrement_ SICTOM_Haut_Jura_Saint_Claude 43
Vu le projet d'arrété préfectoral d'enregistrement porté à la connaissance du pétitionnaire par courriel
en date du 25 juillet 2024 ;
Vu l'absence d'observation présentée par le pétitionnaire sur ce projet par courriel en date du 29 juillet
2024,
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des
arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection
des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à
l'usage comparable, à savoir un usage lié à une activité industrielle ou artisanale compatible avec la
destination de la zone ;
Considérant au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à :
- disposer les bennes de manière à éviter un effet domino d'une benne à l'autre ;
- réaliser le tri des déchets toxiques afin d'éviter les mélanges non désirés dans les conteneurs par les
usagers ;
- placer la zone des déchets verts le plus loin des bâtiments voisins et les évacuer fréquemment afin
d'éviter les odeurs.
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de
la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la
sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'étre affectées et au cumul des
incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu
des engagements précités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation
environnementale ;
Considérant en particulier s'agissant des caractéristiques du projet que celui-ci n'induit aucun risque
d'accidents ou de catastrophes majeurs et aucun risque pour la santé humaine ;
Considérant en particulier s'agissant de la localisation du projet, que celui-ci est situé hors ZNIEFF et
zone Natura 2000 ;
Considérant en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités,
ouvrages, travaux et installations existants ou approuvés dans cette zone ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure
de l'autorisation environnementale ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Titre 1er - Portée, conditions générales
CHAPITRE 11 : Bénéficiaire et portée
ARTICLE 1.11 : Exploitant, durée, péremption
Les installations du SICTOM du Haut-Jura représentée par M.Grossiord (SIREN 253900658) dont le siège
social est situé à ZI du Plan d'Acier, 2 chemin de la Soule 39200 Saint-Claude, faisant l'objet de la
demande susvisée du 31 juillet 2023, sont enregistrées.
UT DREAL 39 - 39-2024-08-01-00001 - 20240801_AP_Enregistrement_ SICTOM_Haut_Jura_Saint_Claude 44
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Saint-Claude, ZI du Plan d'Acier, rue
du plan d'Acier (parcelle AD 111). Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande
justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de
trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74
du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations.
ARTICLE 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
TORHAL 'installation
Installations de collecte
de déchets apportés
2710-2-a par le producteur initial Déchetterie
de ces déchets, non '
dangereuxVolume de déchets susceptibles d'être
présents dans l'installation : 700 m°
Régime : E (Enregistrement)
Parallèlement, le pétitionnaire a déposé un dossier de déclaration au titre de la rubrique :
Quantité de
déchets
susceptibles d'être
présents : 6,5tInstallation de collecte de
27101.b DC déchets dangereux apportés Déchetterie
par le producteur initial
D : déclaration ; DC soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 51211 du code de
I'environnement
ARTICLE 1.2.3. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune et parcelle suivants :
Saint-Claude AD 111
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur
un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
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CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement
ARTICLE 1.3.1. Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrété, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément 'aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 31 juillet 2023.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4 Mise à l'arrêt définitif
ARTICLE 1.4.1. Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
xd'enregistrement pour un usage comparable, à savoir un usage lié à une activité industrielle ou
artisanale compatible avec la destination de la zone.
CHAPITRE 1.5 Prescriptions techniques applicables
ARTICLE 1.51. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
- arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur
producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement.
Titre 2 —- Modalités d'exécution, voies de recours
ARTICLE 21. Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 2.2. Délais et voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrété est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. '
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
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b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à.compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 2.3. Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Saint-Claude et peut y être
consulté ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché en mairie de Saint-Claude pendant une durée
minimale d'un mois ; procès verbaux de l'accomplissement de cette formalité sont dressés
par les soins des maires et adressés à la préfecture du Jura ;
3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
ayant été consultées en application de la procédure d'enregistrement ;
4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une
durée minimale de quatre mois. '
ARTICLE 2.4. Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Jura, la sous-préfete de l'arrondissement de Saint-Claude, le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) et l'Inspection des
Installations Classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Saint-Claude et
au SICTOM du Haut-Jura.
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