AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-180
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2025-06-10-00001 - Délégation de signature - SIE Ambérieu - juin
2025 (4 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-06-06-00002 - Extrait de l'avis de la CDAC du 6 juin 2025 -
Extension d'un ensemble commercial par l'extension du magasin
CARREFOUR MARKET à Miribel (1 page) Page 8
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-06-10-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 10
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01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2025-06-10-00001
Délégation de signature - SIE Ambérieu - juin
2025
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-06-10-00001 - Délégation de signature - SIE Ambérieu -
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|a ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SIE D'AMBERIEU EN BUGEY
83 rue Colbert
01500 Ambérieu en Bugey
Le comptable, responsable du service des impôts entreprises, en abrégé SIE, d'Ambérieu en Bugey (01),
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Violaine AUNEAU, à Mme Valérie KELLER et à M. Fabien
DAVID, adjoints au responsable du SIE d'Ambérieu en Bugey, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de remboursement de crédit
d'impôts dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-06-10-00001 - Délégation de signature - SIE Ambérieu -
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er ÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet dans les limites
précisées dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Mme Séverine JUPHARD Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Mme Laure GIRARD Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Daisy TUI Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Sylvie LAVIGE Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
M Yann GOAZIOU Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Bérénice TAUREL Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Mme Sophie MILLOT Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Marie-Hélène BAUDIN Contractuelle B 10 000 € 5 000 €
M Christophe ABONNAT Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Mme Hanan ECHARKI Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
M Olivier GROBON Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
M Assane THIAM Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Imane BELARBI Contractuelle B 10 000 € 5 000 €
Mme Tugba AGCE Contractuelle B 10 000 € 5 000 €
Mme Catherine ROUVIER Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Elodie MALAISE Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Elodie JUMELIN Contrôleur 10 000 € 5 000 €
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a ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Elodie JUMELIN Contrôleur 6 mois 10 000 €
Mme Elodie MALAISE Contrôleur 6 mois 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de recouvrement, les décisions
gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Mme Brigitte LASSUS AAP 2 000 €
Mme Elodie MALAISE Contrôleur 5 000 €
Mme Elodie JUMELIN Contrôleur 5 000 €
Mme Alexandra LYONNARD AA 2 000 €
Mme Agnès ADOBATI AAP 2 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
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a ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des agents grade Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Brigitte LASSUS AAP 3 mois 5 000 €
Mme Agnès ADOBATI AAP 3 mois 5 000 €
Mme Alexandra LYONNARD AA 3 mois 5 000 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AIN
A AMBERIEU EN BUGEY, le 10 juin 2025
Le comptable public, responsable de service
du service des impôts des entreprises
Céline ROUVET
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-06-06-00002
Extrait de l'avis de la CDAC du 6 juin 2025 -
Extension d'un ensemble commercial par
l'extension du magasin CARREFOUR MARKET à
Miribel
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-06-00002 - Extrait de l'avis de la CDAC du 6 juin 2025 -
Extension d'un ensemble commercial par l'extension du magasin CARREFOUR MARKET à Miribel 8
PRÉFECTURE DE L'AIN
-------------
EXTRAIT DE L'AVIS
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du 6 juin 2025
____
➔ Réunie le 6 juin 2025, la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Ain a émis un avis favorable à la demande d'extension d'un
ensemble commercial par l'agrandissement d'un magasin CARREFOUR MARKET
pour une surface de vente sollicitée de 428 m² portant la surface de vente totale du
commerce à 2 355 m² et la surface de vente totale de l'ensemble à 2 463 m², sur la
commune de Miribel, présentée par la société CSF.
Secrétariat de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
CDAC 03/2025 Extrait d'avis
fax 04 74 45 24 48
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-06-00002 - Extrait de l'avis de la CDAC du 6 juin 2025 -
Extension d'un ensemble commercial par l'extension du magasin CARREFOUR MARKET à Miribel 9
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-10-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-10-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 05 juin 2025, formée par le service départemental de la police aux frontières de la direction
départementale de la police nationale de l'Ain, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen des caméras installées sur un aéronef télé-piloté aux fins d'assurer la
surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 5° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la surveillance des frontières, en vue de lutter contre les franchissements
irréguliers ;
Considérant que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public durant la surveillance des points
de passage autorisés dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière et de la surveillance aux
frontières, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces
au sol, le recours au dispositif de captation installé sur l'aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant cette
période ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones concernées, où sont susceptibles de
se commettre des atteintes, que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée estimée des opérations de surveillance ;
qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
1/3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-10-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Considérant le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis
par le présent arrêté, le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images ne fera pas
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service départemental de la
police aux frontières de la direction départementale de la police nationale, sont autorisés au titre de la
surveillance dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière et la surveillance des frontières,
sur les zones des points de passage autorisés (PPA) ci-après :
-PPA Péage de Valserhône (01 200)
-PPA Collonges (01 550)
-PPA Pougny (01 550)
-PPA Saint-Jean-de-Gonville (01 630)
-PPA Ferney-Voltaire
(annexés à l'arrêté).
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée des opérations de surveillance
entre le 28 juin 2025 et le 30 septembre 2025 de 07 heures 00 à 18 heures 00.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de l'Ain.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 6 – Le sous-préfet de l'arrondissement de Gex, la sous-préfète de l'arrondissement de Nantua, le
directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente décision.
A Bourg-en-Bresse, le 10 juin 2025
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-10-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Annexe
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
3/3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-10-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 13