CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-214
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-10-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant
délégation de signature au directeur départemental des territoires de la
Charente pour les demandes d'autorisation individuelle de transports
exceptionnels (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-10-23-00003
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant
délégation de signature au directeur départemental
des territoires de la Charente pour les demandes
d'autorisation individuelle de transports exceptionnels
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de la Charente pour les demandes d'autorisation individuelle de transports exceptionnels3
PREFETDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté
portant délégation de signature audirecteur départemental des territoires de la Charentepour les demandes d'autorisation individuelle de transports exceptionnels
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
N° d'enregistrement :AP-RSL-012
VU le code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants, R.311-1 et suivants,R.312.17 et R.322-2 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet de laCharente-Maritime ;VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'uneremorque ;VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains ;VU l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et materlels agricolesou forestiers et de leurs ensembles ;VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales desdirections départementales interministérielles ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de la Charente pour les demandes d'autorisation individuelle de transports exceptionnels4
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020, nommant M. Hervé SERVAT, ingénieur généraldes ponts, des eaux et des foréts, directeur départemental des territoires de la Charente ;VU l'article 3 de la convention fixant les modalités de délégation de gestion de l'instructiondes actes concernant les transports exceptionnels passée entre la préfète de la Charente etle préfet de la Charente-Maritime datant du 01 octobre 2018 ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRETEArticle premier: Délégation est donnée a M. Hervé SERVAT, directeur départemental desterritoires de la Charente, pour signer au nom du préfet de la Charente-Maritime, l'ensembledes arrêtés, avis, décisions, circulaires et correspondances portant sur l'instruction desdemandes d'autorisations de transports exceptionnels.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêche_ment de M. Hervé SERVAT, la délégation designature qui lui est conférée par l'article Ter du présent arrêté sera exercée par :- Mme Nathalie LARRAUX, directrice départementale adjointe des territoires de la Charente.- M. LE DORZE Gaétan, chef du service d'analyse et d'aménagement du territoire.En cas d'absence ou d'empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus, ladélégation sera exercée, chacun en ce qui le concerne dans le cadre de leurs attrlbutlonsrespectives par :- M. Eric VILLA'IÏE, adjoint au chef du service d'analyse et d'aménagement du territoire.- M. Franck GROSZ, chef d'unité transports exceptionnels et sécurité routière.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et M. le directeurdépartemental des territoires de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des servucesde I'Etat dans le département de la Charente-Maritime. |
La Rochelle, le 2 3 UCT.Le préfet,
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