PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-28-01-2025
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-01-24-00016 - DDCS77I0125012808270 (2 pages) Page 3
D77-2025-01-24-00015 - DDCS77I0125012808271 (2 pages) Page 6
D77-2025-01-24-00014 - DDCS77I0125012808280 (2 pages) Page 9
D77-2025-01-24-00013 - DDCS77I0125012808281 (2 pages) Page 12
D77-2025-01-24-00012 - DDCS77I0125012808300 (2 pages) Page 15
D77-2025-01-24-00011 - DDCS77I0125012808301 (2 pages) Page 18
D77-2025-01-24-00010 - DDCS77I0125012808310 (2 pages) Page 21
D77-2025-01-24-00009 - DDCS77I0125012808311 (2 pages) Page 24
D77-2025-01-24-00008 - DDCS77I0125012808312 (2 pages) Page 27
D77-2025-01-24-00007 - DDCS77I0125012808320 (2 pages) Page 30
D77-2025-01-24-00006 - DDCS77I0125012808321 (2 pages) Page 33
D77-2025-01-24-00018 - DDCS77I0125012808331 (2 pages) Page 36
D77-2025-01-24-00017 - DDCS77I0125012808332 (2 pages) Page 39
D77-2025-01-24-00019 - DDCS77I0125012808342 (2 pages) Page 42
D77-2025-01-24-00020 - DDCS77I0125012808361 (2 pages) Page 45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-01-22-00009 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/25 portant
approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des grandes infrastructures de transport terrestres (GITT) relevant de l'Etat
dans le département de Seine-et-Marne (2° échéance) (4 pages) Page 48
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-01-27-00003 - DCSE-2025-BC-008 Arrêté donnant
délégation de signature à M LANTER-MOT, chef du CERT (2 pages) Page 53
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-01-27-00004 - Arrêté interpréfectoral DCL N° 2024-3801
du 27 janvier 2025 fixant les conditions financières et patrimoniales du
retrait de la commune d'Aubervilliers du syndicat de communes TABLES
COMMUNES (EX-SIRESCO). (4 pages) Page 56
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2025-01-22-00008 - AP N° 2025-773-026 portant renouvellement
d'habiliation funéraire de la SAS AJ FUNERAIRE - Le Mée sur Seine (2
pages) Page 61
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-24-00016
DDCS77I0125012808270
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00016 - DDCS77I0125012808270 3
Direction départementale
E J de l'emploi, du travail
PRÉ FET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS77/25/0039
Récépissé de déclaration pour déménagement
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP931745509
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SOPH'EASY SERVICES, 4 COUR DES VITRYS
77515 LA CELLE SUR MORIN, le 23/01/25 ;
Le préfet de Seine et Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de Seine et Marne , le 23/01/25 par Mme. BREG SOPHIE en qualité d'Auto-entrepreneure, pour
l'organisme SOPH'EASY SERVICES dont l'établissement principal est situé 4 COUR DES VITRYS 77515
LA CELLE SUR MORIN et enregistré sous le N° SAP931745509 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a.une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00016 - DDCS77I0125012808270 4
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 24/01/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
et emploi,
_
Olivier GAUTUNae
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00016 - DDCS77I0125012808270 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-24-00015
DDCS77I0125012808271
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00015 - DDCS77I0125012808271 6
Direction départementale
E i de l'emploi, du travail
PRE FET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS77/25/0032
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939051074
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CLEAN MAKER, 6 Boulevard Boulevard des
100 arpents 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES, le 23/01/25 :
Le préfet de Seine et Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de Seine et Marne , le 23/01/25 par Mme. DENEUX Angelique en qualité d'Auto-entreprise, pour
l'organisme CLEAN MAKER dont l'établissement principal est situé 6 Boulevard des 100 arpents
77600 BUSSY-SAINT-GEORGES et enregistré sous le N° SAP939051074 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit 4 ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00015 - DDCS77I0125012808271 7
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 24/01/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
tly
Olivier GRUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00015 - DDCS77I0125012808271 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-24-00014
DDCS77I0125012808280
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00014 - DDCS77I0125012808280 9
Direction départementale
of BB de l'emploi, du travail
PRE FET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS77/25/0034
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913488151
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JS DESIGN CREART , 21 RUE PIERRE SEMARD
77400 LAGNY-SUR-MARNE, le 23/01/25 ;
Le préfet de Seine et Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de Seine et Marne , le 23/01/25 par M. SCHAAFF JACQUES en qualité d'Auto-entrepreneur, pour
l'organisme JS DESIGN CREART dont l'établissement principal est situé 21 RUE PIERRE SEMARD 77400
LAGNY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP913488151 pour les activités suivantes :
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail, Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation où le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00014 - DDCS77I0125012808280 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 24/01/2025
Le Préfet,.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités, _
Par délégation, Le chef de Péle logement
et empl#,
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00014 - DDCS77I0125012808280 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-24-00013
DDCS77I0125012808281
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00013 - DDCS77I0125012808281 12
Direction départementale
E | de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté |
Egalité
Fraternité
DDETS77/25/0035
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939947982
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EL HADJ SAID , 45 AVENUE PASTEUR 77181
COURTRY, le 23/01/25 ;
Le préfet de Seine et Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de Seine et Marne ; le 23/01/25 par Mme. EL HADJ SAID IBTISSAM en qualité d'Auto-entrepreneure,
pour l'organisme EL HAD] SAID dont l'établissement principal est situé 45 AVENUE PASTEUR 77181
COURTRY et enregistré sous le N° SAP939947982 pour les activités suivantes :
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00013 - DDCS77I0125012808281 13
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 24/01/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
gation, Le chef de Pôle logement
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00013 - DDCS77I0125012808281 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-24-00012
DDCS77I0125012808300
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00012 - DDCS77I0125012808300 15
Direction départementale
E H de l'emploi, du travail
PRÉ FET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS77/25/0036
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939415600
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MAGIC'S SERVICES , 41 ROUTE DU
MONTCET 77750 BOITRON, le 23/01/25 ;
Le préfet de Seine et Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de Seine et Marne , le 23/01/25 par Mme. SCHWANCZAR AMANDINE en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme MAGIC'S SERVICES dont l'établissement principal est situé 41
ROUTE DU MONTCET 77750 BOITRON et enregistré sous le N° SAP939415600 pour les activités
suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00012 - DDCS77I0125012808300 16
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 24/01/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00012 - DDCS77I0125012808300 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-24-00011
DDCS77I0125012808301
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00011 - DDCS77I0125012808301 18
Direction départementale
EE = de l'emploi, du travail
PRÉ FET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS77/25/0037
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP878706795
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LULU Ménagère, 44 lieu-dit VILLENEUVE
SOUS BOIS 77510 SAINT-DENIS-LES-REBAIS, le 23/01/25 ;
Le préfet de Seine et Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de Seine et Marne , le 23/01/25 par Mme. SAUCY LUDIVINE en qualité d'Auto-entrepreneure, pour
l'organisme LULU Ménagère dont l'établissement principal est situé 44 lieu-dit VILLENEUVE SOUS
BOIS 77510 SAINT-DENIS-LES-REBAIS et enregistré sous le N° SAP878706795 pour les activités
suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit 4 ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00011 - DDCS77I0125012808301 19
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 24/01/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00011 - DDCS77I0125012808301 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-24-00010
DDCS77I0125012808310
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00010 - DDCS77I0125012808310 21
Direction départementale
EE | de l'emploi, du travail
PRÉ FET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS77/25/0040
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522151794
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ITA CORMICAN , 3 ALLEE DES TILLEULS
77000 VAUX-LE-PENIL, le 23/01/25 ;
Le préfet de Seine et Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de Seine et Marne , le 23/01/25 par Mme. CORMICAN Ita en qualité d'Auto-entrepreneure, pour
l'organisme CORMICAN ITA dont l'établissement principal est situé 3 ALLEE DES TILLEULS 77000
VAUX-LE-PENIL et enregistré sous le N° SAP522151794 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00010 - DDCS77I0125012808310 22
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés
service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 24/01/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
et oi,
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00010 - DDCS77I0125012808310 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-24-00009
DDCS77I0125012808311
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00009 - DDCS77I0125012808311 24
Direction départementale
E J de l'emploi, du travail
PRÉ FET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS77/25/0041
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931047021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GOUJDAD Gregory , 14 Rue De la brèche aux
loups 77610 Marles en brie, le 23/01/25 ;
Le préfet de Seine et Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de Seine et Marne , le 23/01/25 par M. GOUJDAD Gregory en qualité d'Auto-entrepreneur, pour
l'organisme GOUJDAD Gregory dont l'établissement principal est situé 14 Rue De la brèche aux loups
77610 Marles en brie et enregistré sous le N° SAP931047021 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00009 - DDCS77I0125012808311 25
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 24/01/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
et emploi, =
Olivier AUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00009 - DDCS77I0125012808311 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-24-00008
DDCS77I0125012808312
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00008 - DDCS77I0125012808312 27
Direction départementale
= A de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS77/25/0042
Récépissé de déclaration pour déménagement
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832026975
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme L'AMI DES JARDINS , 8 rue des courbes
77580 Guérard, le 23/01/25 ;
Le préfet de Seine et Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de Seine et Marne , le 23/01/25 par M. Bouland bruno en qualité d'Auto-entrepreneur, pour
l'organismeL'AMI DES JARDINS dont l'établissement principal est situé 8 rue des courbes 77580
Guérard et enregistré sous le N° SAP832026975 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable] |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00008 - DDCS77I0125012808312 28
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 24/01/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
et emploi,
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00008 - DDCS77I0125012808312 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-24-00007
DDCS77I0125012808320
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00007 - DDCS77I0125012808320 30
Direction départementale
E HS | de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS77/25/0033
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP821907144
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BAMBOU MIKE , 3 allée Des hétres verts
77185 LOGNES, le 23/01/25 ;
Le préfet de Seine et Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de Seine et Marne , le 23/01/25 par M. BAMBOU Mike en qualité d'Auto-entrepreneur, pour
l'organisme BAMBOU MIKE dont l'établissement principal est situé 3 allée Des hêtres verts 77185
LOGNES et enregistré sous le N° SAP821907144 pour les activités suivantes :
¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
* dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement dé la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00007 - DDCS77I0125012808320 31
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés
service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 24/01/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
et emploi, —————
— d
Olivie GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00007 - DDCS77I0125012808320 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-24-00006
DDCS77I0125012808321
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00006 - DDCS77I0125012808321 33
Direction départementale
E | de l'emploi, du travail
PRÉ FET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS77/25/0043
Récépissé de déclaration pour déménagement
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893145383
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DOMI MENAGE, 462 RUE BENJAMIN
DELESSERT 77550 MOISSY-CRAMAYEL, le 23/01/25 ;
Le préfet de Seine et Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de Seine et Marne , le 23/01/25 par Mme. ELODIE Pirou en qualité de dirigeante, pour l'organisme
DOMI MENAGE dont l'établissement principal est situé 462 RUE BENJAMIN DELESSERT 77550
MOISSY-CRAMAYEL et enregistré sous le N° SAP893145383 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00006 - DDCS77I0125012808321 34
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 24/01/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00006 - DDCS77I0125012808321 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-24-00018
DDCS77I0125012808331
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00018 - DDCS77I0125012808331 36
Direction départementale
| af . | de l'emploi, du travail
PRE FET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS77/25/0038
Récépissé de déclaration pour modification
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921098851
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déciaration déposée par l'organisme C TOUT NET 77, 3 Lotissement De la sabliére
77540 BERNAY-VILBERT, le 23/01/25 :
Le préfet de Seine et Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de Seine et Marne , le 23/01/25 par Mme. Poupard Linda en qualité d'Auto-entrepreneure, pour
l'organisme C TOUT NET 77 dont l'établissement principal est situé 3 Lotissement De la sablière
77540 BERNAY-VILBERT et enregistré sous le N° SAP921098851 pour les activités suivantes :
+ entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00018 - DDCS77I0125012808331 37
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 24/01/2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00018 - DDCS77I0125012808331 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-24-00017
DDCS77I0125012808332
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00017 - DDCS77I0125012808332 39
Direction départementale
EE = de l'emploi, du travail
PRÉ FET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS77/25/0044
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939860326 |
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BAKIRI , 30 rue porte des ormes 77940
Esmans, le 23/01/25 ;
Le préfet de Seine et Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de Seine et Marne , le 23/01/25 par M. BAKIRI Yanis en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 30 rue porte des ormes 77940 Esmans et enregistré sous le N°
SAP939860326 pour les activités suivantes :
- Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00017 - DDCS77I0125012808332 40
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 24/01/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
et emploi
Olivier 6) UTUN
C7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00017 - DDCS77I0125012808332 41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-24-00019
DDCS77I0125012808342
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00019 - DDCS77I0125012808342 42
Direction départementale
| of JS de l'emploi, du travail
PRÉ FET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS77/25/0046
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939496493
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme L'as du nettoyage, 7 Rue Le clos de la tuilerie
77120 AMILLIS, le 23/01/25 ;
Le préfet de Seine et Marne
Constate : -
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de Seine ét Marne , le 23/01/25 par Mme. BERNARD Lena en qualité d'Auto-entrepreneure, pour
l'organisme L'as du nettoyage dont l'établissement principal est situé 7 Rue Le clos de la tuilerie
77120 AMILLIS et enregistré sous le N° SAP939496493 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00019 - DDCS77I0125012808342 43
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprés du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également étre formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 24/01/2025
Le Préfet,
Pour.le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00019 - DDCS77I0125012808342 44
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-24-00020
DDCS77I0125012808361
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00020 - DDCS77I0125012808361 45
Direction départementale
af , de l'emploi, du travail
PRE FET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS77/25/0047
'Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne.
enregistré sous le N° SAP983307539
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Hdservices, 29 RUE DE LA FOLLE AVOINE
77240 VERT-SAINT-DENIS, le 24/01/25 ;
Le préfet de Seine et Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de Seine et Marne , le 24/01/25 par Mme. KOUAKOU AYA en qualité d'Auto-entrepreneure, pour
l'organisme Hdservices dont l'établissement principal est situé 29 RUE DE LA FOLLE AVOINE 77240
VERT-SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP983307539 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire)
¢ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00020 - DDCS77I0125012808361 46
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 24/01/2025
Le Préfet, .
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
ete t;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-24-00020 - DDCS77I0125012808361 47
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-01-22-00009
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/25 portant
approbation du plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) des grandes
infrastructures de transport terrestres (GITT)
relevant de l'Etat dans le département de
Seine-et-Marne (2° échéance)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-22-00009 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/25 portant approbation du plan
de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des grandes infrastructures de transport terrestres (GITT) relevant de l'Etat dans le
département de Seine-et-Marne (2° échéance)48
al Direction départementale
PREFET des territoires
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025/DDT/SEPR/25
portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement
(PPBE) des grandes infrastructures de transport terrestres (GITT) relevant de l'État
dans le département de Seine-et-Marne (4° échéance)
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans
l'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015, établissant des méthodes
communes d'évaluation du bruit ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.572-1 à L.572-11 et R.S72-1 à R.572-11
relatifs à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans
l'environnement, transposant cette directive ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de
Monsieur Sébastien LIME, Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010/DDEA/SEPR/236 du 2 juin 2010 portant publication des cartes de
bruit des infrastructures ferroviaires sur le territoire du département de Seine-et-Marne dont le
trafic annuel est supérieur à 60 000 passages de trains par an (1ère échéance) :
VU l'arrêté préfectoral n°2010/DDEA/SEPR/428 du 8 novembre 2010 portant publication des cartes
de bruit des infrastructures autoroutières concédées sur le territoire du département de Seine-et-
Marne, dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions de véhicules par an (1ère échéance) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEPR/440 du 8 novembre 2010 portant publication des cartes
de bruit des infrastructures autoroutières non concédées, routières nationales et départementales
sur le territoire du département de Seine-et-Marne, dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions
de véhicules par an (1ère échéance) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013/DDT/SEPR/20 du 1er février 2013 portant approbation du plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des grandes infrastructures routières relevant de
l'État dans le département de Seine-et-Marne (1ère échéance) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018/DDT/SEPR/186 du 13 juillet 2018 portant publication, dans le
département de Seine-et-Marne, des cartes de bruit des infrastructures ferroviaires dont le trafic
annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an (2ème échéance) ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-22-00009 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/25 portant approbation du plan
de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des grandes infrastructures de transport terrestres (GITT) relevant de l'Etat dans le
département de Seine-et-Marne (2° échéance)49
VU l'arrêté préfectoral n°2018/DDT/SEPR/187 du 13 juillet 2018 portant publication, dans le
département de Seine-et-Marne, des cartes de bruit des infrastructures autoroutiéres (concédées et
non concédées), routières nationales et départementales dont le trafic annuel est supérieur a 3
millions de véhicules par an (2ème échéance) ;
VU l'arrêté préfectoral 2018/DDT/SEPR/239 du 26 octobre 2018 portant approbation, dans le
département de Seine-et-Marne, des cartes de bruit révisées des infrastructures ferroviaires dont le
trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an (3ème échéance) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018/DDT/SEPR/272 du 21 décembre 2018 portant approbation, dans le
département de Seine-et-Marne, des cartes de bruit révisées des infrastructures autoroutières
(concédées et non concédées), routières nationales et départementales dont le trafic annuel est
supérieur à 3 millions de véhicules (3ème échéance);
VU l'arrêté préfectoral n°2018/DDT/SEPR/279 du 21 décembre 2018 portant approbation du plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des grandes infrastructures ferroviaires relevant de
l'État dans le département de Seine-et-Marne (3ème échéance);
VU l'arrêté préfectoral n°2019/DDT/SEPR/273 du 25 novembre 2019 portant approbation du plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des grandes infrastructures routières relevant de
l'État dans le département de Seine-et-Marne (3ème échéance) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022/DDT/SEPR/249 du 27 octobre 2022 portant approbation des cartes
de bruit des infrastructures autoroutières concédées dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules dans le département de Seine-et-Marne (4ème échéance) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/DDT/SEPR/24 du 20 février 2023 portant approbation des cartes de
bruit des infrastructures routières et autoroutières non concédées dont le trafic annuel est
supérieur à 3 millions de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de Seine-et-Marne (4ème échéance) ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, et organisant sa
suppléance ;
VU la consultation du public sur le projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement qui
s'est déroulée du 14 octobre au 13 décembre 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT les observations déposées par le public pendant cette période ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-22-00009 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/25 portant approbation du plan
de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des grandes infrastructures de transport terrestres (GITT) relevant de l'Etat dans le
département de Seine-et-Marne (2° échéance)50
ARRETE
Article 1°
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des grandes infrastructures de
transports terrestres relevant de l'État dans le département de Seine-et-Marne, établi en
application de la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 (4ème échéance) et annexé au présent
arrêté, est approuvé.
Article 2
Le PPBE et la note exposant le bilan de la consultation seront mis en ligne sur le site Internet des
services de l'État dans le département de Seine-et-Marne.
Ils seront également tenus à la disposition du public sur support papier au siège de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne — Service Environnement et Prévention des
Risques — Pôle prévention des risques et lutte contre les nuisances (288 rue Georges Clemenceau,
77000 Vaux-le-Pénil).
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Article 4
Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Melun, le 2 2 JAN, 2025
Pierre ORY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-22-00009 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/25 portant approbation du plan
de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des grandes infrastructures de transport terrestres (GITT) relevant de l'Etat dans le
département de Seine-et-Marne (2° échéance)51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-22-00009 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/25 portant approbation du plan
de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des grandes infrastructures de transport terrestres (GITT) relevant de l'Etat dans le
département de Seine-et-Marne (2° échéance)52
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-27-00003
DCSE-2025-BC-008 Arrêté donnant délégation
de signature à M LANTER-MOT, chef du CERT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-27-00003 - DCSE-2025-BC-008 Arrêté donnant délégation de signature à M
LANTER-MOT, chef du CERT 53
| § = Direction de la Coordination
_ des Services de l'État
PREFET Bureau de la Coordination
DE SEINE-ET-MARNE |
L therté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n°25/BC/008
donnant délégation de signature 4 Monsieur Sébastien LANTER-MOT
chef du centre d'expertise et de ressources titres
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la
constitution ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à
caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 juillet 2016 relatif à la réorganisation de certains
services de préfectures et de s sous-préfectures dans le cadre de la mise en place des centres d'expertise
et de ressources titres ;
Vu l'arrêté n°24/BC/082 du 07 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie
LESOURD, chef du centre d'expertise et de ressources titres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative ¢ à la protection des
préfectures, des sous- Pretectures et de leurs agents ;
1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-27-00003 - DCSE-2025-BC-008 Arrêté donnant délégation de signature à M
LANTER-MOT, chef du CERT 54
Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu la circulaire du 08 juillet 2016 portant sur l'organisation des préfectures ;
Vu la convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports
entre le département de Seine-Saint-Denis et le département de Seine-et-Marne en date du 28 février
2017 ; |
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en
date du 26 septembre 2023.
Arrête :
Article 1°°- Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien LANTER-MOT, attaché
d'administration de l'État, en qualité de chef du centre d'expertise et de ressources titres, pour les
actes relevant de ses attributions telles que définies dans l'arrêté n°SGCD-2024-3 du 20 novembre
2024. En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sébastien LANTER-MOT, la délégation de
signature est donnée à Madame Lubna HELBERT, attachée d'administration de l'État.
Article 2 - L'arrêté n°24/BC/082 du 07 novembre 2024 est abrogé à compter du 03 février 2025.
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 03 février 2025.
Article 4 - Le secrétaire général est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne.
DOS ty
Melyh}le 21 JAN. FAT)
Pierte
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-27-00003 - DCSE-2025-BC-008 Arrêté donnant délégation de signature à M
LANTER-MOT, chef du CERT 55
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-27-00004
Arrêté interpréfectoral DCL N° 2024-3801 du 27
janvier 2025 fixant les conditions financières et
patrimoniales du retrait de la commune
d'Aubervilliers du syndicat de communes TABLES
COMMUNES (EX-SIRESCO).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-27-00004 - Arrêté interpréfectoral DCL N° 2024-3801 du 27 janvier 2025 fixant les
conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune d'Aubervilliers du syndicat de communes TABLES COMMUNES
(EX-SIRESCO).56
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA SEINE- ET DE LALEGALITE
SAINT-DENIS
inte Bureau du controle de légalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DCL N°2024-3801 DU 2 7 JAN, 2095
FIXANT LES CONDITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES DU RETRAIT DE LA
COMMUNE D'AUBERVILLIERS DU SYNDICAT DE COMMUNES DÉNOMMÉ
« TABLES COMMUNES » (EX-SIRESCO)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-19 et
L. 5211-25-1 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°93-2405 du 16 juin 1993 portant autorisation de création du
syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) dont le siège social est situé au
68, rue Gallieni à Bobigny (93000) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°03-4054 du 22 septembre 2003 portant adhésion de la commune
d'Aubervilliers au SIRESCO ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2023-4160 en date du 22 décembre 2023 portant retrait de la
commune d'Aubervilliers du SIRESCO ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.aouv fr
www.seine-saint-denis.aouv.fr / W @Prefet93 414
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-27-00004 - Arrêté interpréfectoral DCL N° 2024-3801 du 27 janvier 2025 fixant les
conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune d'Aubervilliers du syndicat de communes TABLES COMMUNES
(EX-SIRESCO).57
VU l'arrêté interpréfectoral n°2023-4075 modifiant les statuts du SIRESCO en date du 21 décembre
2023, et notamment la dénomination du syndicat en « Tables communes » ;
VU la délibération n° 2024-55 du comité syndical du 18 juin 2024, portant saisine des représentants
de l'État concernés pour fixer les conditions financières liées au retrait de la commune du syndicat
« Tables communes » sur le fondement de l'article L. 5211-25-1 du CGCT ;
VU les comptes de gestion des années 2004, 2022 et 2023 du syndicat « Tables communes » ;
VU les courriers échangés entre la commune d'Aubervilliers et le syndicat « Tables communes »,
ainsi que les documents transmis au représentant de l'État dans le cadre de la procédure
d'arbitrage ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, l'actif réalisé en commun et
l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de la compétence sont répartis entre
la commune qui se retire et le syndicat de communes ; qu'en l'absence d'accord sur les conditions
financières et patrimoniales du retrait, il appartient à la commune ou au syndicat de saisir les
préfets concernés afin qu'ils fixent, dans un délai de six mois, la répartition qui s'effectue à la date
effective du retrait ;
Considérant que les pourparlers engagés entre le syndicat « Tables communes » et la commune
d'Aubervilliers n'ont pas abouti à un accord ; que par conséquent, par une délibération en date du
18 juin 2024, reçue par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 28 juin 2024, le syndicat a saisi les
représentants de l'État compétents pour fixer la répartition des conditions financières et
patrimoniales en application de l'article susvisé ;
Considérant que la répartition financière et patrimoniale du retrait de la commune du syndicat
nécessite de procéder à la répartition de l'actif immobilisé réalisé en commun et à la répartition de
l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences ; que ni la commune
d'Aubervilliers, ni le syndicat « Tables communes », n'ont fait application de ce principe
jurisprudentiel dans leurs propositions transmises au représentant de l'État dans le cadre de la
procédure d'arbitrage ;
Considérant que la commune d'Aubervilliers a adhéré au syndicat « Tables communes » le
22 septembre 2003 et s'en est retirée le 31 décembre 2023 à minuit ; qu'il s'ensuit que la répartition
financière devrait être établie en fonction des comptes de gestion de 2004 et 2023; que
néanmoins, la réimputation comptable de 16 295 456 €, issus des comptes d'immobilisations
corporelles de construction (2135, 2138, 2152 et 2158) dans le compte de gestion 2022, vers les
comptes d'immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition (2173, 21752 et 21758) sur le
compte de gestion 2023, sans avoir procédé aux corrections sur les amortissements passés, ne
permet pas de déterminer le montant de l'actif au moment du retrait de la commune d'Aubervilliers ;
qu'il convient donc de retenir les comptes de gestion 2004 et 2022 ;
Considérant qu'il ne peut être fait application du compte de gestion 2023 dans le cadre de la
répartition de l'actif et du passif entre la commune et le syndicat ; qu'à cet égard la clé de répartition
applicable ne peut être réalisée sur la base des données du bilan financier de 2023 ; que le
syndicat « Tables communes » et la commune d'Aubervilliers se sont accordés sur une clé de
répartition à 12,43 % pour l'année 2022 ; que par conséquent, il est fait application de cette clé de
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www. seine-saint-denis.aouv.fr / W @Prefet93 2/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-27-00004 - Arrêté interpréfectoral DCL N° 2024-3801 du 27 janvier 2025 fixant les
conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune d'Aubervilliers du syndicat de communes TABLES COMMUNES
(EX-SIRESCO).58
répartition pour opérer la répartition de l'actif et du passif, dans le cadre de la procédure d'arbitrage
par l'État :
Considérant que la répartition de l'actif et du passif entre la commune et le syndicat doit être fixée
dans le but, d'une part d'éviter toute rupture de continuité dans l'exercice, par les personnes
publiques, de leur mission de service public, et d'autre part de garantir un partage équilibré compte
tenu de l'importance de la participation de la commune dans le syndicat ;
Considérant que la répartition de l'actif, en tenant compte de la clé de répartition définie,
représenterait une dépense pour le syndicat d'un montant de 702 589 € ; que toutefois, l'actif du
syndicat, composé essentiellement de cuisines et de moyens de production et de transport, est
nécessaire à la poursuite de son activité ; qu'une telle répartition est donc de nature à porter
atteinte à la continuité de l'exercice de la compétence du syndicat « Tables communes » et
emporte des conséquences économiques préjudiciables pour ce dernier ; que par ailleurs, la
commune d'Aubervilliers a été membre du syndicat pendant vingt ans ; et que par équité entre les
communes sortantes dont la durée d'adhésion a été toute aussi importante, il apparaît opportun de
retenir des modalités de répartition identiques à celles auparavant appliquées ; qu'il a été arrêté
pour la commune de Champigny-sur-Marne, membre fondateur, que la clé de répartition trouvait à
s'appliquer sur 32% de l'actif total du syndicat ; que l'application de la même règle à la situation de
la commune d'Aubervilliers conduit à appliquer la clé de répartition (12,43%) sur 32% de l'actif,
obtenant ainsi un montant de 224 828 € ; que ce montant paraît équilibré en ce qu'il permet de
concilier les attentes de la commune et les impératifs du syndicat ; qu'il convient, par conséquent,
de mettre à la charge du syndicat la somme de 224 828 € ;
Considérant que le montant à prendre en compte pour le passif, est celui arrêté dans le compte de
gestion de 2022 qui s'élève à 4 143 799 €, auquel il convient de soustraire la somme des emprunts
antérieurs a 2004, représentant une somme de 921 992 € ; qu'ainsi le résultat de cette opération
porte le passif à hauteur de 3 221 807 € ; que par conséquent, l'application de la clé de répartition à
cette somme conduit à mettre à la charge de la commune le montant de 400 471 € ;
Considérant que dans ces conditions, la commune d'Aubervilliers est redevable de la somme de
175 643 € au profit du syndicat « Tables communes », correspondant au différentiel entre la somme
due au titre de l'actif (224 828 €) au profit de la commune d'Aubervilliers et celle due au titre du
passif (400 471 €) au profit du syndicat ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis,
du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et de l'Oise :
ARRETENT
Article 1 : La commune d'Aubervilliers est assujettie au paiement de la somme de
175 643 € au profit du syndicat « Tables communes » au titre du différentiel découlant du partage
de l'actif et du passif. Le paiement de cette somme devra intervenir au cours de l'exercice
budgétaire 2025.
Article 2: En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois a compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil. Ce tribunal peut
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Courriel : prefecture@seine-saint-denis aouv.fr
www.seine-saint-denis.aouv.fr / W @Prefet93 3/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-27-00004 - Arrêté interpréfectoral DCL N° 2024-3801 du 27 janvier 2025 fixant les
conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune d'Aubervilliers du syndicat de communes TABLES COMMUNES
(EX-SIRESCO).59
également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de
l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à l'adresse
suivante : https://www.télérecours.fr).
Article 3: Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise,
de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État de chaque département, et dont copie sera adressée, pour valoir notification, à
monsieur le président du syndicat « Tables communes » et à madame le maire de la commune
d'Aubervilliers.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet de l'Oise,
-
Pour le boas et par délégation
le Secrétaire Général.
-
a Frédéric Bovet
Le préfet de Seine-et-Marne, Le préfet du Val-de-Marne et par délégation,
te Secrétaire général,
Pour le Préfet dSgine-et-Marne, ar: =
et par delégation, rétaire général
Ludovic GUILLAUME
| Sébastien LIME
|
|
Le préfet du Val-d'Oise,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.aouv.fr / W @Prefet93 4/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-27-00004 - Arrêté interpréfectoral DCL N° 2024-3801 du 27 janvier 2025 fixant les
conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune d'Aubervilliers du syndicat de communes TABLES COMMUNES
(EX-SIRESCO).60
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-01-22-00008
AP N° 2025-773-026 portant renouvellement
d'habiliation funéraire de la SAS AJ FUNERAIRE -
Le Mée sur Seine
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-01-22-00008 - AP N° 2025-773-026 portant renouvellement d'habiliation funéraire de la
SAS AJ FUNERAIRE - Le Mée sur Seine 61
| Æ Sous-préfecture de Provins
Pôle Réglementations générales
PRÉ FET Affaires funéraires
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2025-773-026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS « A .J. FUNERAIRE» située 71-73, route de Corbeil - Centre commercial
Plein Ciel au MEE-SUR-SEINE (77350)
VU le livre Il, titre Il, chapitre II| du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses
articles L.2223-23 et R.2223-56 a R.2223-65 relatifs a la législation dans le domaine funéraire et à la durée
de l'habilitation ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Jean-Bernard ICHE, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement de
Provins ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-773-230 du 4 février 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL « A.J. FUNÉRAIRE » située Route de Corbeil - Centre Commercial Plein Ciel
à Le Mée-sur-Seine (77350);
VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard
ICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;
CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Jean-François ALLAIN, président de la SAS « A.J. FUNÉRAIRE »
située au MEE-SUR-SEINE (77350) en vue d'obtenir le renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur
funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L.2223-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er :
La SAS «A.J. FUNÉRAIRE » située Route de Corbeil - Centre Commercial Plein Ciel à Le Mée-sur-Seine
(77350), immatriculée sous le n° SIRET 480 831 445 00014 et dirigée par Monsieur Jean-François ALLAIN
est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisations des obsèques,
- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-01-22-00008 - AP N° 2025-773-026 portant renouvellement d'habiliation funéraire de la
SAS AJ FUNERAIRE - Le Mée sur Seine 62
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,
les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- Soins de conservation,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2:
Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0159.
Article 3 :
Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période de cing
ans, à compter du 1" février 2025.
Article 4 :
En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'article
R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.
Article 4 :
L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée des
pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de I'habilitation
détenue.
Article 5:
Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extrait
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification au
requérant et copie pour information au Maire du MEE-SUR-SEINE.
VX
Provins, 1e > janvier 2025
Dans un délai de deux mois à compter de [a notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - Case
Postale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-01-22-00008 - AP N° 2025-773-026 portant renouvellement d'habiliation funéraire de la
SAS AJ FUNERAIRE - Le Mée sur Seine 63