BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-338
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-11-07-00007 - DS Intérim DCLE (10 pages) Page 3
13-2025-11-07-00008 - DS Intérim DDETS Gle (4 pages) Page 14
13-2025-11-07-00009 - DS Intérim DDETS OS (4 pages) Page 19
13-2025-11-07-00010 - DS Intérim DDPP Gle (7 pages) Page 24
13-2025-11-07-00011 - DS Intérim DDPP OS (3 pages) Page 32
13-2025-11-07-00012 - DS Intérim DDPP RPA (2 pages) Page 36
13-2025-11-07-00013 - DS Intérim DDTM GLE (37 pages) Page 39
13-2025-11-07-00014 - DS Intérim DDTM OS (3 pages) Page 77
13-2025-11-07-00015 - DS Intérim DDTM RPA (3 pages) Page 81
13-2025-11-07-00016 - DS Intérim DIR CAB (7 pages) Page 85
13-2025-11-07-00003 - DS Intérim DIR CAB RPA RUO OS (4 pages) Page 93
13-2025-11-07-00017 - DS Intérim DIRMED Gle (9 pages) Page 98
13-2025-11-07-00018 - DS Intérim DIRMED RNS (5 pages) Page 108
13-2025-11-07-00019 - DS Intérim DIRMED RPA (2 pages) Page 114
13-2025-11-07-00020 - DS Intérim DIRMED RUO et OS (3 pages) Page 117
13-2025-11-07-00021 - DS Intérim DMIN (8 pages) Page 121
13-2025-11-07-00022 - DS Intérim DRAC (4 pages) Page 130
13-2025-11-07-00023 - DS Intérim DREAL PACA (7 pages) Page 135
13-2025-11-07-00004 - DS Interim DRFIP Art 1612 Mme BRIGANT (2 pages) Page 143
13-2025-11-07-00002 - DS Interim DRFIP Gestion domaniale Mme BRIGANT
(3 pages) Page 146
13-2025-11-07-00005 - DS Interim DRFIP ouverture Fermeture services Mme
BRIGANT (2 pages) Page 150
13-2025-11-07-00024 - DS Interim DRFIP RPA Mmes BRIGANT et AMMIRATI
(3 pages) Page 153
13-2025-11-07-00006 - DS Interim DRFIP Successions vacantes Mme
BRIGANT (2 pages) Page 157
13-2025-11-07-00025 - DS Intérim DSPAR (11 pages) Page 160
13-2025-11-07-00026 - DS Intérim MCIVJ (2 pages) Page 172
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00007
DS Intérim DCLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00007 - DS Intérim DCLE 3
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Louise WALTHER
Conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Directrice de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement
_________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services
et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel n°U12961050490284 du 16 septembre 2022 portant prise en charge
par voie de détachement de Madame Louise WALTHER dans un emploi fonctionnel de
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice de la
citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la Préfecture des Bouches-du-Rhône;
Vu la note de service de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône du 18 octobre 2022 portant affectation de Madame Louise WALTHER, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00007 - DS Intérim DCLE 4
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Louise WALTHER , conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de la direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement.
Dans le cadre de la délégation consentie ci-dessous et sous l'autorité de Madame Louise
WALTHER, délégation de signature est également donnée à Madame Carine LAURENT ,
attachée principale, directrice adjointe, à l'effet de signer les mêmes actes, à savoir :
- octroi des congés de toutes natures pour le personnel de la direction de la citoyenneté
de la légalité et de l'environnement,
- établissement des attestations relevant des attributions de la direction et signature des
correspondances courantes ainsi que des décisions pour lesquelles le préfet a compétence
liée,
ainsi que dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :
I) FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITÉ
A) Finances locales :
1) Contrôle budgétaire :
– contrôle des budgets et des comptes des collectivités locales et de leurs établissements
publics, ainsi que des groupements de collectivités locales des Bouches-du-Rhône,
– fiscalité locale ( états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales),
– instruction des dossiers de mandatement et inscription d'office,
– analyse financière, suivi statistique.
2) Dotations :
– versement des dotations de l'État (FCTVA, DGF, DGD, amendes de police, toutes DGD,
et toutes autres dotations) au profit des collectivités locales et des groupements de
collectivités locales des Bouches-du-Rhône,
– recensement des données physiques et financières des collectivités locales et des
groupements de collectivités locales des Bouches-du-Rhône.
B) Intercommunalité :
- demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle des
actes des collectivités territoriales et de leurs établissements et groupements,
– intercommunalité, rationalisation, suivi statutaire des groupements de collectivités
locales des Bouches-du-Rhône (création/suivi/dissolution), mise à jour de la base de
données ASPIC/BANATIC,
– secrétariat de la CDCI.
C) Appui spécifique pour @ctes et notamment :
- mise en place de convention et d'avenant entre la collectivité et le représentant de l'État
concernant la télétransmission des actes ;
- actualisation des tableaux de suivi ;
- échanges et correspondances diverses avec la collectivité.
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II) UTILITÉ PUBLIQUE, CONCERTATION ET ENVIRONNEMENT
A) Expropriations :
– expropriation pour le compte de l'État, des établissements publics nationaux et sociétés
d'économie mixte à caractère national (SNCF, sociétés d'autoroutes, EDF, GDF, canal de
Provence, Euroméditerranée…),
– opérations de restauration immobilière,
– procédures d'expropriation pour le compte des collectivités publiques locales
(département, communes, métropole) et de leurs établissements publics,
– servitudes d'utilité publique,
– commission départementale chargée de la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaires enquêteurs.
B) Enquêtes publiques et environnement :
– arrêtés portant indemnisation des commissaires-enquêteurs désignés pour diligenter les
enquêtes publiques,
–déconcentration des autorisations de travaux en site classé,
– présidence et secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites - CDNPS (formations « nature », « paysages et sites », « publicité », « faune
sauvage et captive »),
– parcs naturels nationaux, régionaux,
– réserves naturelles,
– protection des biotopes,
– agrément des associations en matière d'environnement et d'urbanisme,
– campagne annuelle de démoustication de confort,
– opérations ponctuelles menées par le ministère en charge de l'écologie (printemps de
l'environnement, journée sans voiture, etc.),
– coordination des dossiers à enjeux dans ces domaines.
III) INSTALLATIONS ET TRAVAUX RÉGLEMENT É S POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
A) Présidence et secrétariat du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) et de la Commission Départementale de la
Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) en formation spécialisée « carrières »
B) Autorisations environnementales :
– Suivi des procédures relatives aux autorisations environnementales portant sur les
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et la p rotection des
milieux aquatiques
– Constitution et mise à jour des arrêtés portant composition des Commissions de Suivi de
Site (CSS)
C) Enregistrement et déclarations environnementales :
– Suivi des procédures relatives aux déclarations portant sur les ICPE et protection des
milieux aquatiques
– Suivi des procédures relatives aux demandes d'enregistrement ICPE
– Récépissé de déclaration de stockage de FOD chez les particuliers
– Plan d'élimination des PCB-PCT
– Échanges de quotas
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D) Autres procédures soumises au code de l'environnement :
– Installations Nucléaires de Base (INB), en liaison avec l'ASN : démantèlement, création,
etc ...
– PPRT
E) Déchets :
– Délivrance de certificat d'agrément de transport, négoce et courtage de déchets
– Suivi des procédures relatives à la planification des déchets ménagers, industriels,
hospitaliers et des déchets de chantiers du bâtiment et des travaux publics
– Entreposage de déchets d'activités de soins (DASRI)
F) Autres procédures relevant de la législation « eau et protection des milieux
aquatiques » en matière de :
– concessions hydrauliques, barrages et digues,
– planification (SAGE, contrats de rivières, contrat d'étang…),
– DUP des captages d'eau potable,
– sécheresse, inondations,
– suivi des milieux aquatiques (pollution, zone humide…),
– mise en œuvre des directives européennes (assainissement urbain, directive cadre sur
l'eau),
– agrément des vidanges et assainissement non collectif
G) Autres procédures soumises au code des mines – Titres miniers
– Géothermie
– Permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures
– Stockages souterrains d'hydrocarbures
H) Autres procédures soumises au code général des collectivités territoriales (CGCT)
– Autorisation de création de chambres funéraires, d'agrandissement de cimetière, de
crématorium
I) Sanctions administratives en cas de non-respect des prescriptions environnementales
– Suivi des mises en demeure, amendes, astreintes et consignations
J) Suivi des procédures relatives aux plans de protection de l'atmosphère
K) Traitement des plaintes environnementales
L) Diffusion de l'information environnementale
M) Suivi des procédures pré contentieuses et mesures d'exécution des décisions de justice
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IV) CONSEIL AUX COLLECTIVITÉS ET CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Conseil et contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, groupements de
collectivités et entreprises publiques locales des Bouches-du-Rhône, notamment en
matière de commande publique, fonction publique territoriale, interventions
économiques, fonctionnement des assemblées locales, domaine, ou police administrative :
- demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle des
actes ;
- réception et ventilation des actes ;
- statistiques et suivi des indicateurs de performance ;
- conseil aux collectivités, groupements de collectivités et entreprises publiques locales.
V) ÉLECTIONS ET RÉGLEMENTATION
A) Élections
- Tous actes relatifs aux élections politiques et socio-professionnelles, notamment :
délivrance des récépissés définitifs des déclarations de candidature aux élections
politiques et professionnelles,
- états de liquidation des dépenses en matière d'élections et de suivi du budget annuel
(BOP 232) en lien avec le bureau des élections et des études politiques au ministère de
l'intérieur.
B) Réglementation
Police administrative générale
1) Activités touristiques
- classement des offices de tourisme,
- dénomination des communes en communes touristiques et classement des
communes en stations de tourisme,
- délivrance des cartes de guides conférenciers,
- délivrance de titres de maîtres restaurateurs.
2) Activités funéraires
- autorisation d'inhumer dans les propriétés privées,
- habilitation des entreprises dans le domaine funéraire et attestation
- autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain
dans les conditions prévues à l'article R. 2213-22 et R. 2213-24 du code général des
collectivités locales,
- dérogation au délai légal d'inhumation.
3) Régies de police municipale
- création, modification et clôture des régies de police municipale,
- calcul et engagement des indemnités de responsabilité des régisseurs de police
municipale.
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4) Répartition des jurés d'assise
- arrêté fixant la répartition des jurés d'assise.
5) Tutelle de l'État sur les organismes d'intérêt général et de culte
- autorisation pour les associations et organismes visés à l'article 910 du code civil de
recevoir des dons et legs,
- qualification et tutelle administrative des associations cultuelles,
- qualification et tutelle administrative des associations d'intérêt général,
- création, modification, dissolution et correspondances relatives aux fondations, fonds de
dotation, fonds de pérennité et associations reconnues d'utilité publique,
- tutelle administrative des congrégations, fondations et associations reconnues d'utilité
publique,
- récépissé et autorisations pour les appels publics à la générosité.
6) Affaires scolaires
- examen des dossiers de demandes d'ouverture d'établissement privé hors contrat
transmis par les services de l'autorité académique ;
- signature des contrats et avenants d'établissement ou des classes transmis par le
rectorat ;
- arrêté de fermeture temporaire ou définitive d'établissement privé hors contrat ;
- avis préalable du préfet à la désaffectation des locaux d'école publique ;
- affaires courantes concernant la gestion des dossiers des établissements privés scolaire,
supérieur technique, et supérieur hors contrat.
C) Aménagement commercial :
- instruction des dossiers d'aménagement commercial,
- présidence et secrétariat de la CDAC,
VI) APPUI TRANSVERSAL
A) Jeux et quêtes sur la voie publique :
- agrément des commissaires de courses de chevaux,
- autorisation des quêtes départementales,
B) Chasse
- agrément des piégeurs,
- attestation de délivrance initiale d'un permis de chasse.
C) Annonces judiciaires et légales :
- arrêté fixant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales.
D) Polices administratives :
- suivi des hippodromes et cynodromes
- suivi de la régie de la fédération de chasse des Bouches-du-Rhône
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- Approbation des tarifs et du règlement intérieur du MIN de Marseille
- Agrément des organismes de formation des élus locaux
- Arrêté de composition des conseils médicaux, désignation des représentants du
personnel
- Récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers
E) Aménagement commercial :
- instruction des demandes d'habilitation à réaliser des certificats de conformité d'un
aménagement commercial préalable à l'ouverture au public ;
- i nstruction des certificats de conformités d'un aménagement commercial préalables à
l'ouverture au public ;
- instruction des habilitations pour l'étude d'impact des dossiers de demandes
d'autorisations d'aménagement commercial.
F) Certificat d'agrément de dressage de chiens au mordant.
VII) INSALUBRITÉ
A) Actes administratifs relatifs à la police de l'insalubrité :
- arrêtés d'insalubrité ;
- arrêtés de mainlevée ;
- arrêtés d'astreinte administrative.
B) Correspondances relatives à l'insalubrité
- toute correspondance se rapportant à l'insalubrité.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M onsieur Rudy ORSINI , attaché principal, chef du
bureau des finances locales et de l'intercommunalité, en ce qui concerne les documents et
décisions énumérés ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
- les attestations et récépissés, avis et certificats,
- l'octroi des congés de toutes natures pour le personnel du bureau,
- le versement du FCTVA via l'application Alice.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Rudy ORSINI , la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Driss JAWAD, attaché, adjoint au
chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité.
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur Patrick PAYAN, attaché principal, chef du bureau de
l'utilité publique, de la concertation et de l'environnement, en ce qui concerne les
documents et décisions énumérés ci-après :
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- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
- les copies conformes de documents,
- les attestations et récépissés, avis au public relatifs aux enquêtes publiques en matière de
servitudes, à l'ouverture d'enquête préalable à déclaration d'utilité publique et/ou
parcellaire, ainsi qu'en vue de la fixation d'indemnités (art.L13-2 et R13-15 du code de
l'expropriation),
- l'octroi des congés de toutes natures pour le personnel du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick PAYAN, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Bernadette SOL, attachée,
adjointe au chef de bureau.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Madame Karine RUGANI, attachée principale,
cheffe du bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux,
en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
- les attestations et récépissés, avis et certificats,
- l'octroi des congés de toutes natures pour le personnel du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine RUGANI, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Christine HERBAUT, attachée
principale, adjointe à la cheffe de bureau et à Monsieur Paul Le ROUX de BRETAGNE ,
attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent MARTEL, attaché principal, chef
du bureau du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité en ce qui concerne les
documents et décisions énumérés ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
- les attestations et récépissés, avis et certificats,
- l'octroi des congés de toutes natures pour le personnel du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent MARTEL , la délégation qui lui
est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Mathilde FRIZON DE
LAMOTTE, attachée, adjointe au chef du bureau.
Article 6
Délégation de signature est donnée à Madame Florence KATRUN, attachée, cheffe du
bureau des élections et de la réglementation, en ce qui concerne les documents et
décisions énumérés ci-après :
- correspondances courantes, récépissés et attestations,
- délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux
élections politiques et professionnelles,
- prise en charge des mémoires des dépenses afférentes à l'organisation des élections
politiques et professionnelles,
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- accusés de réception de la désignation des mandataires financiers des candidats aux
élections politiques,
- délivrance des cartes de guide-conférencier,
- délivrance de titres de maîtres restaurateurs,
- autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain
dans les conditions prévues à l'article R. 2213-22 et R. 2213-24 du code général des
collectivités locales,
- dérogations au délai d'inhumation (R2213-35 du code général des collectivités locales),
- autorisations d'inhumer dans les propriétés privées
- habilitation des entreprises dans le domaine funéraire et attestations (hors refus),
- récépissé de demande d'habilitation en matière funéraire (hors refus),
- récépissé de création, modification et dissolution de fondations, fonds de dotation,
ARUP ,
- autorisation pour les associations et organismes visés à l'article 910 du code civil de
recevoir des dons et legs (hors refus),
- qualification et tutelle administrative des associations cultuelles (hors refus),
- qualification et tutelle administrative des associations d'intérêt général (hors refus),
- créations et clôtures des régies de police municipale et désignation des régisseurs,
- récépissé et autorisation pour les appels publics à la générosité (hors refus),
- demande de pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction des dossiers
d'aménagement commercial,
- tous courriers d'instruction en matière d'habilitation des sociétés amenées à délivrer des
certificats de conformité en matière d'aménagement commercial.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence KATRUN, la délégation qui lui
est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Virginie DUPOUY-
RAVETLLAT, attachée, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de la mission
réglementation et à Monsieur Philippe POGGIONOVO , attaché, adjoint à la cheffe de
bureau et chef de la mission élections.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Louise WALTHER, la délégation de
signature qui lui est consentie sera exercée par Madame Carine LAURENT, attachée
principale, ou, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Monsieur Rudy ORSINI, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité ;
- Monsieur Vincent MARTEL, chef du bureau du conseil aux collectivités et du contrôle de
légalité ;
- Madame Karine RUGANI, cheffe du bureau des installations et travaux réglementés pour
la protection des milieux ;
- Monsieur Patrick PAYAN, chef du bureau de l'utilité publique, de la concertation et de
l'environnement ;
- Madame Florence KATRUN, cheffe du bureau des élections et de la réglementation.
Article 8
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
… / ...
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Article 9
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00008
DS Intérim DDETS Gle
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Nathalie DAUSSY,
directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
_________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim,
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code du séjour et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00008 - DS Intérim DDETS Gle 15
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône exercées par
Monsieur Georges-François LECLERC ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter
du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 17 mars 2025
portant renouvellement de Madame Nathalie DAUSSY dans ses fonctions de directeur
départemental interministériel, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er avril 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 11 décembre 2024 portant
nomination de Monsieur Léopold CARBONNEL, inspecteur de classe exceptionnelle de
l'action sanitaire et sociale, dans ses fonctions de directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 26
septembre 2025 portant nomination de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, dans
ses fonctions de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, à compter du 9 octobre 2025 ;
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00008 - DS Intérim DDETS Gle 16
Vu l'arrêté numéro 13-2022-12-21-00003 du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté numéro
13-2021-03-30-00008 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mada me Nathalie DAUSSY, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, à l'effet
de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous les actes et décisions
afférents à la mise en œuvre des politiques publiques visées à l'article 15 du décret n°2020-
1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations.
Dans ce cadre, délégation de signature est également donnée à Madame Nathalie DAUSSY
à l'effet de signer :
- tous les mémoires contentieux relevant de la législation du droit au logement op posable
(DALO), du droit à l'hébergement opposable (DAHO) et liquidation d'astreintes y afférent ;
- tous les actes relatifs à l'instruction, au traitement et à la signature des demandes de
fermetures administratives pour des infractions constitutives de travail illégal émises par
les services de contrôle ainsi que des recours gracieux formés en ce domaine ;
- tous les actes relatifs à l'instruction des exclusions des marchés pour des infractions
constitutives de travail illégal émises par les services de contrôle ainsi que des recours
gracieux formés en ce domaine.
Article 2
Sont exclues de la présente délégation :
 les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des
établissements publics engageant financièrement l'Etat d'un montant supérieur à 250 000
euros ;
 les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
 les lettres d'observation valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
 toutes correspondances adressées aux parlementaires français et européens, au
président du conseil régional et au président du conseil départemental, ainsi que les
réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00008 - DS Intérim DDETS Gle 17
portent sur les compétences relevant de l'Etat, à l'exception de celles concernant
l'inspection du travail ;
 la signature des conventions de revitalisation prévues à l'article L 1233-85 du code du
travail.
Article 3
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et dans le cadre des
attributions et compétences visées à l'article 1, Madame Nathalie DAUSSY, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, peut sous
sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, par arrêté pris en mon
nom.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie DAUSSY, la délégation de signature
qui lui est consentie est exercée par les directeurs départementaux adjoints, MM. Léopold
CARBONNEL et Brice BRUNIER.
Article 5
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont caduques.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00008 - DS Intérim DDETS Gle 18
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00009
DS Intérim DDETS OS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00009 - DS Intérim DDETS OS 19
E 3PRÉFET.DE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Nathalie DAUSSY,
directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l'État
_________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim,
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code du séjour et du droit d'asile ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00009 - DS Intérim DDETS OS 20
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône exercées par
Monsieur Georges-François LECLERC ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter
du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 17 mars 2025
portant renouvellement de Madame Nathalie DAUSSY dans ses fonctions de directeur
départemental interministériel, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er avril 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 11 décembre 2024 portant
nomination de Monsieur Léopold CARBONNEL, inspecteur de classe exceptionnelle de
l'action sanitaire et sociale, dans ses fonctions de directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 26
septembre 2025 portant nomination de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, dans
ses fonctions de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, à compter du 9 octobre 2025 ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00009 - DS Intérim DDETS OS 21
Vu l'arrêté numéro 13-2022-12-21-00003 du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté numéro 13-
2021-03-30-00008 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie DAUSSY, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, pour
exercer les attributions d'ordonnateur secondaire des recettes et dépenses de l'État
concernant les programmes suivants :
Programme N° de
programme
Intégration et accès à la nationalité française 104
Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat 135
Politique de la ville 147
Handicap et dépendance
(MDPH et Lutte contre la maltraitance)
157
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes
vulnérables
177
Protection maladie 183
Immigration et asile 303
Inclusion sociale, protection des personnes et économie
sociale et solidaire
304
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission des titres de perception.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie DAUSSY, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, à l'effet
de signer les courriers de proposition d'indemnisation soumis aux propriétaires en
accompagnement du protocole d'accord dans le cadre des refus d'octroi du concours de
la force publique pour les expulsions domiciliaires, ainsi que les arrêtés portant attribution
de l'indemnité à concurrence de 10 000 euros. Ces dépenses s'imputent sur le BOP 216
(conduite et pilotage des politiques de l'intérieur).
Article 3
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et dans le cadre des
attributions et compétences visées aux articles 1 et 2, Madame Nathalie DAUSSY,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, par arrêté pris en
mon nom.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00009 - DS Intérim DDETS OS 22
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie DAUSSY, la délégation de
signature qui lui est consentie est exercée par les directeurs départementaux adjoints,
MM. Léopold CARBONNEL et Brice BRUNIER.
Article 5
Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis
donné ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre.
Article 6
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront
caduques.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00010
DS Intérim DDPP Gle
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00010 - DS Intérim DDPP Gle 24
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Yves ZELLMEYER,
directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône
_________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
individuelles administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 en date du 03 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de
la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00010 - DS Intérim DDPP Gle 25
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1 er juillet 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars
2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER, en qualité
de Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER,en qualité de Directeur
Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ; à l'effet de signer
les décisions et actes en matière de gestion des personnels placés sous son autorité ci-
après énumérés :
- l'octroi des congés annuels ;
- l'octroi des autorisations spéciales d'absence ;
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;
- les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
- l'ordre de maintien dans l'emploi en cas de grève ;
- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel et le retour dans les fonctions à
temps plein après avis du directeur régional du ministère concerné ;
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;
- les sanctions disciplinaires du premier groupe.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER, en qualité de Directeur
Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône , à l'effet de signer
les décisions et actes relatifs aux examens du permis de conduire et notamment :
- la gestion des places d'examen ;
- les annulations d'épreuves du permis de conduire frauduleuses ;
- les dispenses d'épreuves ;
- le conventionnement des établissements adhérents au permis à 1€ par jour ;
- le suivi des courriers de réclamation.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00010 - DS Intérim DDPP Gle 26
Article 3
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER,en qualité de Directeur
Départemental de la Protection de Populations des Bouches-du-Rhône , à l'effet de signer
les décisions et actes relatifs à l'alimentation, la santé animale, la protection de
l'environnement et notamment :
A) En ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments destinés à la
consommation humaine :
• l'article L.230-5 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application relatifs à la qualité nutritionnelle des repas ;
• les articles R.231-51 et R.231-54 du code rural et de la pêche maritime relatifs à
l'agrément des centres de purification et des centres d'expédition pour la mise sur le
marché des coquillages vivants ;
• l'article R.231-48 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application relatifs à l'attestation officielle de conformité des engins de transport de
denrées alimentaires sous température dirigée ;
• l'article L.231-3 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application ainsi que L.231-4 du code rural et de la pêche maritime relatifs à
l'autorisation du personnel des abattoirs de participation au contrôle officiel et les textes
réglementaires d'application ;
• l'article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application pour les produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou
d'aliments pour animaux, dans les limites de compétences géographiques fixées par
l'article R.232-1 ;
• l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application relatifs aux mesures de police administrative ;
• l'article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application relatif à l'agrément des établissements qui préparent, traitent, transforment,
manipulent ou entreposent des produits d'origine animale ou des denrées alimentaires en
contenant destinés à la consommation humaine ou à l'autorisation ;
• l'article L.222-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application relatif à l'agrément des centres de rassemblement et marchés pour la
détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux ;
• l'article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application relatifs au classement des abattoirs, ou de leurs chaînes d'abattage, et des
ateliers de traitement du gibier sauvage, ainsi que l'article D.233-18 du code rural et de la
pêche maritime relatif au protocole visant à établir des modalités de fonctionnement de
nature à faciliter l'inspection sanitaire et à permettre de diminuer le nombre de contrôle ;
• l'article R.214-70-III du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application fixant les conditions de mise en œuvre de la dérogation à l'obligation
d'étourdissement en cas d'abattage et de mise à mort des animaux dans les
établissements d'abattage ;
• l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de
compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort.
B) La santé, l'alimentation animale et la pharmacie vétérinaire :
• les articles L.203-1 à L.203-7 du code rural et de la pêche maritime et les textes
réglementaires d'application concernant les vétérinaires sanitaires ;
• l'article L.203-8 à L.203-11 du code rural et de la pêche maritime et les textes
réglementaires d'application concernant les vétérinaires mandatés ;
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• l'article R.242-93 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application concernant l'action disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de
vétérinaires ;
• l'article L.205-10 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application pour, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, et après
avoir recueilli l'accord du procureur de la République, transiger sur la poursuite des
contraventions et délits prévus par ce même article ;
• l'article L.206-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application pour les mesures prévues en cas de constatation d'un manquement en
matière de protection des animaux, de lutte contre les maladies des animaux, d'échanges
intracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants et d'exercice
de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire ;
• l'article L.221-1-1 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les
dangers zoosanitaires ;
• les articles L.222-1, R222-3 et R.222-6-1 du code rural et de la pêche maritime et les
textes réglementaires d'application concernant les activités de reproduction animale ;
• les articles L.223-4, L.223-6-1, L.223-6-2, L.223-8 et L.223-9 du code rural et de la pêche
maritime et les textes réglementaires d'application concernant la police sanitaire et
notamment l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 fixant les modalités d'estimation des
animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
• l'arrêté du 11 août 1980 relatif aux dispositions sanitaires de lutte contre les maladies
des abeilles ;
• les articles L.214-6-1, L.214-6-5 et L.214-7 du code rural et de la pêche maritime et les
textes réglementaires d'application concernant les animaux de compagnie ;
• les articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes
réglementaires d'application pour les établissements présentant ou susceptibles de
présenter une menace pour la santé publique en raison d'un manquement à la
réglementation relative à l'alimentation animale et aux aliments médicamenteux ;
• l'article R.5143-2 du code de la santé publique sur la fabrication des aliments
médicamenteux à la ferme ;
• l'article L.5143-7 du code de la santé publique sur l'agrément des groupements reconnus
de producteurs et les groupements professionnels agricoles.
C) L e bien-être et la protection des animaux :
• l'article L.214-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application pour les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'animaux ;
• les articles L.214-12, R.214-51, R.214-57 , R.214-58 du code rural et de la pêche maritime et
les textes réglementaires d'application concernant le transport des animaux ;
• l'article L.214-16 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application concernant les mesures d'exécution relatives aux lieux de vente;
d'hébergement et de stationnement des animaux ;
• les articles R.214-99, R.214-103 et R.214-112 du code rural et de la pêche maritime et les
textes réglementaires d'application concernant l'utilisation des animaux à des fins
scientifiques ;
• les dispositions relatives à l'établissement des arrêtés de réquisition et bons de
commande pour les prestations particulières hors marché public de l'équarrissage.
… / ...
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D) La protection de la nature et de la faune sauvage captive :
• les articles R.412-1, R.412-1-3, R.412-1-5, R.412-2, R.412-2-1, R.412-3 du code de
l'environnement pour ce qui concerne les dérogations et autorisations relatives à la faune
sauvage captive ;
• les articles R.412-5 et R.412-6-1 du code de l'environnement concernant la déclaration de
détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques ;
• les articles L.413-2, L.413-3 et R.413-23 du code de l'environnement sur la détention en
captivité d'animaux d'espèces non domestiques ;
• les articles R.413-26 et R.413-27 du code de l'environnement concernant le certificat de
capacité et des articles R.413-28, R.413-31, R.413-35 et R.413-37 à R.413-41 du code de
l'environnement concernant l'autorisation d'ouverture, relatifs aux espèces de gibier dont
la chasse est autorisée ;
• les articles L.411-6, R.411-39 et R.411-40 du code de l'environnement concernant les
espèces exotiques envahissantes ;
• les articles L.413-5 R.413-45 à R.413-50 du code de l'environnement et les textes
réglementaires d'application pour les mesures prévues en cas de constatation d'un
manquement vis-à-vis de la faune sauvage captive.
E) les sous-produits animaux :
• les articles L.226-3, L.226-6-IV, L.226-8 et L.226-9, du code rural et de la pêche maritime
concernant les sous-produits d'animaux.
F) L'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant
des activités agricoles et agroalimentaires :
• le titre Ier du livre V du code de l'environnement, à l'exception des décisions
d'autorisation ou de suspension d'installations classées ; ainsi que toutes les décisions ou
actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
G) Les importations, échanges intracommunautaires et exportations :
• les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 du code rural et de la pêche maritime et leurs
arrêtés d'application sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations.
H) Les animaux dangereux et errants :
• les articles L.211-11-II et L.211-14-IV du code rural et de la pêche maritime qui prévoit les
modalités de prescription des mesures de nature à prévenir le danger présenté par un
animal, en substitution des pouvoirs du maire ;
• les articles L.211-17 et R.211-9 du code rural et de la pêche maritime pour ce qui
concerne les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens
dangereux.
La délégation de signature attribuée à Monsieur Yves ZELLMEYER concerne les mesures
d'ordre général et s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses
attributions dans les matières citées ci-dessus.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00010 - DS Intérim DDPP Gle 29
Article 4
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER, en qualité de Directeur
Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône , à l'effet de signer
les décisions et actes relatifs à la protection économique, à la sécurité des consommateurs
et à la régulation des marchés, notamment :
• les mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services prises en
application des articles L.521-5, L.521-7 , L.521-10, L.521-12, L.521-13, L.521-14, L.521-16, L.521-
20, L.521-23, L.531-6, R.522-8 et R.522-9 du code de la consommation, y compris la
fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou plusieurs de ces
activités ;
• l'enregistrement de certaines activités professionnelles (articles 15 et 16 du décret n°
2013-1261 du 27 décembre 2013 : déclarations des exploitants d'appareils de bronzage) ;
• les propositions de transactions pénales prévues par l'article L173-12 du code de
l'environnement constatées selon les habilitations prévues par l'article L521-12 et l'article
L.522-15 du même code.
La délégation de signature attribuée à Monsieur Yves ZELLMEYER concerne les
mesures d'ordre général et les décisions individuelles, y compris négatives ou de
refus, relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.
Article 5
Sont exclus de la présente délégation :
1- les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements
publics engageant financièrement l'État ;
2- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
3- les lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
4- les courriers adressés aux ministres et aux parlementaires.
Article 6
Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à
Monsieur Yves ZELLMEYER, en qualité de Directeur Départemental de la Protection des
Populations des Bouches-du-Rhône, à l'effet de définir, par arrêté pris en mon nom, la liste
de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, si il est lui-même absent ou
empêché.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves ZELLMEYER, la délégation de signature
qui lui est consentie est exercée par son adjoint, M. Thibault LEMAITRE.
… / ...
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Article 8
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025, date à partir de
laquelle l'arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Yves
ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des
Bouches-du-Rhône sera caduc.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental
de la protection des populations des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00010 - DS Intérim DDPP Gle 31
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00011
DS Intérim DDPP OS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00011 - DS Intérim DDPP OS 32
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
au titre du décret du 7 novembre 2012
à Monsieur Yves ZELLMEYER,
directeur départemental de la protection des populations
des Bouches-du-Rhône,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
_________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de
la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité
de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à
compter du 25 juillet 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00011 - DS Intérim DDPP OS 33
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental
de la protection des populations des Bouches-du-Rhône , en tant que responsable d'unité
opérationnelle ou de centre de coût, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l'Etat concernant les programmes suivants :
Programme N° de
programme
Paysages, eau et biodiversité 113
Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 206
Sécurité et circulation routière 207
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215
Ecologie 362
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l'État
723
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses
ainsi que sur l'émission des titres de perception.
Article 2
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, délégation de
signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur, à l'effet de définir, par arrêté
pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est
lui-même absent ou empêché.
La signature des agents habilités est accréditée auprès de la directrice régionale des
finances publiques du département des Bouches-du-Rhône. La désignation des agents
ainsi habilités est portée à ma connaissance.
Article 3
Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant :
 en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis
donné ;
 les ordres de réquisition du comptable public ;
 les décisions de passer outre ;
 les décisions en matière de pouvoir adjudicateur.
Article 4
Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur , m'adressera un compte-rendu trimestriel
d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00011 - DS Intérim DDPP OS 34
Article 5
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025, date à partir de
laquelle l'arrêté portant le numéro 13-2025-02-06-00001 du 5 février 2025 portant
délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 à Monsieur Yves
ZELLMEYER sera caduc.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental
de la protection des populations des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice régionale des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00012
DS Intérim DDPP RPA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00012 - DS Intérim DDPP RPA 36
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Yves ZELLMEYER,
directeur départemental de la protection des populations
des Bouches-du-Rhône ,
pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
_________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de
la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité
de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental
de la protection des populations des Bouches-du-Rhône , pour signer, en tant que
représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords cadres de travaux,
fournitures ou services relevant des programmes et actions suivants :
Programmes N° de programme
Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 206
Sécurité et circulation routière 207
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur, à l'effet de
définir, par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à
sa place, s'il est lui-même absent ou empêché.
La signature des agents habilités est accréditée auprès de la directrice régionale des
finances publiques du département des Bouches-du-Rhône. La désignation des agents
ainsi habilités est portée à ma connaissance.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025, date à partir de
laquelle l'arrêté portant le numéro 13-2025-02-06-00004 du 5 février 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône pour l'exercice des attributions du
représentant du pouvoir adjudicateur sera caduc.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental
de la protection des populations des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice régionale des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00012 - DS Intérim DDPP RPA 38
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00013
DS Intérim DDTM GLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00013 - DS Intérim DDTM GLE 39
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
___________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature à
M. Patrick VAUTERIN,
directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
___________________________________________________________________________________
La préfète déléguée à l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la
zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2023 portant nomination de délégués territoriaux
adjoints de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à l'effet de
signer les décisions, actes et documents administratifs énumérés en annexe au présent arrêté,
dans le cadre des attributions et compétences relevant de sa direction, à l'exception :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00013 - DS Intérim DDTM GLE 40
1- des conventions avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l'État d'un montant supérieur à 250 000 €, autres que les avenants aux
conventions de délégation de compétences pour l'attribution des aides à la pierre passées
avec les EPCI ainsi que les décisions attributives d'autorisation d'engagement à verser aux
délégataires ;
2- des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
3- des courriers adressés aux ministres et aux parlementaires ;
4- des lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
5- des arrêtés intervenant postérieurement à l'organisation d'une enquête publique.
Article 2
Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signatu re est donnée à
monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental interministériel des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom,
la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est lui-même absent ou
empêché.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025, date à partir de laquelle
l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 sera caduc.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer de s Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00013 - DS Intérim DDTM GLE 41
ANNEXE
Liste des codes
AG – Administration générale et affaires juridiques
AF – Agriculture et forêt
ME – Mer et Environnement
CT – Construction et Transports
HA – Habitat
PA – Publicité et affichage
UA – Urbanisme - application du droit des sols
SP – Sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels, technologiques et
miniers
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00013 - DS Intérim DDTM GLE 42
N° du code Nature du pouvoir Référence
ADMINISTRATION GENERALE ET AFFAIRES JURIDIQUES - AG
AG1 –
Administration
générale du
personnel
A) Affectation à un poste de travail de la DDTM des
Bouches-du-Rhône des fonctionnaires et agents non
titulaires lorsque cette mesure n'entraîne ni
changement de résidence, ni modification de la
situation des agents occupant un emploi
fonctionnel.
Décret n° 86-351 du
6 mars 1986
modifié / arrêté n°
88-2153 du 8 juin
1988 modifié par les
arrêtés n° 88-3389 du
21 septembre 1988 /
arrêté n° 89-2539 du
2 octobre 1989.
B) Octroi des congés annuels, des jours A.R.T.T, du
congé bonifié, des différents congés de maladie, du
temps partiel thérapeutique (y compris la
réintégration) des congés pour maternité ou
adoption, des congés de paternité, des congés pour
formation syndicale et des congés pour participer
aux activités des organisations de jeunesse et
d'éducation populaire, des fédérations et des
associations sportives et de plein air légalement
constituées, destinées à favoriser la préparation, la
formation ou le perfectionnement des cadres et
animateurs, prévus aux alinéas 1, 2, 5, 7 et 8 de
l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984.
Article 34 et 34 bis
de la loi du 11 janvier
1984 / décret
n° 2000-815 du
25 août 2000.
C) Octroi des autorisations spéciales d'absence pour
l'exercice du droit syndical dans la fonction
publique.
Décret n° 82-447 du
28 mai 1982 modifié
par le décret n° 84-
854 du 25 octobre
1984.
D) Octroi des autorisations spéciales d'absence
d'une part, pour la participation aux travaux des
assemblées électives et des organismes
professionnels et, d'autre part, pour les événements
de famille et en cas de cohabitation avec une
personne atteinte de maladie contagieuse.
Instruction n° 7 du
23 mars 1950
(chapitre III alinéa 1.1
- 1.2 et 2.3).
E) Octroi du congé pour naissance d'un enfant. Loi du 18 mai 1948.
F) Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des
congés annuels, des congés pour formation
syndicale, des congés en vue de favoriser la
formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,
des congés de maladie « ordinaires », de grave
maladie ou de maladie sans traitement (y compris,
pour ces deux dernières hypothèses, la gestion de la
réintégration), des congés occasionnés par un
accident de travail ou une maladie professionnelle,
des congés de maternité ou d'adoption, des congés
pour l' accomplissement du service national ou
d'une période d'instruction militaire.
Articles 10, 11
(paragraphe 2) du
décret du 17 janvier
1986 modifié.
G) Octroi aux agents non titulaires des congés
parentaux, des congés pour élever un enfant de
moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant
Décret du 17 janvier
1986 -art. 19, 20 et
21.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00013 - DS Intérim DDTM GLE 43
N° du code Nature du pouvoir Référence
des soins continus, des congés pour raisons
familiales.
H) Octroi des congés de grave maladie et des congés
de maladie sans traitement.
Décret du 17 janvier
1986 - art. 13, 16, 17-2.
I) Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés
sans traitement, du congé parental et des congés de
maladie, de longue maladie et de longue durée.
Décret n° 94-874 du
7 octobre 1994.
J) Octroi des congés accordés à plein traitement aux
fonctionnaires réformés de guerre.
Loi du 19 mars 1928 -
art. 41.
K) Octroi des congés occasionnés par des accidents
de service ou de maladie contractée dans l'exercice
des fonctions.
Loi du 11 janvier 1984
- art. 34.
L) Octroi des congés pour l'accomplissement du
service national ou pour une période d'instruction
militaire (à l'exclusion de la gestion de la
réintégration si l'agent concerné est un A.A. ou un
I.T.P .E).
Loi du 13 juillet 1983 -
Art. 53 / Décret du
17 janvier 1986
(art.26 § 2) modifié.
M) Gestion du congé parental. Loi du 11 janvier 1984
modifiée - art. 54.
N) Utilisation des congés accumulés sur un
compte épargne-temps
O) Mise en disponibilité des fonctionnaires des
catégories A, B et C à l'expiration des droits
statutaires à congé maladie.
Décret du 16
septembre 1985 - art.
43.
P) Octroi de disponibilité pour donner des soins au
conjoint, enfant ou ascendant suite à un accident
ou une grave maladie.
Décret du 16
septembre 1985 - art.
47 .
Q) Octroi de disponibilité pour élever un enfant de
moins de 8 ans.
Décret du 16
septembre 1985 - art.
47 .
R) Octroi de disponibilité pour donner des soins à
un conjoint, un enfant ou un ascendant handicapé
nécessitant la présence d'une tierce-personne.
Décret du 16
septembre 1985 - art.
47
S) Octroi de disponibilité pour suivre un conjoint
contraint pour raisons professionnelles de résider
en un lieu éloigné.
Décret du 16
septembre 1985 - art.
47
T) Gestion des autorisations de travail à temps
partiel (y compris la décision de réintégration).
Décret du 25
octobre 1984
(titulaires) / Décret n°
94-874 du 7 octobre
1994 /Décret du 17
janvier 1986 (non
titulaires).
U) Nomination et gestion des agents d'exploitation
et des chefs d'équipe des travaux publics de l'Etat.
Décret du 1er août
1990 et décret n° 91-
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N° du code Nature du pouvoir Référence
393 du 25 avril 1991.
V) Nomination et gestion des ouvriers des parcs et
ateliers des ponts et chaussées.
Décret n° 65-382 du
21.05.1965.
W) Nomination et gestion des contractuels régis par
des règlements locaux.
Directives générales
du 02.12.1969 et
29.04.1970.
X) Nomination et gestion des agents administratifs,
adjoints administratifs et dessinateurs.
Décret du 6 mars
1990 / arrêté du 4
avril 1990 / décret du
1er août 1990).
Y) Tous les actes découlant de la constitution des
dossiers de retraite complémentaire (IRCANTEC)
des agents employés avant 1960.
Décret n° 70-1277 du
23 décembre 1970
modifié.
Z) Délivrance des ordres de mission sur le territoire
métropolitain de la France.
Décret n° 90-437 du
28 mai 1990 modifié
– art. 7 .
AA) Délivrance des ordres de mission pour
l'étranger.
Décret n° 86-416 du
12 mars 1986 – art. 7 .
AB) Décisions relatives à l'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire.
Décret 2001-1161 du
7/12/2001 - arrêté du
7/12/2001.
AC) Signature des ordres de maintien dans l'emploi
en cas de grève.
Loi n° 63-777 du
31.07 .1963, circulaires
ministérielles
définissant la
procédure de
maintien dans
l'emploi des agents
susceptibles de
devoir assurer le
service public en cas
de grève.
AD) Arrêté d'attribution de la NBI ville aux agents
affectés sur les postes désignés dans la liste des
emplois ouvrant droit à la NBI ville.
Décret n° 2001-1129
du 29/11/01.
AE) Mise à disposition de droit prévue dans la loi du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales.
Décret n° 2006-668
du 06/06/2006 -
arrêté ministériel du
26/10/2006.
AF) Détachement sans limitation de durée prévue
dans la loi dans la loi du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales.
Décret n° 2005-1785
du 30/12/2005.
AG) Sanctions disciplinaires du premier groupe.
AH) Exercice d'une activité accessoire dans le cadre
d'un cumul d'activités.
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N° du code Nature du pouvoir Référence
AI) Établissement et signature des cartes
professionnelles.
AJ) Règlement amiable des dommages matériels
causés à des particuliers et exécution des décisions
de justice.
Circulaire. n° 96.94
du 30 décembre
1996.
AK) Règlement amiable des dommages subis ou
causés par l'Etat du fait d'accidents de circulation.
Loi du 31 décembre
1957 .
AG2 – Affaires
juridiques
A) Saisine du tribunal judiciaire pour l'expulsion des
occupants.
Art. L. 480-9 du code
de l'urbanisme.
B) Observations en défense aux recours pour excès
de pouvoir contre les décisions prises sur le
fondement du code de l'urbanisme lorsque la
décision attaquée a été instruite par la direction
départementale interministérielle des territoires
et de la mer.
C) Observations écrites présentées pour
l'application des dispositions de l'article L. 480.5
du code de l'urbanisme (avis technique adressé
au tribunal en matière de droit pénal de
l'urbanisme).
Art. L. 480-5 du code
de l'urbanisme.
D) Représentation de l'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives.
Art R. 431-10 du code
de justice
administrative.
E) Traitement des plaintes et signature des réponses
aux recours gracieux contre les décisions relevant
des compétences de la direction départementale
interministérielle des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône : la gestion et la conservation du
domaine public maritime, les plans de prévention
des risques naturels prévisibles.
F). Lettres au maire ou président d'intercommunalité
compétente en ADS, à l'effet de compléter les
transmissions d'actes d'application du droit des sols
faites au titre de l'article L. 2131.1 du code général
des collectivités territoriales. Réponses aux
demandes d'exercice du contrôle de légalité en
urbanisme.
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N° du code Nature du pouvoir Référence
AGRICULTURE ET FORET - AF
AF1 -
Aménagement
forestier et
lutte contre
l'incendie
A) Approbation des règlements d'exploitation dans
les forêts de protection.
Art. L. 141-4 et
suivants du code
forestier (CF)
B) Tous actes d'instruction, autorisation et refus de
défrichement.
Art. L. 341-1 et
suivants du CF.
C) Décisions de rejet de plein droit de demandes de
défrichement.
Art. L. 130-1 et
suivants du code de
l'urbanisme.
D) Avis du préfet au maire en matière de
déclarations de coupe et d'abattage d'arbres.
Art. L. 130-1 et
suivants du code de
l'urbanisme.
E) Arrêté définissant les catégories de coupes
dispensées de la déclaration préalable de coupe et
abattage.
Art.L. 130-1 du code
de l'urbanisme.
F) Arrêtés d'autorisations de coupes dans les forêts
sous régime spécial d'autorisation administrative.
Art. L. 312-6 et
suivants et R. 312-19
et suivants du CF.
G) Certificats de gestion durable forestière
permettant de solliciter le bénéfice des exonérations
de droits de mutations ou d'impôt sur la fortune
immobilière.
Art. 793 et suivants
du code général des
impôts.
H) Toutes décisions relatives aux subventions
accordées dans le cadre du Conservatoire de la Forêt
Méditerranéenne (CFM).
I) Autorisation de pâturage par des caprins en forêt. Art. L. 133-10 et
R. 133-19 du CF.
J) Tous actes et décisions relatif à la mise en œuvre
du brûlage dirigé.
Art. L. 131-9 du CF.
K) Toutes décisions relatives à la mise en œuvre des
obligations légales de débroussaillement et leurs
suites administratives
Art L. 131-10 et
suivants du CF.
L) Toutes décisions relatives à la mise en œuvre des
travaux d'utilité publique pour prévenir les incendies
dans les massifs forestiers exposés au risque
d'incendie.
Art. L. 133-3 du CF.
Art. L. 134-6 à 18 et
L. 135-2 du code
forestier
M) Tous actes relatifs à l'établissement de servitudes
de passage et d'aménagement pour créer des voies
de défense des bois et forêts contre l'incendie, en
assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour
établir et entretenir des équipements de protection
et de surveillance des bois et forêts
Art. L. 134-2 et
suivants du CF
N) Actes relatifs à la mise en œuvre de la Art. L. 131-6 du CF,
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N° du code Nature du pouvoir Référence
réglementation relative à l'accès aux massifs
forestiers en période estivale : décisions concernant :
1. les ZAPEF,
2. les manifestations en espace naturel forestier et
l'usage de matériels et engins susceptibles de
provoquer des départs de feu par échauffement ou
production d'étincelles.
arrêté préfectoral du
28 mai 2018
réglementant l'accès,
la circulation, la
présence des
personnes et l'usage
de matériels ou
engins pouvant être
à l'origine d'un
départ de feu dans
les espaces exposés
aux risques
d'incendies de forêt
(art 6, 7 et 10)
O) Autorisations de pénétrer sur les terrains de l'Etat
aux fins de réaliser les obligations légales de
débroussaillement des tiers
Art. L. 131-12 et R.
131-14 du CF
P) Conventions entre la préfecture et les comités
communaux feux de forêt ou réserves communales
de sécurité civile concernant le dispositif estival feu
de forêt.
AF2 – Economie
agricole
A) Contrôle des structures, restructuration des
exploitations agricoles, cessation d'activité :
1 - présidence de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA),
2 - arrêté relatif à la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA),
3 - toutes décisions et instruction des dossiers
relatifs au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
4 - toutes décisions et instruction des dossiers
relatifs aux aides transitoires favorisant l'adaptation
de l'exploitation agricole (plans d'adaptation, plans
de redressement, réinsertion professionnelle,
analyses et suivis d'exploitations),
5 - toutes décisions et instruction des dossiers
relatifs à la poursuite de la mise en valeur d'une
exploitation sans perte des prestations sociales
vieillesse.
6. Toutes décisions et instruction des dossiers relatifs
au contrôle des sociétés possédant du foncier
agricole
Art. R. 313-1 à R. 313-
8 du CRPM
Art. L. 331-1 à L. 331-
11 du CRPM
Art. L. 333-1 à L.333-
5 et R. 333-1 à R.333-
16 du CRPM
B) Installation et modernisation des exploitations
agricoles :
1 - toutes décisions relatives au parcours à
l'installation : (CEPPP , PAI, stage 21 heures, bourses
de stage en exploitation et indemnités de tutorat
(labellisation, conventions, aides),
2 - toutes décisions relatives au programme d'action
Art. D. 343-3 à 343-
18-2 du CRPM
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N° du code Nature du pouvoir Référence
régional pluriannuel pour l'accompagnement à
l'installation et la transmission en agriculture (AITA),
3 - toutes décisions relatives aux autorisations de
financement par prêts bonifiés
C) Organismes professionnels agricoles :
1 - présidence de la formation spécialisée des
groupements agricoles d'exploitation en commun
(GAEC) de la CDOA,
2 - arrêté relatif à la composition de la formation
spécialisée des groupements agricoles d'exploitation
en commun (GAEC) de la CDOA,
3 - toutes décisions relatives à l'agrément des GAEC.
D) Production agricole :
1 - toutes décisions relatives aux aides couplées et
découplées accordées dans le cadre de la PAC,
2 - arrêtés relatifs aux jachères,
3 - présidence du comité départemental d'expertise
des calamités agricoles (CDE),
4 - arrêté de composition du comité départemental
d'expertise des calamités agricoles (CDE)
5 - C onstitution de la mission d'expertise en vue de
la reconnaissance d'un aléa climatique défavorable
susceptible d'ouvrir droit au versement par l'État de
l'Indemnité de solidarité nationale (ISN) pour des
pertes de récoltes ou des calamités agricoles pour
des pertes de fonds,
6 - saisine de l'administration centrale des demandes
de reconnaissance,
7 - décisions individuelles relatives au versement des
indemnités dans le cadre des calamités agricoles ou
de l'ISN,
8 - toutes décisions relatives aux aides du deuxième
pilier de la PAC : mesures agro-environnementales et
climatiques (MAEC), indemnité compensatoire de
handicaps naturels (ICHN), aide à l'assurance récolte
et aides à l'agriculture biologique,
9 - toutes décisions relatives à l'instruction des
mesures de remboursement partiel de la taxe
intérieure de consommation sur les produits
pétroliers (TIC),
10 - toutes décisions relatives aux aides nationales
dans le cadre des plans d'urgence consécutifs aux
crises économiques relevant du régime de minimis
ou autres régimes d'aides à montant limité non
notifié à l'union européenne (règlement CE
n°1535/2007 de la commission du 20 décembre
2007).
11 - toutes décisions relatives à l'agrément des sites
de destruction dans le secteur des fruits et légumes
(arrêté ministériel du 30 septembre 2008).
12 - toutes décisions relatives à l'organisation du
concours général agricole (CGA) dans le
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N° du code Nature du pouvoir Référence
département.
F) Baux ruraux :
1 - présidence de la commission des baux ruraux,
2 - arrêté de composition de la commission des baux
ruraux,
3 - arrêtés relatifs à l'indice de fermage agricole et sa
variation permettant l'actualisation du loyer des
bâtiments d'exploitation et des terres nues ainsi que
des maxima et des minima et fixation des cours
moyens des denrées des cultures permanentes,
4 - dispositions particulières s'appliquant aux clauses
des baux ruraux : parcelles ne constituant pas un
corps de ferme, prix maxima et minima des
bâtiments d'habitation, des terres nues et des
bâtiments d'exploitation, composition des indices,
5 - contrat-type départemental du bail à colonat
paritaire ou métayage et du bail à ferme,
6 - décisions relatives à la résiliation des baux ruraux,
7 - décisions relatives aux travaux que le preneur
peut exécuter sans l'accord préalable du bailleur,
8 - décisions relatives à la fixation des loyers, de la
durée et de l'extension géographique des
conventions pluriannuelles de pâturage.
G) Viticulture :
1 - fixation de la période des vendanges,
2 - fixation des décisions relatives aux plantations de
vignes en vue en vue de produire des vins à
indication géographique protégée.
H) Oléïculture :
Fixation des dates d'ouverture des récoltes d'olives
pour les AOC concernant les olives et l'huile d'olive.
I) Préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers :
1 - présidence de la commission départementale de
la consommation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF),
2 - arrêté de composition de la commission
départementale de la consommation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF),
3 – décisions relatives aux études préalables
d'incidence sur l'économie agricole et aux mesures
compensatoires y afférent.
Décret n° 2015-644
du 9 juin 2015.
Art. L. 112-1-3 et
D. 112-1-18 et suivants
du code rural et de
la pêche maritime
AF3 – Prédation 1. Toute décision ou refus d'indemnisation suite à
une attaque de loup, d'ours ou de lynx.
2.Toute décision relative aux investissements prévus
par les mesures 70.26 « Dispositif de protection des
troupeaux contre la prédation » et 73.16
« Investissements liés à la protection des
exploitations contre la prédation »
Décret n° 2019-722
du 9 juillet 2019
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N° du code Nature du pouvoir Référence
3. Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité
à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup (cercles 1, 2, 3)
Arrêté du 30
décembre 2022
relatif à l'aide à la
protection des
exploitations et des
troupeaux contre la
prédation du loup et
de l'ours
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N° du code Nature du pouvoir Référence
MER ET ENVIRONNEMENT - ME
ME1 – Tutelle
du pilotage
A) Fixation des modalités de fonctionnement de
la commission locale de pilotage,
Code des transports,
notamment R . 5341-
7 et suivants ; arrêté
du 26 septembre
1990 portant
organisation et
programme des
concours de
pilotage ; arrêté du 5
juin 2000 relatif à
l'organisation et au
fonctionnement des
assemblées
commerciales.
B) Délivrance, renouvellement, extension,
restriction, suspension ou retrait de la licence
de capitaine-pilote pour les ports de Marseille
et du Golfe de Fos,
C) Vérification annuelle des conditions exigées au
maintien de la licence de capitaine-pilote,
D) Organisation des concours de recrutement de
pilotes, publication des résultats, actes en rapport
avec les concours, y compris les décisions de refus
d'inscriptions et d'ajournements de candidats,
E) Participation avec voix consultative aux
assemblées commerciales du pilotage.
ME2 –
Agrément et
contrôle des
coopératives
maritimes et de
leurs unions
A) Agrément et retrait d'agrément,
B) contrôle des comptes.
Code rural et de la
pêche maritime, art.
L. 931-5 à L. 931-30,
D. 931-1 et R. 931-2.
ME3 – Achat et
vente de
navires
A) Visa des actes d'achat et de vente à l'étranger des
navires de plaisance de moins de 25 mètres.
B) Délivrance du certificat d'enregistrement, valant
acte de francisation et certificat d'immatriculation
pour les navires professionnels. références
réglementaires L5112-1-11 + D5112- Code transports
(supprimer L5112-1-3)
Article L. 5112-1-11 et
articles D. 5112 et
suivants du code des
transports.
ME4 -
Instruction,
délivrance,
suspension et
retrait du
permis
d'armement
A) Instruction et délivrance du permis
d'armement.
Articles L. 5232-1 à L.
5232-4 du code des
transports ; décret n°
2017-942 du 10 mai
2017 relatif au
permis d'armement.
B) Suspension du permis d'armement.
C) Retrait du permis d'armement.
D) Instruction et décision d'amendes
administratives.
ME5 – Tutelle
des
prud'homies de
pêche
A) Organisation des élections. Décret-loi du 19
novembre 1859
modifié, arrêté
ministériel du 11
octobre 1926
modifié.
B) Contrôle de la gestion financière (approbation
des états prévisionnels, des recettes et des
dépenses et des comptes financiers).
C) Suspension de l'exécution des décisions.
ME6 – Engins A) Mise en demeure de faire cesser le danger Articles R. 5141-3 et
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N° du code Nature du pouvoir Référence
flottants et
navire en état
de flottabilité
abandonnés
présenté par les engins flottants et navires en
état de flottabilité abandonnés sur le rivage, en
dehors des limites des ports.
suivants du code des
transports.
B) Intervention d'office aux frais et risques du
propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant en
cas de non respect de mise en demeure.
C) Déchéance des droits du propriétaire, vente ou
cession pour démantèlement.
ME7 – Police
des épaves
maritimes
A) Sauvegarde et conservation des épaves, réquisition
des personnes, des moyens et des biens en vue
du sauvetage des épaves.
Articles R. 5142-6 et
suivants du code des
transports.
B) Mise en demeure du propriétaire de faire cesser le
caractère dangereux de l'épave. Intervention
d'office, aux frais et risques du propriétaire en
cas de non respect d'une mise en demeure.
C) Déchéance des droits du propriétaire, vente et
concession d'épaves échouées sur le rivage en
dehors des ports.
ME8 –
Commissions
nautiques
A) Nomination des membres temporaires des
commissions nautiques,
Décret n° 86-606 du
14 mars 1986
modifié.
B) Co-présidence de la commission nautique locale.
ME9 –
Exploitations
de cultures
marines
A) Autorisation d'ouverture des enquêtes publiques
et administratives relatives aux exploitations de
cultures marines.
Décret n° 83-228 du
22 mars 1983
modifié.
B) Autorisation ou refus d'autorisation d'exploitation
de cultures marines et rejets des demandes
d'autorisations, de renouvellement, ou
d'échange.
C) Renouvellement ou refus de renouvellement
d'autorisation d'exploitation de cultures marines.
D) Autorisation ou refus d'autorisation d'échange
d'autorisation d'exploitation de culture marines.
E) Décisions prévues par le cahier des charges de
l'acte d'autorisation d'exploitation visant à
modifier les conditions d'exploitation.
F) Autorisation et refus d'autorisation des sociétés
d'exploitation.
G) Autorisation et refus d'autorisation des
substitutions de concessionnaire, désignation
d'un autre candidat pour la substitution.
H) Mise en demeure et notification au
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N° du code Nature du pouvoir Référence
concessionnaire en cas de constat d'infraction,
retrait, suspension ou modification de l'autorisation
de cultures marines.
I) Autorisation et refus d'autorisation de prise d'eau
de mer destinée à alimenter des exploitations de
cultures marines.
J) Avis adressé au bénéficiaire de l'autorisation de
l'exploitation de cultures marines le prévenant de
la réunion de la commission des cultures marines
consultée sur une procédure de retrait,
suspension ou modification de l'autorisation.
K) Vérification des capacités professionnelles pour
l'octroi de concessions.
ME10 -
Contrôle
sanitaire et
zoosanitaire
des mollusques
bivalves
vivants.
A) Classement de salubrité des zones de production
de coquillages.
Articles R.* 231-35 à R
231-50 du code rural
B) Fixation des conditions sanitaires d'exploitation
des bancs et gisements naturels coquilliers.
C) Mesures spécifiques relatives aux bancs et
gisements naturels classés en zone non classée.
D) Autorisations exceptionnelles de collecte de
coquillages juvéniles en zone non classée.
E) Classement des zones de reparcage, et mesures
temporaires de restriction de l'exploitation des
zones de reparcage.
F) Mesures temporaires de suspension ou de
restriction de l'exploitation en cas de contamination
momentanée d'une zone.
ME11 Transport
de coquillages
vivants avant
expédition
Délivrance, suspension et retrait de bons de
transport de coquillages vivants, d'autorisation
d'utiliser des bons de transport de coquillages
vivants et d'autorisation permanente de transport et
de transfert de coquillages vivants.
Arrêté du 28 février
2000 fixant les
conditions de
transport de
coquillages vivants
avant expédition.
ME12 –
Transactions en
matière
d'infraction à la
réglementation
des pêches
maritimes
Propositions de transactions adressées au Procureur
de la République territorialement compétent.
Décret n° 89-554 du
2 août 1989.
ME13 -
Prélèvement et
de transport
d'espèces
Autorisation de prélèvement et de transport
d'espèces marines sous taille.
Décret n° 89-1018 du
22 décembre 1989
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N° du code Nature du pouvoir Référence
marines sous
taille
ME14 –
Conduite des
bateaux de
plaisance à
moteur
A) Délivrance, retrait temporaire ou définitif des
titres de conduite de navires et bateaux de
plaisance à moteur.
Décret n° 2007-1167
du 2 août 2007 ,
arrêté du 28
septembre 2007
relatif au permis de
conduire des
bateaux de plaisance
à moteur, à
l'agrément des
établissements de
formation et à la
délivrance des
autorisations
d'enseigner, et arrêté
du 1er avril 2008
relatif à l'initiation et
à la randonnée
encadrées en
véhicule nautique à
moteur.
B) Interdiction de pratiquer la navigation à partir de
ports français ou dans les eaux territoriales
françaises pour une personne non titulaire d'un
titre français de conduite des navires de plaisance
à moteur.
C) Agrément et refus d'agrément des établissements
de formation à la conduite en mer et en eaux
intérieures de bateaux de plaisance ; suspension
d'une durée maximale de six mois ou retrait de
l'agrément.
D) Habilitation des agents publics chargés de
contrôler les établissements de formation.
E) Délivrance et refus de délivrance aux formateurs
des autorisations d'enseigner, suspension
temporaire et retrait définitif de ces
autorisations.
F) Désignation des examinateurs de l'extension
« hauturière ».
G) Instruction des demandes d'agrément des
établissements proposant des initiations et
randonnées encadrées en véhicule nautique à
moteur, délivrance des agréments, actes en
rapport avec ces agréments, y compris les
décisions de refus, suspension ou retrait
d'agrément.
ME15 – Gens de
mer
Nomination des membres de la commission
portuaire du bien être des gens de mer.
Arrêté du 15
décembre 2008.
ME16
Conditions
d'exercice de la
pêche maritime
A) Délivrance, suspension, retrait des autorisations
de pêche maritime à l'intérieur des installations
portuaires.
Articles R. 921-66 et
R. 921-68 du code
rural et de la pêche
maritime
B) Délivrance, suspension, retrait des permis de
pêche maritime à pied à titre professionnel.
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N° du code Nature du pouvoir Référence
ME17 – Gestion
et conservation
du domaine
public maritime
et servitude de
passage des
piétons le long
du littoral.
A) Délivrance et refus de délivrance des
autorisations d'occupation temporaire (AOT) du
domaine public maritime hors AOT concernant
les zones de mouillages et d'équipements légers.
Articles R. 2124-39 à
R. 2124-55 du code
général de la
propriété des
personnes publiques
et R. 341-4 et R. 341-5
du code du tourisme
ancien décret n° 91-
110 codifié.
B) Décisions relatives à la gestion courante du
domaine public maritime.
C) Établissement de documents d'arpentage relatifs
au domaine public maritime
D) Approbation des conventions d'exploitation des
lots de plage.
Articles R. 2124-31 du
CGPPP .
E) Traitement des pré-contentieux relatifs à la
gestion et la conservation du domaine public
maritime
F) Traitement de la servitude de passage des piétons
le long du littoral.
Articles R. 160-24
(signalisation) et
R. 160-25 (gestion) du
code de l'urbanisme
G) Signature des conventions d'entretiens du
sentier du littoral avec les collectivités locales.
Article R. 160-27 du
code de l'urbanisme.
H) Traitement des autorisations de circulation sur le
DPM.
Article L. 321-9 du
code de
l'environnement.
I) Dans le cadre des concessions, traitement des
autorisations de manifestations sur le DPM.
J) Tout acte d'instruction des demandes de
concessions d'utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports, de concessions de plages et
d'autorisation d'occupation temporaire dans les
zones de mouillage et d'équipements légers
Articles R. 2124-1 à R.
2124-56-1 du code
général de la
propriété des
personnes publiques.
ME 18 - Cours
d'eau, lacs et
milieux
aquatiques
A) Gestion et conservation du domaine public
fluvial :
1 - actes d'administration du domaine public,
2 - autorisation d'occupation temporaire,
3 - autorisation de prises d'eau et d'établissements
temporaires,
Code général de la
propriété des
personnes publiques,
art. 2122-4 et
suivants
Arrêté du 04.08.1948
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N° du code Nature du pouvoir Référence
4 - approbation d'opérations domaniales,
5 - autorisation d'outillages privés avec délégation de
service public sur les voies navigables,
6 - approbation des tarifs d'usage d'outillages publics
et de leurs services accessoires autres que ceux des
aéroports,
7 - autorisation et retraits de permission d'extraction
sur le domaine public fluvial,
8 - délimitation du domaine public fluvial,
9 - mesures de publicité et notifications des arrêtés,
10 - approbation des projets d'exécution des travaux,
11 - prise en considération et autorisation des travaux
de défense des lieux habités contre les inondations.
art.1er modifié par
arrêté du 23.12.1970,
Art. 58.1.a.7 du code
du domaine de
l'Etat,
Décret n° 70-1115 du
3 décembre 1970
modifié par le décret
n° 72-72 du
20 janvier 1972,
Déc. N° 71.121 du
05 février 1971 - art.
5 - 3e alinéa).
B) Police des voies navigables :
1 - autorisations de manifestations nautiques,
mesures temporaires et autorisations spécifiques de
transports,
2 - décisions relatives à la délivrance des licences de
patron-pilote en application de l'arrêté ministériel du
8 août 2008 relatif au pilotage dans les limites de la
station de pilotage de Marseille-Fos,
3 - délivrance des autorisations individuelles en
application de l'arrêté du 2 mars 2009 portant
réglementation à l'intérieur des limites
administratives du Grand Port Maritime de Marseille,
4 - prise en considération et autorisation des travaux
de défense des lieux habités contre les inondations.
(articles 4241-35 à
4241-38 du
Règlement Général
de Police de la
navigation intérieure,
Déc. n° 71.121 du
05.02.71 art 5 - 3ème
alinéa.
C) Cours d'eau non domaniaux :
1 – arrêté et tous documents relatifs à la police de la
pêche et de la conservation des eaux ;
2 – toute correspondance relative à l'instruction des
dossiers en matière de police de l'eau ;
5 - établissement des transactions pénales dans le
domaine de l'eau et de la pêche en eau douce.
Code de
l'environnement –
art. L. 181-1 à L. 181-
32, art. L. 214-1 à L.
214-11, art. L. 215-7 à
L. 215-18, L.216-14, R.
181-1 à D. 181-57 , R.
214-1 à R. 214-132, R.
216-15 à R. 216-17 , R.
437-6 à R. 437-7 .
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N° du code Nature du pouvoir Référence
D) Gestion de la ressource en eau
Décisions d'adaptation des mesures de restriction
Article R. 211-66 du
code de
l'environnement
ME19 –
Protection et
gestion de la
faune et de la
flore sauvage
non
domestiques
A) Décisions concernant les espèces protégées
relevant de l'application de l'article L.411 -1 au titre
des articles L411-1-A, L.411 -2, L.411 -4, L411-6, L.412-2,
R.411-4, R.411-5, R411-6, R.412-1 et R.412-2 du code de
l'environnement.
1. Toute décision dérogatoire pour intervention dans
l'intérêt de la protection et de la connaissance de la
faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels ;
2. Toute décision utile aux interventions nécessitées
par la présence, dans le département, d'individus
d'espèces déclarées invasives par l'autorité
administrative compétente sur tout ou partie du
territoire national, pour mettre en œuvre les
processus de leur capture, leur prélèvement, leur
garde ou leur destruction ;
3. Toute décision dérogatoire pour les interventions
nécessaires à la prévention et à la protection des
cultures, de l'élevage, des forêts, des pêcheries, des
eaux et d'autres formes de propriété ;
4. Toute décision dérogatoire pour les interventions à
réaliser dans l'intérêt de la santé et de la sécurité
publiques ou pour d'autres raisons impératives
d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale
ou économique, et pour des motifs qui
comporteraient des conséquences bénéfiques
primordiales pour l'environnement, en particulier
en ce qui concerne la lutte contre le péril animalier
sur les zones aéroportuaires civils et militaires ainsi
que celle contre les populations animales
malfaisantes envahissant les milieux urbains et/ou
industriels, les réseaux (adductions d'eau potable,
eaux usées, transport d'énergie, etc.) et les
infrastructures ;
5. Toute décision dérogatoire pour la réalisation de
programmes à des fins de recherche et/ou
d'inventaire scientifiques (avec ou sans capture-
marquage-relâcher, biopsie/prélèvement,
et biométrie), de muséographie (notamment
concernant la constitution des collections
et les déplacements du matériel muséographique
issus d'espèces protégées), d'éducation du public, de
formation professionnelle, de repeuplement, de
réintroduction de ces espèces ainsi que pour des
opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y
compris la propagation artificielle des plantes ;
6. Toute décision dérogatoire utile à la mise en œuvre
pour des raisons de recherche scientifiques, dans des
conditions strictement contrôlées, d'une manière
sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la
L. 411-1, L. 411-1-A, L.
411-2, L. 411-4 à L.
411-8, L. 412-2, R. 411-
1, R. 411-4, à R. 411-6,
R. 411-10 à R. 411-12,
R. 411-19 à R. 411-21,
R. 412-1 et R. 412-2 du
code de
l'environnement.
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N° du code Nature du pouvoir Référence
détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
7 . Toute décision dérogatoire relative à la recherche,
la poursuite et l'approche, d'espèces animales non
domestique en vue de la prise de vues ou de son, et
notamment de la chasse photographique des
animaux de toutes espèces et de leurs habitats.
B) Décisions concernant les espèces relevant de la
police de la chasse et activités cynégétiques :
1. Présidence de la CDCFS (art R421-29 à R421-31)
2. Toute décision relative à la nomination des
membres de la CDCFS (art R421-29 à R421-31)
3. Toute décision relative à la CDIG ( y compris
établissement de barèmes) (art. L. 426-5, art. R. 425-
28 à R. 425-31, R. 426-6 à R. 426-19)
4. Toute décision relative à l'ouverture et à la
fermeture de la chasse (art. L. 424-2 à L. 424-7 , R. 424-
1 à R. 424-8)
5. Toute décision relative aux attributions de plan de
chasse (général et individuel) (art. L. 425-6 à L. 425-13,
et R. 425-1 à R. 425-13)
6. Toute autorisation préfectorale individuelle de tir
anticipé du grand gibier et du sanglier (art. L. 424-2 et
R. 424-8)
7 . Toute décision relative à une suspension de
l'exercice de la chasse (art. R. 424-3)
8. Toute autorisation individuelle préfectorale de
furetage (arrêté ministériel du 1er août 1986)
9. Toute décision relative à l'emploi des gluaux (arrêté
ministériel du 17 août 1989 relatif à l'emploi des
gluaux pour la capture des grives et des merles
destinés à servir d'appelants dans les départements
des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes,
des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse)
10. Toute décision relative à la nomination des
Lieutenants de Louveterie (art. L. 427-1, R. 427-1 à
R. 427-3)
11. Toute décision relative au caractère nuisible du
lapin de garenne, du pigeon ramier ou du sanglier
(art. R. 427 6)
12. Toute décision relative aux modalités de
destruction des espèces nuisibles (art. R. 427-6)
13. Toute autorisation individuelle préfectorale de
régulation par tir des espèces nuisibles (art. R. 427-6)
14. Toute autorisation d'effectuer une battue
administrative aux renards ou aux sangliers (art
L. 427-6)
15. Toute autorisation individuelle de chasse
particulière (art. L. 427-6)
16. Toute décision de régulation des animaux
malfaisants par tir de nuit (art. L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales, art. L. 427-1 à L.
427-7)
Code de
l'environnement (CE)
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N° du code Nature du pouvoir Référence
17 . Toute autorisation individuelle préfectorale de
destruction d'animaux d'espèces fouisseuses ou
dévastatrices logées dans les ouvrages hydrauliques
(art. L. 427-11, L. 427-6, L. 427-8)
18. Toute décision relative à la création ou la
suppression des réserves de chasse et de faune
sauvage (art. R. 422 82 à R. 422-84)
19. Toute décision relative aux ACCA (art. L. 422-2 à
L. 422-24, R. 422-1 à R. 422-80)
20. Toute décision relative aux retraits de la
validation du permis de chasser (art. L. 423-15, L. 423-
25, R. 423 24, R. 423-25)
21. Toute décision relative à l'établissement du SDGC
(art. L. 425-1 à L. 425-3)
22. Toute décision relative aux PMA (art. L. 425-14)
23. Toute décision relative aux Plans de Gestion
Cynégétique (art. L. 425-15)
24. Toute décision relative aux EPCCC (art. R. 424-13-1
à R. 424-13-3)
25. Toute autorisation individuelle préfectorale
d'introduction d'espèces gibier dans le milieu naturel
(art. L. 424-11, arrêté ministériel du 7 juillet 2006,
circulaire du 13 décembre 2006)
26. Toute autorisation individuelle préfectorale de
prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée (art. L. 424-11,
arrêté ministériel du 7 juillet 2006, circulaire du 13
décembre 2006)
27 . Tout récépissé de déclaration de hutte (art. L. 424-
5)
28. Toute autorisation individuelle préfectorale de
déplacement de hutte (art. L. 424-5)
29. Toute autorisation individuelle préfectorale de
capture et de marquage d'espèces de gibier à des fins
scientifiques (arrêté ministériel du 1er août 1986 et
du 7 juillet 2006)
30. Toute autorisation individuelle préfectorale de
manifestation d'entraînements, concours ou
épreuves de chiens de chasse (arrêté ministériel du 21
janvier 2005)
ME20 – Police
de la pêche
A) Autorisation des concours de pêche sur les rivières
de 1ère catégorie.
B)B) Agrément et retrait d'agrément des associations de
pêche, de leurs présidents et trésoriers et de leurs
statuts.
C) Autorisation de capture de poissons et transport à
des fins sanitaires, scientifiques, et écologiques,
notamment pour permettre le dénombrement, le
sauvetage, la reproduction, favoriser le repeuplement
et remédier aux déséquilibres biologiques.
Art. L. 436-9 du code
de l'environnement
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N° du code Nature du pouvoir Référence
D) Agrément et approbation des statuts des
associations de pêcheurs professionnels en eau
douce.
E) Décisions et actes relatifs à la gestion du budget et
à l'administration de la fédération départementale
des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique des Bouches-du-
Rhône en l'absence de conseil d'administration.
F) Autorisation de la pratique de la pêche à la carpe
de nuit dans les parties des cours d'eau ou les plans
d'eau de 2ème catégorie.
G) Autorisations en matière de pêche en eau douce.
H) Périodes d'ouvertures de pêche en eau douce.
I) Mise en réserve de pêche. Art. R. 436-69 du
code de
l'environnement.
ME21 – Sites
Natura 2000
1 - Signature des conventions cadres et des
conventions financières en rapport avec l'élaboration
des documents d'objectifs Natura 2000, l'animation
Natura 2000 et la mise en œuvre des documents
d'objectifs,
2 - approbation des chartes Natura 2000 et des
documents d'objectifs
3 - contrôle du respect des engagements souscrits par
les titulaires et suspension ou suppression des aides
prévues en cas de non conformité,
4 - signature des contrats Natura 2000 avec les
titulaires des droits portant sur les terrains inclus
dans les listes,
5 - approbation de la liste des parcelles susceptibles
de bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur
les propriétés non bâties (TNFB),
6 - décisions attributives de subventions aux études
naturalistes menées en vue d'abonder la
connaissance des enjeux de conservation des sites
Natura 2000,
7 - décision pour l'application du régime
d'autorisation propre à Natura 2000.
Code de
l'environnement :
Art. L. 414-2 et
L. 414-3,
Art. L. 414-2, R. 441-
8-3, R. 414-12 et
R. 414-12-1,
Art. R. 414-15-1,
Art. R. 414-13,
Art. L. 414-3,
Art. L. 414-4 et
R. 414-24.
ME22 -
Protection des
allées d'arbres
et alignements
d'arbres
bordant les
voies ouvertes
1 – Toutes décisions, récépissés, correspondances,
actes, ou avis en matière de protection des allées
d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies
ouvertes à la circulation publique.
Code de
l'environnement :
Art. L. 350-3 et Art.
R. 350-20 à R. 350-31.
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à la circulation
publique
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N° du code Nature du pouvoir Référence
CONSTRUCTION ET TRANSPORTS - CT
CT1 - Routes et
circulation
routière
A) Gestion et conservation du domaine public
routier
1 - délivrance des arrêtés d'alignement
2 - autorisation d'occupation temporaire et
permissions de voirie, y compris pour l'eau et
l'assainissement
3 - reconnaissance des limites des routes
nationales ;
4 - autorisation d'emprunt du domaine public
dans les cas suivants :
a) pour le transport et la distribution de gaz,
b) pour la pose de canalisations de distribution
d'eau, de gaz et d'assainissement
Code de la voirie
routière art. L.
112-1 à L 112-3, L.
113-2, L 113-3, L
113-4, L. 113-5,
L115-1, R 113-3, R
113-4, R 113-5
Code du domaine de
l'État articles R. 53 et
suivants
B) Exploitation des routes
1 - interdiction ou restriction de la circulation en cas
de dangers divers ou d'entraves diverses à la
circulation (avalanches, coulées de neige ou de boue,
intempéries, chutes de pierres, glissements de
terrains, inondations, effondrements de parois
rocheuses, ruptures d'ouvrages de soutènement ou
autres, obstructions dues à certains accidents de la
circulation, etc) lorsque la décision n'entraîne pas de
mesure applicable pendant plus de 72 h.
2 - autorisations :
a) autorisations individuelles de transports
exceptionnels.
b) autorisations exceptionnelles de circulation des
véhicules poids lourds de transport de marchandises
et véhicules de transport de matières dangereuses.
3 - réglementation permanente ou temporaire,
mesures de police de la circulation sur autoroutes.
Code de la route art.
R 411-8 et 9 / Arrêté
du 24 novembre
1967 relatif à la
signalisation des
routes et autoroutes.
Code de la route
article R. 433 alinéas
1 à 6 et 8 – arrêté
interministériel du
04 mai 2006 relatif
aux transports
exceptionnels de
marchandises,
d'engins ou de
véhicules.
Code de la route art.
R. 411-18 / arrêté du 2
mars 2015.
Code de la route
article R. 411-9 et
arrêté du 24
novembre 1967
modifié relatif à la
signalisation des
routes et autoroutes.
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N° du code Nature du pouvoir Référence
4. Désignation des intersections dans lesquelles le
passage des véhicules est organisé par une
signalisation spéciale ou par des feux de signalisation
lumineux
Code de la route art.
R. 411-7
CT2 -
Transports
publics
collectifs –
transports
intérieurs de
personnes
A) Autorisations de circulation des petits trains
routiers.
Art. 4 de l'arrêté du
22 janvier 2015.
B) Classement de passages à niveau. Arrêté du 18 mars
1991 relatif au
classement, à la
réglementation et à
l'équipement des
passages à niveau.
C) Équipement des passages à niveau; suppression ou
remplacement des barrières de passage à niveau.
Décret du 22.03.1942
portant règlement
d'administration
publique sur la
police la sûreté, et
l'exploitation des
voies ferrées
d'intérêt général et
local et arrêté du
30.10.1985.
D) Avis et décisions relatifs à la sécurité des
transports publics guidés dans un périmètre de
transports urbains.
Décret n° 2017-440
du 30 mars 2017
relatif à la sécurité
des transports
publics guidés Titre
II.
E) Arrêtés relatifs à l'approbation des schémas
directeurs des services -agendas d'accessibilité
programmée en cas d'avis conforme de la sous-
commission départementale d'accessibilité.
Art L. 1112-2-1-III du
code des transports.
F) Arrêtés relatifs aux prorogations des délais de
dépôt et des délais de mise en œuvre des schémas
directeurs des services -agendas d'accessibilité
programmée.
Art L. 1112-2-1-III et L.
1112-2-3 du code des
transports.
CT3 -
Construction
A) Exercice des attributions prévues en cas
d'infraction au règlement de construction.
B) Autorisations de travaux sur les immeubles de
grande hauteur.
Art. L. 152-1 du code
de la construction et
de l'habitation
(CCH).
Art. R. 122-11-1 du
CCH.
CT4 -
Accessibilité
A) Arrêtés de dérogation aux règles d'accessibilité en
cas d'avis conforme de la sous-commission
départementale accessibilité.
Art. R. 111-18-10 -
R.111-19-10 du CCH.
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N° du code Nature du pouvoir Référence
B) Arrêtés relatifs à l'approbation des agendas
d'accessibilité programmée, en cas d'avis conforme
de la sous-commission départementale
d'accessibilité, pour la mise en accessibilité des
établissements recevant du public existants ou des
installations ouvertes au public existantes.
Art R. 111-19-31 du
CCH.
C) Arrêtés relatifs à la prorogation des délais de
dépôt et des délais de mise en œuvre des agendas
d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public
existants ou des installations ouvertes au public
existantes.
Art R. 111-19-31 du
CCH.
D) Arrêtés relatifs au respect des règles d'accessibilité
,en cas d'avis conforme de la sous-commission
départementale d'accessibilité, sur les projets de
construction de logements destinés à l'occupation
temporaire ou saisonnière dont la gestion et
l'entretien sont organisés et assurés de façon
permanente.
Art R. 111-18-2 du
CCH.
E) Arrêtés relatifs au dispositif de sanction des
agendas d'accessibilité programmée
Art. L. 111-7-11 du
CCH
CT5 –
Recensement
des entreprises
de travaux
publics et
bâtiment, des
entreprises de
location de
matériel de
génie civil, des
entreprises de
transports
routiers pour
les besoins de
la défense et
de la sécurité.
Courriers, lettres et procédures relatives au
recensement, à la modification et à la radiation, à
l'agrément des entreprises de travaux publics et de
bâtiment et validation des listes.
Code de la défense :
art. R. 1336-1 à R.
1336-15, R. 1338-1 à R.
1338-5, D. 1313-8, R.
2151-1 à R. 2151-14,
arrêté et circulaire
du 3 février 2012.
CT6 –
Ingénierie
Publique
La signature des documents modificatifs de gestion
des marchés, dans la mesure où les conditions
initiales ne sont pas modifiées.
Dans le cas où les conditions initiales seraient
modifiées, un accord préalable sera demandé dans
les mêmes conditions que ci-dessus.
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N° du code Nature du pouvoir Référence
HABITAT - HA
HA 1 -
Logement
1. Attribution des primes de déménagement et de
réinstallation.
Code de la
construction et de
l'habitation (CCH),
article R. 631-3.
2. Exemption de reversement par le bénéficiaire de la
prime de déménagement et de réinstallation en cas
d'inexécution de ses engagements.
Article L. 631-6 du
CCH.
3. Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de
l'Etat en cas de défaillance du bénéficiaire.
Art. L. 641-8 du CCH.
4. Décisions d'annulation, de retrait, de suspension et
de réduction des primes à la construction.
Art. R. 311-17 , R. 311-
18, R. 311-19 du CCH.
5. Décisions d'octroi ou de rejet des primes à
l'habitat rural.
Décret 2001-351-
2001-04-20 relatif à
l'ANAH
6. Approbation des programmes d'intérêt général
visant à améliorer des ensembles d'immeubles ou de
logements.
Décret 79-977 du 20
novembre 1979
modifié, art. R. 353-
34 du CCH.
7 . Décisions de subvention pour les travaux
d'amélioration de logements locatifs sociaux
(PALULOS).
Art. R. 323-1 à R 323-
12 du CCH.
8. Dérogations en faveur de certains immeubles
récents pour l'obtention des subventions pour les
travaux d'amélioration de logements locatifs sociaux
(PALULOS).
Art. R. 323-3 du
CCH.
9. Décision de dérogation au plafond de la dépense
subventionnable pour les travaux d'amélioration de
logements locatifs sociaux (PALULOS).
10. Dérogations aux taux de subvention pour les
travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux
(PALULOS).
Art. R. 323-7 du
CCH.
11. Décisions de dérogation pour démarrage anticipé
des travaux avant notification de la décision
favorable et décisions de prorogation de validité des
décisions de subvention pour les travaux
d'amélioration de logements locatifs sociaux
(PALULOS).
Art. R. 323-8 du
CCH.
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N° du code Nature du pouvoir Référence
12. Décision de subventions et d'agréments pour la
construction, l'acquisition et l'amélioration de
logements locatifs sociaux y compris les dérogations
aux taux de subvention et les dérogations pour le
démarrage anticipé des travaux avant la notification
de la décision favorable, ainsi que les décisions de
clôture de subventions de prorogation de validité de
la décision favorable d'octroi de subvention ou de
prêt et prorogation du délai d'achèvement des
travaux et retrait des décisions de subvention et
d'agréments pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration des logements locatifs sociaux.
Art. R. 331-15 à
R. 331-28 du CCH.
13 Décisions de subventions relatives aux économies
d'eau dans l'habitat collectif social.
Circulaire
Environnement
/Equipement du 23
mars 2001.
14. Décisions de subvention pour surcharge foncière
et pour l'acquisition de terrains destinés à la
construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de
leur amélioration.
Art. R. 331-24 et R.
331-25 du CCH.
15 Décisions de transfert des prêts aidés par l'Etat
accordés par les établissements de crédits
conventionnés aux personnes mentionnées à l'article
R 331-17 et R 331-21 du code de la construction et de
l'habitation et décisions de réservation d'agréments
prévues par la circulaire UHC/FB3/29 n°2003-79 du
30/12/20013 relative aux PLS (paragraphe III.4) et
valant décisions favorables provisoires pour les prêts
locatifs sociaux.
Art. R. 331-16 à
R. 331-21 du CCH.
16 Décisions de subvention pour l'amélioration de la
qualité du service dans les logements sociaux
Circulaire 99-03 du
14 janvier 1999,
relative à la mise en
œuvre de la
politique du
logement et
circulaire du
9/10/2001.
17 . Signature des conventions conclues entre l'Etat et
les organismes d'habitation à loyer modéré, les SEM,
les personnes physiques ou morales autres que les
organismes HLM ou les SEM.
Art. L 353-1 et
suivants et R 353-1 et
suivants du CCH.
18. Transmission des conventions et de leurs avenants
aux organismes chargés de la liquidation et du
paiement de l'aide personnalisée au logement.
Art. R. 353-1 et
suivants du CCH.
19. Conventions liées aux décisions de subventions
délivrées par l'ANAH.
Art L. 353-1 et
suivants, R. 353-32 et
suivants du CCH.
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N° du code Nature du pouvoir Référence
20. Transmission des conventions et de leurs
avenants aux organismes chargés de la liquidation et
du paiement de l'aide personnalisée au logement.
Art. R. 353-32 et
suivants du CCH.
21. Signature des conventions relatives aux décisions
d'attribution de subventions aux organismes de droit
privé supérieures à un seuil de 23 000 € intervenues à
compter de la date de publication du décret du 6
juin 2001, soit à compter du 10 juin 2001, et dans la
limite des délégations attribuées.
Décret n° 2001-495
du 6 juin 2001.
22. Décision d'agrément prêt social de location-
accession (PSLA) permettant aux ménages à revenus
modestes d'accéder à la propriété de leur résidence
principale après une phase locative.
Convention conclue entre l' État et les personnes
morales sollicitant une décision d'agrément, en vue
de la réalisation de logements neufs faisant l'objet
d'un contrat de location-accession.
Art. R. 331-76-1 et
suivants du CCH.
23. Signature des avenants aux conventions de
délégation de compétences pour l'attribution des
aides à la pierre passées avec les EPCI ainsi que les
décisions attributives d'autorisation d'engagement à
verser aux délégataires.
Art. L. 301-3, L. 301-5-
1, L. 301-5-2 et L. 321-
1-1 du CCH issus de
la loi n° 2004-809 du
13 août 2004.
Article L5218-2 du
code général des
collectivités
territoriales (CGCT).
24. Décision d'agrément pour la construction de
logements intermédiaires.
Art 279-0 bis A du
code général des
impôts et art. L. 302-
16 du CCH.
25. Arrêté portant agrément d'une résidence
hôtelière à vocation sociale.
Articles R*631-9 à
R*631-11 du CCH.
26. Décisions relatives à la lutte contre le saturnisme
infantile.
Art. L. 1334-1 à
L. 1334-12 et R. 1334-
1 à R. 1334-9 du code
de la santé publique.
27 . Décisions d'attribution de subventions,
d'acomptes ou de clôture prises au titre de la
convention régionale du 9 septembre 2016 pour le
développement d'une offre de logement très sociale
en commune carencée.
Art. L. 435-1 II 2° du
CCH
28. Actes et décisions relatifs à l'autorisation
préalable et déclaration préalable de mise en
location de logement.
Art. L. 635-1 et
suivants et R. 635-1
et suivants du CCH
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N° du code Nature du pouvoir Référence
HA2 -
Inventaire et
contrôle du
nombre de
logements
sociaux des
communes
1. Les inventaires, notification, arrêtés de
prélèvements, et de constats de carences.
2. Réponses aux lettres d'observations des
communes et organismes.
3. Réponses aux recours gracieux des communes.
Art L. 302-5 à L. 302-
9-2 et R. 302-14, et
R.302-19 du CCH.
HA3 –
Organismes
HLM
1. Accord préalable à l'aliénation et au changement
d'usage de logements sociaux appartenant aux
organismes HLM.
2 - accord préalable à la démolition de logements
sociaux appartenant aux organismes HLM.
3 - courriers relatifs au suivi des loyers
4 - signature des conventions et avenants portant
abattement de la TFPB ;
5 - courriers de suivi des suites apportées aux
contrôles de l' ANCOLS.
Art. L. 443-7 et L.
443-11 du CCH.
Art. L. 443-15-1 du
CCH.
Art L. 442-1-2 du
CCH.
HA4 – Habitat
et rénovation
urbaine
Au nom de l'Etat, toute correspondance relative aux
programmes et aux opérations de rénovation urbaine
dans le département.
Une délégation spécifique définit les délégations de
signature existantes au titre de la délégation
territoriale et de la délégation territoriale adjointe de
l'ANRU.
Instruction du 23
décembre 2009 du
directeur général de
l'ANRU aux délégués
territoriaux relative
aux modalités de
mise en œuvre de la
délégation élargie
aux délégués
territoriaux.
Note ANRU du
03/01/2012 relative à
la délégation de
pouvoir et la
signature du délégué
territorial de
l'agence nationale de
la rénovation
urbaine.
Note ANRU du 16
septembre 2017 sur
la délégation de
signature pour les
actes relevant de la
compétence
d'ordonnateur
concernant les
dépenses
d'intervention.
HA5 - Exercice
du droit de
préemption sur
les terrains
1. Arrêtés de délégation de l'exercice du droit de
préemption à l'Etablissement Public Foncier Provence
Alpes Côte d'Azur ou à défaut à une société
d'économie mixte ou à un organisme d'habitations à
Articles L. 210-1 du
code de
l'urbanisme ; articles
L. 302-5 et suivants
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N° du code Nature du pouvoir Référence
affectés au
logement des
communes en
constat de
carence
loyer modéré.
2. Courriers de renonciation à exercer le droit de
préemption suite au dépôt en mairie d'une
déclaration d'intention d'aliéner (DIA)
3. Saisine des services fiscaux départementaux pour
l'élaboration des biens faisant l'objet de déclaration
d'intention d'aliéner pour les communes ayant fait
l'objet d'un constat de carence
du CCH ; loi n° 2009-
323 du 25 mars 2009
de mobilisation pour
le logement et la
lutte contre les
exclusions, article
39 ; circulaire du 21
février 2012 relative
à l'exercice du droit
de préemption dans
les communes ayant
fait l'objet d'un
constat de carence
au titre de l'article L.
302-9-1 du CCH ;
Convention
régionale Etat / EPF
PACA du 28/12/2012
dite convention
cadre pour l'exercice
du droit de
préemption sur le
territoire des
communes en
constat de carence.
HA6 – Politique
de la ville
1. Courriers et actes de gestion (autorisation
d'engagement, liquidation, retrait, prolongation de
décision, caducité et reversement) relatifs aux
subventions accordées au titre de la dotation
politique de la ville.
2. Approbation des programmes d'intérêt général
visant à améliorer des ensembles d'immeubles ou de
logements et signature des conventions
pluriannuelles d'opérations programmées
Art. L. 2334-40 et 41,
R. 2334-36 à 38 du
code général des
collectivités
territoriales.
Art. L. 321-1 à L. 321-
12 du CCH.
HA7 –
Cohésion des
territoires
Conventions entre l'ANCT et les collectivités
territoriales pour l'accompagnement en ingénierie.
Art. R. 1232-12, 2° du
code général des
collectivités
territoriales.
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N° du code Nature du pouvoir Référence
PUBLICITE ET AFFICHAGE - PA
PA1 – Publicité
et affichage
A) Rédaction du porter à connaissance de l'État dans
le cadre de l'élaboration d'un règlement local de
publicité
Art. L. 581-14-1 du
code de
l'environnement.
B) Instruction des autorisations au titre de la
publicité, récépissé de demande d'autorisation, lettre
déclarant le dossier incomplet, lettre de
consultations des services.
Art. L. 581-21, R. 581-
10 du code de
l'environnement.
C) Autorisation de dispositifs de publicité lumineuse Art. L. 581-9 du code
de l'environnement.
D) Autorisation de dépassement du plafond de 50 %
de publicité sur une bâche de chantier lorsque les
travaux de rénovation projetés doivent permettre à
l'immeuble d'obtenir le label « haute performance
énergétique rénovation » dit « BBC rénovation »
Art. R. 581-54 du
code de
l'environnement.
E) Autorisation d'installation d'enseignes sur un
immeuble classé monument historique ou inscrit à
l'inventaire supplémentaire.
Art L. 581-18, L. 581-
21, R. 581-62 du code
de l'environnement.
F) Autorisation d'installation d'enseignes en site
classé, en site inscrit ainsi que dans les zones de
protection du patrimoine architectural, urbain ou
paysager ou les aires de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine.
G) Autorisation d'installation d'enseigne à faisceau de
rayonnement laser.
Art. L .581-18 et
R. 581-69 du code de
l'environnement.
H) Procédure contradictoire relative à l'amende
administrative et décision prononçant une amende
administrative (art.L.581-26);
I) Arrêté ordonnant la suppression, la mise en
conformité ainsi que la remise en état des lieux après
constatation de l'implantation de dispositifs
irréguliers et notification de l'arrêté.
Art. L. 581-27 et
R. 581-82 du code
de l'environnement.
J) Arrêté ordonnant la suppression ou la mise en
conformité de dispositifs dans le cas où la
déclaration préalable fait apparaître qu'ils sont
irréguliers et notification de l'arrêté.
Art. L. 581-28 du
code de
l'environnement.
K) Information préalable du propriétaire privé ou du
gestionnaire du domaine public en cas de
suppression d'office d'un dispositif irrégulier.
Art. L. 581-28 du
code de
l'environnement.
L) Astreinte journalière : demande au maire des
éléments de recouvrement, liquidation et
recouvrement au profit de l'État, acceptation de
remise ou de reversement partiel.
Art. L. 581-30 du
code de
l'environnement.
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N° du code Nature du pouvoir Référence
M) Notification à la personne privée propriétaire ou
occupant des lieux de la date de commencement
des travaux en cas d'exécution d'office
Art. L.581-31
N) Arrêté ordonnant la suppression, la mise en
conformité ainsi que la remise en état des lieux à la
demande d'associations mentionnées à l'article L.
141-1 du code de l'environnement ou du propriétaire
de l'immeuble concerné et notification de l'arrêté.
Art. L. 581-32 du
code de
l'environnement.
O) Copie au procureur de la mise en demeure prévue
à l'article L. 581-27 et information de ce dernier.
Art. L. 581-33 du
code de
l'environnement.
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N° du code Nature du pouvoir Référence
URBANISME - APPLICATION DU DROIT DES SOLS - UA
UA1 –
Certificats
d'urbanisme
Décision de délivrance des certificats d'urbanisme sauf
au cas où les observations du maire ne sont pas
retenues.
Art. R. 410-6 du
code de
l'urbanisme (CU).
UA2 –
Règlement
national
d'urbanisme
1 Avis conforme du représentant de l'État lorsque la
construction projetée est située :
a) sur une partie du territoire communal non couverte
par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou
un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable
aux tiers ;
b) dans un périmètre où des mesures de sauvegarde
prévues par l'article L. 111-7 peuvent être appliquées,
lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une
personne autre que la commune ;
c) en cas d'annulation ou d'abrogation d'une carte
communale, d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en
tenant lieu, qui ne remet pas en vigueur le document
d'urbanisme antérieur ;
2 Dérogations aux règles posées en matière
d'implantation et de volume des constructions sauf avis
divergent entre le maire et le représentant de l'Etat.
Art. L. 422-5 et 6
du CU.
Art. R. 111-20 du
CU.
UA3 -
Déclaration
préalable,
permis de
construire,
d'aménager ou
de démolir
Formalités d'instruction communes à ces décisions :
compétence directe du service de l'Etat dans le
département chargé de l'urbanisme (R. 423-16 du code
de l'urbanisme).
1 – instruction des déclarations préalables ou demande
de permis ou certificats d'urbanisme.
2 - décisions sauf :
a) désaccord entre le Maire et le responsable du service
de l'Etat dans le Département chargé de l'instruction
b)évocation par le Ministre chargé de la protection de la
nature ou par le Ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés
c) installation nucléaires de base
d) éoliennes soumises à enquête publique
3 - certificats de permis tacite ou de non-opposition à
déclaration préalable
4 - décisions de transfert et prorogation des permis et
déclarations préalables
5 - décisions relatives aux participations en cas de
permis tacite ou de décision de non-opposition à
déclaration préalable
Art. R. 410-6 et
R. 423-16 du CU.
Art. R. 422-2 e)
du CU.
Art. R. 422-2-d
du CU.
Art. R. 422-2 c du
CU
Art. R. 422-2 b
du CU
Art. R. 424-13 du
CU
Art. R. 424-21 du
CU
Art. L. 424-6 et
R. 424-8 du CU
Art L121-10 du
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00013 - DS Intérim DDTM GLE 73
N° du code Nature du pouvoir Référence
6 – Accord du Préfet pour les constructions nécessaires à
l'activité agricole dans les communes soumises à la Loi
Littoral
CU
UA4 -
Achèvement
des travaux de
construction ou
d'aménagement
pour les
décisions
définies aux
L. 422-2 et
R. 422-2 du
code de
l'urbanisme
1 - décision de contestation de la DACCT,
2 - information sur la date de récolement,
3 - mise en demeure de déposer un permis modificatif
ou de mettre les travaux en conformité,
4 - attestation de non-contestation de la conformité.
Art. R. 462-6 à 10
du CU.
UA5 - Non-
contestation de
la conformité
en cas de refus
ou de silence
de l'autorité
compétente
Attestation de non-contestation de la conformité en cas
de refus ou de silence de l'autorité compétente.
Art. R. 462-10 du
CU.
UA6 – Permis
d'aménager en
lotissement
1 - autorisation de vente ou de location des lots avant
l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits,
2 - mise en œuvre de la garantie bancaire.
Art. R. 442-13 du
CU,
Art. R. 442-15 et
16 du CU.
UA7 -
Recouvrement
des redevances
d'archéologie
préventive
Signature des titres de recette individuel ou collectif
pour le recouvrement des redevances d'archéologie
préventive ou tout acte, décision et document relatif à
la constitution de l'assiette, réponses aux réclamations
et à la liquidation.
Art. L. 524-8 du
code du
patrimoine.
UA8 – Zones
d'aménagement
concerté
1 - Consultation des collectivités locales, des services et
des organismes concernés sur les dossiers de création ou
de réalisation des zones d'aménagement concerté,
2 - approbation des cahiers des charges déterminant les
modalités et les conditions de cession, de location ou de
concession d'usage des terrains.
Art. L. 311.1,
L. 311.4, L. 311-6
et R. 311.8 du CU.
UA9 - -Actes
d'instruction et
liquidation des
taxes
d'urbanisme
1 - détermination de l'assiette et liquidation des
impositions,
2 - réponse aux réclamations liées aux taxes d'urbanisme
émises après infraction, avant la mise en recouvrement
et après mise en recouvrement (art. 198-10 du livre des
procédures fiscales).
Art. R. 331-9 du
CU,
Art. 55 et 56 et
198-10 du livre
des procédures
fiscales.
UA10 –
convention de
participation
Dans le cas où l'aménageur EPA Euroméditerranée ne
maîtrise pas l'ensemble des unités foncières à l'intérieur
d'une ZAC de l'OIN, le porteur de projet doit participer
Art. L.311-4 du
CU
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N° du code Nature du pouvoir Référence
aux coûts des
équipements
publics dans les
ZAC de l'OIN
Euroméditerran
ée
aux coûts des équipements publics via une convention
de participation tripartite signée avec l'EPAEM et l'Etat,
autorité compétente pour créer la ZAC.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00013 - DS Intérim DDTM GLE 75
N° du code Nature du pouvoir Référence
SAUVEGARDE DES POPULATIONS MENACEES PAR CERTAINS RISQUES NATURELS,
TECHNOLOGIQUES ET MINIERS - SP
SP1 Toutes formalités, actes et documents relatifs aux
acquisitions amiables.
SP2 Toutes formalités relatives à la phase administrative de
la procédure d'expropriation et à la phase judiciaire à
l'exclusion des arrêtés :
a - d'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration
d'utilité publique et des enquêtes parcellaires,
b - des arrêtés d'utilité publique et de cessibilité,
c - les lettres de saisine du juge de l'expropriation pour
la prise de l'ordonnance d'expropriation.
Code de
l'expropriation
SP3 Représentation de l'Etat lors du transport sur les lieux et
à l'audience publique en première instance et en appel.
Code de
l'expropriation
SP4 Certification des formalités relatives à la publicité
foncière au bureau des hypothèques.
Code de
l'expropriation
SP5 Paiement, consignation et déconsignation des
indemnités.
Code de
l'expropriation
SP6 Signature des arrêtés d'information acquéreurs
locataires.
Art. L. 125-5,
R. 125-23 et
R. 125-27 du code
de
l'environnement,
décret 2005-134
du 15/02/05
relatif à
l'information des
acquéreurs et
locataires de
biens immobiliers
sur les risques
naturels et
technologiques
majeurs.
SP7 Signature des arrêtés de prorogation des plans de
prévention des risques naturels prévisibles
Art. R. 562-2 du
code de
l'environnement
SP8 Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente
en matière d'environnement pour les plans, schémas,
programmes ou documents de planification pour
examen au cas par cas de la nécessité de réaliser une
évaluation environnementale.
Art. R. 122-18 du
code de
l'environnement.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00013 - DS Intérim DDTM GLE 76
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00014
DS Intérim DDTM OS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00014 - DS Intérim DDTM OS 77
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
___________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
au titre des articles 10 et 76 du décret du 7 novembre 2012à
Monsieur Patrick VAUTERIN,
directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
___________________________________________________________________________________
La préfète déléguée à l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 juin 2023 portant
nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et
de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les arrêtés interministériels du :
- 2 mai 2002 modifié (ministère de l'agriculture et de la pêche) ;
- 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié (équipement, transport et
logement, mer) ;
- 27 janvier 1992 (aménagement du territoire et environnement) ;
- 11 février 1983 modifié par celui du 29 avril 1999 (premier ministre) ;
- 23 mars 1994 (jeunesse et sports) ;
portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00014 - DS Intérim DDTM OS 78
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation est donnée à Monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, en tant que responsable d'unité
opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat relevant de ses attributions :
Programmes N° de programme
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer
217
Infrastructures et services de transport 203
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 205
Paysage, eau et biodiversité 113
Prévention des risques 181
Forêt 149
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135
Contribution aux dépenses immobilières 723
Fonction publique 148
Opérations immobilières déconcentrées ( « CAS ») 723
Écologie 362
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires
380
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission des titres de perception.
ARTICLE 2
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, monsieur
Patrick VAUTERIN peut subdéléguer sa signature.
La désignation des agents ainsi habilités est portée à ma connaissance. Leur signature est
accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 3
Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis
donné ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00014 - DS Intérim DDTM OS 79
- les arrêtés attributifs de subventions à l'exception des décisions intervenant dans les
matières ayant donné lieu à délégation de signature de portée générale ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre.
ARTICLE 4
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé
trimestriellement.
ARTICLE 5
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025, date à partir de
laquelle l'arrêté n° 13-2025-01-20-00031 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature
à M. Patrick VAUTERIN, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat (OSD) sera caduc.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont cha rgés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur régional des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00014 - DS Intérim DDTM OS 80
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00015
DS Intérim DDTM RPA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00015 - DS Intérim DDTM RPA 81
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
___________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN,
directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
___________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la
zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 juin 2023 portant
nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et
de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00015 - DS Intérim DDTM RPA 82
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à monsieur Patrick VAUTERIN, en sa qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour s igner, en tant que
représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords cadres de travaux, fournitures
ou services relevant des programmes et actions suivants et dans les limites indiquées ci-
dessous :
Programmes N° de
programme
Seuil
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer
217
Infrastructures et services de transport 203
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 205
Paysage, eau et biodiversité 113
Prévention des risques 181
Forêt 149
Économie et développement durable de l'agriculture et des
territoires
154
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135
Contribution aux dépenses immobilières 723
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 354 300 000 €
Fonction publique 148
Opérations immobilières déconcentrées (« CAS ») 723
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires
380
ARTICLE 2
En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, monsieur Patrick
VAUTERIN peut subdéléguer sa signature. La désignation des agents ainsi habilités est portée
à ma connaissance. Leur signature est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 3
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025, date à partir de laquelle
l'arrêté n° 13-2025-01-20-00032 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à
M. Patrick VAUTERIN, pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir
adjudicateur (RPA) sera caduc.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00015 - DS Intérim DDTM RPA 83
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur régional des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00015 - DS Intérim DDTM RPA 84
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00016
DS Intérim DIR CAB
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00016 - DS Intérim DIR CAB 85
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
___________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Nicolas HAUPTMANN,
sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
___________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L3131-12 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-
préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA,
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Frédéric POISOT en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille,
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00016 - DS Intérim DIR CAB 86
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est conférée à monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer dans le
cadre des attributions relevant des services du cabinet et du service départemental
d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (État), tous documents à l'exclusion des
instructions générales.
En cas de déclenchement du centre opérationnel de défense (COD) ou d'un plan de
secours, monsieur Nicolas HAUPTMANN est habilité à signer, en cas d'absence ou
d'empêchement du préfet, toutes décisions administratives et tous documents
indispensables à la gestion de crise et notamment les réquisitions et arrêtés portant mise
en quarantaine qui seraient nécessaires.
Délégation de signature est également accordée à monsieur Nicolas HAUPTMANN pour
ce qui concerne :
- les pièces comptables se rapportant aux services du cabinet (notamment les expressions
de besoin et les contrats) ;
- l'octroi des congés annuels et RTT du personnel du cabinet.
Article 2
Délégation de signature est conférée à monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, afin de signer les états de
frais des membres du corps préfectoral.
Article 3
Délégation de signature est conférée à monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la Zone
de Défense et de Sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer, pour les
quatre arrondissements des Bouches-du-Rhône, les arrêtés d'hospitalisation sans
consentement, de sortie d'essai et de levée de mesure, ainsi que tous les actes, décisions
et transmissions en matière de soins consentement, notamment la saisine du juge du
tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement et la
signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière
de soins sans consentement.
Article 4
Délégation de signature est conférée à monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la Zone
de Défense et de Sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en qualité de responsable
d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00016 - DS Intérim DIR CAB 87
dépenses de l'État concernant le programme 207 – sécurité et éducation routières, le
programme 216 - conduite et pilotage des politiques de l'intérieur et le programme 129 -
coordination du travail gouvernemental.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de monsieur Frédéric POISOT, sous-
préfet, secrétaire général, et de madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, secrétaire
générale adjointe, les délégations de signature qui leur sont conférées seront exercées par
monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de m onsieur Nicolas HAUPTMANN , directeur de
cabinet, la suppléance sera assurée par monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général, ou
madame Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire générale adjointe, au titre de leur délégation
générale, en ce qui concerne les attributions définies aux articles 2 et 3. Une délégation de
signature est également donnée pour ces mêmes attributions à madame Virginie
AVEROUS, sous préfète auprès du préfet de région pour le plan « Marseille en Grand ».
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas HAUPTMANN , directeur de
cabinet, délégation de signature est donnée à madame Laetitia CONTET, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de cabinet adjointe, en ce qui
concerne les attributions définies à l'article 1 et à l'article 4 du présent arrêté ainsi que :
 les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale
relevant des attributions des services du cabinet ;
 les pièces comptables se rapportant aux services du cabinet d'un montant inférieur ou
égal à 5000 euros TTC ;
 les bordereaux, accusés de réception, bons de transport, ordres de missions, récépissés,
attestations ou copies conformes de documents relevant des attributions du cabinet ;
 l'octroi des congés annuels et RTT des agents des services du cabinet.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas HAUPTMANN , directeur de
cabinet et de m adame Laetitia CONTET, directrice de cabinet adjointe, délégation de
signature est donnée à madame Véronique DELAHAIS, attachée hors classe, cheffe de
cabinet, en ce qui concerne les attributions définies à l'article 1 er du présent arrêté ainsi
que :
 les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les
bordereaux, accusés de réception, récépissés ou copies conformes entrant dans le cadre
des attributions du bureau de la représentation de l'État ;
 les pièces comptables se rapportant bureau de la représentation de l'État d'un montant
inférieur ou égal à 1 500 euros TTC ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00016 - DS Intérim DIR CAB 88
 l'octroi des congés annuels et RTT des agents de la mission vie citoyenne, de la mission
des affaires réservées et politiques, de la mission visites officielles, de la mission protocole,
de la mission régionale de sécurité routière et du garage ;
 l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État concernant le
programme 207 – sécurité et éducation routières, le programme 216 - conduite et pilotage
des politiques de l'intérieur et le programme 129 - coordination du travail gouvernemental
tel que définit à l'article 4.
Article 9
En cas d'absence ou empêchement de madame Véronique DELAHAIS, délégation de
signature est conférée à monsieur Julien ROSEC , attaché principal d'administration de
l'État, adjoint à la cheffe de cabinet, en ce qui concerne les attributions définies à l'article
8.
Article 10
Délégation de signature est conférée à madame Séverine BRAECKMANS , secrétaire
administrative de classe supérieure, chef du garage par intérim, pour signer les pièces
comptables d'un montant inférieur ou égal à 1 000 euros TTC, liés au fonctionnement du
parc auto.
En cas d'absence de madame Séverine BRAECKMANS, la délégation qui lui est conférée
sera assurée par monsieur Sébastien VOLTURNO , adjoint principal des services
techniques, adjoint au chef de garage.
Article 11
Délégation de signature est conférée à madame B rigitte MANSAT, attachée, cheffe de la
mission protocole, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :
- les congés et RTT des agents de la mission protocole ;
- les bordereaux, accusés de réception, récépissés, copies conformes de documents
relevant des attributions de la mission protocole ;
- les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 500 euros TTC, liés au
fonctionnement de la mission protocole.
Artic le 12
Délégation de signature est conférée à madame Sophie RICHARD, secrétaire
administrative de classe normale, cheffe de la mission vie citoyenne, en ce qui concerne
les documents énumérés ci-après :
- les congés et RTT des agents de la mission vie citoyenne ;
- les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les
bordereaux, accusés de réception, récépissés, copies conformes de documents relevant
des attributions de la mission vie citoyenne.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00016 - DS Intérim DIR CAB 89
Article 13
Délégation de signature est conférée à madame Myriam ASSILA , attachée
d'administration de l'État, cheffe de la mission régionale sécurité routière - FIPD -
MIDELCA, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :
- les congés et RTT des agents de la mission régionale sécurité routière - FIPD – MIDELCA ;
- les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les
bordereaux, accusés de réception, récépissés, copies conformes de documents relevant
des attributions de la mission régionale sécurité routière - FIPD – MIDELCA.
Article 14
Délégation de signature est conférée à m adame Élise GROUSSET , agent contractuel de
catégorie A, cheffe du service régional de la communication interministérielle, en ce qui
concerne les documents ci-après :
- les bons à tirer internes ;
- l'octroi des congés et RTT des agents du service régional de la communication
interministérielle;
- les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les
bordereaux, accusés de réception, récépissés relevant des attributions du service régional
de la communication interministérielle ;
- les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 500 euros TTC, liés au
fonctionnement du service régional de la communication interministérielle.
Arti cle 15
En cas d'absence ou empêchement de madame Élise GROUSSET, délégation de signature
est conférée à madame Zarra BERKANI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe du service régional de la communication interministérielle, en ce qui concerne les
attributions définies à l'article 14.
Article 16
Délégation de signature est conférée à monsieur Francis GOUTENOIR, officier de sécurité,
chef du service sécurité, en ce qui concerne les documents ci-après :
- l'octroi des congés et RTT des agents du service sécurité ;
- les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les
bordereaux, accusés de réception, récépissés relevant des attributions du service sécurité.
Article 17
En cas d'absence ou empêchement de monsieur Francis GOUTENOIR, délégation de
signature est conférée à madame Gwladys DERAIL, adjointe à l'officier de sécurité, en ce
qui concerne les attributions définies à l'article 16.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00016 - DS Intérim DIR CAB 90
Article 18
Délégation de signature est conférée à monsieur Julien ALLIO, attaché principal, en qualité
de chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense
et de la protection civile pour les actes ci-après énumérés :
- les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les
bordereaux, accusés de réception, récépissés, attestations, avis et certificats relevant des
attributions du service ;
- les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 5 000 euros TTC se rapportant au
service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la
protection civile (contrats, bons de commande…) ;
- l'octroi des congés annuels et RTT du personnel du SIRACED PC ;
- les arrêtés « certificat de qualification F4-T2 ».
Article 19
En cas d'absence de monsieur Julien ALLIO, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par monsieur Jean-Marc ROBERT , attaché, adjoint au chef du service
interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection
civile en ce qui concerne les attributions définies à l'article 18.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Julien ALLIO concernant les décisions et
actes relatifs aux problématiques liées à la prévention des risques, délégation de signature
est conférée à :
- Madame Antoinette CARTA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe
au chef du bureau de la prévention des risques ;
- Monsieur François NICOLAÏ, attaché d'administration, pour les actes relevant de la SCDS
en configuration plénière ;
- Monsieur Alexandre LLOMBART, agent contractuel de catégorie B.
Artic le 21
Délégation de signature est conférée à monsieur Christian LOZZI, adjoint technique
principal de 2ème classe, intendant de l'hôtel préfectoral, en ce qui concerne les documents
énumérés ci-après :
- l'octroi des congés et RTT des agents de l'hôtel préfectoral ;
- les bons de commande nécessaires au fonctionnement de l'hôtel préfectoral ou à
l'intendance personnelle du préfet de région dans la limite d'une valeur de 1 000 euros
TTC par opération.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas HAUPTMANN , directeur de
cabinet, délégation de signature est conférée au colonel Jean-Luc BECCARI , directeur
départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, en ce qui
concerne les affaires ressortissant aux attributions qu'il exerce au nom de l'État (copies de
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00016 - DS Intérim DIR CAB 91
documents, notes de service, correspondances courantes) à l'exclusion du courrier
ministériel, de toutes correspondances comportant décisions et instructions générales et
des correspondances destinées aux élus.
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Jean-Luc BECCARI, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par le colonel Pierre BEPOIX.
Article 22
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 23
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur de cabinet de
la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00016 - DS Intérim DIR CAB 92
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00003
DS Intérim DIR CAB RPA RUO OS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00003 - DS Intérim DIR CAB RPA RUO OS 93
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d'unité opérationnelle de
programme, et d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
des directions de la préfecture des Bouches-du-Rhône
_________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
Vu la loi organique n°01-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique notamment son article 10 ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de M. Frédéric POISOT en qualité de
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-
préfet, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de
la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services
et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône
A R R E T E
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00003 - DS Intérim DIR CAB RPA RUO OS 94
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas HAUPTMANN , sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer
l'ensemble des actes nécessaires au pilotage (RBOP - RUO) des unités opérationnelles
suivantes :
- 0207-PACA (RBOP) ;
- 0207-PACA-DC13 (RUO) ;
- 0216-CIPD-DR13 (RUO) ;
- 0216-CDPA-DR13 (RUO) ;
- 0129-CAVC-DP13 (RUO) ;
et à l'effet de :
- recevoir les crédits des unités opérationnelles ;
- répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Madame Laëtitia CONTET,
en qualité de directrice de cabinet adjointe du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Véronique DELAHAIS, cheffe du bureau de la
représentation de l'État, à Julien ROSEC, chef adjoint du bureau de la représentation de
l'État et à Myriam ASSILA, cheffe des missions Sécurité routière, FIPD et MILDECA, à l'effet
de signer l'ensemble des actes nécessaires pour procéder à l' ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État sur les centres financiers suivants :
- 0129-CAVC-DP13 ;
- 0207-PACA-DC13 (sécurité routière enveloppe réservée régionale) ;
Sont exclus les actes suivants :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre.
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à l'adjoint à la cheffe des
missions Sécurité routière, FIPD et MILDECA , à l'effet de signer les actes relevant du
présent article.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents suivants du bureau de la représentation de
l'État :
- Véronique DELAHAIS, cheffe du bureau de la représentation de l'État ;
- Julien ROSEC, chef adjoint du bureau de la représentation de l'État ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00003 - DS Intérim DIR CAB RPA RUO OS 95
- Myriam ASSILA, cheffe de la mission régionale sécurité routière ;
pour procéder aux actes dans l'outil CHORUS COEUR dévolus à la fonction de RBOP pour
les unités opérationnelles suivantes relevant de leurs domaines de compétence :
- 0207-PACA.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents suivants du bureau de la représentation de
l'État :
- Véronique DELAHAIS, cheffe du bureau de la représentation de l'État ;
- Julien ROSEC, chef adjoint du bureau de la représentation de l'État ;
- Myriam ASSILA, cheffe des missions Sécurité routière, FIPD et MILDECA ;
pour procéder aux actes dans l'outil CHORUS COEUR dévolus à la fonction de RUO pour
les unités opérationnelles suivantes relevant de leurs domaines de compétence :
- 0216-CIPD-DR13 ;
- 0216-CDPA-DR13 ;
- 0129-CAVC-DP13 ;
- 0207-PACA-DC13.
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents suivants du bureau de la représentation de
l'État et provisoirement aux agents des services de la préfète de police déléguée désignés :
- Véronique DELAHAIS, cheffe du bureau de la représentation de l'État ;
- Julien ROSEC, chef adjoint du bureau de la représentation de l'État ;
- Myriam ASSILA, cheffe des missions Sécurité routière, FIPD et MILDECA ;
- Véronique AMIRATY, cheffe de bureau des ressources et des moyens ;
- Stéphanie COSTE-MOROSI, gestionnire budgétaire ;
- Marie-Flore VALLON, gestionnaire budgétaire ;
pour procéder aux actes dans l'outil CHORUS FORMULAIRE dévolus à la fonction
d'ordonnateur :
Validations des actes de demande de création d'engagement juridique, de certification du
service fait, des demandes de paiement et de création de tiers ainsi que de procéder aux
saisies et aux ordres à payer dans l'outil Chorus formulaire pour les centres financiers :
- 0129-CAVC-DP13 ;
- 0207-PACA-DC13 ;
- 0207-PACA-PR13 ;
- 0216-CIPD-DR13 ;
- 0216-CDPA-DR13.
… / ...
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00003 - DS Intérim DIR CAB RPA RUO OS 96
Article 6
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00003 - DS Intérim DIR CAB RPA RUO OS 97
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00017
DS Intérim DIRMED Gle
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00017 - DS Intérim DIRMED Gle 98
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Denis BORDE,
Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
_________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le Ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Transition Ecologique du 8 décembre 2020 portant nomination
de Monsieur Denis BORDE en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes
Méditerranée à compter du 11 janvier 2021 ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00017 - DS Intérim DIRMED Gle 99
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du Ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des
membres du corps des adjoints administratifs de l'État et de ses membres du corps des
dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du développement durable ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée ;
Vu la note de Madame la Ministre de l'égalité des territoires et du logement et de Monsieur
le Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 20 février 2014
relative à l'application du décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le Ministre
chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et
de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis BORDE, Ingénieur Hors Classe des
travaux publics de l'Etat à l'Echelon Spécial, Directeur Interdépartemental des Routes
Méditerranée, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les
décisions suivantes :
I - GESTION DU PERSONNEL
I - a Dispositions générales
I a 1
Gestion du personnel titulaire, non
titulaire et stagiaire, dans les limites
énoncées par le décret portant
déconcentration en matière de
gestion des personnels relevant du
ministre chargé du réseau routier
national
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
Arrêté du 4 avril 1990 modifié
Arrêté du 20 novembre 2013
Note en date du 20 février 2014
Règlements PNT nationaux et locaux
Statuts particuliers des corps
I – b Commission administrative
I b 1 Organisation des élections des
commissions paritaires compétentes
pour les personnels à gestion
déconcentrée et des représentants
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00017 - DS Intérim DIRMED Gle 100
aux commissions consultatives.
Constitution de ces commissions
I – c Recrutement, nomination et affectation
I c 1 Ouverture des concours et examens
professionnels pour le recrutement
des personnels à gestion
déconcentrée.
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I c 2 Recrutement de vacataires. Décret n° 97-604 du 30 mai 1997
Arrêté du 30 mai 1997
I c 3 Recrutement de personnels
handicapés dans les corps d'agents
et d'adjoints administratifs et de
dessinateurs.
Décret n° 95-979 du 25 août 1995
I c 4 Recrutement, nomination et mutation
des fonctionnaires dans les corps
d'agents et d'adjoints administratifs
et de dessinateurs.
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I c 5 Nomination et gestion des agents des
travaux publics
Décret n°66-901 du 18 novembre
1966
I c 6 Nomination, mutation et avancement
d'échelon des contrôleurs des travaux
publics de l'Etat.
Décret n° 88-399 du 21 avril 1988
modifié.
I c 7 Nomination et gestion des agents
d'exploitation et chefs d'équipes
d'exploitation des travaux publiques
de l'Etat.
Décret 91-593 du 25 avril 1991
I c 8 Recrutement, nomination, mutation
et gestion des ouvriers des parcs et
ateliers
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
I c 9 Affectation à un poste de travail des
fonctionnaires lorsque cette mesure
n'entraîne ni changement de
résidence ni modification de la
situation des intéressés au sens de
l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984.
Disposition valable pour les
fonctionnaires de catégorie B et C,
ainsi que pour les attachés
d'administration et les ITPE.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article
60.
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I c 10 Affectation à un poste de travail des
agents recruté sous contrat de toutes
catégories.
Règlements locaux et nationaux.
I c 11 Gestion des personnels non titulaires
et des ouvriers auxiliaires de travaux.
Directives générales ministérielles des
2 décembre 1969 et des 29 avril 1970
I – d Notation et promotion
I d 1 a) Notation,
b) Répartition des réductions
d'ancienneté, majoration
d'ancienneté pour l'avancement
d'échelon des agents de catégorie C
Statuts des corps concernés
Décret n° 2002-682 du 29 avril 2002
Décret n° 91-593 du 25 avril 1991
Décret n° 90-173 du 1er août 1990
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00017 - DS Intérim DIRMED Gle 101
administratifs et dessinateurs.
Décisions d'avancement d'échelon,
nomination au grade supérieur après
inscription sur le tableau
d'avancement national, promotion au
groupe de rémunération
immédiatement supérieur.
I – e Sanctions disciplinaires
I e 1 Décision prononçant une sanction du
premier groupe pour les personnels
de catégorie B.
Décisions prononçant une sanction
des 3 autres groupes pour les
fonctionnaires de catégorie c
administratifs et dessinateurs.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I e 2 Suspension en cas de faute grave
pour les fonctionnaires de catégorie c
administratifs et dessinateurs.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article
30.
I - f Positions des fonctionnaires
I f 1
Mise en disponibilité des
fonctionnaires des catégories A,B,C et
D, de droit ou d'office, pour raison
de santé.
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013 arrêtés n° 88-2153 du 2 juin 1988
et n° 89.2539 du 2 octobre 1989.
Décret n° 85-986 du 16 septembre
1985 modifié (section IV)
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
(articles 42 et suivants)
I f 2 Mise en position sous les drapeaux des
fonctionnaires des catégories A, B, C
et D incorporés pour leur temps de
service national actif.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article
53
I f 3 Mise en position de congé parental
des fonctionnaires (administratifs et
dessinateurs) et aux agents non
titulaires de catégorie C.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (article
54)
Décret n° 86-83 du 17 janvier1986
I f 4 Détachement et intégration après
détachement des agents de catégorie
C administratifs ou dessinateurs
autres que ceux nécessitant un arrêté
ou accord interministériel.
Réintégration de ces agents après
détachement.
Décret n° 85-986 du 16 septembre
1985
I – g Cessations définitives de fonctions
I g 1
I g 2
Décision portant cessations
définitives de fonctions pour les
fonctionnaires de catégorie C
(administratifs ou dessinateurs).
- l'admission à la retraite
- l'acceptation de la démission
- le licenciement
- la radiation des cadres pour abandon
de poste.
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
Arrêté du 4 avril 1990
Décret 91-593 du 25 avril 1991
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Décision portant cessations
définitives de fonctions pour les
agents d'exploitation et chefs
d'équipes d'exploitation des travaux
publics de l'Etat :
- l'admission à la retraite
- l'acceptation de la démission
- le licenciement
- la radiation des cadres pour abandon
de poste.
I – h Quotité de travail et cumuls d'emplois
I h 1 Autorisation d'accomplir un service à
temps partiel et réintégration à temps
plein à l'issue de cette période.
Prolongation par tacite reconduction
de ces autorisations.
Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982
modifié.
I h 2 Admission au bénéfice de la cessation
progressive d'activité pour les
fonctionnaires de catégorie C
(administratifs ou dessinateurs).
Ordonnance n° 82-297 du 31 mars
1982 modifiée
Décret n° 95-178 du 20 février 1995
modifié
I h 3 Autorisation d'exercer, dans les
conditions fixées par la circulaire en
date du 7 juin 1971 de M. le ministre
des Transports, de l'Equipement et du
Tourisme. une activité extra-
professionnelle et occasionnelle
concernant:
- l'enseignement donné dans les
établissements dépendant d'une
collectivité publique ou privée.
- les expertises faites à la demande
d'une autorité administrative ou
ordonnées à l'occasion d'une action
en justice, par des tribunaux
judiciaires ou administratifs.
Décret-loi du 29 octobre 1936 modifié
Lettre circulaire ministérielle PO/ST 3
du 7 juin 1971
I – i Congés et autorisations d'absence
I i 1
Octroi aux fonctionnaires des
catégories A,B,C et D des congés
attribués en application de l'article 34
de la loi n° 84-16 du 11 janvier1984, à
l'exception des congés de longue
durée pour maladie contractée dans
l'exercice des fonctions:
a) Congés annuels
b) Maladie
c) CLM - CLD - maternité - formation
professionnelle, formation syndicale
et organisation syndicale
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013 et arrêtés n° 88-2153 du 2 juin
1988 et 89-2539 du 2 octobre 1989
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
(Fonctionnaires)
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
(Agents non titulaires)
Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
(Fonctionnaires stagiaires)
Règlements PNT nationaux et locaux
I i 2 Octroi de congés bonifiés aux
fonctionnaires issus des départements
Décret n° 78-399 du 20 mars 1978
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00017 - DS Intérim DIRMED Gle 103
d'Outre Mer
I i 3 Octroi de congés à l'occasion de la
naissance d'un enfant.
Loi n° 46.1085 du 18 mai 1946.
I i 4 Octroi d'un congé de paternité en
application de l'article 34-5° de la loi
n° 84-16 introduit par la loi de
financement de la sécurité sociale
pour 2002.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée par la loi n° 2001-1246 du 21
décembre 2001.
I i 5 Autorisation spéciale d'absence pour
l'exercice du droit syndical dans la
fonction publique.
Circulaire n° SE1 2014-2 du 3 juillet
2014
I i 6 Autorisation spéciale d'absence pour
la participation aux travaux des
assemblées électives et des
organismes professionnels des agents
de catégorie A, B et C.
Décret n° 95-179 du 20 février 1995
I i 7 Octroi des autorisations spéciales
d'absence prévues en application de
l'instruction n° 7 du 23 mars 1950
pour l'application du statut de la
fonction publique aux fonctionnaires
des catégories A, B, C et D à
l'exception de celles qui sont prévues
au chapitre III (II - 2°) de ladite
instruction
Instruction n° 7 du 23 mars 1950
I i 8 Mise en congés avec traitement des
fonctionnaires des catégories A, B, C
et D pour l'accomplissement d'une
période d'instruction militaire.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article
53
Loi n° 99-894 du 22 octobre 1999,
article 47 .
I i 9 Congé de formation professionnelle
des agents de catégorie c
(administratifs et dessinateurs)
Décret n° 85-607 du 14 juin 1985
modifié.
I i 10 Autorisation d'absence pour soigner
un enfant malade ou en assurer
momentanément la garde
Circulaire 1475 et B 2A/98 du 20 juillet
1982
I - j Accidents de service
I j 1 Gestion des accidents de service Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 34
2°
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986,
I j 2 Liquidation des droits des victimes
d'accidents du travail
Circulaire A 31 du 19 août 1947
I - k Primes et nouvelle bonification indiciaire
I k 1 Décision relative à l'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire.
- définition des fonctions ouvrant
droit à NBI
- actes individuels d'attribution
Décret no 91-1067 du 14 octobre 1991
modifié portant attribution de la
nouvelle bonification indiciaire à
certains personnels du ministère de
l'équipement, du logement, des
transports et de l'espace
Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les
conditions d'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire à
certains personnels du ministère de
l'équipement, des transports et du
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logement
I k 2 Attribution des primes liées aux
fonctions informatiques.
Décret n° 71-434 du 29 avril 1971
modifié.
I – l Ordres de mission
I-l 1 Etablissement des ordres de mission
des agents sur le territoire national
Décret 90-437 du 28 mai 1990
I-l 2 Etablissement des ordres de mission
des agents pour les missions
internationales de moins d'une
journée.
Décret 90-437 du 28 mai 1990
I – m Maintien dans l'emploi
I m 1
Ordres de maintien dans l'emploi des
personnels en cas de grève.
Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963
Circulaire du 22 septembre 1961
Instruction ministérielle sur les plans
de fonctionnement minimum des
services publics n°
700/SG8N/ACD/SG/CD du 30
septembre 1980.
II - RESPONSABILITÉ CIVILE
II a
Règlements amiables des dommages
causés à des particuliers
par l'Etat à des particuliers (inférieur à
7650€)
Circulaire 96-94 du 30 décembre 1996
II b
Règlements amiables des dommages
subis ou causés par l'Etat du fait
d'accidents de circulation
Arrêté du 30 mai 1952
III - GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER, MOBILIER ET MATÉRIEL
III a Conventions de location Code du Domaine de l'Etat
art R 3
III b
Tous actes relatifs à la gestion des
biens immobiliers remis à la DIRMED
III c
Tous actes de gestion du matériel (y
compris réforme ou aliénation) sous
réserve de l'accord du service des
domaines
Code du Domaine de l'Etat
art. L 67
IV – AMPLIATIONS
IV a Ampliations, copies, extraits
conformes des arrêtés et des actes
administratifs relevant des activités
du service
Décret n° 82-390 du 10.05.82 modifié
V – CONTENTIEUX
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00017 - DS Intérim DIRMED Gle 105
V a Mémoires en défense de l'Etat et
présentation d'observations orales
dans le cadre des recours introduits
contre les actes de gestion des
personnels de catégorie C, des
personnels d'exploitation et des
ouvriers de Parc.
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
V b Mémoires en défense de l'Etat et
présentation d'observations orales
dans le cadre des recours introduits
contre les décisions relatives au
personnel à gestion déconcentrée
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
V c Mémoires en défense de l'Etat et
présentation d'observations orales
dans le cadre des recours concernant
les actes, conventions et marchés
publics passés par la DIRMED dans le
cadre de ses domaines de
responsabilité
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
V d Mémoires en défense de l'Etat et
présentation d'observations orales
dans le cadre des recours concernant
des opérations dans lesquelles la
DIRMED a assuré une mission de
maîtrise d'ouvrage, de maîtrise
d'œuvre, de conduite d'opération.
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
V e Saisine du Ministère Public et
présentation d'observations écrites et
orales devant le tribunal chargé de
statuer sur les infractions aux codes
de l'environnement, de la
construction et de l'habitation et de
la voirie routière
VI – OPERATIONS D'INVESTISSEMENT ROUTIER
VI a Approbation des opérations
d'investissement routier faisant l'objet
d'une approbation déconcentrée
Instruction gouvernementale du 9 avril
2014
Article 2
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation de
signature est donnée à Monsieur Denis BORDE, Directeur Interdépartemental des Routes
Méditerranée, à l'effet de définir, par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés
habilités à signer les actes à sa place. Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00017 - DS Intérim DIRMED Gle 106
Article 3
Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis BORDE , Directeur
Interdépartemental des Routes Méditerranée, à l'effet de signer les décisions de
recrutement et de gestion telles que mentionnées dans la note de Madame la Ministre de
l'égalité des territoires et du logement et de Monsieur le Ministre de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie en date du 20 février 2014 relative à l'application
du décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le Ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents placés sous son autorité susvisée.
Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025 , date à partir de
laquelle l'arrêté numéro 13-2025-01-24-00005 du 24 janvier 2025 sera caduc.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental des routes Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle EPAILLARD
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00017 - DS Intérim DIRMED Gle 107
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00018
DS Intérim DIRMED RNS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00018 - DS Intérim DIRMED RNS 108
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Denis BORDE,
Directeur interdépartemental des routes Méditerranée,
en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé
attaché au Réseau National Structurant (RNS)
_________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la défense R 131-1 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'état dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en
Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de M. LECLERC Georges-
François, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône en outre Préfet de police des Bouches-du-
Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00018 - DS Intérim DIRMED RNS 109
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes, notamment son article 7 fixant le ressort territorial et le
siège de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2006 transférant la responsabilité du réseau routier
national structurant situé dans le département des Bouches-du-Rhône à la Direction
interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique du 8 décembre 2020 portant
nomination de Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes
Méditerranée à compter du 11 janvier 2021 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis BORDE, ingénieur en chef des
travaux publics de l'État , directeur interdépartemental des routes méditerranée, à l'effet
de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, les décisions suivantes :
Code Nature des attributions Référence
A 1 Délivrance des arrêtés d'alignement sur le RNS Art. L. 112-1 à L 112-7 et L
212-2 du code de la
voirie routière
A 2 Délivrance de toutes les permissions de voirie du
domaine public routier national (RNS) sauf si avis
divergent entre le maire de la commune concernée et la
DIRMED
L. 113-2 et suivants du
code de la voirie
routière
A 3 Délivrance des autorisations d'occupation temporaire et
stationnement sur les dépendances du domaine public
routier national
Art. L 2122-6 à 2122-20
du CG3P
A 4 Reconnaissance des limites des routes nationales Art. L 115-1 et R115-4 du
Code de la voirie
routière
A 5 « Réservé »
A 6 Autorisation d'occupation temporaire. Délivrance des
autorisations
Cas particuliers :
a) Pour le transport du gaz
b) Pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et
d'assainissement
Art. L 2122-1 à L 2122-4
et R 2122-4 du Code de
la propriété des
personnes publiques
Art. L 113-2 à L 113-7 du
Code de la voirie
routière
Art. L 433-3 du Code de
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00018 - DS Intérim DIRMED RNS 110
c) Pour la pose, le transport et la distribution
d'électricité
d) Pour la pose d'ouvrage de télécommunication
l'énergie
Art. R*113-6 du Code de
la voirie routière
Art. L 115-1 et L 323-1 du
Code de la voirie
routière
Art. L 47 et 48 du Code
des postes des
télécommunications
électroniques
A 7 Autorisation d'occupation temporaire pour
l'implantation de distributeurs de carburants et
renouvellement d'autorisations correspondantes :
a) Sur le domaine public
b) Sur le terrain privé (hors agglomération)
c) En agglomération (domaine public et terrain privé)
Art. L 2122-1 et R 2122-4
du Code général de la
propriété des personnes
publiques
L 113 -2 à L 113-7 du
Code de la voirie
routière
Art. L 121-1 et L 121-2 , L
123-8 et R 123-5 du
Code de la voirie
routière
Art. L 115-1 du Code de
la voirie routière
A 8 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversée à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles
Art. L 2122-14 du Code
général de la propriété
des personnes
publiques
Art. L 111-1 du Code de
la voirie routière
A 9 Autorisation d'abattage d'arbres sur les routes nationales
relevant du régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la
circulation publique
Art. L 350-3, L 181-2 et L
181-3 du Code de
l'Environnement
Art. L 114-1 et R 116-2 du
Code de la voirie
routière
A 10 Approbations d'opérations domaniales : actes
administratifs d'acquisition, de vente, de cession gratuite
ou d'expropriation de terrains pour le compte de l'État
Art. L 2111-1 à L 2323-13,
L 3111-1 à L 3222-3, L
4111-1 à L 4121-1 du Code
général de la propriété
des personnes
publiques
Art. L 151-5 et R*152-2
du Code de la voirie
routière
Code de l'expropriation
A 11 Remise à l'administration des domaines des terrains
devenus inutiles au service
Art. L 2141-1 à L 2141-3
et R 2331-1 du Code
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00018 - DS Intérim DIRMED RNS 111
général de la propriété
des personnes
publiques
Art. L 123-1 et L 123-2 du
Code de la voirie
routière
B 1 Arrêté réglementant la circulation sur la route nationale
hors agglomération
Code de la Route
B 2 Arrêté réglementant la circulation et la limitation de
vitesse sur autoroutes non concédées
Code de la Route
B 3 Arrêté réglementant les agréments
dépanneurs/remorqueurs habilités à intervenir sur le
réseau routier non concédé
Code de la Route
C 1 Interdiction ou réglementation de la circulation à
l'occasion de travaux routiers
Manifestation ou intervention ayant une incidence sur la
circulation
Art. L 411-6, R 411-8, R
411-18 et R 411-29 et
suivants du Code de la
Route
C 2 Interdiction ou restriction de la circulation en cas de
conditions de circulation hivernale ou prévisions
météorologiques défavorables
Arrêtés préfectoraux
spécifiques « viabilité
hivernale »
C 3 Établissement des barrières de dégel Art. R-411-20 du Code
de la route
C 4 Réglementation de la circulation sur les ponts imposée
par l'état de l'ouvrage
Art. R-422-4 du Code de
la Route
C 5 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de
direction sur le RNS et dans les villes classées Pôles Verts
Circulaire N°98-11 du
12/01/1998
Note du 18/05/2017
D 1 Infractions à la réglementation sur la publicité : tous
actes constatant une infraction en matière de publicité
sur le RNS
Code de
l'environnement Livre V,
titre VIII, chap. 1Er, sect.
6
art. R-418.2 à R-418.9 du
Code de la Route
E 1 Convention de traitement de viabilité hivernale en
agglomération (continuité d'itinéraire)
Code de la route
Art. L 2212-2 et L 2213-1
du CGCT
Article 2
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation de
signature est donnée à Monsieur Denis BORDE, Directeur Interdépartemental des Routes
Méditerranée, à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnées
habilités à signer les actes à sa place. Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et visera le présent
arrêté.
Article 3
4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00018 - DS Intérim DIRMED RNS 112
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025, date à partir de
laquelle L'arrêté numéro 13-2025-01-22-00022 publié le 22 janvier 2025 sera caduc.
Article 4
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur
Interdépartemental des Routes Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00018 - DS Intérim DIRMED RNS 113
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00019
DS Intérim DIRMED RPA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00019 - DS Intérim DIRMED RPA 114
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Denis BORDE,
Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,
pour l'exercice des attributions du Représentant du Pouvoir Adjudicateur
_________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 21 décembre 1982, portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Transition Ecologique du 8 décembre 2020 portant nomination
de Monsieur Denis BORDE en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes
Méditerranée à compter du 11 janvier 2021 ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00019 - DS Intérim DIRMED RPA 115
Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère des
transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un
ordonnateur secondaire délégué ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Monsieur Denis
BORDE, Ingénieur Hors Classe des travaux publics de l'Etat à l'Echelon Spécial, Directeur
Interdépartemental des Routes Méditerranée, à l'effet de signer les marchés publics, les
accords-cadres et tous actes dévolus à la personne responsable des marchés et au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives et
techniques générales dans le cadre des missions relevant du domaine de compétence de
la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée.
Article 2
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation de
signature est donnée à Monsieur Denis BORDE, Directeur Interdépartemental des Routes
Méditerranée, à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés
habilités à signer les actes à sa place.
Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de
la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025, date à partir de
laquelle l'arrêté numéro 13-2025-01-24-00003 du 24 janvier 2025 sera caduc.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental des routes Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle EPAILLARD
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00019 - DS Intérim DIRMED RPA 116
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00020
DS Intérim DIRMED RUO et OS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00020 - DS Intérim DIRMED RUO et OS 117
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Denis BORDE,
Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,
en qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO)
et d' Ordonnateur Secondaire Délégué (OSD)
_________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône
Vu l'arrêté interministériel modifié du 21 décembre 1982, portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Transition Ecologique du 8 décembre 2020 portant
nomination de Monsieur Denis BORDE en qualité de Directeur Interdépartemental des
Routes Méditerranée à compter du 11 janvier 2021 ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00020 - DS Intérim DIRMED RUO et OS 118
Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère des
transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un
ordonnateur secondaire délégué ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée, pour sa compétence interdépartementale, à Monsieur
Denis BORDE , Ingénieur Hors Classe des travaux publics de l'Etat à l'Echelon Spécial,
Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée, en sa qualité de responsable d'
unité opérationnelle et d'ordonnateur secondaire délégué, à l'effet de signer tous actes
relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant de ses attributions, imputées
sur les programmes du budget de l'Etat suivants :
Ministère Programme N° de programme
23 Infrastructures et services de transports 203
23 Conduite et pilotage de politiques de
l'Ecologie, de l'Energie, du développement
durable et de la mer
217
7 Entretien des bâtiments de l'Etat 309
7 Contribution aux dépenses immobilières 723
Performance et résilience des bâtiments de
l'État et de ses opérateurs
348
Fonds pour la transformation de l'action
publique
349
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
ainsi que sur l'émission des titres de perception.
Article 2
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation de
signature est donnée à Monsieur Denis BORDE, Directeur Interdépartemental des Routes
Méditerranée, à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés
habilités à signer les actes à sa place.
La désignation des agents ainsi habilités est portée à ma connaissance. Leur signature est
accréditée auprès du comptable payeur.
Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de
la préfecture des Bouches-du-Rhône.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00020 - DS Intérim DIRMED RUO et OS 119
A rticle 3
Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant :
* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
* les arrêtés attributifs de subventions à l'exception des décisions intervenant dans les
matières ayant donné lieu à délégation de signature de portée générale,
* les ordres de réquisition du comptable public,
* les décisions de passer outre.
Article 4
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 5
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025, date à partir de
laquelle l'arrêté numéro 13-2025-01-24-00004 du 24 janvier 2025 sera caduc.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental des routes Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle EPAILLARD
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00020 - DS Intérim DIRMED RUO et OS 120
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00021
DS Intérim DMIN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00021 - DS Intérim DMIN 121
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à monsieur François LEGROS,
directeur des migrations, de l'intégration et de la nationalité
_________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
Vu la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ;
Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 ;
Vu la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de
nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de
retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Isabelle EPAILLARD en tant
que préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de M. Georges-François
LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00021 - DS Intérim DMIN 122
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant organisation des directions, services
et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de service de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône n° 574 du 27 septembre 2017 , portant affectation de m onsieur François LEGROS,
attaché hors classe, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des migrations, de l'intégration et de la
nationalité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E :
Article 1
Délégation de signature est donnée à monsieur François LEGROS, directeur des migrations,
de l'intégration et de la nationalité (DMIN) dans les matières et pour les actes ci-après
énumérés :
A) Compétences générales :
- expressions de besoin et engagements juridiques se rapportant à la DMIN, dans la limite
de 5 000 euros T.T.C.
B) Admission au séjour :
- délivrance de visas de transit, de court séjour ou prorogation de visas de court séjour,
document de circulation pour étrangers mineurs ;
- délivrance des autorisations provisoires de séjour, y compris les refus ;
- délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens ;
- délivrance de la carte de séjour aux ressortissants d'un État membre de l'Union
Européenne ;
- délivrance de la carte de séjour aux ressortissants des autres États ;
- délivrance de sauf conduits et titres d'identité et de voyages aux étrangers réfugiés,
apatrides et personnes de nationalité indéterminée ;
- documents relatifs au regroupement familial, y compris les refus ;
- documents relatifs au fonctionnement de la commission du titre de séjour ;
- refus de délivrance ou de prolongation de visas et de documents de circulation trans-
frontière ;
- refus de séjour, obligations de quitter le territoire, décisions relatives au délai de départ
volontaire et décisions fixant le pays de destination ;
- décisions de retrait de titre de séjour ;
- autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l'aide
sociale à l'enfance et celles délivrées aux étrangers « travailleurs temporaires ».
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00021 - DS Intérim DMIN 123
C) Éloignement, contentieux et asile :
- documents relatifs au fonctionnement de la commission d'expulsion où il assure les
fonctions de rapporteur ;
- procédure d'asile prévue au Livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile (CESEDA) ;
- décisions, avis et arrêtés préfectoraux d'expulsion ;
- notifications des procédures d'expulsion ;
- refus de séjour, obligations de quitter le territoire, décisions relatives au délai de départ
volontaire, décision de prolongation de départ volontaire initialement accordée et
décisions fixant le pays de destination ;
- délivrance de sauf conduits ;
- décisions de retrait de titre de séjour ;
- arrêtés de réadmission, décisions de placement en rétention administrative, décisions de
maintien en rétention suite à une demande d'asile formulée en centre de rétention
administrative, décision d'irrecevabilité d'une demande d'asile formulée en rétention
administrative, demandes de prolongation de la rétention administrative, appel devant le
premier président de la cour d'appel ou son délégué contre les ordonnances du juge des
libertés et de la détention et information du parquet ;
- saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre d'une demande
d'autorisation de visite du domicile en application de l'article L 733-8 du code de l'entrée
du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), saisine du juge des libertés et de la
détention dans le cadre des articles L 733-7 et L 751-5 du code de l'entrée du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA), saisine du juge des libertés et la détention dans le
cadre d'une demande d'autorisation de visite du domicile en application de l'article L 322-
2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
- réquisitions d'extraction conformément aux dispositions des articles D 315 et D 316 du
code de procédure pénale ;
- assignations à résidence des étrangers et avertissements très solennels ;
- interdictions de retour sur le territoire français ;
- prolongation d'interdictions de retour sur le territoire français ;
- interdictions de circulation sur le territoire français ;
- requêtes dans le cadre des référés, mémoires en appel, mémoires en défense et
représentation de l'État en défense et en appel dans le cadre du contentieux administratif
et judiciaire des étrangers.
D) N aturalisations.
Instruction des demandes relevant des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Vaucluse :
- enregistrement des déclarations de nationalité française en raison du mariage (article 21-2
du code civil), en raison de la qualité d'ascendant de français (article 21-13-1 du code civil)
et en raison de la qualité de frère ou sœur de français (article 21-13-2 du code civil), avis de
mention sur les actes de naissance adressés aux mairies pour les enfants bénéficiant de
l'effet collectif et pour les demandeurs nés en France ;
- avis défavorables sur les demandes d'acquisition de la nationalité française en raison du
mariage (article 21-2 du code civil), en raison de la qualité d'ascendant de français (article
21-13-1 du code civil) et en raison de la qualité de frère ou sœur de français (article 21-13-2
du code civil) ;
- avis favorables de naturalisation et réintégration dans la nationalité française (articles 21
15 et suivants du code civil) ;
- avis favorables et défavorables de libération des liens d'allégeance (article 23-4 du code
civil) ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00021 - DS Intérim DMIN 124
- décisions défavorables sur les demandes de naturalisation et de réintégration dans la
nationalité française : irrecevabilité, rejet, ajournement, classement sans suite (articles 35
et 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié) ;
- tout document relatif à l'instruction des demandes, récépissés de déclaration de
nationalité par mariage ;
- procès-verbaux de notification d'un décret d'opposition, de restitution, de carence ou de
désistement d'une demande de naturalisation ou d'une déclaration de nationalité ;
- représentation en défense de l'État dans le cadre du contentieux administratif relatif au
classement sans suite des demandes de naturalisation et de réintégration dans la
nationalité française.
E) Bureau des Relations Générales et de l'Identité.
1) Missions de proximité identité :
- établissement des passeports de mission, des passeports de service et des passeports
temporaires ;
- établissement des passeports temporaires et remise des passeports biométriques de
mission de la légion étrangère pour l'ensemble du territoire national ;
- refus d'établissement des CNI et des passeports motivés par une interdiction de sortie du
territoire ;
- établissement des titres CNI/passeport suite au non-renouvellement d'une mesure
d'interdiction administrative de sortie du territoire ;
- demandes de titres faisant apparaître une fiche S ou une fiche judiciaire au fichier des
personnes recherchées ;
- documents relatifs aux réquisitions ;
- documents relatifs à l'archivage CNI/passeports ;
- opposition à sortie du territoire des mineurs ;
- correspondances diverses ne soulevant pas de problèmes de principe et réponse aux
interventions.
2) Missions affaires générales :
- attestations de résidence ;
- déclarations d'option relatives au service militaire pour les jeunes gens possédant la
double nationalité (franco-algérienne, franco-suisse, franco-tunisienne, franco-
israélienne…) ;
- attestations CAF pour l'ouverture de droits aux prestations familiales des étrangers ;
- demande de remboursement des trop perçus de timbres fiscaux à la suite de la
délivrance de titres de séjour ;
- authentification des titres de séjour dans le cadre de l'embauche d'un salarié étranger ;
- vérification et validation des formulaires de renseignements pour les voyages scolaires
entre la France et le Royaume-Uni ;
F) Correspondances :
- correspondances diverses et réponses aux interventions.
Dans le cadre de la délégation consentie ci-dessus et sous l'autorité de monsieur le
directeur des migrations, de l'intégration et de la nationalité, délégation de signature est
donnée à madame Audrey ROBERT, attachée hors classe, directrice adjointe, à l'effet de
signer la totalité des actes de la direction.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00021 - DS Intérim DMIN 125
Article 2
Dans le cadre de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté et sous l'autorité de
monsieur le directeur des migrations, de l'intégration et de la nationalité, délégation de
signature est également donnée pour les attributions de leur bureau à :
 madame Christine JUE, attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de
l'admission au séjour (BAAS) ; délégation lui est également donnée pour assurer la
représentation en défense de l'État dans le cadre des référés et du contentieux des
mesures d'éloignement prévues au Livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitre
VII ter du code de justice administrative ;
 madame Murielle BARATIER, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement,
du contentieux et de l'asile (BECA) ; délégation lui est également donnée, dans le cadre des
examens spécifiques, pour signer tout document relatif à la procédure de délivrance de
titre de séjour et de certificat de résidence ;
 madame Aurélie DI CERTO, attachée, cheffe du service interdépartemental des
naturalisations (SIN) ;
 madame Sylvie MALFAIT, attachée, cheffe du bureau des relations générales et de
l'identité (BRGI).
En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de bureau, la délégation qui lui est
consentie pour les attributions de son bureau pourra être exercée par l'un de ceux
mentionnés au présent article, indépendamment des délégations prévues à l'article 3.
Article 3
A) Bureau de l'accueil et de l'admission au séjour (BAAS).
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature
est donnée, dans la limite des attributions propres au bureau de l'accueil et de l'admission
au séjour, à :
- monsieur Sylvain CASTEL, attaché, adjoint à la cheffe de bureau, pour l'ensemble des
attributions exercées par madame Christine JUE ;
- madame Valérie SALVETTI, monsieur Frédéric ARENAS-BRANDELET, madame Farida
MEZIANI et madame Audrey CALATRABA, secrétaires administratifs, ainsi que madame
Maxine LEURET, agente contractuelle de catégorie B, pour :
• les titres de séjour des étrangers et les attestations relatives à ces titres ;
• les récépissés de demandes de titre de séjour et les autorisations provisoires de
séjour ;
• les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision ni
instruction générale ;
• les notifications ou bordereaux d'envois ;
• la délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, prorogation de
visas court séjour, établissement de visas retour, y compris les refus ;
• la délivrance de sauf conduit, titres d'identité et de voyage aux étrangers réfugiés et
apatrides ;
• les documents relatifs au regroupement familial.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00021 - DS Intérim DMIN 126
B) Bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile (BECA).
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature
est donnée à :
 madame Chloé SPANNEUT, attachée, adjointe à la cheffe de bureau ;
 madame Razika BENNIA, attachée, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de la
mission asile ;
 madame Samia NEKROUCHE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de
la section des affaires juridiques et réservées ;
 madame Sarah DAMECHE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la
section éloignement ;
pour l'ensemble des attributions exercées par madame Murielle BARATIER.
 madame Camille TOMASINI, monsieur Mathias BLANCHET, madame Assia SALEM,
madame Laiyal ESSID , madame Nasrine SAÏD , madame Anaïs CHAIX , madame Imane
JELIDI, madame Sandy DUCLOS, madame Emma DEFER et monsieur Luc GRUAT,
secrétaires administratifs, dans le cadre des attributions de la section « affaires juridiques
et réservées » pour :
• les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision, ni
instruction générale, les notifications ou bordereaux d'envoi dans les matières relevant de
la section ;
• la représentation en défense de l'État dans le cadre des référés et du contentieux
des mesures d'éloignement prévues au Livre VI du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à
chapitre VII ter du code de justice administrative du code de justice administrative ;
• la représentation en défense de l'État dans le cadre du contentieux judiciaire de la
rétention administrative ;
 monsieur Luc HEIM, monsieur Damien BEAUVAIS, monsieur Pathy MATAMPALA NANI,
madame Isabelle PERCKE, madame Muriel ANDRIEU , madame Audrey CARMONA,
monsieur Cédric GIRAUD, madame Lorenza CORRE et madame Farida FALAH, secrétaires
administratifs, ainsi que madame Sabrina BARBARA, monsieur Riyad KHERRAF, monsieur
Kevin VOLTINE et monsieur Alexi CASTILLO, agents contractuels de catégorie B, dans le
cadre des attributions de la section « éloignement » pour :
• les copies conformes de documents émanant du service, bordereaux d'envoi et
consultations des services administratifs dans le cadre des procédures de reconduite à la
frontière ;
• les actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni décision, ni instruction générale
dans les matières relevant de la section (convocation, correspondances diverses),
• la notification des procédures d'expulsions ;
• la représentation en défense de l'État dans le cadre des référés et du contentieux
administratif des étrangers ;
• la représentation en défense de l'État dans le cadre du contentieux judiciaire de la
rétention administrative.
… / ...
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- monsieur Eric GUINTI, madame Sandrine MARTINETTI, madame Stéphanie DE
BACKER, monsieur Sylvain CASSAR et monsieur Patrice BERNARD , secrétaires
administratifs, dans le cadre des attributions du « Pôle Régional Dublin » pour :
• les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision, ni instruction
générale, les notifications ou bordereaux d'envoi dans les matières relevant du pôle ;
• la représentation en défense de l'État dans le cadre des référés et du contentieux des
mesures d'éloignement prévues au Livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitre
VII ter du code de justice administrative du code de justice administrative ;
• le renouvellement des attestations de demande d'asile des procédures dublin ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de madame Razika BENNIA, la délégation qui lui
est consentie sera exercée par monsieur Eric GUINTI dans le cadre des attributions du
GUDA et de l'accueil des demandeurs d'asile pour :
• les attestations de demande d'asile et récépissés délivrés aux demandeurs d'asile ;
• les copies conformes de documents émanant du service, les bordereaux d'envoi, les
consultations des services administratifs dans le cadre des procédures d'asile ;
• les actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni décision, ni instruction générale dans
les matières relevant du GUDA et de l'accueil des demandeurs d'asile (convocations,
correspondances diverses) ;
• la représentation en défense de l'État dans le cadre des référés et du contentieux des
mesures d'éloignement prévues au Livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitre
VII ter du code de justice administrative du code de justice administrative.
C) Service interdépartemental des naturalisations (SIN).
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature
est donnée pour l'ensemble des attributions exercées par madame Aurélie DI CERTO ,
dans la limite des attributions propres au service interdépartemental des naturalisations
(SIN), à :
- madame Magali OLLIVIER, attachée, adjointe à la cheffe de service ;
- monsieur Bruno FORABOSCO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint
à la cheffe de service ;
- madame Audrey EMMANUELLI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe
à la cheffe de service.
Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00021 - DS Intérim DMIN 128
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00021 - DS Intérim DMIN 129
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00022
DS Intérim DRAC
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00022 - DS Intérim DRAC 130
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
ARRETE portant délégation de signature
à Madame Claire RANNOU
Directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur
_________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la
zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la ministre de la culture du 9 octobre 2025, portant nomination de Madame
Claire RANNOU, professeur agrégée de classe exceptionnelle, en qualité de directrice
régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de quatre
ans, à compter du 1er novembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00022 - DS Intérim DRAC 131
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Mme Claire RANNOU, directrice régionale des
affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :
1 - Monuments historiques – Immeubles :
- Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur
lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la
conservation de l'immeuble serait compromise (art. L. 621-15 du code du patrimoine) ;
- Remise en place et recherche d'immeubles ou partie d'immeuble dépecé, classé ou
inscrit (art. L 621-33 du code du patrimoine).
2 – Abords de monuments historiques :
- Décision d'autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situés dans le champ de
visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de
l'urbanisme ou du code de l'environnement (art. L 621-32 du code du patrimoine, art. R.
621-96 et suivants du code du patrimoine et art. R 422-2 du code de l'urbanisme).
3- Sites patrimoniaux remarquables -Sites classés et inscrits
- Autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial
remarquable, sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou
d'autres autorisations d'occuper le sol (art. L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine) ;
- Avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir (art.
L.341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement, art R. 422-2 et R. 425-30 du code de
l'urbanisme) ;
- Décision d'autorisation ou de refus de travaux en site classé, champ déconcentré (art
L. 341-7 , L. 341-610, et R. 341-10 et R. 341-11 du code de l'environnement, art. R. 425-17 du
code de l'urbanisme).
4 – Objets mobiliers :
- Décision d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter
leurs objets mobiliers classés lors du récolement ; réquisition de présenter lesdits objets
(art. L. 622-8 et R. 622-25 du code du patrimoine) ;
- Mise en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation
d'objets mobiliers classés (art. L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine) ;
- Décision d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation
d'objets mobiliers classés (art. L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine) ;
- Arrêté de mesures conservatoires ou de transfert provisoire d'un objet classé dont la
conservation ou la sécurité est mise en péril (art. L. 622-10 et R. 622-27 du code du
patrimoine) ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00022 - DS Intérim DRAC 132
- Décision de mesures de sauvegarde d'une découverte fortuite ou à l'occasion de
travaux sur un objet mobilier classé et portant sur un élément nouveau lié à l'histoire,
l'architecture ou le décor de l'immeuble (art. R 622-56 du code du patrimoine).
5 - Etablissement d'enseignement de la danse :
- Récépissé de déclaration d'ouverture, de fermeture ou de modification d'activité d'un
établissement où est dispensé un enseignement de la danse (art. L462-1 et R 462-5 du code
de l'éducation).
ARTICLE 2
Mme Claire RANNOU, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents
de catégorie A de la DRAC PACA et de l'Unité départementale de l'architecture et du
patrimoine (UDAP) dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3
Les correspondances adressées aux parlementaires du département des Bouches-du-
Rhône, au président du conseil régional, au président du conseil départemental des
Bouches-du-Rhône, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département sont
réservées à ma signature.
ARTICLE 4
Dans l'exercice de la présente délégation, Mme Claire RANNOU, directrice régionale des
affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, prend l'avis du sous-préfet
territorialement compétent pour les affaires le concernant.
Elle participe aux réunions que le préfet est amené à organiser en raison de l'actualité ou
du caractère sensible que pourrait présenter un dossier.
Elle informe le préfet des réunions qu'elle organise dans le département.
Elle établit un compte-rendu détaillé et argumenté de l'exercice de sa délégation de
signature.
Le préfet des Bouches-du-Rhône pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans
le champ de cette délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.
ARTICLE 5
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025, date à partir
de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront
caduques.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00022 - DS Intérim DRAC 133
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des
affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00022 - DS Intérim DRAC 134
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00023
DS Intérim DREAL PACA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00023 - DS Intérim DREAL PACA 135
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur
_________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim,
Vu la convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de
flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements
de la commission associés ;
Vu le règlement (CE) n°1013/2006 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets, modifié ;
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre
2006 relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques,
ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), modifié ;
Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre II du titre II du livre 1er, et les
articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-6 et R.412-2 et le chapitre IV du titre 1er du livre II et
le livre V ;
Vu le code minier (nouveau) ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la commande publique;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00023 - DS Intérim DREAL PACA 136
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la république ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la
transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l' Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État
compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de
l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydrauliques et
approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de
la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission
européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du
contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause
ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et
précisant les modalités de leur déclaration ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00023 - DS Intérim DREAL PACA 137
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur Monsieur Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-528 du 31 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le programme-cadre relatif au rôle des inspecteurs de l'environnement sur le site de
l'organisation internationale ITER du 10 octobre 2017 signé par le ministre de la transition
écologique et solidaire et le directeur général de l'organisation ITER ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée, pour le département des Bouches-du-Rhône, à
Monsieur Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement à l'effet de signer toutes
décisions, documents et autorisations relatifs :
- aux mines, après-mines, stockages souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits
chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime importance) et carrières ;
- à la production, au transport et à la distribution du gaz : canalisations de transport de
gaz, instructions de demandes et délivrance d'arrêtés d'autorisation et des actes relatifs
aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de distribution et d'utilisation du
gaz, instructions des autorisations d'injection de biométhane (attestation ouvrant doit à
l'achat du biométhane) ;
- à la production, au transport et à la distribution de l'électricité : lignes de transport
d'électricité, instructions des demandes et délivrance des approbations de projets
d'ouvrages (lignes et postes) lorsqu'ils ne nécessitent pas d'enquête publique ;
- aux appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions
individuelles de fonctionnement en auto-surveillance ;
- aux explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles
techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières, et artifices
de divertissement ;
- à la délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés
dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées ;
- à la réception par type ou à titre isolé des véhicules ;
- aux actes relatifs aux contrôles techniques périodiques des véhicules : délivrance,
renouvellement et retrait des agréments des centres de contrôle technique ; délivrance,
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00023 - DS Intérim DREAL PACA 138
renouvellement et retrait des agréments des contrôleurs techniques ; mesures
administratives à l'encontre de ces activités ;
- à l'énergie : instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100
MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à la désignation du candidat dont
la demande de concession sera instruite ; instruction des demandes d'inscription sur les
listes d'usagers prioritaires au titre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes
générales de délestage sur les réseaux électriques ;
- à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances au titre du livre V du code de
l'environnement y compris en ce qui concerne le site ITER conformément au protocole
susvisé et notamment installations classées pour la protection de l'environnement,
produits chimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits
chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances
sonores ;
- à l'instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en œuvre des
projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du code de l'environnement) ; y
compris en ce qui concerne le site ITER conformément au protocole susvisé ;
- à l'application du programme-cadre susvisé relatif au rôle des inspecteurs de
l'environnement sur le site de l'organisation internationale ITER : contrôle des dispositions
relatives au titre Ier, II du livre II du code de l'environnement sans toutefois exercer
d'actions coercitives conformément aux accords internationaux sur les privilèges et
immunités de l'organisation internationale en date du 21 novembre 2006 ;
- à la vérification et à validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre
du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
- aux actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz
à effet de serre, notamment :
• les demandes de modifications des plans de surveillance des émissions de gaz à
effet de serre,
• l'acceptation tacite ou non des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de
serre,
• l'acceptation des rapports relatifs aux améliorations apportées aux plans de
surveillance des émissions de gaz à effet de serre,
• l'approbation des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la
visite de site soumis au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre,
• la validation des déclarations annuelles des émissions de gaz à effet de serre,
• les demandes de modifications pour les plans méthodologiques de surveillance,
• l'approbation des plans méthodologiques de surveillance.
- aux déchets dangereux et non dangereux au sens de la classification du décret 2002-540
du 18 avril 2002 : gestion de tous les transferts transfrontaliers de déchets se rapportant
au règlement communautaire européen n° 1013/2006 du 14 janvier 2006 entré en vigueur
le 12 juillet 2007 et de tous les textes venant compléter ou amender ce règlement ;
- à la mise en application du règlement (CE) n°1907/2006 du parlement européen et du
conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation
des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH),
modifié ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00023 - DS Intérim DREAL PACA 139
- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas , par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés ;
- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et des
règlements de la commission associés (permis CITES d'importation, permis CITES
d'exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-communautaires) ;
- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement.
Article 2
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Sébastien FOREST , directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
A - Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques
1- code de l'environnement, articles R.214-112 à R.214-147 , toutes décisions, documents et
autorisations sauf :
- Article R.214-114 : la décision de modification de classement d'un ouvrage ;
- Article R.214-146 : la prescription d'un diagnostic de sûreté ;
2 - Code de l'environnement, article R.214-17 , toutes décisions, documents et autorisations
sauf l'arrêté complémentaire.
3 - Code de l'environnement, article L.216-1, alinéa 1, tous actes sauf la mise en demeure ;
4 - Décret n°2016-530 du 27 avril 2016, article 68, 69, toutes décisions, documents et
autorisations sauf l'article 69, demande d'effectuer audit pour vérifier l'état des ouvrages,
s'assurer de la bonne exécution des prestations d'entretien, de maintenance et de
renouvellement et du respect des prescriptions et objectifs fixés par le contrat de
concession ;
5 - Décret n°2007-1735, articles 14 et 15, toutes décisions, documents et autorisations ;
6 - Arrêté du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages, toutes décisions, documents et autorisations ;
7 - Arrêté ministériel du 21 mai 2010, toutes décisions, documents et autorisations.
B - Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques
1 - Code de l'Energie, partie réglementaire, Livre V, toutes décisions, documents et
autorisations sauf :
 Article R521-3, paragraphe I la décision sur la suite donnée à la lettre d'intention ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00023 - DS Intérim DREAL PACA 140
 Article R.521-5 : l'information du public et des candidats potentiels ;
 Article R.521-6 : l'avis d'appel public à concurrence ;
 Article R521-10 et R.521-11 : la sélection du candidat pressenti ;
 Article R521-24 : la décision de rejet de la demande de concession du candidat
pressenti ;
 Article R521-25 : l'arrêté d'octroi de la concession ;
 Article R521-29 : l'arrêté portant règlement d'eau ;
 Article R.521-53: la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation.
2 – Tout acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des
concessions sauf la décision de mise en service des ouvrages construits en application du
cahier des charges.
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien FOREST , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, à l'effet de :
- saisir l'autorité environnementale, conformément aux dispositions de l'article R.122-7-1 du
code de l'environnement, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L.122-1 du
code de l'environnement ;
- répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par l'article R.122-7 III
du code de l'environnement.
Article 4
Sont exclues des délégations ci-dessus :
- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ;
- les actes liés à l'organisation et à la mise en œuvre de l'enquête publique.
Article 5
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées aux articles précédents,
délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien FOREST, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, à l'effet de définir, par arrêté pris en
mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est lui-
même absent ou empêché.
… / ...
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00023 - DS Intérim DREAL PACA 141
Article 6
Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, au
président du conseil départemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du
département restent réservées à ma signature.
Article 7
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont caduques.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00023 - DS Intérim DREAL PACA 142
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00004
DS Interim DRFIP Art 1612 Mme BRIGANT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00004 - DS Interim DRFIP Art 1612 Mme BRIGANT 143
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté organisant la délégation de la compétence préfectorale
prévue aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales
à Madame Catherine BRIGANT,
directrice régionale des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
_________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
Vu les articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de
la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant la
date d'installation de Madame Catherine BRIGANT au 1er juillet 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation est donnée à Madame Catherine BRIGANT, directrice régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône , à
l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents
états indiquant, notamment, conformément aux articles D1612-1 à D 1612-5 du code
Place Félix Baret – CS 80001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00004 - DS Interim DRFIP Art 1612 Mme BRIGANT 144
général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables,
les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations
nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00004 - DS Interim DRFIP Art 1612 Mme BRIGANT 145
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00002
DS Interim DRFIP Gestion domaniale Mme
BRIGANT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00002 - DS Interim DRFIP Gestion domaniale Mme BRIGANT 146
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Mme Catherine BRIGANT,
directrice régionale des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
en matière de gestion domaniale
_________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la
zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant la
date d'installation de Madame Catherine BRIGANT au 1er juillet 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Place Félix Baret − CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00002 - DS Interim DRFIP Gestion domaniale Mme BRIGANT 147
Article 1
Délégation de signature est donn ée à Madame Catherine BRIGANT, directrice régionale
des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-
du-Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les
décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y
compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières
suivantes :
Numér
o Nature des attributions Références
1
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de l'État
des actes de gestion, d'utilisation et de
cession des biens domaniaux.
Art. L. 3112-1, L. 3212-2, R.
1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.
3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,
R. 3211-7 , R. 3211-25, R. 3211-
26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.
3212-1 du code général de la
propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l'État,
art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2
Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la
propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
4
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des conventions
d'utilisation avec le service ou l'établissement
utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2
du code général de la
propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements.
Art. R. 2124-67 , R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général
de la propriété des
personnes publiques.
6
Instances domaniales de toute nature autre
que celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,
R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-
1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la
propriété des personnes
publiques.
7
Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou
la liquidation ont été confiées au service du
domaine.
Art. 809 à 811-3 du code
civil.
Loi validée du 5 octobre
1940.
Loi validée du 20 novembre
1940. Ordonnance du
5 octobre 1944
2 / 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00002 - DS Interim DRFIP Gestion domaniale Mme BRIGANT 148
Article 2
Madame Catherine BRIGANT, directrice régionale des finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône , peut donner sa délégation
aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles elle a, elle-même, reçu délégation.
Cette subdélégation de signature sera prise, en mon nom, par arrêté qui devra être
transmis à la préfecture des Bouches-du-Rhône aux fins de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratif.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
3 / 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00002 - DS Interim DRFIP Gestion domaniale Mme BRIGANT 149
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00005
DS Interim DRFIP ouverture Fermeture services
Mme BRIGANT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00005 - DS Interim DRFIP ouverture Fermeture services Mme BRIGANT 150
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés
de la direction régionale des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône
_________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de
la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant la
date d'installation de Madame Catherine BRIGANT au 1er juillet 2021 ;
Place Félix Baret − CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00005 - DS Interim DRFIP ouverture Fermeture services Mme BRIGANT 151
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine BRIGANT, directrice régionale
des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-
du-Rhône, pour la fixation des dates de fermetures annuelles et exceptionnelles des
services relevant de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, ainsi que pour la fixation de leurs
heures d'ouverture et de fermeture au public.
Article 2
Madame Catherine BRIGANT , directrice régionale des finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône , peut donner sa délégation
aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles elle a, elle-même, reçu délégation.
Cette subdélégation de signature sera prise, en mon nom, par arrêté qui devra être
transmis à la préfecture des Bouches-du-Rhône aux fins de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront abrogées.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00005 - DS Interim DRFIP ouverture Fermeture services Mme BRIGANT 152
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00024
DS Interim DRFIP RPA Mmes BRIGANT et
AMMIRATI
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00024 - DS Interim DRFIP RPA Mmes BRIGANT et AMMIRATI 153
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Catherine BRIGANT,
directrice régionale des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
et à Madame Andrée AMMIRATI,
administratrice de l'État,
responsable du pôle pilotage et ressources
pour les actes relevant du représentant du pouvoir adjudicateur
_________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-210 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Madame Andrée AMMIRATI,
administratrice générale des finances publiques, adjointe auprès de la directrice rég ionale
des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des
Place Félix Baret − CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00024 - DS Interim DRFIP RPA Mmes BRIGANT et AMMIRATI 154
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de
la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques
de Provence- Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant la
date d'installation de Madame Catherine BRIGANT au 1er juillet 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation est donnée à Madame Catherine BRIGANT, directrice régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône , à
l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du
pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Article 2
Délégation est donnée à Madame Andrée AMMIRATI, adjointe à la directrice régionale des
finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône et responsable du pôle pilotage et ressources , à l'effet de signer les
actes relevant du pouvoir adjudicateur dans la limite de ses attributions et compétences
définies dans l'arrêté d'ordonnateur secondaire délégué pour les programmes suivants :
N° de
program
me
Programme
156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs
362 Écologie
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00024 - DS Interim DRFIP RPA Mmes BRIGANT et AMMIRATI 155
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale des
finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône et l'adjointe à la directrice régionale des finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00024 - DS Interim DRFIP RPA Mmes BRIGANT et AMMIRATI 156
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00006
DS Interim DRFIP Successions vacantes Mme
BRIGANT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00006 - DS Interim DRFIP Successions vacantes Mme BRIGANT 157
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Mme Catherine BRIGANT,
directrice régionale des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
_________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.
2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration l'enregistrement, la
gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par
l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la
zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret − CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00006 - DS Interim DRFIP Successions vacantes Mme BRIGANT 158
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant la
date d'installation de Madame Catherine BRIGANT au 1er juillet 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine BRIGANT, directrice régionale
des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-
du-Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les
actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département des Bouches-du-Rhône.
Article 2
Madame Catherine BRIGANT , directrice régionale des finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône , peut donner sa délégation
aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles elle a, elle-même, reçu délégation.
Cette subdélégation de signature sera prise, en mon nom, par arrêté qui devra être
transmis à la préfecture des Bouches-du-Rhône aux fins de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00006 - DS Interim DRFIP Successions vacantes Mme BRIGANT 159
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00025
DS Intérim DSPAR
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00025 - DS Intérim DSPAR 160
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Cécile MOVIZZO,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation
_________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – Madame EPAILLARD (Isabelle) ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône – Monsieur LECLERC
(Georges-François) ;
Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux
dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;
Vu l'arrêté ministériel n° 19/1379/A du 21 août 2019 portant nomination de madame Cécile
MOVIZZO dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer en qualité de directrice de la sécurité, police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des
directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00025 - DS Intérim DSPAR 161
Vu la note de service de madame la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-
Rhône portant affectation de madame Cécile MOVIZZO , conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de d irectrice de la sécurité : police administrative et
réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à madame Cécile MOVIZZO, attachée d'administration
de l'Etat hors classe, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation, dans
les matières et pour les actes ci-après.
Dans le cadre de la délégation consentie ci-dessous et sous l'autorité de madame la
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation, délégation de signature
est donnée à madame Karine OLIVER, attachée principale, directrice adjointe de la
sécurité : police administrative et réglementation à l'effet de signer les mêmes actes.
A ) Compétences générales :
• expressions de besoin et engagements juridiques se rapportant à la direction de la
sécurité : police administrative et réglementation, dans la limite de 5 000 euros T.T.C. ;
• l'octroi des congés annuels, RTT et autorisations d'absences du personnel de la
direction ;
• les documents et correspondances se rapportant aux activités de la direction de la
sécurité : police administrative et réglementation.
B ) Au titre du bureau des polices administratives en matière de sécurité :
1) Agents verbalisateurs, de contrôle et de sécurité privée :
• agrément des agents de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole Provence-
Azur ;
• approbation du dispositif mis en place par les sociétés de transport public pour
procéder à des relevés d'identité ;
• agrément des agents verbalisateurs ;
• reconnaissance d'aptitude technique prévue aux articles R15-33-25 et R15-33-26 du code
procédure pénale ; missions relevant des articles 29-1 du code de procédure pénale et L.
437-13 du code de l'environnement en matière d'agrément des gardes particuliers
assermentés et les agents de développements L437-13 du code de l'environnement ;
• missions relevant du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure en matière
d'activités privées de sécurité et de la commission départementale de sécurité des
transports de fonds. ;
… / ...
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00025 - DS Intérim DSPAR 162
2) Explosifs :
• habilitation à l'emploi, la mise en œuvre et le tir d'explosifs ;
• agrément des préposés et salariés du titulaire d'une autorisation d'exploitation, ayant
connaissance de mouvements des produits explosifs ou intervenant en vue de l'entretien
des équipements de sécurité et des organismes chargés de réaliser les études de sûreté
dans les installations de produits explosifs ;
• autorisation d'utilisation dès réception, certificat d'acquisition d'explosifs et bons de
commande ;
• autorisation de transport d'explosifs ;
• autorisation de production ;
• agrément technique, autorisation individuelle d'exploitation et validation des études de
sûreté des entreprises fabriquant ou exploitant les explosifs ;
• autorisation individuelle préalable aux formations à l'emploi d'explosifs du certificat de
préposé aux tirs ;
• demande de contrôles en matière de sûreté des dépôts et débits de produits explosifs ;
• demande de contrôle en matière de précurseurs d'explosifs ;
3) Casinos et cercles de jeux :
• avis relatifs aux agréments et autorisations relevant de la compétence du ministère de
l'intérieur.
4) Délivrance des autorisations de domiciliations d'entreprise pour le département des
Bouches-du-Rhône ;
5) Affaires aéronautiques et aéroportuaires :
• autorisation et refus de manifestations aériennes ;
• dérogations de survol à basse altitude en agglomération et pénétration en ZRT et ZIT ;
• création de ZIT ou ZRT ;
• créations et utilisation d'hélistations et hélisurfaces ;
• création et mise en service des plates-formes U.L.M, aérodromes privés ;
• autorisation d'utiliser les hélisurfaces ou hydrosurfaces ou espaces similaires
d'atterrissage d'aéronefs ;
• autorisations et refus de lâchers de ballons ;
• autorisations et refus de survol pour les aéronefs télépilotés (drones) ;
• délivrance des habilitations permanentes d'utiliser les hélisurfaces et hydrosurfaces ;
• autorisations d'activité d'aéromodélisme ;
• demandes d'autorisation dérogatoire à l'interdiction de captation aérienne de données
des zones identifiées en tant que ZICAD ;
6) Manifestations sportives :
• autorisation et refus d'autorisation des épreuves sportives et concentrations sportives
sur la voie publique et dans les lieux non ouverts à la circulation ;
• récépissé de déclaration de manifestations sportives et concentrations sportives non
soumises à autorisation ;
• homologation de circuits ;
• convocation à la commission départementale de sécurité routière ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00025 - DS Intérim DSPAR 163
7) Chiens dangereux :
• habilitation des formateurs pour les propriétaires de chiens dangereux ;
8) Débits de boissons et autres établissements :
Missions relevant :
- des titres II et III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique et le titre III
du livre III du code de la sécurité intérieure en matière de débits de boissons, de
restaurants, d'établissements de vente à emporter ou diffusant de la musique ;
- de l'article L333-2 du code de la sécurité intérieure en matière d'établissements en
infraction avec la législation sur les stupéfiants ;
- de l'article 1825 du code général des impôts en matière de fermeture administrative pour
vente frauduleuse de tabac.
9) Vidéoprotection :
Missions relevant :
- de l'article L. 272-2, le chapitre III du titre II et le titre V du livre II du code de la sécurité
intérieure en matière de vidéoprotection ;
- du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, à l'exception de l'article L. 241-3, en
matière de caméras mobiles ;
- de l'article 132-14-1 du code de sécurité intérieure (agréments des agents communaux
pouvant être chargés du visionnage des images prises sur la voie publique).
10) Habilitations à pénétrer dans les zones d'accès restreint (ZAR) et les installations
portuaires soumises à enquêtes administratives ainsi que les agréments à exercer les
fonctions d'ASP , d'ASIP , ASN, ASC, et d'agent chargé des visites de sûreté (ACVS) et les
suspensions, retraits et refus de ces autorisations ;
• Missions relevant des chapitres II et VI du titre III du livre III de la cinquième partie du
code des transports en matière de sûreté portuaire ;
11) Polices administratives de sécurité dans les transports :
Missions relevant :
- du chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports en
matière de services internes de sécurité de la SNCF, dans les conditions prévues à l'article
R 2250-2 du même code ;
- du chapitre 1er du titre IV du livre III de la sixième partie du code des transports en matière
de sanctions aéroportuaires.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00025 - DS Intérim DSPAR 164
12) Dossiers divers :
• traitement de dossiers ponctuels de police administrative relevant d'autres
réglementations, dont les sanctions sur le MIN des Arnavaux ;
• raves-parties ;
13) Correspondances diverses :
• réponses aux interventions autres que celles émanant d'élus ;
• correspondances adressées aux ministères ne portant pas sur des questions de principe ;
• ensemble des correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers ;
C ) Au titre du bureau des armes :
Missions relevant du titre Ier du liv re III en matière d'armes et munitions et des titres I et II
du livre V du code de la sécurité intérieure concernant la police municipale , notamment :
• délivrance des autorisations de détention et d'acquistion d'armes de catégories B
(autorisation et renouvellement) et de catégories C (déclaration) ;
• délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;
• autorisations de port d'armes pour les policiers municipaux ;
• renouvellement d'autorisation d'acquisition de matériels ;
• agrément des armuriers et des commerces d'armes ;
• plan de controle des clubs de tirs et des armuriers ;
• avis à la direction générale de l'armement pour des demandes d'autorisation de
fabrication et de commerce de matériels de guerre ;
• inscription au FINIADA ;
• procédures d'injonctions préfectorales ;
• contentieux liés aux refus dans la thématique.
D ) Au titre du bureau de la circulation routière :
1) Enseignement de la conduite et animation des stages de récupération de points :
• délivrance, retrait et suspension de l'agrément des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
• délivrance, retrait et suspension de l'agrément des associations qui s'appuient sur la
formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle ;
• remise des diplômes et modifications à apporter concernant les brevets pour l'exercice
de la profession d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière
pour les épreuves ayant eu lieu avant le 31/12/2019 ;
• délivrance, retrait et suspension de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière et de l'autorisation d'animer des stages de sensibilisation à
la sécurité routière ;
• délivrance, retrait et suspension de l'agrément des centres de formation des candidats
aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
• mesures administratives à l'encontre de ces activités ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00025 - DS Intérim DSPAR 165
2) Droits à conduire :
• décisions portant suspension, annulation, invalidation du permis pour solde de point
nul, interdiction de délivrance du permis de conduire et retrait de permis de conduire
obtenu irrégulièrement ou frauduleusement ;
• décisions portant sur les éthylotests anti-démarrage ;
• décisions portant habilitation au SNPC et SIV de la police municipale ;
• mesures administratives consécutives à un examen médical ;
• mesures portant reconstitution de points du permis de conduire suite à stage de
sensibilisation à la sécurité routière ;
• délivrance du récépissé de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points
nuls ;
• organisation des commissions médicales préfectorales (Aix-en-Provence, Arles et
Marseille) ;
• délivrance et retrait d'agrément des médecins agréés, des centres de tests
psychotechniques ;
• convocation d'office à une visite médicale en commission ;
• délivrance et retrait des agréments des installateurs de dispositifs d'anti-démarrage par
éthylotest électronique ;
3) Taxis - Voitures de transport avec chauffeur (VTC) :
• délivrance, suspension et retrait de la carte professionnelle de conducteur de taxi, VTC,
et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
• délivrance, suspension et retrait des agréments octroyés aux écoles de formation en vue
de la préparation aux examens de conducteur de taxi, aux formations continues et aux
formations de la mobilité, en vue de la préparation à l'examen de conducteur VTC et
aux formations continues et en vue de la préparation à l'examen de conducteur de
véhicule motorisé deux trois roues ( VMDTR ) et aux formations continues ;
• documents relatifs à la commission locale de transports publics particuliers de
personnes ;
• décisions prises en application des dispositions du code des transports relative à
l'exploitation des voitures dites de petite remise et du décret n° 73-225 du 2 mars 1973
modifié relatif à l'exploitation des taxis et voitures de remise ;
• actes relatifs à l'exploitation d'autorisations de taxis sur l'emprise de l'aéroport Marseille-
Provence ;
• mesures administratives à l'encontre de ces activités.
4) Professions réglementées :
• délivrance de l'attestation préfectorale d'aptitude physique à la conduite de véhicules
(art. R221-10 code de la route) ;
• agrément des gardiens de fourrière ;
• convocation de la commission départementale de sécurité routière (section restreinte
fourrière) ;
• suivi et contrôle des tableaux de bord établis par les gardiens de fourrière sur le
département des Bouches-du-Rhône ;
• documents relatifs au protocole d'accord en vue de l'indemnisation des gardiens de
fourrière ;
• documents relatifs à l'indemnisation des gardiens de fourrière ;
• immobilisation et la mise en fourrière en application des articles L325-1 et suivants du
code de la route ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00025 - DS Intérim DSPAR 166
5) Conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels au système
d'immatriculation des véhicules.
6 ) Correspondances diverses ne soulevant pas de problèmes de principe et réponses
aux interventions.
Article 2
Dans le cadre de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté et sous l'autorité de
madame la directrice de la sécurité : police administrative et réglementation, délégation de
signature est donnée pour les attributions de leurs bureaux à :
• Madame Valérie SOLA, attachée principale, cheffe du bureau des polices
administratives en matière de sécurité (BPAMS) ;
• Madame Linda HAOUARI, attachée principale, cheffe du bureau des armes (BA) ;
• Madame Hélène CARLOTTI , attachée, cheffe du bureau de la circulation routière
(BCR).
Article 3
A) Bureau des polices administratives en matière de sécurité
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature
est donnée, dans la limite des attributions propres au bureau des polices administratives en
matière de sécurité à :
• Madame Marie-Hélène GUARNACCIA , attachée, adjointe au chef de bureau, pour
l'ensemble des attributions exercées par madame Valérie SOLA.
• Madame Stéphanie DUPUY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la mission sécurité, pour signer les documents suivants :
- récépissé de demande d'agrément ou d'autorisation en matière de produits explosifs ;
- accusé de réception de la demande d'agrément des agents verbalisateurs ;
- correspondances courantes ainsi que les attestations et les copies conformes entrant dans
le cadre des attributions du bureau ;
- demandes d'enquête aux services de police et gendarmerie ;
- demandes de renseignements figurant au fichier HOPSY ;
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers ;
- demandes de suites judiciaires près les procureurs de la République ;
- habilitations à pénétrer dans les zones d'accès restreint (ZAR) du GPMM et agréments à
exercer les fonctions d'ASP ou d'ASIP et d'agent chargé des visites de sûreté (ACVS) au sein
des ZAR du GPMM ;
- correspondances courantes ;
- consultation des fichiers nécessaires aux enquêtes administratives dans les matières
relevant de sa mission ;
• Madame Eurielle JULLIAND, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la
mission police administrative, pour signer les documents suivants :
- correspondances courantes et les copies conformes relevant de ses attributions ;
- récépissés de dépôt des demandes d'installation de systèmes de vidéoprotection ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00025 - DS Intérim DSPAR 167
- demandes d'enquête aux services de police et gendarmerie ;
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers ;
- demandes de suites judiciaires près les procureurs de la République et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information ;
- demandes d'enquêtes de police ou de gendarmerie permettant de vérifier le respect des
zones de protection lors d'une translation de licence de débit de boissons ;
- avis des services de police et de gendarmerie et des mairies dans le cadre des demandes
d'autorisations de fermeture tardives des débits de boissons ;
- avis réglementaires des maires concernés dans le cadre des transferts intra-
départementaux de licences de boissons ;
- pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux d'envoi pour notification
et information ainsi que toutes les correspondances courantes ;
• Monsieur Jean-Roch DUVAL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargé
de mission auprès du directeur, pour signer les documents suivants :
- consultation des fichiers nécessaires aux enquêtes administratives dans les matières
relevant de sa mission ;
- toute correspondance nécessaire à l'instruction et au suivi des dossiers relevant de sa
mission ;
- demandes d'enquête aux services de police, de gendarmerie et les autres services de l'État
relevant de sa mission.
• Monsieur Didier BORELLA , secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle
ZAR, pour signer les documents suivants :
- correspondances courantes relevant de ses attributions ;
- habilitations à pénétrer dans les zones d'accès restreint (ZAR) du GPMM et agréments à
exercer les fonctions d'ASP ou d'ASIP et d'agent chargé des visites de sûreté (ACVS) au sein
des ZAR du GPMM ;
- bordereaux d'envoi et courriers pour notification et information ;
- consultation des fichiers nécessaires aux enquêtes administratives dans les matières
relevant de sa mission ;
• Madame Nora EL HAJJAJI , secrétaire administrative de classe normale, pour signer les
documents suivants :
- demandes d'enquête aux services de police, de gendarmerie et les autres services de l'État
relevant de sa mission
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux d'envoi et
courriers pour notification et information ;
• Madame Natacha DE GUELTZL secrétaire administrative de classe normale, cheffe du
pôle vidéoprotection, pour signer les documents suivants :
•
- demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie ;
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information ;
• Madame Sabine GAULIER, secrétaire administrative de classe normale, pour signer les
documents suivants :
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00025 - DS Intérim DSPAR 168
• Madame Valérie FLIGEAT, adjointe administrative principale de 2nde classe, pour signer
les documents suivants :
- demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie ;
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information ;
• Madame Andriseheno RABARIJAONA, adjointe administrative principale de 2nde
classe, pour signer les documents suivants :
- demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie ;
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information ;
• Madame Nathalie TIBERE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour
signer les documents suivants :
- demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie ;
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information ;
• Madame Anissa MERAH, secrétaire administrative de classe normale pour signer les
documents suivants :
- demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie ;
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information.
• Madame Delphine MORDELET , adjoint administratif principal de 2nd classe pour
signer les documents suivants :
•
- demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie ;
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information.
• Monsieur Louis VALLET, adjoint administratif principal de 2nd classe pour signer les
documents suivants :
•
- demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie ;
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Valérie SOLA, la délégation de signature
qui lui est consentie au titre de cet article sera exercée par madame Marie-Hélène
GUARNACCIA, adjointe au chef du bureau, ou en cas d'absence ou d'empêchement de
madame Marie-Hélène GUARNACCIA , par mesdames Stéphanie DUPUY et Eurielle
JULLIAND, dans le cadre des attributions relevant de leur mission.
… / ...
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B ) Au titre du bureau des armes
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature
est donnée dans la limite des attributions propres au bureau des armes à :
• Madame Nathalie TEMPESTA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef du bureau des armes, pour l'ensemble des attributions exercées par
madame Linda HAOUARI
• Madame Sophie GONZALES , secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe
du pôle autorisations et détentions, pour signer les cartes européennes d'armes à feu, ainsi
que les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession
d'armes de catégorie C, pour valider les dossiers relatifs aux armes de catégories B, C et les
injonctions préfectorales dans le cadre du Système d'Information sur les Armes (SIA), pour
signer les demandes de renseignements figurant au fichier HOPSY tenu par l'ARS, ainsi que
toutes correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers relevant du bureau des
armes, notamment les enquêtes administratives de moralité ou de destination d'armes, à
effectuer par les forces de l'ordre, et devant donner lieu à la consultation de fichiers puis au
rendu d'un avis circonstancié (sur les demandes d'autorisation d'acquisition et détention
d'armes), ainsi que la consultation des fichiers nécessaires aux enquêtes administratives
dans les matières relevant de sa mission et toute correspondance nécessaire à l'instruction
et au suivi de ces dossiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Linda HAOUARI, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau des armes, la délégation de signature qui lui est
consentie sera assurée par madame Nathalie TEMPESTA, secrétaire administrative de classe
exceptionnel, adjointe au chef du bureau des armes, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de madame Nathalie TEMPESTA, par madame Sophie GONZALES dans le
cadre des attributions relevant de sa mission.
C) Bureau de la circulation routière
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature
est donnée dans la limite des attributions propres au bureau de la circulation routière à :
• Monsieur Aurélien FRERY, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité
routière, adjoint au chef de bureau de la circulation routière, chef du pôle profession
réglementées pour l'ensemble des attributions exercées par madame Hélène CARLOTTI ;
• Madame Pauline PERRAUT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au
chef de bureau, chef du pôle droits à conduire pour l'ensemble des attributions exercées
par madame Hélène CARLOTTI ;
• Madame Muriel CONSOLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef du pôle professions réglementées pour les attributions du pôle professions
réglementées.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène CARLOTTI, la délégation de
signature qui lui est consentie au titre de cet article sera exercée par monsieur Aurélien
FRERY, adjoint au chef du bureau, chef du pôle professions réglementées, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de monsieur Aurélien FRERY, par madame Muriel CONSOLE,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du pôle professions
réglementées pour les attributions du pôle professions réglementées et madame Pauline
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00025 - DS Intérim DSPAR 170
PERRAUT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau, chef du
pôle droits à conduire pour les attributions du pôle droits à conduire.
Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025, date à partir de
laquelle l'arrêté n°13-2025-09-05-00005 du 05 septembre 2025 sera caduc.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00025 - DS Intérim DSPAR 171
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00026
DS Intérim MCIVJ
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00026 - DS Intérim MCIVJ 172
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Thierry Servia,
attaché principal,
chef de la mission contentieux interministériel et veille juridique
_________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de
la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services
et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de service de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône n°44 du 17 juin 2025, portant affectation de Monsieur Thierry Servia, attaché
principal, en qualité de chef de la mission contentieux interministériel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry Servia, attaché principal, chef de la
mission, à l'effet de signer tous les actes nécessaires à l'exercice des fonctions de la mission
contentieux interministériel et notamment :
- les mémoires en défense concernant les recours de plein contentieux inférieurs à 7 000 €;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00026 - DS Intérim MCIVJ 173
- les mémoires en défense concernant les référés de toute nature ;
- les mémoires en défense concernant les recours pour excès de pouvoir ;
dirigés contre les décisions prises par le préfet ou l'un de ses délégataires en signature -
sous-préfet ou chef de service déconcentré.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Thierry Servia , à l'effet de
signer :
- les notes en délibéré ;
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales ;
- les attestations, récépissés, avis et certificats ;
- l'octroi des congés de toute nature, du personnel relevant de son autorité.
Monsieur Thierry Servia est autorisé à adresser les expressions de besoin se rapportant à la
mission, dans la limite de 5 000 € T.T.C.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry SERVIA, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Carla DE FREITAS, attachée
principale.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry SERVIA et de Madame Carla DE
FREITAS, la délégation qui leur est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame
Adélie BONNEMAIN, Madame Carine ARSAC, attachées.
Article 4 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle EPAILLARD
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