HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-344
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la part communale
de l'accise sur l'électricité - Année 2024 (2 pages) Page 3
65-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la part
départementale de l'accise sur l'électricité - Année 2024 (3
pages) Page 6
2
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-12-20-00002
Arrêté préfectoral relatif à la part communale de
l'accise sur l'électricité - Année 2024
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité -
Année 2024 3
=n
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
EgalitéFraternité Arrêté préfectoral
relatif à la part communale de I'accise sur l'électricité - Année 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de
l'accise sur l'électricité ;
Considérant l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant
de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du
préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1° : Au titre de l'année 2024, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité alloué
aux communes et au syndicat départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées figurant dans l'état ci-
annexé est de 6 241 526 € (six millions deux cent quarante et un mille cinq cent vingt-six euros).
Article 2 : L'état ci-annexé précise pour chaque bénéficiaire la formule de calcul de la part communale
allouée au titre de l'année 2024 conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du
29 décembre 2020 de finances pour 2021:
Quantite d'électricité fournie,,Montant de Montant de Variation de
nn = hs x TE dE = : x ,
l'accise ny l'accise na Quantité d électricité fournie, , l'IPC
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048% entre 2022 et 2023.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Pau ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de
2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et M. le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarbes et dont
copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
alie GUILLOT-JUIN
F 05 62 58 G45
Course! prefecture@hautes-pyrenees.qouv fi
Place Charles de Gau CS 61350 —650 ES Ced
n° 65-2024-12-20-00002Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité -
Année 2024 4
088 2£2 OTST O£E ETC VSYT 9TT 60T 9 92S Trc 98vO'T |8ZT 888 882 €8¢ 098 E92 9ÿ4 66€ € 868 6ÿÿ € (3QS) 311914193173 dad NAS|6T600S9SZ vIG9 vcocz8vO'T |SS9 9EZ 62 LvT 682 62 BYE CET ETO YET AYYOOIE-NA-SIA|SO9VOS9T? ViS9 LA8yO'T |2ÿ0 ETE L0Z 0S0 996 Z6T TOC 228 858 228 S39uv1|40rO0S9Tc vIS9 peoc8vOT [676 S8E 6 ÿ80 VEO 6 8ct cL 6S0 €Z S3NOSICEEVOSITC vIS9 vcoc8vO'T |49/ 686 ve T8 cb EC 60E VTT 862 ZIT 9V3W3SISLTYOSITE vI89 vcoc8v0'T |686 28 72 Sev T26 SZ E29 St €v6 6+ NNSSOITYYEOGOTE vI89 vcocBOT |29G S9E CT 8S0 02S TT L62 69 TS6 29 SOGOÏ8STEEOSITE vIS9 vcoc8vO0'T |p6t EEO SE cec ELT VE 622 OZ vos TZ 13N9HNO8NVNISYOEOSITE vIS9 vcoc8pO'T |9ÿT OS 98 T6 L9E TE S28 ble C9T STV SAGUNO Wv98zOS9TZ VviS9 vcoc8YOT |VOT CET SOT 909 689 OTT VES EET 8CE SST NVZAWANNV TE8Sc0S9T2 ViS9 vc0c8vO'T [rec ShB ZZ 609 628 Te cS 98 T4S 98 NYTTNCITSEZOGITE vIS9 AAA8yOT |8€9 6/T OF LEE EOC 62 906 06 88T 26 SOSI09CZOS9TZ vIS9 vce8vOT |£69 2S8 82 S22 vrs LC O9T 62T 629 OET ZAHDA-YNS-SAYAGNO||LOOTOSITZ VvjS9 vcoz8vO'T IBTC 87S CT 9ET OSE TT 622 c9 E97 6S 1VI3O-NvVZV8ëva]|6c900S9TC vIS9 veoc8vO'T 106€ E245 6+ O8T 628 6 Gÿ6 Tec 662 £EC 3440919-30-S343N9V9]S6S00S9T2 ViS9 vcoc8vO0T |29T E82 vec 80S v84 cc 9T6 SET 66S 9ET NVH1I38NV|0/+00S9TZ vIS9 vcoc8yO'T |6G9 29 BT 829 296 ZT 89S 68 €28 T6 1S07vV9-S37394Vv|9SC00S9T2 ViS9 vzocOdi |£-N 19373 OSNOD|2-N 19313 OSNOD|T-N 3SI99V LNVLNOW|N 3SI99V LNVINON| 3HIVLV19344V 3713911 NAYS AdAL | d3Q | JSNNVyz0Z $90 D9191)98188199v" 1990
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité -
Année 2024 5
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-12-20-00001
Arrêté préfectoral relatif à la part
départementale de l'accise sur l'électricité -
Année 2024
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité -
Année 2024 6
=n
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
relatif à la part départementale de l''accise sur l'électricité
Année 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de
l'accise sur l'électricité ;
Considérant l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant
de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté
du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1° : Au titre de l'année 2024, le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité
alloué au département des Hautes-Pyrénées est de 3 414 969 € (Trois millions quatre cent quatorze
mille neuf cent soixante-neuf euros).
Article 2: La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2024
conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances
pour 2021 est la suivante :
Montant
de l'accise =
2024Montant de l'accise Quantité d'électricité fournie, , Variation de
2023 x Quantité d électricité fournie,,_, IPC
Le montant de l'accise 2023 est de 3 316 792 €.
Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 1 484 213 329 en N-2 et à 1 510 737 879 en N-3.
La variation de l'IPC s'est élevée à 1,048 %
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Pau ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de
2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Tél: 05 62 58 65 55
Courne! prefecture@hautes-pyrenees aouv fi
ace Charles de Gaulle — CS 61359 - 66013 TARB S Cede
n° 65-2024-12-20-00001Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité -
Année 2024 7
Article 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et M. le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarbes et dont
copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Fait à Tarbes, le 20 DEC. 2024
Le préfet
GUILLOT-JUIN atna
5! fed mA k
Fel 05 02 56 5
ourte . orefecture@hautes-pyrenees qouv fi
Prace Charnes à 1959 - 5501 €:à.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité -
Année 2024 8
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité -
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