PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-290
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-10-24-00002 - Réglementation temporaire de la circulation pour
des travaux de terrassement et de génie civil du mur M2 dans le cadre de
l'aménagement de l'échangeur du Rondeau

RN87 - PR
1-652 et PR 1-697
Bretelle d'entrée en direction de Chambéry, sens
Sisteron => Chambéry
Bretelle de sortie en direction de Sisteron, sens
Chambéry => Sisteron

Autoroute A480 Sud
Bretelle de sortie en
direction de la RD6
Sens Sisteron =>Seyssins

Communes de
Grenoble et d'Échirolles. (3 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2025-10-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les listes du
dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5GWh/an (3 pages) Page 7
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-10-24-00002
Réglementation temporaire de la circulation
pour des travaux de terrassement et de génie
civil du mur M2 dans le cadre de l'aménagement
de l'échangeur du Rondeau
RN87 - PR 1-652 et PR 1-697
Bretelle d'entrée en direction de Chambéry, sens
Sisteron => Chambéry
Bretelle de sortie en direction de Sisteron, sens
Chambéry => Sisteron
Autoroute A480 Sud
Bretelle de sortie en direction de la RD6
Sens Sisteron =>Seyssins
Communes de Grenoble et d'Échirolles.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-24-00002 - Réglementation temporaire de la circulation pour
des travaux de terrassement et de génie civil du mur M2 dans le cadre de l'aménagement de l'échangeur du Rondeau
RN87 - PR 1-652 et PR 1-697
Bretelle d'entrée en direction de Chambéry, sens Sisteron => Chambéry
Bretelle de sortie en direction de Sisteron, sens Chambéry => Sisteron
Autoroute A480 Sud
Bretelle de sortie en direction de la RD6
Sens Sisteron =>Seyssins
Communes de Grenoble et d'Échirolles.
3
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2025-10-
portant réglementation temporaire de la circulation
pour des travaux de terrassement et de génie civil du mur M2
dans le cadre de l'aménagement de l'échangeur du Rondeau
RN87 – PR 1-652 et PR 1-697
Bretelle d'entrée en direction de Chambéry, sens Sisteron => Chambéry
Bretelle de sortie en direction de Sisteron, sens Chambéry => Sisteron
Autoroute A480 Sud
Bretelle de sortie en direction de la RD6
Sens Sisteron =>Seyssins
Communes de Grenoble et d'Échirolles.
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Route, notamment les articles R.411-21-1 et R.130-5 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation et portant
inscription de la RN87 dans la nomenclature des routes à grande circulation,
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN en qualité de
préfète du département de l'Isère,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (8ème partie : signalisation temporaire) ;
Vu l'arrêté préfectoral 2005-024-25 en date du 10 mars 2005 portant réglementation de police sur les
voies rapides urbaines de l'agglomération grenobloise ;
Vu l'arrêté permanent du préfet de l'Isère n°38-2024-03-28-00002 en date du 28 mars 2024 portant
réglementation de la circulation au droit des chantiers courants exécutés ou contrôlés par la direction
interdépartementale des routes Centre-Est, ainsi qu'en situation d'urgence, sur les routes nationales
du département de l'Isère, dans le périmètre de Grenoble-Alpes Métropole,hors agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2025-10-14-00002 du 14 octobre 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « hors chantiers » pour l'année 2025 et
pour le mois de janvier 2026 ;
Vu la demande conjointe du Pôle Routier du SREI de Chambéry, des entreprises EUROVIA et ESPACE
VERT DAUPHINE, en date du 15 octobre 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable du directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère,
consulté le 16 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental de la sécurité publique de l'Isère, en date du 21 octobre
2025 ;
Vu l'avis réputé favorable du directeur général de la Sémitag, consulté le 16 octobre 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable du maire de la commune de Échirolles, consulté le 16 octobre 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable du président de Grenoble-Alpes Métropole, consulté le 16 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable du directeur d'exploitation de la société AREA, en date du 16 octobre 2025 ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-24-00002 - Réglementation temporaire de la circulation pour
des travaux de terrassement et de génie civil du mur M2 dans le cadre de l'aménagement de l'échangeur du Rondeau
RN87 - PR 1-652 et PR 1-697
Bretelle d'entrée en direction de Chambéry, sens Sisteron => Chambéry
Bretelle de sortie en direction de Sisteron, sens Chambéry => Sisteron
Autoroute A480 Sud
Bretelle de sortie en direction de la RD6
Sens Sisteron =>Seyssins
Communes de Grenoble et d'Échirolles.
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CONSIDÉRANT la mise en service provisoire de la section courante de la RN87 au niveau de l'échangeur
du Rondeau, en tranchée couverte ;
CONSIDÉRANT la mise en service provisoire de la section courante de la RN87 au niveau de l'échangeur
du Rondeau, en tranchée couverte ;
CONSIDÉRANT que pour les travaux de terrassement et de génie civil du mur M2 dans le cadre de
l'aménagement de l'échangeur du Rondeau, il y a lieu de réglementer la circulation sur :
• la bretelle d'entrée sur la RN 87 à l'échangeur du Rondeau, sens Sisteron => Chambéry ;
• la bretelle de sortie de la RN 87 à l'échangeur du Rondeau, sens Chambéry => Sisteron ;
• l'accès à l'autoroute A480 Nord depuis la RD 6 à l'échangeur du Rondeau, sens Seyssins => Lyon ;
• la bretelle de sortie de l'autoroute A480 Sud à l'échangeur du Rondeau, sens Sisteron => Seyssins ;
afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un
écoulement satisfaisant du trafic ;
CONSIDÉRANT que la section concernée par les travaux est située hors agglomération ;
Sur proposition de Madame la Directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
• Dans le sens Chambéry => Sisteron, la bretelle de l'échangeur du Rondeau permettant d'accéder à
l'autoroute A480 Sud en direction de Sisteron, sera fermée à la circulation. Une déviation à
l'attention des usagers sera mise en place par la bretelle de sortie de la RN 87 à l'échangeur n°6 «
Alpexpo » , au PR 03+30, la RD 269A l'avenue de Kimberley, l'avenue Grugliasco, l'avenue
d'Honhoué, la RD1075 (cours Jean Jaurès), la RD 269D puis insertion sur l'autoroute A480 à
l'échangeur n°7 de Pont-de-Claix ;
• Dans le sens Sisteron => Chambéry, la bretelle de sortie de l'autoroute A480 Sud vers la RN 87 en
direction de Chambéry, sera fermée à la circulation. Une déviation à l'attention des usagers sera
mise en place par l'autoroute A 480 Nord, le demi-tour à l'échangeur « Catane » via la bretelle de
sortie 3b, l'autoroute A 480 Nord en direction de Grenoble et la bretelle de sortie de l'A 480 à
l'échangeur du Rondeau vers la RN 87 en direction de Chambéry ;
• Dans le sens Seyssins => Lyon, l'accès à l'autoroute A 480 Nord en direction de Lyon depuis la RD
6, sera fermé à la circulation. Une déviation à l'attention des usagers sera mise en place par
l'autoroute A 480 Sud en direction de Sisteron, le demi-tour à l'échangeur n°7 « Pont-de-Claix », via
la RD 269D et l'autoroute A 480 en direction Lyon ;
• Dans le sens Sisteron => Seyssins, la bretelle de sortie de l'autoroute A480 Sud à l'échangeur du
Rondeau en direction de la RD 6, sera fermée à la circulation. Une déviation à l'attention des
usagers sera mise en place par l'autoroute A 480 Nord, le demi-tour à l'échangeur « Catane » via la
bretelle de sortie 3b, l'autoroute A 480 Nord en direction de Grenoble et la bretelle de sortie de
l'autoroute 480 à l'échangeur du Rondeau, en direction de Seyssins via la RD 6.
D'autres restrictions couvertes par l'arrêté permanent du préfet de l'Isère n°38-2024-03-28-00002 en
date du 28 mars 2024 pourront être appliquées
ARTICLE 2 :
Les dispositions du présent arrêté pourront s'appliquer de 20h30 à 05h30, les nuit du lundi 27 octobre 2025
à 20h30 au vendredi 31 octobre 2025 à 05h30.
Si les travaux ne sont pas terminés à la période ci-avant définie, un arrêté prolongeant le délai devra être
établi.
ARTICLE 3 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation temporaire pourront nécessiter des
réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes de circulation.
ARTICLE 4 :
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules devront
le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Est, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est
prescrit.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-24-00002 - Réglementation temporaire de la circulation pour
des travaux de terrassement et de génie civil du mur M2 dans le cadre de l'aménagement de l'échangeur du Rondeau
RN87 - PR 1-652 et PR 1-697
Bretelle d'entrée en direction de Chambéry, sens Sisteron => Chambéry
Bretelle de sortie en direction de Sisteron, sens Chambéry => Sisteron
Autoroute A480 Sud
Bretelle de sortie en direction de la RD6
Sens Sisteron =>Seyssins
Communes de Grenoble et d'Échirolles.
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ARTICLE 5 :
Compte tenu des restrictions nécessaires à la bonne exécution des travaux, les convois exceptionnels ne
pourront circuler sur les bretelles de l'échangeur du Rondeau visées à l'article 1er , pendant la durée des
travaux visée à l'article 2.
ARTICLE 6 :
La signalisation temporaire r églementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8ème partie)
approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier, sera mise en
place par :
• la société AREA pour ce qui concerne la fourniture, la mise en place et la maintenance du
dispositif de signalisation temporaire de la fermeture de la bretelle de sortie de l'autoroute
A 480 Sud en direction de la RD 6 ;
• le CEI de Grenoble pour ce qui concerne la signalisation temporaires fournie, mise en
place et maintenue dans le cadre de l a fermeture les bretelles de l'échangeur du Rondeau
visée à l'article 1er ainsi que l'accès à l'autoroute A 480 Nord en direction de Lyon depuis la
RD 6, telles que définies à l'article 1er.
ARTICLE 7 :
Les infractions constatées au présent arrêté pourront être dressées par les forces de l'ordre sous forme de
procès-verbaux.
ARTICLE 8 :
Lors de l'achèvement de la manifestation et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée
devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE 10 :
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux peut
être déposé au tribunal administratif compétent de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
signature du présent arrêté.
ARTICLE 11 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture ;
La Directrice de Cabinet de la Préfecture ;
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l'Isère ;
Le Chef du PC de Gentiane-Métromobilité de la DIR Centre-Est ;
Le Chef du District de Chambéry-Grenoble de la DIR Centre-Est ;
et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée à :
Service Départemental Incendie et Secours de l'Isère ;
Direction Départementale des Territoires de l'Isère ;
Grenoble-Alpes Métropole ;
Commune de Grenoble, ;
Commune d'Échirolles ;
Le chef du SREI de Chambéry ;
Société AREA ;
Service Régional d'Exploitation et d'Ingénierie de Chambéry de la DIR Centre-Est,
Service SES – Pôle Sécurité et Mobilité et Services.
Grenoble, le 24/10/2025
La préfète, par délégation
Le directeur départemental des territoires, par
subdélégation
La cheffe du service sécurité et risques,
SIGNE
Anne TYVAERT
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-24-00002 - Réglementation temporaire de la circulation pour
des travaux de terrassement et de génie civil du mur M2 dans le cadre de l'aménagement de l'échangeur du Rondeau
RN87 - PR 1-652 et PR 1-697
Bretelle d'entrée en direction de Chambéry, sens Sisteron => Chambéry
Bretelle de sortie en direction de Sisteron, sens Chambéry => Sisteron
Autoroute A480 Sud
Bretelle de sortie en direction de la RD6
Sens Sisteron =>Seyssins
Communes de Grenoble et d'Échirolles.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-24-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les listes du
dispositif de délestage des consommateurs de
gaz naturel consommant plus de 5GWh/an
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 7
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5GWh/an
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame Catherine
SEGUIN ;
VU l'instruction du 9 octobre 2023 du Directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des
crises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestage de la
consommation de gaz naturel ;
VU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de
l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à  leur
réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de l'année
2024;
VU les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, la préfète établit, sur
la base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de
gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en
cas d'activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code
de l'énergie ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de
5GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté n°38-2024-10-18-00014 du 18 octobre
2024 ;
Tél : 04 76 60 33 86
Mél : laura.besson@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des Sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civile
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 8
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Liste n°1
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité
par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts, en annexe 1,
est arrêtée.
ARTICLE 2 – Liste n°2
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la
satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et
de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt
général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de
passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en
annexe 2, est arrêtée.
ARTICLE 3 – Liste n°3
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne
sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédent et qui sont susceptibles de subir
des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation
de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz
naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être
observées, en annexe 3, est arrêtée.
ARTICLE 4 - Notification
Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent
arrêté sont avisés de leur inscription.
ARTICLE 5 – Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel
Les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont transmises aux
gestionnaires du réseau de gaz naturel.
ARTICLE 6 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n°38-2024-10-18-00014 du 18 octobre 2024 fixant les listes du dispositif de
délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département de l'Isère
est abrogé.
ARTICLE 7 – Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
de l'Isère à l'exception de ses annexes.
ARTICLE 8 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, de recours :
̶ Recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère
̶ Recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique
̶ Recours administratif auprès du préfet de l'Isère
̶ Recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble. Le tribunal peut être
saisi sur l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 9
ARTICLE 8 – Exécution
La directrice de cabinet de la Préfète de l'Isère, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et les gestionnaires des
réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
Original signé
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 10