PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-255
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation
de l'établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluents
pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB)
Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et délimitation de son
périmètre d'intervention (118 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-05-29-00001
Arrêté inter-préfectoral portant transformation
de l'établissement public (EP) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens en
établissement public territorial de bassin (EPTB)
Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
délimitation de son périmètre d'intervention
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoralportant transformation de l'établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluentspyrénéens en établissement public territorial de bassin (EP TB) Garonne, Gascogne et affluentspyrénéens et délimitation de son périmètre d'interventionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur national de l'ordre national duMériteLe préfet de la région Nouvelle Aquitaine,préfet de la GirondeOfficier de l'ordre national du MériteOfficier de la Légion d'honneurChevalier des arts et des lettresLe préfet du Tarn-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLe préfet du Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficiel de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiquesLe préfet de l'Ariège,Le préfet du Gers,Chevalier de l'ordre national du MériteLe préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteChevalier des arts et des lettresLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLa préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
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Le préfet des Landes,La préféte du Lot,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLe préfet des Pyrénées-Orientales,Le préfet du Tarn,Vu les articles L. 211-7, L. 213-12, L. 566-10 et R. 213-49 du code de l'environnement ;Vu les articles L. 5111-1 et suivants, L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5711-1 et suivants du code généraldes collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivitésterritoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;Vu le décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin(EPTB) et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) ;Vu l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 1983 modifié portant création du syndicat mixted'études et de programmation pour l'aménagement de la Garonne (SMEAG) ;Vu la délibération n° D25-01-546 du comité syndical, réuni le 31 janvier 2025, approuvant àl'unanimité les nouveaux statuts du syndicat ainsi que son changement de dénomination en"établissement public Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens" ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025 approuvant les nouveaux statuts du SMEAG en vue de satransformation en EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens ;Vu la demande de reconnaissance en établissement public territorial de bassin (EPTB) déposée endate du 19 mai 2025 ;Vu l'avis favorable du préfet de la région Occitanie, coordinateur du Bassin Adour-Garonne en date du11 juin 2025 ;Vu les avis favorables concordants des différentes commissions locales de l'eau (CLE) des schémasd'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Hers Mort Girou (1er juillet 2025), Garonne (3 juillet2025), bassin versant des Pyrénées Ariégeoises (10 juillet 2025), Neste & Rivières de Gascogne etCiron (10 juillet 2025) nappes profondes de Gironde (8 février 2011 confirmé par courrier du 24 juillet2025), et l'avis défavorable de la CLE du SAGE Dropt (28 juillet 2025) ;Vu l'avis favorable du comité de bassin en date du 3 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de l'EPTB Institution Adour en date du 16 juillet 2025 :Vu les délibérations concordantes des assemblées délibérantes des départements du Tarn-et-Garonne (16 octobre 2025), de l'Ariège (3 novembre 2025), du Gers (7 novembre 2025), du Lot-et-Garonne (21 novembre 2025), de la Gironde (24 novembre 2025), de la Haute-Garonne (9 décembre2025), des Hautes-pyrénées (12 décembre 2025), et des régions Nouvelle Aquitaine (19 mai 2025) etOccitanie (12 décembre 2025) approuvant les nouveaux statuts ;Considérant que les conditions de majorité requises pour procéder à cette transformation, définies aux
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articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT et a l'article L. 213-12 du code de l'environnement, sontréunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de la Gironde, duTarn-et-Garonne, du Lot-et-Garonne, de l'Ariège, du Gers, des Hautes-Pyrénées, de l'Aude, de laDordogne, des Landes, du Lot, des Pyrénées-Orientales, du Tarn ;Arrêtent :Art 1%: L'établissement public Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens est transformé enétablissement public Territorial de Bassin (EPTB).il prend la dénomination "EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens".Art 2 : Le périmètre d'intervention de l'EPTB est constitué par le bassin versant de la Garonne et deses affluents (hors sous-bassins du Lot, du Tarn et de l'Aveyron) .Une carte du périmètre d'intervention de l'EPTB, ainsi que la liste des communes et bassin versant degestion situés dans ce périmètre, sont annexées au présent arrêté.Art 3: L'EPTB est chargé pour le compte de l'ensemble des collectivités membres d'assurer lesmissions telles que détaillées au titre Ill des statuts annexés au présent arrêté.Art. 4 : Le siège du syndicat EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens est situé 10 chemin duRaisin 31050 TOULOUSE cedex 9.Art 5: Le syndicat EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens est constitué pour une duréeillimitée.Art. 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le préfet de la Haute-Garonne ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse 68, rue Raymond-IV,31068 Toulouse Cedex 7 par voie postale ou par voie dématérialisée via "télérecours citoyen"accessible sur le site internet mmw.teierecoursfr.Art 7 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de la Gironde, du Tarn-et-Garonne, du Lot-et-Garonne, de l'Ariège, du Gers, des Hautes-Pyrénées, de l'Aude, de la Dordogne,des Landes, du Lot, des Pyrénées-Orientales du Tarn, et le président de l'EPTB Garonne, Gascogneet affluents pyrénéens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera affiché dans chacune des collectivités membres et dont un extrait sera inséré au recueil desactes administratifs de chacune des préfectures concernée.Faità Toulouse,le 2 9 MA} 2026Le préfet de la région Occitanie, Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la Gironde
Pierre-André DURAND 3/4
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Legré Tad -Garonne,=
Vincent ROBERTILe préfet de l'Ariège,i.
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Le préfet des Hautes-Pyrénées,sy, ~\ .> eel STPECOPZC naLa préféte de la Dordogne,
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Hare yur flanLe préfet du Tarn,
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Le préfet du LotgGaronne,
Le préfet du Gers,Four le préfet et par délégationi@ Secrétaire géné
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Le préfet de l'Aude,
Le préfet des Pyrénées-Orientales,LUNQu REGMAUUT 4 Ae MATHE
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Annexe 1Statuts EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens
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ETABLISSEMENT PUBLICGARONNEGascogne & affluents pyreneens
STATUTSDE L'ETABLISSEMENT PUBLICTERRITORIAL DE BASSIN (EPTB)GARONNE, GASCOGNE ETAFFLUENTS PYRENEENS
Syndicat mixte "ouvert" a la carte régi par les dispositions des articles L.5721-1 àL.5722-11 du code général des collectivités territoriales et L.213-12 et R.213-49 duCode de l'environnement
Etablissement Public Territorial de Bassin Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens61 rue Pierre Cazeneuve 31200 TOULOUSE05.62.72.76.00 - contact@ep-garonne.fr - www.ep.garonne.fr
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Table des matiéresTITRE | - PREAMBULE —---------—~-— ~~ ûmmmmmmnnemeneenmmnnmasamanmnsusensaensaae 4Ts Historique ---------------------2--2222 e nee en nee e eee eee eee e ne eee eee nee eee eee eee ee eee 42; L'aboutissement du processus de transformation du syndicat en établissement publicterritorial de bassin (EPTB) -----------------.--.............................sssssssssessssssee 4TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES --------" 6Article 1 : Constitution et nature juridique------------------..................sssssse 6Article 2 : Dénomination ----------------..........................essessesesescesseesesssssese 6Article 3 : Siège---------------.........................sssessssssssssessssssseessesssee 6Article 4 : Durée --------------.-.-..................ssssessesseseseseeseseseessessesesessee 6Article 5 : Membres -------------------..................esssssssssssessesssessessesesessesesesee 65 - 1 : Les membres " fondateurs " --------------.---.....................sssssssssssssssssssssse 65 - 2 : Les autres membres de l'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens ------------------ 65 - 3 : Modalités d'adhésion à l'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens ------------------ 65 - 4: Modalités de retrait de l'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens ------------------ 7Article 6 : Périmètre d'intervention --------------------..................ssesessssee 7TITRE Ill : OBJET ET COMPÉTENCES EXERCEES PAR L'EPTB GARONNE, GASCOGNE ETAFFLUENTS PYRENEENS --------------------------------2-22-2022 - ee enn nnn nnn n nnn nen esse 8Article 7 : Objet --------......sesesenennenenennnenssnnsnsencnesssnssenennennesessasanmnssesnse 8Article 8 : Compétences -------"-""ssnmmaememmmanssssssenmnsassnnnnmnnnennnnnne 88 - 1 : Bloc de compétences obligatoires ----------------..............sssesesesenns 98 - 2 : Compétences « territorialisées » ------------------.-.-.....................se 98 - 3 : Prestations pour compte de tiers--------------.................sessessesesenemnss 11TITRE IV : GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT DE L'EPTB GARONNE, GASCOGNE ETAFFLUENTS PYRENEENS -------------------------------22222-20002 e nnn n nnn n nen nnn nnn n nnn n ne eee nn 11Article 9 : Le Comité syndical -----------------------------------------2-2-2 2- eee eee e en ee teen enc een e ence ee 119 - 1 : Composition ----------------------------n-ne enon nen enn wenn renee tent ene neat en ene ee enen een eeees 119 - 2 : Gouvernance et répartition du nombre de voix ------------------------------------------------ 129 - 3: Fonctionnement et modalités de vote -----------------------------+--2-202 2e eee ee tence sete eee 13Article 10 : La présidence ----------------------------2-22-2222 2 nee n eee e enn e ene n een tener en een een ee eee 5210 - 1 : Élection du Président -----------....ssseeennensesnseenensenssee 1310 - 2 : Attributions du Président----------------------.-.-...................ee 13Article 11 : Les vice-présidents-------------------.-....................ssssssssssssss 14Article 12 : Le Bureau--------------...............ssessessesssesssssesesesesenessesenennennesese 1412 - 1 : Composition ----------------.-.................sssssssssssssessssessessssssssessssssse 1412 - 2 : Fonctionnement -------------".meseneenesseseneessensnesennnnnnnnnnsenmnnnese 14TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET BUDGÉTAIRES -------------------------------------- 15Article 13 : Budget ----------------........................ssssssssssesessessssessensnsssssssesssse 1513 - 1 : Les dépenses ----------------------.............................ssssssssesssssee 1513 = 2 : Les ressources-----------.....emmmnnennnnmnncannenncenannemnnennsenenennssnannns 1513 - 3 : Désignation du comptable public assignataire ------------------------------------------------ 15
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Article 14 : Contributions des membres-------------------.......ssssssesemenmmenmenenmensenee 1514-11: Contribution forfaitaire obligatoire----:ssssemmmsassssssemmssmsssmemenusnsses 1614 - 2 : Clés applicables aux compétences territorialisées --------------------......sse 1614 - 3. Clé applicable aux dépenses d'investissement -----------------------...... 1714 - 4: Prestation pour compte de tiers --------------......mnenenenemonennnenmeensennens 17TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES -------------------""""""""."....mmmmmnnnnssnnnne 17Article 15 : Règlement intérieur ---------------.--.-..........eseeseessesssse 17Article 16 : Modifications statutaires ----------------------.---............ssesssssssssssee 18Article 17 : Autres dispositions --------------------------....................ssssssssesssesssessse 18ANNEXES AUX STATUTS DE L'EPTB GARONNE, GASCOGNE ET AFFLUENTS PYRENEENS- 19
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TITRE | - PREAMBULE1. HistoriqueLe Syndicat Mixte d'Etudes et d'Aménagement de la Garonne (SMEAG) a été créé le 28novembre 1983 par arrêté du ministère de l'Intérieur. Six collectivités territoriales riverainesde la Garonne sont à l'origine de sa création :- Deux régions : Occitanie et Nouvelle-Aquitaine,- Quatre départements : Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne, Lot-et-Garonne et Gironde.Acteur reconnu de la politique de l'eau aux côtés de l'Agence de l'eau et du Comité de bassinAdour-Garonne, ce syndicat mixte ouvert régi par les articles L.5721-1 à L.5722-11 du Codegénéral des Collectivités territoriales (CGCT), a révisé ses statuts par délibération du Comitésyndical n°25-01-546 en date du 31 janvier 2025 en vue de l'élargissement de sa gouvernanceà trois nouveaux départements et de son projet de transformation en établissement publicterritorial de bassin (EPTB).Suite à l'adhésion des départements de l'Ariège, du Gers et des Hautes-Pyrénées, approuvéepar délibération du Comité syndical n°25-06-580 en date du 27 juin 2025, et à la ratificationdes statuts par arrêté préfectoral en date du 23 juin 2025, le syndicat a changé dedénomination pour devenir l'Établissement Public Garonne, Gascogne et affluentspyrénéens (EP Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens).Basé à Toulouse (31), l'objectif de ce syndicat est de contribuer, sur son périmètred'intervention, a une gestion équilibrée du bassin de la Garonne préservant les ressourcesnaturelles, la biodiversité tout en permettant de concilier l'ensemble des usages. Il veille agarantir la cohérence et la solidarité des actions tout en assurant une cohérence entre lespolitiques sectorielles (eau, aménagement du territoire, politiques agricoles etéconomiques) aux différentes échelles (sous-bassins, bassin et district).L'EP Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens a pour mission de favoriser :o La gestion intégrée et équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques,o La gestion et la préservation des milieux naturels et des zones humides,o La prévention des inondations,o L'atteinte du bon état écologique à l'échelle du bassin hydrographique.IL assure un rôle d'information, de coordination et d'animation pour les collectivitésadhérentes et pour l'ensemble des acteurs du bassin.2. L'aboutissement du processus de transformation du syndicat enétablissement public territorial de bassin (EPTB)Conformément aux articles L.213-12 et R.213-49 du Code de l'environnement, un EPTB estun groupement de collectivités territoriales de type syndicat mixte constitué en vue defaciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques :o La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau,o La préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmesaquatiques et des zones humides,o La prévention des inondations et la défense contre la mer.Il contribue, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi de schéma d'aménagement et de gestiondes eaux (SAGE).L'EP Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens assure la totalité des compétences qu'il peutexercer compte-tenu de son statut de syndicat mixte de droit commun, à savoir :o La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au travers de ses missions surla gestion du soutien d'étiage de la Garonne et de sa redevance pour service rendu
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mais également de l'animation et du portage d'actions du PGE Garonne-Ariege (telque le projet RAMAGE de réinfiltration des nappes souterraines dans le Lot-et-Garonne).Le syndicat coordonne également les protocoles de solidarités inter-bassins avec leLot, le Tarn, l'Aveyron et le système Neste. Il assure aussi, via la gestion de l'étiageet le PGE, le lien avec les différents gestionnaires de retenues et de systemeshydrauliques (dont les Départements et Région propriétaire et/ou gestionnaire).Le syndicat est également partie prenante de la rédaction et de l'animation de la« feuille de route sur la gestion quantitative » telle que demandée par le Comité debassin et participe à la mise en œuvre territorialisée du Plan de sobriété,o La préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmesaquatiques et des zones humides avec la coordination générale de Natura 2000 surl'ensemble de la Garonne et de ses affluents ainsi que l'animation territoriale sur 4départements. Le syndicat assure également la définition d'une stratégie depriorisation pour la gestion des zones humides tout comme l'animation du groupe« migrateurs » Garonne,o La prévention des inondations et la défense contre la mer en étant notammentstructure animatrice du PEP PAPI sur la « Garonne girondine » ainsi que sur leterritoire de la « Garonne débordante »,o L'élaboration, la mise en œuvre et le suivi du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux (SAGE) «Vallee de la Garonne» ainsi que l'animation de l'inter-SAGEGaronne qui compte 8 SAGE limitrophes.A noter que le syndicat assure également le portage d'une vision prospective du territoireface aux enjeux du dérèglement climatique et d'une mission visant à mieux intégrer l''eauet les milieux aquatiques dans les documents d'urbanisme (SCOT, PLUi).L'ensemble de ces politiques fait l'objet d'une structuration et d'une bancarisation desdonnées (brutes et élaborées) s'y rapportant (« Observatoire Garonne »).En outre, Il assure également la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigationdans le cadre de sa mission d'OUGC sur le secteur de la Garonne aval suite à sa désignationd'office par l'Etat par arrêté interpréfectoral n°47-2023-07-27-00007 et tant que celui-cidemeure en vigueur.Au vu des compétences exercées par l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens, et del'élargissement de sa gouvernance, lui permettant d'avoir un périmètre d'interventionpertinent et cohérent en termes hydrographique, sa demande de transformation en EPTB,approuvée par délibération n°D25-05-572 en date du 16 mai 2025, a fait l'objet d'un avisfavorable du préfet coordonnateur de bassin le 11 juin 2025.Faisant suite à l'avis favorable à l'unanimité du Comité de bassin en date du 3 juillet 2025,des avis des commissions locales de l'eau (CLE) Hers-Girou, Bassins-versants des Pyrénéesariégeoises, Neste-rivières de Gascogne, Vallée de la Garonne et Ciron, et de l'InstitutionAdour, le préfet coordonnateur de bassin a transmis son avis conforme à l'EP Garonne,Gascogne et affluents pyrénéens par courrier du 4 septembre 2025.Les présents statuts ont donc pour principal objet d'entériner la transformation de l'EPGaronne, Gascogne et affluents pyrénéens en EPTB Garonne, Gascogne et affluentspyrénéens.
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TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1 : Constitution et nature juridiquell est institué entre les membres mentionnés aux présents statuts un syndicat mixte ouvert"a la carte" régi par les dispositions des articles L.5721-1 à L.5722-11 du Code général desCollectivités territoriales en vue d'exercer des compétences répondant, à l'échelle de sonpérimètre, aux besoins de ses membres.Le syndicat a la qualification juridique d'établissement public territorial de bassin (EPTB)conformément aux articles L.213-12 et R.213-49 du Code de l'environnement.Article 2 : DénominationLa dénomination du syndicat est "Établissement Public Territorial de Bassin Garonne,Gascogne et affluents pyrénéens " ci-après désigné "l'EPTB Garonne, Gascogne et affluentspyrénéens" ou "le syndicat".Article 3 : SiègeAu moment de la rédaction des présents statuts, le siège de l'EPTB Garonne, Gascogne etaffluents pyrénéens est situé 61 rue Pierre Cazeneuve 31200 TOULOUSE. A compter du1°" janvier 2026, son siège est transféré 10 Chemin du Raisin 31200 TOULOUSE.Tout nouveau transfert de siège pourra être décidé par simple délibération du Comitésyndical à la majorité des 2/3 de ses membres. Cette délibération sera annexée aux présentsstatuts.Article 4 : DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.Conformément à l'article L.5721-7 du CGCT, le syndicat mixte peut être dissous, d'office pararrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat, ou à lademande motivée des 2/3 au moins de ses membres, adressée au Président. L'arrêtédétermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L.5211-25-1 etL.5211-26 du CGCT, les conditions de liquidation du syndicat.Il est dissous de plein droit s'il ne compte plus qu'un membre.Article 5 : Membres5 - 1: Les membres " fondateurs "Depuis sa création en 1983, le syndicat est constitué des membres suivants :- Régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine,- Départements de Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne, de Lot-et-Garonne et de Gironde.Ces membres fondateurs adhèrent à l'ensemble des compétences de l'EPTB Garonne,Gascogne et affluents pyrénéens existant au moment de la rédaction des présents statuts.5 - 2 : Les autres membres de l'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéensLes départements de l'Ariège, du Gers et des Hautes-Pyrénées sont également membres dusyndicat. Ils participent à l'ensemble des débats du Comité syndical et de son Bureau etdisposent d'un droit de vote sur l'ensemble des délibérations.Ils adhérent de droit aux compétences obligatoires. L'adhésion aux compétences dites« territorialisées » est facultative et fait l'objet d'une adhésion à la carte conformément ala procédure prévue à l'articles 8-2.2.5 - 3 : Modalités d'adhésion à l'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéensOutre les Régions et les Départements susmentionnés, l'EPTB Garonne, Gascogne etaffluents pyrénéens peut également regrouper d'autres collectivités ou leurs groupements
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dont des établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) à fiscalité propre,ainsi que des syndicats mixtes et des établissements publics d'aménagement et de gestiondes eaux (EPAGE) notamment au titre de leur compétence « Gestion des milieux aquatiqueset de prévention des inondations » (GEMAPI), dès lors que tout ou partie de leur territoireest compris dans son périmètre d'intervention tel que défini dans l'article 6.L'adhésion d'un nouveau membre fait l'objet d'une délibération approuvée par les 2/3 dessuffrages exprimés. Cette délibération ne pourra toutefois être adoptée dans le cas où latotalité des délégués d'au-moins trois collectivités s'y refuse.La délibération du Comité syndical est notifiée aux membres de l'EPTB « Garonne, Gascogneet affluents pyrénéens ».L'adhésion est effective dès l'entrée en vigueur de la délibération ou à la date fixée parcelle-ci.5 - 4: Modalités de retrait de l'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéensLes conditions de retrait sont régies par les articles L.5721-6-2 et L.5211-25-1 du CGCT.Le retrait d'un membre ne peut intervenir qu'après consentement préalable du Comitésyndical. Celui-ci fixe par délibération a la majorité des 2/3 des suffrages exprimés, lesconditions financières et patrimoniales dans lesquelles peut s'opérer le retrait en accordavec la collectivité demandeuse. Cet accord est formalisé par une délibération concordantede la collectivité concernée.Le retrait est subordonné à l'accord des 2/3 des assemblées délibérantes des collectivitésmembres qui disposent, pour se prononcer, d'un délai de trois mois à compter de lanotification de la délibération du syndicat et de la délibération concordante de la collectivitédemandeuse. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.Le retrait sera effectif au 1°" janvier suivant la décision des assemblées délibérantes descollectivités membres.Article 6 : Périmètre d'interventionL'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens exerce ses compétences et ses missionssur le périmètre du bassin versant de la Garonne et de ses affluents (hors sous-bassins duLot, du Tarn et de l'Aveyron).A ce titre, le périmètre d'intervention de l'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéensest double :O Périmètre statutaire s'inscrivant dans les limites territoriales des collectivitésmembres, circonscrit au bassin de la Garonne,o Périmètre hydrographique dépassant les limites départementales de sesmembres (Dordogne et Lot notamment), basé sur celui de la commissionterritoriale Garonne telle que défini dans Le SDAGE Adour-Garonne (avec commelimite aval l'entrée dans le périmètre de l'EPTB estuaire (SMIDDEST) et excluantles nappes souterraines gérées dans le cadre du SAGE Nappes profondes et duSAGE « eaux souterraines de Gascogne).Des cartes des périmètres d'intervention du syndicat, ainsi que la liste des communes etétablissements publics de coopération intercommunale situés dans ce périmètre, sontannexées aux présents statuts.L'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens peut également réaliser des missions etprestations au-delà des périmètres sus-visés lorsque ces opérations ont un intérêt pour cesderniers.
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TITRE II! : OBJET ET COMPÉTENCES EXERCÉES PAR L'EPTB GARONNE,GASCOGNE ET AFFLUENTS PYRENEENSArticle 7 : ObjetConformément à l'article L.213-12 du Code de l'environnement, l'objet de l'EPTB Garonne,Gascogne et affluents pyrénéens en tant que futur EPTB est de faciliter, à l'échelle d'unbassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques :o La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau,o La préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmesaquatiques et des zones humides,o La prévention des inondations et la défense contre la mer,o L'élaboration et le suivi de schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).A ce titre, l'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens est notamment chargé detravailler sur les thématiques suivantes (comprenant la coordination et le soutien d'actionslocales a la demande des collectivités) :o La mission « données/connaissance » avec l'observatoire « Garonne » nécessairepour disposer des informations pour agir dans les différents domaines évoqués ci-apres,o L'animation inter-bassins au travers de l'Inter-SAGE afin d'assurer la coordinationentre les territoires,o La gestion du soutien d'étiage de la Garonne incluant la coordination avec les autresgestionnaires du périmètre pour permettre de disposer de débits suffisants à mêmede concilier les usages et la préservation des milieux aquatiques et la biodiversité ;une attention particulière sera portée sur l'équilibre à préserver entre la productionhydroélectrique et le soutien des étiages,o La coordination inter-bassins du soutien d'étiage avec les bassins du Lot, du Tarn, del'Aveyron et le système Neste-Rivieres de Gascogne mais aussi une coordinationrenforcée avec l'amont et en particulier les acteurs du territoire de « partage deseaux » (systeme Montagne Noire-Lauragais-Ganguise) afin de renforcer la solidaritéentre territoires et gagner en efficience,o La prévention des inondations a travers l'animation de PAPI et l'accompagnementdes documents d'urbanisme sur les liens entre eau et urbanisme pour les collectivitésqui le souhaitent,o La biodiversité et les milieux aquatiques (animation Natura 2000, politique zoneshumides, politique migrateurs...),o La politique transfrontalière permettant de gérer la Garonne de ses sources jusqu'àl'estuaire.L'EPTB a donc vocation, sur son périmètre d'intervention, à être un des interlocuteursprivilégiés des services de l'Etat, de l'Agence de l'eau et de l'ensemble des acteurs locaux,sur toutes les questions relatives aux thématiques ci-dessus.A leur demande, il peut soutenir politiquement des dossiers que ses collectivités membresporteraient en propre lorsqu'ils s'inscrivent dans des priorités partagées (notamment sur lessujets relatifs à la restauration de l'équilibre quantitatif : sobriété, mobilisation deressources existantes, optimisation ou création de retenues...).Article 8 : CompétencesAu vu de l'objet de l'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens, ses compétences sedécomposent de la façon suivante :
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o Un bloc de compétences obligatoires relatif aux missions de coordination, exercéespour le compte de l'ensemble des collectivités adhérentes,o Des compétences « territorialisées », obligatoires pour les membres fondateurs, etoptionnelles pour les autres membres au regard du périmètre géographique concernépar lesdites compétences,o Des prestations pour compte de tiers.Chaque année, le Comité syndical approuve un programme d'actions pour chacune de cescompétences et y affecte des moyens qu'il s'agisse de moyens internes, notamment par lamise à disposition de moyens humains, ou externes, au travers de contrats de prestations deservices en se conformant à la règlementation en matière de commande publique.Le passage d'une compétence territorialisées en compétence obligatoire ne nécessite pasune modification des statuts mais fait l'objet d'une délibération approuvée par le Comitésyndical à l'unanimité des suffrages exprimés qui intégrera la revalorisation du montant descontributions forfaitaires s'y rapportant.8 - 1 : Bloc de compétences obligatoiresAu moment de la rédaction des présents statuts, ce bloc de compétences s'appuie sur desmissions de coordination et de représentation exercées pour le compte de l'ensemble descollectivités membres de l'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et recouvre lesmissions et actions suivantes :o Missions de données/ connaissances (observatoire en particulier) pour assurer lesmissions ci-dessous,o Coordination, sur son périmètre d'intervention, des acteurs publics en matièrede : « Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau,« Préservation, gestion et restauration de la biodiversité desécosystèmes aquatiques et des zones humides,» Prévention des inondations,o Animation de l'inter-SAGE qui permet la coordination de l'ensemble des SAGE duterritoire (Vallee de la Garonne, Neste-rivieres de Gascogne, bassin versant desPyrénées ariégeoises, Hers-Mort-Girou, Dropt, Ciron, Estuaire de la Gironde etmilieux associés et Nappes profondes de Gironde),o Coordination inter-bassins de la gestion quantitative (Garonne, Ariège, Lot, Tarn-Aveyron, Neste-rivieres de Gascogne),o Coopération transfrontalière,o Animation et coordination générale sur les thématiques relatives à "l'eau eturbanisme".Dans une logique de solidarité, l'ensemble de ces missions est financé au moyen d'unecontribution forfaitaire détaillée à l'article 14 - 1 des présents statuts.8 - 2 : Compétences « territorialisées »8 - 2.1 : Liste de compétences « territorialisées »Ces compétences reposent également sur une logique de solidarité entre les collectivitésmembres de l'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens mais les missions s'yrapportant s'exercent notamment en fonction de critères géographiques et ne concernentdonc pas forcément l'ensemble des collectivités adhérentes, ni la totalité de leur périmètre.
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Leur financement est assuré au moyen de clés de répartition définies pour chaquecompétence et décrites à l'article 14 - 2 des présents statuts.o Gestion de l'étiage :Cette compétence concerne les actions relatives à la gestion de l'étiage, notamment lesoutien d'étiage, et est en particulier liée à l'arrêté interpréfectoral déclarant d'intérétgénéral les réalimentations de soutien d'étiage et la récupération des coûts auprès desusagers.Les collectivités membres qui y adhérent sont celles qui sont concernées par les effetsdes soutiens d'étiage.La maîtrise d'ouvrage des différentes retenues présentes sur le périmètre d'interventionn'a pas lieu d'être reprise par le syndicat sauf si le maître d'ouvrage le souhaite et quele Comité syndical l'accepte. Si la maîtrise d'ouvrage est constituée de plusieursmembres, son acceptation ne pourra intervenir qu'à condition que ses membres se soientprononcés à l'unanimité.Les missions liées à cette compétence s'exercent sur le territoire de la carte jointe enannexe des présents statuts qui pourra évoluer avec la participation de nouvellescollectivités.o Prévention des inondations :L'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens intervient en tant que structureporteuse de la démarche sur la « Garonne girondine » pour le compte des membresfondateurs. A ce titre, il a en charge l'animation du Programme d'Etudes Préalables auProgramme d'Actions de Prévention des Inondation (PEP au PAPI).Le syndicat a également été désigné comme structure porteuse de la démarche « PEP auPAPI » sur le périmètre de la « Garonne débordante ».Afin d'assurer l'animation et la gestion d'autres PAPI ou de PEP au PAPI pour le compted'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) non-membres, desconventions ad hoc viennent préciser les modalités d'interventions du syndicat, dans lerespect des regles de la commande publique, avec pour principe un reste a charge nulpour l'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens sauf exception décidée en Comitésyndical.o Animation et mise en œuvre des SAGE :En tant que structure porteuse du SAGE « Vallée de la Garonne », \'EPTB Garonne,Gascogne et affluents pyrénéens a en charge les animations générale et thématiques ainsique la mise en œuvre du SAGE conformément au protocole d'accord signé avec la CLE duSAGE en juin 2021.L'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens peut se voir confier l'animation et lamise en œuvre d'autres SAGE situés sur son périmètre d'intervention selon les modalitésde l'article 8-2.2.o Actions en faveur de la protection de la biodiversité et des milieux aquatiques(animation Natura 2000, politique zones humides, politique migrateurs.) :Au titre de Natura 2000: l'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéenscoordonne l'animation Natura 2000 sur l'ensemble du Fleuve (des Pyrénées àl'estuaire) et réalise en propre l'animation territoriale sur les territoires de laGironde, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de Haute-Garonne ; il assurenotamment la révision des périmètres Natura 2000, la mise à jour des inventairesdes habitats d'intérét communautaire dans le cadre de la révision des DOCOB,l'animation agricole des PAEC...,
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Gestion et restauration des milieux aquatiques et des zones humides: le sujet« Zones humides », et des Solutions Fondées sur la Nature (SFN) en général, est unenjeu majeur sur ce territoire ; cela a notamment amené la CLE du SAGE Garonnea édicter une regle dans le SAGE interdisant leur destruction sauf exception,La Garonne est le dernier fleuve d'Europe de l'Ouest à abriter les 8 espèces degrands migrateurs amphihalins. A ce titre, l'EPTB Garonne, Gascogne et affluentspyrénéens a en charge l'animation et la coordination du programme « MigrateursGaronne », déclinaison opérationnelle du PLAGEPOMI.8 - 2.2 : Modalités d'adhésion aux compétences « territorialisées »Les membres fondateurs adhèrent à l'ensemble des compétences « territorialisées ».Les autres collectivités membres peuvent adhérer à l'une ou l'autre de ces compétencessans modification des statuts. Le Comité syndical se prononce sur cette adhésion pardélibération votée à l'unanimité des suffrages exprimés. Cette même délibération précisele niveau de contribution de chaque collectivité en modifiant, en conséquence, les clés derépartition existantes.8 - 3 : Prestations pour compte de tiersConformément aux dispositions des articles L.5111-1 et L.5221-1 du CGCT, l'EPTB Garonne,Gascogne et affluents pyrénéens a la faculté de conclure avec une entité membre ou nonmembre, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ouautres, des conventions par lesquelles il s'engage a mettre à disposition des services et desmoyens en vue de faciliter l'exercice de leurs compétences sur leurs territoires.Ces prestations se font pour des motifs d'intérét public local et à titre de complément duservice assuré a titre principal pour ses membres. Elles sont soumises au respect de larèglementation en matière de commande publique.Les modalités de financement de ces prestations font l'objet d'une convention ad hocapprouvée par le Comité syndical sous réserve d'un reste à charge nul pour le syndicat saufexception décidée en Comité syndical.
TITRE IV : GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT DE L'EPTB GARONNE,GASCOGNE ET AFFLUENTS PYRENEENSArticle 9 : Le Comité syndical9 - 1 : CompositionL'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens est administré par un Comité syndicalcomposé des délégués désignés nominativement par les organes délibérants des membresqu'ils représentent comme suit :- 4 sièges par Région,- 2 sièges par Département.Chacun des délégués est désigné pour la durée de son mandat au sein de l'assembléedélibérante dans les conditions qui lui sont propres. Le mandat de délégué au sein du Comitésyndical expire en même temps que le mandat au titre duquel les délégués sont désignés. ILn'est pas prévu de délégué suppléant. En cas de vacances parmi les délégués, par suite dedécès, démission ou toute autre cause, l'organe délibérant du membre concerné pourvoitau remplacement dans les conditions fixées par le code général des collectivitésterritoriales.
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9 - 2 : Gouvernance et répartition du nombre de voixAu moment de la rédaction des présents statuts, même si les membres fondateurs sont lesseuls à exercer la totalité des compétences « territorialisées » et à participer à leurfinancement, tous les membres du syndicat disposent d'un droit de vote.1. Élections : chaque membre dispose d'une voix par délégué :yi ce Nombre de voixdéléguésRégion Occitanie 4 4Région Nouvelle-Aquitaine 4 4Département de la Haute-Garonne 2 2Département de Tarn-et-Garonne 2 2Département de Lot-et-Garonne 2 2Département de la Gironde 2 ZzDépartement de l'Ariege 2 2Département des Hautes-Pyrénées 2 2Département du Gers 2 222 222. Pour l'ensemble du fonctionnement du syndicat, hors élections (cf. 9-2.1) etcompétences « territorialisées » (cf. 9-2.3), ce droit de vote s'exerce selon lesmodalités suivantes : Nombre de Nombre de voix Nombre de voixdélégués par délégué par collectivitéRégion Occitanie 4 3 12Région Nouvelle-Aquitaine 4 3 12Département de la Haute-Garonne 2 2 4Département de Tarn-et-Garonne 2 2 4Département de Lot-et-Garonne 2 2 4Département de la Gironde 2 2 4Département de l'Ariège 2 2 4Département du Gers 2 2 4Département des Hautes-Pyrénées 2 2 43. S'agissant des compétences « territorialisées », les modalités de vote, au moment dela rédaction des présents statuts, s'établissent, à titre indicatif, comme suit :Nombre de Nombre de voix Nombre de voixdélégués par délégué par collectivitéRégion Occitanie 4 11 44Région Nouvelle-Aquitaine 4 9 36Département de la Haute-Garonne 2 13 26Département de Tarn-et-Garonne 2 10 20Département de Lot-et-Garonne 2 9 18Département de la Gironde 2 8 16Département de l'Ariège 2 1 2Département du Gers 2 1 2Département des Hautes-Pyrénées 2 1 2En cas d'adhésion à une ou plusieurs des compétences « territorialisées » par les membresautres que les fondateurs, le nombre de voix par délégués sera à déterminer en fonction duniveau de ses contributions financières à la date de l'adhésion par délibération du comitésyndical.
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9 - 3 : Fonctionnement et modalités de voteLe Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l'objet de l'EPTBGaronne, Gascogne et affluents pyrénéens.IL peut déléguer une partie de ses compétences au Bureau ou individuellement au Président.IL se réunit sur convocation du Président en assemblée ordinaire trois fois par an minimumet à chaque fois que le Président le juge utile.Il peut être convoqué en session extraordinaire par son Président, soit de sa propre autorité,soit a la demande adressée au Président du tiers au moins de ses membres.A chaque réunion, le Comité désigne un secrétaire.Le Comité syndical se réunit à son siège ou, à l'initiative de son Président, à tout endroit sesituant dans son périmètre d'intervention. Il peut également se réunir en visioconférence.Le Comité syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres,présents ou représentés, est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le Comité syndical estconvoqué à trois jours francs au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sanscondition de quorum.Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT, chaque membre du Comité syndical ne peutdisposer que d'un seul pouvoir de vote.En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés sauf exception prévuepar les présents statuts.Dans le cas de travaux supérieurs à 100 000 € se réalisant sur le territoire d'une collectivitémembre, l'unanimité des votes est requise concernant les décisions s'y rapportant.Les règles de fonctionnement du Comité syndical ne figurant pas dans les présents statutssont détaillées dans le règlement intérieur de l'EPTB Garonne, Gascogne et affluentspyrénéens.Article 10 : La présidence10 - 1 : Élection du PrésidentLe Comité syndical élit son Président selon les droits de vote décrits à l'article 9 - 2.1. Lescrutin a lieu à bulletin secret. La majorité absolue est requise au premier tour de scrutin.Au second tour, la majorité relative suffit.La première élection du Président, dans le cadre de ces statuts, a lieu lors de l'installationdu nouveau Comité syndical.Le mandat du Président court jusqu'au renouvellement intégral des Conseils régionaux etConseils départementaux.Le Président est rééligible une seule fois.10 - 2 : Attributions du PrésidentLe Président est l'organe exécutif de l'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens. Ilprépare et exécute les délibérations du Comité syndical.Il convoque les réunions du Comité syndical et du Bureau. Il dirige les débats et contrôle lesvotes. Lors des votes, en cas de partage des voix, il a voix prépondérante.Il prépare le projet de budget. Il est ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution desrecettes conformément au budget voté par le Comité syndical.IL est chargé d'une façon générale de faire exécuter les décisions prises par le Comitésyndical et le Bureau, et de l'administration générale du syndicat. A ce titre, il nomme aux
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différents emplois et dirige les services. IL nomme la direction du syndicat après avis duComité syndical.ll représente le Syndicat dans tous les actes de gestion et le représente en justice.IL peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions aux vice-présidents.IL peut également donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégationde signature au directeur général des services, ou en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, à un autre agent de la structure.Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.En cas d'absence ou d'empéchement du Président, les vice-présidents le remplacent dansl'ordre de leur élection. En cas de vacance de la présidence, les vice-présidents assurentl'exercice de ses fonctions par intérim dans l'ordre de leur élection et organisent au plus tôtles élections en vue de la désignation du Président.Article 11 : Les vice-présidentsLors de la réunion du Comité syndical au cours de laquelle il est procédé à l'élection duPrésident, il est également procédé à l'élection des vice-présidents. Leur nombre ne peutêtre supérieur à 20%, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant(article L5211-10 du CGCT).Les vice-présidents sont issus de collectivité différente et autre que celle du Président.L'élection des vice-présidents a lieu dans les mêmes conditions de scrutin que celle duPrésident du Comité syndical sauf s'il est demandé un vote à main levée par l'ensemble desmembres présents.Le mandat des vice-présidents prend fin en même temps que celui du Président du Comitésyndical.Les vice-présidents secondent le Président dans l'exercice de ses fonctions Ils peuventreprésenter et remplacer le Président en cas d'absence ou d'empéchement (cf. article 10).Article 12 : Le Bureau12 - 1 : CompositionLors de la réunion du Comité syndical au cours de laquelle il est procédé à l'élection duPrésident, il est également procédé à l'élection de son Bureau.Chaque collectivité y est représentée et dispose d'un seul représentant.Le Président ainsi que les vice-présidents sont membres de droit au Bureau.Le Président du Comité syndical est président de droit du Bureau.L'élection des membres du Bureau a lieu a main levée sauf si 2/3 des membres présents s'yopposent. La majorité absolue est requise au premier tour de scrutin. Au second tour, lamajorité relative suffit.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres duComité syndical.12 - 2 : FonctionnementLe Bureau se réunit, aussi souvent que nécessaire, sur convocation de son Président, à soninitiative, ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. Il peut se réunir envisioconférence.A chaque réunion, le Bureau désigne un secrétaire.
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Le Bureau ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres, presents oureprésentés, est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le Bureau est convoque a troisjours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.Les règles de suppléance et de pouvoir sont identiques à celles retenues pour lefonctionnement du Comité syndical.Le Bureau délibére dans les conditions de majorité et de quorum prévues pour le Comitésyndical et exerce les attributions qui lui ont été déléguées par ce dernier.Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureauet des attributions exercées par délégation du Comité syndical.Le Bureau délibére sur toutes les questions pour lesquelles il a reçu délégation du Comitésyndical.
TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET BUDGÉTAIRESArticle 13 : BudgetLe budget de l'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens pourvoit aux dépenses defonctionnement et d'investissement pour lesquelles l'EPTB Garonne, Gascogne et affluentspyrénéens est constitue.13 - 1 : Les dépensesLes dépenses se répartissent en dépenses de fonctionnement et d'investissement liées àl'objet de l'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens.13 - 2 : Les ressourcesLes ressources de l'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens sont notamment lessuivantes :- Contributions statutaires de ses membres (cf. article 14),- Subventions publiques ou fonds de concours (Etat, régions, départements, agence del'eau et d'autres établissements publics, Union Européenne notamment.),- Taxes et redevances auquel l'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens peutprétendre (notamment dans le cadre de sa compétence au titre de la gestion de l'étiage),-__ Participations de partenaires concernés par des projets de l'EPTB Garonne, Gascogne etaffluents pyrénéens ou dans le cadre de prestations pour compte de tiers,- Dons, legs et mécénats,- Produits des emprunts,- Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, présents et àvenir.13 - 3 : Désignation du comptable public assignataireConformément à l'arrêté préfectoral en date du 23 septembre 1985, le comptable publicassignataire du syndicat est le Payeur Régional d'Occitanie.Article 14 : Contributions des membresLors du vote du budget primitif, l''EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens fixe lemontant des contributions des collectivités membres.Le montant des contributions peut soit être forfaitaire, soit varier selon des clés derépartition, soit être défini par convention.
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14 - 1: Contribution forfaitaire obligatoireConformément a l'article 8 - 1, le bloc de compétences obligatoires fait l'objet d'unecontribution forfaitaire annuelle de la part de l'ensemble de ses membres dont le montant,identique par niveau de collectivité, est délibéré annuellement en Comité syndical.La participation de chaque Région s'établit à la hauteur du double de la contribution d'unDépartement.En cas de nouvelle adhésion, son montant peut être proratisé par délibération du Comitésyndical.14 - 2 : Clés applicables aux compétences territorialiséesEn cas d'adhésion à une ou plusieurs des compétences territorialisées, une délibération duComité syndical, approuvée à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés sauf si la totalitédes délégués d'au-moins trois collectivités s'y opposent, permettra d'actualiser lesmodalités de calcul de ces clés selon des critères à déterminer.14 - 2.1 : Clé dite " générale " territorialiséeElle définit la part respective de chaque collectivité dans le financement des dépenses defonctionnement relatives aux actions qui ne sont ni financées par la contribution forfaitaireobligatoire, ni par les clés de répartition « inondations » ou « gestion de l'étiage >.Le montant définitif appelé pour chaque membre au titre de la clé générale territorialiséeest calculé apres déduction du montant de la contribution au titre de la clé dite« inondations ».A titre indicatif, au moment de la rédaction des présents statuts, la clé dite « générale »territorialisée s'établit comme suit :Région Occitanie 30 %Région Nouvelle-Aquitaine 20 %Département de la Haute-Garonne 18%Département du Tarn-et-Garonne 12%Département du Lot-et-Garonne 11%Département de la Gironde 9%14 - 2.2 : Clé dite "inondations "Cette clé est mobilisée lorsque le Comité syndical décide que l'EPTB Garonne, Gascogne etaffluents pyrénéens prend en charge tout ou partie des coûts liés à l'exercice des missionsrelevant de cette compétence.A titre indicatif, au moment de la rédaction des présents statuts, elle s'établit selon lesmodalités ci-dessous :Région Occitanie 18,50 %Région Nouvelle-Aquitaine 31,50 %Département de la Haute-Garonne 6,25 %Département du Tarn-et-Garonne 12,25 %Département du Lot-et-Garonne 14,50 %Département de la Gironde 17,00 %14 - 2.3 : Clé dite « gestion de l'étiage »Elle s'applique aux actions liées à la gestion de l'étiage, notamment au soutien d'étiage,qui font l'objet d'un budget annexe.Le Comité syndical définit par délibération la part financée par l'EPTB Garonne, Gascogneet affluents pyrénéens du coût de ces actions.
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La clé de répartition entre Départements est fondée sur 3 critères départementaux(population, linéaire des cours d'eau réalimentés, prélèvements), dont les deux premierssont affectés d'un coefficient de pondération prenant en compte l'effet du soutien d'étiage.A titre indicatif, au moment de la rédaction des présents statuts, elle s'établit comme suit :Région Occitanie 31,50 %Région Nouvelle-Aquitaine 18,50 %Département de la Haute-Garonne 17,00 %Département du Tarn-et-Garonne 14,50 %Département du Lot-et-Garonne 12,25 %Département de la Gironde 6,25 %14 - 3. Clé applicable aux dépenses d'investissementLes dépenses d'investissement au titre des achats de matériel et mobilier destinés aufonctionnement des services de l'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens fontl'objet d'un financement spécifique retracé au sein de la section d'investissement du budgetprincipal.A titre indicatif, au moment de la rédaction des présents statuts, ces dépenses sontcouvertes financièrement par l'ensemble des collectivités membres selon les modalitéssuivantes :Région Occitanie 27,50 %Région Nouvelle-Aquitaine 17,50 %Département de la Haute-Garonne 15,50 %Département du Tarn-et-Garonne 9,50 %Département du Lot-et-Garonne 8,50 %Département de la Gironde 6,50 %Département de l'Ariège 5,00 %Département du Gers 5,00 %Département des Hautes-Pyrénées 5,00 %Toute nouvelle collectivité ou établissement public qui adhère prend à sa charge 5,00 % desdépenses, qui viennent en déduction de maniére égale au taux applicable a chaque membre(sans que ce taux soit inférieur a 5,00 %).Le financement des autres dépenses d'investissement se rapportant notamment à destravaux fait l'objet d'une délibération financière spécifique.14 - 4 : Prestation pour compte de tiersConformément à l'article 8 - 3, Les actions feront l'objet d'une convention financière, avecun reste à charge nul pour l'EPTB sauf exception décidée en Comité syndical.
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 15 : Règlement intérieurUn règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du Comité syndical deVEPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens en complément des dispositionsstatutaires.Il est adopté par le Comité syndical par délibération à l'unanimité des suffrages exprimés.Ses modifications sont adoptées selon les mêmes modalités.
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Article 16 : Modifications statutairesSous réserve des dispositions prévues dans les présents statuts aux articles 5-4, 8 et 8-2.2,la modification des présents statuts s'effectue par délibération du Comité syndical a lamajorité des 2/3 des suffrages exprimés sauf si la totalité des délégués d'au-moins troiscollectivités s'y opposent.A compter de la notification de la délibération du Comité syndical approuvant la modificationdes statuts auprès de l'ensemble des membres de l'EPTB Garonne, Gascogne et affluentspyrénéens, chaque membre dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer sur lamodification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputéefavorable. La modification doit être approuvée par les 2/3 au-moins des collectivitésmembres.Article 17 : Autres dispositionsPour toutes les dispositions qui ne sont pas expressément prévues par les présents statuts,il sera fait application des dispositions prévues par les articles L.5721-1 et suivants du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
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Fait a Toulouse, le
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Hapte-GaronneLe préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,oréfet de la GirondeeePierre-André DURAND 4_Le préfet du Tarn-et-Garonne, Le préfet du Lot-et-Garonnenn 7 : 7 >" F. ©EE es ceilVincent ROBERTILe préfet de l'Ariège, Le préfet du Gers,oa fy Four & préfet of par délégation
| \ . \Y ivy — LO||Le préfet des Hautes-Pyrénées Le préfet de l'Aude,— : Y 'oa© itd StPcerren
La préfète de ja Dordogne, Le préfet des Landes,
8 CLA LLa préfète du Lot, Le préfet des Pyrénées-Orientales,him.— Qu RECMAULT 4 de MAaTHEHau lue flLe préfet du Tarn,
Seven (Lerctoux
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Annexe 2Carte périmètre des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et lesbassins versants de gestion (BVG) concernés
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Fait a Toulouse, le
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Hapte-GaronneLe préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,oréfet de la GirondeeePierre-André DURAND 4_Le préfet du Tarn-et-Garonne, Le préfet du Lot-et-Garonnenn 7 : 7 >" F. ©EE es ceilVincent ROBERTILe préfet de l'Ariège, Le préfet du Gers,oa fy Four & préfet of par délégation
| \ . \Y ivy — LO||Le préfet des Hautes-Pyrénées Le préfet de l'Aude,— : Y 'oa© itd StPcerren
La préfète de ja Dordogne, Le préfet des Landes,
8 CLA LLa préfète du Lot, Le préfet des Pyrénées-Orientales,him.— Qu RECMAULT 4 de MAaTHEHau lue flLe préfet du Tarn,
Seven (Lerctoux
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/20 /23 /28 /35 /27 /29 /41 /42 /43 /43 /18 /33 /44 /44 /34 /23 /38 □ /29 /25 /44 /46 /47 /38 /42
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/20 /35 /25 /37 /23 /27 /26 /41 /42 /43 /54 /18 /33 /44 /44 /34 /23 /38 □ /29 /25 /44 /46 /47 /38 /42
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/20 /35 /35 /25 /38 /23 /39 /38 /23 /39 /32 /38 /28 /61 /44 /27 /47 /38 /41 /42 /43 /56 /18 /33 /44 /44 /34 /23 /38 □ /29 /25 /44 /46 /47 /38 /42
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/20 /35 /62 /37 /34 /38 /29 /41 /42 /50 /42 /18 /33 /44 /44 /34 /23 /38 □ /29 /25 /44 /46 /47 /38 /43 /63
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/20 /35 /49 /25 /37 /23 /27 /41 /42 /50 /50 /18 /33 /44 /44 /34 /23 /38 □ /29 /25 /44 /46 /47 /38 /42
/20 /29 /26 /33 /34 /41 /42 /50 /60 /18 /33 /44 /44 /34 /23 /38 □ /29 /25 /44 /46 /47 /38 /43 /63
/20 /29 /28 /33 /23 /41 /42 /50 /53 /18 /33 /44 /44 /34 /23 /38 □ /29 /25 /44 /46 /47 /38 /42
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/20 /34 /24 /35 /38 /29 /29 /38 /25 /23 /41 /42 /50 /55 /18 /33 /44 /44 /34 /23 /38 □ /29 /25 /44 /46 /47 /38 /42
/20 /34 /37 /25 /35 /38 /25 /23 /41 /42 /50 /56 /18 /33 /44 /44 /34 /23 /38 □ /29 /25 /44 /46 /47 /38 /42
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/20 /34 /47 /34 /29 /39 /47 /38 /29 /39 /32 /27 /25 /23 /29 /41 /42 /50 /41 /18 /33 /44 /44 /34 /23 /38 □ /29 /25 /44 /46 /47 /38 /42
/31 /64 /35 /25 /46 /61 /64 /35 /25 /38
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/15 /13 /14 /65 /65 /16 /15 /19
□
/66 /29 /22 /23 /24 /25 /26 /27 /28 □ /44 /25 /59 /28 /38 □ /46 /33 /34 /35 □ /47 /38 □
/65 /64 /49 /38 /47 /33 /46 /46 /38 /44 /38 /23 /28 □ /65 /34 /35 /27 /51 /47 /38 □
/24 /38 □ /47 /67 /16 /29 /28 /34 /27 /25 /35 /38 □ /24 /38 □ /47 /27 □
/68 /25 /35 /33 /23 /24 /38 /69
/16 /46 /25 /24 /33 /35 □
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/44 /29 /22 /23 /24 /25 /26 /27 /28 □ /45 /25 /46 /28 /40 □ /38 /33 /34 /35 □ /47 /40 □
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/24 /40 □ /47 /49 /16 /29 /28 /34 /27 /25 /35 /40 □ /24 /40 □ /47 /27 □
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/44 /16 /28 /27 /48 /47 /25 /29 /29 /45 /40 /23 /28 □ /31 /34 /48 /47 /25 /26 □
/19 /40 /35 /35 /25 /28 /33 /35 /25 /27 /47 □ /24 /40 □ /32 /27 /29 /29 /25 /23 □ /24 /40 □ /47 /27 □
/43 /33 /35 /24 /33 /52 /23 /40 /51
/15 /13 /13 /20 /53
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/13 /25 /47 /25 /40 /34 /46 □ /20 /54 /34 /27 /55 /54 /34 /40 /29 □ /40 /28 □
/24 /40 /29 □ /53 /25 /42 /25 /56 /35 /40 /29 /51
/15 /13 /16 /50 /53 /16 /50 □
/44 /15 /22 /23 /24 /25 /26 /27 /28 □ /13 /25 /46 /28 /40 □ /24 /49 /57 /28 /34 /24 /40 □
/40 /28 □ /24 /40 □ /50 /40 /29 /55 /33 /23 □ /24 /40 □ /47 /27 □
/53 /40 /29 /29 /33 /34 /35 /26 /40 □ /40 /23 □ /16 /27 /34 □ /24 /34 □
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/32 /40 /23 /27 /52 /34 /40 /29 /59 /60 /66 /60 /18 /33 /45 /45 /34 /23 /40 □ /29 /25 /45 /38 /47 /40 /60
/32 /37 /23 /27 /25 /46 /59 /60 /66 /62 /18 /33 /45 /45 /34 /23 /40 □ /29 /25 /45 /38 /47 /40 /60
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Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
délimitation de son périmètre d'intervention
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Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne,
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Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne,
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Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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Fait a Toulouse, le
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Hapte-GaronneLe préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,oréfet de la GirondeeePierre-André DURAND 4_Le préfet du Tarn-et-Garonne, Le préfet du Lot-et-Garonnenn 7 : 7 >" F. ©EE es ceilVincent ROBERTILe préfet de l'Ariège, Le préfet du Gers,oa fy Four & préfet of par délégation
| \ . \Y ivy — LO||Le préfet des Hautes-Pyrénées Le préfet de l'Aude,— : Y 'oa© itd StPcerren
La préfète de ja Dordogne, Le préfet des Landes,
8 CLA LLa préfète du Lot, Le préfet des Pyrénées-Orientales,him.— Qu RECMAULT 4 de MAaTHEHau lue flLe préfet du Tarn,
Seven (Lerctoux
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et
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