LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-014
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes /
Pôle Animation Territoriale et Parcours de santé
40-2025-01-03-00004 - Arrêté n°2024-116 du 16/12/2024 portant
agrément définitif du Centre de santé dentaire mutualiste de Dax
ayant pour numéro FINESS ET 40 000 947 8 pour ses activités dentaires.
(2 pages) Page 4
40-2025-01-03-00005 - Arrêté n°2024-117 du 16/12/2024 portant
agrément définitif du Centre de santé dentaire mutualiste de Mont
de Marsan ayant pour numéro FINESS ET 40 001 132 6 pour ses activités
dentaires (2 pages) Page 7
40-2024-12-16-00002 - Arrêté n°2024-118 du 16/12/2024 portant
agrément définitif du Centre de Santé dentaire mutualiste de Saint
Pierre du Mont ayant pour numéro FINESS ET 40 001 387 6 pour ses
activités dentaires (2 pages) Page 10
40-2024-12-16-00003 - Arrêté n°2024-119 du 16/12/2024 portant
agrément définitif du Centre de santé polyvalent mutualiste de
Capbreton ayant pour numéro FINESS 40 001 587 1 pour ses activités
ophtalmologiques et orthoptique (2 pages) Page 13
40-2025-01-03-00002 - Arrêté n°2024-120 du 16/12/2024 portant
agrément définitif du Centre de santé polyvalent mutualiste du
Grand Dax ayant pour numéro FINESS ET 40 001 513 7 pour ses
activités dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques (2 pages) Page 16
40-2025-01-03-00003 - arrêté n°2024-121 du 16/12/2024 portant
agrément définitif du Centre de santé polyvalent mutualiste de
Peyrehorade ayant pour numéro FINESS ET 40 001 547 5 pour ses
activités ophtalmologiques (2 pages) Page 19
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2025-01-16-00003 - Notification refus d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de Services A la Personne -GINOUVES Damien (2 pages) Page 22
40-2025-01-16-00004 - Notification refus d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de Services A la Personne -MANICO INVEST Moutik Services
Lapeyre N (2 pages) Page 25
40-2025-01-15-00006 - Notification refus d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de Services à la Personne Babyspa EINSLE Shirley (2 pages) Page 28
40-2025-01-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - BABYCHOU SERVICES MDM - Société
X.I.L.SERVICES St Geours de Maremne (2 pages) Page 31
2
40-2025-01-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Caro aide & soins à domicile/NOGUEIRA Carole
(2 pages) Page 34
40-2025-01-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organismes de
Services à la Personne - L'Ilo Enfants Gilles Ilona (2 pages) Page 37
Direction départementale des territoires et de la mer / SCH
40-2025-01-03-00001 - Arrêté DDTM-SCH 2024-1432 portant résiliation
de la conventions n° 40  3 06 92 781307 757 (2 pages) Page 40
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2025-01-13-00003 - D-Autorisation Exploiter-Alexandre LOUSTAUNAU (2
pages) Page 43
40-2025-01-13-00007 - D-Autorisation Exploiter-Batrice DARGENT (2 pages) Page 46
40-2025-01-13-00004 - D-Autorisation Exploiter-Christophe BRETTES (2
pages) Page 49
40-2025-01-13-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL AVAREN ZALDITEGIA
(2 pages) Page 52
40-2025-01-13-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL DUTOYA (2 pages) Page 55
40-2025-01-13-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL SAINT SERNIN (2
pages) Page 58
40-2025-01-13-00008 - D-Autorisation Exploiter-Guillaume DUMARTIN (2
pages) Page 61
40-2025-01-13-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA AGRIPALE (2 pages) Page 64
40-2025-01-13-00014 - D-Autorisation Exploiter-SCEA VOLAILLES
LALONDRELLE (2 pages) Page 67
40-2025-01-13-00005 - dcision entre Malys CANDAU dans la SCEA
AIGUILLON (2 pages) Page 70
40-2025-01-13-00006 - dcision entre Malys CANDAU dans la SCEA
CANDAOU (2 pages) Page 73
40-2025-01-13-00012 - dcision entre Marion GERVREAU dans l'EARL DE
THOUMIOU (2 pages) Page 76
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-01-15-00001 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse
d'impact ACTION COM DEVELOPPEMENT (3 pages) Page 79
40-2025-01-15-00002 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse
d'impact SARL CEDACOM- (3 pages) Page 83
40-2025-01-15-00003 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse
d'impact SAS POLYGONE- (3 pages) Page 87
Préfecture des Landes / Service de la citoyenneté
40-2025-01-14-00001 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'expulsion des Landes (1 page) Page 91
3
Agence régionale de santé - Délégation
territoriale des Landes
40-2025-01-03-00004
Arrêté n°2024-116 du 16/12/2024 portant
agrément définitif du Centre de santé dentaire
mutualiste de Dax ayant pour numéro FINESS ET
40 000 947 8 pour ses activités dentaires.
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2025-01-03-00004 - Arrêté n°2024-116 du 16/12/2024 portant
agrément définitif du Centre de santé dentaire mutualiste de Dax ayant pour numéro FINESS ET 40 000 947 8 pour ses activités
dentaires.
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ExREPUBLIQUEF.R A N CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-116 du 16/12/2024portant agrément définitif du Centre de santé' dentaire mutualiste de Daxayant pour numéro FINESS ET 40 000 947 8pour ses activités dentaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVU le code de la santé publique, notammeht ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 a D.6323-12 :VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 30 octobre 2024 publiée au recueil des actesadministratifs le 4 novembre 2024 (n°R75-2024-215) ;VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
ARRETEArticle 1 :Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé dentaire mutualiste de Daxsitué à l'adresse suivante : 29, avenue Victor Hugo, 40100 Daxdont le numéro FINESS ET est : 40 000 947 8 .et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est : Mutualité Française Landessitué à l'adresse suivante : 1 bis, allée de la Solidarité, CS 10076, 40002 Mont de Marsan CedexEST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre oul'antenne concerné.
Article 2 : Le présent agrément est définitif.
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2025-01-03-00004 - Arrêté n°2024-116 du 16/12/2024 portant
agrément définitif du Centre de santé dentaire mutualiste de Dax ayant pour numéro FINESS ET 40 000 947 8 pour ses activités
dentaires.
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Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l''Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desLandes et notifié au gestionnaire du centre de santé, la Mutualité Française Landes.
A Mont de Marsan,Le=3 JAN, 2025Le Directeur de la Délégafion Départementgledes Landesde 'Agence Régionale; dé\/SAfité Nouvelle-Aquitaine
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2025-01-03-00004 - Arrêté n°2024-116 du 16/12/2024 portant
agrément définitif du Centre de santé dentaire mutualiste de Dax ayant pour numéro FINESS ET 40 000 947 8 pour ses activités
dentaires.
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Agence régionale de santé - Délégation
territoriale des Landes
40-2025-01-03-00005
Arrêté n°2024-117 du 16/12/2024 portant
agrément définitif du Centre de santé dentaire
mutualiste de Mont de Marsan ayant pour
numéro FINESS ET 40 001 132 6 pour ses activités
dentaires
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2025-01-03-00005 - Arrêté n°2024-117 du 16/12/2024 portant
agrément définitif du Centre de santé dentaire mutualiste de Mont de Marsan ayant pour numéro FINESS ET 40 001 132 6 pour ses
activités dentaires
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exREPUBLIQUEFRANÇAISE | @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-117 du 16/12/2024portant agrément définitif du Centre de santédentaire mutualiste de Mont de Marsanayant pour numéro FINESS ET 40 001 132 6pour ses activités dentaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-12 ¢VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la décision du Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 30 octobre 2024 publiée au recueil des actesadministratifs le 4 novembre 2024 (n°R75-2024-215) ;VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
ARRETEArticle 1 :Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé dentaire mutualiste de Mont de Marsansitué à l'adresse suivante : 14, rue du 4 septembre, BP 76, 40002 Mont de Marsan Cedexdont le numéro FINESS ET est : 40 001 132 6et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est : Mutualité Française Landessitué à l'adresse suivante : 1 bis, allée de la Solidarité, CS 10076, 40002 Mont de Marsan CedexEST AGREE pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre oul'antenne concerné.
Article 2 : Le présent agrément est définitif.
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2025-01-03-00005 - Arrêté n°2024-117 du 16/12/2024 portant
agrément définitif du Centre de santé dentaire mutualiste de Mont de Marsan ayant pour numéro FINESS ET 40 001 132 6 pour ses
activités dentaires
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Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à I'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;- d''un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut étre saisi par requéte adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desLandes et notifié au gestionnaire du centre de santé, la Mutualité Française Landes.
A Mont de Marsan,Le — 3 JAN, 2025Le Directeur de la Délegation Départementale des Landesde l'Agence Régionalé de Béinté ouvelle-Aquitaine
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2025-01-03-00005 - Arrêté n°2024-117 du 16/12/2024 portant
agrément définitif du Centre de santé dentaire mutualiste de Mont de Marsan ayant pour numéro FINESS ET 40 001 132 6 pour ses
activités dentaires
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Agence régionale de santé - Délégation
territoriale des Landes
40-2024-12-16-00002
Arrêté n°2024-118 du 16/12/2024 portant
agrément définitif du Centre de Santé dentaire
mutualiste de Saint Pierre du Mont ayant pour
numéro FINESS ET 40 001 387 6 pour ses
activités dentaires
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2024-12-16-00002 - Arrêté n°2024-118 du 16/12/2024 portant
agrément définitif du Centre de Santé dentaire mutualiste de Saint Pierre du Mont ayant pour numéro FINESS ET 40 001 387 6 pour
ses activités dentaires
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EsREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Arrété n°2024-118 du 16/12/2024portant agrément définitif du Centre de santédentaire mutualiste de Saint Pierre du Montayant pour numéro FINESS ET 40 001 387 6pour ses activités dentaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 a D.6323-12 :VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 30 octobre 2024 publiée au recueil des actesadministratifs le 4 novembre 2024 (n°R75-2024-215) ;VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ; '
ARRETEArticle 1 :Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé dentaire mutualiste de Saint Pierre duMontsitué à l'adresse suivante : Clinique des Landes, 250 rue Frédéric Joliot Curie, 40280 Saint Pierre duMont _dont le numéro FINESS ET est : 40 001 387 6 .et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est : Mutualité Française Landessitué à l'adresse suivante : 1 bis, allée de la Solidarité, CS 10076, 40002 Mont de Marsan CedexEST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre oul'antenne concerné. '
Article 2 : Le présent agrément est définitif.
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2024-12-16-00002 - Arrêté n°2024-118 du 16/12/2024 portant
agrément définitif du Centre de Santé dentaire mutualiste de Saint Pierre du Mont ayant pour numéro FINESS ET 40 001 387 6 pour
ses activités dentaires
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Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à I'égard des tiers, de faire I'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l''Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;- d''un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desLandes et notifié au gestionnaire du centre de santé, la Mutualité Française Landes.
A Mont de Marsan,Le - 3 JAN, 2025Le Directeur de la Délégation Depariemfentaled€s Landesde l'Agence Régionale|dé Bä vetle-Aquitain
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2024-12-16-00002 - Arrêté n°2024-118 du 16/12/2024 portant
agrément définitif du Centre de Santé dentaire mutualiste de Saint Pierre du Mont ayant pour numéro FINESS ET 40 001 387 6 pour
ses activités dentaires
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Agence régionale de santé - Délégation
territoriale des Landes
40-2024-12-16-00003
Arrêté n°2024-119 du 16/12/2024 portant
agrément définitif du Centre de santé polyvalent
mutualiste de Capbreton ayant pour numéro
FINESS 40 001 587 1 pour ses activités
ophtalmologiques et orthoptique
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2024-12-16-00003 - Arrêté n°2024-119 du 16/12/2024 portant
agrément définitif du Centre de santé polyvalent mutualiste de Capbreton ayant pour numéro FINESS 40 001 587 1 pour ses activités
ophtalmologiques et orthoptique
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ExREPUBLIQUE |FRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté N oS ouvelle AquitaineEgalité qFraternité
Arrêté n°2024-119 du 16/12/2024portant agrément définitif du Centre de santépolyvalent mutualiste de Capbretonayant pour numéro FINESS 40 001 587 1pour ses activités ophtalmologiques etorthoptiques
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-12 ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la décision du Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 30 octobre 2024 publiée au recueil des actesadministratifs le 4 novembre 2024 (n°R75-2024-215) ;VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
ARRETEArticle 1 :Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé polyvalent mutualistesitué à l'adresse suivante : 7, rue de la Palinette, 40130 Capbretondont le numéro FINESS ET est : 40 001 587 1et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est : Mutualité Française Landessitué à l'adresse suivante : 1 bis, allée de la Solidarité, CS 10076, 40002 Mont de Marsan CedexEST AGRÉÉ pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre oul'antenne concerné.
Article 2 : Le présent agrément est définitif.
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2024-12-16-00003 - Arrêté n°2024-119 du 16/12/2024 portant
agrément définitif du Centre de santé polyvalent mutualiste de Capbreton ayant pour numéro FINESS 40 001 587 1 pour ses activités
ophtalmologiques et orthoptique
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Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à I'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l''Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desLandes et notifié au gestionnaire du centre de santé, la Mutualité Française Landes.
A Mont de Marsan,Le - 3 JAN, 2025Le Directeur de la Délégafide l''Agence Régionale
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2024-12-16-00003 - Arrêté n°2024-119 du 16/12/2024 portant
agrément définitif du Centre de santé polyvalent mutualiste de Capbreton ayant pour numéro FINESS 40 001 587 1 pour ses activités
ophtalmologiques et orthoptique
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Agence régionale de santé - Délégation
territoriale des Landes
40-2025-01-03-00002
Arrêté n°2024-120 du 16/12/2024 portant
agrément définitif du Centre de santé polyvalent
mutualiste du Grand Dax ayant pour numéro
FINESS ET 40 001 513 7 pour ses activités
dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2025-01-03-00002 - Arrêté n°2024-120 du 16/12/2024 portant
agrément définitif du Centre de santé polyvalent mutualiste du Grand Dax ayant pour numéro FINESS ET 40 001 513 7 pour ses
activités dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-120 du 16/12/2024portant agrément définitif du Centre de santépolyvalent mutualiste du Grand Dax ayantpour numéro FINESS ET 40 001 513 7pour ses activités dentaires, ophtalmologiqueset orthoptiques
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-12 :VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la décision du Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 30 octobre 2024 publiée au recueil des actesadministratifs le 4 novembre 2024 (n°R75-2024-215) ;VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
ARRETEArticle 1 :Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé Polyvalent Mutualiste du Grand Daxsitué à l'adresse suivante : Village Landais Alzheimer, Rue Pascal Lafitte, 40100 Daxdont le numéro FINESS ET est : 40 001 513 7et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est : Mutualité Française Landessitué à l'adresse suivante : 1 bis allée de la Solidarité, CS 10076, 40002 Mont de Marsan CedexEST AGREE pour ses activités dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre oul'antenne concerné.
Article 2 : Le présent agrément est définitif.
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2025-01-03-00002 - Arrêté n°2024-120 du 16/12/2024 portant
agrément définitif du Centre de santé polyvalent mutualiste du Grand Dax ayant pour numéro FINESS ET 40 001 513 7 pour ses
activités dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques
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Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à I'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desLandes et notifié au gestionnaire du centre de santé, la Mutualité Française Landes.
A Mont de Marsan,Le - 3 JAN, 2025Le Directeur de la Délégabo Départementale-des Landesde l'Agence Régionale A nité etie-Aquitaine
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2025-01-03-00002 - Arrêté n°2024-120 du 16/12/2024 portant
agrément définitif du Centre de santé polyvalent mutualiste du Grand Dax ayant pour numéro FINESS ET 40 001 513 7 pour ses
activités dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques
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Agence régionale de santé - Délégation
territoriale des Landes
40-2025-01-03-00003
arrêté n°2024-121 du 16/12/2024 portant
agrément définitif du Centre de santé polyvalent
mutualiste de Peyrehorade ayant pour numéro
FINESS ET 40 001 547 5 pour ses activités
ophtalmologiques
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2025-01-03-00003 - arrêté n°2024-121 du 16/12/2024 portant
agrément définitif du Centre de santé polyvalent mutualiste de Peyrehorade ayant pour numéro FINESS ET 40 001 547 5 pour ses
activités ophtalmologiques
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E E |RÉPUBLIQUEF.R A N ÇA' SE @ D Agence Régionale.de Santée " Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-121 du 16/12/2024portant agrément définitif du Centre de santépolyvalent mutualiste de Peyrehoradeayant pour numéro FINESS ET 40 001 547 5pour ses activités ophtalmologiques
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-12 ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la décision du Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 30 octobre 2024 publiée au recueil des actesadministratifs le 4 novembre 2024 (n°R75-2024-215) ; :VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
ARRETEArticle 1 :Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé polyvalent mutualiste de Peyrehoradesitué à l'adresse suivante : 395, avenue Général de Gaulle, 40300 Peyrehoradedont le numéro FINESS ET est : 40 001 547 5et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est : Mutualité Française Landessitué à l'adresse suivante : 1 bis, allée de la Solidarité, CS 10076, 40002 Mont de Marsan CedexEST AGREE pour ses activités ophtalmologiques.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre oul'antenne concerné.
Article 2 : Le présent agrément est définitif.
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2025-01-03-00003 - arrêté n°2024-121 du 16/12/2024 portant
agrément définitif du Centre de santé polyvalent mutualiste de Peyrehorade ayant pour numéro FINESS ET 40 001 547 5 pour ses
activités ophtalmologiques
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Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- d''un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut étre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desLandes et notifié au gestionnaire du centre de santé, la Mutualité Française Landes.
A Mont de Marsan,Le - 3 JAN, 2025
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2025-01-03-00003 - arrêté n°2024-121 du 16/12/2024 portant
agrément définitif du Centre de santé polyvalent mutualiste de Peyrehorade ayant pour numéro FINESS ET 40 001 547 5 pour ses
activités ophtalmologiques
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-01-16-00003
Notification refus d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de Services A la
Personne -GINOUVES Damien
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-16-00003 -
Notification refus d'enregistrement de déclaration d'un organisme de Services A la Personne -GINOUVES Damien 22
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi SolidaritésAffaire suivie par : Claire Maurintél : 05 47 87 76 30ddetspp-sap@landes.gouv.frLettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Service à la personne — refus d'inscription
Monsieur,
Monsieur GINOUVES Damien3379 Chemin du pied de la côte
40800 DUHORT BACHEN
Je vous informe que votre demande de validation de déclaration pour votre organisme en date du 03 décembre2024 dans le secteur des activités de services à la personne est refusée pour les motifs suivants :- En effet, il existe une incohérence entre l'activité principale de votre entreprise, déclarée au registrenational des entreprises en tant que « nettoyage de bâtiments agricoles — homme toutes mains — tonte despelouses — taille des haies. », et le fait de déclarer que vous bénéficiez de la dispense de la CAE en tantqu'organisme conventionné par un organisme de sécurité sociale (CAF ou CPAM).Cette décision de refus fait suite à votre échange téléphonique du 11 décembre 2024 avec mes services, vousinformant que cette erreur de saisie était bloquante et ne permettait pas d'instruire la demande.En réponse, vous faisiez part de votre souhait de faire le nécessaire sur le site NOVA pour l'annuler.La demande étant toujours active et les délais d'instruction arrivant à terme, je vous informe que je ne suis pas enmesure de réserver une suite favorable à votre demande.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 16 janvier 2025Pour la Préfète des Landes,Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations,Par subdélégation|La Chef du Pôle EmplerSolidarités
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1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-16-00003 -
Notification refus d'enregistrement de déclaration d'un organisme de Services A la Personne -GINOUVES Damien 23
La présente lettre peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landesou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-16-00003 -
Notification refus d'enregistrement de déclaration d'un organisme de Services A la Personne -GINOUVES Damien 24
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-01-16-00004
Notification refus d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de Services A la
Personne -MANICO INVEST Moutik Services
Lapeyre N
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-16-00004 -
Notification refus d'enregistrement de déclaration d'un organisme de Services A la Personne -MANICO INVEST Moutik Services
Lapeyre N
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EZPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Monsieur LAPEYRE Nicolasdes Solidarités et de la Protection des Populations ; ;Moustik Services232 route du Tastet40350 MIMBASTEPôle Emploi et SolidaritésAffaire suivie par : Claire MAURINtél : 05 58 05 76 30claire.maurin(@landes.gouv.frLettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Service à la personne — refus d'inscription
Monsieur,Je vous informe que votre demande de validation de déclaration pour votre organisme en date du 16 décembre2024 dans le secteur des activités de services à la personne est refusée pour le motif suivant : Non-respect de lacondition d'activité exclusive. Ne relève pas des activités de Services à la personne.Vous demandez à exercer les activités suivantes :- Petits travaux de jardinageEn effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévueà l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votredemande en ligne, vous êtes immatriculé au Répertoire National des Entreprises avec, pour activités principales :« Toutes prestations de services de lutte contre les nuisibles et notamment de lutte contre les moustiques, ainsique toutes prestations rattachées. »Pour être éligibles au bénéfice de la déclaration et bénéficier des avantages fiscaux liés à la déclaration prévusaux 1° et 2° de l'article L.7233-2 du code du travail, les personnes morales ou les organismes demandeursdoivent se consacrer exclusivement à l'exercice de l'une ou de plusieurs des activités de services à la personneénumérées de manière limitative à l'article D.7231-1 du code du travail, uniquement auprès de particuliers et àleur domicile.Or vos activités concernent aussi la destruction de nuisibles, la désinsectisation.
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1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-16-00004 -
Notification refus d'enregistrement de déclaration d'un organisme de Services A la Personne -MANICO INVEST Moutik Services
Lapeyre N
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Ces activités ne sont pas des activités de services a la personne.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 16 janvier 2025Pour la Préfète des Landes,Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations,Par subdélégationLa Chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente lettre peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landesou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
2/21 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-16-00004 -
Notification refus d'enregistrement de déclaration d'un organisme de Services A la Personne -MANICO INVEST Moutik Services
Lapeyre N
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-01-15-00006
Notification refus d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de Services à la
Personne Babyspa EINSLE Shirley
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-15-00006 -
Notification refus d'enregistrement de déclaration d'un organisme de Services à la Personne Babyspa EINSLE Shirley 28
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Madame EINSLE Shirleydes Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi Solidarités 71 Impasse de l'Esquirou40140 AZURAffaire suivie par : Claire MAURINtél : 05 58 05 76 30ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Lettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Service a la personne — refus d'inscription
Madame,Je vous informe que votre demande de validation de déclaration pour votre organisme en date du 09 janvier 2025dans le secteur des activités de services à la personne est refusée pour le motif suivant : Non-respect de lacondition d'activité exclusive. Ne reléve pas des activités de Services a la personne.Vous demandez a exercer les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileEn effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévueà l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votredemande en ligne, vous êtes immatriculée au Répertoire National des Entreprises comme activité principale :« Spa bébé et pôle peri et post natal »Pour être éligibles au bénéfice de la déclaration et bénéficier des avantages fiscaux liés à la déclaration prévusaux 1° et 2° de l'article L.7233-2 du code du travail, les personnes morales ou les organismes demandeursdoivent se consacrer exclusivement à l'exercice de l'une ou de plusieurs des activités de services à la personneénumérées de manière limitative à l'article D.7231-1 du code du travail, uniquement auprès de particuliers et àleur domicile.
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1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-15-00006 -
Notification refus d'enregistrement de déclaration d'un organisme de Services à la Personne Babyspa EINSLE Shirley 29
Or vos activités concernent « Spa bébé et pôle peri et post natal » qui ne sont pas des activités de services à lapersonne.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 15 janvier 2025Pour la Préfète des Landes,Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations,Par subdélégationLa Chef du Bole Emploi Solidarités
La présente lettre peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landesou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-15-00006 -
Notification refus d'enregistrement de déclaration d'un organisme de Services à la Personne Babyspa EINSLE Shirley 30
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-01-16-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - BABYCHOU SERVICES
MDM - Société X.I.L.SERVICES St Geours de
Maremne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-16-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - BABYCHOU SERVICES MDM - Société X.I.L.SERVICES St Geours de
Maremne
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP935309229SIRET N° 93530922900018La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BABYCHOU SERVICES MONT DEMARSAN, 61 route de Lartigue 40230 Saint Geours de Maremne, le 06/12/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP — DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le06/12/2024 par Mme LENEUTRE Isabelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme BABYCHOUSERVICES MONT DE MARSAN dont l'établissement principal est situé 61 route de Lartigue 40230Saint Geours de Maremne et enregistré sous le N° SAP935309229 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
1/2DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-16-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - BABYCHOU SERVICES MDM - Société X.I.L.SERVICES St Geours de
Maremne
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En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 16 Janvier 2025Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du Pôle Emploi Solidarités
Stéphani RIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-16-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - BABYCHOU SERVICES MDM - Société X.I.L.SERVICES St Geours de
Maremne
33
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-01-09-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Caro aide & soins à
domicile/NOGUEIRA Carole
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-09-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne - Caro aide & soins à domicile/NOGUEIRA Carole 34
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 928894336
SIRET N° 92889433600017La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Caro aide & soins à domicile, 3 bis impasseLavandière 40480 VIEUX-BOUCAU, le 29/11/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le29/11/2024 par Madame NOGUEIRA Carole en qualité de dirigeante, pour l'organisme Caro aide & soinsà domicile dont l'établissement principal est situé 3 bis impasse Lavandière 40480 Vieux-Boucau etenregistré sous le N° SAP 928894336 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-09-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne - Caro aide & soins à domicile/NOGUEIRA Carole 35
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercée a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Mont-de-Marsan, le 09 janvier 2025Pour la Préféte,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,Le Chef du Pôle Æmploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.ft.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-09-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne - Caro aide & soins à domicile/NOGUEIRA Carole 36
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-01-16-00002
Récépissé de déclaration d'un organismes de
Services à la Personne - L'Ilo Enfants Gilles Ilona
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-16-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organismes de Services à la Personne - L'Ilo Enfants Gilles Ilona 37
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services a la PersonneEnregistré sous le N°SAP 930623749
SIRET N° 93062374900015La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme L'Ilo Enfants, 10 avenue de la gare 40100 Dax, le13/01/2025 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le13/01/2025 par Madame Gilles Ilona en qualité de dirigeante, pour l'organisme L'Ilo Enfants dontl'établissement principal est situé 10 avenue de la gare 40100 Dax et enregistré sous le N° SAP930623749 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités. 1/2DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-16-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organismes de Services à la Personne - L'Ilo Enfants Gilles Ilona 38
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 16 janvier 2025Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,Le Chef du Pôle/Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-16-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organismes de Services à la Personne - L'Ilo Enfants Gilles Ilona 39
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-01-03-00001
Arrêté DDTM-SCH 2024-1432 portant résiliation
de la conventions n° 40  3 06 92 781307 757
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-03-00001 - Arrêté DDTM-SCH 2024-1432 portant résiliation de la
conventions n° 40  3 06 92 781307 757 40
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService construction et habitatArrêté DDTM-SCH 2024-1432portant résiliation de la conventions n° 40 3 06 92 781307 757La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 351-2 et D. 353-89 à D. 353-103 du code de la construction et del'habitation,VU l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation portant sur larésiliation unilatérale prononcée par l'État,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n°22-2022-CMEFP du 4 février 2022 donnant délégation designature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoireset de la mer ;VU l'arrété n° DDTM/MAP/ARJ/202 3-1017 du 22 août 2023 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;VU la convention n° 40 3 06 92 781307 757 conclue le 2 juillet 1992 entre l'État etMonsieur DUBREUILH François ainsi que Madame DUBREUILH Eliane, née CASTERA,pour un programme de six logements sis au Bourg 40 170 LEVIGNAC,CONSIDÉRANT que la durée initiale de la convention, correspondant à la durée duprêt bonifié, a expirée depuis le 30 juin 2012,CONSIDERANT le nouveau projet de rénovation globale de l'ensemble immobilierdans le cadre d''un conventionnement LOC AVANTAGES,CONSIDERANT la demande de résilitation formulée par courrier du 9 septembre2024,SUR PROPOSITION de la cheffe de service,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Ésalité
Fratcraité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service construction et habitat
Arrêté DDTM-SCH 2024-1432
portant résiliation de la conventions n° 40 3 06 92 781307 757
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 351-2 et D. 353-89 à D. 353-103 du code de la construction et de
l'habitation,
VU l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation portant sur la
résiliation unilatérale prononcée par l'État,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22
décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-2022-CMEFP du 4 février 2022 donnant délégation de
signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires
et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/ARJ/202 3-1017 du 22 août 2023 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction
départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
VU la convention n° 40 3 06 92 781307 757 conclue le 2 juillet 1992 entre l'État et
Monsieur DUBREUILH François ainsi que Madame DUBREUILH Eliane, née CASTERA,
pour un programme de six logements sis au Bourg 40 170 LEVIGNAC,
CONSIDÉRANT que la durée initiale de la convention, correspondant à la durée du
prêt bonifié, a expirée depuis le 30 juin 2012,
CONSIDÉRANT le nouveau projet de rénovation globale de l'ensemble immobilier
dans le cadre d'un conventionnement LOC AVANTAGES,
CONSIDERANT la demande de résilitation formulée par courrier du 9 septembre
2024,
SUR PROPOSITION de la cheffe de service,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-03-00001 - Arrêté DDTM-SCH 2024-1432 portant résiliation de la
conventions n° 40  3 06 92 781307 757 41
ARRÊTE :
Article 1 -
La convention n° 403 06 92 781307 757 conclue le 2 juillet 1992 entre I'Etat etMonsieur DUBREUILH François ainsi que Madame DUBREUILH Elina, née CASTERA,pour un programme de six logements sis au Bourg 40 170 LEVIGNAC , est résiliée enapplication de l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 -Madame la directrice départementale des territoires et de la mer est chargée deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le A0 déaml:rc 20211Pour le directeur départemental etpar délégation, la cheffe du serviceconstruction habitat
ARRÊTE:
Article 1 -
La convention n° 40 3 06 92 781307 757 conclue le 2 juillet 1992 entre l'État et
Monsieur DUBREUILH François ainsi que Madame DUBREUILH Elina, née CASTERA,
pour un programme de six logements sis au Bourg 40 170 LEVIGNAC , est résiliée en
application de l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 -
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le ^0 decemLre ^
Pour le directeur départemental et
par délégation, la cheffe du service
construction habitat
ophie BARBET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-03-00001 - Arrêté DDTM-SCH 2024-1432 portant résiliation de la
conventions n° 40  3 06 92 781307 757 42
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-01-13-00003
D-Autorisation Exploiter-Alexandre
LOUSTAUNAU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-13-00003 - D-Autorisation Exploiter-Alexandre LOUSTAUNAU 43
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0379
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le7 octobre 2024 présentée par Monsieur Alexandre
LOUSTAUNAU dont le siège d'exploitation est situé au 21 rue du 8 mai 1945 – 40300 LABATUT relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 14,59 hectares sur la commune de LABATUT et appartenant à
Madame Bernadette DOLET et Monsieur Jean-Charles URIA,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Alexandre LOUSTAUNAU au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-13-00003 - D-Autorisation Exploiter-Alexandre LOUSTAUNAU 44
Article premier :
Monsieur Alexandre LOUSTAUNAU dont le siège d'exploitation est situé au 21 rue du 8 mai 1945 – 40300 LABA-
TUT est autorisé à exploiter 14,59 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Bernadette DOLET LABATUT D 75 / 80 / 81 / 86 à 91 / 95 à 97 /
397 / 399 / 401 et 403
Jean-Charles URIA LABATUT F 237 / 239 / 240 / 555
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 13 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-13-00003 - D-Autorisation Exploiter-Alexandre LOUSTAUNAU 45
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-01-13-00007
D-Autorisation Exploiter-Batrice DARGENT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-13-00007 - D-Autorisation Exploiter-Batrice DARGENT 46
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0389
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le14 octobre 2024 présentée par Madame Béatrice
DARGENT dont le siège d'exploitation est situé au 207 chemindu prince – 40500 MONTGAILLARD relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 6 900 m² sur la commune de MONTGAILLARD (+ création d'un
atelier de 100 poules pondeuses), et appartenant à Madame et Monsieur DARGENT,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Béatrice DARGENT au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 18 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-13-00007 - D-Autorisation Exploiter-Batrice DARGENT 47
Article premier :
Madame Béatrice DARGENT dont le siège d'exploitation est situé au 207 chemin du prince – 40500 MONT-
GAILLARD est autorisée à exploiter 6 900 m² de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Béatrice et Hervé DARGENT MONTGAILLARD J 401 / 402 / 404 / 779 / 790
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 13 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-13-00007 - D-Autorisation Exploiter-Batrice DARGENT 48
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-01-13-00004
D-Autorisation Exploiter-Christophe BRETTES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-13-00004 - D-Autorisation Exploiter-Christophe BRETTES 49
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0402
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le18 octobre 2024 présentée par Monsieur Chris-
tophe BRETTES dont le siège d'exploitation est situé au 961 route de Pontonx – 40250 MUGRON relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 0,69 ha surla commune de MUGRON et appartenant à Madame
Christiane DUBAYLE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Christophe BRETTES au titre de sonagrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 18 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-13-00004 - D-Autorisation Exploiter-Christophe BRETTES 50
Article premier :
Monsieur Christophe BRETTES dont le siège d'exploitation est situé au 961 route de Pontonx – 40250 MUGRON
est autorisé à exploiter 0,69 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Christiane DUBAYLE MUGRON J 272
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 13 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-13-00004 - D-Autorisation Exploiter-Christophe BRETTES 51
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-01-13-00009
D-Autorisation Exploiter-EARL AVAREN
ZALDITEGIA
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-13-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL AVAREN ZALDITEGIA 52
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0394
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le14 octobre 2024 présentée par l'EARL AVAREN
ZALDITEGIA dont le siège d'exploitation est situé au 357 chemin du barade – 40390 SAINT MARTIN DE SEI-
GNANX relative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 7,39 ha sur la commune de SAINT MARTIN
DE SEIGNANX et appartenant à Mesdames Clémence CAPDEVIELLE et Isabelle MIRAMONT,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL AVAREN ZALDITEGIA au titre de sa création est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 18 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-13-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL AVAREN ZALDITEGIA 53
Article premier :
L'EARL AVAREN ZALDITEGIA dont le siège d'exploitation est situé au 357 chemin du barade – 40390 SAINT
MARTIN DE SEIGNANX est autorisée à exploiter 7,39 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Isabelle MIREMONT SAINT MARTIN DE SEIGNANX K 273 à 275 / 281 à 283 / 321 / 332 /
801
Clémence CAPDEVIELLE SAINT MARTIN DE SEIGNANX K 284 / 285
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 13 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-13-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL AVAREN ZALDITEGIA 54
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-01-13-00010
D-Autorisation Exploiter-EARL DUTOYA
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-13-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL DUTOYA 55
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0392
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le11 octobre 2024 présentée par l'EARL DUTOYA
dont le siège d'exploitation est situé au 474 chemin de Sinaï– 40700 HAGETMAU relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 1,90 ha sur la commune d'HAGETMAU et appartenant à Monsieur Bernard CAS-
TAIGNOS,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DUTOYA au titre de son agrandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 18 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-13-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL DUTOYA 56
Article premier :
L'EARL DUTOYA dont le siège d'exploitation est situé au 474 chemin de Sinaï – 40700 HAGETMAU est autori-
sée à exploiter 1,90 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Bernard CASTAIGNOS HAGETMAU AT 62 / 64 / 87
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 13 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-13-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL DUTOYA 57
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-01-13-00011
D-Autorisation Exploiter-EARL SAINT SERNIN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-13-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL SAINT SERNIN 58
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0396
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le15 octobre 2024 présentée par l'EARL SAINT SER-
NIN dont le siège d'exploitation est situé au 200 route de Mimizan – 40110 YGOS SAINT SATURNIN relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 35,38 hasur la commune d'ARJUZANX et appartenant à Mon-
sieur Nicolas LOUBERE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL SAINT SERNIN au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 18 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-13-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL SAINT SERNIN 59
Article premier :
L'EARL SAINT SERNIN dont le siège d'exploitation est situé au 200 route de Mimizan – 40110 YGOS SAINT SA-
TURNIN est autorisée à exploiter 35,38 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Nicolas LOUBERE ARJUZANX A 254 / 255 / 260 à 264 / 273 / 275 /
455 / 476 / 502 / 503 / 519 / 520 / 523
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 13 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-13-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL SAINT SERNIN 60
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-01-13-00008
D-Autorisation Exploiter-Guillaume DUMARTIN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-13-00008 - D-Autorisation Exploiter-Guillaume DUMARTIN 61
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0400
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le17 octobre 2024 présentée par Monsieur Guillaume
DUMARTIN dont le siège d'exploitation est situé au 130 chemin des Monges – 40320 MIRAMONT SENSACQ re-
lative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de5,83 ha sur la commune de MIRAMONT SENSACQ et
appartenant à Monsieur Jean-Luc LACASSAGNE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Guillaume DUMARTIN au titre de sonagrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 18 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-13-00008 - D-Autorisation Exploiter-Guillaume DUMARTIN 62
Article premier :
Monsieur Guillaume DUMARTIN dont le siège d'exploitation est situé au 130 chemin des Monges – 40320 MI-
RAMONT SENSACQ est autorisé à exploiter 5,83 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Luc LACASSAGNE MIRAMONT SENSACQ D 269 - E 008p / 307 - I 198 - ZC 41
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 13 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-13-00008 - D-Autorisation Exploiter-Guillaume DUMARTIN 63
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-01-13-00013
D-Autorisation Exploiter-SCEA AGRIPALE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-13-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA AGRIPALE 64
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0393
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le14 octobre 2024 présentée par la SCEA AGRI-
PALE dont le siège d'exploitation est situé au 300 route des acacias – 40180 RIVIERE SAAS ET GOURBY rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 5 ha sur la commune de RIVIERE SAAS ET GOURBY et
appartenant à Monsieur Hervé LAVIELLE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA AGRIPALE au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 18 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-13-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA AGRIPALE 65
Article premier :
La SCEA AGRIPALE dont le siège d'exploitation est situé au 300 route des acacias – 40180 RIVIERE SAAS ET
GOURBY est autorisée à exploiter 5 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Hervé LAVIELLE RIVIERE SAAS ET GOURBY B 109 / 115 / 269 / 376
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 13 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-13-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA AGRIPALE 66
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-01-13-00014
D-Autorisation Exploiter-SCEA VOLAILLES
LALONDRELLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-13-00014 - D-Autorisation Exploiter-SCEA VOLAILLES LALONDRELLE 67
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0401
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le17 octobre 2024 présentée par la SCEA VO-
LAILLES LALONDRELLE dont le siège d'exploitation est situéau 3027 route de Losse – 40240 VIELLE SOUBI-
RAN relative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 8,11 ha sur la commune de SAINT JULIEN
D'ARMAGNAC et appartenant au GFA SAINT JULIEN,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA VOLAILLES LALONDRELLE au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 18 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-13-00014 - D-Autorisation Exploiter-SCEA VOLAILLES LALONDRELLE 68
Article premier :
La SCEA VOLAILLES LALONDRELLE dont le siège d'exploitationest situé au 3027 route de Losse – 40240
VIELLE SOUBIRAN est autorisé à exploiter 8,11 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
GFA SAINT JULIEN SAINT JULIEN D'ARMAGNAC A 330 / 335 / 387 / 612 / 618
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 13 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-13-00014 - D-Autorisation Exploiter-SCEA VOLAILLES LALONDRELLE 69
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-01-13-00005
dcision entre Malys CANDAU dans la SCEA
AIGUILLON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-13-00005 - dcision entre Malys CANDAU dans la SCEA AIGUILLON 70
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0397
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le15 octobre 2024 présentée par Madame Maëlys
CANDAU relative à son entrée au sein de la SCEA AIGUILLONdont le siège d'exploitation est situé au 771 route
de Toumilot – 40180 GOOS,
CONSIDÉRANT que la demande de
Madame Maëlys CANDAU au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 18 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-13-00005 - dcision entre Malys CANDAU dans la SCEA AIGUILLON 71
ARRÊTE
Article premier :
Madame Maëlys CANDAUest autorisée à entrer au sein de la SCEA AIGUILLONdont le siège d'exploitation est
situé au 771 route de Toumilot – 40180 GOOS et qui met en valeur31,06 ha de terres sur les communes de
HINX et GOOS et appartenant à Mesdames Rose et Sandra CANDAU,Mauricette LALANNE et Monsieur Luc
CANDAU,
Article 2
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 13 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agri-
culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-13-00005 - dcision entre Malys CANDAU dans la SCEA AIGUILLON 72
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-01-13-00006
dcision entre Malys CANDAU dans la SCEA
CANDAOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-13-00006 - dcision entre Malys CANDAU dans la SCEA CANDAOU 73
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0398
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le15 octobre 2024 présentée par Madame Maëlys
CANDAU relative à son entrée au sein de la SCEA CANDAOUdont le siège d'exploitation est situé au 771 route
de Toumilot – 40180 GOOS,
CONSIDÉRANT que la demande de
Madame Maëlys CANDAU au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 18 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-13-00006 - dcision entre Malys CANDAU dans la SCEA CANDAOU 74
ARRÊTE
Article premier :
Madame Maëlys CANDAUest autorisée à entrer au sein de la SCEA CANDAOUdont le siège d'exploitation est
situé au 771 route de Toumilot – 40180 GOOS et qui met en valeur14,67 ha de terres sur la commune de
GOOS et appartenant à Madame Marie-Hélène REMAZEILLES, Monsieur Jérémy BATS et à la SCI MAËVA,
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 13 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agri-
culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-13-00006 - dcision entre Malys CANDAU dans la SCEA CANDAOU 75
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-01-13-00012
dcision entre Marion GERVREAU dans l'EARL DE
THOUMIOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-13-00012 - dcision entre Marion GERVREAU dans l'EARL DE
THOUMIOU 76
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0376
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le15 octobre 2024 présentée par Madame Marion
GERVREAU relative à son entrée au sein de l'EARL DE THOUMIOUdont le siège d'exploitation est situé au 380
chemin de Thoumiou – 40180 SAINT-PANDELON,
CONSIDÉRANT que la demande de
Madame Marion GERVREAU au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 18 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-13-00012 - dcision entre Marion GERVREAU dans l'EARL DE
THOUMIOU 77
ARRÊTE
Article premier :
Madame Marion GERVREAUest autorisée à entrer au sein de l'EARL DE THOUMIOUdont le siège d'exploita-
tion est situé au 380 chemin de Thoumiou – 40180 SAINT PANDELON et qui met en valeur 46,80 ha de terres
sur la commune de SAINT PANDELON et appartenant à Madame Nicole BERNIOLLES, Messieurs Raoul Jean
DARRICAU, Jean-Luc LARRERE, André LAGRAULA, l'IndivisionDUARTE, Madame et Monsieur Chantal et Jo-
hany GERVREAU,
Article 2
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 13 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agri-
culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-13-00012 - dcision entre Marion GERVREAU dans l'EARL DE
THOUMIOU 78
Préfecture des Landes
40-2025-01-15-00001
AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse
d'impact ACTION COM DEVELOPPEMENT
Préfecture des Landes - 40-2025-01-15-00001 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact ACTION COM
DEVELOPPEMENT 79
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2025-11portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au IIl alinéa de l'article L.752-6 du code de commercepour la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd''exploitation commerciale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auIIl alinéa de l'article L.752-6 du code de commerce et arrété suivant du 4 janvier 2022 ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2020-24 du 28 janvier 2020 et l'arrêtépréfectoral modificatif DCPPAT/BDLIT n° 2020-212 du 14 mai 2020 portant et modifiantl'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du codedu commerce, à la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la demande reçue le 21 août 2024, formulée par la SARL ACTION COMDEVELOPPEMENT, sise 47-49 rue des vieux greniers à CHOLET (49301), représentéepar M. GONZALES Bernard, son président ;VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2025-01-15-00001 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact ACTION COM
DEVELOPPEMENT 80
ARRÊTE :Article 1 - L'arrété préfectoral n° 2020-24 du 28 janvier 2020 et l'arrêté modificatif n°2020-212 du 14 mai 2020 sont abrogés.Article 2 - La SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT, sise 47-49 rue des vieux greniersà CHOLET (49301), représentée par M. GONZALES Bernard, son président, esthabilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl alinéa de l'article L.752-6du code de commerce.Article 3 - Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation sont les suivantes :* M. Bernard GONZALES,+ Mme Catherine GRIPAY,- Mme Charlotte AUDOUIN.Article 4 - Le numéro d'habilitation est le suivant : Al-R-13-2025-40.Il devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au méme titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 5 - La durée de cette habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 28 janvier2025, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoiredu département.Article 6 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra êtredéposée trois mois avant la date d'expiration.Article 7 - Toute modification conduit à la mise à jour du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.Article 8 - L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :* dans lequel lui-même ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit,< s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l''honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur. |Article 9 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires etde la mer. Mont-de-Marsan, le 15 JAN. 2025Pour la préfète et par délégation,la secrétai
Préfecture des Landes - 40-2025-01-15-00001 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact ACTION COM
DEVELOPPEMENT 81
Voies et délai de recours :Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC)- bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère del'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-01-15-00001 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact ACTION COM
DEVELOPPEMENT 82
Préfecture des Landes
40-2025-01-15-00002
AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse
d'impact SARL CEDACOM-
Préfecture des Landes - 40-2025-01-15-00002 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact SARL CEDACOM- 83
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété DCPPAT-BAE n°2025-12portant renouvellement de l'habilitation à réaliser I'analyse d'impactmentionnée au IIl alinéa de l'article L.752-6 du code de commercepour la SARL CEDACOM
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrété du ministre de I'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auIl alinéa de l'article L.752-6 du code de commerce et arrêté suivant du 4 janvier 2022 ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2020-25 du 28 janvier 2020 et l'arrétépréfectoral modificatif DCPPAT/BDLIT n° 2020-211 du 14 mai 2020 portant et modifiantl'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIIl de l'article L752-6 du codedu commerce, à la SARL CEDACOM ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la demande reçue le 4 juin 2024, formulée par la SARL CEDACOM, sise 105boulevard Eurvin, bât. E à BOULOGNE-SUR-MER (62200), représentée par M.DELPORTE Patrick, son gérant ;VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2025-01-15-00002 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact SARL CEDACOM- 84
ARRÊTE :Article 1 - L'arrêté préfectoral n° 2020-25 du 28 janvier 2020 et |'arrété modificatif n°2020-211 du 14 mai 2020 sont abrogés.Article 2 - La SARL CEDACOM, sise 105 boulevard Eurvin, bât. E à BOULOGNE-SUR-MER (62200), représentée par M. DELPORTE Patrick, son gérant, est habilitée pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl alinéa de l'article L.752-6 du code decommerce.Article 3 - Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation sont les suivantes :+ M. Patrick DELPORTE,* M. Nicolas LEDEZ,* Mme Marine CARPENTIER,* M. Matthieu MAGNIER.Article 4 - Le numéro d'habilitation est le suivant : Al-R-14-2025-40.Il devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au méme titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 5 - La durée de cette habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 28 janvier2025, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoiredu département.Article 6 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra êtredéposée trois mois avant la date d'expiration.Article 7 —- Toute modification conduit à la mise à jour du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.Article 8 - L'organisme habilité ne peut pas établir I'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même ou lI'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit,- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l''honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 9 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires etde la mer. 'Mont-de-Marsan,le 15 JAN. 2025Pour la préfète et par delegatlon
Préfecture des Landes - 40-2025-01-15-00002 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact SARL CEDACOM- 85
Voies et délai de recours : 'Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC)- bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère del'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible à|partir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-01-15-00002 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact SARL CEDACOM- 86
Préfecture des Landes
40-2025-01-15-00003
AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse
d'impact SAS POLYGONE-
Préfecture des Landes - 40-2025-01-15-00003 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact SAS POLYGONE- 87
PREFETDES LANDES- LibertéEgalitéFraternité
Arrété DCPPAT-BAE n°2025-13portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au IIl alinéa de l'article L.752-6 du code de commercepour la SAS POLYGONE
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auIl alinéa de l'article L.752-6 du code de commerce et arrêté suivant du 4 janvier 2022 ;VU l'arrété préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2020-29 du 28 janvier 2020 portant habilitationà réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L752-6 du code du commerce,à la SAS POLYGONE ;VU larrété préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la demande reçue le 2 juillet 2024, formulée par la SAS POLYGONE, sise 16 alléede la mer d'lroise à SAINT-NAZAIRE (44612), représentée par M. AymericBOURDEAUT, son président ;VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2025-01-15-00003 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact SAS POLYGONE- 88
ARRÊTE :Article 1 - L'arrêté préfectoral n° 2020-29 du 28 janvier 2020 est abrogé.Article 2- La SAS POLYGONE, sise 16 allée de la mer d'Iroise à SAINT-NAZAIRE(44612), représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, son président, est habilitée pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il alinéa de l'article L.752-6 du code decommerce.Article 3 - Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation sont les suivantes :* M. Aymeric BOURDEAUT,* Mme Marine MORVANT,- Mme Barbara MORICEAU,* M. Clément COURILLEAU.Article 4- Le numéro d'habilitation est le suivant : Al-R-18-2025-40.Il devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au méme titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 5 - La durée de cette habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 28 janvier2025, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoiredu département.Article 6 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra êtredéposée trois mois avant la date d'expiration.Article 7 - Toute modification conduit à la mise à jour du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.Article 8 - L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :* dans lequel lui-même ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit,< s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l''honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 9 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires etde la mer. Mont-de-Marsan, le 45 JAN, 2025Pour la préfète et par délégation,la secrétaire-générale,
Préfecture des Landes - 40-2025-01-15-00003 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact SAS POLYGONE- 89
Voies et délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC)- bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère del'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-01-15-00003 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact SAS POLYGONE- 90
Préfecture des Landes
40-2025-01-14-00001
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'expulsion des Landes
Préfecture des Landes - 40-2025-01-14-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'expulsion des Landes 91
2PREFETDES LANDES. LibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025-14portant composition de la commission départementale d'expulsion des LandesLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment sesarticles L. 632-1 et R. 632-7 ;Vu l'ordonnance portant répartition des attributions des magistrats du siège dans les différentsservices par l'assemblée générale du tribunal judiciaire de Mont de Marsan du 19 décembre 2024 ;Vu la décision du tribunal administratif de Pau en date du 1* juillet 2024 portant désignation desmembres du tribunal administratifs appelés à siéger à la commission du titre de séjour des Landeset à la commission d'expulsion des Landes.
Arréte
Article 1: La commission départementale d'expulsion des Landes est composée de :Présidente de la commission : Madame Ankeara KALY, présidente du tribunal judiciaire deMont de Marsan (40) ou son représentant ;- Membres de la commission :- Madame Aurélie FONTAINE, vice-présidente chargée des contentieux de la protection etmagistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice près le tribunaljudiciaire de Mont-de-Marsan (40), ou sa suppléante, Madame Véronique FONTAN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection ;- Madame Lola NEUMAIER, conseiller de tribunal administratif près le tribunal administratifde Pau (64), ou son suppléant, Edouard RIVIERE, conseiller de tribunal administratif.Article 2 : Le préfet des Landes ou son représentant assure les fonctions de rapporteur au sein dela commission départementale d'expulsion des Landes. Il n'assiste pas à la délibération de lacommission.Article 3: Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes, ou son représentant, est entendu lorsde la réunion de la commission départementale d'expulsion des Landes. Il n'assiste pas à ladélibération de la commission. 'Article 4: La commission départementale est réunie sur demande du préfet des Landes. Sesmembres sont convoqués au plus tard cing jours avant la date de la réunion.Article 5: le préfet des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté au recueil des actesadministratifs et notifiées aux personnes qui y sont visées aux articles 1 et 3.Mont-de-Marsan, le 'l' JAN, 2025 La Préfète,oFrancoise FAHERI
Préfecture des Landes - 40-2025-01-14-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'expulsion des Landes 92