VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-072
PUBLIÉ LE 19 MARS 2024
Sommaire
DDETS /
86-2024-03-14-00003 - Récépissé de déclaration modificative SARL POITOU
CLEAN (2 pages) Page 4
86-2024-03-12-00006 - Récépissé de déclaration modificative Services à la
personne VERGNAUD Valérie (2 pages) Page 7
86-2024-03-14-00001 - Récépissé de déclaration Services à la personne
GALAIS Justine (2 pages) Page 10
86-2024-03-14-00002 - Récépissé de déclaration Services à la personne
JOBIT Charles (2 pages) Page 13
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2024-03-18-00003 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/106 portant déclaration au
titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant
l□opération « Création de 560 m² de zone humide en rive droite de la
Gartempe » implantée sur la commune de Saint Germain (6 pages) Page 16
86-2024-03-18-00002 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/110 portant déclaration au
titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant
l□opération « Renforcement de berge » implantée sur la commune de Le
Vigeant (6 pages) Page 23
DDT 86 / SEB
86-2024-03-19-00001 - Arrêté autorisant le bureau d□études FISH PASS à
procéder à des pêches électriques sur la rivière Creuse en amont et en aval
du seuil du moulin de La Roche-Posay (4 pages) Page 30
86-2024-03-15-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-59 portant prescriptions
spécifiques au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement
concernant la création d□un puits de prélèvement au lieu-dit « la Pâtural
aux mules » et la régularisation d□un prélèvement d'un forage existant au
lieu-dit « Le Bouchage » pour un usage d□abreuvement implantés sur la
commune de LATHUS-SAINT-REMY (6 pages) Page 35
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2024-03-12-00005 - 038 86 APmodif ISDI CarriereCMB Pouancay (4
pages) Page 42
86-2024-03-08-00002 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de
perturbation intentionnelle de spécimens de lépidoptères nocturnes
protégés dans le cadre de la réalisation d□inventaires naturalistes sur les
départements de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), des
Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86) (5 pages) Page 47
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-03-15-00002 - Arrêté n°2024/CAB/099 portant attribution d'une
médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 53
2
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-03-17-00002 - Arrêté 2024 n° 2024 DCL/BER-274 Fixant la liste des
candidats au second tour de l□élection sénatoriale partielle dans le
département de la Vienne (2 pages) Page 55
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2024-03-12-00007 - AP 056 DEV LUSSAC (4 pages) Page 58
3
DDETS
86-2024-03-14-00003
Récépissé de déclaration modificative SARL
POITOU CLEAN
DDETS - 86-2024-03-14-00003 - Récépissé de déclaration modificative SARL POITOU CLEAN 4
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéÉgalitéFrasernitéRécéplssé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 953279023
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action soctale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l''emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ;
Constate
- Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée le 5 mars 2024 auprèsde la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) parMadame BIHAN Anaïs, responsable légale de la Société à Responsablilité limitée (SARL) POITOU CLEAN(Nom commercial: DOMICILE CLEAN), dont l'établissement principal est situé 1 rue Claude Chappe 86130Jaunay-Marigny et enregistré sous le N° SAP 953279023;- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif de« déclaration » ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Garde d'enfant + 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Direction départementale de l'emploi, du travall et des soildarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Michelina Ostermayer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00wwy.trevall-emplol.gouv.fr- www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2024-03-14-00003 - Récépissé de déclaration modificative SARL POITOU CLEAN 5
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercéesà titre -exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration modificative courent à compter du 5 mars 2024,Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 14 mars 202400515 P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du Pôle
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DDETS
86-2024-03-12-00006
Récépissé de déclaration modificative Services à
la personne VERGNAUD Valérie
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solldarités,LibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un-organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 980736854Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 févrler 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu larrété n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu le récépissé de déclaration du 7 mars 2024 ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travall et dessolidarités de la Vienne ;
Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19 janvier 2024 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MadameVERGNAUD Valérie, responsable légale de l'entreprise individuelle VERGNAUD Valérie (Nom commercial :Valérie Multi Services), dont l'établissement principal est situé 4 impasse Chez Dinet 86250 Charroux etenregistré sous le N° SAP 980736854- Que le présent document annule et remplace ie récépissé de déclaration du 7 mars 2024;- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif de« déclaration »Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Garde d'enfant + 3 ans à domicile- _ Soutien scolaire ou cours à domicile- _ Assistance administrative à domicile
Diraction départementale de l'emplol, du travall et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Michaline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
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- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- _ Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » -- _ Assistance informatique à domicile- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)- Livraison de courses à domicile- Soin et promenade d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,pour personnes dépendantes- _ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporalre (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire(hors PA/PH et pathologies chroniques)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travall et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 19 janvier 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitlers, le 12 mars 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,""e\'er P/ La Directrice départementale de l'emploi, duos travail et des solidarités, /é
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DDETS
86-2024-03-14-00001
Récépissé de déclaration Services à la personne
GALAIS Justine
DDETS - 86-2024-03-14-00001 - Récépissé de déclaration Services à la personne GALAIS Justine 10
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéÉgulieéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 983832999Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarleGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l''emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature,en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ;
Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 28 février 2024 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MadameJustine GALAIS, responsable légale de la microentreprise GALAIS Justine, dont l'établissement principalest situé 23 rue Les Barbotins 86600 Coulombiers et enregistré sous le N° SAP 983832999 pour lesactivités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Garde d'enfant + 3 ans à domicile- _ Soutien scolaire ou cours à domicile- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)- _ Livraison de repas à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travall et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - B6021 Poltiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00wwwtravail-emplol.goyv.fr- www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2024-03-14-00001 - Récépissé de déclaration Services à la personne GALAIS Justine 11
- Collecte et livraison de linge repassé- Livraison de courses à domicile -- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire- Soin et promenade d'animaux de compagnie à I'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,pour personnes dépendantes- Interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et dé codeur en langage parlé complété- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologleschroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité soclale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 28 février 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 14 mars 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de 'emploi, dutravail et des solidarités,QDETS La Cheffe. du Pôleio//Solidarités Emploi,
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DDETS
86-2024-03-14-00002
Récépissé de déclaration Services à la personne
JOBIT Charles
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solidarités,LibortéÉgaïitéFratersitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 984260794Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarleGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégatîoh, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ;
Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19 février 2024 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MonsieurJOBIT Charles, responsable légal de l'entreprise individuelle JOBIT Charles (Nom commercial : Le Verger),dont l'établissement principal est situé 42 avenue de Bellevue 86370 Vivonne et enregistré sous le N° SAP984260794 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestatalre) :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- _ Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Direction départementale de l'emplo!, du travall et des solldarités - DDETSAdresse postale : 4, rua Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitlers cedax - Standard : 05 17 84 50 00www.travall-emplol.gouv.fr - www,economie.gouv.fr
DDETS - 86-2024-03-14-00002 - Récépissé de déclaration Services à la personne JOBIT Charles 14
Les effets de la déclaration courent à compter du 1% mars 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 14 mars 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, duooa'\'s travail et des solidarités,La Cheffe du Pôleoä""e'ie' 'Solidarités Emploi,ginê 0 C >ANQNW"Gg \055?5 °e¢e'l~i poitié LAFOSSE&0
DDETS - 86-2024-03-14-00002 - Récépissé de déclaration Services à la personne JOBIT Charles 15
DDT 86
86-2024-03-18-00003
Arrêté n°2024/DDT/SEB/106 portant déclaration
au titre de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant l□opération
« Création de 560 m² de zone humide en rive
droite de la Gartempe » implantée sur la
commune de Saint Germain
DDT 86 - 86-2024-03-18-00003 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/106 portant déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant l□opération « Création de 560 m² de zone humide en rive droite de la Gartempe » implantée sur la
commune de Saint Germain
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PREFET Direction départementalePE !.A VIENNE des territoires
FraternitéARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/106portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'opération « Création de 560 m? de zone humide en rive droite de laGartempe » implantée sur la commune de SAINT GERMAINLe préfet de la Vienne,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande de déclaration déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, reçue le8 janvier 2024 à la DDT de la Vienne, considérée complète le même jour, présentée par la fédérationdépartementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de laVienne représentée par monsieur le président, enregistrée sous le n°0100037587 et relative à l'opération« Création de 560 m? de zone humide en rive droite de la Gartempe » localisée sur la commune deSaint Germain ;Vu le courrier du 1° mars 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptionsenvisagées, dans un délai de 15 jours ;Vu le courriel du 6 mars 2024 dans lequel le pétitionnaire précise ne pas avoir de remarques sur lesprescriptions envisagées ;Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demandesont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l'environnement ;Considérant que l'opération « Création de 560 m? de zone humide en rive droite de la Gartempe » etles prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource eneau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement deseaux telles que définies par l'article L.211-1 du code de l'environnement;Considérant.que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau n°FRGRO411b - « LA GARTEMPE DEPUIS MONTMORILLON JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA CREUSE » ;Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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DDT 86 - 86-2024-03-18-00003 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/106 portant déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant l□opération « Création de 560 m² de zone humide en rive droite de la Gartempe » implantée sur la
commune de Saint Germain
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ARRETETITRE 1 : OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire :la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique de la Vienne4, rue Caroline Aigle86000 POITIERSreprésenté par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques de l'installationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Création de 560 m? en rivedroite de la Gartempe », localisés sur la commune de Saint Germain, présentés dans la demande dedéclaration sus-visée bénéficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux opérationssoumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :> supprimer des peupliers implantés dans le périmètre de la zone humide nouvellement crééeafin de favoriser le développement des plantes caractéristiques des sols humides et desfrayères;> terrasser 650 m? en rive droite du cours d'eau «la Gartempe» pour créer une annexehydraulique et ainsi développer une frayère ;» combler avec les déblais du terrassement ci-avant mentionnés un ancien bassin de 300 m? dulagunage communal.Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante : Arrêté deIntitulé Régime prescriptionsgénéralesRubriqueTravaux ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cetobjectif (D) :| La présente rubrique est exclusive des autres rubriques dela nomenclature. Elle s'applique sans préjudice desobligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit |3350 d'ouvrages de prévention des inondations et des Déclaration | Non existant\submersions marines, à leur neutralisation, qui sontprévues par les articles L.181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsique des prescriptions susceptibles d'être édictées pour|\leur application par l'autorité compétente.'Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travauxmentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuvils rendantapplicables les autres rubriques de la nomenclature.2/6
DDT 86 - 86-2024-03-18-00003 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/106 portant déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant l□opération « Création de 560 m² de zone humide en rive droite de la Gartempe » implantée sur la
commune de Saint Germain
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TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 4 : Prévention contre les inondationsLl''aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.L''aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues surl'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau.Le bénéficiaire s'assurera également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité durejet dés eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau. ;Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier oucamions sont aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si elles nele sont pas, les aires de stockage et d'entretien sont imperméabilisées et des fossés étanches derécupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange des engins dechantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni d'un dispositif derécupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits de vidange sontrecueillis et évacués en fÜts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huileset hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de rétentionde capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;» d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
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DDT 86 - 86-2024-03-18-00003 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/106 portant déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant l□opération « Création de 560 m² de zone humide en rive droite de la Gartempe » implantée sur la
commune de Saint Germain
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Article 6 : Mesures de préservation du milieu naturel et des espèces aquatiquesL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels, notamment aux zones humidesadjacentes, au lit majeur du cours d'eau et aux espèces aquatiques. A cet égard, les dispositionssuivantes doivent étre mises en ceuvre :> sauf avis contraire de la DDT de la Vienne ou de I'OFB, sur demande préalable, les engins nedoivent pas manœuvrer dans le lit mineur du cours d'eau et à proximité immédiate des berges,hormis en cas d'assec. La portance des sols pour les engins de travaux est évaluée, l'objectifétant de ne pas déstabiliser les sols, ni dégrader les zones humides ;» les travaux sur les berges du cours d'eau interviendront en dehors des périodes de hautes eaux,habituellement entre octobre et avril. En cas de raison technique spécifique, une dérogation àla réalisation du chantier sur une autre période doit être validée par la DDT de la Vienne. Lestravaux réalisés au printemps ou début d'été doivent étre une exception et doivent garantirI'absence d'impact sur les milieux aquatiques ;Article 7 : Mesures de préservation des espèces protégées et de leurs habitatsEn présence avérée d'une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le serviceeau et biodiversité de la DDT de la Vienne est informé. En concertation, toutes les mesures et tous lesmoyens sont mis en place pour, en premier lieu, éviter d'intervenir sur la zone sensible, et, le caséchéant, supprimer les effets des impacts des travaux (adaptation du calendrier des interventions,balisage des stations végétales...) et respecter ainsi les enjeux de biodiversité. L'évitement est privilégié.S'il s'avère que malgré la mise en œuvre des mesures d'évitement et de suppression d'impact, lestravaux auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, un dossier de demandede dérogation espèces protégées doit être déposé en amont de toute réalisation des travaux.Article 8: Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espéces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales).Article 9 : Mesures préventives des incidents ou accidentsLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau «la Gartempe »(pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son proprefait.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.Article 11 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra
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l□environnement concernant l□opération « Création de 560 m² de zone humide en rive droite de la Gartempe » implantée sur la
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prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de I'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.Article 12 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les « activités, installations, ouvrages, travaux » accordés au titre des opérations soumises à déclarationau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sont situés, installés et exploités conformémentaux plans et contenu du dossier, par le bénéficiaire, sans préjudice des dispositions de la présenteautorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 13 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d''utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance duservice eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrété. Le silence gardé par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 nest pas assuré ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.2141, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.Article 14 : Durée de la déclarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de l'autorisation,doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut,l'autorisation est caduque.En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau et biodiversitéde la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Article 15 : Remise en état des lieuxLes sites des travaux (chemins, les clôtures et les terrains endommagés) font l'objet d'une remise en étatau plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est paspossible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) .Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objetde la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, lepréfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des élémentsde nature àjustifier celui-ci.Article 16 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès .aux activités, installations, ouvrages OUtravaux relevant du*présent arrêté.dans lés conditions fixées par les articles L.170-1 à L174-2 du code deI'environnemenitidls pewent dermander:communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.HOHOUAA U soliieM
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Article 17 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 18 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 19 : Publication et information des tiers ;Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Saint Germain pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Unprocès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de laVienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 20 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en applicationde l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 21 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Saint Germain, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiersle, | 8 MARS 2024Pour le préfet, par délégation
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DDT 86
86-2024-03-18-00002
Arrêté n°2024/DDT/SEB/110 portant déclaration
au titre de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant l□opération
« Renforcement de berge » implantée sur la
commune de Le Vigeant
DDT 86 - 86-2024-03-18-00002 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/110 portant déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant l□opération « Renforcement de berge » implantée sur la commune de Le Vigeant 23
PREFET Direction départementaleLD,-;,eEræLA VIENNE . des territoiresEgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/110portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'opération « Renforcement de berge » implantée sur la commune de LEVIGEANTLe préfet de la Vienne,Vu le code de I'environnement, notammentles articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 18 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande de déclaration déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, reçue le3 janvier 2024 à la DDT de la Vienne, considérée complète le 9 janvier 2024, présentée par monsieurDominique Mauras, enregistrée sous le n°0100037462 et relative à l'opération « Renforcement de berge »localisée sur la commune de Le Vigeant ;Vu le courrier du 21 février 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur lesprescriptions envisagées, dans un délai de 15jours ;Vu I'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demandesont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l'environnement ;Considérant que l'opération « Renforcement de berge » et les prescriptions du présent arrêté neremettent pas en cause la gestion équilibrée de'la ressource en eau, la préservation des écosystèmes etdes zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du code de l'environnement;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRGRO360b - « LA VIENNE DEPUIS L'AMONT DU PLAN D'EAU DE JOUSSEAU A AVAILLES-LIMOUZINEJUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LE CLAIN » ;Considérant que l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrété ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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ARRETETITRE 1: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1: BénéficiaireLe pétitionnaire : Dominique MAURASLa Carrière - Port de Salles86150 LE VIGEANTdénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à larticle 2, ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques de l'installationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Renforcement de berge »,localisés sur la commune de Le Vigeant, présentés dans la demande de déclaration sus-viséebénéficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration ausens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :> déposer des pierres (granit) de gros diamètre (200 mm - 500 mm) en bord de rive en reprenantla ligne formée par les arbres ;» déposer des pierres (granit) de diamètre moyen (20 mm - 50 mm) sur les pierres de grosdiamètre;» déposer de la terre végétale sur l'ensemble pierreux afin de permettre la reprise de lavégétation.Les interventions cités sont localisées sur deux linéaires de respectivement 45 m et 55 m sur la parcellecadastrale D 1055 de la commune de Le Vigeant.
Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :. \ Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptions' générales3140 |Consolidation ou protection des berges, à I'exclusion des Déclaration Arrété ducanaux artificiels, par des techniques autres . 13/02/2002que végétales vivantes :1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m maisinférieure à 200 m (D)
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TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 4 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier oucamions sont aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si elles nele sont pas, les aires de stockage et d'entretien sont imperméabilisées et des fossés étanches derécupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange des engins dechantier ou camions se font sur les aires d'entretien, I'emploi d'un camion atelier muni d'un dispositif derécupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits de vidange sontrecueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huileset hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de rétentionde capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.c) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;» d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 5 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales).Article 6 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empéchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « la Vienne » (pratiquede la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.c) Risque de crueLe bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) sont en relation avec le service des risquesnaturels et hydrauliques de la DREAL Nouvelle Aquitaine afin d'élaborer un plan de gestion en cas de
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crue. En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur lesite internet www.igicrues.gouv.fr, au niveau de la station hydrométrique de Confolens (code stationLO94061001). Le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale (vigilance « verte ») et enfonction des prévisions météorologiques. H est alors obligatoire d'évacuer du site tous les matériels etmatériaux susceptibles d'étre emportés par le cours d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant I'objet du présent arrêté.Article 8 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement.'À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accidentavec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.Article 9 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 10 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner Unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance duservice eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, I'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intéréts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas demodification de la nomenclature de larticle R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.
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Article 11 : Durée de la déclarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de l'autorisation,doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. A défaut,l'autorisation est caduque.En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau et biodiversitéde la direction départementale des territoires de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 12 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages OUtravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.Article 13 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 15: Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l''environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Le Vigeant pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Unprocès verbal municipal de I'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de laVienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 16 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par I'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
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l□environnement concernant l□opération « Renforcement de berge » implantée sur la commune de Le Vigeant 28
Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Le Vigeant, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental dela Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiersle, — À 8 MARS 2024Pour le préfet, par délégation
La responsable de l'unité
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DDT 86
86-2024-03-19-00001
Arrêté autorisant le bureau d□études FISH PASS
à procéder à des pêches électriques sur la rivière
Creuse en amont et en aval du seuil du moulin
de La Roche-Posay
DDT 86 - 86-2024-03-19-00001 - Arrêté autorisant le bureau d□études FISH PASS à procéder à des pêches électriques sur la rivière
Creuse en amont et en aval du seuil du moulin de La Roche-Posay 30
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-DDT-121autorisantle bureau d'études FISH PASS à procéder à des pêches électriquessur la rivière Creuse en amont et en aval du seuil du moulin de La Roche-Posay
Le préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de laVienne;Vu l'arrété ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code del''environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10et à l'article L.436-9 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 novembre 2014 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur la Creuse et la Vienne ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à MonsieurBenoît PREVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision 2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Vienne ;Vu la demande formulée le 7 février 2024 par le bureau d'études FISH PASS en vue d'obtenir l'autorisation deprocéder à des pêches scientifiques sur la rivière Creuse en amont et en aval du seuil du moulin de La Roche-Posay ;Vu le dossier joint à cette demande, notamment les diplômes et curriculum vitae des personnes responsablesde l'exécution matérielle des opérations ;Vu la demande d'avis adressée le 14 février 2024 au service départemental de l'office français de labiodiversité, à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique et à l'association agréée des pécheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne ;VU l'avis émis le 20 février 2024 par le service départemental de |'office français de la biodiversité ;Vu l'avis émis le 14 mars 2024 par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;Vu l'avis réputé favorable de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
DDT 86 - 86-2024-03-19-00001 - Arrêté autorisant le bureau d□études FISH PASS à procéder à des pêches électriques sur la rivière
Creuse en amont et en aval du seuil du moulin de La Roche-Posay 31
Considérant qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du code de l'environnement, le préfetpeut autoriser en tout temps la capture de poissons à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas dedéséquilibres biologiques ainsi que leur transport et leur vente ;Considérant que les personnes responsables de I'exécution matérielle des opérations justifient descompétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite de ces opérations ;Considérant que les pêches à des fins scientifiques définies dans le présent arrêté ne nuisent pas auxintéréts précisés à l'article L.211-1 du code de I'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°— Objet de l'arrétéLe bureau d'études FISH PASS situé 18 Rue de la Plaine ZA des 3 prés à LAILLÉ (35890) est autorisé, dansles conditions précisées au dossier de demande d'autorisation, à procéder à des pêches électriques età des manipulations de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques en amont et en aval du seuil dumoulin de La Roche-Posay dans le cadre d'un diagnostic effectué par le bureau d'études TRANS FAIREpour le projet de réhabilitation du moulin de La Roche-Posay.Les prescriptions fixées par le présent arrêté doivent être strictement respectées.Les prescriptions fixées par l'arrêté int_er-préfectoràl susvisé portant règlement particulier de police dela navigation intérieure sur la Creuse et la Vienne doivent être respectées, notamment en termes devitesse et de sécurité.Article 2 - Désignation des lieuxLes opérations désignées à l'article 1° auront lieu sur les stations ci-dessous désignées situées sur larivière Creuse : Coordonnées aval de la station (Lambert 93)X yStation à l'amont du seuil 533640 6634162Station à l'aval du seuil 533162 6634759
Article 3 — ValiditéL'autorisation est délivrée pour la période du 1 mai 2024 au 30 juin 2024.Les modalités suivantes liées à la nécessité de prendre en compte les conditions climatiques (chaleur,sécheresse, étiage...) doivent être strictement respectées :* les opérations doivent être effectuées avant 11 H (heure légale à Poitiers) les jours de vigilancecanicule* les opérations doivent être suspendues lorsque le niveau de crise est atteint; les arrêtés derestriction d'eau sont consultables sur le site internet des services de l'État dans le département, àpartir du lien suivant: https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
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Article 4 - Moyens de capture et matériels autorisésLes opérations seront réalisées conformément au guide pratique de mise en œuvre des opérations depêche à I'électricité (J. BELLIARD, JM. DITCHE, N. ROSET, 2012), de la norme XP T90-383 de mai 2008 etde la norme européenne EN 14011.Le protocole d'échantillonnage sera adapté en fonction des caractéristiques hydromorphologiques dechacune des stations désignées à l'article 2.Les moyens ci-après désignés sont autorisés pour effectuer ces opérations :« pièges, filets et engins« matériel de pêche conforme à la réglementationviviers, bacs, gouttières, balances, bassines, épuisettes» embarcations, bateaux» petit matériel de biométrieAvant et après chaque opération de pêche, le matériel devra être désinfecté afin de limiter les risquesde pathologie entre les différents sites prospectés.Article 5 - Espèces concernéesSont concernées par les opérations désignées à l'article 1 toutes les espèces (poissons et écrevisses)présentes sur les sites d'échantillonnage, quel que soit leur stade de développement.Article 6 - Destination des capturesAprès avoir été identifiés, pesés et mesurés, les poissons capturés seront remis à l'eau sur le lieu mêmede la capture.Les spécimens en mauvais état sanitaire et les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques dont la liste est fixée à l'article R. 432-5 du code de l'environnement seront détruits.Article 7 - Accord du détenteur du droit de pêcheLe bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présenteautorisation que s'il a obtenu l'accord préalable du ou des détenteurs du droit de pêche ainsi que celuides propriétaires riverains.Article 8 — Information préalableAu moins 15 jours avant le début de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationdevra préciser le calendrier des opérations à la direction départementale des territoires, au servicedépartemental de l'office francais de la biodiversité (OFB), à la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) et à la mairie deLa Roche-Posay.Article 9 - Port de l'autorisationLors des opérations, le responsable de leur exécution matérielle doit être porteur d'une copie de laprésente autorisation, qu'il est tenu de présenter aux agents de la police de l'eau et/ou de la pêche eneau douce qui lui en font la demande.Article 10 - Compte-rendu d'exécution
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Dans un délai de trois mois suivant la derniére intervention, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser un compte-rendu précisant les conditions de l'exécution matérielle des opérationset les résultats des captures :* au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne* au service départemental de l'office français de la biodiversité* à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatiqueLes espèces indésirables détruites lors des opérations de pêche doivent être mentionnées sur lecompte-rendu.Article 11 - RetraitLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment et sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les prescriptions.
Article 12 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
Article 13 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois à la mairie deLa Roche-Posay et publié au recueil des actes des services de I'Etat dans le département, et dont unecopie sera transmise au service départemental de l'office français de la biodiversité, à la fédérationdépartementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, et àl'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.
Poitiers, le 19 MARS 2024
Pour le préfet, et par délégation
çb)e de l'unité forét chasse pêcheaêlle DORDAIN
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DDT 86
86-2024-03-15-00001
Arrêté n°2024-DDT-SEB-59 portant prescriptions
spécifiques au titre de l□article L.214-3 du code
de l□environnement concernant la création
d□un puits de prélèvement au lieu-dit « la Pâtural
aux mules » et la régularisation d□un
prélèvement d'un forage existant au lieu-dit « Le
Bouchage » pour un usage d□abreuvement
implantés sur la commune de
LATHUS-SAINT-REMY
DDT 86 - 86-2024-03-15-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-59 portant prescriptions spécifiques au titre de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant la création d□un puits de prélèvement au lieu-dit « la Pâtural aux mules » et la régularisation d□un
prélèvement d'un forage existant au lieu-dit « Le Bouchage » pour un usage d□abreuvement implantés sur la commune de
LATHUS-SAINT-REMY
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2024-DDT-SEB-59portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant la création d'un puits de prélèvement au lieu-dit « le Pâtural aux mules » et larégularisation d'un prélèvement d'un forage existant au lieu-dit « Le Bouchage » pour unusage d'abreuvement implantés sur la commune de LATHUS-SAINT-REMY
Le préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.214-18;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER,Préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Creuse, en cours d'élaboration ;Vu l'arrêté n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, Directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances entrantdans le champ de compétences du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant subdélégation de signature aux agents de laDirection Départementale des Territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considérécomplet le 11 décembre 2023, présenté par le GAEC la Ferme du Bouchage représenté par MonsieurBAUDOIN Pascal, enregistré sous le n° 0100031892 et relatif à la création d'un prélèvement destiné àl'abreuvement ;Vu le courrier du 26 février 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptionsspécifiques du présent arrêté ;
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DDT 86 - 86-2024-03-15-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-59 portant prescriptions spécifiques au titre de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant la création d□un puits de prélèvement au lieu-dit « la Pâtural aux mules » et la régularisation d□un
prélèvement d'un forage existant au lieu-dit « Le Bouchage » pour un usage d□abreuvement implantés sur la commune de
LATHUS-SAINT-REMY
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Considérant que la réalisation d'un forage, puits, en nappe d'eau souterraine est soumise aux régimesd'autorisation ou de déclaration conformément aux articles L.214-1 et suivants du code deI'environnement;Considérant que le dossier, déposé par le GAEC la Ferme du Bouchage, représenté par MonsieurBAUDOIN Pascal, est soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiquesconformément à l''article R.214-1 du code de l'environnement et notamment la rubrique 111.0;Considérant que le projet de puits de prélèvement d'eau à « Le Pâtural aux mules » se situe dans lebassin de la Creuse, sous-bassin de la Gartempe ;Considérant que le prélèvement d'eau à partir du forage existant à « Le Bouchage » se situe dans lebassin de la Creuse, sous-bassin de I'Anglin ;Considérant que le bassin de la Creuse n'est pas classé en zone de répartition des eaux;Considérant que l'ouvrage au lieu-dit « le Patural aux mules » est existant et équipé d'une protection detête en béton depuis 1976 ;Considérant que les prélèvements issus de ce puits de pompage viendront en substitution duprélèvement au réseau d'adduction d'eau potable ;Considérant que l'ouvrage au lieu-dit « le Bouchage » a été régulièrement déclaré le 29 aout 2012 et estéquipé d'une protection de tête en béton ;Considérant que les projets de prélèvement ne se situent dans aucun périmétre de captage d'eaupotable ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant l'absence d'observation par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1er - BénéficiaireLe pétitionnaire :GAEC LA FERME DU BOUCHAGEMonsieur Pascal BAUDOINLe Bouchage86390 LATHUS-SAINT-REMYdénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2024-03-15-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-59 portant prescriptions spécifiques au titre de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant la création d□un puits de prélèvement au lieu-dit « la Pâtural aux mules » et la régularisation d□un
prélèvement d'un forage existant au lieu-dit « Le Bouchage » pour un usage d□abreuvement implantés sur la commune de
LATHUS-SAINT-REMY
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Article 2 - Caractéristiques des installationsInstallations de ° . ° ;prélèvement n°DDT : 900304 n°DDT : 900305Adresse Lathus-Saint-Rémy Lathus-Saint-RémyLieu-dit « Le paturâl aux mules» Lieu-dit « Le Bouchage»Références Parcelle 0073, feville 2, section OK Parcelle 1385, feuille 1, section OCcadastralesCoordonnées X = 543 924 X = 544 828Lambert 93 Y = 6 584 415 Y = 6 584 351Profondeur 5m 140mDEbit 2m?/h 5m?/hmaximumVolume annvueldu 3000m?/an 5000m°/anprélèvementMasse d'eau |FRGG079 : Calcaires et marnes du Lias et FRGG056 : Bassin versant de lacaptées Dogger mayennais et sarthois Libres Gartempe
Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
( E|Rubrique |Intitulé Régime111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, créationde puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de lasurveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un Arrêté du 11 septembre 2003\prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux:souterraines y compris dans les nappes d'accompagnementde cours d'eau. (D) i
Article 4 - PrélèvementsArticle 41 - Installation de prélèvement au lieu-dit « le Pâtural aux mules »Installation de prélèvement _ n°DDT 900304Sous-bassin GartempeIndicateur de gestion RV-MontmorillonL'installation de prélèvement est autorisée pour un usage d'abreuvement d'animaux et ne pourra êtreutilisée pour aucun autre usage.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49,0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2024-03-15-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-59 portant prescriptions spécifiques au titre de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant la création d□un puits de prélèvement au lieu-dit « la Pâtural aux mules » et la régularisation d□un
prélèvement d'un forage existant au lieu-dit « Le Bouchage » pour un usage d□abreuvement implantés sur la commune de
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L'accés au puits de pompage devra étre sécurisé par une clôture grillagée afin d'interdire aux animauxde s'en approcher.La station de pompage sera dotée d'un compteur volumétrique accessible à tous moments (7jours/7 et24h/24) à 'emplacement du prélèvement.Les installations de prélèvements devront respecter l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration.L'ouvrage de prélèvement sera équipé d'une plaque d'identification de l'ouvrage (référence DDT etréférence Agence de l'Eau).Un relevé d''index de compteur devra être réalisé au 31 décembre chaque année et sera adressé auservice eau et biodiversité de la DDT de la Vienne tous les ans avant le 15 janvier.
Article 4.2 - Installation de prélèvement au lieu-dit « le Bouchage »Installation de prélèvement n°DDT 900305Sous-bassin AnglinIndicateur de gestion NP-Angles-sur-l'AnglinL'installation de prélèvement est autorisée pour un usage d'abreuvement d'animaux et ne pourra étreutilisée pour aucun autre usage." La station de pompage sera dotée d'un compteur volumétrique accessible à tous moments (7jours/7 et24h/24) à l'emplacement du prélèvement.Les installations de prélèvements devront respecter l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration.L'ouvrage de prélèvement sera équipé d'une plaque d'identification de l'ouvrage (référence DDT,référence Agence de l'Eau, et référence BSS).Un relevé d'index de compteur devra être réalisé au 31 décembre chaque année et sera adressé auservice eau et biodiversité de la DDT de la Vienne tous les ans avant le 15 janvier.TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 5 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT86, du démarrage des travaux et de ladate de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaque opérationfaisant l'objet du présent arrêté.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu''il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les -dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
20 rue de la ProvidenceB6020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.wvienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2024-03-15-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-59 portant prescriptions spécifiques au titre de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant la création d□un puits de prélèvement au lieu-dit « la Pâtural aux mules » et la régularisation d□un
prélèvement d'un forage existant au lieu-dit « Le Bouchage » pour un usage d□abreuvement implantés sur la commune de
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Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses a effectuer.L'exploitant informera le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accidentavec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.Article 7 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 8 : Modification de l'installation ou des prescriptionsEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraînerunchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance duservice Eau et Biodiversité avec tous les éléments d''appréciation. -Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, I'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires. 'Article 9 : Durée de la déclarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de la déclaration,doiventintervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut, ladéclaration sera caduque.En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au Service Eau et Biodiversitéau plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Article 10 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté. dans les conditions fixées par l'article L170-1 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Article 11 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2024-03-15-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-59 portant prescriptions spécifiques au titre de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant la création d□un puits de prélèvement au lieu-dit « la Pâtural aux mules » et la régularisation d□un
prélèvement d'un forage existant au lieu-dit « Le Bouchage » pour un usage d□abreuvement implantés sur la commune de
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Article 13 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise àla mairie de la commune Lathus-Saint-Rémy pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Unprocès verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et envoyée à laDDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80.523 — 86.020 POITIERSCedex. ,Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans laVienne pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 14 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :< _ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative. ,
Article 15 : Exécution- Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,- La sous-préfète de Montmorillon,- Le maire de la commune de Lathus-Saint-Remy,- Le directeur départemental des territoires de la Vienne,- Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne,- Le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Poitiers, le 1 5 MARS 2024Pour le préfet/par délégation," [ "
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2024-03-15-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-59 portant prescriptions spécifiques au titre de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant la création d□un puits de prélèvement au lieu-dit « la Pâtural aux mules » et la régularisation d□un
prélèvement d'un forage existant au lieu-dit « Le Bouchage » pour un usage d□abreuvement implantés sur la commune de
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DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2024-03-12-00005
038 86 APmodif ISDI CarriereCMB Pouancay
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-12-00005 - 038 86 APmodif ISDI CarriereCMB Pouancay 42
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°DBEC 038/2024
modifiant l'arrêté n°125-2015 du 3 août 2015 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'es-
pèces et d'habitats d'espèces animales protégées dans le cadre d'une demande de mise en service
d'une installation de stockage de matériaux inertes sur la commune de Pouançay (86)
Société CARRIERES DE LA MOTTE BOURBON (CMB)
Le Préfet de la Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 et suivants, L. 411-1,
L.411-1A, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la ré -
gion Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°86-2024-01-04-00004 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU l'arrêté n°125/2015 du 3 août 2015, portant dérogation au régime de protection des espèces ;
VU la demande de modification de l'arrêté n°125/2015 du 3 août 2015, formulée par la société CMB
(pétitionnaire) le 24 octobre 2023, concernant la cessation anticipée d'activité et les modifications de
conditions de remise en état qui y sont associées ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du
fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération, ou la dé -
gradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces concernées ainsi qu'à la destruc -
tion ou à la perturbation des spécimens de ces espèces,
CONSIDÉRANT que les modifications demandées le 24 octobre 2023, constituant en la cessation anti -
cipée de l'activité de stockage et en la modification des modalités de remise en état du site et de la vo-
cation des parcelles (de vocation agricole à naturelle), ne constituent pas une modification substan -
tielle du projet au sens de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement  ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-12-00005 - 038 86 APmodif ISDI CarriereCMB Pouancay 43
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article premier : Objet de la modification
1- L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°125-2015 de du 3 août 2015 est ainsi modifié :
a) Le 4ème paragraphe de l'alinéa intitulé "Mesures d'accompagnement et de compensation" est
supprimé et remplacé comme suit :
"En dehors de la zone de protection écologique, la remise en état des terres a une vocation naturelle.
Le plan d'état final après remise en état est présenté à l'Annexe 1 du présent arrêté.
Au-delà de l'emprise des talus adoucis pour avoir une pente inférieure à 45°, les zones indiquées «  à
niveler » sur le plan final de remise en état présenté en Annexe 1, seront traitées par un nivellement
minimal préservant des secteurs déjà recolonisés par la végétation depuis l'arrêt de l'activité.
Ces opérations de nivellement doivent être réalisées entre le 1er septembre et le 1er mars, pour
préserver la faune.
Ces opérations de nivellement doivent également être précédées du passage d'un écologue
permettant de :
- cartographier les zones colonisées par la végétation situées hors de l'emprise des talus adoucis
pour avoir une pente inférieur à 45°, et de les baliser pour préservation au moins de 50 % de cette
surface déjà végétalisée ;
- s'assurer de l'absence de risque de destruction d'individus d'espèces protégées, notamment au
niveau de dépressions temporairement en eau. En cas de présence d'individus d'amphibiens, ces
derniers sont déplacés et relâchés immédiatement dans des milieux équivalents préservés ou dans la
zone de protection écologique. Cette opération de sauvetage est réalisée par un écologue
compétent, selon les protocoles sanitaires adaptés ; le CV de l'écologue et le protocole sont transmis
à la DREAL-SPN dans les 15 j qui suivent l'intervention.
Les zones nivelées pourront soit faire l'objet d'une recolonisation naturelle par la végétation, soit faire
l'objet d'un semis de prairie mixte (du même type que l'implantation des jachères agricoles présentes
dans l'environnement proche) peu dense. Dans les deux cas, un suivi et des actions de lutte adaptées
contre les espèces exotiques envahissantes, doit être mis en œuvre l'année qui suit la remise en état,
et l'année suivante en cas de nécessité d'opération de lutte.
b) Le paragraphe complet du point "Mesures de suivi" est modifié et réécrit comme suit :
Le suivi porte sur l'évolution des habitats et des espèces protégées objet de la dérogation, sur la zone
de protection écologique et sur les zones remises en état. Les inventaires sont réalisés en deux
passages minimum courant avril et début juin, avec une fréquence annuelle durant les trois premières
années d'activité, puis à 5 ans d'activité et enfin tous les 10 ans jusqu'à cessation de l'activité. Ces
mêmes suivis sont réalisés l'année qui suit la remise en état du site et la cessation d'activité.
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
Les populations d'espèces invasives sont également suivies, et des actions de lutte adaptées mises en
œuvre en fonction des résultats, l'année qui suit la remise en état, et l'année suivante en cas de
nécessité d'opération de lutte.
Les rapports de suivis sont transmis à la DREAL-SPN au plus tard le 31 décembre de l'année de chaque
suivi.
ARTICLE 2   : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (par courrier)
ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Vienne. Dans ce cas, la
décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l'administration à l'issue
du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l'objet,
avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le Directeur régional par intérim de l'Environne -
ment, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la pré-
fecture de Vienne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Vienne,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne.
Poitiers, le 12 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur, et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-12-00005 - 038 86 APmodif ISDI CarriereCMB Pouancay 45
D L/AIN 9 LIAL O FEINAL DUILLEVII LDOctobre 2023 qs
JU m——
LégendeB Msecioes reprisB nics intricur 445°B Zooeà niveler] Zose de peorection éootogiqueInfrastracturesà démolir
——N
|CMB - «Haut des Treilles» et «Noireaw) - Commmme de POUANCAY (86)Demande de modification du réaménagement et de cessation d'activité d'une ISDI - 14
Annexe 1 : Plan d'état final de remise en état – actualisé octobre 2023
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-12-00005 - 038 86 APmodif ISDI CarriereCMB Pouancay 46
DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2024-03-08-00002
Arrêté portant dérogation à l□interdiction de
perturbation intentionnelle de spécimens de
lépidoptères nocturnes protégés dans le cadre
de la réalisation d□inventaires naturalistes sur les
départements de la Charente (16), de la
Charente-Maritime (17), des Deux-Sèvres (79) et
de la Vienne (86)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-08-00002 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de perturbation intentionnelle de
spécimens de lépidoptères nocturnes protégés dans le cadre de la réalisation d□inventaires naturalistes sur les départements de la
Charente (16), de la Charente-Maritime (17), des Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86)
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ExPREFETDE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle
de spécimens de lépidoptères nocturnes protégés
dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes
sur les départements de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17),
des Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86)
Antoine GUYONNET
n° 032/2024
La Préfète de la Charente,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Le Préfet de la Charente-Maritime,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
La Préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le Préfet de la Vienne,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-08-00002 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de perturbation intentionnelle de
spécimens de lépidoptères nocturnes protégés dans le cadre de la réalisation d□inventaires naturalistes sur les départements de la
Charente (16), de la Charente-Maritime (17), des Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86)
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VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du Président de la République du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Brice
BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime,
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Mme
Émmanuelle DUBÉE, préfète des Deux-Sèvres,
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne,
VU l'arrêté n°16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente,
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-Maritime,
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine- Département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n°86-2024-01-04-00004 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces, formulée et déposée
par M. Antoine GUYONNET, en date du 20 mars 2023,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des
espèces concernées,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, du fait de
la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que , conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-08-00002 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de perturbation intentionnelle de
spécimens de lépidoptères nocturnes protégés dans le cadre de la réalisation d□inventaires naturalistes sur les départements de la
Charente (16), de la Charente-Maritime (17), des Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86)
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l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement,
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE 1   :
Cette dérogation est accordée à M. Antoine GUYONNET résidant au 2, Allée des Géraniums – 79  000
NIORT dans le cadre de la réalisation d'inventaires de lépidoptères nocturnes sur les départements de
la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), des Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86).
ARTICLE 2   :
M. Antoine GUYONNET est autorisé à déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle de
spécimens de lépidoptères nocturnes (hétérocères) protégés dans les départements de la Charente, de
la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
ARTICLE 3:
Les opérations sont réalisées selon la méthode de la chasse lumineuse au drap à l'aide d'une lampe à
vapeur de mercure alimentée par une batterie de voiture. Cette technique permet d'attirer les
papillons autour de la lampe, ces derniers finissent par se poser sur le drap afin d'être observés.
Les papillons sont alors pris en photo pour détermination.
ARTICLE 4:
Les opérations sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5   :
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque espèce, les données naturalistes précises issues
des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-08-00002 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de perturbation intentionnelle de
spécimens de lépidoptères nocturnes protégés dans le cadre de la réalisation d□inventaires naturalistes sur les départements de la
Charente (16), de la Charente-Maritime (17), des Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86)
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- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31
décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6   :
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7   :
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8   :
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-08-00002 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de perturbation intentionnelle de
spécimens de lépidoptères nocturnes protégés dans le cadre de la réalisation d□inventaires naturalistes sur les départements de la
Charente (16), de la Charente-Maritime (17), des Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86)
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- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet territorialement
compétent. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10:
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et
de la Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-
Sèvres et de la Vienne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Messieurs les Chefs de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente, de la Charente-
Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
Poitiers, le 08/03/24
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional
et par subdélégation,
Vincent DORDAIN
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-08-00002 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de perturbation intentionnelle de
spécimens de lépidoptères nocturnes protégés dans le cadre de la réalisation d□inventaires naturalistes sur les départements de la
Charente (16), de la Charente-Maritime (17), des Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86)
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-03-15-00002
Arrêté n°2024/CAB/099 portant attribution
d'une médaille de bronze pour actes de courage
et de dévouement
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-15-00002 - Arrêté n°2024/CAB/099 portant attribution d'une médaille de bronze pour actes
de courage et de dévouement 53
PREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/CAB/099portant attribution d'une médaille de bronzepour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu le rapport du Ter février 2024 établi par Monsieur le colonel Philippe-Alexandre ASSOU,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne.
ARRÊTE :
Article 1°°. Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est attribuée à :- Gendarme Hadrien BOURDINArticle 2. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 15 mars 2024
Jean-MariäÿGIRIER >
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-15-00002 - Arrêté n°2024/CAB/099 portant attribution d'une médaille de bronze pour actes
de courage et de dévouement 54
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-03-17-00002
Arrêté 2024 n° 2024 DCL/BER-274 Fixant la liste
des candidats au second tour de l□élection
sénatoriale partielle dans le département de la
Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-17-00002 - Arrêté 2024 n° 2024 DCL/BER-274 Fixant la liste des candidats au second tour de
l□élection sénatoriale partielle dans le département de la Vienne 55
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 17 mars 2024 n° 2024 DCL/BER-274Fixant la liste des candidats au second tour de l'élection sénatoriale partielle du dimanche 17 mars2024 dans le département de la Vienne
Le Préfet de la Vienne
VU le code électoral ;VU le décret n° 2024-9 du 5 janvier 2024 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection d'unsénateur dans le département de la Vienne :VU l'arrêté n° 2024 DCL/BER-231 du 4 mars 2024 fixant la liste des candidats au premier tour de l'électionsénatoriale partielle du dimanche 17 mars 2024 dans le département de la Vienne :VU le résultat du premier tour de scrutin proclamé par le président du bureau du collège électoral ;VU les déclarations de candidatures enregistrées à la préfecture de la Vienne le dimanche 17 mars 2024pour le second tour de scrutin ;CONSIDERANT que la période de dépôt des candidatures pour le second tour des élections sénatoriaiesa expiré le dimanche 17 mars 2024 à 15h00 ;CONSIDERANT l'ordre résultant du dépôt des candidatures enregistrées à la préfecture de la Vienne :SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTEArticle premier: La liste des candidats et de leurs remplaçants, dont la déclaration de candidature a étédéfinitivement enregistrée pour le second tour de scrutin de I'élection sénatoriale partielle du dimanche 17mars 2024 dans le département de la Vienne, est arrêtée comme suit, selon l'ordre de dépôt des candida-tures : Candiâat(e) | Nuance attribuée au candic]at | Remplaçant(e).Madame Karine DESROSES | Divers centre (DVC) Monsieur GéreËi PEROCHON'Monsieur XavierÏnÔlÇNAlS | Rassemblement National (ÊN) 'Madame Stéphanie DICHE |Madame Marie-Jeanne BELLA- Divers droite (DVD) Monsieur Jean-Olivier GEOF-MY FROY\ Madame Gisèle JEAN | Divers gauche (DVG) îMonsieur Dominique CHAINE
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-17-00002 - Arrêté 2024 n° 2024 DCL/BER-274 Fixant la liste des candidats au second tour de
l□élection sénatoriale partielle dans le département de la Vienne 56
Article 2 : Cet arrété sera publié ET affiché dans chaque section de vote avant 'ouverture du second tourde scrutin.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêtédont copie sera notifiée au président du bureau du collège électoral.
Poitiers, le 17 mars 2024Le préfet,
Jean-Mav¥ie GIRIER
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-17-00002 - Arrêté 2024 n° 2024 DCL/BER-274 Fixant la liste des candidats au second tour de
l□élection sénatoriale partielle dans le département de la Vienne 57
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-03-12-00007
AP 056 DEV LUSSAC
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-12-00007 - AP 056 DEV LUSSAC 58
Direction de la CoordinationPREFET iti -DE LA VIENNE des Poll,thues_ Publ_lquçspéa et de l'Appui TerritorialÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2024-DCPPAT/BE-056 en date du 12 mars 2024portant autorisation de pénétrer sur des propriétés publiques et privées pour effectuer une opérationd'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental liée à la déviation de Lussac-les-Châteaux (RN 147) sur les communes de Lussac-les-Châteaux, Mazerolles, Gouex avec depotentielles extensions sur les communes limitrophes de Persac, Verriéres et Civaux.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal ;Vu la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs :Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu larrété préfectoral n°2024-SG-DCPPAT-005 en date du 4 mars 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de laVienne ;Vu la demande du Conseil Départemental de la Vienne du 12 mars 2024 ;Vu le plan de situation annexé ;Considérant que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le butd'effectuer des levés topographiques et diverses études dans le cadre de l'opération d'aménagementfoncier agricole, forestier et environnemental liée à la déviation de Lussac-les-Châteaux (RN 147) ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1°" :Les agents du Conseil Départemental de la Vienne ou les agents des entreprises auxquelles cettecollectivité aura délégué ses droits, pourront pénétrer sur des propriétés publiques et privées sur lescommunes de Lussac-les-Chateaux, Mazerolles et Gouex pour effectuer une opérationd'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental liée à la déviation de Lussac-les-Châteaux (RN 147) avec de potentielles extensions sur les communes limitrophes de Persac,Verrières et Civaux.
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Les études consisteront en des levés topographiques, d'études géotechniques, des diagnosticsarchéologiques et d'études environnementales où il sera nécessaire de procéder à la réalisation defouilles, sondages, coupures et nivellement, et à l'implantation de balises, jalons, piquets ou repéres.
Article 2 :,L'autorisation prévue à l'article 1° ci-dessus, s'applique au périmètre de la zone d'étude définie sur leterritoire des communes visées dans le plan annexé au présent arrêté.
Article 3 :Les agents du Conseil Départemental de la Vienne ou les agents des entreprises auxquelles lacollectivité aura délégué ses droits, ne sont pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisonsd'habitations. lls ne pourront s'introduire dans les propriétés closes que cing (5) jours aprèsnotification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de lapropriété.A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Article 4 :Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements, de haute futaie ou causé aucun dommage auxcultures, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur la valeur, ou à défaut de cet accord, qu'il n'aitété procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour uneévaluation des dommages.Article 5 :Les travaux de sondages seront exécutés à l'aide d'engins mécaniques et conduits de manière à necauser aucun dommage aux cultures. Les déblais extraits de fouilles seront remis en place parcouches et la terre végétale sera régalée avec soin.A la fin des opérations faisant l'objet du présent arrété, les indemnités qui pourraient étre dues pourdommages causés aux propriétés par le personnel chargé des études et travaux seront à la chargedu Conseil Départemental de la Vienne, et à défaut d'accord amiable entre le propriétaire et leConseil Départemental, par le tribunal administratif de Poitiers, dans les formes indiquées par la loi du22 juillet 1889.Article 6 :Les maires des communes de Lussac-les-Châteaux, Mazerolles, Gouex, Persac, Verrières et Civauxassureront pour chacun en ce qui les concerne la surveillance des éléments de signalisation dont laliste et les emplacements leur auront été notifiés par le Conseil Départemental de la Vienne.
Article 7 :La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu àI'application des dispositions de l'article 322-2 du nouveau code pénal et de l'article 6 de la loi du 6juillet 1943.
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Article 8 :Une copie du présent arrété sera affichée par les maires de Lussac-les-Chateaux, Mazerolles,Gouex, Persac, Verrières et Civaux en leur propre mairie et aux autres emplacements réservés àl'affichage des communications officielles de leur commune. L'accomplissement de cette formalitésera justifié par un certificat d'affichage établi par chacun des maires de Lussac-les-Châteaux,Mazerolles, Gouex, Persac, Verrières et Civaux et adressé à la préfecture de la Vienne (Direction dela Coordination des Politiques Publiques et de I'Appui Territorial —- Bureau de l'Environnement).Pendant la durée des travaux, copie de l'arrété sera tenu à la disposition des propriétaires concernésen mairie de Lussac-les-Châteaux, Mazerolles, Gouex, Persac, Verrières et Civaux aux jours etheures habituels d'ouverture de chacune des mairies.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés non closes ne sera valable qu'à l'expiration d'un délaide dix (10) jours après l'affichage en mairie.Les agents du Conseil Départemental de la Vienne ou les agents des entreprises auxquelles lacollectivité aura délégué ses droits, seront munis d'une copie du présent arrêté, qui devra êtreprésentée à toute réquisition.
Article 9 :Le présent arrété sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois aprèssa signature et n'est valable que pendant une période de cing (5) ans maximum à dater de sasignature.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 10 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recours devant leTribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens,en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et l'enregistrement de cedernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 11 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le président du Conseil Départemental de laVienne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne et les maires de Lussac-les-Châteaux, Mazerolles, Gouex, Persac, Verriéres et Civaux sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait a Poitiers, le 12 mars 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général de la Préfecturede la Vienne,
Etienne BRUN-ROVET
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