PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-094
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service Agriculture, Forêt et
Environnement
32-2026-05-13-00002 - Arrêté Préfectoral fixant les modalités de
délivrance des autorisations individuelles de chasse à tir du sanglier sur
la période de chasse complémentaire du 1 avril au 31 mai dans le
département du Gers (4 pages) Page 3
32-2026-05-13-00001 - Arrêté Préfectoral modifiant l'Arrêté
Préfectoral concernant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le
Gers pour la saison cynégétique 2025 2026 (3 pages) Page 8
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2026-05-12-00003 - AP Gers interdiction rassemblement musical et
transport matériel de son 12 05 26 (3 pages) Page 12
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Direction Départementale des territoires
32-2026-05-13-00002
Arrêté Préfectoral fixant les modalités de
délivrance des autorisations individuelles de
chasse à tir du sanglier sur la période de chasse
complémentaire du 1 avril au 31 mai dans le
département du Gers
Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-13-00002 - Arrêté Préfectoral fixant les modalités de délivrance des
autorisations individuelles de chasse à tir du sanglier sur la période de chasse complémentaire du 1 avril au 31 mai dans le
département du Gers
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= Direction Départementale des TerritoiresPRE FE T Service Agriculture, Forêt et EnvironnementDU GERS | Unité Nature et ForêtLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n° 32-2026- - -fixant les modalités de délivrance des autorisations individuelles de chasse à tir dusanglier à l'affôt, à l'approche et en battue à titre exceptionnel, sur la période dechasse « complémentaire » du 1° avril au 31 mai dans le département du Gers: Le Préfet du GersChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.425-4 et L.425-5, et R.425-1Vu la convention entre l'État et la Fédération départementale des chasseurs du Gers relative à laréduction des dégâts dans le cadre du plan d'accompagnement de l'État en date du 19 octobre 2023,Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâtsde grand gibier,Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-03-21-00002 du 21 mars 2025, fixant les modalités de délivrance desautorisations individuelles de chasse à tir à l'affût et à l'approche du sanglier sur la période de chasse« complémentaire » du 1% avril au 31 mai dans le département du Gers,Vu les Commissions départementales de la chasse et de la faune Sauvage (CDCFS) des 19 mars et 24mai 2024,Vu la demande de la Fédération départementale des chasseurs du Gers de déploiement de la boîte àoutils,Vu les échanges lors de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS)du 19 mars 2025,Vu les échanges lors de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS)du 30 mars 2026,Considérant la demande des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la FauneSauvage (CDCFS), lors de la séance plénière du 30 mars 2026, d'apporter une modification à l'arrêtépréfectoral sus-visé concernant la gestion du sanglier causant des dégâts importants sur les cultures,pendant la période complémentaire du 1% avril au 31 mai,Considérant l'accord national visant à réduire les dégâts de grand gibier et l'élargissement de la boîte àoutils « sangliers » dont la déclinaison est de la compétence départementale,Considérant que l'espèce sanglier visée au présent arrêté occasionne des atteintes réelles aux activitésagricoles; que cette espèce est répandue de façon significative dans le département et que, de ce fait,son classement comme susceptible d'occasionner des dégâts n'est pas de nature à porter atteinte à sapréservation,Considérant que malgré les prélèvements effectués durant les périodes de chasse, la dynamiqueactuelle des populations de sangliers nécessite le recours au classement du sanglier en espècesusceptible d'occasionner des dégâts pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles,
Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-13-00002 - Arrêté Préfectoral fixant les modalités de délivrance des
autorisations individuelles de chasse à tir du sanglier sur la période de chasse complémentaire du 1 avril au 31 mai dans le
département du Gers
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Considérant que les semis qui seront réalisés dans les deux prochains mois d'avril et mai dans tout ledépartement rendent nécessaire la régulation efficace et rapide des sangliers a l'origine de dégatsimportants sur les cultures et parcelles a vocation agricole,Considérant que les tirs à l'affôt et à l'approche ont pour but de protéger les parcelles à rendementagricole des dégâts occasionnés par le sanglier,Considérant qu'il est nécessaire d'exercer une pression de chasse à tir à l'affôt et à l'approche surl'ensemble des territoires sur les mois d'avril et mai et, qu'à ce titre, il y a lieu par dérogation depermettre à l'ensemble des détenteurs de droit de chasse de pouvoir intervenir sur cette période,Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1° -Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de délivrance des autorisations individuellesrelatives à la chasse au sanglier à tir à l'affOt, à l'approche eten battue à titre exceptionnel, en vue dela protection des semis agricoles, sur la période de chasse « complémentaire » du 1% avril au 31 maidans le département du Gers.
Article 2 - ;Les responsables des détenteurs de droits de chasse collective (Office national des forêts, sociétés dechasse, et associations communales de chasse agréées) ainsi que les détenteurs individuels de droit dechasse, peuvent faire la demande d'autorisation individuelle de tirsà l'affôt et/ou à l'approche, dechasse au sanglier pendant la période complémentaire du 1° avril au 31 mai, auprès de la DirectionDépartementale des Territoires (DDT) du Gers, par voie dématérialisée sur le site internethttos://demarche.numerique.gouv.fr/
Article 3 -La demande doit être effectuée par le Président de la Société de Chasse ou Association Communalede Chasse Agréée, ou le tireur ayant eu la délégation individuelle du droit de chasse par le propriétaire.La demande concerne uniquement le sanglier et sera effectuée exclusivement sur les terrains où ledemandeur dispose du droit de chasse.Cette demande comprend:- l'identité du demandeur (coordonnées postale, électronique et téléphonique)- la qualité du demandeur (représentantd'un territoire de chasse)- une attestation sur l'honneur qu'il dispose du droit de chasse- la cartographie du ou des terrain(s) concerné(s)- le numéro du Permis de chasser ainsi que de la validation pour la saison cynégétique en cours- la ou les commune(s) concernée(s) ;
Article 4 -La demande doit parvenir à la Direction départementale des territoires du Gers, selon les modalités del'article 2, au moins sept jours avant le début des opérations. Une absence de réponse dans les dixjours de la part de la Direction Départementale des Territoires (DDT), vaut autorisation préfectoraletacite.Les opérations ne pourront commencer qu'après accord de l'administration. Le délai d'instruction desdemandes par l'administration est de 10 jours après transmission de la demande via le site internethttps://demarche.numerique.gouv.fr/. En l'absence d'observation de l'administration sous ce délai, lademande est tacitement accordée.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-13-00002 - Arrêté Préfectoral fixant les modalités de délivrance des
autorisations individuelles de chasse à tir du sanglier sur la période de chasse complémentaire du 1 avril au 31 mai dans le
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Article 5 -Les tirs ne seront réalisés qu'à l'affOt et/ou à l'approche, sur semis. Ils ne pourront être effectués quede jour (le jour commence à partir d'une heure avant le lever du soleil et jusqu'à une heure aprèsl'heure du coucher du soleil - heures légales du chef-lieu du département).La chasse du sanglier est également autorisée en battue à titre exceptionnel, pour tous les détenteursde l'autorisation préfectorale de chasse à l'affüt et à l'approche pendant la période complémentaire.Les battues ne pourront être mises en place que si le Lieutenant de louveterie n'est pas en mesured'intervenir dans un délai suffisamment rapide en cas de sur-sollicitations et qu'il ne pourrait alorsrépondre à toutes les demandes, et si les régulations à tirs à l'affüt et à l'approche n'ont pas étésuffisantes dans le cadre des protections aux cultures.Pour confirmer l'indisponibilité du Lieutenant de louveterie, le détenteur de l'autorisation etorganisateur de la battue devra obtenir une confirmation écrite (SMS ou mail) préalable à chaquebattue du Lieutenant de louveterie ou du bureau en charge de la chasse de la DirectionDépartementale des Territoires du Gers (ddt-chasse@gers.gouv.fr). En cas de contrôle, l'organisateurde la battue devra être en mesure de présenter cette confirmation écrite.
xPour confirmer l'insuffisance de la régulation à tirs a l'affôt et à l'approche, le détenteur del'autorisation devra être en mesure de justifier des actions déjà mises en œuvres avec ces modalités(tenue d'un carnet de sorties et prélèvements). |
Article 6 -Si le bénéficiaire de l'autorisation de chasse à tirs à l'affOt et à l'approche du sanglier sur la période dechasse « complémentaire » a le statut de Président de société de chasse ou ACCA :Il est chargé de désigner personnellement le ou les chasseurs volontaires, qui, par sa délégation,participeront aux opérations de chasse « complémentaire » du sanglier pour la période du 1° avril au31 mai 2025, et d'y faire procéder sous sa responsabilité, au respect des modalités fixées dans leprésent arrêté préfectoral. Les chasseurs désignés devront être munis du permis de chasser dûmentvisé et validé pour la saison cynégétique en cours, ainsi que d'une attestation individuelle etnominative sur l'honneur du Président de la société de chasse ou Association Communale de ChasseAgréée donnant délégation.Si le bénéficiaire de l'autorisation sus-mentionnée est détenteur individuel de droit de chasse (tireurdésigné par délégation du propriétaire) :Il est également tenu de respecter les modalités fixées dans le présent arrêté préfectoral.
Article 7 -Le bénéficiaire d'une autorisation préfectorale, écrite ou tacite, est tenu d'adresser à la Directiondépartementale des territoires via le site internet https://demarche.numerique.gouv.fr/, un bilan desprélèvements de sanglier sur la période du 1° avril au 31 mai. La date limite de réception du bilan estfixé au 1° juillet de l'année N.La non communication du bilan pourra être un motif de refus d'autorisation de la part de la Directiondépartementale des territoires pour l'année N+1.
Article8 -L'autorisation préfectorale délivrée aux détenteurs de droits de chasse peut être suspenduetemporairement à la demande du lieutenant de louveterie territorialement compétent, lorsqu'ilexécutera une action administrative sur les communes d'intervention et celles limitrophes. Cettesuspension s'applique également pour les chasseurs désignés par les responsables des détenteurs dedroits de chasse collective.La Direction départementale des Territoires se réserve le droit de refuser des autorisations pour desraisons sanitaires ou de protection de la nature, notamment des espèces et milieux protégées (Natura2000, Arrêté préfectoral de protection de biotope).
Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-13-00002 - Arrêté Préfectoral fixant les modalités de délivrance des
autorisations individuelles de chasse à tir du sanglier sur la période de chasse complémentaire du 1 avril au 31 mai dans le
département du Gers
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Article 9 -L'arrêté préfectoral n° 32-2025-03-21-00002 du 21 mars 2025, fixant les modalités de délivrance desautorisations individuelles de chasse à tir à l'affüt et à l'approche du sanglier sur la période de chasse« complémentaire » du 1% avril au 31 mai dans le département du Gers est abrogé à compter de la datede publication du présent arrêté.
Article 10-Monsieur le secrétaire général, Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur le sous-préfet deMirande, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers, Monsieur le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Gers, les agents de l'Office français de la biodiversité,Mesdames et Messieurs les maires et tous les agents habilités à constater les infractions en matière depolice de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché dans toutes les communes par les soins des Maires et publié au Recueil des ActesAdministratifs (RAA) des services de l'État.
Le préfet,
Alain CASTANIER
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :e un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt etEnvironnement)° un recours hiérarchique, adressé à : madame la ministre de la Transition écologiquee un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —- 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
13/05/2026
Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-13-00002 - Arrêté Préfectoral fixant les modalités de délivrance des
autorisations individuelles de chasse à tir du sanglier sur la période de chasse complémentaire du 1 avril au 31 mai dans le
département du Gers
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Direction Départementale des territoires
32-2026-05-13-00001
Arrêté Préfectoral modifiant l'Arrêté Préfectoral
concernant l'ouverture et la clôture de la chasse
dans le Gers pour la saison cynégétique 2025
2026
Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-13-00001 - Arrêté Préfectoral modifiant l'Arrêté Préfectoral concernant
l'ouverture et la clôture de la chasse dans le Gers pour la saison cynégétique 2025 2026 8
PREFET Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture forét et EnvironnementDU G E RS Unité Nature et ForétLibertéEgalitéFraternitéARRETE N° 32-2026-portant modification de l'arrêté préfectoral n° 32-2025-04-25-00001 modifié pararrêté préfectoral n° 32-2025-09-11-00005 concernant l'ouverture et la clôture de lachasse dans le département du Gers pour la saison cynégétique 2025/2026Le Préfet du GersChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement et notamment les articles L 424-2 à L 424-15 et R 424-6 à R 424-9,Vu l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié par arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l'exercice de lachasse à l'arc,Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires,Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) 2022-2028, approuvé par arrêtépréfectoral n° 32-2022-12-02-00002 du 2 décembre 2022,Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-06-17-00005 du 17 juin 2024 portant approbation de l'avenant n° 1 auSchéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) 2022-2028,Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-12-08-00004 du 8 décembre 2025 portant approbation de l'avenantn° 2 au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) 2022-2028,Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) du 19 mars2025,Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-04-25-00001 du 25 avril 2025, concernant l'ouverture et la clôture dela chasse dans le département du Gers pour la campagne 2025/2026, modifié par l'arrêté préfectoral n°32-2025-09-11-00005 du 11 septembre 2025,Considérant la demande des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la FauneSauvage (CDCFS), lors de la séance plénière du 30 mars 2026, d'apporter une modification à l'arrêtépréfectoral sus-visé concernant la gestion du sanglier causant des dégâts importants sur les cultures,pendant la période complémentaire du 1er avril au 31 mai 2026,Considérant le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation desdégâts de grand gibier,Considérant la convention entre l'État et la Fédération départementale des chasseurs du Gers relativeà la réduction des dégâts dans le cadre du plan d'accompagnement de l'Etat en date du 19 octobre2023,Considérant l'accord national visant à réduire les dégâts de grand gibier et l'élargissement de la boîte àoutils « sangliers » dont la déclinaison est de la compétence départementale,
Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-13-00001 - Arrêté Préfectoral modifiant l'Arrêté Préfectoral concernant
l'ouverture et la clôture de la chasse dans le Gers pour la saison cynégétique 2025 2026 9
Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvredu principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une notede présentation et le projet d'arrêté préfectoral modificatif concernant l'ouverture et la clôture de lachasse pour la saison cynégétique 2025/2026 dans le département du Gers, ont été soumis à laconsultation du public du 1° au 21 avril 2026 inclus,Considérant l'absence d'observations du public sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis,Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTEArticle1-L'article 4, de l'arrêté préfectoral n° 32-2025-04-25-00001 du 25 avril 2025, modifié par l'arrêtépréfectoral n° 32-2025-09-11-00005 du 11 septembre 2025 concernant l'ouverture et la clôture de lachasse dans le département du Gers pour la campagne 2025/2026, est modifié comme suit :Le paragraphe du tableau concernant l'espèce de gibier SANGLIER, sur la période du 1° avril au 31 mai2026, est modifié comme suit :La chasse du sanglier peut être pratiquée uniquement pour la protection des semis, à l'affût ou àl'approche, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et dans lesconditions fixées par l'arrêté préfectoral. Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet avant le 1erjuillet de la même année, le bilan des effectifs prélevés.La chasse du sanglier peut également être autorisée en battue à titre exceptionnel, selon les modalitésfixées dans l'arrêté préfectoral fixant les modalités de délivrance des autorisations individuelles dechasse à tir du sanglier à l'affût, à l'approche et en battue à titre exceptionnel, sur la période de chasse« complémentaire » du 1er avril au 31 mai.Article 2 -Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 32-2025-04-25-00001 du 25 avril 2025, modifié parl'arrêté préfectoral n° 32-2025-09-11-00005 du 11 septembre 2025 concernant l'ouverture et la clôturede la chasse dans le département du Gers pour la campagne 2025/2026, demeurent inchangées.Article3 -Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Sous-Préfète de Condom, Monsieur le Sous-Préfet deMirande, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le colonel commandant legroupement de gendarmerie du Gers, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, Mesdames etMessieurs les Maires et tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de lachasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affichédans toutes les communes par les soins des Maires et publié au Recueil des Actes Administratifs desservices de l'État. Auch, leLe préfet, _.
Alain CASTANIER
13/05/2026
Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-13-00001 - Arrêté Préfectoral modifiant l'Arrêté Préfectoral concernant
l'ouverture et la clôture de la chasse dans le Gers pour la saison cynégétique 2025 2026 10
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forét etEnvironnement)un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de la Transition écologique° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —- 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendeux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telere.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-13-00001 - Arrêté Préfectoral modifiant l'Arrêté Préfectoral concernant
l'ouverture et la clôture de la chasse dans le Gers pour la saison cynégétique 2025 2026 11
Préfecture du Gers
32-2026-05-12-00003
AP Gers interdiction rassemblement musical et
transport matériel de son 12 05 26
Préfecture du Gers - 32-2026-05-12-00003 - AP Gers interdiction rassemblement musical et transport matériel de son 12 05 26 12
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| sf +)PRÉFET Préfecture du GersDU GERS Direction du CabinetDe Service des sécuritésgalité ci x .Fraternité Unité Sécurité PubliqueArrêté préfectoral N°portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicalnon déclarés et interdiction de transport de matériel de diffusion de musiqueamplifiée sur l'ensemble du département du GersLe PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 et suivants ;VUle code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 etL. 2215-1;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L,3131-17 et L. 3136-1 ;VU le code pénal, notamment les articles 222-16 et suivants ;VU le code de la route ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié relatif a certains rassemblements festifs acaractére musical ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualitéde préfet du Gers;VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant délégation de signature à M. David HICHAM,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gers ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;Considérant qu'un regroupement important de personnes à caractère festif, incitant à laconsommation d'alcool et de stupéfiants, est susceptible de conduire à des troubles importants del'ordre public ainsi qu'à des risques pour la sécurité de ces personnes en matière sanitaire, desécurité civile et de sécurité routière ;Considérant qu'une « free party » intitulée KORZEAME est annoncée sur les réseaux sociaux lors duweek-end de l'ascension du 14 au 18 mai 2026 en Occitanie ;
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Considérant, en outre, qu'aucune précision n'a été donnée quant au lieu de l'évènement; que lesorganisateurs de ce type de rassemblement prennent généralement des précautions afin d'éviterd'attirer l'attention des forces de l'ordre, en communiquant notamment au dernier moment le lieuchoisi et en préparant leur sonorisation à l'avance pour garantir un montage discret et rapide ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Gers précisant lenombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs derassemblement festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de cesrassemblements en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue ;Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation deces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillitépublics;Considérant que des rassemblements ayant récemment généré des débordements et des troublesà l'ordre public dans d'autres départements, il apparaît nécessaire d'interdire temporairement toutrassemblement festif et musical non déclaré;Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblementcomme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par desmesures adaptées à la gravité de la menace;Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permetpas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif àcaractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors queplusieurs autres manifestations et évènements se déroulent dans le département pendant lapériode considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte a la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs depolice administrative général du préfet au titre des dispositions de l'article L.2215-1 du codegénérale des collectivités territoriales ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Gers ;
ARRÊTEARTICLE 1 : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Gersdu mercredi 13 mai 2026 à 17h00 jusqu'au mardi 19 mai 2026 à 8h00.ARTICLE 2: Le transport de matériel de diffusion de musique amplifiée, de type « sound system »susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical non déclaré, et de dispositifsd'énergie capable de les alimenter est interdit sur l'ensemble du réseau routier du département duGers durant la période visée à l'article 1", dans tout le département du Gers.ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues notamment parles articles R 211-27 et L 211-15 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
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ARTICLE 4: le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet du Gers, lessous-préfets des arrondissements de Mirande et de Condom, l'ensemble des maires dudépartement du Gers, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gers, ledirecteur départemental de la police nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gers et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaired'Auch.
À Auch, le 12Pour le Préfetet par délégation,Le Directeur dé"cabinet,L
David HAM
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au Service des Sécurités — Unité de Sécurité Publique — Préfecture du Gers - 3 place duPréfet Claude Erignac - 32000 AUCH* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif - 50 Cours Lyautey - 64000 PAUCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux).
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