Ex |PREFECTURE (GPDE POLICE GF)NYLibertéEgalitéFraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasà l'occasion du Bal de l'Amour
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72;U l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à Paris à l'occasion du Bal de l'Amour
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
des rassemblements et la prévention d'actes de
nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le

CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2025-00604
installées sur des aéronefs à Paris
place de la Bastille
le 16 mai 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;




pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre -
mer ;

administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 14 mai 2025 formée par la direction
la
circulation
re des
images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens , la sécurité des
qui se tiendra le 16 mai 2025 sur la place de la Bastille ;

-5 du code de la sécurité intér ieure
prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité
terrorisme ;

Considérant que se déroulera à partir de 18h30 ce 16 mai 2025 la troisième édition du Bal
; que cet évènement gratuit devrait générer une
forte affluence ; que le recours à des caméras aéroportée s a pour objectif de prévenir les
ersonnes et des biens à
; que, dans le contexte actuel de m enace très élevée, ce
bal est susceptible de constituer une cible pri vilégiée et symbolique pour des actes de

des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif
strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se__ corisation demandée n'apparaît pa
direction de l'ordre public et de la circulation
— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris à l'occasion de ce bal
la prévention d'actes de terrorisme
— La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
pour la mise en œuvre de
— Le registre mentionné à l'article L. 242de police, à l'issue de la période d'autorisation._ le directeur de l'or
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niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE «
urgence attentat » en vigueur su
;

Considérant que le recours à

moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction
porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
produire ;
s disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la
,

ARRETE :

Article 1er

au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3

plan en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente autorisation est délivrée du vendredi 16 mai 2025 à 17h30 au samedi
17 mai 2025 à 01h00
s finalités précitées.

Article 5
des
actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet


Article 7
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police et
dre
public et de la circulation
présent arrêté qui en trera en vigueur dès son affichage aux port es de la préfecture de
police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 16 mai 2025

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
Annexe de l'arrêté n°
2025-00604 3
2025-00604 du 16 mai 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







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