PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-177
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
21-2024-12-19-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2676
portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital privé
Dijon Bourgogne, sis 22 avenue Françoise Giroud à DIJON (21 000) (2
pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-12-19-00003 - Arrete Dérogation au Repos Dominical
CARREFOUR QUETIGNY (2 pages) Page 7
21-2024-12-17-00003 - Arrete Dérogation Repos Dominical CARREFOUR
TOISON (2 pages) Page 10
21-2024-12-13-00001 - Récépissé déclaration SAP n°824117734
TAVARES SILVA Virginia (2 pages) Page 13
21-2024-12-16-00001 - Récépissé déclaration SAP n°934625252
BOSNE VIALET Jules (2 pages) Page 16
21-2024-12-13-00002 - Récépissé déclaration SAP n°935280065
CASA Couvent - SANTA FERREIRA Amélie (2 pages) Page 19
21-2024-12-17-00004 - Refus Déclaration SAP - HILS Axel (1 page) Page 22
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2024-12-10-00005 - Arrêté Préfectoral N° 1856/2024 du 10
décembre 2024 portant suspension d habilitation sanitaire du docteur
vétérinaire François MESTRALLET du 15 décembre 2024 au 15 juin
2025 (2 pages) Page 24
21-2024-12-10-00006 - Arrêté préfectoral N°1857/2024 en date du 10
décembre 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Noémie BACH (2
pages) Page 27
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2024-12-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 1882 du 17 décembre
2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de
déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique du ru
des Comes sur la commune de Villaines-lès-Prévôtes. (13 pages) Page 30
21-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 1888 du 19 décembre
2024 modifiant de l'Arrêté préfectoral n° 238 du 7 février 2023
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de
déclaration des travaux de restauration d'une zone humide située sur le
territoire de la commune de Chaume-les-baigneux portés par l'EPAGE
Sequana. (3 pages) Page 44
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°21-2024
du 18 décembre 2024 portant application et distraction du régime
forestier (3 pages) Page 48
21-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°22-2024
du 18 décembre 2024 portant application du régime forestier (2 pages) Page 52
21-2024-12-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 décembre
2024
portant désignation d'un liquidateur pour l'association
foncière de remembrement
de VEUVEY-SUR-OUCHE (3 pages) Page 55
DRFiP Bourgogne Franche Comté / Division de la gestion domaniale
21-2024-11-22-00010 - Avenant 1 CDU 021-2012-0058-CORRIGE.odt (2 pages) Page 59
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-12-13-00003 - Arrêté n°1876 portant désignation des
membres de la commission d'élus de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) (3 pages) Page 62
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 1878 fixant l'état
définitif des candidatures à l'élection des membres de la chambre
départementale d'Agriculture du 31 janvier 2025 (5 pages) Page 66
Préfecture de la Côte-d'Or / Secrétariat Général
21-2024-12-12-00004 - Arrêté préfectoral N°1896 portant
renouvellement d'agrément ILGLS de l'association 2 choses lune au titre
de l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 72
3
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Direction de l'organisation des soins
21-2024-12-19-00001
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2676
portant autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de l'Hôpital privé Dijon Bourgogne, sis
22 avenue Françoise Giroud à DIJON (21 000)
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-12-19-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2676
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital privé Dijon Bourgogne, sis 22 avenue Françoise Giroud à DIJON (21
000)
4
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté


ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr



Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2676
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital privé Dijon Bourgogne, sis 22 avenue
Françoise Giroud à DIJON (21 000)

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie ;

VU le décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le II de son
article 4 modifié par le décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la note d'information DGOS/PF2/2019/205 du 19 septembre 2019 relative à la mise en œuvre des dispositions
transitoires prévues à l'article 4 du décret n°2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la demande déposée le 31 octobre 2024 via la plate -forme demarches-simplifiee.fr, par Madame Valérie
FAKHOURY, directrice générale de l'Hôpital privé Dijon Bourgogne, sis 22 avenue Françoise Giroud à DIJON (21
000), visant à obtenir du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté le
renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement . Cette demande s'inscrit
dans le cadre du I de l'article L.5126-4 du code de la santé publique et des dispositions du II de l'article 4 du décret
n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié susvisé ;

VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré complet le 31 octobre 2024 ;

Considérant que le dossier transmis à l'appui de la présente demande est identique à celui sur la base duquel
l'autorisation en cours du 12 mai 2017 a été délivrée et qu'aucune modification substantielle, au sens du I de
l'article R.5126-32 du code de la santé publique, n'est intervenue ;

Considérant ainsi que la procédure de déclaration préalable prévue au I de l'article R5126 -32 s'applique, sans
recueil de l'avis du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 5126-8 du code de la santé publique, la pharmacie
à usage intérieur de l'Hôpital privé Dijon Bourgogne dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en
équipement et d'un système d'information lui p ermettant d'assurer les missions visées au I de l'article L. 5126 -1
du même code.

DECIDE

Article 1er : La pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital privé Dijon Bourgogne, sis 22 avenue Françoise Giroud
à DIJON (21 000), est autorisée à assurer les missions suivantes en application du I de l'article L. 5126-1 du code
de la santé publique :

- Assurer l a gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211-1, des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement
européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis
à l'article L. 5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-12-19-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2676
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital privé Dijon Bourgogne, sis 22 avenue Françoise Giroud à DIJON (21
000)
5
signe

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

- Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à
l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en
collaboration avec les autres membres de l'éq uipe de soins mentionnée à l'article L. 1110 -12, et en y
associant le patient ;

- Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de
santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs
mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5
avril 2017 stériles mentionnée à l'article L. 6111-2.

Article 2 : L'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles, prévue au 10° du I de l'article R.5126-9 du
code de la santé publique et dans les conditions prévues par l'article L. 6111 -2 du même code, est assurée, pour
le compte de l'Hôpital privé Dijon Bourgogne par la pharmacie à usage intérieur du GCS Unité de Stérilisation
Centrale Publique Privée (USCPP DIJON - GCS), sise 8 rue Paul Gaffarel à DIJON (21 000) , conformément à la
convention passée entre USCPP DIJON – GCS et l'Hôpital privé Dijon Bourgogne.

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital privé Dijon Bourgogne est autorisée à assurer les actions
de pharmacie clinique prévues par l'article R. 5126-10 du code de la santé publique.

Article 4 : La pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital privé Dijon Bourgogne est située en rez-de-jardin du site
sis 22 avenue Françoise Giroud à DIJON (21 000), elle dessert l'ensemble des lits et places de l'établissement.

Article 5 : La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté n°
DOS/ASPU/090/2017, en date du 12 mai 2017, portant création de la pharmacie à usage intérieur du nouvel
établissement de santé exploité par la société anonyme (SA) "Hôpital Privé Dijon Bourgogne (HPDB)" sis 22
avenue Françoise Giroud à DIJON (21 000), est abrogée.

Article 6 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur de
l'Hôpital privé Dijon Bourgogne est de dix demi-journées par semaine.

Article 7 : A l'exception des modifications substantielles mentionnées au II de l'article R. 5126 -32 du code de la
santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation
fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au I de l'article R. 5126-32 du même code.

Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent d ans un délai de deux mois à
compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département d e l a Côte d'Or . Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 9 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
la Côte d'Or . Elle sera notifiée à Madame Valérie FAKHOURY, directrice générale de l'Hôpital privé Dijon
Bourgogne, et une copie sera adressée :

- au président du conseil central de la Section H de l'Ordre des pharmaciens ;
- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole.

Fait à DIJON, le 19 décembre 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie,






Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-12-19-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2676
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital privé Dijon Bourgogne, sis 22 avenue Françoise Giroud à DIJON (21
000)
6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-12-19-00003
Arrete Dérogation au Repos Dominical
CARREFOUR QUETIGNY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-12-19-00003 - Arrete Dérogation au Repos
Dominical CARREFOUR QUETIGNY 7
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024
portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical
pour le dimanche 29 décembre 2024
Le préfet de la Côte-d'Or,
VU le chapitre II du titre III du livre premier de la troisième partie du code du travail relatif au rep os
hebdomadaire et notamment les articles L 3132-3 et L 3132-20,
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne
Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales d e
l'emploi, du travail, des solidarités et des direct ions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, notamment son article 25,
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de Madame Armelle LÉON dans l'emploi
de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or,
VU l'arrêté préfectoral n°328 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or,
VU l'arrêté préfectoral n°1657/SG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Armelle LÉON et l'arrêté n°004/DDETS du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DDETS,
VU la demande reçue le 12 décembre 2024 par laquelle la société CARREFOUR QUETIGNY, sise
Avenue de Bourgogne à Quetigny (21800), sollicite l'autorisation de déroger à l'interdiction d'employer
des salariés le dimanche 29 décembre 2024,
Considérant la nécessité pour le public d'effectuer leurs acha ts la veille des jours de fêtes de fin
d'année, soit le dimanche 29 décembre 2024 et donc de trouver des commerçants de détails
suffisamment approvisionnés en marchandises,
Considérant que le maintien du repos dominical serait préjudic iable au public et au fonctionnement
de l'entreprise,
Considérant que les salariés qui vont travailler le dimanche 29 décembre 2024 sont tous volontaires et
ne vont pas travailler plus de 6 jours au cours de la semaine du 23 au 29 décembre 2024,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-12-19-00003 - Arrete Dérogation au Repos
Dominical CARREFOUR QUETIGNY 8
Considérant que la journée du 29 décembre sera difficile à gér er s'il y a un flux important concentré
uniquement le matin,
Considérant les éléments précités justifient le caractère d'ur gence au sens du deuxième alinéa de
l'article L.3132-1 du code du travail, que le nombre de dimanches pour lequel l'autorisation est requise
est d'un seul jour et qu'en conséquence, les avis p réalables mentionnés au premier alinéa du même
article ne sont pas requis,
Arrête :
Article 1
er
L'entreprise CARREFOUR QUETIGNY est autorisée à déroger à la règle du repos dominical le dimanche
29 décembre 2024.
Article 2
Chaque salarié privé du repos dominical bénéficiera des compensations et aménagements prévus par
l'entreprise, et à minima d'un repos compensateur e t d'une rémunération au moins égale au double
de la rémunération normalement due pour une durée é quivalente conformément aux dispositions de
l'article L.3132-25-3 du code du travail.
Article 3
Cette autorisation est étendue à la totalité des ét ablissements de la même localité exerçant la même
activité, à savoir les commerces de détail alimenta ire, conformément aux dispositions de l'article
L.3132-23 du code du travail.
Article 4
Cette décision sera portée par l'employeur à la connaissance des salariés de l'entreprise.
Fait à Dijon, le 19 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
SIGNÉ
Armelle LÉON
Voies et délais de recours :
Voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie
- du recours gracieux auprès du signataire
- du recours contentieux auprès du tribunal administ ratif de Dijon 22 rue d'Assas. Le tribunal administratif peut être
saisi d'un recours déposé via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-12-19-00003 - Arrete Dérogation au Repos
Dominical CARREFOUR QUETIGNY 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-12-17-00003
Arrete Dérogation Repos Dominical CARREFOUR
TOISON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-12-17-00003 - Arrete Dérogation Repos
Dominical CARREFOUR TOISON 10
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté préfectoral du 17 décembre 2024
portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical
pour le dimanche 29 décembre 2024
Le préfet de Côte-d'Or,
VU le chapitre II du titre III du livre premier de la troisième partie du code du travail relatif au rep os
hebdomadaire et notamment les articles L 3132-3 et L 3132-20,
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne
Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales d e
l'emploi, du travail, des solidarités et des direct ions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, notamment son article 25,
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de Madame Armelle LÉON dans l'emploi
de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or,
VU l'arrêté préfectoral n°328 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or,
VU l'arrêté préfectoral n°1657/SG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Armelle LÉON et l'arrêté n°004/DDETS du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DDETS,
VU la demande reçue le 12 novembre 2024 par laquelle la société CARREFOUR TOISON D'OR, sise
Route de Langres à Dijon (21000), sollicite l'autor isation de déroger à l'interdiction d'employer des
salariés le dimanche 29 décembre 2024,
VU la consultation des organisations patronales et sy ndicales, de la CCI de Dijon, de la mairie de
Dijon, de l'EPI Dijon Métropole en date du 14 novem bre 2024 à la suite de laquelle la CGT a émis un
avis défavorable, le MEDEF, la CFE-CGC, Dijon Métropole ont émis un avis favorable,
Considérant la nécessité pour le public d'effectuer leurs acha ts la veille des jours de fêtes de fin
d'année, soit le dimanche 29 décembre 2024 et donc de trouver des commerçants de détails
suffisamment approvisionnés en marchandises,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-12-17-00003 - Arrete Dérogation Repos
Dominical CARREFOUR TOISON 11
Considérant que le maintien du repos dominical serait préjudic iable au public et au fonctionnement
de l'entreprise,
Considérant que les salariés qui vont travailler le dimanche 29 décembre 2024 sont tous volontaires et
ne vont pas travailler plus de 6 jours au cours de la semaine du 23 au 29 décembre 2024,
Considérant les contreparties mises en place,
Arrête :
Article 1
er
L'entreprise CARREFOUR est autorisée à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 29
décembre 2024.
Article 2
Chaque salarié privé du repos dominical bénéficiera des compensations et aménagements prévus par
l'entreprise, et à minima d'un repos compensateur e t d'une rémunération au moins égale au double
de la rémunération normalement due pour une durée é quivalente conformément aux dispositions de
l'article L.3132-25-3 du code du travail.
Article 3
Cette autorisation est étendue à la totalité des ét ablissements de la même localité exerçant la même
activité, à savoir les commerces de détail alimenta ire, conformément aux dispositions de l'article
L.3132-23 du code du travail.
Article 4
Cette décision sera portée par l'employeur à la connaissance des salariés de l'entreprise.
Fait à Dijon, le 17 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
SIGNÉ
Armelle LÉON
Voies et délais de recours :
Voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie
- du recours gracieux auprès du signataire
- du recours contentieux auprès du tribunal administ ratif de Dijon 22 rue d'Assas. Le tribunal administratif peut être
saisi d'un recours déposé via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-12-17-00003 - Arrete Dérogation Repos
Dominical CARREFOUR TOISON 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-12-13-00001
Récépissé déclaration SAP n°824117734
TAVARES SILVA Virginia
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-12-13-00001 - Récépissé déclaration SAP
n°824117734 TAVARES SILVA Virginia 13
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉxgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 13/12/2024
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Mail : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme TAVARES Virginia
45 rue Jacquemart
21560 ARC SUR TILLE



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/824117734



Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1671520 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 31 octobre 2024, par Mme TAVARES Virginia, dans le cadre de l'entreprise
individuelle "Tavares Silva", représentée par Mme TAVARES Virginia, dont le siège social est situé 45
rue Jacquemart 21560 ARC SUR TILLE et enregistrée sous le n° SAP/ 824117734 pour l'activité
suivante à l'exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers.

Cette activité est exercée en qualité de prestataire.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-12-13-00001 - Récépissé déclaration SAP
n°824117734 TAVARES SILVA Virginia 14
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 824 177 349 00027.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes
pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code travail), cette activité ouvre droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-12-13-00001 - Récépissé déclaration SAP
n°824117734 TAVARES SILVA Virginia 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-12-16-00001
Récépissé déclaration SAP n°934625252 BOSNE
VIALET Jules
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-12-16-00001 - Récépissé déclaration SAP
n°934625252 BOSNE VIALET Jules 16
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉxgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 16/12/2024
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Mail : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
M. BOSNE VIALET Jules
6 ancienne route de moulins à Bâle
21190 AUXEY DURESSES



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/934625252



Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1 674500 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 3 novembre 2024, par M. BOSNE VIALET Jules , dans le cadre de
l'entreprise individuelle "Move&Coach", représentée par M. BOSNE VIALET Jules, dont le siège social
est situé 6 ancienne route de moulins à Bâle 21190 AUXEY DURESSES et enregistrée sous le n°
SAP/934625252 pour l'activité suivante à l'exclusion de toute autre :

- Soutien scolaire ou cours à domicile.

Cette activité est exercée en qualité de prestataire.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-12-16-00001 - Récépissé déclaration SAP
n°934625252 BOSNE VIALET Jules 17
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 934 625 252 00010.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes
pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code travail), cette activité ouvre droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-12-16-00001 - Récépissé déclaration SAP
n°934625252 BOSNE VIALET Jules 18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-12-13-00002
Récépissé déclaration SAP n°935280065 CASA
Couvent - SANTA FERREIRA Amélie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-12-13-00002 - Récépissé déclaration SAP
n°935280065 CASA Couvent - SANTA FERREIRA Amélie 19
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉxgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 13/12/2024
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Mail : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme SANTA FERREIRA Amélie
40 route de Verdun
21200 BEAUNE



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/935280065



Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1752400 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 3 décembre 2024, par Mme SANTA FERREIRA Amélie, dans le cadre de
la SARL "Casa Couvent", représentée par Mme SANTA FERREIRA Amélie , dont le siège social est
situé 40 route de Verdun 21200 BEAUNE et enregistrée sous le n° SAP/ 935280065 pour les activités
suivantes à l'exclusion de toute autre :

- Travaux de petit bricolage
- Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-12-13-00002 - Récépissé déclaration SAP
n°935280065 CASA Couvent - SANTA FERREIRA Amélie 20
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire.

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 935 280 065 00019.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes
pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code travail), cette activité ouvre droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-12-13-00002 - Récépissé déclaration SAP
n°935280065 CASA Couvent - SANTA FERREIRA Amélie 21
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-12-17-00004
Refus Déclaration SAP - HILS Axel
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-12-17-00004 - Refus Déclaration SAP - HILS
Axel 22
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DE LA . du Travail et des SolidaritésCOTE-D'OR DDETSLiberté ;ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIXPôle Emploi - Cohésion Territoriale,Tél: 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.frM. HILS Axel31 rue de la chapelle Saint Louis21000 DIJON
Dijon, le 17 décembre 2024LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTIONOBJET : Refus Enregistrement d'une Déclaration — Organisme de Services à la Personne (OSP)
Monsieur,Je fais suite à votre demande de déclaration de services à la personne (SAP) le 7 décembre 2024 sous len° D 1763780 sur le site NOVA de la Direction Générale des Entreprises (DGE).Je vous informe que votre demande est refusée pour non-respect de l'article R 7232-17 du Code du Travail.En effet, lors de l'instruction de votre demande, 'agent en charge du contrôle a constaté que votre structure,SIREN n° 931 077 093, est radiée du registre national des entreprises depuis le 01/07/2024.Or il est nécessaire que votre structure soit enregistrée par les services de I'INPI.Ne respectant pas les conditions requises par l'article R 7232-17 du Code du Travail, votre demande faitl'objet d'une décision défavorable.L'agent en charge du contrôle reste à votre disposition pour toute information complémentaire et je vous pried'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le Préfet de Département et par subdélégation de laDirectrice Départementale empêchée,La Responsable de l'Unité, Formation,Emploi et InsertionMarie BEGRAND
Dans un délai de deux mois à compter de la notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :Recours gracieux, auprès de la DDETS de Côte d'Or —21 Boulevard Voltaire — BP 81110 — 21011 DIJON cedex ;Recours hiérarchique, adressé au Ministre de I'économie, de l'industrie et du numérique — Direction Générale des Entreprises — Sous-directiondes services marchands (services à la personne) — 61, Bd Vincent Auriol — Bât. Sieyes - Télédoc 171 - 75703 Paris cedex 13 ;Recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - 21000 DIJON. Le recours contentieux peut être déposé parI'application Télérecours citoyens accessible par le lien internet suivant : www.telerecours.fr
; DDETS de la Côte d'Or21 boulevard Voltaire- BP 81110 - 21011 DIJON cedex - Standard : 03.80.45.75.02. www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-12-17-00004 - Refus Déclaration SAP - HILS
Axel 23
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2024-12-10-00005
Arrêté Préfectoral N° 1856/2024 du 10 décembre
2024 portant suspension d habilitation sanitaire
du docteur vétérinaire François MESTRALLET du
15 décembre 2024 au 15 juin 2025
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-12-10-00005 - Arrêté Préfectoral N° 1856/2024
du 10 décembre 2024 portant suspension d habilitation sanitaire du docteur vétérinaire François MESTRALLET du 15 décembre 2024
au 15 juin 2025
24
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL{ibene'EgalitéFraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° 1856/2024 du 10 décembre 2024
portant suspension d'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire François MESTRALLET
du 15 décembre 2024 au 15 juin 2025
Le préfet de la Côte-d'Or,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 àL.203- 7,
L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral 96/DDSV21 en date du 24/10/1994, attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire François MESTRALLET (N° ordre 1505) ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1658/SG du 28/10/2024, donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROOSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1850/DDPP du 09/12/2024, donnant subdélégation de signature ;
Considérant la décision du 27 février 2023 de la chambre nationale de discipline du conseil
de l'ordre des vétérinaires (affaire 3724 poursuites contre le docteur vétérinaire François
MESTRALLET) ;
Considérant le courrier du 10 octobre 2024 du conseil de l'ordre régional des vétérinaires de
la région Bourgogne-Franche-Comté notifiant au docteur vétérinaire François
MESTRALLET les conditions d'exécution de la décision : suspension d'activité du 15
décembre 2024 au 15 juin 2025 ;
Considérant que pendant toute la durée de la suspension, aucun acte vétérinaire que le
statut de vétérinaire sanitaire pourrait nécessiter ne sera autorisé ;
Considérant que l'article R.203-15 du CRPM autorise l'autorité administrative à suspendre
l'habilitation d'un vétérinaire sanitaire qui ne respecte pas les conditions d'exercice de
son activité définies aux articles R.203-8 à R.203-11 et par son habilitation ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Côte-
d'Or;
Direction Départementale de Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél : 03 80 29 43 53 - Fax : 03 80 43 23 01 - Mél : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-12-10-00005 - Arrêté Préfectoral N° 1856/2024
du 10 décembre 2024 portant suspension d habilitation sanitaire du docteur vétérinaire François MESTRALLET du 15 décembre 2024
au 15 juin 2025
25
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire François MESTRALLET (N° d'ordre 1505) est
suspendue du 15 décembre 2024 au 15 juin 2025.
Article 2 :
Il appartient au docteur vétérinaire François MESTRALLET d'informer dans les meilleurs délais
les personnes qui l'ont désigné en tant que vétérinaire sanitaire de la suspension de son
habilitation sanitaire.
Article 3 : délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par
courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 4 : exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur départemental de la
protection des populations de la Côte-d'Or, ainsi que le vétérinaire sanitaire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département et notifié au docteur vétérinaire François MESTRALLET.
Dijon, le 10 décembre 2024,
,
La cheffe de service
Signé
Flora AL-HAKKAK
Direction Départementale de Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél : 03 80 29 43 53 - Fax : 03 80 43 23 01 - Mél : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-12-10-00005 - Arrêté Préfectoral N° 1856/2024
du 10 décembre 2024 portant suspension d habilitation sanitaire du docteur vétérinaire François MESTRALLET du 15 décembre 2024
au 15 juin 2025
26
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2024-12-10-00006
Arrêté préfectoral N°1857/2024 en date du 10
décembre 2024 attribuant l habilitation sanitaire
à Noémie BACH
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-12-10-00006 - Arrêté préfectoral N°1857/2024 en
date du 10 décembre 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Noémie BACH 27
ExPREFETDE LACOTE-D'ORijen'éEgalitéFraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Affaire suivie par Valérie LABUSSIERE
Service santé et protection animales,
protection de l'environnement
Tél : 03 80 29 44 53
mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°1857/2024 en date du 10 décembre 2024
Attribuant l'habilitation sanitaire à Noémie BACH
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 , L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la Côte-d' Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1658/SG du 28/10/2024, donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROOSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n°1850/DDPP du 09/12/2024, donnant subdélégation de signature ;
Considérant que le Docteur Vétérinaire Noémie BACH remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-12-10-00006 - Arrêté préfectoral N°1857/2024 en
date du 10 décembre 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Noémie BACH 28
A R R E T E
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à
Noémie BACH, Docteur Vétérinaire inscrite au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la
région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°31227 , administrativement domiciliée à 11ter rue
Paul Langevin 21300 CHENOVE
Article 2 :
Noémie BACH s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Noémie BACH pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 10 décembre 2024
La cheffe de service
Signé
Flora AL-HAKKAK
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-12-10-00006 - Arrêté préfectoral N°1857/2024 en
date du 10 décembre 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Noémie BACH 29
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-12-17-00002
Arrêté préfectoral n° 1882 du 17 décembre 2024
portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration pour les travaux de
restauration hydromorphologique du ru des
Comes sur la commune de Villaines-lès-Prévôtes.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 1882 du 17 décembre 2024
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique du ru des
Comes sur la commune de Villaines-lès-Prévôtes.
30
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 1882 du 17 décembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique du ru des
Comes sur la commune de Villaines-les-Prévôtes
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7 et L. 214-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine –
Normandie 2022 – 2027 , approuvé le 23 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de
l'Armançon approuvé par arrêté inter-préfectoral du 19 juin 2024 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 7 novembre 1962 et du 23 décembre 1963 approuvant la
liste des cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret
n°59-96 du 7 janvier 1959 (bassin « Seine » en Côte-d'Or) ;
VU l'arrêté n°1659/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme
Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n°1660 du 30 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU la déclaration d'intérêt généra l et déclaration loi sur l'eau reçue le 23 août 2024,
présentée par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon enregistrée sous le n° 21-
2024-00225 et relative aux travaux de restauration hydromorphologique du ru des Comes
sur la commune de Villaines-les-Prévôtes ;
1/13
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 1882 du 17 décembre 2024
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique du ru des
Comes sur la commune de Villaines-lès-Prévôtes.
31
VU le courriel en date du 29 novembre 2024 adressé au pétitionnaire pour observations
éventuelles sur les prescriptions ;
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1
du Code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les
dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les
écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration hydromorphologique du ru des Comes sur
la commune de Villaines-les-Prévôtes sont soumis à déclaration loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement, pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre en
œuvre l'exécution de tous travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence
et visant notamment l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau y compris les accès à
ce cours d'eau, l a protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer l'entretien, la restauration des écosystèmes
aquatiques et le maintien des usages communs liés à l'eau ;
CONSIDÉRANT que les interventions envisagées par le Syndicat Mixte du Bassin du Bassin
Versant de l'Armançon pour la restauration écologique et hydromorphologique
comprennent notamment des travaux de débroussaillage et de reméandrage ;
CONSIDÉRANT que les interventions ainsi envisagées présentent bien un caractère
d'intérêt général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la
protection des biens et des personnes ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont compatibles avec les orientations et les objectifs du
SDAGE Seine-Normandie et du SAGE de l'Armançon ;
CONSIDÉRANT conformément aux dispositions de l'article L.151-37 du code rural et de la
pêche maritime que les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont
dispensés d'enquête publique sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que
le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux
personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières
nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux
aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les travaux, qui concernent la renaturation du ru des Comes sur la
commune de Villaines-les-Prévôtes, remplissent ces conditions et peuvent être dispensés
d'enquête publique ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
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portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique du ru des
Comes sur la commune de Villaines-lès-Prévôtes.
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ARRÊTE
ARTICLE 1 : objet de la déclaration – bénéficiaire
Le Syndicat Mixte du Bassin du Bassin Versant de l'Armançon est maître d'ouvrage des
travaux de restauration hydromorphologique du ru des Comes sur la commune de
Villaines-les-Prévôtes dont l'adresse est la suivante :
Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon
58 ter rue Vaucorbe
89 700 Tonnerre
Les travaux sont exécutés conformément au dossier de déclaration dont il est pris acte et
sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement.
Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration au titre le la rubrique 3.3.5.0. de
la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement.
ARTICLE 2 : caractéristiques des travaux
Les travaux de restauration hydromorphologique du ru des Comes se situent à l'amont
immédiat du village de Villaines-les-Prévôtes, proche de la source du ru des Comes. Ils
concernent un linéaire d'environ 1 200 m sur 2 secteurs. Chacun des 2 secteurs est long
d'environ 600 m :
Les travaux consistent en la remise au point bas et à un reméandrage du cours d'eau et à la
création de mares. Les travaux se composent :
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Comes sur la commune de Villaines-lès-Prévôtes.
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=— Tracé projet 470 mæ Tracé remblayé| =— Tracé actuel[ Zone stabilisée 45 m2© Puit avec pompe à nez || Parcelles
Sur le secteur amont :
Les travaux consistent à créer un nouveau tracé méandriforme en fond de talweg, sur une
longueur de 550 m avec une pente moyenne d'environ 1,8 %.
Le reméandrage vise à la création d'un nouveau tracé sinueux avec des profils en travers
variés. Ce tracé permet d'augmenter les potentialités écologiques du cours d'eau par
accroissement des surfaces de contact entre les milieux aquatiques et terrestres. Sur le
secteur amont les travaux sont :
• reconstituer l'hétérogénéité des habitats et la connectivité du lit mineur en
diversifiant les écoulements (profondeurs, vitesses, substrats) ;
• retrouver des conditions géomorphologiques permettant la réactivation locale de la
fonctionnalité du système alluvial sur les plans écologiques (reconnexion des zones
humides adjacentes), hydrauliques (limitation des vitesses d'écoulements,
restauration des capacités d'expansion des crues, recharge de la nappe
d'accompagnement…) et géodynamiques (rétablissement des pentes) ;
• améliorer la fonctionnalité écologique des milieux humides restaurés, par la
création d'une diversité des habitats aquatiques hébergeant leur biodiversité
associée ;
• restaurer les capacités auto-épuratoires des milieux humides ;
• maintenir les usages agricoles notamment l'abreuvement, en mettant en place 3
buses sur le ru des Comes ainsi qu'une sur un fossé ;
• mettre en défens le nouveau tracé du cours d'eau avec l'implantation de 1 430 m de
clôture.
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Comes sur la commune de Villaines-lès-Prévôtes.
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| Légende= Nouveau tracé 610 m=== Recharge granulométrique 80 mæs Tracé remblayé=— Tracé actuel[ PontZF Mare4 Descente aménagée»—> Clôture 1200 m© Puit
L'ancien lit est comblé uniquement en amont sur les premiers mètres, afin de maintenir sa
capacité de collecte des eaux de ruissellement de la route départementale.
Sur le secteur aval :
Les travaux consistent à créer 3 nouveaux tracés méandriformes au point bas, sur une
longueur de 600 m.
le premier tronçon (A) de 50 m linéaires et le second tronçon (B-C) de 138 m et de 86 m
sont créés sur la parcelle ZI 20 et le troisième tronçon (D) de 335 m est créé sur les
parcelles ZI 18 et AA 124.
Les anciens lits du secteur aval sont remblayés à l'aide des matériaux de déblais issus des
nouveaux tracés.
Mise en place de radiers dans les nouveaux lits des tronçons B-C et D
L'objectif est de créer des « aménagements de fond » non mobilisables lors des crues
courantes afin de stabiliser le profil en long et de diversifier les écoulements des nouveaux
lits.
Les radiers sont constitués de matériaux granulaires comportant une forte proportion
d'éléments grossiers (cailloux). Ces radiers sont réalisés à partir de « cailloux de champs »
de type silex afin de respecter la nature géologique des cours d'eau. La granulométrie des
matériaux utilisés est de 20/80 mm. Ils sont implantés dans une bêche sur une épaisseur
d'environ 20 cm.
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Comes sur la commune de Villaines-lès-Prévôtes.
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Des matériaux alluvionnaires sont disposés en recouvrement sur une épaisseur d'environ 10
cm.
Les radiers ont une longueur d'environ 5 m et sont réalisés en plaine largeur du lit vif.
Une fosse est creusée en aval de chaque radier. La profondeur des fosses est d'environ 3
fois la hauteur des radiers.
Sur le tronçon B-C, 12 radiers sont implantés et sur le tronçon D ce sont 34 radiers qui sont
implantés.
Sur les 3 tronçons, une recharge en alluvions grossiers mobilisables du fond du lit vif est
effectuée lorsque ce type de matériaux n'est pas présent naturellement. Cette recharge
est d'environ 20 cm d'épaisseur. En compléments des blocs de 200 à 300 mm de diamètre
peuvent être disposés aléatoirement dans le lit vif.
Reconstitution du matelas alluvial
En cas d'absence d'alluvions grossiers dans le fond des nouveaux lits, une recharge en
granulats mobilisables est réalisée afin de reconstituer un matelas alluvial. L'épaisseur de ce
matelas est d'environ 20 cm.
Quelques blocs, de taille variable (200 à 300 mm de diamètre), sont disposés
aléatoirement dans les lits restaurés et pas uniquement sur les zones courantes.
Les matériaux sont issus d'apports les plus locaux possibles, présentant des
caractéristiques géologiques comparables à celles du substratum. Ces matériaux sont
composés d'un mélange de graviers, cailloux, pierres et blocs, avec le moins de fines
possible.
Maintien des usages et aménagements agricoles
Afin de maintenir les usages, des dispositifs de franchissement du ru sont aménagés :
• un pont agricole existant est déplacé sur le tronçon D ;
• un pont agricole de 5 m de large est créé sur le tronçon D ;
• deux passages à gué sont créés sur le tronçon B.
Les 2 ponts agricoles sont dimensionnés (piles et tabliers) pour soutenir les descentes de
charges liées au franchissement d'engins agricoles pouvant être lourds. Le dessous des
tabliers est au-dessus du terrain naturel des berges du ru des Comes.
Un abreuvoir de type descente aménagée est créé sur le tronçon D et 2 puits sont créés :
un sur la parcelle ZI 82 et un sur la parcelle ZI 20. Le sol est constitué de graves non traitées
et il est clos par des poteaux et lisses en bois.
Trois buses de 600 mm de diamètre sont implantées sur le ru des Comes. Une autre buse
est implantée sur un fossé situé en rive gauche du ru des Comes.
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1 buses PEHDde 6 mlDiam 400 mm 3 buses PEHD de 6 mlDiam 600 mm
Piege a vache
Barrière galva25m
Barrière galva1.5m
— Piquet accada@20cmh:25m
Parc d'attenteGrave calcaireBidim : 300 gm?Grave calcaire 72
Une zone de contention est réalisée en graves non traitées sur une surface de 30 m². Elle
est close avec des barrières acier. Cette zone de contention est implantée à l'aval du
secteur amont.
Enfin, un puits équipé, d'une pompe à museau pour l'abreuvement du bétail, est aménagé
sur la parcelle ZI 0081.
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Comes sur la commune de Villaines-lès-Prévôtes.
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Création de mares
Deux mares sont créées dans les anciens lits du secteur aval afin d'améliorer la biodiversité
locale. La surface des mares est d'environ 150 à 200 m², pour une profondeur moyenne
d'environ 1,20 m, avec un maximum de 2,00 m.
Des hauts fonds ou des îlots sont créés dans ces 2 mares.
Les principes suivants sont respectés afin de maximiser le gain écologique :
• les volumes des mares sont importants afin d'augmenter leur qualité biologique et
de réduire leur nécessité d'entretien ;
• les berges sont aménagées en pente douce avec une ou des zones centrales plus
profondes ;
• en cas de nécessité une étanchéification par la mise en place d'un corroi d'argile
peut être mise en œuvre ;
• les mares ont des formes variées afin de maximiser les contours, interfaces entre la
terre et l'eau.
Les travaux de creusement des mares nécessitent :
• le décapage et la mise en stock provisoire des terres végétales ;
• le creusement et le modelé des mares ;
• la mise en œuvre d'un corroi d'argile pour l'étanchéification (si nécessaire) ;
• la remise en place des terres végétales dans cadre des modelés paysagés ;
• la réutilisation des déblais in situ.
ARTICLE 3 : rubrique de la nomenclature
Les installations, ouvrages, travaux et aménagements constitutifs de cette opération
rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée de l'article R.214-1 du code de
l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.3.5.0.
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration
des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à cet objectif. Cette rubrique
est exclusive de l'application des autres rubriques de la
présente nomenclature.
Déclaration
Article 4 : durée de validité de l'opération
Les travaux devront être achevés dans un délai de 3 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Passé ce délai, la présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque.
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Comes sur la commune de Villaines-lès-Prévôtes.
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Article 5 : prescriptions générales
En application de l'article R214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
En application de l'article R214-45 du code de l'environnement, le changement de
bénéficiaire doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois
mois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à
deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de trente
jours.
Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et
d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté peut entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R216-12 du code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l'article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les modalités de réalisation des travaux proposées dans le dossier de déclaration d'intérêt
général doivent être respectées.
Le bénéficiaire est tenu de contacter le propriétaire concerné avant toute intervention sur
son terrain et de lui notifier le présent arrêté.
Article 6 : financement des travaux
Le coût total des travaux est estimé à 115 500 € TTC
Le projet est financé de la manière suivante :
➢ 80 % par l'agence de l'eau Seine Normandie ;
➢ 20 % par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon.
Article 7 : emplacement des travaux
Les travaux se situent sur la commune de Villaines-les-Prévôtes et intéressent les parcelles
appartenant à :
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Comes sur la commune de Villaines-lès-Prévôtes.
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Commune Section / n° de parcelle Propriétaire
Villaines-les-Prévotes ZI 0080 Mme Marie Reine
Odette BELIN
Villaines-les-Prévotes ZI 0078, 0079 et 0081 SCI de Villaines-Montlay
Villaines-les-Prévotes AA 0124, ZI 0018, 0019, 0020,
0082 et 0083 SCI les Bonnes Fontaines
ARTICLE 8 : prescriptions particulières
Le pétitionnaire et les entreprises veillent à :
● exécuter les travaux en période d'étiage afin de limiter les effets des travaux sur la
vie aquatique, en concertation avec la FDPPMA et l'OFB ;
● ne pas entraver l'écoulement des eaux et garantir une hauteur et un débit
préservant la vie et la circulation des espèces ;
● limiter au maximum les apports de matières en suspension dans le lit de la rivière ;
● s'assurer que les matériaux d'apport sont exempts de toutes espèces végétales
invasives ;
● une pêche électrique de sauvetage doit être réalisée avant le démarrage des
travaux afin d'éviter toute mortalité piscicole ;
● effectuer les travaux de terrassement en dehors des périodes de reproduction des
amphibiens, durant la période la moins impactante pour les odonates et l'avifaune ;
● les travaux sont réalisés hors d'eau ;
● afin de limiter à la source, les émissions de matières en suspension et le
déversement accidentel de substances polluantes :
◦ les travaux sont réalisés en dehors des périodes pluvieuses ;
◦ les abords du chantier seront régulièrement nettoyés ;
◦ au besoin la mise en place d'un filtre à matière en suspension est mis en place à
l'aval immédiat de la zone travaux afin de piéger et retenir les matériaux fins
générés par les travaux. Une attention particulière est portée sur le démontage
de ce dispositif de filtration des MES en fin de chantier afin d'éviter tout
relargage des fines piégées vers le ru ;
● Les matériaux en excédants issus des travaux doivent être évacués et
éventuellement régalés sur une parcelle susceptible de pouvoir les accueillir hors
zone humide, hors zone inondable et en dehors d'un périmètre de protection d 'un
captage d'eau potable ;
● chaque engin est équipé d'un kit de dépollution, à savoir, au minimum, des
matériaux absorbants et des cuvettes.
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En cas de crue, une capacité d'intervention rapide doit être garantie de jour comme de
nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier.
Un suivi du peuplement piscicole et un Indice d'Attractivité Morphodynamique (IAM) à 2
ans puis à 5 ans doit permettre de vérifier si les aménagements réalisés ont eu les effets
escomptés.
Le massif de bambou, espèce envahissante doit être éradiqué.
Article 9 : accès aux parcelles – servitude de libre passage – occupation temporaire de
terrain
Conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concernés
par le présent projet est autorisée.
Les parcelles et le propriétaire riverain concernés par ces travaux sont rappelés à l'article 7
du présent arrêté.
Seuls les agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le
cas échéant, les engins mécaniques nécessaires à leur réalisation sont autorisés à pénétrer
les parcelles privées, closes ou non closes à l'exception des locaux d'habitation et des
propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures
équivalentes, suivant les usages du pays.
Chacun des agents concernés est en possession d'une copie certifiée conforme du dit
arrêté qu'il devra présenter à toute réquisition.
Les interventions prévues ne peuvent avoir lieu que cinq jours après notification au
propriétaire des parcelles concernées par les travaux.
ARTICLE 10 : reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des chantiers
Avant le démarrage des travaux, le maître d'ouvrage réuni t ou contacte l es propriétaires,
afin d'échanger sur la mise en œuvre des travaux et les bonnes pratiques.
À la fin des travaux, et dans un délai de 6 mois maximum, le maître d'ouvrage présente un
bilan global (travaux prévus et travaux réalisés) qui est à communiquer au service chargé
de la police de l'eau de la DDT.
ARTICLE 11 : protection de la population piscicole et de la faune et de ses habitats
En cas d'atteinte à la vie piscicole, le maître d'ouvrage doit cesser les travaux et prévenir
sans délai la direction départementale des territoires (bureau police de l'eau) et le service
départemental de l'office français de la biodiversité. La réalisation d'une pêche de
sauvegarde complémentaire doit être envisagée.
Les travaux en cours d'eau sont préférentiellement réalisés en dehors des périodes de
déplacement des reproducteurs et de frai soit du 30 novembre au 31 mars de l'année
suivante.
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Lors des travaux sur la végétation, des précautions sont nécessaires afin de limiter les
risques de destruction ou de dérangement des animaux sauvages qui s'y abritent ou s'y
reproduisent. C'est pourquoi les travaux sur les arbres et les ligneux doivent être réalisés
prioritairement en période de repos végétatif, soit entre le mois de septembre et le mois
de mars. Aucune intervention sur ces essences ne peut être effectuée en période de
nidification.
ARTICLE 12 : pollution des eaux
Sauf impossibilité technique et en accord avec le service chargé de la police de l'eau, les
travaux s'effectuent hors d'eau afin d'éviter toute perturbation du milieu aquatique et
tout risque de pollution du cours d'eau. Tout passage dans la rivière, même ponctuel, doit
obtenir l'accord préalable du service chargé de la police de l'eau et de l'office français de
la biodiversité.
Le stockage des hydrocarbures nécessaires au chantier est effectué en dehors du lit majeur
du cours d'eau et les risques de pollution des eaux doivent être prévenus.
Lors de l'utilisation d'engins en général et plus particulièrement celui des tronçonneuses et
débroussailleuse, les fluides hydrauliques utilisés sont biodégradables.
Les pleins de carburant et de tous types de fluides des véhicules doivent être réalisés sur
une zone étanche adaptée. Les engins de chantier doivent être exempts de toute fuite
d'huile, d'hydrocarbures et autres substances nocives et être approvisionnés loin du lit.
ARTICLE 1 3 : remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier sont neutralisés.
Le site est déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
À la fin des travaux, une visite des lieux est organisée à l'initiative du Syndicat Mixte du
Bassin V ersant de l'Armançon pour vérifier la conformité des travaux avec le dossier de
déclaration.
ARTICLE 1 4 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 1 5 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans l a mairie de la
commune de Villaines-les-Prévôtes.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
en Côte-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité ainsi qu'à la Commission Locale de l'Eau de l'Armançon.
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ARTICLE 1 6 : Exécution et publication
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, l a maire de la commune de
Villaines-les-Prévôtes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 17 décembre 2024
La directrice départementale des territoires
Pour la directrice et par délégation
Le chef du bureau police de l'eau
signé
Stéphane MAGNIOL
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon – 22, rue d'Assas – BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire
dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et
par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux
qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
13/13
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 1882 du 17 décembre 2024
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique du ru des
Comes sur la commune de Villaines-lès-Prévôtes.
43
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-12-19-00002
Arrêté préfectoral n° 1888 du 19 décembre 2024
modifiant de l'Arrêté préfectoral n° 238 du 7
février 2023 portant déclaration d'intérêt
général et récépissé de déclaration des travaux
de restauration d'une zone humide située sur le
territoire de la commune de
Chaume-les-baigneux portés par l'EPAGE
Sequana.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 1888 du 19 décembre 2024
modifiant de l'Arrêté préfectoral n° 238 du 7 février 2023 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des
travaux de restauration d'une zone humide située sur le territoire de la commune de Chaume-les-baigneux portés par l'EPAGE
Sequana.
44
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 1888 du 19 décembre 2024 modifiant de l'arrêté préfectoral n° 238
du 7 février 2023 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des
travaux de restauration d'une zone humide située sur le territoire de la commune de
Chaume-les-baigneux portés par l'EPAGE Sequana
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 7 novembre 1962 et du 23 décembre 1963 approuvant la
liste des cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret
n°59-96 du 7 janvier 1959 (bassin « Seine » en Côte-d'Or) ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine –
Normandie 2022 – 2027 , approuvé le 23 mars 2022 ;
VU le décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L.211-7 et L.213-
10 du code de l'environnement et de l'article L.151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes
de libre passage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1659/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1660 du 30 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de la Côte-d'Or ;
1/3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 1888 du 19 décembre 2024
modifiant de l'Arrêté préfectoral n° 238 du 7 février 2023 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des
travaux de restauration d'une zone humide située sur le territoire de la commune de Chaume-les-baigneux portés par l'EPAGE
Sequana.
45
VU l'arrêté préfectoral n° 238 du 7 février 2023 portant déclaration d'intérêt général
récépissé de déclaration des travaux de restauration d'une zone humide sur le territoire de
la commune de Chaume-les-baigneux ;
Vu la demande de prolongation de délai d'exécution des travaux déposée par l'EPAGE
Sequana le 17 décembre 2024 ;
Considérant que le projet est soumis à déclaration d'intérêt général avec déclaration au
titre de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature ;

Considérant que le programme de travaux ne peut être réalisé dans le délai
imparti compte tenu des conditions météorologiques;
Considérant que la prolongation sollicitée peut être accordée pour prendre en compte les
interruptions liées aux intempéries ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
CHAPITRE I : objet de la déclaration d'intérêt général (DIG)
ARTICLE 1 : prolongation de la durée de validité de la déclaration d'intérêt général et de la
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
Le délai de validité de la déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, autorisé par arrêté préfectoral 238 du 7 février 2023
jusqu'au 31 décembre 2024, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de
Chaume-les-baigneux.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Côte-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 1888 du 19 décembre 2024
modifiant de l'Arrêté préfectoral n° 238 du 7 février 2023 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des
travaux de restauration d'une zone humide située sur le territoire de la commune de Chaume-les-baigneux portés par l'EPAGE
Sequana.
46
ARTICLE 4 : Exécution et publication
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le maire de la commune de
Chaume-les-baigneux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Côte d'Or.
Une copie du présent arrêté est adressée au chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité et au président de la fédération départementale de la Côte-d'Or
pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Dijon, le 19 décembre 2024
La directrice départementale des territoires
Pour la directrice et par délégation
Le responsable du bureau police de l'eau
signé
Stéphane MAGNIOL
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon – 22, rue d'Assas – BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire
dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et
par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de
cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux
qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 1888 du 19 décembre 2024
modifiant de l'Arrêté préfectoral n° 238 du 7 février 2023 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des
travaux de restauration d'une zone humide située sur le territoire de la commune de Chaume-les-baigneux portés par l'EPAGE
Sequana.
47
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-12-18-00001
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°21-2024 du
18 décembre 2024 portant application et
distraction du régime forestier
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°21-2024 du 18
décembre 2024 portant application et distraction du régime forestier 48
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°21-2024 du 18 décembre 2024
portant application et distraction du régime forestier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1659/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame
Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°1660 du 30 octobre 2024 portant délégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 16 juillet 2024, rendue exécutoire par dépôt en préfecture du
30 juillet 2024, par laquelle le conseil municipal de la commune d e Cessey-sur-Tille sollicite la
distraction et l 'application du régime forestier pour des parcelles boisées situées sur son
territoire communal ;
VU l'avis favorable de l'Office national des forêts en date du 7 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'opération de distraction est réalisée afin de prendre en compte les
modifications de numérotation des parcelles cadastrales qui ont eu lieu suite au dernier
remembrement impliquant l'échange de parties de parcelles ;
CONSIDÉRANT que l'opération de distraction/application augmentera la surface soumise au
régime forestier sur la commune de 0,0143 ha ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°21-2024 du 18
décembre 2024 portant application et distraction du régime forestier 49
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : DÉSIGNATION DU TERRAIN CONCERNANT LA DISTRACTION DU RÉGIME
FORESTIER
La distraction du régime forestier est prononcée pour un terrain d'une surface totale de
42,2895 hectares appartenant à la commune de CESSEY-SUR-TILLE et ainsi cadastré :
Commune de situation Référence
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface concernée
(ha)
CESSEY-SUR-TILLE A 496 42,2895 42,2895
Total 42,2895
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES TERRAINS CONCERNANT L'APPLICATION DU RÉGIME
FORESTIER
L'application du régime forestier est prononcée pour des terrain s d'une surface totale de
42,3038 hectares appartenant à la commune de CESSEY-SUR-TILLE et ainsi cadastrés :
Commune de situation Référence
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface concernée
(ha)
CESSEY-SUR-TILLE A 862 33,6690 33,6690
ZL 24 8,6348 8,6348
Total 42,3038
ARTICLE 3 : DATE D'EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l'accomplissement de cette formalité sera
certifiée auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune
concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le maire de la commune de CESSEY-SUR-TILLE ;
• Monsieur le Directeur de l'Agence Bourgogne-Est de l'office national des forêts.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°21-2024 du 18
décembre 2024 portant application et distraction du régime forestier 50
ARTICLE 5 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de CESSEY-SUR-TILLE, le directeur de l'agence bourgogne-est de l'office national des
forêts et la directrice départementale des territoires sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Pour la directrice départementale des territoires,
Le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°21-2024 du 18
décembre 2024 portant application et distraction du régime forestier 51
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-12-18-00002
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°22-2024 du
18 décembre 2024 portant application du
régime forestier
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°22-2024 du 18
décembre 2024 portant application du régime forestier 52
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°22-2024 du 18 décembre 2024
portant application du régime forestier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1659/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame
Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n°1660 du 30 octobre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 6 février 2024, rendue exécutoire par dépôt en préfecture du
13 février 2024, par laquelle le conseil municipal de la commune de Brion-sur-Ource sollicite
l'application du régime forestier pour une parcelle en nature de bois et forêts située sur son
territoire communal et dont la commune est propriétaire;
VU l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 13 novembre 2024 ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : DÉSIGNATION DES TERRAINS
L'application du régime forestier est prononcée pour un terrain d'une surface totale de
3,5394 hectares appartenant à la commune de BRION-SUR-OURCE et ainsi cadastrés :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°22-2024 du 18
décembre 2024 portant application du régime forestier 53
Commune de situation Référence
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface concernée
régime forestier (ha)
BRION-SUR-OURCE C 9 3,5394 3,5394
Total 3,5394
ARTICLE 2 : DATE D'EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l'accomplissement de cette formalité sera
certifiée auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune
concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le maire de la commune de BRION-SUR-OURCE ;
• Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office National des Forêts.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de BRION-SUR-OURCE , le directeur de l'agence bourgogne-est de l'office national
des forêts et la directrice départementale des territoires sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Pour la directrice départementale des territoires,
Le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°22-2024 du 18
décembre 2024 portant application du régime forestier 54
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-12-11-00004
Arrêté préfectoral du 11 décembre 2024
portant désignation d'un liquidateur pour
l'association foncière de remembrement
de VEUVEY-SUR-OUCHE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2024
portant désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement
de VEUVEY-SUR-OUCHE
55
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 11 décembre 2024
portant désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement
de VEUVEY-SUR-OUCHE
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural dans sa version antérieure au 1er janvier 2006 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R.134-18 à
134-21;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article R.131-2 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, relative aux associations syndicales autorisées, et
notamment sa section 2 - Dissolution ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée, et
notamment ses articles 8, 71 et 72 ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de
conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre
le public et l'administration ;
VU la circulaire NOR INTB0700081 C du 11 juillet 2007 relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment ses annexes, f iches n° 9, relative à la dissolution des associations
syndicales autorisées, et n°10 relative à la dissolution des associations syndicales constituées
d'office ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 1977 portant constitution de l'association foncière de VEUVEY-
SUR-OUCHE ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2004, dernier en date portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de VEUVEY-SUR-OUCHE ;
VU le courrier de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or à la directrice
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or du
16 mai 2024, demandant la nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution de l'Association foncière
de remembrement du VEUVEY-SUR-OUCHE pour défaut d'activités depuis plus de trois années ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2024
portant désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement
de VEUVEY-SUR-OUCHE
56
CONSIDERANT qu'en l'absence de statuts, et de bureau renouvelé à l'issue de l'expiration du
dernier arrêté de renouvellement de bureau le 7 décembre 2010, il peut être considéré que
l'association, depuis plus de trois ans, est sans activité réelle en rapport avec son objet ; que
l'association connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement ; qu'à ce
titre, l'association peut être dissoute par acte motivé de l'autorité administrative ;
VU la proposition de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et
du département de la Côte-d'Or du 17 juin 2024, proposant M. Gilles MONNET, inspecteur des finances
publiques comme liquidateur ;
CONSIDÉRANT que l'association dispose d'un patrimoine qu'il convient dès lors d'affecter ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet du département de la Côte-d'Or de nommer, lorsque la
situation l'exige, un liquidateur ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
M. Gilles MONNET, inspecteur des finances publiques, est désigné liquidateur de l'Association
foncière de remembrement de VEUVEY-SUR-OUCHE, afin de mener à bien toutes les démarches
administratives et financières visant à permettre la dissolution de l'Association foncière de
remembrement de VEUVEY-SUR-OUCHE, sous la réserve du droit des tiers :
- d'établir un état du passif et de l'actif restant à répartir ;
- de déterminer les conditions de répartition du passif et de l'actif ;
-de prévoir l'ouverture des crédits budgétaires nécessaires à la comptabilisation des écritures de
liquidation ;
- de transmettre ses propositions de répartition au préfet du département de la Côte-d'Or qui
fixera définitivement, par arrêté préfectoral, les conditions de liquidation de l'association et
clôturera ses comptes.
Pour les besoins de sa mission le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable
public de l'association.
ARTICLE 2 :
M. BREGAND percevra l'indemnité prévue par l'article R.134-19 du code des relations entre le public
et l'administration, et pourra se faire rembourser des frais de déplacements exposés. Ces frais de
dissolution seront pris en charge prioritairement dans les comptes de l'association.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or,
affiché en mairie de VEUVEY-SUR-OUCHE et notifié au service de gestion comptable de Beaune,
comptable public de l'association.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2024
portant désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement
de VEUVEY-SUR-OUCHE
57
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or et la directrice régionale des finances
publiques de la région Bourgogne-France-Comté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
M. le maire de VEUVEY-SUR-OUCHE,
M. le président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne-Franche-Comté,
M. le président de la Chambre d'agriculture de la Côte-d'Or,
Mme la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 11 décembre 2024
Le préfet,
Signé : Paul MOURIER
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2024
portant désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement
de VEUVEY-SUR-OUCHE
58
DRFiP Bourgogne Franche Comté
Division de la gestion domaniale
21-2024-11-22-00010
Avenant 1 CDU 021-2012-0058-CORRIGE.odt
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2024-11-22-00010 - Avenant 1 CDU 021-2012-0058-CORRIGE.odt 59
PRÉFECTURE DE COTE D OR
A VENANT N°1 A LA
CONVENTION D'UTILISATION
N° 021-2012-0058
22/11/2024
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Mme Hélène CROCQUEVIEILLE,
Directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or dont les bureaux sont à DIJON, 1 bis place de la banque stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 28 OCTOBRE 2024, ci-après
dénommée le propriétaire,
Madame CROCQUEVIEILLE, est représentée par Monsieur Valéry JEANNIN, responsable de la
division de la gestion domaniale et valorisation, ayant subdélégation de signature aux termes de
l'arrêté du 29 OCTOBRE 2024
D'une part,
2°- Le service utilisateur la direction interrégionale des services pénitentiaires représenté(e) par M.
Guillaume PINEY , directeur interrégional, dont les bureaux (le siège) sont à Dijon ; 72 A rue
d'Auxonne, ci-après dénommé(e) l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet (1) (ou son représentant) du département de la côte d'Or , et
sont convenus du dispositif suivant :
(1) Mention à retirer lorsque la convention d'utilisation porte, en application de l'article R. 2313-3 du CG3P , sur un im-
meuble intéressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel intéressant
la défense nationale.
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2024-11-22-00010 - Avenant 1 CDU 021-2012-0058-CORRIGE.odt 60
EXPOSE
Fait l'objet du présent avenant sur les articles suivants:
Article 1er
En annexe la liste des bâtiments concernés par la CDU 021-2012-0058 est actualisée
Article 2
Les autres articles de la convention ne sont pas modifiés
***
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
chargée du domaine.
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2024-11-22-00010 - Avenant 1 CDU 021-2012-0058-CORRIGE.odt 61
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-12-13-00003
Arrêté n°1876 portant désignation des membres
de la commission d'élus de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-13-00003 - Arrêté n°1876 portant désignation des membres de la commission d'élus de la
Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 62
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Pôle aménagement du territoire
Arrêté n°1876
portant désignation des membres de la commission
de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
Le préfet de la Côte-d'Or
VU l'article L2334-32 du code général des collectivités territoriales, instituant la dotation
d'équipement des territoires ruraux ;
VU l'article L2334-37 du code général des collectivités territoriales instituant auprès du
préfet une commission d'élus pour la dotation d'équipement des territ oires ruraux, modifié
par la Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
VU les articles R2334-33 à R2334-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU les propositions de désignation des élus pour le collège des maires et pour le collège des
présidents d'EPCI suite aux élections municipales de 2020 ;
VU la nomination par le Sénat, en date du 16 février 2024, de Mme Anne-Catherine Loisier,
sénatrice de la Côte d'Or et M. François Patriat, Sénateur de la Côte d'Or, en tant que
membres de la commission DETR, suite aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 ;
VU la nomination par l'Assemblée Nationale, en date du 6 décembre 2024, de M. Hubert
Brigand, député de la Côte d'Or et Mme Catherine Hervieu, députée de la Côte d'Or, en tant
que membres de la commission DETR, suite aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet
2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté n° 532 du 11 mars 2024 est abrogé.
.../...
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 - Fax : 03 80 30 65 12 – mail : pref-amenagement-territoire@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-13-00003 - Arrêté n°1876 portant désignation des membres de la commission d'élus de la
Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 63
Article 2 : La commission d'élus pour la dotation d'équipement des territoires ruraux dans le
département de la Côte d'Or est composée comme suit :
Collège des sénateurs :
Mme Anne-Catherine LOISIER, Sénatrice de la Côte d'Or
M. François PATRIAT, Sénateur de la Côte d'Or
Collège des députés :
M. Hubert BRIGAND, député de la Côte d'Or
Mme Catherine HERVIEU, députée de la Côte d'Or
Collège des maire s dont la population n'excède pas 20 000 habitants :
M. Nicolas BOURNY, maire de Magny-sur-Tille
M. Bruno BETHENOD, maire d'Arceau
M. Michel LENOIR, maire de Saint-Julien
M. Michel POILLOT, maire de Vandenesse-en-Auxois
Mme Marie-Claire BONNET-VALLET, maire de Pontailler-sur-Saône
M. Jérémie BRIGAND, maire de Massingy
Mme Martine EAP-DUPIN, maire de Précy-sous-Thil
M. Pierre POILLOT, maire de Vianges
Collège des présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre, dont la population n'excède pas 60 000 habitants :
M. Patrick MOLINOZ, président de la communauté de communes du Pays d'Alesia et de la
Seine
Mme Catherine LOUIS, présidente de la communauté de communes Forêts, Seine et Suzon
M. Alain BECARD, président de la communauté de communes du Montbardois
M. Ludovic ROCHETTE, président de la communauté de communes Norge et Tille
M. Didier LENOIR, président de la communauté de communes Mirebellois et Fontenois
M. Yves COURTOT, président de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois/Bligny-
sur-Ouche
M. Alain SUGUENOT, président de la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud
M. Luc BAUDRY, président de la communauté de communes des vallées de la Tille et de
l'Ignon
M. Patrick SEGUIN, président de la communauté de communes Ouche et Montagne
Article 3 : Le mandat des maires et présidents d'EPCI expire à chaque renouvellement
général des conseils municipaux. Le mandat des députés et sénateurs expire,
respectivement, à chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale et à chaque
renouvellement partiel du Sénat.
Article 4 : Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsque ceux-ci
perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
.../...
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Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 64
Article 5 : Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre de la
commission, maire ou président d'EPCI, devient vacant, il est attribué pour la durée du
mandat restant à courir, au premier candidat non désigné, figurant sur la liste proposée
par les élus.
Article 6 : La commission se réunit au moins une fois par an à la demande du préfet. Le
préfet la réunit également lorsque les deux tiers de ses membres en font la demande. A
chacune de ses réunions, la commission désigne un président de séance.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l'Etat dans le
département.
Article 7 : La commission fixe chaque année les catégories d'opération prioritaires et, dans
des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les taux minimaux et maximaux de
subvention applicables à chacune d'elles.
Article 8 : Le préfet arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées
par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la
subvention de l'Etat qui leur est attribuée. Il porte à la connaissance de la commission la
liste des opérations qu'il a retenues. La commission est saisie pour avis des projets dont la
subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux porte sur un
montant supérieur à 100 000 €. Le préfet fait, chaque année, rapport à la commission, lors
de sa première réunion, de la répartition de la dotation d'équipement des territoires
ruraux au titre de l'exercice écoulé. Un rapport relatif à l'utilisation de la dotation de
soutien à l'investissement local (DSIL) et de la dotation de soutien à l'investissement des
départements (DSID) est également présenté au titre du même exercice.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au RAA de la préfecture et dont copie sera adressée aux
intéressés, aux sous-préfets des arrondissements de Beaune et Montbard, ainsi qu'aux
présidents des Associations des maires de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 13 décembre 2024
Le Préfet,
signé
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 - Fax : 03 80 30 65 12 – mail : pref-amenagement-territoire@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-13-00003 - Arrêté n°1876 portant désignation des membres de la commission d'élus de la
Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 65
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-12-16-00002
Arrêté préfectoral n° 1878 fixant l'état définitif
des candidatures à l'élection des membres de la
chambre départementale d'Agriculture du 31
janvier 2025
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 1878 fixant l'état définitif des candidatures à l'élection des
membres de la chambre départementale d'Agriculture du 31 janvier 2025 66
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités Locales et des Élections
Bureau des Élections et de la Réglementation Dijon, le 16 décembre 2024
Arrêté N°1878
fixant l'état définitif des candidatures à l'élection
des membres de la chambre départementale d'Agriculture du 31 janvier 2025
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R 511-35 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, pris
en application de l'article R.511-14 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour
l'élection des membres des chambres d'agriculture;
VU l'enregistrement des listes de candidats reçues avant le lundi 16 décembre 2024 à 12 heures ;
VU le tirage au sort du 16 décembre 2024 fixant l'ordre de présentation des listes de candidats ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : L'état définitif et l'ordre des listes de candidats, par collège, se présentant à l'élection des
membres de la Chambre départementale d'agriculture de la Côte d'Or est arrêté conformément à
l'annexe ci-jointe.
Article 2 : L'envoi des bulletins de vote et des professions de foi par courrier postal et l'affichage des listes
de candidats sur la plate-forme de vote électronique sont opérés conformément à l'article 1 er du présent
arrêté.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 16 décembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 1878 fixant l'état définitif des candidatures à l'élection des
membres de la chambre départementale d'Agriculture du 31 janvier 2025 67
2/5
Annexe 1 – Liste définitif des candidats – Élections à la chambre d'agriculture du
département de la Côte d'Or
Collège N° 1 Chefs d'exploitation et assimilés
Liste présentée par la FDSEA21, JA21 et CAVB « Tous ensemble, nous sommes l'agriculture et la
viticulture » »
Mention candidature
chambre régionale
de LOISY Jacques
COLSON Baptiste
BONNARDOT Danièle
LECHENAULT Christophe
DUBOIS Armelle
LAHAYE Benoit
TSCHERTER Sylvain
FAIVRE Fabrice
LOISEAU Flora
DUTHU Matthieu
MASSON Baptiste
POILLOT Lucie
LAVIER Vincent Chambre régionale
OLIVIER Manuel Chambre régionale
ANDRIOT Isabelle Chambre régionale
DUTHU Antoine
CARRÉ Antoine
PHILIPS Patricia
ROCHE Fanny
GUYOMARD Florent
Liste présentée par la Coordination rurale « 100 % agriculteurs, ensemble, gagnons notre liberté »
Mention candidature
chambre régionale
HOFFMANN Cyril Chambre régionale
VANCON Coline Chambre régionale
PARISOT Bruno Chambre régionale
GAUFFINET Simon
MERCEY Pierre-Etienne
MONARD Angélique
APERT Philippe
BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE Régis
RAZE Nathalie
PERROT Bruno
DEFFONTAINES Jean
GREY Christine
MARCHAND Julien
FUNES Cédric
DUTHU Marie-Thérèse
CHEVALLIER Martin
ROULOT Gérald
PAPIN Hélène
BUDLOT Laurent
MINOT Maxime
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 1878 fixant l'état définitif des candidatures à l'élection des
membres de la chambre départementale d'Agriculture du 31 janvier 2025 68
3/5
Liste présentée par la Confédération paysanne
Mention candidature chambre
régionale
FAUGEROLLE Coline Chambre régionale
MAURICE Thomas Chambre régionale
VOISOT Florence Chambre régionale
BEAULIEU Cyril
RICHTER Chantal
BOLATRE Bernard
VUGIER Lorette
LOTZ Mathieu
GROUAZEL Anna
BLAISE Jean-François
GROS Julie
DESJOBERT Jean
POUPON-ETIENNEY Marie
MOREL Gilles
VIROT Manon
JOUVENCEAU Marc
PERREAU Marie
BERNARD Reynald
LAMBERT-VINCENOT Cécile
LESTY Antoine
Collège N° 2 Propriétaires et usufruitiers
Liste présentée par le Syndicat départemental de la Propriété Privée Rurale (SDPPR) 21 et la FDSEA 21
« Liste pour la propriété privée rurale »
D'HARCOURT Geoffroy
LAURIER Anne
BOULMIER Michel
Collège N° 3 A Salariés de la production agricole
Liste présentée par la CFDT - « CFDT Agri agro »
FONTAINE Philippe
AC Sandrine
LOPEZ Frédéric
CARPENTIER Christelle
ALIX Karine
Liste présentée par la CFTC-AGRI
BRICLER Quentin
SOREZ Fabien
PATRIAT Amélie
BERTHAUT Quentin
SOILLY Stéphane
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 1878 fixant l'état définitif des candidatures à l'élection des
membres de la chambre départementale d'Agriculture du 31 janvier 2025 69
4/5
Liste présentée par la CGT
BENOIST Nicolas
ETIENNE Sophie
CAETANO Fabien
PASCAL Philippe
VENTURINI David
Liste présentée par la CGT-FO « Liste Force Ouvrière »
DUMORTIER Guillaume
RENAUD Florent
KOHLER Françoise
BOUCHEROT Christofer
ROYER Nicolas
Liste présentée par la Confédération Française de l'encadrement – Confédération générale des
cadres (CFE-CGC)
FAURIE Lucie
BARRE Emmanuel
BEAUVAIS Martial
AC Christine
GOLIN Frédéric
Collège N° 3 B Salariés des groupements professionnels agricoles
Liste présentée par la CFDT - « CFDT Agri agro »
LIGNIER Ludovic
BIARD Clarisse
CONSTANTIN Philippe
WENGER Bruno
CAPOU Vincent
Collège N° 4 Anciens exploitants et assimilés
Liste présentée par la FDSEA21, JA21 et CAVB « Tous ensemble, nous sommes l'agriculture et la
viticulture » »
WILLERMOZ François
MONIN BAROILLE Odile
BAZIN Pierre
Liste présentée par la Confédération Paysanne
DEMIZIEUX Dominique
NURDIN Christiane
PERREAU Denis
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 1878 fixant l'état définitif des candidatures à l'élection des
membres de la chambre départementale d'Agriculture du 31 janvier 2025 70
5/5
Collège N° 5 a Coopératives agricoles de production agricole
Liste présentée par la Fédération CUMA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
BAUMONT Damien
PRUDHON Roland
Collège N° 5 b Autres coopératives et SICA
Liste présentée par la coopération unie
BORNOT Mélanie
MERY Bruno
GUILLEMOT Jean-Pierre
JOIGNEAUX Patrick
MORNAND Marc
Collège N° 5 c Caisses de Crédit Agricole
Liste présentée par les Caisses de Crédit Agricole
BERTRAND Philippe
FINELLE Marie
SOMMANT Vincent
Collège N° 5 d Caisse d'assurances mutuelles agricoles et caisse de mutualité sociale agricole
Liste présentée par MSA et GROUPAMA « Groupements professionnels de la mutualité agricole MSA
et GROUPAMA »
BESANCON Mauricette
FAUDOT Jean-Luc
MINOT Nathalie
Collège N° 5 e Organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles
Liste présentée par FDSEA21 et JA21 « Tous ensemble, nous sommes l'agriculture »
GEVREY Simon
HAUBRY Carine
JANNIER Christophe
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 1878 fixant l'état définitif des candidatures à l'élection des
membres de la chambre départementale d'Agriculture du 31 janvier 2025 71
Préfecture de la Côte-d'Or
Secrétariat Général
21-2024-12-12-00004
Arrêté préfectoral N°1896 portant
renouvellement d'agrément ILGLS de
l'association 2 choses lune au titre de l'article
L.365-4 du code de la construction et de
l'habitation
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-12-00004 - Arrêté préfectoral N°1896 portant renouvellement d'agrément ILGLS de
l'association 2 choses lune au titre de l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation 72
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°1896Portant renouvellement d'agrément ILGLS de l'association 2 chose luneau titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitationPréfet de la Côte-d'Or,VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 - art. 1,VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU l'arrêté en date du 18 décembre 2014 portant agrément de l'association 2 choses lune au titre del'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour une durée de 5 ans renouvelable,VU l'arrêté en date du 18 décembre 2019 portant le renouvellement de l'agrément de l'association2 choses lune au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour une duréede 5 ans renouvelable,VU le dossier de demande de renouvellement transmis le 21 novembre 2024 par le représentant légalde l'association 2 choses lune et déclaré complet le 5 décembre 2024,VU l'avis favorable de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de Côted'Or qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'articleR365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.ARRÊTEArticle 1er :L'organisme à gestion désintéressée, association 2 choses lune sis 392 rue des Mercières — 69140Rillieux la Pape, association de loi 1901, est agréé pour les activités d'intermédiation locative et degestion locative sociale mentionnées aux a) et b) de l'article R365-1-3° du code de la construction etde l'habitation.
DDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle travail et entreprises - Pôle solidarités- Pôle Emploi et cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110 - 21000 Dijon BP 15381 - 21053 DIJON cedextel: 03 80 76 99 10 tel: 03 80 68 30 00











Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-12-00004 - Arrêté préfectoral N°1896 portant renouvellement d'agrément ILGLS de
l'association 2 choses lune au titre de l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation 73
Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable. L'agrément peut étre retiré à toutmoment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions dedélivrance de I'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article 3 :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette derniere peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif sis 22, rue d'Assas —21000 DIJON dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Côte-d'Or. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frLe même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compterde la notification du présent arrêté.Article 5 :Le Préfet de la Côte-d'Or et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sonten charge, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la Préfecture.Fait à Dijon, le 12 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,SIGNEDenis BRUEL
DDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle travail et entreprises - Pôle solidarités- Pôle Emploi et cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110 - 21000 Dijon BP 15381 - 21053 DIJON cedextel: 03 80 76 99 10 tel: 03 80 68 30 00











Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-12-00004 - Arrêté préfectoral N°1896 portant renouvellement d'agrément ILGLS de
l'association 2 choses lune au titre de l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation 74