PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-10-06-2026
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-06-10-00003 - Agrément Amandine Fernandes (2 pages) Page 3
D77-2026-06-10-00004 - Déclaration d'activité Amandine Fenandes (2
pages) Page 6
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE / Secrétariat Général
D77-2026-06-05-00004 - Arrêté du 5 juin 2026 portant délégation de
signature
à madame Aline VO QUANG directrice académique des
services de l'éducation nationale du
département de la
Seine-et-Marne (5 pages) Page 9
D77-2026-06-05-00006 - Arrêté du 5 juin 2026 portant délégation de
signature à madame Aline VO QUANG,
directrice académique des
services de l'éducation nationale dans
le département de la
Seine-et-Marne
responsable du service académique des retraites pour
le personnel enseignant du premier degré (1 page) Page 15
D77-2026-06-05-00005 - Arrêté du 5 juin 2026 portant délégation de
signature à madame Aline VO QUANG,
directrice académique des
services de l'éducation nationale dans le département de
Seine-et-Marne
responsable du service interdépartemental des bourses
(2 pages) Page 17
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2026-05-28-00006 - Décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026 (77) (6
pages) Page 20
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-06-10-00001 - AP 26 cab sidpc aer 880 portant interdiction
temporaire d'exploitation et d'évolution des aeronefs circurlant sans
équipage à bord au dessus de la commune de Melun, le jeudi 25 juin 26
de 15h à 21 h (2 pages) Page 27
D77-2026-06-10-00002 - ap 26 CAB SIDPC AER 916 portant modification
temporaire de l'arrêté préfectoral 09 DSCS SIDPC ES AER POL 32 du 8
avril 2009 relatif à la police sur l'aérodrome de Melun-Villaroche les 1er
et 2 juillet 2026 (8 pages) Page 30
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2026-06-08-00003 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2026-079
portant
composition de la commission de conciliation en matière
d'élaboration de documents d'urbanisme (3 pages) Page 39
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-10-00003
Agrément Amandine Fernandes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-10-00003 - Agrément Amandine
Fernandes 3
a TE eme lO dia eraPRÉFET meDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDETS77/26/0381portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP102591963N° SIREN 102591963
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;Vu la demande d'agrément présentée le 19/03/26, par Mme. FERNANDES Amandine en qualité dedirigeante,Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, Directeur Départemental De l'emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté N°2025-DDETS-DIR-142 portant subdélégation de signature en matière administrative à M;Olivier GAUTUN ;
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Arrête :Article 1°L'agrément de l'organisme SAP102591963, dont l'établissement principal est situé 7 Rue Du MaréchalJoffre 77270 - VILLEPARISIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 09/06/2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'inter-vention Prestataire) - (Dept 77)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-10-00003 - Agrément Amandine
Fernandes 4
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unitédépartementale.Article 4Il est rappelé que le choix d'une activité exercée seule, sans salarié ni dispositif de remplacement, nepermet pas d'assurer la continuité des interventions en cas d'absence, de maladie, d'accident ou decongés. |] appartient à l'organisme d'informer clairement les familles de ces limites organisationnelleset de veiller à ce que ses engagements contractuels demeurent compatibles avec ses capacités réellesd'intervention.Article 5Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 6Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 7Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEXElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUNCEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 09/06/2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
Olivier GAUTU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-10-00003 - Agrément Amandine
Fernandes 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-10-00004
Déclaration d'activité Amandine Fenandes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-10-00004 - Déclaration d'activité
Amandine Fenandes 6
E = Te lemuloi. do teevallPRÉFET |;DE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 102591963
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;VU la demande de déclaration déposée par Mme Amandine FERNANDES, 7 Rue Du Maréchal Joffre77270 77270 - VILLEPARISIS, le 19/03/26;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, Directeur Départemental De l'emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;VU l'arrêté N°2025-DDETS-DIR-142 portant subdélégation de signature en matière administrative à M;Olivier GAUTUN ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne, le 19/03/2026 par Mme. FERNANDES Amandine en qualité de dirigeante, pourl'organisme FERNANDES AMANDINE dont l'établissement principal est situé 7 Rue Du Maréchal Joffre77270 77270 - VILLEPARISIS et enregistré sous le N° SAP102591963 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (moded'intervention Prestataire) - (DEPT 77)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-10-00004 - Déclaration d'activité
Amandine Fenandes 7
La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 09/06/2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle _logementet emploi,
,
Olivier Es
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-10-00004 - Déclaration d'activité
Amandine Fenandes 8
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE
SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-05-00004
Arrêté du 5 juin 2026 portant délégation de
signature
à madame Aline VO QUANG directrice
académique des services de l'éducation
nationale du
département de la Seine-et-Marne
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-05-00004 - Arrêté
du 5 juin 2026 portant délégation de signature
à madame Aline VO QUANG directrice académique des services de l'éducation nationale du
département de la Seine-et-Marne
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EnACADEMIEDE CRETEILLibertéEgalitéFraternité









Arrêté du 5 juin 2026 portant délégation de signature
à madame Aline VO QUANG directrice académique des services de l'éducation nationale du
département de la Seine-et-Marne

LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL


VU le code de l'éducation et notamment, ses articles R. 222-17-1, R. 222-19 et suivants, R. 222-24 et suivants,
D. 222-27 et L. 917-1 ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 11 mai 2023 portant nomination de monsieur Philippe PICARD, conseiller technique de recteur
pour les établissements et la vie scolaire, dans l'emploi de directeur académique adjoint des services de
l'éducation nationale du département de Seine-et-Marne ;
VU le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François CHANET recteur de l'académie de Créteil;

VU le décret du 22 mai 2025 portant nomination de monsieur Benjamin ROYANNEZ, secrétaire général de
la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cher, dans l'emploi de directeur
académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne ;
VU le décret du 18 août 2025 portant nomination de madame Aline VO QUANG directrice académique des
services de l'éducation nationale de l'Aube dans l'emploi de directrice académique des services de
l'éducation nationale de la Seine-et-Marne à compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2025 portant nomination de madame Christèle GUYONNET, attachée
principale d'administration de l'État, dans l'emploi de secrétaire générale de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne à compter du 2 juin 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 portant nomination, détachement et classement de madame
Catherine MASSICOT, inspectrice de l'éducation nationale, dans l'emploi d'adjointe à la directrice
académique des services de l'éducation nationale chargé du premier degré du département de Seine-et-
Marne à compter du 5 janvier 2026 ;
VU les arrêtés de la préfète par intérim de la région d'Ile-de-France n°IDF-2026-05-22-00038 du 22 mai 2026
portant délégation de signature à monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en
matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-
de-France dans le ressort de l'académie de Créteil et n°IDF-2026-05-22-00039 du 22 mai 2026 portant
délégation de signature à monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière
d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté de la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, chancelière
des universités de Paris et d'Ile-de-France n° 2025-034-RRA du 27 mars 2025 portant délégation de
signature à caractère administratif ;
VU la décision du 11 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 214 « soutien de la politique de
l'éducation nationale » ;
VU la décision du 21 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 150 « formations supérieures et
recherche universitaire » ;
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-05-00004 - Arrêté
du 5 juin 2026 portant délégation de signature
à madame Aline VO QUANG directrice académique des services de l'éducation nationale du
département de la Seine-et-Marne
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ARRETE



ARTICLE 1 :
Madame Aline VO QUANG, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de
la Seine-et-Marne, dispose, à compter du jour suivant la publication de sa nomination ou à compter du jour où cet
acte prend effet si ce jour est postérieur, de l'ensemble des délégations de signature de droit telles qu'elles
découlent de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation modifié par le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif
à l'organisation académique (notamment inscription, dérogation à la sectorisation, vie scolaire, etc.) à l'exception
des délégations de signature pour les actes suivants :

- actes relatifs au contrôle administratif des lycées, EREA et ERPD : action éducatrice et
fonctionnement ;
- actes relatifs au contrôle financier des EPLE ;
- actes relatifs au suivi des EPLE : arrêtés des groupements comptables ;
- actes relatifs aux projets des lycées, lycées professionnels et EREA ;
- autorisations de voyages et d'accompagnement des élèves du second degré dans le cadre
des appariements à l'étranger.



ARTICLE 2 :

En tant que responsable d'unités opérationnelles, délégation de signature est donnée à madame Aline VO
QUANG, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-et-Marne,
pour :
- la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention de l'unité opérationnelle pour le programme
140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation pour
le premier degré et des crédits de fonctionnement pour les examens ;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation des
accompagnants des élèves en situation de handicap et la gestion des crédits de fonctionnement et
d'intervention en matière de dépenses de formation des accompagnants des élèves en situation de
handicap et de dépenses relatives à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap dans le
cadre de l'unité opérationnelle pour le programme 230 « Vie de l'élève ».



ARTICLE 3 :

Subdélégation de signature est donnée à madame Aline VO QUANG, directrice académique des services de
l'éducation nationale dans le département de la Seine-et-Marne pour la gestion des crédits de fonctionnement et
d'intervention, en matière de fonctionnement et d'examens, dans le cadre de l'unité opérationnelle pour le
programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».








DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-05-00004 - Arrêté
du 5 juin 2026 portant délégation de signature
à madame Aline VO QUANG directrice académique des services de l'éducation nationale du
département de la Seine-et-Marne
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ARTICLE 4 :

En matière de gestion du personnel, délégation de signature est donnée à madame Aline VO QUANG, directrice
académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne pour :
 la désignation des jurys, le déroulement des épreuves du premier concours interne de professeur des
écoles ;

 la gestion des professeurs des écoles stagiaires :
toutes les décisions énumérées par l'arrêté du 23 septembre 1992 modifié à l'exception de celles relatives
à l'organisation des concours dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 janvier 2021 ;

 la gestion des professeurs des écoles et des instituteurs de l'enseignement public :

- les actes pris en application des dispositions des arrêtés modifiés du 12 avril 1988 et du 28 août 1990 ;
- les arrêtés plaçant en congé d'office pour un mois en vertu de l'article R. 911-36 du code l'éducation ;
- les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ;

 tous les personnels en fonction dans le département, à l'exception de ceux affectés dans les
établissements d'enseignement supérieur et au rectorat :

- autorisations d'absence ;
- décisions relatives aux demandes de dérogation à l'obligation d'occuper un logement de fonction et à
l'obligation de résidence pour les personnels exerçant en collège ;
- décisions d'imputabilité au service des accidents du travail pour les personnels relevant des corps du
premier degré ;
- décisions relatives au compte personnel de formation ;

 les personnels du service départemental de l'éducation nationale :

- décisions d'octroi de congé de maladie prévu aux articles L. 822-1, L. 822-2 et L. 822-3 du code général
de la fonction publique et à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié ;
- décisions d'octroi d'un congé pour maternité ou pour adoption ou d'un congé de paternité prévu à l'article
L. 631-1 du code général de la fonction publique et à l'article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
modifié ;

 les décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin du contrat de certains agents non titulaires
exerçant dans les écoles primaires et les décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin de
contrat d'intervenants dans les écoles primaires ;

 les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat des
accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) (contrat à durée déterminée ou contrat à
durée indéterminée) ;

 les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat des
accompagnants des personnels en situation de handicap (APSH) (contrat à durée déterminée ou contrat
à durée indéterminée).







DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-05-00004 - Arrêté
du 5 juin 2026 portant délégation de signature
à madame Aline VO QUANG directrice académique des services de l'éducation nationale du
département de la Seine-et-Marne
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ARTICLE 5 :

En application de l'article R. 222-17-1 du code de l'éducation, délégation de signature est donnée à madame Aline
VO QUANG, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-et-Marne,
pour signer au nom du recteur de l'académie de Créteil tous actes, arrêtés, décisions et correspondances, dans
la limite de leurs attributions, dans les domaines suivants :
- l'organisation du séjour de cohésion du service national universel (SNU), le recrutement et la
gestion des personnes physiques participant à des fonctions d'animation ou de direction de ce
séjour, l'approbation dans le cadre de la réserve du SNU des missions d'intérêt général,
l'inscription, l'affectation des réservistes et le contrôle des conditions de mise en œuvre de la
réserve ;

- l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

- l'attribution des subventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds
de coopération de la jeunesse et d'éducation populaire (FONJEP) ;

- la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).



ARTICLE 6 :

La gestion des bourses du second degré s'effectue au sein d'un service interdépartemental situé dans le
département de la Seine-et-Marne.


ARTICLE 7 :

Pour les décisions relevant de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation (notamment inscription, dérogation à la
sectorisation, vie scolaire) et pour les décisions énoncées à l'article 5 du présent arrêté, madame Aline VO
QUANG, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-et-Marne,
peut accorder une subdélégation de signature aux personnes mentionnées à l'article D. 222-20 du code de
l'éducation :

- aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au secrétaire
général de la direction du service départemental de l'éducation nationale ou au chef des
services administratifs de ce même service ;

- aux inspecteurs de l'éducation nationale, qui sont ses adjoints ;

- au chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, lequel peut
également donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer tous actes relatifs
aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.








DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-05-00004 - Arrêté
du 5 juin 2026 portant délégation de signature
à madame Aline VO QUANG directrice académique des services de l'éducation nationale du
département de la Seine-et-Marne
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ARTICLE 8 :

Pour les décisions mentionnées aux articles 2, 3, et 4 en cas d'absence ou d'empêchement de madame Aline VO
QUANG, directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne,
délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Philippe PICARD, directeur académique adjoint des services de l'éducation
nationale de la Seine-et-Marne ;


- Monsieur Benjamin ROYANNEZ directeur académique adjoint des services de l'éducation
nationale de la Seine-et-Marne ;


- Madame Christèle GUYONNET, secrétaire générale de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne ;

Et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers à :

- Madame Catherine MASSICOT, adjointe de la directrice académique des services de
l'éducation nationale de la Seine-et-Marne en charge du premier degré.


ARTICLE 9 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 21 janvier 2026.



ARTICLE 10 :

Le secrétaire général de l'académie de Créteil et la directrice académique des services de l'éducation nationale
de la Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France et au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département de la Seine-et-Marne.


Fait à Créteil, le 5 juin 2026


Le recteur de l'académie de Créteil


Signé

Jean-François CHANET
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-05-00004 - Arrêté
du 5 juin 2026 portant délégation de signature
à madame Aline VO QUANG directrice académique des services de l'éducation nationale du
département de la Seine-et-Marne
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE
SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-05-00006
Arrêté du 5 juin 2026 portant délégation de
signature à madame Aline VO QUANG,
directrice académique des services de
l'éducation nationale dans
le département de la Seine-et-Marne
responsable du service académique des retraites
pour le personnel enseignant du premier degré
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-05-00006 - Arrêté
du 5 juin 2026 portant délégation de signature à madame Aline VO QUANG,
directrice académique des services de l'éducation nationale dans
le département de la Seine-et-Marne
responsable du service académique des retraites pour le personnel enseignant du premier degré
15
ACADEMIEDE CRETEILLibertéEgalitéFraternité
1








Arrêté du 5 juin 2026 portant délégation de signature à madame Aline VO QUANG,
directrice académique des services de l'éducation nationale dans
le département de la Seine-et-Marne
responsable du service académique des retraites pour le personnel enseignant du premier degré

LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL

VU le code de l'éducation et, notamment, ses articles R. 222-19 et R. 222-36-3 ;
VU le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François CHANET recteur de l'académie de Créteil ;

VU le décret du 18 août 2025 nommant madame Aline VO QUANG directrice académique des services de
l'éducation nationale de la Seine-et-Marne à compter du 1er septembre 2025 ;

VU la convention du 31 mars 2017 portant création d'un service interdépartemental chargé de la gestion des
dossiers de retraite pour le personnel enseignant du premier degré ;

VU les arrêtés de la préfète par intérim de la région d'Ile-de-France n°IDF-2026-05-22-00038 du 22 mai 2026
portant délégation de signature à monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en
matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-
de-France dans le ressort de l'académie de Créteil et n°IDF-2026-05-22-00039 du 22 mai 2026 portant
délégation de signature à monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière
d'ordonnancement secondaire ;

ARRETE

ARTICLE 1

Délégation est donnée à madame Aline VO QUANG, directrice académique des services de l'éducation nationale du
département de la Seine-et-Marne, à l'effet de signer, pour l'ensemble des départements composant l'académie de
Créteil, l'ensemble des décisions concernant la gestion des dossiers de retraite pour le personnel enseignant du
premier degré.


ARTICLE 2

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2025.


ARTICLE 3

Le secrétaire général de l'académie de Créteil et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale
de Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France et
aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis et
Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 5 juin 2026


Le recteur de l'académie de Créteil
Signé

Jean-François CHANET
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-05-00006 - Arrêté
du 5 juin 2026 portant délégation de signature à madame Aline VO QUANG,
directrice académique des services de l'éducation nationale dans
le département de la Seine-et-Marne
responsable du service académique des retraites pour le personnel enseignant du premier degré
16
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE
SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-05-00005
Arrêté du 5 juin 2026 portant délégation de
signature à madame Aline VO QUANG,
directrice académique des services de
l'éducation nationale dans le département de
Seine-et-Marne
responsable du service interdépartemental des
bourses
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-05-00005 - Arrêté
du 5 juin 2026 portant délégation de signature à madame Aline VO QUANG,
directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-et-Marne
responsable du service interdépartemental des bourses
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ACADEMIEDE CRETEILLibertéEgalitéFraternité
1
Arrêté du 5 juin 2026 portant délégation de signature à madame Aline VO QUANG,
directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-et-Marne
responsable du service interdépartemental des bourses


LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL

VU le code de l'éducation et, notamment, ses articles R. 222-19 et R. 222-36-3 ;
VU le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François CHANET recteur de l'académie de Créteil ;
VU le décret du 18 août 2025 nommant madame Aline VO QUANG directrice académique des services de
l'éducation nationale de la Seine-et-Marne à compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté rectoral du 22 octobre 2018 portant création d'un service interdépartemental commun aux départements
de la Seine et Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU les arrêtés de la préfète par intérim de la région d'Ile-de-France n°IDF-2026-05-22-00038 du 22 mai 2026
portant délégation de signature à monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en
matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-
de-France dans le ressort de l'académie de Créteil et n°IDF-2026-05-22-00039 du 22 mai 2026 portant
délégation de signature à monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière
d'ordonnancement secondaire ;




ARRETE



ARTICLE 1

Madame Aline VO QUANG, directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-
Marne, est nommée responsable du service interdépartemental de l'éducation nationale chargé de la gestion et la
notification des bourses nationales d'études du 2nd degré, des bourses d'adaptation et des bourses au mérite aux
établissements publics locaux d'enseignement dans le cadre de l'unité opérationnelle vie de l'élève.


ARTICLE 2

Délégation est donnée à madame Aline VO QUANG, directrice académique des services de l'éducation nationale du
département de la Seine-et-Marne, à l'effet de signer, pour l'ensemble des départements composant l'académie de
Créteil, l'ensemble des décisions concernant la gestion des bourses nationales d'études du second degré, des
bourses d'adaptation et des bourses au mérite aux établissements publics locaux d'enseignement dans le cadre de
l'unité opérationnelle « vie de l'élève » (n° 230) et de l'unité opérationnelle « enseignement privé du premier et du
second degrés » (n° 139).



DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-05-00005 - Arrêté
du 5 juin 2026 portant délégation de signature à madame Aline VO QUANG,
directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-et-Marne
responsable du service interdépartemental des bourses
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2

ARTICLE 2

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2025.


ARTICLE 3

Le secrétaire général de l'académie de Créteil et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale
des départements de Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne sont, chacun en ce qui le concerne,
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
d'Ile-de-France et aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de Seine-et-Marne, Seine-
Saint-Denis et Val de Marne.

Fait à Créteil, le 5 juin 2026

Le recteur de l'académie de Créteil

Signé
Jean-François CHANET
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-05-00005 - Arrêté
du 5 juin 2026 portant délégation de signature à madame Aline VO QUANG,
directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-et-Marne
responsable du service interdépartemental des bourses
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DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2026-05-28-00006
Décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026 (77)
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-05-28-00006 - Décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026 (77) 20
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité

DRIEAT
21-23 rue Miollis – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Décision portant subdélégation de signature du préfet de Seine-et-Marne


La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l 'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l 'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l 'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne – M. ORY (Pierre) ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;

Vu l 'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d 'une directrice régionale et
interdépartementale de l 'environnement, de l 'aménagement et des transports de la région Île -de-
France ;

Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne, n° 24/BC/049 du 9 août 2024 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY , directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté n° IDF-02-07-00001 du 7 février 2025 du préfet de la région d 'Île-de-France, préfet de Paris,
portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l 'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-05-28-00006 - Décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026 (77) 21

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Vu la décision n° IDF-2026-04-07-00001 du 7 avril 2026 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; ;

Sur proposition de l 'adjoint à la directrice régionale et interdépartemen tale de l 'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

Décide :

Article 1er

Subdélégation est donnée à l 'effet de signer tous les actes prévus à l'article 3 de l 'arrêté du préfet de
Seine-et-Marne portant délégation de signature, à :

• M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé des ressources
humaines et de la gestion des moyens ;
• Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdéparte mentale adjointe, chargée de l 'eau et du
développement durable ;
• M. Jacques SALHI, directeur r égional et interd épartemental adjoint , directeur des routes d 'Île-de-
France ;
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risques
et de la nature ;
• M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l 'aménagement
durable et des transports ;
• M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de la sécurité des transports
et des missions de défense et de sécurité ;
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage ;
• Mme Agnès COURET, cheffe de l'unité départementale de Seine et Marne ;
• Mme Clémence JAHANGIR, adjointe à la cheffe de l'unité départementale de Seine et Marne ;
• M. David LEROUGE, adjoint à la cheffe de l'unité départementale de Seine et Marne.

Article 2

Pour la direction des routes d'Île-de-France (DiRIF), subdélégation est donnée à l'effet de signer tous les
actes relevant des rubriques A, B, C 3, F, R 1 et R 2 de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine -et-Marne
portant délégation de signature susvisé, à :

• M. Najib MAHFOUDHI, directeur adjoint des routes d'Île-de-France ;
• Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe en charge de l'entretien et de l'exploitation ;
• M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF ;
• M. Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire général délégué auprès de la DiRIF ;
• Mme Séverine TROMPARENT, adjointe au secrétaire général délégué auprès de la DiRIF ;
• M. Salman BENKHEIRA, chef du bureau des affaires juridiques ;
• Mme Micheline LEHOUX, cheffe du bureau des affaires foncières ;
• M. Rémy MENSIRE, chef du service de la modernisation du réseau ;
• Mme Emmanuelle PAGES, adjointe au chef du service de la modernisation du réseau ;
• M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels et son adjoint ;
• M. Jonathan COLÉ, adjoint au chef du service du trafic et des tunnels et son adjoint ;
• M. Frédéric ESNAULT, chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Est ;
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-05-28-00006 - Décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026 (77) 22

3
• M. Anthony MITRANO, adjoint au chef de l 'arrondissement de gestion et d 'exploitation de la route
Est.

Article 3

Pour le service connaissance et développement durable (SCDD), subdélégation est donnée à l 'effet de
signer tous les actes relevant de la rubrique M de l 'article 3 de l 'arrêté du préfet de Seine -et-Marne
portant délégation de signature susvisé, à :

• Mme Dominique BERTHON, cheffe du service connaissance et développement durable, et ses
adjoints M. Jérôme AYACHE et M. Guillaume CRIEF ;
• Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Tristan AVRY, adjoint au chef du département évaluation environnementale ;
• M. Benjamin HOBBS, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;

Article 4

Pour le service sécurité des transports et des véhicules (SSTV), subdélégation est donnée à l 'effet de
signer tous les actes relevant des rubriques C1, C2 et D de l 'article 3 de l 'arrêté du préfet de Seine -et-
Marne portant délégation de signature susvisé à :

• Mme Odile SEGUIN, adjointe au chef du service de la sécurité des transports et des véhicules ;
• Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, cheffe du département sécurité des transports fluviaux ;
• Mme Justine GODARD, adjointe à la cheffe du département sécurité des transports fluviaux ;
• M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologation et surveillance des véhicules ;
• M. Benjamin BELKEBLA, chargé de mission réceptions complexes des véhicules ;
• M. Chafek MEZIANE, chargé de mission réception simple.

Article 5

Pour le service prévention des risques (SPR), subdélégation est donnée à l 'effet de signer tous les actes
relevant de la rubrique E, H, I, L, N, O, P, Q, R 3 et R 4 de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne
portant délégation de signature susvisé, à :

• Mme Gu illemette DE KERDREL, cheffe du service de la prévention des risqu es et son adjoint, M.
Baptiste POTERSZMAN, chef du département risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Audrey PINGARD, adjointe à la cheffe du département risques accidentels ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels ;
• Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du département risques naturels ;
• Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du département risques naturels ;

Article 6

Pour le service politiques et police de l 'eau (SPPE), subdélégation est donnée à l 'effet de signer tous les
actes relevant de la rubrique J de l 'article 3 de l 'arrêté du préfet de Seine -et-Marne portant délégation
de signature susvisé, à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l 'eau et ses adjointes, Mme Caroline
LAVALLART et Mme Émilie BONNET-DERIVIERE ;
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-05-28-00006 - Décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026 (77) 23

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• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement ;
• M. Maxime HAVIER, chef de l'unité Marne Seine Amont ;
• M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• Mme Clara-Liên TRUONG, adjointe au chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques jusqu'au 31 mai 2026 ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.

Article 7

Pour le
ubdélégation est donnée à l'effet de signer tous les actes relevant
de la rubrique K de l 'article 3 de l 'arrêté du préfet de Seine -et-Marne portant délégation de signature
susvisé, à :

• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du
et son adjoint, M. Stéphane LUCET ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faune et flore sauvages ;
• M. Jean-François VOISIN, adjoint au chef du département faune et flore sauvages ;
• M. Antoine LOMBARD, chef du département espaces naturels ;
• Mme Magali GIRARD, adjointe au chef du département espaces naturels ;
• M. Dilipp SANDOU, coordinateur référent du pôle « convention de Washington » ;
• Mme Fatma AOUCI-GLOUBI, adjointe au coordinateur référent du pôle « convention de Washington ».

Article 8

Pour le service énergie et bâtiment (SEB), s ubdélégation est donnée à l 'effet de signer tous les actes
relevant des rubriques G et O de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de
signature susvisé, à :

• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment et son adjointe, Mme Alice METAYER-
MATHIEU ;
• Mme Louise ASSELIN, cheffe du département du climat, de l'air et de l'énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe à la cheffe du département du climat, de l'air et de l'énergie ;
• Mme Florence BOUCHET, cheffe de l'unité des activités minières ;
• Mme Élise CHAPPAZ, cheffe de l'unité électricité ;
• Mme Nathalie BOUSQUET, cheffe du département du bâtiment ;
• M. Xavier DE LACAZE, adjoint à la cheffe du département du bâtiment.

Article 9

Pour l'unité départementale des Hauts-de-Seine (UD92), subdélégation est donnée à l 'effet de signer
tous les actes relevant des D de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de
signature susvisé à :

• M. Alain TUFFERY, directeur r égional et interdépartemental adjoint, directeur de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL, directeur adjoint de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest et M. Étienne MERLIN, adjoint au chef
du pôle véhicules infra-régional Ouest.
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
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Article 10

Pour l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis (UD93), subdélégation est donnée à l'effet de signer
tous les actes relevant des D de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de
signature susvisé à :

• M. Renaud MOREL, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l 'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Ghislaine BORDES, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infra -régional Nord et M. Marc ARAGO, contrôleur
au sein du pôle véhicules infra-régional Nord.

Article 11

Pour l'unité départementale du Val-de-Marne (UD94), subdélégation est donnée à l 'effet de signer tous
les actes relevant des D de l 'article 3 de l 'arrêté du préfet de Seine -et-Marne portant délégation de
signature susvisé à :

• Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de l 'unité
départementale du Val-de-Marne ;
• Mme Fiona TCHANAKIAN, directrice adjointe de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
• Mme Sarah BERNHARD, directrice adjointe de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
• M. Sébastien CUCURULO, chef du pôle véhicule infra -régional Su d et MM. Alexis BROUZES, Marc
DAUBERT et Paterne YOPA, techniciens du pôle véhicules infra-régional Sud.

Article 12

Pour l'unité départementale de la Seine -et-Marne (UD77), subdélégation est donnée à l 'effet de signer
tous les actes relevant de la rubrique E , H, I, L, Q, R 3 et R 4 de l'article 3 de l 'arrêté du préfet de Seine-
et-Marne portant délégation de signature susvisé, à :

• Mme Laura ANDRIEUX, cheffe du pôle équipements sous pression ;
• Mme Nadine CHAMBOREDON, chef du pôle carrières explosifs ;
• Mme Lydie GHEERAERT, chef de la cellule de Meaux ;
• M. Alban GRATET, chef de la cellule de Provins-Montereau ;
• Mme Patricia JOUENNE, adjointe au chef de la cellule Provins-Montereau ;
• M. Pierre GALOPIN, chef de la cellule de Mitry Torcy ;
• Mme Rime EL KATIB, cheffe de la cellule risques industriels ;
• M. Etienne LEROY, chef de la cellule déchets ;
• Mme Nadia MYSSYK, cheffe de la cellule environnement industriel de Melun.

Article 13

La décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet de Seine-et-Marne est abrogée.


DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-05-28-00006 - Décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026 (77) 25

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Article 14

L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine et Marne.

Paris, le 28 mai 2026
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Signé


Emmanuelle GAY
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-05-28-00006 - Décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026 (77) 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-10-00001
AP 26 cab sidpc aer 880 portant interdiction
temporaire d'exploitation et d'évolution des
aeronefs circurlant sans équipage à bord au
dessus de la commune de Melun, le jeudi 25 juin
26 de 15h à 21 h
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00001 - AP 26 cab sidpc aer 880 portant interdiction temporaire d'exploitation et
d'évolution des aeronefs circurlant sans équipage à bord au dessus de la commune de Melun, le jeudi 25 juin 26 de 15h à 21 h 27
EnPREFETDE SEIN E-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 26 CAB SIDPC AER 880portant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution des aéronefs circulant sanséquipage à bord au-dessus de la commune de Melun, le jeudi 25 juin 2026 de 15 H à 21HVU le code des transports notamment ses articles L. 6211-4, L. 6232-4, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ; |VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026, donnant délégation de signature aMadame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;VU la demande du 28 mai 2026 du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,d'interdiction de survol à basse altitude de l'école des officiers de gendarmerie nationale àMelun, le 25 juin 2026 de 15h à 21h;VU l'avis favorable du directeur de l'Aviation civile-Nord du 3 juin 2026;CONSIDÉRANT la sensibilité de la zone où se déroulera la visite officielle ;CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer dans ces circonstances, la sécurité des personnes etdes biens par des mesures adaptées ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les risques par une mesure d'interdictiontemporaire de survol, adaptée et limitée dans le temps ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00001 - AP 26 cab sidpc aer 880 portant interdiction temporaire d'exploitation et
d'évolution des aeronefs circurlant sans équipage à bord au dessus de la commune de Melun, le jeudi 25 juin 26 de 15h à 21 h 28
CONSIDÉRANT qu'il convient, pour des motifs liés à la sécurité publique, d'interdirel'exploitation et l'évolution des aéronefs circulant sans personne à bord au-dessus del'ensemble de la commune de Melun, à l'occasion de la visite du Premier ministre et duministre de l'Intérieur lors de la cérémonie de fin de scolarité à l'académie militaire de lagendarmerie nationale (AMGN), le jeudi 25juin 2026;SUR proposition de la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1: L'exploitation et l'évolution de tout vol d'aéronef sans équipage a bord (drone)sont interdites à compter du 25juin de 15 H a 21 H au-dessus de la commune de Melun.Article 2 : L'article 1° du présent arrêté ne concerne pas les aéronefs sans équipage a bordfrançais des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécuritécivile et de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions.Article 3 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctionsprévues par le Code pénal notamment ses articles 223-1 et 226-1 ; et le Code des transports —notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13Article4 :- Madame la directrice de cabinet,- Monsieur le directeur général de l'aviation civile, direction de la sécurité del'aviation civile nord, '- Monsieur le directeur central de la police aux frontiéres, bureau de la policeaéronautique,- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,- Madame la commandante du groupement de la gendarmerie de Seine-et-Marne,- Monsieur le maire de la commune de Melun,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.Melua le 10 JUIN 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
Céline PLATELLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-et-Marne dans un délai de deuxmois à compter de sa notification. || peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun, par courrier ou par l'application Télérecourscitoyens (www.telerecours.fr).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00001 - AP 26 cab sidpc aer 880 portant interdiction temporaire d'exploitation et
d'évolution des aeronefs circurlant sans équipage à bord au dessus de la commune de Melun, le jeudi 25 juin 26 de 15h à 21 h 29
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-10-00002
ap 26 CAB SIDPC AER 916 portant modification
temporaire de l'arrêté préfectoral 09 DSCS
SIDPC ES AER POL 32 du 8 avril 2009 relatif à la
police sur l'aérodrome de Melun-Villaroche les
1er et 2 juillet 2026
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préfectoral 09 DSCS SIDPC ES AER POL 32 du 8 avril 2009 relatif à la police sur l'aérodrome de Melun-Villaroche les 1er et 2 juillet 2026 30
EuPREFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
SIDPC
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 26 CAB SIDPC AER 916portant modification temporaire de l'arrêté préfectoral 09 DSCS SIDPC ES AER POL-32du 08 avril 2009 |relatif à la police sur l'aérodrome de Melun-Villaroche, les 1° et 2 juillet 2026
VU le code des transports notamment son article R6341-9 à R6341-10 ;VU l'arrêté préfectoral n° 09 DSCS SIDPC ES AER POL-32 du 08 avril 2009, relatif à la policesur l'aérodrome de Melun-Villaroche;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne; _VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026, donnant délégation de signature àMadame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;VU la demande présentée le 2 juin 2026 par M. Ludovic GORET, directeur duSYMPAV/Aérodrome de Melun-Villaroche, sollicitant le déclassement temporaire d'une partiede la zone côté piste en zone côté ville de l'aérodrome de Melun-Villaroche dans le cadred'une célébration de partenariat entre Safran et l'Armée de l'air et de l'espace les 1° juillet2026 à 9h00 au 2juillet 2026 à 17h00 (heures locales) ;VU le plan annexé au présent arrêté;VU l'avis DGPN/DNPAF/UCA/n° 26-39M du 2 juin 2026 de la direction nationale de la policeaux frontières :VU l'avis n° 2026-432/DSAC-N/AG/AEAL du 3juin 2026 de la direction générale de l'aviationcivile ci-annexé , assorti de conditions ; |SUR proposition de la directrice de cabinet ;
12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-aerien@seine-et-marne.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral 09 DSCS SIDPC ES AER POL-32 du 08 avril2009 relatif a la police sur l'aérodrome de Melun-Villaroche, est modifié temporairementsous réserve des prescriptions en annexe.Le reste demeure sans changement.ARTICLE 2:La sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète de Provins, le directeur de l'aérodromede Melun Villaroche, le chef de la subdivision Aérodromes et Exploitants Aériens de ladirection de la sécurité de l'Aviation Civile Nord, le directeur national de la police auxfrontières - bureau de la police aéronautique de Toussus-le-Noble, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratif et dont copie sera adressée :- au directeur de l'aérodrome de Melun-Villarouche,-au directeur de l'entreprise Safran,- au directeur interdépartemental de la police nationale,- à la commandante du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Melun, le . sand1 0 juin 1028Le préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet de la préfecture
Céline PLATEL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-et-Marne dans un délai de deuxmois à compter de sa notification. !| peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun, par courrier ou par l'application Télérecourscitoyens (www.telerecours.fr)
SIDPC12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-aerien@seine-et-marne.gouv.fr
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et
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Plan de déclassement
Limites temporaires de la zone « Côté piste »Zone de l'événement declassée | aParkings visiteurs
Annexe /Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln°20 CABSIDPC WER Sic,du AcoG(?&Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directri
Céline PLATEL
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Annexe 2.Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralE = n° 2 CABSIDPC REX Aik - _PS ! A directionMIN ISTÈRE du Aolob( Up d > généralee viationLiberté Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,EgalitéFraternité
Céline PLATEL
Direction générale de l'aviation civile Athis-Mons, le 03/06/2026Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord Préfecture de Seine et MarneDivision Aviation Générale :Subdivision Aérodromes, Environnement et Aviation LégéreRéf: 2026-432/DSAC-N/A G/AEAL
Par courriel du 02/06/2026, vous sollicitez l'avis de la DSAC-Nord sur la demande de déclassement temporaired'une partie de la zone côté piste en zone côté ville de l'aérodrome de Melun-Villaroche (LFPM) présentée par leSyndicat Mixte du pôle d'activité de Villaroche dans le cadre d'une célébration de partenariat entre SAFRAN etl'Armée de l'Air et de l'Espace, du 1 er juillet 2026 à 09h00 au 02 juillet 2026 à 17h00 (heures locales).J'ai l'honneur de vous informer que je ne suis pas opposé à une modification de l'arrêté de police de l'aérodromeSous réserve du respect des conditions suivantes :*__ L'exploitant d'aérodrome a donné son accord à l'opération.* L'aérodrome n'est pas le lieu d'une manifestation aérienne Soumise à autorisation préfectorale ausens de l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes.* Le plan modifiant le plan annexé à l'arrêté de police et précisant la nouvelle limite entre la zonecôté piste et la zone côté ville est présenté en annexe à cet avis.* Le déclassement d'une partie de la zone côté piste est effectif depuis le début de la préparationde la zone en question jusqu'à la remise à l'état initial des lieux.* L'exploitant d'aérodrome S'assure du respect de Ja réglementation applicable à l'aérodrome(notamment au niveau des servitudes aéronautiques de l'ajre de mouvement et des éventuellesservitudes radioélectriques) ainsi que de la préservation des voies d'accès des Services d'ordreet de secours à la zone côté piste. |* L'organisateur met en œuvre les moyens appropriés pour surveiller la nouvelle zone côté ville etempêcher la divagation du public en zone côté piste : présence d'agents identifiables, barrièresVauban et rubalise.* Les nouveaux lieux qui passent en zone côté ville le temps de l'opération sont aménagés pourl'accueil du public et sont vidés de tout produit et matériel dangereux. À défaut, les produits etmatériels dangereux sont entreposés dans des locaux qui sont fermés à clé.* Les aéronefs présents dans la nouvelle zone côté ville, feront l'objet d'une surveillance pour évitertoute manipulation dangereuse et toute mise en route accidentelle, Aucun de ces aéronefsn'accède à la zone côté piste ou n'a son moteur tournant. Il est interdit de fumer ou d'allumer desfeux à proximité de ces aéronefs.*__ L'exploitant d'aérodrome S'assurera qu'aucun appareil moteur tournant, en zone côté piste, neSoit présent à une distance inférieure à 10 mètres de la nouvelle limite de la zone déclassée.
Tél : 01 69 57 50 00Maif : travail-aerien.idf-bi@aviation-civils.gouy, fr8 rue da Champagne, 91250 Athis-Mons
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L'organisateur s'engage à coordonner préventivement avec les services de secours les moyensà mettre en œuvre pour garantir le bon déroulement de l'événement.À part la limite des zones, qui est modifiée dans le cadre de l'opération en question, les autresdispositions de l'arrêté de police de l'aérodrome applicable ne sont pas modifiées et sontappliquées.L'organisateur contacte immédiatement les forces de l'ordre présentes ou par téléphone encomposant le 17 en cas d'incident lié à la sûreté ou en cas d'observation de situation anormalepouvant laisser craindre pour la sécurité des vols, des personnes ou des biens.La publication d'une information aéronautique (NOTAM), demandée par l'exploitant d'aérodromeaux services compétents de la direction générale de l'Aviation civile (DGAC) avec un préavissuffisant, signale aux pilotes la modification de la zone côté piste.L'organisateur devra notifier auprès de la DSAC tout incident ou accident. Pour ce faire il convientd'utiliser le portail httos://e2.aviationreporting.eu/ après avoir sollicité la création d'un compte lorsde la première connexion.
Le chef de subdivision AEALD. MULOT
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D77-2026-06-08-00003
Arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2026-079
portant composition de la commission de
conciliation en matière d'élaboration de
documents d'urbanisme
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portant composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 39
| = Direction des relations avec£ les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2026-079portant composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration dedocuments d'urbanisme
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 132-14 et R 132-10 à R 132-19 ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° DRCL-BFL-DOT-2026-045 en date du 'er avril 2026 fixant lesmodalités de l'élection des membres de la commission de conciliation en matièred'élaboration de documents d'urbanisme ;VU la liste des candidats déposée par l'Association des Maires et des Présidentsd'intercommunalité de Seine-et-Marne, dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé ;CONSIDERANT que, pour la désignation des élus communaux, lorsqu'à l'issue de la périodede dépôt des candidatures, une seule liste de candidats réunissant les conditions requises aété présentée, le préfet nomme par arrêté les élus communaux et les suppléants qui yfigurent, sans qu'il soit besoin d'organiser une élection ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er : La commission de conciliation en matière d'élaboration de documentsd'urbanisme est composée comme suit :
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portant composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 40
Au titre des élus communaux:
Titulaires Suppléants—_|
M. Yannick GUILLO, maire de Saint-Ouen-en-BrieM. Bruno ASCENCIO, adjoint au maire de Mareuil-lès-Meaux
M. Jean-Claude GENIES, maire de GressyM. Jean-Louis DURAND, maire de Marchémoret
Mme Françoise LEFEBVRE, maire de RubellesM. Jonathan WOFSY, maire de Chevry-Cossigny
M. Ertan BELEK, adjoint au maire de Montereau-Fault-Yonne M. Pierre YVROUD, maire de La Rochette
M. Jean-Jacques BERNARD, maire d'EsmansM. Jean-Michel MORER, maire de Trilport
Mme Isabelle PERIGAULT, maire de Le Plessis-Feu-Mme Françoise KUBIAK, maire de Saint-MéryAUSSOUX
Au titre des personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture oud'environnement :
Titulaires SuppléantsM. Evelyne LAPOTRE, déléguée départementalede Seine-et-Marne de l'association VieillesMaisons FrançaisesMme Véronique de TAFFIN DE TILQUES,déléguée adjointe départementale de Seine-et-Marne de l'association Vieilles MaisonsFrançaisesMme Marie-Paule DUFLOT, représentante del'association France Nature Environnement deSeine-et-MarneMme Jane BUISSON, représentante del'association France Nature Environnement deSeine-et-MarneMme Grégorie DUTERTRE, directrice du Conseild'Architecture, d'Urbanisme et del'Environnement (CAUE) de Seine-et-Marne_ l'Environnement (CAUE) de Seine-et-MarneMme Agnès THIENARD, architecte conseil auConseil d'Architecture, d'Urbanisme et deM. Jean-Philippe THOMAS, architecte conseil de |la direction départementale des territoires(DDT) de Seine-et-MarneMme Nathalie MARME, paysagiste conseil del'Etat pour la direction départementale desterritoires (DDT) de Seine-et-MarneM. Jean-Louis AUGER, architecte des Bâtimentsde France, chef de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne
Mme Pierre-Louis CAMPEOTTO, architecte desBâtiments de France, adjoint au chef de l'unitédépartementale de l'architecture et dupatrimoine de Seine-et-MarneM. Arnaud PAUTIGNY, président de la[délégation d'Ile-de-France de l'Union Nationale'des AménageursM. Didier FLINT, vice-président de la délégationd'Ile-de-France de l'Union Nationale desAménageurs _
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portant composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 41
Article 2 : Les élus membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration dedocuments d'urbanisme cessent d'exercer leur mandat lorsqu'ils ont perdu la qualité au titrede laquelle ils ont été désignés.Article 3 : La durée du mandat des membres titulaires et suppléants prendra fin, en tout étatde cause, lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux. En cas devacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé selon les mêmes modalités à ladésignation d'un nouveau membre titulaire et de son suppléant pour la durée restant à couriravant le prochain renouvellement général des conseils municipaux.Article 4 : L'arrêté préfectoral DRCL/BFL/DOT-2020-237 du 23 novembre 2020 est abrogé.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et Monsieur ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de lapréfecture.
Fait à Melun, le { g JUIN 2026
NB: Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, 72 rue deVarenne, 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IVde la partie réglementaire du code dejustice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée parun avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de lagestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours(www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, casepostale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-08-00003 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2026-079
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