HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-106
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'environnement et de la forêt
43-2024-04-30-00004 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-146 en date du
30 avril 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-079 en date
du 15 avril 2024 et portant nomination des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses
formations spécialisées (7 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de l'immigration et de l'intégration
43-2023-09-05-00005 - Arrêté préfectoral n°DCL-B2I-23-43-1 en date du
05/09/2023 portant composition de la commission d'expulsion du
département de la Haute-Loire (3 pages) Page 11
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-04-30-00004
Arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-146 en date
du 30 avril 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral
N°DDT-SEF 2024-079 en date du 15 avril 2024 et
portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations
spécialisées
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-30-00004 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-146 en
date du 30 avril 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-079 en date du 15 avril 2024 et portant nomination des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées
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EZ DirectionPRÉFET |DE HAUTE-LOIRE départementaleo | des territoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-SEF 2024-146 EN DATE DU 30 AVRIL 2024ABROGEANT L'ARRETE PREFECTORAL N2 DDT-SEF 2024-079EN DATE DU 15 AVRIL 2024ET PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALEDE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (CDCFS) ET DE SES FORMATIONS SPECIALISEESLe préfet de la Haute-LoireChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Codede l'environnement et notamment les articles L.427-8, R.421-29 à R.421-32 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R.133.1et suivants ;VU le décret n°2006-665du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombreet à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives, et notamment les articles 8, 9 et15 ;VU le décret .n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisationssyndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;VU le décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés parle grand gibier aux cultures et aux récoltes ;VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2023-38 en date du 21août 2023 portantdélégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental des territoiresde la Haute-Loire;VU larrété préfectoral n°DDT-SEF 2024-079en date du 15 avril 2024 abrogeant- l'arrêtépréfectoral n°DDT-SEF 2024-071 en date du 5 avril 2024 et portant nomination des membresde la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de sesformations spécialisées ;
Direction départementaie des territoiresService environnement et forêt - 13, rue des Moulins43000 Le PUY-EN-VELAYMél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr4/7
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-30-00004 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-146 en
date du 30 avril 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-079 en date du 15 avril 2024 et portant nomination des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées
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VU le courrier de la Confédération paysanne de la Haute-Loire, en date du 25 avril 2024,portant proposition de désignation de M. Joris DUCLAUT comme représentant en CDCFS ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire;
ARRÊTE
ARTICLE 1°":La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage comprend les membressuivants : Président
le préfet de la Haute-Loire ou son représentant
Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics (5 membres)- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant .- le directeur départemental des territoires ou son représentant- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ou son représentant- le délégué régional de l'Office français de la biodiversité ou son représentant- le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou sonreprésentant
Collège des représentants des intérêts cynégétiques (11 membres)le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentantM. Georges BAGES - 8 rue Saint-Roch 43300 LANGEACM. Jean-Paul BAYLE - rue des Terres Blanches - Le Vignoble 43700 LE MONTEILM. Philippe GORSSE - 9 rue de Pissavit - Coste-Cirgues 43100 VIEILLE-BRIOUDEM. Ludovic LOUBARECHE - La Brequeuille 43230 MAZERAT-AUROUZEM. Jean-Marc MINOT - 5 place Etienne Pichat, App' 10 43410 LEMPDES-SUR-ALAGNONM. Luc MONGINOU - Le Mas Marchet 43160 LA CHAPELLE-GENESTEM. Patrick MOREL - rue des Guinguettes 43500 SAINT-FRONTM. Eric PONCET - 13 lotissement Le Garay 43120 MONISTROL-SUR-LOIREM. Georges POT - Soye 43000 POLIGNACM. Petrus VILLARD - Plantegramme 43330 SAINT-FERREOL-D'AUROURE
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-30-00004 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-146 en
date du 30 avril 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-079 en date du 15 avril 2024 et portant nomination des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées
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0oo0cococ0o O
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Collège des représentants des piégeurs (2 membres)- le président de l'association départementale des gardes particuliers et des piégeursagréés ou son représentant- M. Pierre BONNAUD - Bonnefont 43510 SENEUJOLS -
Collège des représentants des intérêts agricoles (6 membres)le président de la chambre d'agriculture ou son représentantM. Fabien GARNIER - Connac 43350 LISSACM. Nicolas MERLE - Lutaud 43150 SAINT-MARTIN-DE-FUGERESM. Pierre Baptiste OLLIER - Le Bourg 43230 CHAVANIAC-LAFAYETTEM. Gilles TEMPERE - La Chaud de Mézères 43800 ROSIERESM. Joris DUCLAUD - L'Herm 43200 LE PERTUIS
Collège des représentants des intérêts sylvicoles (4 membres)le président du Centre national de la propriété forestière ou son représentantle président du syndicat Fransylva 43 ou son représentantle directeur de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office national des foréts ouson représentantle président de l'union départementale des communes forestières de la Haute-Loire ouson représentant
Collège des représentants des associations agréées au titre de l'articleL 141-1 du code de l'environnement (2 membres)
le président de l'association France Nature Environnement 43 ou son représentantle vice-président de l'association France Nature Environnement 43 ou son représentant
Collège des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domainede la chasse et de la faune sauvage, désignées intuitu personae (2 membres)M. Yann GLEMAREC - EPLEFPA - Bonnefont 43100 ËONTANNESM. Jean-Jacques GIRARD - Le Bourg 43810 ROCHE-EN-REGNIER
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-30-00004 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-146 en
date du 30 avril 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-079 en date du 15 avril 2024 et portant nomination des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées
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ARTICLE 2 :La formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts agricoles occasionnés par le grandgibier comprend les membres suivants :Président
- le préfet de la Haute-Loire ou son représentant
Représentants des intérêts cynégétiques (6 membres)le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentantM. Georges BAGES - 8 rue Saint-Roch 43300 LANGEACM. Philippe GORSSE - 9 rue de Pissavit - Coste-Cirgues 43100 VIEILLE-BRIOUDEM. Ludovic LOUBARECHE - La Brequeuille 43230 MAZERAT-AUROUZEM. Jean-Marc MINOT - 10 bis rue de la République 43410 LEMPDES-SUR-ALAGNONM. Georges POT - Soye 43000 POLIGNAC
Représentants des intérêts agricoles (6 membres)
le président dela chambre d'agriculture ou son représentantM. Fabien GARNIER - Connac 43350 LISSACM. Nicolas MERLE - Lutaud 43150 SAINT-MARTIN-DE-FUGERESM. Pierre Baptiste OLLIER - Le Bourg 43230 CHAVANIAC-LAFAYETTEM. Gilles TEMPERE - La Chaud de Mézères 43800 ROSIERESM. Joris DUCLAUT - L'Herm 43200 LE PERTUIS
ARTICLE 3 :La formation spécialisée pour I'indemnisation des dégâts aux foréts occasionnés par le grandgibier comprend les membres suivants :
Président- le préfet de la Haute-Loire ou son représentant
Représentants des intérêts cynégétiques (4 membres)le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentantM. Ludovic LOUBARECHE - La Brequeuille 43230 MAZERAT-AUROUZEM. Luc MONGINOU - Le Mas Marchet 43160 LA CHAPELLE-GENESTEM. Patrick MOREL- Rue des Guinguettes 43500 SAINT-FRONT
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-30-00004 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-146 en
date du 30 avril 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-079 en date du 15 avril 2024 et portant nomination des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées
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Collège des représentants des intéréts sylvicoles (4 membres)
Ole président du Centre national de la propriété forestière ou son représentantle président du syndicat Fransylva 43 ou son représentant0 le directeur de I'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office national des foréts ouson représentant0 le président de l'union départementale des communes forestières de la Haute-Loire ouson représentant
O
ARTICLE 4 :La formation spécialisée pour les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts comprendles membres suivants :
Président- le préfet de la Haute-Loire ou son représentant
Représentant des intérêts cynégétiques (1 membre)D le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant
Représentant des piégeurs (1 membre)- le président de l'association départementale des gardes particuliers et des piégeursagréés ou son représentant
Représentant des intérêts agricoles (1 membre)0 le président de la chambre d'agriculture ou son représentant
Représentant des associations agréées au titre de l'article; L 141-1 du Code de l'Environnement (1 membre)0 le président de l'association France Nature Environnement 43 ou son représentant
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-30-00004 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-146 en
date du 30 avril 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-079 en date du 15 avril 2024 et portant nomination des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées
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— e r \Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine.de la chasse et de la faune sauvage, désignées intuitu personae (2 membres)|
0 M. Yann GLEMAREC - EPLEFPA - Bonnefont 43100 FONTANNESO M. Jean-Jacques GIRARD - Le Bourg 43810 ROCHE-EN-REGNIER
Membres a voix consultative (2 membres)- le délégué régional de l'Office français de la biodiversité ou son représentant- le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou sonreprésentant
ARTICLE S :Les membres de la commission sont nommés pour trois ans à compter de la date de l'entréeen vigueur l'arrêté préfectoral n°DDT-SEF 2021-526 en date du 1" décembre 2021.
ARTICLE 6 :Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage estassuré par la Direction départementale des territoires.
ARTICLE 7 :Les membres de la commission, à l'exception de ceux composant le collège des personnalitésqualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et de la faunesauvage, peuvent donner mandat à un autre membre de la commission. Nul ne peut détenirplus d''un mandat. |Les membres désignés de fagon non nominative, du fait de leur fonction/mandat électif ausein d'une structure, peuvent être suppléés par une personne de la même structure.
ARTICLE 8 :L'arrété préfectoral n°DDT-SEF 2024-079 en date du 15 avril 2024 abrogeant l'arrêtépréfectoral DDT-SEF 2024-071 en date du 5 avril 2024 et portant nomination des membres dela commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de sesformations spécialisées est abrogé.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-30-00004 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-146 en
date du 30 avril 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-079 en date du 15 avril 2024 et portant nomination des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées
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ARTICLE 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loireou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou publication.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du Code dejustice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de lapublication.
ARTICLE 10 :Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Loire et dont copie sera adressée àchacun des membres de la commission.
—
\_Le directeur départenénta e!s territoires
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Stéphane LE GOASTERcd
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-30-00004 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-146 en
date du 30 avril 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2024-079 en date du 15 avril 2024 et portant nomination des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-09-05-00005
Arrêté préfectoral n°DCL-B2I-23-43-1 en date du
05/09/2023 portant composition de la
commission d'expulsion du département de la
Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-05-00005 - Arrêté préfectoral n°DCL-B2I-23-43-1 en date du 05/09/2023 portant
composition de la commission d'expulsion du département de la Haute-Loire 11
Secrétariat-Général¥.,
DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRE R12 Bureau de l'immigration et deLiberté l'intégrationÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° DCL — B21 - 23 — 43 — 1 EN DATE DU 05/09/2023PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D'EXPULSION DU DÉPARTEMENTDE LAHAUTE-LOIRELe Préfet de la Haute-Loire
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment sesarticles L. 632-1 à L. 632-7 ; R. 632-1 à R*632-2 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration ;Vu le décret du Président de la République en date du 08/11/2021 portant nomination de M. AntoinePLANQUETTE en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Loire ;Vu le décret du Président de la République en date du 13/07/2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de Préfet de la Haute-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2023-29 en date du 21/08/2023 portant délégation designature à M. Antoine PLANQUETTE, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Loire ;Vu le courrierdu 01/09/2023 du Président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, désignantdeux magistrats pour siéger à la commission départementale d'expulsion des étrangers ;Vu l'ordonnance de roulement du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay du 12/12/2022 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire :
6 avenue du Général de GaulleTél. : 04 71 09 43 43Mél. : pref-etrangers@haute-loire.gouv.fr1/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-05-00005 - Arrêté préfectoral n°DCL-B2I-23-43-1 en date du 05/09/2023 portant
composition de la commission d'expulsion du département de la Haute-Loire 12
DECIDEArticle 1 : La composition de la commission départementale d'expulsion des étrangers est fixéecomme suit :- Président : M. Fabien SARTRE-ANDRADE DOS SANTOS, président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay en qualité de membre titulaire ou Mme Nelly PRADEAU, vice-présidente du tribunaljudiciaire du Puy-en-Velay, en qualité de suppléante.- Membres : '- Mme Anne-Laure FOULTIER, juge des contentieux de la protection, magistrat désigné parl'assemblée générale du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, chef-lieu du département, en qualité demembre titulaire, ou Mme DEGOY Lucie, juge, en qualité de suppléante.- M. Gilles JURIE, premier conseiller du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en qualité demembre titulaire ou Mme Carine TRIMOUILLE, première conseillère, en qualité de suppléante. —Article 2 : Le préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteurs. Le directeurdépartemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant est entendu par la commission.Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission.Article 3 : L'arrêté n°DCL - B2l — 22 — 43 — 1 en date du 14/12/2022 portant composition de lacommission d'expulsion du département de la Haute-Loire est abrogé.Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publle au recueil administratif de la Préfecture de la Haute-Loire. Une copie duprésent arrêté sera notifiée à chacun des membres de la commission départementale d'expulsion.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,e~Antoine PLANQUETTE
La décision peut être contestée selon les voies et dans les délais indiqués en page 3
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-05-00005 - Arrêté préfectoral n°DCL-B2I-23-43-1 en date du 05/09/2023 portant
composition de la commission d'expulsion du département de la Haute-Loire 13
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Recours gracieux et recours hiérarchiqueSi vous vous estimez fondéà contester la présente décision, vous avez la possibilité de déposer dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la décision :" - soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Loire — 6, avenue du Général de Gaulle, CS 4032143009 — LE PUY-EN-VELAY Cedex ;- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des étrangers en France,place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de ladécision contestée.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. Ces recourssuspendent le délai de recours de contentieux.Recours contentieuxVous disposez également de la possibilité de déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand — 6, cours Sablon —- CS 90129 — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex1 dans le délai de deuxmois .- à compter de la dernière décision intervenue ;- ou à compter de I'expiration du délai de rejet implicite.Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut également être saisi directement par l'intermédiaire del'application « Télérecours citoyens » à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-05-00005 - Arrêté préfectoral n°DCL-B2I-23-43-1 en date du 05/09/2023 portant
composition de la commission d'expulsion du département de la Haute-Loire 14