BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-152
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2025-11-19-00007 - 2025 arrete tarif DPF ELIANCE56 (3 pages) Page 3
R53-2025-11-19-00008 - 2025 arrete tarif DPF UDAF29 (3 pages) Page 7
R53-2025-11-14-00006 - 2025 arrete tarif MJPM ACAP22 (5 pages) Page 11
R53-2025-11-14-00012 - 2025 arrete tarif MJPM APASE35 (5 pages) Page 17
R53-2025-11-14-00007 - 2025 arrete tarif MJPM APM22 (5 pages) Page 23
R53-2025-11-14-00013 - 2025 arrete tarif MJPM ATI35 (5 pages) Page 29
R53-2025-11-14-00009 - 2025 arrete tarif MJPM ATP29 (5 pages) Page 35
R53-2025-11-14-00010 - 2025 arrete tarif MJPM Eliance29 (5 pages) Page 41
R53-2025-11-14-00008 - 2025 arrete tarif MJPM UDAF22 (5 pages) Page 47
R53-2025-11-14-00011 - 2025 arrete tarif MJPM UDAF29 (5 pages) Page 53
2
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-11-19-00007
2025 arrete tarif DPF ELIANCE56
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-19-00007 - 2025 arrete tarif DPF
ELIANCE56 3
PREFET _DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE de l'é ; .ena e l'économie, de l'emploiÉgalité du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEfixant la dotation globale de financement 2025du service délégué aux prestations familialesgéré par l'Association Eliance - département du Morbihan (Eliance 56)Le préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;Vu la loi n° 293-2007 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;Vu loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter du 28 octobre 2024;Vu les arrêtés interministériels des 25 mars 2021 et 11 mars 2025 confiant l'emploi de directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame VéroniqueDESCACQ à compter du 'er avril 2021 et portant reconduction dans cet emploi à compter du 1eravril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024 DREETS/DSF-marchés en date du 30 octobre 2024 portant délégationde signature financière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses en qualité de responsable déléguée du budget opérationnel de programme,responsable d'unité opérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER ;Vu l'instruction n° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes services délégués aux prestations familiales ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton -— 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-19-00007 - 2025 arrete tarif DPF
ELIANCE56 4
Vu le rapport d'orientation budgétaire du 13 octobre 2025 relatif a la campagne de financement2025 des services mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des services délégués auxprestations familiales de la région Bretagne ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises en réponse aux propositions budgétairesadressées par l'association et la décision d'autorisation budgétaire notifiée en date du 29 octobre2025;Considérant que la répartition au 31 décembre 2023 des personnes bénéficiant d'une mesurejudiciaire d'aide a la gestion du budget familial selon les prestations sociales perçues détermine,conformément aux dispositions prévues à l'article L. 361-2 du code de l'action sociale et des familles,la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;Sur proposition de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne : ARRETE :Article 1°": Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du servicedélégué aux prestations familiales géré par l'Association Eliance - département du Morbihan (Eliance56) sont autorisées comme suit : DEPENSES D'EXPLOITATIONGroupe mien afférentes à l'exploitation nsGroupe 2 Dépenses afférentes au personnel 352 040,00 €Groupe 3 Dépenses afférentes à la structure 189 520,00 €Total 574 560,00 €RECETTES D'EXPLOITATIONGroupe 1 Produits de la tarification 574 560,00 €Groupe 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €Groupe 3 Produits financiers et produits nonencaissables 0,00 €Total 574 560,00 €Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement est fixée a574 560,00 €.Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2025, en application de l'article R. 314-193-3 du code de l'actionsociale et des familles, les quotes-parts entre financeurs publics sont les suivantes :Financeurs Quote-parts MontantCAF 96,50% 554 450,40 €MSA 3,50% 20 109,60 €Total 100,00% 574 560,00 €Article 4: La quote-part de chaque financeur, précisée à l'article 3 du présent arrêté, est versée enapplication de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles par fractions forfaitaireségales au douzième de son montant.Article 5: Conformément à l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles, dansl'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2026,l'allocation des moyens s'effectuera à compter de janvier 2026 sur la base d'un versement mensuelégal au douzième de la part reconductible de la dotation allouée en 2025.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton -— 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714- 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-19-00007 - 2025 arrete tarif DPF
ELIANCE56 5
En outre, en application de l'article R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, lespourcentages de répartition entre les différents financeurs appliqués pour le versement de ladotation globale de financement 2025 sont a retenir pour le calcul des versements mensuels 2026dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, comme défini dans l'article 3.Article 6: Une copie du présent arrêté sera notifiée aux organismes mentionnés a l'article 3 duprésent arrêté.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du ministère du Travail et desSolidarités, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recours contentieuxpeut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, sis 2place de l'Edit de Nantes — BP 18529 - 44185 NANTES cedex 4, dans le délai d'un mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au termed'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de la date depublication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle estnotifiée à compter de la date de notification.Article 8: Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Cesson-Sévigné, le 49 NOV. 2025Pour le préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités,Le Responsable du pôle Cohésion sociale
Vincent SEVAER
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-19-00007 - 2025 arrete tarif DPF
ELIANCE56 6
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-11-19-00008
2025 arrete tarif DPF UDAF29
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-19-00008 - 2025 arrete tarif DPF
UDAF29 7
PREFET |DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE de l'é : Pie e l'économie, de l'emploiÉgalité du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEfixant la dotation globale de financement 2025du service délégué aux prestations familialesgéré par l'Union Départementale desAssociations Familiales du Finistère (UDAF 29)Le préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;Vu la loi n° 293-2007 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance;Vu loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter du 28 octobre 2024 ;Vu les arrêtés interministériels des 25 mars 2021 et 11 mars 2025 confiant l'emploi de directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame VéroniqueDESCACQ à compter du 'er avril 2021 et portant reconduction dans cet emploi à compter du 1eravril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024 DREETS/DSF-marchés en date du 30 octobre 2024 portant délégationde signature financière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses en qualité de responsable déléguée du budget opérationnel de programme,responsable d'unité opérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER ;Vu l'instruction n° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes services délégués aux prestations familiales ;Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-19-00008 - 2025 arrete tarif DPF
UDAF29 8
Vu le rapport d'orientation budgétaire du 13 octobre 2025 relatif à la campagne de financement2025 des services mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des services délégués auxprestations familiales de la région Bretagne ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises en réponse aux propositions budgétairesadressées par l'association et la décision d'autorisation budgétaire notifiée en date du 29 octobre2025;Considérant que la répartition au 31 décembre 2023 des personnes bénéficiant d'une mesurejudiciaire d'aide à la gestion du budget familial selon les prestations sociales perçues détermine,conformément aux dispositions prévues à l'article L. 361-2 du code de l'action sociale et des familles,la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;Sur proposition de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne : ARRETE :Article 1°": Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du servicedélégué aux prestations familiales géré par l'Union Départementale des Associations Familiales duFinistère (UDAF 29) sont autorisées comme suit :
DEPENSES D'EXPLOITATIONGravee Dépenses afférentes à l'exploitationcourante 75 103,44 €Groupe 2 Dépenses afférentes au personnel 914 868,47 €Groupe 3 Dépenses afférentes à la structure 115 164,78 €Total 1 105 136,69 €RECETTES D'EXPLOITATIONGroupe 1 Produits de la tarification1 105 136,69 €Groupe 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €Produits financiers et produits nonGroupe 3 .encaissables 0,00 €Total 1 105 136,69 €Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement est fixée à1105 136,69 €.Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2025, en application de l'article R. 314-193-3 du code de l'actionsociale et des familles, les quotes-parts entre financeurs publics sont les suivantes :Financeurs Quote-parts MontantCAF 96,20% 1 063 141,50 €MSA 3,80% 41 995,19 €Total 100,00% 1 105 136,69 €
Article 4: La quote-part de chaque financeur, précisée à l'article 3 du présent arrêté, est versée enapplication de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles par fractions forfaitaireségales au douzième de son montant.Article 5: Conformément à l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles, dansl'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2026,l'allocation des moyens s'effectuera à compter de janvier 2026 sur la base d'un versement mensuelégal au douzième de la part reconductible de la dotation allouée en 2025.Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-19-00008 - 2025 arrete tarif DPF
UDAF29 9
En outre, en application de l'article R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, lespourcentages de répartition entre les différents financeurs appliqués pour le versement de ladotation globale de financement 2025 sont a retenir pour le calcul des versements mensuels 2026dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, comme défini dans l'article 3.Article 6: Une copie du présent arrêté sera notifiée aux organismes mentionnés à l'article 3 duprésent arrêté.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du ministère du Travail et desSolidarités, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recours contentieuxpeut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, sis 2place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 NANTES cedex 4, dans le délai d'un mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au termed'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de la date depublication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle estnotifiée à compter de la date de notification.Article 8: Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Cesson-Sévigné, le 4. q NOV. 2025Pour le préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités,Le Responsable du pôle Cohésion sociale
Vincent SEVAER :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-19-00008 - 2025 arrete tarif DPF
UDAF29 10
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-11-14-00006
2025 arrete tarif MJPM ACAP22
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00006 - 2025 arrete tarif MJPM
ACAP22 11
PREFET _DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE . de l'é . ; .i, e l'économie, de l'emploiÉgalité du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEfixant le montant de la dotation globale de financement 2025du service mandataire judiciaire à la protection des majeursgéré par l'Association Costarmoricaine d'Accompagnementet de Protection (ACAP 22)Le préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-VilaineEJ 2025 : 2104607619
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45;Vu loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter du 28 octobre 2024 ;Vu les arrêtés interministériels des 25 mars 2021 et 11 mars 2025 confiant l'emploi de directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne a Madame VéroniqueDESCACQ à compter du 'er avril 2021 et portant reconduction dans cet emploi à compter du 1eravril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024 DREETS/DSF-marchés en date du 30 octobre 2024 portant délégationde signature financière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses en qualité de responsable déléguée du budget opérationnel de programme,responsable d'unité opérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1* octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER ;Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, publié le 31 août2025;Vu l'instruction n° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes services délégués aux prestations familiales ;Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00006 - 2025 arrete tarif MJPM
ACAP22 12
Vu les crédits notifiés pour l'exercice 2025 dans le cadre du budget opérationnel de programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes », action 16 : protection juridique des majeurs ;Vu le rapport d'orientation budgétaire du 13 octobre 2025 relatif a la campagne de financement2025 des services mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des services délégués auxprestations familiales de la région Bretagne ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises en réponse aux propositions budgétairesadressées par l'association et la décision d'autorisation budgétaire notifiée en date du 29 octobre2025;Considérant que la dotation globale de financement est versée par l'Etat et les départementsconcernés en application du | de l'article L.361-1, modifié par le décret du 30 décembre 2015 ;Sur proposition de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne : |ARRETE :Article 1°' : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association Costarmoricained'Accompagnement et de Protection (ACAP 22) sont autorisées comme suit :DEPENSES D'EXPLOITATIONDépenses afférentes àGroupe 1 daal'exploitation courante 279 657,92 €Groupe 2 | Dépenses afférentes au personnel4 811 484,02 €Groupe 3 | Dépenses afférentes à la structure545 161,47 €Total 5 636 303,41 €RECETTES D'EXPLOITATIONGroupe 1 Produits de la tarification 4 813 103,86 €Groupe 2 Autres produits relatifs àl'exploitation 800 464,59 €Produits financiers et produits nonGroupe 3encaissables 22 734,96 €Total 5 636 303,41 €
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement est fixée à4 813 103,86 €.Article 3 : En application des articles L.361-1 et R.314-35 du code de l'action sociale et des familles,pour l'exercice 2025, les quotes-parts entre financeurs publics sont les suivantes :Financeurs FoES MontantpartsEtat 99,70% 4 798 664,55 €Conseil départementaldes Côtes d'Armor 0,30% 14 439,31 €Total 100,00% 4 813 103,86 €En ce qui concerne la quote-part à la charge de l'Etat, compte tenu des acomptes provisoires versésau titre de l'année 2025, le solde sera versé selon l'échéancier de paiement joint en annexe 1.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00006 - 2025 arrete tarif MJPM
ACAP22 13
Article 4: Conformément à l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles, dansl'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2026,l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2026 sur la base d'un acompte mensuel égalau douzième de la part reconductible de la dotation allouée en 2025.En outre, en application de l'article R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, lespourcentages de répartition entre les différents financeurs appliqués pour le versement de ladotation globale de financement 2025 sont à retenir pour le calcul de ces versements mensuels 2026.Article 5: La dotation de chaque financeur, précisée à l'article 4 du présent arrêté, est versée, enapplication de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, par fractions forfaitaireségales au douzième de son montant, selon l'échéancier de paiement joint en annexe 2.Cette dotation est attribuée à :ASSOCIATION COSTARMORICAINE D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PROTECTION - ACAPIdentifiant Chorus : 1000382441N° SIRET : 777 461 351 00036Adresse : 35 rue de l'Abbé Garnier — BP 2235 — 22022 Saint-Brieuc Cedex 1Les versements seront effectués au compte de : ACAP - GESTION ADMINISTRATIVENom de la banque : Crédit Mutuel de BretagneDomiciliation : CCM St Brieuc Centre VilleCode Banque Code Guichet N° de Compte Clé RIB15589 22870 00981642244 67
Les dépenses seront imputées sur le programme suivant des crédits du ministére du Travail et desSolidarités - Exercice 2025 :Mission interministérielle : SE Solidarité, insertion et égalité des chancesMinistère 56 Solidarités |Programme budgétaire : 0304 Inclusion sociale et protection des personnesArticle de regroupement 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier: 0304-D035-DR35Organisation d'achat C071 Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETS BretagneAction 16 Protection juridique des majeursSous Action 01 Services tutélairessoit domaine fonctionnel 0304-16-01Code activité 030450161601 Services tutélairesGroupe de marchandises 12.02.01 Transferts directs aux associations et fondationsDomaine d'activité 0350 DRFIP Ille et VilaineLocalisation interministérielle N53 Région Bretagne
Article 6 : Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine. .Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée au département mentionné à l'article 3 duprésent arrêté.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00006 - 2025 arrete tarif MJPM
ACAP22 14
Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du ministère du Travail et desSolidarités, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recours contentieuxpeut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, sis 2place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 NANTES cedex 4, dans le délai d'un mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au termed'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de la date depublication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle estnotifiée à compter de la date de notification.Article 9: Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Cesson-Sévigné, le ft: 4 NOV. 2025Pour le préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités,Le Responsable du pôle Cohésion sociale
Vincent SEVAERoe
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00006 - 2025 arrete tarif MJPM
ACAP22 15
Annexe 1Echéancier mensuel de paiement de la quote-part Etatrelative à la dotation globale de financement 2025Service mandataire : Association Costarmoricaine d'Accompagnement et de Protection (ACAP 22)
MOIS MONTANT TYPEJanvier à octobre 3 831 075,50 €Novembre 483 794,53 € FermeDécembre | 483 794,52 € FermeTOTAL 4 798 664,55 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement de la quote-part Etatportant reconduction à titre provisoire de la dotation globale de financement 2025dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026Service mandataire : Association Costarmoricaine d'Accompagnement et de Protection (ACAP 22)
MOIS MONTANT TYPEJanvier 399 888,71 € FermeFévrier 399 888,71 € FermeMars 399 888,71 € OptionAvril 399 888,71 € OptionMai 399 888,71 € OptionJuin 399 888,71 € OptionJuillet 399 888,71 € OptionAoût 399 888,71 € OptionSeptembre 399 888,71 € OptionOctobre 399 888,71 € OptionNovembre 399 888,71 € OptionDécembre 399 888,74 € OptionTOTAL 4 798 664,55 €
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00006 - 2025 arrete tarif MJPM
ACAP22 16
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-11-14-00012
2025 arrete tarif MJPM APASE35
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00012 - 2025 arrete tarif MJPM
APASE35 17
PREFET _DE LA REGION Direction régionalecde ee ale de l'économie, de l'emploiÉgalité du travail et des solidaritésFraternité
| ARRETEfixant le montant de la dotation globale de financement 2025du service mandataire judiciaire à la protection des majeursgéré par l'Association Pour l'Action Sociale et Educative (APASE 35)Le préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-VilaineEJ 2025 : 2104607250
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants :Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45;Vu loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter du 28 octobre 2024 ;Vu les arrêtés interministériels des 25 mars 2021 et 11 mars 2025 confiant l'emploi de directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame VéroniqueDESCACQ à compter du 'er avril 2021 et portant reconduction dans cet emploi à compter du 1eravril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024 DREETS/DSF-marchés en date du 30 octobre 2024 portant délégationde signature financière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses en qualité de responsable déléguée du budget opérationnel de programme,responsable d'unité opérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER ;Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, publié le 31 août2025;Vu l'instruction n° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et' des services délégués aux prestations familiales ;Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00012 - 2025 arrete tarif MJPM
APASE35 18
Vu les crédits notifiés pour l'exercice 2025 dans le cadre du budget opérationnel de programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes », action 16 : protection juridique des majeurs;Vu le rapport d'orientation budgétaire du 13 octobre 2025 relatif a la campagne de financement2025 des services mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des services délégués auxprestations familiales de la région Bretagne ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises en réponse aux propositions budgétairesadressées par l'association et la décision d'autorisation budgétaire notifiée en date du 29 octobre2025;Considérant que la dotation globale de financement est versée par l'Etat et les départementsconcernés en application du | de l'article L.361-1, modifié par le décret du 30 décembre 2015 ;Sur proposition de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne: ARRETE :Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association Pour l'Action Sociale etEducative (APASE 35) sont autorisées comme suit :DEPENSES D'EXPLOITATIONDépenses afférentes àGroupe 1 oel'exploitation courante 370 000,00 €Groupe 2 | Dépenses afférentes au personnel6 731 472,36 €Groupe 3 | Dépenses afférentes à la structure735 000,00 €Total 7 836 472,36 €RECETTES D'EXPLOITATIONGroupe 1 | Produits de la tarification 6 666 472,36 €Autres produits relatifs àGroupe 2 Rel'exploitation — 1170 000,00 €Produits financiers et produits nonGroupe 3 |encaissables 0,00 €Total 7 836 472,36 €
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement est fixée à6 666 472,36 €.Article 3 : En application des articles L.361-1 et R.314-35 du code de l'action socialeet des familles,pour l'exercice 2025, les quotes-parts entre financeurs publics sont les suivantes :Financeurs ae MontantpartsEtat 99,70% 6 646 472,94 €Conseil départementald'Ille et Vilaine 0,30% 19 999,42 €Total 100,00% 6 666 472,36 €En ce qui concerne la quote-part a la charge de l'Etat, compte tenu des acomptes provisoires versésau titre de l'année 2025, le solde sera versé selon l'échéancier de paiement joint en annexe 1.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00012 - 2025 arrete tarif MJPM
APASE35 19
Article 4: Conformément à l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles, dansl'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2026,l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2026 sur la base d'un acompte mensuel égalau douzième de la part reconductible de la dotation allouée en 2025.En outre, en application de l'article R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, lespourcentages de répartition entre les différents financeurs appliqués pour le versement de ladotation globale de financement 2025 sont à retenir pour le calcul de ces versements mensuels 2025.Article 5: La dotation de chaque financeur, précisée à l'article 4 du présent arrêté, est versée, enapplication de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, par fractions forfaitaireségales au douzième de son montant, selon l'échéancier de paiement joint en annexe 2.Cette dotation est attribuée à :ASS ACTION SOCIALE EDUCAT ILLE ET VILAINE - APASEIdentifiant Chorus : 1000878431N° SIRET : 777 750 035 00092Adresse : 33 rue des Landelles - 35510 CESSON SEVIGNELes versements seront effectués au compte de : APASENom de la banque : Banque Populaire de l'OuestDomiciliation : BPO Rennes CentreCode Banque Code Guichet N° de Compte Clé RIB13807 00716 21021096001 27
Les dépenses seront imputées sur le programme suivant des crédits du ministére du Travail et desSolidarités - Exercice 2025:Mission interministérielle : SE Solidarité, insertion et égalité des chancesMinistére 56 SolidaritésProgramme budgétaire : 0304 Inclusion sociale et protection des personnesArticle de regroupement 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0304-D035-DR35Organisation d'achat C071 Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETS BretagneAction 16 Protection juridique des majeursSous Action 01 Services tutélairessoit domaine fonctionnel 0304-16-01Code activité 030450161601 Services tutélairesGroupe de marchandises 12.02.01 Transferts directs aux associations et fondationsDomaine d'activité 0350 DRFIP Ille et VilaineLocalisation interministérielle N53 Région Bretagne
Article 6 : Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine. .Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée au département mentionné à l'article 3 duprésent arrêté.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00012 - 2025 arrete tarif MJPM
APASE35 20
Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du ministère du Travail et desSolidarités, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recours contentieuxpeut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, sis 2place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 NANTES cedex 4, dans le délai d'un mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au termed'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de la date depublication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle estnotifiée à compter de la date de notification.Article 9: Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
4-4 NOV, 2025Cesson-Sévigné, lePour le préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités,Le Responsable du pôle Cohésion sociale
Vincent SEVAER
nea
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00012 - 2025 arrete tarif MJPM
APASE35 21
Annexe 1Echéancier mensuel de paiement de la quote-part Etatrelative à la dotation globale de financement 2025Service mandataire : Association Pour l'Action Sociale et Educative (APASE 35)
MOIS MONTANT TYPEJanvier a octobre 5 223 265,60 €Novembre 711 603,67 € FermeDécembre 711 603,67 € FermeTOTAL 6 646 472,94 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement de la quote-part Etatportant reconduction à titre provisoire de la dotation globale de financement 2025dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026Service mandataire : Association Pour l'Action Sociale et Educative (APASE 35)
MOIS MONTANT TYPEJanvier 553 872,75 € FermeFévrier 553 872,75 € FermeMars 553 872,75 € OptionAvril 553 872,75 € OptionMai 553 872,75 € OptionJuin 553 872,75 € OptionJuillet 553 872,75€ OptionAoût 553 872,75 € OptionSeptembre 553 872,75 € OptionOctobre 553 872,75 € OptionNovembre 553 872,75 € OptionDécembre 553 872,69 € OptionTOTAL 6 646 472,94 €
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00012 - 2025 arrete tarif MJPM
APASE35 22
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-11-14-00007
2025 arrete tarif MJPM APM22
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00007 - 2025 arrete tarif MJPM
APM22 23
PREFET |DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE de l'é ) : .eue e l'économie, de l'emploiÉgalité du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEfixant le montant de la dotation globale de financement 2025du service mandataire judiciaire à la protection des majeursgéré par l'Association de Protection des Majeurs des Côtes-d'Armor (APM 22)Le préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-VilaineEJ 2025 : 2104607650
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45;Vu loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter du 28 octobre 2024 ;Vu les arrêtés interministériels des 25 mars 2021 et 11 mars 2025 confiant l'emploi de directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame VéroniqueDESCACQ à compter du 'er avril 2021 et portant reconduction dans cet emploi à compter du 1eravril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024 DREETS/DSF-marchés en date du 30 octobre 2024 portant délégationde signature financière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses en qualité de responsable déléguée du budget opérationnel de programme,responsable d'unité opérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER ;Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, publié le 31 août2025;Vu l'instruction n° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes services délégués aux prestations familiales ;Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00007 - 2025 arrete tarif MJPM
APM22 24
Vu les crédits notifiés pour l'exercice 2025 dans le cadre du budget opérationnel de programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes », action 16 : protection juridique des majeurs ;Vu le rapport d'orientation budgétaire du 13 octobre 2025 relatif a la campagne de financement2025 des services mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des services délégués auxprestations familiales de la région Bretagne;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises en réponse aux propositions budgétairesadressées par l'association et la décision d'autorisation budgétaire notifiée en date du 29 octobre2025;Considérant que la dotation globale de financement est versée par l'Etat et les départementsconcernés en application du | de l'article L.361-1, modifié par le décret du 30 décembre 2015 ;Sur proposition de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne: ARRETE :Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association de Protection des Majeurs desCôtes-d'Armor (APM 22) sont autorisées comme suit :DEPENSES D'EXPLOITATIONDépenses afférentes àl'exploitation courante 351 594,20 €Groupe1Groupe 2 | Dépenses afférentes au personnel3 351 765,05 €Groupe 3 | Dépenses afférentes à la structure403 358,11 €Total 4 106 717,36 €RECETTES D'EXPLOITATIONGroupe 1 | Produits de la tarification 3 521 621,35 €Autres produits relatifs àGroupe 2 | getl'exploitation 581 096,01 €Produits financiers et produits nonGroupe 3 .encaissables 4 000,00 €Total 4 106 717,36 €
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement est fixée à3 521 621,35 €.Article 3 : En application des articles L.361-1 et R.314-35 du code de l'action sociale et des familles,pour l'exercice 2025, les quotes-parts entre financeurs publics sont les suivantes :Financeurs Quete: MontantpartsEtat 99,70% 3 511 056,49 €Conseil départementaldes Côtes d'Armor 0,30% 10 564,86 €Total 100,00% 3 521 621,35 €En ce qui concerne la quote-part à la charge de l'Etat, compte tenu des acomptes provisoires versésau titre de l'année 2025, le solde sera versé selon l'échéancier de paiement joint en annexe 1.Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00007 - 2025 arrete tarif MJPM
APM22 25
Article 4: Conformément a l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles, dansl'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2026,l'allocation des moyens s'effectuera à compter de janvier 2026 sur la base d'un acompte mensuel égalau douzième de la part reconductible de la dotation allouée en 2025.En outre, en application de l'article R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, lespourcentages de répartition entre les différents financeurs appliqués pour le versement de ladotation globale de financement 2025 sont à retenir pour le calcul de ces versements mensuels 2026.Article 5: La dotation de chaque financeur, précisée à l'article 4 du présent arrêté, est versée, enapplication de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, par fractions forfaitaireségales au douzième de son montant, selon l'échéancier de paiement joint en annexe 2.Cette dotation est attribuée à :ASSOCIATION DE PROTECTION DES MAJEURS - APM 22Identifiant Chorus : 1000382433N° SIRET : 379 740 913 00031Adresse : 18 rue Parmentier — BP 4601 - 22046 Saint-Brieuc Cedex 2Les versements seront effectués au compte de : APM 22Nom de la banque : Crédit Agricole des Côtes-d'ArmorDomiciliation : Saint-BrieucCode Banque Code Guichet N° de Compte Clé RIB12206 03400 83316206001 57
Les dépenses seront imputées sur le programme suivant des crédits du ministére du Travail et desSolidarités - Exercice 2025 :Mission interministérielle : SE Solidarité, insertion et égalité des chancesMinistère 56 SolidaritésProgramme budgétaire : 0304 Inclusion sociale et protection des personnesArticle de regroupement 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0304-D035-DR35Organisation d'achat C071 Bloc 3Centre de coût : DREETS0035 DREETS BretagneAction 16 Protection juridique des majeursSous Action 01 Services tutélairessoit domaine fonctionnel 0304-16-01Code activité 030450161601 Services tutélairesGroupe de marchandises 12.02.01 Transferts directs aux associations et fondationsDomaine d'activité 0350 DRFIP Ille et VilaineLocalisation interministérielle N53 Région Bretagne
Article 6 : Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine.Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée au département mentionné à l'article 3 duprésent arrêté.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00007 - 2025 arrete tarif MJPM
APM22 26
Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du ministère du Travail et desSolidarités, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recours contentieuxpeut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, sis 2place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 NANTES cedex 4, dans le délai d'un mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au termed'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de la date depublication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle estnotifiée à compter de la date de notification.Article 9: Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Cesson-Sévigné, le 4 NOV. 2025Pour le préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités,Le Responsable du pôle Cohésion sociale
Vincent, SEVAERFname a
Direction Régionale de l'Economie, de |'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00007 - 2025 arrete tarif MJPM
APM22 27
Annexe 1Echéancier mensuel de paiement de la quote-part Etatrelative à la dotation globale de financement 2025Service mandataire : Association de Protection des Majeurs des Côtes-d'Armor (APM 22)
MOIS MONTANT TYPEJanvier à octobre 2 748 853,10 €Novembre 381 101,70 € FermeDécembre 381 101,69 € FermeTOTAL 3 511 056,49 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement de la quote-part Etatportant reconduction à titre provisoire de la dotation globale de financement 2025dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026Service mandataire : Association de Protection des Majeurs des Côtes-d'Armor (APM 22)
MOIS MONTANT TYPEJanvier 292 588,04 € FermeFévrier 292 588,04 € FermeMars 292 588,04 € OptionAvril 292 588,04 € OptionMai 292 588,04 € OptionJuin 292 588,04 € OptionJuillet 292 588,04 € OptionAoût 292 588,04 € OptionSeptembre 292 588,04 € OptionOctobre 292 588,04 € OptionNovembre 292 588,04 € OptionDécembre 292 588,05 € OptionTOTAL 3 511 056,49 €
Direction Régionale de l'Economie, de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton -— 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00007 - 2025 arrete tarif MJPM
APM22 28
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-11-14-00013
2025 arrete tarif MJPM ATI35
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00013 - 2025 arrete tarif MJPM ATI35 29
PREFET _DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE de l'é : P :ne e l'économie, de l'emploiÉgalité du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEfixant le montant de la dotation globale de financement 2025du service mandataire judiciaire à la protection des majeursgéré par l'Association Tutélaire d'Ille-et-Vilaine (ATI 35)Le préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-VilaineEJ 2025 : 2104607653
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45 ;Vu loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter du 28 octobre 2024 ;Vu les arrêtés interministériels des 25 mars 2021 et 11 mars 2025 confiant l'emploi de directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame VéroniqueDESCACQ à compter du 'er avril 2021 et portant reconduction dans cet emploi à compter du 1eravril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024 DREETS/DSF-marchés en date du 30 octobre 2024 portant délégationde signature financière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses en qualité de responsable déléguée du budget opérationnel de programme,responsable d'unité opérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER; |Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, publié le 31 août2025;Vu l'instruction n° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes services délégués aux prestations familiales ;Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00013 - 2025 arrete tarif MJPM ATI35 30
Vu les crédits notifiés pour l'exercice 2025 dans le cadre du budget opérationnel de programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes », action 16 : protection juridique des majeurs ;Vu le rapport d'orientation budgétaire du 13 octobre 2025 relatif a la campagne de financement2025 des services mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des services délégués auxprestations familiales de la région Bretagne;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises en réponse aux propositions budgétairesadressées par l'association et la décision d'autorisation budgétaire notifiée en date du 29 octobre2025;Considérant que la dotation globale de financement est versée par l'Etat et les départementsconcernés en application du | de l'article L.361-1, modifié par le décret du 30 décembre 2015 ;Sur proposition de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne: ARRETE :Article 1°' : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association Tutélaire d'Ille-et-Vilaine(ATI 35) sont autorisées comme suit :DEPENSES D'EXPLOITATIONDépenses afférentes àGroupe 1 l i=l'exploitation courante 300 000,00 €Groupe 2 | Dépenses afférentes au personnel6 123 619,51 €Groupe 3 | Dépenses afférentes à la structure560 000,00 €Total 6 983 619,51 €RECETTES D'EXPLOITATIONGroupe 1 | Produits de la tarification 5 662.716,51 €Autres produits relatifs àGroupe 2 etl'exploitation 1 300 000,00 €Produits financiers et produits nonGroupe 3 ;encaissables 20 903,00 €Total 6 983 619,51 €
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement est fixéeà 5 662 716,51 €.Article 3 : En application des articles L.361-1 et R.314-35 du code de l'action sociale et des familles,pour l'exercice 2025, les quotes-parts entre financeurs publics sont les suivantes :Financeurs Quote: MontantpartsEtat 99,70% 5 645 728,36 €Conseil départementald'Ille et Vilaine 0,30% 16 988,15 €Total 100,00% 5 662 716,51 €En ce qui concerne la quote-part a la charge de l'Etat, compte tenu des acomptes provisoires versésau titre de l'année 2025, le solde sera versé selon l'échéancier de paiement joint en annexe 1.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00013 - 2025 arrete tarif MJPM ATI35 31
Article 4: Conformément à l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles, dansl'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2026,l'allocation des moyens s'effectuera à compter de janvier 2026 sur la base d'un acompte mensuel égalau douzième de la part reconductible de la dotation allouée en 2025.En outre, en application de l'article R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, lespourcentages de répartition entre les différents financeurs appliqués pour le versement de ladotation globale de financement 2025 sont à retenir pour le calcul de ces versements mensuels 2026.Article 5 : La dotation de chaque financeur, précisée à l'article 4 du présent arrêté, est versée, enapplication de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, par fractions forfaitaireségales au douzième de son montant, selon l'échéancier de paiement joint en annexe 2.Cette dotation est attribuée à :ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE - ATIIdentifiant Chorus : 1000385087N° SIRET : 329 692 354 00031Adresse : 63 avenue de Rochester - CS 40613 - 35706 Rennes Cedex 7Les versements seront effectués au compte de : Association Tutélaire d'Ille-et-VilaineNom de la banque : Crédit Mutuel de BretagneDomiciliation : CCM Rennes Ste Anne St MartinCode Banque Code Guichet N° de Compte Clé RIB15589 35109 00108425244 39Les dépenses seront imputées sur le programme suivant des crédits du ministère du Travail et desSolidarités - Exercice 2025 :Mission interministérielle : SE Solidarité, insertion et égalité des chancesMinistère 56 SolidaritésProgramme budgétaire : 0304 Inclusion sociale et protection des personnesArticle de regroupement 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier: 0304-D035-DR35Organisation d'achat co71 Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETS BretagneAction 16 Protection juridique des majeursSous Action 01 Services tutélairessoit domaine fonctionnel 0304-16-01Code activité 030450161601 Services tutélairesGroupe de marchandises 12.02.01 Transferts directs aux associations et fondationsDomaine d'activité 0350 DRFIP Ille et Vilaine |Localisation interministérielle N53 Région Bretagne
Article 6 : Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine.Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée au département mentionné à l'article 3 duprésent arrêté.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton -— 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00013 - 2025 arrete tarif MJPM ATI35 32
Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du ministère du Travail et desSolidarités, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recours contentieuxpeut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, sis 2place de l'Edit de Nantes — BP 18529 - 44185 NANTES cedex 4, dans le délai d'un mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au termed'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de la date depublication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle estnotifiée à compter de la date de notification.Article 9: Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Cesson-Sévigné, le 4.4 NOV, 2025Pour le préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités,Le Responsable du pôle Cohésion sociale
Vincent SEVAE
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00013 - 2025 arrete tarif MJPM ATI35 33
Annexe 1Echéancier mensuel de paiement de la quote-part Etatrelative à la dotation globale de financement 2025Service mandataire : Association Tutélaire d'Ille-et-Vilaine (ATI 35)
MOIS MONTANT TYPEJanvier à octobre 4 418 716,90 €Novembre 613 505,73 € FermeDécembre 613 505,73 € FermeTOTAL 5 645 728,36 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement de la quote-part Etatportant reconduction à titre provisoire de la dotation globale de financement 2025dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026Service mandataire : Association Tutélaire d'Ille-et-Vilaine (ATI 35)
MOIS MONTANT TYPEJanvier 470 477,36 € FermeFévrier 470 477,36 € FermeMars 470 477,36 € OptionAvril 470 477,36 € OptionMai 470 477,36 € OptionJuin 470 477,36 € OptionJuillet 470 477,36 € OptionAoût 470 477,36 € OptionSeptembre 470 477,36 € OptionOctobre 470 477,36 € OptionNovembre 470 477,36 € OptionDécembre 470 477,40 € OptionTOTAL 5 645 728,36 €
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00013 - 2025 arrete tarif MJPM ATI35 34
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-11-14-00009
2025 arrete tarif MJPM ATP29
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00009 - 2025 arrete tarif MJPM ATP29 35
PREFET _DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE de l'é ' ; 'un e l'économie, de l'emploiÉgalité du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEfixant le montant de la dotation globale de financement 2025du service mandataire judiciaire à la protection des majeursgéré par l'Association Tutélaire du Ponant (ATP 29)Le préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-VilaineEJ 2025 : 2104607652
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45;Vu loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter du 28 octobre 2024 ;Vu les arrêtés interministériels des 25 mars 2021 et 11 mars 2025 confiant l'emploi de directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame VéroniqueDESCACQ à compter du 'er avril 2021 et portant reconduction dans cet emploi à compter du 1eravril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024 DREETS/DSF-marchés en date du 30 octobre 2024 portant délégationde signature financière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses en qualité de responsable déléguée du budget opérationnel de programme,responsable d'unité opérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER ;Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, publié le 31 août2025;Vu l'instruction n° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires a la protection des majeurs etdes services délégués aux prestations familiales ;Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00009 - 2025 arrete tarif MJPM ATP29 36
Vu les crédits notifiés pour l'exercice 2025 dans le cadre du budget opérationnel de programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes », action 16 : protection juridique des majeurs ;Vu le rapport d'orientation budgétaire du 13 octobre 2025 relatif a la campagne de financement2025 des services mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des services délégués auxprestations familiales de la région Bretagne;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises en réponse aux propositions budgétairesadressées par l'association et la décision d'autorisation budgétaire notifiée en date du 29 octobre2025;Considérant que la dotation globale de financement est versée par l'Etat et les départementsconcernés en application du | de l'article L.361-1, modifié par le décret du 30 décembre 2015 ;Sur proposition de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne: ARRETE :Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association Tutélaire du Ponant (ATP 29)autorisées comme suit : DEPENSES D'EXPLOITATIONDépenses afférentes àl'exploitation courante 600 320,30 €Groupe1Groupe 2 | Dépenses afférentes au personnel7 456 279,31 €Groupe 3 Dépenses afférentes à la structure1 005 504,45 €Total 9 062 104,06 €RECETTES D'EXPLOITATIONGroupe 1 | Produits de la tarification 7 426 482,31 €Groupe 2 ARR relatifs àl'exploitation 1 550 000,00 €Produits financiers et produits nonGroupe 3 :encaissables 85 621,75 €Total | 9 062 104,06 €Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement est fixée à7 426 482,31 €.Article 3: En application des articles L.361-1 et R.314-35 du code de l'action sociale et des familles,pour l'exercice 2025, les quotes-parts entre financeurs publics sont les suivantes :Financeurs Quote MontantpartsEtat 99,70% 7 404 202,86 €Conseil départementaldu Finistére 0,30% 22 279,45 €Total 100,00% 7 426 482,31 €En ce qui concerne la quote-part a la charge de l'Etat, compte tenu des acomptes provisoires versésau titre de l'année 2025, le solde sera versé selon l'échéancier de paiement joint en annexe 1.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00009 - 2025 arrete tarif MJPM ATP29 37
Article 4: Conformément à l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles, dansl'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2026,l'allocation des moyens s'effectuera à compter de janvier 2026 sur la base d'un acompte mensuel égalau douzième de la part reconductible de la dotation allouée en 2025.En outre, en application de l'article R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, lespourcentages de répartition entre les différents financeurs appliqués pour le versement de ladotation globale de financement 2025 sont a retenir pour le calcul de ces versements mensuels 2026.Article 5 : La dotation de chaque financeur, précisée à l'article 4 du présent arrêté, est versée, enapplication de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, par fractions forfaitaireségales au douzième de son montant, selon l'échéancier de paiement joint en annexe 2.Cette dotation est attribuée à :ASS TUTELAIRE DU PONANT - ATP FONCTIONIdentifiant Chorus : 1000893566N° SIRET : 330 674 128 00138Adresse : 190 rue Ernest Hemingway — CS 61954 - 29219 Brest Cedex 2Les versements seront effectués au compte de: Ass Tutélaire du PonantDomiciliation : Caisse d'Epargne Bretagne- Pays de la LoireCode Banque Code Guichet N° de Compte Clé RIB14445 20200 08758634501 49
Les dépenses seront imputées sur le programme suivant des crédits du ministére du Travail et desSolidarités- Exercice 2025:Mission interministérielle : SE Solidarité, insertion et égalité des chancesMinistère 56 SolidaritésProgramme budgétaire : 0304 Inclusion sociale et protection des personnesArticle de regroupement 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0304-D035-DR35Organisation d'achat C071 Bloc 3Centre de coût : DREETSOO35 DREETS BretagneAction 16 Protection juridique des majeursSous Action 01 Services tutélairessoit domaine fonctionnel 0304-16-01Code activité 030450161601 Services tutélairesGroupe de marchandises 12.02.01 Transferts directs aux associations et fondationsDomaine d'activité 0350 DRFIP Ille et VilaineLocalisation interministérielle N53 Région Bretagne
Article 6 : Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine.Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée au département mentionné à l'article 3 duprésent arrêté.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00009 - 2025 arrete tarif MJPM ATP29 38
Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du ministère du Travail et desSolidarités, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recours contentieuxpeut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, sis 2place de l'Edit de Nantes — BP 18529 - 44185 NANTES cedex 4, dans le délai d'un mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au termed'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de la date depublication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle estnotifiée à compter de la date de notification.Article 9: Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Cesson-Sévigné, le 1-4 NOV. 2025Pour le préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités,Le Responsable du pôle Cohésion sociale
Vincent SEVAER
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00009 - 2025 arrete tarif MJPM ATP29 39
Annexe 1Echéancier mensuel de paiement de la quote-part Etatrelative a la dotation globale de financement 2025Service mandataire : Association Tutélaire du Ponant (ATP 29)
MOIS MONTANT TYPEJanvier a octobre 5 882 230,40 €Novembre 760 986,23 € FermeDécembre 760 986,23 € FermeTOTAL 7 404 202,86 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement de la quote-part Etatportant reconduction a titre provisoire de la dotation globale de financement 2025dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026Service mandataire : Association Tutélaire du Ponant (ATP 29)
MOIS MONTANT TYPEJanvier 617 016,91 € FermeFévrier 617 016,91 € FermeMars 617 016,91 € OptionAvril 617 016,91 € OptionMai 617 016,91 € OptionJuin 617 016,91 € OptionJuillet 617 016,91 € OptionAoût 617 016,91 € OptionSeptembre 617 016,91 € OptionOctobre 617 016,91 € OptionNovembre 617 016,91 € OptionDécembre 617 016,85 € OptionTOTAL 7 404 202,86 €
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00009 - 2025 arrete tarif MJPM ATP29 40
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-11-14-00010
2025 arrete tarif MJPM Eliance29
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00010 - 2025 arrete tarif MJPM
Eliance29 41
PREFET |DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE de l'économie, de l'emploiÉgalité du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEfixant le montant de la dotation globale de financement 2025du service mandataire judiciaire à la protection des majeursgéré par l'Association Eliance - département du Finistère (Eliance 29)Le préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-VilaineEJ 2025 : 2104606309Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45; |Vu loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter du 28 octobre 2024;Vu les arrêtés interministériels des 25 mars 2021 et 11 mars 2025 confiant l'emploi de directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne a Madame VéroniqueDESCACQ à compter du 1er avril 2021 et portant reconduction dans cet emploi à compter du 1eravril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024 DREETS/DSF-marchés en date du 30 octobre 2024 portant délégationde signature financière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses en qualité de responsable déléguée du budget opérationnel de programme,responsable d'unité opérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER ;Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, publié le 31 août2025;Vu l'instruction n° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes services délégués aux prestations familiales ;Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00010 - 2025 arrete tarif MJPM
Eliance29 42
Vu les crédits notifiés pour l'exercice 2025 dans le cadre du budget opérationnel de programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes », action 16 : protection juridique des majeurs ;Vu le rapport d'orientation budgétaire du 13 octobre 2025 relatif à la campagne de financement2025 des services mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des services délégués auxprestations familiales de la région Bretagne;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises en réponse aux propositions budgétairesadressées par l'association et la décision d'autorisation budgétaire notifiée en date du 29 octobre2025;Considérant que la dotation globale de financement est versée par l'Etat et les départementsconcernés en application du | de l'article L.361-1, modifié par le décret du 30 décembre 2015 ;Sur proposition de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne: ARRETE :Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association Eliance - département duFinistère (Eliance 29) sont autorisées comme suit :DEPENSES D'EXPLOITATIONDépenses afférentes àGroupe 1 ; akl'exploitation courante 91 800,00 €Groupe 2 |Dépenses afférentes au personnel1 064 197,65 €Groupe 3 | Dépenses afférentes à la structure375 160,00 €Total 1531 157,65 €RECETTES D'EXPLOITATIONGroupe 1 | Produits de la tarification 1 335 987,65 €Soupe z RUE PRIEUTS relatifs àl'exploitation 195 170,00 €Produits financiers et produits nonGroupe 3encaissables 0,00 €Total 1 531 157,65 €Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement est fixée a1335 987,65 €.Article 3: En application des articles L.361-1 et R.314-35 du code de l'action sociale et des familles,pour l'exercice 2025, les quotes-parts entre financeurs publics sont les suivantes :Financeurs Quote: MontantpartsEtat 99,70% 1 331 979,69 €Conseil départementaldu Finistére 0,30% 4 007,96 €Total 100,00% 1 335 987,65 €En ce qui concerne la quote-part à la charge de l'Etat, compte tenu des acomptes provisoires versésau titre de l'année 2025, le solde sera versé selon l'échéancier de paiement joint en annexe 1.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22. ©Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00010 - 2025 arrete tarif MJPM
Eliance29 43
Article 4: Conformément à l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles, dansl'attente de l'arrété préfectoral fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2026,l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2026 sur la base d'un acompte mensuel égalau douzième de la part reconductible de la dotation allouée en 2025.En outre, en application de l'article R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, lespourcentages de répartition entre les différents financeurs appliqués pour le versement de ladotation globale de financement 2025 sont à retenir pour le calcul de ces versements mensuels 2026.Article 5: La dotation de chaque financeur, précisée à l'article 4 du présent arrêté, est versée, enapplication de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, par fractions forfaitaireségales au douzième de son montant, selon l'échéancier de paiement joint en annexe 2.Cette dotation est attribuée à :Eliance - département du FinistèreIdentifiant Chorus : 1000065175N° SIRET : 422 166 868 00014Adresse : 6, avenue Général Borgnis Desbordes - 56000 VannesLes versements seront effectués au compte de : Association Eliance MJPM DPT29Nom de la banque : Crédit Agricole du MorbihanDomiciliation : VannesCode Banque Code Guichet16006 36011N° de Compte Clé RIB00828732854 35
Les dépenses seront imputées sur le programme suivant des crédits du ministère du Travail et desSolidarités - Exercice 2025 :Mission interministérielle : SE Solidarité, insertion et égalité des chancesMinistère 56 SolidaritésProgramme budgétaire : 0304 Inclusion sociale et protection des personnesArticle de regroupement 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0304-D035-DR35 |Organisation d'achat co71 Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETS BretagneAction 16 Protection juridique des majeursSous Action 01 Services tutélairessoit domaine fonctionnel 0304-16-01Code activité 030450161601 Services tutélairesGroupe de marchandises 12.02.01 Transferts directs aux associations et fondationsDRFIP Ille et VilaineRégion BretagneDomaine d'activité 0350Localisation interministérielle N53
Article 6 : Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine.Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée au département mentionné à l'article 3 duprésent arrêté.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00010 - 2025 arrete tarif MJPM
Eliance29 44
Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du ministère du Travail et desSolidarités, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recours contentieuxpeut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, sis 2place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 NANTES cedex 4, dans le délai d'un mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au termed'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de la date depublication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle estnotifiée à compter de la date de notification.Article 9: Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Cesson-Sévigné, le 1.4 NOV. 2025Pour le préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités,Le Responsable du pôle Cohésion sociale
Vincenÿ SEVAER
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00010 - 2025 arrete tarif MJPM
Eliance29 45
Annexe 1Echéancier mensuel de paiement de la quote-part Etatrelative a la dotation globale de financement 2025Service mandataire : Association Eliance - département du Finistère (Eliance 29)
MOIS MONTANT TYPEJanvier à octobre 1 061 438,90 €Novembre 135 270,40 € FermeDécembre 135 270,39 € FermeTOTAL 1 331 979,69 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement de la quote-part Etatportant reconduction à titre provisoire de la dotation globale de financement 2025dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026Service mandataire : Association Eliance - département du Finistère (Eliance 29)
MOIS MONTANT TYPEJanvier 110 998,31 € FermeFévrier 110 998,31 € FermeMars 110 998,31 € OptionAvril 110 998,31 € OptionMai 110 998,31 € OptionJuin 110 998,31 € OptionJuillet 110 998,31 € OptionAoût 110 998,31 € OptionSeptembre 110 998,31 € OptionOctobre 110 998,31 € OptionNovembre 110 998,31 € OptionDécembre 110 998,28 € OptionTOTAL 1 331 979,69 €
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton -— 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00010 - 2025 arrete tarif MJPM
Eliance29 46
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-11-14-00008
2025 arrete tarif MJPM UDAF22
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00008 - 2025 arrete tarif MJPM
UDAF22 47
PREFET _DE LA REGION Direction régionaleeens de l'économie, de l'emploiÉgalité du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEfixant le montant de la dotation globale de financement 2025du service mandataire judiciaire à la protection des majeursgéré par l'Union Départementale des Associations Familiales des Côtes-d'Armor (UDAF 22)Le préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-VilaineEJ 2025 : 2104607618
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45;Vu loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter du 28 octobre 2024 ;Vu les arrêtés interministériels des 25 mars 2021 et 11 mars 2025 confiant l'emploi de directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame VéroniqueDESCACQ à compter du 'er avril 2021 et portant reconduction dans cet emploi à compter du 1eravril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024 DREETS/DSF-marchés en date du 30 octobre 2024 portant délégationde signature financière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses en qualité de responsable déléguée du budget opérationnel de programme,responsable d'unité opérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER;Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, publié le 31 août2025;Vu l'instruction n° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes services délégués aux prestations familiales ;Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : htto://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00008 - 2025 arrete tarif MJPM
UDAF22 48
Vu les crédits notifiés pour l'exercice 2025 dans le cadre du budget opérationnel de programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes », action 16 : protection juridique des majeurs ;Vu le rapport d'orientation budgétaire du 13 octobre 2025 relatif a la campagne de financement2025 des services mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des services délégués auxprestations familiales de la région Bretagne ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises en réponse aux propositions budgétairesadressées par l'association et la décision d'autorisation budgétaire notifiée en date du 29 octobre2025;Considérant que la dotation globale de financement est versée par l'Etat et les départementsconcernés en application du | de l'article L.361-1, modifié par le décret du 30 décembre 2015 ;Sur proposition de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne: ARRETE :Article 1°' : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnellesdu servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Union Départementale des AssociationsFamiliales des Côtes-d'Armor (UDAF 22) sont autorisées comme suit :DEPENSES D'EXPLOITATIONDépenses afférentes àl'exploitation courante 209 251,00 €Groupe1Groupe 2 | Dépenses afférentes au personnel3 308 321,04 €Groupe 3 | Dépenses afférentes à la structure361 312,00 €Total 3 878 884,04 €RECETTES D'EXPLOITATIONGroupe1 | Produits de la tarification 3 398 884,04 €Groupee fetta (po ore relatifs al'exploitation ; 480 000,00 €Produits financiers et produits nonGroupe 3 :encaissables 0,00 €Total 3 878 884,04 €
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement est fixée à3 398 884,04 €.Article 3: En application des articles L.361-1 et R.314-35 du code de l'action sociale et des familles,pour l'exercice 2025, les quotes-parts entre financeurs publics sont les suivantes :Financeurs QUO MontantpartsEtat 99,70% 3 388 687,39 €Conseil départementaldes Côtes d'Armor 0,30% 10 196,65 €Total 100,00% 3 398 884,04 €En ce qui concerne la quote-part a la charge de l'Etat, compte tenu des acomptes provisoires versésau titre de l'année 2025, le solde sera versé selon l'échéancier de paiement joint en annexe 1.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Gite Internat + httn:/hanann hrataone Araate ani fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00008 - 2025 arrete tarif MJPM
UDAF22 49
Article 4: Conformément à l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles, dansl'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2026,l'allocation des moyens s'effectuera à compter de janvier 2026 sur la base d'un acompte mensuel égalau douzième de la part reconductible de la dotation allouée en 2025.En outre, en application de l'article R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, lespourcentages de répartition entre les différents financeurs appliqués pour le versement de ladotation globale de financement 2025 sont à retenir pour le calcul de ces versements mensuels 2026.Article 5: La dotation de chaque financeur, précisée à l'article 4 du présent arrêté, est versée, enapplication de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, par fractions forfaitaireségales au douzième de son montant, selon l'échéancier de paiement joint en annexe 2.Cette dotation est attribuée à :UN DEPARTEMENT ASSOC FAMILIALE (Union départementale des associations familiales des Côtesd'Armor - UDAF des Côtes d'Armor)Identifiant Chorus : 1000382443N° SIRET : 777 461 484 00027Adresse : 28 boulevard Hérault - BP 114 — 22001 Saint-Brieuc Cedex 1Les versements seront effectués au compte de : UDAF DES COTES D'ARMORNom de la banque : Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de LoireDomiciliation : Saint-BrieucCode Banque Code Guichet N° de Compte Clé RIB14445 20200 08766651852 19Les dépenses seront imputées sur le programme suivant des crédits du ministère du Travail et desSolidarités - Exercice 2025 :Mission interministérielle : SE Solidarité, insertion et égalité des chancesMinistère 56 SolidaritésProgramme budgétaire : 0304 Inclusion sociale et protection des personnesArticle de regroupement 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0304-D035-DR35Organisation d'achat C071 Bloc 3Centre de coût : DREETSOO35 DREETS BretagneAction 16 Protection juridique des majeursSous Action 01 Services tutélairessoit domaine fonctionnel 0304-16-01Code activité 030450161601 Services tutélairesGroupe de marchandises 12.02.01 Transferts directs aux associations et fondationsDomaine d'activité 0350 DRFIP Ille et VilaineLocalisation interministérielle N53 Région BretagneArticle 6 : Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine.Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée au département mentionné à l'article 3 duprésent arrêté.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00008 - 2025 arrete tarif MJPM
UDAF22 50
Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du ministère du Travail et desSolidarités, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recours contentieuxpeut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, sis 2place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 NANTES cedex 4, dans le délai d'un mois a partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au termed'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de la date depublication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle estnotifiée à compter de la date de notification.Article 9: Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Cesson-Sévigné, le MA NOV. 2025Pour le préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités,Le Responsable du pôle Cohésion sociale
Vincent SEVAERle
eee
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00008 - 2025 arrete tarif MJPM
UDAF22 51
Annexe 1Echéancier mensuel de paiement de la quote-part Etatrelative a la dotation globale de financement 2025Service mandataire : Union Départementale des Associations Familialesdes Côtes-d'Armor (UDAF 22)
MOIS MONTANT TYPEJanvier à octobre 2 604 653,30 €Novembre 392 017,05 € FermeDécembre 392 017,04 € FermeTOTAL 3 388 687,39 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement de la quote-part Etatportant reconduction à titre provisoire de la dotation globale de financement 2025dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026Service mandataire : Union Départementale des Associations Familialesdes Côtes-d'Armor (UDAF 22)
MOIS MONTANT TYPEJanvier 282 390,62 € FermeFévrier 282 390,62 € FermeMars 282 390,62 € OptionAvril 282 390,62 € OptionMai 282 390,62 € OptionJuin 282 390,62 € OptionJuillet 282 390,62 € OptionAoût 282 390,62 € OptionSeptembre 282 390,62 € OptionOctobre 282 390,62 € OptionNovembre 282 390,62 € OptionDécembre 282 390,57 € OptionTOTAL 3 388 687,39 €
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton- 3 bis avenue de Belle Fontaine- CS 71714- 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet: htto://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00008 - 2025 arrete tarif MJPM
UDAF22 52
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-11-14-00011
2025 arrete tarif MJPM UDAF29
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00011 - 2025 arrete tarif MJPM
UDAF29 53
PREFET |DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE de l'é : Prs e l'économie, de l'emploiÉgalité | | du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEfixant le montant de la dotation globale de financement 2025du service mandataire judiciaire à la protection des majeursgéré par l'Union Départementale des Associations Familiales du Finistère (UDAF 29)Le préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-VilaineEJ 2025 : 2104607651
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45;Vu loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter du 28 octobre 2024 ;Vu les arrêtés interministériels des 25 mars 2021 et 11 mars 2025 confiant l'emploi de directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame VéroniqueDESCACQ à compter du 'er avril 2021 et portant reconduction dans cet emploi à compter du 1eravril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024 DREETS/DSF-marchés en date du 30 octobre 2024 portant délégationde signature financière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses en qualité de responsable déléguée du budget opérationnel de programme,responsable d'unité opérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER ;Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, publié le 31 août2025;Vu l'instruction n° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes services délégués aux prestations familiales ;Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00011 - 2025 arrete tarif MJPM
UDAF29 54
Vu les crédits notifiés pour l'exercice 2025 dans le cadre du budget opérationnel de programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes », action 16 : protection juridique des majeurs ;Vu le rapport d'orientation budgétaire du 13 octobre 2025 relatif a la campagne de financement2025 des services mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des services délégués auxprestations familiales de la région Bretagne;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises en réponse aux propositions budgétairesadressées par l'association et la décision d'autorisation budgétaire notifiée en date du 29 octobre2025;Considérant que la dotation globale de financement est versée par l'Etat et les départementsconcernés en application du | de l'article L.361-1, modifié par le décret du 30 décembre 2015 ;Sur proposition de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne: ARRETE :Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Union Départementale des AssociationsFamiliales du Finistère (UDAF 29) sont autorisées comme suit :DEPENSES D'EXPLOITATIONDépenses afférentes àGroupe 1 del'exploitation courante 569 525,00 €Groupe 2 | Dépenses afférentes au personnel7 691 297,97 €Groupe 3 | Dépenses afférentes à la structure809 618,86 €Total 9 070 441,83 €RECETTES D'EXPLOITATIONGroupe 1 | Produits de la tarification 7 540 441,83 €Autres produits relatifs àGroupe 2 ae.l'exploitation 1 500 000,00 €Produits financiers et produits nonGroupe 3encaissables 30 000,00 €Total 9 070 441,83 €
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement est fixée à7 540 441,83 €.Article 3: En application des articles L.361-1 et R.314-35 du code de l'action sociale et des familles,pour l'exercice 2025, les quotes-parts entre financeurs publics sont les suivantes :Financeurs are MontantpartsEtat 99,70% 7 517 820,50 €Conseil départementaldu Finistére 0,30% 22 621,33 €Total 100,00% 7 540 441,83 €En ce qui concerne la quote-part à la charge de l'Etat, compte tenu des acomptes provisoires versésau titre de l'année 2025, le solde sera versé selon l'échéancierde paiement joint en annexe 1.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton -— 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00011 - 2025 arrete tarif MJPM
UDAF29 55
Article 4: Conformément à l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles, dansl'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2026,l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2026 sur la base d'un acompte mensuel égalau douzième de la part reconductible de la dotation allouée en 2025.En outre, en application de l'article R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, lespourcentages de répartition entre les différents financeurs appliqués pour le versement de ladotation globale de financement 2025 sont à retenir pour le calcul de ces versements mensuels 2026.Article 5: La dotation de chaque financeur, précisée à l'article 4 du présent arrêté, est versée, enapplication de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, par fractions forfaitaireségales au douzième de son montant, selon l'échéancier de paiement joint en annexe 2.Cette dotation est attribuée à :UNION DEPART ASSOC FAMILIALES — UDAF du FinistèreIdentifiant Chorus : 1000382484N° SIRET : 308 851 922 00077Adresse : 15 rue Gaston Plante - CS 82927 - 29229 Brest Cedex 2Les versements seront effectués au compte de : UDAF-29Nom de la banque : Crédit industriel et commercialDomiciliation : CIC Finistère-Nord EntreprisesCode Guichet14070N° de Compte Clé RIB00024547303 38Code Banque30047
Les dépenses seront imputées sur le programme suivant des crédits du ministère du Travail et desSolidarités - Exercice 2025:Mission interministérielle : SE Solidarité, insertion et égalité des chancesMinistère 56 SolidaritésProgramme budgétaire : 0304 Inclusion sociale et protection des personnesArticle de regroupement 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0304-D035-DR35Organisation d'achat C071 Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETS BretagneAction 16 Protection juridique des majeursSous Action 01 Services tutélairessoit domaine fonctionnel 0304-16-01Code activité 030450161601 Services tutélairesGroupe de marchandises 12.02.01 Transferts directs aux associations et fondationsDomaine d'activité 0350 DRFIP Ille et VilaineLocalisation interministérielle N53 Région Bretagne
Article 6 : Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine.Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée au département mentionné à l'article 3 duprésent arrêté.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00011 - 2025 arrete tarif MJPM
UDAF29 56
Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du ministère du Travail et desSolidarités, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recours contentieuxpeut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, sis 2place de l'Edit de Nantes — BP 18529 - 44185 NANTES cedex 4, dans le délai d'un mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au termed'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois a compter de la date depublication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle estnotifiée à compter de la date de notification.Article 9: Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
1A NOV. 2025Cesson-Sévigné, lePour le préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités,Le Responsable du pôle Cohésion sociale
Vincent,SEVAER
D
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00011 - 2025 arrete tarif MJPM
UDAF29 57
Annexe 1Echéancier mensuel de paiement de la quote-part Etatrelative a la dotation globale de financement 2025Service mandataire : Union Départementale des Associations Familiales du Finistère (UDAF 29)
MOIS MONTANT TYPEJanvier à octobre 5 892 677,90 €Novembre 812 571,30 € FermeDécembre 812 571,30 € FermeTOTAL 7 517 820,50 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement de la quote-part Etatportant reconduction à titre provisoire de la dotation globale de financement 2025dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026Service mandataire : Union Départementale des Associations Familiales du Finistère (UDAF 29)
MOIS MONTANT TYPEJanvier 626 485,04 € FermeFévrier 626 485,04 € FermeMars 626 485,04 € OptionAvril 626 485,04 € OptionMai 626 485,04 € OptionJuin 626 485,04 € OptionJuillet 626 485,04 € OptionAoût 626 485,04 € OptionSeptembre 626 485,04 € OptionOctobre 626 485,04 € OptionNovembre 626 485,04 € OptionDécembre 626 485,06 € OptionTOTAL 7 517 820,50 €
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00011 - 2025 arrete tarif MJPM
UDAF29 58