DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2024-079
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024
Sommaire
DRFIP 44 / Division stratégie
79-2024-04-02-00004 - Subdélégation de signature de M Jean
Labayen,
directeur régional par intérim des Finances
publiques des Pays
de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique, aux agents
du
service des Domaines pour le département
des Deux Sèvres en date du 2
avril 2024 (2 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-04-03-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Madame Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous préfète de Bressuire
(6 pages) Page 6
79-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Madame Cécile GUINARD, directrice des élections, de l'immigration et de
l'intégration (4 pages) Page 13
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DRFIP 44
79-2024-04-02-00004
Subdélégation de signature de M Jean Labayen,
directeur régional par intérim des Finances
publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique, aux agents
du service des Domaines pour le département
des Deux Sèvres en date du 2 avril 2024
DRFIP 44 - 79-2024-04-02-00004 - Subdélégation de signature de M Jean Labayen,
directeur régional par intérim des Finances
publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique, aux agents
du service des Domaines pour le département
des Deux Sèvres en date du 2 avril 2024
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE
LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M Jean Labayen,
administrateur de l'État, directeur régional par intérim des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 19 , 42,
43 et 44; ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés ;
VU l'arrêté n°79-2024-03-27-00001 du 27 mars 2024 de la Préfète des Deux-Sèvres donnant
délégation de signature à M Jean Labayen, administrateur de l'État, directeur régional par intérim
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
SUR proposition de M Jean Labayen, administrateur de l'État, directeur régional par intérim des
Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
A R R E T E
ARTICLE 1 : SUCCESSIONS
1°) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des Finances
publiques, directeur du pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en
déshérence dans le département des Deux-Sèvres
DRFIP 44 - 79-2024-04-02-00004 - Subdélégation de signature de M Jean Labayen,
directeur régional par intérim des Finances
publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique, aux agents
du service des Domaines pour le département
des Deux Sèvres en date du 2 avril 2024
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2°) En cas d'absence ou d'empêchement de M Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est
exercée par :
M Bertrand LE TALLUDEC Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division des missions domaniales
Mme Soizic BLAISE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de missions
M Eric AVRIN Inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestion
des patrimoines privés
3°) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Jean-
Marc BOUCHET sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2°), par :
Mme Sylvie ANTCZAK Inspectrice des Finances publiques
Mme Sylvie COLLIER Contrôleuse des Finances publiques
Mme Flora PANARIOUX Contrôleuse des Finances publiques
M. Laurent GUERIN Contrôleur des Finances publiques
M Pierre DUPUIS Contrôleur des Finances publiques
M. Jean-Luc LE CALVEZ Contrôleur des Finances publiques
M Frédéric RIDARD Agent administratif principal des Finances publiques
Mme Astrid SCHMOUCHKOVITCH Contractuelle des Finances Publiques
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Madame la Préfète des Deux-Sèvres
ARTICLE 3 : L'administrateur de l'État, directeur régional par intérim des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, et les fonctionnaires subdélégataires
concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres
À Nantes, le 2 avril 2024
Pour la Préfète des Deux-Sèvres , et par délégation,
Le Directeur Régional par intérim des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Jean LABAYEN
Administrateur de l'État
DRFIP 44 - 79-2024-04-02-00004 - Subdélégation de signature de M Jean Labayen,
directeur régional par intérim des Finances
publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique, aux agents
du service des Domaines pour le département
des Deux Sèvres en date du 2 avril 2024
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-03-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Catherine LAM TAN
HING-LABUSSIERE, sous préfète de Bressuire
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-03-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Catherine LAM
TAN HING-LABUSSIERE, sous préfète de Bressuire 6
PREFETEDES DEUX-SEVRESLiberséEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signatureàMadame Catherine LAM TAN HING-LABUSSIEREsous-préfète de BressuireLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 2 avril 2019 portant nomination dela sous-préfète de Bressuire, Mme Catherine LAM TAN HING - LABUSSIERE ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualitéde préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décretdu président de la République en date du 11 octobre 2023 portantnomination du sous-préfet de Parthenay, M. Lucas TURGIS;Vu l'arrété préfectoral du 17 novembre 2023 portant délégation de signature à MmeCatherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire;Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2017 sur les délégations de signature des préfets;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRÊTE :Article 1 : Le présent arrété emporte abrogation de l'arrêté du 17 novembre 2023 portantdélégation de signatureà Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète deBressuire.Article 2: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et lesrèglements, délégation de signature est donnée à Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire, à l'effet de signer, pour l'ensemble des communesde l'arrondissement de Bressuire, en ce qui concerne les matières suivantes relevant del'administration générale :19" |les cartes d'identité de maires, maires délégués et adjoints aux maires leurpermettant notamment de justifier de leur qualité d'officier de police judiciaire(articles L.2113-15 et L 2122-31 du code général des collectivités territoriales) -2° _ |l'attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser (primata ou duplicata),1/5
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30 la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou dissolution d'associations,4° le maintien ou l'installation, par dérogation, d'un.débit de boissons ou de tabacdans les périmètres de protection autour de certains établissements protégés(article L 3335-3du code de la santé publique),50 la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics dans le cadre de l'arrêté préfectoralconcernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,60 l'homologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisations etrécépissés de déclaration des manifestations sportives relevant du code du sport,70 l'octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution desdécisions judiciaires,gles mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 et R 221-11 à R 22114du code de la route,90 les arrêtés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avis dela commission médicale,10°les mesures prises en application de l'article L 211-11 du code rural (placement eteuthanasie d'animaux en cas de danger grave et immédiat),11°les récépissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, lesmesures prises en application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995modifiée:- renforcement des moyens envisagés par l'organisateur d'un rassemblement festifàcaractère musical, pour garantirson bon déroulement, notamment par la mise enplace d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire,- interdiction d'un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravementl'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée àl'organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer le bon déroulement durassemblement sontinsuffisantes,12°les avis émis. par la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dontelle a assuré la présidence de la séance13°les avis émis parla sous-commission départementale d'homologation des enceintessportives dont elle a assuré la présidence de la séance,14°les avis émis par la sous-commission départementalé pour la sécurité des terrains decamping et de stationnement de caravanes dont elle a assuré la présidence de laséance,15°les avis émis par la sous-commission départementale contre les risques d'incendie deforêt, lande, maquis et garrigue dont elle a assuré la présidence de la séance,16°les avis émis par la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,179la désignation des membres des commissions chargées du contrôle des listesélectorales dans chaque commune de l'arrondissement de Bressuire18°l'ensemble des mesures administratives prises en application de la loi n°2020-856 du9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'applicationArticle3: Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LAM TAN. HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire, pour ce qui concerne l'instruction des délivrancesdes attestations provisoires et récépissés relatifs aux revendeurs d'objets mobiliers pourl'ensemble du département.
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Article 4 :Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et les règlements,délégation de signature est donnée à Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement de Bressuire, en cequi concerne les matières suivantes relevant de l'administration locale :19 |hormis la saisine des juridictions administratives, le contrôle de la légalité sur lesactes administratifs des autorités locales au sens où I'entend la loi du 2 mars 1982modifiée et complétée, à l'exception de ceux prévus par les articles L 2112-12 et L2113-1 du code général des collectivités territoriales,2° |la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissements publicsde coopération intercommunale infra-départementauxdont le siège est situé dansl'arrondissement, à I'exception des syndicats inter-arrondissements compétents enmatière d'eau, hydraulique et habitat,3° |le contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7juillet 1983 modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dansl'arrondissement,4° |la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, desélecteurs, ;5° _ |l'enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre du renouvellementdes conseils municipaux,6° |conformément au décret n° 2018-514 du 25/06/2018 et au CGCT-Les accusés de réception des dossiers de demande de subvention d'inves-tissement, '- La lettre réclamant les pièces manquantes s'il y a lieu,- Les notifications de refus7 _ |les arrêtés relatifs aux commissions de suivi desiteArticle 5 :Délégation est donnée à Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète deBressuire, à l'effet de signer :*|'acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien deses locaux, imputés sur le BOP 354 ;pour. les dépenses d'approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-préfecture. Ces dépenses sont imputées sur le BOP 354 ;pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (concernant desachats effectués pour la sous-préfecture) ;*|la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
Article 6 :Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir pendant lespériodes non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeture de lapréfecture), Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire, adélégation de signature pour l'ensemble du département à l'effet de signer toute décisionnécessitée par une situation d'urgence :- l'ouverture de l'aérodrome de Niort-Souché au trafic international :- l'autorisation d'inhumation en terrains privés ainsi que l''autorisation d'inhumationen dehors des délais légaux; 3/5
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+ les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 du code de laroute ;les décisions d'éloignement et les actes relatifs à leur exécution ainsi que les actes,décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notammenten application des articles L251-1 à L264-1 et L610-1 à L767-1 et R 744-8 et R 744-10du code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;- les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de larétention administrative d'un étranger;« les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychlatnques sous contrainte;les arrêtés de réquisition d''un médecin en vue de l'exercice d'un service de garde;la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentantun caractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation auxdélais d'inhumation).Article 7 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE,sous-préfète de Bressuire, Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, secrétaire générale de lasous-préfecture de Bressuire, a délégation de signature à l'effet de signer, au nom de lapréfète:- la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision ;- les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations ;» 'les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 6° (à l'exclusion de l''homologation des terrains desports motorisés) 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°,16 et 17° de l'article 2 du présent arrêté ;- les documents visés à l'article 3 ;- les documents visés aux 5° et 6° de Varticle 4 du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE,sous-préfète de Bressuire et de Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, secrétaire générale dela sous-préfecture de Bressuire, délégation de signature est donnéeà :- Mme Monique CROSLAND, responsable du pôle ingénierie territoriale/collectivitésterritoriales;- Mme Corinne BOUMEDDANE, responsable du pôle ingénierie territoriale/entreprises etcohésion sociale;à l'effet de signer, au nom de la préfète :- la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision ;les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations ;- les documents visés aux 1°, 3°, 8°, et 9° de l'article 2 du présent arrêté ;- _ les documents visés à l'article 3 du présent arrêté ;les documents visés aux 5° et 6° de l'article 4 du présent arrété.Article 8 :Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES,, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bressuire,a délégation à l'effet de signer, en l'absence de Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire :e l'acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :« pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à I'entretien deses locaux, imputés sur le BOP 354 ; |« pour les dépenses d'approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-préfecture. Ces dépenses sont imputées sur le BOP 354 ;< pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achatseffectués pour la sous-préfecture) ;e la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
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Article 9 : Délégation est accordée à l'effet d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions etcompétences, une carte achat nominative pour des achats sur le BOP 354 à :Mme Christine DRAPAU, assistante de Mme la sous-préfète de Bressuire;Mme Sylvaine HUDON, personnel de résidence.Article 10 : En l'absence de Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète deBressuire, délégation de signature est donnée à M. Lucas TURGIS, sous-préfet deParthenay, pour assurer l'administration de l'arrondissement de Bressuire, ainsi quel'administration des missions pour lesquelles la sous-préfète a une compétencedépartementale.Article 11: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la sous-préfète deBressuire et le sous-préfet de Parthenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
NIORT, le $ aval 2024
il"\, @ NEmmanuelle DUBEE
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-03-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Cécile GUINARD, directrice
des élections, de l'immigration et de l'intégration
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GUINARD, directrice des élections, de l'immigration et de l'intégration 13
ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLiberté"ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature- à" Madame Cécile GUINARDDirectrice des élections, de l'immigration et de l'intégrationLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions;Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Mme CécileGUINARD, directrice des élections, de l'immigration et de I'intégration;Vu la décision d'affectation en date du 28 mars 2024 de M. Flavien SAMBRONI en qualitéd'adjointà la cheffe du bureau des élections et de l'administration générale;Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature despréfets;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRÊTE :Article ler: Délégation de signature est donnée à Mme Cécile GUINARD, conseillèred'administration de I'intérieur et de l'outre-mer, directrice des élections, de l'immigration etde l'intégration,à l'effet de signer ou de viser, dans le cadre de ses attributions etcompétences:- les lettres et la correspondance courantes de l'ensemble des bureaux de la direction desélections, de l'immigration et de l'intégration, —- les ordres de mission, pour les déplacements des agents placés sous son autorité,- à l'occasion de la représentation de l'État en justice, les expéditions des décisions de justicerendues lors des audiences.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 wiort cepex 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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- ainsi que les documents suivants, relevant :
>
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du bureau des élections et de l'administration générale :1- Électionse Les instructions aux maires d'usage courant relatives à l'organisation desélections ;e Les récépissés de déclarations de candidatures aux élections politiques ouprofessionnelles et ceux des mandataires financiers ; |e L'acceptation des devis et les engagements juridiques, constatation de servicefait et ordre à payer relatifs aux opérations électorales imputées sur le BOP 232dans la limite de 5 000 €, à l'exception de la rémunération des personnels ;e La délivrance des récépissés de création, modification ou dissolution desassociations en application de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative aucontrat d'association et du décret du 16 août 1901 portant réglementationd'administration publique pour l'exécution de là loi du 1er juillet 1901 ycompris par voie électronique ; :2- Administration générale :e Les récépissésdes déclarations effectuées en application des accords relatifs auservice militaire des double-nationaux; 'e Les autorisations d'inhumation chez les particuliers, les autorisations detransport de corps à l'étranger et les autorisations d'inhumation ou crémationen dehors du délai légal ;e Les demandes d'inscription d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;e Les titres de voyage ; -* Les Courriers relatifs aux demandes de renseignement pour l'établissement despasseports, des cartes nationales d'identité, des certificats d'immatriculationdes véhicules et ceux relatifs aux réquisitions judiciaires ;e Les fiches d'identification des véhicules :e Les inscriptions et radiations d'inscription de gage ;* Les attestations de délivrance initiale de permis de chasser ;du bureau de l'immigration :e Les autorisations provisoires de séjour ;La délivrance des titres de séjour des étrangers ;Les récépissés de demande de titres de séjour des étrangers;Les récépissés de demande de carte de séjour ;Les visas de retour pour les étrangers et les prolongations de visas ;Les titres de voyage pour les réfugiés ;Les titres d'identité républicains pour les étrangers mineurs nés en France ;Les documents de circulation pour les mineurs nés à l'étranger;Les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers ;Les cartes de commerçant étranger ;La légalisation de signature :Les convocations ;Les attestations de complétude ou incomplétude, les attestations de dépôtsécurisées ; 2 /4
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> de la plateforme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation :e Dans le cadre des demandes de naturalisation par avis, décret et déclaration,tous les courriers relatifs à l'instruction de celles-ci, ainsi que les décisionsfavorables, pour les postulants résidant dans les quatre départements surlesquels la plateforme intervient, lorsque le dossier ne présente aucuneinscriptionsur le fichier de traitement des antécédents judiciaires ou n'inciutpas une problématique de moralité, à l'exception des avis et lettres àl'administration centrale ;e les courriers de mise en demeure de complétude du dossier, les invitationsaux cérémonies de naturalisation des naturalisés, les récépissés de dépôt dedossier de demande de 'naturalisation, les déclarations de nationalité, lesattestations de communauté de vie (déclarations de nationalité par mariage).Toutefois, cette délégation de signature ne s'applique pas aux courriers officiels (ministres,parlementaires, élus locaux) et à la correspondance comportant décisions ou instructionsgénérales.
Article 2 : Sous l'autorité de Mme Cécile GUINARD, délégation est donnée pour signer ouviser les mémes documents cités à l'article 1er du présent arrêté, dans la limite de leursattributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :* Mme Caroline GUIVARCH, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau desélections et de l'administration générale, et en cas d'absence ou d'empêchement deMme Caroline GUIVARCH, délégation de signature est donnée à M. Flavien SAMBRONI,attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau des élections et del'administration générale,* Mme Céline TASSIN, détachée en qualité d'attachée d'administration de l'Etat, cheffedu bureau de l'immigration, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme CélineTASSIN, délégation de signature est donnée à Mme Sabrina MAPPA, attachéed'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau de l'immigration,* M. Ludovic ROBERT, attaché, responsable de la plateforme interdépartementale desdemandes de naturalisation et en cas d'absence ou d'empêchement de M. LudovicROBERT, délégation de signature est donnée à M. Hermann KUITCHE, attachéd'administration de l'État, adjoint au responsable de la plateforme interdépartementaledes demandes de naturalisation.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Cécile GUINARD et d'unou plusieurs chefs de bureau de la direction et de leurs adjoints, la délégation de signatureconférée à ces derniers sera exercée par le chef de bureau présent.
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Article 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2024 viséci-dessus, portant délégation de signature à Mme Cécile GUINARD.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des élections, del'immigration et de l'intégration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort,le Z aun, SoR4
Emmanuelle DUBÉE
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