SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-214
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2024 portant interdiction
temporaire sur le réseau routier départemental de la Seine-Maritime (2
pages) Page 3
76-2024-11-22-00002 - Arrêté du 22 novembre 2024 portant
réglementation exceptionnelle de la circulation des transports collectifs
d'enfants, de ramassage scolaire et des transports collectifs interurbains (2
pages) Page 6
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-11-22-00003
Arrêté du 22 novembre 2024 portant
interdiction temporaire sur le réseau routier
départemental de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2024 portant interdiction temporaire sur
le réseau routier départemental de la Seine-Maritime 3
PREFET Direction DépartementaleDE LA SEINE- des Territoi tdelaMMARITIME - es Territoires et de la Mer%ibelr_te' ' SPE RIC'galitéFraternité
Arrêté du 22 novembre 2024 portant interdiction temporaire sur le réseau routierdépartemental de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite.Vu _ le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu _ le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à Iorganlsatlon et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'exercice des pouvoirs de police devolus aux préfets sur le Pontde Normandie ;Vu _ l'arrêté préfectoral 24-51 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVESsous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté zonal n°21-48 du 17 décembre 2021 portant approbation du plan intempéries de la zone dedéfense et de sécurité ouest (PIZO) ;Vu _ l'arrêté zonal du 21 novembre 2024 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière ;
CONSIDÉRANT :les prévisions émises par les services de Météo France pour IaJournee du vendredi 22 novembre 2024 avecune élévation des températures positives à partir de 12h00 ;l'abaissement du niveau de vigilance neige verglas en jaune à compter du vendredi 22 novembre 202412h00 ;Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-MaritimeARRÊTEArticlç 1:La circulation des poids-lourds de plus de 7,5 tonnes est interdite jusqu'au vendredi 22 novembre2024 à 12h00 sur I'ensemble du réseau routier du département de la Seine-Maritime jusqu'à nouvelordre.Cette interdiction ne s'applique pas sur le réseau routier national, concerné par l'arrêté zonalsusvisé :— les autoroutes et notamment I'A28, A29, A131, A150 et A151;— les routes nationales et notamment la RN27, la RN31, la RN282, la RN338, et la RN1338.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2024 portant interdiction temporaire sur
le réseau routier départemental de la Seine-Maritime 4
Article 2 :L'interdiction temporaire de circuler mentionnée à I'article Ter, ci-dessus, n'est pas applicable aux :< Véhicules d'intervention d'urgence des services publics ;< engins de secours et d'intervention ;e véhicules des gestionnaires du réseau routier ;e véhicules de livraison de produits de salage des routes ;véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier ;< véhicules de dépannage et de remorquage ;< véhicules assurant des transports d'urgence ;« convois de poids lourds escortés par les forces de l'ordre ;- véhicules assurant la collecte et le transport de lait ;» véhicules de transports d'animaux vivants déjà en circulation.Article 3 : .Les véhicules visés doivent se conformer aux instructions données par les forces de l'ordre ou par lebalisage mis en place par les services gestionnaires du réseau routier. Des stockages peuvent être misen place si nécessaire. :
Article 4 :Le fait pour tout conducteur de contrevenir à l'interdiction temporaire de circuler mentionnée àl'article Ter du présent arrété est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classeconformément à l'article R411-18 alinéa 5 du code de la route.Article 5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime. '
Article 6 :Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, M. le directeur interdépartemental des routes nord ouest, M.le président du conseil départemental, M. le directeur de la société des autoroutes Paris-Normandie, M. ledirecteur de la société des autoroutes du Nord-Est de la France, M. le commandant du groupement degendarmerie départementale, M. le directeur interdépartemental de la police nationale, Mme la sous-préfète de Dieppe et M. le sous-préfet du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes admipistratifs de l'État en Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 22 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de Cabinet, -20Clément VIVES
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En applicationde l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr. '
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2024 portant interdiction temporaire sur
le réseau routier départemental de la Seine-Maritime 5
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-11-22-00002
Arrêté du 22 novembre 2024 portant
réglementation exceptionnelle de la circulation
des transports collectifs d'enfants, de ramassage
scolaire et des transports collectifs interurbains
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-11-22-00002 - Arrêté du 22 novembre 2024 portant réglementation
exceptionnelle de la circulation des transports collectifs d'enfants, de ramassage scolaire et des transports collectifs interurbains 6
PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME | Service Interministériel Régional des Affaires CivilesÊÏÏ/ÏÏÎ et Économiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté du 22 novembre 2024 portant réglementation exceptionnelle de la circulation destransports collectifs d'enfants, de ramassage scolaire et des transports collectifs interurbains
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-, 1; .Vu le code de la route, notamment les articles R 411-9, R 411-18 et R 42111 ;Vu : le code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII relatif à lasécurité civile;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les reglonset départements ;Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portant' nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulationdes véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;Vu I'arrété préfectoral 24-51 du 20 septembre 2024 portant délégation designature' à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le plan intempéries de la zone de défense et de sécurité ouest approuvéle 17 décembre 2021 ;Vu le dispositif ORSEC départemental approuvé par arrêté préfectoral ;Considérant les prévisions émises par les services de Météo France pour la journée duvendredi 22 novembre 2024 avec une élévation des temperaturespositives à partir de 12h00 ;l'abaissement du niveau de vigilance neige verglas en jaune à compter duvendredi 22 novembre 2024 12h00 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-11-22-00002 - Arrêté du 22 novembre 2024 portant réglementation
exceptionnelle de la circulation des transports collectifs d'enfants, de ramassage scolaire et des transports collectifs interurbains 7
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTE
Article 1 :La circulation des transports collectifs d'enfants et de ramassage scolaire est interdite jusqu'auvendredi 22 novembre 2024 à 12h00.Les autorités organisatrices de mobilité sont chargées d'apprécier le maintien de l'arrêt éventuel decertaines lignes en fonction de la situation météorologique et de l'état des routes.Article 2 :Cette mesure est levée en fonction de l'évolution des conditions de circulation par le Préfet dudépartement de la Seine-Maritime ou son représentant, en coordination avec le Préfet de la zonede défense et de sécurité ouest. '
Article 3 :Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, M. le directeur interdépartemental des routes nordouest, M. le président du conseil départemental, M. le directeur de la société des autoroutes Paris-Normandie, M. le directeur de la société des autoroutes du Nord-Est de la France, M. lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, M. le directeur interdépartementalde la police nationale, Mme la sous-préfète de Dieppe et M. le sous-préfet du Havre sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui est publié au recueil des actesadministratifs de l'État en Seine-Maritime. '
Fait à Rouen, le 22 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de Cabinet— <" Clément VIVES
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrétg|peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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