CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-126
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
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services à la personne N° SAP882872484 - OSP COICHOT BRENDA (2
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Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-07-02-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP882872484 - OSP
COICHOT BRENDA
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EJ.Liberté » Égolité» PravernieéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP882872484Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrété n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature à MadameCatherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi;Vu la demande de déclaration déposée par Madame COICHOT Brenda, 219 rue Jean Monnet 16430CHAMPNIERS, le 19 juin 2025;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de'la DDETSPP de Charente, le 19 juin 2025 par Madame COICHOT Brenda en qualité de gérante, pourl''entreprise dont l'établissement principal est situé 219 rue Jean Monnet 16430 CHAMPNIERS etenregistrée sous le N° SAP 882872484 pour |'activité suivante en mode prestataire :< Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. ' |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Cité administrative — Batiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex. 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angoulême, le 02 juillet 2025DDEFpMe préfet et par subdélégation,
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Populations de la Charente
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services à la personne N° SAP987861671 -OSP
KERLOEGUEN DAVID
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E/ .Liberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe I'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987861671Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; 'Vu l'arrété n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature à MadameCatherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur KERLOEGUEN David, 12 route de Mouzon 16310MONTEMBOEUF, le 20 juin 2025 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 20 juin 2025 par Monsieur KERLOEGUEN David en qualité de gérant, pourl'entreprise dont l'établissement principal est situé 12 route de Mouzon 16310 MONTEMBOEUF etenregistrée sous le N° SAP 987861671 pour l'activité suivante en mode prestataire :< Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains ».
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à_ R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angoulême, le 02 juillet 2025
MARIN
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Préfecture de la Charente
16-2025-07-07-00004
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institutive
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PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LACHARENTEL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRETEmodifiant la décision institutive du syndicat interdépartemental d'électricité et degaz de la Charente (SDEG 16)
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite .Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 31 mai 1937 portant création du syndicat des collectivités publiquesélectrifiées de la Charente désormais dénommé syndicat départemental d'électricité et de gaz de laCharente (SDEG 16) ; 'Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le décrèt du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire généralde la préfecture de la Charente ; _Vu l'arrété préfectoral du 09 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente; _Vu la délibération n°2025181CS0204 adoptée le 30 juin 2025 par le comité syndical du SDEG 16,décidant de modifier les statuts du syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente enses articles 1.2 et 14.1 afin de tenir compte des évolutions territoriales de ses membres, notamment enraison de la création de communes nouvelles ;Considérant que la condition de majorité qualifiée des membres du comité syndical, énoncée à l'article25 des statuts, est respectée par la délibération susvisée du 30 juin 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTEArticle 1°": Les statuts adoptés le 30 juin 2025 par le comité du syñdical « SDEG 16 », tels qu'annexés auprésent arrêté, sont approuvésArticle 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;< d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' 1/2
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Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, la sous-préfète de Cognac,la sous-préfète de Confolens, le directeur départemental des finances publiques de la Charente,le président du SDEG 16, le président du conseil départemental de la Charente, les présidents desétablissements publics de la coopération intercommunale et les maires des communes intéressées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 07 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Jean-Charles JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
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Vu pour étre annexé à l'arrêté préfectoral du 07 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation, _Le secrét énéral, | t ueJean-@Härles JOBART
Syndicat Départementald'Electricité et de Gazde la CharenteSDEG 16
STATUTS DU SDEG 16Délibération du Comité Syndical n°XX du XX
PREAMBULELe dispositif de l'arrêté préfectoral modifié du 31 mai 1937 est remplacé par les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DENOMINATION ET CONSTITUTION DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL
1.1 __ Dénomination :Le syndicat mixte « ouvert », désigné dans ce qui suit par le « SDEG 16 » est dénommé :SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE ET DE GAZ DE LA CHARENTE(SDEG 16)
12 Constitution :Le SDEG 16 est constitué entre :- le Département de la Charente- les Communes de :Abzac, Les Adjots, Agris, Aigre, Alloue, Ambérac, Ambernac, Anais, Angeac-Champagne,Angeac-Charente, Angeduc, Angouléme, Ansac sur Vienne, Ars, Asnières sur Nouère,Aubeterre sur Dronne, Aunac sur Charente, Aussac-Vadalle, Baignes-Sainte Radegonde,Balzac, Barbezières, Barbezieux-Saint Hilaire, Bardenac, Barret, Barro, Bassac, Bazac,Beaulieu sur Sonnette, Bécheresse, Bellevigne, Bellon, Benest, Bernac, Berneuil, Bessac, Bessé,Bioussac, Birac, Blanzaguet-Saint Cybard, Boisbreteau, Boisné-la-Tude, La Boixe, Bonnes,Bonneuil, Bors de Baignes, Bors de Montmoreau, Le Bouchage, Bouëx, Bourg-Charente,Bouteville, Boutiers-Saint Trojan, Brettes, Bréville, Brie, Brie sous Barbezieux, Brie sous- Chalais, Brigueuil, Brillac, Brossac, Bunzac, Cellefrouin, Cellettes, Chabanais, Chabrac,Chadurie, Chalais, Challignac, Champagne-Mouton, Champagne-Vigny, Champmillon,Champniers, Chantillac, La Chapelle, Charmé, Charras, Chasseneuil sur Bonnieure, Chassenon,Chassiecq, Chassors, Châteaubernard, Châteauneuf sur Charente, Chatignac, Chazelles,
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Chenon, Cherves-Chatelars, La Chèvrerie, Chillac, Chirac, Claix, Cognac, Combiers, Condac,Condéon, Confolens, Coteaux du Blanzacais, Coulgens, Coulonges, Courbillac, Courcôme,Courgeac, Courlac, La Couronne, Couture, Criteuil-La Magdeleine, Curac, Deviat, Dignac,Dirac, Douzat, Ebréon, Echallat, Ecuras, Edon, Empuré, Epenède, Les Essards, Esse, Etagnac,Etriac, Exideuil sur Vienne, Eymouthiers, La Faye, Feuillade, Fléac, Fleurac, Fontenille, LaForêt de Tessé, Fouquebrune, Fouqueure, Foussignac, Garat, Genac-Bignac, Gensac-La Pallue,Genté, Gimeux, Gond-Pontouvre, Les Gours, Grand Madieu, Grassac, Graves-Saint Amant,Guimps, Guizengeard, Gurat, Hiersac, Hiesse, Houlette, L'Isle d'Espagnac, Jarnac, Jauldes,Javrezac, Juignac, Juillac le Coq, Juillé, Julienne, Lachaise, Ladiville, Lagarde sur le Né,Laprade, Lésignac-Durand, Lessac, Lesterps, Lichères, Ligné, Lignières-Ambleville, Linars, LeLindois, Londigny, Longré, Lonnes, Louzac-Saint André, Lupsault, Lussac, Luxé, LaMagdeleine, Magnac-lès-Gardes, Magnac sur Touvre, Maine de Boixe, Mainxe-Gondeville,Mainzac, Manot, Mansle-Les Fontaines, Marcillac-Lanville, Mareuil, Marillac Le Franc,Marsac, Marthon, Massignac, Mazerolles, Médillac, Mérignac, Merpins, Mesnac, LesMétairies, Mons, Montboyer, Montbron, Montmérac, Montembœuf, Montignac le Coq,Montjean, Montmoreau, Montrollet, Mornac, Mosnac-Saint Simeux, Moulidars, Moulins-sur-Tardoire, Mouthiers sur Boéme, Mouton, Mouzon, Nabinaud, Nanclars, Nanteuil en Vallée,- Nercillac, Nersac, Nieuil, Nonac, Oradour, Oradour-Fanais, Orgedeuil, Oriolles, Orival, Paizay-Naudouin-Embourie, Palluaud, Passirac, Parzac, Pérignac, Pillac, Les Pins, Plassac-Rouffiac,Pleuville, Poullignac, Poursac, Pranzac, Pressignac, Puymoyen, Puyréaux, Raix, Ranville-Breuillaud, Reignac, Réparsac, Rioux-Martin, Rivières, La Rochefoucauld-en-Angoumois, LaRochette, Ronsenac, Rouffiac, Rougnac, Rouillac, Roullet-Saint Estèphe, Roussines, Rouzède,Ruelle sur Touvre, Ruffec, Saint Adjutory, Saint Amant de Boixe, Saint Amant de Nouère, SaintAulais-La Chapelle, Saint Avit, Saint Bonnet, Saint Brice, Saint Christophe, Saint Ciers surBonnieure, Saint Claud, Saint Coutant, Saint Cybardeaux, Saint Félix, Saint Fort sur le Né, SaintFraigne, Saint Front, Saint Genis d'Hiersac, Saint Georges, Saint Germain de Montbron, SaintGourson, Saint Groux, Saint Laurent de Céris, Saint Laurent de Cognac, Saint Laurent desCombes, Saint Martial de Montmoreau, Saint Martin du Clocher, Saint Mary, Saint Maurice desLions, Saint Médard de Barbezieux, Saint Même les Carrières, Saint Michel, Saint Palais du Né,Saint Preuil, Saint Quentin de Chalais, Saint Quentin sur Charente, Saint Romain, SaintSaturnin, Saint Séverin, Saint Simon, Saint Sornin, Saint Sulpice de Ruffec, Saint Vallier, SaintYrieix sur Charente, Sainte Sévère, Sainte Souline, Salles de Barbezieux, Salles-d'Angles,Salles de Villefagnan, Salles-Lavalette, Saulgond, Sauvagnac, Sauvignac, Segonzac, Sers,Sigogne, Sireuil, Souffrignac, Souvigné, Soyaux, Suaux, La Tâche, Taizé-Aizie, Taponnat-Fleurignac, Le Tâtre, Terres-de-Haute-Charente, Theil-Rabier, Torsac, Tourriers, Touvérac,Touvre, Triac-Lautrait, Trois Palis, Turgon, Tusson, Val de Bonnieure, Val d'Auge, Val deCognac, Val des Vignes, Valence, Vaux-Lavalette, Vaux-Rouillac, Ventouse, Verdille,Verneuil, Verrières, Verteuil sur Charente, Vervant, Vibrac, Le Vieux Cérier, Vieux-Ruffec,Vignolles, Villebois-Lavalette, Villefagnan, Villejoubert, Villiers Le Roux, Villognon,Vindelle, Vitrac-Saint Vincent, Vœuil et Giget, Vouharte, Voulgézac, Vouthon, Vouzan,Xambes, Yviers et Yvrac et Malleyrand.les Communautés de Communes de : .Charente Limousine, Cœur de Charente, Lavalette Tude Dronne, La Rochefoucauld-Porte duPérigord, Rouillacais, 4 B Sud Charente, et Val de Charente ; '- Les Communautés d'Agglomération de :Grand Angoulême, Grand Cognac.
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ARTICLE 2: COMPETENCES EN MATIERE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE ETFOURNITURE D'ELECTRICITE
Le SDEG exerce la compétence mentionnée à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivitésterritoriales en matière d'électricité en lieu et place de ses adhérents qui la détiennent. A ce titre et enqualité d'autorité organisatrice du service public de la distribution publique d'électricité ainsi que duservice public de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente, le SDEG 16 exerce notamment,sur l'ensemble du territoire du Département de la Charente, les activités suivantes :
dNégociation et conclusion avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégationdes missions de service public afférentes à l'acheminement de l'électricité sur le réseau public dedistribution ainsi qu'à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente ou, le cas échant,de tous actes relatifs à la gestion directe d'une partie de ces services.
Organisation et exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public parle(s) concessionnaire(s), dans les domaines techniques, comptables, juridiques et administratifs,inspection technique des ouvrages de la distribution publique de l'électricité, conformément auxdispositions légales et réglementaires et du (ou des) cahier(s) des charges de concession, ainsi quela désignation de l'agent ou des agents devant exercer ce contrôle et cette inspection.
Exercice en commun des droits résultant, pour les collectivités territoriales et établissementspublics, des textes législatifs et réglementaires relatifs à la distribution et l'utilisation de l'énergieélectrique :- organisation en commun des services incombant aux Communes pour assurer le bonfonctionnement de la distribution publique de l'électricité ;- étude, exercice, organisation et participation à toutes les activités relatives à l'électricitédans le cadre des lois et règlements.
Maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre, étude et financement des travaux portant sur les ouvragesde distribution publique de l'électricité que la législation et la réglementation permettent auxpersonnes publiques, d'exécuter ou de faire exécuter, en ce compris notamment les travauxportant sur les réseaux aériens, sur façades ou souterrains, les travaux de premier établissement(alimentation électrique), d'extension, de renforcement, de mise en techniques discrètes, derenouvellement, de sécurisation et de perfectionnement.
Mission de conciliation en vue du règlement des différends relatifs à la fourniture d'électricité desecours selon les modalités prévues à l'article L.2224-31 du CGCT.
Le SDEG 16 peut réaliser ou faire réaliser des actions relatives aux économies d'énergie desconsommateurs finals d'électricité basse tension ayant pour objet ou pour effet d'éviter ou dedifférer l'extension ou de renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevantde sa compétence.
Le SDEG 16 assure le contrôle de la mise en œuvre de toute tarification ou aide sociale dans lecadre des lois et règlements en vigueur ;
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2.8 Le SDEG 16 assure la reprééentation des intéréts des usagers dans leurs relations avec lesentreprises délégataires ; |
Maîtrise d'ouvrage, maitrise d'œuvre, étude et financement des travaux de créationd'infrastructures communes de génie civil en cas de. mise en souterrain des ouvrages dedistribution publique de l'électricité que l'article L. 2224-35 du Code général des collectivitésterritoriales permet d'exécuter ou de faire exécuter.
I.NN
Participation à l'élaboration ou à la révision, et à l'évaluation des schémas régionaux du climat,de l'air et de l'énergie, des plans climat-air-énergie territoriaux dans les conditions prévues àl'article L.229-26 du Code de l'environnement.
N~S
Le SDEG 16 peut, aménager, exploiter, faire aménager ou faire exploiter toute installation viséeà l'article L. 2224-32 du CGCT.
N~~
2.12 Le SDEG 16 peut aménager et exploiter, directement ou indirectement, toute installation deproduction d'électricité de proximité, dans les conditions mentionnées à l'article L.2224-33 duCGCT, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques,de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement desréseaux publics de distribution d'électricité relevant de sa compétence.
Le SDEG 16 peut réaliser, dans les conditions prévues par les lois et règlements à des actionstendant à maitriser la demande d'énergie.
N~U
Le SDEG 16 assure le contrôle et/ou le paiement de la contribution prévue à l'article L. 342-6 duCode de l'énergie pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution d'électricitédans les conditions définies au 4° de l'article L. 342-11 du Code de l'énergie lorsque la communeconcernée et le SDEG 16 ont convenu des ressources à affecter au financement de ces travaux.
N~R
Le SDEG 16 est propriétaire de l'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d'électricitésitués sur son territoire, ainsi que de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de sa compétenced'autorité organisatrice de la distribution d'électricité et de la fourniture d'électricité aux tarifsréglementés de vente. ' '
ARTICLE 3: COMPETENCES EN MATIERE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE ETFOURNITURE DE GAZ '
Le SDEG 16 exerce sur le territoire du Département de la Charente, en lieu et place des adhérents quilui en font la demande, la compétence en matière de gaz mentionnée à l'article L. 2224-31 du CGCT ;à ce titre, et en qualité d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz ainsi que duservice public de fourniture de gaz, le SDEG 16 exerce notamment les activités suivantes :
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Négociation et conclusion avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à ladélégation de missions de service public afférentes à l'acheminement du gaz sur leréseau public de distribution de gaz ou, le cas échéant, la gestion directe d'une partie deces services. ' '
" Organisation du contrôle du bon accomplissement des missions de service public par le(s) concessionnaire (s), dans les domaines techniques, comptables, juridiques etadministratifs, conformément aux dispositions légales et réglementaires et du cahier descharges de concession, ainsi que la désignation de l'agent ou des agents devant exercerce contrôle.
Exercice en commun des droits résultant, pour les Communes, des textes législatifs etréglementaires relatifs à la distribution et l'utilisation du gaz :- Organisation en commun des services incombant aux Communes pour assurer le bonfonctionnement de la distribution publique du gaz ;- étude, exercice, organisation et participation à toutes les activités relatives au gaz dans lecadre des lois et règlements.
Maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre, étude et financement des travaux de premier établissement,d'extension, de renforcement, de mise en techniques discrètes, de renouvellement et deperfectionnement des ouvrages de distribution publique de gaz que la législation et laréglementation permettent aux personnes publiques d'exécuter ou de faire exécuter.
Le SDEG 16 peut apporter une contribution financière au gestionnaire du réseau dedistribution pour étendre les réseaux de gaz naturel sur le territoire des concessions déjàdesservies partiellement ou pour créer de nouvelles dessertes de gaz naturel sur le territoire descommunes non encore desservies par un réseau de gaz naturel, lorsque le taux de rentabilité decette opération est inférieur à un niveau arrêté par le ministre chargé de l'énergie en applicationde l'article L. 432-7 du Code de l'énergie.Le montant de la participation financière versée ne peut excéder la partie des coûts occasionnéspar l'exécution des obligations de service public, non couverts par les recettes prévisionnelles etrestant à la charge du gestionnaire de réseau, augmentée d'un bénéfice raisonnable pourl'exécution de ces obligations.
Le SDEG 16 est propriétaire de l'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situéssur son territoire, ainsi que de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autoritéorganisatrice de la distribution de gaz et de la fourniture de gaz.
ARTICLE 4: COMPETENCES EN MATIERE DE CREATION ET ENTRETIEN DESINFRASTRUCTURES DE CHARGE
Le SDEG 16 exerce, en lieu et place des adhérents qui lui en font la demande, la compétence visée àl'article L. 2224-37 du CGCT. 'Cette compétence comprend la mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien etl'exploitation de ces équipements.
Délibération du comité syndical n°XX du XX
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Cette compétence transférée fait l'objet d'une convention définissant, notamment, les conditionsd'intervention du SDEG 16, dont les conditions financières (annexe 2).En cas de modification non substantielle des conditions initialement fixées dans ladite convention(changement du taux de financement du SDEG 16, actualisation des contributions communales,modification des puissances des sources ...), la délibération du Comité Syndical induisant lamodification faisant foi, il n'est pas nécessaire que les collectivités territoriales et établissements publicsadhérents en délibèrent et qu'une autre convention soit signée."En cas de modification substantielle des conditions initialement fixées dans ladite convention(changement des prestations ...), les collectivités territoriales et établissements publics adhérents devront .délibérer sur la modification adoptée par le Comité Syndical et un avenant à la convention initiale devraÊtre signé.
ARTICLE 5 : COMPETENCES EN MATIERE D'ECLAIRAGE PUBLIC
En matière d'éclairage public, le SDEG 16 exerce, en lieu et place des adhérents qui lui en font lademande, les compétences suivantes :- la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre, la gestion et l'entretien des installationsd'éclairage public mises à disposition ;- ou la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre (pour les Communes dotées de leur propreservice de gestion et d'entretien) des installations d'éclairage public mises à disposition.Si l'adhérent a transféré la compétence définie aux alinéas précédents, il peut alors transférer lacompétence relative à l'éclairage des installations sportives.Ces compétences transférées font l'objet d'une convention définissant, notamment, les conditionsd'intervention du SDEG 16, dont les conditions financières (annexe 3a pour l'éclairage public et annexe3b pour l'éclairage des installations sportives).En cas de modification non substantielle des conditions initialement fixées dans ladite convention(changement du taux de financement du SDEG 16, actualisation des contributions communales,modification des puissances des sources ...), la délibération du Comité Syndical induisant lamodification faisant foi, il n'est pas nécessaire que les collectivités territoriales et établissements publicsadhérents en délibèrent et qu'une autre convention soit signée. ;En cas de modification substantielle des conditions initialement fixées dans ladite convention(changement des prestations ...), les collectivités territoriales et établissements publics adhérents devrontdélibérer sur la modification adoptée par le Comité Syndical et un avenant à la convention initiale devraÊtre signé.
ARTICLE 6: COMPETENCES EN MATIERE DE RESEAUX DE COMMUNICATIONSELECTRONIQUES : |
Définition: « communications électroniques »: on entend par « communications électroniques »,l'ensemble des installations et équipements de vidéocommunication, de communications électroniquesau sens du Code des posteset communications électroniques et réseaux divers de communication,notamment courants porteurs et sonorisation.
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En matière d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques, le SDEG 16 exerce, au lieuet place des collectivités territoriales et établissements publics adhérents qui lui en font la demande, lacompétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l'articleL. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales comprenant notamment :- l'établissement, la mise à disposition et l'exploitation d'infrastructures et réseaux decommunications électroniques,- l'acquisition de droits d'usage ou d'infrastructures ou réseaux existants,- l'exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux,- la mise à disposition des infrastructures ou des réseaux mentionnées aux alinéasprécédents à la disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants,- le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, dans les conditions fixées àl'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, la fourniture de servicesde communications électroniques à l'utilisateur final.En outre, le SDEG 16 est chargé de gérer les informations conformément aux dispositions de l'articleL. 49 du Code des postes et des communications électroniques, sous réserve de désignation par leschéma directeur territorial d'aménagement numérique.Les tranchées, les fourreaux, les chambres de tirage et autres infrastructures réalisés en application duprésent article sont la propriété du SDEG 16. Les réseaux installés par le SDEG 16 à l'intérieur de ceséquipements sontla propriété du SDEG 16.Cette compétence transférée fait l'objet d'une convention définissant, notamment, les conditionsd'intervention du SDEG 16, dont les conditions financières (annexe 4).En cas de modification non substantielle des conditions initialement fixées dans ladite convention(changement du taux de financement du SDEG 16, ...), la délibération du Comité Syndical induisant lamodification faisant foi, il n'est pas nécessaire que les collectivités territoriales et établissements pubhcsadhérents en délibèrent et qu'un avenant à la convention initiale soit signé.En cas de modification substantielle des conditions initialement fixées dans ladite convention(changement des prestations ...), les collectivités territoriales et établissements publics adhérents devrontdélibérer sur la modification adoptée par le Comité Syndical et un avenant a la convention initiale devraêtre signé.
ARTICLE 7 : GESTION DE L'ENERGIE ET TRANSITION ENERGETIQUE
En matière de gestion de l'énergie et de transition énergétique, le SDEG 16 exerce, en lieu et place desadhérents qui lui en font la demande, les actions suivantes :- les études en vue d'une meilleure gestion et d'une utilisation rationnelle de l'énergie,- l'analyse des résultats tenant compte, en particulier, de la sécurité, de la protection del'environnement, de la réduction des consommations d'énergie, de l'optimisation descoûts d'investissement et du fonctionnement,- les démarches et la confection des dossiers nécessaires à l'obtention des subventions,.- des missions d'informations, de sensibilisation, de conseil et d'accompagnement desdémarches de sobriété énergétique, d'efficacité énergétique de développement desénergies renouvelables et d'adaptation au changement climatique,- le Syndicat pourra exercer des diagnostics en vue d'une meilleure gestion énergétique.
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Lorsqu'un adhérent sollicite le SDEG 16 pour mener une ou plusieurs des actions visées, cetteintervention fait l'objet d'une convention définissant notamment, le projet, les conditions d'interventiondu SDEG 16 et les conditions financières.
ARTICE 8 : FINANCEMENTS DU SDEG 16
Le SDEG 16 pourvoit aux dépenses nécessitées par l'exercice de ses activités. À ce titre, il est habilitéà recevoir les ressources mentionnées à l'article 23 des présents statuts et en particulier les contributionset participations suivantes :
8.1Contributions ou participations financières ou fonds de concours des collectivités territoriales et
8.2
établissements publics adhérents ayant transféré la compétence électricité ou éclairage public :Toutes les contributions, participations ou fonds de concours demandés aux collectivitésterritoriales et établissements publics adhérents ayant transféré la compétence électricité ouéclairage public ainsi que les financements du SDEG 16 sont stipulés en annexe 1 des présentsstatuts.Un adhérent qui souhaiterait des modifications (déplacements d'ouvrages, d'installations ou deréseaux, changement de matériel ou de couleur) sur des installations de distribution d'électricitéou d'éclairage public ou de communications électroniques mises en service depuis moins de 5 anset ayant bénéficié, en tout ou partie, d'un financement du SDEG 16, se verrait alors facturél'intégralité de la dépense hors taxes.Le SDEG 16 n'apporte des financements qu'aux travaux réalisés sur le territoire des collectivitésterritoriales et établissements publics adhérents ayant transféré la compétence objet des travaux.Cet article s'applique également aux organismes publics ou privés agissant sous mandat demaîtrise d'ouvrage pour le compte de ces mêmes collectivités territoriales et établissementspublics.
Contributions ou participations financières ou fonds de concours des collectivités territoriales et
8.3
établissements publics adhérents n'ayant pas transféré la compétence éclairage public :En cas d'intervention du SDEG 16 pour une collectivité territoriale ou établissement publicadhérent n'ayant pas transféré la compétence éclairage public dans le cadre de l'article 11.1, leditdemandeur finance, par voie de contribution, participation ou fonds de concours, la totalité destravaux.
Contributions budgétaires pour le financement de la montée en débit ainsi que du déploiement du
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haut et très haut débit de la compétence réseaux de communications électroniques:Pour la montée en débit ainsi que le déploiement du haut et très haut débit, le financement de lacompétence réseaux de communications électroniques est assuré par le versement descontributions budgétaires des adhérents du SDEG 16 dans les conditions identifiées à l'annexe 1.
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8.4Contributions ou participations financières ou fonds de concours des collectivités territoriales et
8.5
établissements publics non adhérents :En cas d'intervention du SDEG 16 pour une collectivité territoriale ou établissement public nonadhérent dans le cadre de l'article 11.2, ledit demandeur finance, par voie de contribution,participation ou fonds de concours, la totalité des travaux.
Contributions financières des personnes de droit privé :
8.6
En cas d'intervention du SDEG 16 pour une personne de droit privé dans le cadre de l'article11.2, ledit demandeur contribue à la totalité des travaux.
8.7
Modalités de versement des contributions financières dues par des personnes de droit privé :Les travaux effectués sous maîtrise d'ouvrage du SDEG 16 faisant l'objet, en tout ou partie, decontributions ou participations financières de personnes de droit privé, ne seront réalisés qu'aprèsle paiement au Payeur Départemental, trésorier du SDEG 16, de l'intégralité des sommes dues.
Autres contributions des adhérents :Le SDEG 16 est habilité à appeler une contribution destinée à couvrir les dépenses liées à sonactivité et non couvertes par les participations et recettes prévues par les dispositions légales etréglementaires en vigueur et/ou par les présents statuts.Le principe de cette contribution ainsi que les montants à verser par les adhérents sont approuvéspar délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 9 : TRANSFERT DE COMPETENCE(S)
Toute collectivité ou établissement public déjà adhérent(e) du SDEG 16 peut lui transférer une ouplusieurs des compétences mentionnées aux articles 3 à 6 des présents statuts par délibération de sonorgane délibérant. 'Le transfert prend effet le premier jour suivant la date a laquelle la délibération est devenue exécutoire.
ARTICLE 10 : REPRISE DE COMPETENCE(S)
10.1 Principes généraux :
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La reprise d'une compétence s'effectue dans les conditions énoncées aux articles 10.2 et 10.3.Elle prend effet le premier jour de l'année suivant la date à laquelle la délibération décidant lareprise est devenue exécutoire dans les conditions prévues par la convention.
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Dans tous les cas, la reprise d'une compétence entraine le remboursement intégral des sommesdues, par la collectivité territoriale ou l'établissement public adhérent, au SDEG 16, soit la totalitédes financements et participations financières apportés par le SDEG 16 depuis le transfert de lacompétence concernée y compris les investissements concernant la cartographie et le SIG.
10.2 _ Compétences en matière d'électricité (article 2) :Sauf dispositions législatives contraires, la compétence en matière d'électricité est transférée pourune durée illimitée, sans possibilité de reprise.
10.3 Compétences autres que l'électricité (articles 3 à 6) :La reprise d'une compétence visée aux articles 3 à 6 s'effectue par simple délibération del'adhérent concerné. 'Toutefois, concernant la compétence distribution publique de gaz (article 3), aucune reprise decompétence ne pourra être effectuée avant l'échéance fixée par le cahier des charges « gaz » etce, sous réserve d'un préavis antérieur d'un an à celui prévu dans ledit cahier des charges.Par ailleurs, pour les autres compétences à l'exception de la compétence en matière de gestionde l'énergie (article 7), compte tenu des sommes investies par le SDEG 16, la reprise ne peut êtreeffectuée avant une première période de dix ans à compter de la date de signature de laconvention, puis à la fin de chaque décennie suivante. Un préavis d'au moins un an est nécessaire.
ARTICLE 11 : ACTIVITES ET MISSIONS COMPLEMENTAIRES
11.1 Principes généraux :Le SDEG 16 exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ouutile à l'exercice de ses compétences.Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que des collectivités territoriales,groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non-membres ou encore au profit de personnes privées, des missions de mutualisation, de coopérationet des prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celui-ci. Cesinterventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur et enparticulier, lorsqu'elles ont vocation à s'appliquer, aux règles de la commande publique.Dans ce cadre, le SDEG 16 est notamment habilité à intervenir pour les activités suivantes :- réalisation pour l'ensemble de ses adhérents de toutes actions visant à la gestion del'énergie et à la maîtrise de la demande en énergie des consommateurs finals selon lesdispositions prévues à l'article L.2224-31 du CGCT. Le SDEG 16 peut notamment,mettre en place un suivi de consommation et de conseils aux collectivités (conseil enénergie partagé) et organiser et mettre en œuvre une politique de gestion des certificatsd'énergie pour le compte de ses adhérents, en particulier le regroupement et la négociationde ces certificats ; ;- à la demande et pour le compte d'un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre adhérents,élaboration des plans climat-air-énergie territorial mentionné à l'article L. 229-26 du codede l'environnement et réalisation d'actions dans le domaine de l'efficacité énergétique ;
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- organisation des services d'études, administratifs, juridiques et techniques en vue del'examen pour le compte du SDEG 16 et des adhérents de toutes questions se rattachantà son objet ;- Téalisation de toute mission de conseil, d'assistance et de formation portant surl'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à ses domaines decompétence ; à ce titre, le SDEG 16 est susceptible de procéder aux formalités requisespour son enregistrement en tant qu'organisme de formation.Le SDEG 16 est également habilité à être coordonnateur de groupements de commandes se rattachant àson objet dans le cadre des lois et règlements en vigueur.Il peut aussi être centrale d'achat au profit de ses adhérents dans le cadre des lois et règlements envigueur. 'Par ailleurs, le SDEG 16 peut confier a un tiers ou se voir confier par un tiers des missions d'assistanceà maîtrise d'ouvrage, ainsi que des missions portant sur l'exercice, au nom et pour le compte de celuiqui les confie, d'attributions du maître d'ouvrage dans les conditions des lois et règlements en vigueur.Il peut également confier à un tiers ou se voir confier par un tiers l'exercice de la maîtrise d'ouvrage lorsde la réalisation ou la réhabilitation d'un ou plusieurs ouvrages relevant de la compétence de plusieursmaîtres d'ouvrage dans le cadre des lois et règlements en vigueur.Il est également autorisé à prendre des participations dans des sociétés commerciales ou coopérativesdont l'objet social concerne, en tout ou partie, l'un de ses domaines d'intervention selon les modalitéslégales et réglementaires en vigueur.
11.2 Précisions quant aux interventions du SDEG 16 hors transfert de compétences :11.2.1 _ Intervention pour une collectivité territoriale ou établissement public adhérent n'ayantpas transféré la compétence éclairage public :Le SDEG 16 peut réaliser, à titre ponctuel et accessoire, des travaux d'éclairage public pour unecollectivité territoriale ou établissement public adhérent n'ayant pas transféré la compétenceconcernée et ce, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
11.2.2 _ Intervention pour une collectivité territoriale ou établissement public non adhérent :Le SDEG 16 peut réaliser, à titre ponctuel et accessoire, des travaux d'éclairage public ou decommunications électroniques, pour une collectivité territoriale ou. établissement public nonadhérent et ce, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
11.2.3 _ Intervention pour une personne de droit privé :Le SDEG 16 peut réaliser, à titre ponctuel et accessoire, des travaux d'éclairage public pour unepersonne de droit privé et ce, exclusivement après paiement de la contribution du demandeur aucomptable public du SDEG 16 et sous réserve de la rétrocession avérée des installationsd'éclairage public à la Commune. |Le SDEG 16 peut réaliser, à titre ponctuel et accessoire, des travaux de communicationsélectroniques pour une personne de droit privé et ce, exclusivement après paiement de lacontribution du demandeur au comptable public du SDEG 16.
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ARTICLE 12 : ELECTIONS : PRINCIPES GENERAUX
Le personnel actif ou inactif des Sociétés, Entreprises, Etablissements, Organismes ou appartenant auxmêmes groupes ou filiales que celles-ci ou ceux-ci ou faisant partie du conseil d'administration ouéquivalent d'un des organismes précités et qui auraient des liens contractuels de quelque nature que cesoit avec le SDEG 16, ne peut être désigné comme délégué au SDEG 16.Il en va de même pour le personnel actif ou inactif des opérateurs des réseaux, distributeurs, fournisseurs,responsables d'équilibre, gestionnaires de réseaux, relevant d'une compétence du SDEG 16.Le SDEG 16 est administré par un Comité Syndical composé de délégués désignés par les organesdélibérants de chacun des membres du Syndicat sous réserve des dispositions prévues aux alinéasprécédents. 'Les délégués appartenant a une collectivité territoriale ou établissement public adhérent n'ayanttransféré aucune compétence sont inéligibles au Bureau Syndical, ils ne peuvent appartenir a aucuneCommission, ils ne peuvent en aucun cas représenter le SDEG 16.Toutes les élections (Président, Bureau Syndical, Vice-Présidents, Secrétaire, Commissions etreprésentations ...) ont lieu au scrutin secret a la majorité absolue.Nul n'est élu au premier tour s'il n'a pas réuni :- la majorité absolue des suffrages exprimés.- un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.Au second tour, l'élection a lieu à la majorité relative.En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
ARTICLE 13 : LE COMITE SYNDICAL : ELECTION ET COMPOSITION
Le Comité Syndical du SDEG 16 est composé de délégués titulaires élus issus des différents adhérents,à savoir : '- les délégués des communes désignés par les secteurs d'énergie conformément aux dispositionsde l'article 14 des présents statuts ;- des délégués du Département ;- des délégués des EPCI.Un même délégué ne peut être désigné pour représenter un secteur d'énergie et/ou un EPCI et/ou leDépartement.
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Délégués des communes désignés par les secteurs intercommunaux d'énergies :23d
13.2
Les membres de chaque secteur intercommunal d'énergie, tel que constitué en application del'article 14, désigne, selon les règles prévues au même article 14, un nombre de délégués auComité Syndical ainsi déterminé :- jusqu'a 10 Communes : 2 délégués titulaires ;- de 11 à 20 Communes : 3 délégués titulaires ;- de 21 à 35 Communes : 4 délégués titulaires ;- plus de 35 Communes : 5 délégués titulaires.Chaque secteur intercommunal d'énergies désigne un nombre de délégués suppléants egal aunombre de délégués titulaires qu'il peut désigner.En cas de vacance d'un ou plusieurs sièges de délégués au Comité Syndical du SDEG 16, lesmembres du secteur intercommunal d'énergies procèdent au complètement de leurs délégués auComité.Représentation automatique : à la suite d'élections, de décès, de démission ou toute autre cause,un secteur intercommunal d'énergies qui n'aurait pas désigné ses délégués est représenté auComité Syndical uniquement par le Maire de la Commune la plus peuplée.Toutefois, tant que le secteur intercommunal d'énergies n'aura pas désigné la totalité de sesdélégués, il n'est pas représenté au sein du Bureau Syndical.
Délégués du Département :
13.3
Le Département est représenté par :- 5 délégués titulaires.Le Département élit un nombre de délégués suppléants égal à celui des délégués titulaires.Représentation automatique : à la suite d'élections, de décès, de démission ou toute autre causede vacance, dans le cas où le Département n'aurait pas désigné ses délégués, celui-ci est représentéau Comité Syndical uniquement par le Président du Conseil Départemental.Toutefois, tant que le Departement n'aura pas de31gne ses delegues il n'est pas représenté au seindu Bureau Syndical.
Délégués des EPCI :
Délibération du comité syndical n°XX du XX
Chaque EPCI adhérent ayant transféré une ou plusieurs compétences désigne un délégué titulaire -et un délégué suppléant. Ce délégué représente l'EPCI pour l'ensemble des compétencestransférées par l'Etablissement au SDEG 16.Représentation automatique: à la suite d'élections, de décès, de démission ou toute autre causede vacance, dans le cas où l'EPCI n'aurait pas désigné son délégué, celui-ci est represente auComité Syndical par le Président de l'Etablissement.
13
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ARTICLE 14 : LES SECTEURS INTERCOMMUNAUX D'ENERGIES : ORGANISATION ETFONCTIONNEMENT
14.1 Composition des secteurs intercommunaux d'énergies :Les communes adhérentes du SDEG sont réparties dans 22 secteurs d'énergies ainsi constitués :- Secteur intercommunal d'énergies n°1 dit de « Barbezieux-Saint Hilaire » comprenant les Communes -de Angeduc, Baignes-Sainte Radegonde, Barbezieux-Saint Hilaire, Barret, Berneuil, Boisbreteau,Bors de Baignes, Brie sous Barbezieux, Brie sous Chalais, Brossac, Challignac, Chantillac, Chatignac,Chillac, Condéon, Guimps, Guizengeard, Lagarde sur le Né, Montboyer, Montmérac, Oriolles,Passirac, Reignac, Saint Aulais-la Chapelle, Saint Bonnet, Saint Félix, Saint Laurent des Combes,Saint Martial de Montmoreau, Sainte Souline, Saint Vallier, Salles de Barbezieux, Le Tatre etTouvérac (33 Communes). '- Secteur intercommunal d'énergies n°2 dit de « Blanzac-Porcheresse» comprenant les Communes deBécheresse, Bessac, Chadurie, Champagne-Vigny, Claix, Coteaux du Blanzacais, Deviat, Etriac,Fouquebrune, Mouthiers sur Boëme, Pérignac, Plassac-Rouffiac, Poullignac, Roullet-Saint Estèphe,Val des Vignes et Voulgézac (16 Communes).- Secteur intercommunal d'énergies n°3 dit de « La Rochefoucauld » comprenant les Communes deBunzac, Chasseneuil sur Bonnieure, Marillac-Le Franc, Rivieres, La Rochefoucauld-en-Angoumois,Saint Adjutory, Taponnat-Fleurignac et Yvrac et Malleyrand (8 Communes).- Secteur intercommunal d'énergies n°4 dit de « Chabanais » comprenant les Communes de Chabanais,Chassenon, Chirac, Etagnac, Exideuil sur Vienne, Pressignac et Saint Quentin sur Charente (7Communes). :Secteur intercommunal d'énergies n°5 dit de « Chalais-Aubeterre » comprenant les Communes deAubeterre sur Dronne, Bardenac, Bazac, Bellon, Bonnes, Chalais, Courlac, Curac, Les Essards,Laprade, Médillac, Nabinaud, Orival, Rioux-Martin, Rouffiac, Saint Avit, Saint Quentin de Chalais,Saint Romain, Saint Séverin, Sauvignac, et Yviers (21 Communes).Secteur intercommunal d'énergies n°6 dit de « Champagne-Mouton » comprenant les Communes deAlloue, Ambernac, Ansac sur Vienne, Benest, Le Bouchage, Champagne-Mouton, Epenède, GrandMadieu, Hiesse, Lussac, Manot, Nieuil, Parzac, Pleuville, Saint Claud, Saint Coutant, Saint Laurentde Céris, Suaux, . Terres-de-Haute-Charente, Turgon, Le Vieux Cérier et Vieux Ruffec (22Communes).- Secteur intercommunal d'énergies n°7 dit de « Cognac » comprenant les Communes de Ars, Boutiers-Saint Trojan, Bréville, Châteaubernard, Cognac, Gimeux, Javrezac, Louzac-Saint André, Merpins,Mesnac, Saint Brice, Saint Laurent de Cognac et Val de Cognac (13 Communes).Secteur intercommunal d'énergies n°8 dit de « Confolens » comprenant les Communes de Abzac,Brigueuil, Brillac, Chabrac, Confolens, Esse, Lessac, Lesterps, Montrollet, Oradour-Fanais, Saint- Christophe, Saint Maurice des Lions et Saulgond (13 Communes).- Secteur intercommunal d'énergies n°9 dit de « Dignac » comprenant les Communes de Bouëx,Charras, Dignac, Dirac, Garat, Grassac, Rougnac, Sers, Torsac et Vouzan (10 Communes).- Secteur intercommunal d'énergies n°10 dit de « Rouillac » comprenant les Communes de Courbillac,Genac-Bignac, Mareuil, Rouillac, Saint Cybardeaux, Val d'Auge et Vaux-Rouillac (7 Communes).
Délibération du comité syndical n°XX du XX 14
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- Secteur intercommunal d'énergies n°11 dit de « Hiersac-Saint Amant de Boixe » comprenant lesCommunes de Ambérac, Anais, Asnières sur Nouère, Aussac-Vadalle, Balzac, La Boixe,Champmillon, La Chapelle, Coulonges, Douzat, Echallat, Hiersac, Jauldes, Maine de Boixe, Marsac,Moulidars, Nanclars, Saint Amant de Boixe, Saint Amant de Nouère, Saint Genis d'Hiersac, Sireuil,Tourriers, Vervant, Villejoubert, Vindelle, Vouharte et Xambes (27 Communes).- Secteur intercommunal d'énergies n°12 dit de « Malaville » comprenant les Communes de Angeac-Charente, Bellevigne, Birac, Châteauneuf sur Charente, Graves-Saint Amant, Ladiville, Mosnac-SaintSimeux, Saint Médard, Saint Simon, Vibrac et Vignolles (11 Communes).- Secteur intercommunal d'énergies n°13 dit de « Marthon » comprenant les Communes de Chazelles,Feuillade, Mainzac, Marthon, Pranzac, Saint Germain de Montbron et Souffrignac (7 Communes).- Secteur intercommunal d'énergies n°14 dit de « Massignac » comprenant les Communes de Cherves-Chatelars, Lésignac-Durand, Le Lindois, Massignac, Montemboeuf, Mouzon, Roussines, Sauvagnac,Verneuil et Vitrac-Saint Vincent (10 Communes).- Secteur intercommunal d'énergies n°15 dit de « Mérignac » comprenant les Communes de Bassac,Chassors, Fleurac, Foussignac, Houlette, Jarnac, Julienne, Mérignac, Les Métairies, Nercillac,Réparsac, Sainte Sévère, Sigogne et Triac-Lautrait (14 Communes).- Secteur intercommunal d'énergies n°16 dit de « Montbron » comprenant les Communes de Ecuras,Eymouthiers, Mazerolles, Montbron, Moulins-sur-Tardoire, Orgedeuil, Rouzède, Saint Sornin, etVouthon (9 Communes)- Secteur intercommunal d'énergies n°17 dit de « Montmoreau-Saint Cybard » comprenant lesCommunes de Bors de Montmoreau, Courgeac, Juignac, Montignac le Coq, Montmoreau, Nonac,Palluaud, Pillac, et Salles-Lavalette (9 Communes).- Secteur intercommunal d'énergies n°18 dit de « Segonzac » comprenant les Communes de Angeac-Champagne, Bonneuil, Bourg-Charente, Bouteville, Criteuil-la Magdeleine, Gensac-la Pallue, Genté,Juillac le Coq, Lachaise, Lignières-Ambleville Mainxe-Gondeville, Saint Fort sur le Né, Saint Mêmeles Carrières, Saint Palais du Né, Saint Preuil, Salles d'Angles, Segonzac, et Verrières (18 Communes).- Secteur intercommunal d'énergies n°19 dit de « Verteuil sur Charente » comprenant les Communesde Les Adjots, Agris, Aunac sur Charente, Barro, Beaulieu sur Sonnette, Bioussac, Cellefrouin,Chassiecq, Chenon, Condac, Coulgens, Couture, Lichères, Lonnes, Mansle-Les Fontaines, Mouton,Nanteuil en Vallée, Les Pins, Poursac, Puyréaux, La Rochette, Saint Ciers sur Bonnieure, Saint Front,Saint Georges, Saint Gourson, Saint Mary, Saint Sulpice de Ruffec, La Tâche, Taize-Aizie, Val deBonnieure, Valence, Ventouse et Verteuil sur Charente (33 Communes).- Secteur intercommunal d'énergies n°20 dit de « Villebois-Lavalette » comprenant les Communes deBlanzaguet-Saint Cybard, Boisné-La Tude, Combiers, Edon, Gurat, Magnac-lès-Gardes, Ronsenac,. Vaux-Lavalette et Villebois-Lavalette (9 Communes). '- Secteur intercommunal d'énergies n°21 dit de « Villefagnan » comprenant les Communes de Aigre,Barbezières, Bernac, Bessé, Brettes, Cellettes, Charmé, La Chèvrerie, Courcôme, Ebréon, Empuré, LaFaye, Fontenille, La Forêt de Tessé, Fouqueure, Les Gours, Juillé, Ligné, Londigny, Longré, Lupsault,Luxé, La Magdeleine, Marcillac-Lanville, Mons, Montjean, Oradour, Paizay-Naudouin-Embourie,Raix, Ranville-Breuillaud, Ruffec, Saint Fraigne, Saint Groux, Saint Martin du Clocher, Salles deVillefagnan, Souvigné, Theil Rabier, Tusson, Verdille, Villefagnan, Villiers le Roux et Villognon (42 Communes).
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- Secteur intercommunal d'énergies n°22 dit du « Grand Angouléme » comprenant les Communes deAngoulême, Brie, Champniers, La Couronne, Fléac, Gond-Pontouvre, L'Isle d'Espagnac, Linars,Magnac sur Touvre, Mornac, Nersac, Puymoyen, Ruelle sur Touvre, Saint Michel, Saint Saturnin,Saint Yrieix su_r Charente, Soyaux, Touvre, Trois Palis et Vœuil et Giget (20 Communes).
14.2 Délégués des Communes aux secteurs intercommunaux d'énergies :
14.3
Dans le respect de l'article 12 des présents statuts, une Commune est représentée au sein dusecteur intercommunal d'énergies dont elle dépend par :- 1 délégué titulaire- 1 délégué suppléantLe même délégué représentant sa Commune pour toutes les compétences transférées par celle-ciau SDEG 16.Représentation automatique : à la suite d'élections, de décès, de démission ou toute autre causede vacance, une Commune qui n'aurait pas désigné son délégué dans un délai de deux mois, estreprésentée au secteur intercommunal d'énergies par son Maire. Le Maire assurant lareprésentation de sa Commune, en application de ces dispositions, ne peut être élu ni déléguétitulaire, ni délégué suppléant au Comité Syndical du SDEG 16. |
Rôle et fonctionnement des secteurs intercommunaux d'énergies :14.3.1_Rôle :- Les secteurs intercommunaux d'énergie désignent les délégués titulaires des communes dans lesconditions énoncées à l'article 14.3.2.Les communes y établissent des priorités de travaux à exécuter sur leurs territoires en matièred'énergie. ,Les secteurs examinent en outre toutes questions susceptibles d'intéresser leurs membres dans lesdomaines de compétences transférés au SDEG 16.14.3.2 Election des délégués au SDEG 16 :Dans le respect de l'article 12 des présents statuts, chaque secteur intercommunal d'énergies élit,parmi les délégués titulaires désignés par les Communes :- un Président, ;- puis, dans le respect de l'article 13.1 des présents statuts, les délégués titulaires et lesdélégués suppléants, pour représenter le secteur intercommunal d'énergies au ComitéSyndical du SDEG 16.Les élections, comme toutes les décisions prises par le secteur intercommunal d'énergies,s'effectuent à la majorité absolue des membres présents. Aucun quorum n'est exigé.
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14.3.3 Fonctionnement des secteurs intercommunaux d'énergies :Les convocations à la première réunion des secteurs intercommunaux d'énergies qui suit lesélections municipales générales sont établies par le Président du SDEG 16 ou son représentant.Leur ordre du jour est l'élection du Président du secteur intercommunal d'énergies concerné ainsique celle des délégués titulaires et suppléants au SDEG 16.Les réunions des secteurs intercommunaux d'énergies se tiennent dans l'une des Communesadhérentes ou, à défaut, au siège du SDEG 16.Les convocations et les ordres dujour des réunions des secteurs intercommunaux d'énergies sontétablis par le Président de chaque secteur. Elles sont adressées aux délégués titulaires et suppléantsde chaque secteur intercommunal d'énergies cinq jours francs au moins avant celui de la réunion.L'établissement ou non d'une note de synthèse accompagnant l'ordre du jour des réunions estlaissé à l'appréciation de chaque Président de secteur.Chaque secteur intercommunal d'énergies se réunit, autant que de besoin, sur convocation duPrésident afin d'établir les priorités des travaux à exécuter sur leur territoire.Dans le cas où le Président d'un secteur intercommunal d'énergies ne procèderait pas à la réuniondu secteur, le Président du SDEG 16 ou son représentant légal convoquerait ledit secteur etprésiderait la réunion.Le secrétariat des secteurs intercommunaux d'énergies est assuré par les services administratifsdu SDEG 16.
ARTICLE 15 : COMPETENCES ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICALLe Comité Syndical se réunit au moins 3 fois par an, sur convocation du Président ou à la demande d'aumoins la majorité de ses membres.
La convocation est adressée aux délégués titulaires et suppléants cinq (5) jours francs au moins avantcelui de la réunion du Comité Syndical par voie dématérialisée ou, si les délégués en font la demande,par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.La convocation indique les questions inscrites à l'ordre du jour.Le Président peut décider que la réunion du Comité Syndical se tient par visioconférence, selon desmodalités fixées par délibération du Comité Syndical. Dans ce cas, la convocation précise si la réuniondu Comité Syndical se tient par visioconférence. Le quorum est apprécié en application desdispositions de l'article 21.1 des présents statuts. Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public.Le Comité Syndical délibère sur tous les sujets intéressant le SDEG 16 à l'exception des délégationsqu'il a octroyées au Président et au Bureau Syndical et des pouvoirs propres du Président.
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ARTICLE 16: LE PRESIDENT ET LE BUREAU SYNDICAL: ELECTIONS ETCOMPOSITION
16.1Principes généraux :
16.2
A la suite des élections municipales générales, afin de procéder à l'élection du Présidentet desmembres du Bureau Syndical, le Comité Syndical se réunit dans les 2 mois qui suivent l'électiondes délégués.En cas d'application du dernier alinéa de l'article 13.2, bien que ne comportant pas la totalité deses membres, le Bureau Syndical est réputé complet et peut valablement procéder aux électionset délibérer.L'élection des Vice-Présidents et du Secrétaire s'effectue lors de la 1"° réunion du BureauSyndical qui suivra l'élection du Président et ce, dans un délai de 15 jours après son élection.Au cours de cette même réunion, le Bureau Syndical élit les membres des diverses Commissionset représentations. L'ordre du jour de cette réunion peut comporter d'autres points que lesélections précitées. '
Composition du Bureau :Le Bureau Syndical est composé de 22 membres représentants des secteurs intercommunauxd'énergie, 1 membre représentant des EPCI adhérents et, sous réserve de l'applicationde l'alinéa4 de l'article 12 et de l'article 13.2 des présents statuts, un représentant du Département, à savoir :- 1 Président; -- 4 Vice-Présidents, 1 Secrétaire et 18 autres membres, dont le représentantdes EPCIadhérents et le représentant du Département.Le Département désigne, parmi les délégués titulaires qu'il a élus pour le représenter au ComitéSyndical, son représentant au Bureau du SDEG 16.
Election du Président :16.3Le Président est élu parmi les délégués titulaires composant le Comité Syndical.Cette élection s'effectue soit sous la présidence du Président sortant, soit, en son absence, leComité Syndical désigne un Président de séance.Dès son élection, le Président élu prend ses fonctions de Président du SDEG 16.L'ordre du jour de la réunion du Comité Syndical procédant aux élections du Président et desmembres du Bureau Syndical peut comporter, en sus de ladite élection, les délégations au BureauSyndical et au Président stipulées respectivement aux articles 17 et 18 des présents statuts.
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16.4 Election du Bureau Syndical :A l'issue de l'élection du Président, le Comité Syndical procède à l'élection des membres duBureau autres que le représentant du Département (à savoir représentants secteurs d'énergie etEPCD).Le scrutin est uninominal, toutefois, une ou plusieurs listes comportant au maximum 22 nomspeuvent être constituées. Des candidats de ces listes peuvent être rayés et, éventuellementremplacés. Si une liste comporte plus de 22 noms, seuls les 22 premiers se verront attribuer unevoix. Si une méme enveloppe comporte plusieurs listes dont le nombre total de candidats estsupérieur à 22, le vote est nul.Deux membres du Bureau Syndical, y compris le Président, ne peuvent pas être issus d'un mêmesecteur intercommunal d'énergies.
16.5 _ Election du Secrétaire de séance du Comité Syndical :A la suite du renouvellement général des conseils municipaux et dans les conditions mentionnéesà l'article 16-1 des présents statuts, le Bureau Syndical désigne un délégué qui remplit lesfonctions de secrétaire de séance du Comité Syndical pour toute la durée de son mandat.En cas d'empéchement du secrétaire de séance désigné par le Bureau Syndical, le Présidentdésigne, en début de séance, un secrétaire de séance du Comité Syndical.
ARTICLE 17 : COMPETENCES DU BUREAU SYNDICAL
Le Bureau Syndical se réunit autant que de besoin, sur convocation du Président ou à la demande deplus de la moitié de ses membres.La convocation est adressée aux membres du Bureau cinq (5) jours francs au moins avant la réunion duBureau Syndical par voie dématérialisée ou, si les membres du bureau en font la demande par écrit àleur domicile ou à une autre adresse.La convocation indique les questions inscrites à l'ordre du jour.Le Président peut décider que la réunion du Bureau Syndical se tient par visioconférence, selon desmodalités fixées par délibération du Comité Syndical. Dans ce cas, la convocation précise si la réuniondu Bureau Syndical se tient par visioconférence. Le quorum est apprécié en application des dispositionsde l'article 21.2 des présents statuts. Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public.Le Bureau Syndical désigne les membres des Commissions et représentations.Le Bureau Syndical peut décider de la création d'une nouvelle Commission et en définir ses missions etson nombre de délégués. Elle sera opérationnelle dès que la délibération du Bureau Syndical la créantsera rendue exécutoire et (ou) dès la date d'application décidée par le Bureau Syndical.Le Bureau est chargé de prendre connaissance de l'ordre du jour de la réunion du Comité Syndicalsuivant.Pour toute la durée du mandat, par délégation du Comité Syndical, les membres du Bureau Syndicalpeuvent être chargés, en tout ou partie, de :
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~N~~N—U~A~CniyO~N~Co—N\O~N~S
Décider I' aliénation de gré à gré de biens mobiliers d'une valeur supérieure à 4 600 euros TTC.Décider des achats de terrains (cessions onéreuses ou gratuites) pour l'implantation de postesde transformation ou tout autre équipement pour la distribution publique de l'électricité.Décider des achats de terrains (cessions onéreuses ou gratuites) pour l'implantation de postesde détente ou tout autre équipement pour la distribution publique de gaz.Décider des mises à disposition de terrains (onéreuses ou gratuites) pour l'implantation de postesde transformation ou tout autre équipement pour la distribution publique de l'électricité.Décider des mises à disposition de terrains (onéreuses ou gratuites) pour l'implantation de postesde détente ou tout autre équipement pour la distribution publique de gaz.Décider des cessions (onéreuses ou gratuites) de terrains où étaient implantés des postes detransformation ou tout autre équipement pour la distribution publique de l'électricitéet qui ontété déposés.Décider des cessions (onéreuses ou .gratuites) de terrains où étaient implantés des postes dedétente ou tout autre équipement pour la distribution publique de gaz et qui ont été déposés.Décider d'autoriser le Président du SDEG 16 à ester en justice, soit en tant que demandeur soiten tant que défendeur. 'Prendre toutes les décisions, non nominatives ou nominatives (dans les cas prévus par une loi),relatives a la gestion du personnel.Décider de la création, de la modification, du renouvellement et de la suppression de postesd'agents titulaires, non titulaires et de collaborateurs occasionnels ainsi que les mises a jourcorrespondantes du tableau des effectifs. 'Fixer le régime indemnitaire des agents du SDEG 16.Décider de l'inscription au programme spécial de valorisation du patrimoine communal par lalumière du ou des dossiers proposés par la Commission « travaux » et ce, dans la limite del'inscription budgétaire.Décider du principe et fixer les modalités relatives aux achats de cadeaux des agents du SDEG16 partant à la retraite.Décider des achats de terrains (cessions onéreuses ou gratuites) pour l'implantation deséquipements nécessaires à l'exercice de la compétence visée à l'article 4 des présents statuts.Décider des mises à disposition de terrains (onéreuses ou gratuites) pour l'implantation deséquipements nécessaires à l'exercice de la compétence visée à l'article 4 des présents statuts.Décider des cessions de terrains (onéreuses ou gratuites) où étaient implantés des équipementsnécessaires à l'exercice de la compétence visée à l'article 4 des présents statuts.Prendre toutes les décisions relatives à l'expropriation des biens du SDEG 16 en application deslois et règlements en vigueur. '
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Préfecture de la Charente - 16-2025-07-07-00004 - 20250707 AP SDEG 16 modifiant decision institutive 31
ARTICLE 18 : COMPETENCES DU PRESIDENT
Le Président prend part, conformément à l'article L.5212-16 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 1111-6, L.2121-14 et L.2131-11du Code Général des Collectivités Territoriales.Le Président est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions prises par le Bureau Syndicalet le Comité Syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.' Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie deses fonctions qu'il détient soit de sa qualité de Président du SDEG 16 soit d'une délégation d'attributionaux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-cisont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau, dans le respect du droit en vigueur.Le Président peut donner par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature auDirecteur (trice) et au Directeur (trice)-Adjoint (e) du SDEG 16. -Le Président rend compte à chacune des réunions du Comité Syndical des décisions qu'il a prises pardélégation au titre des paragraphes 18.1, 18.2, 18.3, 18.10, 18.11, 18.13, 18.17, 18.20, 18.23, 18.24,18.27, 18.28 et 18.32 du présent arrêté, ainsi que celles prises par le Bureau Syndical.Pour toute la durée du mandat, par délégation du Comité Syndical, le Président peut étre chargé, en toutou partie, de :Procéder à la réalisation des emprunts prévus au budget et de négocier et passer, à cet effet, les18.1actes nécessaires.18.2 Prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlementdes marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalitéspréalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget.18.3 Négocier et passer les contrats d'assurance.184 _ Du recrutement temporaire d'agents contractuels sur des emplois non permanents en applicationdes articles 3, 3.1 et 3.2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, de la signature descontrats de travail, de fixer la rémunération et, éventuellement, le régime indemnitaire.185 _ Négocier et passer les conventions d'entretien et de maintenance des matériels, mobiliers, deslocaux et de l'environnement du SDEG 16.18.6 Négocier et passer les conventions relatives aux stages et formations des agents titulaires ou nondu SDEG 16. '18.77 Négocier et passer les conventions relatives aux stages non rémunérés, effectués au sein duSDEG 16, d'agents n'appartenant pas au SDEG 16 (ex. : étudiants, lycéens, fonctionnaires,ete.).18.8 Négocier et passer les conventions prévues lors du transfert des compétences et mentionnéesaux articles4 à 6 des présents statuts, sur la base des trames adoptées par le Comité Syndical,telles qu'annexées aux présents statuts (annexes 2, 3a, 3b et 4); en cas de modificationsubstantielle des conditions initiales de la convention, seul le Comité Syndical est compétentpour autoriser la signature de l'avenant, la convention correspondante annexée aux présentsstatuts est alors amendée en conséquence.
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Préfecture de la Charente - 16-2025-07-07-00004 - 20250707 AP SDEG 16 modifiant decision institutive 32
~\O~Co~S
18.12"Go"©o|
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~Co[\~
18.22
18.2318.24
18.25
Délibération du comité syndical n°XX du XX
Négocier et passer les conventions et contrats et solliciter les autorisations et droits de passagenécessaires à l'établissement des infrastructures et réseaux de communications électroniquesprévues à l'article 6 des présents statuts. (convention d'occupation des domaines publics etprivés, conventions prévues à l'article L.33-6 du Code des postes et des communicationsélectroniques, servitudes et conventions de servitudes, permissions de voirie, conventions desuperposition d'affectations...).Négocier et passer les conventions et contrats nécessaires à l'utilisation d'infrastructures ou deréseaux existants pour l'établissement de réseaux de communications électroniques prévus àl'article 6 des présents statuts (contrat de location de génie civil, contrats d'IRU, conventionsde transfert de gestion...).Négocier et passer les contrats de services pour la mise à disposition ou l'exploitation desinfrastructures et réseaux de communications électroniques prévues à l'article 6.Négocier et passer les conventions d'intérêt général avec les tiers nécessaires aux distributionspubliques d'énergie électrique et de gaz (conventions de passage, appuis, promesses de vente...).Négocier et passer les conventions nécessaires avec les distributeurs d'énergie électrique et degaz.
Négocier et passer les conventions relatives à la coordination des travaux età la mise àdisposition d'ouvrages de génie civil.Négocier et passer les conventions et avenants relatifs aux mises à disposition des appuls duréseau de distribution publique de l'électricité..Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers d'une valeur inférieure ou égale à 4 600euros TTC.Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiersde justice et experts. :Prendre toutes les décisions nominatives relatives a la gestion du personnel.Désigner le ou les contrôleurs chargés du contrôle des concessionnaires et de la bonneapplication des cahiers des charges des concessions en matières de distribution publique del'électricité et de distribution publique de gaz.Accepter les dons ou legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.Effectuer les recouvrements à l'encontre des débiteurs du SDEG 16, notamment pour émettreles titres de recette.Conserver et administrer les propriétés du SDEG 16 et de faire, en conséquence, tous actesconservatoires de ses droits.Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services du SDEG 16.Intenter au nom du SDEG 16 les actions en justice ou de défendre le SDEG 16 dans les actionsintentées contre lui, dans les cas définis par le Bureau Syndical.Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués desvéhicules du SDEG 16 dans la limite de 10 000 euros hors taxes.
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Préfecture de la Charente - 16-2025-07-07-00004 - 20250707 AP SDEG 16 modifiant decision institutive 33
Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le ComitéSyndical.Répondre aux consultations effectuées dans le cadre des marchés prévus aux articles 11.2.1 et11.2.2 des statuts et signer les actes d'engagements.Répondre aux consultations prévues à l'article 11.2.3 des présents statuts.Signer, en application des articles L. 1425-1 et L. 5212-26 du code général des collectivitésterritoriales, les conventions relatives au versement de fonds de concours au SDEG 16.Saisir la Commission consultative des services publics locaux et le Comité techniquepréalablement au lancement d'une délégation de service public.Signer les conventions de restitution de terrains entre le concessionnaire du réseau public dedistribution d'électricité et le SDEG 16.Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, de participations, definancements et prendre toutes les dispositions concernant la passation, la signature etl'exécution des conventions et/ou avenants correspondants.
ARTICLE 19 : COMMISSIONS ET REPRESENTATIONS
Les membres du Bureau Syndical désignent ses représentants dans les organismes dont le SDEG 16 estadhérent et les membres de ses Commissions.
19.1 Commission d'appel d'offres et commission d'appel d'offres composée en jury :La Commission d'appel d'offres et commission d'appel d'offres composée en jury sontconstituées des membres. Elles sont présidées par le Président du SDEG 16, ou son représentantlégal.
Délibération du comité syndical n°XX du XX
En plus du Président ou son représentant légal, elles sont composées respectivement de :- 5 membres titulaires ;- 5 membres suppléants.Elles se réunissent dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.Le Président peut décider que les réunions de la Commission d'appel d'offres et la commissiond'appel d'offres composée en jury soient organisées à distance pour tout ou partie des membres,dans les conditions fixées par le Comité Syndical.
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Préfecture de la Charente - 16-2025-07-07-00004 - 20250707 AP SDEG 16 modifiant decision institutive 34
19.2Commission des délégations de service public :
19.3
La Commission des délégations de service public est présidée par le Président du SDEG 16, ouson représentant légal. ' 'En plus du Président ou son représentant légal, elle est composée de :- 5 membres titulaires ;- 5 membres suppléants.Elle se réunit autant que de besoin.Le Président peut décider que les réunions de la Commission des délégations de service publicsoient organisées à distance pour tout ou partie des membres, dans les conditions fixées par leComité Syndical.
Commission « Travaux » :
19.4
La Commission « Travaux » est présidée par le Président du SDEG 16, ou son représentant légal.En plus du Président ou son représentant légal, elle est composée de :- 5 membres titulaires ; '- 5 membres suppléants.Elle a pour mission au vu des priorités établies par les Communes établissant leurs priorités :- d'examiner les dossiers de renforcement des réseaux publics d'électricité ;- de proposer une liste hiérarchisée des dossiers retenus au Comité Syndical en vue de soninscription au titre des programmes de renforcement et de leur réalisation.Pour les autres programmes de travaux (programmes « sécurisation »...), elle est chargéed'examiner les dossiers susceptibles de répondre aux critères et d'établir une liste hiérarchisée detravaux en vue de leur inscription et de leur réalisation.Concernant le programme spécial de valorisation du patrimoine communal par la lumière, la .Commission « travaux » établit les critères d'attribution, puis, chaque année, après candidaturedes Collectivités et étude de faisabilité, sélectionne les projets qu'elle soumet au Bureau Syndical,pour validation et inscription au programme.Elle se réunit autant que de besoin.Le Président peut décider que les réunions de la Commission « Travaux » soient organisées àdistance pour tout ou partie des membres, dans les conditions fixées par le Comité Syndical.
Commission de recrutement :
Délibération du comité syndical n°XX du XX
La Commission de recrutement est présidée par le Président du SDEG 16, ou son représentantlégal.En plus du Président ou son représentant légal, elle est composée de :- 4 membres titulaires ;- 4 membres suppléants.Elle se réunit autant que de besoin.
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19.5
Le Président peut décider que les réunions de la Commission de recrutement soient organisées adistance pour tout ou partie des membres, dans les conditions fixées par le Comité Syndical.
19.6
Commission consultative des services publics locaux :La Commission consultative des services publics locaux est présidée par le Président du SDEG16, ou son représentant légal.En plus du Président ou son représentant légal, elle est composée de :- 3 membres titulaires ;- 3 membres suppléants ;- des représentants d'associations.Elle se réunit autant que de besoin.Le Président peut décider que les réunions de la Commission consultative des services publicslocaux soient organisées à distance pour tout ou partie des membres, dans les conditions fixéespar le Comité Syndical.
Commission « cahier des charges de concession pour la distribution publique de l'électricité » :
19.7
La Commission « cahier des charges de concession pour la distribution publique de l'électricité »est présidée par le Président du SDEG 16, ou son représentant légal.En plus du Président ou son représentant légal, elle est composée de :- 5 membres titulaires ;- 5 membres suppléants.Elle se réunit autant que de besoin.Le Président peut décider que les réunions de la Commission « cahier des charges de concessionpour la distribution publique de l'électricité » soient organisées à distance pour tout ou partie desmembres, dans les conditions fixées par le Comité Syndical.
Commission « cahier des charges de concession pour la distribution publique du gaz » :
Délibération du comité syndical n°XX du XX
La Commission « cahier des charges de concession pour la distribution publique du gaz » estprésidée par le Président du SDEG 16, ou son représentant légal.En plus du Président ou son représentant légal, elle est composée de :- 5 membres titulaires ;- 5 membres suppléants.Elle se réunit autant que de besoin.Le Président peut décider que les réunions de la Commission« cahier des charges de concessionpour la distribution publique du gaz » soient organisées à distance pour tout ou partie desmembres, dans les conditions fixées par le Comité Syndical.
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198 Comité d'effacement des réseaux :Le Bureau Syndical désigne, pour siéger au Comité d'effacement des réseaux :- 2 délégués titulaires ;- 2 délégués suppléants.
19.9 Jury de concours :Le jury de concours est présidé par le Président du SDEG 16 ou son représentant légal.En plus du Président ou son représentant légal, il est composé de :- 5 membres titulaires ;- 5 membres suppléants.Il se réunit autant que de besoin. -Le Président peut décider que les réunions du jury de concours soient organisées à distance pourtout ou partie des membres, dans les conditions fixées par le Comité Syndical.
19.10 Commission consultative paritaire :En application de l'article L. 2224-37-1 du CGCT, la commission consultative réunit l'ensemble desEPCI totalement ou partiellement inclus dans le périmètre. Cette commission coordonne l'action de sesmembres dans le domaine de l'énergie, met en cohérence leurs politiques d'investissement et facilitel'échange de données.Elle comprend un nombre égal de délégués du SDEG 16 et de représentants des établissements publicsde coopération intercommunale, chacun de ces établissements disposant d'un représentant.Elle est présidée par le Président du SDEG 16 ou son représentant.Le Président peut décider que les réunions de la commission consultative paritaire soient organisées àdistance pour tout ou partie des membres, dans les conditions fixées par le Comité Syndical.
ARTICLE 20 : DUREE DES MANDATS
- La durée des mandats des membres du Comité Syndical ainsi que celui du Président et de l'ensembledes membres du Bureau Syndical suit le sort des assemblées les ayant nommés au SDEG 16. Ce mandatexpire lors de l'installation des nouveaux délégués au Comité Syndical désignés à la suite durenouvellement des assemblées qui les ont désignés.L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste dumandat, au remplacement des délégués par une nouvelle désignation effectuée dans les mêmes formes.En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé, pour le reste dumandat en cours, au remplacement du délégué empêché, par une nouvelle désignation effectuée dans lesmêmes formes.En cas de suspension, de dissolution ou de renouvellement du Conseil Municipal, ce mandat est continuéjusqu'à la désignation des nouveaux délégués au SDEG 16 par l'assemblée les ayant nommés. Leurtemplacement est effectué dans les mêmes formes.
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En cas de suspension, de dissolution ou de renouvellement du Conseil communautaire, ce mandat estcontinué jusqu'à la désignation des nouveaux délégués au SDEG 16 par l'assemblée les ayant nommesLeur remplacement est effectué dans les mémes formes.En cas de suspension, de dissolution, d'élection ou de non réélection de membres en exercice du ConseilDépartemental, ce mandat est continué jusqu'a la désignation des nouveaux délégués au SDEG 16 parle Conseil Départemental. Leur remplacement est effectué dans les mémes formes.Tous les délégués sortant sont rééligibles sans limitation du nombre de mandats.En cas de vacance définitive du siège du Président, les membres du Comité Syndical procèdent àl'élection du nouveau Président dans les formes prévues par les présents statuts.Le 1" Vice-Président le supplée, dans la plénitude de ses fonctions et ce, jusqu'à l'élection du nouveauPrésident.En cas de démission du Président, la notification de celle-ci est faite au 1" Vice-Président qui le supplée,dans la plénitude de ses fonctions et ce, jusqu'à l'élection du nouveau PrésidentEn cas d'empêchement temporalre du Président, le 1" Vice-Président le supplée, dans la plénitude deses fonctions.En cas de renouvellement général du Comité Syndical, jusqu'à la nomination de la nouvelle assemblée,tous les membres du Comité Syndical demeurent en exercice.En cas de renouvellement général du Bureau Syndical, jusqu'à la nomination de la nouvelle assemblée,tous les membres du Bureau Syndical demeurent en exercice.Afin d'assurer la continuité du service public, pendant cette période transitoire, le Président, lesmembres du Bureau Syndical et du Comité Syndical prendront tous les actes de gestion courantenécessaires au bon fonctionnement du SDEG 16.
ARTICLE 21 : QUORUM
21.1 Calcul des présents pour le Comité Syndical :Le Comité Syndical ne délibère valablement que si la majorité de ses membres en exercice estphysiquement présente.La majorité des délégués en exercice se définit par « plus de la moitié ».Comptent pour le calcul des présents :- les délégués titulaires ;- les délégués suppléants remplaçant les délégués titulaires empêchés.Un délégué titulaire empêché peut être remplacé par un délégué suppléant issu de la mêmecollectivité territoriale, du même secteur d'énergie ou du même établissement public sans avoir àlui donner procuration.Les délégués titulaires absents représentés par d'autres délégués mandataires auxquels ils ontdonné procuration ne comptent pas pour le calcul des présents.
Délibération du comité syndical n°XX du XX 27
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Pour le calcul des présents, le décompte des suppléants s'effectue suivant leur ordre d'arrivée, ilen va de méme pour la prise en compte des procurations.Lorsqué que le Comité Syndical se tient en visio-conférence, le quorum est apprécié en fonctionde la présence des délégués du SDEG 16 dans les différents lieux de réunion.
21.2 Calcul des présents pour le Bureau Syndical :Le Bureau Syndical ne délibère valablement que si la majorité de ses membres en exercice estphysiquement présente.La majorité des membres en exercice se définit par « plus de la moitié ».Comptent pour le calcul des préserits :- les membres du Bureau Syndical.Les membres absents représentés par d'autres membres du Bureau Syndical auxquels ils ontdonné procuration ne comptent pas pour le calcul des présents.Lorsque que le Bureau Syndical se tient en visio-conférence, le quorum est apprécié en fonctionde la présence des délégués du SDEG 16 dans les différents lieux de réunion.
ARTICLE 22 : VOTES
22.1 Votes du Comité Syndical :Toutes les décisions du Comité Syndical sont prises, sauf dispositions contraires des présentsstatuts, à la majorité absolue des suffrages exprimés.Un délégué titulaire empêché peut être remplacé par un délégué suppléant, issu de la mêmecollectivité territoriale, du même secteur d'énergie ou du même établissement public, sans avoirà lui donner procuration.En cas d'empéchement également des suppléants, le délégué titulaire peut donner procuration auprofit d'un autre délégué titulaire comptant pour le quorum, qu'il aura choisi.Un délégué titulaire mandataire ne peut être porteur, au maximum, que de deux procurations.La présence physique d'un délégué suppléant remplaçant un titulaire prévaut sur une procuration.La présence des délégués suppléants avec les délégués titulaires est adrmse lors des séances duComité Syndical, sans pouvoir débattre ni voter.Les délégués appartenant a une collectivité territoriale ou établissement public adhérent n'ayanttransféré aucune compétence ne prennent part à aucun vote, ils siègent au Comité Syndical à titreconsultatif.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous lesadhérents et notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau, le vote du budget(principal et annexes), l'approbation du compte administratif et les décisions relatives auxmodifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.
Délibération du comité syndical n°XX du XX 28
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Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les adhérentsconcernés par l'affaire mise en délibération ; les délégués désignés par un secteur d'énergie sontalors habilités à prendre part au vote pour toute affaire mise en délibération pour laquelle au moinsune commune représentée au sein dudit secteur est concernée.Le Président prend part à tous les votes sauf en cas de vote du compte administratif ou d'uneaffaire à laquelle il serait intéressé.Chaque délégué dispose d'une voix ; toutefois, pour les délibérations portant sur la compétenceréseaux de communications électroniques ainsi que pour le vote du budget annexe afférent, il estattribué aux secteurs ou adhérents, s'ils ont transféré la compétence correspondante, le nombre devoix suivant:- une voix par délégué d'EPCI ou de secteur d'énergie.
22.2 Votes du Bureau Syndical :Toutes les décisions du Bureau Syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.Un membre du Bureau Syndical mandata1re ne peut être porteur au maximum, que de deuxprocurations.
ARTICLE 23 : RECETTES
Les recettes du SDEG 16 sont constituées des :23.1 Subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des Collectivités Territoriales, de leursEtablissements et des tiers.23.2 Participations de tous les organismes (FACE, concessionnaire(s), distributeur(s), Etat, etc.).23.3 Fonds européens.23.4 _ Sommes dues par les concessionnaires et (ou) distributeur(s) en vertu des dispositions descontrats et (ou) cahiers des charges de concession pour la distribution publique de l'électricité(majorations de tarifs, redevances contractuelles et d'occupation du domaine public, etc.).23.5 Sommes dues par les concessionnaires et (ou) distributeurs en vertu des dispositions des contratset (ou) cahiers des charges de concession pour la distribution publique de gaz (majorations detarifs, redevances contractuelles et éventuellement d'occupation du domaine public, etc.).23.6 Sommes dues par les occupants, concessionnaires ou délégataires au titre des redevancesperçues dans le cadre de l'exercice de la compétence en matlere de réseaux de communicationsélectroniques mentionnée àl'article 6.23.7 _ Taxes sur certaines fournitures d'électricité instituée dans les conditions fixées par le CodeGénéral des Collectivités Territoriales et perçue au lieu et place des collectivités territoriales etétablissements publics qui ont transféré leurs compétences en matière de distribution publiquede l'électricité.
Délibération du comité syndical n°XX du XX 29
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23.8 Contributions ou participations financières ou fonds de concours des collectivités territoriales etétablissements publics aux dépenses du SDEG 16, dans les conditions fixées par les lois etrèglements en vigueur, et/ou par le Comité Syndical ainsi que par les présents statuts, notammentà l'article 8 et en annexe 1.23.9 _ Recettes prévues-par convention, correspondant aux diverses prestations réalisées.23.10 Contributions des personnes de droit privé ou autres organismes publics ou privés.23.11 Recettes provenant des débiteurs du SDEG 16. .23.12 Produits des dons et legs.
ARTICLE 24 : ADHESIONS
Toute adhésion au SDEG 16 est subordonnée à l'accord de la majorité absolue des suffrages expriméspar les membres du Comité Syndical.Toute adhésion du SDEG 16 à un Etablissement Public de Coopération, organisme public ou privé, estsubordonnée à l'accord de la majorité qualifiée des quatre cinquièmes des suffrages exprimés par lesmembres du Comité Syndical.
ARTICLE 25 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Toute modification statutaire est subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée des deux tiers dessuffrages exprimés par les membres du Comité Syndical.La règle énoncée à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux annexes des présents statuts.
ARTICLE 26: RETRAIT D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE OU__D'UNETABLISSEMENT PUBLIC ADHERENT
Outre le respect des conditions de reprise des compétences autres que la compétence en matièred'électricité, mentionnées à l'article 10 des présents statuts, tout retrait d'une collectivité territoriale oud'un établissement public adhérent du SDEG 16 est subordonnéà l'accord de la majorité qua11f1ee desquatre cinquièmes des suffrages exprimés par les membres du Comité Syndical. '
ARTICLE 27 : SIEGE DU SDEG 16
Le siège du SDEG 16 est fixé : 308, rue de Basseau - 16021 Angoulême Cedex.
Délibération du comité syndical n°XX du XX 30
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ARTICLE 28 : DUREE
Le SDEG 16 est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 29 : COMPTABLE DU SDEG 16
Les fonctions de comptable du SDEG 16 sont assurées par la Paierie Départementale de la Charente.
ARTICLE 30 : DISPOSITIONS DIVERSES .
Les statuts définissant avec suffisamment de précision les règles de fonctionnement du SDEG 16, il nesera pas établi de règlement intérieur.A défaut de stipulations dans les statuts et dans les délibérations du Comité Syndical et du BureauSyndical, seules les dispositions du Code général des collectivités territoriales et sa jurisprudences'appliquent.II ne sera pas établide compte-rendu après chaque réunion du Comité Syndical.Chaque réunion du Comité Syndical est enregistrée sur un support audio, audiovisuel ou équivalent, cechoix est laissé à la discrétion du Président.Cet enregistrement constitue le procès-verbal de ladite réunion et sera inséré en cette qualité dans unregistre adéquat.Aucune retranscription écrite intégrale du procès-verbal n'étant effectuée, il n'en sera pas donné lectureau début de la réunion suivante.Les séances du Comité Syndical sont publiques.Les séances du Bureau Syndical, celles des secteurs intercommunaux d'énergies et celles descommissions ne sont pas publiques ; la mise en œuvre de cette règle n'interdit pas la présence desservices du SDEG 16 aux séances pour assister les membres du Bureau et des commissions.Toute personne a le droit de demander communication des délibérations du Bureau Syndical du SDEG16. |Les séances du Bureau Syndical n'étant pas publiques, il n'est pas établi de procès-verbal, ni de compte-rendu.A chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des décisions prises par le BureauSyndical. 'Dans le respect des lois et règlements en vigueur et de la jurisprudence subséquente, le Président duSDEG 16 et les Présidents de chaque commission peuvent inviter aux réunions du Bureau Syndical etdes commissions des personnalités et ce, en raison de leurs compétences dans la matière qui fait l'objetde la réunion. '
Délibération du comité syndical n°XX du XX 31
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ANNEXE 1ELECTRICITE - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
OMP O RA
Aérien ou souterrain 0% 100% + TVASouterrain demandé par la Collectivité 50%'d.u sarçonr HT , ËgâÆdîqslfi:ïÊt}Î::rïr;entre aérien et souterrain aérien et souterrain + TVAPALENSON OD TERI MON CIRU (s S US AF CO C CON Contribution Collectivité! bhancement SHEG 16Parcelle, bâtiment, lotissement, zone d''activités et autres : extérieur tout type 0% 100% + TVABâtiment existant sans changement de destination sans document d'urbanisme 0% 100% + TVALotissement, zone d'activités et autres : intérieur ; 50% 50% + TVAInstallations publiques (art. L.1425-1 du CGCT) : Communes ayant mutualisé les RODP 35% 65% + TVAInstallations publiques (art. L.1425-1 du CGCT) : Communes n'ayant pas mutualisé les RODP 60% 40% + TVAAlimentatio.n électrique des systèmes de pompage, de production, de stockage et d'alimentation en eau (6) (6)potable (châteaux d'eau ...) .# EXIension (anmentate Hace MorS USan aCU IO I Contribution demandeur ancament sDUsage agricole, siège d'exploitation (hors irrigation) tous niveaux de puissance 0% 100% + TVAUsage artisanal < 36kVA 0% 100% + TVARaccordement d'un projet immobilier, tranchées effectuées par le SDEG 16 ou tranchées remises 60% 40% + TVABâtiment existant sans changement de destination sans document d'urbanisme 60% 40% + TVAAutres usages privés hors code de l'urbanisme (irrigations, terrains nus, étangs ...) ou relevant de l'art. L.332- '8 code urb : tranchées effectuées par le SDEG 16 ou remises par le demandeur ou travaux en aérien s0% 40% = TVARUTRERIation elsetriiue e 0M ol S OUR Contribution demandeur* FrancementsoteExtérieur sans poste de transformation exclusif (BT proche) 60% 40% + TVAExtérieur avec poste de transformation exclusif 60% 40% + TVAIntérieur 60% 40% + TVAs HURN DE REN 0 OE , SE Contribution Collectivité! coué 1et (ou) demandeur ATranchées effectuées par le SDEG 16 ou remises par la Collectivité et (ou) le demandeur Coût réel HT* TVAen des és An uO CN Contribution Collectivité! rentso5> Communes ayant mutualisé les redevances d'occupation du domaine publicRéseaux électriques 0% 100% + TVA (1)Réseaux de communications électroniques (études et câblage non compris) 30% + TVA 35% (3)» Communes ayant mutualisé les redevances d'occupation du domaine public « cas particuliers » (4) (4)3> Communes n'ayant pas mutualisé les redevances d'occupation du domaine publicRéseaux électriques . 0% 100% + TVARéseaux de communications électroniques (études et câblage non compris) 65% + TVA 0% (3)> Communes n'ayant pas mutualisé les redevances d'occupation du domaine public « cas particuliers » (4) ; (4)Effacement des réseaux hors cadre du Comné d'effacement Contribution Collectivité! Financament SPEG 15> Communes ayant mutualisé les redevances d'occupation du domaine public _Réseaux électriques ' ' ' 65% 35% + TVA (1)Réseaux de communications électroniques (études et câblage non compris) 85% + TVA* 15%} Communes n'ayant pas mutualisé les redevances d'occupation du domaine publicRéseaux électriques 75% 25% + TVARéseaux de communications électroniques (études et câblage non compris) 100% + TVA* 0%
! Le terme de « contribution » comprend l'ensemble des participations, contributions budgétaires et les montants susceptibles d'être versé au titre des fonds de concours par les collectivités et/oudemandeurs.* dont 75% maximum en fonds de concours
Délibération du comité syndical n°XX du XX 32
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-07-00004 - 20250707 AP SDEG 16 modifiant decision institutive 43
ELECTRICITE - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
OMP O RBAX à Usage communal où inte: e Contribution Collectivité* émtanceiment sDEGone d'activités et autres : extérieur tout type 25% 75% + TVABâtiment existant sans changement de destination sans document d'urbanisme 25% 75% + TVALotissement, zone d'activités et autres : intérieur - 65% 35% + TVAInstallations publiques (art. L.1425-1 du CGCT) : Communes ayant mutualisé les RODP 35% 65% + TVAInstallations publiques (art. L.1425-1 du CGCT) : Communes n'ayant pas mutualisé les RODP 60% 40% + TVAAlimentatiop électrique des systèmes de pompage, de production, de stockage et d'alimentation en eau (6) (6)potable (châteaux d'eau ...) et (ou) demandeur ;l Tranchées effectuées par le SDEG 16 ou remises par la Collectivité et (ou) le demandeur Coût réel HT* TVAEffacement des résouux dans b 1rat A 1 i Contribution Collectivité! Financement SDEG 16> Communes ayant mutualisé les redevances d'occupation du domaine publicRéseaux électriques (avec participation art. 8 cahier des charges de concession) 25% 60% + TVA (2)l!'ÎÊlsîezaä:î(c)îIectriques (sans participation art. 8 cahier des charges de concession - délib. n°2010CS023 du 28 55% 30% + TVA (2)Réseaux de communications électroniques (études et câblage non compris) 30% + TVA 35% (3)> Communes ayant mutualisé les redevances d'occupation du domaine public « cas particuliers » (4) (4)> Communes n'ayant pas mutualisé les redevances d'occupation du domaine publicRéseaux électriques (avec participation art. 8 cahier des charges de concession) 35% 50% + TVA (2)jfîle;:.'eza(;î(oî'lectriques (sans participation art. 8 cahier des charges de concession - délib. n°2010CS023 du 28 65% 20% + TVA (2)Réseaux de communications électroniques (études et cablage non compris) 65% + TVA 0% (3)= Communes n'ayant pas mutualisé les redevances d'occupation du domaine public « cas particuliers » (4) (4)itacement des réseaux horscadre d Contribution Collectivité* Financemen:> Communes ayant mutualisé les redevances d'occupation du domaine public .Réseaux électriques (avec participation art. 8 cahier des charges de concession) 65% 35% + TVAjFîîrs'.ez.'a(;ll)(o:;älectriques (sans participation art. 8 cahier des charges de concession - délib. n°2010CS023 du 28 _ 90%* . 10% + TVARéseaux de communications électroniques (études et câblage non compris) 85% + TVA* 15%> Communes n'ayant pas mutualisé les redevances d'occupation du domaine publicRéseaux électriques (avec participation art. 8 cahier des charges de concession) . 75%*. 25% + TVAjRucîr.f;eza';Jl)(oeîIe'-zctriques (sans participation art. 8 cahier des charges de concession - délib. n°2910CSOZ3 du 28 95%* 5% + TVARéseaux de communications électroniques (études et câblage non compris) 100% + TVA* 0%
CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES ANNUELLES PREVUES A L'ARTICLE 8.3 DES STATUTS
D Quote-pa
CdC La Rochefoucauld - Porte du Périgord 12,22270737%CdC Lavalette Tude Dronne 11,85533733%CdC 4B Sud-Charente 10,76024296%CA Grand Cognac 29,71615434%CdC du Rouillacais ' 4,79813335%CdC Cœur de Charente 14,16415599%CdC Val de Charente 8,65870775%CA Grand Angoulême 7,82456091%La contribution budgétaire mentionnée à l'article 8.3 des statuts du SDEG 16, dont le montant correspond au remboursement de la part intercommunale du restant dû de l'empruntcontracté au titre du financement du Réseau THD, est répartie annuellement pendant les 21 annuités restantes soit jusqu'au 31 décembre 2043, entre les adhérents du SDEG 16 sur leterritoire desquels il a été constaté une absence du déploiement du réseau TDH par les opérateurs privés, en fonction de la population municipale comptabilisée par I'INSEE en 2015 inclusesur le périmètre de chacun des adhérents. Les contributions budgétaires seront appelées au cours du premier trimestre de chaque année et versées par les EPCI avant le 1er septembre del'année.
PROPANE
O D ® » R A RBA
_ ; Contribution Collectivité* (ou)ST Veistatiiarec Fnit etdatiemtais, Bisdoizia rastiizd 353238 $concessionnaireGaz propane : mise en souterrain des réservoirs + clôture 0% 100% + TVAGaz naturel ou propane : tranchées hors lotissements 75%* 25%+ TVA! Le terme de « contribution » comprend l'ensemble des participations, contributions budgétaires et les montants susceptibles d'être versé au titre des fonds de concours par les collectivités et/oudemandeurs.* dont 75% maximum en fonds de concours
Délibération du comité syndical n°XX du XX 33
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-07-00004 - 20250707 AP SDEG 16 modifiant decision institutive 44
ECLAIRAGE PUBLIC
OMP O RLIRA RBA
' Contribution Collectivité! ement SDÉG 16Travaux neufs 65% 35% + TVAl::nltreFien par pf)int l_umineux (dépannages .12 h pour mise en sécurité, dépannages 6 jours, réglages horloges 21.45 € /été/hiver, systématiques et service d'astreinte) !E[1tretien par poim': Il'Jm'ineux équ»ipé c.ie leds (dépgnnages 12- h pour mise en sécurité, dépannages 6 jours, 1472€ /réglages horloges été/hiver, systématiques et service d'astreinte) 'Dépannage demandé en 12 heures hors mise en sécurité (forfait par point lumineux) 185,05 € /Entretien des guirlandes et motifs lumineux 100% + TVA /Sinistres assurés par le SDEG 16 0% 100% + TVAMises en lumière 65% 35% + TVAMises en lumière : programme spécial de valorisation du patrimoine (5) 100% du montant annuel budgété + TVAGuirlandes et motifs lumineux (fourniture, si pose et dépose effectuées par le SDEG 16) 65% 35% + TVAGuirlandes et motifs lumineux (pose et dépose) 65% + TVA 35%5 000 € + TVAEclairages provisoires (conditions fixées par la délibération n°2011311CS0303 du 7 nov. 2011) (*) 0% ou 65%
4s SRS TS lENOUVS HDIES Contribution Collectivité!et/ou 35% + TVAe
Travaux neufs 75% 25% + TVAEntretien par point lumineux (délib. n°2011311CS0302 du 7 nov. 2011) 21,45 € /Sinistres assurés par le SDEG 16 (délib. n°2011311CS0303 du 7 nov. 2011) (**) (*) /Eclairage des abris bus en sites isolés (conditions fixées par délib. n°2013312CS0305 du 8 novembre 2013) 700 € (forfait) Différence / au coût réel + TVAEntretien des éclairages des abris bus en sites isolés (délib. n°2013312CS0305 du 8 novembre 2013) 18,24 € /rage public ! économies d'énergie - developpament 3 Contribution Collectivité! Irancement SDEG 16Travaux neufs (fourniture de ces matériels et si économies d'énergie > à 30%) 50% 50% + TVATravaux sur installations existantes (fourniture et pose de ces matériels et si économie d'énergie > à 40%) 50% 50% + TVATravaux neufs réalisés dans le cadre du Fonds vert 20% 40% + TVA (7)atrage pubn taltations snortie Contribution Collectivité! acenent sD1Travaux neufs 65% 35% + TVAEntretien (par point lumineux) 24,12 € < 1000W > 96,52 €, /Raccordement signalisation lumineuse installée sur le réseau EP, génie civil, pose et fourniture 85%* 15% + TVARaccordement signalisation lumineuse installée sur le réseau EP, génie civil, pose sans fourniture 85%* 15% + TVARaccordement autre matériel installé sur le réseau EP génie civil, pose sans fourniture 85%* '15% + TVArase p génie civil et réseau (tous 13 Contribution Collectivité! Fitancement SOECommunes rurales 0% 100% + TVACommunes urbaines 75% 25% + TVAECLAIRAGE PUBLIC - CAMPAGNES SPECIALES DE REMPLACEMENT
OMP 0 DR A RBA
Eclairage public - rémiclacement des boules par des lominaires à led: Contribution Collectivité! 2 EG £Travaux neufs ou de rénovation : fourniture et pose de luminaires équipés de boules 100%* TVASinistre sans tiers identifié hors cadre de la campagne de remplacement des boules par des luminaires à leds(Collectivité assurée ou non par le SDEG 16) 100%* TVASinistre avec tiers identifié : fourniture et pose de luminaire équipé de leds en remplacement de luminaire équipé / Supplément entre assuranced'une boule (Collectivité assurée ou non par le SDEG 16) tiers et luminaire à ledsSinistre sans tiers identifié : fourniture et pose de luminaire équipé de boule (Collectivité assurée ou non par leSDEG 16) el ssithiie Heoncmiodue: Contribution Collectivité! 384En_tretien des horloges électromécaniques et(ou) des cellules photoélectriques pour les Collectivités n'ayant pas Coût réel HT TVAsouhaité bénéficier de la campagne « d'horloges astronomiques » (délib. n°2010CS025 du 28 juin 2010)Ectairage public - campagne de rematacement des luminalres équinés de lampes à vapeur de mercur Contribution Collectivité! GTTravaux neufs dans le cadre de la campagne de remplacement ou d'adaptation des luminaires équipés de lampes 30% 70% + TVAà vapeur de mercure (cf. délibération du SDEG 16 n°2012310CS0302 du 5 novembre 2012)Travaux neufs de remplacement des luminaires équipés de lampes à vapeur de mercure hors cadre de la campagne 65% 35% + TVAdéfinie par la délibération du SDEG 16 n°2012310CS0302 du 5 novembre 2012(1) : Y compris les Communes urbaines au sens du FACE, pour lesquelles le SDEG 16 perçoit la taxe sur l'électricité. - (2) : Subvention du Département déduite ; actuellement: 15%. - (3) : Subvention duDépartement déduite ; actuellement: 35%. - (4) : Contributions et financements de chacun identiques, à I'exception des tranchées remises par la Collectivité ou autres prestations. - (5) : Si le coût del'opération est supérieur à I'enveloppe budgétaire fixée par le SDEG 16, le supplément sera financé par la Collectivité demandeuse. - (6) : Conditions fixées par la délibération n°2021288CS0309 du 15oct. 2021. - (7) : Subvention de l'Etat de 40%, conditions fixées par la délibération n°2023114CS0208 du 24 avr.2023. Note 1 : Effacements des réseaux de communications électroniques pour desCommunautés de Communes prenant en charge la participation de leurs Communes : ce sont les décisions des Communes qui prévalent, à savoir que la participation demandée à la Communauté-deCommunes variera selon si les travaux réalisés sont sur une Commune ayant mutualisé ou pas. Note 2 : Les travaux relatifs aux communications électroniques visées dans cette annexe sont ceux endehors du plan de déploiement du Haut et Très Haut Débit et de la Montée en débit. Note 3 : Concernant les communes urbaines ayant une partie de territoire rural selon le FACE : voir délibérationn°2021165CS0304 du 14 juin 2021.! Le terme de « contribution » comprend l'ensemble des participations, contributions budgétaires et les montants susceptibles d'étre versé au titre des fonds de concours par les collectivités et/oudemandeurs.* dont 75% maximum en fonds de concours
Délibération du comité syndical n°XX du XX 34
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ANNEXE 2
TRAVAUX ET ENTRETIEN DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VEHICULESELECTRIQUESCONVENTION ENTRE LESYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE ET DE GAZ DE LA CHARENTEET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES OU COMMUNE DE
Entre les soussignés :Le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE ET DE GAZ DE LA CHARENTE désigné, ci-après, par le« SDEG 16 », représenté par son Président, ...................... , dûment habilité par délibération duComité Syndical n°.............. Pd'une part,-etLa Communauté de Communes ou Commune de .................................................s désignée, ci-après par « laCollectivité », représentés par son Président ol MEIE 25 6 à à ausoons à à xommssinn à savenan à F 56waswms RUANOUS S nowiss ,dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire ou municipal du ..................coooeie.d'autre part,Il a été convenu :
PREAMBULE - OBJET DE LA CONVENTIONLa présente convention a pour objet de définir les conditions d'intervention du SDEG 16 en matièred'investissement et d'entretien sur les infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les_ conditions prévues à l'article L. 2224-37 du CGCT.Le SDEG 16 exerce, au lieu et place de la Collectivité qui lui a transféré par délibération la compétenceen matière de création et d'entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhiculesélectriques ou hybrides rechargeables.
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ARTICLE 1 - TRAVAUX D'INVESTISSEMENT
1.1 - MAITRISE D'OUVRAGE - MAITRISE D'ŒUVRELes travaux seront étudiés et réalisés sous la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre du SDEG 16.Le SDEG 16 est également chargé de la passation de tous contrats afférents au développement, aurenouvellement et à l'exploitation de ces installations.1.2 - FINANCEMENT DES TRAVAUXLes travaux sont financés par le SDEG 16, la Collectivité contribue au financement des travaux dans lesconditions définies par le Comité Syndical et annexées aux statuts. -Les travaux sont réalisés par le SDEG 16 après acceptation, par la Collectivité de sa contributionfinancière. |Le SDEG 16 recherchera toutes les subventions possibles auprès des différents organismes (ADEME,Région, FEDER ou toute autre institution).La Collectivité n'aura à verser au SDEG 16 que le montant de sa contribution, ce dernier faisant sonaffaire du recouvrement des différentes subventions ainsi que de la TVA liée à l'investissement.1.3 - MISE A DISPOSITION ET PROPRIETE DES INSTALLATIONSEn application des articles L.1321-1 à L.1321-6 du Code Général des Collectivités et de l'article 4 desstatuts du SDEG 16, les ouvrages d'infrastructure sont mis à sa disposition.. La Collectivité demeure propriétaire des ouvrages mis à disposition.
ARTICLE 2 — ENTRETIEN-MAINTENANCE-EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'INFRASTRUCTURESDE CHARGE ' '
Le coût de fonctionnement total annuel pour une borne comprend :- la maintenance et supervision (1)- les consommations d'énergie (2)1) Maintenance et supervision :" Concernant la maintenance et la supervision, le SDEG 16, après les travaux d'installation des bornes,lancera un marché de services en la matière.Le contenu des prestations et le montant de la contribution demandée à la collectivité seront donc définisultérieurement par délibération du Comité Syndical une fois le marché susvisé attribué.Toutefois, compte tenu de la pratique dans les autres départements ou villes en la matière, le forfait demaintenance et supervision ne devrait pas dépasser les 350 euros TTC par an.La contribution de la Collectivité est fixée par délibération du Comité Syndical du SDEG 16.Elle est mise en recouvrement annuellement.
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La première contribution n'est due à la date du transfert de compétence.2) Consommations d'énergie :Le coût de la consommation d'énergie électrique est, dans tous les cas, à la charge de la Collectivité quien règle'le montant à son fournisseur.La Collectivité pourra prévoir suivant ses souhaits, la prise en charge (complete ou partie) de l'électricitépar l'utilisateur de la borne.
ARTICLE 3 - CONDITIONS GENERALES
- 3.1 - DUREE DE LA CONVENTION - PRISE D'EFFET - REPRISELa durée de la convention, sa prise d'effet et les cond1t10ns de reprise de la compétence sont définiespar les statuts du SDEG 16.3.2 - ASSURANCESLes dommages causés aux installations par des tiers identifiés ou non, les dommages consécutifs à desévénements climatiques déclarés ou non catastrophes naturelles ainsi que les actes de vandalisme sont- assurés par la collectivité.3.3 - PAIEMENT DES SOMMES DUES AU SDEG 16La Collectivité s'engage à créer les ressources et inscrire les crédits au paiement des sommes dues auSDEG 16, au titre de la présente convention.3.4 - RESPONSABILITESLa Collectivité assure la mission de chef d'exploitation avec toutes les responsabilités définies par lapublication UTE C 18-510.La Collectivité s'engage à ne pas intervenir directement ou pas sur le réseau et les installationsd'infrastructures de charge.En cas d'inobservation du présent article, la responsabilité du SDEG 16 ne saurait être retenue si unaccident, quel qu'en soit l'origine, se produisait sur ladite installation.3.5 - CONVENTION ANNEXEE A LA DELIBERATIONLa présente convention demeure annexée à la délibération du Conseil Communautaire ou municipal dece jour.
Angoulême, le .................... e, ,le ......Le Président, Le Président ou Maire,
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ANNEXE 3a
TRAVAUX ET ENTRETIEN D'ECLAIRAGE PUBLICCONVENTION ENTRE LESYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE ET DE GAZ DE LA CHARENTE.ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES OU COMMUNE DE
Entre les soussignés :Le Syndicat Départemental d'Electricité et de Gaz de la Charente désigné, ci-après, par le « SDEG 16 »,représenté par son Président, ...................... , dûment habilité par délibération du Comité Syndical| 2505 à à cœrà 2s 'd'une part,etLa Communauté de Communes ou Commune de ....... O désignée, ci-après par « laCollectivité », représentée par s0ù Prosident OÙ MK /iacarens à à sovmuns à 6 somenn à cornsont à «ounans E § HONOTE à FR ;dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire ou municipal du ..............................ccessssd'autre parf,
Il a été convenu :
PREAMBULE - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'intervention du SDEG 16 en matièred'investissement et d'entretien sur les installations d'éclairage public.
ARTICLE 1 - TRAVAUX D'INVESTISSEMENT
r
1.1 - MAITRISE D'OUVRAGE - MAITRISE D'ŒUVRELes travaux seront étudiés et réalisés sous la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre du SDEG 16.
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1.2 - FINANCEMENT DES TRAVAUXLes travaux sont financés par le SDEG 16, la Collectivité contribue au-financement des travaux dans lesconditions définies par le Comité Syndical et annexées aux statuts.Les travaux sont réalisés par le SDEG 16 après acceptation, par la Collectivité de sa contributionfinanciere. |1.3 - MISE A DISPOSITION ET PROPRIETE DES INSTALLATIONSEn application des articles L.1321-1 à L.1321-6 du Code Général des Collectivités et de l'article 5 desstatuts du SDEG 16, les ouvrages d'éclairage public sont mis à sa disposition.La Collectivité demeure propriétaire des ouvrages mis à disposition.
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DE L'ECLAIRAGE PUBLIC
2.1 - CONDITIONS D'INTERVENTIONSLes dépannages sont effectués, soit :e à la demande de la Collectivité,e lors de visites systématiques.2.1.1 - Demande de la Collectivité :Celle-ci informe le SDEG 16, par courrier normal, courrier électronique, télécopie ou téléphonedes pannes survenues sur les installations d'éclairage public.Elle précise l'identification du ou des points lumineux défectueux ou des commandes d'éclairagepublic.Elle précise également le délai d'intervention souhaité.Les délais d'intervention sont de 12 heures ou 6 jours, en fonction de l'urgence.Les jours ouvrables, un dépannage demandé en 12 heures et arrivant au SDEG 16 avant midi esteffectué le même jour ; celui arrivant l'après-midi ou dans la nuit est réalisé le jour ouvrable suivant.Concernant les interventions en 12 heures demandées par la Collectivité en dehors des mises ensécurité, la Collectivité verse une contribution supplémentaire fixée par le Comité du SDEG 16.Celle-ci est mise en recouvrement mensuellement.2.1.2 - Visites systématiques :Celles-ci sont effectuées trimestriellement ou semestriellement.Leur périodicité est définie par le SDEG 16, en fonction de l'âge du réseau, de la fréquence despannes, de la dangerosité de la voirie, de l'importance de la circulation routière et du nombre defoyers lumineux dans la Collectivité.
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2.2- PRESTATIONS2.2.1 - Collectivité nouvellement adhérente :Dès la prise d'effet de la délibération dans les conditions stipulées par les statuts du SDEG 16,celui-ci procède:e à une visite des installations ayant pour but de constater leur consistance et leur état,e à l'établissement de la cartographie éclairage pubhc Un extrait de celle-ci est remis à laCollectivité ainsi que les mises à jour,' la fourniture et la pose des plaquettes d'identification des installations.2.2.2 - Contenu des prestations :Les dépannages comprennent le remplacement de toutes les pièces défectueuses, si nécessaire descoffrets de commande ou des éléments les constituant, des conducteurs et des branchements lorsqueceux-ci ne sont pas en concession.2.2.3 - Assurances :Les dommages causés aux installations par des tiers identifiés ou non, les dommages consécutifs àdes événements climatiques déclarés ou non catastrophes naturelles ainsi que les actes devandalisme sont assurés par le SDEG 16.2.2.4 - Prestation exclue :L'éclairage des installations sportives pour lequel il est proposé une convention séparée.2.3 - INF ORMATION DE LA COLLECTIVITELe SDEG 16 informe directement ou indirectement la Collectivité du résultat de chaque intervention.2.4 - CONDITIONS FINANCIERESLa contribution de la Collectivité est fixée pàr délibération du Comité Syndical du SDEG 16.Elle est mise en recouvrement annuellement.La première contribution n'est due que l'année suivant celle du transfert de compétence.2.5 - GUIRLANDES, DECORS OU MOTIFS LUMINEUXLes dépannages demandés pour les guirlandes, décors ou motifs lumineux feront l'objet d'unecontribution supplémentaire de la Collectivité fixée par délibération du Comité Syndical du SDEG 16.2.6 - ASTREINTESans contribution financière supplémentaire pour la Collectivité adhérente, un service d'astreinte est àsa disposition.Il complète le service « entretien » pour les cas d'urgence, comme par exemple, un candélabre couchésuite à un accident, et en dehors des périodes d'ouverture des bureaux du SDEG 16, c'est-à-dire lessoirs, nuits, samedis, dimanches et jours fériés.
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Ce service a pour but d'assurer une mise en sécurité des installations d'éclairage public afin de protégerles personnes et les biens.Si des prestations ne relevant pas de la sécurité sont demahdées dans le cadre de l'astreinte par laCollectivité, il lui sera demandé une contribution financière égale au coût réel de l'intervention.
ARTICLE 3 - CONDITIONS GENERALES3.1 - DUREE DE LA CONVENTION - PRISE D'EFFET - REPRISELa durée de la convention, sa prise d'effet et les conditions de reprise de la compétence sont définiespar les statuts du SDEG 16.3.2 - CONSOMMATIONS D'ELECTRICITELe coût de la consommation d'énergie électrique est, dans tous les cas, à la charge de la Collectivité quien règle le montant à son fournisseur.3.3 - PAIEMENT DES SOMMES DUES AU SDEG 16La Collectivité s'engage à créer les ressources et inscrire les crédits au paiement des sommes dues auSDEG 16, au titre de la présente convention.3.4 - RESPONSABILITESLa Collectivité assure la mission de chef d'exploitation avec toutes les responsabilités définies par lapublication UTE C 18-510.La Collectivité s'engage à ne pas intervenir directement ou pas sur le réseau et les installationsd'éclairage public.En cas d'inobservation du présent article, la responsabilité du SDEG 16 ne saurait être retenue si unaccident, quel qu'en soit l'origine, se produisait sur le réseau d'éclairage public.3.5 - CONVENTION ANNEXEE A LA DELIBERATIONLa présente convention demeure annexée à la délibération du Conseil Communautaire ou Municipal dece jour.
ADBBUIEE, I8 . awncimimnmamnng000000 sskesssiase , le ......Le Président, | Le Président ou Maire,
.......................................................................
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ANNEXE 3b
TRAVAUX ET ENTRETIEN DE L'ECLAIRAGE DES INSTALLATIONS SPORTIVESCONVENTION ENTRE LESYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE ET DE GAZ DE LA CHARENTEET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES OU COMMUNE DE
Entre les soussignés :Le Syndicat Départemental d'Electricité et de Gaz de la Charente désigné, ci-apres, par le « SDEG 16 »,représenté par son Président, .............. , dûment habilité par délibération du Comité SyndicalÜT" e
d'une part,etLa Communauté de Communes ou Commune de ................................................. désignée, ci-après par « laCollectivité », représentée par son Président ou Maire ...................cssssarensensensse sn i ;dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire ou municipal du .....................................d'autre part,
Il a été convenu :
PREAMBULE - OBJET DE LA CONVENTIONLa présente convention a pour objet de définir les conditions d'intervention du SDEG 16 en matièred'investissement et d'entretien sur l'éclairage des installations sportives.
ARTICLE 1"* - TRAVAUX D'INVESTISSEMENT
1.1. — Maîtrise d'ouvrage - maîtrise d'œuvreLes travaux seront étudiés et réalisés sous la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre du SDEG 16.1.2. ... Financement des travauxLes travaux sont financés par le SDEG 16, la Collectivité contribue au financement des travaux dans lesconditions définies par délibération du Comité Syndical du SDEG 16.
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Les travaux sont réalisés par le SDEG 16 apres acceptation, par la Collectivité de sa contributionfinancière.1.3. Mise à disposition et propriété des installationsEn application des articles L.1321-1 à L.1321-6 du Code Général des Collectivités et de l'article 5 desstatuts du SDEG 16, les ouvrages d'éclairage public sont mis à sa disposition.La Collectivité demeure propriétaire des ouvrages mis à disposition.
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
2.1. Conditions d'interventionsLes dépannages sont effectués, soit :e à la demande de la Collectivité,e lors de visites systématiques.2.1.1. Demande de la Collectivité :Celle-ci informe le SDEG 16, par courrier normal, courrier électronique, télécopie ou telephonedes pannes survenues sur l'éclairage des installations sportives.Elle précise l' 1dent1flcat10n du ou des points lumineux défectueux ou des commandes d'éclairagepublic. ,Elle précise également le délai d'intervention souhaité.Les délais d'intervention sont de 12 heures ou 10 jours, en fonction de l'urgence.Les jours ouvrables, un dépannage demandéen 12 heures et arrivant au SDEG 16 avant midi esteffectué le même jour ; celui arrivant l'après-midi ou dans la nuit est réalisé le jour ouvrablesuivant.2.1.2. Visites systématiques :Celles-ci sont effectuées annuellement pour le réglage et lentretlen des projecteurs etappareillages.Après 5 années de fonctionnement, il est procédé, si nécessaire, au remplacementde toutes lessources lumineuses qu'elles aient été ou non changées pendant ladite période quinquennale.2.2, Prestations2.2.1. Collectivité nouvellement adhérente :Dès la prise d'effet de la délibération dans les conditions stipulées par les statuts du SDEG 16,celui-ci procède :
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- aune visite des installations ayant pour but de constater leur consistance et leur état,- à l'établissement de la cartographie éclairage public.Un exemplaire de celle-ci est remis a la Collectivité ainsi que les mises a jour,- la fourniture et la pose des plaquettes d'identification des installations.2.2.2. Contenu des prestations :Les dépannages comprennent le remplacement de toutes les pièces défectueuses et, si nécessaire,des armoires de commande ou des éléments les constituant.2.2.3. Prestations exclues :Les peintures, les dommages causés aux installations par des tiers non identifiés, les dommagesconsécutifs à des évènements climatiques déclarés ou non catastrophes naturelles.2.3. Information de la CollectivitéLe SDEG 16 informe directement ou indirectement la Collectivité du résultat de chaque intervention.2.4. Conditions-fi_nancièresLa contribution de la Collectivité est fixée par délibération du Comité Syndical du SDEG 16.Elle est mise en recouvrement annuellement.2.5. — AstreinteLe service d'astreinte ne s'applique pas aux installations sportives.Toutefois, si des prestations sont demandées dans le cadre de l'astreinte par la Collectivité, il lui serademandé une contribution financière égale au coût réel de l'intervention.
ARTICLE 3 - CONDITIONS GENERALES
3.1. — Durée de la convention - prise d'effet - reprise.La durée de la convention, sa prise d'effet et les conditions de reprise de la compétence sont définiespar les statuts du SDEG 16.3.2. Consommàtions d'électricitéLe coût de la consommation d'énergie électrique est, dans tous les cas, à la charge de la Collectivité quien règle le montant à son fournisseur.- 33. Paiement des sommes dues au SDEG 16La Collectivité s'engage à créer les ressources et inscrire les crédits au paiement des sommes dues auSDEG 16, au titre de l'article 1 de la présente convention.
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3.4 ResponsabilitésLa Collectivité assure la mission de chef d'exploitation avec toutes les responsabilités définies par lapublication UTE C 18-510.La Collectivité s'engage à ne pas intervenir directement ou pas sur le réseau et les installationsd'éclairage objet de la présente convention. 'En cas d'inobservation du présent article, la responsabilité du SDEG 16 ne saurait être retenue si unaccident, quel qu'en soit l'origine, se produisait sur les installations objet de la présente convention.
3.5. Convention annexée a la délibérationLa présente convention demeurera annexée a la délibération du Conseil Communautaire ou Municipalde ce jour.
Angoulême, le ......s * mmnà 5 I [Le Président, - Le Président ou Maire,
...................................................................
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COMPETENCE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUESCONVENTION ENTRE LESYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE ET DE GAZ DE LA CHARENTEET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES OU COMMUNE DE
oooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo
Entre les soussignés :Le Syndicat Départemental d'Electricité et de Gaz de la Charente désigné, ci-après, par le « SDEG 16 »,représenté par son Président, ................. , dûment habilité par délibération du Comité SyndicalMP a3 Aérdna |d'une part,etLa Communauté de Communes ou Commune de ..................... RE désignée, ci-après par « laCollectivité », représentée par son Président ou Maire ...............ssrssrensesssesses se n se n se n se n ce se es ;dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire ou municipal du .................................cceressd'autre part,
Il a été convenu :
PREAMBULE - OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre du transfert de la compétence « communications électroniques » (notamment l'articleL.1425-1 du CGCT) , la présente convention a pour objet de définir les conditions d'intervention duSDEG 16 sur l'ensemble des infrastructures, installations et équipements de communicationsélectroniques au sens du Code général des collectivités territoriales et du Code des postes etcommunications électroniques et réseaux divers de communication, notamment courants porteurs etsonorisation. '
ARTICLE 1"* - MAITRISE D'OUVRAGE - MAITRISE D'ŒUVRE
Les travaux seront réalisés sous la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre du SDEG 16.1.1 - FINANCEMENT DES TRAVAUXLes travaux sont effectués par le SDEG 16 après avis de la Collectivité sur les travaux devant êtreréalisés et acceptation, par celle-ci, de sa contribution ou participation financière ou fonds de concours.
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1.2 - FINANCEMENTS DU SDEG 16Les financements du SDEG 16 sont décidés par son Comité Syndical.
ARTICLE 2 : CONDITIONS GENERALES
2.1 - DUREE DE LA CONVENTION - PRISE D'EFFET - REPRISELe transfert de compétence au SDEG 16 intervient sur délibération de la Collectivité pour une duréeindéterminée.Ce transfert prend effet le premier jour suivant la date à laquelle la délibération est devenue exécutoire.Compte tenu des sommes investies par le SDEG 16, la reprise ne peut être effectuée avant une premièrepériode de dix ans à compter de la date de signature de la convention, puis à la fin de chaque décenniesuivante.Un préavis d'au moins un an est nécessaire.La reprise de compétences impose à la Collectivité le remboursement au SDEG 16 de toutes les sommesqu'il a financées au titre de l'article 1.2 de la présente convention.2.2 - PROPRIETE DES OUVRAGESLes fourreaux, gaines ou tubes, les chambres de tirage et autres infrastructures et accessoires réalisés enapplication de la présente convention sont la propriété du SDEG 16.Les réseaux installés à l'intérieur de ces équipements sont la propriété soit du SDEG 16, soit du ou desopérateur(s) selon le statut juridique de ces réseaux.2.3 - PAIEMENT DES SOMMES DUES AU SDEG 16La Collectivité s'engage a créer les ressources et inscrire les crédits nécessaires au paiement descontributions dues au SDEG 16, au titre de la présente convention.2.4 - REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLICLa Collectivité transfère :e la redevance pour l'utilisation du domaine public des réseaux de transport et de distributiond'électricité ; |e la redevance pour l'utilisation du domaine public des réseaux de communicationsélectroniques ; |La Collectivité demande aux opérateurs, propriétaires des réseaux de communications électroniques, età Electricité Réseau Distribution France, actuel concessionnaire du réseau public d'électricité, de verserdirectement au SDEG 16, les redevances pour l'occupation du domaine public communal prévues,respectivement, par la Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 modifiée de réglementation destélécommunications et le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 modifié portant modification du régimedes redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvragesdes réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivitésterritoriales.
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Au cas où un opérateur de communications électroniques refuserait le versement direct de la redevanceau SDEG 16, la Collectivité, après l'avoir perçue, en effectuerait alors le reversement à celui-ci.2.5 - CONVENTION ANNEXEE A LA DELIBERATIONLa présente convention demeurera annexée à la délibération du Conseil Communautaire ou Municipalayant autorisé sa signature.
ARTICLE 3 : CONDITIONS PARTICULIERESLes modifications des installations (génie civil et câblage) qui interviendraient pendant les cinqpremières années après la mise en service des ouvrages sont à la charge de la Collectivité.Au delà de ces cinq années, seules les modifications des ouvrages de génie civil sont à la charge de laCollectivité, le déplacement des réseaux de communications électroniques fera l'objet de conventionsparticulières entre le SDEG 16 et les Opérateurs ou les délégataires.
Anigotilémé, lÉ v 1 en e eLe Président, Le Président ou Maire,
....................................................................
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