PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-190
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2025-12-24-00004 - DRFIP 21 - ANNULE ET REMPLACE LES PUBLICATIONS
N°21-2025-12-01-00005 ET N° 21-2025-12-01-00006 PUBLIÉES LE 09
DÉCEMBRE 2025 AU RAA N°21-2025-175 ET LA PUBLICATION N°
21-2025-12-15-00006 PUBLIÉE LE 17 DÉCEMBRE 2025 AU RAA
N°21-2025-182 - MAJ DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX
D'ÉVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES
IMPOSITIONS 2026 AU 24.12.2025 (3 pages) Page 3
21-2026-01-02-00001 - DRFIP 21 - DELEGATION DE SIGNATURE - PRS DIJON -
02 01 2026 (2 pages) Page 7
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-12-18-00009 - Arrêté interpréfectoral portant extension du
périmètre du syndicat mixte de l'eau Morvan Autunois Couchois (6
pages) Page 10
2
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-12-24-00004
DRFIP 21 - ANNULE ET REMPLACE LES
PUBLICATIONS N°21-2025-12-01-00005 ET N°
21-2025-12-01-00006 PUBLIÉES LE 09 DÉCEMBRE
2025 AU RAA N°21-2025-175 ET LA
PUBLICATION N° 21-2025-12-15-00006 PUBLIÉE LE
17 DÉCEMBRE 2025 AU RAA N°21-2025-182 - MAJ
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX
D'ÉVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS
POUR LES IMPOSITIONS 2026 AU 24.12.2025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-12-24-00004 - DRFIP 21 - ANNULE ET REMPLACE LES PUBLICATIONS N°21-2025-12-01-00005
ET N° 21-2025-12-01-00006 PUBLIÉES LE 09 DÉCEMBRE 2025 AU RAA N°21-2025-175 ET LA PUBLICATION N° 21-2025-12-15-00006
PUBLIÉE LE 17 DÉCEMBRE 2025 AU RAA N°21-2025-182 - MAJ DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION DES LOCAUX
PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026 AU 24.12.2025
3
ANNULE ET REMPLACE LES PUBLICATIONS N°21-2025-12-01-00005 ET N° 21-2025-12-01-00006
PUBLIÉES LE 09 DÉCEMBRE 2025 AU RAA N°21-2025-175 ET LA PUBLICATION N° 21-2025-12-
15-00006 PUBLIÉE LE 17 DÉCEMBRE 2025 AU RAA N°21-2025-182
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE
LA CÔTE-D'OR
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementa ux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième année s
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de La Côte-d'Or
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 21-2024-167 en date du 29/11/2024 ont été mis
à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 03/11/2025 , la CDVL a
:
- reconduit les coefficients de localisation appliqués au x parcelles n'ayant pas fait l'objet de
modification.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :
- les tarifs tels qu'établis par l'administration fisca le pour chaque catégorie de locaux
professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Dijon da ns le délai de deux mois suivant leur
publication.
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PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026 AU 24.12.2025
4
signe
* *
*
La directrice régionale des finances publiques de BOUR GOGNE-FRANCHE-COMTÉ et du
département de la CÔTE-D'OR ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'
article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe II et 3 3 4 A de l'annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des val eurs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 03/11/2025
Décide
Article 1er
- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base au x impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du
03/11/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
A Dijon, le 24 décembre 2025
La directrice régionale des finances publiques de BOUR GOGNE-FRANCHE-COMTÉ et du
département de la CÔTE-D'OR
Hélène Crocquevieille
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PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026 AU 24.12.2025
5
Département : Côte-d'Or
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2026
Catégories
Tarifs 2026 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 42.4 56.7 66.7 79.4 75.2 164.9
ATE2 39.0 51.8 62.0 70.8 106.7 103.7
ATE3 21.5 21.5 21.5 21.5 21.5 21.5
BUR1 106.3 124.4 143.3 158.8 157.8 179.8
BUR2 112.1 118.9 145.2 170.2 175.9 193.0
BUR3 112.8 113.7 155.1 155.5 188.4 195.4
CLI1 155.3 155.3 155.3 161.8 155.3 155.3
CLI2 102.8 99.1 98.8 117.0 117.0 117.0
CLI3 104.4 110.6 129.3 117.7 119.9 119.9
CLI4 99.1 99.1 99.1 99.1 99.1 99.1
DEP1 12.2 21.1 21.8 21.7 34.7 52.2
DEP2 40.6 48.9 59.0 64.1 101.0 151.5
DEP3 7.0 28.1 46.7 47.3 53.3 59.5
DEP4 18.4 34.1 41.1 47.4 50.0 83.2
DEP5 50.8 64.1 65.1 66.9 87.6 87.6
ENS1 17.6 17.6 63.5 63.5 63.5 63.5
ENS2 34.2 34.2 119.7 123.7 150.5 178.9
HOT1 120.5 132.8 130.9 132.8 133.8 185.6
HOT2 52.7 54.7 71.7 92.2 98.3 133.1
HOT3 39.0 43.5 82.4 82.6 84.9 91.2
HOT4 55.6 68.1 78.2 90.7 90.7 90.7
HOT5 67.0 122.8 122.8 126.8 133.4 238.4
IND1 26.2 42.5 42.5 46.8 55.0 55.0
IND2 0.3 0.3 0.3 0.3 0.3 0.3
MAG1 66.5 106.8 143.7 178.6 215.3 281.4
MAG2 74.9 112.3 113.5 165.0 190.0 214.2
MAG3 80.4 176.9 255.0 360.4 613.4 914.0
MAG4 61.4 63.9 87.8 100.5 143.6 251.1
MAG5 72.0 74.4 73.6 72.3 121.1 148.4
MAG6 40.4 55.2 74.8 74.6 73.4 74.1
MAG7 58.8 58.8 58.8 58.8 58.8 59.6
SPE1 23.9 41.6 59.7 97.3 97.3 97.3
SPE2 20.2 28.9 50.6 81.5 84.6 101.6
SPE3 55.0 63.4 67.8 90.2 90.2 232.9
SPE4 1.6 1.6 1.6 1.6 1.6 1.6
SPE5 0.9 0.9 0.9 0.9 0.9 0.9
SPE6 86.3 86.3 137.3 137.3 137.3 146.2
SPE7 28.1 28.1 28.1 28.1 28.1 28.1
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-12-24-00004 - DRFIP 21 - ANNULE ET REMPLACE LES PUBLICATIONS N°21-2025-12-01-00005
ET N° 21-2025-12-01-00006 PUBLIÉES LE 09 DÉCEMBRE 2025 AU RAA N°21-2025-175 ET LA PUBLICATION N° 21-2025-12-15-00006
PUBLIÉE LE 17 DÉCEMBRE 2025 AU RAA N°21-2025-182 - MAJ DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION DES LOCAUX
PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026 AU 24.12.2025
6
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-01-02-00001
DRFIP 21 - DELEGATION DE SIGNATURE - PRS
DIJON - 02 01 2026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-01-02-00001 - DRFIP 21 - DELEGATION DE SIGNATURE - PRS DIJON - 02 01 2026 7
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Je soussignée Olivia NOIROT, comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de
Côte d'Or, 25 rue de la Boudronnée, 21000 DIJON,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - délégation accordée aux adjoints au responsable du service
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne BAILLY, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Dijon, à l'effet de
signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 50 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €. Les délais supérieurs à 6 mois
devant être accompagnés d'une garantie suffisante ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane MOLLARD, Inspecteur des Finances
Publiques, adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Dijon, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 50 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €. Les délais supérieurs à 6 mois
devant être accompagnés d'une garantie suffisante ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-01-02-00001 - DRFIP 21 - DELEGATION DE SIGNATURE - PRS DIJON - 02 01 2026 8
sign
Article 2 - Délégation accordée aux agents du service
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AUGER Cyrielle Contrôleur 10 000€ 6 mois 20 000€
BOUCROT Christophe Contrôleur Principal 10 000€ 6 mois 20 000€
DALOT Anthony Agent 10 000€ 6 mois 20 000€
GIRAUD Julien Contrôleur Principal 10 000€ 6 mois 20 000€
JEANNET Laurence Contrôleur Principal 10 000€ 6 mois 20 000€
KAOUSSAH Rachid Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
LAY Catherine Contrôleur Principal 10 000€ 6 mois 20 000€
MOREL David Contrôleur Principal 10 000€ 6 mois 20 000€
TONOSSI-CAILLEAUX
Stéphane Contrôleur 10 000€ 6 mois 20 000€
RUCH Antoine Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Côte d'Or.
A Dijon, le 2 janvier 2026
La comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Olivia NOIROT
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-12-18-00009
Arrêté interpréfectoral portant extension du
périmètre du syndicat mixte de l'eau Morvan
Autunois Couchois
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00009 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du syndicat mixte de l'eau
Morvan Autunois Couchois 10
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
E 3PRÉFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du conseil et du contrôle
Arrêté interpréfectoral
portant extension du périmètre du syndicat mixte de l'eau Morvan Autunois Couchois
SMEMAC
(Syndicat mixte de l'eau Morvan Autunois Couchois)
Modification des statuts
Adhésion de la commune d'Uchon
N°
Le préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5711-1 et L. 5211-18 ;
VU l'arrêté préfectoral n°10/05294.2-1 du 15 décembre 2010 modifié portant création du syndicat
mixte de l'eau Morvan Autunois Couchois (SMEMAC) ;
VU l'arrêté préfectoral n°813/SG du 13 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Denis
BRUEL, secrétaire général de la préfecture de Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00001 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Madame Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
VU la délibération de la commune d'Uchon du 22 mai 2025 sollicitant son adhésion au SMEMAC ;
VU la délibération du comité syndical du SMEMAC du 25 juin 2025 approuvant l'adhésion de la
commune d'Uchon ;
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
1/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00009 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du syndicat mixte de l'eau
Morvan Autunois Couchois 11
VU les délibérations des conseils communautaires de la communauté urbaine Le Creusot Montceau-
les-Mines (25 septembre 2025), de la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud –
communauté Beaune-Chagny-Nolay (22 septembre 2025) et de la communauté de communes du
Grand Autunois Morvan (18 septembre 2025) approuvant l'adhésion de la commune d'Uchon ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Couches (11 septembre
2025), Dracy-les-Couches (27 juin 2025), Epinac (17 juillet 2025), Saint Emiland (4 juillet 2025), Saint-
Jean-de-Trezy (11 juillet 2025), Saint Maurice les Couches (12 juillet 2025), Saisy (30 septembre 2025), et
Sully (26 septembre 2025) approuvant l'adhésion de la commune d'Uchon ;
VU l'absence de délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand
Chalon valant avis favorable ;
VU l'absence de délibération des conseils municipaux de Antully, Autun, Auxy, Broye, Collonge la
Madeleine, Créot, Epertully, Morlet, Saint Gervais sur Couches, Saint Martin de Commune et Tintry
valant avis favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités
territoriales sont réunies ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et de M. le
secrétaire général de la préfecture de Côte d'Or,
ARRÊTENT
Article 1er : Le périmètre du syndicat mixte de l'eau Morvan Autunois Couchois (SMEMAC) est étendu à
la commune d'Uchon à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 : Les statuts du SMEMAC sont modifiés comme suit :
«   Article 1  : Il est formé un syndicat mixte fermé à la carte, régi par les dispositions des articles
L 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), composé des membres
suivants :
- 20 communes :
Antully, Autun, Auxy, Broye, Collonge-la-Madeleine, Couches, Créot, Dracy-les-Couches,
Epertully, Epinac, Morlet, Saint-Emiland, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Jean-de-Trezy, Saint-
Martin-de-Commune, Saint-Maurice-les-Couches, Saisy, Sully, Tintry et Uchon
- 4 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
- la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud – communauté Beaune-Chagny-
Nolay ;
- la communauté de communes du Grand Autunois Morvan ;
- la communauté urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines ;
- la communauté d'agglomération Le Grand Chalon ;
Ce syndicat prend pour nom «  syndicat mixte de l'eau Morvan Autunois Couchois  », en abrégé
(SMEMAC).
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00009 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du syndicat mixte de l'eau
Morvan Autunois Couchois 12
Article 2 : Le syndicat a pour objet plusieurs compétences :
Article 2-1 – compétence à la carte de l'EAU  :
- toute étude technique permettant de contribuer à la mutualisation des moyens de production et
de distribution d'eau potable, au renforcement de la sécurité de l'alimentation et à la protection
des ressources d'eau brute.
- programmation des travaux ainsi que les montages financiers correspondants.
- réalisation, exploitation, entretien courant et gros entretien des ouvrages (digues, drains,
réservoirs, stations de pompage, conduites, branchements et compteurs) et des usines
nécessaires à la production et au traitement de l'eau issue des ressources propres ou des contrats
d'approvisionnement en cours qu'il pourrait négocier.
- réalisation, exploitation, entretien courant et gros entretien des réseaux de transport
d'adduction, d'interconnexion et de distribution.
- réalisation de prestations de service en faveur de personnes morales extérieures, dans le
domaine de l'eau hors périmètre.
Article 2-2 – compétence à la carte de l'ASSAINISSEMENT COLLECTIF :
- mise en place de l'assainissement collectif des communes membres, en fonction du zonage.
- gestion de la collecte, du transport, de l'épuration des eaux usées et de l'élimination des boues
produites.
- intervention d'urgence sur tout le système d'assainissement 24h/24 et 7j/7.
- contrôle de la séparation des eaux des installations privatives.
- contrôle des rejets industriels dans le réseau collectif.
- construction des stations d'épurations, des lagunes.
- dans le cas de réseaux unitaires, la réalisation pour les communes et à leurs frais des réseaux
séparatifs à l'opportunité des travaux.
- réhabilitation et entretien des réseaux de collecte et des postes de refoulement.
- contrôle du raccordement d'eaux usées des habitations individuelles et des immeubles collectifs.
- perception des redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par la
réglementation en vigueur.
- perception des participations pour raccordement à l'égout établies dans les conditions fixées par
la réglementation en vigueur.
- réalisation de prestations de service dans le domaine des eaux pluviales, aux frais des
communes adhérentes.
Article 2-3 – Compétence à la carte de l'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :
- délimitation des zones d'assainissement.
- contrôle des dispositifs d'assainissement autonome :
* contrôle de conception, d'implantation et d'exécution des ouvrages,
* contrôle de bon fonctionnement sur une période conforme à la réglementation.
- perception d'une redevance d'assainissement établie dans les conditions fixées par la
réglementation en vigueur.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00009 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du syndicat mixte de l'eau
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- études nécessaires à l'évolution de la gestion des vidanges.
- réalisation de prestation de service en faveur de personnes morales extérieures, dans le cadre
du domaine de l'assainissement non collectif hors périmètre.
Article 3 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Le siège du syndicat est fixé dans ses locaux, allée du Champ de Foire, 71490 Saint
Emiland.
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité dont la composition est déterminée comme
suit :
Que la commune ou l'EPCI soit adhérente pour une ou plusieurs compétences, les délégués sont
élus par les organes délibérants des collectivités membres (commune ou EPCI)
La répartition des délégués est la suivante :
- jusqu'à 500 habitants : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
- au-delà de 500 habitants : 1 délégué titulaire et 1 suppléant par tranche de 500 habitants – toute
fraction étant comptabilisée pour un siège.
- pour Autun :
le nombre de sièges est limité à 33 % de la totalité des sièges du comité syndical.
le nombre de délégués suppléants est limité à 33 % du nombre de titulaires.
Toute fraction étant comptabilisée pour un siège.
La population prise en compte est la population avec double compte, et la base retenue celle de
l'année précédant le renouvellement des conseils municipaux.
La désignation s'applique pour la durée du mandat en cours.
Article 6 : Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre.
Article 7: Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le comptable public
territorialement compétent, désigné par le Directeur Départemental des Finances Publiques de
Mâcon.
Article 8 : Le président proposera un règlement intérieur qui déterminera les détails d'exécution
des statuts. Il sera approuvé par le comité syndical.
Article 9 : Les modalités d'entrée et de sortie du syndicat seront conformes aux dispositions des
articles L5211-18 et L 5211-19 du CGCT.
Article 10 : Les modalités d'adhésion ou de sortie des compétences à la carte sont les suivantes :
- les communes souhaitant adhérer au SMEMAC, ou en sortir devront faire parvenir leur
délibération exécutoire avant le 1er juillet de l'année n.
- les demandes d'adhésion ou de sortie des compétences seront effectives au 1 er janvier de
l'année n+1 après validation de la demande par le conseil syndical.
Article 11 : Tous les délégués prennent part au vote des affaires représentant un intérêt commun
à tous les membres (article L5212-16 du CGCT).
Les délégués syndicaux représentant des membres qui n'ont pas toutes les compétences ne
prennent part au vote que pour les affaires les concernant.
Article 12  : En fonction des adhésions, le nombre de délégués, le nombre de suppléants et le
quorum évoluent automatiquement.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00009 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du syndicat mixte de l'eau
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Le président informe les membres et les délégués syndicaux ainsi que les services préfectoraux de
ces modifications.»
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le secrétaire général de la
préfecture de la Côte d'Or, M. le sous-préfet d'Autun et M. le directeur départemental des finances
publiques de Saône-et-Loire, M. le président du SMEMAC, M. le président de la communauté
d'agglomération Beaune Côte et Sud – communauté Beaune-Chagny-Nolay, Mme la présidente de la
communauté de communes du Grand Autunois Morvan, M. le président de la communauté urbaine Le
Creusot Montceau-les-Mines, M. le président de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon,
MM. et Mme les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire et de la Côte d'Or et dont copie sera notifiée à :
- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire ;
- M. le directeur des archives départementales de la Côte-d'Or ;
- M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté ;
- Mme la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or ;
- Mme déléguée départementale de l'Agence Régionale de Santé ;
- M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;
- Mme la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
Fait à Mâcon, le 24 décembre 2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé
Agnès CHAVANON
Fait à Dijon, le 18 décembre 2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Denis BRUEL
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