PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-038-2026-05
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction
des affaires juridiques
IDF-2026-05-22-00026 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Christian BOUCARD, directeur interrégional des douanes
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire (3
pages) Page 5
IDF-2026-05-22-00027 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Christian BOUCARD, directeur interrégional des douanes
d'Île-de-France, pour les décisions relatives aux franchises
concernant les accises et aux remboursements de TICPE sur les quantités
de carburant et de fioul domestique livrées aux ambassades, aux
organisations internationales et assimilées (2 pages) Page 9
IDF-2026-05-22-00042 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Étienne CHAMPION, recteur de l'académie de Versailles en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 12
IDF-2026-05-22-00041 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Etienne CHAMPION, recteur de l'académie de Versailles en matière
de con-trôle de la légalité des établissements publics locaux
d'enseignement rattachés à la région Île-de-France dans le
ressort de l'académie de Versailles
(2 pages) Page 16
IDF-2026-05-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature à
M. François THÉOLEYRE, directeur interrégional de la sécurité de
l'aviation civile Nord en matière administrative (2 pages) Page 19
IDF-2026-05-22-00030 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Hervé DUPLENNE, directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse Île-de-France - Outre-Mer, en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 22
IDF-2026-05-22-00038 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en
matière de contrôle de la légalité des établissements publics
locaux d'enseignement rattachés à la région d'Île-de-France
dans le ressort de l'Académie de Créteil (2 pages) Page 26
IDF-2026-05-22-00039 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en
matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 29
IDF-2026-05-22-00040 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil, en
matière d'ordonnancement secondaire sur le programme 354
"administration territoriale de l'État" au titre des dépenses
d'occupation de la cité administrative de Melun (2 pages) Page 33
2
IDF-2026-05-22-00028 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Ronan JAOUEN, directeur par intérim de la direction interrégionale
des douanes de Paris-aéroports, en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 36
IDF-2026-05-22-00029 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Thierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de
Paris, en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 39
IDF-2026-05-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Aurore COLLET, directrice du service interacadémique des examens
et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 43
IDF-2026-05-22-00035 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France,
recteur de l'académie de Paris en matière administrative (2 pages) Page 47
IDF-2026-05-22-00031 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France,
recteur de l'académie de Paris en matière de contrôle de la
légalité des établissements publics locaux d'enseignement
rattachés à la région Île-de-France (2 pages) Page 50
IDF-2026-05-22-00032 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France,
recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et
d'Ile de France, en matière d'ordonnancement secondaire (3
pages) Page 53
IDF-2026-05-22-00033 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France,
recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et
d'Ile de France, en matière d'ordonnancement secondaire sur le
programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de
l'État et de ses opérateurs » (3 pages) Page 57
IDF-2026-05-22-00034 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France,
recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et
d'Ile de France, en matière d'ordonnancement secondaire sur les
programmes de la mission « Plan de relance» (3 pages) Page 61
IDF-2026-05-22-00013 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la
protection des populations de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État (2 pages) Page 65
IDF-2026-05-22-00036 - Décision portant délégation de signature à
Mme Cécile NICOL, déléguée régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et au sport, d'Ile-de-France,
déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale du sport (2
pages) Page 68
3
IDF-2026-05-22-00037 - Décision portant délégation de signature à
Mme Cécile NICOL, déléguée régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique
d'Ile-de-France, déléguée territoriale adjointe de l'Agence du
service civique (2 pages) Page 71
4
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-05-22-00026
Arrêté portant délégation de signature à M.
Christian BOUCARD, directeur interrégional des
douanes d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Christian BOUCARD, directeur interrégional des douanes d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire 5
rcPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france


Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Christian BOUCARD, administrateur général des douanes et droits
indirects à Paris, directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France,
en matière d'ordonnancement secondaire


La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 82-632 du 21 juillet 1982 pris en a pplication de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et
de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 r elatif aux pouvoirs des préfets sur les services fi scaux, les
services douaniers et les laboratoires régionaux ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départeme nts, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 198 2 modifiés portant règlement de comptabilité publiq ue pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de l eurs délégués du budget du ministère de l'économie et des
finances ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle b udgétaire
des ministères économiques et financiers pris en ap plication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 d u 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 2025 portan t nomination dans l'emploi d'administrateur général des
douanes et droits indirects ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Christian BOUCARD, directeur interrégional des douanes d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire 6

2

Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux m oyens mutualisés de la préfecture de la région d'Il e-de
France, préfecture de Paris ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Chri stian BOUCARD, directeur interrégional des
douanes d'Ile-de-France, en qualité de responsable de budget opérationnel de programme régional concer nant,
d'une part, la direction interrégionale des douanes d'Île-de-France et, d'autre part, le service des d ouanes de
Saint-Pierre et Miquelon, pour :
1. Recevoir les crédits du programme « facilitation et sécurisation des échanges » (n° 302) ;
2. Répartir ces crédits entre les services responsa bles d'unités opérationnelles, chargés de leur exécution ;
3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unité s
opérationnelles.
Les réallocations d'un montant supérieur à 20% de leur budget seront soumises au visa préalable du préfet de la
région d'Île-de-France.


Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnelles , délégation de signature est donnée à Monsieur
Christian BOUCARD, directeur interrégional des doua nes d'Ile-de-France, à l'effet de signer dans la li mite de
ses attributions, au nom du préfet de la région d'Î le-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou co nventions, y
compris ceux relatifs à la prescription quadriennal e, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses et recettes de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :
- « remboursements et dégrèvements d'impôts » (n° 20 0) ;
- « conduite et pilotage des politiques économiques et financières » (n° 218) ;
- « facilitation et sécurisation des échanges » (n° 302).


Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Chris tian BOUCARD, directeur interrégional des
douanes d'Ile-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et dans la limite des plafonds de
dépenses qui lui auront été notifiés par le préfet de la région d'Île-de-France, toutes pièces pour pr océder à
l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dans le cadre des programmes suivants :
- « Performance et résilience des bâtiments de l'Éta t et de ses opérateurs » (n°348),
- « Écologie » (n°362),
- « Opérations immobilières et entretien des bâtime nts de l'État » (n° 723).


Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Chri stian BOUCARD, directeur interrégional des
douanes d'Ile-de-France, pour signer toutes les piè ces relatives à la passation et à l'exécution des a ccords-
cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmes visés aux articles 2 et 3, y compris les
arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.


Article 5 : Pour les subventions d'un montant de 100 000€ et p lus, la délégation de signature consentie à
l'article 2 du présent arrêté ne s'étend aux décisi ons relatives à la gestion des crédits du titre VI du budget du
ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emp loi que lorsque le préfet de la région d'Île-de-Fra nce aura été
préalablement informé des prévisions d'attributions des subventions.
Un tableau prévisionnel d'attribution des subventio ns, précisant les organismes bénéficiaires et les m ontants
proposés, sera transmis par la direction interrégio nale des douanes d'Île-de-France au préfet de la ré gion d'Île-
de-France (secrétariat général aux moyens mutualisé s) à chaque fois que nécessaire et avant la signatu re des
conventions par les bénéficiaires.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Christian BOUCARD, directeur interrégional des douanes d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire 7

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Article 6 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territorial es et leurs établissements publics.


Article 7 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Christian
BOUCARD, directeur interrégional des douanes d'Ile- de-France, peut, sous sa responsabilité, subdélégue r sa
signature à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de la région d'Ile-de-Franc e) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, p réfecture de
Paris.


Article 8 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'e xercice budgétaire sera adressé semestriellement,
sous le présent timbre, au préfet de la région d'Îl e-de-France, préfet de Paris (secrétariat général a ux moyens
mutualisés).


Article 9 : L'arrêté n° IDF-2025-10-14-00016 du 14 octobre 2 025 portant délégation de signature à Monsieur
Christian BOUCARD, administrateur général des douan es et droits indirects, directeur interrégional des douanes
d'Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.


Article 10 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisé s de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, et le directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelo n de la
région d'Ile-de-France) de la préfecture accessible sur le site Internet de la préfecture: www.prefect ures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris le, 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,



Signé



Marie GAUTIER-MELLERAY

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Christian BOUCARD, directeur interrégional des douanes d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire 8
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-05-22-00027
Arrêté portant délégation de signature à M.
Christian BOUCARD, directeur interrégional des
douanes d'Île-de-France, pour les décisions
relatives aux franchises concernant les accises et
aux remboursements de TICPE sur les quantités
de carburant et de fioul domestique livrées aux
ambassades, aux organisations internationales et
assimilées
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Christian BOUCARD, directeur interrégional des douanes d'Île-de-France, pour les décisions relatives aux franchises concernant les
accises et aux remboursements de TICPE sur les quantités de carburant et de fioul domestique livrées aux ambassades, aux
organisations internationales et assimilées
9
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Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques




Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Christian BOUCARD, administrateur général des douanes et droits
indirects à Paris, directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France, pour les décisions relatives aux franchises
concernant les accises et aux remboursements de TICPE sur les quantités de carburant et de fioul domestique
livrées aux ambassades, aux organisations internationales et assimilées.


La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code des douanes, en particulier l'article 158 septies ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié re latif à la déconcentration des décisions administra tives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des pr océdures
concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Ét at dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 2025 portan t nomination dans l'emploi d'administrateur général des douanes et
droits indirects ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris ;


ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Chri stian BOUCARD, directeur interrégional des
douanes d'Ile-de-France, aux fins de signer les déc isions relatives aux franchises concernant les acci ses et les
remboursements de celles-ci sur les quantités de ca rburants et de fioul domestique effectivement livré es aux
ambassades et aux organisations internationales et assimilées.




Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Christian BOUCARD, directeur interrégional des douanes d'Île-de-France, pour les décisions relatives aux franchises concernant les
accises et aux remboursements de TICPE sur les quantités de carburant et de fioul domestique livrées aux ambassades, aux
organisations internationales et assimilées
10
2

Article 2 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur
Christian BOUCARD, directeur interrégional des doua nes d'Ile-de-France, peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et d'empêchement, dans la limite de
leurs attributions.


Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de la région d'Ile-de-Franc e) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, p réfecture de
Paris.


Article 3 : L'arrêté n° IDF-2025-10-14-00015 du 14 octobre 2025 portant délégation de signature Monsieur
Christian BOUCARD, administrateur général des douan es et droits indirects à Paris, directeur interrégi onal des
douanes d'Ile-de-France pour les décisions relative s aux franchises concernant les accises et aux
remboursements de TICPE sur les quantités de carbur ant et de fioul domestique livrées aux ambassades, aux
organisations internationales et assimilées est abrogé.


Article 4 : La préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce,
préfecture de Paris, et le directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la p réfecture
(échelon de la région d'Ile-de-France) accessible s ur le site Internet de la préfecture: www.prefectur es-
regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris le, 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,




Signé



Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Christian BOUCARD, directeur interrégional des douanes d'Île-de-France, pour les décisions relatives aux franchises concernant les
accises et aux remboursements de TICPE sur les quantités de carburant et de fioul domestique livrées aux ambassades, aux
organisations internationales et assimilées
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-05-22-00042
Arrêté portant délégation de signature à M.
Étienne CHAMPION, recteur de l'académie de
Versailles en matière d'ordonnancement
secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00042 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Étienne CHAMPION, recteur de l'académie de Versailles en matière d'ordonnancement secondaire 12
=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
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Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Etienne CHAMPION, recteur de l'Académie de Versailles,
en matière d'ordonnancement secondaire

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions, notamment son article
21-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes des départeme nts et
des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départeme nts, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98- 81 du 11
février 1998 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relat if à l'organisation des services déconcentrés des m inistres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Etienne CHAMPION en qualité de recteur de
l'académie de Versailles à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs s econdaires
et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles d e la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en appl ication de
l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptab le
publique ;
Vu la décision du 4 décembre 2019 portant nominatio n des responsables de budget opérationnel de progra mme
(BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le prog ramme 214 "Soutien de la politique de l'éducation
nationale" ;
Vu la décision n° ESRF1900302S du 9 décembre 2019 p ar laquelle les responsables de programmes du
ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recher che et de l'Innovation nomment la Rectrice de l'aca démie
Versailles en qualité de responsable d'unité opérationnelle du programme 231 ;
Vu la décision ministérielle ESRF2036756S du 21 déc embre 2020 de nomination du Recteur de l'académie d e
Paris en qualité de responsable de budget opération nel de programme du programme 150 - Formations
supérieures et recherche universitaire ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00042 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Étienne CHAMPION, recteur de l'académie de Versailles en matière d'ordonnancement secondaire 13

2
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préf ète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris et du préfet, secrétair e général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;


ARRETE


Article 1er : En qualité de responsable de budget opérationnel d e programme, délégation de signature est
donnée à Monsieur Etienne CHAMPION en qualité de recteur de l'académie de Versailles, pour :

1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
- « enseignement privé du premier et du second degr és » (n° 139) ;
- « enseignement scolaire public du premier degré » (n° 140) ;
- « enseignement scolaire public du second degré » (n° 141) ;
- « vie de l'élève » (n° 230) ;

2. Répartir ces crédits entre les services responsa bles d'unités opérationnelles, chargés de leur exécution ;

3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unité s
opérationnelles.


Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnell es, délégation de signature est donnée à Monsieur
Etienne CHAMPION, recteur de l'académie de Versailles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au
nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces ou conven tions, y
compris ceux relatifs à la prescription quadriennal e, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :
- « enseignement privé du premier et second degrés » (n° 139) ;
- « enseignement scolaire public du premier degré » (n° 140) ;
- « enseignement scolaire public du second degré » (n° 141) ;
- « formations supérieures et recherche universitai re » (n° 150) ;
- « soutien de la politique de l'éducation national e » (n° 214) ;
- « vie de l'élève » (n° 230) ;
- « vie étudiante » (n° 231) ;
- « Performance et résilience des bâtiments de l'Et at et de ses opérateurs » (348) ;
- « opérations immobilières et entretien des bâtime nts de l'Etat » (n° 723).


Article 3 : Pour les subventions d'un montant de 30 000 euro s et plus et pour les opérations d'investissement
d'un montant de 30 000 euros et plus, la délégation de signature consentie à l'article 2 du présent ar rêté ne
s'étend aux décisions relatives à la gestion des crédits des titres 5, 6 et 7 du budget du ministère q ue lorsque les
opérations en cause auront été préalablement arrêtées par le préfet de la région d'Ile-de-France.

Les dispositions de l'alinéa 1er du présent article ne s'appliquent pas aux subventions allouées au ti tre des
crédits d'équipement pédagogique (premier équipement) du budget du ministère de l'éducation nationale.


Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorabl e du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territoria les et leurs établissements publics.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00042 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Étienne CHAMPION, recteur de l'académie de Versailles en matière d'ordonnancement secondaire 14

3
Article 5 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Etie nne
CHAMPION, recteur de l'académie de Versailles, peut , sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses
collaborateurs, pour les cas d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (Direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l 'exercice budgétaire sera adressé semestriellement,
sous le présent timbre, au préfet de la région d'Il e-de-France, préfet de Paris (secrétariat général a ux moyens
mutualisés).


Article 7 : L'arrêté n° IDF-2023-07-19-00002 du 19 juillet 2 023 portant délégation de signature à Monsieur
Etienne CHAMPION, recteur, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé


Article 8 : Le préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-Fr ance,
préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, et le recteur de l'Aca démie de Versailles, sont chargés, chacun en qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au x recueils des actes administratifs (échelon de la région d'Ile-
de-France) de la préfecture, accessible sur son sit e Internet :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et
qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Fait à Paris, le 22 mai 2026


La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,


Signé



Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00042 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Étienne CHAMPION, recteur de l'académie de Versailles en matière d'ordonnancement secondaire 15
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-05-22-00041
Arrêté portant délégation de signature à M.
Etienne CHAMPION, recteur de l'académie de
Versailles en matière de con-trôle de la légalité
des établissements publics locaux
d'enseignement rattachés à la région
Île-de-France dans le ressort de l'académie de
Versailles
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00041 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Etienne CHAMPION, recteur de l'académie de Versailles en matière de con-trôle de la légalité des établissements publics locaux
d'enseignement rattachés à la région Île-de-France dans le ressort de l'académie de Versailles
16
=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



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5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france


Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Etienne CHAMPION, recteur de l'Académie de Versailles, en matière
de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France
dans le ressort de l'Académie de Versailles


La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2131-6 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-14 et R. 421-54 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 rel ative à la simplification du régime d'entrée en vig ueur, de
transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant di verses mesures de simplification pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relat if à l'organisation des services déconcentrés des m inistres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Etienne CHAMPION en qualité de recteur de
l'académie de Versailles à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préf ète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire généra le aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris ;


ARRETE


Article 1er : Au titre du contrôle de légalité, sont transmises, par délégation accordée au recteur de l'Académie
de Versailles, qui en accuse réception, les délibér ations du conseil d'administration des établissemen ts publics
locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-d e-France dans le ressort de l'académie de Versaille s
relatives :
- à la passation des conventions et contrats, et no tamment des marchés ;
- au recrutement de personnels ;
- au financement des voyages scolaires.

Conformément à l'article R. 421-54 du code de l'éducation, ces délibérations sont exécutoires quinze jours après
leur transmission.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00041 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Etienne CHAMPION, recteur de l'académie de Versailles en matière de con-trôle de la légalité des établissements publics locaux
d'enseignement rattachés à la région Île-de-France dans le ressort de l'académie de Versailles
17

2

Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Etienne CHAMPIO N, recteur de l'Académie de Versailles, à l'effet
de signer, au nom du préfet de la région d'Ile-de-F rance, les demandes de pièces complémentaires, lett res
d'observations et recours gracieux formés à l'encontre de l'ensemble des actes énumérés à l'article 1
er .


Article 3 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Etie nne
CHAMPION, recteur de l'Académie de Versailles, est autorisée à donner délégation de signature, pour le s cas
d'absence et d'empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (Direction des affaires juridiques). Cette dé cision sera publiée au recueil des actes administra tifs (échelon
de la région d'Ile-de-France) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 4 : Les délégations de signature indiquées aux artic les 2 et 3 s'appliquent également aux actes des
établissements publics locaux d'enseignement rattac hés à la région d'Ile-de-France dans le ressort de
l'académie de Versailles qui ne sont pas soumis à l'obligation de transmission.


Article 5 : Un bilan du contrôle de légalité des actes des é tablissements publics locaux d'enseignement
rattachés à la région d'Ile-de-France dans le resso rt de l'Académie de Versailles est transmis chaque année au
préfet de la région d'Ile-de-France (Direction des affaires juridiques).


Article 6 : L'arrêté n°IDF-2023-07-19-00001 du 19 juillet 202 3 portant délégation de signature à Monsieur
Etienne CHAMPION, recteur de l'Académie de Versaill es, en matière de contrôle de légalité des établiss ements
publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France dans le ressort de l'Académie de V ersailles
est abrogé


Article 7 : La préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce,
préfecture de Paris, et le recteur de l'Académie de Versailles , sont chargés, chacun en qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs (échelon de la régio n d'Ile-de-
France) de la préfecture accessible sur le site Int ernet de la préfecture: www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-
france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.


Fait à Paris, le 22 mai 2026


La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,



Signé


Marie GAUTIER-MELLERAY



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00041 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Etienne CHAMPION, recteur de l'académie de Versailles en matière de con-trôle de la légalité des établissements publics locaux
d'enseignement rattachés à la région Île-de-France dans le ressort de l'académie de Versailles
18
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-05-22-00012
Arrêté portant délégation de signature à M.
François THÉOLEYRE, directeur interrégional de
la sécurité de l'aviation civile Nord en matière
administrative
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M.
François THÉOLEYRE, directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord en matière administrative 19
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Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur François THÉOLEYRE,
directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord,
en matière administrative


La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.6211-1, L.6412-1 à L.6412-3, R6211-2, R6412-2, R.6412-
12 et R.6433-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relati ve à la répartition des compétences entre les commu nes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 modifiée relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipemen t, des
transports et du logement du 1° de l'article 2 du d écret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déco ncentration
des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1199 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipemen t, des
transports et du logement de l'article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la décon centration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modif ié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile,
notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurit é de
l'aviation civile ;
Vu l'arrêté ministériel n° AGR000132243294 du 29 no vembre 2024 portant placement en position normale
d'activité sortante non payée, qui nomme Monsieur F rançois THEOLEYRE, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts de classe exceptionnelle, en qua lité de directeur de la sécurité de l'aviation civi le Nord, à
compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2025 d'affectat ion de Madame Florence LEBLOND, ingénieur des étude s et de
l'exploitation de l'aviation civile hors classe, en qualité d'adjoint au directeur de la sécurité de l 'aviation civile
Nord ;
Vu la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M.
François THÉOLEYRE, directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord en matière administrative 20
2

Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île-de-
France, préfecture de Paris ;


ARRETE


Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. François T HEOLEYRE, ingénieur général des ponts, des
eaux et forêts de classe exceptionnelle, directeur interrégional d e la sécurité de l'aviation civile Nord, à l'effet de
signer au nom du préfet de la région d'Île-de-Franc e : la délivrance, la transformation en licence tem poraire, la
suspension et le retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien et l'autorisation d'exploiter des services
aériens mentionnés aux articles L.6412-1 à L.6412-3 du code des transports, l'autorisation d'utiliser un aéronef
immatriculé à l'étranger et l'autorisation d'affrét er un aéronef d'un autre transporteur aérien, et de proposer les
transactions prévues par l'article R.6433-1 du code des transports.

Les décisions susvisées sont applicables aux entrep rises ayant leur principal établissement ou leur si ège social
dans la région d'Ile-de-France, si ces entreprises exploitent uniquement des aéronefs d'une masse maxi male au
décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité inférieure à 20 sièges, sauf si cette entreprise ex ploite des
services réguliers internationaux.


Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Franço is THEOLEYRE, directeur interrégional de la
sécurité de l'aviation civile Nord, délégation de s ignature est donnée aux agents suivants placés sous son
autorité dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévus à l'article 1
er :
- Mme Florence LEBLOND, ingénieur des études et de l 'exploitation de l'aviation civile hors classe,
adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord ;
- Mme Julie ROUDET, ingénieure des études et de l'ex ploitation de l'aviation civile, cheffe du
département surveillance de Roissy-Charles de Gaulle ;
- Mme Christelle DEGARDIN, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de cabinet du
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord ;
- M. Laurent ROBERT, ingénieur des études et de l'ex ploitation de l'aviation civile, chef de la divisio n
développement durable.


Article 3 : L'arrêté n° IDF-2025-05-19-00001 du 19 mai 2025 p ortant délégation de signature à Monsieur
François THÉOLEYRE, directeur interrégional de la s écurité de l'aviation civile nord, en matière admin istrative,
est abrogé.


Article 4 : La préfète, secrétaire générale aux politiques pub liques de la préfecture de la région d'Île-de-Franc e,
préfecture de Paris, et le directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord, sont char gés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é, qui sera publié au recueil des actes administrat ifs (échelon
de la région d'Île-de-France) de la préfecture de l a région d'Île-de-France, préfecture de Paris, acce ssible sur le
site Internet de la préfecture:
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le
lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,


Signé


Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M.
François THÉOLEYRE, directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord en matière administrative 21
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-05-22-00030
Arrêté portant délégation de signature à M.
Hervé DUPLENNE, directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France
- Outre-Mer, en matière d'ordonnancement
secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00030 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Hervé DUPLENNE, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France - Outre-Mer, en matière
d'ordonnancement secondaire
22
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Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Hervé DU PLENNE
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et outre-mer,
en matière d'ordonnancement secondaire

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, m odifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pri s pour l'application de l'article 3 du décret n° 98 -81 du 11
février 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2008 portant règlement de com ptabilité du ministère de la justice pour la désign ation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère
de la justice pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2020 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, portant nomination de
Monsieur Hervé DUPLENNE en qualité de directeur int errégional de la protection judiciaire de la jeunes se Île-
de-France et outre-Mer, à compter du 1er janvier 2021 ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00030 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Hervé DUPLENNE, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France - Outre-Mer, en matière
d'ordonnancement secondaire
23
2

Sur proposition du préfet, secrétaire général aux m oyens mutualisés de la préfecture de la région d'Il e-de-
France, préfecture de Paris,
ARRETE

Article 1er : En qualité de responsable de budget opérationnel de programme, délégation de signature est
donnée à M. Hervé DUPLENNE, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et
outre-mer, pour :

1. Recevoir les crédits du programme suivant : « Pr otection judiciaire de la jeunesse »
(n° 182) ;
2. Répartir ces crédits entre les services responsables d'unités opérationnelles, chargés de leur exécution ;
3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unité s
opérationnelles.
Les réallocations d'un montant supérieur à 20% de leur budget seront soumises au visa préalable du préfet de la
région d'Île-de-France.


Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnelle s, délégation de signature est donnée à
M. Hervé DUPLENNE, directeur interrégional de la pr otection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et outre-
mer, à l'effet de signer dans la limite de ses attr ibutions, au nom du préfet de la région
d'Île-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescrip tion
quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement seco ndaire des dépenses de l'Etat dans le cadre du
programme suivant :
- « Protection judiciaire de la jeunesse » (n° 182).
Délégation de signature est donnée à M. Hervé DUPLE NNE, directeur interrégional de la protection judi ciaire
de la jeunesse Île-de-France et outre-mer, à l'effe t de signer dans la limite de ses attributions, au nom du préfet
de la région d'Île-de-France, toutes pièces relativ es à la liquidation et aux ordres de recouvrement d es recettes
non fiscales dans le cadre du programme :
- « Protection judiciaire de la jeunesse » (n° 182).


Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé DUP LENNE, directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Île-de-France et outre-me r, à l'effet de signer, dans la limite de ses attri butions et dans
la limite des plafonds de dépenses qui lui auront é té notifiés par le préfet de la région d'Île-de-Fra nce, toutes
pièces pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat dans le cadre du programme
suivant :
- « Opérations immobilières» (n° 723).


Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé DUP LENNE, directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Île-de-France et outre-me r, pour signer toutes les pièces relatives à la pas sation et à
l'exécution des accords-cadres et des marchés publi cs passés dans le cadre des programmes visés aux ar ticles
2 et 3, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.


Article 5 : Pour les subventions d'un montant de 100 000 € et plus, la délégation de signature consentie à
l'article 2 du présent arrêté ne s'étend aux décisi ons relatives à la gestion des crédits du titre VI du budget du
ministère de la justice que lorsque le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris aura été p réalablement
informé des prévisions d'attributions des subventions.

Un tableau prévisionnel d'attribution des subventio ns, précisant les organismes bénéficiaires et les m ontants
proposés, sera transmis par la direction interrégio nale de la protection judiciaire de la jeunesse Île -de-France et
outre-mer au préfet de la région d'Île-de-France, p réfet de Paris (secrétariat général aux moyens mutu alisés) à
chaque fois que nécessaire et avant la signature des conventions par les bénéficiaires.


Article 6 Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris :
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00030 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Hervé DUPLENNE, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France - Outre-Mer, en matière
d'ordonnancement secondaire
24
3

- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics.


Article 7 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Hervé
DUPLENNE, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et outre-me r, peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 8 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l' exercice budgétaire sera adressé semestriellement,
sous le présent timbre, au préfet de la région d'Îl e-de-France, préfet de Paris (secrétariat général a ux moyens
mutualisés).


Article 9 : L'arrêté n°IDF-2020-11-27-003 du 27 novembre 202 0 portant délégation de signature à Monsieur
Hervé DUPLENNE, directeur interrégional de la prote ction judiciaire de la jeunesse Île-de-France et ou tre-mer,
en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.


Article 10 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisé s de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-F rance et outre-
mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le
lendemain de sa publication au recueil des actes ad ministratifs (échelon de la région d'Ile-de-France) de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la pr éfecture:
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/,.
Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,


Signé



Marie GAUTIER-MELLERAY

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00030 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Hervé DUPLENNE, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France - Outre-Mer, en matière
d'ordonnancement secondaire
25
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-05-22-00038
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-François CHANET, recteur de l'académie de
Créteil, en matière de contrôle de la légalité des
établissements publics locaux d'enseignement
rattachés à la région d'Île-de-France dans le
ressort de l'Académie de Créteil
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00038 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière de contrôle de la légalité des établissements publics locaux
d'enseignement rattachés à la région d'Île-de-France dans le ressort de l'Académie de Créteil
26
=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité

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5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france


Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil, en
matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-
France dans le ressort de l'Académie de Créteil


La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2131-6 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-14 et R. 421-54 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 rel ative à la simplification du régime d'entrée en vig ueur, de
transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant di verses mesures de simplification pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relat if à l'organisation des services déconcentrés des m inistres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du recteur de l'académie de Créteil - M. CHANET (Jean-
François) ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préf ète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire généra le aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris ;


ARRETE


Article 1er : Au titre du contrôle de légalité, sont transmises, par délégation accordée au recteur de l'Académie
de Créteil, qui en accuse réception, les délibérati ons du conseil d'administration des établissements publics
locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France dans le ressort de l'académie de Créteil relatives :

- à la passation des conventions et contrats, et no tamment des marchés ;
- au recrutement de personnels ;
- au financement des voyages scolaires.

Conformément à l'article R. 421-54 du code de l'éducation, ces délibérations sont exécutoires quinze jours après
leur transmission.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00038 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière de contrôle de la légalité des établissements publics locaux
d'enseignement rattachés à la région d'Île-de-France dans le ressort de l'Académie de Créteil
27

2
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-François C HANET, recteur de l'Académie de Créteil, à l'effet
de signer, au nom du préfet de la région d'Ile-de-F rance, les demandes de pièces complémentaires, lett res
d'observations et recours gracieux formés à l'encontre de l'ensemble des actes énumérés à l'article 1 er .


Article 3 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Jean -
François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil, est autorisé à donner délégation de signature, pour les cas
d'absence et d'empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (Direction des affaires juridiques). Cette dé cision sera publiée au recueil des actes administra tifs (échelon
de la région d'Ile-de-France) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 4 : Les délégations de signature indiquées aux artic les 2 et 3 s'appliquent également aux actes des
établissements publics locaux d'enseignement rattac hés à la région d'Ile-de-France dans le ressort de
l'académie de Créteil qui ne sont pas soumis à l'obligation de transmission.


Article 5 : Un bilan du contrôle de légalité des actes des é tablissements publics locaux d'enseignement
rattachés à la région d'Ile-de-France dans le resso rt de l'Académie de Créteil est transmis chaque ann ée au
préfet de la région d'Ile-de-France (Direction des affaires juridiques).


Article 6 : L'arrêté n° IDF-2025-03-26-00009 du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil, en matière de contrôle de légalité des établissemen ts
publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France dans le ressort de l'Académie de Créteil, est
abrogé.


Article 7 : La préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce,
préfecture de Paris, et le recteur de l'Académie de Créteil, s ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs (échelon de la régio n d'Ile-de-
France) de la préfecture accessible sur le site Int ernet de la préfecture: www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-
france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris le 22 mai 2026

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,


Signé



Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00038 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière de contrôle de la légalité des établissements publics locaux
d'enseignement rattachés à la région d'Île-de-France dans le ressort de l'Académie de Créteil
28
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-05-22-00039
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-François CHANET, recteur de l'académie de
Créteil, en matière d'ordonnancement
secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00039 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire 29
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Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil,
en matière d'ordonnancement secondaire

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions, notamment son article
21-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes des départeme nts et
des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départeme nts, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98- 81 du 11
février 1998 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relat if à l'organisation des services déconcentrés des m inistres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du recteur de l'académie de Créteil - M. CHANET (Jean-
François) ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs s econdaires
et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en app lication de
l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptab le
publique ;
Vu la décision du 4 décembre 2019 portant nominatio n des responsables de budget opérationnel de progra mme
(BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le prog ramme 214 "Soutien de la politique de l'éducation
nationale" ;Vu la décision ministérielle ESRF203675 6S du 21 décembre 2020 de nomination du Recteur de
l'académie de Paris en qualité de responsable de bu dget opérationnel de programme du programme 150 -
Formations supérieures et recherche universitaire ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préf ète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00039 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire 30

2
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris et du préfet, secrétair e général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;


ARRETE


Article 1er : En qualité de responsable de budget opérationnel d e programme, délégation de signature est
donnée à Monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil, pour :

1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
- « enseignement privé du premier et du second degr és » (n° 139) ;
- « enseignement scolaire public du premier degré » (n° 140) ;
- « enseignement scolaire public du second degré » (n° 141) ;
- « vie de l'élève » (n° 230) ;

2. Répartir ces crédits entre les services responsa bles d'unités opérationnelles, chargés de leur exécution ;

3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unité s
opérationnelles.


Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnell es, délégation de signature est donnée à Monsieur
Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de Crét eil, à l'effet de signer, dans la limite de ses att ributions,
au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préf et de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces ou con ventions, y
compris ceux relatifs à la prescription quadriennal e, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :
- « enseignement privé du premier et second degrés » (n° 139) ;
- « enseignement scolaire public du premier degré » (n° 140) ;
- « enseignement scolaire public du second degré » (n° 141) ;
- « formations supérieures et recherche universitai re » (n° 150) ;
- « soutien de la politique de l'éducation national e » (n° 214) ;
- « vie de l'élève » (n° 230) ;
- « vie étudiante » (n° 231) ;
- « Performance et résilience des bâtiments de l'Et at et de ses opérateurs » (348) ;
- « opérations immobilières et entretien des bâtime nts de l'Etat » (n° 723).


Article 3 : Pour les subventions d'un montant de 30 000 euro s et plus et pour les opérations d'investissement
d'un montant de 30 000 euros et plus, la délégation de signature consentie à l'article 2 du présent ar rêté ne
s'étend aux décisions relatives à la gestion des crédits des titres 5, 6 et 7 du budget du ministère q ue lorsque les
opérations en cause auront été préalablement arrêtées par le préfet de la région d'Ile-de-France.

Les dispositions de l'alinéa 1er du présent article ne s'appliquent pas aux subventions allouées au ti tre des
crédits d'équipement pédagogique (premier équipement) du budget du ministère de l'éducation nationale.


Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorabl e du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territoria les et leurs établissements publics.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00039 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire 31

3
Article 5 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Jean -
François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signat ure à
ses collaborateurs, pour les cas d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (Direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l 'exercice budgétaire sera adressé semestriellement,
sous le présent timbre, au préfet de la région d'Il e-de-France, préfet de Paris (secrétariat général a ux moyens
mutualisés).


Article 7 : L'arrêté n° IDF-2025-03-26-00008 du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de Crét eil, en matière d'ordonnancement secondaire, est
abrogé.


Article 8 : La préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce,
préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, et le recteur de l'Aca démie de Créteil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au x recueils des actes administratifs (échelon de la région d'Ile-
de-France) de la préfecture, accessible sur son sit e Internet :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et
qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris le 22 mai 2026

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,



Signé


Marie GAUTIER-MELLERAY

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00039 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire 32
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-05-22-00040
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de
Créteil, en matière d'ordonnancement
secondaire sur le programme 354
"administration territoriale de l'État" au titre des
dépenses d'occupation de la cité administrative
de Melun
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00040 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme 354
"administration territoriale de l'État" au titre des dépenses d'occupation de la cité administrative de Melun
33
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Secrétariat général aux politiques publiques
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Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil, en
matière d'ordonnancement secondaire sur le programme 354 "administration territoriale de l'Etat" au titre des
dépenses d'occupation de la cité administrative de Melun


La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départeme nts, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98- 81 du 11
février 1998 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du recteur de l'académie de Créteil - M. CHANET (Jean-
François) ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs s econdaires
et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en app lication de
l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptab le
publique ;
Vu la charte ministérielle de gestion du programme 354 "administration territoriale de l'Etat" ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux m oyens mutualisés de la préfecture de la région d'Il e-de-
France, préfecture de Paris ;

ARRETE


Article 1er : En qualité de responsable d'unités opérationnelles , délégation de signature est donnée à
Monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'Académi e de Créteil, à l'effet de signer, dans la limite d e ses
attributions, au nom du préfet de la région d'Ile-d e-France, préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces ou
conventions, y compris ceux relatifs à la prescript ion quadriennale, du programme 354 "administration territoriale
de l'Etat" au titre des dépenses pour l'occupation de la cité administrative de Melun, à l'exception d es dépenses
de nettoyage et de gardiennage.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00040 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme 354
"administration territoriale de l'État" au titre des dépenses d'occupation de la cité administrative de Melun
34

2
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Je an-François CHANET, recteur de l'Académie de
Créteil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et dans la limite des plafonds de dép enses qui lui
auront été notifiés par le préfet de la région d'Il e-de-France, toutes pièces pour procéder à l'ordonn ancement
secondaire des dépenses de l'Etat dans le cadre du programme 354 "administration territoriale de l'Eta t" au titre
des dépenses pour l'occupation de la cité administr ative de Melun, à l'exception des dépenses de netto yage et
de gardiennage.


Article 3 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorabl e du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territoria les et leurs établissements publics.


Article 4 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Jean -
François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signat ure à
ses collaborateurs, pour les cas d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (Direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l 'exercice budgétaire sera adressé semestriellement,
sous le présent timbre, au préfet de la région d'Il e-de-France, préfet de Paris (secrétariat général a ux moyens
mutualisés).


Article 6 : L'arrêté n°IDF-2025-03-26-00007 du26 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire sur le
programme 354 "administration territoriale de l'Eta t" au titre des dépenses d'occupation de la cité ad ministrative
de Melun est abrogé.


Article 7 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutuali sés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, et le recteur de l'Académie de Créteil, sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs (échelon de la rég ion d'Ile-de-
France) de la préfecture de la région d'Ile-de-Fran ce, préfecture de Paris, accessible sur le site Int ernet de la
préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de- france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de s a
publication.

Fait à Paris, le 22 mai 2026

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,


Signé



Marie GAUTIER-MELLERAY

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00040 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme 354
"administration territoriale de l'État" au titre des dépenses d'occupation de la cité administrative de Melun
35
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-05-22-00028
Arrêté portant délégation de signature à M.
Ronan JAOUEN, directeur par intérim de la
direction interrégionale des douanes de
Paris-aéroports, en matière d'ordonnancement
secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Ronan JAOUEN, directeur par intérim de la direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports, en matière d'ordonnancement
secondaire
36
=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité



Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques






Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Ronan JAOUEN, directeur par intérim
de la direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports,
en matière d'ordonnancement secondaire


La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 82-632 du 21 juillet 1982 pris en a pplication de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et
de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 r elatif aux pouvoirs des préfets sur les services fi scaux, les
services douaniers et les laboratoires régionaux ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié mo difiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relat ive à la
prescription des créances sur l'Etat, les départeme nts, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 avril 2026 portant no mination de M. Ronan JAOUEN, directeur par intérim de la
direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préf ète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux m oyens mutualisés de la préfecture de la région d'Il e-de-
France, préfecture de Paris ;




Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Ronan JAOUEN, directeur par intérim de la direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports, en matière d'ordonnancement
secondaire
37
2
ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Ronan JAOU EN, directeur par intérim de la direction
interrégionale des douanes de Paris-Aéroports, à l' effet de signer dans la limite de ses attributions et dans la
limite des plafonds de dépenses qui lui auront été notifiés par le préfet de la région d'Île-de-France , toutes
pièces pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat dans le cadre des programmes
suivants :

-« Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » (n° 348),

-« Ecologie » (n° 362),

-« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » (n° 723).


Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Ronan JAOU EN, directeur par intérim de la direction
interrégionale des douanes de Paris-Aéroports, pour signer toutes les pièces relatives à la passation et à
l'exécution des accords-cadres et des marchés publi cs passés dans le cadre des programmes visés à l'ar ticle
1er, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.


Article 3 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
-les ordres de réquisition du comptable public ;
-les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional.


Article 4 :
En application des dispositions de l'article 69-5 d u décret du 29 avril 2004 susvisé,
M. Ronan JAOUEN, directeur par intérim de la direct ion interrégionale des douanes de Paris-Aéroports p eut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 5 : L'arrêté n°
IDF-2026-04-29-00005 du 29 avril 2026 portant délég ation de signature à Monsieur Ronan
JAOUEN, directeur par intérim de la direction inter régionale des douanes de Paris-aéroports, en matièr e
d'ordonnancement secondaire est abrogé.


Article 6 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutuali sés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, et le directeur par intérim de la direction interrégionale des douanes de Paris-A éroports sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs (échelon de la région d'Ile-de-Franc e) de la préfecture accessible sur le site Internet de la
préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de- france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de s a
publication.
Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,



Signé



Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Ronan JAOUEN, directeur par intérim de la direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports, en matière d'ordonnancement
secondaire
38
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-05-22-00029
Arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry ALVES, directeur interrégional des
services pénitentiaires de Paris, en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00029 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, en matière d'ordonnancement secondaire 39
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Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté

portant délégation de signature à M. Thierry ALVES, directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris, en matière d'ordonnancement secondaire


La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions, notamment son article
21-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 modifi ée et notamment son article 39 relatif à la créatio n d'un
compte de commerce pour l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965, modifiant les circonscriptions des directions régionales des services
pénitentiaires en métropole ;
Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 modifié p ris en application de l'article 3 du décret
n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décre t n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets
sur les services de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, m odifiant la loi n° 68-1250 du
31 décembre 1968 relative à la prescription des cré ances sur l'Etat, les départements, les communes et les
établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pri s pour l'application de l'article 3 du décret
n° 98-81 du 11 février 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 modifi é relatif à l'organisation financière et comptable des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 porta nt application de l'article 39 de la loi
n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2 007 et relatif à l'organisation administrative et f inancière
du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00029 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, en matière d'ordonnancement secondaire 40
2

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, du 1er juin 2010 portant r èglement de
comptabilité du ministère de la justice et des libe rtés pour la désignation des ordonnateurs secondair es et de
leurs délégués ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la jus tice, du 26 février 2026 portant nomination à un em ploi de direction du
ministère de la justice ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux m oyens mutualisés de la préfecture de la région d'Il e-de-
France, préfecture de Paris,
ARRÊTE
Article 1er : En qualité de responsable de budget opérationnel d e programme régional, délégation de signature
est donnée à M. Thierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, pour :
1. Recevoir les crédits du programme « administrati on pénitentiaire » (n° 107) ;
2. Répartir ces crédits entre les services responsa bles d'unités opérationnelles, chargés de leur exécution ;
3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unité s
opérationnelles.
Les réallocations d'un montant supérieur à 20% de leur budget seront soumises au visa préalable du préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris.


Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnelles, délégation de signature est également donnée à
M. Thierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à l'effet de signer dans la limite de
ses attributions, au nom du préfet de la région d'Î le-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou co nventions, y
compris ceux relatifs à la prescription quadriennal e, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :
- « administration pénitentiaire » (n° 107) ;
- « conduite et pilotage de la politique de la justi ce » (n°310) ;
- « Opérations immobilières déconcentrées » (n° 724) ;
- « cantine et travail des détenus dans le cadre pén itentiaire » (compte de commerce n°912) ».


Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry ALV ES, directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris, pour signer toutes les piè ces relatives à la passation et à l'exécution des a ccords-cadres
et des marchés publics passés dans le cadre des pro grammes visés à l'article 2, y compris les arrêtés relatifs à
la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.


Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional,
- les conventions avec les collectivités territorial es et leurs établissements publics.


Article 5 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Thierry ALVES,
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, peut, sous sa responsabilité, subdélégue r sa
signature à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00029 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, en matière d'ordonnancement secondaire 41
3


Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'e xercice budgétaire sera adressé semestriellement,
sous le présent timbre, au préfet de la région d'Île-de-France (secrétariat général aux moyens mutualisés).


Article 7 : L'arrêté n°IDF-2026-03-26-00001 du 26 mars 2026 po rtant délégation de signature à M. Thierry
ALVES, directeur interrégional des services péniten tiaires de Paris, en matière d'ordonnancement secon daire
est abrogé.


Article 8 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutuali sés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, et le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, sont chargés, chacun en
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié aux recueils des actes administratif s (échelon
de la région d'Ile-de-France) de la préfecture, acc essible sur le site Internet de la préfecture: www. prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/, et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,



Signé



Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00029 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, en matière d'ordonnancement secondaire 42
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-05-22-00011
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Aurore COLLET, directrice du service
interacadémique des examens et concours des
académies de Créteil, Paris et Versailles en
matière d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Aurore COLLET, directrice du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles en
matière d'ordonnancement secondaire
43
|PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



Arrêté
portant délégation de signature à Madame Aurore COLLET, directrice du service interacadémique des examens
et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles, en matière d'ordonnancement secondaire

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions, notamment son article
21-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départeme nts, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs s econdaires
et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire de s
ministères chargés de l'éducation nationale, de l'e nseignement supérieur et de la recherche pris en ap plication
des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 d u 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire e t
comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel n° MEND2510382A du 20 mars 2025 portant nomination de la directrice du service
interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris et du préfet, secrétair e général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris,

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Aurore COLLET, directrice du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles en
matière d'ordonnancement secondaire
44
2

ARRETE
Article 1er : En qualité de responsable de budget opérationnel d e programme régional, délégation de signature
est donnée à Madame Aurore COLLET, directrice du se rvice interacadémique des examens et concours des
académies de Créteil, Paris et Versailles, pour :
1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
- « formations supérieures et recherche universitair e » (n° 150) ;
- « soutien de la politique de l'éducation nationale » (n° 214).
2. Répartir ces crédits entre les services responsa bles d'unités opérationnelles, chargés de leur exécution ;
3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unité s
opérationnelles.


Article 2 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle, délégation de signature est donnée à Madame
Aurore COLLET, directrice du service interacadémiqu e des examens et concours des académies de Créteil,
Paris et Versailles, à l'effet de signer dans la li mite de ses attributions, au nom du préfet de la ré gion d'Île-de-
France, préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, p ièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription
quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement seco ndaire des recettes et dépenses de l'Etat dans le c adre
des programmes suivants :
- « formations supérieures et recherche universitair e » (n° 150) ;
- « soutien de la politique de l'éducation nationale » (n° 214).


Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Aurore COLLET, directrice du service
interacadémique des examens et concours des académi es de Créteil, Paris et Versailles, à l'effet de s igner,
dans la limite de ses attributions et dans la limit e des plafonds de dépenses qui lui auront été notif iés par le
préfet de la région d'Île-de-France, toutes pièces pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dép enses
de l'Etat dans le cadre du programme suivant :
- Opérations immobilières déconcentrées » (n° 723)


Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Aurore COLLET, directrice du service
interacadémique des examens et concours des académi es de Créteil, Paris et Versailles, pour signer tou tes les
pièces relatives à la passation et à l'exécution de s accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre
des programmes visés aux articles 2 et 3, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode d e
fonctionnement des jurys de concours.


Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territorial es et leurs établissements publics.


Article 6 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Madame Aurore
COLLET, directrice du service interacadémique des e xamens et concours des académies de Créteil, Paris et
Versailles, rectrice de l'Académie de Versailles, p eut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signatu re à ses
collaborateurs, pour les cas d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.
Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (Direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de la région d'Ile-de-Franc e) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, p réfecture de
Paris.


Article 7 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'e xercice budgétaire sera adressé semestriellement,
au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés).
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Aurore COLLET, directrice du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles en
matière d'ordonnancement secondaire
45
3


Article 8 : L'arrêté n° IDF-2025-04-18-00006 du 22 avril 202 5 portant délégation de signature à Mme Aurore
COLLET, directrice du service interacadémique des e xamens et concours des académies de Créteil, Paris et
Versailles, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.


Article 9 : La préfète, secrétaire générale aux politiques pub liques de la préfecture de la région d'Ile-de-Franc e,
préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, et la directrice du se rvice interacadémique des examens et concours des
académies de Créteil, Paris et Versailles, sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture (échelon de la région d'Îl e-de-France),
accessible sur le site Internet de la préfecture:
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en
vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 22 mai 2026


La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,


Signé


Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Aurore COLLET, directrice du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles en
matière d'ordonnancement secondaire
46
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-05-22-00035
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Julie BENETTI, rectrice de la région académique
Île-de-France, recteur de l'académie de Paris en
matière administrative
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00035 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris en matière administrative 47
cEPREFETDE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france



Arrêté

portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI,
rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris,
en matière administrative

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions
Vu la Ioi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions, notamment l'article 79 ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié re latif à la déconcentration des décisions administra tives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relati f aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement c ivique et
des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre et notamment les articles 5 à 8 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice
de l'académie de Paris - Mme BENETTI (Julie) ;
Vu l'arrêté n° 2020-32 du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engageme nt et
aux sports ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les
recteurs pour la mise en œuvre des missions de jeun esse, d'engagement et de sports ;
Vu le protocole régional et départemental conclu en tre le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et
le recteur de la région académique d'Île-de-France, recteur de l'académie de Paris, le 24 décembre 2020 ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île-de-
France, et de la préfète, directrice de cabinet, du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00035 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris en matière administrative 48

2
ARRETE


Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique
d'Île de France, rectrice de l'académie de Paris, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulair es, rapports,
correspondances dans le domaine des politiques de l a jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie ass ociative,
de l'engagement civique et des sports relevant du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, à l'exception des
actes relevant des fonctions de délégué territorial adjoint de l'Agence du Service Civique et de l'Age nce
Nationale du Sport.


Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

- les mémoires en défense présentés au nom de l'Eta t à l'occasion des recours formés devant les juridi ctions
administratives et nés de l'activité de la délégation régionale académique-service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Paris, sauf en ce qui concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du
code de justice administrative ;

- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations de maires, la maire de Paris et les maires des commune s
chefs-lieux de département.

Par ailleurs, une copie de toutes les correspondanc es destinées aux autres élus, maires, conseillers m unicipaux
ainsi que des mémoires produits, dans le cadre des procédures d'urgence susmentionnées, sera simultané ment
adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.


Article 3 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 précité, Madame Julie
BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-Fr ance, rectrice de l'académie de Paris, peut, sous s a
responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour les cas d'absence e t
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (Direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 4 : L'arrêté n° IDF2025-03-26-00003-75-2025-03-26-00004 du 26 mars 2025 portant délégation de
signature à Madame Julie BENETTI, rectrice de la ré gion académique Ile-de-France, rectrice de l'académ ie de
Paris, en matière administrative est abrogé.


Article 5 : La préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce,
préfecture de Paris, la préfète, directrice de cabinet du préf et de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, e t la
rectrice de la région académique Ile-de-France, rec trice de l'académie de Paris, sont chargées, chacun e en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administrati fs (échelon
de la région d'Ile-de-France et échelon de Paris) d e la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfe cture de
Paris, accessible sur le site Internet de la préfec ture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france / et qui
entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris le 22 mai 2026

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,



Signé


Marie GAUTIER-MELLERAY

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00035 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris en matière administrative 49
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-05-22-00031
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Julie BENETTI, rectrice de la région académique
Île-de-France, recteur de l'académie de Paris en
matière de contrôle de la légalité des
établissements publics locaux d'enseignement
rattachés à la région Île-de-France
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00031 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris en matière de contrôle de la légalité des
établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région Île-de-France
50
EuPRÉFETDE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité
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Arrêté

portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI,
rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris en matière de contrôle de
légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France



La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2131-6 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-14 et R. 421-54 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 rel ative à la simplification du régime d'entrée en vig ueur, de
transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant di verses mesures de simplification pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relat if à l'organisation des services déconcentrés des m inistres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice
de l'académie de Paris - Mme BENETTI (Julie) ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire généra le aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris ;


ARRETE


Article 1er : Au titre du contrôle de légalité, sont transmises, par délégation accordée au recteur de la région
académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, qui en accuse réception, les délibérations d u conseil
d'administration des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-Franc e
relatives :
- à la passation des conventions et contrats, et no tamment des marchés ;
- au recrutement de personnels ;
- au financement des voyages scolaires.

Conformément à l'article R. 421-54 du code de l'éducation, ces délibérations sont exécutoires quinze jours après
leur transmission.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00031 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris en matière de contrôle de la légalité des
établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région Île-de-France
51

2
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Julie BENETTI, re ctrice de la région académique Ile-de-France,
rectrice de l'académie de Paris, à l'effet de signe r, au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, l es demandes
de pièces complémentaires, lettres d'observations e t recours gracieux formés à l'encontre de l'ensembl e des
actes énumérés à l'article 1 er .


Article 3 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Madame Julie
BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-Fr ance, rectrice de l'académie de Paris, est autorisé e à
donner délégation de signature, pour les cas d'abse nce et d'empêchement, à des agents placés sous son
autorité, dans la limite de leurs attributions. Tou tefois, les agents placés sous l'autorité des chefs de division ne
peuvent recevoir délégation de signature que pour les seules demandes de pièces complémentaires.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (Direction des affaires juridiques).


Article 4 : Les délégations de signature indiquées aux artic les 2 et 3 s'appliquent également aux actes des
établissements publics locaux d'enseignement rattac hés à la région d'Ile-de-France qui ne sont pas sou mis à
l'obligation de transmission.


Article 5 : Un bilan du contrôle de légalité des actes des é tablissements publics locaux d'enseignement
rattachés à la région d'Ile-de-France est transmis chaque année au préfet de la région d'Ile-de-France (Direction
des affaires juridiques).


Article 6 : L'arrêté n° IDF-2025-03-26-00002 du 26 mars 2025 portant délégation de signature à M adame Julie
BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-Fr ance, rectrice de l'académie de Paris, en matière d e
contrôle de légalité des établissements publics loc aux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-F rance est
abrogé.


Article 7 : La préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce,
préfecture de Paris, et la rectrice de la région académique Il e-de-France, rectrice de l'académie de Paris, sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécu tion du présent arrêté qui sera publié au recueil d es actes
administratifs (échelon de la région d'Ile-de-Franc e) de la préfecture accessible sur le site Internet de la
préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de- france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de s a
publication.

Fait à Paris le, 22 mai 2026

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,



Signé



Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00031 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris en matière de contrôle de la légalité des
établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région Île-de-France
52
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-05-22-00032
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Julie BENETTI, rectrice de la région académique
Île-de-France, recteur de l'académie de Paris,
chancelier des universités de Paris et d'Ile de
France, en matière d'ordonnancement
secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00032 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et
d'Ile de France, en matière d'ordonnancement secondaire
53
cEPREFETDE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité


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Arrêté

portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI,
rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris
en matière d'ordonnancement secondaire

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions, notamment son article
21-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes des départeme nts et
des régions, et notamment son article 34 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 rel ative à la simplification du régime d'entrée en vig ueur, de
transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départeme nts, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98- 81 du 11
février 1998 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 relatif au x compétences des services déconcentrés des ministr es
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, d es sports, de l'enseignement supérieur, de la reche rche et de
l'innovation en matière de règlement des litiges et de protection fonctionnelle ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice
de l'académie de Paris - Mme BENETTI (Julie) ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles d e la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en appl ication de
l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptab le
publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 portant règlement d e comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu la décision ministérielle n° ESRF1900302S du 9 d écembre 2019 par laquelle le responsable de program me
du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Rec herche et de l'Innovation nomme le Recteur de l'aca démie
de Paris en qualité de responsable d'unité opérationnelle du programme 231 ;
Vu la décision ministérielle n° MENF2033694S du 27 novembre 2020 portant nomination des responsables d e
budget opérationnel de programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 163 « Jeunes se
et vie associative » ;
Vu la décision ministérielle n° MENF2033683S du 27 novembre 2020 portant nomination des responsables d e
budget opérationnel de programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 219 « Sport » ;
Vu la décision ministérielle n° MENF2036122S du 11 décembre 2020 portant nomination des responsables d e
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00032 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et
d'Ile de France, en matière d'ordonnancement secondaire
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2
budget opérationnel de programme et d'unités opérat ionnelles (UO) pour le programme 214 « Soutien de l a
politique de l'éducation nationale » ;
Vu la décision ministérielle n° ESRF2036756S du 21 décembre 2020 portant nomination des responsables d e
budget opérationnel de programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 150 « Format ions
supérieures et recherche universitaire » ;
Vu la décision ministérielle n° ESRF2106747S du 24 février 2021 portant nomination des responsables de
budget opérationnel de programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 172 "Recherc hes
scientifiques et technologiques pluridisciplinaires" ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris et du préfet, secrétair e général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;


ARRETE


Article 1er : En qualité de responsable de budget opérationnel d e programme, délégation de signature est
donnée à Madame Julie BENETTI, rectrice de la régio n académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de
Paris pour :

Recevoir les crédits des programmes suivants :
- « enseignement privé du premier et du second degr és » (n° 139),
- « enseignement scolaire public du premier degré » (n° 140),
- « enseignement scolaire public du second degré » (n° 141),
- « formations supérieures et recherche universitai re » (n° 150),
- « Jeunesse et vie associative » (n° 163),
- « recherches scientifiques et technologiques plur idisciplinaires » (n° 172),
- « soutien de la politique de l'éducation national e » (n° 214),
- « Sport » (n° 219),
- « vie de l'élève » (n° 230).

1. Répartir ces crédits entre les services responsa bles d'unités opérationnelles, chargés de leur exécution.

2. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unité s
opérationnelles.


Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnell es, délégation de signature est donnée à
Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académi que Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributio ns, au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y c ompris ceux relatifs à la prescription quadriennale , pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre des progra mmes
suivants :
- « enseignement privé du premier et du second degr és » (n° 139) ;
- « enseignement scolaire public du premier degré » (n° 140) ;
- « enseignement scolaire public du second degré » (n° 141) ;
- « formations supérieures et recherche universitai re » (n° 150) ;
- « Jeunesse et vie associative » (n° 163) ;
- « recherches scientifiques et technologiques plur idisciplinaires » (n° 172) ;
- « soutien de la politique de l'éducation national e » (n° 214) ;
- « Sport » (n° 219) ;
- « vie de l'élève » (n° 230) ;
- « vie étudiante » (n° 231).

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00032 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et
d'Ile de France, en matière d'ordonnancement secondaire
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3
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Juli e BENETTI, rectrice de la région académique Ile-
de-France, rectrice de l'académie de Paris, à l'eff et de signer, dans la limite de ses attributions et dans la limite
des plafonds de dépenses qui lui auront été notifié s par le préfet de la région d'Ile-de-France, toute s pièces pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat dans le cadre du programme suivant :
- « Opérations immobilières et entretien des bâtime nts de l'Etat » (n° 723).


Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Juli e BENETTI, rectrice de la région académique Ile-
de-France, rectrice de l'académie de Paris, pour si gner toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution
des accords-cadres et des marchés publics passés da ns le cadre des programmes visés aux articles 2 et 3, y
compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.


Article 5 : Pour les subventions d'un montant de 30 000 € et plus, et pour les opérations d'investissement d'un
montant de 30 000 € et plus, la délégation de signa ture consentie à l'article 2 du présent arrêté ne s 'étend aux
décisions relatives à la gestion des crédits des ti tres 5, 6 et 7 du budget du ministère que lorsque l es opérations
en cause auront été préalablement arrêtées par le préfet de la région d'Ile-de-France.

Les dispositions de l'alinéa 1er du présent article ne s'appliquent pas aux subventions allouées au ti tre des
crédits d'équipement pédagogique (premier équipement) du budget du ministère de l'éducation nationale.


Article 6 : Sont exclus de la présente délégation de signature:
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorabl e du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territoria les et leurs établissements publics.


Article 7 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Madame Julie
BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-Fr ance, rectrice de l'académie de Paris, peut, sous s a
responsabilité, subdéléguer sa signature à ses coll aborateurs, pour les cas d'absence et d'empêchement , dans
la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (Direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 8 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l 'exercice budgétaire sera adressé semestriellement,
sous le présent timbre, au préfet de la région d'Il e-de-France, préfet de Paris (secrétariat général a ux moyens
mutualisés).


Article 9 : L'arrêté n° IDF-2025-03-26-00004du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Julie
BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-Fr ance, rectrice de l'académie de Paris en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogé.


Article 10 : La préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, rectrice de l a région académique Ile-de-France, rectrice de l'ac adémie de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au x recueils
des actes administratifs (échelon de la région d'Il e-de-France) de la préfecture de la région d'Ile-de -France,
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr /ile-de-
france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris le 22 mai 2026

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Signé


Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00032 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et
d'Ile de France, en matière d'ordonnancement secondaire
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-05-22-00033
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Julie BENETTI, rectrice de la région académique
Île-de-France, recteur de l'académie de Paris,
chancelier des universités de Paris et d'Ile de
France, en matière d'ordonnancement
secondaire sur le programme 348 « Performance
et résilience des bâtiments de l'État et de ses
opérateurs »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00033 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et
d'Ile de France, en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État
et de ses opérateurs »
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cEPREFETDE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité



Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Arrêté

portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI,
rectrice de la Région académique Ile-de-France, rectrice de l'Académie de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire sur le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départeme nts, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98- 81 du 11
février 1998 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relat if à l'organisation des services déconcentrés des m inistres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 relatif au x compétences des services déconcentrés des ministr es
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, d es sports, de l'enseignement supérieur, de la reche rche et de
l'innovation en matière de règlement des litiges et de protection fonctionnelle ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice
de l'académie de Paris - Mme BENETTI (Julie) ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs s econdaires
et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu la note ministérielle du 24 septembre 2021 relat ive à l'organisation territoriale et aux compétence s des
recteurs en matière d'achats publics ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en app lication de
l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptab le
publique ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux m oyens mutualisés de la préfecture de la région d'Il e-de-
France, préfecture de Paris ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00033 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et
d'Ile de France, en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État
et de ses opérateurs »
58

2
ARRETE


Article 1er : En qualité de responsable d'unités opérationnelles , délégation de signature est donnée à
Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académi que Ile-de-France, de l'académie de Paris, à l'effe t de
signer, dans la limite de ses attributions, au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, tous
arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compri s ceux relatifs à la prescription quadriennale, du programme
348 « Performance et résilience des bâtiments de l' Etat et de ses opérateurs » de la mission « Transfo rmation et
fonction publiques ».


Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Juli e BENETTI, rectrice de la région académique Ile-
de-France, rectrice de l'académie de Paris, à l'eff et de signer, dans la limite de ses attributions et dans la limite
des plafonds de dépenses qui lui auront été notifié s par le préfet de la région d'Ile-de-France, toute s pièces pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat dans le cadre du programme 348 «
Performance et résilience des bâtiments de l'Etat e t de ses opérateurs » de la mission « Transformatio n et
fonction publiques ».


Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Juli e BENETTI, rectrice de la région académique Ile-
de-France, rectrice de l'académie de Paris, pour si gner toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution
des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre du programme 348 précité.


Article 4 : Pour les subventions d'un montant de 30 000 € et plus, et pour les opérations d'investissement d'un
montant de 30 000 € et plus, la délégation de signa ture consentie à l'article 2 du présent arrêté ne s 'étend aux
décisions relatives à la gestion des crédits des ti tres 5, 6 et 7 du budget du ministère que lorsque l es opérations
en cause auront été préalablement arrêtées par le préfet de la région d'Ile-de-France.

Les dispositions de l'alinéa 1er du présent article ne s'appliquent pas aux subventions allouées au ti tre des
crédits d'équipement pédagogique (premier équipement) du budget du ministère de l'éducation nationale.


Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorabl e du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territoria les et leurs établissements publics.


Article 6 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Madame Julie
BENETTI , rectrice de la région académique Ile-de-F rance, rectrice de l'académie de Paris, peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à ses coll aborateurs, pour les cas d'absence et d'empêchement , dans
la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (Direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 7 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l 'exercice budgétaire sera adressé semestriellement,
sous le présent timbre, au préfet de la région d'Il e-de-France, préfet de Paris (secrétariat général a ux moyens
mutualisés).


Article 8 : L'arrêté n° IDF-2025-03-26-00006 du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Julie
BENETTI, rectrice de la Région académique Ile-de-Fr ance, rectrice de l'Académie de Paris en matière
d'ordonnancement secondaire sur le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat » est
abrogé.



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00033 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et
d'Ile de France, en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État
et de ses opérateurs »
59

3
Article 9 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutuali sés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, et la rectrice de la région ac adémique Ile-de-France, rectrice de l'académie de P aris, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux recueils d es actes
administratifs (échelon de la région d'Ile-de-Franc e) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, p réfecture de
Paris, accessible sur le site Internet de la préfec ture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france / et qui
entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris le 22 mai 2026

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,



Signé



Marie GAUTIER-MELLERAY

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00033 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et
d'Ile de France, en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État
et de ses opérateurs »
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-05-22-00034
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Julie BENETTI, rectrice de la région académique
Île-de-France, recteur de l'académie de Paris,
chancelier des universités de Paris et d'Ile de
France, en matière d'ordonnancement
secondaire sur les programmes de la mission «
Plan de relance»
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00034 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et
d'Ile de France, en matière d'ordonnancement secondaire sur les programmes de la mission « Plan de relance»
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cEPREFETDE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france


Arrêté

portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI,
rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire sur les programmes de la mission « Plan de relance »

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions, notamment son article
21-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes des départeme nts et
des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départeme nts, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98- 81 du 11
février 1998 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relat if à l'organisation des services déconcentrés des m inistres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 relatif au x compétences des services déconcentrés des ministr es
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, d es sports, de l'enseignement supérieur, de la reche rche et de
l'innovation en matière de règlement des litiges et de protection fonctionnelle ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice
de l'académie de Paris - Mme BENETTI (Julie) ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs s econdaires
et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en app lication de
l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptab le
publique ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux m oyens mutualisés de la préfecture de la région d'Il e-de-
France, préfecture de Paris ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00034 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et
d'Ile de France, en matière d'ordonnancement secondaire sur les programmes de la mission « Plan de relance»
62

2
ARRETE


Article 1er : En qualité de responsable d'unités opérationnelles , délégation de signature est donnée à
Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académi que Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributio ns, au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y c ompris ceux relatifs à la prescription quadriennale , pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre des progra mmes
suivants :
- « compétitivité » (n° 363),
- « cohésion » (n° 364).


Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Juli e BENETTI, rectrice de la région académique Ile-
de-France, rectrice de l'académie de Paris, à l'eff et de signer, dans la limite de ses attributions et dans la limite
des plafonds de dépenses qui lui auront été notifié s par le préfet de la région d'Ile-de-France, toute s pièces pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :
- « écologie » (n°362),
- « cohésion » (n° 364).


Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Juli e BENETTI, rectrice de la région académique Ile-
de-France, rectrice de l'académie de Paris, pour si gner toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution
des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmes visés aux articles 1
er et 2.


Article 4 : Pour les subventions d'un montant de 30 000 € et plus, et pour les opérations d'investissement d'un
montant de 30 000 € et plus, la délégation de signa ture consentie à l'article 2 du présent arrêté ne s 'étend aux
décisions relatives à la gestion des crédits des ti tres 5, 6 et 7 du budget du ministère que lorsque l es opérations
en cause auront été préalablement arrêtées par le préfet de la région d'Ile-de-France.

Les dispositions de l'alinéa 1er du présent article ne s'appliquent pas aux subventions allouées au ti tre des
crédits d'équipement pédagogique (premier équipement) du budget du ministère de l'éducation nationale.


Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorabl e du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territoria les et leurs établissements publics.


Article 6 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Madame Julie
BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-Fr ance, rectrice de l'académie de Paris, peut, sous s a
responsabilité, subdéléguer sa signature à ses coll aborateurs, pour les cas d'absence et d'empêchement , dans
la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (Direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 7 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l 'exercice budgétaire sera adressé semestriellement,
sous le présent timbre, au préfet de la région d'Il e-de-France, préfet de Paris (secrétariat général a ux moyens
mutualisés).


Article 8 : L'arrêté n° IDF-2025-03-26-00005 du 26 mars 2025 p ortant délégation de signature à Madame Julie
BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-Fr ance, rectrice de l'académie de Paris en matière
d'ordonnancement secondaire sur les programmes de la mission « Plan de relance » est abrogé.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00034 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et
d'Ile de France, en matière d'ordonnancement secondaire sur les programmes de la mission « Plan de relance»
63

3
Article 9 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutuali sés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, et la rectrice de la région ac adémique Ile-de-France, rectrice de l'académie de P aris, sont
chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs (échelon de la région d'Ile-de-Franc e) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, p réfecture de
Paris, accessible sur le site Internet de la préfec ture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france / et qui
entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris le 22 mai 2026

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,



Signé



Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00034 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et
d'Ile de France, en matière d'ordonnancement secondaire sur les programmes de la mission « Plan de relance»
64
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-05-22-00013
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marie-Hélène TREBILLON, directrice
départementale de la protection des
populations de Paris en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État
65
PREFETDE PARISLibertéÉgalitéFraternité

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00



Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Arrêté

portant délégation de signature à Madame Marie-Hélène TREBILLON,
directrice départementale de la protection des populations de Paris en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans
la région et les départements Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques à
la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Madame Marie-Hélène TREBILLON en
qualité de directrice départementale de la protection des populations de Paris ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques d e la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assure l'intérim du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur la proposition du préfet, secrétaire général au x moyens mutualisés de la préfecture de région d'Il e-de-France,
préfecture de Paris ;

ARRETE


Article 1er : Délégation est donnée à Madame Marie-Hélène TREBILL ON, directrice départementale de la
protection des populations de Paris, à l'effet de s igner pour procéder, dans le cadre de ses attributi ons et
compétences, à l'ordonnancement secondaire des rece ttes et des dépenses de l'Etat imputées sur les mis sions,
programmes, actions et titres suivants, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 :
Mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » :

- Programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » :

Action 4 : « Action sociale et formation » (Gestion de la restauration sociale de l'Etat)

- Programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » :

Action 5 : fonctionnement courant de l'administration territoriale ;
Action 6 : dépenses immobilières de l'administration territoriale ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État
66

2
Mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » :

- Programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat ».


Article 2 : Délégation est donnée à Madame Marie-Hélène TREB ILLON, directrice départementale de la protection
des populations de Paris, à l'effet de signer au no m du préfet de Paris, dans le cadre des programmes et
conditions cités au même article 1er et dans la limite de ses attributions :
- en matière d'ordonnancement secondaire des dépens es de l'Etat, tous arrêtés, décisions, pièces ou co nventions,
y compris relatifs à la prescription quadriennale, à l'exception des ordres de réquisition du comptabl e et des
décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,
- et toutes pièces relatives à la passation et à l' exécution des accords-cadres et des marchés publics , y compris les
arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours,

Pour les marchés publics et leurs avenants mentionn és à l'article 1
er passés en application du code de la
commande publique et financés sur les crédits du ti tre V d'un montant total de 300 000 € HT et plus, a insi que pour
les autres marchés mentionnés à l'article 1 er d'un montant total de 150 000 € HT et plus, la dél égation consentie
par le présent arrêté s'exercera lorsque respective ment l'acte d'engagement du marché ou de l'avenant sera
préalablement revêtu du visa du préfet de Paris.


Article 3 : Le service des achats et des finances du secrétari at général aux moyens mutualisés de la préfecture d e
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, ass ure le suivi financier des opérations concernées en liaison avec
la direction départementale de la protection des populations.


Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
a) les ordres de réquisition du comptable public ;
b) les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional.


Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
Madame Marie-Hélène TREBILLON, directrice départeme ntale de la protection des populations de Paris, es t
autorisée à donner délégation de signature, pour le s cas d'absence ou d'empêchement, à des agents de l a
direction départementale de la protection des popul ations de Paris placés sous son autorité, dans la l imite de leurs
attributions et sous réserve des dispositions prévues aux articles 1er à 3 du présent arrêté.

Cette décision de subdélégation sera publiée au rec ueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Article 6 : L'arrêté n° IDF-2023-05-26-00004 - 75-2023-05-26 -00009 du 26 mai 2023 portant délégation de
signature à Madame Marie-Hélène TREBILLON, directri ce départementale de la protection des populations de
Paris en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat est abrogé.


Article 7 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutuali sés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris et la directrice départementale de la protection des populations de Paris sont cha rgés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des actes administr atifs (échelon
de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-Fr ance, préfecture de Paris, accessible sur le site I nternet de la
préfecture :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.et qui entrera en vigueur le lendemain de sa
publication.
Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Signé


Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État
67
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-05-22-00036
Décision portant délégation de signature à Mme
Cécile NICOL, déléguée régionale académique à
la jeunesse, à l'engagement et au sport,
d'Ile-de-France, déléguée territoriale adjointe de
l'Agence nationale du sport
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00036 - Décision portant délégation de signature à Mme
Cécile NICOL, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et au sport, d'Ile-de-France, déléguée territoriale adjointe
de l'Agence nationale du sport
68
EsPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgaliteFraterumité SAGENCENATIONALEDU SPORT



Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris 1
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00


Décision
portant délégation de signature à Madame Cécile NICOL,
déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Ile-de-France, déléguée territoriale
adjointe de l'Agence nationale du sport

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Délégué territorial de l'Agence nationale du sport par intérim,

Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du sport et notamment les articles L112-10 et suivants relatifs à l'Agence nationale du Sport ainsi que et
les articles R.112-32 à R.112-36 relatifs au délégu é territorial de l'Agence nationale du sport et l'a rticle R. 411-1
relatif aux concours financiers de l'Agence nationale du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-281 du 17 avril 2023 modifiant les articles R. 112-34, R. 112-50 et R. 411-1 du code du sport ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques à
la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 2019 modi fié portant approbation de la convention constituti ve du
groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du sport » ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 8 décembre 2023 nommant Madame Cécile NICOL dans l'emploi de délégu ée
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° IDF-2024-10-17-00024 (2024-126-RRA) du 17 octobre 2024 modifiant l'arrêté n° 2020-32-RR A
portant organisation de la délégation régionale aca démique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES)
et des services départementaux à la jeunesse, à l'e ngagement et aux sports (SDJES) de la région académ ique
d'Ile-de-France ;
Vu la convention constitutive en vigueur du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du Sport » ;
Vu le règlement intérieur et financier de l'Agence nationale du Sport ;
Vu le règlement d'intervention relatif aux subventions d'équipement de l'Agence nationale du Sport en vigueur ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques d e la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assure l'intérim du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Agen ce nationale du sport et de la préfète, secrétaire générale aux
politiques publiques ;


DECIDE


Article 1 er : Madame Cécile NICOL, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
d'Ile-de-France, déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale du sport, reçoit délégation à l' effet de signer
au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préf et de Paris, délégué territorial de l'Agence nation ale du sport,
tout acte relevant des attributions et compétences du délégué territorial et précisées dans le cadre d es
délibérations du conseil d'administration de l'Agence nationale du sport, à l'exception de toute décis ion attributive
de subvention ou convention au bénéfice d'une colle ctivité territoriale ou d'un groupement de collecti vités
territoriales.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00036 - Décision portant délégation de signature à Mme
Cécile NICOL, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et au sport, d'Ile-de-France, déléguée territoriale adjointe
de l'Agence nationale du sport
69


2
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céci le NICOL, déléguée régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Ile-de-Fra nce, déléguée territoriale adjointe de l'Agence nat ionale du
sport, Madame Alexandra NOEL, déléguée régionale ac adémique adjointe à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports d'Ile-de-France, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de la région d'Ile-de- France, préfet
de Paris, délégué territorial de l'Agence nationale du sport, tous actes pour l'exercice des différent es attributions
mentionnées à l'article R.112-33 du code du sport, à l'exception de celles prévues aux 4° et 5° de cet article et de
toute décision attributive de subvention ou convent ion au bénéfice d'une collectivité territoriale ou d'un
groupement de collectivités territoriales .


Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céci le NICOL, déléguée régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement aux sports d'Ile-de-France , déléguée territoriale adjointe de l'Agence nation ale du
sport, et de Madame Alexandra NOEL, déléguée région ale académique adjointe à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports d'Ile-de-France, Madame Virginie THOBOR, responsable du pôle sport de la délégation régiona le
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux spo rts d'Ile-de-France, reçoit délégation à l'effet de signer, au
nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégué territorial de l'Agence nationale du sport, tous
actes pour l'exercice des différentes attributions mentionnées à l'article R.112-33 du code du sport, à l'exception
de celles prévues aux 4° et 5° de cet article et de toute décision attributive de subvention ou conven tion au
bénéfice d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales.


Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céci le NICOL, déléguée régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Ile-de-Fra nce, déléguée territoriale adjointe de l'Agence nat ionale du
sport, de Madame Alexandra NOEL, déléguée régionale académique adjointe à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports d'Ile-de-France, et de Madame Virginie T HOBOR, responsable du pôle sport de la délégation
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Ile-de-France, Madame Anna ROUADJIA ,
adjointe à la responsable du pôle sport de la délég ation régionale académique à la jeunesse, à l'engag ement et
aux sports d'Ile-de-France, reçoit délégation à l'e ffet de signer, au nom du préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris, délégué territorial de l'Agence na tionale du sport, tous actes pour l'exercice des di fférentes
attributions mentionnées à l'article R.112-33 du co de du sport à l'exception de celles prévues aux 4° et 5° de cet
article et de toute décision attributive de subvent ion ou convention au bénéfice d'une collectivité te rritoriale ou
d'un groupement de collectivités territoriales .

Article 5 : La décision n° IDF-2025-12-24-00002 du 24 décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile NICOL, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Ile-d e-
France, déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale du sport est abrogée.


Article 6 : L a préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce,
préfecture de Paris, et la déléguée régionale acadé mique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d 'Ile-de-
France, déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale du sport, sont chargées, chacune en ce qu i la
concerne, de l'exécution de la présente décision qu i sera publiée au recueil des actes administratifs (échelon
régional) de la préfecture de la région d'Ile-de-Fr ance, préfecture de Paris, accessible sur son site Internet :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemeni de cette publication.

Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Délégué territorial d'Ile-de-France de l'Agence nationale du sport
par intérim,


Signé



Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00036 - Décision portant délégation de signature à Mme
Cécile NICOL, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et au sport, d'Ile-de-France, déléguée territoriale adjointe
de l'Agence nationale du sport
70
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-05-22-00037
Décision portant délégation de signature à Mme
Cécile NICOL, déléguée régionale académique à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la
région académique d'Ile-de-France, déléguée
territoriale adjointe de l'Agence du service
civique
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00037 - Décision portant délégation de signature à Mme
Cécile NICOL, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique d'Ile-de-France,
déléguée territoriale adjointe de l'Agence du service civique
71
=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Décision

portant délégation de signature à Madame Cécile NICOL,
déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
de la région académique d'Ile-de-France,
déléguée territoriale adjointe de l'Agence du service civique

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Délégué territorial de l'Agence du service civique par intérim,

Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du service national, notamment ses articles L120-2 et R. 120-1 à R. 120-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques
publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 8 décembre 2023 nommant Madame Cécile NICOL dans l'emploi de
déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'en gagement et aux sports de la région académique Ile- de-
France ;
Vu l'arrêté n° 2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des se rvices départementaux à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports, notamment son article 3 ;Vu l'arrêté n° IDF-2024-10-17-00024 (2024-126-RRA) du 17 octobre
2024 modifiant l'arrêté n° 2020-32-RRA portant orga nisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) et des services départementaux à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports (SDJES) de la région académique d'Ile-de-France ;
Considérant qu'en application de l'article R120-9 d u code de la défense, le préfet de la région d'Ile- de-
France, préfet de Paris, est le délégué territorial de l'agence du service civique dans la région et l e délégué
régional académique à la jeunesse, à l'engagement e t aux sports d'Ile-de-France en est le délégué terr itorial
adjoint ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préf ecture de Paris, assure l'intérim du préfet de la r égion d'Ile-
de-France, préfet de Paris, conformément aux dispos itions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avri l 2004
susvisé ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-
de-France, préfecture de Paris,


DECIDE


Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Madame Céci le NICOL, déléguée régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux spo rts de la région académique d'Ile-de-France,
déléguée territoriale adjointe de l'Agence du servi ce civique, à l'effet de signer, au nom du préfet d e la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégué te rritorial de l'Agence du service civique, tout acte ou écrit
relevant des attributions et compétences prévues par l'article R. 120-9 du code du service national.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00037 - Décision portant délégation de signature à Mme
Cécile NICOL, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique d'Ile-de-France,
déléguée territoriale adjointe de l'Agence du service civique
72



2

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céci le NICOL, déléguée régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux spo rts de la région académique d'Ile-de-France,
déléguée territoriale adjointe de l'Agence du servi ce civique, la délégation de signature consentie à l'article
1er est exercée par Madame Alexandra NOEL, déléguée régionale académique adjointe à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la région académique d'Ile-de-France.


Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécil e NICOL, déléguée régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux spo rts de la région académique d'Ile-de-France, et de
Madame Alexandra NOEL, déléguée territoriale adjoin te de l'Agence du service civique, la délégation de
signature consentie à l'article 1er est exercée par Monsieur Farid MEBARKI, responsable du pôle
jeunesse, engagement, service national universel de la délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la région académique d'Ile-de-France.


Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécil e NICOL, déléguée régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux spo rts de la région académique d'Ile-de-France, de
Madame Alexandra NOEL, déléguée territoriale adjoin te de l'Agence du service civique, et de Monsieur
Farid MEBARKI, responsable du pôle jeunesse, engage ment, service national universel de la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la région académique d'Ile-de-France, la délégation de signature consent ie
à l'article 1er est exercée par Madame Mathilde CAR DON, adjointe au responsable du pôle jeunesse,
engagement, service national universel de la déléga tion régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la région académique d'Ile-de-France.


Article 5 : Sont exclues de la présente délégation de signat ure du préfet de région, préfet de Paris,
délégué territorial de l'Agence du service civique les correspondances avec les parlementaires et les
anciens ministres.


Article 6 : La décision n° IDF-2025-02-19-00002 - du 19 février 2025 portant délégation de signatu re à
Madame Cécile NICOL, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la
région académique d'Ile-de-France, déléguée territo riale adjointe de l'Agence du service civique, est
abrogée.


Article 7 : L a préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, et la déléguée régiona le académique à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports de la région académique d'Ile-de-France, dél éguée territoriale adjointe de l'Agence du service
civique, sont chargées, chacune en ce qui la concer ne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publi é au
recueil des actes administratifs (échelon régional) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, pré fecture
de Paris, accessible sur son site Internet :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en
vigeur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 22 mai 2026


La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Délégué territorial de l'Agence du service civique par intérim,


Signé



Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00037 - Décision portant délégation de signature à Mme
Cécile NICOL, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique d'Ile-de-France,
déléguée territoriale adjointe de l'Agence du service civique
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