HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-08-007
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2024-07-15-00012 - Arrêté ARS 2024-439 CH Bastia portant
nomination des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers du centre hospitalier de Bastia (2 pages) Page 5
2B-2024-07-15-00013 - Arrêté ARS 2024-440 CH Calvi Balagne portant
nomination des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers du centre hospitalier de Calvi Balagne (2 pages) Page 8
2B-2024-07-15-00014 - Arrêté ARS 2024-441 Corte Tattone-portant
nomination des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone (2 pages) Page 11
2B-2024-07-15-00015 - Arrêté ARS 2024-442 HAD de Corse-portant
nomination des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers de la structure Hospitalisation à Domicile de Corse (2 pages) Page 14
2B-2024-07-15-00020 - Arrêté ARS 2024-443 Centre la Palmola-portant
nomination des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers du Centre de réadaptation et de convalescence La Palmola (2
pages) Page 17
2B-2024-07-15-00017 - Arrêté ARS 2024-444 Clinique Maymard-portant
nomination des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers de la clinique Maymard (2 pages) Page 20
2B-2024-07-15-00018 - Arrêté ARS 2024-445 Polyclinique de
Furiani-portant nomination des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de la polyclinique de Furiani (2 pages) Page 23
2B-2024-07-15-00019 - Arrêté ARS 2024-446 San Ornello-portant
nomination des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers de la clinique San Ornello (2 pages) Page 26
2B-2024-07-23-00027 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-480 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD L'ALBA NOVA - 2B0002158 (2 pages) Page 29
2B-2024-07-23-00028 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-481 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE SAMSAH ISATIS -
2B0002638 (2 pages) Page 32
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2024-08-02-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°
2B-2024-03-00006 du 27 mars 2024 relatif à l'autorisation d'occupation
temporaire du DPM de la SARL CLUB OLYMPIQUE SOLEIL DE CALVI sur la
commune de CALVI (2 pages) Page 35
2
2B-2024-08-02-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL CALVI JET LOCATION, sur la commune de
CALVI, pour la saison estivale 2024 (5 pages) Page 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-07-24-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
chat introduit illégalement sur le territoire français (5 pages) Page 44
2B-2024-07-18-00004 - portant autorisation en tant qu'utilisateur final,
d'usage de sous-produits animaux non destinés à la consommation
humaine pour une activité d'alimentation de certains animaux au titre
de l'article L226-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et de
l'article 18 du règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 (6
pages) Page 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2024-08-06-00004 - Récépissé de déclaration
de l' organisme
de services à la personne DANIELA NETTOYAGE à Ghisonaccia
enregistré sous le N° SAP919789511.
(2 pages) Page 57
2B-2024-08-06-00003 - Récépissé de déclaration
de l'organisme
de services à la personne Mammo Services à Aléria
enregistré sous
le N° SAP929083616.
(2 pages) Page 60
2B-2024-08-06-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne dirigé par M.RIEU Guillaume enregistré sous le
N° SAP928595198.
(2 pages) Page 63
2B-2024-08-06-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne VALERIE DALLIDO à Prunelli- di
-Fiumorbo enregistré sous le N° SAP928595198
(2 pages) Page 66
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2022-11-08-00002 - 20221108 Nomination Mme Marylène GAUCHER
CDG adjointe SAFER Corse (1 page) Page 69
2B-2024-01-23-00012 - 20240123 Nomination Gaël GRIMARD, commissaire
du Gouvernement pour siéger auprès de la Société
d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse (SAFER) (1
page) Page 71
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2024-07-31-00007 - arrêté fixant la liste des espèces sauvages
indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction
pour la campagne 2024-2025. (8 pages) Page 73
2B-2024-07-31-00008 - arrêté portant ouverture et clôture de la chasse
pour la campagne de chasse 2024-25 dans le département de la
Haute-Corse (5 pages) Page 82
3
2B-2024-08-05-00002 - autorisation de comptage de nuit du Cerf élaphe
de Corse à l'aide de sources lumineuses sur les communes de Serra di
Fiumorbo, Prunelli di Fiumorbo et de Ventiseri par les lieutenants de
louveterie (8 pages) Page 88
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2024-08-01-00002 - Arrêté DDT PNRN BD DREAL OFB CAB portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant la prise en rivière de la Communauté
d'agglomération de Bastia dans le Bevinco, commune de Olmeta di Tuda
(10 pages) Page 97
2B-2024-08-01-00006 - Arrêté de prescription de la modification du Plan
de Prévention du Risque d'Inondation
sur la commune de Bastia (5
pages) Page 108
2B-2024-08-01-00003 - arrêté modificatif de l'arrêté
n°2B-2024-06-24-00006 en date du 24 juin 2024
plaçant le
département de la Haute-Corse en alerte sécheresse (9 pages) Page 114
Direction départementale des Territoires / Service Urbanisme
Construction Rénovation
2B-2024-08-05-00003 - DDT SUCR Arrêté portant retrait et refus d'un PC
à Poggio di Venaco (2 pages) Page 124
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2024-08-08-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis Bastia vers
Calvi (2 pages) Page 127
2B-2024-08-08-00003 - Autorisation transfert licence IV depuis Hasnon vers
Ghisonaccia. (2 pages) Page 130
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2024-08-06-00008 - Arrêté
portant prolongation du délai de
commencement de l'opération, subventionnée par convention du
18 octobre 2021 au titre de la politique de la ville, pour la Communauté
d'Agglomération de Bastia concernant l'aménagement du stade
Roger POGGI. (3 pages) Page 133
2B-2024-08-07-00002 - Arrêté du 7 août 2024 portant versement de la
dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (6 pages) Page 137
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2024-08-02-00001 - Arrêté - Plan ORSEC eau potable (2 pages) Page 144
2B-2024-08-06-00001 - Arrêté d'approbation DS Inondation 2024 (2
pages) Page 147
4
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-07-15-00012
Arrêté ARS 2024-439 CH Bastia portant
nomination des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers du centre
hospitalier de Bastia
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-15-00012 - Arrêté ARS 2024-439 CH Bastia portant nomination des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de Bastia - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 5
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
FraternitéAl
@ ) Apence Régionale de Santé
Corse













ARRETE ARS n° 2024 - 439 du 15 juillet 2024 portant nomination des représentants des usagers
au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Bastia



La directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse



Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114 -1, R. 1112 -81 et R.1112 -83 ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

Vu la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie -Hélène LECENNE en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et
unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et
notamment l'article 2.

Vu l'arrêté ARS n° 2021 -132 du 25 février 2021 portant nomination de représentants des usagers dans
la commission des usagers du Centre Hospitalier de Bastia ;

Vu l'arrêté ARS n° 2023 – 032 du 10 janvier 2023 portant nomination de représentants des usagers
dans la commission des usagers du Centre Hospitalier de Bastia ;

Vu la demande de l'ARS Corse du 19 décembre 2023 visant à initier une procédure d'harmonisation
les mandats des représentants des usagers pour une durée de mandat standardisée de trois ans ;

Vu l'accord du collectif inter -associatif Corse santé du 4 janvier 2024 formalisant la démarche
d'harmonisation des mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31
octobre 2025 ;

Vu l'accord de France assos santé du 9 janvier 2024 formalisant la démarche d'harmonisation des
mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31 octobre 2025 ;









Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-15-00012 - Arrêté ARS 2024-439 CH Bastia portant nomination des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de Bastia - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 6
Marie-Héléne LECENNE




ARRETE

Article 1 : Madame Micheline VESPERINI est nomm ée représentante des usagers, titulaire, au sein
de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'association UDAF de Haute -
Corse.

Article 2 : Madame Claudine LEGAY est nommée représentante des usagers, suppléante, au sein de
la commission des usagers du Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'association Ligue contre le
cancer de Haute -Corse.

Article 3 : Madame Lucie MEMMI est nommée représentante des usagers, titulaire, au sein de la
commission des usagers du Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'association A Salvia.

Article 4 : Madame Julie PANTONI est nommée représentante des usagers, suppléante, au sein de
la commission des usagers du Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'association A Salvia.

Article 5 : Les mandats des membres désignés en qualité de représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du Centre Hospitalier de Bastia s ont fixés jusqu'au 31 octobre 2025 ;

Article 6 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une
association agréée de représentation des usagers du système de santé.

Article 7 : La directrice générale adjointe de l'ARS de Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture
de Haute Corse.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télér ecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr







Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-15-00012 - Arrêté ARS 2024-439 CH Bastia portant nomination des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de Bastia - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 7
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-07-15-00013
Arrêté ARS 2024-440 CH Calvi Balagne portant
nomination des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers du centre
hospitalier de Calvi Balagne
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-15-00013 - Arrêté ARS 2024-440 CH Calvi Balagne portant nomination des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de Calvi Balagne - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 8
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
FraternitéAl
@ ) Apence Régionale de Santé
Corse














ARRETE ARS n° 2024 - 440 du 15 juillet 2024 portant nomination des représentants des usagers
au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier d e Calvi Balagne


La directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse


Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114 -1, R. 1112 -81 et R.1112 -83 ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

Vu la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie -Hélène LECENNE en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et
unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et
notamment l'article 2.

Vu l'arrêté ARS n° 2021 -129 du 25 février 2021 portant nomination de représentants des usagers dans
la commission des usagers du Centre Hospitalier de Calvi Balagne ;

Vu l'arrêté ARS n° 2022 -118 du 18 février 2022 portant modification de l'arrêté ARS n° 2022 – 092 du
26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers
du Centre Hospitalier de Calvi Balagne ;

Vu l'arrêté ARS n° 2023 -031 du 10 janvier 2023 portant nomination de représentants des usagers dans
la commission des usagers du Centre Hospitalier de Calvi Balagne ;

Vu l'arrêté ARS n° 2023 -350 du 21 juin 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la
commission des usagers du Centre Hospitalier de Calvi Balagne ;

Vu la demande de l'ARS Corse du 19 décembre 2023 visant à initier une procédure d'harmonisation
les mandats des représentants des usagers pour une durée de mandat standardisée de trois ans ;

Vu l'accord du collectif inter -associatif Corse santé du 4 janvier 2024 formalisant la démarche
d'harmonisation des mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31
octobre 2025 ;

Vu l'accord de France assos santé du 9 janvier 2024 formalisant la démarche d'harmonisation des
mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31 octobre 2025 ;



Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-15-00013 - Arrêté ARS 2024-440 CH Calvi Balagne portant nomination des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de Calvi Balagne - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 9
Marie-Héléne LECENNE

ARRETE

Article 1 : Madame Mireille MARANINCHI est nommée représentante des usagers, titulaire, au sein
de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Calvi Balagne au titre de l'association UDAF
2B.

Article 2 : Madame Chantal LE MAGUER MAIRE est nommée représentante des usagers, suppléante,
au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Calvi Balagne au titre de l'association
UDAF 2B.

Article 3 : Madame Jeannine MARANINCHI est nommée représentante des usagers, titulaire, au sein
de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Calvi Balagne au titre de l'association Ligue
contre le cancer de Haute -Corse

Article 4 : Madame Danielle GERVASI est nommée représentante des usagers, suppléante, au sein
de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Calvi Balagne au titre de l'association Le Lien.

Article 5 : Les mandats des membres désignés en qualité de représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du Centre Hospitalier de Calvi Balagne sont fixés jusqu'au 31 octobre 2025 .

Article 6 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une
association agréée de représentation des usagers du système de santé.

Article 7 : La directrice générale adjointe de l'ARS de Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture
de Haute Corse.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télér ecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr






Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-15-00013 - Arrêté ARS 2024-440 CH Calvi Balagne portant nomination des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de Calvi Balagne - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 10
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-07-15-00014
Arrêté ARS 2024-441 Corte Tattone-portant
nomination des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers du centre
hospitalier intercommunal de Corte-Tattone
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-15-00014 - Arrêté ARS 2024-441 Corte Tattone-portant nomination des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone -
2B-2024-08-007 - 08/08/202411
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
FraternitéAl
@ ) Apence Régionale de Santé
Corse












ARRETE ARS n° 2024 - 441 du 15 juillet 2024 portant nomination des représentants des usagers
au sein de la commission des usagers du centre hospitalier intercommunal de Corte -Tattone


La directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse


Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114 -1, R. 1112 -81 et R.1112 -83 ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

Vu la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie -Hélène LECENNE en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et
unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et
notamment l'article 2 ;

Vu l'arrêté ARS n° 2022 -087 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers
dans la commission des usagers du centre hospitalier intercommunal de Corte -Tattone ;

Vu l'arrêté ARS n° 202 3-130 du 6 avril 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la
commission des usagers du centre hospitalier intercommunal de Corte -Tattone ;

Vu la demande de l'ARS Corse du 19 décembre 2023 visant à initier une procédure d'harmonisation
les mandats des représentants des usagers pour une durée de mandat standardisée de trois ans ;

Vu l'accord du collectif inter -associatif Corse santé du 4 janvier 2024 formalisant la démarche
d'harmonisation des mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31
octobre 2025 ;

Vu l'accord de France assos santé du 9 janvier 2024 formalisant la démarche d'harmonisation des
mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31 octobre 2025 ;












Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-15-00014 - Arrêté ARS 2024-441 Corte Tattone-portant nomination des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone -
2B-2024-08-007 - 08/08/202412
Marie-Héléne LECENNE

ARRETE

Article 1 : Monsieur Dominique LAZZONI est nommé représentant des usagers, titulaire, au sein de
la commission des usagers du centre hospitalier intercommunal de Corte -Tattone au titre de
l'association APF.

Article 2 : Monsieur Antoine FER RACCI est nommé représentant des usagers, titulaire , au sein de la
commission des usagers du centre hospitalier intercommunal de Corte -Tattone au titre de l'association
UDAF de Haute -Corse

Article 3 : Monsieur Pascal PERETTONI est nommé représentant des usagers, suppléant , au sein de
la commission des usagers du centre hospitalier intercommunal de Corte -Tattone au titre de
l'association APF

Article 4 : Madame Angelica COQUE est nommée représentante des usagers, suppléante, au sein de
la commission des usagers du centre hospitalier intercommunal de Corte -Tattone au titre de
l'association APF.

Article 5 : Les mandats des membres désignés en qualité de représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du centre hospitalier intercommunal de Corte -Tattone sont fixés jusqu'au 31
octobre 2025 ;

Article 6 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une
association agréée de représentation des usagers du système de santé.

Article 7 : La directrice générale adjointe de l'ARS de Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture
de Haute Corse.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télér ecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr







Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-15-00014 - Arrêté ARS 2024-441 Corte Tattone-portant nomination des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone -
2B-2024-08-007 - 08/08/202413
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-07-15-00015
Arrêté ARS 2024-442 HAD de Corse-portant
nomination des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers de la structure
Hospitalisation à Domicile de Corse
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-15-00015 - Arrêté ARS 2024-442 HAD de Corse-portant nomination des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la structure Hospitalisation à Domicile de Corse - 2B-2024-08-007 -
08/08/202414
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
FraternitéAl
@ ) Apence Régionale de Santé
Corse










ARRETE ARS n° 2024 -442 du 15 juillet 2024 portant nomination des représentants des usagers
au sein de la commission des usagers de la structure Hospitalisation à Domicile de Corse


La directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse


Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114 -1, R. 1112 -81 et R.1112 -83 ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

Vu la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie -Hélène LECENNE en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et
unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et
notamment l'article 2 ;

Vu l'arrêté ARS n° 2021 -136 du 25 février 2021 portant nomination de représentants des usagers dans
la commission des usagers de la structure hospitalisation à Domicile de Corse ;

Vu l'arrêté ARS n° 2021 -228 du 16 avril 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la
commission des usagers de la structure hospitalisation à Domicile de Corse ;

Vu l'arrêté ARS n° 2023 -648 du 16 novembre 2023 portant nomination de représentants des usagers
dans la commission des usagers de la structure hospitalisation à Domicile de Corse ;

Vu la demande de l'ARS Corse du 19 décembre 2023 visant à initier une procédure d'harmonisation
les mandats des représentants des usagers pour une durée de mandat standardisée de trois ans ;

Vu l'accord du collectif inter -associatif Corse santé du 4 janvier 2024 formalisant la démarche
d'harmonisation des mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31
octobre 2025 ;

Vu l'accord de France assos santé du 9 janvier 2024 formalisant la démarche d'harmonisation des
mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31 octobre 2025 ;











Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-15-00015 - Arrêté ARS 2024-442 HAD de Corse-portant nomination des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la structure Hospitalisation à Domicile de Corse - 2B-2024-08-007 -
08/08/202415
Marie-Héléne LECENNE

ARRETE


Article 1 : Madame Danielle GERVASI est nommée représentante des usagers, titulaire, au sein de la
commission des usagers de la structure Hospitalisation à Domicile de Corse au titre de l'association le
Lien.

Article 2 : Monsieur Pierre Louis ALESSANDRI est nommé représentant des usagers, titulaire, au
sein de la commission des usagers de la structure Hospitalisation à Domicile de Corse au titre de
l'association APF.

Article 3 : Monsieur Michel XICLUNA est nommé représentant des usagers, suppléant, au sein de la
commission des usagers de la structure Hospitalisation à Domicile de Corse au titre de l'association
APF.

Article 4 : Les mandats des membres désignés en qualité de représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de la structure Hospitalisation à Domicile de Corse sont fixés jusqu'au 31
octobre 2025 ;

Article 5 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une
association agréée de représentation des usagers du système de santé.

Article 6 : La directrice générale adjointe de l'ARS de Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture
de Haute Corse.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télér ecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr .







Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-15-00015 - Arrêté ARS 2024-442 HAD de Corse-portant nomination des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la structure Hospitalisation à Domicile de Corse - 2B-2024-08-007 -
08/08/202416
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-07-15-00020
Arrêté ARS 2024-443 Centre la Palmola-portant
nomination des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers du Centre de
réadaptation et de convalescence La Palmola
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-15-00020 - Arrêté ARS 2024-443 Centre la Palmola-portant nomination des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre de réadaptation et de convalescence La Palmola -
2B-2024-08-007 - 08/08/202417
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
FraternitéAl
@ ) Apence Régionale de Santé
Corse













ARRETE ARS n° 2024 - 443 du 15 juillet 2024 portant nomination des représentants des usagers
au sein de la commission des usagers d u Centre de réadaptation et de convalescence La
Palmola


La directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114 -1, R. 1112 -81 et R.1112 -83 ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

Vu la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie -Hélène LECENNE en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et
unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et
notamment l'article 2 ;

Vu l'arrêté ARS n° 2021 -227 du 16 avril 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la
commission des usagers du Centre de réadaptation et de convalescence La Palmola ;

Vu l'arrêté ARS n° 2023 -129 du 6 avril 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la
commission des usagers du Centre de réadaptation et de convalescence La Palmola ;

Vu l'arrêté ARS n° 2023 -505 du 21 août 2023 portant nomination de représentants des usagers dans
la commission des usagers du Centre de réadaptation et de convalescence La Palmola ;

Vu l'arrêté ARS n° 2024 -132 du 26 mars 2024 portant nomination de représentants des usagers dans
la commission des usagers du Centre de réadaptation et de convalescence La Palmola ;

Vu la demande de l'ARS Corse du 19 décembre 2023 visant à initier une procédure d'harmonisation
les mandats des représentants des usagers pour une durée de mandat standardisée de trois ans ;


Vu l'accord du collectif inter -associatif Corse santé du 4 janvier 2024 formalisant la démarche
d'harmonisation des mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31
octobre 2025 ;

Vu l'accord de France assos santé du 9 janvier 2024 formalisant la démarche d'harmonisation des
mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31 octobre 2025 ;




Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-15-00020 - Arrêté ARS 2024-443 Centre la Palmola-portant nomination des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre de réadaptation et de convalescence La Palmola -
2B-2024-08-007 - 08/08/202418
Marie-Héléne LECENNE


ARRETE


Article 1 : Monsieur Fabien BASTIANI est nommé représentant des usagers, titulaire , au sein de la
commission des usagers du Centre de réadaptation et de convalescence La Palmola ; au titre de
l'association UDAF de Haute -Corse.

Article 2 : Madame Catherine LARROQUE -GAMBOTTI est nommée représentante des usagers,
titulaire, au sein de la commission des usagers du Centre de réadaptation et de convalescence La
Palmola ; au titre de l'association UFC Que Choisir.

Article 3 : Monsieur Michel XICLUNA est nommé représentant des usagers, suppléant, au sein de la
commission des usagers du Centre de réadaptation et de convalescence La Palmola ; au titre de
l'association APF.

Article 4 : Les mandats des membres désignés en qualité de représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du Centre de réadaptation et de convalescence La Palmola ; sont fixés
jusqu'au 31 octobre 2025 ;

Article 5 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une
association agréée de représentation des usagers du système de santé.

Article 6 : La directrice générale adjointe de l'ARS de Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture
de Haute Corse.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télér ecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr .







Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-15-00020 - Arrêté ARS 2024-443 Centre la Palmola-portant nomination des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre de réadaptation et de convalescence La Palmola -
2B-2024-08-007 - 08/08/202419
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-07-15-00017
Arrêté ARS 2024-444 Clinique Maymard-portant
nomination des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers de la clinique
Maymard
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-15-00017 - Arrêté ARS 2024-444 Clinique Maymard-portant nomination des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la clinique Maymard - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 20
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
FraternitéAl
@ ) Apence Régionale de Santé
Corse












ARRETE ARS n° 2024 - 444 du 15 juillet 2024 portant nomination des représentants des usagers
au sein de la commission des usagers de la Clinique Maymard


La directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse


Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114 -1, R. 1112 -81 et R.1112 -83 ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

Vu la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie -Hélène LECENNE en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et
unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et
notamment l'article 2 ;

Vu l'arrêté ARS n° 202 1-342 du 16 juin 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la
commission des usagers de la Clinique Maymard ;

Vu l'arrêté ARS n° 202 2-085 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers
dans la commission des usagers de la Clinique Maymard ;

Vu l'arrêté ARS n° 202 3-033 du 10 janvier2023 portant nomination de représentants des usagers dans
la commission des usagers de la Clinique Maymard ;

Vu la demande de l'ARS Corse du 19 décembre 2023 visant à initier une procédure d'harmonisation
les mandats des représentants des usagers pour une durée de mandat standardisée de trois ans ;

Vu l'accord du collectif inter -associatif Corse santé du 4 janvier 2024 formalisant la démarche
d'harmonisation des mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31
octobre 2025 ;

Vu l'accord de France assos santé du 9 janvier 2024 formalisant la démarche d'harmonisation des
mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31 octobre 2025 ;









Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-15-00017 - Arrêté ARS 2024-444 Clinique Maymard-portant nomination des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la clinique Maymard - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 21
Marie-Héléne LECENNE

ARRETE

Article 1 : Madame Audrey MAINETTI est nommée représentante des usagers, titulaire, au sein de la
commission des usagers de la Clinique Maymard au titre de l'association AFD 20.

Article 2 : Madame Jeanine ALFONSI est nommé e représentant e des usagers, suppléante , au sein
de la commission des usagers de la Clinique Maymard au titre de l'association Ligue contre le cancer
Haute -Corse

Article 3 : Madame Brigitte GRIMALDI est nommé e représentant e des usagers, titulaire , au sein de
la commission des usagers de la Clinique Maymard au titre de l'association ADMD.

Article 4 : Monsieur Marc GERMAIN est nommé représentant des usagers, suppléant, au sein de la
commission des usagers de la Clinique Maymard au titre de l'association Ligue contre le cancer Haute -
Corse.

Article 5 : Les mandats des membres désignés en qualité de représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de la Clinique Maymard sont fixés jusqu'au 31 octobre 2025 ;

Article 6 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une
association agréée de représentation des usagers du système de santé.

Article 7 : La directrice générale adjointe de l'ARS de Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture
de Haute Corse.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télér ecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr .







Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-15-00017 - Arrêté ARS 2024-444 Clinique Maymard-portant nomination des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la clinique Maymard - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 22
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-07-15-00018
Arrêté ARS 2024-445 Polyclinique de
Furiani-portant nomination des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers
de la polyclinique de Furiani
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-15-00018 - Arrêté ARS 2024-445 Polyclinique de Furiani-portant nomination des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la polyclinique de Furiani - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 23
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
FraternitéAl
@ ) Apence Régionale de Santé
Corse












ARRETE ARS n° 2024 - 445 du 15 juillet 2024 portant nomination des représentants des usagers
au sein de la commission des usagers de la Polyclinique de Furiani


La directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse


Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114 -1, R. 1112 -81 et R.1112 -83 ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

Vu la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie -Hélène LECENNE en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et
unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et
notamment l'article 2 ;

Vu l'arrêté ARS n° 202 2-086 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers
dans la commission des usagers de la Polyclinique de Furiani ;

Vu l'arrêté ARS n° 202 3-230 du 22 mai 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la
commission des usagers de la Polyclinique de Furiani ;

Vu la demande de l'ARS Corse du 19 décembre 2023 visant à initier une procédure d'harmonisation
les mandats des représentants des usagers pour une durée de mandat standardisée de trois ans ;

Vu l'accord du collectif inter -associatif Corse santé du 4 janvier 2024 formalisant la démarche
d'harmonisation des mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31
octobre 2025 ;

Vu l'accord de France assos santé du 9 janvier 2024 formalisant la démarche d'harmonisation des
mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31 octobre 2025 ;












Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-15-00018 - Arrêté ARS 2024-445 Polyclinique de Furiani-portant nomination des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la polyclinique de Furiani - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 24
Marie-Héléne LECENNE

ARRETE


Article 1 : Monsieur Pierre Louis ALE SSANDRI est nommé représentant des usagers, titulaire , au
sein de la commission des usagers de la Polyclinique de Furiani au titre de l'association APF.

Article 1 : Madame Micheline VESPERINI est nommé e représentant e des usagers, titulaire , au sein
Pde la commission des usagers de la polyclinique de Furiani au titre de l'association UDAF de Haute -
Corse

Article 2 : Madame Julie PANTONI est nommé e représentant e des usagers, suppléante , au sein de
la commission des usagers de la Polyclinique de Furiani au titre de l'association A Salvia.

Article 3 : Monsieur Xavier MARCHETTI est nommé représentant des usagers, suppléant , au sein de
la commission des usagers de la Polyclinique de Furiani au titre de l'association Ligue contre le cancer
de Haute -Corse.

Article 4 : Les mandats des membres désignés en qualité de représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de la Polyclinique de Furiani sont fixés jusqu'au 31 octobre 2025 ;

Article 5 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une
association agréée de représentation des usagers du système de santé.

Article 6 : La directrice générale adjointe de l'ARS de Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture
de Haute Corse.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télér ecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr .







Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-15-00018 - Arrêté ARS 2024-445 Polyclinique de Furiani-portant nomination des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la polyclinique de Furiani - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 25
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-07-15-00019
Arrêté ARS 2024-446 San Ornello-portant
nomination des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers de la clinique
San Ornello
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-15-00019 - Arrêté ARS 2024-446 San Ornello-portant nomination des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers de la clinique San Ornello - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 26
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
FraternitéAl
@ ) Apence Régionale de Santé
Corse













ARRETE ARS n° 2024 - 446 du 15 juillet 2024 portant nomination des représentants des usagers
au sein de la commission des usagers de la Clinique San Ornello



La directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse



Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114 -1, R. 1112 -81 et R.1112 -83 ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

Vu la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie -Hélène LECENNE en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et
unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et
notamment l'article 2 ;

Vu l'arrêté ARS n° 202 1-139 du 25 février 2021 portant nomination de représentants des usagers dans
la commission des usagers de la Clinique San Ornello ;

Vu l'arrêté ARS n° 202 3-034 du 10 janvier 2023 portant nomination de représentants des usagers dans
la commission des usagers de la Clinique San Ornello ;

Vu la demande de l'ARS Corse du 19 décembre 2023 visant à initier une procédure d'harmonisation
les mandats des représentants des usagers pour une durée de mandat standardisée de trois ans ;

Vu l'accord du collectif inter -associatif Corse santé du 4 janvier 2024 formalisant la démarche
d'harmonisation des mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31
octobre 2025 ;

Vu l'accord de France assos santé du 9 janvier 2024 formalisant la démarche d'harmonisation des
mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31 octobre 2025 ;









Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-15-00019 - Arrêté ARS 2024-446 San Ornello-portant nomination des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers de la clinique San Ornello - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 27
Marie-Héléne LECENNE

ARRETE


Article 1 : Madame Dominique ANDREANI est nommé e représentant e des usagers, titulaire , au sein
de la commission des usagers de la Clinique San Ornello au titre de l'association UNAFAM

Article 2 : Madame Josiane DEUTSHER est nommé e représentant e des usagers, suppléante , au sein
de la commission des usagers de la Clinique San Ornello au titre de l'association ADMD.

Article 3 : Monsieur André CAMDESSUS est nommé représentant des usagers, suppléant, au sein
de la commission des usagers de la Clinique San Ornello au titre de l'association UNAFAM.

Article 4 : Les mandats des membres désignés en qualité de représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de la Clinique San Ornello sont fixés jusqu'au 31 octobre 2025 ;

Article 5 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une
association agréée de représentation des usagers du système de santé.

Article 6 : La directrice générale adjointe de l'ARS de Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture
de Haute Corse.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télér ecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr .







Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-15-00019 - Arrêté ARS 2024-446 San Ornello-portant nomination des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers de la clinique San Ornello - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 28
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-07-23-00027
DECISION TARIFAIRE N° 2024-480 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE SESSAD L'ALBA
NOVA - 2B0002158
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00027 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-480 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE SESSAD L'ALBA NOVA - 2B0002158 - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 29
Ex
REPUBLIQUE
FRANCAISE
@ D Agerce Réginale de Santé
Cerse
DECISION TARIFAIRE N ° 2024-480 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD L'ALBA NOVA - 2B0002158


La Directrice G énérale de l'ARS Corse

VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VUle Code de la S écurité Sociale ;

VUla loi n° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de d épenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é
pour l'autonomie ;

VUla décision du 28/06/2024 publi ée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VUle décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-H élène en
qualité de Directrice G énérale de l'agence régionale de sant é Corse ;

VUl'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 10/03/2006 de la structure
Service d' Éducation Sp éciale et de Soins à Domicile d énommée SESSAD L'ALBA NOVA
(2B0002158) sise RTE DE L'EGLISE 20243 Prunelli-di-Fiumorbo et g érée par l'entité
dénommée ARSEA (2A0000220) ;

Considérant
la transmission des propositions budg étaires et de ses annexes en date du
31/10/2023 par la personne ayant qualit é pour repr ésenter la structure d énommée
SESSAD L'ALBA NOVA (2B0002158) pour 2024 ;


Considérantl'absence de réponse de la structure ;



DECIDE


Article 1erA compter du 23/07/2024 , au titre de 2024, la dotation globale de financement est fix ée
à 518 291,30 €.

Les recettes et les d épenses pr évisionnelles de la structure sont autoris ées comme suit :

Groupes fonctionnelsMontants
en Euros
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00027 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-480 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE SESSAD L'ALBA NOVA - 2B0002158 - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 30
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante25 914,55
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel414 641,80
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure77 734,65
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00Dépenses
TOTAL Dépenses 518 291,00
Groupe I
Produits de la tarification518 291,30
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables0,00
Reprise d'excédents 0,00Recettes
TOTAL Recettes 518 291,30

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 43 190,94 €.


Article 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fix és, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2025: 518 291,30 € (douzième applicable
s'élevant à 43 190,94 €)


Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON dans un d élai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr .

Article 4 La présente décision sera publi ée au recueil des actes administratifs de la Pr éfecture de
Haute-Corse.

Article 5 La Directrice G énérale de l 'ARS Corse est charg ée de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifi ée à l'entité gestionnaire ARSEA (2A0000220) et à l'établissement
concerné.


Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2024

La Directrice G énérale
2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00027 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-480 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE SESSAD L'ALBA NOVA - 2B0002158 - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 31
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-07-23-00028
DECISION TARIFAIRE N° 2024-481 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE SAMSAH ISATIS - 2B0002638
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00028 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-481 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE SAMSAH ISATIS - 2B0002638 - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 32
Ex
REPUBLIQUE
FRANCAISE
@ D Agerce Réginale de Santé
Cerse
DECISION TARIFAIRE N ° 2024-481 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
SAMSAH ISATIS - 2B0002638

La Directrice G énérale de l'ARS Corse

VUle Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VUle Code de la S écurité Sociale ;

VUla loi n° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2024
l'objectif global de d épenses d'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VUla décision du 28/06/2024 publi ée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VUle décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-H élène en qualit é
de Directrice G énérale de l'agence régionale de sant é Corse ;


l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 02/07/2008 de la structure
Service d'accompagnement m édico-social adultes handicap és dénommée SAMSAH ISATIS
(2B0002638) sise R PARATOJO 20200 Bastia et g érée par l'entité dénommée ISATIS
(060020443) ;

Considérantla transmission des propositions budg étaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualit é pour repr ésenter la structure d énommée SAMSAH
ISATIS (2B0002638) pour 2024 ;


Considérantla réponse à la procédure contradictoire en date 11/07/2024 ;





DECIDE

Article 1erA compter du 23/07/2024 , le forfait global de soins est fix é à 111 705,50 € au titre de
2024, dont -15 500,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit, en application de l 'article R314-111
du CASF, à 9 308,79 €.



Article 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fix és, à titre transitoire, à:
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00028 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-481 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE SAMSAH ISATIS - 2B0002638 - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 33
forfait annuel global de soins 2025: 127 205,50 € (douzième applicable s 'élevant
à 10 600,46 €)


Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin
69433 LYON dans un d élai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr .

Article 4 La présente décision sera publi ée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice G énérale de l'ARS Corse est charg ée de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifi ée à l'entité gestionnaire ISATIS (060020443) et à l'établissement
concerné.



Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2024

La Directrice G énérale
#signature#
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00028 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-481 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE SAMSAH ISATIS - 2B0002638 - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 34
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-08-02-00003
Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°
2B-2024-03-00006 du 27 mars 2024 relatif à
l'autorisation d'occupation temporaire du DPM
de la SARL CLUB OLYMPIQUE SOLEIL DE CALVI
sur la commune de CALVI
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-08-02-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N° 2B-2024-03-00006 du 27
mars 2024 relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du DPM de la SARL CLUB OLYMPIQUE SOLEIL DE CALVI sur la commune de
CALVI - 2B-2024-08-007 - 08/08/202435
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant abrogation de l'arrêté n° 2B-2024-03-27-00006 du 27 mars 2024
relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
de la SARL CLUB OLYMPIQUE SOLEIL DE CALVI, représentée par Madame Johanna
MARCU BICCHIERAY, sur la commune de CALVI
pour l'installation d'une base nautique
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-05-07-00005 du 7 mai 2024 approuvant la concession de plage
de la Pinède de Calvi, établie entre l'État et la commune de Calvi ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-03-27-00006 du 27 mars 2024 portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime à la SARL CLUB OLYMPIQUE SOLEIL DE CALVI, représentée par
Madame MARCU BICCHIERAY Johanna, autorisant la mise en place d'une base nautique
comprenant 2 bateaux de surveillance (16 m²) et 18 engins de plage (planches à voile : 54 m²)
pour une occupation totale de 70 m² ;
Considérant que la concession de la plage de la Pinède entre l'État et la commune de Calvi a été
approuvée par arrêté préfectoral N° 2B-2024-05-07-00005 en date du 7 mai 2024 et que dans ces
conditions l'État n'est plus compétent pour délivrer des titres d'occupations sur cette plage ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
L'arrêté n° 2B-2024-03-27-00006 du 27 mars 2024, portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime, est abrogé.
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-08-02-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N° 2B-2024-03-00006 du 27
mars 2024 relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du DPM de la SARL CLUB OLYMPIQUE SOLEIL DE CALVI sur la commune de
CALVI - 2B-2024-08-007 - 08/08/202436
ARTICLE 2 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
régional des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Calvi, sont ch argés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé Michel PROSIC
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-08-02-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N° 2B-2024-03-00006 du 27
mars 2024 relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du DPM de la SARL CLUB OLYMPIQUE SOLEIL DE CALVI sur la commune de
CALVI - 2B-2024-08-007 - 08/08/202437
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-08-02-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL CALVI JET
LOCATION, sur la commune de CALVI, pour la
saison estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-08-02-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL CALVI JET LOCATION, sur la commune de CALVI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 38
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL CALVI JET LOCATION sur la commune de CALVI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-05-07-00005 du 7 mai 2024 approuvant la concession de plage
de la Pinède de Calvi, établie entre l'État et la commune de Calvi ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 078/2021 du 4 mai 2021 réglementant la navigation, le mouillage des
navires, la plongée sous-marine et la pratique des ports nautiques de vitesse dans la bande
littorale des 300 mètres bordant la commune de Calvi ;
Vu la demande en date du 11 décembre 2023 de la SARL CALVI JET LOCATION, représentée par
Madame CHMIECIK Vanessa, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine
public maritime à CALVI, plage de de la Pinède , pour la location de 14 engins à moteur
immatriculés sur 12 corps-morts (12 jets-skis et 2 navires de sécurité) pour une occupation
totale de 80 m², en mer ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Calvi en date du 7 mars 2024 ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-08-02-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL CALVI JET LOCATION, sur la commune de CALVI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 39
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL CALVI JET LOCATION , représentée par Madame CHMIECIK Vanessa, est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à CALVI,
plage de la Pinède, pour l'opération suivante :
Mise en place de 12 corps-morts pour la location de 14 engins à moteur immatriculés
(12 jets-skis et 2 navires de sécurité) pour une occupation totale de 80 m², en mer, en lien
avec l'activité prévue à la concession de plage ;
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 1er JUIN et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 NOVEMBRE.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1er JUIN 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•Les corps morts devront être positionnés en dehors de la zone de baignade et du chenal.
••Le pétitionnaire veillera au strict respect de l'arrêté préfectoral portant organisation du plan deLe pétitionnaire veillera au strict respect de l'arrêté préfectoral portant organisation du plan de
balisage de la commune de Calvi.balisage de la commune de Calvi.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-08-02-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL CALVI JET LOCATION, sur la commune de CALVI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 40
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la direction des finances publiques, vous sera
transmis ultérieurement.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-08-02-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL CALVI JET LOCATION, sur la commune de CALVI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 41
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-08-02-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL CALVI JET LOCATION, sur la commune de CALVI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 42
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Calvi, sont ch argés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-08-02-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL CALVI JET LOCATION, sur la commune de CALVI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 43
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-24-00002
Arrêté portant mise sous surveillance d'un chat
introduit illégalement sur le territoire français
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-24-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chat introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 44
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
ARRÊTÉ N°2B-2024-07-24-
en date du 24 juillet 2024
portant mise sous surveillance d'un chat introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu la directive du Conseil du 13 juillet 1992 n° 92/65/CEE modifiée définissant les conditions de police
sanitaire régissant les échanges et les importations dans la communauté d'animaux, de spermes,
d'ovules, d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux
réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.212-10 relatifs à l'identification
des carnivores domestiques, L.223-1 à L.223-17 relatifs à la police sanitaire et plus particulièrement la
rage, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10 relatifs aux importations, échanges au sein de l'union
européenne et exportations, L.237-3, R.223-31 à R.223-36 et R.228-8 relatifs aux dispositions pénales
s'y rapportant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de
semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et les
mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-24-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chat introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 45
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de
signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant que l'animal a été introduit le 28/03/2024, sans un vaccin antirabique valide ;
Considérant que l'animal a été examiné par le Docteur Claire VIGNERON, Ordre 2884 le 17 juin 2024 ;
Considérant que l'animal vient de PORTUGAL, pays indemne de rage ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le
territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondiale de la
Santé Animale (OMSA) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Mise sous surveillance
Le chat LOU, de sexe femelle, identifié par transpondeur électronique :
620 099 200 124 538
appartenant à Madame FERREIRA-CARDOSO Sandra, 480 strada Noua, 20240 GHISONACCIA
est susceptible de constituer un danger pour la santé des personnes et des animaux selon les termes du
Code Rural et de la Pêche Maritime susvisés, notamment vis-à-vis de la rage.
Il est placé sous la surveillance du docteur vétérinaire Claire VIGNERON et de la Direct rice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-
Corse.
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portant mise sous surveillance d'un chat introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 46
PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 2 : Mesures applicables
1) Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été
réalisée ;
2) La présentation de ce chat au vétérinaire sanit aire à J30, J60 et à l'issue de la période de surveillance
de 3 mois à compter du 17 juin 2024, avec transmission du rapport de visite à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse ;
3) L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
4) L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
5) L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
6) L'obligation d'être tenu enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
7) Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse ;
8) Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la
responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse ;
9) Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et
la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
10) Si l'animal meurt, qu elle qu'en soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un
laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
11) Le signalement de la disparition de l'animal à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui
assume la responsabilité de l'animal.
SANCTIONS
Article 3 : Mesures complémentaires
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 et R.228-6 du
Code Rural, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être
euthanasié par décision du Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du Code Rural.
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portant mise sous surveillance d'un chat introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 47
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de
deux ans le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre
involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du Code Rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de
deux ans le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des
animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article
L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du Code Rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème
classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
DISPOSITIONS FINALES
Article 5 : Validité
Cet arrêté est en vigueur pendant 3 mois à compter de la date de début de la surveillance soit jusqu'au
16 septembre 2024.
Article 6: Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification en formulant :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse ;
• soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire -
Direction Générale de l'Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS Cedex 15 ;
• recours judiciaire auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux
ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le
Tribunal Administratif de Bastia – Villa Montépiano – 20407 Bastia peut être saisi d'un recours
contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
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portant mise sous surveillance d'un chat introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 48
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de CORTE, Monsieur le Maire
de la commune de GHISONACCIA, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse,
la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
de la Haute-Corse, le Docteur vétérinaire Claire VIGNERON , vétérinaire sanitaire désigné pour la
surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame
FERREIRA-CARDOSO Sandra .
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
page 5 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-24-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chat introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 49
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-18-00004
portant autorisation en tant qu'utilisateur final,
d'usage de sous-produits animaux non destinés à
la consommation humaine pour une activité
d'alimentation de certains animaux au titre de
l'article L226-2 du Code Rural et de la Pêche
Maritime et de l'article 18 du règlement (CE)
n°1069/2009 du 21 octobre 2009
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-18-00004 - portant
autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité
d'alimentation de certains animaux au titre de l'article L226-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et de l'article 18 du règlement
(CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 - 2B-2024-08-007 - 08/08/202450
Ex
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DE LA HAUTE-
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Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation
Arrêté N° 2B-2024-07-18-
en date du 18 juillet 2024
portant autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage de sous-produits animaux non destinés à la
consommation humaine pour une activité d'alimentation de certains animaux au titre de l'article L226-
2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et de l'article 18 du règlement (CE) n°1069/2009 du 21
octobre 2009
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles sanitaires applicables aux sous produits-animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) n° 142/2011, de la commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil établissant les règles sanitaires
applicables aux sous produits-animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et
portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et
articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L226-2, L231-1, L233-1, L233-2 et
L228-5 et R226-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et
de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et
du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux
non destinés à la consommation humaine ;
1 de 6Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-18-00004 - portant
autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité
d'alimentation de certains animaux au titre de l'article L226-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et de l'article 18 du règlement
(CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 - 2B-2024-08-007 - 08/08/202451
Vu l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement
(UE) n° 142/2011 ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de
signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu les 11 demandes d'autorisation présentée le 23/05/2024 par le Syndicat Mixte du Parc Naturel
Régional de Corse, représenté par son Président Monsieur Jacques COSTA, dans le cadre du programme
LIFE GYPRESCUE (LIFE20 NAT/FR/001553) ;
Considérant que l'activité décrite dans la demande d'autorisation prévoit le nourrissage d'oiseaux
nécrophages menacés d'extinction ou protégés ;
Considérant que le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse est un utilisateur final au titre de
l'article 3 point 12 du règlement (CE) n°1069/2009, visé plus haut ;
Considérant que les utilisateurs finaux peuvent être autorisés par la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Corse d'implantation
de l'établissement pour utiliser certains sous-produits animaux pour pratiquer une activité spécifique
soumise à autorisation ;
Considérant que l'autorisation constitue un enregistrement assorti de conditions particulières,
conformément à l'article 4 du Titre Ier de l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse, sis 34 cours Paoli, 20250 CORTE, SIRET
N°25200004700040, est autorisé à utiliser, pour une activité de nourrissage d'oiseaux nécrophages
menacés d'extinction ou protégés, des sous-produits animaux de catégorie 3 , tels que définis aux
articles 10.a et 10.b du règlement (CE) n°1069/2009.
2 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-18-00004 - portant
autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité
d'alimentation de certains animaux au titre de l'article L226-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et de l'article 18 du règlement
(CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 - 2B-2024-08-007 - 08/08/202452
Liste des aires de nourrissage autorisées :
N° autorisation COMMUNEDénomination Coordonnées GPS Nord Coordonnées GPS Est
2B047001 CALACUCCIAArinella 42,3037 9,0313
2B023001 ASCOAsco 42,3686 8,9864
2B049001 CALENZANABonifatu 42,4417 8,8157
2B153001 MANSOCapu Bucellu 42,3617 8,8329
2B147001 LOZZILozzi 42,3621 8,9715
2B235001 PIOGGIOLAMausoleo 42,5176 8,9993
2B235002 PIOGGIOLAMelaja 42,5075 8,9684
2B289001 SOVERIAOminanda 42,3446 9,1525
2B096001 CORTERestonica 42,2724 9,0940
2B083001 CASTIRLAScala Santa Regina 42,3662 9,1095
2B341001 VENACOVerghellu 42,1943 9,0978
Article 2 : Origine des sous-produits animaux
Le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse est autorisé à utiliser les sous-produits animaux
cités à l'article 1er du présent arrêté auprès des établissements suivants :
•Société SO.DI.GAV – GANDOLFI Viande, 985 avenue Sampiero Corso, 20600 BASTIA,
SIRET N°79356161400025, agrément sanitaire N°2B.033.317 ;
•BOUCHERIE MORACCHINI ATELIER DE DÉCOUPE DU CORTENAIS, résidence Bertrand, Porette,
20250 CORTE, SIRET N°37795749300028, agrément sanitaire N°2B.096.040 ;
•ABATTOIR DE PONTE-LECCIA , Ponte Leccia, 20218 MOROSAGLIA, SIRET N°25201008700093,
agrément sanitaire N°2B.169.002.
Le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse collecte les sous-produits animaux en propre.
Article 3 : Transport et document commercial d'accompagnement
Le transport doit s'effectuer dans des conditions appropriées et selon sa durée et la périssabilité des
matières sous le régime du froid.
Les conteneurs de transport, s'ils sont réutilisables, doivent être nettoyés après déchargement, et ce,
dans un secteur réservé sur le lieu de stockage avant usage.
Les emballages usagés des matières réceptionnées sont traités comme des déchets selon la
réglementation en vigueur.
3 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-18-00004 - portant
autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité
d'alimentation de certains animaux au titre de l'article L226-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et de l'article 18 du règlement
(CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 - 2B-2024-08-007 - 08/08/202453
Un document d'accompagnement commercial accompagne les matières visées à l'article 1 et précise
leur catégorie. Ce document est signé par le producteur. Il est conservé durant 2 ans par le producteur.
Les documents doivent préciser :
•la date d'enlèvement des produits ;
•la description et la quantité des produits (catégorie, sous catégories) ;
•le lieu d'origine des produits et son numéro d'identification ;
•les noms, adresse et son numéro d'enregistrement du transporteur s'il n'est pas le producteur
ou l'utilisateur final des produits transportés ;
•les noms et adresse du destinataire et le numéro de la présente autorisation.
Article 4 : Exigences générales d'hygiène
Les matières collectées doivent être stockées avant utilisation dans des conditions appropriées, si leur
utilisation n'est pas immédiate. Il peut s'agir de conteneurs appropriés, voire de locaux réservés à leur
entreposage. L'entreposage doit se faire sous régime du froid, si les matières périssables ne sont pas
utilisées dans les 24 heures.
Les matières non utilisées doivent être éliminées ou valorisées conformément aux dispositions
réglementaires relatives aux sous-produits animaux en vigueur.
L'usage de ces matières doit respecter les prescriptions du règlement (UE) n°142/2011, telles que
décrites annexe VI, chapitre II, en particulier en limitant tout risque de propagation de maladies
transmissibles à l'homme ou aux animaux, détenus ou non détenus.
L'implantation et le fonctionnement des aires de nourrissage doivent respecter les exigences générales
prescrites dans l'Annexe IV de l'arrêté du 28 février 2008 sus-visé.
Article 5 : Restriction à l'utilisation et mesures de biosécurité
La collecte et l'utilisation de sous-produits animaux issus d'autres lieux de production que ceux listés à
l'article 2 sont interdites.
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à tenir à l'écart des animaux d'élevage et familiers, de
leurs aliments et de leur litière, les matières collectées et leurs restes jusqu'à leur utilisation ou leur
élimination et à ne distribuer les matières collectées en aucun cas à des animaux détenus en particulier
destinés à la chaîne alimentaire.
La cession à d'autres utilisateurs finaux est interdite.
Article 6 : Suivi des matières collectées
Un relevé des quantités de matières collectées et des dates d'utilisation doit être établi.
4 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-18-00004 - portant
autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité
d'alimentation de certains animaux au titre de l'article L226-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et de l'article 18 du règlement
(CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 - 2B-2024-08-007 - 08/08/202454
Tous les documents (documents commerciaux, documents d'importation, relevé matières,
enregistrement des températures de conservation/traitement...) doivent être conservés deux ans et
tenus à la disposition des services de contrôle après la fin d'usage.
Par dérogation et au titre de la flexibilité dans le cas d'une collecte sur le département de la Haute-
Corse par l'utilisateur final détenteur de la présente autorisation, le document commercial prévu à
l'article 3 peut être remplacé durant le transport par une copie du présent arrêté dès lors que des
registres sont tenus par le producteur des matières collectées et par l'utilisateur final autorisé par le
présent arrêté.
Article 7 : Portée de l'autorisation
Cette autorisation est personnelle et incessible.
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à ne rétrocéder en aucun cas les matières collectées, à
titre gracieux ou onéreux avant ou après usage.
Article 8 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est renouvelable annuellement par tacite reconduction .
Une copie du dossier de demande d'autorisation est tenue à jour par le Syndicat Mixte du Parc Naturel
Régional de Corse et mise à la disposition des services de contrôle.
Le détenteur de la présente autorisation s'engage à :
•informer la DDETSPP de la cessation de son activité ou de la fermeture d'une ou plusieurs aires
de nourrissage ;
•informer la DDETSPP de l'évolution de ses points de collecte en vue d'une mise à jour de la
présente autorisation (ajout ou retrait de sites collectés) ;
•informer la DDETSPP du déplacement significatif d'une ou plusieurs aires de nourrissage ;
•déclarer en début d'année le nombre de réception de matières collectées durant l'année
précédente ;
•respecter la suspension prononcée par l'autorité sanitaire en cas d'apparition de danger
sanitaire de catégorie I ou pour d'autres motifs de police sanitaire.
En cas d'apparition de danger sanitaire de catégorie I ou pour d'autres motifs de police sanitaire, en
particulier si l'établissement est situé dans un périmètre mis sous surveillance, la DDETSPP de Haute-
Corse peut suspendre cette autorisation sans délai.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect et / ou l'inobservation des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire de
l'autorisation entraînera :
1.la suspension ou le retrait de l'autorisation ;
2.l'application des sanctions pénales prévues à l'article L228-5 du Code Rural et de la Pêche
Maritime.
5 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-18-00004 - portant
autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité
d'alimentation de certains animaux au titre de l'article L226-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et de l'article 18 du règlement
(CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 - 2B-2024-08-007 - 08/08/202455
Article 10 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit
d'un recours hiérarchique, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 11 : Diffusion
Les coordonnées de l'utilisateur final ainsi que l'activité de nourrissage d'oiseaux nécrophages menacés
d'extinction ou protégés autorisée seront publiées sur le site du Ministère en charge de l'agriculture au
titre du règlement (CE) n°1069/2009 (article 47) et de l'arrêté du 8 décembre 2011 (article 16) suscités.
Article 12 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse et la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
6 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-18-00004 - portant
autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité
d'alimentation de certains animaux au titre de l'article L226-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et de l'article 18 du règlement
(CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 - 2B-2024-08-007 - 08/08/202456
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2024-08-06-00004
Récépissé de déclaration
de l' organisme de services à la personne
DANIELA NETTOYAGE à Ghisonaccia enregistré
sous le N° SAP919789511.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-08-06-00004 - Récépissé de déclaration
de l' organisme de services à la personne DANIELA NETTOYAGE à Ghisonaccia enregistré sous le N° SAP919789511.
- 2B-2024-08-007 - 08/08/202457
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
1/2


DDETSPP de Haute-Corse

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919789511
RAA N°

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00012 portant délégati on de signature à Madame Marie-Françoise
BALDACCI Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-07-10-00003 portant subdélég ation de signature à M. Pierre HAVET ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e DANIELA NETTOYAGE, LOT 1 LA GARE
20240 GHISONACCIA, le 30/07/24 ;

Le préfet de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute-Corse , le 06/08/24 par Mme. FARIA RIB EIRO JUNQUEIRA ANA DANIELA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme DANIELA NETTOYAGE do nt l'établissement principal est situé 0 0 LOT 1
LA GARE 20240 GHISONACCIA et enregistré sous le N° SAP919789511 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (m ode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travai l) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la str ucture
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellem ent de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-08-06-00004 - Récépissé de déclaration
de l' organisme de services à la personne DANIELA NETTOYAGE à Ghisonaccia enregistré sous le N° SAP919789511.
- 2B-2024-08-007 - 08/08/202458
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
2/2 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Fait à BASTIA, le 06/08/24

Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de Haute-Corse


ORIGINAL SIGNE PAR

Pierre HAVET













La présente décision peut, à compter de sa publicat ion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchi que adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de BA STIA MONTEPIANO 20200 BASTIA.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication informatique « Télérecours citoyen » acces sible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite),
un recours contentieux devant le tribunal administr atif peut également être formé contre la décision i nitiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-08-06-00004 - Récépissé de déclaration
de l' organisme de services à la personne DANIELA NETTOYAGE à Ghisonaccia enregistré sous le N° SAP919789511.
- 2B-2024-08-007 - 08/08/202459
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2024-08-06-00003
Récépissé de déclaration
de l'organisme de services à la personne Mammo
Services à Aléria
enregistré sous le N° SAP929083616.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-08-06-00003 - Récépissé de déclaration
de l'organisme de services à la personne Mammo Services à Aléria
enregistré sous le N° SAP929083616.
- 2B-2024-08-007 - 08/08/202460
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
1/2


DDETSPP de Haute-Corse

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929083616
RAA N°

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00012 portant délégati on de signature à Madame Marie-Françoise
BALDACCI Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-07-10-00003 portant subdélég ation de signature à M. Pierre HAVET ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e Mammò Services, 205 rue du Lustincone
20270 Aléria, le 16/06/24 ;

Le préfet de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute-Corse, le 16/06/24 par Mme. AKPINAR Sab rina en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Mammò Services dont l'établissement principal est s itué 205 rue du Lustincone 20270 Aléria et
enregistré sous le N° SAP929083616 pour les activit és suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (m ode d'intervention Mandataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervent ion Mandataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'interventi on Mandataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'inter vention Mandataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'interve ntion Mandataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge rep assé (mode d'intervention Mandataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'inter vention Mandataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporair es à domicile (mode d'intervention Mandataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'in tervention Mandataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d' intervention Mandataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personne s dépendantes (mode d'intervention Mandataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'i nvalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire)
• Accompagnement des personnes présentant une i nvalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une a ide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire)

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-08-06-00003 - Récépissé de déclaration
de l'organisme de services à la personne Mammo Services à Aléria
enregistré sous le N° SAP929083616.
- 2B-2024-08-007 - 08/08/202461

2/2 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travai l) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la str ucture
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellem ent de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.


Fait à BASTIA, le 06/08/24

Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de Haute-Corse


ORIGINAL SIGNE PAR

Pierre HAVET









La présente décision peut, à compter de sa publicat ion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchi que adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de BA STIA MONTEPIANO 20200 BASTIA.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication informatique « Télérecours citoyen » acces sible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite),
un recours contentieux devant le tribunal administr atif peut également être formé contre la décision i nitiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-08-06-00003 - Récépissé de déclaration
de l'organisme de services à la personne Mammo Services à Aléria
enregistré sous le N° SAP929083616.
- 2B-2024-08-007 - 08/08/202462
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2024-08-06-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne dirigé par M.RIEU
Guillaume enregistré sous le N° SAP928595198.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-08-06-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne dirigé par M.RIEU Guillaume enregistré sous
le N° SAP928595198.
- 2B-2024-08-007 - 08/08/202463
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations



DDETSPP de HAUTE-CORSE Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928595198

RAA N°

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;

Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00012 portant délégati on de signature à Madame Marie-Françoise
BALDACCI Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté n° 2B-2024-07-10-00003 portant subdélég ation de signature à M. Pierre HAVET ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e , 0 Chemin U Terragjhu 20620 Biguglia, le
25/07/24 ;

Le préfet de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute-Corse , le 06/08/24 par M. Rieu Guilla ume en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 0 Chemin U Terragjhu 20620 Biguglia et enregistré sous le N°
SAP930539879 pour les activités suivantes :
• Préparation de repas à domicile (mode d'inter vention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'inter vention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travai l) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le r enouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-08-06-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne dirigé par M.RIEU Guillaume enregistré sous
le N° SAP928595198.
- 2B-2024-08-007 - 08/08/202464
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Fait à BASTIA, le 06/08/24


Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la
protection des populations de Haute-
Corse


ORIGINAL SIGNE PAR

Pierre HAVET
,








La présente décision peut, à compter de sa publicat ion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchi que adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de BA STIA MONTEPIANO 20200 BASTIA.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication informatique « Télérecours citoyen » acces sible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif peut également être formé contre l a
décision initiale dans un délai de deux mois à comp ter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-08-06-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne dirigé par M.RIEU Guillaume enregistré sous
le N° SAP928595198.
- 2B-2024-08-007 - 08/08/202465
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2024-08-06-00005
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne VALERIE DALLIDO à
Prunelli- di -Fiumorbo enregistré sous le N°
SAP928595198
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-08-06-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne VALERIE DALLIDO à Prunelli- di
-Fiumorbo enregistré sous le N° SAP928595198
- 2B-2024-08-007 - 08/08/202466
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations



DDETSPP de HAUTE-CORSE Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928595198

RAA N°

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;

Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00012 portant délégati on de signature à Madame Marie-Françoise
BALDACCI Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté n° 2B-2024-07-10-00003 portant subdélég ation de signature à M. Pierre HAVET ;

Vu la demande de déclaration N°SAP928595198 déposée par l'organisme DALLIDO VALERIE, le
26/06/2024 ;

Le Préfet de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute-Corse , le 06/08/24 par Mme. DALLIDO V ALERIE en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme VALERIE DALLIDO dont l'établissement pr incipal est situé 1 route d'aquacitosa 20243
Prunelli-di-Fiumorbo et enregistré sous le N° SAP92 8595198 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (m ode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travai l) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le r enouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-08-06-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne VALERIE DALLIDO à Prunelli- di
-Fiumorbo enregistré sous le N° SAP928595198
- 2B-2024-08-007 - 08/08/202467
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.


Fait à BASTIA, le 06/08/24



Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la
protection des populations de Haute-
Corse


ORIGINAL SIGNE PAR

Pierre HAVET
,











La présente décision peut, à compter de sa publicat ion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchi que adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de BA STIA MONTEPIANO 20200 BASTIA.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication informatique « Télérecours citoyen » acces sible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif peut également être formé contre l a
décision initiale dans un délai de deux mois à comp ter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-08-06-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne VALERIE DALLIDO à Prunelli- di
-Fiumorbo enregistré sous le N° SAP928595198
- 2B-2024-08-007 - 08/08/202468
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2022-11-08-00002
20221108 Nomination Mme Marylène GAUCHER
CDG adjointe SAFER Corse
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2022-11-08-00002 - 20221108 Nomination Mme Marylène
GAUCHER CDG adjointe SAFER Corse - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 69
i 8
Ministère
de I'Economie, des Finances
et de la Souveraineté
indystrielle et numérique
Liborsé Égalied Fraternité
DÉCISION
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, |
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement
-foncier ¢t d'établissement rural de Corse ;
DÉCIDE
Article 1. — A compter de la date de signature de la présente décision, il est mis fin aux
fonctions de M. Grégory ROUTARD en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour
siéger aupres de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse.
Article 2. — À compter-de la date de signature de la présente décision, Mme Marylène
GAUCHER, administratrice des finances publiques affectée à la direction départementale des
finances publiques de Haute-Corse, est nommée en qualité de commissaire du Gouvernement
adjointe pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
Corse.
Article 3, — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Hante-Corse et affichée dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse.
Article 4. — Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente
décision.
| Fait à Paris, le 'fl _8 Nuv' 2022
Pour le Ministre et par délégation,
AN
"""""" Guillaume DICROIX
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2022-11-08-00002 - 20221108 Nomination Mme Marylène
GAUCHER CDG adjointe SAFER Corse - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 70
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-01-23-00012
20240123 Nomination Gaël GRIMARD,
commissaire du Gouvernement pour siéger
auprès de la Société d'aménagement foncier et
d'établissement rural de Corse (SAFER)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-23-00012 - 20240123 Nomination Gaël GRIMARD,
commissaire du Gouvernement pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse (SAFER) -
2B-2024-08-007 - 08/08/202471
Ex
Ministère
de l'Économie, des Finances
et de la Souveraineté
industrielle et numérique
Liberté Égalité Fraternité
DÉCISION
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural de Corse ;
DÉCIDE
Article 1. — Il est mis fin aux fonctions de M. Ludovic ROBERT en qualité de commissaire du
Gouvernement placé auprès de la Société d'aménagement foncier et établissement rural de
Corse. ' |
Article 2. — M. Gaël GRIMARD, directeur départemental des finances publiqùes de Haute-
Corse, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement pour siéger auprès de la Société
d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse.
Article 3. — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Haute-Corse et affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques
de Haute-Corse.
Article 4. — Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente
décision. :
Fait a Paris, le
2 3 JAN. 2004
Pour le Ministre et par délégation,
Guillaume DECROIX
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-23-00012 - 20240123 Nomination Gaël GRIMARD,
commissaire du Gouvernement pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse (SAFER) -
2B-2024-08-007 - 08/08/202472
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-07-31-00007
arrêté fixant la liste des espèces sauvages
indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts
dans le département de la Haute-Corse et les
modalités de leur destruction pour la campagne
2024-2025.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-07-31-00007 - arrêté fixant la liste des espèces
sauvages indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction
pour la campagne 2024-2025. - 2B-2024-08-007 - 08/08/202473
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique/Chasse
Arrêté N° 2B-2024
en date du
fixant la liste des espèces sauvages indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts dans le départe -
ment de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la campagne 2024-2025.
Le préfet de la Haute-Corse
Vule code de l'environnement, notamment ses articles R.427-6 à R.427-25 et L.427-8
et L.427-9 ;
Vul'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vule décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés
nuisibles et à la circulaire NOR : DEVL1204370C du 26 mars 2012 ;
Vul'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du Sanglier ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse –
Monsieur Michel PROSIC ;
Vule décret du 07 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse - Monsieur Arnaud MILLEMANN ;
Vul'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 en date du 23 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse ;
Considérantla consultation du public du 03 au 23 juillet 2024 inclus sur le site Internet des
services de l'État de la Haute-Corse ;
Considérantl'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage en sa séance d u 23 mai 2024 ;
Surproposition de la directrice départementale des territoires par interim ;
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9Standard : 04 95 34 50 00 - Courriel : ddt@haute-corse.gouv.fr
1 / 8
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-07-31-00007 - arrêté fixant la liste des espèces
sauvages indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction
pour la campagne 2024-2025. - 2B-2024-08-007 - 08/08/202474
ARRÊTE
Article 1 er :
Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants aux activités
agricoles et forestières et en vue de protéger la flore et la faune, la liste des espèces sauvages indigènes
susceptibles d'occasionner des dégâts s'établit comme suit, pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30
juin 2025 en Haute-Corse :
Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus ) sur les communes listées en annexe I du présent
arrêté ;
Sanglier (Sus Scrofa) sur les secteurs définis dans l'annexe cartographique n°2 du présent
arrêté.
Article 2 :
La destruction à tir, par armes à feu ou tir à l'arc, des espèces sauvages indigènes susceptibles d'occasionner
des dégâts mentionnées à l'article 1er du présent arrêté est autorisée, de jour et dans les lieux mentionnés
par ce même article, après la date de la clôture de la chasse spécifique à chacune de ces deux espèces et
jusqu'au 31 mars 2025.
Article 3 :
La destruction s'effectue selon les modalités de l'article R.427-8 du code de l'environnement.
A rticle 4 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES
EspècesPiégeage Tir Autres
PériodeModalitéPériodeFormalitéModalitéPériode, Formalité,
Modalité
1-Lapin de
garenneToute
l'annéeEn tout lieu dans
les communes
listées en annexe
1 du présent
arrêtéEntre la date de la
clôture spécifique
de la chasse et le
31 mars 2025Aucune
(***)Capture par
bourses et furets
toute l'année et en
tout lieu (*)
2-SanglierToute
l'annéeEn tout lieu dans
les communes
listées en annexe
2 du présent
arrêté et limité
aux exploitants
agricoles (**)Entre la date de la
clôture spécifique
de la chasse et le
31 mars 2025Aucune
(***)Affût, approche,
battue.
Tir à balles
obligatoire.
Dans les conditions
spécifiques de
sécurité.
2/8Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-07-31-00007 - arrêté fixant la liste des espèces
sauvages indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction
pour la campagne 2024-2025. - 2B-2024-08-007 - 08/08/202475
(*) Dans les territoires où il n'est pas classé espèce sauvage indigène susceptible d'occasionner des dégâts,
cette capture à l'aide de bourses ou de furets peut être exceptionnellement autorisée par le préfet, en tout
temps et à titre individuel.
(**) Dans les départements où le sanglier est classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts en
application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, le préfet de département peut décider de faire
procéder sur certaines communes à des opérations de piégeage de sangliers dans les conditions fixées par
l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du Sanglier (voir annexes 3 & 3 bis).
(***) Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit
d'y procéder.
Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
Article 5 :
L'emploi des chiens ou du furet est autorisé pour la destruction à tir du Lapin.
Article 6 :
Le transport et le lâcher de Lapins de garenne et de Sangliers sont strictement interdits sur tout le
département.
Article 7 :
Seuls les piégeurs ayant suivi une formation obligatoire et agréés par le préfet sont autorisés à piéger.
Ils tiennent un registre de leurs activités et en font le compte rendu annuel au préfet. Ils peuvent utiliser
toutes les catégories de pièges autorisés, tout comme les agents commissionnés pour la police de la chasse.
Article 8 :
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, et
consultable à l'adresse suivante :
https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/Recueils-des-actes-
administratifs
Il est affiché en mairie aux lieux habituels d'affichage.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
3/8Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-07-31-00007 - arrêté fixant la liste des espèces
sauvages indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction
pour la campagne 2024-2025. - 2B-2024-08-007 - 08/08/202476
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Calvi, le sous-préfet de Corte, la directrice
départementale des territoires par interim, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-
Corse, le directeur inter-régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, ainsi que toutes les
autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié comme précisé à l'article 8 du présent arrêté et affiché dans
toutes les communes du département par le soin des maires.
Fait à Bastia, le 31 juillet 2024
Le préfet de la Haute-Corse,
original signé par Michel Prosic
4/8Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-07-31-00007 - arrêté fixant la liste des espèces
sauvages indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction
pour la campagne 2024-2025. - 2B-2024-08-007 - 08/08/202477
ANNEXE n°1
Arrêté DDT2B/SAF/SOUTIENS ECONOMIQUES - CHASSE/N° 2B-2024
fixant la liste des espèces sauvages indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de
la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la campagne 2024-2025.
UNITÉS DE GESTION COMMUNES OU LE LAPIN DE GARENNE EST CLASSE ESPECE SAUVAGE
INDIGENE SUSCEPTIBLE D'OCCASIONNER DES DEGATS
BALAGNE SUD
17 communesALGAJOLA, AREGNO, AVAPESSA, CALENZANA, CALVI, CATERI, CORBARA,
GALERIA, LAVATOGGIO, LUMIO, MANSO, MONCALE, MONTEGROSSO,
MURO, PIGNA, SANT'ANTONINO, ZILIA
BALAGNE NORD
13 communesBELGODERE, COSTA, FELICETO, ILE-ROUSSE, MONTICELLO, NESSA, NO -
VELLA, OCCHIATANA, PALASCA, PIOGGIOLA, SANTA-REPARATA-DI-BALA -
GNA, SPELONCATO, VILLE-DI-PARASO
NIOLO CACCIA
3 communesMAUSOLEO, OLMI-CAPPELLA, VALLICA
PLAINE ORIENTALE
2 communesGHISONACCIA, ALERIA
5/8Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-07-31-00007 - arrêté fixant la liste des espèces
sauvages indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction
pour la campagne 2024-2025. - 2B-2024-08-007 - 08/08/202478
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
CORSE
ec Annexe n°2
Frateraité Arrété DDT2B/SAF/SOUTIENS ECONOMIQUES - CHASSE/N°2B-2024......................
fixant la liste des espèces sauvages indigènes susceptibles d'occasionner des dégats dans le
département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la campagne 2024-2025
Légende
Secteurs du sanglier classé espéce indigéne
susceptible d'occasionner des dégâts
[ ] Contour des communes
— Lignes éléctriques ERDF
—— Routes Départementales servant de limite
— Routes Territoriales
;;4.0Ry fl" NP p
49\..5— rrn* / —2p %'î=ËO=.,'v-
73(
'.
Z_3« secteur Balagne : AREGNO, CALENZANA, MONCALE, AREGNO,
MONTEGROSSO
® secteur Nebbio : RUTALI, VALLECALE, MURATO,parties inférieures
des communes de : FARINOLE, PATRIMONIO, BARBAGGIO, POGGIO
D'OLETTA, OLETTA, OIMETA DI TUDA, RAPALE, PIEVE situées sous
les RD333, RDSI, RD38 et RD262 SAINT FLORENT partie à l'est de
l'ALISU '\\ç
® secteur Cortenais : FAVALELLO, partie des communes de : CORTE et
TRALONCA situées entre la ligne haute tension ERDF allant de la RT20 au
col d'Ominanda et la RT 20 et situées entre la RT 20 et la RD 41
® Secteur Plaine Orientale : toutes les parties des communes de FURIANI et
BASTIA situées à l'est de la RT 11 LUCCIANA, BORGO, BIGUGLIA,
toutes les parties des communes : de SOLARO à SANTA LUCIA DI
MORIANI à l'est de la ligne haute tension ERDF dénommée « carbo sarde » ;
de POGGIO MEZZANA à VESCOVATO à l'est de la RT 10
® secteur Cap Corse : ERSA, ROGLIANO, TOMINO, MERIA, LURI,
CAGNANO, PIETRACORBARA, SISCO
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi - 20411 BASTIA CEDEX 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Courriels : ddt@haute-corse.gouv.fr - ddt-pct-sig@haute-corse.gouv.fr
Source : DDT/SAF A 0 5 10 km
OIGN BD TOPO 2023 se
6/8
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-07-31-00007 - arrêté fixant la liste des espèces
sauvages indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction
pour la campagne 2024-2025. - 2B-2024-08-007 - 08/08/202479
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection départementale
des territoires
Annexe n° 3
Arrêté DDT2B/SAF/SOUTIENS ECONOMIQUES - CHASSE/N° 2B-2024
Autorisation préfectorale de piégeage du Sanglier
conformément à l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du Sanglier
Après l'avoir renseignée, la demande doit être envoyée à la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse pour avis
Détenteur du droit de destruction
Je soussigné(e), Nom……………………………………………………………Prénom…………………………………..
Agissant en qualité de (cochez la case correspondante): propriétaire titulaire du droit de destruction
Adresse mail : …………………………………………………………………………………………………………………..
Demeurant : ……………………………………………………………………………………………………………………..
Code postal :……………………………………………………………………………………………………………………..
Commune : ……………………………………………………………………………………………………………………….
N° de téléphone : ……………………………………………………………………………………………………………..
Sollicite l'autorisation de faire piéger le Sanglier par un piégeur agréé titulaire de l'attestation de suivi de la formation
"piégeage du Sanglier" délivrée par la FDC2B :
Nom du piégeur : ……………………………………………………………………………………………………………………………
N°d'agrément du piégeur : ……………………………………………………………………………………………………………..
Sur le territoire suivant :
N° et section parcelle cadastrale…………………………………………………………………………………………………….
Lieu dit…………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Code postal…………………………………………… Commune……………………………………………………………………..
→Le titulaire du droit de destruction joint obligatoirement copie de la délégation écrite du propriétaire, prévue par
les textes en vigueur.
Fait à ………………………..………...…………… Le…………………………………… Signature :FDC 2B
Avis de la FDC 2B : Favorable Défavorable
Date : Signature : Le Président de la fédérationCadre réservé à la DDT 2B AUTORISATION PREFECTORALE N°
Conformément à l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 et à l'arrêté préfectoral XXX en date du XXX pris en applica-
tion de l'article R427-6 du code de l'environnement ;
Le Préfet de la Haute-Corse autorise le demandeur désigné ci-dessus à piéger ou à faire piéger le Sanglier sur le terri -
toire indiqué ci-dessus et dans les conditions précisées par l'arrêté préfectoral XXX en date du XXX, classant le San-
glier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts.
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2025 inclus.
Fait à Bastia, le Le Préfet,
7/8
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-07-31-00007 - arrêté fixant la liste des espèces
sauvages indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction
pour la campagne 2024-2025. - 2B-2024-08-007 - 08/08/202480
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Lgalité
FraternitéDirection départementale
des territoires
Annexe n° 3 bis
Arrêté DDT2B/SAF/SOUTIENS ECONOMIQUES - CHASSE/N° 2B-2024
Bilan 2024/2025 de piégeage du Sanglier
Le bilan des animaux tués devra obligatoirement être transmis avant le 15 août 2025 soit :
- par courrier à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires, 8 Boulevard
Benoîte Danesi CS 60008 20411 Bastia cedex
- par mail :
ddt-consultation-publique-chasse@haute-corse.gouv.fr
N° de l'autorisation préfectorale : ……………………………………...
Espèce concernée : Sanglier
Nombre d'animaux prélevés : …………………….
Nom – Prénom : ………………………………………………………………………………………………
Date : ………………………………………………….. Signature :
8/8
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-07-31-00007 - arrêté fixant la liste des espèces
sauvages indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction
pour la campagne 2024-2025. - 2B-2024-08-007 - 08/08/202481
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-07-31-00008
arrêté portant ouverture et clôture de la chasse
pour la campagne de chasse 2024-25 dans le
département de la Haute-Corse
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-07-31-00008 - arrêté portant ouverture et clôture de
la chasse pour la campagne de chasse 2024-25 dans le département de la Haute-Corse - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 82
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutiens Économiques/Chasse
Arrêté N° 2B-2024 -07-31-00008
En date du 31 juillet 2024
portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne de chasse 2024-2025 dans le
département de la Haute-Corse.
Le préfet de la Haute-Corse
Vule code de l'environnement, notamment les articles L.424-1 à L.424-7 et R.424-1 à R.424-9 ;
Vul'arrêté du 7 juin 2024 portant autorisation de l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en
battues collectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de
chasse à caractère commercial ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vule décret du 07 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse - Monsieur Arnaud MILLEMANN ;
Vul'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 en date du 23 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés
dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;
Vul'arrêté du 28 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal
autorisé de la bécasse des bois ;
Vul'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau ;
Vul'arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9Standard : 04 95 34 50 00 - Courriel : ddt@haute-corse.gouv.fr
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Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-07-31-00008 - arrêté portant ouverture et clôture de
la chasse pour la campagne de chasse 2024-25 dans le département de la Haute-Corse - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 83
passage et au gibier d'eau ;
Vul'Arrêté N° 2B-2024-04-29-00001 en date du 29 avril 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse anticipée du Sanglier pour la campagne du 1er juin au 14 août 2024 dans le
département de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté préfectoral N°2B- 2024-07-31-00007 fixant la liste des espèces sauvages indigènes
susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités
de leur destruction pour la campagne 2024-2025 en date du 31 juillet 2024;
Vul'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en sa séance du 23
mai 2024
Vula consultation du public du 03 au 23 juillet 2024 inclu s sur le site internet des services de l'État
de la Haute-Corse ;
Surproposition de la directrice départementale des territoires par interim ;
ARRÊTE
Article 1er : OUVERTURE GÉNÉRALE ET CONDITIONS SPÉCIFIQUES
La période d'ouverture générale de la chasse à tir, à l'arc et au vol est fixée du dimanche 1er septembre
2024 au vendredi 28 février 2025 au soir pour le d épartement de la Haute-Corse.
Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse spécifique de certaines espèces, ainsi que les
conditions spécifiques de chasse de chaque espèce, sont fixées par les dispositions de l'annexe 1 du
présent arrêté.
Article 2 : CHASSE ANTICIPÉE DU SANGLIER
Par dérogation au présent arrêté, la chasse anticipée du Sanglier se pratique dans les conditions et
selon les modalités définies par l'arrêté préfectoral N° 2B-2024-04-29-00001 en date du 29 avril 2024.
Article 3 : FERMETURES HEBDOMADAIRES et HEURES de CHASSE
La chasse est fermée les mardis et vendredis durant la période allant du 1er septembre 2024 au 31
décembre 2024 à l'exception des jours fériés.
Article 4 : COLOMBIDÉS
Par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, la chasse aux colombidés à partir de postes fixes
matérialisés de main d'homme peut être pratiquée tous les jours du 1er octobre 2024 au 15
novembre 2024.
Article 5 : SÉCURITÉ PUBLIQUE
Par mesure de sécurité publique, toute action de chasse est interdite sur les voies du domaine public
routier de la Collectivité de Corse, des départements, des communes et de leurs regroupements, et
ouvertes à la circulation publique des véhicules terrestres à moteur.
Le tir est interdit en direction de l'ensemble des voies ouvertes à la circulation (routes, chemins
publics), habitations (y compris caravanes et abris de jardin), tous les lieux publics en général ainsi que
les lignes électriques et téléphoniques.
2 / 5Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-07-31-00008 - arrêté portant ouverture et clôture de
la chasse pour la campagne de chasse 2024-25 dans le département de la Haute-Corse - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 84
La chasse à moins de 150 mètres de toute habitation est interdite , sauf pour le dé-cantonnement du
sanglier, dans le cadre des battues aux sangliers organisées et identifiées aux abords de ces
150 mètres, où seuls les traqueurs non armés peuvent dé-cantonner les sangliers.
Le recours aux chiens est autorisé.
Chaque participant à une battue sera équipé d'un gilet fluorescent.
Article 6 : FORÊTS TERRITORIALES
Seuls peuvent être autorisés à chasser dans les forêts territoriales, les titulaires d'une licence délivrée
par l'Office National des Forêts.
Article 7 : PRÉLÈVEMENT MAXIMUM AUTORIS É
Un prélèvement maximum autorisé (P .M.A.) est instauré pour la chasse :
-de la bécasse, fixé à 3 oiseaux par jour et par chasseur, avec un maximum de 30 oiseaux par
saison (marquage et carnet de prélèvement obligatoire ou application ChasseAdapt A.M. du 31
mai 2011 consolidé) ;
-de la perdrix, fixé à 2 oiseaux par jour et par chasseur ;
-du lièvre, fixé à 1 lièvre par jour et par chasseur ;
-des turdidés, fixé à 40 oiseaux par jour et par chasseur.
Article 8 : ASSOCIATIONS DE CHASSE
Les associations de chasse ont toute latitude pour restreindre les périodes d'ouverture de la chasse
d'une ou plusieurs espèces sur les territoires pour lesquels elles détiennent le droit de chasse.
Article 9 : ÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE A CARACTÈRE COMMERCIAL
Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial dûment enregistrés auprès de la
préfecture peuvent chasser les gibiers d'élevage suivants : perdrix et faisans, munis d'un dispositif de
marquage spécifique, de la date d'ouverture générale de la chasse à la date de clôture générale de la
chasse.
Article 10 : CHASSE EN TEMPS DE NEIGE
La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de la chasse :
-au sanglier sur l'ensemble du département ;
-au gibier d'eau dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux,
réservoirs et nappes d'eau ; seul est alors autorisé le tir au-dessus de la nappe d'eau.
En cas de période de grand froid et de gel sur tout ou partie du territoire national, des dispositions
d'interdiction de la chasse pourront être prises par le préfet.
Article 11 : OISEAUX DE PASSAGE ET GIBIERS D'EAU
Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et aux gibiers d'eau sont
fixées par arrêtés ministériels :
-arrêté du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au
gibier d'eau ;
3 / 5Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-07-31-00008 - arrêté portant ouverture et clôture de
la chasse pour la campagne de chasse 2024-25 dans le département de la Haute-Corse - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 85
-arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau.
Article 12 : PUBLICATION
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, et
consultable à l'adresse suivante :
https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/Recueils-des-
actes-administratifs
Il est affiché en mairie aux lieux habituels d'affichage.
Article 13 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bastia, notamment par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Corse.
Article 14 : APPLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le sous-préfet de Calvi, le sous-préfet de Corte,
le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Corse, la directrice départementale des
territoires de la Haute-Corse, la directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse,
le directeur inter-régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le
Le préfet de la Haute-Corse,
Original signé par Michel Prosic
4 / 5Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-07-31-00008 - arrêté portant ouverture et clôture de
la chasse pour la campagne de chasse 2024-25 dans le département de la Haute-Corse - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 86
Annexe n° 1
Arrêté DDT2B/SAF/SE/CHASSE/N °2B-2024-07-31-00008 portant ouverture et clôture de la chasse
pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Corse
Espèces
de gibierDates d'ouverture
spécifiquesDates de clôture
spécifiquesConditions spécifiques
de chasse
GIBIER SÉDENTAIRE
Cerf Chasse interdite
Sanglier 15 août 2024sur l'ensemble du département
28 février 2025
par exception dans 5 zones agricoles à
forte densité (définies par l'arrêté fixant la
liste des espèces sauvages indigènes
susceptibles d'occasionner des dégâts dans
le département de la Haute-Corse et les
modalités de leur destruction pour la
campagne 2024-2025)
31 mars 2025Par mesure de sécurité chaque participant de la battue sera équipé
d'un gilet fluorescent.
La chasse à moins de 150 mètres de toute habitation est interdite,
sauf pour le dé-cantonnement du sanglier, dans le cadre des
battues aux sangliers organisées et identifiées aux abords de ces
150 mètres, où seuls les traqueurs non armés peuvent dé-
cantonner les sangliers. Le recours aux chiens est autorisé.
L'emploi de chevrotine est uniquement autorisé en battues.
Pour la chasse du sanglier à partir du 15 août :
Pour l'organisation de battue (7 personnes minimum),
le responsable de battue est tenu de tenir à jour un carnet de
battue et de baliser le périmètre de la battue par l'apposition de
panneaux : « attention chasse en cours » ou "chasse du grand
gibier - danger".
Perdrix 22 septembre 2024 1er décembre 2024Un prélèvement maximum autorisé (P .M.A.) de 2 perdrix par jour
et par chasseur.
Chasse de la perdrix autorisée uniquement les mercredis et
samedis sur les communes de Lento, Bigorno et Campitello et
uniquement les mercredis, samedis et dimanches sur le reste du
département.
Faisan 22 septembre 2024 1er décembre 2024Chasse du faisan autorisée uniquement les mercredis, samedis et
dimanches.
Chasse du Faisan interdite sur les communes de Pietracorbara,
Lento, Bigorno et Campitello
Lièvre 22 septembre 2024 15 décembre 2024Un prélèvement maximum autorisé (P .M.A.) de 1 lièvre par jour et
par chasseur.
Chasse du lièvre autorisée uniquement les samedis et dimanches.
Chasse du lièvre interdite sur les communes d'Ersa, Tomino,
Rogliano et Valle di Rustinu
Lapin de garenne 1er septembre 2024 28 février 2025L'emploi de furet est autorisé pour la chasse à tir du Lapin de
garenne.
OISEAUX DE PASSAGE
(dates d'ouverture et de clôture fixées par arrêtés ministériels en vigueur à la date de l'action de chasse.)
Bécasse des bois 1er septembre 2024 20 février 2025Chasse interdite à la passée et à la croule
Un prélèvement maximum autorisé (P .M.A.) de 3 oiseaux par jour
et par chasseur, avec un maximum de 30 oiseaux par saison est
instauré pour la chasse de la Bécasse. Arrêté du 28 août 2019
modifiant l'arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal
autorisé de la bécasse des bois baguage des oiseaux tués et carnet
de prélèvement obligatoire ou utilisation de l'application
ChassAdapt.
Caille des blés 22 septembre 2024 1er décembre 2024Chasse de la caille des blés autorisée uniquement les mercredis,
samedis et dimanches.
Pigeon ramier 1er septembre 2024 20 février 2025La chasse du pigeon ramier du 10 au 20 février ne peut être
pratiquée qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme
ouvert tous les jours du 1rer octobre au 15 novembre
Pigeons colombin et biset 1er septembre 2024 10 février 2025
Tourterelle des bois Dernier samedi d'août 20 février 2025Avant l'ouverture générale, la chasse de la tourterelle des bois ne
peut être pratiquée qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme et
qu'à plus de trois cents mètres de tout bâtiment.
Tourterelle turque 1er septembre 2024 20 février 2025
Turdidés
(Merle noir, Grive litorne,
Grive musicienne, Grive
mauvis, Grive draine)1er septembre 2024 20 février 2025Un prélèvement maximum autorisé (P .M.A.) de 40 turdidés par
jour et par chasseur.
La chasse des grives et des merles du 10 au 20 février ne peut être
pratiquée qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme
Alouette des champs 1er septembre 2024 31 janvier 2025
GIBIER D'EAU
(dates d'ouverture et de clôture fixées par arrêtés ministériels en vigueur à la date de l'action de chasse.)
Oies, Limicoles,
Canards de surface,
Canards plongeurs
et rallidés.Dates fixées par arrêté ministériel du
24 mars 2006 modifié relatifs à
l'ouverture de la chasse aux oiseaux
de passage et au gibier d'eau.Dates fixées par arrêté ministériel du 19
janvier 2009 modifié relatifs à la
fermeture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau .L'emploi de la grenaille de plomb est interdit à l'intérieur et à moins
de 100 m des zones humides : les marais non asséchés, sur les lacs,
étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et nappes d'eau douce
saumâtre et salée (AM du 01 août 1986 consolidé).
NB : La liste des réserves de chasse est consultable sur le site Internet de l'Office de l'Environnement de la Corse.
5Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-07-31-00008 - arrêté portant ouverture et clôture de
la chasse pour la campagne de chasse 2024-25 dans le département de la Haute-Corse - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 87
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-08-05-00002
autorisation de comptage de nuit du Cerf élaphe
de Corse à l'aide de sources lumineuses sur les
communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di
Fiumorbo et de Ventiseri par les lieutenants de
louveterie
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-08-05-00002 - autorisation de comptage de nuit du
Cerf élaphe de Corse à l'aide de sources lumineuses sur les communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di Fiumorbo et de Ventiseri par
les lieutenants de louveterie - 2B-2024-08-007 - 08/08/202488
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutiens Économiques
Arrêté N° 2B-2024
en date du
portant autorisation de comptage de nuit du Cerf élaphe de Corse à l'aide de sources lumineuses sur les
secteurs d'Acquacitosa et d'Abbazzia et Travu communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di Fiumorbo et de
Ventiseri par les lieutenants de louveterie.
Le préfet de la Haute-Corse
Vul'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement et notamment son article
11bis ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;
Vul'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant Madame
Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale
adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vul'arrêté n° 2B-2024-03-28-00001 en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale
adjointe des territoires de Haute-Corse, directrice départementale des territoires de Haute-Corse par
intérim, (actes administratifs)
Vul'arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019 portant
nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie en Haute-
Corse ;
Vula demande de Monsieur Stevan MONDOLONI du parc naturel régional de Corse, présentée le 07 juin
2024 ;
Vul'avis réputé favorable de la fédération départementale des chasseurs ;
Vul'avis favorable de l'office français de la biodiversité en date du 05 juillet 2024 ;
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-08-05-00002 - autorisation de comptage de nuit du
Cerf élaphe de Corse à l'aide de sources lumineuses sur les communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di Fiumorbo et de Ventiseri par
les lieutenants de louveterie - 2B-2024-08-007 - 08/08/202489
Considérant les dégâts causés, l'intérêt de dégager des tendances d'indices d'abondance, des indices de
répartition spatiale des populations du Cerf élaphe de Corse et la nécessité de l'utilisation de sources
lumineuses la nuit pour la réalisation des comptages ;
Surproposition de la directrice départementale des territoires par interim ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Des comptages de nuit du Cerf élaphe de Corse à l'aide de sources lumineuses par les lieutenants de
louveterie sont autorisés sur les communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di Fiumorbo et de Ventiseri.
Les secteurs sont définis sur l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 :
L'organisation et la direction de ces comptages sont confiées à Monsieur Anthony PINI lieutenant de louveterie
de la 7ème circonscription de Haute -Corse, commissionné et assermenté à cet effet.
Il est désigné « responsable des opérations ».
Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse qu'il désigne à cet effet.
Le lieutenant de louveterie désigné sera accompagné des agents du Parc Naturel Régional de Corse.
Les véhicules utilisés devront être identifiables (plaques de portière aimantées avec logos de la louveterie) et
seront placés sous la responsabilité de Monsieur Anthony PINI.
Les personnes extérieures accompagnantes seront placées sous la responsabilité de Monsieur Anthony PINI.
Aucune arme ne devra se trouver à bord des véhicules lors de ces comptages, autres que les armes de service
des lieutenants de Louveterie.
Article 3 :
Le parcours défini en annexe, et réalisé lors de ces comptages, devra se faire sur les secteurs d'Acquasitosa
d'Abazzia et de Travu communes de Serra di Fiumorbo et Prunelli di Fiumorbo avec extension à la commune
de Ventiseri.
Article 4 :
Ces opérations sont autorisées sur la période comprise entre le 26 Août et le 29 Septembre 2024 inclus.
A minima, 5 comptages seront réalisés sur la période prédéfinie (moyenne 1 comptage/semaine).Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-08-05-00002 - autorisation de comptage de nuit du
Cerf élaphe de Corse à l'aide de sources lumineuses sur les communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di Fiumorbo et de Ventiseri par
les lieutenants de louveterie - 2B-2024-08-007 - 08/08/202490
Article 5 :
Le jour-même des opérations de comptage et avant chaque comptage de nuit, le lieutenant de louveterie
devra avertir par SMS (Message texte sur téléphone mobile) :
-l'Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49),
- la compagnie de gendarmerie de Ghisonaccia (06 24 24 60 55/06 10 38 60 35).
Les services de la DDT seront également informés via l'application Trustelecom.
Article 6 :
Dans les 48 heures suivant chaque comptage, un compte-rendu précisant :
-les dates d'interventions ;
-les véhicules utilisés (marque, couleur, immatriculation) ;
-la liste des participants ;
-les tracés parcourus sur carte ;
-les horaires de début et de fin de comptage ;
-la localisation approximative des animaux observés ainsi que le nombre et le genre des animaux (cerf, biche,
faon) observés.
sera transmis à la direction départementale des territoires de la Haute-Corse, et à l'Office français de la
biodiversité selon le formulaire annexé.
Article 7 :
Le présent arrêté est :
-notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation et désigné responsable des opérations
comptages de nuit ;
-publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute – Corse et consultable à l'adresse
suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
-affiché dans les mairies des communes de Prunelli di Fiumorbo, de Serra di Fiumorbo et de Ventiseri
dans les lieux habituels d'affichage.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-08-05-00002 - autorisation de comptage de nuit du
Cerf élaphe de Corse à l'aide de sources lumineuses sur les communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di Fiumorbo et de Ventiseri par
les lieutenants de louveterie - 2B-2024-08-007 - 08/08/202491
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Haute-Corse, la directrice départementale des territoires par interim de la Haute-Corse, le
chef du service inter départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie désigné à
l'article 2 du présent arrêté, les maires des communes de Prunelli di Fiumorbo, de Serra di Fiumorbo et de
Ventiseri sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/ Le préfet,
la Directrice départementale par intérim,
par délégation
Original signé par Isabelle CLEMENCEAUDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-08-05-00002 - autorisation de comptage de nuit du
Cerf élaphe de Corse à l'aide de sources lumineuses sur les communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di Fiumorbo et de Ventiseri par
les lieutenants de louveterie - 2B-2024-08-007 - 08/08/202492
IKA_Cerf de Corse_Extension a Travu
ï E e e[ s = - L BRI G 'r 7
Source : S Mondoloni, PNRC |
Annexe 1 : cartographie des zones de comptage
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-08-05-00002 - autorisation de comptage de nuit du
Cerf élaphe de Corse à l'aide de sources lumineuses sur les communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di Fiumorbo et de Ventiseri par
les lieutenants de louveterie - 2B-2024-08-007 - 08/08/202493
Annexe à l'
en date du
Parcours IKA
prévu lors des comptages de Cerfs 4
=
A —— " A 1 A 1 L 1
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-08-05-00002 - autorisation de comptage de nuit du
Cerf élaphe de Corse à l'aide de sources lumineuses sur les communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di Fiumorbo et de Ventiseri par
les lieutenants de louveterie - 2B-2024-08-007 - 08/08/202494
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutiens Économiques
Annexe 2 :
COMPTE RENDU COMPTAGE DE NUIT AVEC SOURCE LUMINEUSE
Cerf élaphe de Corse
Date de la Mission : Heure début : Heure fin :
Personnels Services Immatriculation Véhicule Marque Type/Couleur




Communes
Prospectées : Serra di Fiumorbo Prunelli di Fiumorbo Ventiseri
Fait à :
le : Signature du responsable du comptage :
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-08-05-00002 - autorisation de comptage de nuit du
Cerf élaphe de Corse à l'aide de sources lumineuses sur les communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di Fiumorbo et de Ventiseri par
les lieutenants de louveterie - 2B-2024-08-007 - 08/08/202495
Heures
d'observationsCommunesLieu-dit (Cf
cartographie)
transect IKATypes de culture et/ ou
de milieuNombre de Cerfs
Observations (exemple
animaux bouclés, bois ……….) MalesFemelle
sIndiffé
renciésJeunes




















Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-08-05-00002 - autorisation de comptage de nuit du
Cerf élaphe de Corse à l'aide de sources lumineuses sur les communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di Fiumorbo et de Ventiseri par
les lieutenants de louveterie - 2B-2024-08-007 - 08/08/202496
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-08-01-00002
Arrêté DDT PNRN BD DREAL OFB CAB portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article
L.214-3 du Code de l'environnement concernant
la prise en rivière de la Communauté
d'agglomération de Bastia dans le Bevinco,
commune de Olmeta di Tuda
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-08-01-00002 -
Arrêté DDT PNRN BD DREAL OFB CAB portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant la prise en rivière de la Communauté d'agglomération de Bastia dans le Bevinco, commune de Olmeta di Tuda -
2B-2024-08-007 - 08/08/202497
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers
Pôle cycle de l'eau nature et écosystème
Arrêté N° 2B-2024-08-01-00002 en date du 1er août 2024
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant
la prise en rivière de la Communauté d'agglomération de Bastia dans le Bevinco,
commune de Olmeta di Tuda
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 7 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 211-1 relatif à la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau, L.212-1 XI relatif à la compatibilité des décisions administratives dans
le domaine de l'eau avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, L 214-1 à
L 214-6, et R.214-32 à 40 relatifs aux procédures de déclaration ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles R 1321-8, R 1321-9 et R 1321-10 et la
circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative à la sécurité sanitaire des eaux destinées à
la consommation humaine ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Corse pour la pé -
riode 2022 - 2027 ;
Vu le SAGE de Biguglia ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03/5005 en date du 8 janvier 2003, portant déclaration d'utilité publique et
autorisation administrative et portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 10
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-08-01-00002 -
Arrêté DDT PNRN BD DREAL OFB CAB portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant la prise en rivière de la Communauté d'agglomération de Bastia dans le Bevinco, commune de Olmeta di Tuda -
2B-2024-08-007 - 08/08/202498
prélèvements en eau, issus de la prise d'eau du Bevinco dans lequel il est précisé que pour le Bevinco,
tout prélèvement est interdit de la deuxième semaine de juillet à la deuxième semaine d'octobre in -
cluse et qu'en dehors de cette période, les prélèvements effectués devront garantir le respect du débit
réservé, soit un débit instantané de 63 l/s;
Vu l'arrêté d'autorisation de n° 2010/27/2 du 27 janvier 2010 concernant la prise d'eau du Bevinco ;
Vu le dossier de porter à connaissance présenté par la Communauté d'agglomération de Bastia le 25
juillet 2023 ;
Vu les demandes de pièces complémentaires en date du 25 juillet 2023, du 15 novembre 2023 et du
10 novembre 2023 et les compléments respectifs apportés par la CAB ;
Vu la consultation de la DREAL en date du 6 septembre 2023 et son retour d'avis en date du 5 octobre
2023 ;
Vu la consultation de l'Office Français de la Biodiversité en date du 6 septembre et son retour d'avis en
date du 15 mai 2024 ;
Vu la consultation de l'office d'équipement hydraulique de la Corse en date du 6 septembre et son re -
tour d'avis en date du 3 octobre 2023 ;
Vu la consultation de la Réserve naturelle de Biguglia en date du 6 septembre 2023 , sans retour d'avis;
Vu la consultation du BRGM en date du 6 septembre, sans retour d'avis ;
Vu la consultation de l' ARS en date du 6 septembre sans retour d'avis ;
Vu la consultation de la communauté de commune Marana Golo en date du 8 septembre 2023, sans
retour d'avis ;
Vu la consultation de La collectivité de Corse en charge de la gouvernance de l'eau en date du 19 oc -
tobre 2023 sans retour d'avis ;
Vu la consultation du public par voie électronique du 24 juin 2024 au 24 juillet 2024 inclus ;
Vu l'avis du pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifique au titre de
la procédure reçu le 19/06/2024;
Considérant que la modification des modalités de prélèvement sur l'année, tout en maintenant le dé -
bit réservé du cours d'eau, constitue une modification notable de le l'autorisation initiale ;
Considérant que les prélèvements d'eau de la communauté de commune de Marana Golo sont réali -
sés également dans la même masse d'eau ;
Considérant que la communauté d' Agglomération de Bastia (CAB) est autorisée par arrêté préfectoral
de 2003 et de 2010 à exploiter, traiter et distribuer l'eau en provenance du Bevinco ;
Considérant qu'un article de l'arrêté de 2010 mentionné, précise que tout prélèvement est interdit à
partir de la deuxième semaine de juillet et jusqu'à la deuxième semaine d'octobre, en période d'étiage
donc, pour garantir le débit réservé du cours nécessaire à son bon fonctionnement écologique ;
Considérant que la CAB, garantit maintenir le débit réservé minimum de 63 l/s y compris en période
d'étiage ;
Considérant toutefois, que les sécheresses récurrentes ont un impact de plus en plus probant sur ce
cours d'eau qui reste néanmoins identifié au SDAGE 2022-2027 en bon état écologique, mais qui est
en déficit chronique, en période d'étiage et encore plus particulièrement cette année ;
2 de 10Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-08-01-00002 -
Arrêté DDT PNRN BD DREAL OFB CAB portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant la prise en rivière de la Communauté d'agglomération de Bastia dans le Bevinco, commune de Olmeta di Tuda -
2B-2024-08-007 - 08/08/202499
Considérant par ailleurs qu'il constitue la première source d'alimentation d'eau potable du Grand
Bastia et de ses arrondissements et que les compléments d'eau, lorsqu'ils sont nécessaires,
principalement en période d'étiage, sont assurés par l'eau du Golo, qui est vendue par l'Office
d'exploitation Hydraulique de la Corse (OEHC) à la CAB, à un prix supérieur à celui que la CAB peut
fixer lors de sa propre exploitation ;
Considérant de plus que l e Bevinco constitue également le principal apport d'eau douce de la réserve
Naturelle de Biguglia, séparée de la mer par le cordon lagunaire de la Marana et qu'il joue le rôle d'in -
terface entre ces deux milieux ;
Considérant l'absence d'étude définissant le débit minimum biologique du Bevinco;
Considérant que le secteur Bastia-Bevinco est désigné comme territoire prioritaire du Plan d'adaptation
au changement climatique (PBACC), et qu'à ce titre, une démarche de Projet de territoire pour la ges -
tion de l'eau (PTGE) reste à initier  ;
Considérant qu'au niveau de la réserve naturelle, des pressions osmotiques s'opèrent entre la mer et
l'eau douce, en fonction des saisons, et conduisent au fait que ces milieux sont plus ou moins sau -
mâtres ;
Considérant ainsi que des mesures par piézomètres démontrent qu'en période estivale, un entrant sa -
lé remonte dans le Bevinco, lié au fait que l'équilibre, arrivée d'eau douce et prélèvements pour la po -
tabilisation est rompu ;
Considérant qu'une problématique d'entrant salé dans cette masse d'eau souterraine conduirait à la
pollution durable de la ressource en eau de tout l'arrondissement du grand Bastia ;
Considérant toutefois que les études sur le fonctionnement de cette masse d'eau réalisées par le
BRGM et l'université de Corse ne concluent pas de la même manière sur le lien entre entrant salé et
prélèvement dans le Bevinco ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts de celle-ci, en mettant en place un suivi
régulier du phénomène d'entrant salé par l'intermédiaire des piézomètres;
Considérant également que la durée de cette autorisation fixée à 3 années permettra une compréhen -
sion empirique plus approfondie du phénomène et que les résultats de suivi conditionneront son re -
nouvellement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim;
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire de la déclaration
La régie des Eaux du Pays Bastiais – Acqua Publica est bénéficiaire de la déclaration définie à
l'article 2 ci-dessous , sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est
dénommée ci-après "le bénéficiaire".
3 de 10Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-08-01-00002 -
Arrêté DDT PNRN BD DREAL OFB CAB portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant la prise en rivière de la Communauté d'agglomération de Bastia dans le Bevinco, commune de Olmeta di Tuda -
2B-2024-08-007 - 08/08/2024100
Article 2 : Objet de la déclaration
Le présent porter à connaissance pour le prélèvement dit « Bevinco » situé sur la commune de Ol -
metta di Tuda, tient lieu d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement ;
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Situation des ouvrages :
L'ouvrage de prélèvement concerné par l'autorisation est situé sur la commune de Biguglia, RD 62 Dé -
filé du Lancone- lieu dit Strettone – 20188 OLMETA DI TUDA
Caractéristiques de l'ouvrage :
Débit moyen
journalierDébit de
pointe jour-
nalièreVolume moyen
journalierVolume de
pointeDébit réservé à respecter
600 m³ /h750 m³ /h12 000 m³ /h 15 000 m³ /h63 l/s soit 226,8 m³ /h
L'ouvrage sert à l'alimentation en eau potable des abonnés de la commune de la CAB.
L'ouvrage et les prélèvements concernés relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au
tableau mentionné à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
RubriqueIntitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
1.2.1.0Prélèvement dans un cours d'eau d'une ca -
pacité totale maximale supérieure ou égale
à 1 000 m³/h.autorisation Arrêté
ministériel du 11 septembre
2003 (DEVE0320170 A)
Article 4 : Masse d'eau concernée
Le prélèvement se situe dans la masse d'eau FRER 65, cours d'eau du Bevinco.
Le Bevinco étant fortement lié hydrauliquement avec sa nappe d'accompagnement, le prélèvement
dans le cours d'eau a une incidence directe sur la masse d'eau souterraine FREG35 « Alluvions de la
Plaine de la Marana-Casinca (Bevincu, Golu, Plaine de la Mormorana, Fium'alto) dont l'état quantitatif
est qualifié de médiocre dans le SDAGE 2022-2027.
TITRE II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 5 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
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Arrêté DDT PNRN BD DREAL OFB CAB portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant la prise en rivière de la Communauté d'agglomération de Bastia dans le Bevinco, commune de Olmeta di Tuda -
2B-2024-08-007 - 08/08/2024101
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisa -
tion à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'au -
torisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bé -
néficiaire en informe la DDT dans un délai de 3 mois.
Article 6: Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation- Renouvellement
Les dispositions du présent arrêté demeurent pour une durée de 3 années d'exploitation .
Le renouvellement de l'autorisation est conditionné à la mise en œuvre des prescriptions de l'article
13 du présent arrêté et à la démonstration factuelle par les suivis réalisés, que l'autorisation de prélè -
vement en période estivale, respecte bien les dispositions de l'article L211-1 du Code de l'environne -
ment et permet encore de mettre en œuvre la mesure n°5 du PAGD du SAGE de l'Etang de Biguglia va -
lidé en commission locale, à laquelle Acqua Publica est désigné comme membre.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformé -
ment aux dispositions de l'article L.214-4 du Code de l'environnement.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'environne -
ment.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou ac -
cident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages ou
des installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'acti -
vité.
Article 8 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'ex -
ploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive
ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel,
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L211-1 du Code
de l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet
peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du Code
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concernant la prise en rivière de la Communauté d'agglomération de Bastia dans le Bevinco, commune de Olmeta di Tuda -
2B-2024-08-007 - 08/08/2024102
de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévision -
nelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt de cette exploitation et à la remise
en état du site.
Article 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement, ont libre accès aux
Installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile, au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 12: Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables
aux installations, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut dé-
cision de rejet.
TITRE III- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A
L' AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX
AQUATIQUES
Article 13 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de s'assurer du respect des débits autorisés, de la non dégradation des masses d'eau concernées
et permettre le suivi de la ressource, le bénéficiaire :
➢ Met en place, sur le captage, où à proximité, un dispositif de comptage en continu des débits et
volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l'objet d'un entretien régulier et d'un contrôle au
moins tous les ans et après chaque épisode de crue. Une trace de ce contrôle est conservée par le
bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de
l'eau. En cas d'anomalie, le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps, d'une
information fiable.
Transmet aux services de l'État les modalités de fonctionnement du dispositif d'arrêt mécanique du➢
prélèvement dans le cas où le débit du Bevinco est inférieur à 63 l/s, sa position et les modalités de
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surveillance de ce dispositif. Ce dispositif mécanique doit être facilement contrôlable par les services
de l'État.
Consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des➢
installations de prélèvement:
1. les volumes prélevés à minima par semaine ;
2. le nombre d'heures de pompage par jour ;
3. l'usage et les conditions d'utilisation ;
4. les variations éventuelles de la qualité constatées ;
5. les changements constatés dans le régime des eaux ;
6. les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des
prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
Met en place un suivi en continu du niveau dynamique de la nappe, rapporté en m NGF au niveau➢
du piézomètre. Le bénéficiaire fait parvenir au service de la police de l'eau, chaque année avant le 1er
mars, le bilan annuel du suivi de l'aquifère de l'année précédente. Un protocole de suivi de la nappe
pertinent validé par le BRGM et la collectivité de Corse est transmis aux services de l'État dans les
6 mois au maximum après la délivrance de cette autorisation.
Fait parvenir au service de la police de l'eau, chaque année ➢ avant le 1er octobre le Rapport sur le
Prix et la Qualité des Services (R.P .Q.S), conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2007
(NOR: DEVO0751365A). Cette obligation peut être remplacée par la saisie des données techniques et
économiques, chaque année avant le 1er octobre , sur l'observatoire des services publics de l'eau et de
l'assainissement (S.I.S.P .E.A. site www.services.eaufrance.fr) pour l'année précédente. Dans tous les
cas, les volumes mensuels de l'année précédente doivent être transmis chaque année au service en
charge de la police de l'eau avant le 1er mars .
Réalise une étude complète des débits nécessaires au bon fonctionnement des milieux aquatiques➢
et des eaux souterraines, pour déterminer le débit biologique. Cette étude doit être finalisée et trans -
mise au service de l'État au minimum 6 mois avant l'échéance du présent arrêté.
Met en place les aménagements permettant d'assurer le transport suffisant des sédiments et la cir➢ -
culation des poissons migrateurs conformément aux dispositions de l'article L 214-7 du Code de l'envi -
ronnement et au programme de mesure du SDAGE 2022-2027, au plus tard le 01/01/2026.
Article 14 : Moyen de surveillance de la ressource
Le suivi qualitatif de l'aquifère est assuré à partir d'un bilan analytique.
Article 15 : Prescriptions relatives à l'optimisation du réseau
L'article L.211-1 du Code de l'Environnement impose dans le cadre d'une gestion équilibrée et durable
de la ressource en eau «La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource
en eau». Dans ces conditions, le réseau AEP desservi par le présent prélèvement dispose d'un rende-
ment minimum de 80 % dans le cadre d'un programme annuel d'entretien et/ou d'amélioration. Le
bénéficiaire procède systématiquement à la réparation des fuites sur le réseau de distribution. Il se
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Arrêté DDT PNRN BD DREAL OFB CAB portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant la prise en rivière de la Communauté d'agglomération de Bastia dans le Bevinco, commune de Olmeta di Tuda -
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dote des moyens nécessaires à l'évaluation des volumes de fuite du réseau et à leur localisation. Il
fournit chaque année au service en charge de la police de l'eau au plus tard le 1er mars la liste des in -
terventions de l'année précédente sur son réseau de distribution et la liste des interventions envisa -
gées dans l'année.
La définition du rendement est celle énoncée dans l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels
sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement.
Article 16 : Prescription relative aux branchements
Tous les branchements (particulier, industriel, public, fontaine …) sont équipés d'un compteur pour
comptabiliser réellement les volumes consommés.
Article 17: Prescriptions relatives à la sécheresse
En cas de crise sécheresse, le bénéficiaire doit appliquer les restrictions des usages de l'eau indiquées
dans l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 18 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L171-7 et suivants du Code de l'envi -
ronnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même code.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 19 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Olmetta di Tuda, pour affichage pendant une
durée minimale d'1 mois,
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Haute -
Corse pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 20 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compé -
tent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du Code de l'environnement dans un délai de 4 mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R214-37 du Code de l'environnement ou la publication de la dé -
cision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for -
malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté: le préfet dispose de 2 mois pour
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Arrêté DDT PNRN BD DREAL OFB CAB portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
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y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le maire de la commune de Olmetta di Tuda,
la directrice départementale par intérim, des territoires de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Haute-Corse.
Le préfet
Original signé par : Michel Prosic
P .J. : plan de situation
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Arrêté DDT PNRN BD DREAL OFB CAB portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant la prise en rivière de la Communauté d'agglomération de Bastia dans le Bevinco, commune de Olmeta di Tuda -
2B-2024-08-007 - 08/08/2024106
@ Forages d'Olmeta di Tuda
Æ Champs captant sur la nappe du Bevinco
À Prise d'eau de surface sur le Bevinco
[{7] Extension de l'aquifère du Bevinco
; _ ! Bassin versant du Bevinco
* pl
Communauté d'Agglomération de Bastia
2014 : 950 Mm3
Communauté d'Agglomération de Bastia
2014 : 1650 Mm3
plan de situation
10 de 10
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Arrêté DDT PNRN BD DREAL OFB CAB portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant la prise en rivière de la Communauté d'agglomération de Bastia dans le Bevinco, commune de Olmeta di Tuda -
2B-2024-08-007 - 08/08/2024107
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-08-01-00006
Arrêté de prescription de la modification du Plan
de Prévention du Risque d'Inondation
sur la commune de Bastia
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-08-01-00006 -
Arrêté de prescription de la modification du Plan de Prévention du Risque d'Inondation
sur la commune de Bastia - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024108
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Service Eau Nature et Prévention des Risques Naturels et Routiers
Unité Prévention des Risques Naturels et Résilience du Territoire
Arrêté N° 2B-2024-08-01-00006 en date du 1er août 2024
Prescription de la modification du Plan de Prévention du Risque d'Inondation
sur la commune de B astia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-46
concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-27
relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur
l'environnement ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une
incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les
aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ;
1 de 5
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-08-01-00006 -
Arrêté de prescription de la modification du Plan de Prévention du Risque d'Inondation
sur la commune de Bastia - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024109
Vu l'article R.562-10-2 du Code de l'environnement définissant la procédure de modification des Plans
de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – M. PROSIC
Michel ;
Vu le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur les risques ;
Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin de Corse 2022-2027 ;
Vu le Schéma Directeur d' Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Corse 2022-
2027 ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de préventions des risques
naturels prévisibles ;
Vu la décision de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement
d'évaluation environnementale après examen « au cas par cas » en date du 17 juillet 2024 décidant
que la modification du PPRI n'est pas soumise à évaluation environnementale (n°MRAe 2024CORSE-
DK05) ;
Vu la circulaire du 28 novembre 2011 relative au décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la
procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu l'arrêté DDTM 2B/SRCS/RISQUES/N°2B-222-2015 en date du 10 août 2015 portant approbation du
Plan de Prévention du Risque Inondation sur le territoire de la commune de Bastia ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2024-03-22-00004 en date du 22 mars 2024 portant nomination de
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, aux fonctions de directrice par intérim de la
direction départementale des territoires de la Haute-Corse ;
Vu L'arrêté préfectoral 2B-2024-03-28-00001 en date du 28 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, directrice départementale des
territoires de Haute-Corse par intérim ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par intérim :
ARRÊTE
Article 1er :
Est prescrite la modification du plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) sur la commune de
Bastia.
2 de 5Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-08-01-00006 -
Arrêté de prescription de la modification du Plan de Prévention du Risque d'Inondation
sur la commune de Bastia - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024110
Article 2 :
Le périmètre concerné par la modification correspond à la commune de Bastia.
La modification portera sur l'aléa et le zonage réglementaire applicable sur le bassin versant du Fango.
Elle fait suite à la réalisation d'une étude de caractérisation de l'inondation pour la crue de référence,
réalisée par le bureau d'études Suez-Safege à la suite du Programme d'actions de prévention des
inondations (PAPI) d'intention porté par la Communauté d' Agglomération de Bastia (CAB).
Le règlement n'est pas modifié.
Article 3 :
La direction départementale des territoires de la Haute-Corse est chargée de la modification du plan
de prévention du risque d'inondation. Elle est dénommée ci-après « service instructeur ».
Article 4 :
En application de l'article R.122-18 du Code de l'environnement, la modification du PPRI a fait l'objet
d'un examen au cas par cas en vue de déterminer si une évaluation environnementale est requise. Par
Décision de l' Autorité Environnementale n°MRAe 2024CORSE-DK05 en date du 17 juillet 2024 portant
décision d'examen « au cas par cas », la modification du PPRI n'est pas soumise à évaluation environ-
nementale.
Article 5 :
En application du II de l'article R.562-10-2 du Code de l'environnement, seuls sont associés les com-
munes et établissements publics de coopération intercommunale et la concertation et les consulta -
tions sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la modification est pres -
crite.
Sont associés à l'élaboration du projet de modification du PPRI :
– la commune de Bastia ;
– la Communauté d' Agglomération de Bastia ;
Le service instructeur organise les réunions de présentation et d'échange prévues à l'élaboration du
PPRI en mettant à disposition :
– un document présentant l'objet de la modification envisagée ;
– un exemplaire du plan tel qu'il serait après modification ;
Le service instructeur organise des réunions techniques supplémentaires sur demande écrite des per -
sonnes associées.
Les collectivités communiquent au service instructeur leurs projets et stratégies de développement.
Concertation avec la population :
Conformément au II de l'article R.562-10-2 du Code de l'environnement, la concertation et les consul -
tations sont effectuées dans la seule commune sur le territoire de laquelle la modification est prescrite
(Bastia). Le projet de modification et l' exposé de ses motifs seront mis à la disposition du public en
mairie de Bastia et au siège de la Communauté d' Agglomération de Bastia du 26 août au 30 septembre
2024.
3 de 5Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-08-01-00006 -
Arrêté de prescription de la modification du Plan de Prévention du Risque d'Inondation
sur la commune de Bastia - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024111
Le public peut prendre connaissance du projet d'élaboration du PPRI en consultant, pendant les ho -
raires habituels d'ouverture des bureaux, le dossier déposé à cet effet en mairie, au siège de la Com -
munauté d'agglomération et sur le site internet des services de l'État en Haute-Corse
(https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Appels-a-projets-Consultations-Enquetes-publiques/
Consultations-publiques ), lors de la phase de concertation et formuler ses observations :
– dans les registres ouverts à cet effet en mairie et au siège de la Communauté d'agglomération
– par voie postale :
Direction départementale des territoires de la Haute-Corse
Service juridique et coordination
8 boulevard Benoîte Danesi CS 60008
20411 Bastia Cedex 9
– par courriel : ddt-sjc-consultation-publique@haute-corse.gouv.fr
En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.
Le présent arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et
affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Article 6 :
Le PPRI modifié est approuvé dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent
arrêté de prescription.
Ce délai peut être prorogé une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si les
circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la
durée des consultations.
Article 7 :
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Bastia et au président de la Communauté
d' Agglomération de Bastia.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Il est, en outre, affiché pendant un mois au minimum dans la mairie et au siège de la communauté
d'agglomération.
La mention de cet affichage est insérée par les soins du préfet dans un journal diffusé dans le départe -
ment.
Un certificat d'affichage est établi par le maire et par le président de la communauté d'agglomération
pour constater l'accomplissement de cette formalité. Ces certificats sont adressés au service
instructeur à l'expiration du délai d'affichage.
Article 8 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un télérecours citoyens défini dans le décret n°2018-251 du 6
avril 2018 accessible sur le site www.telerecours.fr .
4 de 5Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-08-01-00006 -
Arrêté de prescription de la modification du Plan de Prévention du Risque d'Inondation
sur la commune de Bastia - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024112
—n P
Michel PROSIC
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de cabinet, la directrice
départementale des territoires de Haute-Corse par intérim, le Maire et le Président de la
Communauté d'agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet de la Haute-Corse
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-08-01-00006 -
Arrêté de prescription de la modification du Plan de Prévention du Risque d'Inondation
sur la commune de Bastia - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024113
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-08-01-00003
arrêté modificatif de l'arrêté
n°2B-2024-06-24-00006 en date du 24 juin 2024
plaçant le département de la Haute-Corse en
alerte sécheresse
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-08-01-00003 -
arrêté modificatif de l'arrêté n°2B-2024-06-24-00006 en date du 24 juin 2024
plaçant le département de la Haute-Corse en alerte sécheresse - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024114
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau, nature, prévention des risques naturels
et routiers
Arrêté n°2B-2024-08-01-00003 du 1er août 2024 modificatif de l'arrêté n°2B-2024-06-24-00006 en
date du 24 juin 2024
plaçant le département de la Haute-Corse en alerte sécheresse
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, L 212-4 et R 211-69 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-1 et R 1321-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L
2215-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel Prosic ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Arnaud Millemann secrétaire général de la
préfecture de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2024 portant nomination de Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe
des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse,
aux fonctions de directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Haute-
Corse ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse avec son guide
circulaire annexe de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B 20240605-00001 du 5 juin 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et
de préservation coordonnées de la ressource en eau en période d e sécheresse sur le département de
Haute-Corse ;
Vu la consultation du comité de ressources en eau de Haute-Corse du 31 mai 2024 ;
Considérant que la lame d'eau intégrée sur le département atteint 502 mm pour un cumul attendu de
694 mm sur la saison de recharge (comprise entre septembre 2023 et mars 2024) ce qui correspond à
72 % de la normale de la saison de recharge, que la partie orientale du département ne recueille que
250 à 400 mm soit 40 à 70 % du cumul attendu d'une saison de recharge.
Considérant l'absence d'amélioration significative de la situation à court terme selon les prévisions
établies par Météo France le 31/05/2024 ;
1 de 9
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-08-01-00003 -
arrêté modificatif de l'arrêté n°2B-2024-06-24-00006 en date du 24 juin 2024
plaçant le département de la Haute-Corse en alerte sécheresse - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024115
Considérant que l'absence de manteau neigeux, dont la valeur est insignifiante, conduit à une
alimentation des cours d'eau et des barrages insuffisante et que les conditions climatiques 2024 ne
laissent pas de perspective de réalimentation des nappes, cours d'eau et barrages ;
Considérant la faiblesse des niveaux des nappes, notamment dans le Cap Corse, et des débits
observés sur les bassins versants des cours d'eau du département ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prendre un arrêté sécheresse portant des mesures de restriction
de la ressource en eau afin d'assurer la gestion quantitative de la ressource en eau du département de
Haute-Corse ;
Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires par intérim de Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : abrogation de l'arrêté préfectoral
L'arrêté préfectoral n° 2B-2024-06-19-00001 en date du 19 juin 2024 plaçant le département de la
Haute-Corse en vigilance sécheresse est abrogé.
Article 2 : communes placées en situation de vigilance sécheresse
Les communes des unités hydrographiques de Balagne et du Centre Corse demeurent en situation de
« vigilance sécheresse ».
Le niveau de vigilance sécheresse a pour effet d'enclencher les processus de :
- suivi renforcé des indicateurs hydrologiques et hydroclimatiques,
- mise en œuvre de mesures de communication et de sensibilisation à l'attention du grand public, des
collectivités, des gestionnaires des services de desserte en eau, des exploitants agricoles et industriels
et des professionnels afin de les inciter à restreindre volontairement leur consommation d'eau.
Sur ces communes, il n'y a pas de mesure de restriction des usages de l'eau.
UNITE BALAGNE L'ile-Rousse Occhiatana
Algajola Lama Olmi-Cappella
Aregno Lavatoggio Palasca
Avapessa Lumio Pigna
Belgodere Manso Pioggiola
Calenzana Mausoleo Sant'antonino
Calvi Moncale Santa-Reparata-Di-Balagna
Cateri Montegrosso Speloncato
Corbara Monticello Urtaca
Costa Muro Ville-Di-Paraso
Feliceto Nessa Zilia
Galeria Novella
2 de 9Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-08-01-00003 -
arrêté modificatif de l'arrêté n°2B-2024-06-24-00006 en date du 24 juin 2024
plaçant le département de la Haute-Corse en alerte sécheresse - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024116
UNITE CENTRE CORSE Castineta Pietroso
Aiti Castirla Poggio-Di-Venaco
Alando Corscia Popolasca
Albertacce Corte Prato-Di-Giovellina
Altiani Erbajolo Riventosa
Alzi Erone Rospigliani
Asco Favalello Rusio
Bigorno Focicchia Saliceto
Bisinchi Gavignano San-Lorenzo
Bustanico Ghisoni Sant'andrea-Di-Bozio
Calacuccia Lano Santa-Lucia-Di-Mercurio
Cambia Lento Santo-Pietro-Di-Venaco
Campile Lozzi Sermano
Campitello Mazzola Soveria
Canavaggia Moltifao Tralonca
Carticasi Morosaglia Valle-Di-Rostino
Casamaccioli Muracciole Vallica
Casanova Noceta Venaco
Castellare-Di-Mercurio Omessa Vezzani
Castello-Di-Rostino Piedicorte-Di-Gaggio Vivario
Castifao Piedigriggio Volpajola
Castiglione Pietralba
3 de 9Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-08-01-00003 -
arrêté modificatif de l'arrêté n°2B-2024-06-24-00006 en date du 24 juin 2024
plaçant le département de la Haute-Corse en alerte sécheresse - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024117
Article 3 : communes placées en situation d'alerte sécheresse
Les communes des unités hydrographiques du Cap Corse-Nebbio et de la Plaine Orientale sont placées
en situation d'alerte sécheresse. Le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de tous les
usages et le bon fonctionnement des milieux risquent de ne plus être assurés. Le présent arrêté
définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau.
UNITE CAP CORSE NEBBIO
Barbaggio Murato Rapale
Barrettali Nonza Rogliano
Bastia Ogliastro Saint-Florent
Brando Olcani San-Gavino-Di-Tenda
Cagnano Oletta San-Martino-Di-Lota
Canari Olmeta-Di-Capocorso Santa-Maria-Di-Lota
Centuri Olmeta-Di-Tuda Santo-Pietro-Di-Tenda
Ersa Patrimonio Sisco
Farinole Pietracorbara Sorio
Luri Pieve Tomino
Meria Pino Vallecalle
Morsiglia Poggio-D'oletta Ville-Di-Pietrabugno
UNITE PLAINE ORIENTALE Moita Rapaggio
Aghione Monacia d'Orezza Rutali
Aleria Monte San-Damiano
Ampriani Nocario San-Gavino-D'ampugnani
Antisanti Novale San-Gavino-Di-Fiumorbo
Biguglia Olmo San-Giovanni-Di-Moriani
Borgo Ortale San-Giuliano
Campana Ortiporio San-Nicolao
Campi Pancheraccia Sant'andrea-Di-Cotone
Canale-Di-Verde Parata Santa-Lucia-Di-Moriani
Carcheto-Brustico Penta-Acquatella Santa-Maria-Poggio
Carpineto Penta-Di-Casinca Santa-Reparata-Di-Moriani
Casabianca Perelli Scata
Casalta Pero-Casevecchie Scolca
Casevecchie Pianello Serra-Di-Fiumorbo
Castellare-Di-Casinca Piano Silvareccio
Cervione Piazzali Solaro
Chiatra Piazzole Sorbo-Ocagnano
4 de 9Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-08-01-00003 -
arrêté modificatif de l'arrêté n°2B-2024-06-24-00006 en date du 24 juin 2024
plaçant le département de la Haute-Corse en alerte sécheresse - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024118
Chisa Pie-D'orezza Stazzona
Croce Piedicroce Taglio-Isolaccio
Crocicchia Piedipartino Talasani
Felce Pietra-Di-Verde Tallone
Ficaja Pietraserena Tarrano
Furiani Pietricaggio Tox
Ghisonaccia Piobetta Valle-D'alesani
Giocatojo Poggio-Di-Nazza Valle-D'orezza
Giuncaggio Poggio-Marinaccio Valle-Di-Campoloro
Isolaccio-Di-Fiumorbo Poggio-Mezzana Velone-Orneto
La Porta Polveroso Ventiseri
Linguizzetta Porri Venzolasca
Loreto-Di-Casinca Prunelli-Di-Casacconi Verdese
Lucciana Prunelli-Di-Fiumorbo Vescovato
Lugo-Di-Nazza Pruno Vignale
Matra Quercitello Zalana
Zuani
Article 4 : limitation des usages de l'eau des communes placées en situation d'alerte sécheresse
Les mesures de limitation des usages de l'eau, détaillées ci-dessous, ne sont pas applicables dès lors
qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou réutilisation d'eau.
Usages Alerte
Particulier
Entreprise
Collectivité
Agriculteur
Alimentation en eau potable des populations
(usages prioritaires: santé, salubrité, sécurité ci -
vile). Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique. x xxx
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9h et 19h. x x x x
Arrosage des pelouses, massifs fleuris. Interdit entre 8h et 20h x x x x
Arrosage des espaces arborés et verts acces-
sibles au publicInterdit entre 8h et 20h x x
Arrosage des stades, terrains de sport et hippo -
dromesInterdit entre 9h et 19h. x x
Arrosage des golfs
(conformément à l'accord cadre golf et environ -
nement 2019-2024)Interdit entre 8h et 20h
Objectif : réduction de la consommation d'eau sur le vo -
lume hebdomadaire de 15 à 30 %
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdoma -
dairement pour l'irrigationxxx
Remplissage et vidange de piscines privées >
1 m3Interdiction sauf remise à niveau et premier remplissage
(si le chantier avait débuté avant les premières restric -x
5 de 9Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-08-01-00003 -
arrêté modificatif de l'arrêté n°2B-2024-06-24-00006 en date du 24 juin 2024
plaçant le département de la Haute-Corse en alerte sécheresse - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024119
tions).
Remplissage et vidange de piscines ouvertes au
publicautorisé x x
Lavage de véhicules, bateaux et engins nau -
tiques chez les particuliersInterdit xxxx
Lavage de véhicules chez des professionnelsInterdiction sauf avec du matériel haute-pression et avec
un système équipé de recyclage de l'eau (minimum 70 %
d'eau recyclée). Ou sauf pour impératif sanitaire. xx x x
Lavage des navires, bateaux et engins nau -
tiquesInterdiction de lavage avec eau douce, sauf aire de la -
vage des aires de carénage autorisées avec un système
équipé de recyclage de l'eau (min 70 % eau recyclée) xx x x
Lavage des espaces publics (trottoirs, ter-
rasses...)Interdiction
sauf impératif sanitaire avec du matériel haute-pressionx x x x
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et
autres surfaces imperméabilisées.Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou entreprise
de nettoyage professionnel. x x x x
Alimentation de douches de plage, jeux d'eau autorisé x x x
Alimentation fontaines publiques et privées
d'ornementautorisé x x x
Abreuvement des animauxPas de limitation (y compris systèmes de rafraîchissement des
lieux de stabulation par brumisation) x
IRRIGATION DES CULTURES SUIVANTES
Il est vivement préconisé de ne pas irriguer aux heures les plus chaudes de la journée.x
- Maraîchage et horticulture à vocation pro -
fessionnelle Autorisé x
- Cultures : fourrages, céréales, oléagineux,
pâturage animaux - vignes - agrumes et
kiwis - arboriculture)Interdiction d'irriguer pendant 48h (2j)
- mercredi : aucune irrigation toutes filières confon -
dues, pendant 24 h. Du mercredi 6 h au jeudi 6h.
- dimanche: aucune irrigation toutes filières confon -
dues, pendant 24 h. Du dimanche 6 h au lundi 6h.x
Prélèvement en canaux et en cours d'eau Interdit entre 11h et 18h x x x x
Travaux en cours d'eau. Autorisé, en respectant les dispositions réglementaires
en vigueur.x x x x
Remplissage / vidange des plans d'eau Interdiction.
sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du
service de police de l'eau (DDT)x x x x
6 de 9Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-08-01-00003 -
arrêté modificatif de l'arrêté n°2B-2024-06-24-00006 en date du 24 juin 2024
plaçant le département de la Haute-Corse en alerte sécheresse - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024120
IRRIGATION FILIERES
Irrigation Maraichage et horticulture a vocation
des cultures professionnelle
Fourrages, céréales, oléagineux, paturage
animaux
Viticulture
Arboriculture, Agrumes/Kiwis
Interdiction
utorisationd'alerte
Mar Mer jeu Ven Sam dim
Exploitation des installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) dont le
prélèvement d'eau total annuel > 10 000 m3 et
qui sont soumises soit à autorisation soit à enre -
gistrement
Voir Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures
de restriction, en période de sécheresse, portant
sur le prélèvement d'eau et la consommation
d'eau des installations classées pour la
protection de l'environnement qui précise le vo-
lume de référence, les ICPE non soumises à ces
mesures, les éléments à tenir à la disposition de
l'inspection des ICPE.réduction du prélèvement d'eau moyen journalier de
5 %xxx
Installations de production d'électricité d'origine
d'origine hydraulique, visées dans le code de
l'énergie, qui garantissent, dans le respect de
l'intérêt général l'approvisionnement en électivi -
té sur l'ensemble du territoirePour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique
ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers
ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le Préfet
peut imposer des dispositions spécifiques pour la pro -
tection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent
pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie
de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous
les cas pas concernées, les usines de pointe ou en tête
de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie à l'art.R 214-
111-3 du Code de l'environnement.x
Calendrier des jours d'irrigation qui s'appliquent aux usages agricoles
Article 5 : mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction d'usages
complémentaires et adaptées à une situation localisée (en application de l'article L.2212-2 du code
général des collectivités territoriales) sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté. Le
cas échéant, cet arrêté municipal sera transmis pour information au service de la police de l'eau
7 de 9
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-08-01-00003 -
arrêté modificatif de l'arrêté n°2B-2024-06-24-00006 en date du 24 juin 2024
plaçant le département de la Haute-Corse en alerte sécheresse - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024121
(DDT2B service eau nature, prévention des risques naturels et routiers, courriel : ddt-senap@haute-
corse.gouv.fr) ;
Les collectivités sont invitées à mettre en œuvre des mesures d'information et de sensibilisation à
destination des populations.
Article 6 : contrôles et poursuites pénales
Les agents assermentés de la direction départementale des territoires et de l'office français de la
biodiversité, les inspecteurs des installations classées, les services de gendarmerie, de la police
nationale, de la police municipale et des gardes champêtres, les officiers de police judiciaire
(notamment les maires et leurs adjoints), les autres agents commissionnés au titre de la police de
l'eau sont chargés du contrôle de l'application des dispositions du présent arrêté.
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions pénales de 5ème classe, d'un montant maximum de 1 500€, ou 3 000€ en cas de
récidive, pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.
Article 7 : durée d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication jusqu'au dimanche 30 juin 2024
inclus.
En fonction de l'évolution de la situation hydrologique du département les prescriptions du présent
arrêté pourront être renforcées ou assouplies par un nouvel arrêté préfectoral.
Article 8 : publication et affichage
L'arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Haute-Corse. Il est également
transmis sous forme de courrier électronique à toutes les communes du département pour affichage
à titre informatif. Il est également consultable
- sur le site internet des services de l'État dans le département https://www.haute-corse.gouv.fr/
- sur la plateforme VigiEau http://vigieau.gouv.fr
Article 9 : délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs -RAA-, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé à M. le Préfet de Haute-Corse. Ce recours prolonge de
deux mois les délais mentionnés ci-dessous. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux
mois emporte décision implicite de rejet de cette demande .
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano, 20407 Bastia
cedex) par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr
Article 10 : exécution
8 de 9Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-08-01-00003 -
arrêté modificatif de l'arrêté n°2B-2024-06-24-00006 en date du 24 juin 2024
plaçant le département de la Haute-Corse en alerte sécheresse - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024122
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, les sous-préfets de Corte et Calvi, les Maires
des communes du département, la directrice générale de l'agence régionale de la santé de Corse, la
directrice départementale des territoires par intérim, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Corse, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Corse, le directeur du service d'incendie et de
secours de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Le Préfet,
9 de 9Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-08-01-00003 -
arrêté modificatif de l'arrêté n°2B-2024-06-24-00006 en date du 24 juin 2024
plaçant le département de la Haute-Corse en alerte sécheresse - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024123
Direction départementale des Territoires
Service Urbanisme Construction Rénovation
2B-2024-08-05-00003
DDT SUCR Arrêté portant retrait et refus d'un PC
à Poggio di Venaco
Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2024-08-05-00003 - DDT SUCR Arrêté
portant retrait et refus d'un PC à Poggio di Venaco - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 124
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
LibertéÉgalité
Fraternité
Préfet de Haute-Corsedossier n° PC 02B 238 24 S0001
date de dépôt : 20 février 2024
demandeur : Corsica Sole 31, représenté par
Monsieur ANTONIOTTI Paul
pour : Installation de batteries de stockage
d'énergie
adresse terrain : lieu-dit Rundina, à Poggio-di-
Venaco (20250)
ARRÊTÉ
portant retrait et refus d'un permis de construire
au nom de l'État
Le préfet de Haute-Corse
Vu la demande de permis de construire présentée le 20 février 2024 par la SARL Corsica Sole 31,
représentée par Monsieur Antoniotti Paul demeurant lieu-dit Village, Pancheraccia (20251) ;
Vu l'objet de la demande
•pour l'installation de batteries de stockage d'énergie ;
•sur un terrain situé lieu-dit Rundina, à Poggio-di-Venaco (20250) ;

Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) approuvé le 02
octobre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SAH/AMEGT/734/2016 en date du 06 septembre 2016 portant
approbation de la carte communale de Poggio di Venaco ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune en date du 19 mars 2024 ;
Vu la situation du terrain d'assiette du projet en zone non constructible de la carte communale
Vu le permis de construire obtenu tacitement le 20 mai 2024 ;
Vu la procédure contradictoire de retrait du permis de construire mise en œuvre le 28 mai 2024 ;
Vu la lettre de saisine relative à la procédure contradictoire notifiée le 29 mai 2024 par courrier
recommandé avec accusé de réception ;
Vu l'avis défavorable du SIS 2B reçu en DDT le 22 juillet 2024 ;
Vu le délai de 15 jours, imparti au pétitionnaire pour présenter ses observations ;
Considérant que dans le cadre de la procédure contradictoire le pétitionnaire n'a formulé aucune
observation de nature à faire évoluer la décision de l'administration ;
Considérant que le projet consiste en l'implantation d'une unité de stockage d'électricité ;
1/2
Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2024-08-05-00003 - DDT SUCR Arrêté
portant retrait et refus d'un PC à Poggio di Venaco - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 125
Considérant qu'aux termes de l'article R 111-2 du Code de l'urbanisme :" Le projet peut être refusé
ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à
porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques,
de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations" ;
Considérant que dans son avis sus-visé le SIS 2B précise que les distances entre les différents
éléments électriques sont insuffisantes pouur éviter à un incendie de se propager à l'ensemble des
unités projetées ;
Considérant de plus que le projet ne prévoit pas les moyens et les installations nécessaires à la
défense extérieure contre l'incendie ;
Considérant dès lors que ce projet est de nature à porter atteinte à la sécurité des biens et des
personnes et ne peut être accepté en l'état, car il est contraire aux dispositions de l'article R 111-2 du
Code de l'urbanisme. ;
Considérant que ce projet contrevient aux dispositions de l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire tacite en date du 20 mai 2024 est RETIRE

Article 2
Le permis de construire est REFUSE
Le
ORIGINAL SIGNE PAR LE PRÉFET
Le préfet,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au
moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

PC 02B 238 24 S0001 2/2Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2024-08-05-00003 - DDT SUCR Arrêté
portant retrait et refus d'un PC à Poggio di Venaco - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 126
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-08-08-00002
Autorisation transfert licence IV depuis Bastia
vers Calvi
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-08-08-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis Bastia vers Calvi -
2B-2024-08-007 - 08/08/2024 127
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-08-08- du 8 août 2024
portant autorisation de transfert
d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de BASTIA vers celle de CALVI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Magali CHAPEY ,
Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée par Monsieur Jean-Valère DELMAS, le 18 juillet 2024, en vue d'obtenir le
transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le terri -
toire de la commune de BASTIA, vers celle de CALVI,
Vu l'avis favorable du Maire de BASTIA, du 22 juillet 2024,
Vu l'avis favorable du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du 22 juillet 2024,
Vu l'avis favorable du Maire de CALVI, du 19 juillet 2024, parvenu à la préfecture le 5 août 2024,
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1 er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem -
ment exploitée sur le territoire de la commune de BASTIA au sein du débit de boissons « L'Idéal »,
vers la commune de CALVI pour y être exploitée par Monsieur Jean-Valère DELMAS, au sein de l'éta -
blissement « Le Plaisance », sis 10, rue Joffre.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-08-08-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis Bastia vers Calvi -
2B-2024-08-007 - 08/08/2024 128
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes
les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex -
ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l'exploitant devra se rendre en Mairie afin d'y déclarer l'ouverture
de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l'article L3332-3 du Code de la santé pu -
blique.
Article 4 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie, et le Maire de CALVI sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-08-08-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis Bastia vers Calvi -
2B-2024-08-007 - 08/08/2024 129
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-08-08-00003
Autorisation transfert licence IV depuis Hasnon
vers Ghisonaccia.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-08-08-00003 - Autorisation transfert licence IV depuis Hasnon vers Ghisonaccia. -
2B-2024-08-007 - 08/08/2024 130
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-08-08- du 8 août 2024
portant autorisation de transfert
d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de HASNON (59178) vers celle de GHISONACCIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Magali
CHAPEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée par la SAS « Rachat licences », le 3 juin 2024, en vue d'obtenir le transfert
d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de la
commune de HASNON (59178), vers celle de GHISONACCIA,
Vu l'avis favorable du Maire de GHISONACCIA, du 10 juin 2024,
Vu l'avis favorable du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du 16 juillet 2024,
Vu les mails adressés au Maire de HASNON les 6 juin et 8 juillet 2024,
Considérant l'absence de réponse du Maire de HASNON aux sollicitations susvisées, ainsi que les dis -
positions de l'article L231-1 du Code des relations entre le public l'administration, lequel précise : « le
silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation » ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-08-08-00003 - Autorisation transfert licence IV depuis Hasnon vers Ghisonaccia. -
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ARRETE
Article 1 er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem -
ment exploitée sur le territoire de la commune de HASNON (59178) au sein de l'établissement « La
Cave à Bières Maes », vers la commune de GHISONACCIA pour y être exploitée par Madame Pascale
SIMONI RECH, au sein du débit de boissons du camping « U Casone », sis route de la mer.
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes
les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex -
ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l'exploitant devra se rendre en Mairie afin d'y déclarer l'ouverture
de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l'article L3332-3 du Code de la santé pu -
blique.
Article 4 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie, et le Maire de GHISONACCIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécu -
tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-08-08-00003 - Autorisation transfert licence IV depuis Hasnon vers Ghisonaccia. -
2B-2024-08-007 - 08/08/2024 132
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-08-06-00008
Arrêté
portant prolongation du délai de
commencement de l'opération, subventionnée
par convention du 18 octobre 2021 au titre de la
politique de la ville, pour la Communauté
d'Agglomération de Bastia concernant
l'aménagement du stade Roger POGGI.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-08-06-00008 - Arrêté
portant prolongation du délai de commencement de l'opération, subventionnée par convention du 18 octobre 2021 au titre de la
politique de la ville, pour la Communauté d'Agglomération de Bastia concernant l'aménagement du stade Roger POGGI. -
2B-2024-08-007 - 08/08/2024133
PREFET Direction des collectivités territoriales
ÊÈÈÊEHAUTE- et des politiques publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°146
portant prolongation du délai de commencement de l'opération, subventionnée par convention du
18 octobre 2021 au titre de la politique de la ville, pour la Communauté d'Agglomération de Bastia
concernant l'aménagement du stade Roger POGGI.
Ministère de l'Intérieur Programme 119
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
3
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 1111-10 à 11, L 1613-6,
L 2334-40 L 2334-41 ; R 1613-3 à R 1613-18 ; R 2334-28 à R 2334-31 et R 2334-36 à R 2334-38.
Vu la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code des relations entre public et administration (CRPA) ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le dêcret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire Général de la préfecture de
la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l'Intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la convention signée entre la Communauté d'Agglomération de Bastia (CAB) et le Préfet de Haute-Corse le
18 octobre 2021 portant attribution d'une subvention de 43 204 € à la Communauté d'Agglomération de Bastia,
au titre de la politique de la ville (DPV), pour l'opération : « Acquisition et pose d'équipements sportifs et d'un
panneau d'affichage LED pour le stade Roger POGGI ».
Considérant l'attestation de commencement d'exécution du 24 avril 2024.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
1 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-08-06-00008 - Arrêté
portant prolongation du délai de commencement de l'opération, subventionnée par convention du 18 octobre 2021 au titre de la
politique de la ville, pour la Communauté d'Agglomération de Bastia concernant l'aménagement du stade Roger POGGI. -
2B-2024-08-007 - 08/08/2024134
Considérant la demande de prolongation du délai de commencement de l'opération formulée par le président
Communauté d'Agglomération de Bastia en date du 06 juin 2023.
Considérant le premier alinéa de l'Article R2334-28 du CGCT : « Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à
compter de la notification de la subvention, I'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun
commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention ».
Considérant que l'application du premier alinéa de l'Article R2334-28 du CGCT autorise : « le préfet peut, au vu
des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne peut excéder un
an », il y a lieu de proroger d'un an le délai de commencement des travaux, au motif que l'opération n'a pu
entrer en 2023 dans le cadre de la Programmation prévisionnelle d'investissement de la CAB.
Sur proposition de Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Le délai de commencement de l'opération prévu à l'article 4 de la convention susvisée allouant une subvention
de 43 204 € à la Communauté d'Agglomération de Bastia, au titre de la dotation politique de la ville 2021, pour
l'« Acquisition et la pose d'équipements sportifs et d'un panneau d'affichage LED pour le stade Roger POGGI »
est prolongé d'un an jusqu'au 18 octobre 2024.
Article 2 :
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice régionale des finances publiques et la
directrice des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
Fait a Bastia,le = 6 AOUT 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture
4
Arnaud MILLEMANN
Dans un délai de deux mois à compter de la publication et de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre
IV du code des relations entre le public et l'administration :
— un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de HAUTE-CLOQUE 20 401
BASTIA CEDEX 9. '
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
— soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20 407 Bastia Cedex. Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-08-06-00008 - Arrêté
portant prolongation du délai de commencement de l'opération, subventionnée par convention du 18 octobre 2021 au titre de la
politique de la ville, pour la Communauté d'Agglomération de Bastia concernant l'aménagement du stade Roger POGGI. -
2B-2024-08-007 - 08/08/2024135
Annexe n°1
Prorogation Convention dotation politique de la ville 2021
Investissement
Action Acquisition et pose d'équipements sportifs et d'un panneau d'affi-
; chage LED pour le stade Roger Poggi
Situation géographique Quartiers Sud de Bastia
Objectif-s | Finaliser l'aménagement du stade.
Orientation du contrat de ville Pilier cohésion sociale
Axe stratégique : encourager la pratique sportive pour tous
Public visé Tout public
Budget prévisionnel de l'action 61 000,00 euros
Prolongation du Calendrier prévi- Date de commencement des travaux avant le 18 octobre 2024 et
sionnel de mise en œuvre date de finalisation au plus tard le 24 avril 2028 (délai de 4 ans
maximum après la déclaration de début des travaux du 24 avril
2024).
Subvention attribuée 43 204,00 euros
au titre de la DPV 2021
Taux de subvention de l'action 70,83 %
Engagement juridique Chorus n°2 103 431 806
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-08-06-00008 - Arrêté
portant prolongation du délai de commencement de l'opération, subventionnée par convention du 18 octobre 2021 au titre de la
politique de la ville, pour la Communauté d'Agglomération de Bastia concernant l'aménagement du stade Roger POGGI. -
2B-2024-08-007 - 08/08/2024136
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-08-07-00002
Arrêté du 7 août 2024 portant versement de la
dotation de soutien aux communes pour les
aménités rurales
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-08-07-00002 - Arrêté du 7 août 2024 portant versement de
la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 137
PREFET Direction des Collectivités Territoriales
gngEHAUTE' et des Politiques Publiques/BFL
Liberté
"Égalité
Fraternité
*
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°149 du 7 août 2024
portant versement d'une attribution au titre de la dotation de soutien aux communes pour les aménités
rurales — Exercice 2024 |
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu la loi organique 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et notamment son article 243 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2335-17 et R.2335-16 ;
Vu le décret n°2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à
la péréquation des ressources fiscales, notamment son article 12 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétairé de l'État pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n°2024-721 du 6 juillet 2024 portant application de l'article L.2335-17 du code général des
collectivités territoriales ; |
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 hommant Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Corse ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr —
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1/2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-08-07-00002 - Arrêté du 7 août 2024 portant versement de
la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 138
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00002 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu les autorisations d'engagement et les crédits de paiement ouverts sur le programme 119 du budget
général de l'Etat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Dans le département de la Haute-Corse, les attributions individuelles par commune, au titre de
la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, sont arrétés pour l'exercice 2024 aux
valeurs en euros figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le paiement sera effectué par versement unique sur la base des crédits susvisés sur le
programme 119 « concours financiers aux communes et groupements de communes »/ centre financier
0119-C001-DP2B/ centre de coût PRFSPCLO2B/ domaine fonctionnel 0119-01-12/ article d'exécution 21/
code activité 0119010101B1.
Le versement sera réalisé sur le compte de chaque commune bénéficiaire.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général,
Sous-Préfet de l'arrondissement
de Bastia |
Ÿ//ÎUJ«Î respnmeas == ===
Arnaud MILLEMANN
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
deux mois courant à compter de la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux
peut être exercé auprès de mes services. Ce recours interrompt le délai du recours contentieux qui
ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de votre réponse. À cet égard, je vous rappelle
qu'en application de l'article R.421-2 du code précité« le silence gardé pendant plus de deux mois
sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-08-07-00002 - Arrêté du 7 août 2024 portant versement de
la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 139
Annexe
Page 1Annexe à l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°149 du 7 août 2024
AITI 2104461282
ALANDO 2104461293
ALBERTACCE 2104461296
ALERIA 2104461297
ALZI 2104461302
ASCO 2104461307
BARRETTALI 2104461401
BELGODERE 2104461408
BRANDO 2104461417
BUSTANICO 2104461424
CAGNANO 2104461429
CALACUCCIA 2104461537
CALENZANA 2104461542
CAMBIA 2104461546
CAMPANA 2104461547
CANALE-DI-VERDE 2104461549
CANARI 2104461550
CARCHETO-BRUSTICO 2104461551
CARPINETO 2104461553
CARTICASI 2104461555
CASABIANCA 2104461557
CASALTA 2104461559
CASAMACCIOLI 2104461562
CASANOVA 2104461565
CASTELLARE-DI-CASINCA 2104461698
CASTELLARE-DI-MERCURIO 2104461703
CASTIFAO 2104461707
CASTIGLIONE 2104461714
CASTINETA 2104461721
CASTIRLA 2104461729
CENTURI 2104461736
CERVIONE 2104461744
CORSCIA 2104461756
COSTA 2104461761
CROCE 2104461772
ERONE 2104461780
ERSA 2104461786
FARINOLE 2104461793
FAVALELLO 2104461797
FELCE 2104461803COMMUNES AMENITES RURALES 2024 N° ENGAGEMENT CHORUS
5 440,00 €
3 000,00 €
45 622,00 €
16 526,00 €
3 000,00 €
72 707,00 €
3 225,00 €
12 134,00 €
4 896,00 €
5 378,00 €
3 225,00 €
9 244,00 €
100 000,00 €
6 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
3 225,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
5 758,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
16 446,00 €
5 190,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
19 303,00 €
11 461,00 €
4 175,00 €
10 961,00 €
3 225,00 €
6 271,00 €
32 069,00 €
3 000,00 €
3 050,00 €
3 000,00 €
8 605,00 €
3 225,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-08-07-00002 - Arrêté du 7 août 2024 portant versement de
la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 140
Annexe
Page 2FELICETO 2104461811
FICAJA 2104461826
GALERIA 2104461831
GAVIGNANO 2104461834
GHISONACCIA 2104461860
GHISONI 2104461862
GIOCATOJO 2104461863
LANO 2104461864
LENTO 2104461867
LINGUIZZETTA 2104461869
LOZZI 2104461870
LUGO-DI-NAZZA 2104461872
LURI 2104461875
MANSO 2104461877
MATRA 2104461879
MAUSOLEO 2104461881
MAZZOLA 2104461884
MERIA 2104461886
MOITA 2104461889
MOLTIFAO 2104461892
MONACIA-D'OREZZA 2104461894
MONCALE 2104461897
MOROSAGLIA 2104461899
MORSIGLIA 2104461901
MURACCIOLE 2104461992
NOCARIO 2104461998
NOCETA 2104461999
NONZA 2104462000
NOVALE 2104462002
OCCHIATANA 2104462003
OGLIASTRO 2104462004
OLETTA 2104462006
OLMETA-DI-CAPOCORSO 2104462010
OLMETA-DI-TUDA 2104462015
OLMI-CAPPELLA 2104462016
OMESSA 2104462018
ORTALE 2104462020
PALASCA 2104461912
PARATA 2104461914
PATRIMONIO 2104461915
PENTA-DI-CASINCA 2104461917
PERELLI 2104461849
PERO-CASEVECCHIE 2104461846
PIANELLO 2104461844
PIANO 21044618424 714,00 €
3 000,00 €
89 693,00 €
4 970,00 €
22 994,00 €
58 722,00 €
3 000,00 €
3 621,00 €
12 500,00 €
5 926,00 €
13 666,00 €
11 121,00 €
3 225,00 €
72 469,00 €
3 000,00 €
10 152,00 €
3 000,00 €
3 225,00 €
3 000,00 €
27 546,00 €
3 000,00 €
4 104,00 €
13 119,00 €
3 225,00 €
6 803,00 €
3 000,00 €
8 337,00 €
3 225,00 €
3 000,00 €
3 521,00 €
3 225,00 €
7 785,00 €
3 225,00 €
3 445,00 €
26 120,00 €
14 893,00 €
3 000,00 €
9 822,00 €
3 000,00 €
3 225,00 €
8 716,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
7 547,00 €
3 000,00 €PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-08-07-00002 - Arrêté du 7 août 2024 portant versement de
la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 141
Annexe
Page 3PIAZZALI 2104461841
PIAZZOLE 2104461840
PIEDICROCE 2104461838
PIEDIGRIGGIO 2104461836
PIEDIPARTINO 2104461833
PIE-D'OREZZA 2104461830
PIETRACORBARA 2104461827
PIETRICAGGIO 2104461823
PINO 2104461817
PIOBETTA 2104461813
PIOGGIOLA 2104461807
POGGIO-DI-NAZZA 2104461804
POGGIO-DI-VENACO 2104461800
POGGIO-MARINACCIO 2104461796
POGGIO-MEZZANA 2104461794
POLVEROSO 2104461788
POPOLASCA 2104461752
PORRI 2104461749
PORTA 2104461745
PRATO-DI-GIOVELLINA 2104461741
PRUNELLI-DI-FIUMORBO 2104461738
PRUNO 2104461734
QUERCITELLO 2104461733
RAPAGGIO 2104461730
RIVENTOSA 2104461727
ROGLIANO 2104461723
RUSIO 2104461719
RUTALI 2104461715
SALICETO 2104461710
SCATA 2104461706
SERMANO 2104461705
SERRA-DI-FIUMORBO 2104461702
SILVARECCIO 2104461700
SISCO 2104461697
SOLARO 2104461694
SORBO-OCAGNANO 2104461690
SOVERIA 2104461688
SPELONCATO 2104461685
STAZZONA 2104461683
SANT'ANDREA-DI-BOZIO 2104461682
SAN-DAMIANO 2104461680
SAINT-FLORENT 2104461678
SAN-GAVINO-D'AMPUGNANI 2104461677
SAN-GAVINO-DI-TENDA 2104461676
SAN-GIOVANNI-DI-MORIANI 21044616753 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
4 923,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
3 225,00 €
6 000,00 €
3 225,00 €
6 000,00 €
8 363,00 €
14 828,00 €
6 341,00 €
6 000,00 €
3 712,00 €
3 000,00 €
4 646,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
5 465,00 €
27 747,00 €
3 275,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
3 006,00 €
12 523,00 €
3 889,00 €
5 924,00 €
5 724,00 €
3 000,00 €
3 532,00 €
22 145,00 €
3 000,00 €
3 225,00 €
48 101,00 €
3 000,00 €
5 537,00 €
6 864,00 €
3 000,00 €
10 625,00 €
3 000,00 €
11 918,00 €
3 000,00 €
17 745,00 €
4 647,00 €PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-08-07-00002 - Arrêté du 7 août 2024 portant versement de
la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 142
Annexe
Page 4SAN-GIULIANO 2104461674
SAN-LORENZO 2104461672
SANTA-LUCIA-DI-MERCURIO 2104461669
SANTA-LUCIA-DI-MORIANI 2104461667
SANTA-MARIA-POGGIO 2104461663
SAN-NICOLAO 2104461661
SANTO-PIETRO-DI-TENDA 2104461659
SANTO-PIETRO-DI-VENACO 2104461657
SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA 2104461655
TAGLIO-ISOLACCIO 2104461653
TALASANI 2104461652
TALLONE 2104461650
TARRANO 2104461647
TOMINO 2104461646
TRALONCA 2104461645
VALLE-D'ALESANI 2104461644
VALLE-DI-CAMPOLORO 2104461642
VALLE-D'OREZZA 2104461640
VALLICA 2104461638
VELONE-ORNETO 2104461636
VENACO 2104461633
VENTISERI 2104461632
VENZOLASCA 2104461631
VERDESE 2104461630
VESCOVATO 2104461628
VEZZANI 2104461627
VILLE-DI-PARASO 2104461625
VIVARIO 2104461385
ZUANI 2104461623
SAN-GAVINO-DI-FIUMORBO 2104461612
CHISA 2104461606
TOTAL3 000,00 €
4 792,00 €
10 539,00 €
4 822,00 €
3 000,00 €
6 779,00 €
20 458,00 €
6 000,00 €
6 054,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
3 225,00 €
7 040,00 €
4 493,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
6 182,00 €
5 583,00 €
38 795,00 €
6 452,00 €
6 911,00 €
3 000,00 €
7 579,00 €
3 316,00 €
4 526,00 €
40 380,00 €
3 000,00 €
10 131,00 €
13 551,00 €
1 544 005,00 €PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-08-07-00002 - Arrêté du 7 août 2024 portant versement de
la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 143
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2024-08-02-00001
Arrêté - Plan ORSEC eau potable
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-08-02-00001 - Arrêté - Plan ORSEC eau potable - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 144
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté n°2B-2024-08-02-00001 en date du 02 août 2024
portant approbation du plan ORSEC rétablissement des réseaux d'eau potable
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu l'article 72 de la Constitution ;
Vu le Code l'environnement, notamment les articles L. 210-1, L.211-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territorial et notamment les articles L. 2211-1, L.2212-1,
L.2212-2, L.2215-1 , L. 2213-29, L. 2213-30 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 A à L. 1321-10, L. 1322-14,
L.1324-1 à L.1324-4 et R. 1321-1 A à R. 1321-63 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de
l'article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, devenu
articles L. 741-1 à L.741-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007 modifié, relatif à la définition des besoins
prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au
public lors de situations de crise, pris en application du I de l'article 6 de la loi n°2004-811 du 13
août 2004 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M.Michel
PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Arrêté n°2B-2024-05-23-00008 en date du 23 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Magali CHAPEY , sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux et
collaborateurs du cabinet ;
Vu le plan ORSEC dispositions générales « eau potable » du 28 septembre 2016 approuvé l'arrêté
préfectoral n°82 du 28septembre 2016 ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-08-02-00001 - Arrêté - Plan ORSEC eau potable - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 145
Vu les observations des services de l'État concernés ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, secrétaire générale
par intérim de la préfecture de la Haute-Corse , ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Le plan ORSEC Rétablissement des Réseaux d'Eau Potable, joint au présent arrêté, est approuvé
et devient applicable à compter de ce jour dans le département de la Haute-Corse. Ce document
sera modifié en tant que de besoin et sera actualisé tous les cinq ans.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n°82 du 28 septembre 2016 portant approbation de la mesure générale
ORSEC « Alimentation en eau potable » susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les
particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des
documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier
via l'application télé-recours citoyens https://citoyens.telerecours.fr .
Article 4 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général , les sous-préfets des
arrondissements de Corte et Calvi, la Directrice générale de l' Agence Régionale de Santé de Corse,
la directrice interdépartementale de la police nationale, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie, le Directeur du Service d'Incendie et de Secours, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l' Aménagement et du Logement, la Directrice Départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des
Territoires, les chefs des services de l'État concernés, les Maires des communes du département
sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNÉ
MICHEL PROSICPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-08-02-00001 - Arrêté - Plan ORSEC eau potable - 2B-2024-08-007 - 08/08/2024 146
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2024-08-06-00001
Arrêté d'approbation DS Inondation 2024
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-08-06-00001 - Arrêté d'approbation DS Inondation 2024 - 2B-2024-08-007 -
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Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n°2B-2024-08-06-00001 en date du 06 août 2024
portant approbation des dispositions spécifiques du DS ORSEC Inondation
sur le département de la Haute-Corse
Vule Code de la sécurité publique, notamment ses articles L741-1 à L741-5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1424-4 ;
Vu la loi n°2004-811 en date du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
modifiée ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1157 en date du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC, pris en
application de l'article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de
la sécurité civile modifiée ;
Vule décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination d e
M. Michel Prosic en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 21 juin 2022 portant nomination de
Mme Magali Chapey en qualité de directrice de cabinet du préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-05-23-00008 en date du 23 mai 2024 portant délégation de
signature à Madame Magali CHAPEY , sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et
aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet
ARRETE
Article 1 - Les dispositions spécifiques ORSEC – Inondation, annexées au présent arrêté, sont
approuvées et immédiatement applicables à compter de ce jour dans le département
de la Haute-Corse.
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Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Haute-
Corse ou bien d'un recours administratif auprès du tribunal administratif de Bastia dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 3 - Conformément à l'article 6 du décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif a u
plan ORSEC, celui-ci fera l'objet d'une révision au moins tous les cinq ans. Cette révision
portera sur l'inventaire, l'analyse des risques, les effets potentiels des menaces ainsi
que sur le dispositif opérationnel et les retours d'expérience.
Cette mise à jour tiendra compte :
•de la connaissance et de l'évolution des risques recensés
•des enseignements issus des retours d'expérience locaux ou nationaux
•de l'évolution de l'organisation et des moyens des personnes publiques et
privées concourant au dispositif opérationnel ORSEC.
Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Calvi, le
sous-préfet de l'arrondissement de Corte, le président du conseil exécutif de la
collectivité de Corse, le directeur du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse,
les directeurs régionaux et départementaux et chefs de services mentionnés dans la
mise en œuvre du présent plan, le commandant du groupement de gendarmerie de
Haute-Corse, la directrice interdépartementale de la police nationale et les maires du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-
Corse.
Le Préfet,

ORIGINAL SIGNÉ
Michel PROSICPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-08-06-00001 - Arrêté d'approbation DS Inondation 2024 - 2B-2024-08-007 -
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