Direction Départementale des TerritoiresPI}EFET ; d'Eure-et-LoirD'EURE- Service d' Economie Agricole/Bureau desE;I'—FOIR Territoires Ruraux2DertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉDE CONSIGNATION DE FONDSPOUR LA COMPENSATION COLLECTIVE AGRICOLELIÉE AU DOSSIER DECommunauté d'Agglomération du Pays de Dreux - ZAC des « Merisiers » deGermainville à Germainville —
n° CCA-2025-002
Monsieur Hervé JONATHAN,Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.518-2 alinéa 2 modifié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 151 (V) etL.518-17 modifié par l'ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 4 et suivants du Codemonétaire et financier ;VU l'article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime modifié par la loi n°2023-175du 10 mars 2023 - art. 54 ;VU le décret n°2016-1190 du 31 août 2016 relatif à I'étude préalable et aux mesures decompensation prévues à l'article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime;VU l'article D. 112-1-22 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, modifiés par ledécret n°2021-1348 du 14 octobre 2021 - art.1;VU le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination deMonsieur JONATHAN Hervé en qualité de préfet de l'Eure-et-Loir à compter du 21 août2023;VU l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) du 20 septembre 2021 portant sur l'étude préalable et lesmesures de compensation proposées, relatif au projet de Zone d'Aménagement Concertédes « Merisiers» de Germainville (ZAC des Merisiers) porté par la Communautéd'Agglomération du Pays de Dreux (CA du Pays de Dreux) ;VU l'avis du Préfet du 04 octobre 2021 portant sur l'étude préalable et les mesures decompensation proposées, relatif au projet de ZAC des « Merisiers » de Germainville portépar la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux;
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CONSIDERANT le versement réalisé par la Communauté d'Agglomération du Pays deDreux d'un montant de deux cent quatre-vingt-dix huit mille neuf cent vingt euros(298 920 €) en date du 07 avril 2022 sur le compte n°0000460000Z à la Caisse des Dépôtset Consignations ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires d'Eure-Et-Loir;
ARRÊTEARTICLE 1 : Consignation des sommes versées par le maître d'ouvrage (MO) sur le comptecourant de l'ADEL vers un compte de consignationConformément à l'avis favorable rendu suite à l'étude préalable relative à lacompensation collective agricole transmise par le maître d'ouvrage (MO), l'ADEL consignela somme de deux cent quatre-vingt-dix huit mille neuf cent vingt euros (298 920 €), reçuesur le compte n°0000460000Z à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), pour lecompte du MO.
ARTICLE 2 : Transmission à la Caisse des Dépôts et Consignations pour consignation de lasommeLes pièces justificatives suivantes sont à transmettre par l'ADEL à la DRFIP des Pays de laLoire et du département de la Loire-Atlantique, Pôle de Gestion des Consignations deNantes, Cité administrative Cambronne - Batiment Graslin, 2 rue du Général Margueritte,CS 13513 44035 Nantes Cedex1 :° la déclaration de consignation complétée et signée par l'ADEL;e la fiche transmission du relevé d'identité bancaire complétée par l'ADEL;° |a copie de l'arrêté préfectoral de consignation ;« l'extrait Kbis daté de moins de 3 mois et la copie de la pièce d'identité dureprésentant légal.À compter de la notification du présent arrêté, 'ADEL dispose d'un délai de 30 joursouvrés pour effectuer la consignation de la somme indiquée auprès de la Caisse desDépôts et Consignations (CDC).
ARTICLE 3 : Versement sur le compte de consignationLa somme est versée par virement bancaire sur le compte de consignation intitulé « CCA —28 ; CA du Pays de Dreux; ZAC des Merisiers » ouvert à la CDC.À réception du dossier complet et des fonds, la CDC délivrera à l'ADEL un récépissé deconsignation. Une copie sera également transmise par la CDC sur la boite mail du serviceinstructeur en Direction Départementale des Territoires (DDT) d'Eure-et-Loir ddt-sea-btr@eure-et-loir.gouv.fr.
ARTICLE 4 : Intérêts générésLes sommes consignées sont bonifiées d'un taux fixé par décision du directeur général dela Caisse des Dépôts et Consignations prise après avis de la commission de surveillance etrevêtue de l'approbation du Ministre chargé de l'Économie.L'ADEL sera bénéficiaire des intérêts produits au titre du compte « CCA - 28 ; CA du Paysde Dreux ; ZAC des Merisiers » après complète consommation du capital.
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Les intérêts produits par la consignation étant fiscalisés, l'ADEL sera destinataire d'unImprimé Fiscal Unique (IFU) au cours de l'année N+1.
ARTICLE 5 : Objet de déconsignationLa somme consignée servira à financer la.(ou les) mesure(s) de compensation collectiveagricole retenues par l'ADEL après avis favorable de la CDPENAF.La (ou les) somme(s) déconsignée(s) pourront prendre la forme de subventions oud'avances remboursables selon les modalités définies dans un appel à projets rédigé parI'ADEL.
ARTICLE 6 : Modalités de déconsignationLa Caisse de Dépôts et Consignations procédera à la déconsignation, en une ou plusieursfois, de la somme consignée et des intéréts produits au vu d'un arrété préfectoral dedéconsignation.La (ou les) somme(s) déconsignée(s) seront versées à la (ou aux) structure(s) chargée(s) de laréalisation de la (ou des) mesure(s) de compensation.Les intéréts seront versés à l'ADEL aprés complète consommation du capital.En cas de non-utilisation totale des fonds consignés dans un délai de 10 années à compterde la signature du présent arrêté, le préfet peut proposer au maître d'ouvrage :- soit de déconsigner au profit de ce dernier les fonds restants ;- soit de financer de nouvelles mesures de compensation après avis de la CDPENAF.En cas d'abandon du projet générateur de la compensation collective agricole, le maîtred'ouvrage doit justifier à la DDT d'Eure-et-Loir la nature de cet abandon pour solliciter ladéconsignation à son profit de la somme consignée et des intérêts générés.
ARTICLE 7 : Exécution et notificationLa Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, le Directeur Départemental desTerritoires d'Eure-et-Loir et le Directeur Régional des Finances Publiques de Centre Val-de-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera notifié à l'ADEL.
Chartres, le ,1 $ FEV. 2025
Le (ou les) demandeur(s) peut (peuvent) contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent ladate de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux. Le tribunal peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponàe (l'absence de réponse au termede deux mois vaut rejet implicite).
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