PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-076
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Insertion
Emploi Economie Solidarités
8-2025-07-03-00001 - Arrêté n°2025-402 portant autorisation
d'extension de la capacité du CADA ADOMA (4 pages) Page 3
Préfecture des Ardennes /
8-2025-06-26-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Ardennes Autos Charleville - Mézières,
rue Paulin Richier (4 pages) Page 8
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-06-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Andrews SAS Givet (4 pages) Page 13
8-2025-06-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Ardendrive SAS Villers-Semeuse (4 pages) Page 18
8-2025-06-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Ardennes Autos Charleville-Mézières,
rue Camille Didier (4 pages) Page 23
8-2025-06-26-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Ardennes Services Automobiles
Wadelincourt (4 pages) Page 28
8-2025-06-26-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - boulangerie BG - Charleville-Mézières
(4 pages) Page 33
8-2025-06-26-00009 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - centre hospitalier Maison de retraite
Charleville-Mézières (4 pages) Page 38
8-2025-06-26-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - centre hospitalier Sedan (4 pages) Page 43
8-2025-06-26-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - CH Nord Ardennes - Charleville
Mézière (4 pages) Page 48
2
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-07-03-00001
Arrêté n°2025-402 portant autorisation
d'extension de la capacité du CADA ADOMA
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-07-03-00001 - Arrêté n°2025-402 portant autorisation d'extension de la capacité du CADA ADOMA 3
Direction DépartementalePREFET | S del'Emploi, du Travail,DES ARDENNES des Solidarités et deLiberté | la Protectiondes PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté N° 202S- Y02portant autorisation d'extension de la capacité duCentre d'Accueil pour Demandeur d'Asile (CADA)géré par l'association ADOMAN° FINESS établissement :080006919N° SIRET : 788 058 030 0176617 rue des Gênets 08500 RevinN° SIRET : 788 058 030 0126161 allée du Muguet 08170 FUMAYLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L311-1 à L311-9, L312-113° relatifs aux Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile, L313-1 à L313-9 relatifs auxautorisations et agréments, et dans sa partie réglementaire les articles R 313-1 à R 313-7-3fixant les conditions générales en matière d'autorisation de création, transformatlon ouextension des établissements;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu la'loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant I'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu leï décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétàire, comptable etfinancière et aux modalités de financement et de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l''application de la loi n° 2015-925du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu le décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre lesCADA et l'État et aux relations avec les usagers, modifiant le code de I'action socnale etdes familles;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de Préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral initial n°321 du 27 novembre 2006 autorisant la création d'uncentre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association ADOMA sur Revin/Fumay;Page 1 sur 3
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-07-03-00001 - Arrêté n°2025-402 portant autorisation d'extension de la capacité du CADA ADOMA 4
Vu l'arrété du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour_demandeurs d'asile;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 portant extension et renouvellementd'autorisation du centre d'accueil pour les demandeurs d'asile ADOMA sur Revin/Fumay ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2021, autorisant I'extension du centre d'accueil pour lesdemandeurs d'asile ADOMA sur Revin/Fumay;Vu le courrier en date du 27 mars 2025 informant l'association ADOMA de |atransformation de 50 places de leur parc HUDA en 31 places en CADA dans le cadre duplan régional d'économies établi au regard des orientations nationales pour laprogrammation budgétaire 2025 du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et desréfugiés du 13 novembre 2024, et pour laquelle la DREETS a donné un avis favorable le 28février 2025 ; ' :CONSIDERANT que les régles d'organisation et de fonctionnement sont conformes auxtextes en vigueur ;SUR proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations; ARRÊTEArticle 1 : Une autorisation pour une extension de 31 places est accordée à l'associationADOMA pour son établissement de Revin/Fumay, portant ainsi la capacité du centred'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de 106 à 137 places à compter du 1°" avril 2025.La répartition de la capacité de la structure est la suivante :< 107 places sur le site de Revin sis 17 rue des Gênets, 08500 REVIN- 30 places sur le site de Fumay sis 61 allée du Muguet 08170 FUMAY.Article 2: L'opération de modification de places est sans incidence sur la durée etl'échéance du renouvellement d'autorisation délivrée le 20 décembre 2013 pour 15 années(soit jusqu'au 19 décembre 2028) qui reste subordonnée au résultat de l'évaluation externecomme mentionnée à l'article L312-8 du CASF.Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de lavisite de conformité mentionnée à l'article L313-6 du CASF dont les conditions de mise enœuvre sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code. ~Article 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prisesen considération pour sonautorisation, devra être porté à la connaissance de l'autoritécompétente selon l'article L313-1 du CASF. L'autorisation ne peut étre cédée sans l'accordde l'autorité compétente concernée.Article 5 : Un arrêté du Préfet de la région Grand Est fixe annuellement la dotation globalede fonctionnement allouée au centre.Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à Madame la Directrice Territoriale Adjomte del'association ADOMA.
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8-2025-07-03-00001 - Arrêté n°2025-402 portant autorisation d'extension de la capacité du CADA ADOMA 5
Article 7 : Le présent arrété annule et remplace l'arrêté n°2025-314 du 22 mai 2025.Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes et la DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Charleville-Mézières, le Q 3 JU, 2025
Voies de recours :Un recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, conformément aux dispositionsdes articles R421-1 et suivants du code de justice administrative:- un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Ardennes, 1 place de la préfecture- BP 60002- 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES cedex- un recours hiérarchique auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne 75350 Paris.- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmis par courrier au 25 rue du Lycee 51036 Châlons-en-Champagne Cedex / ou électroniquement par l'application télérecours www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de I'administration pendant deux mois.
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8-2025-07-03-00001 - Arrêté n°2025-402 portant autorisation d'extension de la capacité du CADA ADOMA 6
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Préfecture des Ardennes
8-2025-06-26-00006
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Ardennes Autos
Charleville - Mézières, rue Paulin Richier
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-26-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
Ardennes Autos Charleville - Mézières, rue Paulin Richier 8
ExPREFETDES ARDENNESLiberté _ Ca bi netÉgalitéFraternité
- ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain BUCQUET,Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2025-272 du 6 mai 2025 donnant délégation de signafure a Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'Un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 24 mars 2025 par le directeur administratif et financier d'Ardennes Autos Charle-ville ; |Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du15 mai 2025 ; ARRÊTE
Article 1er - Le directeur administratif et financier d'Ardennes Autos Charleville, est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettreen œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3caméras extérieures sur le site Ardennes Autos Charleville, rue Paulin Richier, ZAC la Croisette àCharleville-Mézières (08000).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.. ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-26-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
Ardennes Autos Charleville - Mézières, rue Paulin Richier 9
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un piCtogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du directeur administratif et financierd'Ardennes Autos Charleville.Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de I'Etat des Ardennes de5|gnes en application de l'article R 253-3-ll,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure." Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une dé-claration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protectiondes images).Article 10—- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositionsdes articles226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-26-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
Ardennes Autos Charleville - Mézières, rue Paulin Richier 10
Article 11 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. |Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au directeuradministratifet financiers d'Ardennes Autos Charleville et au responsable des forces desécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 6 JUIN 2025
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75800Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l''application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-26-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
Ardennes Autos Charleville - Mézières, rue Paulin Richier 11
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Ardennes Autos Charleville - Mézières, rue Paulin Richier 12
Préfecture des Ardennes
8-2025-06-23-00006
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Andrews SAS Givet
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Andrews
SAS Givet 13
PREFETDES ARDENNESLiberté , CabinetE'galitéFraternité
ARRETE portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'O'rdre national Vdu Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services del'État dans les Régions et les Départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Presudent de la République nommant M. Alam BUCQUET,Préfet des Ardennes;Vu l'arrêté n° 2025-272 du 6 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 10 avril 2025 par le président de ANDREWS SAS ;' Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du15 mai 2025 ; | |"ARRETE
Article ler - Le président de ANDREWS SAS est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en ceuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composéde 7 caméras intérieures et 4caméras extérieures sur le site ANDREWS SAS, route de BeauraingRD 949 à Givet (08600).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et à ladéfense contre les incendies; prévention et constatation des infractions relatives à 'abandond'ordures, de déchets ou d'autres objets.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Andrews
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vudeoprotectlon et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés du président de ANDREWS SAS.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de I'Etat des Ardennes des:gnes en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois. 'Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une dé-claration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans-les lieux- protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des artzcles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
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Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de I'Etat. Copie en sera adressée au président deANDREWS SAS et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 3 JUIN 2025Pour le préfet, et par délégation,La directrice d inet, /
Laetiti
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ; |# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800Paris ; ' ; |# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l''application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
8-2025-06-23-00007
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Ardendrive SAS
Villers-Semeuse
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
Ardendrive SAS Villers-Semeuse 18
EnPREFETDES ARDENNESLiberté CabinetÉgalité 'Fraternité
ARRETE portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionp pl y p
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL. 255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Iorgamsatuon et àl'action des services de I'Etat dans les Régions et les Départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la Republlque nommant M. Alain BUCQUET,Préfet des Ardennes;; Vu l'arrété n° 2025-272 du 6 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes technlques des systèmesde vidéoprotection;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 10 avril 2025 par le président de ARDENDRIVE SAS ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vndeoprotectlon en sa séance du15 mai 2025;
ARRÊTE
Article ler - le président de ARDENDRIVE SAS est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 7 caméras intérieures et1 caméra extérieure sur le site ARDENDRIVE SAS , Route Nationale 64 à Villers-Semeuse (08000).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publlcparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et à ladéfense contre les incendies; prévention et constatation des infractions relativesà I'abandond'ordures, de déchets ou d'autres objets.[l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité prefectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à larticle 1%, par unesignalétique appropriée:
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Ardendrive SAS Villers-Semeuse 19
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traltement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de ARDENDRIVE SAS.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.'Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant |esenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de I'Etat des Ardennes deS|gnes en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des .consignes très précises sur laconfidentialité des images captées'ou/et enregistrées et des atteintés à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une dé-claration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la conflguratlon des lieux- changement affectant la protectiondes images).Article 10—- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du livre || ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travall codecivil, code pénal).
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Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativeArticle 11 }préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. :Article 12 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au président deARDENDRIVE SAS et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 3 JUIN 2025
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800Paris ; '# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. |
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Préfecture des Ardennes
8-2025-06-26-00005
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Ardennes Autos
Charleville-Mézières, rue Camille Didier
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EnPREFETDES ARDENNESLiberté CabinetÉgalitéFraternité
ARRETE portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses art'icles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain BUCQUET,Préfet des Ardennes ;Vu l'arrété n° 2025-272 du 6 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;W la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 24 mars 2025 par le directeur administratif et financier d'Ardennes Autos Charle-ville ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du15 mai 2025; ARRÊTE
Article ler - Le directeur administratif et financier d'Ardennes Autos Charleville, est autorisé,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettreen œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures sur le site Ardennes Autos Charleville, 2 rueCamille Didier à Charleville-Mézières (08000).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité Qrefectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à larticle 1%, par unesignalétique appropriée:
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pourle droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les flnalltes poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées. 'Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du directeur administratif et financierd'Ardennes Autos Charleville. 'Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une -information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas echeant la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de I'Etat des Ardennes desugnes en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enreglstrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à I'article 1%. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une dé-claration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du.code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée. :Conformément aux dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
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Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au directeuradministratifet financier d'Ardennes Autos Charleville et au responsable des forces desécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 »S.AJUIN 2025Pour le préfet, et par délégation,Ladirectricede,cfabinet,
Laetitia KULIS/ _—
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;;' soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—,25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l''application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court _âç'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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8-2025-06-26-00007
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système de vidéoprotection - Ardennes Services
Automobiles Wadelincourt
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PREFETDES ARDENNES ; ;Liberté . CabinetÉgalitéFraternité
ARRETE portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des servicesde l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain BUCQUET,Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2025-272 du 6 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;W la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 24 mars 2025 par le directeur administratif et financier la SAS Ardennes Services Au-tomobiles ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du15 mai 2025; ARRÊTE
Article ler - Le directeur administratif et financier la SAS Ardennes Services Automobiles, estautorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composéde 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures sur le site Ardennes Services Automobiles, routeRD 6 à WADELINCOURT (08200).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et ladéfense contre les incendies.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées. _Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés du directeur administratif et financier de laSAS Ardennes Services Automobiles.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une |information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes de5|gnes en application de l'article R 253-3-Il,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°", Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une dé-claration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lleux changement affectant la protectiondes images).Article 10— La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du livre !! ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal). .
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Article 11 - Le systeme concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de |'Etat. Copie en sera adressée au directeuradministratif et financiers de la SAS Ardennes Services Automobiles et au responsable desforces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 6 JUIN 2025Pour le préfet, et par délégation,La directricÿœbhe ,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;;' soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75800aris ; '# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l''un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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système de vidéoprotection - boulangerie BG -
Charleville-Mézières
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ExPRÉFETDES ARDENNES : . . 1 elLiberté Direction des securitesEgalitéFraternité
ARRETE portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;| Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain BUCQUET,Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2025-272 du 06 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 24 mars 2025 par la directrice de la SAS Boulangerie BG ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du15 mai 2025 ; ARRÊTE
Article 1er - LA directrice de la SAS Boulangerie BG est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4 caméras intérieures et 1caméra extérieure sur le site Boulangerie de Marie, 9 rue Paulin Richier à Charleville-Mézières(08000).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-26-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la directrice de la SAS Boulangerie BG.Article 3 —Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes deS|gnes en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I objet d'une dé-claration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés- changement dans la conflguratlon des lieux- changement affectant la protectlondes images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 2261 du code pénal et L. 11211, L. 12219,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. - tCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
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Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la directrice de laSAS Boulangerie BG et au responsable des forces de sécurité de I'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le | 2_;6 JUIN 2025Pour le préfet, et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ; ,;' soit un recours.hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris ; .# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr -Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
8-2025-06-26-00009
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - centre hospitalier
Maison de retraite Charleville-Mézières
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ExPRÉFETDES ARDENNES .Liberté Cab inetEgalité 'Fraternité
ARRETE portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain BUCQUET,Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2025-272 du 6 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Laetltla KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant defmltlon des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 18 mars 2025 par le directeur des services techniques ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du15 mai 2025; 'ARRETE
Article ler - Le directeur des services techniques du groupe hospitalier intercommunal NordArdennes, est autorisé, pour l'établissement situé rue Savigny Pré à Charleville-Mézières (08000),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettreen œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par laloi: protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords; preventlon des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux partlcullerement exposés à des risques d'agression ou de vol ou detrafic de stupéfiant; prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 -Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur des services techniques.Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes de5|gnes en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une dé-claration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre || ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.'Conformément aux dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
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Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de |'Etat. Copie en sera adressée au directeur desservices techniques du Groupe Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes et au responsabledes forces de sécurité de I'Etat des Ardennes. '
Charleville-Mézières, le 2 6 JUIN 2025Pour le préfet, et par délégation,La directrice dejcabiret/
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 — 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800Paris ; —# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-26-00009 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - centre
hospitalier Maison de retraite Charleville-Mézières 41
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Préfecture des Ardennes
8-2025-06-26-00010
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - centre hospitalier
Sedan
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hospitalier Sedan 43
EPREFETDES ARDENNES ; ;Liberté ' : CabinetÉgalité ;Fraternité
ARRETE portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain BUCQUET,Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2025-272 du 6 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;W la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 18 mars 2025 par le directeur des services techniques ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du15 mai 2025; ' ARRETE
Article Ter - Le directeur des services techniques du groupe hospitalier intercommunal NordArdennes, est autorisé, pour l'établissement situé 2 avenue du Général Margueritte à Sedan(08200), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composéde 12 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords; prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou detrafic de stupéfiant ; prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection. |Article 2 -Le public devra étre informé dans l''établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :
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hospitalier Sedan 44
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du systéme, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du directeur des services techniques.Article 3 —- Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas echeant la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de I'Etat des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enreglstrees est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une dé-claration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protectiondes images).Article 10—- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
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hospitalier Sedan 45
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.
Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au directeur desservices techniques du Groupe Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes et au responsabledes forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézieres, le 26 JUIN 2025Pour le préfet, et p_ar_/délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ; ';' soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-26-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - centre
hospitalier Sedan 46
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hospitalier Sedan 47
Préfecture des Ardennes
8-2025-06-26-00011
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - CH Nord Ardennes
- Charleville Mézière
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-26-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - CH Nord
Ardennes - Charleville Mézière 48
PREFETDES ARDENNES .Liberté CabinetÉgalité ' ,Fraternité
ARRETE portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain BUCQUET,Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2025-272 du 6 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 18 mars 2025 par le directeur des services techniques ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du15 mai 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er - Le directeur des services techniques du Centre Hospitalier Intercommunal NordArdennes, est autorisé, pour l'établissement situé 45 avenue de Manchester à Charleville-Mézières (08000), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier'présenté, composé de 21 caméras intérieures et 31 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords; prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou detrafic de stupéfiant ; prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-26-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - CH Nord
Ardennes - Charleville Mézière 49
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladatedatede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquellesil peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traltement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du directeur des services techniques.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas echeant la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes desngnes en application de l'article R 253-3-Il,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois. .Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une dé-claration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositionsde l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au directeur desservices techniques du Groupe Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes et au responsabledes forces de sécurité de l'État des Ardennes.Charleville-Méziéres, le 2'_6._JU|N 2025Pour le préfet, et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut étre introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex; ';,' soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- place Beauvau —- 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-,25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court u'àcompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de I'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-26-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - CH Nord
Ardennes - Charleville Mézière 51
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-26-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - CH Nord
Ardennes - Charleville Mézière 52