PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-027
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2023
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Service concours statutaires
75-2023-01-06-00012 - CONCOURS CADRE SUPERIEUR DE SANTE (2 pages) Page 4
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2023-01-10-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Entreprendre pour Aider
(2
pages) Page 7
75-2023-01-10-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
FONDS DE L□UNION
BOUDDHISTE DE FRANCE dit FONDS DE L□UBF
(2 pages) Page 10
75-2023-01-10-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Le Bon Conseil
(2
pages) Page 13
75-2023-01-10-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Fonds SMASH
(2 pages) Page 16
75-2023-01-10-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Fonds □uvres de
l□Emmanuel
(2 pages) Page 19
75-2023-01-10-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
SIWA-FGTO Sustainable
Initiatives for Water □ Fonds Guillaume Tavernier pour l□eau
(2 pages) Page 22
75-2023-01-10-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
VEJA FDD
(2 pages) Page 25
75-2023-01-10-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
ZILEOS FOUNDATION
(2
pages) Page 28
75-2023-01-10-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS DE DOTATION 123
IM IMPACT MECENAT »
(2 pages) Page 31
75-2023-01-10-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation Fonds de dotation de l□Institut
Henri Poincaré
(2 pages) Page 34
75-2023-01-10-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du Fonds de dotation IG
(2 pages) Page 37
75-2023-01-10-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation MUSEUM POUR LA PLANETE
(2 pages) Page 40
2
75-2023-01-10-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du Fonds de dotation WARM
(2 pages) Page 43
75-2023-01-10-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation « A NOCTE TEMPORIS »
(2
pages) Page 46
75-2023-01-11-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation « Art Explora »
(2 pages) Page 49
75-2023-01-10-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation SAINT-JOSEPH EDUCATION
(2 pages) Page 52
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2023-01-11-00003 - Arrêté préfectoral refusant aux SUPERMARCHÉS
DELATTRE à l'enseigne "MARCHÉ U" une autorisation à déroger au repos
dominical. (3 pages) Page 55
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-12-13-00005 - Arrêté n° 2022-01449 réglementant temporairement
l□acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne à
l□occasion du match de football de coupe du monde France □ Maroc, du
mercredi 14 décembre 2022 jusqu□au jeudi 15 décembre 2022 (4 pages) Page 59
3
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2023-01-06-00012
CONCOURS CADRE SUPERIEUR DE SANTE
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-01-06-00012 - CONCOURS CADRE SUPERIEUR DE SANTE 4
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS


DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DE L'AP -HP


Service Concours statutaires

Le Direct eur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;

Vu le code de la Santé Publique ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012 -1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concour s
professionnels permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé et au grade de cadre supérieur de santé
paramédical de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté directorial n° 2013318 -0006 du 14 novembre 2013, fixant les matières déléguées par le directeur
général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2022 portant délégation de signature de la directrice des ressources humaines de
l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris.

La directrice des ressources humai nes entendue ;

- ARRETE -

ARTICLE 1 : Un concours professionnel pour l'accès au grade de cadre supérieur de santé est ouvert à
l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris à compter du 1er février 2023 pour un recrutement de 105 cadres
supérieurs de santé de la filière infirmière.


ARTICLE 2 : Un concours professionnel pour l'accès au grade de cadre supérieur de santé est ouvert à
l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris à compter du 1er février 2023 pour un recrutement de 20 cadres
supérieurs de santé de la filière médico -technique.


ARTICLE 3 : Un concours professionnel pour l'accès au grade de cadre supérieur de santé est ouvert à
l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris à compter du 1er février 2023 pour un recrutement de 9 cadres
supérieurs de santé de la filière rééucation.

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-01-06-00012 - CONCOURS CADRE SUPERIEUR DE SANTE 5
ARTICLE 4 : Le nombre de postes offerts est réparti comme suit :
Filière infirmière
 Infirmier : 86 postes
 Infirmier de bloc opératoire : 5 postes
 Puéricultrice : 4 poste s
 Infirmier anesthésiste : 10 postes
Filiè re médico -technique
 Préparateur en pharmacie hospitalière : 6 postes
 Technicien de laboratoire : 7 postes
 Manipulateur d'électroradiologie médicale : 7 postes
Filière rééducation
 Diététicien : 3 postes
 Masseur kinésithérapeute : 3 postes
 Ergothérapeute : 2 postes
 Orthoptiste : 1 poste

ARTICLE 5 : La période d'inscription est fixée du 1er février 2023 au 1er mars 2023.
Les inscriptions seront reçues par télé inscription sur le site Internet de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris
https://concours.aphp.fr à compter du 1er février 2023, 7 heures (heure de Paris) jusqu'au 1er mars 2023, 14
heures (heure de Paris).
Les candidats pourront télétransmettre les pièces justificatives jusqu'au 6 mars 2023 à 14 heures (heure de
Paris).
Le dossier de l'épreuve devra être transmis par voie dématérialis ée, au plus tard le 6 mars 2023 à 14 heures
(heure de Paris) .
Le candidat recevra, après son inscription, un lien par mail pour accéder à la platefor me de l' AP-HP :
DISPOSE. Il pourra télé verser les pièces de son dossier.
Toute communication du service concours à destination du candidat (suivi du dossier, convocations aux
épreuves, résultats…) s'effectuera par le biais de l'accès sécurisé du candidat c onsultable depuis le site internet
https://concours.aphp.fr . Le candidat est informé qu'il doit consulter régulièrement son accès sécurisé.
Tous les renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simpl e demande par courriel à
l'adresse concours.statutaires@aphp.fr .

ARTICLE 4 : A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
1° Une lettre de motivation : 3 pages maximum
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
4° Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et di plômes obtenus ainsi
que ses travaux réalisés jusqu'alors, et qui est accompagné des pièces justificatives correspondant.

ARTICLE 5 : La directrice des Ressources Humaines assurera l'exécution du présent arrêté.


Fait à Paris, le 06 janvier 2023

Pour le Directeur Général,
Pour la Directrice des Ressources
Humaines empêchée,

Le Directeur du Département Attractivité
et Pilotage du Projet Social


Florian TAYSSE
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-01-06-00012 - CONCOURS CADRE SUPERIEUR DE SANTE 6
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-01-10-00012
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Entreprendre pour Aider
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Entreprendre pour Aider7
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Entreprendre pour Aider

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation Entrepr endre pour Aider;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Entreprendre pour Aider est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 2 janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de : soutenir l'activité du fonds de dotation
dans sa vocation de soutien à la santé mentale par l'art, de la part de toute personne, désireuse de
nous accompagner dans notre mission. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Entreprendre pour Aider8

2/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 10 janvier 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF




Dossier n° 10933846
FD303
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Entreprendre pour Aider9
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-01-10-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
FONDS DE L□UNION BOUDDHISTE DE FRANCE
dit FONDS DE L□UBF
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS DE L□UNION BOUDDHISTE DE FRANCE dit FONDS DE L□UBF10
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD1170
Dossier n° 10764222
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité








CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS DE L'UNION BOUDDHISTE DE FRANCE dit FONDS DE L'UBF

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation FONDS D E L'UNION BOUDDHISTE DE FRANCE dit
FONDS DE L'UBF ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation FONDS DE L'UNION BOUDDHISTE DE FRANCE dit FONDS DE
L'UBF est autorisé à faire appel public à la généro sité à compter du 1 er janvier 2023 jusqu'au 31
décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est la mise en valeur et l'entretien du site de la
Grande Pagode de Vincennes, patrimoine architectura l de la Ville de Paris ; l'aide à la formation des Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS DE L□UNION BOUDDHISTE DE FRANCE dit FONDS DE L□UBF11

2/2

Référence du fonds de dotation : FD1170
Dossier n° 10764222
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
encadrants intervenant auprès des personnes isolées , en souffrance, dans les institutions, dans les
hôpitaux et en milieu carcéral ; le soutien à la promotion et à la diffusion des v aleurs et des
composantes philosophiques, sociales, culturelles, scientifiques bouddhistes en France et à l'Étranger
au travers de l'organisation d'expositions et de co nférences, ainsi que de la collaboration avec les
instances universitaires.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 10 janvier 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS DE L□UNION BOUDDHISTE DE FRANCE dit FONDS DE L□UBF12
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-01-10-00016
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Fonds Le Bon Conseil
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Le Bon Conseil13
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Le Bon Conseil

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation Fonds L e Bon Conseil;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Fonds Le Bon Conseil est au torisé à faire appel public à la
générosité à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité, conforme aux axes de développement de
l'association Le Bon Conseil, repose précisément su r les changements suivants : Aménagement
artistique des locaux (œuvre d'art), aide à l'éduca tion, modernisation des locaux notamment par la
réfection de l'équipement sportif des jeunes, souti en à des patronages défavorisés. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Le Bon Conseil14

2/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 10 janvier 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF




Dossier n° 10774082
FD448
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Le Bon Conseil15
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-01-10-00018
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Fonds SMASH
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds SMASH16
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds SMASH

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation Fonds S MASH;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Fonds SMASH est autorisé à faire appel public à la générosité à
compter du 2 janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023 .

L'objectif du présent appel public à la générosité est de : mobiliser et fédérer toutes les ressources
en vue de promouvoir et développer la recherche sci entifique en matière environnementale Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds SMASH17

2/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 10 janvier 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF




Dossier n° 11011520
FD953
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds SMASH18
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-01-10-00014
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Fonds □uvres de l□Emmanuel
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds □uvres de l□Emmanuel19
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Œuvres de l'Emmanuel

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation Fonds Œ uvres de l'Emmanuel ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Fonds Œuvres de l'Emmanuel est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir des fonds afin de soutenir l'actio n
du fonds dans ses domaines statutaires d'interventi on. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds □uvres de l□Emmanuel20

2/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 10 janvier 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF




Dossier n° 10916355
FD935
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds □uvres de l□Emmanuel21
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-01-10-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
SIWA-FGTO Sustainable Initiatives for Water □
Fonds Guillaume Tavernier pour l□eau
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
SIWA-FGTO Sustainable Initiatives for Water □ Fonds Guillaume Tavernier pour l□eau22
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD191
Dossier n° 10644978
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
SIWA-FGTO Sustainable Initiatives for Water – Fonds Guillaume Tavernier pour l'eau

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation SIWA-FG TO Sustainable Initiatives for Water – Fonds
Guillaume Tavernier pour l'eau ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation SIWA-FGTO Sustainable Initi atives for Water – Fonds Guillaume
Tavernier pour l'eau est autorisé à faire appel pub lic à la générosité à compter du 21 novembre 2022
jusqu'au 31 décembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est le financement de projets humanitaires. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
SIWA-FGTO Sustainable Initiatives for Water □ Fonds Guillaume Tavernier pour l□eau23

2/2

Référence du fonds de dotation : FD191
Dossier n° 10644978
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 10 janvier 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
SIWA-FGTO Sustainable Initiatives for Water □ Fonds Guillaume Tavernier pour l□eau24
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-01-10-00013
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
VEJA FDD
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
VEJA FDD25
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD1494
Dossier n° 11097030
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
VEJA FDD

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation VEJA FD D ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation VEJA FDD est autorisé à fai re appel public à la générosité à
compter du 10 janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 20 23.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de participer par le versement de soutiens
financiers à d'autres organismes d'intérêt général, à des projets entrant dans le champ de son objet
statutaire. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
VEJA FDD26

2/2

Référence du fonds de dotation : FD1494
Dossier n° 11097030
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris , le 10 janvier 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
VEJA FDD27
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-01-10-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
ZILEOS FOUNDATION
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
ZILEOS FOUNDATION28
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD1375
Dossier n° 10856936
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité








CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
ZILEOS FOUNDATION

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation ZILEOS FOUNDATION ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation ZILEOS FOUNDATION est autor isé à faire appel public à la
générosité à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir les associations Ziléos en Europe o u
des associations dans des pays en développement. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
ZILEOS FOUNDATION29

2/2

Référence du fonds de dotation : FD1375
Dossier n° 10856936
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 10 janvier 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
ZILEOS FOUNDATION30
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-01-10-00015
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
« FONDS DE DOTATION 123 IM IMPACT
MECENAT »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS DE DOTATION 123 IM IMPACT MECENAT »31
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS DE DOTATION 123 IM IMPACT MECENAT »

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation « FONDS DE DOTATION 123 IM IMPACT
MECENAT »;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION 123 IM IMPACT MECENAT » est autorisé
à faire appel public à la générosité à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de contribuer à doter le prix annuel, le "Prix 123
IM x Antropia ESSEC" destiné à financer un projet i mpactant développé par une association sociale
et solidaire.



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS DE DOTATION 123 IM IMPACT MECENAT »32

2/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 10 janvier 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF




Dossier n° 10932647
FD986
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS DE DOTATION 123 IM IMPACT MECENAT »33
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-01-10-00017
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation Fonds de dotation de l□Institut Henri
Poincaré
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation Fonds de dotation de l□Institut Henri Poincaré 34
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation de l'Institut Henri Poincaré

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation Fonds d e dotation de l'Institut Henri Poincaré;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Fonds de dotation de l'Inst itut Henri Poincaré est autorisé à faire
appel public à la générosité à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de lever de fonds auprès de personnes morales
privées et de personnes physiques pour contribuer, en accord avec les statuts du Fonds de dotation,
au financement d'actions de diffusion de la culture scientifique, notamment les mathématiques,
dans la société, y compris auprès de publics non sp écialistes voire éloignés des sciences. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation Fonds de dotation de l□Institut Henri Poincaré 35

2/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 10 janvier 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF




Dossier n° 10998717
FD773
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation Fonds de dotation de l□Institut Henri Poincaré 36
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-01-10-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de
dotation IG
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de dotation IG 37
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 1209
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du Fonds de dotation IG


Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du Fonds de dotation IG ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le Fonds de dotation IG est autorisé à faire app el public à la générosité à compter du 19
septembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir des fonds afin de poursuivre et
développer l'activité opérationnelle humanitaire du fonds de dotation IG, conformément à son
objet social. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de dotation IG 38

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 1209
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 10 janvier 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de dotation IG 39
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-01-10-00020
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation MUSEUM POUR LA PLANETE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation MUSEUM POUR LA PLANETE 40
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
MUSEUM POUR LA PLANETE

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation MUSEUM POUR LA PLANETE ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation MUSEUM POUR LA PLANETE est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 10 janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de : soutenir dans la durée des projets
scientifiques, patrimoniaux et de sensibilisation d u public, en lien avec les missions du Muséum
national d'Histoire naturelle. Ces projets s'inscri vent dans l'un des quatre axes du Fonds de dotation
Muséum pour la Planète :
-Biodiversité et Recherche (exemple : expéditions l abellisées du Muséum afin d'enrichir la
connaissance du vivant pour les générations futures ) ;
-Jardins et Patrimoine (exemples : travaux de resta uration du bâti des sites du Muséum, plantation
d'arbres dans l'un des 6 jardins botaniques du Musé um) ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation MUSEUM POUR LA PLANETE 41

2/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
-Collections (exemples : enrichissement des collect ions du Muséum via des acquisitions, travaux de
numérisation et d'informatisation des collections d u Muséum) ;
-Pédagogie et Société (exemples : actions à destina tion de publics empêchés, actions pédagogiques
en milieu scolaire).

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 10 janvier 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF




Dossier n° 10667811
FD1227
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation MUSEUM POUR LA PLANETE 42
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-01-10-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de
dotation WARM
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de dotation WARM 43
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD447
Dossier n° 10932296
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité








CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du Fonds de dotation WARM


Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du Fonds de dotation WARM ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le Fonds de dotation WARM est autorisé à faire a ppel public à la générosité à compter
du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est le soutien aux activités de WARM. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de dotation WARM 44

2/2

Référence du fonds de dotation : FD447
Dossier n° 10932296
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 10 janvier 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de dotation WARM 45
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-01-10-00019
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation « A NOCTE TEMPORIS »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation « A NOCTE TEMPORIS » 46
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
« A NOCTE TEMPORIS »

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation « A NOC TE TEMPORIS »;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation « A NOCTE TEMPORIS » est au torisé à faire appel public à la
générosité à compter du 5 janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est le financement des projets développés au cours
de l'année 2023 : fin de la trilogie autour de la voix de haute-con tre, recréation d'un opéra
d'Elisabeth JACQUET de la GUERRE (Céphale et Procri s), présentation en concert de « La Passion
selon Saint Jean » de J. S. Bach. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation « A NOCTE TEMPORIS » 47

2/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 10 janvier 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF




Dossier n°10921685
FD1296
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation « A NOCTE TEMPORIS » 48
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-01-11-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation « Art Explora »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-11-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation « Art Explora » 49
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
« Art Explora »

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation « Art E xplora » ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation « Art Explora » est autoris é à faire appel public à la générosité à
compter du 15 janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 20 23.

L'objectif du présent appel public à la générosité est :
- d'organiser et soutenir par tous moyens, des acti ons éducatives et sociales à travers l'art, et pour
cela apporter un soutien financier ou en nature à d es initiatives de personnes morales (musées,
associations, établissements publics etc.) qui déve loppent des actions en ce sens,
- d'organiser, participer et/ou soutenir l'organisa tion d'évènements artistiques et culturels,


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-11-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation « Art Explora » 50

2/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
- d'être à l'initiative ou participer à la création et à l'édition de moyens d'éducation culturelle et de
communication sur tous supports et notamment numéri ques, en lien avec son but,
- d'être à l'initiative ou participer à ces confére nces, colloques et plus généralement, à toutes
manifestations susceptibles de permettre le dévelop pement de ses activités.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 11 janvier 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé


Pierre WOLFF



FD1120
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-11-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation « Art Explora » 51
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-01-10-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
SAINT-JOSEPH EDUCATION
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation SAINT-JOSEPH EDUCATION 52
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
SAINT-JOSEPH EDUCATION

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation SAINT-J OSEPH EDUCATION;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation SAINT-JOSEPH EDUCATION est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de financer son activité d'accompagnement, de
soutien et de labellisation d'établissements scolai res et de formation des équipes éducatives. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation SAINT-JOSEPH EDUCATION 53

2/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 10 janvier 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF




Dossier n° 10920928
FD1298
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-10-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation SAINT-JOSEPH EDUCATION 54
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-01-11-00003
Arrêté préfectoral refusant aux SUPERMARCHÉS
DELATTRE à l'enseigne "MARCHÉ U" une
autorisation à déroger au repos dominical.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-11-00003 - Arrêté préfectoral refusant aux SUPERMARCHÉS
DELATTRE à l'enseigne "MARCHÉ U" une autorisation à déroger au repos dominical. 55
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
1/3


Arrêté préfectoral refusant aux SUPERMARCHÉS DELATTRE
à l'enseigne « MARCHÉ U »
une autorisation à déroger au repos dominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France , préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code du travail, et notamment la troisième pa rtie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-
25-3, L3132-25-4 et R3132-16 ;

Vu la demande présentée par les SUPERMARCH ÉS DELATTRE à l'enseigne « MARCHÉ U » , dont le
siège social est situé 15, rue des Petits Carreaux à Paris 2 ème , sollicitant, en application des articles
précités, l'autorisation d'accorder le repos hebdom adaire par roulement à tout ou partie du
personnel salarié chargé de vendre des produits d'a limentation, des produits de première nécessité
ainsi que des produits d'hygiène situés au 67 , rue de Montorgueil ainsi qu'au 15, rue des Petits
Carreaux à Paris 2ème ;

Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fin s de consultation du conseil de Paris siégeant en
sa formation de conseil municipal et en l'absence d e réponse ;

Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d' Industrie départementale de Paris ;

Vu l'avis favorable du Mouvement des Entreprises de France – MEDEF ;

Vu l'avis favorable de l'Union Départementale UNSA de Paris ;

En l'absence de réponse de Syndicat National de l'E ncadrement du Commerce et des Services –
SNECS-CFE-CGC ;

En l'absence de réponse du Syndicat commerce interd épartemental Île-de-France – SICO-CFDT ;

En l'absence de réponse du Syndicat Commerce Indépe ndant Démocratique – SCID ;

En l'absence de réponse du Syndicat SUD Commerce et Services d'Île-de-France ;

En l'absence de réponse du Syndicat des Employés du Commerce et des Interprofessionnels – SECI ;

En l'absence de réponse de la Fédération Générale d es Travailleurs de l'Alimentation – FGTA-FO

En l'absence de réponse de l'Union syndicale CGT co mmerce, et services de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale F O des Employés et Cadre du Commerce de
Paris ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-11-00003 - Arrêté préfectoral refusant aux SUPERMARCHÉS
DELATTRE à l'enseigne "MARCHÉ U" une autorisation à déroger au repos dominical. 56
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2/3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2/3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15

En l'absence de réponse de l'Union Départementale C FTC de Paris ;
Considérant qu'aux termes de l'article L3132-20 du Code du travail, une dérogation au repos domi-
nical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos dominical simulta né, le di-
manche, de tous les salariés d'un établissement ser ait préjudiciable au public ou compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement » ;
Considérant qu'au sens des dispositions de l'articl e L3132-20 du code du travail, est de nature à
porter préjudice au public l'impossibilité de bénéf icier le dimanche de services qui répondent à
une nécessité immédiate insusceptible d'être différ ée et ne peuvent sans inconvénients sérieux
prendre place un autre jour de la semaine ;
Considérant que les SUPERMARCHÉS DELATTRE à l'ensei gne « MARCHÉ U » sont des entreprises
spécialisées dans la vente de produits d'alimentati on générale, d'épicerie, de crèmerie, de confise-
rie, de vins et spiritueux, de produits d'entretien de parfumerie et d'articles de bazar ;
Considérant que l'argument de perte de chiffres d'a ffaire présumé qu'induirait la proximité immé-
diate d'une zone touristique internationale ne peut être retenu pour justifier une demande
d'ouverture dominicale ;
Considérant que l'activité proposée par l'établisse ment demandeur ne correspond à aucune né-
cessité immédiate, à aucun besoin quotidien avéré d u public ne pouvant sans difficulté majeure
être satisfait au cours de la semaine, le repos dom inical n'est donc pas préjudiciable au public ;
Considérant en outre qu'aucun autre établissement c omparable situé dans la zone concernée, re-
levant d'une situation juridique identique à l'égar d du repos hebdomadaire des salariés, exerçant la
même activité ou commercialisant les mêmes articles que le requérant, ne bénéficie d'une déroga-
tion préfectorale au repos dominical de son personn el, qui aurait été régulièrement accordée dans
le cadre de l'article L3132-20 du code du travail ;
Considérant par conséquent, que la preuve n'est pas apportée par le demandeur que la fermeture
dominicale de son établissement en compromette le f onctionnement normal dans la mesure où les
prestations fournies peuvent être reportées sur les autres jours de la semaine et, qu'en tout état de
cause, il n'est pas établi que la pérennité de l'en treprise se trouverait compromise par une absence
d'activité dominicale ;
Considérant que pour l'année 2023, l'établissement peut bénéficier de 12 ouvertures dominicales
prévues pour la branche « commerce de détail alimentaire et à prédominance al imentaire » con-
formément aux dispositions de l'arrêté de la maire de Paris en date du 20 décembre 2022 ;
Considérant enfin que les commerces alimentaires bé néficient d'une dérogation de droit leur per-
mettant de déroger à la règle du repos dominical le dimanche jusqu'à 13 heures, et au-delà sous
certaines conditions, conformément à l'article L313 2-13 du Code du Travail ;
Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;




Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-11-00003 - Arrêté préfectoral refusant aux SUPERMARCHÉS
DELATTRE à l'enseigne "MARCHÉ U" une autorisation à déroger au repos dominical. 57
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 3/3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 3/3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15

A R R E T E :


ARTICLE 1er : Est refusée aux SUPERMARCHÉS DELATTRE à l'enseign e « MARCHÉ U »
l'autorisation d'accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie du personnel sala-
rié chargé de vendre des produits d'alimentation, d es produits de première nécessité ainsi que des
produits d'hygiène.
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès de la ministre du Travail, de l'Emploi, et de
l'Insertion. Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
ARTICLE 3 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la ré gion d'Île-de-France, préfet de Paris
et le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solid arités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié aux SUPERMARCHÉS DELATTRE à
l'enseigne « MARCHÉ U » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la ré-
gion d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessib le sur le site Internet : http://www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france.


Fait à Paris le 11 janvier 2023

Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de- France, préfet de Paris
SIGNÉ
Christophe AUMONIER


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-11-00003 - Arrêté préfectoral refusant aux SUPERMARCHÉS
DELATTRE à l'enseigne "MARCHÉ U" une autorisation à déroger au repos dominical. 58
Préfecture de Police
75-2022-12-13-00005
Arrêté n° 2022-01449 réglementant
temporairement l□acquisition et la détention
des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à Paris et dans les départements
de la petite couronne à l□occasion du match de
football de coupe du monde France □ Maroc, du
mercredi 14 décembre 2022 jusqu□au jeudi 15
décembre 2022
Préfecture de Police - 75-2022-12-13-00005 - Arrêté n° 2022-01449 réglementant temporairement l□acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne à l□occasion du match
de football de coupe du monde France □ Maroc, du mercredi 14 décembre 2022 jusqu□au jeudi 15 décembre 202259



CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2022-01449
réglementant temporairement l'acquisition et la dét ention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques à Paris e t dans les départements de la
petite couronne à l'occasion du match de football d e coupe du monde France –
Maroc, du mercredi 14 décembre 2022 jusqu'au jeudi 15 décembre 2022


Le préfet de police,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 3 22-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L.
742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Et at dans les régions et départements,
notamment ses article 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié rel atif à l'acquisition, la
détention et l'utilisation des artifices de diverti ssement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la
sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avr il 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge de l'ordre public, notamment la prévent ion des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, à Paris et dans les départe ments des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que les risques de troubles graves à l' ordre public provoqués par la
multiplication des usages détournés de certains art ifices de divertissement,
notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des v éhicules et des biens publics,
sont particulièrement importants à l'occasion de la demi-finale de la coupe du
monde de football opposant la France au Maroc et lo rs des festivités subséquentes
au match, à Paris et dans les départements limitrop hes ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et
limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes
d'acquisition, de détention et d'utilisation des ar tifices de divertissement conçus
pour être lancés par un mortier, mais également la réglementation particulière
relative à l'utilisation des artifices de divertiss ement et articles pyrotechniques
applicable à Paris et dans les départements des Hau ts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant, en outre, que le niveau élevé et la pr égnance de la menace terroriste
mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIR ATE, les forces de sécurité
intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que,
dès lors, elles ne sauraient être distraites de cet te mission prioritaire ;
Préfecture de Police - 75-2022-12-13-00005 - Arrêté n° 2022-01449 réglementant temporairement l□acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne à l□occasion du match
de football de coupe du monde France □ Maroc, du mercredi 14 décembre 2022 jusqu□au jeudi 15 décembre 202260


Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le bon déroulement de la demi-finale de la coupe du
monde de football ; qu'une mesure réglementant temp orairement la cession des
artifices de divertissement et des articles pyrotec hniques les plus dangereux, ainsi
que leur port et transport par des particuliers à l 'occasion de la demi-finale de
football opposant la France au Maroc répond à ces o bjectifs, compte tenu des
débordements constatés à l'occasion du quart de fin ale ayant opposé le Maroc au
Portugal le samedi 10 décembre 2022 ;

Arrête :

Art. 1er - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des
catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles py rotechniques des catégories T2 et
P2, sont interdites du mercredi 14 décembre 2022 à partir de 10H00 jusqu'au jeudi
15 décembre 2022 à 08H00.

Durant cette période, le port et le transport par d es particuliers des artifices de
divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que de s articles pyrotechniques des
catégories T2 et P2 sont interdits.

Art. 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des art ifices de divertissement et
articles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de
qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 m ai 2010 susvisé ou titulaires d'un
certificat de formation ou d'une habilitation prévu s à l'article R. 557-6-13 du code de
l'environnement, peuvent, et à ces fins exclusiveme nt, déroger aux dispositions du
présent arrêté.

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicable s sont applicables à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne.

Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Sein e-Saint-Denis, la préfète
du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directe ur de l'ordre public et de la
circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et des pr éfectures des Hauts-de-Seine, de
la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'a u bulletin municipal officiel de la
ville de Paris et qui sera affiché aux portes de la préfecture de police. Ces mesures
prendront effet dès leur affichage.

Fait à Paris, le 13.12.2022


Laurent NUÑEZ







Préfecture de Police - 75-2022-12-13-00005 - Arrêté n° 2022-01449 réglementant temporairement l□acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne à l□occasion du match
de football de coupe du monde France □ Maroc, du mercredi 14 décembre 2022 jusqu□au jeudi 15 décembre 202261




Annexe de l'arrêté n° 2022-01449 du 13.12.2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2022-12-13-00005 - Arrêté n° 2022-01449 réglementant temporairement l□acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne à l□occasion du match
de football de coupe du monde France □ Maroc, du mercredi 14 décembre 2022 jusqu□au jeudi 15 décembre 202262
Préfecture de Police - 75-2022-12-13-00005 - Arrêté n° 2022-01449 réglementant temporairement l□acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne à l□occasion du match
de football de coupe du monde France □ Maroc, du mercredi 14 décembre 2022 jusqu□au jeudi 15 décembre 202263