PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2025-05-008
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-05-05-00005 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250505-010 portant
délégation de signature à Madame Bérangère PONS, commissaire
divisionnaire de police, directrice départementale de la police nationale
du Jura et cheffe de la circonscription de la police nationale de
Lons-le-Saunier, et à certains agents de cette direction (2 pages) Page 3
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Préfecture du Jura
39-2025-05-05-00005
Arrêté n° DSC-BSIPA-20250505-010 portant
délégation de signature à Madame Bérangère
PONS, commissaire divisionnaire de police,
directrice départementale de la police nationale
du Jura et cheffe de la circonscription de la
police nationale de Lons-le-Saunier, et à certains
agents de cette direction
Préfecture du Jura - 39-2025-05-05-00005 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250505-010 portant délégation de signature à Madame Bérangère
PONS, commissaire divisionnaire de police, directrice départementale de la police nationale du Jura et cheffe de la circonscription de
la police nationale de Lons-le-Saunier, et à certains agents de cette direction
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à DirectionPREFET départementaleDU JURA de la policerad . . nationaleFraternité
Arrêté n° DSC-BSIPA-20250505-010 portant délégation de signature à Madame Bérangère PONS,commissaire divisionnaire de police, directrice départementale de la police nationale du Jura etcheffe de la circonscription de la police nationale de Lons-le-Saunier, et 4 certains agents de cettedirection
LE PREFET DU JURA,
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires actifs des services de la police nationaleVu le décret n°2002-812 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des agentsspécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation dela police nationale ;Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet duJura ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 10 mars 2025 portant affectation de Madame BérangèrePONS, en qualité de directrice départementale de la direction départementale de la police nationaledu Jura et cheffe de la circonscription de police nationale de Lons-le-Saunier ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Madame Bérangère PONS commissairedivisionnaire de police, directrice départementale de la police nationale du Jura et cheffe de lacirconscription de police nationale de Lons-le-Saunier, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, les actes relatifs à :
8 Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEXTél. : 03.84.86.84.00Mél : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-05-05-00005 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250505-010 portant délégation de signature à Madame Bérangère
PONS, commissaire divisionnaire de police, directrice départementale de la police nationale du Jura et cheffe de la circonscription de
la police nationale de Lons-le-Saunier, et à certains agents de cette direction
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- l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses nécessaires au fonctionnement dela direction départementale de la pane nationale et relevant du programme 176 de la policenationale ;- la gestion fonctionnelle des agents placés sous son autorité ;- la mise en œuvre des sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement blâme,exclusion temporaire de fonction [ETF] pour une durée maximale de trois jours) en ce quiconcerne les personnels des corps d'encadrement et d'application ;- la mise en œuvre des sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement blame) en cequi concerne les personnels techniques et scientifiques.Article 2 : Délégation est donnée à Madame Bérangère PONS commissaire divisionnaire de police,directrice départementale de la police nationale du Jura et cheffe de la circonscription de policenationale de Lons-le-Saunier, à l'effet de signer en zone de compétence police, les mesuresd'immobilisation et de mise en fourriére de véhicules prises à titre provisoire. ;Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Bérangère PONS, la délégation designature prévue à l'article 1 est exercée par Madame Karine SLOWIK, commandant divisionnairefonctionnel de police, directrice départementale adjointe de la police nationale du JuraArticle 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Bérangère PONS, délégation designature est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux personnesdésignées infra :- Monsieur Vincent EHRHARD, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de lacirconscription de police nationale de Dole ;-- Monsieur Jacques COCHET, capitaine de police, chef du service local de police judiciaire de lacirconscription de la police nationale de Dole ;- Madame Marie-Claude SERRE, attachée d'administration de l'Etat, chef du servicedépartemental de soutien opérationnel de la direction départementale de la police nationaledu Jura.Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Séverine PHILIPPE, afin de :- Saisir, contrôler et valider les demandes d' achats dans CHORUS formulaire et constater leservice fait dans l'application ;- vérifier et valider les ordres de missions et états de frais générés dans l'outil Chorus DT ;- ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au centre defacturation dont elle a la responsabilité.Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté et ayant le même objet sontabrogées.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la policenationale et chacune des personnes nommément visées sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Lons-le-Saunier, le 5 mai 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-05-05-00005 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250505-010 portant délégation de signature à Madame Bérangère
PONS, commissaire divisionnaire de police, directrice départementale de la police nationale du Jura et cheffe de la circonscription de
la police nationale de Lons-le-Saunier, et à certains agents de cette direction
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