SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-004
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2023-12-28-00011 - Décision du 28/12/203 portant refus d'agrément du
Centre de santé dénommé "centre de santé le Marquis" à SAINT JEAN DU
CARDONNAY pour son projet d'activité dentaire (2 pages) Page 5
CHU Hopitaux de Rouen / Secrétariat de direction générale
76-2023-12-27-00062 - 2023-301 Décision de délégation de signature Xavier
D'HONT - Direction des Soins - CHU de Rouen (4 pages) Page 8
76-2023-12-27-00061 - 2023-302 Décision de délégation de signature
Sébastien FOURNIER - DFCG - CHU de Rouen (2 pages) Page 13
76-2024-01-01-00005 - 2024-10 Décision de délégation de signature Docteur
Julien HUBERT - CH de Neufchâtel-en-Bray (2 pages) Page 16
76-2024-01-01-00006 - 2024-11 Décision de délégation de signature Peggy
RESMOND - CH de Neufchâtel-en-Bray (2 pages) Page 19
76-2024-01-01-00007 - 2024-12 Décision de délégation de signature Pascal
BLONDE - CH de Neufchâtel-en-Bray (2 pages) Page 22
76-2024-01-01-00008 - 2024-13 Décision de délégation de signature Valérie
CELIA - CH de Neufchâtel-en-Bray (2 pages) Page 25
76-2024-01-01-00009 - 2024-14 Décision de délégation de signature Shirley
MENAGER -CH de Neufchâtel-en-Bray (2 pages) Page 28
76-2024-01-01-00010 - 2024-16 Décision de délégation de signature Frédéric
LEMAIRE - CH de Neufchâtel-en-Bray (2 pages) Page 31
76-2024-01-03-00002 - 2024-4 Décision Clémence SOUDJIAN - DQPAJ -CHU
de Rouen (1 page) Page 34
76-2024-01-01-00001 - 2024-6 Décision de délégation de signature Olivier
DELAHAIS - Direction - CH Neufchâtel-en-Bray (4 pages) Page 36
76-2024-01-01-00002 - 2024-7 Décision de délégation de signature de
Direction - CH de Neufchâtel-en-Bray (4 pages) Page 41
76-2024-01-01-00003 - 2024-8 Décision de délégation de signature de
Direction - CH de Neufchâtel-en-Bray (4 pages) Page 46
76-2024-01-01-00004 - 2024-9 Décision de délégation de signature Amélie
BRAUX - CH de Neufchâtel-en-BRay (4 pages) Page 51
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2023-12-06-00119 - Résiliation d'une convention anah ETAT/FRESNEL (2
pages) Page 56
76-2023-12-06-00120 - Résiliation de convention anah ETAT/SEIGNEUR (2
pages) Page 59
76-2023-12-06-00121 - résiliation de convention anah ETAT/SEIGNEUR (2
pages) Page 62
2
76-2023-12-06-00118 - résiliation de convention anah-ETAT/DERVELOY (2
pages) Page 65
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-01-04-00002 - AP 2023-41 du 4 janvier 2023_ NEXANS -Zone
enrochements estran (7 pages) Page 68
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2024-01-03-00001 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de
la circulation durant des travaux de remplacement de câbles dans le TPC
sous le viaduc Pierre de Coubertin situé au PR 45+300 de l'autoroute A29 (3
pages) Page 76
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2023-12-27-00006 - Arrêté du 27/12/2023 portant retrait de l'arrêté du 13
novembre 2023 relatif à l'autorisation pour certains personnels de
l'aéroport de Rouen Boos à réaliser l'effarouchement et la destruction de
certains animaux pouvant constituer une menace pour la sécurité du
transport aérien sur 2024. (2 pages) Page 80
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie / Division du
contentieux
76-2024-01-02-00005 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE DE BOLBEC A
COMPTER DU 2 janvier 2024 (3 pages) Page 83
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau des affaires générales
76-2024-01-02-00004 - Arrêté modificatif MJSEA Promotion 01 01 2024
Echelon Bronze (2 pages) Page 87
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l□intercommunalité et du
contrôle de légalité
76-2024-01-04-00001 - AP 04 01 2024 Modification statutaire SI de la région
de Saint Laurent en Caux (4 pages) Page 90
76-2023-12-28-00012 - AP 28 12 2023 SMAEPA de la région de Vieux Rouen
Sur Bresle R-S CC SSO ANC (2 pages) Page 95
76-2023-12-29-00003 - AP 29 12 2023 CC Roumois Seine - arrêté
modification statutaire (7 pages) Page 98
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2023-12-14-00023 - Arrêté du 14 décembre 2023 accordant un permis de
construire modificatif à la SAS TOTALENERGIE LNG SERVICES FRANCE
concernant la construction des installations à quai pour permettre le
raccordement d'une unité flottante de stockage et regazéification de gaz
naturel liquéfié située quai Bougainville au Havre (6 pages) Page 106
3
76-2023-12-22-00179 - Arrêté du 22 décembre 2023 autorisant Réseau de
transport d'électricité (RTE) à pénétrer dans des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire de communes de Seine-Maritime (4 pages) Page 113
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-01-04-00003 - arrêté inter-préfectoral 04.01.2024 renouvellement
composition CSS Elbeuf (3 pages) Page 118
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-12-28-00011
Décision du 28/12/203 portant refus d'agrément
du Centre de santé dénommé "centre de santé
le Marquis" à SAINT JEAN DU CARDONNAY pour
son projet d'activité dentaire
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-28-00011 - Décision du 28/12/203 portant refus d'agrément du Centre de santé
dénommé "centre de santé le Marquis" à SAINT JEAN DU CARDONNAY pour son projet d'activité dentaire 5
E ;REPUBLIQUEFRANCAISEi @ D Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
Décision du 28/12/2023 portant refus d'agrément duCentre de santé dénommé « Centre de santé Le Marquis » situé au 12 RueAlbert Einstein à SAINT-JEAN-DU-CARDONNAY (76150) pour son projetd'activité dentaireVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2, L.2115VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 àD. 6323-12 ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,VU la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionalede Santé de Normandie - M. DEROCHE Thomas ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du directeur général del'Agence Régionale de Santé de Normandie ;VU l'instruction N° DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loin°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;VU le dossier de demande d'agrément présenté par l'association loi 1901 Centre de santé LeMarquis ;VU le récépissé d'engagement de conformité de l'ARS Normandie daté du 16 septembre 2022,pour le centre de santé Le Marquis ;CONSIDERANT que le centre de santé Le Marquis n'est pas ouvert et n'accueille pas depatients depuis la délivrance du récépissé d'engagement de conformité, soit le 16 septembre2027 ;CONSIDERANT que le Président de l'association, Monsieur Carlos SAMIT, n'a pas déposé dedossier de demande d'agrément provisoire avant le 21 novembre 2023 à 23h59 ; en effet,malgré les relances des services de l'ARS Normandie, le dossier a été déposé le 22 novembre2023 à 19h53 ;CONSIDERANT que le centre de santé Le Marquis doit disposer d'un agrément provisoiredélivré par le Directeur général de I'ARS Normandie pour dispenser des soins dentaires auxassurés sociaux ;CONSIDERANT que le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé peut refuser dedélivrer l'agrément demandé au regard des éléments susmentionnés ;SUR AVIS du Directeur de l'offre de soins près l'Agence régionale de santé de Normandie,
s® Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2ARS Normandie Siège régional Espace Claude Monet 2, place Jean Nouzille CS 55035 14 050 CAEN CedexTél:02.31.70.96.96 www.ars.normandie.sante.fr oog
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-28-00011 - Décision du 28/12/203 portant refus d'agrément du Centre de santé
dénommé "centre de santé le Marquis" à SAINT JEAN DU CARDONNAY pour son projet d'activité dentaire 6
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de NormandieDECIDE :Article 1¢ : Le centre de santé Le Marquis sis au 12 Rue Albert Einstein à SAINT-JEAN-DU-CARDONNAY (76150) n'est pas autorisé à dispenser des soins dentaires aux assurés sociaux.Le numéro FINESS (FINESS ET : 76 004 017 O et FINESS E] : 76 004 016 2) est désormais fermé.Article 2 : La présente décision est notifiée à l'Association Centre de santé Le Marquis par lettrerecommandée avec accusé de réception, au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-Maritime.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé deNormandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex4,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention, Directiongénérale de I'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; cerecours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;- d'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La saisine du Tribunal Administratif deCaen, sis 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen peut se faire de manière dématérialisée viaTélérecours citoyen : www.telerecours.frArticle 4 : Le directeur de I'Offre de Soins est chargé de l'exécution de la présente décision.Fait à Caen,Le jeudi 28 décembre 2023
Sébastien DELESCLUSEARS NormandieDirecteur général adjointThofmas DÉKOCHE
s@ Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2ARS Normandie Siège régional Espace Claude Monet 2, place Jean Nouzille CS 55035 14 050 CAEN CedexTél: 02.31 70.96.96 www.ars.normandie.sante.fr os
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-28-00011 - Décision du 28/12/203 portant refus d'agrément du Centre de santé
dénommé "centre de santé le Marquis" à SAINT JEAN DU CARDONNAY pour son projet d'activité dentaire 7
CHU Hopitaux de Rouen
76-2023-12-27-00062
2023-301 Décision de délégation de signature
Xavier D'HONT - Direction des Soins - CHU de
Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00062 - 2023-301 Décision de délégation de signature Xavier D'HONT - Direction des Soins -
CHU de Rouen 8
CHYROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2023-301PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRELe Directeur général par interim, Directeur Commun,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6141-1 et L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36,L.6132-3 et R.6132-16 ;Vu le code d'action sociale et des familles, et notamment ses articles D.315-67 à D.315-69 ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée ;Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars2016 relatifs aux marchés publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH deGournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et 'annexe portant sur I'organigramme dedirection commune ;Vu l'arrété de 'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 27 décembre 2023 nommant MonsieurBertrand CAZELLES Directeur Général par intérim du CHU de Rouen Normandie, Directeur Commun du CH deGournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;Vu la décision n° 2023-254 portant délégation de signature à Madame Laetiia GOUBET FAUQUEUR,Coordonnatrice Générale des Soins du CHU de Rouen et du CH du Belvédère ;Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 18 décembre 2023 portant nomination de MonsieurXavier D'HONT en qualité de Directeur des Soins au CHU de Rouen ;DECIDE :Article 1°"En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laetitia GOUBET FAUQUEUR, Coordonnatrice Générale desSoins, Monsieur Xavier D'HONT, Directeur des Soins, est habilité à signer au nom du Directeur Général parintérim du CHU de Rouen, Directeur Commun :- les autorisations d'heures supplémentaires ;- _ les demandes de formation ;- les ordres de mission, à I'exception de ceux à l'étranger ;- _ les fiches de notation ;- les états de frais de déplacements ;- les conventions de stage ;- les propositions d'affectation et de mobilité ;- les rapports circonstanciés.Sont exclues de la présente délégation :- la signature de marchés publics relevant de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015 relative auxmarchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le décret n° 2016-86du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;- la signature de délégations de service public.Article 2Afin d'assurer la présence permanente d'une autorité administrative au sein de I'établissement, de veiller à labonne marche du service public hospitalier et de prendre les mesures nécessaires pour parer à tout évènementsusceptible d'entraver son fonctionnement normal, Monsieur Xavier D'HONT est habilité à exercer des gardesde direction, durant lesquelles il est investi, par délégation, des compétences et responsabilités du DirecteurGénéral par intérim.Dans son rapport de garde, Monsieur Xavier D'HONT informe le Directeur général par intérim, DirecteurCommun, des actes signés dans le cadre de la présente délégation.
CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00062 - 2023-301 Décision de délégation de signature Xavier D'HONT - Direction des Soins -
CHU de Rouen 9
CHYROUEN NORMANDIEAu cours de sa garde, Monsieur Xavier D'HONT informe sans délai, le Directeur assurant la permanence de laDirection Générale, en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui lejustifie. Dans le même temps, le Directeur Général par intérim, Directeur Commun, en est informé.Pendant sa garde, Monsieur Xavier D'HONT reçoit délégation de signature à l'effet de signer :1) Tous les actes et documents nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe decontinuité des soins ou motivés par l'urgence,2) Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes, des biens et du maintien enfonctionnement des installations du CHU de Rouen,3) Tous les actes nécessaires à la gestion des malades dont les formulaires de demandes d'interrogationdu registre national des refus dans les conditions prévues à l'article R. 1232-11 du Code de la santépublique,4) Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice,5) Concernant des patients décédés dans l'établissement, et dans le respect des formalités prévues par lalégislation et la réglementation en vigueur les demandes de transports de corps avant mise en bière lorsquele corps est transporté au domicile du défunt, transmises à la Mairie, dûment établies par toute personneayant qualité pour pourvoir aux funérailles et après accord du Médecin, ou son représentant,6) En cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations nécessaires de personnelsmédicaux et non médicaux déclarés gréviste pour assurer un service minimum afin de faire face auxbesoins de santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuitédes soins dispensés, la continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservationdes installations et du matériel.Aussi, Monsieur Xavier D'HONT est habilité à donner aux personnes désignées la consigne de procéder àl'ouverture du coffre-fort situé au service des urgences adultes de l'Hôpital Charles Nicolle afin de restituer à unpatient, lors de sa sortie, les valeurs qui y ont été consignées dans l'attente d'être mises à la disposition de larégie puis de la Trésorerie de l'établissement. Cette restitution doit s'effectuer à la demande du patientintéressé, et dans le respect des formalités internes.Article 3Monsieur Xavier D'HONT rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Madame LaetitiaGOUBET FAUQUEUR, Coordonnatrice Générale des Soins ou au Directeur Général par intérim du CHU deRouen, Directeur Commun.Article 4Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, peut à tout moment retirer la présentedélégation de signature au délégataire désigné.Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.Article 5La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctionsou que ses fonctions font I'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.Article 6La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et du CH duBelvédère. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen et au comptable du CH du Belvédère.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives aumême objet, notamment la décision n°2023-153.Elle prend effet à compter de sa date de publication.
CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99wwuw.chu-rovenfr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00062 - 2023-301 Décision de délégation de signature Xavier D'HONT - Direction des Soins -
CHU de Rouen 10
CHYROUEN NORMANDIE
Article 6La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit unrecours gracieux auprès du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun du CH deGournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen.Fait à Rouen, le 27 DEL.Le Délégant Le DélégataireBertrand CAZELLES Xavier D'HONTDirecteur Général par intérim Directeur des SoinsDirecteur CommunQ/]R\
Copies :Monsieur Xavier D'HONTMonsieur Bertrand CAZELLESMadame Laetitia GOUBET FAUQUEURMonsieur le Comptable Public de l'Etablissement
CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76931 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00062 - 2023-301 Décision de délégation de signature Xavier D'HONT - Direction des Soins -
CHU de Rouen 11
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00062 - 2023-301 Décision de délégation de signature Xavier D'HONT - Direction des Soins -
CHU de Rouen 12
CHU Hopitaux de Rouen
76-2023-12-27-00061
2023-302 Décision de délégation de signature
Sébastien FOURNIER - DFCG - CHU de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00061 - 2023-302 Décision de délégation de signature Sébastien FOURNIER - DFCG - CHU de
Rouen 13
CHYROUEN NORMANDIEDECISION N° 2023-302PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRELe Directeur Général par intérim, Directeur Commun,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6141-1 et L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36,L.6132-3 et R.6132-16 ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code d'action sociale et des familles, et notamment ses articles D.315-67 à D.315-69 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2213 à R.2213- 14 relatifs auxtransports de corps avant mise en bière ;Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée ;Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars2016 relatifs aux marchés publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire du 27 avril 2016 et la conventionconstitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » du 30 juin 2016 ;Vu le règlement intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » adopté par leComité Stratégique le 15 décembre 2016 ;Vu l'avenant n°1 du règlement intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine »adopté par le Comité Stratégique le 21 décembre 2017 ;Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH deGournay-en-Bray, le CH de Neufchatel-en-Bray, le CH du Belvédère, et 'annexe portant sur l''organigramme dedirection commune ;Vu l'arrété de I'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 28 décembre 2023 nommant MonsieurBertrand CAZELLES Directeur Général par intérim du CHU de Rouen Normandie, Directeur Commun du CH deGournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;Vu la décision n°2023-240 portant délégation de signature à Monsieur Driss BENNIS ;DÉCIDE :
Article 1°En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Driss BENNIS, de Madame Coralie HAAS et de MonsieurLouis CHARLET, délégation est donnée à Monsieur Sébastien FOURNIER, Technicien Supérieur Hospitalier, àl'effet de signer, au nom de la Directrice Générale, Directrice Commune, du CHU de Rouen, et dans la limite deses attributions, les actes suivants :e L'ensemble des déclarations et paiement des impôts et taxes gérés par la Direction des Finances et duContrôle de Gestion.Dans le cadre des attributions visées à l'alinéa ci-dessus et sous sa responsabilité personnelle, il a compétencepour attester du caractère exécutoire de chacune des pièces (bordereaux et leurs pièces justificatives).Article 2Monsieur Sébastien FOURNIER rend compte de l'exécution de cette délégation au Directeur des Finances etdu Contrôle de Gestion ou au Directeur Général par intérim, Directeur Commun.Article 3Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, peut à tout moment retirer la présentedélégation de signature au délégataire désigné.Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.@3 HU de Rouen © 1 rue de Germont - 76931 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00061 - 2023-302 Décision de délégation de signature Sébastien FOURNIER - DFCG - CHU de
Rouen 14
CHYROUEN NORMANDIEArticle 4La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctionsou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.Article 5La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmiseau Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Seine Maritime, en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du codela santé publique.La présente décision de délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations designature antérieures relatives au même objet, notamment la décision n° 2022-178.Elle prend effet à compter de sa date de publication.Article 6La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit unrecours gracieux auprès du Directeur Général par intérim, Directeur Commun, soit un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen.Fait à Rouen, le 2 7 DEC. 2553Le Délégant Le DélégataireBertrand CAZELLES Sébastien FOURNIERDirecteur Général par intérim Technicien Supérieur HospitalierDirecteur Commun
czs/ es
Copie :Monsieur Sébastien FOURNIERMonsieur Bertrand CAZELLESMonsieur Driss BENNIS, Directeur des Finances et du Contrôle de GestionMonsieur le Comptable Public de I'Etablissement
#2 HU de Rouen * 1 rue de Germont - 76831 Rouen cedex - tél : 02 32 88 89 90wwuw.chu-rouen.fr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00061 - 2023-302 Décision de délégation de signature Sébastien FOURNIER - DFCG - CHU de
Rouen 15
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-01-01-00005
2024-10 Décision de délégation de signature
Docteur Julien HUBERT - CH de
Neufchâtel-en-Bray
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-01-00005 - 2024-10 Décision de délégation de signature Docteur Julien HUBERT - CH de
Neufchâtel-en-Bray 16
CHY AROUEN NORMANDIE T
DECISION N° 2024-10PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREVu le code général de la fonction publique ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6141-1 et L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36, L.6132-3 et R.6132-16 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2213 à R.2213-14 relatifs auxtransports de corps avant mise en bièreVu le code d'action sociale et des familles, et notamment ses articles D.315-67 à D.315-69 ;Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant I'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en chargeVu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée ;Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars2016 relatifs aux marchés publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH deGournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme dedirection commune ;Vu la décision du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 28 décembre 2023nommant Monsieur Bertrand CAZELLES Directeur Général par intérim ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Monsieur Olivier DELAHAIS, dansle cadre de la direction commune, Directeur adjoint au CHU de Rouen et aux CH de Gournay-en-Bray,Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère ; DECIDEArticle 1°"Monsieur Julien HUBERT, Praticien Hospitalier Pharmacien au Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, reçoitdélégation de signature concernant la Pharmacie, à ce titre, il :* Engage les dépenses dans la limite des crédits inscrits au budget primitif approuvé ;e — Gèrela comptabilité des matières consommables des Comptes 602.1 — 602.2 — 602.661 — 606.6—615.61— 615.151 — 615 161 des budgets H-E-N dans la limite des crédits inscrits au budget primitif approuvéet conformément à l'application du nouveau plan comptable.
Article 2Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, peut à tout moment retirer la présentedélégation de signature au délégataire désigné.Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 3Le délégataire rend compte de I'exécution de cette délégation Directeur Général par intérim du CHU de Rouen,Directeur Commun.
Article 4La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctionsou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-01-00005 - 2024-10 Décision de délégation de signature Docteur Julien HUBERT - CH de
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CHY &ROUEN NORMANDIE CENTAE HOSPITALIER
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieuresrelatives au méme objet.
Article 5Le Centre Hospitalier de Neufchatel-en-Bray est membre du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) « RouenCœur de Seine », à ce titre, les marchés publics et les achats, de façon générale, à partir du 1 janvier 2018,sont traités dans le cadre de ce GHT, par son établissement support, soit le Centre Hospitalier Universitaire deRouen, et, selon des modalités spécifiques pour les établissements parties au GHT. En conséquence, cesdomaines font l'objet d'une délégation de signature spécifique dans le cadre du GHT « Rouen Cœur de Seine ».
Article 6La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du CentreHospitalier de Neufchâtel-en-Bray et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de SeineMaritime en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code de la santé publique.Elle prend effet à compter de sa publication.
Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit unrecours gracieux auprès du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun du CH deGournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen.
Fait à Neufchatel-en-Bray, le 01/01/2024Le délégant Le DélégataireBertrand CAZELLES Julien HUBERTDirecteur Général par intérim PharmacienDirecteur Commun
_— =.
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-01-00005 - 2024-10 Décision de délégation de signature Docteur Julien HUBERT - CH de
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CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-01-01-00006
2024-11 Décision de délégation de signature
Peggy RESMOND - CH de Neufchâtel-en-Bray
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-01-00006 - 2024-11 Décision de délégation de signature Peggy RESMOND - CH de
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CHY ANROUEN NORMANDIE CENTRE MOSPYEALICN
DECISION N° 2024-11PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREVu le code général de la fonction publique ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6141-1 et L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36, L.6132-3 et R.6132-16 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2213 à R.2213-14 relatifs auxtransports de corps avant mise en bièreVu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH deGournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédere, et l'annexe portant sur l'organigramme dedirection commune ;Vu la décision du Directeur général de l''Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 28 décembre 2023nommant Monsieur Bertrand CAZELLES Directeur Général par intérim ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Monsieur Olivier DELAHAIS, dansle cadre de la direction commune, Directeur adjoint au CHU de Rouen et aux CH de Gournay-en-Bray,Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère ; DECIDE
Article 1°Monsieur Bertrand CAZELLES, Directeur Général par intérim de direction commune, délègue sa signature àMadame Peggy RESMOND, Cadre supérieur de santé au Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, aux seulesfins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à I'exercice des compétencesliées à la garde administrative de direction telles que définies à l'article 2 de la présente décisionArticle 2Dans le cadre de la garde administrative, définie par le règlement intérieur et fixée par le tableau de gardeadministrative du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, Madame Peggy RESMOND, Cadre supérieur desanté au Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, est autorisé, à ce titre, à prendre les décisions et signer lesdocuments présentant un caractère d'urgence, dans les domaines de :- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;- La mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;- L'admission des patients ;- Leséjour, la sortie et le décès des patients, en particulier les demandes de transport de corps avant miseen bière ;- La sécurité des personnes et des biens ;- Le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- La gestion des problèmes touchant aux personnels et en particulier les assignations des personnelsmédicaux et non médicaux déclarés grévistes pour assurer un service minimum
Article 3ÀA l'issue de sa garde, Madame Peggy RESMOND, Cadre supérieur de santé en tant qu'administrateur de garde,rendra compte au Directeur Délégué du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, ou en son absence auDirecteur Général par intérim de direction commune, des actes et des décisions prises, sous la forme d'un rapportde garde circonstancié consignant ces actes et ces décisions.
Article 4Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, peut à tout moment retirer la présentedélégation de signature au délégataire désigné.
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-01-00006 - 2024-11 Décision de délégation de signature Peggy RESMOND - CH de
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CHY SROUEN NORMANDIE CENTAE HOSPTTALIERToute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 5Chaque délégataire rend compte de l'exécution de cette délégation Directeur Général par intérim du CHU deRouen, Directeur Commun.
Article 6La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctionsou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieuresrelatives au même objet.
Article 7La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du CentreHospitalier de Neufchâtel-en-Bray et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de SeineMaritime en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code de la santé publique.Elle prend effet à compter de sa publication.
Article 8La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit unrecours gracieux auprès du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun du CH deGournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen.
Fait à Neufchatel-en-Bray, le 01/01/2024Le délégant Le DélégataireBertrand CAZELLES Peggy RESMONDDirecteur Général par intérim Cadre supérieur de santéDirecteur Commun Centre Hospitalier de Neufchatel-en-Bray
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CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-01-00006 - 2024-11 Décision de délégation de signature Peggy RESMOND - CH de
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CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-01-01-00007
2024-12 Décision de délégation de signature
Pascal BLONDE - CH de Neufchâtel-en-Bray
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-01-00007 - 2024-12 Décision de délégation de signature Pascal BLONDE - CH de
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CHY &ROUEN NORMANDIE CONTRS HOSPTEALER
DECISION N° 2024-12PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREVu le code général de la fonction publique ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6141-1 et L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36, L.6132-3 et R.6132-16 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2213 à R.2213-14 relatifs auxtransports de corps avant mise en bièreVu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH deGournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme dedirection commune ;Vu la décision du Directeur général de 'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 28 décembre 2023nommant Monsieur Bertrand CAZELLES Directeur Général par intérim ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Monsieur Olivier DELAHAIS, dansle cadre de la direction commune, Directeur adjoint au CHU de Rouen et aux CH de Gournay-en-Bray,Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère ; DECIDE
Article 1°Monsieur Bertrand CAZELLES, Directeur Général par intérim de direction commune, délègue sa signature àMonsieur Pascal BLONDÉ, Attaché d'administration hospitalière au Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray,aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice descompétences liées à la garde administrative de direction telles que définies à l'article 2 de la présente décisionArticle 2Dans le cadre de la garde administrative, définie par le règlement intérieur et fixée par le tableau de gardeadministrative du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, Monsieur Pascal BLONDÉ, Attaché d'administrationhospitalière au Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, est autorisé, à ce titre, à prendre les décisions et signerles documents présentant un caractère d'urgence, dans les domaines de :- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;- Lamise en œuvre du réglement intérieur de l'établissement ;- L'admission des patients ;- Le séjour, la sortie et le décès des patients, en particulier les demandes de transport de corps avant miseen bière ;- La sécurité des personnes et des biens ;- Le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- La gestion des problèmes touchant aux personnels et en particulier les assignations des personnelsmédicaux et non médicaux déclarés grévistes pour assurer un service minimum
Article 3A l'issue de sa garde, Monsieur Pascal BLONDÉ, Attaché d'administration hospitalière en tant qu'administrateurde garde, rendra compte au Directeur Délégué du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, ou en son absenceau Directeur Général par intérim de direction commune, des actes et des décisions prises, sous la forme d'unrapport de garde circonstancié consignant ces actes et ces décisions.
Article 4Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, peut à tout moment retirer la présentedélégation de signature au délégataire désigné.
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-01-00007 - 2024-12 Décision de délégation de signature Pascal BLONDE - CH de
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CHY KROUEN NORMANDIE eToute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 5Chaque délégataire rend compte de l'exécution de cette délégation Directeur Général par intérim du CHU deRouen, Directeur Commun.
Article 6La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctionsou que ses fonctions font I'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieuresrelatives au même objet.
Article 7La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du CentreHospitalier de Neufchâtel-en-Bray et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de SeineMaritime en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code de la santé publique.Elle prend effet à compter de sa publication.
Article 8La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en dépôsant soit unrecours gracieux auprès du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun du CH deGournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen.
Fait à Neufchâtel-en-Bray, le 01/01/2024Le délégant Le DélégataireBertrand CAZELLES Pascal BLONDÉDirecteur Général par intérim Attaché d'administration hospitalièreDirecteur Commun Centre Hospitalier de Neufchâtel—/en-Bray
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-01-00007 - 2024-12 Décision de délégation de signature Pascal BLONDE - CH de
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CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-01-01-00008
2024-13 Décision de délégation de signature
Valérie CELIA - CH de Neufchâtel-en-Bray
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-01-00008 - 2024-13 Décision de délégation de signature Valérie CELIA - CH de Neufchâtel-en-Bray 25
CHY &ROUEN NORMANDIE CHNTIS MOSPTILA
DECISION N° 2024-13PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREVu le code général de la fonction publique ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6141-1 et L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36, L.6132-3 et R.6132-16 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2213 à R.2213-14 relatifs auxtransports de corps avant mise en bièreVu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH deGournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et I'annexe portant sur l'organigramme dedirection commune ;Vu la décision du Directeur général de 'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 28 décembre 2023nommant Monsieur Bertrand CAZELLES Directeur Général par intérim ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Monsieur Olivier DELAHAIS, dansle cadre de la direction commune, Directeur adjoint au CHU de Rouen et aux CH de Gournay-en-Bray,Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère ; DECIDE
Article 1°"Monsieur Bertrand CAZELLES, Directeur Général par intérim de direction commune, délégue sa signature àMadame Valérie CELIA, Adjoint des Cadres Hospitaliers au Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, aux seulesfins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à I'exercice des compétencesliées à la garde administrative de direction telles que définies à l'article 2 de la présente décisionArticle 2Dans le cadre de la garde administrative, définie par le règlement intérieur et fixée par le tableau de gardeadministrative du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, Madame Valérie CELIA, Adjoint des CadresHospitaliers au Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, est autorisé, à ce titre, à prendre les décisions et signerles documents présentant un caractère d'urgence, dans les domaines de :- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;- La mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;- L'admission des patients ;- Le séjour, la sortie et le décès des patients, en particulier les demandes de transport de corps avant miseen bière ;- _ La sécurité des personnes et des biens ;- _ Le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- La gestion des problèmes touchant aux personnels et en particulier les assignations des personnelsmédicaux et non médicaux déclarés grévistes pour assurer un service minimum
Article 3A l'issue de sa garde, Madame Valérie CELIA, Adjoint des Cadres Hospitaliers en tant qu'administrateur degarde, rendra compte au Directeur Délégué du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, ou en son absence auDirecteur Général par intérim de direction commune, des actes et des décisions prises, sous la forme d'un rapportde garde circonstancié consignant ces actes et ces décisions.
Article 4Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, peut à tout moment retirer la présentedélégation de signature au délégataire désigné.
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-01-00008 - 2024-13 Décision de délégation de signature Valérie CELIA - CH de Neufchâtel-en-Bray 26
CHY AROUEN NORMANDIE CENTRE HCEPTTALIERToute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 5Chaque délégataire rend compte de I'exécution de cette délégation Directeur Général par intérim du CHU deRouen, Directeur Commun.
Article 6La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctionsou que ses fonctions font I'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieuresrelatives au même objet.
Article 7La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du CentreHospitalier de Neufchâtel-en-Bray et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de SeineMaritime en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code de la santé publique.Elle prend effet à compter de sa publication.
Article 8La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit unrecours gracieux auprès du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun du CH deGournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen.
Fait à Neufchâtel-en-Bray, le 01/01/2024Le délégant Le DélégataireBertrand CAZELLES Madame Valérie CELIA,Directeur Général par intérim Adjoint des Cadres HospitaliersDirecteur Commun Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-01-00008 - 2024-13 Décision de délégation de signature Valérie CELIA - CH de Neufchâtel-en-Bray 27
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-01-01-00009
2024-14 Décision de délégation de signature
Shirley MENAGER -CH de Neufchâtel-en-Bray
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-01-00009 - 2024-14 Décision de délégation de signature Shirley MENAGER -CH de
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CHY ANROUEN NORMANDIE CENTRE HOSPTTALER
DECISION N° 2024-14PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREVu le code général de la fonction publique ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6141-1 et L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36, L.6132-3 et R.6132-16 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2213 à R.2213-14 relatifs auxtransports de corps avant mise en bièreVu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH deGournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur I'organigramme dedirection commune ;Vu la décision du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 28 décembre 2023nommant Monsieur Bertrand CAZELLES Directeur Général par intérim ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Monsieur Olivier DELAHAIS, dansle cadre de la direction commune, Directeur adjoint au CHU de Rouen et aux CH de Gournay-en-Bray,Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère ; DECIDE
Article 1°"Monsieur Bertrand CAZELLES, Directeur Général par intérim de direction commune, délègue sa signature àMadame Shirley MENAGER, Adjoint des cadres Hospitalier au Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, auxseules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice descompétences liées à la garde administrative de direction telles que définies à l'article 2 de la présente décisionArticle 2Dans le cadre de la garde administrative, définie par le règlement intérieur et fixée par le tableau de gardeadministrative du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, Madame Shirley MENAGER, Adjoint des cadresHospitalier au Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, est autorisé, à ce titre, à prendre les décisions et signerles documents présentant un caractère d'urgence, dans les domaines de :- L'exercice du pouvoir de police au sein de I'établissement ;- La mise en œuvre du réglement intérieur de l'établissement ;- L'admission des patients ;- Le séjour, la sortie et le décès des patients, en particulier les demandes de transport de corps avant miseen bière ;- La sécurité des personnes et des biens ;- Le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- La gestion des problèmes touchant aux personnels et en particulier les assignations des personnelsmédicaux et non médicaux déclarés grévistes pour assurer un service minimum
Article 3A l'issue de sa garde, Madame Shirley MENAGER, Adjoint des cadres Hospitalier en tant qu'administrateur degarde, rendra compte au Directeur Délégué du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, ou en son absence auDirecteur Général par intérim de direction commune, des actes et des décisions prises, sous la forme d'un rapportde garde circonstancié consignant ces actes et ces décisions.
Article 4Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, peut à tout moment retirer la présentedélégation de signature au délégataire désigné.
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-01-00009 - 2024-14 Décision de délégation de signature Shirley MENAGER -CH de
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CHY &GROUEN NORMANDIE CENTRE HOSPITALIERToute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 5Chaque délégataire rend compte de l'exécution de cette délégation Directeur Général par intérim du CHU deRouen, Directeur Commun.
Article 6La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctionsou que ses fonctions font I'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieuresrelatives au méme objet.
Article 7La présente délégation de signature est portée a la connaissance du Conseil de Surveillance du CentreHospitalier de Neufchâtel-en-Bray et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de SeineMaritime en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code de la santé publique.Elle prend effet à compter de sa publication.
Article 8La présente décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit unrecours gracieux auprés du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun du CH deGournay-en-Bray, du CH de Neufchatel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen.
Fait à Neufchatel-en-Bray, le 01/01/2024Le délégant Le DélégataireBertrand CAZELLES Madame Shirley MENAGER,Directeur Général par intérim Adjoint des cadres HospitalierDirecteur Commun Centre Hospitalier de Neufchatel-en-Braye e =
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-01-00009 - 2024-14 Décision de délégation de signature Shirley MENAGER -CH de
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CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-01-01-00010
2024-16 Décision de délégation de signature
Frédéric LEMAIRE - CH de Neufchâtel-en-Bray
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-01-00010 - 2024-16 Décision de délégation de signature Frédéric LEMAIRE - CH de
Neufchâtel-en-Bray 31
CHY &ROUEN NORMANDIE CENTRE HOSPTEAUER
' DECISION N° 2024-16PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREVu le code général de la fonction publique ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6141-1 et L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36, L.6132-3 et R.6132-16 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2213 à R.2213-14 relatifs auxtransports de corps avant mise en bièreVu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH deGournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et I'annexe portant sur I'organigramme dedirection commune ;Vu la décision du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 28 décembre 2023nommant Monsieur Bertrand CAZELLES Directeur Général par intérim ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Monsieur Olivier DELAHAIS, dansle cadre de la direction commune, Directeur adjoint au CHU de Rouen et aux CH de Gournay-en-Bray,Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère ; DECIDE
Article 1°Monsieur Bertrand CAZELLES, Directeur Général par intérim de direction commune, délègue sa signature àMonsieur Frédéric LEMAIRE, Adjoint des cadres Hospitalier au Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, auxseules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice descompétences liées à la garde administrative de direction telles que définies à l'article 2 de la présente décisionArticle 2Dans le cadre de la garde administrative, définie par le règlement intérieur et fixée par le tableau de gardeadministrative du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, Monsieur Frédéric LEMAIRE, Adjoint des cadresHospitalier au Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, est autorisé, à ce titre, à prendre les décisions et signerles documents présentant un caractère d'urgence, dans les domaines de :- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;- La mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;- L'admission des patients ;- Le séjour, la sortie et le décès des patients, en particulier les demandes de transport de corps avant miseen bière ;- La sécurité des personnes et des biens ;- Le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- La gestion des problèmes touchant aux personnels et en particulier les assignations des personnelsmédicaux et non médicaux déclarés grévistes pour assurer un service minimum
Article 3A l'issue de sa garde, Monsieur Frédéric LEMAIRE, Adjoint des cadres Hospitalier en tant qu'administrateur degarde, rendra compte au Directeur Délégué du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, ou en son absence auDirecteur Général par intérim de direction commune, des actes et des décisions prises, sous la forme d'un rapportde garde circonstancié consignant ces actes et ces décisions.
Article 4Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, peut à tout moment retirer la présentedélégation de signature au délégataire désigné.
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-01-00010 - 2024-16 Décision de délégation de signature Frédéric LEMAIRE - CH de
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ROUEN NORMANDIEToute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 5Chaque délégataire rend compte de I'exécution de cette délégation Directeur Général par intérim du CHU deRouen, Directeur Commun.
Article 6La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctionsou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieuresrelatives au même objet.
Article 7La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du CentreHospitalier de Neufchâtel-en-Bray et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de SeineMaritime en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code de la santé publique.Elle prend effet à compter de sa publication.
Article 8La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit unrecours gracieux auprès du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun du CH deGournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen.
Fait à Neufchatel-en-Bray, le 01/01/2024Le délégant Le DélégataireBertrand CAZELLES Monsieur Frédéric LEMAIRE,Directeur Général par intérim Adjoint des cadres HospitalierDirecteur Commun Centre Hospitalier de Neufchatel-en-Bray
gl =/ e
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-01-00010 - 2024-16 Décision de délégation de signature Frédéric LEMAIRE - CH de
Neufchâtel-en-Bray 33
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-01-03-00002
2024-4 Décision Clémence SOUDJIAN - DQPAJ
-CHU de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-03-00002 - 2024-4 Décision Clémence SOUDJIAN - DQPAJ -CHU de Rouen 34
CHYROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2024-04
Bertrand CAZELLES, agissant en qualité de Directeur Général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire deRouen, conformément à l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 27 décembre 2023 ;Vu l'article L. 6143-7 du code de la santé publique relatif aux compétences du directeur d'établissement,Vu les articles L. 330-1 et R. 330-2 à R. 330-4 du code des relations entre le public et l'administration.
DEGIDE:Article 1Madame Clémence SOUDJIAN, Attachée d'administration hospitalière, est nommée responsable de l'accès auxdocuments administratifs conformément aux dispositions juridiques susmentionnées.Article 2Les missions dévolues seront notamment les suivantes :- Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation desinformations publiques adressées au CHU de Rouen, et de veiller à leur instruction.- Informer et conseiller les agents du CHU de Rouen sur le droit applicable et les suites à donner à cesdemandes.- _ Assurer la liaison entre le CHU de Rouen et la Commission d'accès aux documents administratifs.- Prévenir tout contentieux en matière d'accès aux documents administratifs ou de réutilisation desinformations publiques.Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 4Un recours contre la présente décision peut être formé devant le Tribunal administratif de Rouen dans un délaide deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l'application télérecours citoyen accessible par lesite www.telerecours.fr
Fait à Rouen, le 3 janvier 2024
Bertrand CAZELLESDirecteur Général par intérim
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-03-00002 - 2024-4 Décision Clémence SOUDJIAN - DQPAJ -CHU de Rouen 35
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-01-01-00001
2024-6 Décision de délégation de signature
Olivier DELAHAIS - Direction - CH
Neufchâtel-en-Bray
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-01-00001 - 2024-6 Décision de délégation de signature Olivier DELAHAIS - Direction - CH
Neufchâtel-en-Bray 36
CHY &GROUEN NORMANDIE rrr g oyDECISION N° 2024-6PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur Général par intérim, Directeur Commun, du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, du CentreHospitalier de Gournay-en-Bray, du Centre Hospitalier de Neufchatel en Bray et du Centre Hospitalier duBelvédère.Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6141-1 et L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36, L.6132-3 et R.6132-16 ;Vu le code d'action sociale et des familles, et notamment ses articles D.315-67 à D.315-69 ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée ;Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars2016 relatifs aux marchés publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH deGournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et I'annexe portant sur l'organigramme dedirection commune ;Vu la décision du Directeur général de l''Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 28 décembre 2023nommant Monsieur Bertrand CAZELLES Directeur Général par intérim ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Monsieur Olivier DELAHAIS, dansle cadre de la direction commune, Directeur adjoint au CHU de Rouen et aux CH de Gournay-en-Bray, deNeufchâtel-en-Bray et du Belvédère ; DECIDE:ARTICLE 1°"Monsieur Olivier DELAHAIS, Directeur Adjoint, Directeur Délégué, est chargé de la direction du Centre Hospitalierde Neufchâtel-en-Bray.Il reçoit délégation de signature au nom du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun,pour la gestion et la conduite générale de cet établissement, à ce titre, il :e Représente le Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray dans tous les actes de la vie civile et agit enjustice en son nom ;e ... Signe tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuitédes soins ;e ... Signe tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e ... Signe les pièces administratives relatives aux transports de corps ;e Dans la limite des crédits autorisés tant à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)approuvé qu'aux décisions modificatives, engage les dépenses et recouvre les créances, et signe lesmandats de dépenses et les titres de recettes, dans le respect de la réglementation en vigueur ;e — Signe tous les actes liés à la gestion et à la nomination du personnel, y compris les décisions d'ordredisciplinaire, et les assignations du travail, à l'exception du recrutement d'emplois de cadres de direction,ingénieurs, attachés d'administration hospitalière, et cadres supérieurs de santé ;e Signe les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats,justificatives du service fait, dans le respect de la réglementation en vigueur;e Signe tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens, et aumaintien en fonctionnement des installations de l'établissement.
CHU de Rouen* 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex — tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-01-00001 - 2024-6 Décision de délégation de signature Olivier DELAHAIS - Direction - CH
Neufchâtel-en-Bray 37
ROUEN NORMANDIE Tyt VeARTICLE 2Monsieur Olivier DELAHAIS, Directeur Adjoint, Directeur Délégué, rend compte de l'exécution de cette délégationau Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun.ARTICLE 3La délégation de signature peut être retirée ou modifiée, à tout moment, elle sera notifiée au délégataire désigné.ARTICLE 4La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctionsou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray.ARTICLE 5La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du CentreHospitalier de Neufchâtel-en-Bray, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de SeineMaritime en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code de la santé publique.Par ailleurs, elle sera notifiée à Monsieur le Comptable public du Centre des Finances du Centre Hospitalier deNeufchâtel-en-Bray.La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives aumême objet, notamment la décision n°2022-54.Elle prend effet à compter de sa date de publication.ARTICLE 6La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit unrecours gracieux auprès Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de RouenFait à Rouen, le 01/01/2024Le délégant Le délégataire ;Bertrand CAZELLES Olivier DELAHAIS —Directeur Général par intérim ÿfe}rbéïégué)Directeur Commun
S M 7
2CHU de Rouen*®* 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-01-00001 - 2024-6 Décision de délégation de signature Olivier DELAHAIS - Direction - CH
Neufchâtel-en-Bray 38
CHY &ROUEN NORMANDIE rrr errentierre
Copie :Monsieur O. DELAHAISMonsieur Bertrand CAZELLESMessieurs les Comptables Public de l'Etablissement CH Neufchâtel-en-BrayRegistre de la Direction Générale
CHU de Rouen* 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-01-00001 - 2024-6 Décision de délégation de signature Olivier DELAHAIS - Direction - CH
Neufchâtel-en-Bray 39
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-01-00001 - 2024-6 Décision de délégation de signature Olivier DELAHAIS - Direction - CH
Neufchâtel-en-Bray 40
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-01-01-00002
2024-7 Décision de délégation de signature de
Direction - CH de Neufchâtel-en-Bray
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-01-00002 - 2024-7 Décision de délégation de signature de Direction - CH de Neufchâtel-en-Bray 41
CHY QROUEN NORMANDIE CENTRE HOSPTEALER
DECISION N° 2024-7PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREVu le code général de la fonction publique ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6141-1 et L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36, L.6132-3 et R.6132-16 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2213 à R.2213-14 relatifs auxtransports de corps avant mise en bièreVu le code d'action sociale et des familles, et notamment ses articles D.315-67 à D.315-69 ;Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en chargeVu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée ;Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars2016 relatifs aux marchés publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH deGournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et I'annexe portant sur I'organigramme dedirection commune ;Vu la décision du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 28 décembre 2023nommant Monsieur Bertrand CAZELLES Directeur Général par intérim ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Monsieur Olivier DELAHAIS, dansle cadre de la direction commune, Directeur adjoint au CHU de Rouen et aux CH de Gournay-en-Bray,Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère ; DECIDEArticle 1°"En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier DELAHAIS, Directeur Délégué ; Monsieur PascalBLONDÉ, Attaché d'Administration Hospitalière, reçoit délégation de signature, à ce titre, il signe :e Les mandats de dépenses d'exploitation,e — Les titres de recettes,* Engage les dépenses dans la limite des crédits inscrits au budget primitif approuvée — Gère la comptabilité des matières consommables des Groupes Il — lll —pour les budgets H — E, dans lalimite des crédits inscrits au budget primitif,Les actes relatifs à la gestion des effectifs, à I'exception des recrutements,La gestion des carrières (avancements d'échelons et grades des personnels),Les assignations de personnels en cas de grèves,Le dépôt de plainte au nom de l'établissement.Les missions et œuvres sociales,Les ordres de missions relatifs à la formation continue,Les états de remboursements transmis à l'ANFH,Les ordres de missions relatifs aux déplacements temporaires,Les contrats de séjour ainsi que leurs annexes,Les tableaux de services.
Article 2En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Olivier DELAHAIS, Directeur Adjoint, DirecteurDélégué, et de Monsieur Pascal BLONDÉ, Attaché d'Administration Hospitalière, Madame Peggy RESMOND,Cadre Supérieur de Santé, reçoit délégation de signature, à ce titre, elle signe :e Les mandats de dépenses d'exploitation,e Les titres de recettes,* Engage les dépenses dans la limite des crédits inscrits au budget primitif approuvée Gère la comptabilité des matières consommables des Groupes Il — III —pour les budgets H — E, dans lalimite des crédits inscrits au budget primitif,
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CHY GROUEN NORMANDIE CENTIIE HOGPTEALUERLes assignations de personnels en cas de grèves,Le dépôt de plainte au nom de I'établissement.Les missions et œuvres sociales,Les ordres de missions relatifs à la formation continue,Les ordres de missions relatifs aux déplacements temporaires,Les contrats de séjour ainsi que leurs annexes,Les tableaux de services de soins.
Article 3En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Olivier DELAHAIS, Directeur Adjoint, DirecteurDélégué, de Monsieur Pascal BLONDÉ, Attaché d'Administration Hospitalière, et de Madame Peggy RESMOND,Cadre Supérieur de Santé ; Madame Valérie CELIA, Adjoint des Cadres Hospitaliers au Centre Hospitalier deNeufchâtel-en-Bray, reçoit délégation de signature, à ce titre, elle signe :e — Les missions et œuvres sociales,e Les ordres de missions relatifs aux déplacements temporaires.
Article 4Madame Valérie CELIA, Adjoint des Cadres Hospitaliers au Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, en chargedes services Economiques, reçoit délégation de signature, à ce titre, elle :e Engage les dépenses dans la limite des crédits inscrits au budget primitif approuvé ;e — Gère la comptabilité des matières consommables des Groupes Il — lll —pour les budgets H — E, ainsi queles Groupes | et !!! pour le Budget N, dans la limite des crédits inscrits au budget primitif approuvé.
Article 5Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, peut à tout moment retirer la présentedélégation de signature au délégataire désigné.Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 6Chaque délégataire rend compte de I'exécution de cette délégation Directeur Général par intérim du CHU deRouen, Directeur Commun.
Article 7La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctionsou que ses fonctions font I'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieuresrelatives au même objet.
Article 8Le Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray est membre du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) « RouenCœur de Seine », à ce titre, les marchés publics et les achats, de façon générale, à partir du 1°" janvier 2018,sont traités dans le cadre de ce GHT, par son établissement support, soit le Centre Hospitalier Universitaire de
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CHY KROUEN NORMANDIE CENTRE HOSPTTALIERRouen, et, selon des modalités spécifiques pour les établissements parties au GHT. En conséquence, cesdomaines font I'objet d'une délégation de signature spécifique dans le cadre du GHT « Rouen Cœur de Seine ».
Article 9La présente' délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du CentreHospitalier de Neufchâtel-en-Bray et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de SeineMaritime en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code de la santé publique.Elle prend effet à compter de sa publication.
Article 10La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit unrecours gracieux auprès du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun du CH deGournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen.
Fait à Neufchâtel-en-Bray, le 01/01/2024Le délégant Le DélégataireBertrand CAZELLES Pascal BLONDEDirecteur Général par intérim Attaché d'administration hospital/èreDirecteur Commun Centre Hospitalier qe Neufchâtel-en-Bray_ L i'Le Délégataire Le DélégatairePeggy RESMOND Valérie CELIACadre Supérieur de Santé Adjoint des Cadres HospitaliersCentre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray
&
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-01-00002 - 2024-7 Décision de délégation de signature de Direction - CH de Neufchâtel-en-Bray 44
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-01-00002 - 2024-7 Décision de délégation de signature de Direction - CH de Neufchâtel-en-Bray 45
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-01-01-00003
2024-8 Décision de délégation de signature de
Direction - CH de Neufchâtel-en-Bray
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-01-00003 - 2024-8 Décision de délégation de signature de Direction - CH de Neufchâtel-en-Bray 46
CHY ANROUEN NORMANDIE CENTRE HOSPYCALIER
DECISION N° 2024-8PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREVu le code général de la fonction publique ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6141-1 et L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36, L.6132-3 et R.6132-16 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2213 à R.2213-14 relatifs auxtransports de corps avant mise en bièreVu le code d'action sociale et des familles, et notamment ses articles D.315-67 à D.315-69 ;Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en chargeVu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée ;Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars2016 relatifs aux marchés publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'article L3211-06 du code de la santé publique ;Vu l'article 425 du code civil ;Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH deGournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et I'annexe portant sur l'organigramme dedirection commune ;Vu la décision du Directeur général de 'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 28 décembre 2023nommant Monsieur Bertrand CAZELLES Directeur Général par intérim ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Monsieur Olivier DELAHAIS, dansle cadre de la direction commune, Directeur adjoint au CHU de Rouen et aux CH de Gournay-en-Bray,Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère ;
DECIDE
Article 1°Madame Shirley MENAGER, Adjoint des cadres Hospitalier au Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, reçoitdélégation pour la gestion du Bureau de Admission, à ce titre, elle :e ... Signe les contrats de séjour de l'EHPAD ;e — Signe, représentant es-qualité le Directeur Délégué du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, leregistre de I'état civil décès, à la mairie de Neufchâtel en Bray.
Article 2Madame Audrey LEFAUX, Adjoint Administratif Hospitalier au Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, reçoitdelegatlon pour la gestion de la formation, à ce titre, elle :Vise les convocations à formations pour les personnels non médicaux et médicaux salariés deI'établissement ;e Vise les ordres de mission liés aux formations suivies par les personnels non médicaux et médicauxsalariés de l'établissement ;e — Vise les états de remboursements transmis à l'ANFH.
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CHY &ROUEN NORMANDIE CENTE MOSPTEALIEN
Article 3Madame Kelly CHATELARD, Assistante de Service Social au Centre Hospitalier de Neufchatel-en-Bray, reçoitdélégation pour les mesures de protection juridique, a ce titre, elle :e Vise les formulaires de sauvegarde de justice par déclaration médicale établis par le médecin deI'établissement pour des patients de I'établissement.e Vise les fiches de signalement en vue de l'ouverture d'une mesure de protection juridique.
Article 4Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, peut à tout moment retirer la présentedélégation de signature au délégataire désigné.Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 5Chaque délégataire rend compte de l'exécution de cette délégation Directeur Général par intérim du CHU deRouen, Directeur Commun.
Article 6La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctionsou que ses fonctions font I'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieuresrelatives au même objet.
Article 7Le Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray est membre du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) « RouenCœur de Seine », à ce titre, les marchés publics et les achats, de façon générale, à partir du 1 janvier 2018,sont traités dans le cadre de ce GHT, par son établissement support, soit le Centre Hospitalier Universitaire deRouen, et, selon des modalités spécifiques pour les établissements parties au GHT. En conséquence, cesdomaines font l'objet d'une délégation de signature spécifique dans le cadre du GHT « Rouen Cœur de Seine ».
Article 8La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du CentreHospitalier de Neufchâtel-en-Bray et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de SeineMaritime en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code de la santé publique.Elle prend effet à compter de sa publication.
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o/ ÇCHY AROUEN NORMANDIE ce eArticle 9La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit unrecours gracieux auprès du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun du CH deGournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen.
Fait à Neufchâtel-en-Bray, le 01/01/2024
Le délégant Le DélégataireBertrand CAZELLES Kelly CHATELARDDirecteur Général par intérim Assistante de service socialDirecteur Commun Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray
F o E\\
Le Délégataire Le DélégataireShirley MENAGER Audrey LEFAUXAdjoint des Cadres Hospitaliers Adjoint Administratif HospitalierCentre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray
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CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-01-00003 - 2024-8 Décision de délégation de signature de Direction - CH de Neufchâtel-en-Bray 50
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-01-01-00004
2024-9 Décision de délégation de signature
Amélie BRAUX - CH de Neufchâtel-en-BRay
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CHY ANROUEN NORMANDIE CENTRE HOSPYCALIER
DECISION N° 2024-8PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREVu le code général de la fonction publique ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6141-1 et L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36, L.6132-3 et R.6132-16 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2213 à R.2213-14 relatifs auxtransports de corps avant mise en bièreVu le code d'action sociale et des familles, et notamment ses articles D.315-67 à D.315-69 ;Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en chargeVu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée ;Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars2016 relatifs aux marchés publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'article L3211-06 du code de la santé publique ;Vu l'article 425 du code civil ;Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH deGournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et I'annexe portant sur l'organigramme dedirection commune ;Vu la décision du Directeur général de 'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 28 décembre 2023nommant Monsieur Bertrand CAZELLES Directeur Général par intérim ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Monsieur Olivier DELAHAIS, dansle cadre de la direction commune, Directeur adjoint au CHU de Rouen et aux CH de Gournay-en-Bray,Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère ;
DECIDE
Article 1°Madame Shirley MENAGER, Adjoint des cadres Hospitalier au Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, reçoitdélégation pour la gestion du Bureau de Admission, à ce titre, elle :e ... Signe les contrats de séjour de l'EHPAD ;e — Signe, représentant es-qualité le Directeur Délégué du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, leregistre de I'état civil décès, à la mairie de Neufchâtel en Bray.
Article 2Madame Audrey LEFAUX, Adjoint Administratif Hospitalier au Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, reçoitdelegatlon pour la gestion de la formation, à ce titre, elle :Vise les convocations à formations pour les personnels non médicaux et médicaux salariés deI'établissement ;e Vise les ordres de mission liés aux formations suivies par les personnels non médicaux et médicauxsalariés de l'établissement ;e — Vise les états de remboursements transmis à l'ANFH.
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CHY &ROUEN NORMANDIE CENTE MOSPTEALIEN
Article 3Madame Kelly CHATELARD, Assistante de Service Social au Centre Hospitalier de Neufchatel-en-Bray, reçoitdélégation pour les mesures de protection juridique, a ce titre, elle :e Vise les formulaires de sauvegarde de justice par déclaration médicale établis par le médecin deI'établissement pour des patients de I'établissement.e Vise les fiches de signalement en vue de l'ouverture d'une mesure de protection juridique.
Article 4Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, peut à tout moment retirer la présentedélégation de signature au délégataire désigné.Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 5Chaque délégataire rend compte de l'exécution de cette délégation Directeur Général par intérim du CHU deRouen, Directeur Commun.
Article 6La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctionsou que ses fonctions font I'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieuresrelatives au même objet.
Article 7Le Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray est membre du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) « RouenCœur de Seine », à ce titre, les marchés publics et les achats, de façon générale, à partir du 1 janvier 2018,sont traités dans le cadre de ce GHT, par son établissement support, soit le Centre Hospitalier Universitaire deRouen, et, selon des modalités spécifiques pour les établissements parties au GHT. En conséquence, cesdomaines font l'objet d'une délégation de signature spécifique dans le cadre du GHT « Rouen Cœur de Seine ».
Article 8La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du CentreHospitalier de Neufchâtel-en-Bray et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de SeineMaritime en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code de la santé publique.Elle prend effet à compter de sa publication.
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-01-00004 - 2024-9 Décision de délégation de signature Amélie BRAUX - CH de Neufchâtel-en-BRay 53
o/ ÇCHY AROUEN NORMANDIE ce eArticle 9La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit unrecours gracieux auprès du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun du CH deGournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen.
Fait à Neufchâtel-en-Bray, le 01/01/2024
Le délégant Le DélégataireBertrand CAZELLES Kelly CHATELARDDirecteur Général par intérim Assistante de service socialDirecteur Commun Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray
F o E\\
Le Délégataire Le DélégataireShirley MENAGER Audrey LEFAUXAdjoint des Cadres Hospitaliers Adjoint Administratif HospitalierCentre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-01-00004 - 2024-9 Décision de délégation de signature Amélie BRAUX - CH de Neufchâtel-en-BRay 54
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-01-00004 - 2024-9 Décision de délégation de signature Amélie BRAUX - CH de Neufchâtel-en-BRay 55
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-12-06-00119
Résiliation d'une convention anah ETAT/FRESNEL
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-06-00119 - Résiliation d'une convention anah
ETAT/FRESNEL 56
PDÊÊËÂEE...E Direction départementaleMARITIME ' des Territoires et de la Mer
Fraternité
Service HabitatAffaire suivie par : Christèle AUBOINTél. : 02 76 78 34 60 .Mél : christele.auboin@seine-maritime.gouv.frArrêté duf) & DEC., 20p®rtant sur la résiliation d'une convention ANAHLe Préfet de la région Normandie, Préfet de ia Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu- l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation,- le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L353-12 et R353-4, L831-1 et D353-36,- l'arrêté préfectoral n°23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature en matière d'activitésà Monsieur Jean Kugler, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,- la convention n° 76 2 031987 771131 269 conclue entre l'État et Monsieur Xavier FRESNEL, en date du30 juin 2002 portant sur la rénovation de 6 logements, cadastré section LT n°55 pour une contenancede 1 are et 59 centiares sis 62 rue eau de Robec à ROUEN (76) et appartenant à Monsieur XavierFRESNEL, au moment de l'établissement de ladite convention applicable jusqu'au 30 juin 2026 etreconductible par périodes triennales,- la demande de résiliation formulée par la SCP Chavoutier, Miroux, Beckman, Haudebourg, Bardou endate du 18 août 2023Considérant- que la convention arrive au terme de la période triennale le 30 juin 2026,- qu'il y a lieu d'accepter la demande de résiliation dans la mesure où les engagements souscrits entreI'Etat et Monsieur Xavier FRESNEL, concernant les logements ont été respectées,ARRÊTEArticle 1er : La convention n° 76 2 031987 771131 269 conclue entre l'État et Monsieur Xavier FRESNÈL,est résiliée en date du 30 juin 2026.
Préfecture ce |la Seine-Maritime — 7 plm—a de la Marlnl_o_:înp —- CS18036 — 7mamgm_u_:r\1 CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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ETAT/FRESNEL 57
Article 2: Le préfet de la Seine-Maritime, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ainsique les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le 06/12/2023Pour le préfet,et par délégation,Le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer—>~ el _--"/—0 _—- ——
s- — Jeapn-KUGLER—
Voies et délais de recours - Conformément aux dfsposr'tions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
— Préfecture de la Seine- itime — adeleine = CS16036 = 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel ; prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Résiliation de convention anah ETAT/SEIGNEUR
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PDIËÉIÎËÉEINE Direction départementaleMARITIME des Territoires et de la Mer
Fraternité
Service HabitatAffaire suivie par : Christèle AUBOINTél. : 02 76 78 34 60Mél : christele.auboin@seine-maritime.gouv.frArrêté dufi ë ÜEÊ îû?grtant sur la résiliation d'une convention ANAHLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu- l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation,- le code de la construction et de l''habitation, notamment les articles L353-12 et R353-4, L831-1 et D353-36,- l'arrété préfectoral n°23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature en matière d'activitésà Monsieur Jean Kugler, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,- la convention n° 76 2 022002 771131 0950 conclue entre l'État et Mesdames Marie Thérèse SEIGNEURet Marie Odile SEIGNEUR, en date du 30 juin 2011 portant sur la rénovation de 1 logement, cadastrésection NK n°51 pour une contenance de 1 are et 2 centiares sis 300 boulevard Jean Jaurès à ROUEN etappartenant à Mesdames Marie Thérèse SEIGNEUR et Marie Odile SEIGNEUR au moment del'établissement de ladite convention applicable jusqu'au 30 juin 2026 et reconductible par périodestriennales,- la demande de résiliation formulée par Maître Hervé-Pierre KIEKEN en date du 26 septembre 2023Considérant- que la convention arrive au terme de la période triennale ie 30 juin 2026,- qu'il y a lieu d'accepter la demande de résiliation dans la mesure où les engagements souscrits entrel'État et Mesdames Marie Thérèse SEIGNEUR et Marie Odile SEIGNEUR concernant le logement ont étérespectées,
ARRÊTEArticle 1er : La convention n° 76 2 022002 771131 0950 conclue entre l'État et Mesdames Marie ThérèseSEIGNEUR et Marie Odile SEIGNEUR est résiliée.
Préfecture de la Seine-Maritime = 7 place dela Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX" Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-06-00120 - Résiliation de convention anah
ETAT/SEIGNEUR 60
Article 2 : Le préfet de la Seine-Maritime, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ainsique les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.Fait à Rouen, le 06/12/2023Pour le préfet,et par délégation,Le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer
Jean KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
—— Préf 1-Seine-Maritime — de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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résiliation de convention anah ETAT/SEIGNEUR
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ETAT/SEIGNEUR 62
MARITIMEPDIÈÉIÏ: AE-;EINE Direction départementale; des Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Service HabitatAffaire suivie par : Christèle AUBOINTél. : 02 76 78 34 60 'Mél : christele.auboin@seine-maritime.gouv.frArrêté du - o rtant sur la résiliation d'une convention ANAH& 6 DEL. 288Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu- I'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation,- le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L353-12 et R353-4, L831-1 et D353-36,- l'arrêté préfectoral n°23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature en matiere d'activitésà Monsieur Jean Kugler, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,- la convention n° 76 2 022002 771131 0951 conclue entre I'Etat et Mesdames Marie Thérèse SEIGNEURet Marie Odile SEIGNEUR, en date du 30 juin 2011 portant sur la rénovation de 1 logement, cadastrésection NK n°51 pour une contenance de 1 are et 2 centiares sis 296 boulevard Jean Jaurès à ROUEN etappartenant à Mesdames Marie Thérèse SEIGNEUR et Marie Odile SEIGNEUR au moment del'établissement de ladite convention applicable jusqu'au 30 juin 2026 et reconductible par périodestriennales,-la demande de résiliation formulée par Maître Hervé-Pierre KIEKEN en date du 26 septembre 2023Considérant- que la convention arrive au terme de la période triennale le 30 juin 2026,- qu'il y a lieu d'accepter la demande de résiliation dans la mesure où les engagements souscrits entrel'État et mesdames Marie Thérése SEIGNEUR et Marie Odile SEIGNEUR concernant le |logementont été respectées,
ARRETEArticle 1er : La convention n° 76 2 022002 771131 0951 conclue entre I'Etat et mesdames Marie ThérèseSEIGNEUR et Marie Odile SEIGNEUR est résiliée.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 plarp dela Madeleine —- CS16036 — 756036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-06-00121 - résiliation de convention anah
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Article 2: Le préfet de la Seine-Maritime, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ainsique les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le 06/12/2023Pour le préfet,et par délégation,Le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer'—- —/-";/.'___--' ______.:——f ,
&) gail Jean KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admim'stratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par f'apphcatfon « Te!erecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
Préfecture de |a Seine-Maritime — 7 nlam: de la Madeleine... CS16036 - 76036 ROUEN ('FDFYprefecture@seine-maritime. gouv.frStandard : 02 32 76 50 00 - CourrlelSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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mer de la Seine-Maritime
76-2023-12-06-00118
résiliation de convention anah-ETAT/DERVELOY
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-06-00118 - résiliation de convention
anah-ETAT/DERVELOY 65
PREFET . . ; m |DE LA SEINE- dD'f?rCt'?n çiepa:tâ lenä\ eMARITIME es lerritoires e e la erLibertéËgalitéFraternité
Service HabitatAffaire suivie par : Christèle AUBOINTél. : 02 76 78 34 60Mél : christele.auboin@seine-maritime.gouv.frArrêté dufB 5 DEF, 9ppyrtant sur la résiliation d'une convention ANAHLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu- l'article L351-2 du code de la construction et de I'habitation,-le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L353-12 et R353-4, L831-1 et D353-36,- l'arrêté préfectoral n°23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature en matière d'activitésà Monsieur jean Kugler, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,_ la convention n° 76 3 111993 771131 0621 conclue entre l'État et Monsieur Franck DERVELOY, en datedu 09 novembre 1993 portant sur la rénovation de 12 logements, cadastré section AC n°161 pour unecontenance de 8 ares et 43 centiares sis rue de Eu à ENVERMEU (76) et appartenant à Monsieur FranckDERVELOY, au moment de l'établissement de ladite convention applicable jusqu'au 30 juin 2024 etreconductible par périodes triennales,- la demande de résiliation formulée par l'étude Auvergne et Capitale en date du 30 octobre 2023Considérant- que la convention arrive au terme de la période triennale le 30 juin 2024,- qu'il y a lieu diaccepter la demande de résiliation dans la mesure où les engagements souscrits entrel'État et Monsieur Franck DERVELOY, concernant les logements ont été respectées,ARRÊTEArticle 1er : La convention n° 76 3 111993 771131 0621 conclue entre l'État et Monsieur FranckDERVELOY, est résiliée en date du 30 juin 2024.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 plnrn de la-Madeleine - CS16036 = 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-06-00118 - résiliation de convention
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Article 2: Le préfet de la Seine-Maritime, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ainsique les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le 06/12/2023Pour le préfet,et par délégation,Le Directeur Départemental desTerritoireset déla Mer >
g______,—-
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
Bréfecture-de-la Seine-Maritime — 7 ine = C. =Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-06-00118 - résiliation de convention
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mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-04-00002
AP 2023-41 du 4 janvier 2023_ NEXANS -Zone
enrochements estran
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-04-00002 - AP 2023-41 du 4 janvier 2023_
NEXANS -Zone enrochements estran 68
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Baptiste BEUGIN
Tél. : 02 76 78 32 48
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2023-41 du 4 janvier 2024
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel au profit
delasociétéNexansNorwayASagissant,danslecadredestra vauxderaccordementduparc
éolien en mer Dieppe-Le Tréport, pour le compte de la société RTE pour aménager
temporairement la zone des enrochements située au niveau de la cale du CNPE de Penly
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu leCodegénéraldelapropriétédespersonnespubliqueset notammentlesarticlesconcernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime,L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du domaine de l'État ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine
public maritime en dehors des ports établie entre l'État et R TE Réseau de Transport
d'Électricité sur une dépendance du domaine public maritime portant sur la liaison double
circuit 225 kV destinée au raccordement du parc éolien en mer de Dieppe-Le Tréport ;
Vu l'arrêté n° 23-102 du 19 octobre 2023 portant délégationde signature en matière d'activités à
M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 23-036 du 31 octobre 2023 portant subdéléga tion de signature en matière
d'activités ;
Vu lapétition,endatedu5décembre2023,parlaquellelasoc iétéNexansNorwayAS,4Alléede
l'Arche,92400 Courbevoie,représentée par Monsieur Vincent FEVRE, solliciteune autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime afin d'aménager temporairement la
zone de l'enrochement au niveau de la cale du CNPE de Penly ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 8 décembre 2023 ;
Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 19 décembre 2023 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 18 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la DDTM76/STRM/BMAM (Service Transitions, Res sources et Milieux/Bureaux Milieu
Aquatiques et Marins) en date du 12 décembre 2023 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
p refecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-04-00002 - AP 2023-41 du 4 janvier 2023_
NEXANS -Zone enrochements estran 69
Vu la décision du directeur régional des finances publiquesde la Seine-Maritime du 27 décembre
2023 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la
présente autorisation ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux du Document Stratégique de
Façade (DSF) MEMNor (DSF) MEMNor (adoptés par arrêté préfectoral du 25/09/19), notamment
l'intégritédesfondsmarinsD06-0E01–Limiterlespertesp hysiquesd'habitatliéesàl'artificialisationde
l'espace littoral, de la laisse de plus haute mer à 20 mètres de profondeur ;
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 (zone « Littoral Cauchois »).
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La société NEXANS (Siren n° 883409849), 4 Allée de l'Arche, 92400 Courbevoie, représentée par
Monsieur Vincent FEVRE (ci-dessus dénommée « le pétitionnaire »), le commanditaire étant la société
RTE (Siren n°444619258),3/5 Cours duTriangle immeubleLe Palatin2 92036 La DéfenseCedex,sollicite
une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime afin d'occuper
temporairement des dépendances du domaine public maritime afin d'aménager la zone de
l'enrochement au niveau de la cale du CNPE de Penly dans le cadre du début des travaux de
raccordement du parc éolien de Dieppe-Le Tréport travaux situés après le poste de raccordement
électrique en mer.
Cette autorisation est délivrée suite à l'évolution des travaux en raison d'un risque élevé d'éboulement
de la falaise, nécessitant une modification d'une faible longueur du tracé à l'atterrage approuvée par
courrier d'échanges du service gestionnaire du domaine public maritime (DPM) le 24 août 2023.
Cette autorisation porte sur des secteurs situés en dehors du périmètre approuvé par la concession
d'utilisation du domaine public maritime de la société RTE en date du 26 février 2019, ils concernent :
• Une zone d'emprise du chantier d'ouverture de la digue (emprise 1468 m² sur le DPM), avec un
premier secteur à l'Est en pied de falaise pour la création, si nécessaire, d'un merlon de
protectionduchantier.Lesecondsecteur,danslequelsera positionnéunmoyendelevage (grue
ouexcavatrice), permettra l'ouverture de la digue par le retrait deblocs BCRde protection. Sur
cesecteur,uneramped'accèsàl'estranpourlesenginsdech antierpourraitêtreaménagéesiles
contraintes techniques imposent sa réalisation en dehors du périmètre déjà concédé à la
société RTE.
• Une zone de stockage des blocs BCR constituant la digue sur l'estran (emprise 2100 m² sur le
DPM) avec deux secteurs identifiés pour la pose temporaire des blocs BCR (50m x 30m x 6m /
75m x 8m x 6m). À la fin du chantier les blocs seront replacés afin de reconstituer la digue.
• Le mouillage pour une barge de débarquement (emprise 32 m² sur le DPM). Cette barge, pour
laquelledeuxemplacementssontenvisagés,seraitutilisé epourlivrerlesenginsdechantier.Pour
chaque emplacement ʹ 4 corps morts dancrage marqués par des bouées seraient installés.
• Une piste de roulement des engins débarqués par la barge de débarquement (emprise de 879
m² sur le DPM). Le déplacement des engins sur l'estran pourrait nécessiter le passage préalable
d'une raboteuse sur chenille venant araser la couche superficielle de l'estran aux endroits
présentant des aspérités saillantes.
L'emprise totale demandée sur le domaine public maritime, en dehors du périmètre déjà concédé à la
société RTE est de 4 479 m².
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
p refecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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NEXANS -Zone enrochements estran 70
Durée d'occupation :
La durée d'occupation de ces aménagements temporaires est de un (1) an à compter de la date de
signature de l'arrêté.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Lit toral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 2.1 – Montant de la redevance
La redevance annuelle d'occupation par les installations autorisées est incluse dans la redevance
forfaitaire exigible, en application de l'article 1er du décret N° 56-151 du 27 janvier 1956 pris pour
application de la loi N° 53-661 du 1er août 1953, pour l'occupation du domaine public d'infrastructure
par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité recouvrée par la Direction Régionale des
Finances Publiques de Paris.
Article 2.2 – Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L.2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à untiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucuneextensiondelaprésenteautorisationnepourraêtre effectuéesansqu'unarrêtémodificatifne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
p refecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/7
7 place de la Madeleine, CS16036
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NEXANS -Zone enrochements estran 71
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigationmaritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation,à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécutio n des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisationpourra êtrerévoquée,sansindemnisation, un mois après unemiseen demeurepar lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la
demandedu pétitionnaire. L'avis de résiliation est adresséà l'autorité compétentepar LR+ARau moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisationestaccordéepouruneduréemaximaledeun(1)an,àcompterdeladatedesignaturede
l'arrêté, sauf application de « l'article 4 – Révocation etrésiliation ». Au terme de l'autorisation,
l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation couvre l'intégralité de la duréede l'occupation du domaine public maritime
et intègre donc la phase d'installation et de repli.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnairedevra, au moins deux mois avant la date
d'expiration, en faire la demande à l'autorité compétente,en indiquant la durée pour laquelle il
souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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NEXANS -Zone enrochements estran 72
Article 6 – SÉCURITÉ MARITIME
Lepétitionnairedevrarespecterl'ensembledesobservationsquisontédictéesparlepréfetmaritimeet
le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
– Veillez à rationaliser les déplacements motorisés sur le domaine public maritime ;
– Prendre toutes les précautions nécessaires par le pétitionnaire pour éviter qu'un déversement
accidentel ne soit à l'origine d'une pollution sur le domaine public maritime ;
– Par ailleurs, en cas de mise en place d'une barge fixée par des corps-morts, le pétitionnaire
communiquera avec un préavis de 72 heures aux autorités maritimes les dates des opérations
d'installation et de retrait, ainsi que les moyens utilisés (navires de travaux) :
• Division « action de l'État en mer » :
astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
• Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg :
comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
comnord-n3-infonaut.adjt.fct@intradef.gouv.fr
• Sémaphore de Dieppe :
semaphore-dieppe.cdq.fct@intradef.gouv.fr
• Station de pilotage du Havre :
alexandre.van.cauwenberghe@pilhavre.fr
• CROSS Gris-Nez :
gris-nez@mrccfr.eu
– Unefoislastructureinstallée,lepétitionnairecommun iqueralescoordonnéesdelastructure,dansle
système référentiel WGS84, aux adresses suivantes :comnord-n3-infonaut.adjt.fct@intradef.gouv.fret
astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
– Les travaux d'arasement pour la réalisation de la piste deroulement doivent impérativement rester
superficiels. Dans le cas contraire, une dépollution pyrot echnique préventive pourrait s'avérer
indispensable compte-tenu du risque pyrotechnique lié aux munitions historiques lors de ce chantier.
– Encasdedécouverted'enginsexplosifssurzone,lepétit ionnairedevraalertersansdélailecentredes
opérationsmaritimesdeCherbourg(tél:02.33.92.60.40). Ilveilleraàlimiterlesmanipulationsdel'engin,
à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.
Article 7 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura, sur simpledemande, accès à la dépendance
autorisée.
Le pétitionnaire veillera à informer le service gestionnaire du domaine public maritime des dates de
début et de fin des travaux d'aménagement de l'estran.
Le pétitionnaire, agissant pour le compte de RTE, devra respecter les prescriptions de l'arrêté
préfectoral du 26 février 2019 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement,
l'aménagement et l'exploitation de la liaison électrique sous-marine pour le raccordement au réseau
publicdetransport d'électricitéduparcéolien en mer deDi eppe-LeTréport et del'arrêtépréfectoral
du26février2019approuvantlaconventiondeconcessiond' utilisationdudomainepublicmaritimeen
dehors des ports établie entre l'État et RTE sur une dépendance du domaine public maritime portant
sur la liaison double circuit 225 kV destinée au raccordement du parc éolien en mer de Dieppe-Le
Tréport.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Article 8 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnairedudomainepublicmaritime,remettreleslieuxen leurétat initial,dansundélai maximum
de 30 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restéesans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 9 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1,R 421-1à R 421-5 du codede justiceadministrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
.–
A
rticle 13 –PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante : vincent.fevre@nexans.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes A
dministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 04/01/2024
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Suivis environnementaux - Raccordement du parc éolien en mer de Dieppe - Le Tréport11... H IÏINh'lit
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[[ corior cupeu[ 28C FR2300139 Littoral Cauchois[C zome cemprse du chanterE Empreinte Hors CUDPZone de stockage des biocs constituant la digue au sein du corridor CUDPMDmœ...damæcmflumhmuræmendemsducorrlduCUDPM
Annexe : plan de localisation de la dépendance concernée
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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NEXANS -Zone enrochements estran 75
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-03-00001
Arrêté portant sur la règlementation temporaire
de la circulation durant des travaux de
remplacement de câbles dans le TPC sous le
viaduc Pierre de Coubertin situé au PR 45+300 de
l'autoroute A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-03-00001 - Arrêté portant sur la
règlementation temporaire de la circulation durant des travaux de remplacement de câbles dans le TPC sous le viaduc Pierre de
Coubertin situé au PR 45+300 de l'autoroute A29
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Œ Direction DépartementalePRÉFET . . .DE LA SEINE- des Territoires et de la MerMARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE DU 03 JANVIER 2024portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant la réalisation destravaux de remplacement du chemin de câbles dans le TPC sous le viaduc Pierre deCoubertin situé au PR 45+300 de l'autoroute A29
Service Prévention et Éducation aux Risques et à lagestion de Crises (SPERIC)Bureau Gestion de Crises et Réglementation destransports (BGCRT)Affaire suivie par : Delphine VAYRONTél. : 02 76 78 34 12Mail : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite.Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 1114 ;Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la foi n°82-213 du 2 mars 1962 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvellesconditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, et régionales ;Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutesParis Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-012 en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu la décision n° 23-032 du 2 octobre 2023, portant subdélégation de signature en matière d'activités à ladirection départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisationdes routes et autoroutes ;Vu l'arréteé préfectoral permanent d'exploitation, sous chantier des autoroutes A 13, A 29 et A 139applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;Vu _ l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8M€ partie signalisation temporaire)approuvée par les arrêtés interministériels des S et 6 novembre 1992 modifiés ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-03-00001 - Arrêté portant sur la
règlementation temporaire de la circulation durant des travaux de remplacement de câbles dans le TPC sous le viaduc Pierre de
Coubertin situé au PR 45+300 de l'autoroute A29
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Vu la note de Madame la ministre de la Transition écologique et solidaire fixant les calendriers 2023 et2024 des jours « hors chantiers » ;Vu la demande de la SAPN en date du 22 décembre 2023,Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du 27décembre 2023,CONSIDERANT - qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendantla réalisation des travaux de remplacement du chemin de câbles dans le TPC sous le viaduc Pierre deCoubertin situé au PR 45+300 de l'autoroute A29.ARRETEArticle 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier signéen date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :- Le chantier pourra entraîner des réductions de capacité de jour et de nuit, pendant les week-ends et lesjours dits hors chantier.- Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra excéder 1200 véhicules par heure ;L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur.La réalisation des travaux de remplacement du chemin de câbles dans le TPC sous le viaduc Pierre deCoubertin situé au PR 45+300 de l'autoroute A29 nécessite les restrictions suivantes :Phase 1 : remplacement du chemin de câbles dans le TPC sous le viaduc Pierre de CoubertinPlanning prévisionnel : du 8 janvier 2024 6h00 au 16 février 2024 20h00Localisation des travaux : PR 45+300 sens Pont de Normandie vers Amiens et Amiens vers Pont deNormandie |Mesures d'exploitation :- Neutralisation de la voie rapide du PR 44+000 au PR 45+500 sens Pont de Normandie vers Amiens. Lavitesse sera progressivement limitée à 110 km/h à partir du PR 44+400 puis à 90 km/h à partir du PR44+600 et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.- Neutralisation de la voie rapide du PR 48+200 au PR 45+000 sens Amiens vers Pont de Normandie. Lavitesse sera progressivement limitée à 110 km/h à partir du PR 47+800 puis à 90 km/h à partir du PR7+600 et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.Article 2 - Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'êtremodifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.Article 3 - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux àmessages variables.Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sensen travaux.Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchonmobile. |Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agentsSapn, ou uniquement par Sapn en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de 'ordre et un véhicule Sapn ouuniquement par des véhicules Sapn en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre. —La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit:- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement etsur le TPC en amont de la zone à réaliser '— par un véhicule, équipé d''un panneau à message variable, placé en amont.__ Les sorties et/ou entrées des aires_de_services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou __échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
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règlementation temporaire de la circulation durant des travaux de remplacement de câbles dans le TPC sous le viaduc Pierre de
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Article 4 - La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues etenlevées par les services du centre d'entretien Sapn, conformément à la réglementation en vigueur édictéepar l'arrété interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8èM partie approuvé par l'arrété du 6novembre 1992 modifié.La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin àl'enlèvement de celle-ci.Article 5 - Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif etpermanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes enfonction de leurs disponibilités.
Article 6 - En cas d'incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement toutes lesmesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l'autoroute A 29.Article 7 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 8 - sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété publié au recueil desactes administratifs :— La secrétaire générale de la préfecture de Seine-Maritime,- Le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime,— Le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie,- Le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime,- la direction générale des services départementaux de la Seine-Maritime.Une copie sera adressée pour information :— au directeur du SAMU de Rouen,— au directeur départemental des services d'incendie et de secours.Fait à Rouen, le 3 janvier 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'articleR.414-6 du code de justice administrative, fe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.ir
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-03-00001 - Arrêté portant sur la
règlementation temporaire de la circulation durant des travaux de remplacement de câbles dans le TPC sous le viaduc Pierre de
Coubertin situé au PR 45+300 de l'autoroute A29
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-12-27-00006
Arrêté du 27/12/2023 portant retrait de l'arrêté
du 13 novembre 2023 relatif à l'autorisation pour
certains personnels de l'aéroport de Rouen Boos
à réaliser l'effarouchement et la destruction de
certains animaux pouvant constituer une
menace pour la sécurité du transport aérien sur
2024.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-27-00006 - Arrêté du 27/12/2023 portant
retrait de l'arrêté du 13 novembre 2023 relatif à l'autorisation pour certains personnels de l'aéroport de Rouen Boos à réaliser
l'effarouchement et la destruction de certains animaux pouvant constituer une menace pour la sécurité du transport aérien sur 2024.
80
E.PDIÈE{ IÎEEINE | Direction départementaleMARITIME ' des territoires et de la mer
Fraternité ARRÊTÉ DU 2 7 DEC, 2023PORTANT RETRAIT DE UARRETE DU 13 NOVEMBRE 2023REL'ATII:' À L'AUTORISATION POUR CERTAINS PERSONNELS DE L'AÉROPORT DE ROUEN-BOOS À RÉALISER L'EFFAROUCHEMENT ET LA DESTRUCTION DE CERTAINS ANIMAUXPOUVANT CONSTITUER UNE MENACE POUR LA SÉCURITÉ DU TRANSPORT AÉRIEN SUR2024.
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandle, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritel'article L. 243-3 du Code des relations entre le public et l'administration ;VuVu la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernantla conservation des oiseaux sauvages ;Vu le Code de l'aviation civile, notamment ses articles D 213-1-14 à D 213-1-25 ;Vu l'arrêté mlnlstenel du 10 avr|l 2007 modifié relatif a la preventlon du penl animalier sur lesaeroports -Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 modifiés fixant la liste des espècesde gibier dont la chasse est autorisée ;Vu _ l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de sugnature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de ,sign'ature a M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matiéred'activités ;Vu la demande exprimée par l'aéroport de Rouen-Boos, relative à la présence de diverses espècesd'oiseaux et mammiifères sur le territoire de l'aéroport ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 portant autorisation pour certains personnels del'aéroport de Rouen-Boos à réaliser l'effarouchement et la destruction de certains animauxpouvant constituer une menace pour la sécurité du transport aérien sur 2024 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex _ 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-27-00006 - Arrêté du 27/12/2023 portant
retrait de l'arrêté du 13 novembre 2023 relatif à l'autorisation pour certains personnels de l'aéroport de Rouen Boos à réaliser
l'effarouchement et la destruction de certains animaux pouvant constituer une menace pour la sécurité du transport aérien sur 2024.
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CONSIDERANT— que les actes autorisant une opération de destruction d'animaux doivent être soumis à la consultationdu public ;— que cette consultation n'a pas eu lieu ;- que l'arrêté préfectoral contesté ne répond pas à l'ensemble des exigences du Code del''environnement.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1- L'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 susvisé est retiré.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu present arrêté qui est publle au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée à la mairie de Boos, au responsable du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité, au président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade depolice concernée, ainsi qu'a I'aéroprt Rouen Boos.
Article 3 - Cet arrété prend effet le lendemain de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 2 / DEC. 2023Pour le préfet et par délégation,
Birecteur-Départermentelajottdes Territoires et de la MerClément JACQUEMIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l' application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 3200 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http :{}www.seine- marltlme.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-27-00006 - Arrêté du 27/12/2023 portant
retrait de l'arrêté du 13 novembre 2023 relatif à l'autorisation pour certains personnels de l'aéroport de Rouen Boos à réaliser
l'effarouchement et la destruction de certains animaux pouvant constituer une menace pour la sécurité du transport aérien sur 2024.
82
Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2024-01-02-00005
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIE DE BOLBEC A COMPTER DU 2
janvier 2024
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2024-01-02-00005 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE DE BOLBEC A COMPTER DU 2 janvier 2024 83
Le comptable, responsable du service des impots des entreprises de BOLBECVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; 'Arrête :Article 4°Délégation de signature est donnée à Mme ALLAIN-FROMENT Hélène, Inspecteur divisionnaire,adjoint du responsable du service des impôts des entreprises, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 € ;3°) les -décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique terfitoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service :4°) les décisions sur tes demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€ par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 1er BisDélégation de signature est donnée à M ALEXANDRE Xavier, Inspecteur, adjoint du responsabledu service des impôts des entreprises, à I'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
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MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE DE BOLBEC A COMPTER DU 2 janvier 2024 84
établissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions surles demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€ par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la.limite précisée dans le tableauci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
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MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE DE BOLBEC A COMPTER DU 2 janvier 2024 85
Nom et prénom des grade Limite Limite | Durée 'Somme maximaleagents des décisions des décisionsmaximale des pour laquelle uncontentieuses gracieuses = délais de délai de paiementB | | . paiement \peut étre accordéEVRARD Nathalie Controleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €| - \principale _ |LE STRAT Cyril Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €L _principalBEAUVAIS Christine lContrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 € :- principale L q À L q |PREVOTS Linda Contrôleuse 10000€ 10000€ | 12 mois 10 000 €DANIOU Florence Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €MARTIN Christelle 'Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €| principale - E - ]DUBUISSON Viridiana Agente — 2000€ 2 000 € 12 mois 5000€LEBON Jessica Agente _ 2000 € ; 2000€ = 12mois _ _5000 €ROCHE Florence Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €| principale - _ ELE BRAS Marie-Hélène Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €__ principale [ - J'OSMONT Christelle Controleuse __ 10000€ | 10000€ 12 mois _ 10000€ _DETAIN Raphael _ Contrôleur __ 10000 € ; 10000 € 12mois ... 10000€GILLOT Corinne Contrôleuse 10 000 € |__10 000 € 12mois _ 10 000 €Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de SEINE-MARITIME. A BOLBEC, le 02/01/2024Le comptable, responsable du service des impôts desentreprises de Bolbec.
æ L'INSPECTEUR PRINCIPALDES FINANCES PUBLIQUESA A BRUNG GAILLARD
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MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE DE BOLBEC A COMPTER DU 2 janvier 2024 86
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-01-02-00004
Arrêté modificatif MJSEA Promotion 01 01 2024
Echelon Bronze
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-01-02-00004 - Arrêté modificatif MJSEA Promotion 01 01 2024 Echelon Bronze 87
PREFET Direction des Services Départementaux deDE LA SEINE- l'Education Nationale de la Seine-MaritimeMARITIME Service Départemental à la Jeunesse,Liberté à l''Engagement et aux SportsEgalitéFraternité
Secrétariat des distinctions honorifiquesArrêté modifiant l'arrêté en date du 18 décembre 2023portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse , des sports et de I'engagementassociatif à l'occasion de la promotion du 1°" janvier 2024Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse et dés sports ;Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attributionde la médaille de la jeunesse et des sports ;Vu le décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n°69-942 du 14octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaillede la jeunesse et des sports ;Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions dudécret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 ;Vu le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesseet des sports ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à I'organisation des services chargés de leur mise enœuvre :Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministere de l'enseignement supérieur,de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Préfet de larégion Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, 'Monsieurjean-Benoît ALBERTINI ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, dessports et de I'engagement associatif à l'occasion de la promotion du 1 janvier 2023
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-interventions-electroniques@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-01-02-00004 - Arrêté modificatif MJSEA Promotion 01 01 2024 Echelon Bronze 88
Sur proposition du directeur académique des services de l''Éducation Nationalede la Seine-MaritimeARRETEArticle 1er A l'article 1 décernant la médaille de la jeunesse, des sports et de I'engagement échelonbronze ; .Il y a lieu de modifier : Madame Françoise MENARD - 2, Rue du Moulin à Cuir - 76116 RYpar madame Françoise MENARD - 67, passage de l'église - 76230 BOIS-GUILLAUMEArticle 2 ... Le Directeur académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine-Maritime estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le - 2 JAN, 2024
enoft ALBERTINI
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-interventions-electroniques@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-01-02-00004 - Arrêté modificatif MJSEA Promotion 01 01 2024 Echelon Bronze 89
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-01-04-00001
AP 04 01 2024 Modification statutaire SI de la
région de Saint Laurent en Caux
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-04-00001 - AP 04 01 2024 Modification statutaire SI de la région de Saint Laurent en
Caux 90
E ,'ct Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du -4 JAN. 2024portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la région de Saint-Laurent-en-Caux -Transport et gestion scolaires — Education sportive - Affaires culturelles
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Le préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-171, L.5211-20 et L.5212-1 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation eta I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la Républiqué du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 17 juin 1974, Êautorisant la création du syndicat intercommunal deramassage scolaire et de gestion de l'école primaire de Saint-Laurent-en-Caux :l'arrêté préfectoral du 22 mars 2010 portant modification des statuts du. syndicatintercommunal de Saint-Laurent-en-Caux - Transport et gestion scolaires - Education sportive -Affaires culturelles - (Receveur syndical) ;l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;les délibérations du syndicat intercommunal de la région de Saint-Laurent-en-Caux - Transportet gestion scolaires - Education sportive - Affaires culturelles du 25 octobre 2023 relative à larestitution de la compétence entretien du plateau sportif et à la modification de çes statuts ;les délibérations favorables à la modification statutaire de ses membres ;Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes desconseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour lacréation de l'établissement ;
Considérant qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois, la décision est réputée favorableen ce qui concerne l'application de l'article L. 5211-20 CGCT et défavorablé en ce quiconcernant l'application de l'article L. 5211-17-1 du CGCT ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la-Madeleine — CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandardCourriel :: 02 32 76 50 00prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-04-00001 - AP 04 01 2024 Modification statutaire SI de la région de Saint Laurent en
Caux 91
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: Le syndicat intercommunal de la région de Saint-Laurent-en-Caux - Transport et gestionscolaires — Education sportive — Affaires culturelles est désormais dénommé « Syndicat Intercommunalde la région de Saint-Laurent-en-Caux - Transport et gestion scolaires — Bibliothèque ».Article 2 : La compétence « Entretien du plateau sportif » est restituée à la commune de Saint-Laurent-en-Caux.Article 3 : Les statuts modifiés du Syndicat Intercommunal de la région de Saint-Laurent-en-Caux —Transport et gestion scolaires - Bibliothèque annexés au présent arrêté sont approuvés et entrent envigueur à compter de la publication du présent arrêté. ... ual àArticle 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des financespubliques de Normandie, la présidente du Syndicat Intercommunal de la région de Saint-Laurent-en-Caux - Transport et gestion scolaires — Bibliothèque ainsi que les maires des communes membres dusyndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
> S
Voies et délais de recours - Conform ément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire lI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-04-00001 - AP 04 01 2024 Modification statutaire SI de la région de Saint Laurent en
Caux 92
MODIFICATION DES STATUTSDUTransport et gestion scolaires - BibliothèqueSYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE SAINT-LAURENT-EN-CAUX
Article 1 : En application des articles L 5212-1 et suivants du Code général descollectivités territoriales, il est formé entre les communes de Bretteville-Saint-Laurent, Canville-les-Deux-Eglises, Gonnetot, Prétot-Vicquemare, Reuville,Saint-Laurent-en-Caux et Sassetot-le-Malgardé, un syndicat qui prend ladénomination de : « Syndicat Intercommunal de la région de Saint-Laurent-en-Caux - Transport et gestion scolaires - Bibliothèque ».Article 2 : Ce syndicat a pour objet :e Le service des écoles: achat de fournitures scolaires nécessaires aufonctionnement des classes, acquisition de matériel et mobilier relatifsau fonctionnement des classes, rémunération du personnel de serviceet ATSEM ;e L'acquisition immobilière, de construction, les dépenses de réparationet d'entretien des bâtiments scolaires ;e L'organisation d'un service de ramassage scolaire en liaison avec larégion par délégation ;e La création, l'organisation et la gestion de la garderie ;e La création, l'organisation et la gestion de la cantine scolaire ;e Lorganisation et le fonctionnement de la bibliothèque ouverte à toutpublic ;En application des dispositions des articles L1321-1 et L1321-2 du CGCT, lesyndicat assure l'intégralité de la couverture des dépenses de fonctionnement(comprise la gestion des personnels dédiés) et d'investissement rattachées auxcompétences transférées par ses communes membres énumérées ci-dessus.Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Saint Laurent en Caux.Article 4 : Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.Article 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués éluspar les communes membres à raison de deux délégués titulaires et un déléguésuppléant par commune membre.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-04-00001 - AP 04 01 2024 Modification statutaire SI de la région de Saint Laurent en
Caux 93
Article 6 : En application de l'article L.5211-10 du CGCT, le comité élit en sonsein un bureau composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et,éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que cenombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.Article 7 : La participation financière des communes au budget du syndicatest fixée au prorata de la population totale de chaque commune tel qu'ellerésulte du dernier recensement général ou complémentaire dûmenthomologué.Article 8 : Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le responsabledu centre des finances publiques attaché à l'établissement.Article 9 : Les présents statuts se substituent aux statuts antérieurs duSyndicat Intercommunal de la région de Saint-Laurent-en-Caux - Transport etgestion scolaires —- Education sportive — Affaires culturelles, annexés à l'arrêtépréfectoral du 22 mars 2010. -
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-04-00001 - AP 04 01 2024 Modification statutaire SI de la région de Saint Laurent en
Caux 94
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2023-12-28-00012
AP 28 12 2023 SMAEPA de la région de Vieux
Rouen Sur Bresle R-S CC SSO ANC
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-12-28-00012 - AP 28 12 2023 SMAEPA de la région de Vieux Rouen Sur Bresle R-S CC
SSO ANC 95
ExDE LA SEINE. DE LA SOMMEMARITIME Œ';' dsLiberté RsÉgalité . FraterittsFraternité
Direction de la citoÿenneté'et de la légalitéBureau.de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Arrétéinterdépartemental du 28 DEC. 2023portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissementde la région de Vieux-Rouen-sur-Bresle
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Le préfet de la région Normandie, . Le préfet de la Sommepréfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur .Officier de I'Ordre national du Méritele code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses -articles L:5212-1 etsuivants, L.5214-21 et L.5711-1 et suivants;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; -e décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de là région Normandie,_préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. RollonMOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme, à compter du'23 août 2023 :l'arrêté préfectoral:du 31 oc"cobre 1961 autorisant 'la. création du syndicat- intercommunald'alimentation en eau potable de Vieux-Rouen-sur-Bresle ; -l'arrêté préfectoral du 2 octobre 1972 portant sur l'extension des attributions du syndicatintercommunal d'alimentation en eau pôtable de Vieux-Rouen-sur-Bresle : -l'arrêté préfectoral du'22 décembre 2016 portant création-de'la communauté de communesSomme Sud-Ouest issue de la fusion de la communauté de communes du Contynois, de lacommunauté de communes de la région de Oisemont et de la communauté de communes duSud Ouest Amiénois à compter du 1% janvier 2017 ; |l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Farrété préfectoral du 7 mars 2023 portant extension des compétences de la communauté decommunes Somme Sud-Ouest à l'« assainissement collectif » à compter- du 1 janvier 2024 ;l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,secrétaire général de la préfecture de la Somme : .l'arrété préfectoral du 8 décembre 2023 portant modification des statuts du syndicatintercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la région de Vieux-Rouen-sur-Bresleconstatant la représentation/substitution de la communauté de communes Somme Sud-ouestau 1* janvier 2024 pour la compétence assainissement collectif-
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandardCourriel :: 0232 76 50 00prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-12-28-00012 - AP 28 12 2023 SMAEPA de la région de Vieux Rouen Sur Bresle R-S CC
SSO ANC 96
Considérant que la communauté de communes Somme Sud-Ouest exerce depuis sa création au 1¢janvier 2017 la compétence « assainissement non collectif » sur l'ensemble de son territoire ;Considérant que la commune de Saint-Léger-sur-Bresle est membre de la communauté de communesSomme Sud-Ouest depuis sa création le 1" janvier 2017 et du syndicat intercommunal d'alimentation eneau et d'assainissement de la région de Vieux-Rouen-sur-Bresle au titre de l'exercice des compétences« adduction d'eau potable »'depuis le 31 octobre 1961, « assainissement collectif » et « assainissementnon collectif » depuis le 2 octobre 1972 ;Considérant la représentation/substitution de la communauté de communes Somme Sud-Ouest au seindu syndicat sur le périmètre de la commune de Saint-Léger-sur-Bresle au 1" janvier 2024 au titre de lacompétence « assainissement non collectif » ;Considérant - que la communauté de communes Somme Sud-Ouest - aurait dû venir enreprésentation/substitution de la commune de Saint-Léger-sur-Bresle au sein du syndicat intercommunald'alimentation en eau et d'assainissement de la région de Vieux-Rouen-sur-Bresle au 1°" janvier 2017 ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de la Somme,ARRÊTENTArticie 1 : La communauté de communes Somme Sud-Ouest sè substitue à la commune de Saint-Léger-sur-Bresle pour lacompétence « assainissement non collectif » au sein du syndicat.Article 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de la Somme, le directeurrégional des finances publiques de Normandie; le directeur départemental des finances publiques de laSomme, le président du.syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la régionde Vieux-Rouen-sur-Bresle ainsi que les maires des communes et président dé l'EPCI membres dusyndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution-du'présent arrêté qui est-publié auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et de la préfecture de la Somme.Pour le préfet de la Seine-MaritimePour le préfet st par délégation,. m £ meutLs secrocais généraie)
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 42141 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet.d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-12-28-00012 - AP 28 12 2023 SMAEPA de la région de Vieux Rouen Sur Bresle R-S CC
SSO ANC 97
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2023-12-29-00003
AP 29 12 2023 CC Roumois Seine - arrêté
modification statutaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-12-29-00003 - AP 29 12 2023 CC Roumois Seine - arrêté modification statutaire 98
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BKtsPRÉFET PRÉFETDE L'EURE DE LA SEINE-MARITIME
&
LibertéÉgalité LibertéFraternité ÉgalitéFraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023 - 29 portant modification des statutsde la Communauté de communes Roumois Seine
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 à L. 5211-58 etL. 5214-1 à L. 5214-29 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République, du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016, modifié, portant création de lacommunauté de communes Roumois Seine issue de la fusion de la communauté de communes deQuillebeuf-sur-Seine, de la communauté de communes de Bourgtheroulde-Infreville, de la communautéde communes du Roumois Nord et de la communauté de communes d'Amfreville-la-Campagne ;Vu la délibération du conseil communautaire du 26 juin 2023 décidant de modifier les statuts de lacommunauté de communes Roumois Seine (suppression de la compétence facultative. « entretien deschemins et sentiers de randonnées » qui relève désormais de l'intérêt communautaire de lacompétence « protection et mise en valeur de l'environnement » ) ; 'Vu la notification de cette modification faite le 10 juillet 2023 par la communauté de communes auxcommunes adhérentes ;Vu les délibérations des conseils municipaux de 30 communes adhérentes ayant donné un avisfavorable à la modification des statuts portant sur le retrait de la compétence facultative « entretiendes chemins et sentiers de randonnées » celle-ci étant intégrée à l'intérét communautaire de lacompétence « protection et mise en valeur de l'environnement » ; ...Vu la délibération d'un conseil municipal d'une commune adhérente ayant donné un avis défavorable àcette modification statutaire ;Considérant que le défaut de délibération des conseils municipaux, dans le délai de 3 mois, vaut avisfavorable ;
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Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-20 du code général descollectivités territoriales sont réunies,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,Sur proposition du directéur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Eure ,
ARRÊTENT
Article 187 :La compétence « Entretien des chemins et sentiers de randonnées » est retirée des compétencesfacultatives de la communauté de communes Roumois Seine.Les statuts modifiés de la communauté de communes Roumois Seine sont annexés au présent arrêté.Ces statuts, qui se substituent aux précédents statuts, sont applicables à compter de l'entrée envigueur de cet arrêté.Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur de la citoyenneté et de lalégalité de la préfecture de V'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay, les directeursdépartementaux des finances publiques de I'Eure et de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs despréfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Évreux, le 2 9 DEC. 2023Le préfet de l'Eure, Le préfet de la Seine-Maritime,Pour le préfet et par délégation,La secreta:!ïge: lérale— - DOMSimon BABRE Béatrice STEFFAN:
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ROUMOIS SEINESTATUTS |
| STATUTS ANNEXES A L'ARRÊTÉ DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 |portant modification des statutsde la communauté de communes Roumois Seine
Table des matières
ARTICLE 1 : COMMUNES MEMBRES..........................ercsrrsrrensesesercressensesessemnverrensereancencensensessessensesrencessensennennensARTICLE 2 : NOM ET SIÈGE DE LA COMMUNAUTTÉ......................................cvocrovsvrsvene en sov es eovos se neoanvonse vossansesseneeneesARTICLE 3 : DURÉE D'INSTITUTION ...............iccorsocrrecessernsenreressessnenseenronenvemmarensre resnneme nn nensnennenensenennencemeneeH _ 4 4 ÛARTICLE 4 : COMPÉTENCCES ...... vaococeoeso sv es v n aveasesonsansassonsonsonceneonenntnneaseanansateeteanenmemmen en en ensenn en ennnn nn ns
(1) COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES RELEVANT DU II- DE L'ARTICLE L.5214-16 DU CGCT..............
ARTICLE 5 : LES INSTANCES DE LA COMMUNAUTÉ ET SON FONCTIONNEMENT................1) CONSEÏ| COMMUNAUTAÎTE.........................verserrsrererenserene senssssreses e sassssesssesssnasesssssnssssssssssssassssosssossnsnsesssssnsmnsssssses[I) | LE PrESIAENT. ...................ccvercerrecenmeennanesesenvsorconarssonensonmsonsenseusas sas stsssc sasssessnasessnssssasssssesssssssssssssssssnssesssnsarssesase1) L& BUF@AU. ........................vecovrenseccovorssesvonaonsesarssan conses son en sossan sasans su sasens suu senens esARTICLE 6 : MISE EN ŒUVRE DES COMPÉTENCES ET MUTUALISATION...............................+<+ccevseceeness) — Dispositions finanCièreS................meseseeeesssennnnns) — Assistance aux communes €t MUtUAlISATION...................sessserensenmeeensensenseanessserresecesecceasecenacce en enrenestem0nN N N N N oo oo U U A[11) FONAS @ CONCOUTS. ..............eereereerenreemsecneeresensernve es s sus sas st sus sessss sosass snssssesnesssontsnsonssnsesssssssssssesasesssnsnsssessARTICLE 7 : ADHESION AUX SYNDICATS MIXTES ............seccssecessesesaus vovensssac nn n ce 7
3rrétecture de l'Eure - Boulevard Georges Chaüvin - 27022 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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ARTICLE 1: COMMUNES MEMBRESSont membres de la communauté de communes Roumois Seine les communes de :Aizier, Amfreville-St-Amand, Barneville-Sur-Seine, Boissey-le-Châtel, Bosgouét, Bosroumois, Bouquetot,Bourg-Achard, Bourneville-Sainte-Croix, Caumont, Cauverville-en-Roumois, Etreville, Eturqueraye,Flancourt-Crescy-en-Roumois, Grand Bourgtheroulde, Hauville, La Haye-Aubrée, La Haye-de-Routot,Honguemare-Guenouville, Le Landin, Les monts du Roumois, Mauny, Saint-Aubin- sur-Quillebeuf, Saint-Denis-des-Monts, Saint-Leger-du-Gennetey, Saint-Ouen-de-Pontcheuil, Saint- Ouen-de-Thouberville,Saint-Ouen-du-Tilleul, Saint-Philbert-sur-Boissey, Saint-Pierre-des-Fleurs, Saint-Pierre-du-Bosguérard,Sainte-Opportune-la-Mare, Thenouville, Le Thuit de l'Oison, Tocqueville, La Trinité-de-Thouberville,Trouville-la-Haule, Valletot, Vieux-Port, Voiscreville.ARTICLE 2 : NOM ET SIEGE DE LA COMMUNAUTELe siège de la communauté de communes Roumois Seine est situé au 666, Rue Adolphe COQUELINdans la commune de BOURG ACHARD.ARTICLE 3 : DUREE D'INSTITUTIONLa communauté de communes Roumois Seine est instituée pour une durée illimitée.Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la loi.ARTICLE 4 : COMPÉTENCESLa communauté de communes exerce les compétences suivantes :) COMPÉTENCES OBLIGATOIRESLa communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres lescompétences relevant de chacun des groupes suivants :° Aménagement de l'espace communautaire :Aménagement de l'espace pour la conduite d'action d'intérét communautaire ; schéma de cohérenceterritoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu etcarte communale ;- Élaboration d'un-Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI)° Développement économique et touristique :Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ;- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ;- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L.211-7 du code de l'environnement ;- Aménagement de bassin ou d'une fraction de bassin hydraulique ;- Entretien et aménagement de cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à cecours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;- Défense contre les inondations et contre la mer ;- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsique des formations boisées riveraines.
Préfecture (1« l'Eure Boulevard Georges Chauvin 27022 Évreux CedexTél:02 32 78272
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° Accueil des gens du voyage :Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du CGCT.11) COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES RELEVANT DU |I- DE L'ARTICLE L.5214-16 DU CGCTLa communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres lescompétences relevant de chacun des groupes suivants, pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire définie par délibération spécifique :° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux « et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie »° Politique du logement et du cadre de vie- Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêtcommunautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;- Définition et mise en œuvre d'actions d'intérêt communautaire permettant un développementharmonieux et équilibré en matière de logements.° Création, aménagement et entretien de la voirie.° Construction, entretien et fonctionnement d'équipement culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire° Action sociale d'intérêt communautaire° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de servicepublic y afférentesLa communauté de communes a compétence pour la création, la gestion des maisons de services aupublic et la définition des obligations de service public y afférentes.L'exercice de cette compétence implique la réalisation d'un réseau de maisons de services au publicinitié à partir de la mise à disposition partielle et gracieuse de locaux par certaines communesmembres.
111) COMPETENCES FACULTATIVESToute autre compétence relevant du champ des compétences des communes (CGCT, art. L 2121-29)peut être inscrite dans les statuts de la communauté comme compétence facultative, à la conditionqu'ils soient votés selon la procédure du transfert de compétence (CGCT, art L. 5211-17).La Communauté de communes Roumois Seine exerce les compétences facultatives suivantes :° L'aménagement numérique du territoireLa mise en œuvre de I'aménagement numérique du territoire pour le déploiement du très haut débit.
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° Organisation de la mobilité au sens de la loi n°2019-1428 d'orientation des mobilités du 24décembre 2019
° Valorisation du patrimoine et du tourisme sur le territoire- Équipements patrimoniaux et touristiquesLa communauté de communes a compétence pour la gestion des équipements suivants :- Moulin Amour, situé à St-Ouen de Pontcheuil et mis à disposition de la Communauté de communes,par bail emphytéotique, en partenariat avec l'association loi 1901 « Association pour la Valorisation duPatrimoine Normand » —- AVPN,- Maison de la terre, située à Bosroumois pour l'organisation de manifestations, d'expositions etd'animations en lien avec la valorisation du patrimoine potier,- Gîte de groupe, situé à Barneville Sur Seine,- Moulin de pierre, situé à Hauville,- Maison du Meunier, située à Hauville,- Chaumière aux orties, située à la Haye-de-Routot,- Four à pain, situé à la La Haye-de-Routot,- Musée du sabot, situé à La Haye-de-Routot,- Jardin des herbes sauvages, situé à La Haye-de-Routot.Certains de ces biens font l'objet de baux emphytéotiques qu'il conviendra de transférer.Dans le cadre de la valorisation du patrimoine et du tourisme sur le territoire, la Communauté decommunes pourra apporter son concours aux associations du territoire, organisatrices d'évènements àrayonnement intercommunal.° Contingent d'incendiePrise en charge des participations au service départemental d'incendie et de secours (SDIS).ARTICLE 5 : LES INSTANCES DE LA COMMUNAUTÉ ET SON FONCTIONNEMENT1) Conseil communautaireLe conseil communautaire est composé conformément aux articles L5211-6-1 et L5211-6-2 du codegénéral des collectivités territoriales et à l'arrêté préfectoral qui en découle. Les conseillerscommunautaires sont élus dans les conditions prévues au titre V du livre | er du code électoral. Lesdécisions du conseil communautaire sont prises conformément à la législation en vigueur.Il)_Le PrésidentLe Président est l'organe exécutif de la communauté. Il est soumis aux règles prévues aux articles L.5211-9 à L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
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1) Le BureauLes modalités de fonctionnement du bureau de la communauté de communes sont régies par lesdispositions de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales. Les membres du bureaune disposent pas de suppléant.
ARTICLE 6 : MISE EN ŒUVRE DES COMPÉTENCES ET MUTUALISATION1) Dispositions financièresLes recettes du budget de la communauté de communes sont celles prévues à l'article L 5214-23 ducode général des collectivités territoriales.1) Assistance aux communes et mutualisationLa communauté peut assister les communes en tant que maitre d'ouvrage délégué via des conventionsde mandat (article L.2422-5 du code de la commande publique), en tant que co-maître d'ouvrage(article L.2412-12 du code de la commande publique), en tant que prestataire de services ou par toutautre moyen légal notamment ceux de l'article L. 5214-16-1 du code général des collectivitésterritoriales. Elle peut mettre ses services à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membresconformément à l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales. Elle peut se doter deservices communs avec une ou plusieurs de ses communes membres conformément à l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales. Dans le cadre des dispositions de l'article 28 del'ordonnance 2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, la Communauté et ses communesmembres peuvent aussi constituer des groupements de commandes.I1!) Fonds de concoursEn application de l'article L 5214-16-1 du CGCT, afin de financer la réalisation d'un équipement, desfonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres.
ARTICLE 7 : ADHESION AUX SYNDICATS MIXTESLa communauté de communes pourra adhérer à un syndicat mixte dans le cadre des compétencesqu'elle exerce sans consultation préalable des communes comme prévu à l'article L 5214-27 du CGCT.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2023-12-14-00023
Arrêté du 14 décembre 2023 accordant un
permis de construire modificatif à la SAS
TOTALENERGIE LNG SERVICES FRANCE
concernant la construction des installations à
quai pour permettre le raccordement d'une
unité flottante de stockage et regazéification de
gaz naturel liquéfié située quai Bougainville au
Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-12-14-00023 - Arrêté du 14 décembre 2023 accordant un permis de construire
modificatif à la SAS TOTALENERGIE LNG SERVICES FRANCE concernant la construction des installations à quai pour permettre le
raccordement d'une unité flottante de stockage et regazéification de gaz naturel liquéfié située quai Bougainville au Havre
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E dossier n° PC 076 351 22 H0167-M01u date de dépôt : 11 août 2023quEAË?TÎËIÊI E- date d'affichage en mairie le : 14 août 2023 |Liberté demandeur : SA'S TOÏALENERGIE LNG SERVICESÉgalité FRANCE, représentée par M. DE LATAILLADEFraternité Marcpour : modification de l'emprise de l'AOT,Préfet de la Seine-Maritime diminution des —surfaces de — bureaux,modifications des clôtures et des adaptations deséquipements.adresse terrain : quai Bougainville lieu-dit ZI.Portuaire, Le Havre (76600)ARRÊTÉaccordant un permis de construire modificatifau nom de l'EtatLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme ,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021, nommant Madame BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la Préfecture de la Seine-Maritime ,Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023, portant délégation de signature à Madame BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu le permis de construire initial n°076 351 22 H0167 accordé le 1% décembre 2022, modifié le 2novembre 2023 et la présente demande de permis de construire modificatif du 11 août 2023 par la SASTOTALENERGIE LNG SERVICES FRANCE, représentée par M. DE LATAILLADE Marc demeurant 1passerelle des Reflets, Courbevoie (92400) ;Vu l'objet de la demande :* pour la modification de l'emprise de l'AOT, diminution des surfaces de bureaux, modificationsdes clôtures et des adaptations des équipements. ;» — Sur Un terrain situé quai Bougainville lieu-dit Z.i. Portuaire, Le Havre (76600) ;- pour une surface de plancher initiale de 385 m? et après modification de 364 m° ;Vu le Plan Local d'urbanisme approuvé le 19 décembre 2019, modifié le 30 septembre 2021 etle 6 juillet 2023 ;Vu le règlement y afférent et notamment celui de la zone UIPg2 ,Vu le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la zone industrialo-portuaire du Havreapprouvé le 17 octobre 2016 et modifié le 26 janvier 2021 ;Vu le Plan de Prévention des Risques Littoraux de la Plaine Alluviale Nord de l'Embouchure de l'Estuaire-de la Seine (PPRL PANES) approuvé le 1"" juillet 2022 ; '
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Vu le recours gracieux en date du 29 novembre 2023 relatif aux prescriptions émises sur la couleur de laclôture ;Vu l'avis favorable du maire en date du 7 décembre 2023 ,
ARRÊTEArticle 1Le permis MODIFICATIF est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci-dessous. Article 2Les obligations réglementaires émises par l'agence régionale de santé Normandie (ARS) - unitédépartementale de la Seine-Maritime, dans son avis du 21 septembre 2023 ci-joint devront êtrerespectées.Article 3Les prescriptions mentionnées dans le permis de construire d'origine restent valables.Le présent arrêté n'a pas pour effet de proroger le délai de validité du permis de construire initial.Article 3Cet arrêté annule et remplace celui émis en date du 2 novembre 2023.Fait à Rouen, le 14 pec. 2023 Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
Béatrice STEF%/Le décret n° 2022-1275 du 29 septembre 2022 crée un régime contentieux spécifique applicableaux décisions relatives à l'installation, la mise en service et l'exploitation du projet de terminal'méthanier flottant au Havre, mentionné à l'article 30 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022portant mesures.d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- conformément aux dispositions de l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction auprès du tribunal administratif de ROUEN. Le délaide recours est d'un mois pour le demandeur à compter du jour ol la présente décision lui a été notifiée et d'unmois pour les tiers à compter de la publication du présent arrêté (articles L.221-8 du code des relationsentre le public et l'administration et R.811-1-2 du code de justice administrative). Ce délai d'un mois n'est pasprorogeable par l'exercice d'un recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par lesite internet www.telerecours.fr. Le demandeur peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés aunom de l'État.- conformément aux dispositions de l'article R.414-6 du code de la justice administrative, les personnes de droitprivé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public non représentées par un avocat,peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par lesite www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique quepar l'usage de ce téléservice. " '
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- dans le délai de trois mois après la date du permis, I'autorité compétente peut le retirer, si elle I'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre àses observations.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont mterrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une duréed'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d''urbanisme et les servitudes administratives detous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à lamairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions-des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité duprojet aux régles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages- -Ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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PREFET - Direction départementaleailfififfi? Ë des territoires et de la merLiberte .ÉgalitéFraternsté BORDEREAU D'ENVOIService Connaissance, Aménagement Rouen, le 1 3 DEC. 2023et Urbanisme / BADS Pôle de DieppeAffaire suivie par : Monsieur le préfet de la région NormandieTél. - 02 35 06 66 37 Préfet de la Seine-Maritime |Fax : 02 35 06 66 21 Direction de la Cit « ot de la LégalitéMél! : william.michel @seine-maritime.gouv.fr Irection ce = oyennete e 'e à Legail .Bureau de l'intercommunalité et du contrôle delégalité - Section contrôle de légalité Urbanisme7 place de la Madeleine CS1603676036 Rouen Cedex —Objet : Permis de construire modificatif n° 076 351 22 H0167-M01 - Commune du Havre - TotalEnergiesLNG Services FranceDésignation des pièces Nombre ObservationsArrêté accordant le permis de construire modificatif 1 Pour signature de M. le Préfet etsuite à recours gracieux formulé par rapport à la 'retour au SCAU/BADS Pôle de Dieppeprescription sur la couleur de la clôture émise dansl'avis maire Date limite de notification :' Ç Le plus tôt possibleNouvel avis du maire favorable sur le recoursprononcéOuvrage de production, de transport, de distribution etstockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,principalement, à une utilisation directe par le demandeur,d'une surface su;-érieure à 100 m".En application des articles L.422-2 et R.422-2a du code de l'urbanisme, j'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint, une proposition d'arrêté accordant le permis de construire modi:icatif pour le projet de terminalméthanier flottant. djoint- J s teur Départemental 2e J .iTe _pres ÊŒWpire BERNATY\HCENS
En retour à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer, l@ ....sDocument signé Document modifié Bordereau renvoyé ieEnvoyé le Envoyé le , Motif
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi)8h36-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)Route du Vallon - BP 22376203 DIEPPE CedexTél : 02 35 06 66 00http://www.seine-maritime.gouv.fr 11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-12-14-00023 - Arrêté du 14 décembre 2023 accordant un permis de construire
modificatif à la SAS TOTALENERGIE LNG SERVICES FRANCE concernant la construction des installations à quai pour permettre le
raccordement d'une unité flottante de stockage et regazéification de gaz naturel liquéfié située quai Bougainville au Havre
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-12-14-00023 - Arrêté du 14 décembre 2023 accordant un permis de construire
modificatif à la SAS TOTALENERGIE LNG SERVICES FRANCE concernant la construction des installations à quai pour permettre le
raccordement d'une unité flottante de stockage et regazéification de gaz naturel liquéfié située quai Bougainville au Havre
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2023-12-22-00179
Arrêté du 22 décembre 2023 autorisant Réseau
de transport d'électricité (RTE) à pénétrer dans
des propriétés privées et/ou publiques sur le
territoire de communes de Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-12-22-00179 - Arrêté du 22 décembre 2023 autorisant Réseau de transport
d'électricité (RTE) à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de communes de Seine-Maritime 113
= Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 22 DEC. 2023portant autorisation de pénétrer sur le territoire de communes de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandié, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 !Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 43311 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du T1 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande reçue le 21 décembre 2023 par laquelle la société Réseau Transport d'Electricité(RTE), centre de développement et ingénierie Paris, Service concertation environnement tiers,CS 50138 Immeuble Palatin lll, 3 et 5 cours du triangle 92036 La défense Cedex a sollicitél'autorisation de pénétrer sur le territoire de communes de la Seine-Maritime .afin de réaliserdes études préalables à la construction de nouveaux postes électriques et la création denouvelles lignes électriques entre la zone industrielle du Havre, celle de Port-Jérome et jusqu'auposte électrique de Rougemontier (27) dans le cadre du projet de transition énergétique desboucles de la Seine.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture ©seine-maritime.souv.fr
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d'électricité (RTE) à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de communes de Seine-Maritime 114
Considérant que conformément au code de l'énergie; RTE est en charge du réseau public detransport d'électricité français, de sa gestion et de son développement ;Considérant que dans l'objectif de parvenir à la neutralité carbone en 2050 il corivient d'augmenterl'électrification des usages et le développement d'infrastructures de transportd'électricité ;Considérant que le projet de transition énergétique des boucles de la Seine prévoit la création denouveaux postes électriques et la création de nouvelles infrastructures de transportd'électricité afin en particulier de desservir les zones industrielles de Port-Jérôme et duHavre ;Considérant que la zone d'étude est définie sur le plan annexé au présent arrêté ;Considérant qu''il y a lieu de permettre la réalisation desdites études :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Article 1 - Les agents de la société Réseau de transport d'Électricité (RTE) et les personnes mandatéespar elle sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans des propriétés privées et/oupubliques sur le périmètre défini en annexe du présent arrêtéLes communes concernées sont :
ÉpretotGainnevilleGonfreville-l'OrcherGruchet-le-ValasseLa CerlangueLa FrénayeLa RemuéeLe HavreLillebonneMélamareNorvilleOudallePetivillePort-Jérôme-sur-Seine
Les études consistent à planter des balises, établir des jalons, piquets ou repères, faire des abattages(sous réserve de l'article 2 ci-dessous), élagages et ébranchements nécessaires, procéder à des relevéstopographiques et sondages à la tarière si nécessaire ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage.
ARRÊTE
Rives-en-SeineRogervilleSaint-Antoine-la-ForêtSaint-Aubin-RoutotSaint-Jean-de-FollevilleSaint-Laurent-de-BrévedentSaint-Maurice-d'EtelanSaint-Nicolas-de-la-TailleSaint-Romain-de-Colbosc-Saint-Vigor-d'YmonvilleSaint-Vincent-CramesnilSandouvilleTancarvilleVatteville-la-Rue
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant gu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
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d'électricité (RTE) à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de communes de Seine-Maritime 115
Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédentest réglé à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration par le tribunal administratif deRouen.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par les maires des communes concernées aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - La présente autorisation est valable cing ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 5 - Les maires, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champétres et les propriétairessont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études outravaux.lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur de RTE, les mairesdes communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et ledirecteur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.
Yoies et déluis de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-3 du code de justice udministrative,le présent urrèté peut fuire l'objet d'un recours contentieux devant le wibunal administratif de Rouen duns le délui de deuxmois à compter de su publication! Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicution Télérecours citovens, aucessihlepur le site www.1elerecours.fr
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| l \--!ull\\l\l_rl//-//. ...«—.!. a\ \Aire ._.mn-:_nà\ projet Transition P , ;:!ÎÉÏ | |Z \ N . snr"l.v.||\\|" 1/' 'o:n..œnn_n:n...._nm Boucles ._n laSeine souzec 7 n / ËLE HAVRE» -\\ L N2 - #SEIN .—S>m:.;>m ;—l : P = GRUCHET- se À=3 w \_\_,\ \ ; _ LE-VALASSE ho dMONTIVILLIERS P A o :pF epreror / } [oc015 8 .f SAINT-LAURENT- + ! P d \% MÉLAMARE SAINT-ANTOINE. ; ,DE-BREVEDENT [a | SAINT-ROMAIN- # F el ï I ey3 » DECOLBOSC -y . A - —- .; — i S o= . X, , & —- - — _ ;"4 g E:....Ë...n É H Ur%_ä.z_no; Aot &r > ...,I,lllllll =%" OELATAILLE ÿ E _ & à - 3 =;8___...:- . , . ; ( TN '1 Parc naturel R.@â:&« des Boucles de la Seine¢ /H. Gv N de ...œ stuaire, ... URSERNEQm K .mmSœ. enmh_"..—m".hmb_.-)_fl.flm
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Forêt domanidtede Brotonne" .". ° n. e [..'n. P ® . . - . -. Ll- / LA NAVE-AUBRÉE _?.. / - e 2 m\ $ routor. % _— 4' A e [ g .,—- #> a® .A % ü 1> 4 . æ _— ® ' CETURQUERAVE fll ._ û —l É *. ? =<> \ / r p =° > 2km _. . Pæl - A vn G £ n MV 8OVQUETOT- y[f - } o- '- 'Î / Z mn - ' lfl.» — ._. ; p » .'\ p fi\ Q 'p==a 'e ) "\ / TOs vsi | Atre d'étude . ; ; À \\ }J r- es u ...uu J ' ; os e .. Limites départementales . - > N . YN > Vu pour être annexé à mon arrêtéLimites communales II, ; X, : "N ; _ 74 du 'æ « æ Limites du Parc Naturel Réglonat ' g - & ' % R N N amn. N:Nwdes Boucles da la Seine Normande — . u ; - .- I préfet et pay délégationOUVRAGES RTE EXISTANTS - *—0 Lignes 225 000 voits o R— _ Lignes 400 000 voits = /JL Postes éfectriques 225 000 volts A@ _ Postesélactriques 400 000 volts . Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-12-22-00179 - Arrêté du 22 décembre 2023 autorisant Réseau de transport
d'électricité (RTE) à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de communes de Seine-Maritime 117
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-01-04-00003
arrêté inter-préfectoral 04.01.2024
renouvellement composition CSS Elbeuf
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-04-00003 - arrêté inter-préfectoral 04.01.2024 renouvellement composition
CSS Elbeuf 118
EN Direction dé la coordination,ËËÉIÏLÎNE— ' des politiques publiquesMARITIME et de l'appui territorialLibertsEguli
Bureau de l'utilité publiqueet de Fenvironnement
Arrété inter-préfectoral du 04 1AN 202%portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de sites (CSS) surl'agglomération d'EibeufLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre Natlonal du Mérite,. Le préfet de I'Eure,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu _ le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, L. 515-8 et R. 125-8-1 àR. 125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34 -Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié .relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans ls régions et départements :Vu le décret n° 2012189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Simn BABRE, préfet de l'Eure ;Vu _ le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ 'arrêté inter-préfectoral du 7 février 2018 modifiant l'arrêté du 13 juin 2013 portant créationd'une commission de svivi de sites (CSS) sur l'agglomération d'Elbeuf ;Vu larrété préfectoral n°23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative 3 la mise en place en application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de sites.CONSIDÉRANT -les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles de résulter des activités des sociétés BASFAGRI PRODUCTION à Saint-Aubin-lès-Elbeuf, EUROAPI à Saint-Aubin-lés-Elbeuf, MAPROCHIM àSaint-Aubin-lès-Elbeuf, E&S CHIMIE à Saint-Pierre-lès-Eibeuf SONOLUB à Saint-Aubin-les-ElbeufBOLLORE LOGISTICS à Tourville-la-Rivière et l'intérêt de mettre en place d'une commission de suivide sites ;que l'arrêté inter-préfectoral du 7 février 2018 modifiant l'arrêté du 13 juin 2013 portant créationd'une commission de suivi de sites (CSS) sur l'agglomération d'Elbeuf nécessite le renouvellementdes membres de ladite commission pour une durée de 5 ans ;sur proposition du préfet de l'Eure et de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRÊTE
7 place de la MadeleineCS 16036 - 76036 ROUEN cedexTét:02 327550 00-5 000 IEREN Ÿr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-04-00003 - arrêté inter-préfectoral 04.01.2024 renouvellement composition
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Article 1% - Périmètre de la commissionIl est créé-une commission de suivi de site (CSS) de l'agglomération d'Elbeuf dans le cadre dufonctionnement des sociétés BASF AGRI PRODUCTION à Saint-Aubin-lès-Elbeuf. EUROAPI à Saint-Aubin-lès-Elbeuf, MAPROCHIM à Saint-Aubin-lès-Elbeuf, E&S CHIMIE à Saint-Pierre-lès-Elbeuf,SONOLUB à Saint-Aubin-les-Elbeuf, BOLLORE LOGISTICS à Tourville-la-Rivière.Article 2 - Composition de la commissionLa commission de suivi de sites est composée comme suit :1/ Collège des administrations de l'État— le préfet de la Seine-Maritime,— le-préfet de l'Eure, .— le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) deNormandie, -- le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) deNormandie,— le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la-Seine-Maritime,— la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques dedéfense et de la protection civite (SIRACED-PC), -— le directeur général de l'agence régional de santé (ARS) de Normandie,ou leur représentant.2/ Collège des élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale— leprésident de la Métropole Rouen Normandie,— le président du Conseil départemental de la Seirie-Maritime,— le maire de Caudebec-les-Elbeuf,— lemaire de Cléon,— le maire d'Orival,— la maire de Saint-Aubin-les-Elbeuf,— la maire de Saint-Pierre-les-Elbeuf,— la maire de Tourville-la-Rivière,ou leur représentant.3/ Collège. des riverains des installations classées ou associations de protection de l'environnement— e président de Fassociation « France Nature Environnement »,— e président de l'association « Union Fédérale des consommateurs Que Choisir Rouen »,— le président de I'association pour la protection de l'environnement des communes deSaint-Aubin-les-Elbeuf et Cléon (APESAC),— e président de la Chambre de commierce et d'industrie (CCI) d'Elbeuf:— e président de Voies Navigables de France (VNF).ou leur représentant. '4/ Collége des exploitants des installations classées ou organismes professionnels— le directeur de la société BASF AGRI PRODUCTION,— la directrice de la société EUROAPI,— ledirecteur de la société MAPROCHIM,— le directeur de la société E&S CHIMIE, '= ledirecteur de la société SONOLUB,— le directeur de la société BOLLORE LOGISTICS,ou leur représentant.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-04-00003 - arrêté inter-préfectoral 04.01.2024 renouvellement composition
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5/ Collège des salariés des installations classéesle secrétaire du CSSCT de'la société BASF AGRI PRODUCTION,— le secrétaire du CSE de la société EUROAPI,— e délégué du personnel de la société MAPROCHIM,— le secrétaire du CSSCT de la société ERS CHIMIE, -— le délégué du personnel de la société SONOLUB,— e secrétaire du CSSCT de la société BOLLORE LOGISTICS,ou leur représentant.6/ Personnalités qualifiées— le chef du service risques industriels du groupement prévision et aménagement duterritoire au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime,- le président de ATMO NORMANDIE,.ou leur représentant.Articie 3 - Présidence et composition du bureauLa commission de suivi de sites sur l'agglomération d'Elbeuf est présidée par le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant. 'La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désignépar les membres de chacun des collèges. 1Article 4 — Durée du mandatLa durée du mandat des membres de la commission est fixée à cing ans. Le mandat estrenouvelable par tacite reconduction.Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laqueileil a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une autre personnedésignée dans les mêmes conditions.Article 5 — Fonctionnement de la commissionLe fonctionnement de la commission est défini par son_réglement intérieur adopté lors de laréunion d'installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositiôns des articlesR. 125-8-3 et R. 125-8-4 dy code de l'environnement.Article.6 - AbrogationLe présent arrêté abroge les arrêtés préfectoraux du 13 juin 2013 et du 7 février 2018 portantcréation d'une commission de suivi de sites (CSS) sur l'agglomération d'EibeufArticle 7 - Exécution et publicationLe préfet de I'Eure, la secrétaire générale-de'la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurrégional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et de l'Eure.Fait à Rouen , le fl 4 jAN, 2024Le préfet de [a Seine-Maritime Le préfet de l'Eure,"Pour le pîäet 6l par Jääaflcn, & prefet ce FEureie secréigire géné{al adjoint |JS...Î ,Auréli->" TIOUF |Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un.recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-04-00003 - arrêté inter-préfectoral 04.01.2024 renouvellement composition
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