| Nom | Délégation de signature M JEGOT |
|---|---|
| Administration | Préfecture de l’Eure-et-Loir |
| Date | 15 janvier 2026 |
| URL | https://www.eure-et-loir.gouv.fr/contenu/telechargement/59879/395849/file/D%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20M%20JEGOT.pdf |
| Date de création du PDF | 15 janvier 2026 à 08:59:10 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 15 janvier 2026 à 18:21:23 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
ESMINISTÈRE DirectiDE LA JUSTICE , a : me ectionLiberté de l'administration pénitentiaireFarDirection interrégionale de Dijon
Centre de détention de Châteaudun
Le 14 janvier 2026
Arrêté portant délégation de signature
- Vularticle R. 361- 3 du code pénitentiaire;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20/11/2025 nommant Monsieur Abélard
NDOMBI en qualité de chef d'établissement du centre de détention de Chateaudun ;
- Vu la note du directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon du 01/12/2025
nommant Monsieur Abélard NDOMBI chef d'établissement du centrede détention de
Châteaudun à compter du 01/12/2025 ;
Le chef d'établissement par intérim du centre de détention de Châteaudun
ARRÊTE :
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M Laurent JEGOT, responsable activité travail
formation (ATF) au centre de détention de Châteaudun, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: M Laurent JEGOT, responsable activité travail formation (ATF) au centre de détention de
Chateaudun, assiste en tant que de besoin, le chef de l'établissement de centre de détention de
Chateaudun dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de
l'arrêté du chef de l'établissement de centre de détention de Châteaudun lui donnant délégation de
signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Chk. par intérim,
Abglard NDOMBI
Fait à Châteaudun,
Le 14/01/2026
CD de CHATEAUDUN
31 avenue du Colonel PARSONS - BP 90129- 28205 CHATEAUDUN CedexTéléphone : 02.37.97.55.00