| Nom | RAA_etat74_20261029_543 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Savoie |
| Date | 29 octobre 2026 |
| URL | https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52244/329326/file/RAA_etat74_20261029_543.pdf |
| Date de création du PDF | 29 octobre 2026 à 11:48:24 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 29 octobre 2026 à 13:58:05 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-543
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-10-28-00005 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI -338 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que l'achat, la vente au
détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly, Annecy,
Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,
Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron,
Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les
Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier,
Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du vendredi 30
octobre 2026 à 06h00 au lundi 2 novembre 2026 à 23h59 et
réglementant le port et le transport d'équipements de protection
individuels dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,
Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains,
Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery,
Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier,
Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
du
samedi 31 octobre 2026 à 8h00 au lundi 2 novembre 2026 à 23h59
(9
pages) Page 3
74-2026-10-29-00004 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-881 portant
interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes
d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,
Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron,
Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les
Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier,
Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand (5 pages) Page 13
74-2026-10-28-00006 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BSI-2026-340
Portant interdiction temporaire de rassemblements et attroupements sur
plusieurs périmètres de la commune d'Annemasse
(4 pages) Page 19
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-28-00005
Arrêté N° 2026-CAB-BSI -338 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs
et précurseurs d'explosifs ainsi que l'achat, la
vente au détail et le transport en récipients de
carburants ou tous produits inflammables ou
corrosifs dans les communes d'Ambilly, Annecy,
Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay,
Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,
Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,
Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges,
Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy,
Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint
Gervais-les Bains, Saint Jeoire,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier,
Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains,
Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du vendredi
30 octobre 2026 à 06h00 au lundi 2 novembre
2026 à 23h59 et réglementant le port et le
transport d'équipements de protection
individuels dans les communes d'Ambilly,
Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay,
Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,
Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,
Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges,
Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Poisy, Publier,
Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier,
Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains,
Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
du samedi 31 octobre 2026 à 8h00 au lundi 2
novembre 2026 à 23h59
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-28-00005 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI -338 réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que l'achat, la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,
Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy,
Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier,
Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du vendredi 30 octobre 2026 à 06h00 au lundi 2 novembre 2026 à 23h59
et réglementant le port et le transport d'équipements de protection individuels dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
du samedi 31 octobre 2026 à 8h00 au lundi 2 novembre 2026 à 23h59
3
PREFET Cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités
po Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Annecy, le mercredi 28 octobre 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté N° 2026-CAB-BSI -338
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs
ainsi que l'achat, la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales,
Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-
Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint
Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains,
Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
du vendredi 30 octobre 2026 à 06h00 au lundi 2 novembre 2026 à 23h59
et
réglementant le port et le transport d'équipements de protection individuels dans les
communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery,
Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier,
Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
du samedi 31 octobre 2026 à 8h00 au lundi 2 novembre 2026 à 23h59 ;
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative a
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU Ja directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative a
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, et notamment ses articles L222-14-1, L222-15-1, L.322-5 à 322-11-1, R610-5 et R.
644-5 ;
VU ile code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et
R557-6-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1 et L.2542-2
et suivants ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-28-00005 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI -338 réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que l'achat, la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,
Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy,
Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier,
Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du vendredi 30 octobre 2026 à 06h00 au lundi 2 novembre 2026 à 23h59
et réglementant le port et le transport d'équipements de protection individuels dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
du samedi 31 octobre 2026 à 8h00 au lundi 2 novembre 2026 à 23h59
4
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;
VU ile code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
VU le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU ile décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du ler juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VIi du titre V du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU la décision du 22 juin 2026 par laquelle le Premier ministre a placé la posture du plan
Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau «Vigilance renforcée » pour la
période « été - automne 2026 » ;
VU la déclaration de manifestation adressée à la préfecture de la Haute-Savoie le 28 octobre
2026 pour la mobilisation nationale du 31 octobre 2026 par la FSU 74 et d'autres
organisations ;
VU les violences constatées en marge des rassemblements et les dégradations qui ont eu lieu
aux abords de plusieurs établissements scolaires de Haute-Savoie dans plusieurs communes
du département dans le cadre du mouvement national lycéen et celles commises lors des
manifestations du 17 octobre 2026:
x
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il
appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des
infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables sur le
territoire de plusieurs communes ;
Considérant que depuis le milieu du mois de septembre 2026, la France est confrontée a un
mouvement de contestation émanant des lycéens, rejoints progressivement par d'autres
mouvements revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes ; qu'initialement
cantonné à certaines parties du territoire national, ce mouvement s'est étendu à compter du 28
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-28-00005 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI -338 réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que l'achat, la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,
Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy,
Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier,
Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du vendredi 30 octobre 2026 à 06h00 au lundi 2 novembre 2026 à 23h59
et réglementant le port et le transport d'équipements de protection individuels dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
du samedi 31 octobre 2026 à 8h00 au lundi 2 novembre 2026 à 23h59
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septembre 2026 a l'ensemble de ce territoire ; que les rassemblements de lycéens aux abords des
établissements ont été accompagnés de dégradations et de violences impliquant de violents
affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que le 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale contre
la vie chère, qui s'inscrivait dans le contexte rappelé ci-dessus du mouvement des lycéens, de
violents affrontements ont opposé sur l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des
groupes d'individus animés par la seule volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une
logique quasi-insurrectionnelle en s'attaquant à des bâtiments symboliques du pouvoir ; qu'au-
delà des attaques dirigées contre des édifices et bâtiments publics, de nombreuses actions de
dégradations et de pillages de commerces, facilitées par l'absence de sécurisation de ceux-ci, ont
été commises par des individus mettant à profit la mobilisation des forces de sécurité pour
sécuriser les manifestations et attroupements, pour agir ; que selon la fédération du commerce et
de la distribution, au niveau national, plus de 1 500 commerçants ont été touchés par les actions
de dégradation pour un montant s'élevant, selon les premières estimations, à plusieurs centaines
de millions d'euros ; qu'au total 2 397 personnes ont été interpellées ; que parmi les forces de
l'ordre, 997 gendarmes et policiers ont été blessés dont 7 gravement ;
Considérant que dans le département de la Haute-Savoie, depuis le 30 septembre 2026 plusieurs
établissements scolaires ont fait l'objet de blocage et tentatives de blocage, lors desquels des
feux de poubelles ont été déclenchés, des mortiers et des feux d'artifices ainsi que des fumigénes
ont été lancés, notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des jets de projectiles ont été
constatés, et des objets (matelas, palettes, poubelles.) ont été entreposés sur la voie publique
devant les entrées et des dégradations importantes des bâtiments ont eu lieu ; que ces
rassemblements non encadrés ou organisés de personnes, majoritairement mineures, en nombre
important, devant et aux abords des établissements scolaires, ont généré des débordements
constituant des troubles à l'ordre public ;
Considérant notamment que sur la commune d'Annecy, au cours de la soirée puis de la nuit du
30 septembre, des containers poubelle ont été déposés devant l'entrée du lycée Sommeiller, que
dès le début de la matinée, une vingtaine d'individus vêtus de sombre au visage dissimulé se sont
rassemblés dans le square situé devant le lycée, qu'ils ont mis le feu à un container poubelle avant
de faire usage de mortiers d'artifice, notamment en direction d'un véhicule de pompiers ; que
plusieurs feux de poubelles ont suivi avec usage répété de tirs de mortiers ; qu'alors que la
direction du lycée Sommeiller décidait par sécurité de ne pas assurer les cours aujourd'hui et
invitait les lycéens à évacuer l'établissement, les perturbateurs ont accentué les tirs de mortier et
incendié deux containers et quatre poubelles ; qu'avenue de Brogny plusieurs tirs de mortiers ont
également été constatés ; qu'aux abords du lycée Baudelaire, des tirs de mortier ont été constatés
dès l'heure de début des cours ; qu'à Annecy toujours, le 2 octobre 2026, des feux de poubelles
ont été déclenchés par des individus masqués au niveau du rond-point de la banque de France, à
proximité du lycée Gabriel FAURE; que lors de la manifestation du 7 octobre à Annecy, des
individus porteurs de cagoules étaient présents au milieu des lycéens et que certains détenaient
des feux d'artifices et des objets pouvant constituer une arme ; que dans la nuit du 8 au 9 octobre
des feux de poubelles ont été déclenchés devant le lycée Gabriel FAURE:
Considérant que sur le territoire de la commune d'Argonay, le ler octobre, au lycée Lachenal, des
fumigenes et des pétards ont été tirés, qu'un élève a fait usage d'un mortier d'artifice ;
Considérant que le même jour sur la commune d'Annemasse, au lycée Jean Monnet, deux mineurs
dissimulant des mortiers ont été interpellés ; qu'au lycée des Glières, des tirs de mortiers d'artifice
ont également été constatés; que le 2 octobre toujours à Annemasse des tirs de mortiers
d'artifices ont eu lieu ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-28-00005 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI -338 réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que l'achat, la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,
Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy,
Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier,
Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du vendredi 30 octobre 2026 à 06h00 au lundi 2 novembre 2026 à 23h59
et réglementant le port et le transport d'équipements de protection individuels dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
du samedi 31 octobre 2026 à 8h00 au lundi 2 novembre 2026 à 23h59
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Considérant que le méme jour sur la commune d'Evian-les-Bains, au lycée Anna de Noailles, des
élèves ont fait usage de fumigènes et ont incendié un container poubelle ;
Considérant que le 2 octobre a Thonon les bains, au lycée la Versoie des jets de projectiles et des
tirs de mortiers d'artifices ont eu lieu, des cocktails Molotov ont été découverts par les forces de
l'ordre, un incendie sur une haie s'est propagé et a touché deux véhicules ;
Considérant que le 1er octobre sur la commune de Saint-julien-en-Genevois, au lycée Madame de
Staël, de nombreux tirs de mortiers ont été constatés, dont un dirigé vers les forces de l'ordre,
que des mobiliers urbains ont été incendiés ;
Considérant que le méme jour sur la commune de Rumilly, plusieurs mobiliers urbains ont été
incendiés, des jets de projectiles effectués vers les forces de l'ordre ; qu'à Rumilly toujours le 6
octobre un feu de cartons a été allumé à proximité du lycée Porte des Alpes ;
Considérant qu'à Passy, durant le week-end des 3 et 4 octobre, des boîtiers d'accès du lycée du
Mont Blanc René Dayve au Fayet ont été dégradés et que le matin du lundi 5 octobre un incendie
de poubelle a été décienché a proximité du lycée , qu'un autre feu de poubelle a été constaté le 6
octobre dans une résidence avoisinant le lycée du Mont Blanc; que le lycée se trouve a 300 mètres
de la gare SNCF du Fayet située sur le territoire de la commune de St Gervais les bains ; que les
lycéens comme toutes les personnes qui se rendent a Passy empruntent la gare de St Gervais les
bains et que des objets incendiaires peuvent transiter par cette commune;
Considérant que lors des manifestations du 17 octobre et la nuit qui a suivi, de nombreuses
violences urbaines ont été commises dans plusieurs communes du département, avec une
intensité jamais observée ;
Considérant que le 17 octobre la commune d'Annecy a été marquée par les phénomènes de
violences urbaines lors de la manifestation qui a rassemblé environ 4000 personnes, qu'avant
même le début de la manifestation, une quarantaine de personnes a imposé un défilé sauvage
marquant les prémisses d'une hostilité envers les forces de l'ordre, avant d'atteindre environ 200
personnes en fin de matinée comprenant des individus aux profils de « casseurs », qu'au début de
la manifestation, les forces de l'ordre ont immédiatement été prises à partie, que des jets de
pierre les ont visées, qu'un feu de poubelles a été constaté a proximité du lycée Berthollet, que la
violence a monté en intensité avec des tirs de mortiers, des usages de fumigénes et la dégradation
d'un abri-bus, qu'environ 200 individus se sont montrés déterminés à affronter les forces de
l'ordre, qu'à l'arrivée devant la préfecture, ceux-ci ont attaqué les forces de l'ordre avec des jets
de pierre, des projectiles divers et des mortiers d'artifice, qu'à la fin de la manifestation, des
dégradations du domaine public et du mobilier urbain, des incendies de poubelle, des tirs de
mortiers d'artifice et jets de projectiles ont été effectués et dirigés vers les forces de l'ordre ; que
le 24 octobre, un cortège sauvage d'environ 2000 manifestants a eu lieu dans la commune
d'Annecy, alors même qu'un périmètre d'interdiction de manifestation et de rassemblement en
centre-ville avait été instauré par arrêté préfectoral, confirmé par le tribunal administratif de
Grenoble le 23 octobre 2026, et que la manifestation elle-même faisait l'objet d'un arrêté
préfectoral d'interdiction ; que le cortège a toutefois tenté plusieurs fois de pénétrer, de manière
coordonnée, dans le périmètre interdit ; que ces actions ont nécessité l'intervention répétée des
forces de l'ordre ; que plusieurs jets de projectiles ont alors été dirigés vers les forces de l'ordre;
Considérant que sur la commune d'Annemasse, dans la soirée du 17 octobre, 80 à 100 individus
hostiles ont fait usage de mortiers et pris à partie les forces de l'ordre, avant de piller et dégrader
11 commerces au cours de la soirée ; que sur la commune de Bonneville, deux feux de poubelles
ont été constatés, que sur la commune de Cluses, un attroupement dans le quartier des Ewues
d'une vingtaine d'individus cagoulés et armés de barres de fer a donné lieu a une prise à partie
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vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que l'achat, la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,
Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy,
Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier,
Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du vendredi 30 octobre 2026 à 06h00 au lundi 2 novembre 2026 à 23h59
et réglementant le port et le transport d'équipements de protection individuels dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
du samedi 31 octobre 2026 à 8h00 au lundi 2 novembre 2026 à 23h59
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des forces de l'ordre qui ont essuyé des caillassages, que deux poubelles ont été brilées et que
des usagers de mortiers d'artifice ont été constatés ; que sur la commune de Scionzier, un groupe
d'individus cagoulés a tenté de mettre le feu à la porte du collège Jean-Jacques Gallay ; que sur la
commune de Viry, des tirs de mortiers d'artifice ont entrainé deux feux de véhicules et enfin que
sur la commune de Rumilly, un groupe de 5 individus a commis plusieurs incendies, feu de
poubelle, véhicule brûlé puis incendie d'un bus scolaire à l'abandon sur un dépôt; que le samedi
24 octobre 2026, un attroupement non déclaré s'est formé devant la gare d'Annemasse à 13h30,
en dépit de l'arrêté préfectoral interdisant les rassemblements et attroupements dans ce
périmètre; que plusieurs individus susceptibles de participer à des rassemblements violents,
détenteurs de masques et cagoules, gazeuses et engins pyrotechniques ont été interpellés par les
forces de l'ordre ;
Considérant que plusieurs rassemblements, manifestations non déclarés et opérations escargot
ont par ailleurs été constatés sur le département, à Annemasse, Thonon-les-Bains, Chene-en-
Sémine, Frangy, Chedde-Passy, Sallanches, Margencel et Magland ;
Considérant que les faits susmentionnés témoignent des risques graves de troubles à l'ordre
public susceptibles de survenir mais aussi d'incendies volontaires ou accidentels dans les secteurs
concernés et les communes limitrophes, alors que la coordination des gilets jaunes à l'origine de la
manifestation du 17 octobre 2026 rejointe par d'autres organisations a appelé à de nouvelles
journées de mobilisation le 24 octobre, le 31 octobre et le 5 novembre ;
Considérant les appels circulant sur les réseaux sociaux incitant à une mobilisation nationale non
déclarée le samedi 31 octobre 2026, susceptible de générer des rassemblements impromptus, des
cortèges non sécurisé et non encadré sur la voie publique et de ce fait des troubles à l'ordre
public ;
Considérant que du samedi 31 octobre au lundi 2 novembre 2026 des rassemblements de
personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique à l'occasion des festivités
d'Halloween, des cérémonies religieuses de la Toussaint et de la rentrée scolaire dans un contexte
de revendications lycéennes, notamment dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard,
Etrembières, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland,
Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-
Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-
Grand ; que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer des débordements
constituant des troubles à l'ordre public ;
Considérant que des rassemblements de personnes auront lieu sur la voie publique, dans les
édifices religieux et les cimetières lors de la fête de la Toussaint le 1" novembre ainsi que lors de la
fête de la commémoration de tous les fidèles défunts le 2 novembre et que ces événements
peuvent constituer une cible privilégiée pour des attaques terroristes ;
Considérant la concomitance des mobilisations sociales avec les festivités d'Halloween dans la
journée et la soirée du 31 octobre, période traditionnellement marquée par une recrudescence
locale de troubles à l'ordre public, de violences urbaines, de jets de projectiles et de
comportements hostiles sous couvert de déguisements ou de dissimulation du visage ; qu'à
l'occasion de la soirée d'Halloween en 2025, à Scionzier, deux véhicules de la police municipale
ont été incendiés et de nombreux tirs de mortier ont été constatés dans plusieurs communes du
département ;
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vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que l'achat, la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,
Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy,
Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier,
Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du vendredi 30 octobre 2026 à 06h00 au lundi 2 novembre 2026 à 23h59
et réglementant le port et le transport d'équipements de protection individuels dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
du samedi 31 octobre 2026 à 8h00 au lundi 2 novembre 2026 à 23h59
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Considérant le risque d'une recrudescence de l'utilisation par des individus isolés ou en réunion
d'artifices de divertissement et le risque d'incendies qui pourraient être provoqués contre des
biens, en particulier des véhicules et des biens publics ;
Considérant par ailleurs la présence à l'occasion de ces festivités d'Halloween d'un public familial
nombreux et de mineurs sur la voie publique, qu'il convient de protéger ;
Considérant, au demeurant, que la posture du plan VIGIPIRATE est au niveau « Vigilance
renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
Considérant que le niveau toujours élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le
pays, l'accroissement des tensions au plan international et les récents événements intervenus lors
de rassemblements de personnes, exigent le maintien d'une extrême vigilance notamment vis-à-
vis des rassemblements de personnes, a fortiori lors de manifestations impliquant des mineurs ;
Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'elles ont été très fortement éprouvées pour
assurer la sécurité des manifestations sociales, des lycées affectés par le mouvement des lycéens,
des événements festifs ou sportifs du département et que leur mobilisation est compliquée par
lampleur et la localisation particulièrement dispersée des zones dans lesquelles les troubles a
l'ordre public sont susceptibles de se produire dans le département de la Haute-Savoie ; que ces
zones sont très éloignées géographiquement les uns des autres, ce qui implique des délais de
route significatifs en cas de nécessité d'intervention urgente ou en renfort; que les mesures
préventives à des actes de violence, à des troubles à la sécurité et à l'ordre et publics sont donc
nécessaires ;
Considérant que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles
pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences
urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation
des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant par ailleurs lors des rassemblements susvisés, il a été constaté l'utilisation détournée
par certains manifestants d'équipements de protection individuelle et de sport, notamment des
masques et lunettes de ski ou de chantier et des cagoules de déguisement; que ces objets sont
délibérément utilisés pour faire échec aux moyens de dispersion légitimes employés par les forces
de l'ordre pour dissiper les attroupements violents, ainsi que pour dissimuler partiellement le
visage des auteurs de dégradations ou de violences, faisant ainsi obstacle à leur identification et à
l'action des services de police et de gendarmerie ;
Considérant toutefois qu'eu égard à la configuration géographique du département et à la nature
courante de ces équipements de sport en zone de montagne, l'interdiction prononcée ne saurait
être absolue ; qu'il convient dès lors de réserver les situations où le port ou le transport de ces
matériels est justifié par un motif légitime, professionnel, commercial ou de transit lié à la
pratique sportive, afin de garantir la stricte proportionnalité de la mesure aux nécessités de
l'ordre public ;
Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les
articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de
propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de
bâtiments publics ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-28-00005 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI -338 réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que l'achat, la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,
Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy,
Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier,
Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du vendredi 30 octobre 2026 à 06h00 au lundi 2 novembre 2026 à 23h59
et réglementant le port et le transport d'équipements de protection individuels dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
du samedi 31 octobre 2026 à 8h00 au lundi 2 novembre 2026 à 23h59
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Considérant que le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie est déjà
très sollicité par les interventions auxquelles il doit faire face depuis le début du mouvement lors
duquel plusieurs blessés sont déjà à déplorer, notamment d'individus mineurs victimes de
brûlures du fait de la manipulation d'engins pyrotechniques ou incendiaires ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de tension actuellement rencontrées par les établissements
hospitaliers est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant qu'il existe un risque élevé que des individus mal intentionnés ou dans un objectif
revendicatif ou festif non cadré utilisent des artifices de divertissement, articles pyrotechniques,
produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs aux
abords des rassemblements ; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de
carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et
sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des
nuisances et des atteintes et blessures graves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de
prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de
panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité
intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente,
le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, d'acide et
l'achat et le transport de carburant en récipient transportable sans motif légitime est seule de
nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1" - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais
commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs
d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, sont interdites sur l'espace public ou en
direction de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à
leurs abords immédiats et sur la voie publique du vendredi 30 octobre 2026 à 06h00 au lundi 2
novembre 2026 à 23h59 dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman,
Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembiéres,
Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy,
Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint jeoire, Saint-Julien-en-Genevois,
Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;
Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdits du vendredi 30 octobre
2026 à 06h00 au lundi 2 novembre 2026 a 23h59 dans les communes d'Ambilly, Annecy,
Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales,
Doussard, Etrembiéres, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron,
Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-28-00005 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI -338 réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que l'achat, la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,
Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy,
Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier,
Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du vendredi 30 octobre 2026 à 06h00 au lundi 2 novembre 2026 à 23h59
et réglementant le port et le transport d'équipements de protection individuels dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
du samedi 31 octobre 2026 à 8h00 au lundi 2 novembre 2026 à 23h59
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Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et
Ville-la-Grand
Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques a des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux
articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux
dispositions prévues aux articles 1 et 2.
Article 4 - L'achat, la vente au détail et le transport dans tout récipient transportable, par des
particuliers, de carburants et produits inflammables sont interdits du vendredi 30 octobre 2026 a
06h00 au lundi 2 novembre 2026 a 23h59 dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard,
Etrembiéres, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland,
Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-
Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-
Grand ;
Ces interdictions s'appliquent sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que
de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales.
Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes
concernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution
d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 5 - L'achat, la vente, le transport et l'usage d'acide sont interdits sur la voie et les espaces
publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands
rassemblement du vendredi 30 octobre 2026 à 06h00 au lundi 2 novembre 2026 à 23h59 dans les
communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-
Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains,
Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint
Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez,
Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-ia-Grand ;
Article 6- Le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, d'équipements de
protection destinés a mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de
la force publique pour le maintien de l'ordre public, sont interdits du samedi 31 octobre 2026 à
8h00 au lundi 2 novembre 2026 a 23h59 dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard,
Etrembières, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy,
Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,
Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;
Sont notamment visés par cette interdiction: les casques de protection, les masques de
protection faciale ou respiratoire (hors motifs médicaux dûment justifiés), les lunettes de
protection de type tactique ou de sport, tout dispositif de blindage ou bouclier artisanal, ainsi
que les masques, cagoules ou tout autre élément de déguisement dissimulant totalement le
visage, des lors qu'ils sont utilisés dans le cadre de rassemblements ou de cortèges de nature a
troubler l'ordre public.
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vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que l'achat, la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,
Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy,
Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier,
Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du vendredi 30 octobre 2026 à 06h00 au lundi 2 novembre 2026 à 23h59
et réglementant le port et le transport d'équipements de protection individuels dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
du samedi 31 octobre 2026 à 8h00 au lundi 2 novembre 2026 à 23h59
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Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes pouvant justifier d'un motif professionnel,
commercial ou sportif légitime nécessitant le transport desdits équipements (notamment l'achat
récent avec justificatif ou le transit direct et justifié vers un lieu de pratique sportive ou de travail)
aux professionnels de santé, aux journalistes professionnels (titulaires de la carte de presse), aux
mineurs accompagnés participant de bonne foi aux défilés traditionnels et festifs d'Halloween,
ainsi qu'aux personnels des forces de sécurité et de secours dans l'exercice de leurs fonctions de
secours ou d'assistance.
Article 7 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté
seront passibles de contravention de 1° classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du
code pénal.
Article 8 - Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale, monsieur le directeur interdépartemental de la
police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera
transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Bonneville,
d'Annecy et de Thonon-les-Bains et aux maires des communes concernées pour affichage en
mairie.
Pour le préfet
La directrice de cabinet,
Hayat SLIMANI
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le
ministre de l'Intérieur);
- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction
administrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr .
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-28-00005 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI -338 réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que l'achat, la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,
Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy,
Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier,
Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du vendredi 30 octobre 2026 à 06h00 au lundi 2 novembre 2026 à 23h59
et réglementant le port et le transport d'équipements de protection individuels dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
du samedi 31 octobre 2026 à 8h00 au lundi 2 novembre 2026 à 23h59
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-29-00004
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-881 portant
interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme dans les communes
d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales,
Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la
Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier,
Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,
Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains,
Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00004 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-881 portant interdiction temporaire de port
et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy,
Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,
Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint
Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et
Ville-la-Grand
13
x Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 28 octobre 2026
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-881
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman,
Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembiéres, Epagny-Metz-
Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-
Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier,
Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
VU le code pénal, et notamment ses articles L132-75 et R.644-5 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants L.312-1 et suivants et
L.315-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;
VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU la décision du 22juin 2026 par laquelle le Premier ministre a placé la posture du plan Vigipirate sur
l'ensemble du territoire national au niveau « Vigilance renforcée » pour la période « été — automne
2026 » ;
VU les violences et les dégradations constatées dans le département de la Haute-Savoie en marge des
derniers rassemblements, notamment à l'occasion des journées de mobilisation nationale du 17 et du
24 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre a
l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises : qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le
préfet est compétent pour prendre les mesures applicables sur le territoire de plusieurs communes ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie Ww Ÿ,
BP 2332 - 74034 Annecy cedex NP av
04 50 33 60 00 sn
www.haute-savoie.gouv.fr wy tleL 4 es.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00004 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-881 portant interdiction temporaire de port
et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy,
Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,
Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint
Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et
Ville-la-Grand
14
x
CONSIDÉRANT que depuis le milieu du mois de septembre 2026, la France est confrontée à un
mouvement de contestation émanant des lycéens, rejoints progressivement par d'autres mouvements
revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes; qu'initialement cantonné à
certaines parties du territoire national, ce mouvement s'est étendu à compter du 28 septembre 2026 à
l'ensemble de ce territoire ; que les rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été
accompagnés de dégradations et de violences impliquant de violents affrontements avec les forces de
l'ordre :
CONSIDÉRANT qu'en Haute-Savoie, depuis le 30 septembre 2026, ce mouvement de contestation
s'est étendu à de nombreux établissements avec plusieurs phénomènes de violences urbaines ;
CONSIDÉRANT, en effet, que plusieurs établissements scolaires ont fait l'objet de blocages et
tentatives de blocages, lors desquels plusieurs phénomènes de violences urbaines se sont produits au
et ont occasionnés des dégradations et affrontements violents avec les forces de l'ordre (usages de
mortiers d'artifice, feux de poubelles, entraves à la circulation, jets de projectiles) :
CONSIDÉRANT que le 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale contre la
vie chère, qui s'inscrivait dans le contexte rappelé ci-dessus du mouvement des lycéens, de violents
affrontements ont opposé sur l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes
d'individus animés par la seule volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi
insurrectionnelle en s'attaquant à des bâtiments symboliques du pouvoir; qu'au-dela des attaques
dirigées contre des édifices et bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations et de
pillages de commerces, facilitées par l'absence de sécurisation de ceux-ci, ont été commises par des
individus mettant à profit la mobilisation des forces de sécurité pour sécuriser les manifestations et
attroupements, pour agir; que selon la fédération du commerce et de la distribution, au niveau
national, plus de 1 500 commerçants ont été touchés par les actions de dégradation pour un montant
s'élevant, selon les premières estimations, à plusieurs centaines de millions d'euros ; qu'au total 2 397
personnes ont été interpellées ; que parmi les forces de l'ordre, 997 gendarmes et policiers ont été
blessés dont 7 gravement ;
CONSIDÉRANT que, le 17 octobre 2026, dans le département de la Haute-Savoie, la commune
d'Annecy a été marquée par des phénomènes de violences urbaines lors d'une manifestation qui a
rassemblé environ 4000 personnes ; qu'avant même le début de la manifestation, une quarantaine de
personnes a imposé un défilé sauvage marquant les prémisses d'une hostilité envers les forces de
l'ordre, avant d'atteindre environ 200 personnes en fin de matinée comprenant des individus aux
profils de « casseurs » ; qu'au début de la manifestation, les forces de l'ordre ont immédiatement été
prises à partie, que des jets de pierre les ont visées, qu'un feu de poubelles a été constaté à proximité
du lycée Berthollet, que la violence a monté en intensité avec des tirs de mortiers, des Usages de
fumigènes et la dégradation d'un abri-bus ; qu'environ 200 individus se sont montrés déterminés à
affronter les forces de l'ordre, qu'à l'arrivée devant la préfecture, ceux-ci ont attaqué les forces de
l'ordre avec des jets de pierre, des projectiles divers et des mortiers d'artifice : qu'à la fin de la
manifestation, des dégradations du domaine public et du mobilier urbain, des incendies de poubelles,
des tirs de mortiers d'artifice et jets de projectiles ont été effectués et dirigés vers les forces de
l'ordre ;
CONSIDÉRANT, au surplus, qu'au cours de la soirée et de la nuit du 17 au 18 octobre 2026, de
nombreuses violences urbaines ont été commises dans plusieurs communes du département, avec une
intensité jamais observée ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00004 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-881 portant interdiction temporaire de port
et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy,
Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,
Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint
Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et
Ville-la-Grand
15
CONSIDÉRANT que, le 17 octobre 2026, sur la commune d'Annemasse, 80 à 100 individus hostiles ont
fait usage de mortiers et pris à partie les forces de l'ordre, avant de piller et dégrader 11 commerces au
cours de la soirée ; que sur la commune de Bonneville, deux feux de poubelles ont été constatés ; que
sur la commune de Cluses, un attroupement dans le quartier des Ewves d'une vingtaine d'individus
cagoulés et armés de barres de fer a donné lieu a une prise à partie des forces de l'ordre qui ont essuyé
des caillassages, que deux poubelles ont été brûülées et que des usages de mortiers d'artifice ont été
constatés ; que sur la commune de Scionzier, un groupe d'individus cagoulés a tenté de mettre le feu à
la porte du collège Jean-Jacques Gallay ; que sur la commune de Viry, des tirs de mortiers d'artifice ont
entraîné deux feux de véhicules ; enfin que sur la commune de Rumilly, un groupe de 5 individus a
commis plusieurs incendies, feux de poubelles, véhicules brûlés puis incendie d'un bus scolaire à
l'abandon sur un dépôt ; que plusieurs rassemblements, manifestations non déclarées et opérations
escargot ont par ailleurs été constatés dans les communes d'Annemasse, Thonon-les-Bains, Chêne-en-
Sémine, Frangy, Passy, Sallanches, Margencel et Magland ;
CONSIDÉRANT que le 24 octobre 2026, à l'occasion d'une nouvelle journée de mobilisation nationale
contre la vie chère et du mouvement des lycéens, de violents affrontements ont de nouveau opposé
sur l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes d'individus animés par la seule
volonté d'en découdre et de semer le désordre ; que de nouvelles actions de dégradations et de
pillages de commerces ont été commises par des individus mettant à profit la mobilisation des forces
de sécurité pour sécuriser les manifestations et attroupements, pour agir ; qu'au total 1314 personnes
ont été interpellées ; que parmi les forces de l'ordre, 53 gendarmes et policiers ont été blessés ; que 75
interventions pour incendie ont été réalisées ;
CONSIDÉRANT que, le 24 octobre 2026, sur la commune d'Annecy, une manifestation sauvage
rassemblant environ 2000 personnes s'est tenue, alors même qu'un périmètre d'interdiction de
manifestation et de rassemblement en centre-ville avait été instauré par arrêté préfectoral et confirmé
par le tribunal administratif de Grenoble le 23 octobre 2026, et que la manifestation elle-même faisait
l'objet d'un arrêté préfectoral d'interdiction; que le cortège a toutefois tenté plusieurs fois de
pénétrer, de manière coordonnée, dans le périmètre interdit; que ces actions ont nécessité
l'intervention répétée des forces de l'ordre; que plusieurs jets de projectiles ont alors été dirigés vers
les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que, sur la commune de Thonon-les-Bains, plusieurs individus ont appelé à entonner
des chants prônant la haine des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que les faits susmentionnés témoignent des risques graves de troubles à l'ordre public
susceptibles de survenir, alors que la coordination des gilets jaunes, à l'origine des manifestations du 17
et du 24 octobre 2026, appelle à une nouvelle journée de mobilisation dès le 31 octobre prochain ; que
plusieurs appels circulant sur les réseaux sociaux et incitant à une mobilisation nationale le samedi 31
octobre 2026, sont susceptibles de générer des rassemblements impromptus et des cortèges sur la
voie publique ; que le risque de troubles à l'ordre public est élevé ; que ces appels sont susceptibles de
favoriser la constitution de rassemblements spontanés dans différentes communes du département ;
CONSIDÉRANT en outre que, le 31 octobre 2026, le Football Club d'Annecy (FCA) rencontrera le
Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) à 14 heures au Stade du parc des sports d'Annecy à l'occasion
de la onzième journée de championnat de France de football de Ligue 2 BKT ; que ce match à enjeu
sportif pour les clubs de Montpellier et Annecy, durant cette période de vacances scolaires, Va générer
un flux de spectateurs d'environ 5000 à 6000 personnes attendues dont au moins 150 supporters
« ultras » de Montpellier ; que le comportement des supporters de Montpellier notamment celui des
ultras de la Butte Paillade, est régulièrement de nature à troubler l'ordre public à l'occasion de
-3-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00004 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-881 portant interdiction temporaire de port
et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy,
Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,
Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint
Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et
Ville-la-Grand
16
rencontres a domicile comme lors de déplacements ; qu'il existe un antagonisme entre les supporters
ultras de Grenoble et de Montpellier ; que la ville de Grenoble n'est qu'à 1h15 de route de celle
d'Annecy et qu'un déplacement d'ultras grenoblois visant à en découdre avec les Montpelliérains ne
peut être exclu;
CONSIDÉRANT enfin que, le 31 octobre 2026, des rassemblements de personnes sont susceptibles de
se produire sur la voie publique à l'occasion des festivités d'Halloween ; que les festivités d'Halloween
sont traditionnellement marquées par une recrudescence locale de troubles à l'ordre public, de
violences urbaines, dejets de projectiles et de comportements hostiles sous couvert de déguisements
ou de dissimulation du visage ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent constituer une
cible privilégiée pour des actes de malveillances ou des violences ;
CONSIDÉRANT que la posture du plan VIGIPIRATE est au niveau « Vigilance renforcée » ;
CONSIDÉRANT que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays, et
l'accroissement des tensions au plan international exigent le maintien d'une extrême vigilance
notamment vis-à-vis des manifestations revendicatives impliquant des mineurs :
CONSIDÉRANT dès lors qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées afin de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, à la sécurité des
personnes et des biens et d'assurer le bon déroulement de ces manifestations ;
CONSIDÉRANT par conséquent qu'il existe un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les
secteurs concernés par des rassemblements ; que, dans ces circonstances, l'interdiction du port et du
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-
75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission
d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: sont interdits le port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du Code pénal dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-
Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,
Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy,
Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois,
Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du vendredi
30 octobre 2026 06h00 au lundi 2 novembre 2026 23h59.
ARTICLE 2 : Ne sont pas soumises à cette interdiction les personnes habilitées dans l'exercice de leurs
missions, les tireurs sportifs se rendant dans un stand de tir homologué par la fédération française de
tir, de ball-trap ou de biathlon ainsi que les chasseurs allant régler leurs armes dans un stand de tir.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et
de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.
-4.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00004 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-881 portant interdiction temporaire de port
et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy,
Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,
Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint
Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et
Ville-la-Grand
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ARTICLE 4: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication
d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'Intérieur), d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de
Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du second mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant la date du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Le recours devant la juridiction administrative peut être
formé par le biais du portail «Télérecours citoyens», accessible à l'adresse suivante:
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont Un exemplaire sera transmis aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'Annecy, de Bonneville et de Thonon-les-
Bains ainsi qu'aux maires des communes concernées pour affichage en mairie.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet
Hayat SLIMANI
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00004 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-881 portant interdiction temporaire de port
et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy,
Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,
Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint
Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et
Ville-la-Grand
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-28-00006
Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BSI-2026-340
Portant interdiction temporaire de
rassemblements et attroupements sur plusieurs
périmètres de la commune d'Annemasse
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-28-00006 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BSI-2026-340 Portant interdiction
temporaire de rassemblements et attroupements sur plusieurs périmètres de la commune d'Annemasse 19
| | .PREFET Cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 28 octobre 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BSI-2026-340
Portant interdiction temporaire de rassemblements et attroupements sur plusieurs périmètres de la
commune d'Annemasse
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-4;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 fixant les
pouvoirs de police du représentant de l'État dans le département ;
VU le code pénal, notamment ses articles R. 431-9, R.610-5 et R. 644-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et a l'organisation
et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026, portant nomination de Monsieur Jérôme Bonet en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU les troubles à l'ordre public commis en marge des derniers rassemblements sur la commune
d'Annemasse, notamment à l'occasion de la journée de mobilisation nationale contre la vie chère
du 17 octobre 2026 ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; que le
respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des
opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une
manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions du II de l'article 3 du décret du 29 octobre 2020,
les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de
la sécurité intérieure doivent adresser une déclaration au préfet de département sur le territoire
duquel la manifestation doit avoir lieu, et que par ailleurs, il appartient à l'autorité de police
administrative de prévenir la commission d'infractions pénales ;
CONSIDÉRANT qu'aucun préavis de manifestation n'a été déposé auprès des services de la
préfecture dans les délais réglementaires prévus par la loi;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-28-00006 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BSI-2026-340 Portant interdiction
temporaire de rassemblements et attroupements sur plusieurs périmètres de la commune d'Annemasse 20
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation
nationale contre la vie chère, qui s'inscrivait dans le contexte du mouvement des lycéens, de
violents affrontements ont opposé sur l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre a des
groupes d'individus animés par la seule volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une
logique quasi-insurrectionnelle en s'attaquant à des bâtiments symboliques du pouvoir ; qu'au-dela
des attaques dirigées contre des édifices et bâtiments publics, de nombreuses actions de
dégradations et de pillages de commerces, facilitées par l'absence de sécurisation de ceux-ci, ont
été commises par des individus mettant à profit la mobilisation des forces de sécurité pour
sécuriser les manifestations et attroupements, pour agir ; que selon la fédération du commerce et
de la distribution, au niveau national, plus de 1 500 commerçants ont été touchés par les actions de
dégradation pour un montant s'élevant, selon les premières estimations, a plusieurs centaines de
millions d'euros ; qu'au total 2 397 personnes ont été interpellées ; que parmi les forces de l'ordre,
997 gendarmes et policiers ont été blessés dont 7 gravement;
CONSIDÉRANT que lors de cette journée de mobilisation, la commune d'Annemasse a été marquée
par des phénomènes de violences urbaines ;
CONSIDÉRANT en effet que des violences importantes ont éclatée dans le centre-ville le 17
octobre 2026 et notamment dans les rues commerçantes et aires piétonnes du centre-ville et de
Chablais Parc, ainsi qu'aux abords des sites de transports collectifs ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de ces rassemblements, des dégradations, des intrusions et des faits
de pillage ou de tentative de pillage de commerces ont été constatés dans le centre-ville ainsi que
des atteintes aux biens et des comportements susceptibles de troubler gravement l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que des casseurs s'en sont pris à des vitrines du centre-ville ; que dans la nuit du 17
au 18 octobre, onze commerces du centre-ville ont été dégradés et la plupart pillés ;
CONSIDÉRANT que ces évènements ont nécessité l'intervention des forces de l'ordre afin de
prévenir et faire cesser les troubles et protéger les personnes et les biens et de rétablir la sécurité
dans les secteurs concernés ;
CONSIDÉRANT que la nécessité de maintenir l'ordre public impose de restreindre temporairement
et de manière proportionnée les regroupements de personnes dans les secteurs géographiques les
plus exposés ;
CONSIDÉRANT que ces violences urbaines à Annemasse, sont intervenues à l'issue de la
manifestation d'ampleur qui s'est déroulée à Annecy, dans un climat particulièrement hostile et au
cours de laquelle se sont produits de violents affrontements avec les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que le samedi 24 octobre 2026, un attroupement non déclaré s'est formé
devant la gare d'Annemasse à 13h30, en dépit de l'arrêté préfectoral interdisant les
rassemblements et attroupements dans ce périmètre ; que 5 individus ont été verbalisés à ce
titre, que les manifestants se sont ensuite regroupés sur divers lieux de la commune,
notamment devant la mairie, que des contrôles de police à la gare d'Annemasse et Moillesulaz
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-28-00006 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BSI-2026-340 Portant interdiction
temporaire de rassemblements et attroupements sur plusieurs périmètres de la commune d'Annemasse 21
ont donné lieu a 5 interpellations d'individus susceptibles de participer a des rassemblements
violents, détenteurs de masques et cagoules, gazeuses et engins pyrotechniques ;
CONSIDÉRANT les appels circulant sur les réseaux sociaux incitant à une mobilisation nationale
le samedi 31 octobre 2026, susceptible de générer des rassemblements impromptus et des
cortéges sur la voie publique ; que le risque de troubles à l'ordre public est élevé ; que ces
appels sont susceptibles de favoriser la constitution de rassemblements spontanés dans les
secteurs sensibles de la commune ;
CONSIDÉRANT la concomitance de cette mobilisation avec les festivités d'Halloween dans la
soirée du 31 octobre, période traditionnellement marquée dans le département par une
recrudescence locale de troubles à l'ordre public, de violences urbaines, de jets de projectiles
et de comportements hostiles envers les forces de l'ordre ; que la présence d'un public familial
nombreux, de mineurs et de rassemblements revendicatifs non déclarés augmenterait
significativement les risques de mouvements de foule, d'affrontements et d'atteintes aux
personnes ;
CONSIDÉRANT que la sécurisation simultanée des rassemblements revendicatifs, des
bâtiments publics, des commerces du centre-ville ainsi que des festivités d'Halloween
nécessite un engagement particulièrement important des forces de sécurité intérieure ; que
les moyens disponibles doivent prioritairement être consacrés à la protection des personnes
et des biens dans un contexte de risque élevé de troubles à l'ordre public ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1: Tout rassemblement, attroupement ou manifestation non déclarés sur la voie publique
est interdit le samedi 31 octobre 2026 dans le périmètre délimité par les rues suivantes sur la
commune d''Annemasse :
Rue de la Gare, place de la Poste, avenue de la Gare, esplanade François Mitterrand, rue du docteur
Francis Baud, rue du Chablais (portion entre la rue Baud et la place Deffaugt), la place Deffaugt, la
rue du Faucigny, la place de l'Etoile, la rue Aristide Briand, la rue du Petit Malbrande, la rue des
Amoureux, la rue d'Etrembiéres, la place Moret, la rue du 8 mai, la rue du Clos Fleury, la rue de
Genève (portion entre la rue du Clos Fleury et la rue de la Gare), la rue Adrien Ligué et la rue du Parc
(portion entre la rue Ligué et la place de la Poste).
Ce périmètre intègre l'emprise des rues et espaces publics qui le délimitent ainsi que les aires
piétonnes du centre-ville et de Chablais Parc, les places et parcs publics et l'esplanade François
Mitterrand.
Article 2 : L'organisation d'un tel rassemblement, attroupement ou manifestation est passible des
sanctions pénales prévues à l'article R.431-9 du code pénal.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de
Grenoble, 2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 — 38 022 Grenoble Cedex, dans le délai maximal de
deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-28-00006 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BSI-2026-340 Portant interdiction
temporaire de rassemblements et attroupements sur plusieurs périmètres de la commune d'Annemasse 22
Article 4: Madame la directrice de cabinet du préfet de Haute-Savoie, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et transmis au
procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Annecy.
Jérôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-28-00006 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BSI-2026-340 Portant interdiction
temporaire de rassemblements et attroupements sur plusieurs périmètres de la commune d'Annemasse 23