SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-168
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-08-18-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE EMILIE PARMENT, ORGANISME
NETTOYAGEENBRAY (2 pages) Page 4
76-2025-08-18-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE FELIX JAMALIAN, ORGANISME JAMALIAN FELIX
(2 pages) Page 7
76-2025-08-18-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LEOPOLD ROBERT, ORGANISME ROBERT
LEOPOLD (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2025-08-14-00007 - Arrêté du 14 août 2025 portant sur la fixation de
l'indice national des fermages dans le département de la Seine-Maritime
pour l'année 2025 (12 pages) Page 13
76-2025-07-22-00012 - MRN Avenant 2 2025 convention-DAP signe
22-07-2025 (4 pages) Page 26
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-08-11-00013 - Non opposition à la création d'un forage
d'abreuvement pour la SCEA La Bergerie à Port-Jérome (3 pages) Page 31
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2025-08-19-00002 - Arrêté de composition de la commission
chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les
résultats de l'élection des juges du tribunal de commerce de Dieppe (2
pages) Page 35
76-2025-08-19-00001 - Arrêté de composition de la commission
chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les
résultats de l'élection des juges du tribunal de commerce de Rouen (2
pages) Page 38
76-2025-08-19-00003 - Arrêté de composition de la commission
chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les
résultats de l'élection des juges du tribunal de commerce du Havre (2
pages) Page 41
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-08-19-00004 - AP n° HAI-76-2025-04 -SARL EC&U portant
renouvellement habilitation analyse impact des dossiers d'autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 44
2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-08-18-00004 - arrêté du 18 aout 2025 agrément centre de
formation Lauguiconcept Formation (6 pages) Page 47
76-2025-08-18-00005 - arrêté du 18 aout 2025 portant approbation de la
disposition ORSEC (4 pages) Page 54
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2025-07-11-00007 - 2025-06-06 AP Modifications des statuts SIVOS PETIT
BRAY (2 pages) Page 59
76-2025-08-11-00014 - AP Dissolution SIVOS des 4 vents signe (2 pages) Page 62
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2025-08-20-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Racing Club de Lens dans le cadre de la rencontre de la 2e
journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce
club au Havre Athletic Club (HAC) le dimanche 24 août 2025 à 17h15 (5
pages) Page 65
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-18-00001
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE EMILIE PARMENT,
ORGANISME NETTOYAGEENBRAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-18-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EMILIE PARMENT, ORGANISME NETTOYAGEENBRAY 4
| A Direction DépartementalePDIÈÉLFIEEEINE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités> l ° -M e °MARITIME de la Seine-Maritimeijerte' 'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929038131
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233- 2 R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 15 août 2025 par Mme EmiliePARMENT pour l'organisme PARMENT Emilie (SIRET: 92903813100017, nom commercial :Nettoyageenbray), situé 7 rue des Forrières 76660 CROIXDALLE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 août 2025 par Mme Emilie PARMENT en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme PARMENT Emilie (nom commercial: Nettoyageenbray) dontl'établissement principal est situé 7 rue des Forrières 76660 CROIXDALLE et enregistré sous le N SAP929038131 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-18-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EMILIE PARMENT, ORGANISME NETTOYAGEENBRAY 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 18 août 2025
Paour le Préfet et par délégation,epartementalil et des solidaritése-Maritimeent LEPREVOST
le diieciaur/dde l'emploi
Vine
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification aupres duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-18-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EMILIE PARMENT, ORGANISME NETTOYAGEENBRAY 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-18-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE FELIX JAMALIAN,
ORGANISME JAMALIAN FELIX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-18-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FELIX JAMALIAN, ORGANISME JAMALIAN FELIX 7
ë. Direction DépartementalePREFET, i de l'Emploi, du Travail et des Solidarités= l . -M © °MARITIME | _ de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990238131
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 14 août 2025 par M. Félix JAMALIANpour l'organisme JAMALIAN Félix (SIRET :99023813100017), situé 6 Rue de la Briqueterie 76190YVETOT ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 14 août 2025 par M. Félix JAMALIAN en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme JAMALIAN Félix dont l'établissement principal est situé 6 Rue de la Briqueterie 76190YVETOT et enregistré sous le N SAP990238131 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.-L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-18-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FELIX JAMALIAN, ORGANISME JAMALIAN FELIX 8
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 18 août 2025
Pourle Préfet et par délégation,artemenial| et des solidarités-Maritimee
ic direcieurde l'e
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'économie et des finances - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique'via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-18-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FELIX JAMALIAN, ORGANISME JAMALIAN FELIX 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-18-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LEOPOLD ROBERT,
ORGANISME ROBERT LEOPOLD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-18-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LEOPOLD ROBERT, ORGANISME ROBERT LEOPOLD 10
Ex Direction DépartementaleËËÉLF/ÎËEINE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités= I ° - PyMARITIME | de la Seine-MaritimeL'z'berte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933382079
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 15 août 2025 par M. LéopoldROBERTpour l'organisme ROBERT Léopold (SIRET: 93338207900012), situé 161 rue Descroizilles76000 ROUEN ; '
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 19 février 2025 par M. Léopold ROBERT en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme ROBERT Léopold dont l'établissement principal est situé 161 rue Descroizilles 76000ROUEN et enregistré sous le N SAP933382079 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. ' 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à- R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-18-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LEOPOLD ROBERT, ORGANISME ROBERT LEOPOLD 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 18 août 2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-, Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. 'Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai.de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-18-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LEOPOLD ROBERT, ORGANISME ROBERT LEOPOLD 12
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-08-14-00007
Arrêté du 14 août 2025 portant sur la fixation de
l'indice national des fermages dans le
département de la Seine-Maritime pour l'année
2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-14-00007 - Arrêté du 14 août 2025 portant sur
la fixation de l'indice national des fermages dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2025 13
EnPRÉFET | Direction départementaleËE\IÊ?TISIEIIÊI E- des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété du ; k AWF 2&25 .portant sur la fixation de I'indice national des fermages dans le départementde la Seine-Maritime pour l'année 2025
Service Économie AgricoleBureau des structures agricolesAffaire suivie par : Auriane KOUTATél. : 02 76 78 33 47Mél : auriane.kouta@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la péche maritime et notamment I'article L411-11 et suivants ;VU laloin° 95-2du2 janvier 1995 relative au prix des fermageè ;VU laloin® 2006-11 du 05 janvier 2006 d'orientation agricole ;Vu _ laloin° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de I'agriculture et de la pêche ;VU e décret n° 95-623 du 6 mai 1995 :Vu e décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice nationaldes fermages et de ses composantes ;Vu _ l'arrêté du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages ;Vu _ la publication au Journal Officiel du 13 juillet 2025 portant sur l'avis relatif à l'indice de référence desloyers dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à l'indice de référence des loyersdans la collectivité de Corse du deuxième trimestre 2025 :VU e décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime : 'Vu _ l'arrêté n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière d'activités à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 portant sur les conditions d'application du statut du fermagedans le département de Seine-Maritime pour les baux intervenus à compter du 6 mars 2014, de ceux serenouvelant ou arrivant au terme d'une échéance de 9 ans à partir de cette même date (seuild'application de certaines dispositions du statut du fermage et montant des fermages avec révision desvaleurs locatives mini et maxi des superficies destinées à la polyculture ou à I'élevage) ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 portant sur les conditions d'application du statut du fermage
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-14-00007 - Arrêté du 14 août 2025 portant sur
la fixation de l'indice national des fermages dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2025 14
dans le département de Seine-Maritime pour les baux en cours intervenus antérieurement au 6 mars2014, non encore renouvelés ou ceux dont le terme de l'échéance de 9 ans n'est pas échu (seuild'application de certaines dispositions du statut du fermage et montant des fermages avec révision desvaleurs locatives mini et maxi des superficies destinées à la polyculture ou à l'élevage) ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime ;ARRETEArticle 1 :L'indice des fermages, calculé à partir de I'année de référence 2009 (base 100, voir annexe 1), est composé dela manière suivante :« pour 60 % de I'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à I'hectare constaté sur le plan national aucours des cinq années précédentes.« pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente (Source INSEE).La variation annuelle de l'indice national des fermages est constatée par arrêté ministériel du 23 juillet 2025.Article 2 :L'indice national des fermages pour 2025 dont la composition est définie à l'article 1 du présent arrêté est fixépour l'ensemble du département de la Seine-Maritime à 123,06.Cet indice est applicable pour les échéances des fermages comprises entre le 1er septembre 2025 et le 31 août2026.Article 3 :La variation de l'indice national des fermages de l'année 2025 par rapport à l'année 2024 est de 0,42%.Article 4 : Maisons d'habitation :Le prix du loyer au mètre carré des bâtiments d'habitation est actualisé d'après la variation de l'indice deréférence des loyers (IRL) du 2°TM trimestre de I'année en cours par rapport à l'indice de référence des loyers du2¢TM trimestre de I'année précédente publié par l'institut national de la statistique et des études économiques(INSEE). Ce nouvel indice de référence s'applique aux baux en cours.Le nouvel IRL a été publié le 11 juillet 2025 par l'INSEE et s'élève à 146,68 pour le 2°TM trimestre 2025 soit unehausse annuelle de 1,04 % par rapport à l'IRL du 2°TM trimestre 2024.Pour la période comprise entre le 1 septembre 2025 et le 31 août 2026, les valeurs des minima et maxima desloyers au m? de surface habitable des maisons d'habitation, sont fixés aux montants actualisés ci-après :Intervalle de prix ModulationCatégories de maisons d'habitation |en euros par m*de| possible pourchaque catégorie | chaque catégorieMinima et Maximaen euros par m?18e catéaorie MAXI 8,25 € 25% 10,31 €9 MINI 6,99 € -30% 4.89 €ns catéaorie MAXI 6,99 € 25% 8.73 €9 MINI 5,08 € 25% 3,81 €s catéaorie MAXI 5,08 € - 25% 6,34 €9 MINI 2,54 € 35% 165€
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-14-00007 - Arrêté du 14 août 2025 portant sur
la fixation de l'indice national des fermages dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2025 15
Selon les catégories de maisons (fixées aux articles 6 et 7 des arrétés du 30 septembre 2016), les minima et lesmaxima integrent ; '- Un minimum et un maximum en euros par m? de chaque catégorie qui correspond à la prise en compte deI'état d'entretien et de conservation des logements ;- Des minorations ou majorations maximum spécifiques à chaque catégorie relative à l'importance deslogements, de leur confort et de leur situation par rapport à l'exploitation (voir modalités de calcul enannexe 2) ;Rappel : Dans le cadre d'un renouvellement de bail, les améliorations de toute nature effectuées ou financées- par le preneur ne peuvent être retenues par le propriétaire pour le calcul du loyer de la maison d'habitation.Lorsque le financement de certains travaux (type isolation, électricité, toiture, sanitaire, chauffage,) est partagéentre le bailleur et le preneur, le calcul de la valeur locative se fait au prorata de la valeur de l'apport de chacunedes parties. Néanmoins, les améliorations apportées sont prises en compte après le départ du fermier pourl'élaboration d'un nouveau bail avec un nouveau fermier.Article 5 : Bâtiments d'exploitationPour la période comprise entre le 1er septembre 2025 et le 31 août 2026, les valeurs des minima et maxima desloyers au m? des bâtiments d'exploitation sont fixés aux montants actualisés ci-après :
Catégories de bâtiments d'exploitation S c dnBaux antérieurs au Baux postérieurs au 2 Ati1ère t - H Zè'"e t ; . MAXI 3,28 €categorie catégorie A T
2°m° catégorie 3¢éme catégorie ls e, g MINI 2,18 €3ème catégorie 4ème catégorie MS 2,18€g ' MINI 1,67 €4ème catégorie 5ème catégorie A 1,67 €; . MINI 0,54 €
* La 1êre catégorie, définie par l'article 14 de I'arrété du 30 septembre 2016 concernant les baux à intervenir ouintervenus à compter du 6 mars 2014 et pour ceux se renouvelant ou arrivant au terme d'une échéance de 9 ansà partir de cette même date, concerne les bâtiments de caractère exceptionnel, soit, les bâtiments hautementspécialisés et/ou générant des surcoûts dus à la destination et/ou à des contraintes légales et/ouréglementaires.Pour cette catégorie il n'est pas fait application des prix au m? définis ci-dessus, le loyer fait l'objet d'unenégociation de gré à gré entre les parties, en tenant compte des surcoûts liés à la réalisation de ces bâtiments.À défaut d'accord entre les parties, le prix au m" s'établira à valeur d'expert.Article 6 : Superficies destinées à la polyculture ou à l'élevagePour la période comprise entre le 1er septembre 2025 et le 31 août 2026, les valeurs des minima et maxima dessuperficies destinées à la polyculture ou à I'élevage (terres de labour et herbages) sont fixées aux montantsactualisés inscrits en annexes 3 et 4 du présent arrêté :- annexe 3 : pour les baux à intervenir ou intervenus à compter du 6 mars 2014 et pour ceux se renouvelant ouarrivant au terme d'une échéance de 9 ans à partir de cette même date.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-14-00007 - Arrêté du 14 août 2025 portant sur
la fixation de l'indice national des fermages dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2025 16
Article 7 :Les superficies destinées à la polyculture et à l'élevage (terres de labour et herbages) sont classéesglobalement dans l'une ou l'autre des catégories définies aux arrêtés du 30 septembre 2016, selon que les bauxsont intervenus antérieurement ou postérieurement à la date du 6 mars 2014.Article 8 : Cultures maraîchères et horticoles en pleine terrePour la période comprise entre le 1er septembre 2025 et le 31 août 2026, les valeurs des minima et maxima descultures maraîchères et horticoles en pleine terre sont fixées aux montants actualisés ci-après :- baux en cours intervenus antérieurement au 6 mars 2014, non encore renouvelés ou ceux dont le terme del'échéance de 9 ans n'est pas échu :Durée du bail Montants euros à l'hectareMAXI MINIBail de carrière de 30 ans 620,82 € 402,64 €18 ans et plus 592,15 € 384,06 €12 ans 515,76 € * 334,49 €9 ans 477,55 € 309,72 €- baux à intervenir ou intervenus à compter du 6 mars 2014 et pour ceux se renouvelant ou arrivant au termed'une échéance de 9 ans à partir de cette même date :
Montants euros à l'hectareMAXI MINIDurée du bailBail de de 25 ans et plusavec clause de tacitereconduction (art.L.416-3 636,26 € 412,75€alinéa 1 du CRPM)De 18 ans à 25 ans et 25 anset plus sans clause de tacitereconduction (art. L. 416-3 59464 € 85503 €alinéa 2 du CRPM)18 ans et plus 594 64 € 385,75 €9 ans 479,55 € 311,09 €
Rappel : Les valeurs locatives ci-dessus ne doivent étre retenues que dans le seul cas où les terres, objet de lalocation, présentent sur le plan agronomique et antérieurement au bail, les caractéristiques des sols propres auxcultures maraîchères et horticoles. Dans le cas contraire, et notamment lorsque les améliorations visant àtransformer des terres de polyculture en terres maraîchères ou horticoles sont le fait du preneur, le montant dufermage est calculé sur les bases retenues pour les surfaces en polyculture ou en herbage, telles qu'elles sontexprimées aux annexes 3 et 4 de l'article 6 du présent arréte.Article 9 : CressiculturePour la période comprise entre le 1er septembre 2025 et le 31 août 2026, les valeurs locatives pour les bassinslivrés à la culture du cresson sont fixées aux montants actualisés ci-après :- baux en cours intervenus antérieurement au 6 mars 2014, non encore renouvelés ou ceux dont le terme del'échéance de 9 ans n'est pas échu : '
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. . ; ; . Montants en eurosDurée du Bail Catégories de cressiculture à l'hactare1ère catégorie M à A58 £Mini 1 995,58 €Bail de carrières de , _ Maxi 1 995,58 €230 ans eme catégorie Mini 1496 87 €
3ème catégorie e 145,67 €° s9 Mini 997 91 €1ére catégorie mx Ll©g Mini 1 903,48 €18 ans et plus 2ème catégorie d 190348 €P 9 Mini 1427 78 €3ème catégorie d K9 Mini 951,86 €1ère catégorie d A A9 Mini 1657.87 €L; Maxi 1 657,87 €12 ans 2ème catégorie Mini 1 243,56 €
3ème catégorie Mad 12438669 Mini 829,04 €1ère catégorie Maxi 1815,08 €9 Mini 1 535,06 €9 ans 2ème catégorie L 155 02 Mini 1151,45 €3éme catégorie Max) 1 151,4559 Mini 767,63 €
- baux à intervenir ou intervenus à compter du 6 mars 2014 et pour ceux se renouvelant ou arrivant au termed''une échéance de 9 ans à partir de cette même date :
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* , uTS ; Montants en euros àDurée du Bail Catégories de cressiculture Prikciass1ère catégorie ex 2000,208| 9 Mini 2 086,36 €Bail de de 25 ans et plus _avec clause de tacite T Maxi 2 086,36 €reconduction (art.L.416-3 g Mini 1 564,96 €alinéa 1 du CRPM)Same rarkgars Maxi 1 564,96 €g Mini 104332 €1ère catégorie il 2 A oA9 Mini 1 949,87 €De 18 ans à 25 ans et 25 ans -et plus sans clause de tacite 2ème catéaorie Maxi 1 949,87 €reconduction (art. L. 416-3 g Mini 1 462,58 €alinéa 2 du CRPM)3ème catéaorie Maxi 1 462,58 €9 Mini 975,06 €1ère catégorie e 19040549 Mini 157247 €9 ans 2ème catégorie Iraxt WOT A 4Rg Mini 1179,51 €% , Maxi 1179,51 €n eme catége re. | Mini FRE L E
Article 10 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et monsieur le directeur départemental desterritoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 1 1 AQUT 2025
Clément JACQUEMINVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 42%5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site " www.telerecours.fr ",dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERSERVICE ECONOMIE AGRICOLEANNEXE 1 - INDICES DES FERMAGESLa loi de modernisation du 27/07/2010 impose la prise en compte d'une variation d'indice sur des critéres nationaux,cette variation s'applique sur l'indice 2009 pris en base 100.L'indice s'applique pour les échéances des baux ruraux comprises entre le 1¢ septembre de la 1¢ année et le 31 aoûtde la 2èm° année.
EANNEE INDICE EVOLUTION INDICE SUËÊÀËÊ lcJ:glng)llÎ;EE enHABITATION
2010/2011 | 100-1,63 = 98,37 163 % 35,73 € 0,09 %2011/2012 101,25 2,92 % 36,35 € 173 %2012/2013 103,95 2,67 % 37,15 € 2,20 %2013/2014 106,68 2,63 % 37,60 € 1,20 %2014/2015 108,3 1,52 % 37,81 € 0,57 %2015/2016 110,05 1,61 % 37,84 € 0,08 %2016/2017 109,59 -0,42 % 37,84 € 0,00 %2017/2018 106,28 -3,02 % 38,12 € 0,75 %2018/2019 103,05 -3,04 % 38,60 € 1,25 %2019/2020 104,76 1,66 % 39,19 € 1,53%2020/2021 105,33 0,55 % 39,45 € 0,66 %2021/2022 106,48 1,09 % 39,61 € 0,42 %2022/2023 110,26 3,55 % 41,04 € 3,60 %2023/2024 116,46 5,63 % 42,48 € 3,50 %2024/2025 122,55 5,23 % 43,86 € 3,26 %2025/2026 123,06 0,42 % 86,03 € 1,04 %
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESET DE LAMERSERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Arrété du 31 août 2025
Catégorie |» Majoration possible en cas de 2" salle d'eau (+5% à 10%) ;Majoration possible en cas d'annexe supplémentaire (+5% à +10%) ;Majoration possible pour des toilettes (wc) supplémentaires (+5%)Minoration possible si maison située entre 50 et 100 m des bâtiments d'élevage (salle de traite,
>>> _ Minoration possible en I'absence de garage (-10%) ;>silos, fosses, etc....) (-5 % à -15 %)>Minoration possible pour des toilettes (wc) non indépendantes (-5%)Catégorie Il> Majoration possible en cas de dépendance et (ou) garage (+5% à +10%) ;» Majoration en cas de 2TM salle d'eau (+5% à +10%) ;» Majoration possible pour des toilettes (wc) supplémentaires (+5%)>»traite, silos, fosses, etc....) (-5% à -15%) ;Minoration possible en cas d'isolation non performante (simple vitrage) (-5% à —10%) ;Minoration possible en cas de maison située à moins de 50m des batiments d'élevage (salle deCatégorie IIl» Majoration possible en cas de dépendance(s) (+5% à +10%) ;> Majoration possible en cas de chauffage central (+5% à +15%) ;» Minoration possible en cas d'absence de salle d'eau (-20%) ;» Minoration possible en cas d'absence de chauffage général (-5% à —15%) ;
Intervalle de prix Modulation . ;Catégories de maisons d'habitation | en euros par m2de possible pour N:;:n;nuîï Maa:(::lachaque catégorie | chaque catégorie P1* catéaorie MAXI 825€ 25% 10,31 €" MINI 6,99€ 30% 4,89 €gime catéaorle MAXI 6,99€ 25% 8,73€. MINI 5,08 € -25% 381€se satbiions MAXI 5,08 € 25% 6,34 €i MINI 2,54 € -35% 165€
L'intervalle de prix en euros par m?de chaque catégorie correspond à un écart de prix qui intègre, lors dela négociation entre bailleur et preneur, l'état d'entretien et de conservation des logements.Exemple de calcul :Pour une maison de 2°"° catégorieAprès accord entre les 2 parties, les caractéristiques sont :- surface habitable de 134 m?- prix retenu avant modulation 5,10 €/m?- majoration de +7% pour la présence d'une 2°TM salle d'eau- minoration de —15% pour la proximité du batiment d'élevage (à 45m)Surface retenue = 110 m? + 20m*0,8 +4m°*0.6 = 128,4 m? (surface calculée selon l'article 10 de l'arrêté du30 septembre 2016)Valeur locative retenue : 5,10 € *(100% + 7% - 15 %) = 4,69 €/m?Loyer = 128,4 m? x 4,69€/m? = 602,19 €/mois
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9ZOZ-SZOZ sebew.sy uonesiienjoyeunIIeN-oul®s NLAA3 SL'LB 308'ZIT 3 98'ZZT 3 86'SZT 3 0£'601 300°TIT | 30€'OIT | 30€'OIT 3 0£'OIT A3 ZO'IIT 3 0S'EbT 319291 3 SZ'OOT 3 vO'GET 3EL'THT | 37E'OVT | 3zEOVT 3 ZE'OvT IXBIA| 1D AW3 ZO'IIT 3 0S'EbT 3 EH'LOT 3 90'T9T 3 TE'ObT 3EL'THT | 32e0vT | 22001 3 ZE'ObT A3 ZO'ZZT 3 TE'EOT 3 ZS'O6T 3 LZ 'EST 3 89'6ST 397'T9T | 399'6ST | 399'6ST 3 89'6ST IXeuN "Jer aw2z3 Z0'ZZI 3 VS'v8I 3 09'66T 3 TZ'88T 3 LS'ZOT 398'Z9T | 299%6ST | 399'6ST 3 99'6ST I3 CH'ZVT 3 T6'907 3 8L'EZZ 3 8S'IIZ 3 TE'ZBT 329781 | 3v0'6ZT | 3+v0'6ZI 350°6LT IXeIA| 182 aJaT3T 316902 398'LZZ 3 Z9'ETZ 3 SS'SBT 32W'V8I | 3¥06LT | 3+v0'6Z1 3 SO'6ZT A3 Z8'ZSI 3 67'627 315252 3 EL'9EZ 3 09'SOZ 3LE'V0OZ | 32v86I | 3286 3 ZH '861 IXeA| 1nauadns sue 63 6Z'80T 3 88'6ET 3 SS'8ST 3 ZZ'9ST 3 ZS'SET 3VT'8ET | 39L'9ET | 3LL'9ET 3 9L'9ET N3 6£'8€T 3 v6'LLI 3 L9'TOZ 369861 3 8E'ZLI ITLSLT | 3L6°€LT | 3L6'ELT 3 L6'ELT IXEA 1D WE' « ' I3 « ' I ' « AS—ŒŒU3 6E'BET 3v6'ZLI 3 09'ZOZ 30,661 396°€LT 3TLSLT | 346°€LT | 3L6'EZT 3 L6'ELT A np z eoujje3 0S'ZST 3 0S'ZOZ 3 9Z'9EZ 397 'LIT 3 66'L6T 3L6'66T | 300861 | 200861 300861 IXeIA] 'Jer 3WAZ | E-OTH "1 Me)uoyonpuosa1o]1923 ŒU wm:m_u3 0S'ZST 3 18'8ZZ 3 E6'LvZ 3 TO'VEZ 3 6S'TOZ 396'T0C | 300861 | 300'861 3 00'861 A sues snid3 09'9/T 3 LS'9SZ 32S'LLZ 3 6E'Z9Z 3 S0'9ZZ 39v977 | 37077 | 370777 3 T0TTT IXelN] 182 2497 waum ..._..._... % w..._m3 09'9ZT 3 LS'9SZ 3 LS'Z8Z 306797 3 LO'OEZ 369827 | 370727 | 320777 3 70'ZZZ A3 69'S6T 3 ZE'V8Z 3 ET'ETE 3 £E'E6Z 3 v6'vSZ 3TH'ESZ | 3v09tZ | 3v0'OtZ 3 v0'9vZ IXeA| 1nauadns300911 3 99'6b1 3 %9691 3 ST'ZOI 3 00'StT 3T8 ZLHI | 3VEOHT | 3vE OF 3 VE'OLT IUVI3 80'8tT 3 Ob'O6T 3 6L'STZ 3 T9'ZIZ 3 VY8 370887 | 3ST98T | 3ST98T 3 ST'98T IXEA 'Je9 BWIE' '¢ ' « « ' « 4 « AS—A—ŒU3 80'8bT 3 0H'06T 3 ET ZZ 3 L9'ETZ 311981 370887 | 3ST98T | 3ST'98T 3 ST'98T LUIN np T eaule3 TS'SOT 3 89'9TZ 3 6L'7SZ 3 LT'EvZ 3 v8'IIZ 386'ETT | 398 TIZ | 398 TIZ 398 TIZ Ixeun ec awaz | E-OTtT'Ue)CODUSUCOUŒ._ay10e]3 IS'BOT 3 v8'tvz 3 87'S9Z 3 6E'OSZ 30L'STT 360917 | 329811z | 298711z 398 TIZ IUIN ap asnep Jane3 L6'88T 3 ES'vLZ 3 S6'967 3 SL'O8Z 3 L8'Ivz 3TE'ZHZ | 395 LEZ | 39S'LEZ 39S'LEZ IXEA] 182 2437 sn|d 19 suesz op ep |ieg3 L6'88T 3 ES'HLZ 3 SE'ZOE 3 St'EBZ 3 8T'OtZ 30LvvT | 39S'LEZ | 39S'LEZ 39S'LEZ LUIN3 6E'60Z 3 ZZ'VOE 3 SO'SEE 3 SS'ETE 36LCLT 3STTLT | 3SZ'E9Z | 3S7'E9Z 3 SZ 'E9Z IXeA| 1nauadns2 jleqI INI3S 13INI3S ANILIYVIN | YNZIYALNI | NIX3A 13 ë CRN '30 3anivA | aaaamva | -Xnvd XNvD |xnvoauina| Vé@-ld3d | 3TIZONV | 31S3¥8 ps 2 ès Psa1nq
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-14-00007 - Arrêté du 14 août 2025 portant sur
la fixation de l'indice national des fermages dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2025 24
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-22-00012
MRN Avenant 2 2025 convention-DAP signe
22-07-2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00012 - MRN Avenant 2 2025
convention-DAP signe 22-07-2025 26
| 4| ONPRÉFET ATDE LA SEINE- -MARITIME ~ _Liberté n , leÎf;tlg:üté : . _ ROUENNORMANDIE
Avenant pour l'année 2025 — N° 2à Ia convention de délégation de compétence 2022- 2029en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de I' habltatlon
La Métropole de Rouen Normandie, représentée par M. Nicolas Mayer-Rossignol, son Président ;etL'État, représenté par M. Jean-Benoit ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département de la Seine Maritime ;Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2024-2029) en date du 8 juillet 2024, en application du XIII de I'article61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu l'avenant n°1 pour 2025 à la convention de délégation de compétence, signé le 11 juin 2025 ;Vu le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de la Métropole de Rouen Normandie adopté le 16 décembre 2019 ;Vu la délibération du Conseil métropolitain de la Métropole de Rouen Normandie du 31 mars 2025 autorisant son Président à signer |les avenants à la convention de délégation des aides à la pierre pour l'année 2025 ;Vu l'avis du comité régional de I'habitat et de I'hébergement du 12 mars 2025 sur la répartition des ObjeCtlfS et des moyens pourl'année 2025 ;Il a été convenu ce qui suit :Objet de l'avenantLe présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre du 8 juillet 2024 est établi pourpréciser les objectifs quantitatifs en termes de rénovation énergétique des logements locatifs sociaux que le délégataire s'engage àfinancer en 2025, ainsi que les modalités selon lesquelles l'Etat lui déléguera les crédits nécessaires pour ce faire.
TITRE | : Les objectifs de la convention.Les objectifs fixés par la convention de délégation de compétence sont modifiés comme suit :Article I-2 : Les objectifs quantitatifsI-2-1 - Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux, intermédiaires et en accession socialeL'article est complété comme suit :Pour 2025 les objectifs en matière de rénovation énergétique et de changement de vecteur seront déterminés par le delegatalre pardélibération, de sorte à utiliser I enveloppe de crédits dédiés citée à l'article I1.1.TITRE Il : Modalités financièresArticle Il-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat, via le FNAP et le budgetgénéral, pour le parc locatif socialPour la rénovation énergétique et le changement de vecteur des logements locatifs sociaux, suite au gel des crédits budgétairesdédiés intervenu en septembre 2024, la Ministre du logement et de la Rénovation urbaine a, par courrier en date du 10 octobre 2024adressé aux préfets de région, indiqué que les dotations concernées par ce gel et ayant fait l'objet d'une notification aux délégatairesdes aides à la pierre dans le cadre du comité régional de l'habitat et de l'hébergement feraient l'objet d'un report en 2025.Pour le territoire de délégation de la Métropole Rouen Normandie, la dotation 2025 correspondant à ce report est de 2 137 500 €.Avenant 2025 N° 2 à la Convention DAP de la Métropole Rouen Normandie Page 1 sur 2
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Le tableau récapitulatif des moyens financiers pour l'année 2025 est complété comme suit :Enveloppe déléguée en_ Moyens prévisionnelsdébut d'année envisagés pour l'annéePLAI (5670 €/PLAI ; 7000 €/PLAI commune B1 du zonage ABC modifié) 140 000 € 231 000 €PLAI adaptés (montants de référence 20 000 €/logement en logement ordinaire, 6560 0€ 0€€/logement en structure)Prime PLAI en résidence sociale (3250 €/logement) 0€ 0€Prime Acquisition-amélioration (4500 €/logement) 0€ 0€;ÊÊŒÎËÎ Surélévation d'immeuble (3000 €/igt) 0€ 0€'{;'["âê'äîr Construction suite à démolition de LLS obsolète (2500 €fgy) 7 500 € 12 500 €PLAI) Friche en secteur ACV ou PVD (2500 €/gt) 0€ 0€Démolition (4104 €/logement) 0€ 0€Sous-total offre nouvelle et démolition (crédits FNAP) 147 500 € 243 500 €Reliquat FNAP de 2024 21000 €Enveloppe FNAP à déléguer au titre du début de gestion 126 500 €_ Rénovation énergétique et cha;u;%)ement de vecteur (crédits BOP 2 137 500 € 2137 500 €Total enveloppe DAP 2 285 000 € 2 381 000 €
Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchangée.Fait à Rouen, le .22 }'_u_%k -".OQ.Sa MéLe Président de tropole Rouen Normandie
Nicolas\MAYER ROSSIGNiA
metropoleROUENNORMANDIE
Avenant 2025 N° 2 à la Convention DAP de la Métropole Rouen Normandie
Le Préfet de la Région Normandie,Préfet detà|Seine Maritime
it ALBERTINIA
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-08-11-00013
Non opposition à la création d'un forage
d'abreuvement pour la SCEA La Bergerie à
Port-Jérome
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-11-00013 - Non opposition à la création d'un
forage d'abreuvement pour la SCEA La Bergerie à Port-Jérome 31
PD'ÈEË AEEEIN - Direction départementaleMARITIME des territoires et Çle la merLibertéEgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux SCEA LA BERGERIEBureau Protection de la 1309 Rue Maryse BastieRessource en Eau 76330 PORT JEROME SUR SEINE
Dossier suivi par : Mèl : patricia.aubree@seine-maritime.gouv.frPatricia AUBREE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 99 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement : Forage pour l'abreuvement ovins sur lacommune de Port-Jérôme-sur-SeineCourrier de notification de décision
Réf. : 0100294534_01 Rouen, le 11 août 2025Cette référence est à rappeler danstoute correspondance
Madame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant le Forage pour l'abreuvement ovins sur la commune Port-Jérôme-sur-Seine pour lequel un premier récépissé vous a été délivré en date du 26 juin 2025, j'ai l'honneur devous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvezentreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.Je vous prie également de trouver en pièce jointe le nouveau récépissé relatif à votre projet.Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Port-Jérôme-sur-Seine pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du publicsur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut- faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-Maritime
Transitions, Ressguices et MilieuxLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernanÀ veuillez adresser jer-au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. lexanare ÊÈJRŒËNT
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-11-00013 - Non opposition à la création d'un
forage d'abreuvement pour la SCEA La Bergerie à Port-Jérome 32
En date du 11 août 2025, il vous est délivré un nouveau récépissé de déclaration suite au dépôt du
dossier de déclaration loi sur l'eau, concernant le forage pour l'abreuvement ovins sur la commune
de Port-Jérôme-sur-Seine.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles
L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à
l'administration et considéré complet en date du 26/06/25, présenté par la SCEA LA BERGERIE, enregistré
sous le n° 0100294534_01 et relatif au forage pour abreuvement ovins ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SCEA LA BERGERIE
1309 Rue Maryse Bastie
76330 PORT JEROME SUR SEINE
concernant :
Forage pour l'abreuvement ovins
dont la réalisation est prévue à :
- Port-Jérôme-sur-Seine
Géolocalisation du projet :
X : 526022
Y : 6934177
Le précédent récépissé produit en date du 26 juin 2025 est abrogé à compter de la notification de ce
récépissé.
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques Quantité
totale
Quantité
projet Régime Précision sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
1 1 D
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales
relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
Récépissé de déclaration final
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-11-00013 - Non opposition à la création d'un
forage d'abreuvement pour la SCEA La Bergerie à Port-Jérome 33
Le déclarant peut débuter les travaux et la mise en œuvre de son projet à compter de la date de
réception du présent récépissé, accompagné du courrier d'absence d'opposition de l'administration
pour le projet.
Conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que, le cas échéant,
des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront adressées aux communes où
cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de l'article
R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement,
ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Conformément à l'article R. 214-38 du code de l'environnement, l es installations, ouvrages, travaux et
activités, et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier complet déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : 0100294534_01
Votre numéro d'AIOT est : 0100294534
Le code postal du projet (commune principale) est : Port-Jérôme-sur-Seine 76170
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-11-00013 - Non opposition à la création d'un
forage d'abreuvement pour la SCEA La Bergerie à Port-Jérome 34
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-08-19-00002
Arrêté de composition de la commission chargée
de veiller à la régularité du scrutin et de
proclamer les résultats de l'élection des juges du
tribunal de commerce de Dieppe
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-19-00002 - Arrêté de composition de la commission chargée de veiller à la
régularité du scrutin et de proclamer les résultats de l'élection des juges du tribunal de commerce de Dieppe 35
E v DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEPREFET Bureau de la citoyenneté et des électionsDE LA SEINE-MARITIMEL_fbcrte'EgalitéFraternité
Arrêté composant la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer lesrésultats à l'occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce de DIEPPE des 2 et 15
VuVuVu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
octobre 2025 :Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, —Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du méritele Code de commerce, et notamment ses articles L. 723-13 et R. 723-8 ;le Code électoral ;le décret du Président de la République du 11 janvier' 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2024 nommant M.Zoheir BOUAOUICHE secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M.Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 8 août 2025 portant convocation des électeurs pourl'élection annuelle 2025 des juges du tribunal de commerce de Dieppe ;la note n°: JUSB2514573C du 19 juin 2025 relative à l'organisation de l'électionannuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce, en application de Iarticle L.723-11du code de commerce ;l'ordonnance du 11 août 2025 de Madame la première présidente de la cour d'appel deRouen portant désignation des membres de la commission chargée. de veiller à larégularité du scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion de l'élection des juges dutribunal de commerce de Dieppe, modifiée le 18 août 2025 .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime '7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-19-00002 - Arrêté de composition de la commission chargée de veiller à la
régularité du scrutin et de proclamer les résultats de l'élection des juges du tribunal de commerce de Dieppe 36
ARRETEArticle 1 - La commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer lesrésultats, instituée à l'occasion du renouvellement partiel des juges du tribunal de commerce deDieppe du 2 octobre 2025 et le cas échéant du 15 octobre 2025, est composée comme suit :Scrutin du 2 octobre 2025 à 10h00Présidente :- Madame Catherine BOISARD, présidente du tnbunal judiciaire de DIEPPE.Assesseure :- Madame Stéphanie PICART, Juge au trlbunaljudlùalre de DIEPPE.Membre de [a commission:- Monsieur Matthieu BONVOISIN, chef du bureau de la coordination des politiques publiques etde l'appui territorial à la sous-préfecture de Dieppe, ou son représentant.Scrutin du 15 octobre 2025 à 10h00 (s'il y a lieu)Présidente : _- Madame Véronique WILLEMOTTE vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertéset de la détention au tribunal judiciaire de DIEPPE.Assesseur :- Monsieur Olivier HORCHOLLE, juge des enfants au tribunal judiciaire de DIEPPE.Membre de la commission titulaire :- Monsieur Matthieu BONVOISIN, chef du bureau de la coordination des pohthues publiques etde I'appui territorial à la sous-préfecture de Dieppe, ou son représentant.Article 2° - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, etnotifié aux membres de la commission susmentionnée.Rouenle 19 AOUT 2025 Pour IË P fe%t par délégation,secrétéite général—_-————"/Zohel ICHE
" Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication..
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
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régularité du scrutin et de proclamer les résultats de l'élection des juges du tribunal de commerce de Dieppe 37
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-08-19-00001
Arrêté de composition de la commission chargée
de veiller à la régularité du scrutin et de
proclamer les résultats de l'élection des juges du
tribunal de commerce de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-19-00001 - Arrêté de composition de la commission chargée de veiller à la
régularité du scrutin et de proclamer les résultats de l'élection des juges du tribunal de commerce de Rouen 38
ËÉÊËET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITEDE LA SEINE- Bureau de la citoyenneté et des électionsMARITIME -LibertéEgalitéFraternité
Arrêté composant la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et deproclamer les résultats à l'occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce deROUEN des 2 et 15 octobre 2025Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de I'ordre national du mériteVu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 723-13 et R. 723-8 ;Vu le Code électoral ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; 'Vu le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2024 nommant M.' Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M.Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la-Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral du 8 août 2025 portant convocation des électeurs pourl'élection annuelle 2025 des juges du tribunal de commerce de Rouen ;Vu la note n° JUSB2514573C du 19 juin 2025 relative à l'organisation de l'électionannuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce, en application de l'articleL.723-11 du code de commerce ;Vu l'ordonnance du 11 août 2025 de madame la première présidente de la courd'appel de Rouen portant désignation des membres de la commission chargée deveiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion del'élection des juges du tribunal de commerce de Rouen, modifiée le 18 août 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-19-00001 - Arrêté de composition de la commission chargée de veiller à la
régularité du scrutin et de proclamer les résultats de l'élection des juges du tribunal de commerce de Rouen 39
ARRETEArticle 1° - La commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer lesrésultats, instituée à l'occasion du renouvellement partiel des juges du tribunal decommerce de Rouen du 2 octobre 2025 et le cas échéant du 15 octobre 2025, estcomposée comme suit : .Scrutin du 2 octobre 2025 à 10h00Présidente : 1- Madame Stéphanie LECUIROT, première vice-présidente au tribunal judiciaire de ROUENAssesseure : - |- Madame Lémia BENHILAL, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire deROUEN .Membre de |la commission :- Titulaire : Mme Armelle STURM, Cheffe du Bureau de la Citoyenneté et des Élections à lapréfecture de Rouen .- Suppléant :Mme Sandrine MOUCHEL, Adjointe à la Cheffe de Bureau de la Citoyennetéet des Elections à la préfecture de Rouen.
Scrutin du 15 octobre 2025 à 10h00 (s'il y a lieu)Présidente : :- Madame Stéphanie LECUIROT, premiére vice-présidente au tribunal judiciaire de ROUENAssesseure :- Madame Lémia BENHILAL, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire deROUEN 'Membre de la commission : | ;- Titulaire : Mme Armelle STURM, Cheffe du Bureau de la Citoyenneté et des Élections à lapréfecture de Rouen . ' |- Suppléant :Mme Sandrine MOUCHEL, Adjointe à la Cheffe de Bureau de la Citoyennetéet des Elections à la préfecture de Rouen.Article 2* - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de IaSeine-Maritime, et notifié aux membres de la commission susmentionnée.Rouen , le 13 AQUT 2025 181 et par délégation.cr le_ËËÊÊŒ!"'
Zohelr BO AO/UICHEVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication..
Préfecture de la Seine-Maritime _7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-19-00001 - Arrêté de composition de la commission chargée de veiller à la
régularité du scrutin et de proclamer les résultats de l'élection des juges du tribunal de commerce de Rouen 40
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-08-19-00003
Arrêté de composition de la commission chargée
de veiller à la régularité du scrutin et de
proclamer les résultats de l'élection des juges du
tribunal de commerce du Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-19-00003 - Arrêté de composition de la commission chargée de veiller à la
régularité du scrutin et de proclamer les résultats de l'élection des juges du tribunal de commerce du Havre 41
äET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉDE LA SEINE- - ' ' Bureau de la citoyenneté et des électionsMARITIME |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté composant la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et deproclamer les résultats à I'occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce duHAVRE des 2 et 15 octobre 2025
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 723-13 et R. 723-8 ;Vu le Code électoral ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu . le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2024 nommant M.Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n°25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M.Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu larrété préfectoral du 8 août 2025 portant convocation des électeurs pourl'élection annuelle 2025 des juges du tribunal de commerce du Havre ;Vu la note n° JUSB514573C du 19 juin 2025 relative à l'organisation de l'élection annuelle2025 des juges des tribunaux de commerce, en appllcatlon de lartlcle L.723-11 ducode de commerce ; ;Vu l'ordonnance du 11 août 2025 de Madame la première présidente de la cour d'appelde Rouen portant deS|gnat|on des membres de la commission chargée de veiller à larégularité du scrutin et de proclamer les résultats à l''occasion de l'élection des jugesdu tribunal de commerce du Havre, modifiée le 18 août 2025 ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
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régularité du scrutin et de proclamer les résultats de l'élection des juges du tribunal de commerce du Havre 42
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1° - La commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer lesrésultats, instituée à l'occasion du renouvellement partiel des juges du tribunal de'commerce du Havre du 2 octobre 2025 et le cas échéant du 15 octobre 2025, estcomposée comme suit :Scrutin du 2 octobre 2025 à 10h00Présidente :- Madame Cécile POCHON, présidente du tribunal judiciaire du Havre.Assesseure : |- Madame Marine KETTANI, vice-présidente au tribunal judiciaire du Havre.Membre de la commission :- Madame Peggy LELEU, Cheffe du pôle économique empl0| entrepruse à la sous-préfecturedu Havre, ou son représentant.
Scrutin du 23 octobre 2025 à 10h00 (s'il y a lieu)Présidente :- Madame Cécile POCHON, présidente du tribunal judiciaire du HavreAssesseure :- Madame Marine KETTANI, vice-présidente au tribunal judiciaire du Havre.Membre de la commission :- Madame Peggy LELEU, Cheffe du pôle économique emploi entreprise à la sous-préfecturedu Havre, ou son représentant. 'Article 2* - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et notifié aux membres de la commission susmentionnée.réfet et par délégation,secrétaire général//Rouen,le 19 AOUT 2025 | Pour le
" Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication..
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-19-00003 - Arrêté de composition de la commission chargée de veiller à la
régularité du scrutin et de proclamer les résultats de l'élection des juges du tribunal de commerce du Havre 43
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-08-19-00004
AP n° HAI-76-2025-04 -SARL EC&U portant
renouvellement habilitation analyse impact des
dossiers d'autorisation d'exploitation
commerciale
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-19-00004 - AP n° HAI-76-2025-04 -SARL EC&U portant renouvellement
habilitation analyse impact des dossiers d'autorisation d'exploitation commerciale 44
Ex DIRECTION DE LA COORDINATIONPRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques économiques etsociales -Secrétariat de la CDACAffaire suivie par Catherine DUBUISSONMél. pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.frArrêté préfectoral n° HAI 76/2025-04 du 19 AOUT 2025portant habilitation à la SARL EC&U _en vue de réaliser les analyses d'impactdes demandes d'autorisation d'exploitation commercialepour le département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU :- le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique &- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;- le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial 'et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale;- le décret du président de la république en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINIpréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;- l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce ;- l'arrêté préfectoral n° 25-017 du 18 février 2025 portant délégation de signature à Mme Hélène HESS,sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;- la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 3 juin 2025 par la SARL E&CU, dont le siègesocial est situé 7 rue de la Galissonnière, 44000 NANTES, représentée par Mme Élodie CHOPLIN, en saqualité de gérante-dirigeante, en vue de réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime ;- les pièces constitutives du dossier.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-19-00004 - AP n° HAI-76-2025-04 -SARL EC&U portant renouvellement
habilitation analyse impact des dossiers d'autorisation d'exploitation commerciale 45
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire.Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARRETE :
Article 1 - -L'habilitation n° HAI 76/2025-04 est accordée à compter du 1* septembre 2025 à la SARL EC&U, dont lesiège social est situé 7 rue de la Galissonnière, 44000 NANTES, représentée par Mme Élodie CHOPLIN,en sa qualité de gérante-dirigeante, en vue de réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime.Article 2 -La présente habilitation est valable sur I'ensemble du département de la Seine-Maritime, pour unedurée de 5 ans, sans renouvellement tacite.Article 3 -Les personnes affectées à l'activité faisant I'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :- Mme Elodie CHOPLINM. Noé GLAUX- M. Thomas BLANDIN- Mme Angèle DUPIN« M. Martin MADIOT
Article 4 -L'habilitation peut être retirée par le préfet si 'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du code du commerce.Article 5 -L'arrêté d'habilitation n° HAI 76/2020-05 du 15 novembre 2020 est abrogé.Article 6 -Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ROUEN, le 19 AOUT 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,a secrétaire générale adjointe
\ |Hèlêne HESS
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-19-00004 - AP n° HAI-76-2025-04 -SARL EC&U portant renouvellement
habilitation analyse impact des dossiers d'autorisation d'exploitation commerciale 46
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-08-18-00004
arrêté du 18 aout 2025 agrément centre de
formation Lauguiconcept Formation
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-08-18-00004 - arrêté du 18 aout 2025 agrément centre de formation
Lauguiconcept Formation 47
PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civilesäfi et Economiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté portant agrément d'un centre de formation des personnels permanents des services desécurité incendie et d'assistance aux personnes, dans les établissements recevant du public etimmeubles de grande hauteur,Lauguiconcept Formation
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'articleR 122 17, R 143-11, R 143-12 et R 143-31 ;Vu le code du travail,_ et notamment les articles L 920-1 à L 920-13 ;Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application auministère de l'Intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les reglonset départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu ' l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation desdispositions générales du règlement de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public etnotamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;Vu l'arrêté ministériel du 02 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi' et à la qualification du personnel permanent des services de sécuritéincendie et d'assistance aux personnes des établissements recevant dupublic et des immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 portant règlement de sécuritépour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protectioncontre les risques d'incendie, et notamment ses articles GH 60, GH 62 etGH 63;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-08-18-00004 - arrêté du 18 aout 2025 agrément centre de formation
Lauguiconcept Formation 48
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-034 du 23 juillet 2025 portant délégation de' — signature a M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours de la' Seine-Maritime en date du 08 août 2025 ;Considérant la demande d'agrément du 18 juin 2025 déposée par le centre deformation Lauguiconcept Formation pour son site de Rouen (11 rueBerthe Morisot — 76100) ; -
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRETE
Article 1" : objetLe bénéfice de l'agrément pour assurer la formation du personnel permanent des services desécurité incendie et d'assistance aux personnes dans les établissements recevant du public etimmeubles de grande hauteur est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date denotification du présent arrêté, au centre de formation désigné, dans les conditions mentionnées ci-dessous. Toute modification de ces conditions doit être portée à la connaissance du préfet de laSeine-Maritime en vue de modifier le présent arrêté.
o Raison sociale : Lauguiconcept Formation ;o représenté par Monsieur Laurent GUILLEMELLE ;O numé-ro de déclaration auprès de la DREETS - N°28.76.060060.76 ;o forme juridique : Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) ;o adresse du siege social : 47 bis rue Benoît Malon — 76300 Sotteville-lès-Rouen ;o principaux moyens matériels et pédagogiques :
Respects des règles de prévention des risques d'in-cendie et de panique applicables.Moyens de secours opérationnels (alarme, éclairagede sécurité, extincteurs, téléphone, coupures d'ur- ©gence, etc.) _Salle de formation, d'épreuve QCM et d'épreuve écrite SSIAP 3'Surface et mobilier adaptés à un groupe de 15 sta-giaires ou candidats °Tableau permettant d'écrire | ©Dispositif de projection d'images ©Occultation suffisante | e
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Lauguiconcept Formation 49
Poste de sécurité de formation et d'épreuve pratique SSIAP 2Surface et mobilier adaptés a un stagiaire ou candi-; ©dat + formateur ou juryOutils de transmission opérationnels ©Système de sécurité incendie (SSI) opérationnel ou Aoutil analogueMain-courante ®Documentation et matériel de démonstrationBloc autonome d'éclairage de sécurité avec télé- °commande de mise au reposTêtes de sprinkleur ©Organes d'un système de sécurité incendie ©Référentiels de prévention ©Organes de coupure d'urgence ©Balises de points de contrôles de rondes. ©Plan schématique d'intervention. ©Modèles d'imprimés ou de documents de travail(registre de sécurité, consignes, permis de feu, emain-courante, etc.).' Moyens d'extinction sur feu réelDispositif à feu de gaz contrôlé utilisable sur une; ; ©aire adaptée.Extincteurs en nombre adapté à un groupe de *12 stagiaires.Robinet d'incendie armé en eau avec parcours Convention avec le centre commerciald'établissement non-rectiligne. DOCKS 76Épreuve théorique (QCM) et pratique SSIAP 15 conventions de mise à disposition des lo-caux pour les examens :— Centre commercial DOCKS 76 ;Ordinateur équipé de l'un des logiciels homologués — Régie des équipements sportifs : Kinda-par le ministère de l'Intérieur, avec dispositif de rena; =projection et imprimante, 15 pupitres individuels — Centre hospitalier du Rouvray ;- Centre hospitalier universitaire deRouen ;— Gare SNCF de Rouen.
Article 2 : Liste des formateurs et affectation sur les programmes de formationLa liste des formateurs autorisés par le présent arrété figure en annexe 1.
Article 3 : Numéro d'agrémentL'agrément porte le numéro 0028.
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Lauguiconcept Formation 50
Article 4 : Respect des conditions d'agrément et abrogationEn cas de cessation d'activité, l''organisme doit en aviser le préfet de la Seine-Maritime. Il doit luitransmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la trace des diplômes délivrés.L'organisme ne doit alors plus faire mention de son agrément dans les documents etcorrespondances qu'il diffuse.Le préfet de la Seine-Maritime peut, au cours de la période d'agrément, demander à l'organismeagréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.L'agrément peut être retiré à tout moment par décision du préfet de la Seine-Maritime, notammenten cas de non-respect des conditions fixées par le présent arrêté, pour sa délivrance.
Article 5 : publicationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laSeine-Maritime. '
Article 6 : exécutionLe sous-préfet, directeur de cabinet,'et la directrice du Service Interministériel Régional des AffairesCiviles et Économiques de Défense et de Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Rouen, le 18 AOUT 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
— ' |Clément VIVES
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr4/6
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Lauguiconcept Formation 51
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Lauguiconcept Formation 52
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Lauguiconcept Formation 53
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-08-18-00005
arrêté du 18 aout 2025 portant approbation de
la disposition ORSEC
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-08-18-00005 - arrêté du 18 aout 2025 portant approbation de la disposition
ORSEC 54
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Vu
VuVuVuVuVu
Vu
\(u
Vu
Vu
Cabinet du PréfetService Interministériel Régional des Affaires Civileset Économiques de Défense et de Protection Civile
Arrêté portant approbation de la disposition spécifique ORSECPlan d'intervention pour les urgences de santé publiquedans les points d'entrée portuaires de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
le règlement sanitaire international adopté par l'Assemblée mondialede la santé le 23 mai 2005 et élaboré sous l''égide de l'Organisationmondiale de la santé ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la santé publique ;le code de la sécurité intérieure ;la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de lasécurité civile ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et les départements ;le décret n° 20071073 du 04 juillet 2007 portant publication dureglement sanitaire international (2005) adopté par la cinquante-huitieme Assemblée mondiale de la santé le 23 mai 2005 ;le décret n° 2014-51 du 22 janvier 2014 relatif à la liste des pointsd'entrée du territoire au sens des articles R. 3115-16 et R. 3115-17 ducode de la santé publique ;le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 05 novembre 2013 fixant la liste des ports etaérodromes en application des articles R.3115-6 et R.3821-3 du codede la santé publique ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-08-18-00005 - arrêté du 18 aout 2025 portant approbation de la disposition
ORSEC 55
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Article 1" : abrogation
l'arrêté ministériel du 05 novembre 2013 relatif au contenu des plansd'intervention pour la gestion des urgences sanitaires dans les pointsd'entrée ;I'arrété préfectoral du 19 juin 2018 portant approbation du pland'intervention pour les urgences de santé publique dans les pointsd'entrée portuaires en Seine-Maritime (grand port maritime de Rouen— GPMR, grand port maritime du Havre - GPMH, Syndicat mixte duport de Dieppe - SMPD ;l'arrêté préfectoral n° 25-034 du 23 juillet 2025 portant délégation designature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la nécessité de définir des mesures particulières de contrôle sanitairea mettre en œuvre au niveau des ports définis comme pointsd'entrée du territoire ;la nécessité de mettre à jour la disposition spécifique ORSEC Pland'intervention pour les urgences de santé publique dans les pointsd'entrée portuaires en Seine-Maritime approuvée par larrétépréfectoral du 19 juin 2018 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
L'arrété du 19 juin 2018 portant approbation du plan d'intervention pour les urgences desanté publique dans les points d'entrée portuaires en Seine-Maritime (grand port maritime deRouen — GPMR, grand port maritime du Havre — GPMH, Syndicat mixte du port de Dieppe -SMPD) est abrogé.
Article 2 : approbationLa disposition spécifique ORSEC Plan d'intervention pour les urgences de santé publique dansles points d'entrée portuaires de la Seine-Maritime, annexé au présent arrété, est approuvée.
Article 3 : applicationCette disposition est applicable à compter de son approbation.
Article 4 : publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laSeine-Maritime sans son annexe.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-08-18-00005 - arrêté du 18 aout 2025 portant approbation de la disposition
ORSEC 56
Article 5 : exécutionLe sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfètes de Dieppe et du Havre, le sous-préfet,secrétaire général, la sous-préfète, secrétaire générale adjointe, le directeur général deI'agence régionale de santé, le directeur général délégué du grand port fluvio-maritime deI'axe Seine, le président du syndicat mixte des ports de Normandie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le1 8 ADUT 2025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
/"/Clément VIVÈ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-08-18-00005 - arrêté du 18 aout 2025 portant approbation de la disposition
ORSEC 57
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-08-18-00005 - arrêté du 18 aout 2025 portant approbation de la disposition
ORSEC 58
Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-07-11-00007
2025-06-06 AP Modifications des statuts SIVOS
PETIT BRAY
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-07-11-00007 - 2025-06-06 AP Modifications des statuts SIVOS PETIT BRAY 59
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEL'z'berte'EgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté du 11 juillet 2025
portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) du Petit Bray
Le préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu Le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L. 5211-20
et L. 5212-1 et suivants ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu Le décret du président de la République du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-
ROSEZ, sous préfète de l'arrondissement de Dieppe ;
Vu L'arrêté préfectoral du 13 mai 1985 portant création du SIVOS du Petit Bray ;
Vu L'arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 portant ajout de la compétence transport et
participation financière des communes au prorata des effectifs scolaires et du nombre
d'habitants ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Mme Audrey  BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe ;
Vu La délibération du 25 juin 2024 du SIVOS du Petit Bray sollicitant la modification de ses statuts ;
Vu Les délibérations des conseils municipaux des communes de Conteville du 28 février 2025 et
d'Haudricourt du 10 décembre 2024 approuvant la modification des statuts du SIVOS ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine – CS 16036 – 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-07-11-00007 - 2025-06-06 AP Modifications des statuts SIVOS PETIT BRAY 60
Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes de l'organe
délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de
majorité requise pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale,
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à
compter de la notification au maire de la commune, de la délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer,
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies,
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1  : Les statuts modifiés, annexés au présent arrêté, sont approuvés et entrent en vigueur à
compter de leur publication.
Article 2  : La sous-préfète de Dieppe, la présidente du SIVOS du Petit Bray, les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète de Dieppe,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-07-11-00007 - 2025-06-06 AP Modifications des statuts SIVOS PETIT BRAY 61
Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-08-11-00014
AP Dissolution SIVOS des 4 vents signe
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-08-11-00014 - AP Dissolution SIVOS des 4 vents signe 62
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEL'z'berte'EgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté du 11 juillet 2025
portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) des quatre vents
Le préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L. 5211-25-1,
L. 5211-26 et L. 5212-33 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du président de la République du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-
ROSEZ, sous préfète de l'arrondissement de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 1990 portant création du SIVOS des quatre vents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant fin d'exercice des compétences du SIVOS des
quatre vents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bertreville-Saint-Ouen du
17 juillet 2023, de Lintot-les-Bois du 9 septembre 2023 et d'Omonville du 13 octobre 2023
sollicitant la dissolution du SIVOS ;
Vu la délibération du 14 mars 2025 du SIVOS des quatre vents approuvant le compte de gestion et
le compte administratif 2024 ;
Vu les délibérations concordantes du SIVOS des quatre vents du 14 mars 2025, des communes de
Bertreville-Saint-Ouen du 2 juin 2025, de Lintot-les-Bois du 10 juin 2025 et d'Omonville du
27 juin 2025 approuvant les conditions financières et patrimoniales de dissolution du syndicat ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine – CS 16036 – 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-08-11-00014 - AP Dissolution SIVOS des 4 vents signe 63
Considérant que la demande de dissolution par l'ensemble des conseils municipaux des communes
membres entraîne sa dissolution de plein droit en application des dispositions de l'article L. 5212-33 du
CGCT ;
Considérant que le comité syndical a adopté le 14 mars 2025 le compte administratif de son dernier
exercice ;
Considérant que les conditions pour prononcer la liquidation sont réunies ;
Considérant que lorsqu'il est mis fin à l'existence d'un établissement public détenteur d'archives
publiques, celles-ci sont, à défaut d'affectation déterminée par l'acte de suppression, versées au
service public des archives ;
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1 : Le syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) des quatre vents est dissous à
compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : Les conditions financières, patrimoniales et relatives au personnel de la dissolution du
syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) des quatre vents sont fixées selon les modalités
énumérées dans les délibérations annexées au présent arrêté.
Article 3 : À défaut d'affectation déterminée, les archives publiques seront versées à un service public
d'archives. En application des dispositions de l'article R. 212-51 du code du patrimoine, leur élimination
nécessite le visa préalable du directeur des archives départementales.
Ar ticle 4  : La sous-préfète de Dieppe, le directeur régional des finances publiques de Normandie et du
département de la Seine-Maritime, la présidente du syndicat intercommunal à vocation scolaire
(SIVOS) des quatre vents ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète de Dieppe
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
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Sous-Préfecture du Havre
76-2025-08-20-00001
Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Racing Club de Lens dans le cadre
de la rencontre de la 2e journée du championnat
de France de Football de Ligue 1 opposant ce
club au Havre Athletic Club (HAC) le dimanche
24 août 2025 à 17h15
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-08-20-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Lens
dans le cadre de la rencontre de la 2e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic
Club (HAC) le dimanche 24 août 2025 à 17h15
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PREFET ; Sous-préfecture du HavreDE LA SEINE- inetMARITIME eLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Lens dans le cadre de larencontre de la 2e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club auHavre Athletic Club (HAC) le dimanche 24 août 2025 à 17h15
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code pénal ;Vu le Code des relations entre le public et l''administration ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-2 à L.211-4 ;Vu le Code du sport, en particulier l'article L.332-16-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu le décret du 6 janvier 2025, nommant Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-030 du 5 juin 2024 portant délégation de signature à Mme ElsaPEPIN, chargée des fonctions de sous-préfète du Havre ;
Considérant — qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes seprévalant de la qualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tel sur leslieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner destroubles graves pour l'ordre public ;Considérant ... que l'équipe du Havre Athletic Club rencontrera celle du Racing Club de Lens (RC Lens)' au stade Océane du Havre le dimanche 24 août 2025 à 17h15 ;Considérant que cette rencontre sportive va générer un flux important de spectateurs avec 19 000personnes attendues au Stade Océane du Havre ;Considérant ... que le match a été classé, par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme,au niveau 2, ce qui correspond à un « contexte dégradé susceptible de générer descomportements déviants de la part des supporters » ;Considérant ... que le 20 octobre 2023, lors du match opposant le RC Lens au Havre Athletic Club,plusieurs rixes avaient éclaté dans les tribunes et devant le local Hac Fans ;
CS20032 —- 76600 LE HAVREStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr
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dans le cadre de la rencontre de la 2e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic
Club (HAC) le dimanche 24 août 2025 à 17h15
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Considérant
Considérant
qu'en 2020, en ligue 2, les supporters lensois ont organisé un barbecue non autoriséregroupant 600 personnes sur le parking du péage de l'A29 à Epretot avant de se rendreau Havre ;qu'en 2022 et 2023, au retour du Havre, les supporters lensois ont jeté des fumigènes auniveau de la station de Bolleville sur l'A9 ; st ds c N VS
ConsidérantConsidérant
Considérant
Considérant
Considérant
ConsidérantConsidérant
-c 202 | o —
que compte-tenu des faits précédemment décrits, le risque de troubles graves à l'ordrepublicestavéré;que la mobilisation des forces de sécurité locales, même en nombre important, nepourra, à défaut de I'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,suffire à assurer la sécurité des personnes et notamment celles des supporters eux-mêmes ;la disponibilité limitée des forces mobiles, dont le concours n'est aucunement garanti àla date de signature du présent arrêté, pour assurer la sécurité des personnes, etnotamment celles des supporters eux-mêmes ;que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face àla menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoirenational ;que les forces de l'ordre ne sauraient être détournées de leurs missions prioritaires pourrépondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre derencontres sportives ;qu'il y a lieu de séparer strictement les flux de supporters des deux équipes afin d'évitertout affrontement violent ;que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville, aux abords dustade Océane et plus largement dans la ville basse du Havre ainsi que les zonescommerciales de La Lézarde à Montivilliers et Océane à Gonfreville-L'Orcher, depersonnes se prévalant de la qualité de supporters du RC Lens ou connues comme étantsupporters de ce club, à l'occasion du match qui se déroulera le dimanche 24 août2025 à 17h15, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des bienset qu'il convient de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de laqualité de supporter du RC Lens ;
Sur proposition de madame la sous-préfète du Havre
ARRÊTEArticle 1° - Il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Racing Club deLens (RC Lens) ou se comportant comme tel, du samedi 23 août 2025 à 12h00 au lundi 25 août 2025 àO00h00, de circuler ou stationner sur la voie publique sur l'ensemble du territoire de la « Ville basse » dela commune du Havre (76), au Sud des rues Félix Faure, du 329ème, Salvador Allende, Pablo Neruda,Andrei Sakharov et de l'avenue du Général Ferrié d'Aplemont conformément au plan figurant en°annexe | du présent arrété, sur les zones commerciales de La Lézarde à Montivilliers et Océane àGonfreville-L'Orcher ainsi que sur l'aire d'autoroute de Bolleville sur I'A29.Article 2 - Par dérogation à l'article 1%, les supporters du RC Lens ayant acheté une place sont autorisésà assister au match dans les conditions suivantes :e Tous les supporters se déplaçant en bus ou minibus de façon privilégiée devrontimpérativement rejoindre le point de rendez-vous fixé le dimanche 24 août 2025 à 15h00 auparking situé après la barrière de péage de EPRETOT. (A 29), au point kilométrique 34, dans lesens de circulation Lille-Caen, et figurant au plan annexé (Il). Les supporters seront escortés par
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des fonctionnaires de la Police nationale du point de rendez-vous précité au stade Océane duHavre selon un itinéraire imposé ;Pour les supporters qui se rendront directement au stade en véhicule particulier, ces derniersdevront, se présenter à I'entrée du parking « visiteur » du Stade Océane pour y stationner leurvéhicule ;à la fin de la rencontre, les supporters du RC Lens suivront les injonctions des fonctionnaires dela Police nationale afin d'évacuer le stade dans les conditions qui leur seront imposées.Article 3 — La sous-préfète du Havre, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime et le général, commandant la région de Gendarmerie de Normandie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime.Une copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire du Havre ainsiqu'aux présidents du HAC et du RC Lens.Fait au Havre, le 19 août 2025 Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre,
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Letribunal administratif peut étre saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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