PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-570
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-047 portant
réglementation de la circulation pour la fermeture des bretelles de
l'échangeur n°14 Croix Daurade sur l'A62 pour des travaux de Toulouse
Métropole (5 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-09-29-00004
Arrêté préfectoral n°2025-047 portant
réglementation de la circulation pour la
fermeture des bretelles de l'échangeur n°14
Croix Daurade sur l'A62 pour des travaux de
Toulouse Métropole
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-047 portant réglementation de la circulation pour la fermeture des
bretelles de l'échangeur n°14 Croix Daurade sur l'A62 pour des travaux de Toulouse Métropole 3
E=PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-047portant réglementation de la circulation pour la fermeture des bretelles del'échangeur n°14 Croix Daurade sur l''A62 pour des travaux de Toulouse MétropoleLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et lasociété Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des10 mai 1996, 18 novembre 1997 26 décembre 1997 29 décembre 199730 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2Juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahierdes charges annexé ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementationd'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes
Direction départementale
des territoires
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concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutesdans la traversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spécialede circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ounon motorisés pour y circuler ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise enœuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute enl'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à MmeLaurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant subdélégation de signature auxchefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoiresde la Haute-Garonne;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur leréseau routier national (RRN);Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2025 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière envigueur;Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société desautoroutes du Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest;Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouesten date du 19 septembre 2025 ;Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutierconcédé, division des usagers et de l'exploitation, en date du 23 septembre 2025 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi quecelle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécutiondes travaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art1: Dans le cadre des travaux de réfection de la couche de roulement de laroute d'Albi programmés par Toulouse Métropole, la société ASF VINCI Autoroutesdoit effectuer la fermeture des bretelles de l'échangeur n°14 Croix-daurade del'A62 durant les nuits suivantes :Du mercredi 1° octobre au vendredi 3 octobre 2025 de 21h00 à 06h00 (2nuits) ;
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Du lundi 6 octobre au vendredi 10 octobre 2025 de 21h00 à 06h00 (4nuits);Du lundi 13 octobre au jeudi 16 octobre 2025 de 21h00 à 06h00 (3 nuits).Fermeture complète de l'échangeur :Fermeture de la bretelle d'entrée n°14 Croix-daurade en direction deBordeaux;Fermeture de la bretelle d'entrée n°14 Croix-daurade en direction deNarbonne;Fermeture de la bretelle de sortie n°14 Croix-daurade en provenance deBordeaux;Fermeture de la bretelle de sortie n°14 Croix-daurade en provenance deNarbonne.En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables,les fermetures pourront être reportées durant la période du jeudi 16 octobre auvendredi 17 octobre 2025, ainsi que du lundi 20 octobre au vendredi 24 octobre2025 ,dans les mêmes conditions d'exploitation. (Nuits de secours)Art. 2. : Contraintes de circulation :Fermeture de la bretelle d'entrée n°14 Croix-daurade en direction deBordeaux:Les Usagers souhaitant accéder au périphérique via la bretelle de Croix-dauraden°14 en direction de Bordeaux et en provenance de la route d'Albi seront déviéspar le boulevard André Netwiller, le boulevard Florence Arthaud, puis pourrontentrer sur le périphérique à l'échangeur Borderouge n°13.Les usagers souhaitant accéder au périphérique via la bretelle de Croix-dauraden°14 en direction de Bordeaux et en provenance de l'avenue de Toulouse serontdéviés par la route de Bessières, le chemin de la Violette, le chemin de la Palanque,et le chemin Virebent puis le boulevard Florence Arther pour entrer sur lepériphérique à l'échangeur Borderouge n°13.Fermeture de la bretelle d'entrée n°14 Croix-daurade en direction deNarbonne:Les usagers souhaitant accéder au périphérique via la bretelle de Croix-dauraden°14 en direction de Bordeaux et en provenance de la route d'Albi seront déviéspar le boulevard André Netwiller et le boulevard Florence Arthaud, pour entrer surle périphérique à l'échangeur Borderouge n°13.Les usagers souhaitant accéder au périphérique via la bretelle de Croix-dauraden°14 en direction de Bordeaux et en provenance de l'avenue de Toulouse serontdéviés par la route de Bessières, le chemin de la Violette, le chemin de la Palanque,le chemin Virebent puis le boulevard Florence Arthaud pour entrer sur le
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périphérique à l'échangeur Borderouge n°13.Fermeture de la bretelle de sortie n°14 Croix-daurade en provenance deBordeaux:Les usagers circulant sur l'A62 en provenance de Bordeaux et souhaitant sortir al'échangeur Croix-Daurade n°14 seront déviés par l'échangeur Roseraie n°15 avecdemi-tour à ce même échangeur pour sortir à l'échangeur Borderouge n°13 puis :Vers la route d'Albi : prendre la direction du boulevard Netwiller.Vers l'avenue de Toulouse: prendre la direction du chemin Virebent, le chemin dela Palanque, le chemin de la Violette puis la route de Bessières.Fermeture de la bretelle de sortie n°14 Croix-daurade en provenance deNarbonne :Les usagers circulant sur l'A62 en provenance de Narbonne et souhaitant sortir àl'échangeur Croix-Daurade n°14 seront déviés par l'échangeur Borderouge n°13puis:Vers la route d'Albi : prendre la direction du boulevard Netwiller.Vers l'avenue de Toulouse: prendre la direction du chemin Virebent, le chemin dela Palanque, le chemin de la Violette puis la route de Bessières.Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral endate du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantiersur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne,concernant :L'article 21 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2025 ;L'article 2-3 Capacité (trafic) ;L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions del'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre |, 8ème partie,signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge destravaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (districtde Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence lapropreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulationdurant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à destravaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives etdont l'itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pasconcernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablementles forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le
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ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples: basculement decirculation, pose d'une sortie obligatoire).Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortieobligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par lesforces de l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF VinciAutoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (1077 FM)et par affichage de messages sur les PMV.Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCIAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira leCIGT de Toulouse.Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetde la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie dela décision contestée doit être jointe à votre recours.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASFSud-Ouest, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division commandant larégion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental du serviced'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseildépartemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et lePréfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routiére sud), sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 29 septembre 2025 Pour le préfet et pardélégation,la directrice départementaledes territoires,Pour la directrice et pardélégation,
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