PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-043-2024-04
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l□Offre de Soins (DOS)
IDF-2024-04-18-00001 - Décision n°DOS-2024/756 du 18 avril 2024 modif n°
DOS-2019/2058 du 30 décembre 2019 du Directeur de l'offre de soins par
délégation de signature de la Directrice par intérim de l'ARS d'Île-de-France
autorisant la SELARL CIMEP à exploiter un scanographe à usage médical sur
le site du centre d□imagerie Ormesson-sur-Marne nouvellement situé au 76
route de Provins, 94490 Ormesson-sur-Marne (3 pages) Page 3
Rectorat de l'académie de Paris /
IDF-2024-04-16-00009 - Arrêté n° 2024-047-RRA portant création de la
commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur (CRAES)
d'Île-de-France (5 pages) Page 7
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-18-00001
Décision n°DOS-2024/756 du 18 avril 2024 modif
n° DOS-2019/2058 du 30 décembre 2019 du
Directeur de l'offre de soins par délégation de
signature de la Directrice par intérim de l'ARS
d'Île-de-France autorisant la SELARL CIMEP à
exploiter un scanographe à usage médical sur le
site du centre d□imagerie Ormesson-sur-Marne
nouvellement situé au 76 route de Provins, 94490
Ormesson-sur-Marne
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-18-00001 - Décision n°DOS-2024/756 du 18 avril 2024 modif n° DOS-2019/2058 du 30
décembre 2019 du Directeur de l'offre de soins par délégation de signature de la Directrice par intérim de l'ARS d'Île-de-France
autorisant la SELARL CIMEP à exploiter un scanographe à usage médical sur le site du centre d□imagerie Ormesson-sur-Marne
nouvellement situé au 76 route de Provins, 94490 Ormesson-sur-Marne3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/756
Portant modification de la décision n° DOS -2019/2058 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Ile -de-France en date du 30 décembre 2019
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, D.6121 -9 et D.6121 -10, R.6122 -23 et suivants en particulier les articles R.6122 -37
et D.6122 -38 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret n° 2021 -974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins
et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°13 -460 du 23 octobre 2013 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France fixant les indicateurs d'évaluation en matière d'équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°17-925 du 21 juin 2017 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de soins
et des équipements matériels lourds et des zones donnant lieu à l 'application aux laboratoires
de biologie médicale des règles de territorialité ;

VU l'arrêté n°2018 -62 en date du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2018 -2022 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Ile -de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Ile -de-France 2023 -2028 ;

VU
l'arrêté du 28 février 2024 chargeant Mme Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de
l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France, d'exercer, par intérim, les fonctions de Directrice
générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France, à compter du 4 mars 2024 ;

VU
la demande présentée par la SELARL CIMEP dont le siège social est situé 12 avenue Aubert
94300 Vincennes en vue d'obt enir l' autorisation d'exploiter un scanographe à usage
médical sur le centre d'imagerie Ormesson -sur-Marne, 85 route de Provins 94490
Ormesson -sur-Marne ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
21 novembre 2019 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-18-00001 - Décision n°DOS-2024/756 du 18 avril 2024 modif n° DOS-2019/2058 du 30
décembre 2019 du Directeur de l'offre de soins par délégation de signature de la Directrice par intérim de l'ARS d'Île-de-France
autorisant la SELARL CIMEP à exploiter un scanographe à usage médical sur le site du centre d□imagerie Ormesson-sur-Marne
nouvellement situé au 76 route de Provins, 94490 Ormesson-sur-Marne4
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VU la décision n°DOS -2019 /2058 en date du 30 décembre 2019 autorisant la SELARL CIMEP
(FINESS EJ 940026057 ) à exploiter un scanographe à usage médical sur le site du centre
d'imagerie Ormesson -sur-Marne , 85 route de Provins 94490 Ormesson -sur-Marne ;

VU la demande relative à la modification des conditions d'exécution de l'au torisation susvisée
reçue le 21 décembre 2023 , visant au changement de localisation du scanographe à usage
médical implanté au sein du centre d'imagerie Ormesson -sur-Marne (FINESS ET 940026057 ) ;



CONSID ÉRANT la décision n°DOS -2019/205 8 en date du 30 décembre 2019 s usvisée ;


CONSID ÉRANT qu'en raison de l'acquisition de nouveaux locaux, la SELARL CIMEP sollicite
l'autorisation d'installer le scanographe à usage médical sur un nouveau site
au 76 route de Provins, 94490 Ormesson -sur-Marne ;


CONSID ÉRANT
que les conditions techniques de fonctionnement et d'implantation prévues sur le
nouveau site, sur la base des documents transmis par la SELARL CIMEP , n'appellent
pas de commentaire particulier ;


CONSID ÉRANT
qu'en sus du scanographe à usage médical , le promoteur envisage de transférer sur
ce nouveau site, l'ensemble de s activités exercées au sein du cabinet d'imagerie
médical e d'Ormesson et notamment l'imagerie conventionnelle ;


CONSID ÉRANT
que la nouvelle implantation se situera à 150 mètres du lieu de l'implantation
initiale ;


CONSID ÉRANT
que les nouveaux locaux de la SELARL CIMEP jouxte nt ceux de la maison médicale
d'Ormesson -sur-Marne ; que cette proximité permettra d'améliorer le partenariat
entre ces deux entités ;


CONSID ÉRANT
que l'appareil sera installé au rez -de-chaussée du b âtiment ; qu'il sera par
conséquent accessible de plain -pied aux personnes à mobilité réduite ;

qu'en ce sens, est prévu une place de stationnement dédiée aux personnes en
situation de handicap et une place réservée aux ambulances ;


CONSID ÉRANT
que le promoteur envisage de commencer les travaux à compter du 1er août 2024
jusqu'au 18 décembre 2024 ;


CONSID ÉRANT
que la mise en service de l'appareil est prévue à la fin de l'année 2024 ;


CONSIDÉRANT
que ce changement de localisation n'a pas d'incidence sur le bilan des objectifs
quantitatifs de l'offre de soins puisqu'il s'opère au sein d u même département
(Val-de-Marne) ;


CONSIDÉRANT
que la SELARL CIMEP s'engage à respecter les engagements pris lors de la
délivrance de l'autorisation initiale ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-18-00001 - Décision n°DOS-2024/756 du 18 avril 2024 modif n° DOS-2019/2058 du 30
décembre 2019 du Directeur de l'offre de soins par délégation de signature de la Directrice par intérim de l'ARS d'Île-de-France
autorisant la SELARL CIMEP à exploiter un scanographe à usage médical sur le site du centre d□imagerie Ormesson-sur-Marne
nouvellement situé au 76 route de Provins, 94490 Ormesson-sur-Marne5
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CONSIDÉRANT
au vu de l'ensemble de ces éléments, qu'il convient de procéder à la modificat ion de
l'autorisation n°DOS -2019/2058 du 30 décembre 2019 afin de prendre acte de la
nouvelle implantation géographique ;


DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'article 1er de la décision n°DOS -2019/ 2058 du 30 décembre 2019 du Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France est modifié comme suit :

« La SELARL CIMEP est autorisée à exploiter un scanographe à usage m édical sur le
site du centre d'i magerie Ormesson -sur-Marne, 76 route de Provins, 94490 Ormesson -
sur-Marne ».

ARTICLE 2 : Les autres articles de la décision n°DOS -2019/2058 du 30 décembre 2019 demeurent
inchangés .

ARTICLE 3 : Cette opération de transfert devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans
un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et
devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en œuvre de l'ac tivité de soins sur le nouveau site devra être déclarée sans
délai à la Directrice générale de l'Agence régionale de santé conformément aux articles
R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé dans
les deux mois à comp ter de sa notification devant la Ministre du Travail, de la Santé et
des S olidarités . Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans
les deux mois suivant la notification de la présente décision.

ARTIC LE 5 : Les Directeurs de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Ile -de-France.



Fait à Saint -Denis , le 18 avril 2024


La Direct rice général e par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Par délégation,

Le Directeur de l'offre de soins




Arnaud CORVAISIER

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-18-00001 - Décision n°DOS-2024/756 du 18 avril 2024 modif n° DOS-2019/2058 du 30
décembre 2019 du Directeur de l'offre de soins par délégation de signature de la Directrice par intérim de l'ARS d'Île-de-France
autorisant la SELARL CIMEP à exploiter un scanographe à usage médical sur le site du centre d□imagerie Ormesson-sur-Marne
nouvellement situé au 76 route de Provins, 94490 Ormesson-sur-Marne6
Rectorat de l'académie de Paris
IDF-2024-04-16-00009
Arrêté n° 2024-047-RRA portant création de la
commission régionale d'accès à l'enseignement
supérieur (CRAES) d'Île-de-France
Rectorat de l'académie de Paris - IDF-2024-04-16-00009 - Arrêté n° 2024-047-RRA portant création de la commission régionale d'accès
à l'enseignement supérieur (CRAES) d'Île-de-France 7
Eä ,
REGION ACADEMIQUE
ILE-DE-FRANCE
L'z'berté
Egalité
Fraternité



Arrêté n° 202 4-047-RRA
portant création de la commission régionale d'accès à l'enseignement
supérieur d'Île -de-France

LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE D'ÎLE -DE-
FRANCE


RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE PARIS


CHANCELIER DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D'ÎLE -DE-FRANCE



Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 612-3 VIII et IX, et
D612 -1-21 et suivants,
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M . Bernard BEIGNIER ,
recteur de la région académique d'Ile -de-France, recteur de l'académie de
Paris, Chancelier des Universités de Paris et d'Ile -de-France,


DÉCIDE

ARTICLE 1 :
La commission d'accès à l'enseignement supérieur instituée au niveau de la
région académique d'Ile -de-France est régie par les dispositions de la présente
décision à compter de l'année 202 4.

Elle prend le nom de commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur
(CRAES).




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à l'enseignement supérieur (CRAES) d'Île-de-France 8


ARTICLE 2

La CRAES connaît des dossiers de saisine des autorités académiques dont
l'objet est le suivant :
I - les candidats dont la situation, eu égard à des circonstances exceptionnelles
tenant à leur état de santé, à leur handicap, à leur inscription en tant que sportifs
de haut niveau ou à leurs charge s de famille, justifie un réexamen de leur
demande pour envisager une inscription dans un établissement dans une zone
géographique déterminée.
II - les candidats n'ayant pas reçu de proposition d'admission dans le cadre de
Parcoursup , et plus particulièrem ent les néo bacheliers .
Ces dossiers sont examinés au niveau de chacune des académies de Paris,
Créteil et Versailles par un groupe de travail académique (GT A-CAES ) qui agit
pour le compte de la CRAES pour traiter les saisines de la plateforme nationale
Parcoursup. Le GTA -CAES est composé sur décision de chacun des recteurs
d'académie concernés.
Les groupes de travail académiques CAES rendent compte à la CRAES.
La CRAES peut évoquer en tant que de besoin des dossiers de saisine de
chacune des trois académi es.

ARTICLE 3

La CRAES est composée :
- Du recteur de région académique d'Île -de-France, président de la CRAES ou
de son représentant ;
- Du recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et
l'innovation ou de son représentant ;
- De la rectrice de l'académie de Créteil ou de son représentant ;
- Du recteur de l'académie de Versailles ou de son représentant ;
- De la directrice général e de l'Agence régionale de santé ou de son
représentant ;
- Du délégué régional interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt (DRIAAF) ou de son représentant ;
- De la déléguée régional e académique à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports (DRAJES) ou son représentant ;
- De la délégué e de région académique à l'information et à l'orientation (DRAIO) ;
- Du délégué de région académique à la formation professionnelle initiale et
continue (DRAFPIC) ;
- Des déléguées régionales académiques à l'information et à l'orientation
adjointes de chacune des trois académies ;
- Des conseillers pour l'enseignement supérie ur des académies de Créteil et de
Versailles
- De représentants des établissements universitaires de la région académique
qui dispensent des formations initiales d'enseignement supérieur inscrites sur
Parcoursup ;
Rectorat de l'académie de Paris - IDF-2024-04-16-00009 - Arrêté n° 2024-047-RRA portant création de la commission régionale d'accès
à l'enseignement supérieur (CRAES) d'Île-de-France 9

- De représentants pour les formations relevant de l'autorité régionale (IFSI,
EFTS, formations paramédicales) ;
- De représentants des directeurs d'IUT ;
- De représentants de lycées avec CPGE ;
- De représentants d'établissements dispensant des STS ;
- De représenta nts des réseaux privés RENASUP ;
- De directeurs de CIO ;
- De représentants des corps d'inspection.
Sont invités permanents :
- Le secrétaire général, chef du service régional de l'enseignement supérieur, de
la recherche et de l'innovation ;
- Le directeur de cabinet du recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la
recherche et l'innovation
Peuvent être invités, en tant que de besoin ponctuel, un ou deux membres des
réseaux non représentés ci -dessus de formations inscrites sur Parcoursup ou
tout expert utile aux débats menés en son sein.
Le président de la CRAES peut se faire représenter par le recteur délégué pour
l'enseignement supérieur, la recherche et l' innovation, et, à défaut, par la
délégué e de région académique à l'information et à l'orientation (DRAIO).
La centralisation et le suivi auprès de la CRAES des données relatives aux
saisines examinées en groupe de travail a cadémique CAES , sont effectués par
la délégué e de région académique à l'information et à l'orientation (DRAIO) en
liaison avec les services d'i nformation et d'orientation des trois académies.

ARTICLE 4

Chaque groupe de travail académique CAES est composé par et sur décision
de chacun des recteurs concernés et comprend au moins :
- Le secrétaire général de l'académie ou son représentant ou ;
- Le conseiller pour l'enseignement supérieur ou ;
- La déléguée de région académique de l'information et de l'orientation adjointe
ou son représentant .
Il doit s'adjoindre d'un expert compétent pour l'appréciation de la justification
des circonstances exceptionn elles du II de l'article 2.
Il peut s'adjoindre tout expert, conseiller technique, représentant du CROUS ou
autre que le recteur jugera utile et pertinent pour éclairer les avis qu'il donne ou
ceux formulés par la CRAES.

ARTICLE 5
Pendant la période nati onale d'ouverture de la procédure de saisine, les
groupes de travail académiques CAES examinent la situation des candidats
mentionnés à l'article 2 - I sur saisine effectuée sur la plateforme nationale
Parcoursup. Pour les candidats mentionnés à l'article 2-II les GTA CAES
traitent les saisines effectuées par tout moyen.
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ARTICLE 6

Au nom de la CRAES , chaque groupe de travail académique CAES formule
une proposition d'inscription aux candidats relevant du VIII de l'article L. 612 -3
susvisé relatif à la procédure nationale de préinscription dénommée
Parcoursup. Il aide et conseille également le recteur d'académie dans
l'instruction des dossiers des candidats relevant du IX du même article.

ARTICLE 7

La proposition d'inscription définie par le groupe de travail académique CAES
tient compte du projet de formation du candidat, des acquis de sa formation,
de ses compétences et de ses préférences ainsi que des caractéristiques des
formations restant disponibles.

ARTICLE 8

Chaque groupe de travail académique CAES traite :
- Des dossiers des candidats qui sont considérés comme relevant de leur
académie d'origine pour les dossiers du I de l'article 2.
Le groupe de tr avail académique CAES cible établit une proposition
d'admission dans une formation sollicitée, en fonction des places déclarées
vacantes sur la plateforme Parcoursup , et dès lors que le candidat n'a pas été
au préalable refusé dans la formation par la commission d'examen des vœux.
L'établissement d'accueil doit ainsi inscrire le candidat qui accepte la
proposition effectuée dans le cadre des groupes de travail académiques CAES .
Lorsque l'académie d'origine n'est pas l'académie de l'établissement sollicité,
le groupe de travail CAES de l'académie d'origine instruit le dossier et le
transmet pour saisie de la proposition d'admission à l'académie concernée , quel
que soit le bassin de recrutement des formations concernées , en fonction des
places disponibles .
- Des dossiers des candidats dans leur académie pour les dossiers du II d e
l'article 2 selon la même procédure que ci -dessus.

ARTICLE 9

Chaque académie effectue le suivi statistique et qualitatif des saisines qui lui
parviennent (volumétrie des saisines, types de réponse, volumétrie des pré -
positionnements, volumétrie des propositions d'admission sur places
vacantes…). Les remontées des données statistiques sont régulièrement
adressées à la CRAES dans les conditions prévues à l'article 3.
ARTICLE 10

Le recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation
en liaison avec la délégué e de région académique à l'information et à
l'orientation (DRAIO), est chargé de la coordinatio n de l'activité de la CRAES,
de celle de l'examen des dossiers par les trois académies et des priorités
retenues . Il fixe les cadres uniformisés d'échang es des données de suivi. Rectorat de l'académie de Paris - IDF-2024-04-16-00009 - Arrêté n° 2024-047-RRA portant création de la commission régionale d'accès
à l'enseignement supérieur (CRAES) d'Île-de-France 11

ARTICLE 11
Le présent arrêté abroge les arrêtés n°2021 -38-RRA et n°2022 -131-RRA .

ARTICLE 12
Le secrétaire général, chef du service régional de l'enseignement supérieur,
de la recherche et de l'innovation, le secrétaire général de l'académie de
Créteil, la secrétaire générale de l'académie de Paris, le secrétaire général
de l'académie de Versailles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil d es actes
administratifs de la préfecture de région d'Île -de-France.


Fait à Paris, le 16 avril 2024


Signé
Bernard BEIGNIER Rectorat de l'académie de Paris - IDF-2024-04-16-00009 - Arrêté n° 2024-047-RRA portant création de la commission régionale d'accès
à l'enseignement supérieur (CRAES) d'Île-de-France 12