AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-096
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-03-21-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à une
parcelle de terrain située sur la commune de Arvière en Valromey (2 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-03-22-00001 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. (3
pages) Page 6
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-03-21-00003
Arrêté portant application du régime forestier à
une parcelle de terrain située sur la commune de
Arvière en Valromey
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-21-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à une
parcelle de terrain située sur la commune de Arvière en Valromey 3
PREFETE Direction départementaleDE L'AIN des territoiresL'z'berte'EgalitéFraternité
Service Agriculture et ForêtUnité Soutien aux Exploitations Agricoles et Forestières
ARRETEportant application du régime forestier à une parcelle de terrainsituée sur la commune de Arvière en Valromey
La préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité depréfète de l'Ain ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur VincentPATRIARCA, directeur départemental des territoires de l'Ain ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires en matière de compétences générales ;Vu la délibération en date du 10 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal d'Arvière enValromey demande l'application du régime forestier à une parcelle de terrain ;Vu l'extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;Vu l'avis du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'Office National des Forêts,en date du 11 mars 2024 ;Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'Office National desForêts ;























01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-21-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à une
parcelle de terrain située sur la commune de Arvière en Valromey 4
Article 1Relève du régime forestier la parcelle suivante :
ARRETE
Propriétaire : commune d'Arvière en ValromeySurface en Surface àCommune Section | Numéro Lieu-dit h appliquera au RF (ha)Arvière en Valromey C 337 La Messire 1.4730 1.4090TOTAL 1.4730 1.4090
- Surface de la forêt de la commune d'Arvière en Valromey- Virieu le Petit relevant du régime forestier- Application du présent arrêté pour une surface de- Nouvelle surface de la forêt communale d'Arviere en Valromey- Virieu le Petit relevant du régime forestier
Article 2Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délaide 2 mois à compter de sa publication.La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 3La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Ain, lemaire d'Arvière en Valromey sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché à la mairie d'Arviere en Valromey et inséré au recueil des actesadministratifs et dont copie sera adressée au directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône
: 675 ha 39 a 65 ca1 ha 40 a 90 ca: 676 ha 80 a 55 ca
de l'Office National des Forêts accompagné du certificat d'affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 21 mars 2024Pour la Préfète et par délégation,Par subdélégation du DDT,Le chef de serviceSignéYannick SIMONIN





01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-21-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à une
parcelle de terrain située sur la commune de Arvière en Valromey 5
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-03-22-00001
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-22-00001 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs. 6
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète
de l'Ain ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 22 mars 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un
drone afin de garantir la sécurité des personnes et des biens lors de la manifestation et appuyer les
militaires de la Gendarmerie Nationale qui seront amenés à encadrer la manifestation revendicative
contre la nouvelle destination du parc des Cascades à Trévoux par la création d'un « Dino Parc » ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L242-5 du CSI permet cela pour « la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion
ou de dégradation » ;
Considérant que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public durant la manifestation
revendicative et la possible présence de membres des « Soulèvements de la Terre » et du « Groupe
National de Surveillance des Arbres », de l'ampleur de la zone à sécuriser, des caractéristiques
géographiques des lieux et notamment de sa topographie, de l'intérêt de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation d'image par aéronef est nécessaire
et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-22-00001 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs. 7
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un drone pendant cette période ; que les lieux
surveillés sont strictement limités à la zone géographique concernée par la manifestation revendicative
où sont susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage du drone vise à prévenir ; que la durée
de l'autorisation est également strictement limitée à la durée estimée de la manifestation
revendicative ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant l'urgence et sur le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec les
objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images ne fera pas l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Ain, sont autorisés aux fins d'assurer : la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats ; aux seules fins du maintien de l'ordre et de la
sécurité publics ;
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée de la manifestation revendicative
le samedi 23 mars 2024 de 12h00 à 20h00 sur le périmètre géographique suivant : commune de
Trévoux – parc des cascades, chemin du camping, allée des cascades, rue Robert Baltie, D933 quai de
Saône, rue du port, grande rue, rue casse cou, rue du gouvernement des Dombes, place de la terrasse,
chemin des Esses ;
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs ;
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfète de l'Ain ;
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 : La secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, le général de
brigade, commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution de la présente décision.
À Bourg-en-Bresse, le 22 MARS 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète,
Signé : Marianne TESSA
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
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Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-22-00001 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
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