CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-158
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025
v
Sommaire
DIRA BORDEAUX /
17-2025-06-16-00004 - Arrêté n°2025-sain-016 du 16 juin 2025 relatif aux
travaux de dérasement des accotements de la RN237 dans le sens Ile de Ré
vers Rochefort du PR8+300 au PR7+300
Commune de La Rochelle (2 pages)Page 4
17-2025-06-16-00003 - Arrêté n°2025-sain-017 du 16 juin 2025 relatif aux
travaux de dérasement des accotements de la bretelle d'entrée RN137 sens
Ile de ré vers Rochefort dans l'échangeur n°23 Belle Aire
Commune de
Aytré (2 pages) Page 7
17-2025-06-17-00003 - Arrêté n°2025-sain-019 du 17 juin 2025 relatif aux
travaux de suppression d'un robinet sur un réseau de distribution gazière
réalisés par la société GRDF (direction sud-ouest), impactant la RN
11.
Commune de Dompierre-sur-Mer (2 pages) Page 10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-06-18-00003 - Arrêté préfectoral n°25EB417 du 18 juin 2025 relatif
à l'interdiction pour le remplissage des mares de tonne sur les bassins du Curé,
Sèvre Niortaise et Marais Nord et Sud de Rochefort (2 pages) Page 13
17-2025-05-20-00008 - Arrêté du 20 mai 2025 PORTANT
MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL
n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les
zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension
provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde (36 pages) Page 16
17-2025-06-17-00002 - Arrêté n° 25/090 du 17 juin 2025 portant sur
l'organisation du championnat de France de pêche sportive en bateau, sur le
fleuve de la Sèvre-Niortaise, les 6 et 7 septembre 2025 (4 pages) Page 53
17-2025-06-18-00005 - Arrêté n° 25/091 du 18 juin 2025 portant interruption
et adaptation à la navigation durant l'organisation des vols d'essai d'un hydravion
ULM le 25 juin 2025 sur le fleuve Charente - commune de Chaniers (6 pages)Page 58
17-2025-06-18-00004 - Arrêté préfectoral n°25EB419 du 18 juin 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la
Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des
fleuves côtiers de Gironde (6 pages) Page 65
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Aménagement
17-2025-06-03-00015 - Arrêté préfectoral n° 2025-SA-PACT-002 du 03 juin
2025 portant abrogation de la carte communale de Chevanceaux (2 pages)Page 72
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE DE
L'ENGAGEMENT ET DES SPORTS
17-2025-06-16-00009 - Arrêté du 16 juin 2025 Délégation Signature
Dasen17-cSDJES Compétences académiques (2 pages) Page 75
2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron le 20
juin 2025, de 14h00 à 17h00 (8 pages) Page 78
17-2025-06-18-00001 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 19 juin 2025, de
11h00 à 13h00. (8 pages) Page 87
3
DIRA BORDEAUX
17-2025-06-16-00004
Arrêté n°2025-sain-016 du 16 juin 2025 relatif aux
travaux de dérasement des accotements de la
RN237 dans le sens Ile de Ré vers Rochefort du
PR8+300 au PR7+300
Commune de La Rochelle
DIRA BORDEAUX - 17-2025-06-16-00004 - Arrêté n°2025-sain-016 du 16 juin 2025 relatif aux travaux de dérasement des accotements de la
RN237 dans le sens Ile de Ré vers Rochefort du PR8+300 au PR7+300
Commune de La Rochelle
4
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2025-sai-016 du 16 juin 2 025
relatif aux travaux de dérasement des accotements
de la RN237 dans le sens Île de Ré vers Rochefort du PR8+300 au PR7+300.
Commune de La Rochelle
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de la Charente-Maritime du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 2 juin 2025 de monsieur le maire de la commune de La Rochelle ;
Vu l'avis favorable du 3 juin 2025 de monsieur le commandant du commissariat de police de La Rochelle ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de dérasement des accotements de la RN237 dans le sens Île de Ré
vers Rochefort du PR8+300 au PR7+300, situés sur le territoire de la commune de La Rochelle, il convient de
mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIRA BORDEAUX - 17-2025-06-16-00004 - Arrêté n°2025-sain-016 du 16 juin 2025 relatif aux travaux de dérasement des accotements de la
RN237 dans le sens Ile de Ré vers Rochefort du PR8+300 au PR7+300
Commune de La Rochelle
5
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la mesure d'exploitation suivante est mise en œuvre :
1 nuit de 20h30 à 4h30 entre le lundi 23 juin 2025 à 20h30 et le vendredi 27 juin 2025 à 4h30 :
Fermeture de voie
La RN237, sens Rochefort vers Île de Ré peut être fermée à la circulation du PR8+300 au PR7+300, sauf be-
soins du chantier. Les usagers sont alors déviés en amont depuis le giratoire de la Repentie par l'avenue de la
Repentie, la rue Marcel Deflandre, la rue de Béthencourt et la bretelle d'entrée de la RN237 sens Île de Ré vers
Rochefort dans l'échangeur de Laleu.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle Tél : 05.46.68.87.26).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
Article 5 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le maire de la commune de La Rochelle ;
 Monsieur le commandant du commissariat de police de La Rochelle ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 16 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du district de Saintes,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIRA BORDEAUX - 17-2025-06-16-00004 - Arrêté n°2025-sain-016 du 16 juin 2025 relatif aux travaux de dérasement des accotements de la
RN237 dans le sens Ile de Ré vers Rochefort du PR8+300 au PR7+300
Commune de La Rochelle
6
DIRA BORDEAUX
17-2025-06-16-00003
Arrêté n°2025-sain-017 du 16 juin 2025 relatif aux
travaux de dérasement des accotements de la
bretelle d'entrée RN137 sens Ile de ré vers Rochefort
dans l'échangeur n°23 Belle Aire
Commune de Aytré
DIRA BORDEAUX - 17-2025-06-16-00003 - Arrêté n°2025-sain-017 du 16 juin 2025 relatif aux travaux de dérasement des accotements de la
bretelle d'entrée RN137 sens Ile de ré vers Rochefort dans l'échangeur n°23 Belle Aire
Commune de Aytré
7
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2025-sai-017 du 16 juin 2 025
relatif aux travaux de dérasement des accotements
de la bretelle d'entrée RN137 sens Île de Ré vers Rochefort
dans l'échangeur n°23 Belle Aire.
Commune de Aytré
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de la Charente-Maritime du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis considéré favorable au 4 juin 2025 de monsieur le maire de la commune de Aytré ;
Vu l'avis favorable du 3 juin 2025 de monsieur le commandant du commissariat de police de La Rochelle ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIRA BORDEAUX - 17-2025-06-16-00003 - Arrêté n°2025-sain-017 du 16 juin 2025 relatif aux travaux de dérasement des accotements de la
bretelle d'entrée RN137 sens Ile de ré vers Rochefort dans l'échangeur n°23 Belle Aire
Commune de Aytré
8
Considérant qu'en raison des travaux de dérasement de la bretelle d'entrée RN137 sens Île de Ré vers
Rochefort dans l'échangeur n°23 Belle Aire, situés sur le territoire de la commune de Aytré, il convient de mettre
en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la mesure d'exploitation suivante est mise en œuvre :
1 nuit de 20h30 à 4h30 entre le lundi 23 juin 2025 à 20h30 et le vendredi 27 juin 2025 à 4h30 :
Fermeture de bretelle
La bretelle d'entrée RN137 sens Île de Ré vers Rochefort dans l'échangeur n°23 Belle Aire peut être fermée à la
circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RD939, la bretelle d'entrée de la
RN137 sens Rochefort vers Île de Ré dans l'échangeur n°23 Belle Aire, la RN137 sens Rochefort vers Île de Ré
pour demi-tour à l'échangeur n°22 Cottes Mailles, retour sur la RN137 sens Île de Ré vers Rochefort.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle Tél : 05.46.68.87.26).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
Article 5 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le maire de la commune de Aytré ;
 Monsieur le commandant du commissariat de police de La Rochelle ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 16 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du district de Saintes,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIRA BORDEAUX - 17-2025-06-16-00003 - Arrêté n°2025-sain-017 du 16 juin 2025 relatif aux travaux de dérasement des accotements de la
bretelle d'entrée RN137 sens Ile de ré vers Rochefort dans l'échangeur n°23 Belle Aire
Commune de Aytré
9
DIRA BORDEAUX
17-2025-06-17-00003
Arrêté n°2025-sain-019 du 17 juin 2025 relatif aux
travaux de suppression d'un robinet sur un réseau de
distribution gazière réalisés par la société GRDF
(direction sud-ouest), impactant la RN 11.
Commune de Dompierre-sur-Mer
DIRA BORDEAUX - 17-2025-06-17-00003 - Arrêté n°2025-sain-019 du 17 juin 2025 relatif aux travaux de suppression d'un robinet sur un réseau
de distribution gazière réalisés par la société GRDF (direction sud-ouest), impactant la RN 11.
Commune de Dompierre-sur-Mer
10
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2025-sai-019 du 17 juin 2 025
relatif aux travaux de suppression d'un robinet sur un réseau de distribution gazière
réalisés par la société GRDF (direction sud-ouest), impactant le réseau national n°11.
Commune de Dompierre-sur-Mer
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de la Charente-Maritime du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 16 juin 2025 de monsieur le maire de la commune de Sainte-Soulle ;
Vu l'avis favorable du 5 juin 2025 de l'agence départementale de d'Échillais ;
Vu l'avis favorable du 11 juin 2025 de monsieur le commandant de gendarmerie de Nieul-sur-mer ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de suppression d'un robinet sur un réseau de distribution gazière
réalisés par la société GRDF (direction sud-ouest), impactant le réseau national n°11, situés sur le territoire de la
commune de Dompierre-sur-Mer, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIRA BORDEAUX - 17-2025-06-17-00003 - Arrêté n°2025-sain-019 du 17 juin 2025 relatif aux travaux de suppression d'un robinet sur un réseau
de distribution gazière réalisés par la société GRDF (direction sud-ouest), impactant la RN 11.
Commune de Dompierre-sur-Mer
11
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la mesure d'exploitation suivante est mise en œuvre :
chaque nuit de 19h00 à 6h00 du lundi 23 juin à 19h00, au vendredi 27 juin 2025 à 6h00.
Fermeture de Bretelle
La bretelle de sortie de la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans l'échangeur de Chagnolet peut être fermée à
la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RN11 sens La Rochelle vers Niort
pour demi-tour à l'échangeur d'Usseau, retour sur la RN11 sens Niort vers La Rochelle puis la bretelle de sortie
de la RN11 dans l'échangeur de Chagnolet.
Article 2 : en cas d'intempéries ou aléas techniques, les mesures d'exploitation seront prolongées dans les
mêmes dispositions de chantier du lundi 30 juin 2025 à 19h00, au vendredi 4 juillet 2025 à 6h00.
Article 3 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle Tél : 05.46.68.87.26).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
Article 6 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le maire de la commune de Sainte-Soulle ;
 Monsieur le commandant de gendarmerie de Nieul-sur-Mer ;
 Madame la présidente du conseil départementale de la Charente-Maritime ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 17 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du district de Saintes,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIRA BORDEAUX - 17-2025-06-17-00003 - Arrêté n°2025-sain-019 du 17 juin 2025 relatif aux travaux de suppression d'un robinet sur un réseau
de distribution gazière réalisés par la société GRDF (direction sud-ouest), impactant la RN 11.
Commune de Dompierre-sur-Mer
12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-06-18-00003
Arrêté préfectoral n°25EB417 du 18 juin 2025 relatif
à l'interdiction pour le remplissage des mares de
tonne sur les bassins du Curé, Sèvre Niortaise et
Marais Nord et Sud de Rochefort
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-18-00003 - Arrêté préfectoral n°25EB417 du 18 juin 2025 relatif
à l'interdiction pour le remplissage des mares de tonne sur les bassins du Curé, Sèvre Niortaise et Marais Nord et Sud de Rochefort13
EZ rrection déPRÉFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- ' et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25EB417Limitant provisoirement les prélèvements d'eau doucepour le remplissage des mares de tonne de chasseLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le Code de l'environnement, et notamment l'article L 211-3 ;VU le Code civil ;VU le Code pénal ;VU le Code général des. collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L2215-1 relatif aux pouvoirs du représentantde l'État dans le département en matière de police ;VU l'Arrêté du 3 mars 2022 du Préfet de la Région Bretagne Pays de Loire approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel demesures ;VU l'Arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie approuvant le Schéma Directeur d'Aménagementet de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures ;VU l'Arrêté préfectoral cadre n° 24EB0168 du 24 avril 2024 délimitant les bassins de gestion et définissant lesmesures de restricton ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans ledépartement de la CHARENTE-MARITIME entre le 15 avril et le 30 novembre ;CONSIDÉRANT que le remplissage des mares de tonne et leur maintien à niveau, nécessitant leurréalimentation pendant toute la période d'étiage, peut avoir une incidence sur le milieu ;CONSIDÉRANT l'arrêt des écoulements aux portes à la mer dans les bassins du Curé et Sèvre Niortaise et desMarais de Rochefort Nord et Sud ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETEArticle 1 : REMPLISSAGE DES MARES DE TONNEConformément à l'article 5.1 de l'arrété cadre n°24EB0168 du 24 avril 2024, les règles de gestion pour leremplissage des mares de tonne en eau douce sont les suivantes :
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-18-00003 - Arrêté préfectoral n°25EB417 du 18 juin 2025 relatif
à l'interdiction pour le remplissage des mares de tonne sur les bassins du Curé, Sèvre Niortaise et Marais Nord et Sud de Rochefort14
BASSIN | REGLES DE GESTIONCuré et Sevre Niortaise Interdiction de remplissage et de remise à niveauMignon Remplissage sans limitationMarais de Rochefort Nord Interdiction de remplissage et de remise a niveauMarais de Rochefort Sud Interdiction de remplissage et de remise à niveauFleuve Charente Remplissage sans limitationBoutonne et affluents Remplissage sans limitationAntenne et Rouzille _ Remplissage sans limitation| Seudre Remplissage sans limitationSeugne Remplissage sans limitationMarais bord de Gironde Nord Remplissage sans limitationMarais bord de Gironde Sud Remplissage sans limitationIsle bassin aval Remplissage sans limitationDonne aval Remplissage sans limitationCes dispositions entrent en application à compter du 19 juin 2025 à 8 heures.Article 2 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R216-9du Code de I'environnement.Article 3 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification, d'un recoursgracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue deBlossac — CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX) ou en le déposant en ligne sur l'application « Télérecourscitoyens » https //www telerecours.fr. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recourscontentieux.Article 4 : EXÉCUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de JONZAC, ROCHEFORT, SAINTES, ST JEAN-D'ANGELY, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, le DirecteurDépartemental de la Sécurité Publique, les Maires du département, le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer de Charente-Maritime, la responsable départementale de l'Office Français pour la Biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime, affiché en mairies et adressé pour information auxpréfets coordonnateurs des bassins Loire-Bretagne et Adour-Garonne.Fait à La Rochelle, le 18 juin 2025
2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-18-00003 - Arrêté préfectoral n°25EB417 du 18 juin 2025 relatif
à l'interdiction pour le remplissage des mares de tonne sur les bassins du Curé, Sèvre Niortaise et Marais Nord et Sud de Rochefort15
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-05-20-00008
Arrêté du 20 mai 2025 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL
n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les
zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la
Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-20-00008 - Arrêté du 20 mai 2025 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
16
PRÉFET
DE LA CHARENTE
PRÉFET
DE LA CHARENTE-MARITIME
PRÉFÈTE
DE LA DORDOGNE
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
PRÉFET
DE LA VIENNE
PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du Mérite
Préfet coordonnateur des sous-bassins de la Charente
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
Le préfet de la Charente-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 à
L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-74 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment son livre 1er, titre III ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29
et L. 2215-1 ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n°84-512 du 29 juin 1984, relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources
piscicoles ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
www.charente.gouv.fr 1/36
Directions départementales
des territoires et de la mer
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-20-00008 - Arrêté du 20 mai 2025 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
17
Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif
aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret no 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2023 modifiant l 'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars
2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de
l'orientation C « Agir pour assurer l'équilibre quantitatif » ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 mars 2013 portant désignation de l'Association du Grand Karst de La
Rochefoucauld en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin de la Charente sur le secteur du Grand Karst de La Rochefoucauld, de la Touvre, de
l'Échelle-Lèche, de la Tardoire, du Bandiat et de la Bonnieure
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 2013 portant désignation de Cogest'Eau en tant
qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins du
Son-Sonnette, de l'Argentor-Izonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la Charente-Amont,
de l'Auge, de l'Argence, de la Nouère, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle à la limite
départementale entre la Charente et la Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la Bonnardelière ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 avril 2024 portant désignation de la Chambre Interdépartementale
d'Agriculture Charente-Maritime Deux-Sèvres en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de
l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de l'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du
Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves côtiers de Gironde, de la Gères Devises, de la Seudre et de la
Seugne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 30 août 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Estuaire de la Gironde et milieux associés ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 septembre 2016 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) Boutonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu l 'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 en date du 24 avril 2023 délimitant les
zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
des bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20240507-00007 en date du 7 mai 2024 portant modification
de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 en date du 24 avril 2023 délimitant les
zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
des bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de
répartition des eaux dans le département de la Charente ;
2 / 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-20-00008 - Arrêté du 20 mai 2025 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
18
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition
des eaux dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 1996 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition
des eaux dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2003 fixant la liste des communes incluses dans les zones de
répartition des eaux dans le département de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2004 fixant la liste des communes incluses dans les zones de
répartition des eaux dans le département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant la liste des
communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) Seudre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2018 modifié par arrêté préfectoral du 1 8 janvier 2021 portant
composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) Boutonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 modifié par arrêté préfectoral du 12 février 2019 portant
renouvellement de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) Estuaire de la Gironde et milieux associés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 modifié par arrêté préfectoral du 10 février 2022 portant
composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) Seudre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 portant modification de la composition de la commission
locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Considérant que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usage de l'eau sont
susceptibles d'être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques de
pénurie d'eau pour assurer l'exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé publique,
la salubrité publique, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et la
préservation du milieu aquatique ;
Considérant la nécessité d'harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face aux conséquences
d'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau sur les sous-bassins de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde pour la gestion de la sécheresse ;
Considérant qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes, des débits de certains
cours d'eau et de l'état des milieux aquatiques est rendue possible par le suivi piézométrique du Bureau
de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), le suivi hydrométrique du Département hydrométrie
et prévision des crues de la DREAL Nouvelle-Aquitaine et les suivis de l'Observatoire national des
étiages (ONDE) de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant la nécessité de prendre en compte les évolutions découlant de l 'instruction du dossier
d'autorisation unique pluriannuelle de l'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau d'irrigation à
usage agricole Cogest'eau déposé le 28 juin 2024 ;
Considérant les remarques déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 7 au 28 avril
2025 sur les sites des services de l'État de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la
Dordogne, de la Vienne et de la Haute-Vienne ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Charente, de la Charente-maritime,
des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Vienne et de la Haute-Vienne :
3 / 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-20-00008 - Arrêté du 20 mai 2025 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
19
ARRÊTENT
Article premier : Objet
Compte-tenu du retour d 'expérience sur la période d'étiage 2024, le présent arrêté a pour objet de
modifier la rédaction de certaines dispositions de l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-20230424-
00001 en date du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau des bassins versants de la Charente, de la Seudre et des
fleuves côtiers de Gironde.
Ces modifications non substantielles visent à corriger des erreurs matérielles et à apporter des
précisions de rédaction dans l'objectif de faciliter la mise en œuvre de l'arrêté cadre
interdépartemental (ACi) lors de la campagne de gestion d'étiage 2024.
Article 2 : Modifications
2.1. Modification de l'Article 2 : Gouvernance du dispositif de gestion de l'étiage
Les alinéas 1 à 3 de l'article 2 sont modifiés et rédigés comme suit :
Le préfet coordonnateur de sous-bassin
Le préfet de la Charente, désigné préfet coordonnateur du sous-bassin versant de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde, est également le préfet référent de l'arrêté cadre
interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de
Gironde. Il a pour rôle :
• la coordination des actions de gestion de l'eau des différents préfets des départements du
sous-bassin ;
• la planification des actions à mener dans les limites du sous-bassin pour l'atteinte du bon
état des eaux et de la bonne qualité des milieux aquatiques en général, ainsi que pour une
gestion quantitative équilibrée des ressources au regard de tous les usages ;
• la présentation du bilan de la gestion administrative de la période d'étiage sur l'ensemble
des territoires couverts par l'ACI de son sous-bassin.
Le Préfet référent de l'arrêté cadre inter-départemental
Le préfet référent a en charge d'assurer et d'animer :
• la mise en œuvre de l'arrêté cadre interdépartemental ainsi que sa mise à jour ;
• la concertation pour veiller à une vision globale et à la cohérence des mesures prises pour la
gestion de la ressource en eau à l'échelle du territoire d'application de l'ACI et en veillant à la
coordination entre les usages et la solidarité amont/aval ;
• la cohérence des mesures de gestion de la ressource en eau et de leurs conditions de
déclenchement et de levée ;
• la stratégie de communication commune à l'échelle du territoire de l'ACI en fonction des
différents usagers pour développer les économies d'eau ;
• la réalisation de la synthèse des bilans annuels à partir des éléments fournis par chaque
préfet déclencheur et retours d'expériences sur la gestion de la sécheresse.
Le préfet référent élabore l'arrêté cadre sécheresse en concertation avec les préfets des départements
concernés.
4 / 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-20-00008 - Arrêté du 20 mai 2025 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
20
Le préfet « référent» et les préfets « concernés»
Un préfet référent est désigné pour chaque périmètre d'OUGC et zones d'alerte concernées. Chaque
préfet référent est identifié dans les tableaux de l'article 7 .
Le préfet référent est en charge de prendre la décision de mesures de restriction temporaire sur la
ressource en eau départementale ou interdépartementale, sur laquelle il est désigné, dès que les
conditions de déclenchement sont observées en application de l'arrêté cadre. Il doit mener, durant
l'étiage et en cas de besoin, la consultation des acteurs qu'il juge indispensables afin de prendre les
décisions de mesures de restriction temporaire nécessaires à la préservation de la ressource.
L'autre préfet concerné ou préfet de département est en charge de prendre l'arrêté de restriction
d'usage adapté dans son département en fonction des décisions du préfet référent.
Les décisions prises par le préfet référent ne nécessitent pas de validation complémentaire en Comité
Ressource en Eau départemental (CREd) ou en Comité de Suivi Opérationnel de l'Étiage (CSOE) dans le
département de l'autre préfet concerné.
2.2. Modification de l'Article 7 : Périmètres de gestion et définition des zones d'alerte hors
réseau de distribution d'eau potable
L'Article 7 est modifié et rédigé comme suit :
L'arrêté cadre s'applique sur l'ensemble des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des
fleuves côtiers de Gironde sur lesquels sont désignés trois organismes uniques de gestion collective
(OUGC) des prélèvements d'eau pour l'irrigation.
Une zone d'alerte est une unité hydrographique de gestion cohérente dans laquelle l'administration est
susceptible de prescrire de manière harmonisée des actions ou mesures de limitation dans les
situations de sécheresse ou de pénurie. La zone d'alerte peut être un sous-bassin ou un groupement de
sous-bassins. La délimitation des zones d'alerte doit tenir compte des moyens de surveillance existants
pour permettre un suivi adapté et établir des conditions de déclenchement des actions ou mesures de
limitation.
Les modalités de définition des zones d'alerte sont celles fixées à l'article R.211-67 du Code de
l'Environnement.
Sur chacun des périmètres de gestion des trois OUGC concernés, il est nécessaire de mettre en place
une coordination interdépartementale. Un préfet référent est désigné pour chaque périmètre selon les
tableaux suivants :
5 / 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-20-00008 - Arrêté du 20 mai 2025 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
21
VIENNE
nnardelière
Gères-Devise K \Péruse
Charente-aval onnette: HAUTE-VIENNE
=

>

Boriniedäre.Aval
Antenne-Rouzille BonnieureArnoult
'ardoire,
Bandiat\
DORDOGNE
* Les périmètres des nappes souterraines du Karst de la Bonnardelière et de la Peruse Z06-a et Z06-b
n'apparaissent pas sur la carte ci-dessus
Pour le périmètre de l'OUGC Karst, le préfet référent est le préfet de la Charente, les autres préfets
concernés sont les préfets de la Haute-vienne et de la Dordogne.
Périmètre de
gestion Préfet référent Zones d'alertes Départements
concernés
OUGC
du Karst Charente
Bonnieure
de sa source au confluent avec la Tardoire 16
Bonnieure-Aval
du confluent avec la Tardoire
au confluent avec la Charente
16
Tardoire 16-24-87
Bandiat 16-24-87
Échelle - Lèche 16
Touvre 16
Karst de La Rochefoucauld * 16-24-87
Pour le périmètre de l'OUGC Cogest'eau, le préfet référent est le préfet de la Charente, les autres
préfets concernés sont les préfets de la Charente-maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la
Haute-vienne.
6 / 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-20-00008 - Arrêté du 20 mai 2025 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
22
Périmètre de
gestion Préfet référent Zones d'alertes Départements
concernés
OUGC
Cogest'Eau Charente
Charente-Amont
Fleuve Charente de sa source à Angoulême 16-79-86-87
Nappe de la Charente-Amont
Périmètre Bonnardelière et Peruse Z06-a 86 - 79
Cibiou 86
Argentor-Izonne 16
Péruse 16-79
Son-Sonnette 16
Bief 16
Aume-Couture 16-17-79
Auge 16
Argence 16
Charente-Moyenne
Fleuve Charente de l'aval d'Angoulême
à la limite des départements 16 et 17
16
Sud-Angoumois :
Anguienne, Boème, Charraud, Eaux-Claires, Claix 16
Nouère 16
Né 16-17
Pour le périmètre de l'OUGC Saintonge, le préfet référent est le préfet de la Charente-maritime, les
autres préfets concernés sont les préfets de la Charente et des Deux-Sèvres.
Périmètre de
gestion Préfet référent Zones d'alertes Départements
concernés
OUGC
Saintonge Charente-Maritime
Gères-Devise 17
Boutonne 17-79
Boutonne Infra toarcien 79
Antenne-Rouzille 16-17
Charente aval
Fleuve Charente
de la limite des départements 16 et 17 à l'estuaire
17
Marais Sud de Rochefort 17
Marais Nord de Rochefort 17
Bruant 17
Seugne 16-17
Arnoult 17
Seudre (aval, moyenne et amont) 17
Fleuves Côtiers de Gironde 17
7 / 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-20-00008 - Arrêté du 20 mai 2025 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
23
2.3. Modification de l'Article 9 : Indicateurs de gestion
Le sous article 9.1 « Points nodaux et débits de référence » est modifié et rédigé comme suit :
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne fixe sur
certains cours d'eau et en différents points stratégiques des débits seuils minimum à respecter pour
garantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques. Ces débits seuils sont mesurés à partir des
stations de référence associées.
Le débit objectif d'étiage (DOE) ou la piézométrie d'objectif d'étiage (POE) : c'est le débit ou niveau de
référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait l'ensemble des
usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion équilibrée visée à l'article L.211-
1 du code de l'environnement. À chaque station de référence, la valeur du DOE ou POE est visée
chaque année en période d'étiage en valeur moyenne journalière, et constitue l'objectif qui
conditionne le rétablissement des équilibres quantitatifs.
Le débit de crise (DCR) ou la piézométrie de crise (PCR) : c'est le débit ou niveau de référence au-
dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de
l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.
La mise en œuvre de la gestion sécheresse vise à maintenir des débits les plus proches possible des
DOE, et à éviter le franchissement des DCR fixés par le SDAGE Adour-Garonne.
Zones d'alertes Dept Indicateurs de référence DOE / POE DCR / PCR
Touvre 16 Station de Foulpougne 5,6 m3/s 3,8 m3/s
Charente-moyenne
Fleuve Charente à l'aval d'Angoulême 16 Station de Jarnac
Mainxe 10 m3/s 7 m3/s
Antenne-Rouzille 16-17 PZ Ballans 51,83 m NGF 49,83 m NGF
Né 16-17 Station de Salle-d'Angles
Les Perceptiers 0,09 m3/s 0,05 m3/s
Seugne 16-17 Station La Lijardière 1 m3/s 0,5 m3/s
Charente-Aval
Fleuve Charente à partir de la limite
des départements 16 et 17
17
Station de Chaniers
Pont de Beillant 15 m3/s 9 m3/s
Bruant 17
Marais Nord de Rochefort 17
Marais sud de Rochefort 17
Station de Chaniers
Pont de Beillant 15 m3/s 9 m3/s
complété par le niveau du canal
Charente/Seudre aux écluses de
Bellevue
2,05 m 1,95 m
Boutonne 17-79 Station de Moulin de Châtres 0,68 m3/s 0,4 m3/s
Boutonne infra-toarcien 79 Station de Chef boutonne Rattaché au DOE et DCR du
Moulin-de-Châtres
Gères-Devise 17 PZ Breuil La Réorte 18,31 m NGF 15,61 m NGF
Arnoult 17 PZ Saint-Agnant 4,44 m NGF 2,94 m NGF
Seudre (aval, moyenne,amont) 17 Station de Saint-André-de-Lidon 0,09 m3/s 0,05 m³/s
Fleuves Côtiers de Gironde 17 PZ Mortagne-sur-Gironde 11,80 m NGF 10,30 m NGF
8 / 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-20-00008 - Arrêté du 20 mai 2025 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
24
Secteur réalimenté par les barrages de Lavaud et Mas-Chaban (21 Millions de m 3 )
Zones d'alertes Dept Indicateurs de référence DOE / POE DCR / PCR
Charente-Amont
Fleuve Charente de sa source à
Angoulême et certains affluents
16
79-86
87
Station de Vindelle 3 m3/s 2,5 m3/s
Un Débit Objectif Complémentaire (DOC) peut être fixé sur les principaux affluents pour lesquels le
SDAGE n'a pas fixé de DOE (disposition C3). Ce débit de référence doit être satisfait dans les mêmes
conditions que les DOE.
Afin d'anticiper suffisamment la survenue de la crise, les seuils de débit définis pour chaque niveau de
gravité ne peuvent être inférieurs aux valeurs suivantes :
• débit de vigilance (QV) : Le débit de vigilance ne pourra être inférieur à la valeur de DOE définie
dans le SDAGE pour le point nodal concerné ;
• débit d'alerte (QA) : La valeur de débit d'alerte est supérieure à 80 % du DOE, mais peut-être
adaptée, de façon justifiée, sur les cours d'eau à faible débit ;
• débit de crise (QC) : Le seuil de déclenchement sera au minimum identique au débit de crise tel
que défini dans le SDAGE pour chaque point nodal.
2.4. Modification de l'Article 12 : Cultures dérogatoires et mesures associées
La partie « Modalités de la dérogation » est modifiée et rédigée comme suit :
Modalités de la dérogation
Les dérogations doivent rester exceptionnelles et être restreintes au minimum pour éviter de limiter
l'impact attendu des mesures de restriction et d'entraîner des disparités importantes entre irrigants.
Elles ne pourront éventuellement concerner que des surfaces irriguées limitées au sein d'un sous-bassin
ou d'une zone d'alerte. Leur attribution sera appréhendée selon une approche globale culture/système
d'irrigation, à l'échelle du territoire sur lesquels elles pourront s'appliquer, et au regard de différents
critères :
• le besoin des cultures en eau : ce critère peut tenir compte des volumes d'irrigation demandés
et du stade de développement de la culture au regard de la disponibilité de la ressource en eau
et de la sensibilité des cultures au stress hydrique ;
• la forte valeur ajoutée de certaines cultures en considérant notamment l'adaptation de la
culture et du système d'irrigation au sol et au climat ;
• les volumes dérogatoires ne devront pas dépasser une année donnée, à l'échelle d'une zone
d'alerte, pour les eaux de surface et les eaux souterraines, 10 % du volume autorisé et/ou des
débits et/ou de la surface de l'assolement irrigué.
Les dérogations seront délivrées par les services de l'État, après réception d'une demande motivée
déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC) du périmètre de gestion. Les périmètres
concernés doivent être déterminés, conformément aux règles pré-citées, et accompagnés d'un
argumentaire mettant en évidence le caractère marginal des prélèvements concernés. Les demandes
de dérogation devront préciser la nature des cultures, le volume estimé ainsi que les débits associés, les
surfaces et leur positionnement (plan RPG). Pour les îlots d'expérimentation et les cultures de
semences, le demandeur fournira impérativement le contrat signé.
Chaque préfet juge de la suffisance des éléments de connaissance en sa possession pour permettre
l'accès à des mesures de restriction moins strictes.
Dans le département de la Charente-Maritime , l'irrigant devra déposer à l'aide d'un formulaire mis à
disposition par le service police de l'eau de la DDTM de la Charente-Maritime, une demande de
dérogation préalable, à retourner au service "Police de l'eau" du département, avant le 1 er juin de
chaque année.
9 / 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-20-00008 - Arrêté du 20 mai 2025 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
25
Chaque préfet de département pourra également accorder des dérogations lorsque les mesures de
restriction de l'usage agricole génèrent un risque économique important pour l'exploitation agricole
(perte importante de la récolte ou de l'autonomie fourragère de l'exploitation).
Un bilan des adaptations moins strictes en débit et en volume est transmis au préfet compétent par les
OUGC ou les mandataires à la fin de chaque campagne d'irrigation.
2.5. Modification de l'Article 14 : Tenue d'un registre d'exploitation et comptage individuel des
prélèvements.
Le sous article 14.2 « Comptage individuel des prélèvements » est modifié et rédigé comme suit :
La somme des volumes prélevés du 1 er avril au 31 octobre doit rester inférieure ou égale aux volumes
autorisés pour cette même période.
Volume additionnel de printemps (Vap)
Les zones d'alertes de Charente-Amont, Charente-Moyenne, Charente-Aval, Né et Nappe de la
Charente-amont sont concernées par l'attribution d'un volume additionnel de printemps, pour la
période du 1 er avril au 31 mai, qui peut être attribué conformément aux modalités décrites dans le
tableau ci-dessous :
Zones d'alertes Indicateurs
de référence
Débit moyen ou
valeur mesurée
Charente-Amont
Fleuve Charente de sa source à Angoulême et
certains affluents
Station de Vindelle
et
Piézo Ruffec
> 20 m3/s au 15 mars
et
> 93,33mNGF au 15 mars
Nappe de la Charente-amont
Prélèvements sur les périmètres
Bonnardelière et Peruse Z06-a
Saint-Pierre-d'Exideuil
Piézo Bonnardelière > 111 mNGF au 15 mars
Charente-Moyenne et Charente-Aval
Fleuve Charente à l'aval d'Angoulême
Chaniers
Station de Beillant
Si débit moyen > 40 m³/s
entre le 15 mars et le 31 mars
Né Station de Salles d'Angles Si débit moyen > 2, 7 m3/s
entre le 15 mars et le 31 mars
Le Vap est utilisable uniquement sur la période de printemps (1er avril / 31 mai). Les volumes
additionnels de printemps alloués non utilisés ne sont pas reportables sur la période estivale (1 er juin /
31 octobre).
Volume autorisé estival (Ve) : Gestion par taux hebdomadaires
Le volume autorisé utilisable sur la période estivale (1er juin / 31 octobre) résulte de la différence entre le
volume autorisé notifié à chaque exploitant, et le volume utilisé sur la période de printemps du 1er avril
au 31 mai, selon la formule suivante :
Volume Estival = Volume autorisé notifié – Volume consommé au printemps
Pour les prélèvements en gestion hebdomadaire, Le taux hebdomadaire prescrit est appliqué chaque
semaine sur le volume estival calculé suivant la formule décrite ci-dessus.
2.6. Modification du Paragraphe 2 de l'ANNEXE 2 : Périmètre de l'OUGC COGEST'EAU
Le Paragraphe 2 de l'ANNEXE 2 est modifié et rédigé comme suit :
Paragraphe 2.1 - Délimitation du périmètre de l'OUGC Cogest'Eau
10 / 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-20-00008 - Arrêté du 20 mai 2025 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
26
ExPREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFr_mmiléDirectionDépartementale desTerritoires
[ | Limite départementale—— Cours d'eau principalCZI Périmètre de l'OUGC Cogest'eauZones d'alerteK Argence5 Argentor Izonne[ Auge(F Aume CoutureE Charente AmontE Charente AvalE Cibiou[1 Né[ | Nouère[ PéruseÆ Son SonnetteE Sud AngoumoisE Nappe de la BonnardelièreLes nappes"/ | Péruse Z6a// Péruse Z6bBonnardelièreSources de données : SANDRE - OUGC Cogest'eau, BD TopageFonds cartographiques : IGN Admin ExpressConception :Direction Départementale des Territoires de la Charente
Girond33
Charente-Maritime17
Deux-Sèvres79
:/Î\A0 10 20 km| I
) Angoulême
Vienne86
Dordogne24
Édition du 03-04-2025
cogest'eau)ject=irrig_arrete_cadre_i16&schema=c_agri_zonages.16.18.10:543;Réf : postgresql:\\rc_
Paragraphe 2.2 - Zones d'alerte rattachées aux Points nodaux
POINT NODAL DOE DCR Zones d'alertes rattachées
Station de VINDELLE 3 m3/s 2,5 m³/s
CHARENTE-AMONT
NAPPE DE LA CHARENTE-AMONT
ARGENTOR-IZONNE
PÉRUSE
SON-SONNETTE
BIEF
AUME-COUTURE
AUGE
ARGENCE
POINT NODAL DOE DCR Zones d'alertes rattachées
Station de JARNAC 10 m3/s 7 m³/s NOUÈRE
SUD-ANGOUMOIS
POINT NODAL DOE DCR Zones d'alertes rattachées
Commune de CHANIERS
Station de Beillant 15 m3/s 9 m³/s CHARENTE-MOYENNE
11 / 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-20-00008 - Arrêté du 20 mai 2025 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
27
Zones d'alerte Dept |Indicateurs de référence
Charente-Amont 16 Du 01/04 au 15/05 : |Fleuve Charente de sa 79 ; 7 m/s » «sd Angoumect | 88 Station de Vindelle Du 16/05 au 01/06 : 3,3 m°/s 4,5 m°/s 3,3 m°/s 3,0 mŸ/scertains affluents 87 4,5 mê°/sNappe Charente-amont e ePérimétre Bonnardelière et| 0 | Saint-Pierre-d'Exideuil 108 mNGF 107 mNGF |106,80 mNGF | 106,50 mNGF | 106,20 mNGF79 Piezo BonnardelièrePeruse Z06-aCibi gg | Station réseau Onde ....mi A z:'"'lml P".'"i"l T 2:"""'"'...'Argentor-lzonne 16 Station de Poursac 150 l/s 120 l/s 150 l/s 120 ljs 80 l/srrr 16 Sauzé-Vausais UR ÆPrele;:mçnts s;perfic:els 79 Piézo Les Jarriges 116,84 mNGF | | 114,34 mNGF | 114,84 mNGF | 114,34 mNGF | 113,84 mNGFSon-sonnette 16 | Station de Saint-Front 2301/s 1901/s 2301/s 1901/s 1501/s3 Charmé REN : .Bief 1617 % ; 69,88 mNGF 69,63 mNGF | 69,98 mNGF | 69,63 mNGF | 68,88 mNGFPiézo de Bellicou16 Piézo de Aigre 65,04 mNGF 64,84 mNGF | 65,04 mNGF | 64,84 mNGF | 64,54 mNGF | 64,44 mNGFAume-Couture 17 Ou ou ou ou ou79 Moulin de Gouge 150 /s 1501/s 125 ls 100 l/s16 Piézo de FraigneAume-Couture* 17 oOu Suivant modèle de gestion en cours d'expérimentation *79 |Station Moulin de GougeAuge 16 Piézo de Montigné 84,02 mNGF 83,50 mNGF | 84,00 mNGF | 83,50 mNGF | 83,01 mNGFArgence 16 Piézolzja;zcguillac 37,45 mNGF 37,35 mNGF | 37,45 mNGF | 37,35 mNGF | 37,21 mNGFCharente-Moyenne Du 01/04 au 15/05 :Fleuve Charente de l'aval ; : 39,4 m°/s = :d'Angouläme à fa fimite 16 Station de Chaniers Du 16/05 au 01/06 : 17 m°/s 20 mê/s 17 m°/s 13 mê°/sdes départements 16 et 17 28 mê/sNouère 16 S LT 4293 mNGF | 42,76 mNGF | 42,93 mNGF | 42,78 mNGF | 42,66 mNGFPiézo de LunesseSud-Angoumois , 'Anguienne, Boeme, Claix, | 16 | Station de Voeuilet- 100 l/s 80 /s 100 1/s 80 I/s 67 lsEaux-Claires, Charraud gNé ::;' Station de Salle d'Angles 700 l/s 450 /s 6001/s 4501/s 3251/s
POINT NODAL DOE DCR Zones d'alertes rattachées
Commune de SALLE-d'ANGLES
Station Les Perceptiers 0,09 m3/s 0,05 m³/s NÉ
Les mesures de limitation de niveaux de gravité « Alerte », « Alerte renforcée » et « Crise » qui
s'appliquent à une zone d'alerte sont au moins aussi contraignantes que celles prises sur la zone
d'alerte du point nodal dont ils dépendent.
Paragraphe 2.3 - Stations de référence et seuils de limitation
* S'agissant des indicateurs et des seuils sur l'unité de l'Aume-Couture, un nouveau modèle de gestion
est en cours d'expérimentation, conformément à la disposition E52 du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) de la Charente approuvé le 19 novembre 2019. En 2024, le nouveau modèle de
gestion a été revu suite à une première phase d'expérimentation. Afin de tester ce modèle et d'en
évaluer la pertinence, l'OUGC se référera autant que possible au modèle pour proposer des mesures
de gestion préventives durant la campagne. Cette expérimentation se déroulera du 1 er avril au 31
12 / 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-20-00008 - Arrêté du 20 mai 2025 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
28
octobre, et durera au minimum 3 ans, après quoi un bilan de cette expérimentation sera présenté en
commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Charente.
Modèle expérimental de la zone d'alerte de l'Aume-Couture :
Tableau des seuils de restrictions hebdomadaires au piézomètre de « Fraigne » et à la station de « Moulin
de Gouge », du 1er avril au 31 octobre :
13 / 36
Niveau piézométrique à Fraigne (mNGF) Débit de l'Aume à Ouradour (l/s)
Alerte Alerte renforcée Coupure Alerte Alerte renforcée Coupure
01-avr. 78,60 77,91 1212 792
08-avr. 78,55 77,88 1054 694
15-avr. 78,50 77,86 896 595
22-avr. 78,45 77,83 835 528
29-avr. 78,40 77,81 774 461
06-mai 78,35 77,79 714 394
13-mai 78,26 77,68 653 327
20-mai 78,17 77,57 556 284
27-mai 78,07 77,46 459 241
03-juin 77,98 77,65 77,35 363 281 198
10-juin 77,83 77,49 77,18 266 211 156
17-juin 77,68 77,33 77,02 235 188 141
24-juin 77,52 77,17 76,85 204 166 127
01-juil. 77,37 77,02 76,69 174 143 113
08-juil. 77,23 76,88 76,55 143 121 98
15-juil. 77,09 76,75 76,41 112 98 84
22-juil. 76,96 76,61 76,28 108 95 82
29-juil. 76,82 76,48 76,14 103 91 79
05-août 76,68 76,35 76,00 99 88 77
12-août 76,64 76,29 75,93 94 84 74
19-août 76,60 76,24 75,86 94 84 74
26-août 76,55 76,18 75,79 93 83 73
02-sept. 76,51 76,13 75,72 93 82 72
09-sept. 76,53 76,10 75,67 92 82 71
16-sept. 76,55 76,07 75,61 99 85 72
23-sept. 76,58 76,04 75,56 105 89 72
30-sept. 76,60 76,01 75,50 112 92 73
07-oct. 76,62 75,98 75,45 118 96 74
14-oct. 76,78 76,10 75,54 124 99 74
21-oct. 76,95 76,23 75,63 155 117 79
28-oct. 77,11 76,36 75,72 185 134 84
04-nov. 77,27 76,49 75,81 215 152 89
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-20-00008 - Arrêté du 20 mai 2025 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
29
iézométriqueà la station de Saint-FraigneSeuils de gestion p
@ Alerte @ Alerte renforcée @ Coupure
80,0
œ ° °\.o» #0° ° ° °S ..e e e .cp.on e ...° . ° .\omvC ..« . ° en ° oo° ° ° a,Y <.... ° ° PENC —. . ° CRd % -o e ° .\e»._,ov,n\ —_\oo.n.., -BT 14F ) KCP/NS -6i-510-c1-0 7 %0@
-
æ i-ce--ci0e mooæov o=L $ =%, ¢ 0 .#:.-e>e cr 2B7 5 = oA ŒN ä ,çnuu - &° L e ä»ä m m Oe:-...-e ne »* E = *EÉn° $ 3 EA ' ~... ,.s\......uœ F T 5 .» $ — ....CEEEE EER &@ T 5oe 5 0. ....§accigec iy @%, No oom% o .CHEE YEE @owo ë oE seC L gYRR =T m e 5 s-9% L% pm O . .... .d:=ie e œ%UE'0,
» -e--— mt 411050
.\QA.AA%
è -
L e .\o«»\...v. .&fibæ » °
e \Av
e Æo » C
e%
. o0, % ° °
%O . °° %,'
e .«.ibx = ©
\—Q.\
° .«â«w . °
, Ÿ
° e, 3 °
4*
®. . @" . @m ° m = m =Y mn =} m o e o9 8 E E OR R E E & 2% § 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 &8JONWUS NEDAIN s/|ua3iqeq
Indicateur 1 : Piézomètre de « Fraigne »
Indicateur 2 : Station de « Moulin de Gouge » :
14 / 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-20-00008 - Arrêté du 20 mai 2025 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
30
Paragraphe 2.5 - Communes concernées par zones d'alertes
CHARENTE-AMONT :
Fleuve Charente de sa source à Angoulême et certains affluents
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AIGRE FLÉAC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
ALLOUE FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE
AMBÉRAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
AMBERNAC GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ANSAC-SUR-VIENNE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUNAC-SUR-CHARENTE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
AUSSAC-VADALLE LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BALZAC LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BARRO LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BENEST LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
BIOUSSAC LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CELLETTES LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHAMPNIERS LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CHENON LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
CONDAC LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COULONGES LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COURCOME MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
COUTURE MANOT SAINT-GOURSON
ÉPENÈDE MANSLE-LES-FONTAINES SAINT-GROUX
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
SAUZE-ENTRE-BOIS LIMALONGES
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
ASNOIS CHATAIN LIZANT SAVIGNÉ
BLANZAY CHAUNAY ROMAGNE SURIN
BRUX CIVRAY SAINT-GAUDENT VOULÊME
CHAMPAGNE-LE-SEC GENOUILLÉ SAINT-MACOUX
CHAMPNIERS LA CHAPELLE-BATON SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL
CHARROUX LINAZAY SAINT-SAVIOL
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
CHERONNAC VIDEIX LES-SALLES-LAVAUGUYON
CIBIOU
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
LIZANT GENOUILLE SURIN
NAPPE DE LA CHARENTE-AMONT
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
ASNOIS CHATAIN LIZANT SAVIGNÉ
BLANZAY CHAUNAY ROMAGNE SURIN
15 / 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-20-00008 - Arrêté du 20 mai 2025 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
31
BRUX CIVRAY SAINT-GAUDENT VOULÊME
CHAMPAGNE-LE-SEC GENOUILLÉ SAINT-MACOUX
CHAMPNIERS LA CHAPELLE-BATON SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL
CHARROUX LINAZAY SAINT-SAVIOL
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
SAUZE-ENTRE-BOIS LIMALONGE
ARGENTOR-IZONNE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
LA CHAPELLE-POUILLOUX MAIRE-L'EVESCAULT VALDELAUME SAUZE-ENTRE-BOIS
LIMALONGES MELLERAN LORIGNÉ
SON-SONNETTE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CLAUD TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
16 / 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-20-00008 - Arrêté du 20 mai 2025 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
32
AUME-COUTURE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
CHIVES FONTAINE-CHALENDRAY NERE SALEIGNES VINAX
CONTRE LES ÉDUTS SALEIGNES VILLIERS-COUTURE
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
ALLOINAY CHEF-BOUTONNE LOUBIGNÉ LOUBILLÉ VALDELAUME
AUBIGNÉ COUTURE-D'ARGENSON MELLERAN PAISAY-LE-CHAPT VILLEMAIN
AUGE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
MARCILLAC-LANVILLE MONS ROUILLAC VAL-D'AUGE VERDILLE
ARGENCE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANAIS BALZAC CHAMPNIERS TOURRIERS VILLEJOUBERT
AUSSAC-VADALLE BRIE JAULDES VARS
SUD-ANGOUMOIS
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
NOUÈRE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
17 / 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-20-00008 - Arrêté du 20 mai 2025 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
33
CHARENTE-MOYENNE
Fleuve Charente de l'aval d'Angoulême à la limite des départements 16-17
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-PREUIL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-SATURNIN
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SIMON
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINTE-SÉVÈRE
BIRAC FLÉAC MOSNAC-SAINT-SIMEUX SEGONZAC
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SIGOGNE
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIREUIL
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC TRIAC-LAUTRAIT
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TROIS-PALIS
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC VAL-DES-VIGNES
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAUX-ROUILLAC
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VIBRAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-MICHEL
NÉ
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
ARCHIAC COULONGE JARNAC-CHAMPAGNE SAINT-MARTIAL-SUR-NÉ
CELLES ÉCHEBRUNE LONZAC SAINTE-LEURINE
CIERZAC GERMIGNAC SAINT-EUGENE SALIGNAC-SUR-CHARENTE
18 / 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-20-00008 - Arrêté du 20 mai 2025 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
34
2.7 . Modification du Paragraphe 4.2 de l'ANNEXE 2 : Zones d'alerte rattachées aux Points
nodaux
Le Paragraphe 4.2 de l'ANNEXE 2 est modifié et rédigé comme suit :
POINT NODAL DOE DCR Zones d'alertes rattachées
Commune de CHANIERS
Station de Beillant 15 m3/s 9 m³/s
CHARENTE-AVAL
BRUANT
MARAIS-SUD DE ROCHEFORT
MARAIS-NORD DE ROCHEFORT
POINT NODAL POE PCR Zones d'alertes rattachées
Limni canal Charente/Seudre
aux écluses de Bellevue 2,05 m 1,95 m MARAIS-SUD DE ROCHEFORT
POINT NODAL POE PCR Zones d'alertes rattachées
Piézo de Ballans 51,83 m
NGF
49,83 m
NGF ANTENNE-ROUZILLE
POINT NODAL DOE DCR Zones d'alertes rattachées
Station de La Lijardière 1 000 l/s 500 l/s SEUGNE
POINT NODAL POE PCR Zones d'alertes rattachées
Piézo de Chef-Boutonne
Rattaché au DOE et
DCR du Moulin-de-
Châtres
BOUTONNE INFRA-TOARCIEN
POINT NODAL DOE DCR Zones d'alertes rattachées
Station de Châtres 680 l/s 400 l/s BOUTONNE
POINT NODAL POE PCR Zones d'alertes rattachées
Piézo de Saint-Agnant 4,44 m NGF 2,94 m
NGF ARNOULT
POINT NODAL POE PCR Zones d'alertes rattachées
Piézo de Breuil-La-Réorte 18,31 m
NGF
15,61 m
NGF GÈRES-DEVISE
POINT NODAL DOE DCR Zones d'alertes rattachées
Station de Saint-André-de-Lidon 90 l/s 50 l/s
SEUDRE-MOYENNE
SEUDRE-AVAL
SEUDRE AMONT
POINT NODAL DOE DCR Zones d'alertes rattachées
Piézo de Mortagne-sur-Gironde 11,8 m NGF 10,3 m NGF FLEUVES CÔTIERS DE GIRONDE
19 / 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-20-00008 - Arrêté du 20 mai 2025 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
35
Les mesures de limitation de niveaux de gravité « Alerte », « Alerte renforcée » et « Crise »
qui s'appliquent à une zone d'alerte sont au moins aussi contraignantes que celles prises sur
la zone d'alerte du point nodal dont ils dépendent.
2.8. Modification du Paragraphe 4.3 de l'ANNEXE 2 : Stations de référence et seuils de
limitation
Le tableau du Paragraphe 4.3 de l'ANNEXE 2 est modifié comme suit :
Zones d'alerte Dept Indicateurs
de référence
Seuils de printemps Seuils d'étiage
Alerte Alerte
Renforcée Vigilance Alerte Alerte
Renforcée CRISE
Charente aval 17 Station de Chaniers
du 01/04 au 15/05 :
39,4 m³/s
du 16/05 au 01/06 :
28 m³/s
17 m³/s 20 m3/s 17 m³/s 13 m³/s 10 m³/s
Antenne-Rouzille 16
17 Piézo de Ballans 53,83 m NGF 52,33 m
NGF
53,63 m
NGF
52,83 m
NGF
50,83 m
NGF
50,33 m
NGF
Seugne 16
17 Station de La Lijardière 2 900 l/s 1 200 l/s 2 200 l/s 1 500 l/s 750 l/s 525 l/s
Bruant 17 Station de Chaniers
du 01/04 au 15/05 :
39,4 m³/s
du 16/05 au 01/06 :
28 m³/s
17 m³/s 20m³/s 17 m³/s 13 m³/s 10 m³/s
Boutonne Infra-toarcien
(1) 79 Piézo de Chef-Boutonne 59,62 m NGF 55,62 m
NGF
59,62 m
NGF
56,62 m
NGF
54,62 m
NGF
51,62 m
NGF
Boutonne supra 17
79 Station de Châtres 2 250 l/s 800 l/s 1 100 l/s 800 l/s 600 l/s 470 l/s
Gères-Devise 17 Piézo de Breuil La Réorte 23,14 m NGF 19,11 m
NGF
19,81 m
NGF
19,11 m
NGF
17 ,61 m
NGF
16,01 m
NGF
Arnoult
(2) 17
Piézo de Saint-Agnant 4,94 m NGF 4,44 m
NGF
4,74 m
NGF
4,69 m
NGF
4,44 m
NGF
3,94 m
NGF
Seuil du Rivollet
lieu-dit l'Isleau (4)
L'absence d'écoulement
entraîne l'arrêt de l'irrigation
entre 9 et 17 heures
L'absence d'écoulement entraîne
l'arrêt de l'irrigation entre 9 et 17 heures
Marais Nord
de Rochefort
(2) (3)
17
Station de Chaniers
du 01/04 au 15/05 :
39,4 m³/s
du 16/05 au 01/06 :
28 m³/s
17 m³/s 20 m3/s 17 m³/s 13 m³/s 10 m³/s
Échelle de Genouillé
(nord)
2,33 m
NGF
2,33 m
NGF
Échelle de Saint-Louis
(nord)
2,15 m
NGF
2,15 m
NGF
Échelle de Voutron
(nord)
2,00 m
NGF
2,00 m
NGF
Échelle de Portefache-amont
(nord)
2,35 m
NGF
2,35 m
NGF
Échelle de Suze-amont
(nord)
2,20 m
NGF
2,20 m
NGF
Échelle d'Agère
(nord)
2,15 m
NGF
2,15 m
NGF
20 / 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-20-00008 - Arrêté du 20 mai 2025 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
36
Zones d'alerte Dept Indicateurs
de référence
Seuils de printemps Seuils d'étiage
Alerte Alerte
Renforcée Vigilance Alerte Alerte
Renforcée CRISE
Échelle de la Bergère
(sud)
2,09 m
NGF
2,09 m
NGF
Échelle du Pont de Belleville
(sud)
1,72 m
NGF
1,72 m
NGF
Échelle du Pont de Peurot
(sud)
2,09 m
NGF
2,09 m
NGF
Marais sud
de Rochefort
(2) (3)
17 Station de Chaniers
du 01/04 au 15/05 :
39,4 m³/s
du 16/05 au 01/06 :
28 m³/s
17 m³/s 20 m3/s 17 m³/s 13 m³/s 10 m³/s
17 canal Charente/Seudre
aux écluses de Bellevue 2,15 m 2,05 m
NGF 69 2,15 m 2,10 m 2,05 m
NGF 69
17 Échelle de Genouillé
(nord)
2,33 m
NGF
2,33 m
NGF
17 Échelle de Saint-Louis
(nord)
2,15 m
NGF
2,15 m
NGF
17 Échelle de Voutron
(nord)
2,00 m
NGF
2,00 m
NGF
17 Échelle de Portefache-amont
(nord)
2,35 m
NGF
2,35 m
NGF
17 Échelle de Suze amont
(nord)
2,20 m
NGF
2,20 m
NGF
17 Échelle d'Agère
(nord)
2,15 m
NGF
2,15 m
NGF
17 Échelle de la Bergère
(sud)
2,09 m
NGF
2,09 m
NGF
17 Échelle du Pont de Belleville
(sud)
1,72 m
NGF
1,72 m
NGF
17 Échelle du Pont de Peurot
(sud)
2,09 m
NGF
2,09 m
NGF
Seudre amont
17 Station de
Saint-André-de-Lidon 380 L/S 180L/S
Station de
Mortagne-sur-Gironde
12,5 m
NGF
12,3 m
NGF
11,3 m
NGF
10,3 m
NGF
Seudre-aval
Seudre-moyenne 17 Station de
Saint-André-de-Lidon 380L/S 180L/S 180 l/s 175L/S 110L/S 60L/S
Fleuves Côtiers de
Gironde 17 Piézo de
Mortagne-sur-Gironde 15,2 m NGF 12,3 m
NGF
12,5 m
NGF
12,3 m
NGF
11,3 m
NGF
10,3 m
NGF
(1) Lorsque le DCR de 400 l/s est franchi au Moulin de Châtres, tous les usages non prioritaires sur le
bassin de la Boutonne infra Toarcien sont interdits. Attention seuil en cours de révision
(2) Pour les indicateurs de niveau dans les marais nord et sud, dans le cadre des nouvelles règles de
gestion sur les marais sud de Rochefort, mise en œuvre par le SMCA, le franchissement d'un seuil,
entraînera une analyse spécifique, concertée avant tout déclenchement de mesure de limitation de
prélèvements.
21 / 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-20-00008 - Arrêté du 20 mai 2025 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
37
MM-... L
(3) Carte de situation Échelles limnimétriques des Marais de Rochefort :
22 / 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-20-00008 - Arrêté du 20 mai 2025 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
38
Æ- 3N TS
(4) Carte de situation Indicateur du seuil de Rivollet - Saint-Sulpice-d'Arnoult :
2.9. Modification du Paragraphe 4.4 de l'ANNEXE 2 : Gestion différenciée des nappes captives
Le Paragraphe 4.4 de l'ANNEXE 2 est modifié et rédigé comme suit :
A titre expérimental, le prélèvement dans les nappes captives à partir d'un ouvrage dûment remis en
conformité sera géré en gestion différenciée, selon les seuils fixés ci-dessous et les modalités décrites,
après validation par le service police de l'eau de la DDTM 17 qui précisera l'indicateur de référence de
l'ouvrage considéré.
Les mesures de restriction sont les suivantes :
- Niveau Vigilance de printemps et d'été : mesures de communication et de sensibilisation de l'OUGC
auprès des préleveurs concernés
- Niveau d'Alerte de printemps et d'été : interdiction des prélèvements de 10 h à 18 h tous les jours
- Niveau de Crise d'été : interdiction totale des prélèvements sauf dérogations éventuelles accordées
(cf. article 12) ;
Déclenchement des mesures:
Les mesures de niveau "vigilance" sont appliquées au commencement d'une nouvelle période
hebdomadaire si le niveau piézométrique publié par Eau17 est passé en dessous des seuils fixés pour la
nappe concernée. Elle est maintenue pour la durée de la période hebdomadaire en cours. La période
hebdomadaire commence le jeudi.
Les mesures de niveaux d'alerte et de crise sont déclenchées lorsque le niveau du piézomètre de
référence est inférieur au seuil deux (2) jours consécutifs.
23 / 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-20-00008 - Arrêté du 20 mai 2025 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
39
Niveau en m NGF
ù MIRAMBEAU - Le Joyau Cote du repère : +62 m NGF(07316X0027 / BSSO01VBAF)
+26 m+25 m
+19,7 m+18,2 m+16,6 m
Mise à j 20/02/2025eaur Nappe semi-captive du Turono-Coniacien ise à jour au 20/02/
| | | | |28,00 '
% ïL1 | | |24,00 " R20,w———- — : — —— ————-'—-——i— — —-r ————— — —l — — — — _— F — — ——H——_—'V |16,00 Printemps vigilance — Printemps Alerte————— Vigilance Eté — Alerte EtéSeuil de coupure Eté12,002002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Levée des mesures:
Le retour à la situation antérieure, pour chaque niveau de gravité, s'effectue lorsque le niveau
piézométrique du piézomètre de référence dépasse depuis au moins deux (2) jours consécutifs la valeur
du seuil qui a déclenché la mesure.
24 / 36
Nappe Ouvrage Code ouvrage
Seuils de printemps (m NGF) Seuils d'été (m NGF)
01/04 - 31/05 01/06 - 31/10
Vigilance Alerte Vigilance Alerte Crise
07316X0027 26,00 25,00 19,70 18,20 16,60
NEUILLAC "Bourg Pz" 07314X0011 22,10 21,10 13,60 12,80 11,90
99999X0007 23,00 22,80 21,15 20,75 20,35
GEMOZAC "La Combe des Brues" 07075X0071 25,40 25,20 23,40 23,00 22,50
PORT D'ENVAUX "Ancienne Laiterie Pz" 06831X0082 2,10 1,90 0,80 0,40 -0,10
SAINT-VAIZE "Lambert Pz" 06831X0047 2,20 1,70 -0,70 -1,30 -2,00
Nappe semi-captive
du Turonien-
conacien
MIRAMBEAU "Le Joyau"
Nappe captive de
l'Infra-cénomanien
MONTPELLIER DE MEDILLAN "Grand Font Pz 1A"
Nappe captive du
Cénomanien
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-20-00008 - Arrêté du 20 mai 2025 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
40
Niveau en m NGF
Niveau en m NGF
' MONTPELLIER-DE-MEDILLAN - Grand Font Piézo 1A (99999X0007) (Mise à jour au 20/02/2025)eour Nappe captive de l'Infra-CénomanienS Cote du repère (forage AEP) : +22,81 m NGF25,50— Printemps vigilance — Printemps Alerte_____ Vigilance Eté Alerte EtéSeuil de coupure Eté2450
J h ; A +23 m| } | J ] [4 ; [ 'I | / A +228mT|
21,50"1" -4--4----0--F-10--F-0-4------- fMT--"40- ——l ————————————— +21,15 m1 ! +20,75 m20,50 +20,35 m
19,502003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
NEUILLAC - Bourg Piézo ,Cote d : +35,54 m NGF" (07314X0011 / BSSOO1VATK) M repere - eS8 Meaur Nappe semi-captive du Turono-Coniacien Mise à jour au 20/02/202530,00
25,00
l k L ; l +22,1m(L 9 ; _ | AN IR +21,1m- {\, / m T
15,00 \ _\ J +13,6 m1" """ V- ,'- ---------- T t e u 1 +12,8 mr +11,9 m
10,00 Printemps vigilance Printemps alerte_____ Vigilance Eté —— Alerte EtéSeuil de coupure Eté5,002003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
25 / 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-20-00008 - Arrêté du 20 mai 2025 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
41
Niveau en m NGF
Niveau en m NGF
5,00
400
3,00
2,00
-1,00
-2,002006 2007 2008 2009 2010 2011
24,00
21,00
PORT-D'ENVAUX - Ancienne Laiterie Piézoeaur (06831X0082 / BSS001SKAD)Nappe captive du CénomanienCote du repère : +15,70 m NGF(Mise à jour au 20/02/2025)
Printemps vigilance————— Vigilance EtéSeuil de coupure Eté
Printemps AlerteAlerte Eté
' +2,1mL&—k T f +19m| 1~l1 | | |' { l ' ! , 0,1m
¢eaur
2012 2013 2014
GEMOZAC - La Combe des Brues(07075X0071 / BSSOO1TZJF)Nappe captive de l'Infra-Cénomanien
— Printemps vigilance
Seuil de coupure Eté
Printemps AlerteAlerte Eté
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Cote du repère : +37,96 m NGFMise à jour au 20/02/2025
p — —— —— ——
—
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 20172018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
+25,4 m+25,2m
+23,4 m+23,0 m+22,5m
26 / 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-20-00008 - Arrêté du 20 mai 2025 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
42
" SAINT-VAIZE - Lambert Piézo(06831X0047 / BSSO01SJYS) Cote du repère : +3,80 m NGFeaur i ë iNappe captive du Cénomanien (Mise à jour au 20/02/2025)8,00 , Printemps vigilance = —— Printemps Alerte| ————— Vigilance Eté — Alerte Eté' —— Seuil de coupure Eté6,00 |
400 --[C)=E ...c 1 2,2 m= 200 ï ÏE ° 4 LM ; ; 1,7më V ü |=
0,00 I| E R [P S R Q 1 4 — 4- —L - H— — — — e 0 e 0 e e 8 0 A | 0 0 $ 0 0 -0,7 mI -1,3m-2,00 -2,0m
-4,002000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
2.10. Modification du Paragraphe 4.5 de l'ANNEXE 2 : Communes concernées par zone d'alerte
Le Paragraphe 4.5 de l'ANNEXE 2 est modifié et rédigé comme suit :
OUGC SAINTONGE
Antenne-Rouzille
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
BOUTIERS-SAINT-TROJAN HOULETTE NERCILLAC SAINT-SULPICE-DE-COGNAC
BREVILLE JAVREZAC RANVILLE-BREUILLAUD SAINT-SEVERE
CHASSORS JULIENNE REPARSAC SIGOGNE
CHERVES-RICHEMONT LOUZAC-SAINT-ANDRE ROUILLAC VAL-D'AUGE
COGNAC MAREUIL SAINT-BRICE VAUX-ROUILLAC
COURBILLAC MESNAC SAINT-LAURENT-DE-COGNAC VERDILLE
FOUSSIGNAC
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
ASNIERES LA GIRAUD BRIZAMBOURG LE SEURE PRIGNAC
AUJAC BURIE LES TOUCHES DE PERIGNY ROMAZIERES
AUMAGNE CHERAC LOIRE SUR NIE SEIGNE
AUTHON EBEON COURCERAC LOUZIGNAC SIECQ
BAGNIZEAU CRESSE MACQUEVILLE SONNAC
27 / 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-20-00008 - Arrêté du 20 mai 2025 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
43
BALLANS ECOYEUX MASSAC ST MARTIN DE JUILLERS
BAZAUGES FONTAINE CHALENDRAY MATHA ST OUEN LA THENE
BEAUVAIS SUR MATHA GIBOURNE MIGRON ST PIERRE DE JUILLERS
BERCLOUX GOURVILLETTE MONS STE MEME
BLANZAC LES MATHA HAIMPS NANTILLE THORS
BRESDON LA BROUSSE NERE VILLARS LES BOIS
BRIE SOUS MATHA LE GICQ NEUVICQ LE CHATEAU VILLIERS COUTURE
Arnoult
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
BALANZAC LA VALLEE RETAUD ST SULPICE D ARNOULT
BEURLAY LES ESSARDS RIOUX STE GEMME
CHAMPAGNE LUCHAT SAINTES STE RADEGONDE
CHERMIGNAC NANCRAS SOULIGNONNE THENAC
CORME ROYAL NIEUL LES SAINTES ST AGNANT THEZAC
ECHILLAIS PESSINES ST GEORGES DES COTEAUX TRIZAY
LA CLISSE PISANY ST HIPPOLYTE VARZAY
LA GRIPPERIE ST
SYMPHORIEN PONT L ABBE D ARNOULT ST JEAN D ANGLE
Boutonne Infra-Toarcien
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES – Boutonne Infratoarcien
AIGONDIGNE CHEF-BOUTONNE LUSSERAY PERIGNE
ALLOINAY CHERIGNE
FONTENILLE-ST-MARTIN
D'ENTRAIGUES
SAINT-ROMANS-LES-MELLE
BEAUSSAIS-VITRE FONTIVILLIE MAISONNAY SAINT-VINCENT-LA-CHATRE
BRIOUX-SUR-BOUTONNE LEZAY MARCILLIE SEPVRET
BRULAIN LOUBIGNE MELLE VALDELAUME
CELLES-SUR-BELLE LUCHE-SUR-BRIOUX MELLERAN VERNOUX-SUR-BOUTONNE
Boutonne supra
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME Boutonne Supra
ANNEZAY ESSOUVERT MORAGNE ST PARDOULT
ANTEZANT LA
CHAPELLE FENIOUX NACHAMPS ST PIERRE DE JUILLERS
ARCHINGEAY FONTENET NANTILLE ST PIERRE DE L ISLE
28 / 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-20-00008 - Arrêté du 20 mai 2025 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
44
ASNIERES LA GIRAUD GENOUILLE NERE ST SAVINIEN
AULNAY GIBOURNE NUAILLE SUR BOUTONNE ST SEVERIN SUR BOUTONNE
AUMAGNE LA CROIX COMTESSE PAILLE STE MEME
BERNAY ST MARTIN LA DEVISE POURSAY GARNAUD TAILLANT
BIGNAY LA JARRIE AUDOUIN PUY DU LAC TERNANT
BLANZAY SUR
BOUTONNE LA VERGNE PUYROLLAND TONNAY BOUTONNE
BORDS LA VILLEDIEU ST COUTANT LE GRAND TONNAY CHARENTE
BREUIL LA REORTE LANDES ST CREPIN TORXE
CABARIOT LES EDUTS ST FELIX VARAIZE
CHAMPDOLENT LES EGLISES D ARGENTEUIL ST GEORGES DE
LONGUEPIERRE VERGNE
CHANTEMERLE SUR LA
SOIE LES NOUILLERS ST HILAIRE DE
VILLEFRANCHE VERVANT
CHERBONNIERES LOIRE SUR NIE ST JEAN D ANGELY VILLEMORIN
COIVERT LOULAY ST JULIEN DE L ESCAP VILLENEUVE LA COMTESSE
CONTRE LOZAY ST LOUP VINAX
COURANT LUSSANT ST MANDE SUR BREDOIRE VOISSAY
COURCELLES MAZERAY ST MARTIAL
DAMPIERRE SUR
BOUTONNE MIGRE ST MARTIN DE JUILLERS
DÉPARTEMENT DES DEUX-SEVRES – Boutonne Supra
AIGONDIGNE CHIZE LUSSERAY SAINT-VINCENT-LA-CHATRE
ALLOINAY ENSIGNE MAISONNAY SECONDIGNE-SUR-BELLE
ASNIERES-EN-POITOU FONTENILLE-SAINT-MARTIN-
D'ENTRAIGUES MARCILLE SELIGNE
BEAUSSAIS-VITRE FONTIVILLE MARIGNY SEPVRET
BRIEUL-SUR-CHIZE JUILLE MELLE VALDELAUME
BRIOUX-SUR-
BOUTONNE LE VERT MELLERAN VERNOUX-SUR-BOUTONNE
BRULAIN LES FOSSES PAIZAY-LE-CHAPT VILLEFOLLET
CELLES-SUR-BELLE LEZAY PERIGNE VILLIERS-EN-BOIS
CHEF-BOUTONNE LOUBIGNE SAINT-ROMANS-DES-
CHAMPS VILLIERS-SUR-CHIZE
CHERIGNE LUCHE-SUR-BRIOUX SAINT-ROMANS-LES-MELLE
Bruant
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
BEURLAY LA VALLEE ROMEGOUX STE RADEGONDE
29 / 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-20-00008 - Arrêté du 20 mai 2025 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
45
CRAZANNES LE MUNG ST GEORGES DES COTEAUX
ECURAT LES ESSARDS ST PORCHAIRE
GEAY PLASSAY ST SULPICE D ARNOULT
Charente aval
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
ANGOULINS DOMPIERRE SUR CHARENTE LUSSANT ST HILAIRE DE VILLEFRANCHE
ANNEPONT ECHEBRUNE MARENNES HIERS BROUAGE ST HIPPOLYTE
ARDILLIERES ECHILLAIS MAZERAY ST JEAN D ANGLE
BALLON ECOYEUX MOEZE ST JUST LUZAC
BEAUGEAY ECURAT MONTILS ST LAURENT DE LA PREE
BIGNAY FENIOUX MORAGNE ST NAZAIRE SUR CHARENTE
BORDS FONTCOUVERTE MURON ST SAUVANT
BOURCEFRANC LE
CHAPUS FOURAS PERIGNAC ST SAVINIEN
BREUIL MAGNE GEAY PLASSAY ST SEURIN DE PALENNE
BRIVES SUR CHARENTE GENOUILLE PORT D ENVAUX ST SEVER DE SAINTONGE
BRIZAMBOURG GRANDJEAN PORT DES BARQUES ST SORNIN
BURIE JUICQ ROCHEFORT ST VAIZE
BUSSAC SUR CHARENTE LA CHAPELLE DES POTS ROMEGOUX ST VIVIEN
CABARIOT LA GRIPPERIE ST SYMPHORIEN ROUFFIAC STE GEMME
CHAMBON LA JARNE SAINTES TAILLANT
CHANIERS LA JARRIE SALIGNAC SUR CHARENTE TAILLEBOURG
CHATELAILLON PLAGE LA VALLEE SALLES SUR MER THAIRE
CHERAC LANDRAIS SOUBISE THENAC
CHERMIGNAC LE DOUHET ST AGNANT TONNAY BOUTONNE
CIRE D AUNIS LE GUA ST BRIS DES BOIS TONNAY CHARENTE
COULONGES LE MUNG ST CESAIRE VENERAND
COURCOURY LE THOU ST CREPIN VERGEROUX
CRAZANNES LES GONDS ST FROULT VILLARS LES BOIS
CROIX CHAPEAU LOIRE LES MARAIS ST GEORGES DES COTEAUX YVES
Marais Nord de Rochefort
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
ARDILLIERES FOURAS ROCHEFORT THAIRE
BALLON GENOUILLE SALLES SUR MER TONNAY CHARENTE
30 / 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-20-00008 - Arrêté du 20 mai 2025 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
46
BREUIL MAGNE LOIRE LES MARAIS ST CREPIN VERGEROUX
CHATELAILLON PLAGE MORAGNE ST LAURENT DE LA PREE YVES
CIRE D AUNIS MURON ST VIVIEN
Marais Sud de Rochefort
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
BEAUGEAY MARENNES HIERS BROUAGE ST FROULT ST JUST LUZAC
BOURCEFRANC LE CHAPUS MOEZE ST AGNANT SAINT NAZAIRE SUR CHARENTE
ECHILLAIS PORT DES BARQUES ST HIPPOLYTE STE GEMME
LA GRIPPERIE ST SYMPHORIEN SOUBISE ST JEAN D ANGLE ST SORNIN
LE GUA
Fleuves côtiers de Gironde
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
ARCES FLOIRAC SEMILLAC ST GEORGES DES AGOUTS
BARZAN LA TREMBLADE SEMOUSSAC ST MARTIAL DE MIRAMBEAU
BOUTENAC TOUVENT LES MATHES SEMUSSAC ST PALAIS SUR MER
BRIE SOUS MORTAGNE LORIGNAC SOUBRAN ST SORLIN DE CONAC
CHARTUZAC MEDIS ST AUGUSTIN ST THOMAS DE CONAC
CHENAC ST SEURIN D
UZET MESCHERS SUR GIRONDE ST BONNET SUR GIRONDE STE RAMEE
CONSAC MIRAMBEAU ST CIERS DU TAILLON TALMONT SUR GIRONDE
COUX MONTLIEU LA GARDE ST DIZANT DU GUA VAUX SUR MER
COZES MORTAGNE SUR GIRONDE ST FORT SUR GIRONDE
EPARGNES ROYAN ST GEORGES DE DIDONNE
Gères-Devise
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
BERNAY ST MARTIN LA DEVISE MURON ST SATURNIN DU BOIS
BREUIL LA REORTE LANDRAIS ST MARD SURGERES
GENOUILLE MARSAIS ST PIERRE LA NOUE
Seudre amont
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
BOIS COZES MORTAGNE SUR GIRONDE ST GERMAIN DU SEUDRE
31 / 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-20-00008 - Arrêté du 20 mai 2025 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
47
BOUTENAC TOUVENT EPARGNES PLASSAC ST PALAIS DE PHIOLIN
BRIE SOUS MORTAGNE FLOIRAC ST CIERS DU TAILLON ST QUANTIN DE RANCANNE
CHAMPAGNOLLES GEMOZAC ST FORT SUR GIRONDE VIROLLET
CHENAC ST SEURIN D UZET LORIGNAC ST GENIS DE SAINTONGE
Seudre moyenne
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
CHAMPAGNOLLES GREZAC RETAUD ST SIMON DE PELLOUAILLE
CORME ECLUSE JAZENNES RIOUX TANZAC
COZES LE CHAY SAUJON TESSON
CRAVANS MEDIS SEMUSSAC THAIMS
EPARGNES MEURSAC ST ANDRE DE LIDON THEZAC
GEMOZAC MONTPELLIER DE
MEDILLAN ST QUANTIN DE RANCANNE VILLARS EN PONS
GIVREZAC PISANY ST ROMAIN DE BENET VIROLLET
Seudre aval
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
ARVERT LA TREMBLADE NIEULLE SUR SEUDRE ST ROMAIN DE BENET
BALANZAC LE GUA ROYAN ST SORNIN
BREUILLET LES MATHES SABLONCEAUX ST SULPICE DE ROYAN
CHAILLEVETTE MARENNES HIERS BROUAGE SAUJON STE GEMME
CORME ROYAL MEDIS ST AUGUSTIN VAUX SUR MER
ETAULES MORNAC SUR SEUDRE ST JUST LUZAC
L EGUILLE NANCRAS ST PALAIS SUR MER
Seugne
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE CHANTILLAC MONTMERAC TOUVERAC
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CONDEON REIGNAC
BARRET GUIMPS LE TATRE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
AGUDELLE COURCOURY MORTIERS ST GERMAIN DE VIBRAC
ALLAS BOCAGE COUX MOSNAC ST GREGOIRE D ARDENNES
ALLAS CHAMPAGNE ECHEBRUNE NEUILLAC ST HILAIRE DU BOIS
ARCHIAC EXPIREMONT NEULLES ST LEGER
32 / 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-20-00008 - Arrêté du 20 mai 2025 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
48
ARTHENAC FLEAC SUR SEUGNE NIEUL LE VIROUIL ST MAIGRIN
AVY FONTAINES D OZILLAC OZILLAC ST MARTIAL DE MIRAMBEAU
BELLUIRE GIVREZAC PERIGNAC ST MARTIAL DE VITATERNE
BERNEUIL GUITINIERES PLASSAC ST MEDARD
BIRON JARNAC CHAMPAGNE POLIGNAC ST PALAIS DE PHIOLIN
BOIS JAZENNES POMMIERS MOULONS ST QUANTIN DE RANCANNE
BOUGNEAU JONZAC PONS ST SEURIN DE PALENNE
BRAN LA JARD POUILLAC ST SEVER DE SAINTONGE
BRIE SOUS ARCHIAC LE PIN PREGUILLAC ST SIGISMOND DE CLERMONT
CHADENAC LEOVILLE REAUX SUR TREFLE ST SIMON DE BORDES
CHAMPAGNAC LES GONDS RIOUX STE COLOMBE
CHARTUZAC LUSSAC SEMILLAC STE LHEURINE
CHATENET MARIGNAC SOUBRAN TANZAC
CHAUNAC MAZEROLLES SOUSMOULINS TESSON
CHERMIGNAC MERIGNAC ST CIERS CHAMPAGNE THENAC
CHEVANCEAUX MESSAC ST DIZANT DU BOIS TUGERAS ST MAURICE
CLAM MEUX ST EUGENE VANZAC
CLION MIRAMBEAU ST GENIS DE SAINTONGE VIBRAC
COLOMBIERS MONTILS ST GEORGES ANTIGNAC VILLARS EN PONS
CONSAC MONTLIEU LA GARDE ST GERMAIN DE LUSIGNAN VILLEXAVIER
2.11. Modification de l'ANNEXE 3
Le tableau « Communes du périmètre de distribution : Syndicat SMAEP4B » est modifié comme suit :
ALLOINAY ASNIERES-EN-POITOU AUBIGNE BRIEUIL-SUR-CHIZE
BRIOUX-SUR-BOUTONNE BRULAIN CHEF-BOUTONNE CHERIGNE
CHIZE COUTURE-D'ARGENSON ENSIGNE FONTENILLE-SAINT-MARTIN-
D'ENTRAIGUES
FONTIVILLIE JUILLE LA CHAPELLE-POUILLOUX LE VERT
LES FOSSES LIMALONGES LORIGNE LOUBIGNE
LOUBILLE LUCHE-SUR-BRIOUX LUSSERAY MAIRE-LEVESCAULT
MAISONNAY MARCILLE
MAZIERES-SUR-BERONNE
(Commune associée de
Melle)
MARIGNY
MELLERAN VILLEMAIN PAIZAY-LE-CHAPT PAIZAY-LE-TORT
(Commune associée de Melle)
PERIGNE PLAINE-D'ARGENSON SELIGNE SAINT-ROMANS-DES-CHAMPS
SAINT-ROMANS-LES-
MELLE SAUZE-ENTRE-BOIS SECONDIGNE-SUR-BELLE
VALDELAUME VERNOUX-SUR- VILLEFOLLET
33 / 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-20-00008 - Arrêté du 20 mai 2025 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
49
ALLOINAY ASNIERES-EN-POITOU AUBIGNE BRIEUIL-SUR-CHIZE
BOUTONNE
VILLIERS-EN-BOIS VILLIERS-SUR-CHIZE CLUSSAIS-LA-POMMERAIE
La cartographie du Paragraphe 3 « Département de la Charente-Maritime » est replacée par la
cartographie suivante :
34 / 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-20-00008 - Arrêté du 20 mai 2025 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
50
COMPETENCE "EAU POTABLE"Carte des exploitants au 1er janvier 2025
— Limite entre les agences de l'eau Loire-Bretagne et Adour-Garonne13 EPCI( AGURDE seprA(7] Commune non adhérenteM RESE(Z SAURH VEOUA
Servios SIGA
35 / 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-20-00008 - Arrêté du 20 mai 2025 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
51
2 0 MAI 2025Le préfet de la CharenteLe préfet de la Charente-Maritime
\/~'—;B?f¢f§LOND L
La préfète de la Dordogne
Marie AUBERT
Le préfet des De;Jx-Sévres
,
on FETET:
Le préfet de la Haute-VienneLe Prôfet de Ja Haute-Vrennee À
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet
« Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat
étant assuré sans délai d'acheminement.
Article 4 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures et les sous-préfets, les maires, les directeurs départementaux
de la sécurité publique, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie, les
directeurs départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs généraux des agences régionales
de santé et les chefs de services départementaux de l'office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable dès sa signature.
Angoulême, le
36 / 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-20-00008 - Arrêté du 20 mai 2025 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
52
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-06-17-00002
Arrêté n° 25/090 du 17 juin 2025 portant sur
l'organisation du championnat de France de pêche
sportive en bateau, sur le fleuve de la
Sèvre-Niortaise, les 6 et 7 septembre 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-17-00002 - Arrêté n° 25/090 du 17 juin 2025 portant sur
l'organisation du championnat de France de pêche sportive en bateau, sur le fleuve de la Sèvre-Niortaise, les 6 et 7 septembre 202553
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LA | | . et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité Service des activités maritimes
Arrêté n° 25/090 portant sur l'organisation du championnat de France de pêche sportiveen bateau, sur le fleuve de la Sèvre-Niortaise, les 6 et 7 septembre 2025.
Le Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article R. 4241-38 ;Vu le réglement particulier de police de navigation inter-départemental du fleuve" Charente n°16-2020-12-07-017 en date du 07 décembre 2020 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice Blondel, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier Aerts, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral n° 17-2025-04-09-00003 du 09 avril 2025 donnant délégation designature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;Vu la demande d'autorisation de manifestation fluviale faite à la direction départementaledes territoires et de la mer, en charge de la police de navigation intérieure dans ledépartement de la Charente-Maritime, par l'association La Gaule Marandaise, représentée parM. Jérôme BRUBACH, le président, en date du 02 juin 2025 ;
Considérant que le champ d'application de la manifestation nautique relève dudépartement de la Charente-Maritime ;
1/4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-17-00002 - Arrêté n° 25/090 du 17 juin 2025 portant sur
l'organisation du championnat de France de pêche sportive en bateau, sur le fleuve de la Sèvre-Niortaise, les 6 et 7 septembre 202554
ARRÊTE :Article 1er - Champ d'applicationLe championnat de France de pêche sportive en bateau, organisé par I'association de LaGaule Marandaise se déroule, au départ et à l'arrivée, au niveau de la cale de mise à l'eau,en rive gauche du canal de dérivation et en amont du pont de la route D 137, sur lacommune de Marans (17 230).L'aller et le retour de ce parcours s'étendent jusqu'a l'aval de la Croix des Mary, lieu d|t « LaGrande Jard » - commune de Maillé (85 420).cf. voir le plan du parcours en annexe.L'événement sportif se déroule du 06 au 07 septembre 2025 de 07h31 à 19 h.
Article 2 — Les prescriptionsL'organisateur doit veiller au respect des prescriptions suivantes :1.2.la gestion de l'eau, la navigation et la préservation des milieux aquatiques restentprioritaires ;la navigation « générale » n'est pas interrompue durant la manifestation. Il ne peut yavoir d'entrave à la navigation pour les usagers de la voie d'eau, non concernés parla manifestation ;toutes les règles d'usages de la voie d'eau sont respectées. La vitesse des bateauxdemeure limiter à 6 km/h en agglomération et 10 km/h hors agglomération, saufsignalisation contraire ;Il est interdit de modifier et/ou dégrader les berges. Toutes les précautionsnécessaires sont prises pour éviter la chute de déchets dans le lit du cours d'eau.Aussitôt après la clôture de la manifestation, tout dépôt de déchets ou autreséléments issus de la manifestation qui encombrent le Domaine Public Fluvialdoivent être retirés ;Ne pas gêner la circulation pour les services d'exploitation, d'entretien et desecours ; iPréserver les ouvrages et les équipements connexes pendant la manifestation, sapréparation et à I'issue de la manifestation ;L'IIBSN, gestionnaire de la voie d'eau, diffusera un avis d'information pour lesusagers des voies d'eau concernées.
Toute manifestation avant ou après les horaires indiqués, et hors des zones prévues à ceteffet, n'est pas autorisée.L'organisation et le déroulement de la manifestation doivent être conformes aux élémentsdéclarés dans la demande.
2/4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-17-00002 - Arrêté n° 25/090 du 17 juin 2025 portant sur
l'organisation du championnat de France de pêche sportive en bateau, sur le fleuve de la Sèvre-Niortaise, les 6 et 7 septembre 202555
Article 3 — Assistance et sécuritéL'organisateur doit mettre en place des moyens nautiques d'assistance et d'encadrementen rapport avec la nature et les moyens de l'activité, un dispositif prévisionnel de secoursadapté au nombre de participants et à la difficulté de l'activité.Il doit également communiquer aux participants tous les renseignements relatifs à leursécurité.
Article 4 —- ResponsabilitéL'organisateur prend toutes mesures pour assurer la sécurité des participants et estresponsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de sonactivité. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être engagée et aucun recoursne pourra être exercé contre lui.
Article 5 — Publication et information des tiersLe présent arrêté :- est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime dans un délai de quinze jours à compter de sa signature ;- est porté à la connaissance du public par voie d'avis à la batellerie.
Article 4 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiersdans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositionsde l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via lesite citovens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 5 - ExécutionLes maires de Marans et de Maillé ;Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;Le président du conseil départemental de la Charente-Maritime ;Le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-maritime ;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à La Rochelle, le 1 7 JUIN 2025Pour le PréfetPar délégation, y serviceLe Chef d numeses activités Moo ONTnibaut DE MO _
3/4 /
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-17-00002 - Arrêté n° 25/090 du 17 juin 2025 portant sur
l'organisation du championnat de France de pêche sportive en bateau, sur le fleuve de la Sèvre-Niortaise, les 6 et 7 septembre 202556
ANNEXE .Plan du parcours du championnat de France de pêche sportive en bateau— La Gaule Marandaise.
X
L .vl.(:onl.'g.'r'_ s 1
4/4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-17-00002 - Arrêté n° 25/090 du 17 juin 2025 portant sur
l'organisation du championnat de France de pêche sportive en bateau, sur le fleuve de la Sèvre-Niortaise, les 6 et 7 septembre 202557
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-06-18-00005
Arrêté n° 25/091 du 18 juin 2025 portant interruption
et adaptation à la navigation durant l'organisation des
vols d'essai d'un hydravion ULM le 25 juin 2025 sur le
fleuve Charente - commune de Chaniers
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-18-00005 - Arrêté n° 25/091 du 18 juin 2025 portant
interruption et adaptation à la navigation durant l'organisation des vols d'essai d'un hydravion ULM le 25 juin 2025 sur le fleuve Charente -
commune de Chaniers
58
| $ | Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMEijerte'ÉgalitéFraternité Service des activités maritimes
Arrêté n° 25/091 portant interruption et adaptation à la navigation durant l'organisationdes vols d'essai d'un hydravion ULM le 25 juin 2025 sur le fleuve Charente - commune deChaniers.
Le Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu — le code des transports, notamment son article R. 4241-38 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice Blondel, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le réglement particulier de police de navigation inter-départemental du fleuveCharente n°16-2020-12-07-017 en date du 07 décembre 2020 ;Vu — l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuventatterrir et décoller sur un plan d'eau autre qu'une hydrobase ;Vu l'arrété du 05 juin 2025 n°17-2025-06-05-00001 portant restriction et adaptation à lanavigation durant durant l'organisation de la manifestation EAU FIL DES BACS, le 23août 2025 sur le fleuve Charente, commune de Chaniers ;Vu larrété préfectoral n°17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégationde signature à M. Xavier Aerts, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer dela Charente-Maritime ;Vu larrété préfectoral n° 17-2025-04-09-00003 du 09 avril 2025 donnant délégation designature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;Vu la demande d'autorisation de manifestation nautique faite à la directiondépartementale des territoires et de la mer, en charge de la police de navigationintérieure dans le département de la Charente-Maritime, par la commune de Chaniers
1/5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-18-00005 - Arrêté n° 25/091 du 18 juin 2025 portant
interruption et adaptation à la navigation durant l'organisation des vols d'essai d'un hydravion ULM le 25 juin 2025 sur le fleuve Charente -
commune de Chaniers
59
en date du 27 février 2025, représentée par M. Eric Pannaud, le maire ;Considérant que le champ d'application de la manifestation nautique relève dudépartement de la Charente-Maritime ;Considérant l'adaptation de la navigation et de la circulation du bac de Chaniers et dunavire à passagers le Palissy Ill, à Port Hublé durant les vols d'essai ;Considérant l'interruption de la navigation lors de l'amerrissage de l'hydravion ;Considérant que le présent arrêté ne vaut pas autorisation de manifestation aérienne.
ARRÊTE :
Article 1er —- Champ d'applicationDeux vols d'essai sont organisés sur le fleuve Charente, communes de Courcbury et deChaniers, en vue de l'organisation de la manifestation fluviale EAU FIL DES BACS, le 23août 2025.L'amerrissage de l'hydravion ULM appartenant à la société AILDOR est prévu le 25 juin2025 à 9 h. Le décollage se fait à 12h30, le même jour.L'organisation et le déroulement de la manifestation doivent être conformes aux élémentsdéclarés dans la demande.
Article 2 — Autorisation de la manifestation fluvialeLes vols d'essais sont soumis à la stricte observation des dispositions suivantes :1. L'amerrissage et le décollage de l'hydravion sur la Charente se font à l'aval du bacde Chaniers sur une longueur de 500 mètres à partir des coordonnéesgéographiques suivantes, N45°43'04" — W000°33'50" ;2. L'hydravion stationne à l'amont du bac de Chaniers entre les deux vols ;3. Toute manifestation avant ou après les horaires nnd:ques et hors des zones prévuesà cet effet, n'est pas autorisée.
Article 3 — Interruption et adaptation à la navigationLa navigation est interrompue 500 m à l'aval du bac à chaînes de Chaniers et à l'amont dubac à chaînes de Chaniers jusqu'au garage de l'hydravion ULM de 8h30 à 9h30 lors del'amerrissage.Le bac de Chaniers et le navire Palissy Il doivent adapter leur navigation à I'amerrissage etau décollage de l'hydravion ULM.
2/5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-18-00005 - Arrêté n° 25/091 du 18 juin 2025 portant
interruption et adaptation à la navigation durant l'organisation des vols d'essai d'un hydravion ULM le 25 juin 2025 sur le fleuve Charente -
commune de Chaniers
60
L'aéronef, au départ ou à l'arrivée n'est pas prioritaire sur les autres usagers du fleuve. Si laplateforme est occupée par des tiers, l'amerrissage ou le décollage doivent être reportés.En cas de nécessité, un dégagement vers un aérodrome proche est effectué.
Article 4 — Stationnement des bateaux durant l'interruption à la navigationLes bateaux provenant de I'aval sont garés le long de I'appontement forain du communal(en rive droite).Les bateaux provenant de l'amont sont retenus en amont ou à l'aval de l'écluse de la Baine.
. ?Article 5 - Les instructions environnementalesLa zone visée par les vols de l'hydravion se trouve en site Natura 2000 « Moyenne vallée dela Charente » (FR5400472). Ce secteur est une zone sensible notamment pour lareproduction des aloses (frayère).Le pilote doit veiller :1. à l'embarquement et au débarquement, notamment choisir une zone déjàaménagée pour ne pas dégrader les berges ;2. à préserver les habitats aquatiques de type herbiers ;3. à limiter le nombre de vols.
Article 6 —- ResponsabilitéL'organisateur est responsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir dufait de son activité. :En aucun cas, la responsabilité de l'Etat ne saurait étre engagée et aucun recours ne pourraêtre exercé contre lui.
Article 7 — Publication et information des tiersLe présent arrêté :- est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime dans un délai de quinze jours à compter de sa signature ;< est porté à la connaissance du public par voie d'avis à la batellerie.
Article 8 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiersdans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositionsde l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via lesite citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
3/5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-18-00005 - Arrêté n° 25/091 du 18 juin 2025 portant
interruption et adaptation à la navigation durant l'organisation des vols d'essai d'un hydravion ULM le 25 juin 2025 sur le fleuve Charente -
commune de Chaniers
61
Article 9 — ExécutionLe sous-préfet de Saintes ;Les maires des communes de Chaniers et Courcoury ;Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;Le président du conseil départemental de la Charente-Maritime ;Le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-maritime ;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à La Rochelle, le 18 JUIN 2025Pour le Préfet Le Chef du servicePar délégation des activités maritimesThibaut BE MONTBRON
4/5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-18-00005 - Arrêté n° 25/091 du 18 juin 2025 portant
interruption et adaptation à la navigation durant l'organisation des vols d'essai d'un hydravion ULM le 25 juin 2025 sur le fleuve Charente -
commune de Chaniers
62
ANNEXEPlan de localisation des vols d'essai de l'hydravion ULM
+
Y%%3%< e22 «,\2%% "223 %=* % %%. ©5 o 2 %
\ÏG %%2- / %%Trajectoire du / % 'ää;bac de 9/ '°o(/Chaniers £ ue uus Gx
5/5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-18-00005 - Arrêté n° 25/091 du 18 juin 2025 portant
interruption et adaptation à la navigation durant l'organisation des vols d'essai d'un hydravion ULM le 25 juin 2025 sur le fleuve Charente -
commune de Chaniers
63
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-18-00005 - Arrêté n° 25/091 du 18 juin 2025 portant
interruption et adaptation à la navigation durant l'organisation des vols d'essai d'un hydravion ULM le 25 juin 2025 sur le fleuve Charente -
commune de Chaniers
64
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-06-18-00004
Arrêté préfectoral n°25EB419 du 18 juin 2025 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le
département de la Charente-Maritime sur les bassins
versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves
côtiers de Gironde
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-18-00004 - Arrêté préfectoral n°25EB419 du 18 juin 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
65
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIME |LibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 25EB419portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le département de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 :Vu le code civil :Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ; .Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services deI'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestiondes situations de crise liées a la sécheresse ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de l''arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de I'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiersde Gironde ;Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 modifié le 7 mai 2024 délimitant les zones d''alertes et définissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves côtiers de Gironde ;Vu les dispositions proposées par le préfet de la Charente, préfet référent pour la zone d'alerte de l'Aume-Couture ;Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de ladirective cadre européenne sur l'eau ;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance dela ressource en eau dans le département ;Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus parl'arréte ;Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser les milieuxaquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;Sur proposition du délégué inter-services de l'eau et de la nature;1/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-18-00004 - Arrêté préfectoral n°25EB419 du 18 juin 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
66
ARRETEArticle 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSA USAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConformément à l'arrété cadre interdépartemental du 24 avril 2023 et à l'arrété du 07 mai 2024 portantmodification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023, les mesures suivantes' sont appliquées:Périmètre de gestion de l'OUGC SAINTONGE :|Bassin Indicateur de Niveau de Mesures de restriction Date d'entréeréférence gravité en vigueurBoutonne | Station de moulin de - Pas de restrictions -ChâtresCharente | Station de Chaniers - Pas de restrictions -avalBruantSeudre Station de Saint - Pas de restrictions -(aval, André le Lidonmoyenne)Seudre Piézomètre de - Pas de restrictions -amont Mortagne surGirondeFleuvescôtiers deGirondeArnoult | Piézomètre de Saint - Pas de restrictions -AgnantGères- Piézomètre de - Pas de restrictions -Devise Breuil La RéorteAntenne- Piézomètre de - Pas de restrictions -Rouzille BallansSeugne Station de Saint - Pas de restrictions -Seurin de PalennePérimètre de gestion de l'OUGC COGESTEAU :Bassin Indicateur de Niveau de Mesures de restriction Date d'entrée]référence gravité en vigueurAume- Piézomètre d'Aigre Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du 19/06/25Couture volume restant à consommer au 1* juin(volume estival)Né Station de Salles - Pas de restrictions -d'AnglesSont concernés les prélèvements pour l'irrigation agricole réalisés à partir des eaux souterraines et à partir deseaux superficielles à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources,plans d'eau non déconnectés du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage ou parles eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté.
2/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-18-00004 - Arrêté préfectoral n°25EB419 du 18 juin 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
67
Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai2024 et le 20 mai 2025, les mesures définies à I'annexe 1 du présent arrété, sont appliquées pour chaquezone d'alerte concernée selon les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous:Zone d'alerte Indicateur de référence Niveau de gravité Date d'entréeen vigueurBoutonne Station de moulin de Châtres - -Charente aval Station de Chaniers - -BruantSeudre (aval, Station de Saint André le Lidon - -moyenne)Seudre amont Piézomètre de Mortagne sur Gironde ' - -Fleuves côtiers de 'GirondeArnoult Piézomètre de Saint Agnant - -Gères- Devise Piézomètre de Breuil La Réorte - -Antenne-Rouzille Piézomètre de Ballans - -Seugne Station de Saint Seurin de Palenne - -Né _ Station de Salles d'Angles - -Aume-Couture Piézomètre d'Aigre Alerte 19/06/25
Article 3 : DURÉE D'APPLICATION 'Les présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables à compter dujeudi 19 juin 2025 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront etque la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont I'objet d'un nouvel arrêté.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24 heures, date de fin de gestion prévue parl'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié le 20 mai 2025 susvisé.Article 4 : ABROGATIONL'arrêté n°25EB401 du 4 juin 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrété précisée à l'article 3.Article 5 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du code de l'environnement.Article 6 : DROITS DES TIERS 'Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 7 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d''un recoursgracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut étre déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecourscitoyens"", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante . www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.
3/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-18-00004 - Arrêté préfectoral n°25EB419 du 18 juin 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
68
Article 8 : PUBLICATIONLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de I'Etat dansle département de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- httos://www charente-maritime aouv fr/Actions-de-!-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-|-eau- httos.//viaieau.aouv.fr/Il est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage.Article 9 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.La Rochelle, le 18 juin 2025
et et par délégatione Secrétaire GénéralEmmanuel CAYRON
4/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-18-00004 - Arrêté préfectoral n°25EB419 du 18 juin 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
69
ANNEXE 1 ; _MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION ET RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE,SELON LE NIVEAU DE GRAVITÉ DE L'ÉTIAGEUsages domestiques et secondaires :
Arrosage desur Interditjardins potagers, de 13h00 à 20h00(y compris serres non-agricoles)Arrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agrément, arrosage desespaces verts, golfs particuliers(Ilots de fraîcheurs ou jardins Interditremarquables gérés par des collectivités : de 8h00 à 20h00une adaptation moins stricte peut êtreintégrée dans les arrêtés cadres sur labase des restrictions applicables auxjardins potagers)Arrosage des terrains de sport(y compris aires d'évoiutions équestres, Interditcentres équestres, hippodromes, circuits de 13h00 à 20h00motocross, circuits VTT) Interditde 8h00 à 20h00+Réduction de la consommationArrosage des golfs (conformément à hebdomadaire d'eauI'accord cadre golf et environnement2019-2024) de 30 %Information via , . R ,communiqué de presse Un registre de prelevement devra être remplihebdomadairement pendant la période| d'étiage.Interditsauf avec du matériel haute pressionLavage de véhicules et engins nautiques ou avec un système de recyclage de l'eaupar les professionnels (sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté derestriction en vigueurLavage de véhicules et engins naütiques Interdiction totaleprivés chez les particuliers sauf impératif sanitaireNettoyage des façades, toitures, Interdictiontrottoirs, voiries et autres surfaces sauf impératif sanitaire, sécuritaireimperméabilisées ou lié a des travauxInterdiction totalesauf remise a niveau et premier remplissage siRemplissage de piscines familiales le chantier avait débuté avant les premièresrestrictions et après consultation dugestionnaire de l'alimentation en eau potableInterdiction totalesauf impératif sanitaire soumis à validation del'ARSRemplissage de piscines accueillant dupublic
5/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-18-00004 - Arrêté préfectoral n°25EB419 du 18 juin 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
70
Usages
Vidange de piscines
Alimentation des fontaines publiques etprivées d'ornement en circuit ouvertFonctionnement des douches de plageset tout autre dispositif analogue
Interdiction totalecf article R.1331-2 du Code de la santépublique : " Il est interdit d'introduire dans lessystémes de collecte des eaux usées des eauxde vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant enapplication de l'article L.1331-10 peuventdéroger aux c et d de l'alinéa précédent àcondition que les caractéristiques desouvrages de collecte et de traitement lepermettent et que les déversements soientsans influence sur la qualité du milieurécepteur du rejet final. Les dérogationspeuvent, en tant que de besoin, êtreaccordées sous réserve de prétraitement avantdéversement dans les systèmes de collecte."Interdiction totaleInterdiction totale
Usages ICPE :Usages
Exploitation des installations classéespour la protection de l'environnement(ICPE)
Sensibiliser les exploitantsICPE aux régles de bonusage d'économie d'eauSe référer à leur arrêtéd'autorisation ou deprescriptions
'Se référer à l'arrêté d'autorisation ou deprescriptions des ICPE.Les opérations exceptionnellesconsommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exempled'opération de nettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.
Le registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement.
6/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-18-00004 - Arrêté préfectoral n°25EB419 du 18 juin 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
71
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-06-03-00015
Arrêté préfectoral n° 2025-SA-PACT-002 du 03 juin
2025 portant abrogation de la carte communale de
Chevanceaux
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-03-00015 - Arrêté préfectoral n° 2025-SA-PACT-002 du 03 juin
2025 portant abrogation de la carte communale de Chevanceaux 72
PREFET Direction départementaleDE LA ' des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-SA-PACT-002portant abrogation de la carte communalede la commune de CHEVANCEAUXLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10 et R. 161-1 à R. 163-9 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice Blondel en qualité de Préfet dela Charente-Maritime ;VU la carte communale approuvée par délibération du conseil municipal de la commune deChevanceaux en date du 21 janvier 2014 et par arrêté préfectoral n°2014-747 en date du 2 avril2014 ;VU la délibération du conseil municipal en date du 23 septembre 2019 prescrivant la décisiond'élaborer un plan local d'urbanisme ;VU la délibération du conseil municipal en date du 13 mai 2025 portant approbation du PLUet abrogation de la carte communale ;VU la réception en Sous-préfecture de Jonzac du dossier portant approbation du PLU, le 28mars 2025 ;CONSIDÉRANT que la commune de Chevanceaux ne peut être couverte simultanément pardeux documents d'urbanisme ;CONSIDÉRANT que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifiqueconcernant l'abrogation d'une carte communale, et qu'il convient d'appliquer le parallélismedes formes ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
ARTICLE 1La carte communale de Chevanceaux est abrogée. 1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-03-00015 - Arrêté préfectoral n° 2025-SA-PACT-002 du 03 juin
2025 portant abrogation de la carte communale de Chevanceaux 73
ARTICLE 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3La délibération du conseil municipal du 13 mai 2025 abrogeant la carte communale et leprésent arrêté seront affichés pendant un mois en mairie. La mention de cet affichage serainsérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 4L'abrogation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution del'ensemble des formalités prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté ; la date à prendre encompte pour l'affichage étant celle du premier jour ou il est effectué.
ARTICLE 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la dernière des formalités de publicitéprévues aux articles 2 et 3 susvisés. Il peut également, dans les mémes conditions de délai,faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur.
ARTICLE 6Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-préfète de Jonzac, le Maire de la commune deGuitinières, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle,le (3 3 {UIN 2025
Le Préfet,Brice Blondel
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralEmmanuel CAYRON —
2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-03-00015 - Arrêté préfectoral n° 2025-SA-PACT-002 du 03 juin
2025 portant abrogation de la carte communale de Chevanceaux 74
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
17-2025-06-16-00009
Arrêté du 16 juin 2025 Délégation Signature
Dasen17-cSDJES Compétences académiques
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2025-06-16-00009 - Arrêté du 16 juin 2025 Délégation
Signature Dasen17-cSDJES Compétences académiques 75
EJxAc AD Ê MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E PO ' TI E RS de Charente-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et dessports à monsieur Arthur DROUAUD, chef du service départemental à la jeunesse, à l''engagementet aux sports
LE DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALEDE CHARENTE-MARITIME
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-2, R. 222-16 et suivants, R. 222-17, R. 222-19-3, R. 222-24, R. 222-24-2, R. 222-25 et D. 222-20 ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du sport ;Vu le code du service national ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétencesdes services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise enœuvre ;Vu le décret n° MEND2207361D du 4 avril 2022 nommant monsieur Mahdi TAMENE, directeur aca-démique des services départementaux de l'éducation nationale de Charente-Maritime ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Jean-Marc HUART en qualité de recteur derégion académique Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des uni-versités, à compter du 26 mars 2025 ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports de la région académique Nouvelle-Aquitaine ;Vu larrété n° MEN-000002119704 du 30 août 2024 portant nomination de monsieur ArthurDROUAUD dans l'emploi de conseiller de directeur académique des services de l'éducationnationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports de Charente-Maritime ;
1/2
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2025-06-16-00009 - Arrêté du 16 juin 2025 Délégation
Signature Dasen17-cSDJES Compétences académiques 76
Vu l'arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature dans les domaines de lajeunesse del'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports à MonsieurFrédéric PERISSAT, recteur de l'académie de Poitiers ;Vu le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationaleen date du 15 décembre 2020 ;Vu le protocole départemental du 15 décembre conclu entre le préfet de la Charente-Maritime et larectrice de région académique Nouvelle-Aquitaine relatif à l'articulation des compétences pourla mise en œuvre des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
- ARRÊTE-Article1° : Délégation de signature est donnée, à compter du jour de la publication du présent arrêté,à monsieur Arthur DROUAUD, chef du service départemental à la jeunesse, à I'engagement et auxsports, à l'effet de signer les actes relatifs aux missions du service départemental à la jeunesse, àI'engagement et aux sports relevant de la compétence du recteur de région académique Nouvelle-Aquitaine et du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale deCharente-Maritime et énumérées ci-après :e ... Diplômes de l'animation volontaire (Bafa-BAFD) ;e Inspection-contrôle-évaluation des formations aux métiers de l'animation, des professions dusport et des diplômes de l'animation volontaire ;e Agrément JEP ;e Fonjep ;e Animation et soutien aux associations de jeunesse et d'éducation populaire (Bop 163) et auxassociations sportives ;e Information jeunesse ;e Service national universel, notamment le séjour de cohésion, les contrats de mission d'intérêtgénéral et les contrats d'engagement éducatif conclus sur le fondement de l'article L. 432-1du code de l'action sociale et des familles ;e Politiques éducatives territoriales.Article 2 : Monsieur Arthur DROUAUD peut, en application de |'article 44 du décret n°2004-374 du29 avril 2004 et de l'article D.222-20 du code de l''éducation, sous sa responsabilité et dans la limitede ses attributions et des délégations prévues aux articles précédents, subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.Article 3 : L'arrêté du 10 mai 2022 portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse,de I'engagement et des sports à monsieur Arthur DROUAUD, chef du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports, est abrogé.Article 4 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducationnationale de Charente-Maritime est chargée de |'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le H_6 _W.m
Le directeur agadémique desservices de |'édbcation nationale
2/2
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2025-06-16-00009 - Arrêté du 16 juin 2025 Délégation
Signature Dasen17-cSDJES Compétences académiques 77
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-06-18-00002
Arrêté préfectoral du 18 juin 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron le
20 juin 2025, de 14h00 à 17h00
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron le 20 juin
2025, de 14h00 à 17h00
78
PREFET Direction c!es sécurité'sDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre d'OléronLe 20 juin 2025, de 14h00 à 17h00Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 30 mai 2025 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un droneutilisé aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur lacommune de Saint-Pierre d'Oléron, le vendredi 20 juin 2025, de 14h00 à 17h00 ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron le 20 juin
2025, de 14h00 à 17h00
79
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir audispositif demandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que laprotection des batiments et installations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constaté en 2024, plus de 15 000 faits dedélinquance parmi lesquels 8005 atteintes aux biens, 2064 cambriolages et 2 522atteintes volontaires à l'intégrité physique ; que par la présence sur le terrain des militairesconjuguée aux investigations judiciaires menées par la gendarmerie départementale,l''évolution de la délinquance est en baisse de 12 % en comparaison de l'année précédente ;Considérant toutefois que le groupement de gendarmerie départementale de Charente-Maritime constate une augmentation de la délinquance générale en particulier sur leterritoire de la compagnie de Rochefort, avec notamment, d'une part, une augmentationde plus de 10 % en 2024 des cambriolages de résidences principales et, d'autre part, uneprogression de la délinquance liée à la consommation de produits stupéfiants sur la mêmepériode (augmentation de près de 30 % des amendes forfaitaires délictuelles en 2024 et deprès de 15 % des mises en cause pour usage de produits stupéfiants) ; qu'a ce titre, pourl'année 2025, la compagnie de gendarmerie de Rochefort entend poursuivre ses actions delutte contre les cambriolages et les vols de véhicules, tout comme ses opérations deprévention des atteintes aux personnes, de lutte contre la délinquance et les trafics ;Considérant que la commune de Saint-Pierre d'Oléron demeure confrontée à un volumerelativement important d'atteinte aux biens, tout particulièrement en matière decambriolages et de vols de véhicules ; que les forces de l'ordre font également le constatde troubles à l'ordre public et de faits de délinquance en lien avec la consommation et letrafic de stupéfiants ; que dès lors, la compagnie de gendarmerie de Rochefort souhaiteengager ses unités et moyens sur le territoire de la commune en vue de lutter contre ladélinquance et préserver la sécurité publique.Considérant par ailleurs que la commune de Saint-Pierre d'Oléron, forte de presque 6700habitants, est un important centre administratif et commercial, situé au cœur de ("îled'Oléron ; qu'elle est traversée par la D734, un des axes majeurs du réseau routier présentsur l'île et relié au viaduc d'Oléron ; que la partie sud de la commune comprend le villagede la Cotinière dont le port revêt un enjeu économique important en sa qualité deprincipal port de pêche artisanal du département ; que cette situation tant géographiquequ'économique justifie que des opérations de sécurité routière, comme de lutte contre ladélinquance d'opportunité, contre les cambriolages ou encore contre d'éventuelstrafics, soient menées par les forces de sécurité ;Considérant que la surface à couvrir est très vaste, notamment entre le centre de lacommune et le village de la Cotinière, et que sa topographie, présentant notamment unenchevêtrement de quartiers résidentiels, commerces et entreprises, entrecoupée d'unmaillage routier dense, rend difficile une surveillance efficace uniquement depuis le sol ;que l'utilisation d'une vision en grand angle permet de prévenir les atteintes à la sécuritédes personnes et des biens particulièrement exposés tout en limitant l'engagement desforces au sol, en facilitant leur action coordonnée et en concourant à la sécurité tant desusagers de la route que des forces de l'ordre ; que le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs sans équipage à bord est dès lors nécessaire et adapté ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron le 20 juin
2025, de 14h00 à 17h00
80
Considérant que les surveillances menées par la gendarmerie à l'aide du dispositif sollicité,concourront à prévenir les troubles à l'ordre public, à préserver la sécurité publique,notamment en matière de lutte contre les vols, les cambriolages et les trafics de toutesorte ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif au regard de l'atteinte à la vie privéedes personnes filmées permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d''une caméra aéroportée ; que leslieux surveillés sont strictement limités aux trois secteurs de la commune de Saint-Pierred'Oléron identifiés en annexe du présent arrêté et que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée au vendredi 20 juin 2025, de 14h00 à 17h00 ; qu'au regarddes circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objetd'une information sur les réseaux sociaux via l'application « Ma sécurité » ; que par ailleurs,afin d'avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyend'un drone, la mairie de Saint-Pierre d'Oléron assurera une communication de cetteopération de lutte contre la délinquance sur son site internet, à la rubrique « actualités »,ainsi qu'au moyen de l'affichage public du présent arrêté ; que ces moyens d'informationsont adaptés ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron.Article2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'unpoids total de moins de 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOMRGPC).Article 3 : La présente autorisation est limitée aux trois secteurs de la commune de Saint-Pierre d'Oléron figurant sur le plan en annexe.Article 4 : La présente autorisation est fixée au vendredi 20 juin 2025, de 14h00 à 17h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime,communication effectuée par la mairie de Saint-Pierre d'Oléron sur son site internet, à larubrique « actualités » et au moyen de l'affichage public du présent arrêté, diffusion decette information sur l'application « Ma Sécurité ».Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Charente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron le 20 juin
2025, de 14h00 à 17h00
81
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, lesous-préfet de Rochefort et le commandant du groupement de gendarmerie départementalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
À la Rochelle,le 18 JUIN 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet—cF ——"T LPierre-Louis SIRE >
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron le 20 juin
2025, de 14h00 à 17h00
82
Périmètre concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images
NInstallation :spoîÿ?æsÿde' P
@ Mrrouelles
Les Mirovelles
1, 19 km2
SN XParc de 'ïBonnéime\eP Bornerié
I%Nc',mn Ëouarges P:mers .> ; I" ", '(. 'v l'ugmm& o çg...; g»K »
&2' 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron le 20 juin
2025, de 14h00 à 17h00
83
v e s Quatces PiliersMl ds Cros ,'- PR—' r""u ' ""'Vœ—.l'v ft'-
'ÿk"e— , A'y.,'
"Mouvd de ta l"" se ft @T4; Lo 'Jœssere |4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron le 20 juin
2025, de 14h00 à 17h00
84
Q's' -vh:'-«u'—.\ ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron le 20 juin
2025, de 14h00 à 17h00
85
HI
T"._"..
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron le 20 juin
2025, de 14h00 à 17h00
86
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-06-18-00001
Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Surgères, le 19 juin
2025, de 11h00 à 13h00.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-18-00001 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 19 juin 2025, de
11h00 à 13h00.
87
PREFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères,Le 19 juin 2025 de 11h00 à 13h00Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu |'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 30 mai 2025 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone utilisé aux fins deprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Surgères, lejeudi 19 juin 2025, de 11h00 à 13h00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansI'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir au dispositifdemandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradation ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-18-00001 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 19 juin 2025, de
11h00 à 13h00.
88
Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constaté depuis le début le 1" janvier 2024, plus de 15 000faits de délinquance parmi lesquels 8 005 atteintes aux biens, 2 064 cambriolages et 2 522 atteintesvolontaires à l'intégrité physique ; que par la présence sur le terrain des militaires conjuguée auxinvestigations judiciaires menées par la gendarmerie départementale, l'évolution de la délinquanceest en baisse de 12 % en comparaison de l'année précédente ;Considérant que si les atteintes aux biens sur le secteur de Surgères demeurent relativementimportantes, une tendance baissière de la délinquance se dessine depuis janvier 2024. Ainsi, laprésence de voie publique conjuguée aux investigations judiciaires menées par les militaires de lagendarmerie ont permis d'obtenir une baisse de 13 % des faits d'atteintes aux biens sur la communede Surgères ; qu'a ce titre, pour I'année 2025, la compagnie de gendarmerie de Rochefort entendpoursuivre ses actions de lutte contre les cambriolages et les vols de véhicules, tout comme sesopérations de prévention des atteintes aux personnes ;Considérant que la commune de Surgères joue un rôle de carrefour géographique, notammententre La Rochelle (17) et Niort (79) et se trouve sur les axes reliant plusieurs villes majeures dudépartement ; que la densité du réseau routier en périphérie et dans l'agglomération deSurgères (D 939, D911, D114, D115 et RN 137) ainsi que l'importance des flux de circulationempruntant ces axes routiers justifient que des opérations de sécurité routière comme de luttecontre la délinquance et les éventuels trafics soient menées par les forces de sécurité ;Considérant que la commune de Surgères dispose d'une gare SNCF dont l'affluence est l'une desplus importantes du département et de fait, est susceptible de voir s'y commettre des actes dedélinquance ; que par ailleurs, le dispositif de vidéoprotection dont dispose la commune ne couvrepas l'ensemble de ses artères ; qu'enfin, ces surveillances à l'aide du dispositif sollicité concourrontà prévenir les troubles à l'ordre public, à préserver la sécurité publique notamment en matière delutte contre les vols et les cambriolages ;Considérant que la surface à couvrir est très vaste et que sa topographie, présentant notammentun enchevêtrement de zones rurales et urbaines, de quartiers résidentiels, commerces etentreprises, entrecoupée d'un maillage routier dense, rend difficile une surveillance efficaceuniquement depuis le sol ; que l'utilisation d'une vision en grand angle permet de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés tout en limitantl'engagement des forces au sol, en facilitant leur action coordonnée et en concourant à la sécuritétant des usagers de la route que des forces de l'ordre ; que le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs sans équipage à bord est dès lors nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif au regard de l'atteinte à la vie privée des personnes filmées permettantde parvenir aux mêmes fins en matiére de prévention contres les délits routiers, de lutte contre ladélinquance, les cambriolages, les vols et les trafics de toute sorte ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au secteur identifié de la commune de Surgères et que la duréede l'autorisation est également strictement limitée au jeudi 19 juin 2025, entre 11h00 et 13h00 ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesréseaux sociaux via l'application « Ma sécurité »; que par ailleurs, afin d'avertir les personnesprésentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'un drone, la mairie de Surgèresassurera une communication de cette opération de lutte contre la délinquance sur son site internetainsi qu'au moyen de l'affichage public du présent arrêté ; que ces moyens d'information sontadaptés ; -Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-18-00001 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 19 juin 2025, de
11h00 à 13h00.
89
ARRETE
Article1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, sur la commune deSurgères, conformément au plan annexé au présent arrêté.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'un poids total de moinsde 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC).Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre geographlque de la commune deSurgères, figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est fixée au jeudi 19 juin 2025 de 11h00 à 13h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrété au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, communication effectuée par lamairie de Surgères sur son site internet et au moyen de l'affichage public du présent arrêté,diffusion de cette information sur l'application « Ma Sécurité ».Article 6 : Le registre mentionné à |'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime et peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dansun délai de deux mois a compter de sa publication.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, le sous-préfetde Rochefort et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À la Rochelle,le 48 JUIN 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
I lPierre-Louis SIRE )
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-18-00001 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 19 juin 2025, de
11h00 à 13h00.
90
Périmétres concernés par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesCommune de Surgères
P uu Paviion
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-18-00001 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 19 juin 2025, de
11h00 à 13h00.
91
N
" ay $H Gén. de Gaulle
==U!|UUU$U= ; L _-— @B » P r æ «f ë 9 * -$e R g
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-18-00001 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 19 juin 2025, de
11h00 à 13h00.
92
. n"~ pu è
T Ut .' 1s Bays ."Jflflmq.,' -\z.z'.—\ -," ;J _ L én }de Fon e <f'," du Gén. de Gautie2&-~ :—:Î-ëunt-û'mfs' -Rive du Fte S-Gi - -
Ao U P 4| nh'.:';nw"u'P d
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-18-00001 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 19 juin 2025, de
11h00 à 13h00.
93
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-18-00001 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 19 juin 2025, de
11h00 à 13h00.
94
U
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-18-00001 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 19 juin 2025, de
11h00 à 13h00.
95